1 Le lundi 22 octobre 2007

1 LE TÉMOIN: HAMDIJA SLJUKA

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour. Vous pouvez vous asseoir,

4 Monsieur.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Wood, c'est à vous, en fait.

7 M. WOOD : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 Interrogatoire principal par M. Wood :

9 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur. Veuillez, je vous prie, décliner

10 votre identité pour le compte rendu d'audience.

11 R. Je m'appelle Hamdija Sljuka.

12 Q. Veuillez, je vous prie, épeler votre prénom et votre nom de famille

13 pour le compte rendu d'audience.

14 R. H-A-M-I-D-I-J-A. Nom de famille, S-L-J-U-K-A.

15 Q. Pourriez-vous je vous prie, donner votre date de naissance.

16 R. Je suis né le 13 décembre 1948.

17 Q. Quelle est votre appartenance ethnique, Monsieur Sljuka ?

18 R. Je suis né en Bosnie. Maintenant, je peux dire que je suis Musulman de

19 Bosnie, ou Bosnien.

20 Q. Quelle est votre profession actuelle ?

21 R. Je suis juriste diplômé. Je travaille comme avocat à Kakanj.

22 Q. Je vais vous poser un certain nombre de questions concernant les

23 événements qui se sont déroulés entre 1994 et 1996. Pourriez-vous me dire,

24 je vous prie, quels étaient les emplois que vous avez eus entre 1994 et

25 1996 ?

26 R. Pour être tout à fait précis, je ne peux pas vous donner les dates

27 exactes, mais je peux vous donner des dates approximatives, si vous le

28 souhaitez.

1 Suivant un ordre venant de l'état-major de la Défense de Kakanj, de

2 la municipalité de Kakanj, je ne sais pas comment l'appeler, c'est un ordre

3 qui m'a nommé au poste de commandant adjoint chargé de la sécurité pour le

4 groupe opérationnel OG Bosna, avec l'état-major à Zavidovici, au mois de

5 janvier 1994. S'agissant de ce poste, je suis resté jusqu'à la fin de

6 septembre 1994, ou jusqu'au début d'octobre 1994. S'agissant de l'adjoint

7 du commandant chargé de la sécurité pour la division, c'est M. Imamovic,

8 Fadil, qui a été nommé à ce poste-là. J'ai été muté en tant que chargé de

9 la sécurité, avec trois ou quatre autres personnes.

10 Je suis resté à ce poste jusqu'à la fin septembre 1995.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis désolé. Vous avez dit un peu

12 plus tôt : "septembre/octobre 1994." Est-ce que vous parlez du mois de

13 septembre 1995 ?

14 A la ligne 7, vous dites :

15 "Je suis resté à ce poste jusqu'en septembre ou au début d'octobre 1994."

16 A la ligne 11, on voit autre chose :

17 "Je suis resté à ce poste jusqu'à la fin du mois de septembre 1995."

18 Alors, quelle est la date juste, Monsieur ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] La bonne date, je ne me souviens pas de la

20 date exacte. C'est soit la fin du mois de septembre ou le début du mois

21 d'octobre.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, je comprends très bien que vous

23 ne vous rappelez pas de la date, mais était-ce en 1994 ou en 1995 ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, en 1994.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Depuis la fin du mois de septembre ou à partir

27 du début du mois d'octobre 1995, je suis chargé de la sécurité, alors que

28 la personne qui était mon supérieur, c'était Fadil Imamovic. J'ai occupé ce

1 poste jusqu'à la fin du mois de septembre 1995.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il y a un grand problème, Monsieur.

3 M. WOOD : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Effectivement, je

4 vais poser maintenant des questions pour préciser le tout. Ce sera peut-

5 être plus utile eu égard au fait que ce n'est pas du tout une question

6 contestée.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

8 M. WOOD : [interprétation] Je vais poser des questions directrices.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. En fait, cela dépend de la façon

10 dont la Défense va répondre ou réagir.

11 M. WOOD : [aucune interprétation]

12 Mme VIDOVIC : [interprétation] Je n'ai pas d'objection, Monsieur le

13 Président.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Vidovic.

15 M. WOOD : [interprétation]

16 Q. Monsieur Sljuka, entre le mois de janvier 1995 et le mois d'octobre

17 1995, vous étiez commandant adjoint chargé de la sécurité à OG Bosna; est-

18 ce que c'est exact ?

19 R. Oui, c'est cela.

20 Q. Entre le mois d'octobre 1994 et le mois de septembre 1995, vous avez

21 dit, jusqu'à la fin du mois de septembre 1995, vous étiez un officier

22 chargé de la sécurité ?

23 R. Jusqu'au mois de septembre 1995.

24 Q. Entre cette date-là, c'est-à-dire, après la fin du mois de septembre

25 1995 et le début juin 1996, vous étiez commandant adjoint chargé de la

26 sécurité pour la 35e Division; est-ce que c'est exact ?

27 R. Oui.

28 Q. Alors, afin d'éviter toute ambiguïté, pourriez-vous nous dire quelle

1 est la différence entre les groupes différents. Vous avez parlé de l'OG

2 Bosna, vous avez parlé de la 35e Division également. Quelle est la

3 différence entre ces deux groupes ?

4 R. Je ne sais pas si vous voulez que je vous donne des détails militaires

5 précis, mais en fait, voilà. Le Groupe opérationnel Bosna était chargé des

6 unités de Kakanj et de Zavidovici. Pour ce qui est de la formation de la

7 division, il s'agit de plus grandes formations. L'ABiH a pris de l'ampleur

8 avec le temps. On a procédé à la formation de plus grandes divisions,

9 ensuite d'unités, de corps d'armée. Ceci ce sont les modifications

10 organisationnelles qui se sont déroulées au sein de l'ABiH.

11 Q. La 35e Division, était-elle le successeur d'OG Bosna ?

12 R. Oui, on peut dire cela, effectivement, oui.

13 Q. Le groupe opérationnel OG Bosna et la 35e Division, est-ce que ces deux

14 groupes étaient basés à Zavidovici ?

15 R. Oui.

16 Q. Pour être tout à fait limpide, pourriez-vous dire aux Juges de la

17 Chambre à quel moment est-ce qu'il y a eu ces transformations du groupe OG

18 Bosna en la 35e Division ?

19 R. Tout à l'heure, lorsque j'ai donné les dates, la 35e Division a été

20 rénovée à l'interne. Il y a eu de nouveaux cadres, de nouveaux effectifs. A

21 Sarajevo, lorsque le 30 septembre je suis arrivé de Zavidovici, un ordre

22 m'attendait selon lequel on m'avait nommé au poste de chargé de la

23 sécurité, alors que Fadil Imamovic était le commandant adjoint chargé de la

24 sécurité.

25 Q. Je vais vous interrompre quelques instants. Le 30 septembre de quelle

26 année ?

27 R. 1995 -- non, non, 1994, 1994. Etant donné les communications entre

28 Sarajevo et les zones de Bosnie-Herzégovine, il est tout à fait possible

1 que les ordres soient arrivés tardivement. Alors que --

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi. Je vous interromps,

3 Monsieur. Excusez-moi. Vous parlez maintenant de 1994. On parle de la

4 période entre octobre 1994 et le mois de septembre 1995, vous étiez un

5 employé chargé de la sécurité. Vous n'aviez rien à voir avec la 35e

6 Division ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est cela.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maintenant --

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Jusqu'au mois de septembre et octobre 1994,

10 s'agissant du Groupe opérationnel de Bosna, j'ai travaillé là. Ensuite,

11 soit à partir du mois de septembre ou à partir du mois d'octobre 1994, et

12 ce, jusqu'à la démobilisation le 10 juin 1996, pour la 35e Division avec le

13 quartier général à Zavidovici.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La question qu'on vous pose est de

15 savoir :

16 "Est-ce que vous pourriez nous dire, plus ou moins, à quel moment la

17 35e Division a été créée ?"

18 Est-ce que vous êtes en mesure de répondre à cette question sans nous

19 donner tous les postes que vous avez occupés. A plus ou moins quel moment

20 la 35e Division a-t-elle été créée ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Selon moi, c'était en octobre 1994.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que ceci vous aide ? Bien.

23 M. WOOD : [interprétation]

24 Q. S'agissant des termes militaires, à quel corps d'armée appartenait le

25 groupe opérationnel OG Bosna et la 35e Division ?

26 R. Le 3e Corps d'armée de l'ABiH avec le quartier général à Buzanica

27 [phon].

28 Q. Lorsque vous étiez à l'intérieur de la 35e Division, qui était le

1 commandant de cette unité ?

2 R. C'était M. Fadil Hasanagic.

3 Q. Pour préciser, j'ai encore un autre point avant de passer à autre

4 chose.

5 Un peu plus tôt vous nous avez dit que le QG du 3e Corps d'armée de

6 l'ABiH se trouvait à "Busovica"; est-ce que c'est exact ? Pourriez-vous

7 nous confirmer de nouveau où se trouvait le QG du 3e Corps d'armée ?

8 R. Le QG du 3e Corps d'armée s'est toujours trouvé à Zenica depuis sa

9 création jusqu'à son démantèlement.

10 Q. Merci beaucoup, Monsieur. Pendant la période pendant laquelle vous

11 étiez commandant adjoint chargé de la sécurité -- ou pendant la période

12 pendant laquelle vous étiez à l'intérieur de la 35e Division en tant que

13 chargé de la sécurité, en tant qu'employé, qui était votre supérieur ?

14 R. Selon la ligne de hiérarchie, c'était M. Fadil Hasanagic. Suivant la

15 ligne professionnelle, c'était M. Fadil Imamovic, pour ce qui est des

16 questions de la sécurité.

17 Q. Qui était le commandant du 3e Corps d'armée pendant cette période ?

18 R. Je ne me souviens pas précisément de son nom. Pendant un certain temps,

19 c'était Rahmec Illi [phon], le général Mehmed Alagovic [phon], ensuite

20 c'était M. Sakib Mahmuljin.

21 Q. Je vais vous poser des questions concernant votre poste en tant

22 qu'employé chargé de la sécurité. Quelles étaient vos tâches et missions au

23 sein du service de Sécurité quand vous étiez chargé de la sécurité, comme

24 vous nous avez dit, en tant qu'employé ou préposé ?

25 R. J'étais chargé de toutes les questions qui relèvent de la compétence du

26 service de Sécurité qui était pour toutes les unités; les brigades, les

27 divisions et le corps d'armée. Nous recevions des informations relatives à

28 la sécurité, nous traitions ces informations, nous les vérifiions, et

1 ensuite nous les envoyions ces informations au 3e Corps d'armée, qui était

2 notre commandement supérieur.

3 Q. A quelle fréquence deviez-vous vous rendre sur le terrain ?

4 R. Cela dépendait des besoins, bien sûr, dépendamment de la situation dans

5 la zone de responsabilité de ma division. S'il y avait des activités de

6 combat, il était tout à fait possible qu'on aille sur le terrain plus

7 souvent. Lorsque je dis "plus souvent", j'entends par là une fois par

8 semaine, des fois une fois au deux mois, des fois deux fois par jour. Tout

9 ceci dépendait des problèmes qu'il fallait résoudre sur le terrain.

10 Q. Vous avez parlé du traitement des rapports. D'où obteniez-vous les

11 informations qui vous servaient à rédiger ces rapports ?

12 R. Chaque brigade avait ses organes de sécurité et sa police. La division

13 avait également un organe de sécurité et la police. Ça veut dire que toutes

14 les informations relatives à la sécurité qui étaient pertinentes, l'organe

15 de la sécurité de la 35e Division recevait ces informations des unités qui

16 faisaient partie de la 35e Division. Ces informations étaient recueillies

17 et elles étaient entrées dans le rapport et envoyées au 3e Corps d'armée.

18 Les informations pouvaient parvenir de l'organe de sécurité des unités

19 subordonnées et nous, les préposés chargés de la sécurité, traitions ces

20 données, ainsi que les personnes qui se trouvaient sur le terrain.

21 M. WOOD : [interprétation] Pourrait-on montrer au témoin la pièce P02632,

22 s'il vous plaît.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce un document que dont vous

24 demandez le versement ou est-ce une pièce que vous souhaitez montrer au

25 témoin ?

26 M. WOOD : [interprétation] Le document n'a pas encore été versé au dossier.

27 Il porte une cote "P". C'est bien la cote P02632.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

1 M. WOOD : [interprétation]

2 Q. Monsieur, est-ce que vous voyez ce document devant vous ?

3 R. Oui.

4 Q. Pouvez-vous dire aux Juges de la Chambre si c'est cela que vous

5 considérez comme un rapport que votre service de Sécurité envoyait à la 35e

6 Division après l'avoir compilé ?

7 R. Il ne s'agit pas ici d'un rapport; c'est une note de service. Pourrais-

8 je voir la partie suivante, la page deux où on voit les signatures, s'il

9 vous plaît.

10 Il s'agit ici d'une note de service. Le préposé chargé de la sécurité

11 s'appelle Fikret Skejic, qui a indiqué ici ce qu'il a remarqué quand il est

12 sorti sur le terrain, et il envoie ce rapport au 3e Corps d'armée. Ce genre

13 de note de service était envoyé de façon quotidienne au service de Sécurité

14 du 3e Corps d'armée.

15 Q. Fikret Skejic, quel était sa position par rapport à la vôtre ?

16 R. Je vois ici qu'on parle du 18 septembre 1995, il occupait la même

17 position que moi. Il était préposé chargé de la sécurité et, outre lui, il

18 y avait encore trois autres préposés chargés de la sécurité. Il y avait

19 Mehinagic Ferid de Maglaj, il y avait également Marusic Husnija de

20 Zavidovici, ainsi que Husein Mujkic, appelé Mujkara de Zavidovici. Il y

21 avait également le commandant adjoint du commandant, Fadil Imamovic, ainsi

22 qu'une secrétaire Fadila -- j'ignore son nom de famille, et il y avait

23 aussi au sein de ce service, un employé qui tapait le tout à l'ordinateur

24 et il s'appelait, je crois, Terzic Fuad.

25 Q. Merci beaucoup.

26 M. WOOD : [interprétation] Pourrait-on verser ce document au dossier.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier.

28 Pourrait-on y attribuer une cote.

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document

2 portera la cote 623.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

4 M. WOOD : [interprétation]

5 Q. Monsieur, pourriez-vous, je vous prie, expliquer aux Juges de la

6 Chambres quelles étaient les tâches et les responsabilités du service de

7 Sécurité militaire concernant les prisonniers de guerre qui étaient

8 capturés ?

9 R. Chaque ordre relatif au combat contenait également une partie relative

10 à la sécurité. Pour ce qui nous concerne dans la division, les ordres

11 prévoyaient comment se comporter avec les prisonniers de guerre. Chaque

12 unité qui avait un soldat ennemi en détention devait transporter ce dernier

13 à la police de la 35e Division, et depuis là, avec l'escorte de la police

14 de la 35e Division, le transport était effectué vers le 3e Corps d'armée.

15 Q. Quels étaient les liens qui existaient entre la police de la 35e

16 Division et le service de Sécurité militaire ?

17 R. Je ne sais pas qu'est-ce que vous appelez "lien" ou "rapport" ? La

18 police était placée sous le contrôle de la sécurité militaire, du service

19 de Sécurité militaire et toutes les instructions relatives au travail

20 étaient reçues par le service de Sécurité militaire pour ce qui est de la

21 ligne professionnelle.

22 Q. Merci beaucoup de cette réponse. Je vais maintenant vous poser des

23 questions concernant les unités qui se trouvaient dans la zone de

24 responsabilité de la 35e Division.

25 Est-ce que vous avez appris quelque chose sur le Détachement El Moudjahid

26 pendant que vous étiez officier chargé de la sécurité ?

27 R. Je ne saurais vous dire la date exacte, à partir de quel moment l'Unité

28 El Moudjahid faisait partie de la zone de responsabilité de la 35e

1 Division. Je pense que c'était à partir de la fin de 1994 jusqu'à la fin de

2 la guerre. Autrement dit --

3 Q. Merci.

4 R. -- jusqu'à l'accord de Dayton, toutes les unités faisant partie de

5 l'ABiH étaient reliées sur le plan de la sécurité - je parle de mon propre

6 domaine - sauf le Détachement El Moudjahid. Cette unité n'avait pas son

7 propre organe de sécurité qui aurait permis --

8 Q. Je vais vous poser d'autres questions à ce sujet tout à l'heure, mais

9 tout d'abord je souhaite vous montrer un document au sujet des dates.

