Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 27 février 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour. Bonjour à tous.

7 Le greffier d'audience pourrait-il présenter l'affaire, s'il vous plaît ?

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. C'est

9 l'affaire IT-04-83-PT, le Procureur contre Rasim Delic.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

11 Les parties, peuvent-elles se présenter ? L'Accusation.

12 M. MUNDIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à

13 tous. Pour l'Accusation, Daryl Mundis, assisté par Matthias Neuner, Ruth

14 Frolich, et notre commis à l'affaire Alma Imamovic.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

16 Pour l'accusé.

17 Mme VIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Excusez-moi,

18 il y a eu un léger décalage dans l'interprétation. Je suis Mme Vidovic,

19 avec M. Nicholas David Robson, je représente le général Rasim Delic. Nous

20 avons Mme Lana Deljkic, notre commis à l'affaire et Mme Asja Zujo,

21 assistante juridique dans cette affaire. Merci.

22 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Madame Vidovic. Nous savons que

23 l'accusé est en liberté provisoire. C'est bien exact ? Madame Vidovic, je

24 vois que vous acquiescez.

25 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui.

26 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

27 Depuis la dernière Conférence de mise en état le 15 novembre, les choses

28 semblent être bien en place. Je remercie les parties de leur coopération et

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1 du dépôt en temps opportun par la Défense du mémoire préalable au procès,

2 le 19 janvier je crois.

3 Voici quel est mon avis sur la situation, nous allons voir s'il est bon

4 aujourd'hui et si rien ne va empêcher à ce que nous concluions la phase

5 préliminaire du procès. Il y a certaines questions liées à la communication

6 des pièces qui demeurent. Est-ce bien l'avis des parties également ?

7 M. MUNDIS : [interprétation] Oui, effectivement Monsieur le Président. Ceci

8 nous renvoie aux délais de traduction d'un certain nombre de pièces, ce

9 sont là les difficultés que nous rencontrons à l'heure actuelle.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Madame Vidovic.

11 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation a fait

12 des progrès importants en ce qui nous concerne, s'agissant de la

13 communication. Nous avons reçu de nombreuses pièces, à part deux

14 déclarations que nous n'avons pas encore reçues. Il s'agit de déclarations

15 de témoins qui n'ont pas l'objet d'entretien avec l'Accusation, mais nous

16 avons reçu toutes les déclarations qui figuraient sur la liste 65 ter de

17 l'Accusation.

18 De même, l'Accusation a fait également des progrès importants en matière de

19 présentation de documents, conformément à l'article 68 du Règlement et nous

20 lui en sommes très reconnaissants. Il reste encore quelques questions

21 mineures dont nous parlerons après cette Conférence de mise en état avec

22 l'Accusation, je pense que nous allons être en mesure d'aplanir les choses.

23 Je pense que le Procureur, comme il l'a fait jusqu'à présent, se conformera

24 à toutes les instructions de la Chambre, nous n'envisageons pas de

25 problèmes.

26 Hier, nous avons reçu une lettre du Procureur sur l'interprétation ou la

27 traduction de pièces en arabe. Peut-être que je m'avance un peu, mais peut-

28 être qu'il serait bon d'en parler maintenant et d'expliquer les choses.

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1 Merci, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Très bien. Merci de toutes ces

3 explications, Maître Vidovic. J'avais pour intention de parler de la

4 communication un peu plus tard.

5 S'agissant des faits ayant fait l'objet de décisions dans d'autres

6 affaires, il semble que tous les dépôts ont été faits, il s'agira

7 maintenant à la Chambre de prendre une décision en temps opportun. Je note

8 également que fin janvier, M. Robson a rejoint l'équipe de la Défense de

9 Mme Vidovic en tant que co-conseil.

10 S'agissant des faits établis, j'aimerais vous poser deux questions ou

11 plutôt une question que j'aimerais poser aux parties, mais surtout à

12 l'Accusation. Une décision favorable, c'est-à-dire une décision favorable

13 vis-à-vis de la requête portant sur les faits établis, quel serait l'effet

14 de cette décision favorable sur la présentation des éléments de preuve de

15 l'Accusation ?

16 M. MUNDIS : [interprétation] Je ne pense pas que ceci nous amènerait à

17 écarter tout témoin. Toutefois, je pense que nous pourrions essayer de

18 revoir certaines durées de témoignages telles que nous les avons prévues.

