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1 Le mercredi, 10 février 2016

2 [Audience sur requêtes]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 34.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tout le monde dans le prétoire

6 et autour du prétoire.

7 Monsieur le Greffier, je vous prie de citer le numéro de l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci. Il s'agit de l'affaire IT-03-67-

9 R77.5, le Procureur contre Petar Jojic, Jovo Ostojic, et Vjerica Radeta.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

11 D'abord, il faut que le représentant de la République de Serbie se

12 présente.

13 M. OBRADOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le

14 Juge. Je m'appelle Sasa Obradovic, je suis ici en tant que représentant

15 autorisé du gouvernement de la République de Serbie dans cette affaire

16 d'après la conclusion du 23 mai 2015, et en ce titre je suis tout à fait

17 informé de l'état dans lequel se trouve cette affaire.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Obradovic.

19 Je note aux fins du compte rendu que Mme Ellis n'est pas présente dans le

20 prétoire. Vendredi dernier, elle a envoyé un message pour nous dire qu'elle

21 ne serait pas présente à l'audience aujourd'hui parce qu'elle n'était pas

22 disposée à venir et a demandé à que cela soit reporté. La Chambre a décidé

23 de tenir une audience aujourd'hui en acceptant l'absence de Mme Ellis et la

24 Chambre l'a informée là-dessus. Etant donné que Mme Ellis est une partie à

25 ce procès, le compte rendu de cette audience lui sera remis. Si elle

26 demande qu'une autre audience soit tenue, bien sûr, elle aura la

27 possibilité de faire cette demande par écrit.

28 Pourquoi nous sommes réunis aujourd'hui ici ? Nous sommes ici aujourd'hui

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1 pour demander encore une fois au gouvernement de la Serbie quels étaient

2 les efforts déployés par le gouvernement pour arrêter les accusés dans

3 cette affaire. Et, dans ce sens-là, la Chambre a envoyé des instructions

4 récemment à la Serbie de soumettre des rapports mensuels pour ce qui est de

5 progrès de l'exécution des mandats d'arrêt qui ont été rendus le 19 janvier

6 2015; donc cela veut il y a plus d'un an.

7 Le rapport que la Chambre a reçu le 2 février 2016 indique qu'au lieu de

8 déployer des efforts et de remplir ses obligations pour arrêter ces

9 accusés, le gouvernement de la Serbie a envoyé une lettre au Président du

10 Tribunal à la date du 7 décembre 2015.

11 Juste un instant, s'il vous plaît.

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Obradovic, avez-vous eu des

14 commentaires à faire en ce moment pour nous dire pourquoi il n'y a pas eu

15 de mesures pour arrêter les accusés ?

16 M. OBRADOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre

17 autorisation, j'aimerais m'adresser à vous pour vous dire quelles étaient

18 les mesures prises par le gouvernement de Serbie jusqu'ici et cela me

19 prendrait pas plus de huit minutes, si cela est possible, si cela convient

20 à la Chambre.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela dépend de quels types de mesures il

22 s'agit. Et je suppose qu'il est clair par rapport à ce que je viens de dire

23 que nous ne nous intéressons pas beaucoup à savoir ce que le gouvernement

24 de la Serbie a fait, mis à part ses obligations pour ce qui est d'arrêter

25 ces accusés. Ces autres mesures, ces autres actions ne nous intéressent

26 pas. Si vous avez quelque chose à dire pour ce qui est des actions faites

27 pour arrêter les accusés, vous pouvez le faire.

28 M. OBRADOVIC : [interprétation] En tant que représentant de mon Etat, s'il

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1 faut que je parle exclusivement de l'arrestation de ces accusés,

2 aujourd'hui je n'aurai rien à vous dire et je pourrais tout de suite me

3 rasseoir. Mais ce que je veux dire concerne l'ordonnance que la Chambre de

4 première instance a rendu au gouvernement de la Serbie le 30 juin 2015, et

5 concerne ce que le gouvernement a fait par la suite concernant cette

6 affaire, parce que le gouvernement a été actif concernant votre ordonnance

7 du 30 juin 2015, et concernant les ordonnances par rapport à l'arrestation

8 des accusés du 19 janvier 2016. Est-ce que je peux continuer ? Le

9 gouvernement de la République de Serbie et ses organes compétents --

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Permettez-moi d'être très clair. Votre

11 réponse à ma question est : Nous n'avons rien fait pour les arrêter.