10 M. WOOD : [interprétation] Peut-on montrer le document P01863, s'il vous

11 plaît.

12 Q. Est-ce que vous voyez ce document devant vous ?

13 R. Oui.

14 Q. Que vous dit ce document au sujet du mouvement du Détachement El

15 Moudjahid ?

16 R. Ce document porte sur le rapport entre le corps d'armée et le Groupe

17 opérationnel nord. Je peux simplement faire un commentaire au sujet de ce

18 que je conclus sur la base de ce document que je vois pour la première

19 fois.

20 Q. Je vous demande précisément au sujet de la "ligne de défense établie et

21 l'unité du Détachement El Moudjahid, conformément à la décision du

22 commandant de l'unité, se déplace dans une autre région."

23 Est-ce que vous pouvez me dire, Monsieur, avant que le Détachement El

24 Moudjahid fasse partie de la zone de responsabilité de Groupe opérationnel

25 Bosna, il faisait partie de quelle zone de responsabilité ?

26 R. Je ne sais pas. Je sais simplement que le Détachement El Moudjahid,

27 pendant qu'il était dans la zone de responsabilité du Groupe opérationnel

28 Bosna ou de la 35e Division -- j'étais simplement au courant de cette

1 période-là. Je ne sais pas si cette unité était quelque part ailleurs. Je

2 ne sais pas. Je sais qu'ils sont venus de Zenica.

3 Q. La date de ce document, Monsieur, peut-on montrer un peu plus loin, en

4 anglais c'est le 6 novembre 1994. Est-ce que ceci correspond à vos

5 souvenirs par rapport à la période à laquelle le Détachement El Moudjahid a

6 été transféré dans la zone de responsabilité du Groupe opérationnel Bosna ?

7 R. Si c'était du Groupe opérationnel Bosna, c'est seulement à ce moment-là

8 qu'ils pouvaient venir. Car si mes souvenirs sont bons, ils sont venus

9 seulement à la fin de l'année 1994 dans la zone de responsabilité de Groupe

10 opérationnel Bosna, mais peut-être ceci concerne ce fait.

11 A partir du mois de janvier 1994, dans le Groupe opérationnel Bosna, je

12 n'ai pas vu d'unité du Détachement El Moudjahid. Peut-être qu'ils sont

13 venus seulement vers la fin de l'année 1994, et je ne sais pas où ils

14 étaient avant.

15 M. WOOD : [interprétation] Peut-on verser au dossier ce document, Monsieur

16 le Président.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Vidovic.

18 Mme VIDOVIC : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Le

19 Procureur n'a pas établi le fondement -- tout d'abord, il n'a pas établi le

20 lien entre le témoin et le document.

21 Deuxièmement, ce témoin ne sait rien au sujet de ce document ni au sujet

22 des faits présentés dans ce document, ça c'est clair.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Wood.

24 M. WOOD : [interprétation] Je pense que là il s'agit d'un seuil assez élevé

25 car, Monsieur le Président, il faut tenir compte du manque de cohérence

26 entre le seuil et les normes appliquées pour verser le document au dossier.

27 Le témoin a dit qu'apparemment c'était un document émanant de l'ABiH, il a

28 dit qu'apparemment les informations contenues sont conformes à ses

1 souvenirs en général au sujet du mouvement des troupes à l'époque. Je crois

2 que l'Accusation a établi suffisamment de fondement pour verser au dossier

3 ce document, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suppose qu'il est facile pour qui

5 que ce soit de dire que ça émane de l'ABiH, car c'est ce qui est écrit dans

6 le document. Mais il faut établir un lien entre le témoin et le document.

7 Mais le témoin n'est pas au courant de ce qui est contenu dans le document.

8 Je parle que vous devriez établir un lien, Monsieur Wood.

9 M. WOOD : [interprétation] En ce moment, peut-être le mieux est de le

10 marquer aux fins d'identification. Un autre témoin par la suite peut-être

11 pourrait établir le --

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons le faire.

13 Peut-on marquer le document aux fins d'identification et lui attribuer une

14 cote.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira du document MFI 624.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

17 M. WOOD : [interprétation]

18 Q. Monsieur, vous avez dit à la Chambre de première instance que vous

19 croyez que le Détachement El Moudjahid est venu dans la zone de

20 responsabilité du Groupe opérationnel Bosna à la fin de l'année 1994 ou

21 début 1995. Est-ce que vous pouvez nous dire à quelle fréquence vous avez

22 eu des contacts avec qui que ce soit au sein de ce Détachement El Moudjahid

23 pendant votre mandat après 1994 ?

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic.

25 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, objection. Tout

26 d'abord, il faut établir un fondement pour dire que le témoin a eu quelque

27 contact que ce soit sans parler immédiatement de la fréquence de ces

28 contacts. Il n'a pas établi un fondement pour pouvoir dire qu'il a eu ce

1 genre de contact.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Wood.

3 M. WOOD : [interprétation]

4 Q. Avez-vous eu des contacts avec un quelconque membre du Détachement El

5 Moudjahid en votre qualité de membre du service de Sécurité ?

6 R. Tout à l'heure, j'ai essayé de présenter cela.

7 S'agissant des affaires dans le domaine de la sécurité, je n'ai eu

8 aucun contact avec le Détachement El Moudjahid, étant donné que les membres

9 du service de Sécurité sont nommés de manière particulière, ils sont

10 vérifiés pour être sûr que ce sont des personnes honnêtes et honorables.

11 Dans ce détachement-là, ce n'était pas possible de savoir qui est qui et

12 qui fait quoi. Il n'y avait pas une hiérarchie militaire. Par conséquent,

13 aucune information sur la sécurité n'a pu être obtenue de leur part.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur. Attendez,

15 Monsieur le Témoin.

16 Monsieur, Monsieur, regardez-moi, s'il vous plaît.

17 La question était la suivante :

18 "Avez-vous eu des contacts avec le Détachement El Moudjahid ?"

19 Je pense que vous pouvez donner une réponse tout à fait complète en

20 disant "oui" ou "non". C'était "oui" ou c'était "non" ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, avec le membre du Détachement El

22 Moudjahid, Aiman.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

24 M. WOOD : [interprétation]

25 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire un peu plus au sujet de M. Aiman ?

26 Quelle était la langue qu'il parlait ?

27 R. D'après mes connaissances, il s'agissait de la chose suivante : il

28 avait séjourné avant la guerre dans la région de l'ex-Yougoslavie, il avait

1 étudié la médecine à Rijeka, il avait épousé une femme ex-Yougoslave et

2 connaissait bien la langue bosniaque. J'avais des contacts avec lui surtout

3 au sujet du passage du Détachement El Moudjahid de Zenica à Zavidovici et

4 de Zavidovici à Zenica. Suite aux accords de Washington, il y a eu un

5 certain nombre de points de contrôle à l'entrée de Zepce. C'était contrôlé

6 par le HVO, et à la sortie de Zepce, c'était contrôlé par le HVO et l'ABiH.

7 Au moment du passage, toutes les unités devaient passer par là, sur le

8 territoire de la Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, à chaque fois que le

9 Détachement El Moudjahid devait passer, Aiman l'annonçait au service de

10 Sécurité. Le service de Sécurité informait l'officier en charge de la

11 sécurité à Zepce pour leur permettre de traverser ce territoire.

12 Q. Je vais vous poser une question qui enchaîne sur cela. A la page 15,

13 ligne 15, vous avez dit : "Ceci faisait partie des accords de Dayton,"

14 d'après le compte rendu en anglais. C'est bien ce que vous avez dit ?

15 R. Non, les accords de Washington qui ont été passés entre l'ABiH et le

16 HVO.

17 Q. Quand est-ce que l'accord de Washington est entré en vigueur ?

18 R. C'était en février 1994.

19 Q. En termes généraux, est-ce que vous vous souvenez de la première fois

20 que vous avez été en contact avec M. Aiman ?

21 R. Je ne saurais vous le dire avec exactitude lorsque je l'ai eu au

22 téléphone par la première fois. Parfois, je le voyais personnellement,

23 parfois il venait brièvement au service de Sécurité pour annoncer un

24 passage le lendemain ou le surlendemain. Il arrêtait sa voiture. Il

25 s'adressait à la personne chargée de la sécurité à l'entrée. Parfois,

26 c'était quelqu'un d'autre qui lui parlait brièvement de cela et parfois

27 c'était moi.

28 Mme LE JUGE LATTANZI : Je m'excuse de vous interrompre, mais je voudrais

1 demander au témoin à quel titre rencontriez-vous M. Aiman ? Quelles

2 fonctions remplissait-il ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas quelles étaient ses fonctions,

4 mais il connaissait la langue bosniaque. Comme je l'ai dit tout à l'heure,

5 il s'adressait au service de Sécurité, car ce service-là était chargé de

6 recevoir les annonces qui devaient être transmises à la brigade de Zepce,

7 aux personnes chargées de la sécurité là-bas. Quant à la question de savoir

8 de ses fonctions, ce détachement n'avait pas de hiérarchie militaire ni

9 d'insigne. Je ne saurais quoi vous dire.

10 Mme LE JUGE LATTANZI : Merci, Monsieur.

11 M. WOOD : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 Q. Je vous demanderais d'abord la chose suivante : vous avez dit que vous

13 ne vous souvenez pas de la première fois que vous avez eu des contacts avec

14 M. Aiman. Peut-être que je peux vous aider à clarifier à cela.

15 Est-ce que vous avez eu des contacts avec lui en 1994 ?

16 R. Ce que j'ai dit implique que soit j'ai eu des contacts par téléphone,

17 soit personnellement dans les locaux du service de Sécurité. En 1995, je

18 l'ai rencontré personnellement. Une fois, lorsque j'ai assisté à une

19 réunion dans le corps d'armée, je rentrais chez moi et je me suis arrêté

20 brièvement dans un café pour boire un café --

21 Q. Attendez, je vais vous interrompre momentanément. Je vous remercie de

22 me donner une réponse aussi détaillée. Mais, ma question était plus simple

23 que cela. Elle était de savoir si vous avez eu des contacts avec lui en

24 1994 ?

25 R. Je ne saurais vous le dire avec exactitude. Peut-être que c'était le

26 cas sans que je m'en souvienne, peut-être non. Vous voulez dire

27 personnellement en 1994 ?

28 Q. Je veux dire quelque contact que ce soit, que ce soit par téléphone ou

1 personnellement ?

2 R. Par téléphone, oui, au sujet de ce passage.

3 Q. Monsieur, vous avez expliqué le fait qu'à Zepce, il y avait des points

4 de contrôle et qu'il fallait faire une annonce en avance pour que les

5 troupes puissent traverser le point de contrôle. Est-ce que cette même

6 procédure a été suivie s'agissant du passage des autres unités de l'ABiH

7 par ce point de contrôle ?

8 R. Le long de la ligne de séparation entre l'ABiH et le HVO de Zepce, en

9 regardant depuis Zenica et de Sepce vers Zavidovici, il y avait deux points

10 de contrôle. Si vous alliez de Zenica, il y a un point d'entrée et un point

11 de sortie. D'un côté, il y avait les membres de l'ABiH et de l'autre côté,

12 il y avait les membres du HVO. Ce passage s'appliquait à toutes les unités

13 de l'ABiH, y compris le Détachement El Moudjahid. Tout devait être annoncé.

14 Puis-je ajouter quelque chose ?

15 Q. Oui.

16 R. Puisque les membres du Détachement El Moudjahid ne parlaient pas notre

17 langue, il fallait se mettre très précisément d'accord sur le temps exact

18 pour éviter tout problème éventuel lors de ce passage ou pour éviter le

19 danger d'un conflit.

20 Q. Vous avez dit que vous avez eu des contacts avec M. Aiman par téléphone

21 ou en personne. Est-ce que vous pouvez dire à la Chambre et en termes

22 généraux, avec quelle fréquence vous avez eu des contacts avec lui, que ce

23 soit par téléphone ou en personne ?

24 R. Je ne saurais vous le dire exactement en ce moment. Mais, s'agissant de

25 chaque passage, il fallait l'annoncer. Nous étions au nombre de cinq ou six

26 au sein du service. Parfois, c'était moi qui recevais l'appel, parfois

27 quelqu'un d'autre. C'était peut-être une à deux fois par mois. J'ai eu des

28 contacts avec lui, avec cette fréquence-là.

1 Q. Mis à part l'arrangement du passage par le point de contrôle de Zepce,

2 est-ce que vous avez eu d'autres contacts avec M. Aiman ?

3 R. Je me souviens d'une occasion lors de laquelle nous avons parlé des

4 problèmes remarqués au sujet des membres du Détachement El Moudjahid. A

5 Zavidovici, nous avions une règle qui interdisait aux soldats de porter des

6 armes. La police de la 35e Division effectuait de tel contrôle, mais le

7 Détachement El Moudjahid n'obéissait pas à cet ordre. Ses membres se

8 déplaçaient à travers la région. J'en ai parlé avec M. Aiman une fois. J'ai

9 reçu ses assurances selon lesquelles ils allaient cesser une telle pratique

10 parce qu'ils allaient être sanctionnés. Je n'ai pas pu lui dire quelles

11 étaient les personnes responsables de cela puisqu'ils ne venaient pas de

12 notre région. Il était très difficile pour nous de les identifier.

13 Q. Je vais poser une question qui enchaîne ce que vous avez dit tout à

14 l'heure.

15 Page 18, ligne 12, vous avez dit, Monsieur :

16 "Parfois, je recevais un appel, parfois c'était quelqu'un d'autre, peut-

17 être une ou deux fois par mois."

18 Je vais vous demander de quelle période de temps parlez-vous lorsque vous

19 avez parlé de ces contacts avec M. Aiman, contacts qui auraient lieu une à

20 deux fois par mois ?

21 R. Je parle de la période pendant laquelle le Détachement El Moudjahid

22 était dans la zone de responsabilité de la 35e Division.

23 Q. Monsieur, je vais vous poser une question au sujet du service de

24 Sécurité militaire et de son rôle par rapport au traitement des prisonniers

25 de guerre. Vous avez parlé un peu de cela tout à l'heure. Je vais vous

26 poser quelques questions au sujet de quelques incidents concrets

27 maintenant.

28 Est-ce que vous vous souvenez du nombre de fois, pendant que vous étiez

1 dans la 35e Division ou au Groupe opérationnel Bosna, le nombre de fois où

2 le service de Sécurité militaire a eu à traiter de prisonniers de guerre

3 qui ont été capturés ?

4 R. Le service de Sécurité du Groupe opérationnel et de la 35e Division n'a

5 pas eu pour tâche de traiter sur le plan de la procédure des prisonniers de

6 guerre. Le service de Sécurité a eu pour tâche de transférer les

7 prisonniers de guerre de manière sûre au 3e Corps d'armée. Les experts ou

8 professionnels de ce corps d'armée établissaient un dossier portant sur la

9 question de savoir si quelqu'un d'entre eux avait commis des crimes de

10 guerre ou pas, mais notre service de Sécurité ne traitait pas de cela.

11 Q. Est-ce que le service de Sécurité militaire a transféré les prisonniers

12 de guerre de manière sûre et sécurisée pendant la période durant laquelle

13 vous étiez membre au sein de la 35e Division ?

14 R. Personnellement, j'ai participé à cela deux fois. Une fois, il

15 s'agissait de deux membres de l'armée de Republika Srpska qui ont été

16 capturés; une autre fois, il s'agissait de trois membres de l'armée de la

17 Republika Srpska. Je ne me souviens pas si l'adjoint de mon commandant et

18 d'autres camps ont eu à traiter de cela dans le cadre de leur service.

19 Personnellement, j'ai eu l'occasion de parler peut-être pendant une heure

20 peut-être deux heures avec un monsieur qui était un lieutenant. C'était un

21 officier d'active de l'ex-Yougoslavie. Il venait de Bosanska Krupa. Il

22 était lieutenant de la JNA.

23 Q. Je vais vous interrompre. Peut-être qu'il va être plus facile si nous

24 abordons cela pas à pas. Vous avez dit qu'il s'agissait de deux occasions.

