Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 29 juin 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 17 heures 00.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour. Puis-je demander à Madame la

7 Greffière d'appeler l'affaire ?

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-04-83-PT, le Procureur contre Rasim Delic.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Je voudrais avoir

11 les noms des membres du bureau du Procureur.

12 M. MUNDIS : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Daryl Mundis, je suis

13 substitut du Procureur. Mon assistante aujourd'hui est Mme Tecla Henry-

14 Benjamin, Kyle Wood est également notre assistant, et notre interne,

15 Kornelis Kasper, et notre chargé aux affaires, Mme Carmela Javier.

16 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce que je

17 pourrais avoir les présentations pour ce qui est de la Défense ?

18 Mme VIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à mes

19 confrères de l'Accusation. Je m'appelle Vasvija Vidovic, et je représente

20 avec M. Quincy Whitaker les intérêts de M. Rasim Delic. Nous avons

21 également à nos côtés notre assistant, M. Geoff Roberts.

22 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce que je

23 pourrais savoir si l'accusé est toujours en libération conditionnelle ?

24 Est-ce qu'il y a des points que vous aimeriez soulever ?

25 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non, pas du tout.

26 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

27 Comme je suis un juge de la mise en état dans cette affaire, il s'agit de

28 la sixième Conférence de mise en état. Cette affaire a été entamé il y a

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1 déjà un an et demi. En fait, la question est la suivante, je crois que les

2 Juges de la Chambre et les parties dans l'affaire en l'espèce sont près

3 d'un accord, et je crois qu'avant la fin de cette année, nous serons

4 certainement arrivés à un accord pour voir cette affaire se terminer.

5 J'avais également envoyé le Juriste hors classe il y a deux jours pour une

6 conférence 65 ter. Les questions ont été débattues, il n'est pas nécessaire

7 de soulever d'autres questions.

8 Ce que je voudrais faire, je voudrais simplement vérifier quelques

9 questions concernant la communication pour commencer, et ensuite, nous

10 parlerons de la façon dont les choses vont se dérouler. Mais avant cela, je

11 souhaiterais vous indiquer, et je suis certain que cela a été discuté il y

12 a deux jours, que les requêtes pendantes concernant l'acte d'accusation,

13 concernant ces questions, je souhaitais vous informer que la décision des

14 Juges de la Chambre était soit déjà prise ou soit déjà rendue par écrit ou

15 peut-être sera rendue par écrit demain. Mais je suis vraiment navré que

16 nous allons devoir attendre à la semaine prochaine, mais je peux donner

17 l'assurance aux parties que la décision sera remise avant les vacances

18 judiciaires, et si les parties souhaitent faire une demande de

19 certification pour en faire appel, à ce moment-là, nous pourrons

20 certainement pouvoir aborder ces questions dans les délais avant de partir

21 pour les vacances judiciaires.

22 Est-ce qu'il y a des questions que l'Accusation voudrait soulever à ce

23 moment-ci ?

24 M. MUNDIS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Pour ce qui est de la Défense ?

26 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je vous remercie.

27 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je souhaiterais également noter qu'il

28 y a une question pendante concernant la demande formulée par l'accusé de

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1 recevoir des documents qui ont trait à l'affaire Blaskic, et la Chambre

2 d'appel est en train de vérifier ce qu'elle peut faire, et est en train de

3 rendre sa décision. Donc, cela ne nous concerne pas présentement.

4 Maintenant, je souhaiterais aborder encore d'autres questions de la

5 communication. Je voudrais remercier l'Accusation de nous avoir communiqué

6 le statut à la suite de la requête qui a été formulée lors de la Conférence

7 65 ter, et voilà, je vous remercie, et je voudrais vous demander vos

8 commentaires.

