Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 21 mai 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Greffier, veut-il

7 annoncer l'affaire. Je souhaite bonjour à tout le monde.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-

9 04-83-PT, le Procureur contre Rasim Delic.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup.

11 Je souhaite la bienvenue à tout le monde ici. Les parties peuvent-elle se

12 présenter devant l'Accusation.

13 M. MUNDIS : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges.

14 Bonjour à toutes les personnes présentes dans le prétoire.

15 Je m'appelle Daryl Mundis, je suis accompagné de Laurie Sartorio, de notre

16 commis à l'affaire Alma Imamovic et d'Aditya Menon.

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Pour la Défense ?

18 Mme VIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame et

19 Messieurs les Juges. Bonjour à mes confrères de l'Accusation.

20 Je m'appelle Vasvija Vidovic, je suis avocate et je représente les intérêts

21 de Rasim Delic en compagnie de mon collègue Nicholas Robson, un avocat

22 britannique. Nous sommes accompagnés aujourd'hui de notre commis à

23 l'affaire, Mme Lana Deljkic.

24 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup.

25 Je constate que l'accusé n'est pas présent, il est en liberté provisoire,

26 si je ne m'abuse. On me confirme que oui. La dernière Conférence de mise en

27 état en l'espèce a eu lieu le 20 février 2007, en conformité avec les

28 dispositions de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. Le

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1 Règlement exige "qu'une Conférence de mise en état soit convoquée tous les

2 120 jours pour organiser les échanges entre les parties de façon à assurer

3 la préparation rapide du procès et pour examiner l'état d'avancement de

4 l'affaire et donner à l'accusé la possibilité de soulever les questions s'y

5 rapportant, notamment son état de santé mental et physique."

6 Etant donné que la date d'ouverture du procès se rapproche, la Chambre de

7 première instance a jugé nécessaire de convoquer une Conférence de mise en

8 état afin de traiter de certaines questions en souffrance. Etant donné que

9 l'accusé n'est pas présent, nous n'allons pas nous intéresser à son état de

10 santé, à moins qu'il n'y ait des griefs particuliers à formuler à cet

11 égard.

12 Nous en venons donc à la question suivante à l'ordre du jour, à

13 savoir l'état d'avancement de la communication des pièces. L'Accusation et

14 la Défense ont déposé des écritures conjointes concernant des questions en

15 souffrance. Le 29 mars 2007, les parties ont convenu que certaines

16 questions n'avaient pas été réglées s'agissant des obligations de

17 communication : A) Certains documents ont été communiqués en application de

18 l'article 65 ter et de l'article 66(A) alinéa 2 du Règlement s'agissant de

19 la déclaration de témoins. B) L'Accusation continue, remplace les

20 obligations de communication en vertu de l'article 66(B) et 68.

21 La Chambre souhaiterait savoir où en sont précisément ces communications

22 s'agissant notamment des déclarations préalables de trois témoins.

23 Deuxièmement, de nombreux documents ont été présentés aux témoins lors de

24 leurs séances de récolement. Ceci a été mentionné dans une lettre de la

25 Défense parlant des communications.

26 Monsieur le Procureur, vous avez la parole.

27 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous allons

28 d'abord parler de la question des trois déclarations préalables que vous

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1 avez mentionnées. Il y a trois témoins sur la liste préparée par

2 l'Accusation en application de l'article 65 ter pour lesquels l'Accusation

3 ne dispose pas d'enregistrement audio ou de déclarations écrites. Ceci,

4 d'après nous, n'est pas nécessaire, mais comme nous l'avons assuré à la

5 Défense à maintes reprises, lorsqu'il existe des traces de ces

6 déclarations, elles sont communiquées dès que possible à la Défense.

7 S'agissant de l'un de ces trois témoins, nous avons communiqué à la

8 Défense des notes prises par la personne qui a interrogé ledit témoin. Et

9 pour ce qui est d'un autre témoin, nous avons communiqué une série de

10 courriels échangés entre le bureau du Procureur et ce témoin. Ce témoin

11 parle de l'authenticité de certains documents. Nous n'avons pas de

12 déclarations de ces trois témoins dont nous avons recueilli la déclaration.

13 Mais dès que nous aurons ces documents et avant que ces témoins ne

14 comparaissent, tous documents se rapportant à leur témoignage seront

15 communiqués à la Défense. Les notes de récolement seront également

16 communiquées à la Défense avant le témoignage.

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Il en va de même des deux

18 premiers témoins, je suppose ?

19 M. MUNDIS : [interprétation] Oui, nous sommes en train de préparer ces

20 notes qui pourront aider la Défense s'agissant de ces témoins.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

22 Des commentaires de la part de la Défense ?

23 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Ce que M. Mundis

24 vient de dire est tout à fait vrai. Nous avons reçu ces échanges entre les

25 deux témoins et le Procureur. Nous avons compris que dès qu'il y aurait des

26 documents supplémentaires, l'Accusation nous les communiquerait dès que

27 possible.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Je vous donnerai

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1 peut-être de nouveau la parole sur ce point, Monsieur Mundis. Je sais qu'il

2 est un peu difficile de savoir où vous en êtes. Est-ce que l'Accusation a

3 l'intention de recueillir des déclarations de la part de ces témoins ? Est-

4 ce que quelque chose est fait en ce sens ?

5 M. MUNDIS : [interprétation] S'agissant du témoin que j'ai mentionné, il en

6 va là essentiellement de l'authenticité d'un document et son témoignage se

7 limitera à cela. Ce témoin habite actuellement aux Etats-Unis. Nous

8 essayons de trouver un fonctionnaire du bureau du Procureur qui pourrait se

9 rendre aux Etats-Unis afin de recueillir sa déclaration. Nous essayons de

10 faire en sorte que l'on n'abuse pas des ressources. Sa déclaration sera

11 très brève, nous n'allons lui montrer qu'un seul document. Donc nous

12 essayons de trouver un fonctionnaire du bureau du Procureur qui serait

13 disponible pour se rendre aux Etats-Unis, qui pourrait faire un détour pour

14 recueillir la déclaration de ce témoin.

15 S'agissant des deux autres témoins, nous avons des déclarations, mais

16 je pense que la Chambre appréciera que nous nous rapprochons à grand pas de

17 la date d'ouverture du procès. Il y a toutes sortes de choses à faire, et

18 si nous prenons des déclarations, nous les communiquons, cela fait partie

19 de nos priorités. Mais je ne peux pas vous donner de date butoir précise,

20 nous ne savons pas exactement quand ces déclarations seront recueillies.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mundis, justement, parce que

22 nous nous rapprochons de la date d'ouverture de ce procès, je pense que les

23 Juges de la Chambre sont quelque peu préoccupés du fait que le recueil des

24 déclarations dépend de la disponibilité de quelqu'un de se rendre aux

25 Etats-Unis en faisant un détour.

26 Je comprends que cette déclaration ne sera pas nécessairement très

27 longue et ne justifie peut-être pas qu'on se rendre exprès aux Etats-Unis

28 pour ce faire, mais peu importe, c'est important. J'enjoins l'Accusation de

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1 prendre des mesures plus concrètes pour essayer d'obtenir ces déclarations

2 et de ne pas simplement se fier à la disponibilité des uns et des autres

3 pour faire un détour et recueillir les déclarations nécessaires.

4 M. MUNDIS : [interprétation] Nous allons prendre note de ce que vous venez

5 de dire dans le cadre de nos préparatifs. Merci.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

7 Maître Vidovic, est-ce que vous souhaitez intervenir ?

8 Mme VIDOVIC : [interprétation] Quoi qu'il en soit, le bureau du Procureur

9 entend citer lesdits témoins à comparaître. Nous devons disposer de

10 suffisamment de temps conformément aux dispositions de l'article 21 du

11 Statut avant de préparer notre défense et nos contre-interrogatoires.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. En d'autres termes,

13 vous êtes d'accord avec ce qu'a dit la Chambre.