25 Est-ce que vous pouvez nous dire approximativement, la première fois,

26 c'était à peu près à quel mois et à quelle année ?

27 R. Le tout s'est passé en 1995.

28 Q. La première occasion, est-ce que vous vous souvenez de quel mois il

1 s'agissait ?

2 R. Pour autant que je m'en souvienne, ces deux prisonniers de guerre ont

3 été capturés en juin ou en juillet 1995. C'était avant la poche de Vozuca.

4 Les trois autres, c'était au cours de l'opération Vozuca.

5 Q. Est-ce que vous pourriez dire à la Chambre à quel moment l'opération

6 Vozuca a eu lieu ?

7 R. Si mes souvenirs sont bons, après tellement de temps qui s'est écoulé,

8 c'était peut-être en octobre ou en novembre. Peut-être est-ce que c'était

9 en septembre ou en octobre, peut-être le 10 ou le 11.

10 Q. A la page 28 [comme interprété], ligne 6, vous avez dit avoir eu

11 l'occasion de vous entretenir avec le lieutenant de Bosanska Krupa, qui

12 était un militaire de carrière de la JNA. S'agissait-il d'un des

13 prisonniers de guerre que vous avez vu au mois de septembre ou au mois de

14 juillet ?

15 R. C'est le groupe qui avait été capturé à Vozuca.

16 Q. S'agissait-il du seul prisonnier de guerre qui, d'après vous, avait été

17 capturé ou en tout cas qui était censé avoir été capturé en septembre 1995

18 ?

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic.

20 Mme VIDOVIC : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Je n'ai

21 pas entendu le témoin dire que les prisonniers de guerre du mois de

22 septembre 1995 ont été abordés. Il s'agit d'une question directrice.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Wood, pourriez-vous expliquer

24 également l'utilisation du terme "censé", d'après les rumeurs ?

25 M. WOOD : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président.

26 Pour ce qui est de l'objection, je ne comprends pas exactement le bienfait

27 de cette question. Le témoin a indiqué que c'était un lieutenant de

28 l'armée, un militaire de carrière qui avait été capturé au mois de

1 septembre par rapport à l'opération Vozuca. Je ne vois pas comment on peut

2 être plus clair.

3 Pour ce qui est de la question des "rumeurs" qui circulaient à son égard,

4 je peux poser des questions plus précises pour que les choses soient plus

5 claires, si vous le souhaitez, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que le témoin a dit que ce

7 lieutenant avait été capturé au mois de septembre pendant l'opération

8 Vozuca. Par conséquent, vous en déduisez qu'il doit s'agir du mois de

9 septembre parce que c'est à ce moment-là que l'opération s'est déroulée.

10 M. WOOD : [interprétation] Il a dit que c'était pendant l'opération de

11 Vozuca. D'après ses souvenirs, il a indiqué que c'était au mois de

12 septembre ou au mois d'octobre, le 10 ou le 11 de l'année 1995. Je vous

13 cite ses propos de la page 20, ligne 17.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

15 Mme LE JUGE LATTANZI : Moi, j'ai mal compris alors. Je voudrais bien qu'on

16 clarifie.

17 J'ai compris qu'il parle de deux prisonniers. A la première occasion, il

18 s'est occupé des prisonniers de guerre et que c'était au mois de juin,

19 juillet -- plutôt juin. J'avais compris que ce prisonnier-là, c'était

20 celui, un des deux de la première occasion. Peut-être que j'ai mal compris.

21 Je voudrais, Monsieur Wood, que vous réussissiez à préciser, à mes fins en

22 particulier, cet aspect-là.

23 M. WOOD : [interprétation]

24 Q. Pourriez-vous dire, Monsieur, s'il vous plaît, du prisonnier que vous

25 avez évoqué au mois de juillet, était-ce la première fois que vous étiez en

26 contact avec des prisonniers de guerre pendant le moment où vous faisiez

27 partie de la 35e Division ?

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic ?

1 Mme VIDOVIC : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Madame le

2 Juge Lattanzi a répété ce que le témoin a dit, à savoir qu'il s'est

3 entretenu avec ce témoin en juin ou juillet, et maintenant la question

4 posée par le Procureur consiste à parler du mois de "juillet" maintenant.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Wood.

6 M. WOOD : [interprétation]

7 Q. Monsieur, je vais répéter ma question. Le prisonnier de guerre avec

8 lequel vous avez été en contact en juin ou juillet 1995, était-ce la

9 première fois que vous êtes entré en contact avec un prisonnier de guerre

10 alors que vous faisiez partie de la 35e Division ?

11 R. J'ai, pour la première fois, travaillé avec des prisonniers de guerre à

12 ce moment-là. C'était peut-être au mois de juillet. Je ne peux pas en être

13 tout à fait certain, mais c'était avant Vozuca. Nous avons reçu d'une des

14 brigades deux prisonniers de guerre. La police de la 35e Division a

15 transféré ces deux prisonniers de guerre à Zavidovici, et c'est mon premier

16 contact personnel avec des prisonniers de guerre.

17 La deuxième fois, ceci c'est passé après l'opération Vozuca. Je ne

18 peux pas vous donner de date exacte, mais j'en suis tout à fait certain,

19 parce que j'ai bu un café avec ces personnes dans le bureau, nous avons

20 regardé la télévision ensemble, et nous avons abordé un certain nombre de

21 questions ensemble depuis le jour où il est venu en territoire bosniaque.

22 Ensuite, il a été transféré à Titograd et ensuite il a reçu l'ordre que

23 toute personne originaire de Bosnie doit aller se battre en Bosnie.

24 Je me suis entretenu avec ces personnes. Ils ont passé la nuit à cet

25 endroit-là; il était assez tard. Pendant au moins une heure et demie, j'ai

26 fumé en leur compagnie et j'ai pris le café avec ces personnes dans mon

27 bureau, ou plutôt dans les locaux du poste de police de la 35e Division.

28 Nous avons abordé certaines questions. Ils se demandaient ce qui allait

1 advenir d'eux. Je leur ai expliqué qu'ils allaient faire l'objet d'un

2 échange. Un officier m'a demandé s'il pouvait ne pas être échangé. Je lui

3 ai dit qu'il pouvait rester sur le territoire de la Fédération de Bosnie-

4 Herzégovine. L'un d'entre eux était un avocat, un secrétaire auprès d'un

5 tribunal --

6 Q. Monsieur, pardonnez-moi si je vous interromps. Mon temps est limité et

7 je souhaite vous poser d'autres questions à propos d'autres incidents.

8 J'apprécie, néanmoins, la réponse que vous nous avez donnée.

9 Hormis cela, avez-vous jamais entendu dire que d'autres prisonniers de

10 guerre avaient été capturés au cours de l'opération Vozuca ?

11 R. Je ne peux pas en être sûr et je ne peux pas l'avancer avec certitude;

12 néanmoins, cela a certainement dû être le cas parce qu'il y a eu un nombre

13 plus important de gens échangés que de personnes que j'ai vues moi-même, de

14 mes propres yeux. Après les accords de Dayton, les deux parties devaient

15 remettre en liberté les personnes qui avaient été détenues dans nos centres

16 de détention. Le nombre de personnes échangées était plus élevé à l'époque

17 que le chiffre que je viens de citer.

18 Q. Disposiez-vous d'éléments précis concernant la détention d'autres

19 prisonniers de guerre par d'autres unités ?

20 R. Dans la déclaration que j'ai remise aux enquêteurs, j'ai dit que,

21 conformément à certaines rumeurs qui circulaient, le Détachement El

22 Moudjahidine retenait un certain nombre de soldats capturés de l'armée de

23 la Republika Srpska.

24 Q. D'où venaient-ils ?

25 R. Vous savez, nous étions en guerre. Peut-être que j'ai entendu ceci dans

26 la ville de Zavidovici ou peut-être que ce sont des soldats qui m'ont

27 rapporté cela. Néanmoins ce qu'il fallait faire c'était de vérifier le bon

28 fondement de telles rumeurs.

1 D'après mes souvenirs, pour pouvoir vérifier le bien fondé de tout ceci, on

2 m'a demandé de me rendre auprès du Détachement El Moudjahidine pour m'en

3 rendre compte par moi-même.

4 Q. J'allais vous poser la question. Vous ne vous souvenez pas de la date ?

5 Est-ce que c'était avant ou après l'opération Vozuca ?

6 R. Comment puis-je vous expliquer ceci. Je ne sais pas si c'est avant ou

7 après. A l'endroit où je suis assis aujourd'hui, je ne peux pas vous dire

8 si c'était avant ou après l'opération Vozuca. Il se peut que cela se soit

9 passé avant ou après. Je ne peux pas vous le dire avec certitude. J'ai sans

10 doute rédigé un rapport là-dessus. Peut-être que si vous pouviez retrouver

11 ce document, ceci me permettrait de me rafraîchir la mémoire.

12 Q. Dans votre déposition, vous dites bien que vous ne vous en souvenez

13 pas. Vous ne savez pas si c'était avant ou après l'opération Vozuca; c'est

14 exact ?

15 R. Je ne peux pas vous répondre avec certitude. Je ne sais pas si c'était

16 avant ou après.

17 Q. Un peu plus tôt vous avez dit avoir remis une déclaration à

18 l'enquêteur; c'est exact ?

19 R. Oui, c'est exact.

20 Q. Vous souvenez-vous quand vous avez fait cette déclaration ?

21 R. Le 5 juillet 2005.

22 Q. Ces événements étaient-ils davantage présents dans votre mémoire à

23 cette époque-là en 2005 par rapport à aujourd'hui ?

24 R. Cela correspond environ à cette date-là. A l'époque, je ne me souvenais

25 pas non plus des deux prisonniers de guerre. Ce n'est qu'hier que je me

26 suis souvenu du fait. Bien sûr, j'avoue que cela a pu arriver avant ou

27 après, mais je ne peux pas en être tout à fait certain.

28 Q. Est-ce que ceci vous permettrait de vous rafraîchir la mémoire que de

1 regarder la déclaration que vous avez remise aux enquêteurs ?

2 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite préciser

3 un point. Est-ce que le témoin a remis sa déclaration en 2005, ou est-ce

4 que l'on parle de la déclaration dont nous disposons, parce que nous ne

5 disposons que d'une déclaration qui comporte une date différente, date qui

6 ne correspond pas à celle qui a été évoquée par le témoin ?

7 M. WOOD : [interprétation] Oui, je vous remercie, Monsieur le Président, et

8 je veux remercier la Défense pour avoir soulevé cette question. Ce document

9 est daté de 2006. La déclaration dont je dispose est datée du 7 juillet

10 2006. Le témoin m'a dit hier qu'il pensait que cette déclaration a été

11 recueillie en 2005. Près de sa signature, on peut lire la date "7/7/2006".

12 Quoi qu'il en soit, nous parlons de la seule déclaration, à mon sens, qu'il

13 ait donné au bureau du Procureur. Il s'agit de la déclaration qui est datée

14 du 7 juillet.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Wood, veuillez préciser ces

16 questions avec le témoin.

17 M. WOOD : [interprétation] Oui.

18 Q. Monsieur Sljuka, il y a une certaine confusion quant à la date à

19 laquelle vous avez fait cette déclaration. Est-ce que cette déclaration,

20 vous l'avez faite en 2005 ou 2006 ?

21 R. Je crois que la seule déclaration que j'ai faite, c'est la déclaration

22 qui est évoquée par le Procureur, mais je crois que la date est fausse.

23 D'après ce dont je me souviens, j'ai fait cette déclaration en juillet 2005

24 à Sarajevo.

25 Q. Lorsque vous avez fait cette déclaration, avez-vous signé les pages de

26 cette déclaration ?

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'il s'agissait d'une

28 déclaration écrite que vous avez faite en juillet 2005, avant de parler de

1 signature ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, en anglais, et elle m'a été relue en

3 bosniaque. Je l'ai signée. Je crois que c'était en 2005, au moment où j'ai

4 ouvert mon bureau. Je crois que c'était en 2005. Et j'ai remarqué --

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Traitons un point après l'autre. Est-

6 ce qu'il s'agit d'une déclaration écrite ? Vous avez dit que c'était une

7 déclaration écrite.

8 Avez-vous signé cette déclaration, Monsieur ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je l'ai signée. C'est bien la

10 déclaration.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Vous avez répondu à

12 ma question. Lorsque vous dites qu'il s'agit bien de la même déclaration,

13 de quelle déclaration s'agit-il, d'après vous ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas si c'était en juillet 2005 ou

15 en juillet 2006. Il s'agit en tout cas de la seule et même déclaration.

16 C'est la déclaration que j'ai faite à Sarajevo.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si on vous montre un exemplaire de

18 votre déclaration, est-ce que vous seriez en mesure de le reconnaître ?

19 Maître Vidovic, compte tenu de votre objection, est-ce que vous vous

20 opposez au fait qu'on lui montre un document ?

21 Mme VIDOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous ne

22 contestons pas cela. Nous souhaitons simplement voir si le témoin a fait

23 une seule déclaration ou non.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Vidovic.

25 Est-ce que nous pouvons placer cette déclaration sur le rétroprojecteur ou

26 l'afficher dans le système électronique, quel que soit le moyen utilisé ?

27 Monsieur, reconnaissez-vous cette partie -- regardons la partie manuscrite

28 en premier lieu. Reconnaissez-vous cela ? Qu'est-ce ?

1 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est ma signature ainsi que la date de la

2 déclaration.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quelle est la date ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 7 du 7, 2006.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourriez-vous feuilleter toutes les

6 pages de façon à ce que le témoin puisse regarder ce qui a été écrit à la

7 main sur ce document ? Je pensais que vous alliez tourner les pages sur le

8 rétroprojecteur.

9 Voyez-vous les signatures ? Page suivante. Veuillez les vérifier

10 toutes, s'il vous plaît. Poursuivez.

11 Bien, je pense que cela suffit. Pourriez-vous maintenant, s'il vous

12 plaît, regarder la première page. L'intitulé que l'on voit en haut de la

13 page.

14 Vous comprenez l'anglais, n'est-ce pas ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Inutile de regarder ce document dans

17 ce cas.

18 Veuillez poursuivre, Monsieur Wood. Je ne dispose pas d'un exemplaire

19 en B/C/S de cette déclaration.

20 M. WOOD : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 Q. Simplement pour les besoins du compte rendu, s'agit-il de la

22 déclaration que vous avez remise au bureau du Procureur ?

23 R. Oui, cela doit être le cas. C'est moi qui me suis trompé par rapport à

24 l'année 2005. Ceci doit être la bonne date.

25 Q. Monsieur, pour vous rafraîchir la mémoire, est-ce que ceci vous a

26 permis de vous souvenir de la date à laquelle vous vous êtes rendu dans le

27 camp ? Puis-je vous demander de vous reporter en particulier au paragraphe

28 51, s'il vous plaît.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Wood, le document qui vient

2 d'être remis au témoin, est-ce qu'il s'agit d'une déclaration en anglais ou

3 en B/C/S ?

4 M. WOOD : [interprétation] Pardonnez-moi, je n'ai pas précisé cela. Il

5 s'agit de la traduction dans une langue que le témoin peut comprendre, à

6 savoir le bosniaque.

7 Q. Est-ce que vous avez pu lire le paragraphe 51, Monsieur ?

8 Est-ce que ceci vous permet de vous rafraîchir la mémoire ? Vous vous

9 souvenez maintenant peut-être mieux de la date à laquelle vous vous êtes

10 rendu dans le camp ?

11 R. Le document que j'ai sous les yeux contient certains éléments

12 d'information sur le Détachement El Moudjahidine. Lorsque j'ai fait cette

13 déclaration, j'ai évoqué d'autres éléments. C'est la raison pour laquelle,

14 sans doute, je l'ai évoqué dans ma déclaration. Je ne sais pas si j'ai cité

15 d'autres documents, celui qui est cité ici, ou si j'ai cité d'autres

16 éléments d'information qui étaient diffusés à l'époque à propos du

17 Détachement El Moudjahid. Je ne sais pas si c'était à ce moment-là -- ici,

18 on peut lire 1995.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez simplement regarder le

20 paragraphe 48. Je crois que c'est plus évocateur.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'avez-vous lu ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous maintenez ce que vous

25 dites dans ce paragraphe 48 aujourd'hui ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] A plusieurs occasions, j'ai indiqué qu'il

27 s'agissait du mois de septembre. Mais maintenant, je ne sais pas plus très

28 bien si c'était au mois de septembre ou pas.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur, veuillez écouter ma

2 question, s'il vous plaît. Est-ce que vous maintenez ce que vous avez dit

3 dans le paragraphe 48 de votre déclaration ? Est-ce que ceci illustre bien

4 le reflet de ce dont vous vous souvenez à propos de ces événements ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne suis pas très sûr si ce que j'ai déclaré

6 correspond à cette époque-là ou une autre époque.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Wood.