9 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. A la suite de la

10 conférence 65 ter de votre juriste hors classe, M. Boas, je voulais vous

11 informer qu'en collaboration avec la Défense, nous avons pris une politique

12 de communication très libérale, c'est-à-dire, que nous allons communiquer

13 tous les documents qui sont communiqués selon les documents qui ont été

14 recueillis dans le courant de l'enquête, conformément à l'article

15 66(A)(ii). Maintenant, sur la base de l'information d'hier, nous avons déjà

16 communiqué, conformément à l'article 66(A)(i), 28 déclarations de témoins

17 et nous avons communiqué 156 déclarations, conformément à l'article

18 66(A)(ii) que nous allons déterminer en appelant des témoins. Nous avons

19 également communiqué deux déclarations de témoins conformément à l'article

20 66(A)(i) [comme interprété]. Simplement pour vous informer, nous avons déjà

21 dit que je crois que nous allons appeler 70 témoins pour le procès, entre

22 autres, 50 [comme interprété] d'entre eux déposeront par écrit, c'est-à-

23 dire, il s'agira certainement soit de transcriptions d'affaires précédentes

24 ou de déclarations écrites. Nous allons vouloir appliquer l'article 89(F)

25 pour obtenir leurs témoignages, et nous anticiperons la possibilité de

26 faire appel à deux témoins experts; l'un qui traitera des affaires

27 militaires, et l'autre qui parlera de la question des Moudjahiddines, comme

28 nous la connaissons dans cette affaire, et il y aura également peut-être

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1 des témoins d'expertise, de pathologistes ou d'anthropologistes qui

2 viendront témoigner, car l'exhumation, le site a été exhumé il y a

3 récemment, et on est en train de travailler sur ce site actuellement.

4 En ce moment-ci, les chiffres que nous avons fournis au Juriste hors classe

5 hier à la suite de sa demande à la suite de la conférence 65 ter, enfin, ce

6 sont les chiffres que nous avons fournis à votre Juriste hors classe.

7 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Monsieur Mundis, avant de

8 permettre à la Défense de prendre la parole, je voudrais savoir si eu égard

9 aux témoins que vous anticipez d'appeler, et bien sûr, ceci est

10 conditionnel à la décision de l'étendue de l'acte d'accusation, je souhaite

11 savoir s'il vous est possible de nous donner une évaluation du nombre de

12 mois et la taille de l'affaire de l'Accusation.

13 Si vous ne vous êtes pas livré à cet exercice, je vous comprends, mais si

14 vous avez des chiffres, je vous prie de nous les communiquer.

15 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, effectivement. Sur la base des chiffres

16 et des évaluations que nous avons actuellement, et encore une fois, ceci

17 est sujet au contre-interrogatoire, au temps que cela prendra pour le

18 contre-interrogatoire, nous estimons que l'affaire de l'Accusation, avec

19 les documents que nous avons avec l'acte d'accusation qui existe

20 actuellement, je crois que nous avons de quatre à cinq mois pour la phase

21 de l'Accusation. Mais encore une fois, si nous prenons pour acquis que le

22 contre-interrogatoire durera à peu près le même nombre de mois que

23 l'interrogatoire principal. Encore une fois, nous ne nous attendons pas que

24 la Chambre permettra d'élargir le temps, de donner une autre date butoir ou

25 de repousser la date butoir, car je crois que la Chambre a déjà bien établi

26 sa position, donc, je m'attendrais à cinq à six mois, peut-être cinq à sept

27 mois si la Chambre nous permet d'inclure trois témoins qui viendraient

28 témoigner sur les faits.

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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Mundis.

2 Le conseil de l'accusé, est-ce que je pourrais avoir vos commentaires ?

3 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Alors, je présume que vous êtes tout à

5 fait d'accord avec l'évaluation de l'Accusation, si je comprends bien, et

6 en fait, pour ce qui est du contre-interrogatoire, cela vous convient

7 également. Il me semblait avoir vu que vous aviez besoin de plus de temps

8 double que M. Mundis anticipait; c'était juste ?

9 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge de la mise en état, ce que

10 j'ai dit la fois passée à l'occasion de la Conférence de la mise en état

11 précédente, et ce que j'avais demandé au bureau du Procureur, c'était

12 d'être quelque peu plus réaliste pour ce qui est de l'évaluation du temps

13 nécessaire pour la présentation des éléments de preuve. J'estime, même

14 maintenant, que ce que M. le Procureur a dit en deuxième position est plus

15 réaliste, à savoir, cinq à sept mois, et nous, il est certain que nous

16 allons avoir besoin du même temps pour ce qui est des contre-

17 interrogatoires que pour ce qui est de l'interrogatoire principal, et

18 parfois même plus que cela, plus qu'ils n'en auront pris pour

19 l'interrogatoire principal. Nous allons le demander, en l'occurrence, aux

20 Juges de la Chambre.

21 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Alors, nous sommes en train

22 d'essayer de nous perdre en conjecture. Je ne pense pas qu'il soit

23 nécessaire d'aller plus en détail. Je crois qu'il nous convient de compter

24 quelque six mois, quelle que soit l'issue de la demande d'amendement de

25 l'acte d'accusation présentée par l'Accusation.