14 Est-ce que vous pouvez nous dire quoi que ce soit au sujet des documents

15 qui ont été présentés aux témoins dans le cadre de leurs entretiens avec

16 des enquêteurs du TPIY ?

17 M. MUNDIS : [interprétation] Dans le cadre de la phase de mise en état en

18 l'espèce, nous avons reçu plusieurs requêtes de la Défense concernant des

19 documents manquants, y compris des documents qui ont été montrés aux

20 témoins. Nous pensons avoir toujours réagi de façon rapide pour ce qui est

21 de la communication de ces documents, y compris la correspondance que nous

22 avons reçue vendredi en fin de journée, où il était question de documents

23 manquants en rapport avec des déclarations préalables. Je pense que nous

24 serons en mesure de communiquer ces documents d'ici la fin de cette

25 semaine.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Vous nous donnez donc

27 une date butoir. Vous pourrez respecter cette date ?

28 M. MUNDIS : [interprétation] Ce sera fait.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

2 Des commentaires ?

3 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons rencontré

4 le bureau du Procureur aujourd'hui. La coopération jusqu'à présent avec M.

5 Mundis et le reste de son équipe a été très bonne. Ils ont toujours honoré

6 leurs promesses, ils ont affirmé que nous recevrions ces documents dans les

7 jours à venir. Nous ne parlons pas ici d'un nombre important de documents.

8 Il y en a une vingtaine, nous nous attendons à recevoir une vingtaine de

9 documents.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans le cadre de vos divers échanges,

11 Maître Vidovic, vous avez exprimé votre appréciation pour la coopération

12 avec vos collègues du bureau du Procureur. La Chambre en a pris note et

13 vous est reconnaissante, et la Chambre est satisfaite de voir que les

14 choses se passent bien entre la Défense et l'Accusation. Quoi qu'il en

15 soit, nous voulons nous assurer que les choses se passent et qu'elles se

16 passent aussi rapidement que possible.

17 Donc, Monsieur Mundis, nous espérons que vous honorerez votre

18 promesse par rapport à la date de vendredi, donc vendredi 25. D'ici là vous

19 aurez communiqué les documents mentionnés.

20 Compte tenu des obligations permanentes de l'Accusation pour ce qui est des

21 documents relevant de l'article 66 alinéa B et 68, il a été dit que de

22 nombreux documents doivent encore être communiqués. C'est la Défense qui en

23 a parlé. Je ne sais pas ce que la Défense entend par un nombre important de

24 documents.

25 Maître Vidovic, pourriez-vous nous donner une idée approximative du

26 volume de documents en question. Cela pourra aider peut-être l'Accusation.

27 Si je ne m'abuse, l'Accusation souhaiterait que vous en parliez afin de

28 déterminer exactement de quoi vous avez besoin.

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1 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

2 Juges, il y a un an environ, nous avons communiqué à l'Accusation un

3 certain nombre de critères. Nous avons demandé que la communication se

4 fasse en conformité avec les critères que nous avions énoncés. Parfois, il

5 n'y avait qu'un seul critère. Dans le cas de Rasim Delic, par exemple, cela

6 concernait des milliers de pièces en possession du bureau du Procureur; et

7 que celui-ci a pu retrouver.

8 Nous avons énoncé une vingtaine de critères de ce type. Le bureau du

9 Procureur a procédé à des recherches et nous a communiqué des documents en

10 rapport avec sept critères. Des procédures sont en cours s'agissant d'un

11 autre critère et nous avons également convenu de nous pencher sur une liste

12 de critères, notamment en ce qui concerne certains lieux, et à ce stade

13 c'est une priorité.

14 Je remplirai ma tâche d'ici la fin de la semaine à cet égard. La nature de

15 ces recherches veut qu'en principe le bureau du Procureur doit communiquer

16 plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de documents. C'est à cela

17 que je pensais.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic, malheureusement vous

19 n'avez pas répondu à ma question.

20 En résumé, je voulais que vous disiez, par exemple, 700,

21 2 000, deux millions de documents. J'essaie d'avoir une idée du volume dont

22 nous parlons et je voudrais savoir si l'Accusation sait ce que la Défense

23 demande.

24 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, maintenant je

25 vous comprends beaucoup mieux. Le bureau du Procureur sait exactement ce

26 que nous recherchons. C'est très difficile à dire, mais le bureau du

27 Procureur a de meilleures informations à sa disposition. Je pense qu'il est

28 question de plusieurs dizaines de milliers de documents.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

2 Monsieur Mundis.

3 M. MUNDIS : [interprétation] Je vais essayer d'expliquer ce dont parle Me

4 Vidovic.

5 Il y a plus d'un an, comme elle l'a indiqué, les parties se sont

6 rencontrées et ont établi une liste de critères de recherche afin de

7 procéder à des recherches électroniques. Parmi les termes utilisés pour la

8 recherche, il y avait le nom d'individus; le nom d'unités militaires, comme

9 la 7e Brigade musulmane et autres; un certain nombre de groupes, comme les

10 Moudjahiddines; plusieurs lieux mentionnés dans l'acte d'accusation ou qui

11 allaient être mentionnés au procès.

12 Ces recherches ont été débutées il y a quelques mois. Nous avons commencé

13 par le nom de 14 personnes. Des recherches systématiques complètes ont été

14 effectuées par rapport à ces 14 noms de personnes. Il nous est difficile à

15 ce stade de dire combien de documents supplémentaires émergeront de ces

16 recherches. Mais j'insiste pour dire que par rapport à ces 14 personnes,

17 les recherches concernant huit personnes sont terminées, sept sont

18 terminées et les résultats ont été communiqués dans leur intégralité à la

19 Défense à l'exception des documents relevant de l'article 70. A ce sujet,

20 nous sommes en contact avec l'entité ayant communiqué ces informations qui

21 se trouvent à l'article 70.

22 Pour ce qui est de l'accusé Rasim Delic, il fait partie des sept

23 personnes dont les recherches ont été terminées. Nous en avons quasiment

24 terminé avec la huitième personne. Pour ce qui est des six autres critères

25 de recherche, ils sont en cours. J'ai été informé que nous devrions avoir

26 le résultat de six recherches dans les deux semaines à venir. Donc il nous

27 faudra environ une semaine pour traiter ces informations. Je pense que

28 d'ici trois semaines, toutes les recherches concernant ces 14 personnes

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1 auront été effectuées et le résultat communiqué à la Défense.

2 Il nous reste le groupe militaire, les unités militaires, les lieux

3 qui ont été mentionnés. J'en ai parlé à ma consur il y a une heure et

4 demie, elle va nous communiquer une liste modifiée de critères de recherche

5 avec leur ordre de priorité. Ainsi nous pourrons nous intéresser plus

6 spécifiquement à ces termes considérés les plus pertinents. Mais compte

7 tenu des contraintes de temps, il n'est pas possible de tout faire en même

8 temps. Donc nous essayons de simuler les échanges entre les parties afin de

9 savoir quels sont les termes les plus pertinents, ensuite nous procédons à

10 des recherches systématiques. C'est ce que nous allons faire pour ces

11 unités militaires, ces lieux, ces groupes de personnes, et cetera. Dès que

12 les résultats de ces recherches seront disponibles, nous avons convenu avec

13 la Défense que nous les leur communiquerions à l'exception des documents

14 relevant de l'article 70 qui seront examinés par le bureau du Procureur.