8 R. Oui.

9 M. WOOD : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Q. Lorsque vous vous êtes rendu dans le camp -- tout d'abord, je vais

11 retourner un petit peu en arrière. Je souhaite simplement préciser, on vous

12 a donné pour mission de vous rendre dans la caserne du Détachement El

13 Moudjahidine. Est-ce bien ce que vous dites dans votre déposition ?

14 R. Oui, c'est exact.

15 Q. Qui vous a demandé d'y aller ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

17 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne comprends

18 véritablement pas ces questions. Tout d'abord, il faut établir les faits au

19 préalable et savoir si effectivement il a reçu une mission ou non. Je crois

20 qu'il s'agit véritablement d'une question directrice.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic, je crois que ceci

22 découle de la déclaration du témoin, au paragraphe 48, et la question qui a

23 été posée :

24 "Lorsque vous êtes allé dans le camp -- tout d'abord, je vais

25 repartir un petit peu en arrière. Je souhaite simplement préciser. Vous

26 avez reçu pour mission de vous rendre dans la caserne du Détachement El

27 Moudjahid. C'est bien votre déposition, Monsieur ?"

28 Plutôt que dire "déposition," cela vient de votre "déclaration", et

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

28
1 ensuite, "qui vous a envoyé ?"

2 Est-ce que vous allez vous lever ?

3 Mme VIDOVIC : [interprétation] J'insiste et je persévère.

4 Tout d'abord, il faut établir si oui ou non quelqu'un lui a donné une

5 mission. Le témoin n'a pas indiqué qu'il maintenait ce qu'il dit au

6 paragraphe 48. Il n'a pas expliqué. Nous devons comprendre ce qu'il s'est

7 passé.

8 Mme LE JUGE LATTANZI : J'avais compris que le seul doute qu'il avait,

9 c'était sur la date, si c'était au mois de septembre 1995 ou une autre

10 date.

11 Vous confirmez comment j'ai compris ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Wood.

14 M. WOOD : [interprétation] Vous avez pris une décision eu égard à

15 l'objection, Monsieur le Président ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, l'objection est rejetée.

17 M. WOOD : [interprétation] Merci.

18 Monsieur le Président, compte tenu de l'heure, je crois que ce serait

19 un bon moment pour faire la pause,

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

21 Nous allons revenir à 11 heures moins quart.

22 --- L'audience est suspendue à 10 heures 17.

23 --- L'audience est reprise à 10 heures 47.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous écoute, Monsieur Wood.

25 M. WOOD : [interprétation]

26 Q. Monsieur, je vais maintenant passer à un autre sujet. Pourriez-vous

27 confirmer, je vous prie, la chose suivante : vous êtes devenu commandant

28 assistant chargé de la sécurité pour la 35e Division à la fin du mois de

1 septembre 1995 ? Est-ce ceci que vous avez dit tout à l'heure ?

2 R. Oui.

3 Q. C'est la position que vous avez gardée jusqu'à ce que vous ayez été

4 démobilisé le 10 juin 1996; est-ce exact ?

5 R. Oui.

6 Q. Pourriez-vous relater aux Juges de la Chambre quel était le rôle du

7 service chargé de la sécurité lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des crimes

8 commis ?

9 R. Le service de Sécurité est un organe qui fait des travaux de sécurité

10 au sein de l'unité dans laquelle il se trouve. S'agissant de la police

11 militaire, un service chargé de l'enquête criminelle, lorsque les

12 déclarations étaient recueillies ainsi que la documentation, ces derniers

13 envoyaient les plaintes au procureur militaire, et ceci, seulement pour les

14 personnes ayant commis des crimes et qui sont des personnels militaires.

15 Q. En tant que commandant assistant pour la sécurité, quelles étaient les

16 connaissances que vous aviez, à savoir sur les rapports qui étaient envoyés

17 au procureur militaire ?

18 R. En principe, j'offrais une aide professionnelle au procureur et à la

19 police militaire. On parlait bien sûr des actes criminels qu'avaient été

20 commis par des membres de l'armée. Il s'agissait de personnes qui avaient

21 commis une désertion, vol de propriété privée, meurtre, et cetera.

22 Q. Maintenant, je vais poser ma question d'une autre façon. Est-ce que

23 vous saviez s'il y avait des rapports qui étaient envoyés au procureur

24 militaire concernant des crimes précis tels, par exemple, des meurtres ou

25 des crimes contre les biens privés.

26 R. Je ne sais pas pendant quelle période j'ai eu à rédiger des rapports.

27 J'ai peut-être rédigé dix rapports criminels dans lesquels on a envoyé des

28 personnes au tribunal militaire et où les personnes ont obtenu de cinq à

1 dix ans de réclusion.

2 Le tribunal militaire et le procureur militaire, puisqu'ils étaient

3 débordés, ils avaient énormément de travail, certains actes criminels

4 étaient faits plus rapidement, d'autres moins. Ensuite, il y a eu

5 l'amnistie pour des actes criminels particuliers, où les gens étaient

6 dispensés d'actes criminels, où les personnes qui avaient été trouvées

7 coupables ont été libérées à la suite de cette amnistie.

8 Q. Vous avez dit à la page 32, ligne 21, que vous ne saviez pas de quelle

9 période il s'agissait exactement. Vous avez dit : "C'est moi qui écrivais

10 ces rapports au pénal." Pendant quelle période était-ce exactement, lorsque

11 vous aviez rédigé une douzaine de rapports au pénal ?

12 R. C'était avant l'arrivée dans la 35e Division, lorsque j'effectuais des

13 travaux d'adjoint du commandant chargé des questions juridiques.

14 Q. Je vous parle plus précisément de l'époque où vous étiez commandant

15 assistant chargé de la sécurité dans la 35e Division. Quelles étaient vos

16 connaissances concernant les rapports au pénal qui étaient envoyés au

17 procureur militaire ?

18 R. Si la police était chargée de mener les enquêtes, je ne sais pas quels

19 auraient été les résultats.

20 Q. Encore une fois, Monsieur, je pose une question précise concernant les

21 rapports. Quelle était votre connaissance concernant les rapports qui

22 étaient envoyés au procureur militaire, c'est-à-dire, les gens qui se

23 trouvaient sous vous, qui étaient chargés des questions relatives à la

24 sécurité militaire ?

25 R. Chaque fois qu'il y avait une plainte faite par le service, le tribunal

26 militaire était informé de ce qui se passait et qui étaient les personnes

27 contre lesquelles on avait rédigé des rapports.

28 Q. Lorsque vous parlez des rapports criminels ou des rapports au pénal qui

1 avaient été soumis, de quels types de crime s'agit-il, de façon générale ?

2 R. Il s'agit d'actes, telle la vente d'armes, la désertion, le vol et les

3 délits relatifs aux biens personnels, et ainsi de suite.

4 Q. Vous est-il jamais arrivé de rencontrer des rapports faits par des

5 enquêteurs concernant des crimes tels le meurtre ?

6 R. Oui, je connais. Je sais qu'il y avait eu un meurtre à Zavidovici. Cet

7 acte avait été fait par la 328e Brigade de Montagne. Il s'agissait d'un

8 meurtre entre deux membres de cette brigade. On a entamé un procès contre

9 cet homme, effectivement, au tribunal militaire de Zenica.

10 Q. Lorsque vous dites à la page 35 [comme interprété], lignes 7 à 8 que :

11 "Il y a eu un meurtre lors duquel un soldat de la brigade a été tué par un

12 autre soldat de la brigade," pourriez-vous nous dire, Monsieur, de quelle

13 brigade parliez-vous ?

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que le témoin nous a déjà dit

15 qu'il s'agissait de la 328e Brigade de Montagne.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

17 M. WOOD : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

18 Q. Avez-vous eu connaissance de rapports criminels qui avaient été envoyés

19 pour des crimes commis au camp moudjahidine. Vous avez fait allusion un peu

20 plus tôt que vous vous étiez rendu à ce camp ?

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Vidovic.

22 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, objection. La

23 question implique que des actes criminels se sont déroulés dans ce camp,

24 alors que le témoin n'en a pas parlé jusqu'à maintenant. Par cette

25 question, on incite le témoin à dire il y a eu des actes criminels, mais le

26 témoin n'a pas du tout parlé d'actes criminels qui se seraient déroulés à

27 l'intérieur d'une division telle que celle-là, et le témoin ne devrait pas

28 répondre à cette question.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Effectivement, Monsieur Wood, la façon

2 dont votre question a été formulée suggère que des crimes avaient été

3 commis au sein du Détachement El Moudjahid, alors que nous n'avons pas

4 encore établi de tels faits par le biais de ce témoin.

5 M. WOOD : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous savez s'il y a des crimes qui

7 avaient été commis au sein du camp des El Moudjahid ?

8 R. Non, je n'ai pas eu personnellement connaissance de rien de la sorte.

9 Q. Donc en tant qu'organe chargé des rapports criminels, qui envoyait ces

10 rapports au procureur militaire, est-ce que vous savez si des crimes

11 avaient été commis dans le camp El Moudjahid ?

12 R. Je vais faire une petite correction. Je ne sais pas s'il y a eu des

13 crimes commis à l'intérieur du Détachement El Moudjahid, mais je sais que

14 lors du transport d'un prisonnier de guerre, un membre de l'armée de la

15 VRS, lorsqu'on a remis ce dernier aux unités de la 35e Division pour être

16 plus précis à la police, un certain nombre de membres du Détachement El

17 Moudjahid avaient enlevé cet homme et on a fait un rapport sur cet

18 enlèvement. C'est arrivé au mois de septembre 1995. Le service de Sécurité

19 militaire a rédigé un rapport et l'a envoyé au 3e Corps d'armée.

20 Q. Cet événement a eu lieu où exactement ?

21 R. Ce prisonnier de guerre qui s'est fait enlever au mois de septembre,

22 s'agissant d'une unité, la 328e Brigade de Montagne, avait été transporté

23 vers la police militaire de la 35e Division. Lors du transfert de ce

24 dernier, alors que ce dernier était arrivé à la porte même de la 35e

25 Division, quelques membres du Détachement El Moudjahid ont kidnappé cet

26 homme et ils l'ont amené à bord d'un véhicule. C'est une information que

27 j'avais reçue de la police militaire, et le service de Sécurité militaire a

28 envoyé ce rapport au 3e Corps d'armée.

1 Q. Où se trouvait la caserne de la 35e Division ?

2 R. La caserne de la 35e Division se trouvait au poste de Zavidovici. Cet

3 événement a eu lieu à la caserne de la police militaire qui était cantonnée

4 dans l'ancienne école maternelle de Zavidovici. Le commandement de la 35e

5 Division se trouvait du côté droit de la rivière Bosna et la police

6 militaire était de l'autre côté.

7 Q. Est-ce que vous savez, Monsieur, si des personnes responsables de ce

8 kidnapping ont jamais été inculpées ?

9 R. Je ne le sais pas. Je sais qu'un rapport avait été rédigé. Si des

10 mesures avaient été prises contre ces derniers, je l'ignore. Je ne sais pas

11 ce qui s'est passé par la suite.

12 Q. Lorsque vous dites qu'un rapport a été rédigé, s'agissait-il d'un

13 rapport à caractère pénal ?

14 R. On a envoyé un rapport au 3e Corps d'armée. Je ne peux pas faire un

15 rapport contre une personne inconnue. Je dois savoir qui est l'auteur de ce

16 crime, le nom, le prénom. L'identification précise de cette personne doit

17 être faite.

18 Q. En dernier lieu, Monsieur, pendant votre séjour au sein de la 35e

19 Division, est-ce que vous savez si des membres du Détachement El Moudjahid

20 avaient été inculpés pour les crimes commis à l'intérieur de votre zone de

21 responsabilité ?

22 R. Je ne peux pas vous donner de date précise. Je sais qu'un membre du

23 Détachement El Moudjahid avait été inculpé lorsqu'ils étaient à Bukva. Il

24 avait attaqué une personne officielle. Il avait attaqué un colonel. Je ne

25 sais pas si c'était la Brigade nordique ou polonaise, mais je sais qu'il y

26 a eu un procès qui a été tenu contre lui. Je sais qu'il y a également eu un

27 procès contre le banditisme et le pillage à Zenica, mais je ne me souviens

28 plus de la période pertinente. C'était à l'extérieur de la division, je ne

1 sais pas si c'était encore pendant la guerre, je l'ignore, je ne m'en

2 souviens plus.

3 Q. Lorsque vous parlez de la "Brigade nordique ou polonaise," de quelle

4 organisation générale parlez-vous ?

5 R. Lors du passage, je ne sais pas si c'était la SFOR, je ne le sais plus,

6 ces membres du Détachement El Moudjahid, pendant qu'ils étaient cantonnés à

7 Bukva, il y a eu un incident. On a essayé d'empêcher ce colonel de passer.

8 Je sais qu'une personne a été inculpée à ce sujet, mais je ne sais pas à

9 quel moment exactement. C'était au tribunal de Zenica que le procès contre

10 ces personnes s'est déroulé.

11 Q. Dois-je comprendre, Monsieur, que c'était le seul incident pour lequel

12 vous vous souvenez qu'un membre du Détachement El Moudjahid avait été

13 inculpé d'un crime commis ?

14 R. J'ai déjà dit qu'avant ceci il y a eu d'autres événements à Zenica,

15 mais je ne sais pas si c'était pendant la guerre ou pendant la période

16 suivant la guerre. Je ne peux pas le dire avec certitude.

17 Q. Est-ce que Zenica se trouvait dans la zone de responsabilité de la 35e

18 Division, ou l'était-elle pendant la guerre ?

19 R. Dans Zenica, il y avait le QG du 3e Corps d'armée, et c'était le

20 commandement supérieur de la 35e Division. Je répète, je parle du QG du 3e

21 Corps d'armée.

22 M. WOOD : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de questions

23 pour ce témoin.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Wood, avant de terminer,

27 puisque la déclaration du témoin n'a pas été versée au dossier, je vous

28 demanderais de donner suite à la question que vous avez posée au témoin

1 concernant la visite au camp El Moudjahid. Vous lui avez posé une question

2 à ce sujet, et il vous a dit qu'il avait reçu pour tâche d'aller au camp El

3 Moudjahidine, mais nous n'avons jamais su si effectivement il y est allé et

4 ce qui s'est passé.

5 M. WOOD : [interprétation] Très bien. Permettez-moi de consulter mon

6 collègue, s'il vous plaît.

7 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

8 M. WOOD : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur le Président, Madame,

9 Monsieur les Juges.

10 Q. Monsieur Sljuka, un peu plus tôt vous avez dit que vous aviez reçu un

11 ordre vous disant de vous rendre au camp El Moudjahid. Y êtes-vous allé ?

12 R. Oui.

13 Q. Il serait peut-être utile si vous pouviez informer les Juges de la

14 Chambre où est situé ce camp ?

15 R. Le camp du Détachement El Moudjahid se trouvait quelque part à mi-

16 chemin entre Zavidovici et Kamenica, c'est-à-dire, entre dix kilomètres

17 depuis Zavidovici le long de la rivière Gostovic en direction de Kamenica.

18 Ce camp se trouvait dans la vallée de la rivière Gostovic, dans une plaine.

19 Il y avait plusieurs maisons abandonnées à cet endroit-là. C'était des gens

20 de nationalité serbe qui étaient partis. Leurs maisons avaient été

21 détruites. Il y avait un certain nombre de tentes qui cantonnaient le

22 Détachement El Moudjahid et c'est ce que l'on appelait leur caserne ou

23 campement militaire, si vous voulez.