19 Je pense que nous pourrions gagner un certain temps s'agissant du temps

20 passé dans le prétoire, mais je n'irais pas jusqu'à dire que ceci nous

21 permettrait de réduire de manière significative le temps prévu.

22 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

23 Maître Vidovic, ceci correspond à votre évaluation, même si c'est un peu

24 difficile de votre côté, mais j'aimerais toutefois savoir ce que vous en

25 pensez.

26 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il m'est difficile de

27 procéder à la moindre évaluation, mais je ne pense pas que ceci aura une

28 répercussion sensible sur le nombre de témoins, ni sur le temps que nous

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1 pensons passer avec les témoins que nous avons l'intention de citer à

2 comparaître.

3 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup de ces observations

4 tout à fait utiles s'agissant de la durée de la présentation des éléments

5 de preuve.

6 Passons maintenant à la question de la communication. Il me semble que des

7 discussions ont eu lieu après la réunion tenue au titre de l'article 65 ter

8 du Règlement sous la direction du juriste hors classe. Je crois que c'est

9 quelque chose qui s'est passé hier. Y aura-t-il davantage de contacts avec

10 l'Accusation sur ce point ? J'ai l'impression que oui.

11 Mon intention ici n'est pas de rentrer dans les détails des questions

12 se posant en matière de communication à part une, pour la Chambre, j'ai

13 besoin de mieux comprendre quels sont les problèmes de traduction à partir

14 des cassettes en arabe.

15 Je me tourne vers vous, Monsieur Mundis, pourriez-vous nous donner

16 une estimation quant à ce qui a été fait et ce qui doit être fait en termes

17 de temps nécessaire ?

18 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

19 J'ai indiqué et je l'ai expliqué hier, le Tribunal n'a pas

20 d'interprète ou de traducteur certifié à partir de l'arabe au sein de son

21 personnel des services linguistiques, ce qui veut dire que nous avons dû

22 faire appel à des personnes extérieures au Tribunal pour trouver un

23 traducteur juré.

24 Nous avons, sur la liste de notre pièce, 29 cassettes vidéo qui sont

25 en tout ou partie en arabe; cela représente à peu près 47 heures. Jusqu'à

26 présent, huit heures ont déjà été traduites, donc six de ces cassettes par

27 rapport à la totalité de ces éléments qui sont, comme je l'ai dit, en

28 partie ou complètement en arabe.

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1 Il est extrêmement difficile de dire combien de temps il nous faudra

2 encore. Pourquoi ? Parce que la personne qui est employée par le Tribunal

3 ne travaille pas à temps plein sur ce projet-là. C'est un traducteur

4 indépendant, un interprète indépendant et évidemment, il travaille sur un

5 certain nombre d'autres dossiers en parallèle.

6 Je peux vous assurer, vous, Monsieur le Président, et j'assure

7 également l'équipe de la Défense que nous faisons tout ce qui est dans

8 notre pouvoir pour consacrer le plus de ressources possibles à cette

9 question. Mais du fait des ressources limitées des services linguistiques,

10 c'est quelque chose qui échappe à notre contrôle, en tant que membres de

11 l'équipe de l'Accusation, nous rencontrons certaines difficultés dans le

12 cadre de ce travail. Toutefois, nous oeuvrons le plus rapidement possible

13 pour faire en sorte que tous ces éléments soient disponibles en arabe.

14 Cette personne produit un transcript en arabe qui est ensuite traduit par

15 cette même personne en anglais, qui est ensuite présenté aux services

16 linguistiques du Tribunal pour être traduit en B/C/S. C'est en fait une

17 procédure en trois étapes, procédure que doit suivre cette personne, nous

18 progressons le plus rapidement possible. Mais il est extrêmement difficile

19 pour nous de vous dire, d'abord de combien d'heures il lui faudra, pour

20 combien d'heures il sera recruté et en combien de temps il sera en mesure

21 de préparer ces différentes cassettes une fois que le contrat sera prêt.

22 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Oui, merci. Vous l'avez dit, je le

23 répète, il faut progresser le plus rapidement possible dans ce domaine du

24 fait de l'importance même de ces éléments pour la Défense. Par ailleurs, je

25 comprends tout à fait les difficultés que vous rencontrées. Je vous invite

26 prestement à faire tout ce qui est dans votre pouvoir et s'il y a une

27 quelconque manière au travers de laquelle la Chambre peut vous aider,

28 intervenir auprès du greffier éventuellement, nous serons tout à fait

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1 disposés à le faire.