15 Quoi qu'il en soit, si dans certains documents relevant de l'article

16 70 il y a des éléments à décharge, nous allons voir avec la source de ces

17 informations si nous pouvons communiquer ces éléments à décharge. Pour

18 résumer, nous ne savons pas de combien de documents il est question car ces

19 recherches ne sont pas terminées.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Vous avez dit que

21 d'ici trois semaines vous seriez en position de communiquer certains

22 documents.

23 M. MUNDIS : [interprétation] Oui. Pour ce qui est de ces

24 14 personnes dont nous connaissons le nom. Ces documents seront communiqués

25 à la Défense d'ici trois semaines au plus tard. Nous aurons le résultat

26 dans deux semaines, nous avons ensuite besoin d'une semaine pour traiter le

27 résultat, ensuite nous communiquerons les documents.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais nous voulons fixer la date

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1 d'ouverture du procès, donc je souhaiterais avoir des dates. Disons, trois

2 semaines.

3 M. MUNDIS : [interprétation] Et bien, l'un de ces groupes de documents sera

4 communiqué dans le courant de la semaine. Pour ce qui est de la huitième

5 personne dont je parlais tout à l'heure, les résultats concernant les

6 recherches seront communiqués dans le courant de la semaine. Cela nous

7 laisse six personnes. Ensuite, nous avons deux semaines pour terminer les

8 recherches, une semaine pour traiter les informations, ensuite nous

9 communiquerons tous les documents à la Défense.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc nous n'avons pas beaucoup délai.

11 Disons, trois semaines pour terminer ces communications. Quel jour serons-

12 nous dans trois semaines ?

13 M. MUNDIS : [interprétation] Le 11 juin.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc d'ici le 11 juin vous aurez

15 communiqué ces informations supplémentaires. Est-ce que vous pourriez nous

16 donner des délais pour les six autres personnes dont vous avez parlé ?

17 M. MUNDIS : [interprétation] Ces six personnes font partie du groupe des 14

18 personnes dont j'ai parlé.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois.

20 M. MUNDIS : [interprétation] Donc nous allons communiquer les résultats de

21 toutes les recherches le 11 juin au plus tard, ensuite j'aurai besoin

22 d'obtenir de la part de la Défense, comme nous l'avons dit, un ordre de

23 priorité pour ce qui est des critères de recherche restante. Là il ne

24 s'agit pas de noms de personnes mais de noms d'endroits, de noms d'unités,

25 de noms de groupes. Et nous devons restreindre nos recherches, c'est-à-dire

26 en ordre de priorité car il n'est pas possible, vu les contraintes

27 auxquelles nous devons faire face, d'agir autrement, et il faut que nous

28 terminions notre liste de témoins.

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1 Me Vidovic m'a indiqué que d'ici la fin de la semaine j'obtiendrai

2 cette liste, ensuite j'essaierai de faire avancer les choses aussi

3 rapidement que possible, et nous allons essayer de terminer les recherches

4 s'agissant des critères de recherche restante.

5 M. LE JUGE MOTOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

6 Maître Vidovic, pouvez-vous confirmer cela ?

7 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, pour résumer, vous confirmez

9 avoir reçu l'intégralité des documents concernant sept personnes. Pour ce

10 qui est de la huitième personne, vous recevrez un document y afférent dans

11 le courant de la semaine, et dans trois semaines vous recevrez les

12 documents concernant les six autres personnes. Donc dans une semaine à

13 partir de ce vendredi, donc d'ici le 25 mai, vous aurez reçu des documents

14 supplémentaires de la part de l'Accusation et vous allez communiquer à

15 l'Accusation des critères de recherche supplémentaires.

16 Combien de temps vous faudra t-il, Monsieur Mundis pour effectuer les

17 recherches restantes ?

18 M. MUNDIS : [interprétation] Cela dépend du nombre de critères de recherche

19 que j'obtiendrai de la Défense.

20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Pour ce qui est des délais, nous

21 n'allons pas vous soumettre une pression exagérée. Est-ce que vous pourriez

22 nous dire de combien de temps vous aurez besoin, grosso modo, pour

23 effectuer ces recherches ?

24 M. MUNDIS : [interprétation] Nous nous intéressons pour le moment à la

25 liste de témoins concernant une vingtaine de témoins que l'Accusation

26 entend citer à comparaître. Je peux informer le juriste de la Chambre dès

27 que j'aurai reçu la liste de Me Vidovic et je vous dirai de combien de

28 temps approximativement nous aurons besoin.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'ai du mal à m'y retrouver, Monsieur

2 Mundis. Vous parlez des 20 premiers témoins de la liste de témoins. Mais je

3 crois que les critères de recherche restante portaient sur des lieux et des

4 noms d'unités ?

5 M. MUNDIS : [interprétation] Tout à fait. Excusez-moi si j'ai semé la

6 confusion dans votre esprit. Nous effectuons actuellement des recherches en

7 rapport avec la liste de témoins de l'Accusation, s'agissant des 20

8 premiers témoins que l'Accusation entend citer à comparaître. Je serai en

9 position d'informer la Chambre de première instance du temps dont nous

10 aurons besoin dès que j'aurai obtenu la liste dont j'ai parlé plus tôt de

11 la part de la Défense. Je devrais l'avoir vendredi au plus tard, et peut-

12 être que d'ici mardi prochain je pourrai envoyer une lettre au juriste de

13 la Chambre l'informant du temps qu'il nous faudra encore pour terminer les

14 recherches, si cela vous satisfait.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends, mais je voudrais savoir

16 si nous sommes sur la même longueur d'ondes. Vous avez besoin que Me

17 Vidovic vous communique ces informations afin d'informer la Chambre d'ici

18 mardi du temps qu'il vous faudra pour communiquer les informations au sujet

19 des témoins restants et non pas au sujet des endroits.

20 M. MUNDIS : [interprétation] Il s'agit de critères de recherche.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De critères de recherche. Très bien.

22 Nous sommes donc sur la même longueur d'ondes. Il sera donc consigné au

23 compte rendu d'audience que d'ici mardi 29 mai, l'Accusation informera la

24 Chambre du temps qu'il lui faudra pour procéder aux recherches suivantes en

25 application l'article 66(B) et 68.

26 Y a-t-il autre chose que vous souhaitiez ajouter à ce sujet ?

27 M. MUNDIS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic.

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1 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons parler maintenant des

3 rapports d'expert.

4 Le 31 octobre 2006, l'Accusation a présenté, comme elle le devait,

5 ses rapports d'expert à la Défense. Le 15 novembre, la Défense a reçu

6 l'ordre de faire savoir dans les 30 jours à compter du 15 novembre ou dans

7 les 30 jours suivant la réception des rapports en application de l'article

8 94 bis si elle souhaitait s'opposer auxdits rapports.

9 Maître Vidovic, vous voulez intervenir ?

10 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Le 14 novembre,

11 donc le jour avant la Conférence de mise en état, nous avons eu une réunion

12 dans le bureau du Procureur, où j'ai informé le bureau du Procureur qu'en

13 tout cas je veux contre-interroger le témoin et que je veux des documents

14 additionnels qui ne figuraient pas dans le rapport d'expert, et ces

15 documents nous donneront la possibilité d'évaluer la compétence d'experts

16 et certaines parties de leurs rapports.

17 A la conférence du 15 novembre, comme vous l'avez déjà dit, j'ai reçu

18 l'ordonnance de la Chambre selon laquelle je dois faire une explication à

19 partir de ce jour-là, dans ce délai de 30 jours, à savoir d'un délai de 30

20 jours à partir du jour où je recevrai les documents en B/C/S du bureau du

21 Procureur. Nous avons eu une correspondance avec le bureau du Procureur

22 pour ce qui est des rapports d'expert, et la situation par rapport à leurs

23 rapports est la suivante :

24 Du bureau du Procureur, nous avons reçu jusqu'au jour d'aujourd'hui

25 des rapports de M. Robert Cooper en deux langues, donc les rapports de cet

26 expert, et nous avons reçu les ouvrages publiés. Nous avons reçu les

27 informations relatives aux articles publiés, aux ouvrages scientifiques

28 publiés. Je m'excuse, Monsieur le Président, ce que je viens de dire

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1 concerne Edwin Corbin. Nous avons reçu ses rapports en B/C/S, en bosniaque

2 et en anglais. Nous avons reçu une partie des documents, mais nous n'avons

3 pas reçu un certain nombre de documents ni en bosniaque ni en anglais, et

4 un certain nombre de documents, nous n'avons pas reçu en bosniaque.