24 Q. Qu'est-ce qui s'est passé lorsque vous y êtes arrivé ?

25 R. A la suite de l'ordre reçu soit par le commandant de la 35e Division,

26 Fadil Hasanagic, ou à la suite de l'ordre du commandant chargé de la

27 sécurité, Fadil Imamovic - car je ne me souviens plus qui m'a donné l'ordre

28 d'aller à la caserne du Détachement El Moudjahid - je m'y suis rendu et on

1 m'a dit de parler aux membres du Détachement El Moudjahid et de voir s'ils

2 ont des membres de la VRS en tant que prisonniers.

3 Lorsque je suis arrivé ce jour-là, je me suis présenté à la porte d'entrée.

4 J'étais accompagné de deux chauffeurs et de deux policiers militaires, et

5 l'un deux portait un insigne de capitaine. Nous avons arrêté notre véhicule

6 avant la porte d'entrée. Nous avons emprunté une route goudronnée entre

7 Zavidovici et Kamenica. Tout de suite à droite, à un niveau se trouve un

8 portail improvisé qui avait été fait d'un morceau de bois des deux côtés.

9 Il y avait deux membres du Détachement El Moudjahid de chaque côté de cette

10 porte d'entrée improvisée. Lorsque notre véhicule s'est immobilisé, je suis

11 sorti du véhicule et j'ai fait quatre ou cinq pas. Je suis arrivé à la

12 porte d'entrée. Il y avait deux membres devant. Les deux policiers sont

13 sortis du véhicule et sont restés juste à côté du véhicule. Ils

14 m'attendaient. J'ai essayé d'établir un contact, mais ils ne parlaient pas

15 le bosnien. Ensuite, j'ai essayé de voir s'il y avait quelqu'un qui parlait

16 le bosnien. J'ai parlé d'Aiman et on m'a dit qu'Aiman n'était pas là.

17 Ensuite, il y avait une personne qui s'est rendue dans une des tentes, et

18 ensuite une personne s'est présentée qui parlait le bosnien. J'ai expliqué

19 à cette personne ce que je suis venu faire. J'ai pu établir un contact avec

20 cette personne. Je leur ai dit quel était le commandement supérieur et

21 quels étaient les ordres du commandement supérieur et ce que le

22 commandement supérieur me demandait de faire là et d'établir. Je leur ai

23 dit que nous avions des informations selon lesquelles cette unité détenait

24 un certain nombre de prisonniers de guerre. Je leur ai expliqué de quelle

25 façon et comment on doit se comporter envers des prisonniers de guerre. Je

26 leur ai expliqué que ces prisonniers de guerre devaient être ailleurs et

27 non pas à l'intérieur des unités. Je leur ai expliqué qu'un échange

28 imminent allait avoir lieu, que le 7e Corps d'armée allait faire un échange

1 avec je ne sais plus quelle unité de le l'armée de la Republika Srpska, que

2 l'ABiH n'avait pas de détenus, que l'armée de la Republika Srpska détenait

3 des civils et que, s'ils avaient des prisonniers de guerre, il fallait

4 résoudre cette situation le plus rapidement possible.

5 Cette personne est allée vers une tente, quelqu'un avait appelé cette

6 personne, et cette personne s'est éloignée de moi à la suite de mon récit

7 pendant quelques minutes. La personne est revenue et m'a dit qu'ils

8 n'avaient aucun prisonnier de guerre, que s'ils détenaient des prisonniers

9 de guerre, ils les auraient rendus, qu'ils nous les auraient donnés. J'ai

10 vu toutes sortes de tentes, visuellement. C'était sur un plateau. J'ai vu

11 des tentes, et à l'intérieur j'ai vu de 10 à 12 membres outre les membres

12 appartenant au Détachement El Moudjahid. Il y avait des personnes qui

13 allaient chercher l'eau. D'autres personnes se lavaient le visage. Je n'ai

14 rien pu conclure qui m'aurait permis de dire avec certitude qu'ils

15 détenaient des détenus.

16 J'ai dit que, selon les informations, il y avait également une femme. J'ai

17 expliqué à cette personne que si c'était le cas, que les conditions dans

18 lesquelles les détenus vivent, et surtout étant donné qu'il s'agit d'une

19 femme, j'ai attiré leur attention sur le fait que ce sont des personnes

20 partageant la même foi et que ceci ne devrait pas se produire. Cette

21 personne m'a certifié qu'il n'en était rien, qu'il n'y avait là que des

22 membres du Détachement El Moudjahid.

23 Je suis retourné à Zavidovici et j'en ai informé celui qui m'avait confié

24 cette tâche. Je suppose que j'avais aussi écris cela dans mon rapport que

25 j'ai soumis au service de Sécurité militaire du 3e Corps d'armée.

26 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez dire à la Chambre de première instance

27 si vous n'êtes jamais allé dans ce camp ?

28 R. Non. J'étais devant l'entrée, au portail depuis lequel on pouvais voir

1 l'ensemble de la région qu'ils utilisaient, leurs tentes et toutes les

2 structures qu'ils utilisaient, mais je ne suis pas allé à l'intérieur.

3 Q. Mais vous avez pu voir toutes les tentes et tous les bâtiments depuis

4 cet endroit, depuis le portail ?

5 R. Il n'y a pas de bâtiments à cet endroit. Il s'agit de structures qui

6 avaient été détruites et qui n'ont pas de toits. Les personnes

7 d'appartenance ethnique serbe les avaient abandonnées lorsqu'ils se sont

8 déplacés à Vozuca. J'ai vu deux tentes qui étaient ouvertes, et la personne

9 avec qui j'étais en contact, lorsqu'elle a ouvert, j'ai pu voir des sacs de

10 couchage, mais je n'ai pu voir rien d'autre à l'intérieur.

11 Q. Ces deux tentes dont vous avez parlé, c'étaient les deux seules tentes

12 dans le camp ?

13 R. Il y en avait quatre ou cinq, mais celles qui étaient les plus proches

14 étaient ouvertes. On voyait l'entrée de la tente qui était ouverte à

15 moitié, et il n'y avait pas de personnes là-bas. Il y avait quelques autres

16 tentes dans un périmètre d'environ 100 ou 200 mètres carrés -- comment

17 expliquer ? C'est là que se trouvaient les tentes sur ce plateau. Ce

18 n'était pas vraiment un portail là où j'étais. Il s'agissait simplement de

19 deux piliers avec une poutre entre les deux, et c'est ce qui servait de

20 portail. C'est là que les véhicules entraient et sortaient du camp, et bien

21 sûr les gens y allaient à pied aussi. C'était au niveau du portail que la

22 route de Zavidovici à Kamenica passait.

23 Q. A la page 39, ligne 18, vous avez dit que lorsque vous êtes arrivé au

24 portail, vous leur avez dit que vous aviez des informations indiquant que

25 le détachement détenait un certain nombre de prisonniers de guerre. Est-ce

26 que vous avez demandé à ce moment-là ou à un autre moment d'aller dans le

27 camp. Je parle du compte rendu d'audience. Je l'indique pour clarifier les

28 choses. Je ne parle pas de votre déclaration, car je vois que vous vous

1 penchez sur votre déclaration.

2 M. WOOD : [interprétation] Peut-être vous pourriez reprendre la déclaration

3 qui est devant le témoin. Merci.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque je suis arrivé au portail pour la

5 première fois, lorsque le véhicule s'est arrêté, ces deux personnes qui

6 étaient au portail - disons que c'étaient des "gardes" ou "des gens de la

7 sécurité" - ils portaient un fusil à l'épaule droite. Lorsque le véhicule

8 s'est arrêté, une personne s'est approchée du véhicule avec son fusil sur

9 l'épaule et l'autre a pointé son fusil vers le véhicule dans lequel nous

10 étions. Lorsque j'ai expliqué que je souhaitais parler avec la personne en

11 charge, on m'a dit d'attendre.

12 L'un de ces gardes est allé dans le camp pour chercher quelqu'un. Il

13 est allé dans les deux tentes. Il a voulu voir s'il y avait quelqu'un qui

14 parlait bosniaque. Une personne qui ne parlait pas la langue bosniaque

15 couramment est venue, mais j'ai quand même pu me faire comprendre. C'est

16 avec cette personne-là que j'ai eu ma conversation au portail. Je n'ai pas

17 insisté pour entrer à l'intérieur, car on m'a dit d'y attendre, que la

18 personne allait venir là. Comme j'avais déjà reçu cette information, et

19 comme j'ai pu parler avec cette personne au portail, je ne suis pas allé

20 plus loin. Je ne suis pas allé à l'intérieur de leur camp.

21 M. WOOD : [interprétation]

22 Q. Après votre retour dans le quartier général de Zavidovici, dont vous

23 nous avez parlé, avez-vous fait autre chose afin d'essayer d'obtenir des

24 informations et la suite des informations concernant la question de savoir

25 s'il y avait des prisonniers de guerre dans ce camp ?

26 R. Je n'ai pas pu apprendre. Il y avait des rumeurs, mais suite à ma

27 visite, personnellement, je n'ai pas eu d'information indiquant qu'ils

28 détenaient des prisonniers de guerre. Je parle de la période qui a suivi ma

1 visite là-bas.

2 Q. Tout à l'heure, vous avez parlé de vos contacts avec un membre en

3 particulier du Détachement El Moudjahid, M. Aiman. Est-ce que vous avez

4 jamais demandé à M. Aiman ce qu'il pouvait vous dire au sujet de cette

5 rumeur concernant la présence de prisonniers de guerre dans le camp ?

6 R. Je ne me souviens pas si je lui ai parlé de cela. Je ne me souviens

7 pas. Je ne sais pas si j'ai eu des conversations à ce sujet-là avec lui. Je

8 ne m'en souviens pas.

9 M. WOOD : [interprétation] Encore une fois, l'Accusation n'a rien d'autre

10 en ce moment, à moins que vous, Madame et Messieurs les Juges, vous avez

11 des questions spécifiques. Merci. Nous n'avons plus de questions.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic.

13 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

14 Contre-interrogatoire par Mme Vidovic :

15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Sljuka. Je suis Vasvija Vidovic.

16 Aujourd'hui, je vais vous contre-interroger au nom de la Défense du général

17 Rasim Delic. Puisque nous sommes en train de parler la même langue, je vous

18 demanderais de ménager une pause après ma question pour permettre aux

19 interprètes d'interpréter ma question et pour pouvoir ensuite interpréter

20 votre réponse.

21 La nature du contre-interrogatoire est telle que s'agissant de la

22 plupart de mes questions, vous pouvez répondre par un "oui" ou par un

23 "non". Je vous prie de bien vouloir le faire à chaque fois que ceci est

24 possible.

25 Vous nous avez dit que vous avez fait une déclaration auprès du bureau du

26 Procureur de ce Tribunal, le 7 juillet 2006; est-ce exact ?

27 R. Je dois faire un commentaire. Peut-être qu'il s'agit d'une erreur. J'ai

28 fait une déclaration une fois. Je pense que j'ai mal écrit que c'était

1 "2006". Je reste convaincu que c'était en 2005, mais c'est la déclaration

2 en question. Je n'ai pas fait d'autre déclaration.

3 Q. Très bien. Peu importe, mais vous avez fait cette déclaration-là et

4 vous vous en souvenez ?

5 R. C'est exact.

6 Q. Vous avez décrit dans cette déclaration -- ici, je fais référence au

7 paragraphe 10 de votre déclaration. Vous avez décrit une situation

8 difficile qui prévalait dans une partie de Bosnie-Herzégovine dans laquelle

9 vous avez travaillé en 1994-1995, y compris à Zavidovici et ailleurs ?

10 R. C'est exact.

11 Q. Je vais vous poser seulement quelques questions qui portent précisément

12 sur cette situation-là.

13 Dans cette région-là, avant les activités militaires à Vozuca et

14 Ozren en 1995, il est exact, n'est-ce pas, de dire que Zavidovici, avant

15 l'action en juillet et septembre 1995, était dans une situation extrêmement

16 difficile.

17 R. Oui.

18 Q. Ils étaient encerclés par les forces serbes ?

19 R. C'est exact.

20 Q. Ces forces-là pilonnaient au jour le jour le territoire de Zavidovici

21 et d'autres villages musulmans depuis la région de Vozuca et Ozren; est-ce

22 exact ?

23 R. C'est exact. Aussi, de Blizna, qui était l'endroit le plus proche de

24 Zavidovici et qu'ils détenaient, ils pouvaient voir Zavidovici très bien,

25 depuis cet endroit.

26 Q. De cette région-là, on pilonnait Tuzla; n'est-ce pas ?

27 R. C'est exact.

28 Q. Parfois, les conséquences de ces pilonnages étaient horribles; est-ce

1 exact ?

2 R. C'est exact.

3 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Monsieur

4 les Juges, je souhaite que l'on montre au témoin maintenant la pièce à

5 conviction D582. Il s'agit d'une séquence vidéo. Les interprètes disposent

6 d'une transcription. Ils pourront l'utiliser pour lire. Il s'agit de la

7 séquence vidéo numéro 10.

8 [Diffusion de la cassette vidéo]

9 L'INTERPRÈTE : La cabine française précise qu'elle n'a pas reçu de

10 transcription.

11 Mme LE JUGE LATTANZI : Je regrette de devoir interrompre, mais la cabine

12 française a précisé qu'elle n'a pas reçu la traduction en français. Je

13 m'attendais qu'on aurait pu peut-être traduire directement.

14 Mme VIDOVIC : [aucune interprétation]

15 L'INTERPRÈTE : Vu la rapidité et la qualité du son, il n'est pas possible

16 de faire une interprétation tout à fait précise. Nous allons recevoir la

17 transcription.

18 Je vois. Merci, Madame le Juge.

19 La cabine française a reçu la transcription. Merci.

20 [Diffusion de la cassette vidéo]

21 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

22 "Aujourd'hui, tard dans l'après-midi, nous étions de nouveau dans le

23 centre à clinique de Tuzla. La lutte pour les vies des citoyens blessés de

24 Tuzla continue. Le ministre de la Santé cantonale, Kasim Muminhodzic, nous

25 a donné des informations concernant l'état des patients.

26 "Nous allons dire immédiatement que le nombre de patients tués est

27 66. La liste de ceux qui ont été plus ou moins grièvement blessés hier

28 était plus longue. Il y a 176 citoyens qui ont été blessés. Le

1 Dr Muminhodzic a dit aux journalistes qu'au cours de la nuit, au total, 241

2 personnes ont été accueillies et hébergées dans le centre médical. On sait

3 que 66 personnes ont été tuées et le tout donne une illustration des crimes

4 commis contre les gens de Tuzla.

5 "Cela dit, pendant que la lutte pour sauver les personnes les plus

6 grièvement blessées continue depuis la dernière nuit, on essaie

7 d'identifier les jeunes hommes et femmes qui ont été tués. Grâce aux

8 efforts immenses déployés par les équipes médicales et grâce à l'aide des

9 familles des personnes tuées, 63 personnes ont été identifiées jusqu'à

10 présent. L'identification des trois autres citoyens de Tuzla continue.

11 Pendant la journée à Tuzla, un nombre d'actions extraordinaires ont été

12 organisées …"

13 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

14 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci.

15 Q. Monsieur Sljuka, vous étiez au courant de cet événement; est-ce exact ?

16 R. Oui, c'est exact. Ceci a eu lieu le 25 mai 1995, au moment de la

17 célébration de la fin du baccalauréat à Tuzla. J'étais à Zavidovici lorsque

18 ceci a eu lieu.

19 Q. Ce n'était pas un incident isolé; de tels pilonnages de la région

20 depuis Ozren étaient des événements quotidiens dans la région de Zavidovici

21 et la région plus vaste qui incluait Tuzla; est-ce exact ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. Ma question concernant cela est la suivante : de nombreux incidents

24 tels que celui-ci qui avaient de graves conséquences ont eu lieu. Est-ce

25 que vous avez jamais entendu dire que cet incident-là a fait l'objet de

26 poursuites judiciaires, que quelqu'un avait été tenu pour responsable en

27 raison de cela ?

28 R. Pour autant que je le sache, les familles des victimes ainsi que --

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Wood. Excusez-moi

2 Monsieur le Témoin, attendez.

3 M. WOOD : [interprétation] Je me lève pour m'opposer à la forme de la

4 question. Ceci n'a pas l'air d'être une question du tout. Il est dit :

5 "De nombreux incidents de ce genre avec des conséquences horribles

6 ont eu lieu."

7 Ceci est plutôt une déclaration qu'une question. Ceci est la raison de mon

8 objection. C'était à la page 4 623. D'ailleurs, aucun fondement juridique

9 pertinent n'a été établi.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic.

