Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 3 février 2012

  2   [Audience de la Règle 77]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

  6   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous. Monsieur le Greffier,

  7   veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-95-

  9   5/18-R77.2, outrage au Tribunal de Milan Tupajic.

 10   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Pourrais-je savoir qui représente

 11   les parties, s'il vous plaît.

 12   M. LAZAREVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

 13   Madame, Messieurs les Juges. Je m'appelle Aleksandar Lazarevic, et je vais

 14   représenter M. Tupajic dans cette affaire.

 15   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

 16   Bonjour, Monsieur Tupajic. Est-ce que vous suivez les débats dans une

 17   langue que vous comprenez ?

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour. Oui, je peux suivre le procès sans

 19   aucune difficulté. Merci.

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Avant de commencer aujourd'hui,

 21   cette Chambre va faire la synthèse des faits qui sont reprochés à M.

 22   Tupajic.

 23   Le 9 septembre 2011, l'Accusation a déposé une requête auprès des Juges de

 24   la Chambre dans l'affaire Karadzic demandant de produire une assignation à

 25   comparaître pour obliger le Témoin Tupajic à déposer. Le 23 septembre 2011,

 26   les Juges de la Chambre ont produit une assignation à comparaître

 27   enjoignant M. Tupajic de comparaître pour déposer dans l'affaire Karadzic

 28   le 3 octobre 2011. Le 5 octobre 2011, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine


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  1   a déposé un mémo qui présentait des correspondances avec M. Tupajic

  2   mentionnant qu'il n'était pas disposé à déposer dans l'affaire Karadzic.

  3   Le 3 novembre 2011, la Chambre de première instance dans l'affaire Karadzic

  4   a rendu une deuxième assignation à comparaître demandant encore une fois à

  5   M. Tupajic de venir déposer dans l'affaire Karadzic. Le 8 novembre 2011, le

  6   gouvernement de Bosnie-Herzégovine a déposé un mémo indiquant que M.

  7   Tupajic refusait toujours de se conformer aux dispositions figurant dans la

  8   deuxième assignation à comparaître.

  9   Comme ceci a été mentionné précédemment, M. Tupajic a fait l'objet d'une

 10   procédure d'outrage au Tribunal en ayant délibérément et sciemment entravé

 11   le cours de la justice.

 12   Maintenant c'est à vous, Maître Lazarevic.

 13   M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Dans cette

 14   affaire, M. Tupajic, après avoir consulté son équipe chargée de sa défense,

 15   a décidé de déposer lui-même pour se représenter et pour faire valoir ses

 16   éléments de défense. Nous avons l'intention de verser au dossier une

 17   vingtaine de documents qui corroboreront la déposition de M. Tupajic. Voilà

 18   donc ce que nous comptons faire aujourd'hui, c'est-à-dire terminer

 19   aujourd'hui la déposition de M. Tupajic.

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Alors, dans ce cas-là, Maître

 21   Lazarevic, veuillez continuer.

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] Merci. Je vais donc demander à M. Tupajic

 23   de se présenter à la barre des témoins.

 24   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Oui.

 25   [L'accusé vient à la barre]

 26   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je demande à M. Tupajic de prononcer la

 27   déclaration solennelle, s'il vous plaît.

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la


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  1   vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

  2   LE TÉMOIN : MILAN TUPAJIC [Assermenté]

  3   [Le témoin répond par l'interprète]

  4   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Tupajic. Veuillez

  5   prendre place et prenez vos aises.

  6   Allez-y, Maître Lazarevic.

  7   M. LAZAREVIC : [interprétation] J'aimerais faire usage des services de

  8   l'huissier. Afin de faciliter la déposition de M. Tupajic, j'ai fait des

  9   photocopies de tous les documents que j'ai l'intention d'utiliser. Je pense

 10   que ce sera plus facile pour lui d'utiliser des copies papier, et j'ai donc

 11   un classeur que je souhaiterais remettre à M. Tupajic.

 12   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Allez-y, bien sûr.

 13   Interrogatoire principal par M. Lazarevic :

 14   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Tupajic.

 15   R.  Bonjour.

 16   Q.  Avant de commencer votre déposition, j'aimerais vous rappeler quelque

 17   chose. Je sais que vous avez déjà déposé devant ce Tribunal de par le

 18   passé. Mais quoi qu'il en soit, étant donné que nous parlons tous les deux

 19   la même langue, je vous demande d'attendre que j'aie posé la question

 20   complètement et attendez que le curseur ait terminé son parcours sur

 21   l'écran pour répondre, et ensuite vous pourrez répondre. Ceci permettra de

 22   vous assurer que toutes les réponses sont consignées correctement au compte

 23   rendu d'audience.

 24   R.  Oui. Je ferai de mon mieux pour vous aider.

 25   Q.  Je voudrais que l'on commence par des informations à caractère

 26   personnel. Pourriez-vous décliner votre identité.

 27   R.  Milan Tupajic.

 28   Q.  Pourriez-vous nous donner votre date et lieu de naissance, s'il vous


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  1   plaît.

  2   R.  Je suis né le 2 juin 1954 dans un lieu appelé Knezina, municipalité de

  3   Sokolac.

  4   Q.  Et où habitez-vous à l'heure actuelle ?

  5   R.  Sokolac.

  6   Q.  Etes-vous marié ?

  7   R.  Oui, depuis 1980.

  8   Q.  Avez-vous des enfants ?

  9   R.  Oui, deux garçons.

 10   Q.  Et ils ont quel âge ?

 11   R.  Le plus âgé a 30 ans, et le plus jeune 26.

 12   Q.  Est-ce que vous avez des petits-enfants ?

 13   R.  Pas encore.

 14   Q.  Monsieur Tupajic, est-ce que vous travaillez à l'heure actuelle ?

 15   R.  Non. Je ne travaille plus depuis le 30 juin 2004.

 16   Q.  Alors, comment gagnez-vous votre vie ?

 17   R.  Du 30 juin 2004 à avril 2006, je n'ai eu aucune source de revenu. En

 18   avril 2006, une commission du fonds PIA de la Republika Srpska a déclaré

 19   que je devrais prendre ma retraite, et c'est à ce moment-là que je suis

 20   devenu retraité.

 21   Q.  Il semble que vous ayez pris une retraite anticipée, n'est-ce pas ?

 22   Pourquoi ?

 23   R.  J'ai pris une retraite anticipée parce qu'en juin 2004, j'avais une

 24   maladie cardiovasculaire qui a été diagnostiquée et qui a empiré. En avril

 25   2006, la situation a empiré et cette commission dont j'ai parlé a donc

 26   décidé que j'avais un degré d'incapacité de 70 %. Et depuis, je suis

 27   considéré comme retraité avec incapacité.

 28   Q.  Nous reviendrons à tout cela durant votre déposition. Je voulais


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  1   simplement que les Juges de cette Chambre comprennent comment vous gagnez

  2   votre argent.

  3   Est-ce que vous pourriez nous dire à combien se monte votre retraite à

  4   l'heure actuelle ?