5 Egalement, lorsqu'il s'agit du rapport de M. Cooper, nous n'avons pas

6 reçu d'information quand nous avons demandé au bureau du Procureur. Le

7 Procureur nous a informés que ces informations nous seront fournies une

8 fois reçues de M. Cooper. Il s'agit de ses ouvrages scientifiques publiés,

9 de ses articles publiés dans le magazine scientifique pour que nous

10 puissions évaluer sa compétence et ses rapports.

11 Nous avons parlé de cela aujourd'hui au bureau du Procureur, nous

12 nous sommes mis d'accord que ces documents, le Procureur va les communiquer

13 dans quelques jours, après quoi nous serons en position de répondre, donc

14 de ne pas manquer à nos obligations qui nous ont été imposées par le Juge

15 de la mise en état.

16 Sur la base de documents dont nous disposons, nous avons dit

17 clairement à la Conférence de mise en état le 15 novembre, uniquement sur

18 la base des données dont nous disposions, nous avons clairement dit que

19 nous voulions contre-interroger le témoin et que nous contesterions

20 certaines parties de rapports de deux témoins experts.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez la parole, Monsieur Mundis.

22 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous allons

23 communiquer donc tous les documents restants concernant le témoin expert

24 Robert Cooper et l'autre expert Coleman p17 jusqu'à la fin de la semaine,

25 jusqu'à vendredi cette semaine.

26 Me Vidovic nous a indiqué quels documents manquaient et nous allons

27 communiquer cela d'ici vendredi.

28 Deuxièmement, ce que Me Vidovic nous a dit le 15 novembre, nous avons

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1 clairement pris note de cela, c'est-à-dire nous savons que

2 Me Vidovic contestera certaines parties de rapports de ces témoins, et elle

3 veut les contre-interroger par rapport au Procureur -- nous savons que les

4 rapports seront contestés et qu'ils seront contre-interrogés.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Peut-être que vous pouvez

6 maintenant me guider. Mes collègues pourront savoir cela, mais moi non.

7 Vous êtes donc consciente du fait que la Défense a l'intention de contre-

8 interroger ces témoins. La Défense ne devrait-elle pas faire une sorte de

9 notification au secrétariat, non seulement par le biais de l'Accusation ou

10 du bureau du Procureur, la Chambre également devrait-elle être informée que

11 vous avez l'intention de contre-interroger ces témoins ?

12 Maître Vidovic.

13 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je tiens compte de

14 cela, mais pour pouvoir m'expliquer sur cela conformément à l'article 94,

15 j'ai besoin de ces documents additionnels, parce que le témoin expert fait

16 référence à ces documents dans ses rapports, et je ne les ai pas vus. Je

17 suis donc consciente de mes obligations conformément à l'article 94, et je

18 dois informer là-dessus la Chambre. Mais tout simplement, je n'avais pas

19 tous les documents nécessaires pour que je puisse m'expliquer jusqu'ici là-

20 dessus.

21 J'en ai discuté avec le Procureur, et très vite, bientôt, je serai en

22 mesure de vous donner cette explication, et c'est la seule chose qui soit

23 correcte conformément à cet article, conformément à la décision qu'on a

24 obtenue, la décision que le Juge de la mise en état a prise.

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] A la lumière de ce que

26 M. Mundis vient de dire, le temps commence à courir à partir du

27 25 mai, c'est-à-dire ce délai de 30 jours conformément au Règlement, c'est-

28 à-dire un mois plus tard.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Aux fins du compte

2 rendu, il sera consigné ce que M. Mundis a dit, c'est-à-dire à partir de ce

3 jour-là le délai de 30 jours commence à courir pour ce qui est de la

4 réponse de la Défense.

5 Je pense qu'on en a fini avec ce point de l'ordre du jour.

6 Encore une fois, pour ce qui est des faits admis, le 26 mars, le

7 Procureur a déposé le tableau d'à peu près 900 faits admis pour ce qui est

8 des mémoires préalables au procès, ce qui est donc indiqué au mémoire

9 préalable au procès. J'ai lu trop vite.

10 J'ai dit que le 26 mars 2007, le Procureur a déposé le tableau

11 contenant près de 900 faits admis, proposés au versement au dossier qui ont

12 découlé des mémoires préalables au procès déposés par les parties et qui,

13 certains -- cela concerne certains faits admis. Et le Procureur a dit qu'il

14 aurait besoin d'au moins six semaines additionnelles pour ce qui est de ces

15 faits admis, pour que tout soit fini.

16 Je pense que ces six semaines se sont passées par rapport à l'ordre

17 du 26 mars 2007, la Chambre de première instance voudrait savoir comment

18 cette question a été résolue, si la question a été résolue.

19 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 Je suis content de dire que les parties se sont réunies aujourd'hui

21 plus tôt, et je crois que nous sommes arrivés à un accord par rapport à

22 approximativement 80 faits additionnels, parce qu'avant c'était 40 --

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quarante-huit, vous pensez à 48 ?

24 M. MUNDIS : [interprétation] Plus 40, cela fait au total 80.

25 Et la Défense va me fournir la réponse dans quelques jours. Et il y a

26 approximativement 75 d'autres faits admis pour lesquels la Défense a

27 indiqué qu'elle les a acceptés, et maintenant, j'attends la réponse de la

28 Défense pour savoir si ces autres faits devraient être ajoutés aux faits

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1 donc déjà admis, et maintenant nous avons nous avons 120 faits admis.

2 Et au moment où nous aurons la possibilité de voir la liste complète,

3 nous allons donc donner la réponse à la Chambre.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Confirmez-vous cela, Maître Vidovic ?

5 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, je confirme. Jusqu'à la fin de la

6 semaine, je pense que c'est le 25 mai, nous allons communiquer notre point

7 de vue au bureau du Procureur concernant les faits admis.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Vidovic. Jusqu'à

9 vendredi, la Défense donc fournira une réponse au bureau du Procureur. La

10 Chambre de première instance devrait être informée, une fois le bureau du

11 Procureur aura reçu cette réponse, pour en finir avec cette question de

12 faits admis ?

13 M. MUNDIS : [interprétation] Je crois que nous allons être en mesure de

14 faire cela peu après que la Défense nous fournisse sa réponse par rapport à

15 ces 75 faits admis dans d'autres affaires. Nous allons donc fournir une

16 liste consolidée ou qui contiendra à peu près 200 faits admis au total.

17 Donc d'ici vendredi, nous allons avoir la réponse de la Défense, et ces

18 faits admis dans d'autres affaires devraient être transformées aux faits

19 admis.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

21 M. MUNDIS : [interprétation] Je peux vous donner une réponse lundi si la

22 Défense me répond vendredi.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est quelle date lundi ?

24 M. MUNDIS : [interprétation] C'est le 28 mai.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc je vous donne encore une journée

26 de plus, donc le 29 mai, et que cela soit consigné au compte rendu, s'il

27 vous plaît.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le Juge Thelin a attiré mon attention

2 à quelque chose qui apparemment -- enfin, par rapport au sort de ces faits

3 adjugés, admis dans d'autres affaires, donc cela aura une incidence sur la

4 requête de l'Accusation pour ce qui est constat judiciaire des faits admis

5 du 29 septembre 2006, et il faut -- je ne suis pas sûr comment.