12 Donc, si c'était ainsi, j'aimerais poser la question suivante, même si cela

13 ne revêt pas un intérêt majeur pour nous, vous voulez nous informer - et

14 vous considérez que cela est important - vous voulez nous informer des

15 raisons pour lesquelles rien n'avait été fait et quelles sont ces autres

16 mesures prises, mais qui ne sont pas en relation avec l'arrestation des

17 accusés puisque, comme vous le savez, la Chambre a ordonné que ces accusés

18 soient arrêtés et c'est l'obligation légale principale de la Serbie.

19 Si vous voulez dire quelque chose là-dessus, vous pouvez continuer.

20 M. OBRADOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, de m'avoir

21 donné cette possibilité.

22 Je dirais d'abord que les autorités compétentes de la République de Serbie

23 ont été informées de façon appropriée de votre décision qui a été rendue

24 lors de l'audience précédente. Ils ont compris tout à fait les raisons

25 juridiques que la Chambre a annoncées à cette occasion-là. Comme tout autre

26 gouvernement, le gouvernement de la République de Serbie, mis à part les

27 obligations d'exécuter les ordonnances de la Chambre, doit donc tenir

28 compte d'autres éléments concernant la sécurité et la sécurité dans la

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1 société pour laquelle ce gouvernement est responsable. Le gouvernement

2 considère que la situation dans laquelle il se trouve pour ce qui est de la

3 coopération avec le Tribunal à partir de la fin de 2014 jusqu'au jour

4 d'aujourd'hui n'est pas simple du tout. Pour ce qui est des raisons pour

5 lesquelles la Serbie a un délai pour exécuter les ordonnances de la

6 Chambre, j'en ai déjà informé le Tribunal dans mes écritures précédentes,

7 et vous avez déjà dit il y a quelques instants qu'il n'y a aucune raison

8 pour que j'en parle à nouveau, non seulement parce que ces requêtes sont

9 des requêtes confidentielles et que les autorités compétentes de la

10 République de Serbie considèrent qu'il serait nécessaire que ces requêtes

11 restent confidentielles - et aujourd'hui, nous sommes ici en audience

12 publique - mais parce que les arguments avancés par le gouvernement de la

13 République de Serbie ont été rejetés par la Chambre, en tant que dénués de

14 fond.

15 Et, dans ce sens-là, les autorités compétentes ont compris la décision de

16 la Chambre de première instance du 25 août en tant que décision qui, dans

17 la situation donnée, devait être rendue par la Chambre parce que la Chambre

18 procédait dans le cadre de ses compétences. Pourtant, ils n'ont pas compris

19 le besoin du Président de la Chambre en octobre 2015, donc assez vite, de

20 déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité, étant donné que la

21 plainte contre un Etat qui est membre de l'Union européenne qui a refusé

22 d'arrêter Mme Florence Hartmann sur l'ordonnance de ce même Tribunal n'a

23 jamais été déposée auprès du Conseil de sécurité. Le mandat d'arrêt n'a pas

24 été exécuté depuis l'année 2011 concernant cette même affaire. Pour les

25 gens en Serbie, cela représente une preuve disant que tous les Etats ne se

26 trouvent pas dans la même position pour les Etats membres des Nations

27 Unies. Nous avons donc suivi la discussion par rapport à cette affaire le

28 19 décembre 2015 au niveau du Conseil de sécurité. Et le gouvernement a

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1 compris les propos de M. Serge Brammertz, le Procureur du Tribunal, quand

2 il a dit qu'il espérait que la Serbie allait exécuter ces mandats d'arrêt

3 ainsi que les interventions de deux Etats membres du Conseil de sécurité

4 qui ont mentionné cela.

5 Le 7 décembre, par rapport aux instructions obtenues par les autorités

6 compétentes de la République de Serbie, j'ai envoyé au Président du

7 Tribunal une lettre confidentielle dans laquelle j'ai parlé de l'initiative

8 consistant à ce que le Président considère la possibilité d'engager une

9 procédure aux fins de l'article 11 bis pour que cette affaire soit envoyée

10 devant une juridiction nationale. Et cette initiative était confidentielle,

11 ainsi que mon rapport mensuel que j'ai soumis le 1er février, et non pas le

12 2 février comme cela est indiqué sur votre ordonnance portant calendrier.

13 Mais le 1er février, c'est la date qui existe dans le protocole de

14 l'ambassade. Mais les données pour ce qui est de cette initiative se

15 trouvent dans l'ordonnance publique concernant l'audience d'aujourd'hui.