  5   R.  En 2006, cette retraite se montrait à 108 euros, et à l'heure actuelle,

  6   elle se monte à 290 euros.

  7   Q.  Je voudrais vous poser quelques questions supplémentaires concernant

  8   votre situation familiale. J'aimerais savoir si votre épouse travaille ?

  9   R.  Oui, mais jusqu'au mois d'août de l'année dernière seulement.

 10   Malheureusement, elle a été licenciée. Donc, dans notre famille nous sommes

 11   quatre. Officiellement, personne n'a de revenu sauf mon aîné qui, de temps

 12   en temps, travaille, mais il travaille au noir, et ceci, malgré le fait

 13   qu'il ait un diplôme de la faculté de transport depuis deux ans et demi, et

 14   mon plus jeune fils fait encore ses études. Donc la situation est assez

 15   difficile.

 16   Q.  Merci. Je crois que maintenant nous comprenons un peu mieux ce qui se

 17   passe dans votre famille. Pourriez-vous nous dire si votre femme est

 18   arrivée à prendre sa retraite entre-temps ?

 19   R.  Non. A l'heure actuelle, elle est inscrite à l'agence pour l'emploi.

 20   C'est une procédure habituelle pour des chômeurs. Par conséquent, elle a

 21   droit à 200 euros d'indemnité de chômage, et ceci, pour encore quatre ou

 22   cinq mois, et à l'issue de cette période nous n'aurons plus que ma retraite

 23   pour vivre. Et, bien sûr, compte tenu de la situation en Bosnie-

 24   Herzégovine, bien que j'aie un diplôme d'économie et -- elle a un diplôme

 25   d'économie et elle a travaillé pendant 28 ans dans sa profession, ce sera

 26   très difficile pour elle de retrouver un emploi.

 27   Q.  Merci, Monsieur Tupajic. Je voudrais vous poser quelques questions

 28   supplémentaires concernant votre situation personnelle. Est-ce que vous


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  1   pourriez nous dire si vous avez fait votre service militaire ?

  2   R.  Oui, de la mi-1979 au milieu de l'année 1980.

  3   Q.  Est-ce que vous avez obtenu un certain grade durant votre service

  4   militaire ou est-ce que vous avez obtenu des décorations ?

  5   R.  Non. Même si j'ai un diplôme de génie mécanique, et que je me consacre

  6   à la réparation de véhicules à moteur, j'étais à Vojvodine en Serbie lors

  7   de mon service militaire, et j'ai simplement été formé à être chauffeur. Et

  8   après avoir terminé ma formation obligatoire, j'ai aidé d'autres

  9   instructeurs à apprendre à d'autres personnes à conduire différents

 10   véhicules. Mais j'ai également reçu une médaille pour comportement

 11   exemplaire. J'étais donc considéré comme un soldat modèle.

 12   Q.  Une dernière question à ce sujet. J'aimerais savoir si vous avez un

 13   casier judiciaire, et, si tel est le cas, pour quelle raison ?

 14   R.  Non. C'est la première fois que je comparais devant un tribunal, quel

 15   que soit le type de tribunal.

 16   Q.  Monsieur Tupajic, passons à autre chose. Je voudrais aborder votre

 17   expérience avec le Tribunal. Pourriez-vous expliquer aux Juges de cette

 18   Chambre depuis combien de temps vous avez été en contact avec ce Tribunal ?

 19   Et quand je parle de "Tribunal", je parle de tous ces organes. Ça pourrait

 20   être, par exemple, le bureau du Procureur.

 21   R.  Le premier contact que j'ai eu avec le bureau du Procureur du TPIY,

 22   c'est en décembre 2002, à Banja Luka. L'entretien a duré toute la journée

 23   et a été suivi par un certain nombre de contacts. Vous voulez que je

 24   continue ?

 25   Q.  Je vais vous aider en vous posant d'autres questions pour nous assurer

 26   que tout est correctement consigné et tout est bien compris par les Juges

 27   de cette Chambre.

 28   Donc, en décembre 2002, vous avez été contacté par le bureau du


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  1   Procureur du TPIY. Pourriez-vous nous dire comment ce contact a eu lieu ?

  2   Par téléphone, par écrit ?

  3   R.  J'ai reçu un appel téléphonique. Comme je l'ai dit, à l'époque j'étais

  4   un député de l'assemblée nationale. Le siège de l'assemblée nationale était

  5   et d'ailleurs est toujours à Banja Luka. Etant donné que l'assemblée

  6   nationale était en séance à l'époque, j'ai proposé que cette réunion se

  7   tienne à Banja Luka, et c'est ainsi que les choses se sont passées. Donc,

  8   l'assemblée avait une séance de deux ou trois jours, et nous nous sommes

  9   rencontrés, l'Accusation et moi-même, à Banja Luka, dans ce que je crois

 10   être une base des Nations Unies.

 11   Q.  Vous avez dit que cette première conversation ou ce premier entretien

 12   que vous avez eu a eu lieu ce jour-là. Combien de temps a-t-il duré ?

 13   R.  Je dirais entre six et sept heures, mais si on compte les pauses, ça

 14   duré peut-être un peu plus longtemps.

 15   Q.  Est-ce que vous avez fait une déclaration pour le bureau du Procureur à

 16   l'époque à Banja Luka ?

 17   R.  Non. Je n'ai jamais fait une déclaration typique au bureau du

 18   Procureur. Il s'agissait principalement de conversation entre moi-même et

 19   des représentants du bureau du Procureur. L'entretien a été consigné et

 20   retranscrit, mais je n'ai jamais eu la possibilité de signer quoi que ce

 21   soit, que ce soit une déclaration liée à ce premier entretien ou à ceux qui

 22   ont suivi.

 23   Q.  Mais vous avez dit que cet entretien avait été enregistré. J'aimerais

 24   savoir de quoi vous avez parlé.

 25   R.  Nous avons parlé des événements en Bosnie-Herzégovine, mais nous avons

 26   plus particulièrement parlé des événements dans la municipalité de Sokolac

 27   et dans une zone un peu plus vaste que cela, durant la période allant de

 28   1991 à la fin 1992.


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  1   Q.  Après ce premier entretien en 2002 à Banja Luka, est-ce que vous avez à

  2   nouveau rencontré des membres du bureau du Procureur de ce Tribunal, et

  3   est-ce que vous vous êtes entretenu avec eux ?

  4   R.  Oui. En 2003. Je ne me souviens pas exactement de la date ni du mois,

  5   même si j'ai mon passeport avec moi. En fait, ce passeport est venu à

  6   expiration, mais j'ai tous les tampons qui représentent mes voyages. M.

  7   Tieger m'a expliqué que ses enquêteurs n'avaient pas suffisamment de temps

  8   pour se rendre en Bosnie-Herzégovine et m'a demandé si j'étais disposé à

  9   continuer à parler avec eux à La Haye.

 10   Je dois dire que ça n'a pas été facile de venir à La Haye. C'était la

 11   première fois que je m'y rendais et j'y allais tout seul, mais j'ai répondu

 12   aux trois invitations. Cela signifie qu'en avril 2003, je suis venu à trois

 13   reprises et j'ai parlé à des représentants du bureau du Procureur par

 14   tranches de deux jours.