6 M. MUNDIS : [interprétation] Si la Défense nous informe que ces 75 faits

7 admis dans d'autres affaires, qui sont mentionnés dans notre requête de

8 septembre dernier, si cela peut être transformés aux faits admis, dans ce

9 cas-là, dans notre requête nous allons énumérer ces faits, ces 75 faits, et

10 la Chambre ne devra pas non plus les considérer comme les faits admis dans

11 d'autres affaires. C'est pour cela que nous allons demander que ces 75

12 faits admis dans d'autres affaires soient rayés de la liste donnée à la

13 Chambre parce que nous les avons proposés en tant que faits admis, et la

14 Défense les a acceptés. Il faut mieux les appeler ainsi, c'est-à-dire comme

15 des faits admis.

16 Mais, j'ai donc demandé l'opinion de la Défense par rapport à cela, et

17 j'espère que l'opinion nous sera fournie vendredi et mardi je vais vous

18 donner donc la requête par rapport à cette liste de 120 ou de 100 faits

19 admis et avec l'information destinée à la Chambre dans laquelle nous allons

20 dire que ces faits sont rayés de la liste qui se trouvait dans la requête

21 en souffrance.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Et êtes-vous d'accord avec

23 cela, Maître Vidovic ?

24 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre invite les parties,

26 encourage les parties à procéder ainsi, non pas de proposer les faits admis

27 dans d'autres affaires. Comme cela, notre travail sera plus facile si cela

28 apparaît sur la liste des faits admis.

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1 Je vous invite donc à procéder comme cela.

2 Je pense qu'il n'y a pas d'autres choses à dire par rapport à cela.

3 Est-ce que les délais sont consignés au compte rendu ? Oui, c'est vendredi

4 cette semaine et mardi de la semaine dernière.

5 Maintenant à l'ordre du jour sont les transcriptions et les traductions des

6 extraits vidéo en arabe.

7 Oui, Monsieur Mundis.

8 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Les vidéos en arabe ont été transcrites et traduites de l'arabe en

10 anglais. Il y a à peu près de 33 ou 34 vidéos en arabe à être traduite en

11 bosniaque. Donc approximativement 30 d'entre elles ont été transcrites en

12 arabe et traduites en anglais et en bosniaque. Il y a encore trois vidéos

13 qui n'ont pas été traduite en bosniaque. Donc nous nous approchons à la fin

14 de ce travail par rapport aux vidéos en arabe.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et à votre avis, de combien de temps

16 avez-vous besoin pour en finir avec ces trois vidéos restants ?

17 M. MUNDIS : [interprétation] Je dirais jusqu'au 31 mai pour ce qui est de

18 ces trois vidéos restants.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc le délais pour cela c'est le 31

20 mai.

21 Maître Vidovic, avez-vous des commentaires ? Est-ce que ce délai du 31 mai

22 vous convient ?

23 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

25 Voulez-vous ajouter quelque chose pour ce qui est de ce point de l'ordre du

26 jour ?

27 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Mais nous devons

28 vérifier si cette liste de 33 vidéos est une liste complète, est-ce que

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1 c'est 33 ou est-ce qu'il s'agit d'un autre chiffre. Nous procédons toujours

2 à une vérification de cela.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

4 Le point suivant concerne la requête de l'Accusation pour ce qui est de

5 l'admission des pièces à conviction, qui représentent une collection de

6 documents juridiques pour ce qui est de l'admission au dossier préalable au

7 procès. Il y a certain nombre de questions qui découlent de cela, je ne

8 sais pas si les juristes de la Chambre vous ont informés là-dessus,

9 Monsieur Mundis ?

10 M. MUNDIS : [interprétation] Non. Nous --

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'abord, la requête contient un

12 tableau de 48 documents, mais il ne s'agit pas de documents pour lesquels

13 le Procureur a demandé qu'ils soient admis. Il s'agit d'une liste. Je ne

14 sais pas comment nous admettons les documents qui ont un titre, mais sans

15 pouvoir voir la liste, je ne sais pas si ces documents ont été déjà

16 préalablement donc déposés, est-ce que ces documents sont à notre

17 disposition par le biais du secrétariat ou du bureau du Procureur ?

18 M. MUNDIS : [interprétation] Je pense que nous pouvons vous donnez des

19 copies. Il s'agit d'une série de lois, de décrets, de règlements, de

20 documents officiels à propos desquels les parties se sont mises d'accord

21 pour ce qui est de leur mission au dossier.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De quelle volume s'agit-il ?

23 M. MUNDIS : [interprétation] Par exemple, le code pénal, code de procédure

24 pénale. Il y a des documents assez longs, mais il s'agit de documents

25 juridiques qui ne concernent pas spécifiquement cette affaire, par exemple,

26 la constitution, ensuite le code de peines de procédure pénale, les

27 décrets, des documents officiels, ce type de documents officiels auxquels

28 nous allons faire référence par le biais de nombreux témoins. Il s'agit du

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1 système judiciaire ou du système juridique militaire.

2 Donc il s'agit d'un grand nombre de pages dans ces 48 documents, mais

3 il s'agit des dispositions légales de base qui sont appliquées, et les

4 parties se sont mises d'accord, et c'est pour cela que

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse, avez-vous entendu

7 quelque chose ?

8 Le point suivant. Je voudrais soulever la question suivante. La

9 requête suggère que la Défense est d'accord avec cette requête, même s'il

10 ne s'agit pas de requête conjointe. Mais j'aimerais voir cette requête en

11 tant qu'une requête conjointe des parties. Au moins par rapport à ce

12 document, nous aurons au moins donc l'accord de la Défense.

13 Ensuite le deuxième point, le Juge Thelin a donc souligné cela. Les

14 parties demandent à ce que ces documents soient versés au dossier en tant

15 que pièces à conviction. Je pense que dans la requête il faut que ça soit

16 indiqué explicitement. Donc j'ai soulevé cette question, et j'ai entendu la

17 réponse du Juge Thelin, mais je pose la même question aux parties. S'il

18 s'agit des pièces à conviction, est-ce que c'est cette Chambre, la Chambre

19 de mise en état qui doit les admettre au dossier ou c'est plutôt la Chambre

20 de première instance pour ce qui est de l'admission de ces pièces à

21 conviction ?

22 M. MUNDIS : [interprétation] D'abord, nous allons essayer d'avoir un

23 réunion demain avec la Défense et de soumettre une requête conjointe

24 demandant l'admission de ces pièces à conviction. Je ne suis pas sûr si

25 nous sommes en mesure maintenant de les imprimer, tous ces documents, et de

26 les joindre demain. Mais maintenant, la question qui se pose c'est la

27 question donc principale, est-ce que ce sera la Chambre de première

28 instance ou la Chambre préalable de mise en état.

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1 La Chambre de mise en état peut donc admettre ces documents et

2 prendre des décisions dans cette phase préalable au procès.

3 Je sais que tous les Juges ne partagent pas ce point de vue. Mais

4 selon nous, la réponse est oui parce que c'est exactement la raison pour

5 laquelle nous avons ce Règlement, qui permet donc de mener cette phase

6 préalable au procès et que la Chambre de première instance peut donc

7 procéder de façon expéditive.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mundis, j'apprécie ce

9 que vous venez de dire, de formuler cela pour que la Chambre soit au

10 courant de votre point de vue, mais si la Chambre n'est pas d'accord avec

11 vous, cela veut dire que nous ne sommes pas assez robustes.

12 Je --

13 M. MUNDIS : [interprétation] Les parties, une fois avoir reçue

14 l'information par rapport à ces documents admis à la phase préalable au

15 procès, les faits admis dans d'autres affaires, ce recueil de documents

16 juridiques, nous, une fois avoir reçu tout cela, nous aurons plus de

17 possibilité pour savoir comment procéder durant le procès.