2 M. MUNDIS : [interprétation] Merci beaucoup. Effectivement, si ceci est

3 possible, nous vous contacterons.

4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Vidovic.

5 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, comme vous l'avez dit, ces

6 traductions sont très importantes pour nous, voire même cruciales pour

7 cette affaire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons recevoir ces

8 éléments le plus rapidement possible. Nous constatons tout à fait que les

9 membres du bureau du Procureur font leur possible dans ce sens.

10 J'aimerais revenir sur le nombre de vidéos. Cette information ne correspond

11 pas avec celle qui nous a été donnée. Pourquoi ?

12 Le 14 novembre 2006, sur le reçu 14, nous avons reçu 22 DVD du Procureur

13 avec 154 vidéos, dont 34 sont en arabe. Le 9 janvier 2007, nous avons reçu

14 quatre vidéos supplémentaires qui figuraient sur la liste du 31 octobre,

15 mais nous ne les avions pas reçues à ce moment-là.

16 En d'autres termes, nous savons qu'il y a un nombre plus important de

17 vidéos, qu'il faudra là encore un temps supplémentaire pour assurer leur

18 traduction. Si ce n'est pas l'Accusation qui le fait, nous allons nous

19 retrouver dans la situation où nous devrons assurer leur traduction. Nous

20 devrons les visionner ces vidéos.

21 Par conséquent, n'oublions pas qu'il ne s'agit pas de 47 heures de

22 vidéos, mais probablement plus. Je pense qu'en fait il y a huit heures

23 supplémentaires.

24 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Mundis, voulez-vous

25 répondre ? Parce que ceci ajoute à la complexité des choses.

26 M. MUNDIS : [interprétation] Tout à fait. Là encore, la personne au sein de

27 notre équipe qui est responsable de cette question m'a communiqué ces

28 chiffres. Nous allons revoir ces chiffres et nous entrerons en contact avec

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1 la Défense éventuellement après la Conférence de mise en état.

2 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Effectivement. Je crois que c'est la

3 bonne marche à suivre.

4 Nous allons laisser de côté la question de la communication sur ce point.

5 J'aimerais maintenant me tourner vers l'Accusation et lui redemander dans

6 quelle mesure vous allez utiliser les témoins au titre de l'article 92 bis.

7 M. MUNDIS : [interprétation] Lorsque nous avons déposé les documents au

8 titre de l'article 65 ter l'année dernière, nous avons donné quelques

9 indications s'agissant du nombre de témoins que nous avions l'intention de

10 présenter au travers de l'article 92 bis ou ter du Règlement.

11 Comme nous l'avons indiqué hier lors de la réunion au titre de l'article 65

12 ter du Règlement, nous ne cessons de revoir ces chiffres. Parmi les 70

13 témoins qui figurent sur notre liste, nous pensons que 20 à peu près

14 d'entre eux pourraient relever des articles 92 bis ou ter du Règlement. Là

15 encore, c'est un chiffre que nous réévaluons constamment, nous voyons si

16 nous pouvons déplacer certains témoins d'une catégorie à l'autre, et vice-

17 versa.

18 Hier, nous avons également indiqué que s'agissant de l'estimation de la

19 durée nécessaire, nous ne pensons pas qu'il y aura de réduction importante

20 parce que nous avons toujours eu l'intention d'utiliser ces deux articles.

21 Il se peut que nous nous trouvions dans une situation où nous allons

22 demander l'autorisation de la Chambre pour modifier le nombre de témoins à

23 un moment donné ou la durée à accorder à un certain nombre de témoins.

24 Peut-être que, par exemple, le témoin 14 viendra et prendra un peu plus de

25 temps, mais nous réduirons alors le temps du témoin 23, et cetera. Mais

26 nous ne pensons pas que le nombre d'heures qui sera utilisé par

27 l'Accusation va être affecté par l'application des articles 92 bis et 92

28 ter du Règlement, à part quelques réorganisations internes.

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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Mundis. C'est

2 très utile, particulièrement ce lien que vous établissez entre les témoins

3 écrits j'allais dire et les témoins que nous entendrons de vive voix.

4 Maître Vidovic, voulez-vous vous prononcer sur cette question ?

5 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Oui. J'ai

6 présenté quelle était la position de la Défense hier s'agissant des témoins

7 que l'Accusation entend citer conformément à l'article 92 bis du Règlement.