 15   Q.  Durant cette période, en 2002 et en 2003, est-ce que vous avez refusé

 16   de rencontrer des représentants du bureau du Procureur et est-ce que vous

 17   avez refusé de leur parler ?

 18   R.  Durant cette période qui s'étend sur quasiment dix ans, je n'ai jamais

 19   refusé quelque discussion que ce soit à la demande du TPIY jusqu'à cette

 20   assignation à comparaître qui, malheureusement, m'a été signifiée. Ce

 21   n'était pas facile de gérer cette situation, parce que c'était la première

 22   fois que je n'obtempérais pas à une assignation officielle d'une instance

 23   officielle. Mais je vais essayer plus tard d'expliquer comment les choses

 24   se sont déroulées, et j'essaierai de convaincre les Juges de cette Chambre

 25   que j'avais des raisons valables de me comporter comme je me suis comporté.

 26   Q.  Très bien. Nous y viendrons, mais en attendant, puisque nous sommes sur

 27   ce sujet, j'aimerais savoir si vous avez déjà déposé devant ce Tribunal.

 28   R.  A la fin du mois de juin 2005, j'ai effectivement déposé dans le procès


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  1   Krajisnik. J'étais un témoin à charge.

  2   Q.  Je ne veux pas rentrer dans les détails de votre déposition. Mais ce

  3   qui est important, c'est que vous nous disiez ce que vous avez couvert dans

  4   votre déposition.

  5   Et autant que vous vous en souvenez, vous êtes arrivé combien de temps

  6   avant votre déposition à La Haye ?

  7   R.  Pour autant que je me souvienne, je suis arrivé trois ou quatre jours

  8   avant ma déposition. Puisqu'il faut passer par un certain processus avec le

  9   récolement, des rencontres de certaines personnes, on prépare les témoins,

 10   et la durée de la déposition a été pratiquement la même que la durée de

 11   préparation. Donc je dirais que j'ai dû arriver environ trois jours avant

 12   ma déposition.

 13   Q.  Votre déposition en tant que telle, combien de temps cette déposition

 14   a-t-elle durée à partir du moment où vous avez prononcé la déclaration

 15   solennelle jusqu'au moment où on vous a libéré ?

 16   R.  Je crois que ceci s'est poursuivi pendant deux jours et demi, et je

 17   crois que le dernier jour nous avons commencé le matin et nous avons

 18   terminé vers midi. C'est ce dont je me souviens.

 19   Q.  Et c'était un interrogatoire complet, à savoir un interrogatoire

 20   principal et un contre-interrogatoire, et voire peut-être également aussi

 21   des questions supplémentaires. Autrement dit, vous avez été soumis à toutes

 22   les étapes d'un interrogatoire de témoin.

 23   R.  Oui. C'est la procédure que j'avais pu remarquer lorsque j'ai suivi les

 24   différents procès qui se sont déroulés ici, et j'ai suivi ceci à la

 25   télévision. Il n'y avait rien de particulier quant à cette procédure. Elle

 26   était tout à fait standard dans le cadre de l'interrogatoire de témoins

 27   devant ce Tribunal.

 28   Q.  Et avez-vous témoigné en audience publique ou avez-vous peut-être


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  1   témoigné à huis clos partiel ou à huis clos ?

  2   R.  J'ai témoigné en audience publique, même si M. Tieger m'a demandé si je

  3   souhaitais témoigner à huis clos avec des mesures de protection, mais j'ai

  4   refusé cela, parce que je n'ai jamais rien fait de façon secrète. Ce que

  5   j'ai fait, je l'ai toujours fait de façon ouverte et transparente. Et je

  6   m'en tiens toujours à ce que j'ai dit lors de cette déposition, et je m'en

  7   tiens ce que j'ai dit pendant les 17 heures d'entretiens qui avait été

  8   enregistrés avant cela. J'estimais qu'il était de mon devoir d'essayer de

  9   contribuer à l'établissement de la vérité concernant les événements qui se

 10   sont déroulés pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, et je pensais que

 11   mon devoir s'arrêtait là, mon devoir envers ce Tribunal, parce que j'avais

 12   dit ce qui était le plus important et j'ai répondu à toutes les questions

 13   qui m'ont été posées.

 14   Q.  Je vous remercie de votre réponse assez détaillée. Cependant, il y a

 15   quelques points de détail sur lesquels je souhaite vous poser des

 16   questions. Ces points de détail pourraient s'avérer utiles pour des

 17   interrogatoires ultérieurs.

 18   Etes-vous informé de la palette des mesures de protection que ce Tribunal

 19   offre aux témoins qui en ont besoin ?

 20   R.  Oui, je suis tout à fait au courant de cela, et je dois indiquer que M.

 21   Tieger et ses co-conseils ont été extrêmement justes lors des échanges que

 22   j'ai eus avec eux.

 23   Q.  Je n'ai qu'une ou deux questions supplémentaires à vous poser

 24   concernant vos rapports avec le Tribunal.

 25   Occupiez-vous un poste politique en RS ?

 26   R.  Oui, tout à fait, mais avant de parler de cela, j'aimerais vous

 27   expliquer comment ceci est arrivé. Comme je vous l'ai déjà dit, je suis un

 28   ingénieur mécanique de formation. Après avoir obtenu mon diplôme de


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  1   l'université, j'ai travaillé à Fabrika Motora à Sarajevo. Et une usine de

  2   roulement à billes avait été construite par une société suédoise dans ma

  3   ville natale de Sokolac, et j'ai été contacté et on m'a demandé si je

  4   pouvais contribuer à la mise en œuvre de ce projet. J'y ai travaillé

  5   jusqu'à la fin du mois de juin 1991, au moment où cette usine a cessé de

  6   fonctionner. Ce sont les dirigeants locaux qui m'avaient contacté.

  7   Ensuite, j'ai été contacté par certaines personnes qui étaient

  8   membres du parti au pouvoir à ce moment-là, parce que le poste de président

  9   de la municipalité était devenu libre, et je suis devenu président de la

 10   municipalité entre le 1er août 1991 et le 7 novembre 1997.

 11   Lors des premières élections après la guerre civile en Bosnie-

 12   Herzégovine en 1996, j'ai également été élu adjoint, et je suis resté

 13   adjoint jusqu'à la date du 29 juin 2004, date à laquelle j'ai été démis de

 14   mes fonctions conformément à une décision prise par un haut représentant,

 15   M. Ashdown.

 16   Q.  Veuillez attendre quelques instants aux fins du compte rendu d'audience

 17   --

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 11, à la ligne 7, où on peut lire

 19   "Srebrenica", on devrait lire "Sokolac" et non pas "Srebrenica".

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lazarevic. Ceci

 21   sera corrigé.

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 23   Q.  Monsieur Tupajic, je souhaite maintenant revenir sur le passage de

 24   votre déposition où vous avez dit que vous étiez député à l'assemblée de la

 25   Republika Srpska. Je souhaite que les Juges de la Chambre aient une vue

 26   d'ensemble de tout ceci. Alors, vous étiez le délégué de quel parti, s'il

 27   vous plaît.