18 Et il y a des requêtes préalables au procès sur lesquelles on peut

19 décider quelques jours avant le commencement du procès, par exemple, le

20 recueil de ce document juridique c'est dans cette catégorie et d'autres

21 requêtes préalables au procès n'entrent pas dans cette catégorie, par

22 exemple. Mais je pense qu'il vaut mieux que, selon nous, la Chambre de la

23 mise en état s'occupe de ces requêtes pour que les parties soient au

24 courant de ce qui vous se passer le procès une fois commencé.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Déposez vos requêtes, et

26 la Chambre va décider comment procéder.

27 Avez-vous quelque chose à ajouter, Maître Vidovic ?

28 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

2 Le point suivant concerne les requêtes en souffrance pour ce qui est

3 de ces faits admis dans d'autres affaires. Nous nous sommes mis d'accord

4 pour donc rebaptiser ces faits et cela a résolu la question.

5 M. MUNDIS : [interprétation] Cette liste de faits admis dans d'autres

6 affaires avaient beaucoup plus de faits que 75 pour lesquels la Défense a

7 dit qu'elle les acceptait. Et même si on transforme ces 75 faits admis dans

8 d'autres affaires en faits admis par les parties, il reste un nombre de

9 faits admis dans d'autres affaires sur laquelle la Chambre de première

10 instance ou la Chambre de mise en état doit prendre une décision.

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Lorsque ces 75

13 faits sont rayés de la liste, c'est ce que vous avez dit auparavant, la

14 requête aura une incidence pour ce qui est de cela, et la Chambre de

15 première instance peut en décider.

16 C'est-à-dire cette Chambre de la mise en état ne prendra cela en

17 considération, cette requête, parce qu'il faut que cela soit défini. Donc

18 la Chambre décidera s'il s'agit d'une question préalable au procès ou d'une

19 question sur laquelle la Chambre de première instance prendra une décision.

20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je me souviens, Monsieur Mundis,

21 qu'on en a déjà parlé brièvement. Je me souviens que vous avez dit que même

22 si tout ce qui est dans la requête est admis, cela aura une incidence

23 faible sur le préparatif du procès.

24 M. MUNDIS : [interprétation] C'est vrai. Mais permettez-moi de souligner

25 que les faits admis dans d'autres affaires, dans Hadzihasanovic et Kubura,

26 ont une incidence sur le premier élément dans cette affaire, même si

27 l'incidence est limitée, l'incidence existe pour ce qui est de la

28 présentations des moyens de preuve pendant quatre ou huit semaines du

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1 procès. Il s'agit d'une question originale, mais cette question aura une

2 incidence plus grande pour ce qui est de la première partie de la

3 présentation des moyens de preuve ou du procès. C'est la période qui couvre

4 1993 dans Hadzihasanovic et Kubura, qui est pertinent partiellement pour

5 cette affaire.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc huit semaines se

7 transformeront en une semaine si c'est réduit ?

8 M. MUNDIS : [interprétation] Oui. On peut donc réduire six semaines à

9 quatre; trois à deux, donc le premier élément peut être réduit de 50 % si

10 la Chambre accepte tous les faits qui sont sur la liste.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

12 D'autres points demandés à être soulevés par les parties. Dans les messages

13 électroniques envoyés à la Chambre le 16 mai, les deux parties ont indiqué

14 les sujets qui étaient à discuter à la Chambre de la mise en état, ensuite

15 ça concernait la requête portant aux témoins ajoutés à la liste 65 ter,

16 ajoutées également les pièces à conviction à la liste 65 ter, ensuite les

17 pièces à conviction admises dans l'affaire Hadzihasanovic et Kubura, ainsi

18 que la requête concernant l'article 92 quater, Monsieur Mundis, sont les

19 requêtes préalables au procès, qui seront déposées par l'Accusation.

20 M. MUNDIS : [interprétation] Comme nous avons déjà indiqué, l'Accusation

21 prévoit les déposer les deux, ces deux listes de témoins et de pièces à

22 conviction supplémentaires 65 ter en deux semaines pour ce qui est des deux

23 requêtes concernant cela. Concernant l'autorisation à ajouter des témoins

24 et des pièces à conviction à la liste concernant l'article 65 ter, le délai

25 est la date du 4 juin.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse, mais je vais répéter. Le

27 délai est la date du 4 juin, comme je l'ai déjà dit. Monsieur Mundis, d'ici

28 le 4 juin, le bureau du Procureur s'est engagé à déposer la liste de

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1 témoins et de pièces à conviction conformément à l'article 65 ter.

2 M. MUNDIS : [interprétation] Nous avons déjà déposé cela, mais tout

3 simplement, nous allons demander l'autorisation à ajouter des témoins et

4 des pièces à conviction à ces listes, et nous allons déposer soit les deux

5 listes complètes, soit la liste complète ou tout simplement les noms et les

6 pièces à conviction à ajouter conformément à l'article 65 ter, et nous

7 allons dire quels seront les résumés des témoignages à entendre, la durée

8 des témoignages, et cetera.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic, avez-vous quelque

10 chose à ajouter ?

11 Mme VIDOVIC : [interprétation] Nous allons donc dire quel est notre point

12 de vue dans notre réponse, mais je dois dire que je suis vraiment déçue par

13 la décision du Procureur d'ajouter à ce stade

14 12 nouveaux témoins à la liste des témoins. Ce que j'ai déjà dit à la

15 Conférence de mise en état du 15 novembre, j'ai dit que j'avais une très

16 mauvaise expérience dans d'autres cas par rapport à la pratique du

17 Procureur, à savoir qu'une liste de témoins, par exemple, de

18 70 témoins nous est communiquée, que la Défense a des moyens très limités,

19 les ressources de financement très moyennes, et la Défense est confrontée à

20 la situation dans laquelle, pour être prêts au procès, à avoir un grand

21 nombre de témoins, et juste avant le procès, le Procureur retire un certain

22 nombre de témoins - j'ai dit 12 parce qu'à l'époque je considérait cela

23 comme un grand nombre de témoins - le Procureur m'a dit qu'il demanderait

24 que 12 témoins soient ajoutés à la liste.

25 Je pense que cela n'est pas en accord avec l'article 21 du Statut, et

26 par rapport à cela je ne veux pas aujourd'hui parler plus de cela à la

27 Chambre. Nous allons donc déposer nos écritures par rapport à cela. Les

28 procès donc se déroulent de façon expéditive seulement si la Défense est

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1 prête à procéder sans demander des délais supplémentaires. Je suis très

2 déçue par l'évolution des choses.

3 Il y a neuf mois, nous avons exprimé la même inquiétude. J'ai déjà

4 discuté sur ce sujet avec le Procureur. Nous demandons le délai prévu par,

5 me semble-t-il, l'article 214(B) du Statut, donc le temps nécessaire pour

6 préparer l'enquête, pour s'occuper des questions soulevées par ces

7 témoignages. Nous devons vérifier les documents que le Procureur a

8 l'intention de présenter avec le témoin sur le terrain. Et pour ce qui est

9 de 12 témoins, on ne peut pas procéder aussi vite. Il nous faut au moins

10 deux ou trois mois.

11 Nous demandons au Procureur de nous comprendre et de ne pas convoquer

12 - il est peut-être trop tôt d'en parler - donc de ne pas convoquer tous ces

13 témoins, de les reporter à un stade ultérieur, parce qu'il n'est pas

14 possible de convoquer ces témoins en mai ou juin ou juillet, il est peut-

15 être tôt pour en parler, mais j'ai besoin de dire cela.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Vidovic. La

17 Chambre prend note de ce que vous venez de dire, et si cela vous rassure

18 maintenant, l'Accusation ne supprime pas des témoins, mais en ajoute. Donc

19 vous n'avez pas à déployer des efforts en vain. Bien sûr, il vous faudra

20 procéder à des enquêtes supplémentaires, mais nous avons pris note de ce

21 que vous avez dit, du fait que vous alliez contester la requête en temps

22 utile, et nous verrons bien à ce moment-là.

