Affaire n° : IT-04-83-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
25 février 2005

LE PROCUREUR

c/

Rasim DELIC

__________________________________________

ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

__________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Rasim Delic,

ATTENDU que le Greffe a fait savoir que l’Accusé, Rasim Delic, sera appréhendé et transféré au sičge du Tribunal international, en application de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve, le 28 février 2005,

ATTENDU que l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve dispose que le Président du Tribunal attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

DÉCIDONS d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance III, cette décision prenant effet à la date du transfert de l’Accusé au siège du Tribunal international.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 25 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
__________
Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]