11 Mme VIDOVIC : [interprétation] Tout d'abord, Monsieur le Président,

12 s'agissant de la question, il s'agit ici d'un contre-interrogatoire. J'ai

13 justement suggéré au témoin que de nombreux incidents de ce genre ont eu

14 lieu, ainsi qu'ils n'ont pas fait l'objet d'enquête mais de procédure

15 judiciaire.

16 S'agissant du fondement et de la pertinence, elle est double. Ici, je

17 souhaite montrer que mon client a donné son aval pour une action militaire

18 légitime par le biais d'une directive qui concernait Vozuca. Cela, c'est

19 une question.

20 L'autre question concerne ce dont j'avais parlé tout à l'heure, à savoir

21 les capacités et les moyens dont disposait le service de Sécurité militaire

22 pour enquêter sur les incidents, y compris celui-ci qui a eu lieu à Tuzla

23 et qui a eu des conséquences horribles, comme le témoin l'a confirmé, alors

24 que ce service-là n'a pas pu mener une enquête à ce sujet-là. C'était la

25 raison pour laquelle j'ai posé ma question.

26 Permettez-moi de terminer.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, attendez. Je vais d'abord faire

28 un commentaire.

1 Tout d'abord, Me Vidovic fait un contre-interrogatoire. Elle est obligée de

2 présenter sa thèse au témoin et d'obtenir des commentaires du témoin. Je

3 pense qu'il n'y a aucun mal si elle dit qu'il y a eu de nombreux incidents

4 de ce genre.

5 Maître Vidovic, votre client n'est pas chargé d'avoir à approuver une

6 action militaire dans la poche de Vozuca. Par conséquent, lorsque vous

7 dites : "S'agissant de la pertinence, elle est le double," et que dans

8 cette affaire, vous essayez de prouver que votre client a donné un ordre

9 légitime d'une action militaire légitime parmi de ses directives de Vozuca,

10 je vous indique qu'il n'a pas été accusé en raison de cela.

11 Je vous permets cette question, mais si le but était de montrer que

12 l'approbation de votre client était légitime, et si c'est pertinent en

13 raison de cela, je vous indique qu'il ne fait pas face à cette allégation-

14 là.

15 Mme LE JUGE LATTANZI : Je m'excuse, mais j'ai encore un autre problème.

16 On a parlé pendant l'interrogatoire principal d'incidents où auraient été

17 impliqués les soldats de l'ABiH, donc, de certaines enquêtes et de

18 certaines procédures pénales. Mais ici, c'est une question d'un incident

19 qui a été provoqué par l'armée ennemie. Je voudrais bien savoir comment

20 cela se relie aux questions posées pendant l'interrogatoire principal.

21 Mme VIDOVIC : [interprétation] Madame le Juge, ceci fait partie de la thèse

22 de la Défense et n'enchaîne pas forcément sur les questions de

23 l'Accusation. C'est la thèse de la Défense. Moi, lors du contre-

24 interrogatoire, j'ai le droit de développer cela.

25 Deuxièmement, et j'ai l'impression que cela n'a pas tout à fait été bien

26 interprété, lorsque j'ai répondu à la question posée par le Président

27 Moloto.

28 Ce que j'ai dit, c'était que l'action à Vozuca faisait partie d'une

1 directive qui était émise par mon client. Un autre point que je souhaite

2 établir maintenant avec le témoin concerne la question de savoir si les

3 services de Sécurité militaires, dont il faisait partie dans cette région-

4 là, disposaient des moyens leur permettant d'enquêter sur les incidents, y

5 compris celui de l'acte d'accusation et y compris des incidents comme

6 celui-ci qui avait des conséquences extrêmement graves. C'est ce que je

7 souhaite faire le --

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le problème qui a été soulevé aussi

9 par le Juge Lattanzi concerne le fait que ce témoin-là ne peut rien nous

10 dire au sujet des capacités d'enquêter sur les crimes de la part de l'armée

11 de Republika Srpska. Il n'a pas travaillé pour l'armée de la Republika

12 Srpska. Je pensais que cette séquence porte sur les atrocités commises par

13 les Chetniks.

14 Mme VIDOVIC : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur le Président. De

15 tels crimes, et vous le verrez dans le règlement, le témoin pourra nous le

16 confirmer, ceci faisait partie du règlement du service militaire de l'ABiH.

17 Ils étaient tenus d'enquêter sur de tels incidents, même si la partie

18 adverse en était responsable. Vous le verrez au cours de mon

19 interrogatoire.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peut-être ils étaient obligés, selon

21 les règlements, d'enquêter, mais s'agissant de cette affaire, est-ce qu'ils

22 étaient tenus d'enquêter sur ces affaires et de punir les auteurs ? Car,

23 peut-être que cela faisait partie des règlements, afin de tenir une

24 statistique au sujet de leurs pertes, mais est-ce que ceci est vraiment

25 pertinent dans cette affaire ?

26 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, ils étaient

27 tenus, et là je ne parle pas du témoin, mais des services de sécurité, ils

28 étaient tenus de porter plainte au pénal. Pourquoi est-ce que c'est

1 pertinent ? Je l'indique car je souhaite dire que même pour ces incidents-

2 là, ils n'ont pas porté plainte au pénal. Ils n'avaient pas de moyens, ni

3 les capacités leur permettant d'enquêter sur cela et d'établir les faits.

4 Je veux clarifier cela avec le témoin.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Wood.

6 Mme LE JUGE LATTANZI : [chevauchement] -- mais j'ai encore un problème avec

7 cela. Je sais bien qu'en ce qui concerne la crédibilité du témoin, vous

8 posez toutes les questions que vous voulez, vous pouvez poser de quelque

9 façon que ce soit, tester de quelque façon que ce soit cette crédibilité.

10 Mais du point de vue de la substance de l'affaire, et donc vous devez quand

11 même, vous devez vous relier à l'interrogatoire principal, et je ne vois

12 pas ce lien.

13 Avec cette question qui concerne des enquêtes judiciaires concernant

14 un incident provoqué par l'ennemi donc, selon moi, cette question n'est pas

15 admissible, mais c'est mon opinion personnelle.

16 Mme VIDOVIC : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La partie adverse est debout.

18 M. WOOD : [interprétation] Je crois qu'il y a quelque chose qu'il est bon

19 de mentionner. Nous avons entendu une déposition à propos de la zone de

20 responsabilité du 3e Corps dans cette affaire ainsi que la zone de

21 responsabilité du 2e Corps. Ceci ne relève pas de la responsabilité du 3e

22 Corps, ce qui fait que ces questions sont encore, pour le moins, non

23 pertinentes.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic, vous pouvez répondre,

25 y compris au dernier point évoqué.

26 Mme VIDOVIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, tout d'abord,

27 je souhaite répondre à la dernière question.

28 Cet obus a été tiré depuis Ozren --

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maintenant vous êtes en train de

2 déposer.

3 Mme VIDOVIC : [interprétation] La question est pertinente puisque ça porte

4 sur la même zone et la même époque. Elle permet d'illustrer les faits que

5 je suis en train d'essayer de vérifier et qui ont trait à l'acte

6 d'accusation. Ces faits ont trait aux événements qui se sont déroulés dans

7 le cadre de l'acte d'accusation.

8 Un autre point : je pense véritablement que dans ce contre-interrogatoire

9 la Défense est en droit de poser des questions en sus des questions qui

10 portent sur la crédibilité du témoin, et elle est en droit de poser des

11 questions qui sont à l'appui de sa propre thèse. En tout cas, c'est ainsi

12 que la Défense voit ceci.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Vidovic, j'entends bien vos

14 arguments. Je vais vous autoriser à poser vos questions, simplement parce

15 que vous dites que vous souhaitez établir l'existence ou l'inexistence au

16 sein de la 35e Division de son habilité à mener des enquêtes à ce sujet.

17 C'est vraiment la seule raison pour laquelle nous vous autorisons à poser

18 la question.

19 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'étais sur le

20 point de poser cette question lorsque j'ai été interrompue par le

21 Procureur.

22 Q. Vous avez vu la séquence vidéo et vous avez dit que personne n'a été

23 poursuivi, bien que les familles des victimes aient demandé cela. La

24 question suivante que je souhaite vous poser, c'est celle-ci --

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ça devient une question à problème.

26 Est-ce que cela revient à la 35e Division de l'ABiH de poursuivre des

27 criminels au sein de la VRS à moins, évidemment, qu'ils ne les aient

28 capturés en tant que prisonniers de guerre ?

1 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est précisément la

2 question que je tente d'élucider. Je vais poser un certain nombre de

3 questions au témoin à cet égard.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais qui parle de poursuivre ces

5 personnes qui faisaient partie de la VRS et qui ont commis ces crimes ? Je

6 crois que je vous avais dit que votre question n'est pertinente que dans la

7 mesure où vous voulez établir que la 35e Division n'était pas habilitée à

8 mener une enquête sur le sujet car, conformément aux règlements, cette 35e

9 Division aurait dû le faire.

10 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Oui, Monsieur le

11 Président.

12 Q. Témoin, il est vrai, n'est-ce pas, que les services de sécurité de la

13 35e Division avaient pour rôle de rassembler tous les éléments

14 d'information sur des crimes commis dans leur zone de responsabilité, qu'il

15 s'agisse de crimes qui ont été commis par un membre de l'ABiH ou par un

16 membre de la VRS, de façon à pouvoir déposer un rapport au pénal ?

17 R. C'est exact.

18 Q. Ma question suivante : Bon nombre d'incidents qui ont eu des

19 conséquences absolument dramatiques n'ont jamais fait l'objet d'enquête

20 parce que l'ABiH, y compris la 35e Division, ne disposait pas des moyens

21 pour le faire et pour mener les enquêtes comme il se doit ?

22 R. Vous avez raison. Je souhaite faire un commentaire ici.

23 Nous ne disposions pas de moyens techniques qui nous auraient permis de

24 mener à bien une enquête sur site et de recueillir les documents

25 nécessaires. Nous disposions de gens qui étaient sur place, mais qui

26 n'avaient reçu aucune formation, qui n'étaient pas des professionnels. Si

27 on regarde leur niveau d'expertise, certains d'entre eux étaient

28 serruriers, ou menuisiers et d'autres qui travaillaient dans le domaine de

1 l'économie.

2 Q. Nous allons y venir un peu plus tard, Témoin.

3 Mme VIDOVIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, avant cela, je

4 vous demande de bien vouloir recueillir un numéro de cote pour cette

5 séquence vidéo.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Wood.

7 M. WOOD : [interprétation] Nous nous opposons à ce que ce document soit

8 versé au dossier, encore une fois parce que nous contestons la pertinence

9 de cela.

10 Mme VIDOVIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je pense que la

11 séquence vidéo est très pertinente à l'appui de la thèse de la Défense.

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avez-vous quelque chose à ajouter ?

14 Mme LE JUGE LATTANZI : Je continue à avoir des problèmes avec cela, et

15 aussi à la lumière de ce qu'on a dit, de la question que c'était sous la

16 responsabilité du 2e Corps et pas du 3e, mais au-delà de cela, je voulais

17 aussi observer que des enquêtes - dont nous a parlé le témoin ce matin -

18 des enquêtes ont eu lieu. Et donc, je continue à avoir des difficultés avec

19 cette ligne de questions posées par la Défense.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Votre objection est rejetée.

21 La séquence vidéo est admise. Est-ce que nous pouvons avoir un numéro de

22 cote, s'il vous plaît.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Numéro 625.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

25 Maître Vidovic.

26 Mme VIDOVIC : [interprétation]

27 Q. Je vais revenir au domaine qui est le vôtre. Avant la guerre, d'après

28 ce que je constate, d'après les éléments vous concernant ainsi que la

1 déclaration que vous avez remise aux enquêteurs, vous avez déclaré que vous

2 étiez juge dans ce tribunal du travail associé; c'est exact ?

3 R. [aucune interprétation]

4 Q. Vous avez également travaillé comme commandant adjoint à la défense à

5 l'état-major de la Défense territoriale de Kakanj ?

6 R. Oui, chargé des affaires juridiques.

7 Q. Très bien. Donc, à partir de 1993, vous avez travaillé

8 comme officier chargé de la sécurité ?

9 R. Oui.

10 Q. Je souhaite vous poser cette question : Vous êtes un avocat et vous

11 avez une certaine expérience. Vous conviendrez que vous n'aviez aucune

12 connaissance militaire avant d'occuper ce poste que vous avez occupé au

13 sein de l'armée; est-ce exact ?

14 R. Oui.

15 Q. Vous n'aviez aucune connaissance et aucune expérience de ce qui

16 relevait de la sécurité ?

17 R. J'ai été en contact avec cela pour la première fois lorsqu'on m'a

18 confié cette mission.

19 Q. Merci. Vos collaborateurs au sein de l'organe chargé de la sécurité au

20 sein de la 35e Division, comme vous nous l'avez dit, n'avaient aucune

21 connaissance, ni expérience des questions de sécurité; c'est exact ?

22 R. Oui.

23 Q. Nous avons vu un document qui a été rédigé par un certain Skejic,

24 Fikret. Quelle était sa profession ?

25 R. Il était serrurier. Il travaillait dans l'usine de Krivaja. En cette

26 qualité, il était serrurier.

27 Q. Husein Mujkic, quelle était sa profession ? Il a également travaillé

28 avec vous, avez-vous dit ?

1 R. Il s'occupait de maisons préfabriquées. C'était un menuisier.

2 Q. Vous avez également évoqué un certain Ferid -- je ne me souviens pas de

3 son nom de famille ?

4 R. Il travaillait dans la société Natron avant la guerre, Ferid Mehinagic,

5 en qualité de serrurier.

6 Q. Qui était Husnija Marusic et quelle était sa profession ?

7 R. Marusic était chargé des affaires économiques et un employé qui

8 rédigeait les rapports qui étaient envoyés au 3e Corps.

9 Q. Dans ce service de Sécurité dans lequel vous travailliez, personne, en

10 réalité, n'avait reçu une quelconque formation telle que cela existait en

11 Serbie à Pancevo ?

12 R. C'est exact.

13 Q. L'état-major et le corps ont organisé des séances de formation pour ces

14 personnes, mais vous conviendrez avec moi que ceci ne permettait pas de

15 compenser le manque de connaissance qu'ils n'avaient pas obtenue par le

16 passé par une quelconque formation ou par l'expérience qu'ils auraient pu

17 acquérir ?

18 R. C'est exact. Il s'agissait de séances de formation d'une ou deux

19 journées, et tout le monde n'assistait pas à ces séances de formation.

20 Q. Néanmoins, la situation exigeait que de telles personnes occupent ces

21 postes-là, puisque vous n'aviez pas d'autres personnes ?

22 R. C'est exact.

23 Q. Les services de la sécurité militaire fonctionnaient selon le principe

24 de la subordination ?

25 R. C'est exact.

26 Q. Auprès du bataillon était détachée une personne qui était chargée des

27 questions de la sécurité militaire ?

28 R. C'est exact.

1 Q. Ensuite, les brigades disposaient d'officiers préposés aux questions de

2 sécurité ou adjoints du commandant chargé de la sécurité. Cela dépendait du

3 type de brigade ?

4 R. Oui.

5 Q. Toutes les brigades dans la zone de responsabilité de la 35e Division

6 disposaient de leur propre organe chargé de la sécurité, et il y avait

7 également le commandant adjoint de la brigade chargée de la sécurité

8 pendant toute l'année 1995 ?

9 R. C'est exact.

10 Q. La section chargée des questions de la sécurité au sein de la 35e

11 Division était censée recevoir des rapports émanant de tous les officiers

12 chargés de la sécurité des différentes brigades sur toutes les questions

13 importantes et événements importants concernant leur zone de responsabilité

14 ?

15 R. C'est exact.

16 Q. Quelquefois des résumés étaient préparés, des éléments d'information,

17 et étaient ensuite envoyés au corps ou, plutôt, à la section chargée des

18 questions de sécurité ?

19 R. C'est exact.

20 Q. En même temps, le commandant de la division était informé d'événements

21 importants, puisque cela avait trait à sa responsabilité ?