23 Mme VIDOVIC : [interprétation] Il y avait quelque chose dont j'avais oublié

24 de parler. L'Accusation nous a informés qu'ils allaient non pas supprimer

25 un certain nombre de témoins de leur liste, mais qu'ils n'allaient pas les

26 citer à comparaître. C'est ça qui me déçoit. Nous étions dans une situation

27 où nous préparions un certain nombre de témoins, nous avons procédé à un

28 certain nombre d'enquêtes, alors que maintenant nous nous trouvons dans une

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1 situation où nous devons procéder à d'autres enquêtes, et c'est de cela que

2 je voulais parler.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je comprends bien ce que vous

4 voulez dire. Ça fait partie des risques du métier, Maître Vidovic. Je

5 compatis, je ne dis pas cela à la légère, mais ça fait partie des risques

6 du métier.

7 Vous avez entendu cela, Monsieur Mundis. Des commentaires ?

8 Est-ce que vous voulez qu'on passe au point suivant ?

9 M. MUNDIS : [interprétation] Me Vidovic et moi-même avons parlé de cela

10 avant la Conférence de mise en état. Je connais bien sa position et je

11 pense qu'il vaut mieux attendre les écritures.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

13 M. MUNDIS : [interprétation] Passons à la requête de l'Accusation par

14 laquelle nous allons demander à la Chambre de première instance de

15 constater judiciairement de nombreuses pièces présentées dans le cadre de

16 l'affaire Hadzihasanovic et Kubura. En raison du nombre important de

17 documents relatifs à l'année 1993 dans cette affaire, en fait, il y a

18 environ 500 pièces à conviction sur la liste des pièces à conviction que

19 nous présenterons en l'espèce et dont certaines faisaient partie des pièces

20 présentées dans le cadre de l'affaire Hadzihasanovic et Kubura. Nous sommes

21 en train de préparer un tableau regroupant toutes les informations

22 pertinentes, notamment les cotes attribuées dans d'autres affaires, la date

23 d'admission des documents, les témoins par le truchement desquels ces

24 documents ont été présentés ainsi que les paragraphes concernés de l'acte

25 d'accusation. Nous pensons qu'il nous faudra trois semaines supplémentaires

26 pour terminer de présenter cette liste de 500 pièces environ, ce qui

27 correspond environ à 20 % des pièces qui seront présentées en l'espèce.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

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1 Maître Vidovic.

2 M. ROBSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. C'est moi qui

3 vais parler de cette question. C'est la même chose que pour la dernière

4 requête dont nous avons parlé. La Défense pourra répondre de façon

5 détaillée une fois qu'elle aura reçu la requête, l'aura examinée et examiné

6 les raisons avancées par l'Accusation. Nous souhaitons informer la Chambre

7 de nos préoccupations quant au fait que cette requête sera déposée d'ici

8 trois semaines, soit la date à laquelle nous avions espéré que le procès

9 pourrait s'ouvrir. Il est question de 500 points qui sont au cur des

10 questions sur lesquelles la Chambre devra se pencher en l'espèce. Nous

11 pensons qu'il est important que cette requête soit tranchée par la Chambre

12 de première instance qui connaîtra l'affaire. Il s'agit d'une question qui

13 arrive à un stade tardif et il faudra que les parties se penchent sur la

14 question ainsi que les Juges de la Chambre.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Robson.

16 La présente Chambre de mise en état va donc décider s'il appartient à la

17 Chambre de la mise en état ou à la Chambre de première instance de se

18 prononcer sur la question. Je ne vous dirai pas ce que j'en pense à

19 première vue.

20 Monsieur Mundis, quelque chose à dire.

21 M. MUNDIS : [interprétation] Non pas à ce stade, Monsieur le Président.

22 Nous verrons si la Chambre de première instance est d'accord pour que nous

23 disposions de trois semaines pour déposer ce document. Il s'agira aussi

24 d'une nouvelle date butoir à laquelle nous nous engagerons.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Donc trois semaines à

26 compter d'aujourd'hui.

27 M. MUNDIS : [interprétation] Oui, le 11.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, le 11 juin. Il s'agira de

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1 la date butoir à laquelle l'Accusation devra déposer sa requête en

2 application de l'article 94 bis.

3 92 quater, maintenant.

4 M. MUNDIS : [interprétation] Pourrait-on passer à huis clos partiel

5 brièvement pour discuter de cette requête.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Huis clos partiel.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

8 [Audience à huis clos partiel]

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27 [Audience publique]

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

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1 Nous sommes dans un cercle vicieux, en fait. Nous ne sommes pas en mesure

2 de prévoir la longueur du procès tant que nous ne savons pas quand le

3 procès va s'ouvrir.

4 M. MUNDIS : [interprétation] Oui, nous en avons parlé aujourd'hui.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

6 M. MUNDIS : [interprétation] Je continue à penser qu'au total la

7 présentation des moyens à charge, à partir de l'ouverture du procès jusqu'à

8 la fin de la présentation des moyens à charge, cela durera quatre mois,

9 quatre mois et demi.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est ce que la Chambre souhait

11 savoir.

12 M. MUNDIS : [interprétation] Oui. Entre la déclaration liminaire et le

13 moment où nous en serons à la fin de la présentation des moyens à charge,

14 quatre mois, quatre mois et demi.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. C'est donc une approche à

16 passer costaud ce que vous demandez à la Chambre, Monsieur Mundis.

17 Maître Vidovic, avez-vous des indications pour ce qui est de votre côté ?

18 Est-ce que vous avez des commentaires à faire ?

19 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui.

20 Si le Procureur convoque ce nombre de témoins et ajoute encore 12

21 autres témoins, je pense que cette estimation n'est pas réelle. J'ai déjà

22 été confrontée à cette situation dans l'affaire Oric où il y avait moins de

23 témoins qu'ici, et le procès a duré plus longtemps que ce que le Procureur

24 a prévu.

25 Mais c'est à la Chambre de voir cela. Nous nous attendons à ce qu'on

26 nous donne la même période de temps pour notre contre-interrogatoire. Pour

27 ce qui est de ces 500 documents et la requête concernant ces documents,

28 cela me préoccupe. Je vais peut-être en parler dans ma requête. Si ce

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1 nombre de documents est admis au dossier, nous devrions les présenter au

2 témoin, et cela donc influencera la durée du procès.

3 Maintenant, je peux dire que la Défense aura besoin du même temps que

4 le Procureur pour la présentation des moyens à décharge, cela donc dépendra

5 de l'évolution du procès même. Il est peut-être trop tôt d'en parler, mais

6 compte tenu de tout ce que nous avons eu jusqu'ici, nous pouvons donc

7 donner une telle estimation pour ce qui est de la présentation des moyens

8 de la Défense.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

10 Maître Vidovic, la Chambre a pris note de vos préoccupations. Ce que je

11 m'attendais à entendre de vous, c'est votre contribution à ce stade du

12 procès, mais de nous dire à peu près, approximativement, une estimation de

13 la présentation des moyens de preuve de la Défense.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 Mme VIDOVIC : [interprétation] Entre quatre mois et demi et cinq mois.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

17 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si on calcule tout, cela fait dix

19 mois. Merci. C'est utile pour nous. Est-ce qu'on peut ajouter quelque chose

20 à ce point de l'ordre du jour maintenant ? Il n'y a pas d'autres choses à

21 ajouter, donc revenons à l'éventuelle ouverture du procès.