8 Nous avons passé en revue ces déclarations. Je crois qu'il faut que nous

9 ayons une vision tout à fait réaliste des choses. J'aimerais également vous

10 faire part de notre position. Nous nous opposerons sans doute à chacun de

11 ces témoins, en tout cas au fait que chacun de ces témoins soit cité à

12 comparaître au titre de l'article 92 bis du Règlement, parce que pour la

13 plupart ils seront amenés à déposer sur la conduite de l'accusé. C'est

14 quelque chose qu'il convient de garder à l'esprit au moment d'estimer le

15 temps nécessaire, la durée totale du procès. Bien sûr, nous attendons un

16 certain nombre d'éléments qui seront présentés par le Procureur, c'est à ce

17 moment-là seulement que nous pourrons présenter notre position définitive.

18 S'agissant des durées et temps estimés, je ne pense pas que ce qui

19 est présenté par l'Accusation est réaliste. J'ai une certaine expérience

20 dans ce Tribunal, parfois ce qui est prévu prend deux fois plus de temps

21 que ce qui avait été établi au départ, particulièrement lorsque l'on parle

22 de la présentation des arguments du Procureur.

23 Merci. C'est tout ce que je souhaitais dire, Monsieur le Président, pour

24 l'instant.

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Vidovic.

26 Je note votre position sur l'article 92 bis, je suppose qu'elle

27 s'applique également à l'article 92 ter. Nous verrons bien ce qu'il en est

28 une fois que les requêtes auront été déposées et que vous présenterez vos

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1 arguments, à ce moment-là, je suppose qu'il y aura décision de la part de

2 la Chambre. Je prends note des commentaires faits par les deux parties sur

3 l'influence de la présentation de témoignages et de témoins au travers de

4 l'article 92 ter sur l'ensemble du procès.

5 Nous avons parlé des faits établis. Dans un premier temps, j'aimerais

6 maintenant parler des faits qui ont fait l'objet d'un accord entre les

7 parties. Je sais que nous avons eu des dépôts de documents en septembre et

8 octobre sur les faits convenus par les parties, j'aimerais savoir s'il y

9 aura de nouveaux échanges entre les parties sur ces faits.

10 Maître Mundis.

11 M. MUNDIS : [interprétation] Oui. "Absolument" pour répondre brièvement à

12 votre question. Comme je l'ai déjà dit hier, nous avons lancé un projet au

13 travers duquel nous sommes en train en quelque sorte de décortiquer le

14 mémoire préalable au procès de la Défense, afin d'identifier les questions

15 qui pourraient faire l'objet d'accord entre les parties. Pourquoi ? Vous le

16 saurez sans doute, parce qu'un certain nombre des positions exprimées par

17 le mémoire préalable au procès ont déjà fait l'objet de décision de la part

18 de ce Tribunal. Bien entendu, l'Accusation ne va pas contester des faits

19 qui ont été établis dans le cadre d'autres affaires. Je pense qu'il y aura

20 effectivement d'autres accords entre les parties sur un certain nombre de

21 faits sur la base du mémoire préalable au procès déposé par la Défense.

22 J'en ai déjà informé la Défense. Nous avons lancé un projet semblable

23 s'agissant du mémoire préalable au procès de l'Accusation, et nous allons

24 essayer de nous mettre d'accord avec la Défense sur un certain nombre

25 d'éléments qui, à notre avis, ne feront pas l'objet de contestations dans

26 notre mémoire préalable au procès.

27 Je pourrais peut-être aborder le concept de bibliothèque juridique

28 que j'ai déjà abordé brièvement et qui pourra être important dans ce

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1 domaine.

2 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Vidovic, y aura-t-il de

3 votre côté la même volonté de travailler afin de se mettre d'accord sur le

4 nombre le plus important possible de faits ?

5 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aimerais

6 simplement vous rappeler que nous avons également présenté une proposition

7 au bureau du Procureur - il y a quelques mois déjà - et nous avions proposé

8 de nous mettre d'accord sur un nombre important de faits. Nous avions

9 demandé à l'Accusation de se pencher sur ces faits et, bien entendu, nous

10 allons poursuivre la coopération dans ce sens. Nous avons rencontré le

11 Procureur. Au cours de cette rencontre les membres de l'équipe du bureau du

12 Procureur nous ont dit qu'ils allaient présenter une nouvelle liste de

13 faits qui pourraient faire l'objet d'accord avec nous. Bien entendu, nous

14 sommes disposés à coopérer.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Il me semble qu'il y a un

16 bon esprit de coopération qui règne des deux côtés. Je suis sûr que les

17 discussions permettront aux parties de se mettre d'accord sur un nombre

18 beaucoup plus considérable.