22 R. C'est exact.

23 Q. Je voulais vous poser quelques questions à propos des obligations des

24 commandants adjoints ou des subordonnés, et quels étaient les rôles qu'ils

25 devaient jouer par rapport aux questions de sécurité, quels étaient leurs

26 domaines de compétence, puisque la question a été évoquée de savoir

27 comment, ici, des rapports au pénal devaient être déposés. Je souhaite vous

28 poser cette question-ci : vous conviendrez avec moi qu'il y avait cette

1 obligation de préparer des rapports, et qui était en phase avec le système

2 de subordination ? Ce n'était pas seulement une obligation qui revenait au

3 commandant subordonné, mais qui revenait également aux commandants des

4 bataillons et des brigades lorsque des événements se déroulaient dans la

5 zone de responsabilité de la brigade, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Vous conviendrez avec moi, n'est-ce pas, que les organes chargés de la

8 sécurité des différents bataillons, s'ils recevaient des éléments

9 d'information concernant des événements qui relevaient de leur compétence,

10 à ce moment-là ils avaient le devoir d'en être inquiétés et d'enquêter

11 dessus; c'est exact ?

12 R. Oui.

13 Q. Par conséquent, ils devaient à ce moment-là prendre des mesures

14 concrètes et mener une enquête; c'est exact ?

15 R. Oui.

16 Q. Ils ne doivent pas simplement préparer un rapport sur les événements,

17 n'est-ce pas ?

18 R. C'est exact.

19 Q. Vous savez qu'il y avait au sein de cette section chargée des questions

20 de sécurité un règlement qui s'appliquait au sein des forces armées, n'est-

21 ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Les services de sécurité avaient compétence en matière de contre-

24 renseignement, et cetera, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

26 Q. Ce qui signifiait qu'on devait surveiller, documenter et empêcher les

27 activités du renseignement, en particulier des services de Renseignements

28 militaires contre les forces armées; c'est exact ?

1 R. Oui.

2 Q. Cela signifiait qu'il fallait répondre aux conditions requises et

3 préparer des documents en bonne et due forme et le plus complet possible,

4 s'il s'agissait de rapporter des crimes de guerre ou des délits à caractère

5 criminel en Bosnie-Herzégovine; est-ce exact ?

6 R. Oui, c'est exact.

7 Q. Les services de sécurité militaire avaient également un rôle eu égard à

8 la sécurité de son personnel; c'est exact ?

9 R. Oui.

10 Q. Et il s'agissait d'évaluer la situation au plan militaire, n'est-ce pas

11 ?

12 R. Oui, et à ce moment-là on informait le commandant si des choses

13 irrégulières avaient été commises ?

14 Q. Donc, par voie de conséquences, lorsque les services de sécurité

15 rendaient leurs conclusions, les services de la sécurité militaire, hormis

16 le fait d'en tenir informé son commandant, devait prendre les mesures

17 nécessaires, comme cela leur incombait ?

18 R. C'est exact.

19 Q. Cela signifie qu'il fallait soumettre des propositions à leurs

20 supérieurs hiérarchiques et évoquer les mesures appropriées que le

21 supérieur hiérarchique devrait prendre dans le cadre du système de contrôle

22 et commandement; est-ce exact ?

23 R. C'est exact.

24 Q. Pour finir, les services de la Sécurité militaire, ce qui relevait de

25 leurs compétences, étaient toutes les questions relevant de la police

26 militaire; est-ce exact ?

27 R. Oui.

28 Q. Vous nous avez dit aujourd'hui que ceci comprenait l'orientation

1 professionnelle de personnel autorisé à enquêter dans la phase préliminaire

2 d'enquête concernant de la police militaire ?

3 R. C'est exact.

4 Mme VIDOVIC : [interprétation] Madame et Messieurs les Juges, est-ce que

5 nous pouvons montrer la pièce 585 au témoin, s'il vous plaît.

6 Q. Avant de voir ce document affiché à l'écran, je dois vous poser cette

7 question : Vous avez certainement déjà vu ce document. Il s'agit des règles

8 de service adoptées par le président le 11 septembre 1990. Vous nous avez

9 dit bien connaître ce règlement. Je vous demande de bien vouloir regarder

10 la page 13 de ce document en B/C/S, et qui se trouve à la page 9 de la

11 version anglaise.

12 Veuillez, s'il vous plaît, regarder les paragraphes 40 et 41. Pour les

13 besoins du compte rendu, je souhaite simplement vous dire je ne sais pas si

14 on peut le voir dans la version anglaise -- veuillez faire dérouler le

15 texte vers le bas, s'il vous plaît ?

16 Témoin, conviendriez-vous avec moi que ce chapitre s'intitule : "Service de

17 la Sécurité militaire dans le cadre de procédures pénales;" est-ce exact ?

18 R. Oui, c'est exact.

19 Q. Veuillez regarder les dispositions des paragraphes 40 et 41. Vous

20 pouvez les lire à voix basse. En anglais, il s'agit du paragraphe 40, qui

21 se poursuit sur la page suivante.

22 Je vais vous poser cette question - et je suppose que vous avez lu les

23 paragraphes 40 et 41 : Conviendrez-vous avec moi que les dispositions du

24 règlement concernant le fonctionnement des services de Sécurité militaire,

25 paragraphes 40 et 41, évoquent la façon dont les commandants de brigade et

26 leurs officiers supérieurs, au sein des services de Sécurité militaire,

27 doivent préparer des rapports au pénal dans la mesure où ils soupçonnent,

28 ou ont des raisons de soupçonner, qu'un délit pénal a été commis et que

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

28
1 cela relève de la compétence des tribunaux militaires; est-ce exact ?

2 R. C'est exact.

3 Q. Ils doivent appréhender les auteurs en question et doivent recueillir

4 des éléments de preuve ainsi que d'autres éléments d'information qui

5 pourraient s'avérer utiles si des poursuites sont menées à bien; est-ce

6 exact ?

7 R. Oui, c'est exact.

8 Mme VIDOVIC : [interprétation] Madame et Messieurs les Juges, je vais

9 continuer à parler de ce règlement, mais je crois que l'heure est venue de

10 faire la pause.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Vidovic.

12 Nous allons faire une pause et revenir à midi et demi.

13 --- L'audience est suspendue à 12 heures 01.

14 --- L'audience est reprise à 12 heures 31.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Vidovic.

16 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 Q. Monsieur, juste avant la pause nous parlions des compétences des

18 organes de sécurité militaire pour ce qui est du commandement des brigades

19 subalternes.

20 R. [aucune interprétation]

21 Q. Vous serez d'accord avec moi, n'est-ce pas, pour dire que si l'organe

22 de sécurité militaire de la brigade obtient des données à savoir qu'il y a

23 eu des actes criminels commis qui sont de la compétence du tribunal

24 militaire, c'est à eux de fournir toutes les données et les informations

25 concernant l'incident, c'est-à-dire, à l'organe de la sécurité militaire de

26 la brigade et de les envoyer au procureur militaire, n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. L'organe ne remplirait pas ses fonctions s'il n'écrivait pas un rapport

1 au commandement supérieur ?

2 R. Oui, c'est exact.

3 Q. Il faut également obtenir des éléments de preuve concernant les

4 offenses criminelles commises parce que cet organe se trouve la plus proche

5 des éléments. Elle est la plus rapprochée physiquement et temporellement

6 des événements, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Cet organe se trouve tout près de la personne qui a commis l'acte

9 criminel.

10 R. [aucune interprétation]

11 Q. Dans le sens contraire, l'information va au commandement supérieur. Ce

12 commandement supérieur envoie l'information à un commandement au-dessus;

13 sinon, on pourrait perdre du temps et on pourrait également faire en sorte

14 que les traces disparaissent; est-ce que c'est exact ?

15 R. Oui.

16 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demanderais qu'il

17 soit enlevé, puisque le document a déjà une cote, il est déjà versé au

18 dossier.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci, Madame Vidovic.

20 Mme VIDOVIC : [interprétation]

21 Q. Je vais vous parler maintenant du procureur militaire. Puisque vous

22 étiez chargé des questions relatives à la sécurité, vous devez sans doute

23 savoir qu'au cours de l'année 1992, une disposition a été adoptée avec

24 ayant poids de voir pour les tribunaux de guerre. Mme VIDOVIC :

25 [interprétation] Je demanderais que le témoin se penche sur la pièce numéro

26 25 maintenant.

27 Q. Je parle maintenant d'une disposition. C'est un décret sur les lois

28 militaires du district. Vous savez que la présidence avait adopté un tel

1 décret de la présidence de la République de Bosnie-Herzégovine ?

2 R. Oui.

3 Mme VIDOVIC : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le

4 Président, je demanderais que l'on examine la page 4 en bosnien. Je

5 voudrais que le témoin puisse d'abord voir la date de ce décret. Il s'agit

6 de la page 11 en anglais.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit du 13 août 1992.

8 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Témoin.

9 Mme VIDOVIC : [interprétation] Je demanderais maintenant, Monsieur le

10 Président, est-il nécessaire--

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, qu'est-ce qui est arrivé

12 au mois août 1992 ? En fait, je n'ai pas vraiment entendu la question.

13 Quelle est la question à laquelle le témoin a donné cette réponse en

14 donnant la date. D'accord, je vois. C'est la date du décret. Excusez-moi,

15 très bien, je viens de comprendre.

16 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, c'est cela.

17 Je demanderais que le témoin prenne la page 2 en bosnien, et pour ce qui

18 est de la version en langue anglais, il s'agit également de la page 2.

19 J'aimerais qu'on lui montre cette page, s'il vous plaît, à l'écran.

20 Q. Pourriez-vous, Monsieur le Témoin, prendre connaissance de l'article 3

21 : "Compétence des tribunaux militaires."

22 Mme VIDOVIC : [interprétation] Je demanderais d'abord que la version en

23 bosnien soit agrandie pour ce qui est du passage de l'article 3, et les

24 articles 6 et 7 m'intéressent aussi. Voilà, très bien. L'article 6 pour

25 commencer et je demanderais que la version anglaise soit zoomée également

26 pour pouvoir voir les deux articles 6 et 7. En fait, l'article 7 se trouve

27 à la page suivante, Monsieur le Président.

28 Q. Monsieur le Témoin, je vous demanderais de bien vouloir prendre

1 connaissance de l'article 6 et de l'article 7 ensuite.

2 Concernant ces deux articles, seriez-vous d'accord pour dire que les

3 tribunaux militaires, pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, avaient la

4 compétence de juger des actes criminels commis par des militaires ?

5 R. Oui, c'est exact.

6 Q. Ils avaient également la compétence de juger les personnes civiles si

7 ces dernières avaient commis des actes de nature pénale dirigés contre

8 l'ABiH et ses biens; est-ce exact ?

9 R. Oui, c'est exact.

10 Q. Bien, merci. Je voudrais que l'on affiche la page 3 de ces dispositions

11 au témoin. C'est la page 7 en anglais.

12 R. Pourriez-vous zoomer, je vous prie.

13 Mme VIDOVIC : [interprétation] Pourrait-on zoomer l'article 25. Il s'agit

14 d'une disposition spéciale concernant les actes pénaux et nous l'avons en

15 bosnien. Voilà.

16 Q. Voyez-vous ceci en bosnien, la loi sur la procédure pénale au sein des

17 tribunaux militaires ? Est-ce que vous pourriez, je vous prie, prendre

18 connaissance de cet article ?

19 R. Oui.

20 Mme VIDOVIC : [interprétation] Pourrait-on montrer au témoin la page

21 suivante en bosnien. Il s'agit du haut de la page. Merci.

22 Q. Etes-vous d'accord pour dire qu'on énumère ici les compétences et les

23 tâches que doivent mener les tribunaux ? C'est la loi sur la procédure

24 pénale qui dit que les travaux des organes de l'Intérieur doivent être

25 exécutés par des personnes qui sont compétentes à l'intérieur de l'organe

26 de la police militaire conformément à la loi.

27 En d'autres mots, Monsieur le Témoin, lorsqu'un acte pénal est commis, qui

28 est sous la compétence des tribunaux militaires, à ce moment-là le rôle de

1 l'organe de l'Intérieur qui aurait la compétence aussi pour ce qui est des

2 délits commis par des civils, à ce moment-là c'est l'organe de sécurité qui

3 se charge de ceci ?

4 R. Oui, c'est la police en réalité.

5 Q. L'organe de la police militaire dans le cadre de sa compétence, n'est-

6 ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Est-ce que vous êtes d'accord que ceci veut dire que ce sont eux qui

9 recueillent les éléments de preuve, les organes de sécurité militaires, et

10 que ce sont eux également qui rédigent les actes d'accusation, n'est-ce pas

11 ?

12 R. Oui.

13 Q. Ce sont eux qui ont l'obligation de transmettre ces informations au

14 procureur du tribunal militaire ?

15 R. Oui.

16 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, on pourrait

17 maintenant enlever ce document de l'écran. Le document a déjà une cote.

18 Q. Vous serez sans doute d'accord avec moi, Monsieur le Témoin, que la loi

19 pénale avant la guerre, la loi pénale de l'ex-Yougoslavie et de la RSFY, a

20 été au début de la guerre transférée en tant que loi républicaine ?

21 R. Oui, tout comme les autres lois, elles ont été adoptées également.

22 Mme VIDOVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on montre au témoin la

23 pièce 3. Il s'agit de la loi sur les questions pénales du code pénal de la

24 République fédérale de la Yougoslavie.

25 Q. C'est la loi que l'ex-RSFY a reprise au début de la guerre en tant que

26 code pénal ?

27 R. Oui, effectivement, et ceci est de la compétence des actes pénaux qui

28 se trouvaient au niveau de la Yougoslavie.

1 Q. Très bien.

2 R. Il y avait aussi la loi bosnienne.

3 Q. Oui. C'est exact. Ce qui nous intéresse, ce sont les actes commis et

4 qui sont régis par le code pénal de la RSFY.

5 Pourrait-on prendre la page 87 en version bosnienne et la page 93 en

6 anglais, s'il vous plaît. En bosnien, c'est la page 87.

7 R. [aucune interprétation]

8 Mme VIDOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait zoomer ceci pour le

9 témoin. Non, c'est la page suivante en bosniaque, s'il vous plaît. En

10 anglais on voit suffisamment bien. Pourrait-on avoir la page suivante en

11 bosnien, s'il vous plaît.

12 Q. Est-ce que vous voyez que ce chapitre est intitulé : Délits criminels

13 des forces armées de la RSFY," mais que cette loi a été amendée pour être

14 lue comme suit : "contre les forces armées de Bosnie-Herzégovine ?"

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que l'article 201 régit le

17 refus d'exécuter un ordre ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que vous êtes d'accord également que l'on voit ici refus

20 d'employer les armes, c'est l'article suivant, et plus particulièrement

21 l'article qui suit, l'article 203, qui régit toute question concernant

22 l'insubordination.

23 Ensuite, je souhaiterais attirer votre attention sur la page 104 en

24 bosnien, et 109 en anglais. Donc, 104 en bosniaque et 109 en anglais. Page

25 104, s'il vous plaît. Pourriez-vous, je vous prie, zoomer le premier

26 article qui se trouve sur la page. Il faudrait pouvoir voir le titre.

27 Témoin, est-ce que vous pouvez voir ?

28 R. Oui. "Omission de se rapporter."

1 Mme VIDOVIC : [interprétation] C'est la page 109 en anglais.

2 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous, je vous prie, prendre connaissance de

3 ce passage. On voit qu'il s'agit ici d'une loi qui se lit comme suit :

4 "Omission d'exécuter son devoir d'informer les organes militaires." Vous

5 avez vu les délits pénaux qui sont énumérés dans cette loi, et vous serez

6 sans doute d'accord pour dire que le code pénal de la RSFY, qui a été

7 repris par la Bosnie-Herzégovine, et que ce dernier envisage toute une

8 série de délits pénaux qui protègent les principes de la chaîne de

9 commandement et le contrôle du commandement au sein de l'armée ?

10 R. Oui.

11 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci.

12 Pourrait-on demander le versement au dossier de ce document, s'il

13 vous plaît -- ou plutôt, je suis désolée, le document est déjà versé et a

14 déjà une cote. Je demanderais que l'on enlève ce document de l'écran, à

15 moins que la Chambre n'ait des questions pour ce document.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La seule chose que je voudrais

17 comprendre, Maître, c'est que le document en anglais, tel que je le vois à

18 l'écran, est intitulé : "Omission de mener à bien les tâches au cours de la

19 mobilisation," alors que vous l'avez appelé autrement : "Mission d'informer

20 les organes compétents." Je ne vois pas ce texte-là.