22 Maintenant, Monsieur Mundis, je suis tourné vers vous, mais je sais

23 qu'il y a des questions qui n'ont pas été résolues à ce stade, un stade

24 préalable au procès. Les parties sont en mesure de nous donner une

25 estimation pour ce qui est de la période nécessaire à faire tout avant

26 l'ouverture du procès.

27 M. MUNDIS : [interprétation] Si ma mémoire est bonne, le délai pour ce qui

28 est de toutes les requêtes préalables au procès était de trois semaines à

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1 partir d'aujourd'hui, c'est-à-dire deux semaines pour la Défense à donner

2 sa réponse conformément au Règlement, ensuite la réponse de la Défense aux

3 requêtes de l'Accusation préalables au procès, ce sera la date du 25 juin.

4 Je ne pense pas qu'on puisse commencer à cette date-là, parce qu'il y a

5 beaucoup de requêtes qui sont en souffrance pour ce qui est des témoins en

6 particulier et des pièces à conviction.

7 Donc c'est quatre ou six semaines avant que les premiers témoins ne

8 puissent venir. Et je pense qu'on peut commence approximativement entre le

9 5 et le 10 juillet.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Entre le 5 et le

11 10 juillet.

12 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Mundis, puis-je vous poser la

13 question concernant l'estimation à la durée estimée du procès ? Dans votre

14 requête, vous avez mentionné le nombre de témoins à convoquer au titre de

15 l'article 92 bis et 92 ter. Vous avez dit que c'est en se basant sur la

16 supposition que toutes ces requêtes sont retenues ?

17 M. MUNDIS : [aucune interprétation]

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Vous avez donc mentionné les requêtes

19 à être soumises --

20 M. MUNDIS : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] -- mais que sont ces requêtes

22 conformément à l'article 92 bis et 92 ter ?

23 M. MUNDIS : [interprétation] Cela concerne la durée de la présentation des

24 moyens à charge. J'ai mentionné des chiffres aujourd'hui quand j'ai parlé à

25 la Défense cet après-midi.

26 Je pense que 120 heures ont été mentionnées pour l'interrogatoire

27 principal, le même nombre d'heures pour le contre-interrogatoire. Si on

28 rajoute 25 % de temps nécessaire pour les questions de la Chambre, et

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1 cetera, pour les questions supplémentaires, je suis arrivé au chiffre de

2 300 heures au total pour ce qui est de la présentation des moyens à charge.

3 Si on siège cinq jours par semaine et quatre heures par jour, ça fait

4 20 heures par semaine, et ça fait à peu près 15 semaines pour l'Accusation.

5 Donc ça fait trois mois et trois semaines. On peut ajouter quatre ou

6 cinq semaines additionnelles pour ce qui est des problèmes potentiels, si

7 quelque chose dure plus longtemps que prévu. Et c'est pour cela que je suis

8 arrivé à quatre mois et demi ou cinq mois. Je pense que c'est suffisant

9 pour respecter ce calendrier pour ne pas avoir de problèmes pour ce qui est

10 de cette période.

11 Même si les requêtes 92 bis ne sont pas retenues, nous avons assez

12 d'espace pour agir pour que ce délai de quatre mois et demi ou cinq mois

13 soit respecté, parce que cela fait 120 heures, et cela fait 60 heures par

14 semaine.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Mundis.

16 Vous avez dit, par rapport à l'ouverture du procès, que cela ne

17 pourrait être avant le 10 juillet.

18 M. MUNDIS : [interprétation] J'ai pensé à un moment donné entre le 5 et le

19 10 juillet. Nous pourrons commencer, si toutes les requêtes préalables au

20 procès et les réponses à ces requêtes seront données à la Chambre par le 25

21 juin. Nous espérons avoir des décisions par rapport à ces requêtes, en

22 particulier par rapport aux requêtes relatives à l'affaire Hadzihasanovic

23 et Kubura, par rapport à l'article 94(B) et par rapport aux requêtes

24 concernant des pièces à conviction et des témoins à ajouter. Il est

25 difficile pour l'Accusation de commencer le procès sans savoir si le témoin

26 proposé et les pièces à conviction proposées sont acceptés et si nous ne

27 savons pas avec certitude quels témoins pourraient être ajoutés à notre

28 liste.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

2 Maître Vidovic, qu'est-ce que vous dites pour ce qui est de ces dates

3 5 et le 10 juillet pour ce qui est de l'ouverture du procès ?

4 Mme VIDOVIC : [interprétation] Je pense que le délai est réel. Au début, M.

5 Mundis a dit par rapport à vos questions concernant un grand nombre de

6 documents que le Procureur communiquera à la Défense, nous ne serons pas en

7 mesure de commencer notre contre-interrogatoire avant, parce qu'il s'agit

8 des documents très importants avant de recevoir des documents et des

9 analyses concernant les recherches du Procureur.

10 Je pense que c'est une date entre le 5 et 10 juillet est une date

11 réelle, et je pense le 5 juillet, nous ne serons pas prêts à contre-

12 interroger le témoin. Ce que nous aimerions savoir, c'est si au moment où -

13 -

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non. Non le 5 juin, le

15 5 juillet.

16 Mme VIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi, c'est ma faute. Il s'agit

17 du 5 juillet. Oui, bien sûr, du 5 juillet et non pas du

18 5 juin.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que je dois comprendre,

20 je peux penser qu'il serait difficile de commencer avant le 5 juillet, et

21 qu'entre le 5 et le 10 juillet, il serait bien de commencer ? C'est votre

22 réponse ?

23 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

25 Il ne faut pas donner une date butoir à la Chambre. Nous pouvons vous

26 promettre une date entre le 5 et le 10 juillet pour ce qui est de

27 l'ouverture du procès.

28 Mais pour le moment je retire cette promesse.

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1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre a entendu les

3 arguments des parties. Nous allons faire de notre mieux pour que les

4 parties soient contentes dans le cadre de nos possibilités.

5 Je vois que vous êtes debout, Monsieur Mundis.

6 M. MUNDIS : [interprétation] Merci. Je sais qu'il est le moment pour lever

7 l'audience. Mais soyez indulgent et accordez-moi encore quelques instants

8 pour vous poser une question finale. Dans la lumière de ce que le Juge de

9 la mise en état a dit quelques instants auparavant pour ce qui est des

10 vacances d'été, judiciaires d'été, mais nous ne siégerons pas entre le 30

11 juillet et le 19 août ?

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, certainement.

13 M. MUNDIS : [interprétation] Je peux permettre à mes collaborateurs de

14 planifier leurs vacances pendant cette période-là avec un certain degré de

15 certitude pour ce qui est de l'ouverture du procès ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que nous pouvons dire avec un

19 certain degré de certitude que nous n'allons pas siéger entre le 30 juillet

20 et le 19 août.

21 M. MUNDIS : [interprétation] Merci beaucoup.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre considérera la date

23 d'ouverture du procès selon les suggestions faites par les parties à la

24 Chambre, et cela dépend de l'avis du troisième Juge, à savoir quand il ou

25 elle est en mesure d'être ici.

26 Nous pouvons maintenant aller à huis clos partiel.

27 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

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1 [Audience à huis clos partiel]

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23 [Audience publique]

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Il faut que cela soit

25 consigné au compte rendu.

26 Maître Vidovic, puis-je vous demander encore une fois si vous voudriez dire

27 quelque chose qui ne se trouve pas parmi les points de l'ordre du jour ?

28 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous, Monsieur Mundis ?

2 M. MUNDIS : [interprétation] Non. Au nom de l'Accusation nous n'avons rien

3 à ajouter.

4 [La Chambre de première instance se concerte]

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Conférence de mise en état a

6 fini et l'audience est levée.

7 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 46.

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