 28   R.  J'ai été député du Parti démocratique serbe entre 1998 et 2004, et j'ai


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  1   également présidé à la campagne du SDS et l'assemblée nationale de la

  2   Republika Srpska.

  3   Q.  Vous étiez à la fois député et président du SDS à l'assemblée nationale

  4   de la Republika Srpska, est-ce que le sujet de la coopération avec le TPIY

  5   était à l'ordre du jour à l'assemblée ?

  6   R.  Oui. Je m'en souviens, en 2000 l'assemblée nationale de la Republika

  7   Srpska a adopté une loi portant sur la coopération avec le TPIY, mais il y

  8   avait des difficultés, et il y a eu des entraves à l'adoption de cette loi,

  9   n'émanant pas des membres de mon parti mais émanant des membres d'autres

 10   partis. Ensuite, et bien avant cela également, pour ne pas parler de

 11   l'époque actuelle, je savais qu'une telle loi devait être adoptée, car cela

 12   ne sert pas seulement les intérêts du TPIY, mais les intérêts de la

 13   Republika Srpska également.

 14   Je crois que l'autorité que j'ai exercée à ce moment-là a été

 15   décisive peut-être et a permis de faire adopter cette loi. Etant donné que

 16   mon parti était majoritaire au Parlement à ce moment-là, il n'aurait pas

 17   été possible d'adopter cette loi sans notre appui. Il y avait des députés

 18   qui s'y étaient opposés, et ils ont voté contre cette loi. C'est à ce

 19   moment-là que je me suis rendu compte du fait qu'il fallait s'occuper de

 20   ces questions-là.

 21   Cela étant dit, toute ma vie je me suis efforcé de faire respecter la

 22   loi au cours de toutes les actions que j'ai menées. Et si je puis ajouter

 23   quelque chose, mes interventions ont dues être consignées, et les procès-

 24   verbaux des séances de l'assemblée peuvent certainement confirmer cela. Le

 25   ministre de la Justice était M. Maric, et le premier ministre était M.

 26   Ivanic à ce moment-là en l'an 2000.

 27   Q.  Nous allons maintenant regarder un document qui a trait à ce que vous

 28   venez d'évoquer. Il s'agit du document D20. Dans le classeur que vous avez


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  1   sous les yeux, à savoir le dernier document est celui qui m'intéresse. Et

  2   cela se trouve à l'intercalaire W.

  3   Comme nous pouvons le voir en haut à droite de ce document, nous constatons

  4   qu'il est adressé au bureau des représentants de Bosnie-Herzégovine. Je

  5   vais tout d'abord vous demander s'il s'agit ici de votre écriture ?

  6   R.  Oui, tout à fait.

  7   Q.  Dans quelles conditions cette lettre a-t-elle été rédigée ? Quand a-t-

  8   elle été envoyée et pourquoi ? Que contient cette lettre ? Après cela, je

  9   vais vous demander de vous reporter à certains passages de cette lettre.

 10   R.  A cette époque-là, M. Schwarz-Schilling était le Haut-représentant en

 11   Bosnie-Herzégovine. Il venait de la République fédérale d'Allemagne; cela

 12   n'a pas une grande importance. Mais il nous a tous conviés, nous qui avions

 13   été démis de nos fonctions conformément à cette décision, nous a demandé de

 14   contacter son bureau pour envisager la possibilité d'annuler les sanctions

 15   en question.

 16   Peut-être que le style de ma lettre n'était pas approprié, c'est la

 17   raison pour laquelle elle ne leur a jamais été lue, mais j'ai saisi cette

 18   occasion pour dire à M. Schwarz-Schilling en quelques mots qu'il n'y avait

 19   pas une seule raison pour que M. Ashdown prenne cette décision en 2004, à

 20   savoir me démettant moi et certains de mes collègues de mes fonctions. Ceci

 21   est arrivé sans que les faits aient été établis au préalable et avant la

 22   prise de cette décision. Et il y avait une autre raison à cela également,

 23   parce que nous avons rempli nos fonctions dans d'autres postes où nous

 24   avions été nommés. Et finalement, j'ai dit que quelle que soit la décision

 25   prise, je la respecterais comme j'avais respecté la décision de M. Ashdown,

 26   même si j'estimais qu'elle était sans fondement et injuste et basée sur

 27   aucun fait.

 28   Aucune enquête n'a jamais été diligentée et il n'y a jamais eu de


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  1   procédure devant les tribunaux. Ça n'est qu'au mois d'août de l'année

  2   dernière, conformément à une décision prise par M. Intzko, que toutes les

  3   personnes qui avaient été démises de leurs fonctions en même temps que moi

  4   en 2004 ont été réhabilitées. Mais dans l'intervalle, il y a beaucoup de

  5   choses qui se sont passées qui ont eu un effet très négatif sur la santé et

  6   les carrières de bon nombre d'entre nous.

  7   Q.  Je souhaite que vous regardiez la deuxième page de cette lettre,

  8   quelque part au milieu de la lettre. Sur la première page, où les députés

  9   du SDS sont mentionnés.

 10   J'ai lu cette lettre très attentivement et je constate que vous avez

 11   déjà témoigné sur ce point devant ce Tribunal. Tous les faits que vous

 12   venez de présenter aux Juges de cette Chambre sont des faits à propos

 13   desquels vous avez écrit quelque chose, et vous les avez envoyés au bureau

 14   du Haut-représentant dans le rôle qui était le vôtre, à savoir en qualité

 15   de président du Club des députés responsables des liaisons avec le Tribunal

 16   de La Haye, donc inutile de nous repencher dessus.

 17   R.  Encore une fois, j'ai dit que la décision avait été prise sans tenir

 18   compte de nos travaux dans le cadre de la coopération avec le Tribunal.

 19   Lorsqu'une décision a été prise sur notre remplacement, lorsque ceci a été

 20   annoncé, il nous a été dit à ce moment-là que c'était dû à notre manquement

 21   de coopération avec le Tribunal de La Haye. Et à cette date-là, je m'étais

 22   déjà rendu à trois reprises à La Haye, et j'ai eu des conversations avec le

 23   bureau du Procureur.

 24   C'est un sujet qui a fait l'objet de débats devant l'assemblée nationale.

 25   Cette décision n'était fondée sur aucun fait; simplement, le Haut-

 26   représentant avait décidé de prendre cette décision parce que nous

 27   remplissions certaines fonctions à cette époque-là, et je crois qu'il n'y

 28   avait pas d'autres raisons à cela.


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  1   Q.  Merci beaucoup. Pour en terminer sur ce sujet, veuillez simplement me

  2   dire ceci, s'il vous plaît : encore une fois, à un moment donné, vous avez

  3   été convoqué par le Tribunal de La Haye pour venir témoigner; simplement,

  4   dans ce cas-ci, il s'agissait d'une citation à comparaître dans le cadre de

  5   l'affaire le Procureur contre Radovan Karadzic. Quand était-ce pour la

  6   première fois ?