26 Peut-être pourrons-nous parler maintenant des faits admis, chose qui sera

27 en corrélation avec l'étendue de la présentation des éléments de preuve de

28 l'Accusation.

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1 J'aimerais entendre M. Mundis à ce sujet.

2 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Nous sommes

3 entretenus préalablement, et nous en avons parlé un peu à la Conférence de

4 mise en état relative au 65 ter. Alors, nous estimons que pour ce qui est

5 des crimes qui font partie de l'acte d'accusation actuel, étant donné que

6 la base factuelle des crimes commis est contestée pour ce qui est de

7 Hadzihasanovic et Kubura, et le camp de Kamenica fait partie intégrante de

8 l'acte d'accusation ici présent. Mais l'affaire Hadzihasanovic, qui est en

9 appel, englobe toute une série de questions où il y a eu appel d'interjeté,

10 et pour ce qui est des faits admis éventuellement repris, cela dépendra du

11 contexte général du conflit et des périodes qui seront prises en

12 considération pour ce qui est de la base factuelle. Si nous parlons d'un

13 acte d'accusation amendé, modifié, compte tenu des trois volets à rajouter,

14 nous estimons que le Procureur viendrait à ce que soit versé au dossier un

15 grand nombre de faits admis et de faits où un jugement a été rendu. Donc,

16 je crois que cela limitera l'étendue du sujet à étudier.

17 Pour ce qui est de passer aux faits admis, je crois que les parties

18 sont intéressées, et je crois que c'est de bonne foi que nous allons

19 continuer à négocier et à parler de la chose. Une fois que nous nous serons

20 penchés sur ces questions, nous allons vous communiquer le résultat final.

21 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Mundis.

22 Madame Vidovic, j'aimerais savoir quelle est votre opinion concernant cet

23 esprit d'ouverture et de coopération, notamment pour ce qui est des faits

24 admis.

25 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je crois qu'il est

26 peut-être trop tôt pour ce qui est de nous prononcer au sujet des faits

27 admis pour les raisons avancées par M. le Procureur, étant donné que

28 l'affaire Hadzihasanovic est en appel, et étant donné, notamment, qu'il n'y

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1 a pas eu de décision de rendue concernant la requête de l'Accusation

2 portant sur l'amendement de l'acte d'accusation.

3 Pour ce qui est des faits sur lesquels nous pouvons tomber d'accord avec le

4 bureau du Procureur, je tiens à dire que nous allons certainement coopérer,

5 et il est dans l'intérêt de la Défense d'essayer de coordonner nos opinions

6 concernant un certain nombre de faits, là où la chose sera possible.

7 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Madame Vidovic. Je crois que

8 c'est une approche encourageante.

9 D'après ce que j'ai compris de la Conférence de mise en état en application

10 du 65 ter, il a été précisé que la Défense n'a guère l'intention d'avoir

11 recours à des requêtes particulières en matière de Défense, n'est-ce pas ?

12 Je me réfère notamment à l'article 67(A), n'est-ce pas ?

13 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Juge. Je vous

14 en remercie.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je crois que nous avons parcouru la

16 situation dans son ensemble, telle qu'elle se présente en ce moment, et

17 comme je l'ai dit tout à l'heure, j'aimerais que nous nous disions quelques

18 mots au sujet de ce qu'il convient de faire à l'avenir. Nous n'avons pas

19 encore de planning, d'activités adoptées, mais je crois que le temps est

20 venu de procéder à l'adoption d'un planning de travail, et il en a été

21 question également à cette Conférence relative au 65 ter, et j'espère que

22 les dates que je me propose de vous avancer ici vont correspondre aux

23 attentes, tant des conseils de l'Accusation que des conseils de la Défense.

24 Tout d'abord, je précise que ceci est sujet à des modifications au cas où

25 des modifications majeures seraient nécessaires pour ce qui est de

26 l'étendue, éventuellement modifié, de l'acte d'accusation. Cela est sujet à

27 révision. Mais les dates ont été prises en considération d'une façon

28 neutre, ce qui fait que cela ne devrait pas se refléter, pas trop sur le

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1 planning de fonctionnement.