19 Monsieur Mundis, je sais qu'il y a eu discussion sur la bibliothèque, je

20 pense que ceci fait partie des discussions qui portent sur les faits

21 convenus entre les parties. A moins que vous souhaitiez aborder une

22 question particulière concernant ce concept de bibliothèque, je ne vois pas

23 nécessairement l'intérêt de nous y attarder. Je sais quels sont les

24 échanges qui ont eu lieu entre les parties sur ce point, et du point de vue

25 de la Chambre de première instance, effectivement il serait bon de se

26 mettre d'accord sur les aspects normatifs, disons, de l'affaire.

27 Maître Vidovic, je vois que vous acquiescez, vous ne souhaitez pas que

28 cette question soit abordée non plus à ce stade, n'est-ce

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1 pas ? Bien, vous acquiescez. Merci beaucoup.

2 Ceci m'amène à un élément que nous avons abordé, à savoir la durée

3 envisagée du procès. Nous savons qu'il y a certaines questions qui

4 demeurent en suspens et qui pourraient avoir une incidence sur sa durée. A

5 l'heure actuelle, on estime quatre à cinq mois pour la durée de la

6 présentation des éléments de preuve de l'Accusation. C'est exact, Monsieur

7 Mundis ?

8 M. MUNDIS : [interprétation] Oui, effectivement. Si ma mémoire est bonne,

9 nous avions parlé de 117, voir 120 heures pour présenter les éléments de

10 preuve dans le cadre d'interrogatoires principaux dans l'Accusation. Ces

11 chiffres figurent dans le document déposé par nous s'agissant du mémoire

12 préalable au procès et des dépôts au titre de l'article 65 ter. Ce sont les

13 meilleures estimations que nous avons pu faire à ce stade.

14 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Vidovic, vous avez des

15 observations ?

16 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je l'ai dit à plus

17 d'une reprise, je pense que ceci n'est pas réaliste, 70 témoins. Si

18 effectivement l'Accusation entend citer 70 témoins, je ne vois pas comment

19 ils pourraient les interroger en si peu de temps.

20 Je voudrais être tout à fait sincère avec vous aujourd'hui. C'est

21 quelque chose qui m'est arrivé déjà dans le cadre d'autres affaires

22 auxquelles j'ai participé devant ce Tribunal. Il se peut que 30 à 40

23 témoins soient écartés par l'Accusation au cours du procès. Ceci

24 constituerait une difficulté considérable pour nous, parce que nous aurions

25 perdu du temps à nous préparer dans le cadre de notre défense, à nous

26 préparer au contre-interrogatoire de ces 30 ou 40 témoins, au lieu de nous

27 concentrer sur un nombre moins élevé de témoins, 50 par exemple, qui

28 pourraient être interrogés réalistement au cours de la période de temps

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1 estimée. J'ai peur que ceci ne mène à une certaine iniquité ou injustice,

2 j'aimerais que cette situation soit évitée. C'est la raison pour laquelle

3 je soulève la question. J'espère que nous serons informés en temps voulu du

4 nombre exact de témoins qui comparaîtront.

5 Je ne souhaiterais ajouter qu'une chose, Monsieur le Juge. Il nous

6 faudra à peu près le même temps pour le contre-interrogatoire que le temps

7 qui sera consacré par l'Accusation aux interrogatoires principaux.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Vidovic. Je suis

9 tout à fait conscient du fait que parfois même les choses les mieux

10 planifiées ne se passent pas comme on l'avait prévu ou qu'il y a des

11 modifications à apporter. Je comprends tout à fait votre commentaire sur

12 les ressources que vous risquez de gaspiller, mais il me semble que

13 l'Accusation n'est pas en train d'essayer de jouer des tours en augmentant

14 de manière artificielle le nombre de témoins qu'elle a l'intention de citer

15 à comparaître.

16 Toutefois, nous avons pris bonne note de vos commentaires. Je sais

17 que les discussions se poursuivent sur la communication, sur les faits

18 convenus entre les parties, et il me semble qu'au cours de ces discussions

19 et à leur suite il sera possible d'affiner l'estimation du Procureur

20 s'agissant du nombre de témoins.