  7   R.  Le premier contact a été établi à la fin du mois de juillet, par

  8   téléphone, en ce qui concerne cette affaire-là. Je crois que M. Tieger m'a

  9   contacté, me semble-t-il, ou un de ses collaborateurs. Je ne suis pas très

 10   sûr, mais cela n'est pas si important que ça maintenant. En tout cas, il

 11   m'a demandé si j'étais bien préparé, étant donné que deux enquêteurs

 12   allaient venir à Sarajevo à la fin du mois de juillet, et m'a demandé si

 13   j'étais disposé à les voir. Et j'ai dit que : "Cela ne me pose aucun

 14   problème, Monsieur Tieger. Nous avons simplement besoin de fixer l'endroit

 15   de notre réunion." Et il m'a également dit quel était le thème qu'ils

 16   souhaitaient aborder avec moi.

 17   La réunion s'est déroulée à Pale à la fin du mois de juillet en 2009.

 18   Parce que M. Tieger m'avait dit de quoi il s'agissait, j'ai rédigé une

 19   lettre à l'intention de M. Tieger personnellement, et dans cette lettre

 20   j'ai établi certains faits et je lui ai présenté quelques faits dont il

 21   n'était peut-être pas au courant et qui s'étaient produits entre-temps. Je

 22   lui ai exposé ma position et je lui ai expliqué ce qu'on me demandait.

 23   Q.  Bien. Alors, maintenant que vous avez parlé de cela, je souhaite que

 24   nous regardions dans le prétoire électronique -- en réalité, je souhaite

 25   vous montrer ce document, mais je ne souhaite pas qu'il soit diffusé à

 26   l'extérieur. Il s'agit du document D16.

 27   Monsieur Tupajic, dans votre classeur, cela se trouve derrière la

 28   feuille jaune sur laquelle figure la lettre R. Est-ce que vous l'avez sous


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  1   les yeux ? Est-ce que vous pouvez la voir ?

  2   Est-ce votre écriture, et s'agit-il bien de la lettre que vous avez envoyée

  3   au bureau du Procureur de ce Tribunal ?

  4   R.  Oui.

  5   M. LAZAREVIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, est-ce que

  6   nous pouvons passer à huis clos partiel, s'il vous plaît, parce que nous

  7   allons maintenant aborder certains thèmes qui ne doivent pas être abordés

  8   en audience publique.

  9   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien.

 10   La Chambre peut-elle passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.

 11   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 33-44 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 10   [Audience publique]

 11   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons prendre une pause qui va

 12   durer une demi-heure, et nous allons reprendre nos travaux à 11 heures.

 13   --- L'audience est suspendue à 10 heures 32.

 14   --- L'audience est reprise à 11 heures 03.

 15   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Lazarevic. D'ailleurs, vous

 16   avez dit que la déposition de M. Tupajic serait terminée aujourd'hui. Vous

 17   voulez dire que sa déposition va durer jusqu'à 3 heures ?

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] Non. Je crois que l'on pourra terminer en

 19   l'espace de 60, voire 90 minutes. J'ai déjà posé les deux tiers de mes

 20   questions à M. Tupajic.

 21   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Veuillez continuer, Maître

 22   Lazarevic. Mais je voulais vous rappeler que nous sommes en audience

 23   publique.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui. J'allais d'ailleurs demander que nous

 25   passions à huis clos partiel pour quelques instants pour terminer la série

 26   de questions que j'avais commencées de poser avant la pause.

 27   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos partiel,

 28   s'il vous plaît.


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  1   [Audience à huis clos partiel]

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  5   [Audience publique]

  6   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  7   Q.  Merci, Monsieur Tupajic. Nous allons maintenant continuer à vous poser

  8   des questions en audience publique concernant certains éléments liés à

  9   cette affaire.

 10   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Lazarevic, pourriez-vous

 11   réfléchir à la question suivante : pensez-vous que la dernière réponse

 12   devrait-elle rester en audience publique, donc devrait-elle être

 13   confidentielle, ou est-ce que c'est quelque chose qui pourrait en fait être

 14   rendu public ? Peut-on peut-être revenir à huis clos partiel ?

 15   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, peut-être.

 16   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

 17   [Audience à huis clos partiel]

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  1   [Audience publique]

  2   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Voilà. Allez-y, Maître Lazarevic.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation]

  4   Q.  Monsieur Tupajic, je voulais vous poser des questions qui pourraient

  5   être intéressantes pour les Juges de la Chambre. Je voudrais que l'on

  6   revienne aux premiers contacts que vous avez eus avec le bureau du

  7   Procureur, lorsque celui-ci vous a informé que vous alliez déposer ou que

  8   vous devriez déposer devant ce Tribunal dans l'affaire Karadzic. Quand cela

  9   s'est-il passé ?

 10   R.  Le premier contact a eu lieu en juillet 2009. J'ai parlé de cet

 11   entretien que j'ai eu avec des représentants du bureau du Procureur à Pale

 12   en juillet. Puis en septembre, M. Tieger m'a appelé et m'a demandé si je

 13   n'étais pas opposé à une réunion à Sarajevo parce qu'il allait se trouver

 14   là-bas pendant un court laps de temps sur la base des Nations Unies. Et

 15   bien sûr, j'ai accepté de le rencontrer, et je l'ai rencontré dans l'après-

 16   midi. Nous avons parlé pendant environ trois heures.

 17   Q.  Pourriez-vous nous dire si cette conversation a eu lieu avant que vous

 18   envoyiez cette lettre à M. Tieger ?

 19   R.  Non. C'était après. C'était à la fin du mois de juillet 2009 que j'ai

 20   envoyé cette lettre à M. Tieger par le truchement de ses collaborateurs.

 21   C'est une lettre que nous avons déjà vue ici.

 22   Q.  Donc après cette lettre, vous l'avez à nouveau rencontré, et vous avez

 23   parlé de quoi ?

 24   R.  M. Tieger, n'acceptant peut-être pas les raisons que j'ai mentionnées

 25   dans ma lettre, a essayé de me convaincre de venir déposer. Et à cette

 26   époque, j'avais essayé de convaincre M. Tieger que j'avais des raisons

 27   valables de prendre cette décision, et je les avais déjà exposées dans ma

 28   lettre.


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  1   Q.  Est-ce qu'il y avait d'autres réunions ou d'autres appels téléphoniques

  2   qui ont été faits avec des représentants du bureau du Procureur après cela

  3   ?

  4   R.  Non. Jusqu'à juillet 2011, il n'y a plus eu de contacts. Je crois que

  5   c'était après cette période-là, c'est M. Tieger qui m'a rappelé. En fait,

  6   j'ai eu un certain nombre d'instructions. Je me suis rendu à Nedzarici, la

  7   base des Nations Unies, pour recevoir les comptes rendus d'audience de ma

  8   déposition dans l'affaire Krajisnik, et ensuite ils m'ont informé que je

  9   n'avais pas de passeport, ce qui était exact, parce que j'en n'avais jamais

 10   eu besoin, et donc j'ai déposé immédiatement une demande pour obtenir un

 11   nouveau passeport. Parce que je ne savais pas comment les choses allaient

 12   évoluer. J'ai suivi toutes les instructions provenant du bureau du

 13   Procureur, et j'ai répondu à chacun de leurs appels.

 14   Q.  Très bien. Pour continuer dans l'ordre chronologique, il faudrait

 15   maintenant mentionner la réception de cette assignation à comparaître.