16 Monsieur le Président, j'aimerais souligner que la Serbie, pour ce

17 qui est de son initiative dans ce sens-là, a essayé de trouver un mode

18 opératoire qui pourrait donc être en accord avec nos intérêts, expliqués

19 dans nos requêtes précédentes, ainsi que les intérêts pour ce qui est de

20 préserver l'intégrité de la procédure qui se déroule devant le Tribunal et

21 les intérêts de la justice. C'était en même temps la réponse à l'Amicus du

22 bureau du Procureur, pour ce qui est de l'audience précédente, qui a dit

23 que le gouvernement de la Serbie, en procédant ainsi, crée une situation où

24 il y a l'impunité. Mais il a été demandé que la Serbie procède ainsi, selon

25 l'ordonnance tenant lieu de l'acte d'accusation, et non pas de protéger les

26 accusés.

27 Les organes de la Serbie étaient conscients du fait que les mandats

28 d'arrêt pour arrêter les trois accusés n'ont pas été suspendus par rapport

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1 à leur exécution. Et l'initiative de la Serbie dans ce sens-là était une

2 initiative parallèle à la procédure qui se déroule devant cette Chambre de

3 première instance. J'ai utilisé des temps passés en parlant de cela puisque

4 hier après-midi, j'ai reçu la réponse du Président du Tribunal, dans une

5 lettre recommandée, cette réponse, pour ce qui est du statut de

6 l'initiative de la Serbie, est également confidentielle.

7 Et, pour conclure, d'abord, je dois dire qu'il est exact que les mandats

8 d'arrêt de la Chambre pour ce qui est de l'arrestation de ces trois accusés

9 n'ont pas été exécutés jusqu'au jour d'aujourd'hui. Le gouvernement de la

10 République de Serbie n'a toujours pas rendu de décision pour que cette

11 affaire soit renvoyée au juge compétent devant une juridiction nationale,

12 qui serait compétente pour une telle affaire. Et il y a des considérations

13 des éléments de sécurité pour ce qui est de cette affaire et le ministère

14 de la Justice de la République de Serbie est en train de consulter d'autres

15 organes.

16 La réponse que je viens d'obtenir du Président du Tribunal sera traitée en

17 tant qu'un élément revêtant une importance considérable durant ces

18 consultations.

19 Et, à la fin, je dois souligner que les autorités compétentes procèdent

20 toujours en conformité avec la Loi portant sur la coopération avec le

21 Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, bien que ces autorités soient conscientes

22 que la non-exécution des mandats d'arrêt jusqu'ici pour ce qui est des

23 trois accusés sont malheureusement contraires aux règlements du Tribunal.

24 Merci.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Obradovic, il est tout à fait

26 clair à la Chambre que la Serbie ne coopère pas avec ce Tribunal concernant

27 cette affaire. Vous aviez plus d'une année pour arrêter les accusés. Vous

28 avez apparemment décidé ce qui était dans l'intérêt de la justice, selon

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1 vous, bien que l'élément essentiel dans cette affaire contre ces accusés

2 est l'outrage à ce Tribunal. Et, par conséquent, les ordonnances rendues

3 par ce Tribunal par rapport à l'outrage à ce même Tribunal n'est pas

4 quelque chose que vous pouvez analyser et considérer comme étant dans

5 l'intérêt de la justice ou pas par rapport au fait que vous devez remplir

6 vos obligations conformément à l'article 29 du Statut. Vous savez que le

7 Conseil de sécurité a été informé de ce manquement à la coopération et que

8 le Conseil de sécurité peut prendre certaines mesures. Mais, indépendamment

9 du fait de savoir quels sont les plans de la Serbie à présent pour remplir

10 ses obligations et arrêter ces accusés, puisque vous nous avez dit que vous

11 êtes toujours en train de rendre des décisions -- de préparer une décision

12 pour savoir si cette affaire sera renvoyée au juge compétent, mais nous

13 nous attendrions à ce qu'une fois ces personnes arrêtées, les recours

14 juridiques soient utilisés, qui sont à leur disposition, mais en tout cas

15 il faut d'abord les arrêter.

16 Quels sont vos plans à présent ? Vous avez besoin encore d'une année

17 pour y réfléchir ? Ou est-ce que vous allez penser à ce que vous avez dit

18 dans le passé que vous allez avoir besoin de trois ou quatre semaines; vous

19 vous souvenez de cela ?

20 Quels sont vos plans maintenant ?

21 M. OBRADOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, si on parle

22 plus en détail de ma déclaration que j'ai faite à l'audience précédente qui

23 s'est tenue à titre confidentiel, pour ce qui est des attentes par rapport

24 à la République de la Serbie parce que c'est toujours confidentiel, et pour

25 cela je demanderais qu'on passe à huis clos, mais je pense que cela n'est

26 pas nécessaire.