21 Puisque mon intention, comme je l'ai dit, est de clore la phase

22 préliminaire de ce procès et d'informer le Tribunal que cette affaire est

23 prête à être entendue puisque c'est ce qui doit être fait, il semble que

24 cette affaire pourrait aller plus vite que ce qui était prévu il y a six

25 mois seulement. Bien sûr, ceci a trait à la dynamique interne à cette

26 affaire, à sa planification, et cetera. Vous savez ce dont je parle tous

27 les deux.

28 Voilà, mon intention est maintenant de donner aux parties une période de 30

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1 jours en quelque sorte, au cours de laquelle vous devrez travailler à la

2 résolution des questions en suspens, et au terme de cette période. Nous

3 aimerions entendre les deux parties sur la progression des choses. Si,

4 Monsieur Mundis, vous êtes amené à affiner votre évaluation du nombre de

5 témoins et à affiner la portée de la présentation des éléments de preuve de

6 l'Accusation, nous aimerions en être informés.

7 Je vais demander maintenant aux parties de déposer, vendredi 30 mars, un

8 rapport sur les questions demeurées en suspens. Suite à ce dépôt de

9 rapport, la Chambre décidera alors de la date et de la manière dont la

10 phase préliminaire sera conclue.

11 Des questions ?

12 M. MUNDIS : [interprétation] Non, je ne crois pas, Monsieur le Président.

13 S'il y a des questions, nous contacterons le juriste hors classe. Mais je

14 veux que les choses soient tout à fait claires, vous vous attendez à un

15 rapport de l'Accusation et à un rapport de la Défense ou à un rapport

16 conjoint ?

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Non, ce sera un rapport par chacune

18 des parties. Si les parties se mettent d'accord et si elles veulent

19 présenter un document conjoint, personne ne sera plus heureux que moi.

20 M. MUNDIS : [interprétation] Si nous le pouvons, nous le ferons. En tout

21 cas, je m'exprime pour l'Accusation, mais le lien qui nous unit avec la

22 Défense est relativement bon et il se peut tout à fait que nous soyons en

23 mesure de présenter un document conjoint. Mais il s'agira de questions en

24 suspens identifiées par les parties, n'est-ce pas ?

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Oui.

26 Maître Vidovic, pensez-vous que vous aussi, vous pourriez coopérer pour

27 préparer un rapport conjoint à déposer le 30 mars ?

28 Mme VIDOVIC : [interprétation] Nous verrons, Monsieur le Juge. Cela dépend

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1 notamment de la communication des traductions à partir de l'arabe, mais je

2 ne vois pas pourquoi nous ne serions pas en mesure de présenter un document

3 conjoint. Si c'est possible, je ferai de mon mieux pour aller dans ce sens.

4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Parfait. Je pense que la date a été

5 notée par les parties également.

6 J'ai une question maintenant à vous poser. Y a-t-il d'autres questions que

7 vous souhaitiez aborder aujourd'hui ?

8 Monsieur Mundis.

9 M. MUNDIS : [interprétation] Non, rien pour l'Accusation.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Mundis.

11 Je vois qu'il y a consultation entre les différents membres de l'équipe de

12 l'accusé.

13 Maître Vidovic, Monsieur Robson ?

14 M. ROBSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Oui, je

15 souhaitais simplement mentionner un point qui a été soulevé hier lors de la

16 réunion.

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je m'y attendais.

18 M. ROBSON : [interprétation] Oui, bien sûr. Les parties ont discuté de la

19 possibilité de trouver un accord sur les faits afin d'avoir moins de points

20 en suspens et afin de réduire la durée du procès. En vue de faire cela, la

21 Défense écrira au cours des semaines à venir à l'Accusation afin d'obtenir

22 certaines clarifications.

23 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. J'ai pris note du fait que ceci

24 a fait l'objet de discussions hier, maintenant ceci est entré dans le

25 compte rendu d'audience dans le cadre de cette Conférence de mise en état.

26 Ce qui est très utile. Ce qui montre de la part de la Défense une volonté

27 de passer en revue les faits afin de trouver un accord.

28 M. ROBSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

2 Je pense que nous arrivons à la fin de cette Conférence de mise en état,

3 l'audience est levée.

4 --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 30.

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