 16   Est-ce que vous avez reçu cette lettre d'assignation à comparaître ?

 17   Quelles étaient les circonstances ? Où vous trouviez-vous ? Que se passait-

 18   il ? Qu'avez-vous fait ?

 19   R.  La première assignation à comparaître est arrivée assez tard parce

 20   qu'elle portait la date du 23 septembre, et je ne l'ai reçue que le 5

 21   octobre. Je suis allé directement au poste de police où on m'a remis cette

 22   lettre. J'ai dû signer un récépissé. Je n'ai jamais reçu de copie de cette

 23   lettre, d'ailleurs. Ensuite, j'ai rassemblé différents éléments concernant

 24   mon état de santé, je les ai envoyés aux Juges de la Chambre, et j'ai

 25   exposé les raisons qui justifiaient que je n'étais pas en mesure de

 26   répondre à cette assignation à comparaître.

 27   Q.  Et après, une autre assignation à comparaître vous a été signifiée.

 28   Pourriez-vous nous dire quand vous l'avez reçue, et cetera.


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  1   R.  La date exacte est mentionnée ici. Cette seconde assignation a mis

  2   moins de temps que la précédente à arriver. J'ai fait valoir des raisons

  3   médicales au poste de police, ainsi que d'autres raisons que j'expliquerai

  4   ultérieurement, et je mentionnais donc que je n'étais pas en mesure de me

  5   conformer à cette assignation à comparaître.

  6   Q.  Lorsque vous avez reçu ces deux assignations à comparaître, est-ce que

  7   vous les avez lues ?

  8   R.  Oui, je les ai lues. Rien n'était équivoque dans l'une ou l'autre de

  9   ces lettres, et j'étais tout à fait conscient des conséquences

 10   potentielles. Mais je savais que même ceci serait plus facile à gérer que

 11   de revivre tout ce que j'avais vécu comme cela s'était produit après ma

 12   déposition de 2005.

 13   Q.  Après ces deux assignations à comparaître que vous avez reçues et

 14   comprises, une décision a été prise de vous interpeller et de vous déférer

 15   à La Haye. Comment avez-vous reçu cet ordre ?

 16   R.  En fait, je pensais que cela se produirait beaucoup plus tôt. La

 17   période allant de la première assignation à comparaître au mandat d'arrêt a

 18   été une période très stressante pour moi. Je ne savais pas comment la

 19   procédure allait être suivie. Pendant deux mois j'étais dans l'expectative,

 20   mais je m'attendais donc à être arrêté. Je savais ce qui allait se

 21   produire.

 22   Q.  Et lorsque les choses se sont produites, est-ce que vous avez essayé

 23   d'éviter d'être arrêté d'une manière ou d'une autre ?

 24   R.  Non. Bien au contraire. Les autorités de Bosnie-Herzégovine le savent.

 25   Je n'ai jamais dit que je m'opposerais à mon arrestation.

 26   Et lorsqu'ils sont venus m'arrêter, je leur ai dit que cela faisait un

 27   moment que je les attendais. Donc je n'ai pas résisté à mon arrestation.

 28   Q.  Monsieur Tupajic, je dois vous poser cette question : vous avez déjà


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  1   déposé devant ce Tribunal dans l'affaire Krajisnik. Votre état de santé à

  2   l'époque était ce qu'il était. Je ne vais pas rentrer dans les détails car

  3   nous sommes en audience publique. Mais vous déposez devant les Juges de

  4   cette Chambre. Alors, comment se fait-il que vous êtes en mesure de déposer

  5   aujourd'hui devant les Juges de cette Chambre et vous n'êtes pas en mesure

  6   de déposer dans l'affaire Karadzic ?

  7   R.  Je voudrais parler de cela plus en détail, mais compte tenu de ce que

  8   je vais dire, je préférerais que cela se fasse à huis clos si possible.

  9   Q.  Si c'est ce que vous demandez, je pense que c'est une mesure de

 10   précaution.

 11   M. LAZAREVIC : [interprétation] Et, par conséquent, je voudrais demander

 12   aux Juges de la Chambre de faire droit à la demande du témoin.

 13   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que c'est parce que ceci est lié

 14   à votre état de santé, Monsieur Tupajic ?

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Ce dont je veux parler maintenant n'a

 16   rien à voir avec mon état de santé, mais ceci est lié aux événements qui se

 17   sont produits après ma déposition dans l'affaire Krajisnik, lorsque je suis

 18   rentré chez moi.

 19   [La Chambre de première instance se concerte]

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Par mesure de prudence, nous allons donc

 21   faire droit à votre demande. Nous passons à huis clos partiel.

 22   [Audience à huis clos partiel]

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 19   [Audience publique]

 20   M. LAZAREVIC : [interprétation]

 21   Q.  Je vais répéter la question que je vous ai posée pour que tout ceci

 22   soit retenu au compte rendu public. Donc je vous présente mes excuses, mais

 23   je dois vous poser la question à nouveau.

 24   Monsieur Tupajic, est-ce que vous pensez que vous avez refusé de vous

 25   conformer à une ordonnance à comparaître de ce Tribunal sans avoir de

 26   raison valable ?

 27   R.  Vous savez, quand j'ai pris cette décision, je l'ai prise contrairement

 28   à mon code de conduite habituel dans la vie. J'ai pris cette décision en


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  1   sachant que j'ai fait infraction à une ordonnance légitime. Mais vu quel a

  2   été mon état de santé qui s'est empiré depuis ma déposition et la crainte

  3   de voir tous ces événements se reproduire, de revivre toute la situation

  4   que j'ai vécue depuis ma première déposition en 2005, et à cause de ma

  5   famille, mes obligations envers cette famille qui se trouve dans cette

  6   situation assez difficile, j'ai décidé en toute connaissance de cause de

  7   refuser cette convocation, cette injonction. Je pense que mes raisons

  8   devraient suffire aux Juges pour justifier ma décision.

  9   Si cela n'est pas le cas, eh bien, je dois être déclaré coupable et

 10   je vais accepter toute la décision de cette honorable Chambre de première

 11   instance.

 12   Q.  Merci, Monsieur Tupajic. Je n'ai plus de questions pour vous.

 13   [La Chambre de première instance se concerte]

 14   Questions de la Cour : 

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 18   [La Chambre de première instance se concerte]

 19   M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur Lazarevic, est-ce que cette

 20   partie-là de la déposition s'est déroulée à huis clos partiel ? Je pense

 21   que oui, n'est-ce pas ?

 22   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, effectivement.

 23   M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Peut-on passer en audience à huis clos

 24   partiel alors, s'il vous plaît ?

 25   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

 26   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 27   [Audience à huis clos partiel]

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  2   [Audience publique]

  3   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Lazarevic, nous allons nous

  4   occuper des documents que vous avez présentés pendant l'interrogatoire de

  5   l'accusé. Vous avez montré 20 documents, qui commencent par D1 et finissent

  6   par D20.