27 Je peux vous dire que lors de l'audience précédente, je n'ai pas dit

28 que j'aurais besoin de trois ou quatre semaines mais une à deux semaines,

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1 puisque c'est la durée de la procédure, la durée habituelle devant les

2 juridictions nationales concernant l'arrestation et le transfèrement des

3 accusés au quartier pénitentiaire à La Haye, donc il s'agit d'une procédure

4 habituelle. J'ai dit également qu'à ce moment il y a des consultations pour

5 ce qui est des ordonnances de la Chambre d'appel du 19 janvier 2015, et le

6 gouvernement ne décide pas de l'intérêt de la justice. J'ai mentionné

7 l'intérêt de la justice par rapport à l'initiative conformément à l'article

8 11 bis et non pas par rapport aux ordonnances rendues par la Chambre de

9 première instance concernant les arrestations de ces accusés, et cela est

10 très clair au gouvernement de la Serbie.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je vous arrêter là pour quelques

12 instants. N'est-il pas vrai que votre initiative conformément à l'article

13 11 bis est en fait l'initiative pour que la procédure se déroule de la

14 façon qui convient à la Serbie, qu'elle considère comme étant la plus

15 appropriée, et non pas de faire ce que ce Tribunal a ordonné de faire ? Et,

16 par rapport à cela, vous nous dites ce qu'il serait mieux de faire

17 concernant l'intérêt de la justice, et j'ai déjà fait des commentaires là-

18 dessus.

19 M. OBRADOVIC : [interprétation] Non, c'est pas que le gouvernement

20 considère ce qui serait l'intérêt de la justice dans cette affaire, le

21 gouvernement comprend très bien les Règlements du Tribunal. Vous m'avez

22 demandé combien de temps cela prendrait. Je ne pourrais vous dire cela

23 maintenant, je peux vous dire qu'il y a des consultations et le

24 gouvernement a voulu donc dire cela à la Chambre aujourd'hui.

25 Je suis désolé de me trouver aujourd'hui devant vous dans la même

26 situation. J'aurais préféré voir cette question résolue, tout autant comme

27 d'autres questions concernant la coopération avec le Tribunal puisque, pour

28 ce qui est de la Serbie, il y avait des questions qui avaient été résolues

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1 de façon satisfaisante jusqu'ici.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Obradovic. Restez assis,

3 je vous prie.

4 Apparemment, vous démontrez une très grande précision concernant, par

5 exemple, la date de votre rapport le 1er février ou le 2 février. C'était

6 inutile de le corriger. Bon, trois à quatre semaines par rapport à une ou

7 deux semaines. Nous parlons d'une procédure qui devrait être appliquée

8 après l'arrestation en Serbie. Vous nous parlez de détails. Mais vous ne

9 pouvez pas nous dire quand le gouvernement de Serbie va rendre sa décision

10 et, par conséquent, vous ne pouvez pas nous dire quelles mesures concrètes

11 seront prises outre le fait que le gouvernement de Serbie est en train d'y

12 réfléchir pour savoir comment procéder.

13 Monsieur Obradovic, la Chambre de première instance est très préoccupée par

14 le manque d'efforts déployés par la Serbie et son manquement - tel qu'a été

15 établi aujourd'hui - à son devoir de coopérer avec le Tribunal. Des

16 garanties ont été données comme celles qui figurent dans le rapport qui a

17 été déposé le 2 février, que la Serbie est disposée à se conformer à ses

18 obligations - et, comme vous l'avez dit aujourd'hui - regrette qu'encore

19 une fois que tout ceci n'a aucun sens tant qu'aucune mesure n'est adoptée.

20 Il est l'heure d'agir, et il ne s'agit plus de parler. Par conséquent, la

21 Chambre de première instance a décidé d'augmenter ou de renforcer les

22 obligations de présentation de rapport de la Serbie et exige de la Serbie

23 qu'elle soumette un rapport toutes les deux semaines dans lesquelles

24 figureront les actions concrètes prises dans le but de remplir ses

25 obligations - et non pas de les contourner - à savoir son obligation visant

26 à arrêter les accusés. Le prochain rapport doit être déposé à la date du 24

27 février.

28 Avez-vous d'autres questions à soulever ? Si tel n'est pas le cas, nous

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1 mettrons un terme à l'audience d'aujourd'hui.