2 Alors, nous allons continuer avec la communication des pièces en

3 application du 66(A)(ii), et cela sera modifié, bien entendu, en cas

4 d'amendement de l'acte d'accusation. La Chambre s'attend à ce que

5 l'Accusation communique ces documents au plus tard avant le 29 septembre de

6 cette année.

7 En même temps, c'est-à-dire vers la fin du mois de septembre, le 29

8 septembre, l'Accusation devrait présenter les faits admis qui sont

9 concertés avec la partie adverse, et cela en accord, devrait être atteint

10 jusqu'à cette date-là. Il en va de même pour ce qui est des faits où un

11 jugement a été rendu. Le 29 septembre est donc une date importante pour

12 trois choses, pour ce qui est de la continuation de la communication des

13 pièces en application du 66(A)(ii), les faits admis et les faits où un

14 jugement a été rendu.

15 La communication en application de l'article 68, à savoir, les éléments à

16 décharge, et c'est une chose qui est en cours, et d'après les commentaires

17 qui nous ont été communiqués par le conseil de l'accusé, cela semble être

18 satisfaisant.

19 Alors, nous allons relever que pour le moment, le conseil de l'accusé

20 n'envisage pas une défense par alibi ou une défense particulière. Au cas où

21 cela viendrait à changer, la date de la présentation des pièces devrait

22 être la date butoir, la présentation de ces pièces devrait être également

23 le 29 septembre.

24 Pour ce qui est des mémoires préalables, phase importante de ce volet

25 préalable au procès, pour ce qui est de l'Accusation en application du 65

26 ter (E) et les rapports d'experts en application de l'article 94 bis,

27 devraient être présentés par l'Accusation au plus tard à la date du 31

28 octobre de l'année courante. La réponse de la Défense, à savoir, le mémoire

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1 préalable de la Défense, en application de l'article 65 ter (F), devra être

2 présenté au plus tard au 1er décembre 2006.

3 Il est évident que nous allons encore avoir des Conférences de mise en

4 état, et la suivante, d'après le planning de travail, devrait se tenir au

5 mois d'octobre. Cela nous fournira l'occasion de voir où nous en sommes

6 pour ce qui est des faits admis, fin septembre, et les modifications de

7 l'étendue de l'acte d'accusation qui serait éventuellement présenté par

8 l'Accusation. D'ici là, la question devra être résolue.

9 Y a-t-il des questions de la part des conseils au sujet de ce planning de

10 travail ?

11 M. MUNDIS : [interprétation] Juste une petite clarification, Monsieur le

12 Juge. Pour ce qui est du reste de la documentation en application de

13 l'article 65 ter, et je me réfère notamment à la liste de témoins et des

14 pièces à conviction, et j'ai relevé que Monsieur le Juge a passé cela sous

15 silence, je suppose que nous n'allons pas être sollicités pour ce qui est

16 de fournir cette liste des témoins et des pièces à conviction dans ce

17 délai-là.

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Vous avez deux délais. Vous avez le 29

19 de septembre, et tout ce qui n'est pas prévu là, devra être englobé par le

20 mémoire préalable au procès.

21 M. MUNDIS : [interprétation] Justement, c'est ce point que j'aimerais tirer

22 au clair. Est-ce que la liste des pièces à conviction et des témoins fait

23 également partie de ce délai qui est celui du mémoire préalable, à savoir,

24 le 31 octobre ?

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Oui, je crois que c'est préférable.

26 M. MUNDIS : [interprétation] Merci.

27 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Madame Vidovic, avez-vous des

28 commentaires, des questions ?

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1 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, merci.

2 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Etant donné maintenant que ce

3 planning d'activités se trouve être présenté, j'imagine que tous les points

4 que nous avons voulu aborder ont déjà été étudiés pour ce qui est

5 d'aujourd'hui, à moins que vous n'ayez des questions à soulever.

6 M. MUNDIS : [interprétation] Pas de questions à soulever de la part de

7 l'Accusation.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Madame Vidovic ?

9 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, merci.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Dans ce cas-là, nous allons

11 lever l'audience.

12 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 17 heures 20.

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