  7   Parmi ces documents, si ma mémoire est bonne, se trouvent les documents D16

  8   et D20, ce sont les documents dont on a parlé en audience publique, alors

  9   que tous les autres ont fait l'objet d'une discussion en audience à huis

 10   clos partiel.

 11   M. LAZAREVIC : [aucune interprétation]

 12   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, est-ce que vous pensez que tous

 13   les autres documents devaient être versés sous pli scellé ? Ce qui

 14   m'intéresse surtout, c'est de connaître le statut des documents D17, D18 et

 15   D19. Il s'agit là des lettres envoyées par M. Tupajic au MUP, donc on a

 16   deux lettres, puis après on a le procès-verbal de l'assemblée municipale.

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Tout ceci est publié sur l'internet.

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] Effectivement, tout cela a été publié sur

 19   internet, il n'y a pas de raison de les verser sous pli scellé. Cependant,

 20   en ce qui concerne les documents D17 et D18, il s'agit là d'une lettre

 21   privée écrite par M. Tupajic, qui lui-même n'était pas d'accord qu'on les

 22   publie dans les médias à son encontre, puisqu'il s'agissait de lettres

 23   privées destinées au ministère des Affaires intérieures. Donc, peut-être

 24   par excès de prudence faudrait-il les garder aussi sous pli scellé.

 25   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et qu'en est-il du document D7, Maître

 26   Lazarevic ? Parce que là nous avons la décision du Haut-représentant.

 27   M. LAZAREVIC : [interprétation] Eh bien, là il s'agit d'un document public.

 28   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Nous allons verser D7, D16 et D20


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  1   en tant que documents publics, et les autres documents vont être versés à

  2   titre confidentiel, sous pli scellé.

  3   M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vous remercie.

  4   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et vous n'avez plus d'arguments, Maître

  5   Lazarevic, si je vous ai bien compris ?

  6   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, effectivement. Nous n'avons plus

  7   d'arguments à présenter. Nous avons donc terminé notre présentation de

  8   preuves.

  9   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc vous allez faire votre plaidoirie

 10   alors, et M. Tupajic va faire sa déclaration, si j'ai bien compris.

 11   M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, telle est la situation. Moi, je suis

 12   tout à fait prêt pour prononcer mon propos liminaire. Mais peut-être

 13   serait-il mieux de prendre la pause cinq minutes plus tôt parce que

 14   j'aurais besoin de 15 à 20 minutes pour cette plaidoirie de mon côté, et je

 15   ne sais pas de combien de temps a besoin M. Tupajic.

 16   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Voulez-vous qu'on prenne la pause d'une

 17   demi-heure plutôt qu'une heure ?

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] Effectivement. Cela est plus que suffisant.

 19   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Nous allons prendre une pause

 20   d'une demi-heure, et nous allons reprendre nos travaux à 13 heures.

 21   --- L'audience est suspendue à 12 heures 25.

 22   --- L'audience est reprise à 13 heures 02.

 23   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Lazarevic.

 24   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

 25   les Juges, un éminent confrère, un représentant, un accusé devant ce

 26   Tribunal dans une affaire concernant outrage au Tribunal, a dit qu'il n'y

 27   avait pas de petit procès, et je dois dire que je suis parfaitement

 28   d'accord avec lui. L'affaire dans le cadre de laquelle M. Tupajic a été


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  1   accusé pour outrage au Tribunal n'a pas duré longtemps, une seule journée

  2   d'audience. Cependant, il ne s'agit pas d'un petit procès. Ce n'est pas un

  3   procès qui a duré longtemps, mais c'est un procès qui ouvre certaines

  4   questions d'éthiques et juridiques qui vont devoir faire l'objet de la

  5   décision des Juges de cette Chambre de première instance, et leur

  6   importance dépasse de loin la durée de cette affaire.

  7   M. Tupajic a été accusé après avoir été notifié le 5 octobre 2011 et le 8

  8   novembre de la même année de l'existence de deux injonctions à comparaître

  9   en date du 23 septembre et 3 novembre, ainsi que de son obligation de se

 10   présenter devant les Juges de la Chambre ou de présenter des raisons

 11   valables pour ne pas être en mesure de se conformer aux deux injonctions à

 12   comparaître, et à cause de cela qu'il a donc délibérément et sciemment

 13   entravé le cours de la justice en choisissant de ne se pas conformer à ces

 14   ordonnances.

 15   Je vous propose d'examiner à présent l'état des faits en l'espèce. Il est

 16   incontestable que M. Tupajic a bien reçu la première et la deuxième

 17   injonction à comparaître, qu'il les a lues et qu'il était donc parfaitement

 18   conscient de son obligation de se conformer à ces ordonnances. C'est un

 19   fait qui n'est pas contestable du tout.

 20   En revanche, est-ce que M. Tupajic a délibérément entravé le cours de la

 21   justice en refusant de se plier aux injonctions à comparaître ? C'est la

 22   question qui se pose. Dans l'espoir que l'on reste le plus longtemps

 23   possible en audience publique, je vais, dans cette partie seulement, dire

 24   qu'au moment où les Juges vont décider si la décision prise par M. Tupajic

 25   a été prise délibérément, les Juges de la Chambre de première instance

 26   doivent avoir à l'esprit les faits suivants : le fait de prendre une

 27   décision délibérée sous-entend que celui qui prend la décision dispose la

 28   liberté de choix; autrement dit, qu'il n'existe pas des raisons qui


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  1   limitent de quelque façon que ce soit cette liberté.

  2   Je vais revenir sur ce thème à un moment donné au cours de ma

  3   plaidoirie.

  4   En ce qui concerne la question des raisons valables évoquées par M.

  5   Tupajic, il s'agit de les examiner aussi. Les Juges de la Chambre

  6   connaissent ces raisons. Elles ont fait l'objet d'un exposé détaillé

  7   pendant les procès, et d'après M. Tupajic, il s'agit des raisons

  8   parfaitement valables.

  9   Avant d'analyser ces raisons au cours de la plaidoirie, je vais

 10   demander aux Juges de la Chambre de ne pas examiner ces raisons de façon

 11   isolée, de ne pas les examiner un par un, mais de les examiner comme les

 12   contextes, comme toute une série de circonstances autour de M. Tupajic, car

 13   il faut les regarder ensemble.

 14   Quand on parle des raisons pour lesquelles M. Tupajic a décidé de ne

 15   pas se plier à l'ordonnance ou aux ordonnances de la Chambre de première

 16   instance, cette Chambre de première instance doit se poser les questions

 17   suivantes : est-ce que quelqu'un qui a déjà déposé dans une affaire devant

 18   ce Tribunal refuserait de déposer à nouveau sans avoir une raison valable à

 19   l'appui ? Car la situation de M. Tupajic est une situation spécifique. Il a

 20   déjà déposé dans l'affaire Krajisnik en 2005. Et à la différence de

 21   quelqu'un qui déposerait pour la première fois, il bénéficie d'une

 22   expérience de première main d'une telle déposition. Il connaît donc toute

 23   l'importance et tous les aspects d'une telle déposition.