2 M. OBRADOVIC : [interprétation] Je souhaite poser une question, Monsieur le

3 Président.

4 D'après ce que j'ai compris, ce qui vous intéresse essentiellement c'est à

5 quel moment les arrestations auront lieu. Si l'arrestation des accusés

6 constitue votre priorité, eh bien, dans ce cas-là, il serait logique que le

7 gouvernement fournisse des rapports détaillés sur les poursuites ou les

8 procédures nationales, les droits de l'accusé, et le transfèrement des

9 accusés à La Haye, comme vous l'avez indiqué, ainsi que la mise en place

10 des modalités techniques pour ce faire. Mais avant la date de ces

11 arrestations, je ne vois pas comment il serait possible de vous fournir des

12 rapports détaillés, et même mon rapport qui est daté du 2 février ne

13 pouvait pas être très détaillé. Dans quelle mesure la Chambre de première

14 instance s'attend-elle à recueillir des détails avant l'arrestation même

15 des accusés en question ? Donc, dans une situation où la Chambre de

16 première instance insiste essentiellement sur l'arrestation des accusés,

17 quels seraient les détails que vous attendriez de moi dans mon rapport ?

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Obradovic, c'est vous

19 maintenant qui créé le problème et c'est vous qui le mettez sur la table.

20 Vous avez l'obligation d'arrêter, sans plus attendre, les accusés. Donc, si

21 vous nous dites qu'il s'agit de soumettre des détails aux Juges de la

22 Chambre, cela est tout à fait inutile si vous les arrêtez. Et si vous les

23 arrêtez avant le 24 février, vous n'allez jamais vous retrouver dans une

24 situation dans laquelle vous serez obligé d'expliquer ce que vous faites.

25 Mais les Juges de cette Chambre ne vont pas attendre une année encore

26 jusqu'à ce que vous arrêtiez les accusés. Nous souhaitons être mis à jour

27 sur ce que vous faites. Cela pourrait prendre la forme de détails. Ou, par

28 exemple…

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1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous dites que c'est une question

3 très sensible, et il y a toujours moyen de faire en sorte que ceci soit

4 sous le sceau de la confidentialité. La Chambre de première instance ne va

5 pas imposer la confidentialité pour que le public ne soit pas au courant.

6 Nous travaillons pour la communauté internationale, cela fait plus d'un an

7 que nous attendons maintenant avant de rendre cette question publique, une

8 année au cours de laquelle vous avez promis toutes sortes de choses, mais

9 vous n'avez rien fait du tout au bout du compte, et lorsque c'était sur le

10 point d'être rendu public, à un moment donné, vous avez décidé que vous

11 pourriez emprunter d'autres voies, ignorant ainsi les voies qui avaient été

12 définies par le Tribunal.

13 Par conséquent, nous souhaitons avoir de vos nouvelles d'ici 15 jours,

14 quels que soient les détails pertinents que vous nous présenterez, les

15 Juges de la Chambre espèrent que nous n'aurons pas besoin d'entendre cela.

16 Mais si vous vous attendez à ce que nous allons attendre jusqu'à ce que

17 vous soyez décidé à arrêter les accusés parce que vous trouvez que le

18 moment est opportun et ensuite demandez à voir des détails concernant la

19 procédure, eh bien, cela n'est pas quelque chose que fera les Juges de

20 cette Chambre.

21 Je souhaite vous rappeler que l'article 29 déclare que :

22 "Les Etats collaborent avec le Tribunal. Les Etats répondent sans

23 retard à toute demande d'assistance ou à toute ordonnance émanant d'une

24 Chambre de première instance et concernant, sans s'y limiter, l'arrestation

25 ou la détention des personnes."

26 Telle est l'obligation que vous impose l'article 29, paragraphe (2),

27 alinéa (d). Par conséquent, si vous ne savez pas quoi nous dire, eh bien,

28 vous pouvez créer une situation dans laquelle vous n'aurez aucune

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1 obligation à cet égard.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Juge Moloto souhaite ajouter quelque

4 chose.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Obradovic, je veux que les

6 choses soient tout à fait claires : les Juges de cette Chambre ne

7 s'intéresse pas seulement à l'arrestation des accusés, mais elle

8 s'intéresse à l'arrestation et au transfèrement à ce Tribunal.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien entendu, je suis tout à fait

10 d'accord. Ceci était implicite, à mon sens, parce que l'arrestation

11 porterait signification du transfèrement. Donc, ceci, de toute façon, est

12 indiqué à l'article 29 du Statut.

13 Si vous n'avez pas d'autres commentaires ou questions, nous allons lever

14 l'audience sine die. Nous attendons votre rapport. Et lorsque nous avons

15 parlé de dates, il s'agit de dates de dépôt d'écriture, et non pas de date

16 de rédaction ou de signatures.

17 L'audience est levée.

18 --- L'audience est levée à 10 heures 03 sine die.