 24   Aussi, est-ce que quelqu'un qui au cours de son engagement politique

 25   a travaillé pour mettre en place une bonne coopération entre la Republika

 26   Srpska et ce Tribunal, et qui a pris part de façon active à l'adoption des

 27   lois dans le cadre de ses compétences, est-ce qu'il peut refuser de déposer

 28   devant ce même Tribunal sans avoir de raison valable ?


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  1   En ce qui concerne les raisons de M. Tupajic, eh bien, il en a parlé en

  2   déposant devant cette Chambre de première instance. Il a été parfaitement

  3   sincère. La Défense, à sa demande expresse, n'a pas présenté d'autres

  4   témoins et ne s'appuie que sur des documents écrits, en considérant que ces

  5   documents parlent pour eux-mêmes et que cette déposition sincère et candide

  6   de M. Tupajic devant cette Chambre présente le meilleur moyen de défense.

  7   Là, je voudrais demander de passer à huis clos partiel, Monsieur le

  8   Président, Madame, Messieurs les Juges, puisque je vais traiter de

  9   questions qui méritent d'être évoquées à huis clos partiel.

 10   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

 11   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 79-80 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 17   [Audience publique]

 18   M. LAZAREVIC : [interprétation] Et pour terminer, Messieurs les Juges,

 19   Madame le Juge, M. Tupajic plaide pour que les Juges de la Chambre de

 20   première instance le déclarent non coupable en l'espèce, vu que les raisons

 21   pour lesquelles il n'a pas respecté les injonctions à comparaître des Juges

 22   de la Chambre de première instance sont des raisons valides selon le

 23   paragraphe 77 du Règlement de procédure et de preuve. Dans le cas où les

 24   Juges en décident autrement, toutes ces circonstances qui ont été évoquées

 25   aujourd'hui, mais pourraient être vues comme des circonstances atténuantes

 26   pour M. Tupajic.

 27   La Défense demande de tenir compte du fait suivant : M. Tupajic est

 28   un homme modeste, un père de famille qui a déjà déposé devant ce Tribunal,


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  1   et par ce fait a contribué de façon importante au cours de la justice et à

  2   la réalisation de l'objectif même de ce Tribunal. Aussi, nous considérons

  3   qu'il n'existe pas des circonstances aggravantes pour M. Tupajic en

  4   l'espèce.

  5   Et puis, à la fin de cette plaidoirie, je souhaite profiter de l'occasion

  6   pour remercier M. Tupajic de la confiance qu'il m'a accordée en me

  7   demandant de le représenter. Je souhaite remercier aussi tous les

  8   participants au procès et tous ceux qui ont aidé à ce que le procès se

  9   déroule sans entrave, et surtout aux interprètes qui, comme toujours, ont

 10   fait un travail excellent. Et je dois dire que pour moi c'était un honneur

 11   de plaider devant cette Chambre de première instance. Merci.

 12   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic.

 13   Maître Lazarevic, est-ce que votre client souhaite faire une déclaration ?

 14   M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

 15   les Juges, après une brève discussion avec M. Tupajic à son arrivée, il m'a

 16   dit qu'il souhaitait simplement dire quelques mots. Il ne se sent pas très

 17   bien aujourd'hui et ça a vraiment été épuisant pour lui. Donc, plutôt que

 18   de donner lecture de ce qu'il avait écrit, il voudrait simplement dire

 19   quelques mots supplémentaires aux Juges de la Chambre.

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Tupajic, vous avez la

 21   parole.

 22   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

 23   Juges, je suis déjà fatigué à cause de l'audience d'aujourd'hui. C'est pour

 24   cela que je n'ai pas l'intention de répéter des choses qui ont déjà été

 25   dites et dont j'ai déjà parlé.

 26   J'ai essayé au cours de ma déposition de vous illustrer, dans la mesure où

 27   cela était possible, tout ce que j'ai vécu au cours des quelques années

 28   passées, sept, huit années passées. Je ne sais pas si j'ai réussi, car,


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  1   vous savez, je suis un ingénieur de formation et parfois je ne saurais

  2   expliquer à leur juste valeur certaines situations que j'ai vécues, telles

  3   que je les ai vécues, telles que je les ai vécues.

  4   Mais ce que vous pouvez savoir et vous pouvez être sûrs que tout ce que

  5   j'ai dit aujourd'hui correspond à la vérité, toute la vérité et rien que la

  6   vérité. Et je voudrais revenir sur la période après ma déposition en 2005.

  7   Je pense que cette période, même si elle avait été plus longue,

  8   aurait été plus facile à passer ici, dans le quartier pénitentiaire de

  9   Scheveningen, que dans ma ville, la ville de Sokolac. Cette déclaration va

 10   vous illustrer tout ce que j'ai vécu, tout la souffrance qui a été la

 11   mienne pendant cette période.

 12   Je pense aussi que par ma coopération avec le bureau du Procureur et

 13   le Tribunal, j'ai contribué à l'établissement de la vérité, une partie de

 14   la vérité au moins, de cette guerre en Bosnie-Herzégovine. Parce que je

 15   pensais toujours que cette vérité devait faire face un jour et qu'on était

 16   obligés, un grand nombre de gens qui ont participé à cela sont obligés de

 17   contribuer à cela. Si la situation n'était pas telle qu'elle a été,

 18   j'aurais contribué davantage à cette entreprise, mais pour les raisons que

 19   je vous ai invoquées aujourd'hui, moi-même et mon avocat, je n'ai pas pu

 20   donner davantage.

 21   Je voudrais vous remercier du traitement qui m'a été réservé, plus

 22   que correct, aussi bien par les organes et les autorités de Bosnie-

 23   Herzégovine que par le Tribunal de La Haye et même au quartier

 24   pénitentiaire. Ses traitements ont toujours été extrêmement corrects.

 25   J'espère, je crois que les Juges de la Chambre vont passer en revue tous

 26   les faits qui leur ont été présentés et qu'ils allaient prendre une

 27   décision consciencieusement, et quelle qu'elle soit, je vais la respecter.

 28   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez vous rasseoir. Merci,


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  1   Monsieur Tupajic.

  2   Les Juges de la Chambre vont pencher sur tous les éléments et arguments qui

  3   ont été présentés et prononceront son jugement le moment voulu.

  4   M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Maître Lazarevic, je ne veux pas

  5   rentrer dans le fond de l'affaire, car nous devons nous pencher sur tous

  6   les différents éléments pour déterminer cela. Je veux simplement vous

  7   remercier pour la manière très professionnelle et très claire que vous avez

  8   conduit cette affaire. Ce fut un plaisir, et nous n'avons pas toujours ce

  9   plaisir.

 10   M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Maître Lazarevic, je voudrais aller

 11   tout à fait dans le sens de mes collègues, le Juge Président et le Juge

 12   Morrison.

 13   M. LE JUGE KWON : [interprétation] La séance est levée.

 14   --- L'audience est levée à 13 heures 28, sine die.

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