21 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que vous

22 pouvez le voir maintenant.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, excusez-moi, je suis désolé. Je

24 vous remercie de votre commentaire.

25 Mme VIDOVIC : [interprétation] Fort bien. Ce document, Monsieur le

26 Président, ne nous intéresse plus. Nous pouvons l'enlever de l'écran.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Faites-le, s'il vous plaît.

28 Mme VIDOVIC : [interprétation]

1 Q. Monsieur, permettez-moi de vous poser la question suivante : S'agissant

2 de la zone de responsabilité de la 35e Division, ces brigades avaient des

3 sections de police militaire, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. La 35e Division disposait également d'une section de police militaire ?

6 R. Non, c'était une compagnie.

7 Q. Fort bien, c'était une compagnie de police militaire qui était composée

8 de combien d'hommes exactement, lorsqu'il s'agit d'une division ?

9 R. De 100 policiers.

10 Q. Merci. Ai-je raison de dire qu'il y avait un bataillon de la police

11 militaire à Zavidovici, n'est-ce pas ?

12 R. Oui. Je ne peux pas vous donner de réponse précise, mais nous

13 l'appelions toujours compagnie de la police militaire de la 35e Division,

14 alors que le BVP, c'était le Bataillon de Police militaire qui appartenait

15 au 3e Corps d'armée, alors que la compagnie faisait probablement partie de

16 ce bataillon-là. Mais pour ce qui est du point de vue de la terminologie

17 militaire, je ne peux pas vous le dire précisément, mais la compagnie était

18 plus large que les pelotons de la brigade.

19 Q. Mais ma question est de savoir, ce Bataillon de la Police militaire,

20 est-ce que ce bataillon pour lequel vous disiez qu'il appartenait au 3e

21 Corps d'armée était cantonné à Zavidovici ?

22 R. Non, à Zenica.

23 Q. A Zenica, très bien.

24 R. De temps en temps, on établissait des contacts, on échangeait des

25 informations s'agissant de questions diverses.

26 Q. Fort bien. S'agissant maintenant de la police militaire, il est exact

27 de dire, n'est-ce pas, que c'était le commandant de l'unité qui donnait des

28 ordres à la police militaire ?

1 R. Oui.

2 Q. Mais j'ai raison également de dire, n'est-ce pas, que l'usage de la

3 police militaire pouvait être proposé par un organe de la sécurité

4 militaire ?

5 R. Oui, c'est exact.

6 Q. L'organe compétent de la sécurité militaire ?

7 R. Oui.

8 Q. Je vais vous poser encore d'autres questions concernant le

9 fonctionnement de la sécurité militaire de la 35e Division.

10 Il est exact, n'est-ce pas, de dire que les ordres qui avaient trait aux

11 activités de combat disposaient toujours d'une disposition qui parlait de

12 la situation de sécurité militaire ?

13 R. Oui.

14 Q. Les travaux et les tâches de la sécurité militaire étaient définis par

15 un décret ?

16 R. Oui.

17 Q. Le décret concernant les activités militaires comprenaient également

18 des instructions concernant les prisonniers de guerre, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. La façon dont on se comporte envers les prisonniers de guerre dans le

21 sens des conventions de Genève aussi, n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Ce décret parlait également de l'endroit où les détenus devaient être

24 placés, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

26 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demanderais que

27 l'on montre au témoin la pièce D584. Il s'agit en l'occurrence pour le

28 compte rendu d'audience d'un acte de l'état-major de l'ABiH du 31 août

1 1995, destiné, entre autres, aux commandements du corps d'armée, aux

2 sections de sécurité militaire, et porte le titre de --

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame l'interprète a dit "35 août".

4 Je n'ai pas encore rencontré de telle date en anglais. C'est bien le 31

5 août, n'est-ce pas ?

6 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, c'est le 31 août, Monsieur le

7 Président.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Pourrait-on zoomer, je vous prie.

9 Mme VIDOVIC : [interprétation]

10 Q. Est-ce que vous voyez le texte, Monsieur ? Il est possible que vous

11 n'ayez pas vu ce document, mais je vous voudrais vous poser des questions

12 concernant certains faits qui se trouvent dans ce document.

13 Je demanderais que l'on montre le point 1 qui est relatif à la façon

14 dont on traite les prisonniers de guerre.

15 Est-ce que vous êtes d'accord pour dire - et je vous demanderai de

16 bien vouloir porter votre attention au point 1 - que ce décret dit que la

17 façon dont on traite les membres des formations ennemies, qu'il fallait se

18 plier au droit international de la guerre, et que tout ceci a déjà été

19 stipulé dans le décret qui provenait de l'état-major principal ?

20 R. Oui.

21 Q. Ceci vient de l'état-major principal ?

22 R. Oui.

23 Q. Prenez, je vous prie le point --

24 R. Vous voyez ici --

25 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent de ralentir parce qu'ils

26 n'arrivent vraiment pas à suivre.

27 Mme VIDOVIC : [interprétation]

28 Q. Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que ce document de

1 l'état-major -- je suis désolée. Oui, effectivement, Monsieur le Témoin,

2 nous allons devoir ralentir le débit. Est-ce que vous êtes d'accord pour

3 dire que le point 2 de ce décret émanant de l'état-major régit le

4 fonctionnement de la sécurité militaire lorsqu'il s'agit d'enquêter sur les

5 crimes de guerre ou le génocide ?

6 R. Oui.

7 Q. On parle également de l'obligation d'obéir à l'ordre du 7 juillet 1995.

8 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demanderais que

9 l'on examine la page suivante de ce document en anglais et en bosnien.

10 Q. Vous verrez au tout début de la page, on parle de l'obligation de se

11 plier à l'ordre du 7 juillet 1995, ainsi qu'aux ordres donnés le 17 juillet

12 1995, et aux instructions du 7 avril 1995 envoyées aux unités subalternes

13 par l'état-major et la section chargée de la sécurité. Est-ce que c'est

14 exact de dire que les unités subalternes ont reçu cette instruction

15 concernant la façon de se comporter envers les prisonniers de guerre ?

16 R. Ils auraient sans doute dû l'avoir, effectivement.

17 Q. Merci beaucoup. Vous savez qui est Jusuf Jasarevic, n'est-ce pas?

18 R. Il était le chef de l'administration chargé de la sécurité au sein du

19 quartier général de l'ABiH.

20 Mme VIDOVIC : [interprétation] Merci.

21 Monsieur le Président, peut-on attribuer une cote à cette pièce à

22 conviction.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au

24 dossier. Peut-on lui attribuer une cote.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

26 numéro 626.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

28 Mme VIDOVIC : [interprétation] Maintenant, je souhaite vous demander

1 d'examiner le document D585.

2 Q. Je souhaite vous demander d'examiner ce document. Il s'agit d'un

3 rapport régulier du 3e Corps d'armée et du 3e Détachement de Sabotage. Vous

4 avez mentionné des prisonniers de guerre, aujourd'hui, avec lesquels vous

5 avez été en contact. Je crois que c'était au mois de septembre; c'est ce

6 que vous avez dit. Je vous prierais de bien vouloir vous pencher sur le

7 premier paragraphe de ce document pour me dire si vous avez parlé de ces

8 prisonniers-là. Veuillez le lire.

9 Il est question ici de deux officiers : un capitaine et un lieutenant, ce

10 qui m'a fait pensé à ce que vous aviez dit dans votre déposition

11 aujourd'hui. Est-ce que c'était peut-être ces deux prisonniers-là que vous

12 avez mentionnés ?

13 R. Le plus probablement, oui. Je sais qu'il y avait un lieutenant, puis un

14 capitaine, puis un sous-lieutenant et un juriste. C'était à Doboj.

15 Q. Très bien. Est-ce que vous pourriez maintenant voir -- déjà si on peut

16 montrer la partie inférieure du texte où il est écrit le commandant Sead

17 Rekic.

18 Mme VIDOVIC : [interprétation] En anglais, c'est à la page 2. On ne voit

19 pas très bien la signature ici mais, Monsieur le Président, nous pouvons

20 vous céder notre version sur papier en langue bosniaque, car on voit mieux.

21 Ici on ne voit pas. Ceci a été coupé au moment où la photocopie a été

22 prise.

23 Q. Témoin, je vois ici c'est "Dekic". Veuillez examiner maintenant

24 l'original. Est-ce que vous voyez ?

25 R. Je vois et je me rappelle. C'est sûr que c'était l'unité de Sead Rekic

26 qui les a escortés jusqu'à la police de la 35e Division.

27 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez maintenant examiner la première partie de

28 ce document, où il est dit : "Avec les prisonniers," donc premier

1 paragraphe --

2 R. Quelle ligne ?

3 Q. Première phrase. Veuillez lire la phrase intégrale.

4 Mme VIDOVIC : [interprétation] En anglais, il s'agit du premier paragraphe,

5 Monsieur le Président.

6 Q. Il y est écrit, comme vous verrez, comme suit :

7 "Au cours de la journée," un peu plus loin, "qui était basé à proximité

8 directe du village de Ljajevac" --

9 J'ai du mal à lire car je n'ai pas ma version. De toute façon, il est écrit

10 : "qui ont été traités conformément à l'ordre donné par le commandant de

11 corps d'armée, ordre portant sur les prisonniers de guerre," et on

12 mentionne les deux officiers. Merci. Ici, il est question du fait que

13 quatre, d'après ce qui est écrit dans le document, Chetniks ont été

14 capturés, dont deux officiers, un capitaine et un lieutenant. Ils avaient

15 été traités conformément à l'ordre donné par le commandant du corps au

16 sujet des prisonniers.

17 R. Je suis sûr que j'ai parlé de ces personnes mentionnées ici.

18 Q. Merci beaucoup. Vous serez d'accord avec moi pour dire, n'est-ce pas,

19 que d'après ce document, des unités de l'ABiH envoyaient des rapports au

20 sujet du traitement des prisonniers de guerre ?

21 R. [aucune interprétation]

22 Q. Si ces traitements étaient corrects ou incorrects; est-ce exact ?

23 R. Oui.

24 Q. Ils étaient tenus d'informer leurs supérieurs de cela ?

25 R. Oui.

26 Q. Merci beaucoup.

27 Mme VIDOVIC : [interprétation] Peut-on attribuer une cote à ce document.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier.

1 Peut-on lui attribuer une cote.

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction 627.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

4 Mme VIDOVIC : [interprétation] Il me reste seulement quelques questions de

5 plus, Monsieur le Président.

6 Q. Lorsque vous avez donné votre déclaration au bureau du Procureur en

7 date du 7 juillet 2006, au paragraphe 39, vous avez ainsi décrit le

8 traitement des prisonniers de guerre :

9 "Concrètement parlant, si moi je recevais une information selon laquelle

10 une quelconque unité avait un prisonnier de guerre et si j'entendais dire

11 que la procédure régulière n'avait pas été suivie, j'aurais rédigé une

12 information à ce sujet, en soulignant aussi que j'allais poursuivre une

13 action à ce sujet-là. Lorsque je dis cela, je veux dire par là que je

14 vérifierais si ceci est vrai ou bien si quelqu'un ne faisait que se vanter

15 avec une telle information."

16 Je viens de citer ce que vous avez dit au bureau du Procureur. Voici la

17 question qui m'intéresse : ai-je bien compris si je dis que si une

18 information concernant un traitement irrégulier vis-à-vis d'un prisonnier

19 de guerre existait, vous auriez transmis cette information; est-ce exact ?

20 R. Oui, c'est exact.

21 Q. Vous seriez tenu de le faire ?

22 R. Oui. Vérifier, établir et informer.

23 Q. A condition que vous déterminer qu'effectivement le traitement était

24 irrégulier, vous étiez tenu de poursuivre une enquête ?

25 R. Oui, d'après les procédures prévues par le règlement. Si l'information

26 était constatée comme véridique, l'on procéderait à de nouvelles mesures

27 relavant des compétences du service de Sécurité.

28 Q. Ces autres mesures, cela veut dire l'enquête ?

1 R. C'est exact.

2 Q. Merci beaucoup. Puis ce que j'ai remarqué aussi est que vous avez dit

3 que, tout d'abord, vous alliez déterminer si quelqu'un ne faisait que se

4 vanter en parlant des prisonniers de guerre. Ceci m'amène à vous poser la

5 question suivante : il est exact de dire, n'est-ce pas, que les unités

6 inférieures parfois envoyaient des données au sujet d'un nombre bien plus

7 important de soldats capturés ou tués du côté ennemi par rapport au nombre

8 réel, afin d'ainsi agrandir leurs propres exploits lors des activités de

9 combat ? Ai-je raison de dire cela ?

10 R. Oui, vous avez raison. Justement, je pensais à cela lorsque j'ai dit

11 qu'il y a eu des rapports des unités subordonnées qui étaient irréalistes

12 et, par la suite, il a été constaté que ce qui figurait dans le rapport ne

13 correspondait pas à la réalité. C'était en temps de guerre, parfois, des

14 unités se vantaient en disant qu'elles avaient libéré un certain territoire

15 alors qu'au fond ceci n'était pas vrai. Je parlais de cela. C'est ce que

16 j'ai essayé d'éclaircir.

17 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Monsieur

18 les Juges, je souhaite simplement clarifier un point qui a été consigné au

19 compte rendu d'audience en anglais de manière inexacte. Il s'agit de la

20 page 75, lignes 17 et 18.

21 Q. Monsieur le Témoin, lorsque que j'ai posé ma question au sujet du fait

22 que l'on exagérait au niveau du nombre de personnes tuées et capturées, je

23 vous ai demandé si c'est ainsi qu'ils souhaitaient agrandir leurs propres

24 exploits. Alors qu'ici, dans la traduction en anglais, on voit qu'il est

25 écrit qu'ils voulaient créer une fausse image. Excusez-moi, j'ai fait

26 référence à la page 75, lignes 12 à 14. M'avez-vous bien comprise ?

27 R. Je n'ai pas compris votre question.

28 Q. Ma question est la suivante : Parfois, il y a eu des situations où les

1 unités subordonnées exagéraient dans le nombre qu'ils avançaient des

2 soldats ennemis tués et blessés afin de faire accroître leur propre succès

3 dans le cadre des opérations de combat, par rapport à la situation réelle ?

4 R. C'est exact.

5 Q. Merci.

6 Mme VIDOVIC : [interprétation] Je souhaite simplement vous inviter à

7 examiner un autre document maintenant. Il s'agit de la pièce à conviction

8 numéro 480.

9 Q. S'il vous plaît, ici, il est question d'un rapport de la 328e Brigade

10 de Montagne que le Procureur vous a montré pendant que vous avez fait votre

11 déclaration à ces enquêteurs. La date du document est le 13 septembre 1995.

12 Il s'agit d'un rapport de combat régulier. Je veux simplement que vous vous

13 penchiez sur le document pour me dire à qui il est adressé. Il s'agit de

14 KM, poste de commandement de la 35e Division de l'armée de terre.

15 Mme VIDOVIC : [interprétation] Veuillez maintenant examiner la page 2 de ce

16 document, s'il vous plaît, et la dernière page qui comporte la signature.

17 Monsieur le Président, il s'agit de la page 5, en anglais.

18 Q. Ici, la question que je souhaite vous poser est la suivante : Vous vous

19 souvenez avoir fait un commentaire au sujet d'un document que l'Accusation

20 vous a montré, aujourd'hui. Vous avez dit que peut-être, après avoir vu ce

21 document, vous vous êtes rendu au camp de l'unité El Moudjahid. Ce qui

22 m'intéresse au sujet de ce document est la chose suivante : Dites-nous,

23 s'il vous plaît, suivant la ligne des services de sécurité, avez-vous

24 jamais reçu une information concernant la détention des prisonniers dans le

25 camp du Détachement El Moudjahid ? Est-ce que vous avez ainsi reçu

26 l'information contenue dans ce document ?

27 R. J'affirme avec certitude que je ne l'ai pas reçue.

28 Q. Je parle de la ligne hiérarchique allant de la sécurité militaire de la

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons vous interrompre,

2 Monsieur. Ce ne sont pas les rumeurs qui vous ont confié la tâche d'aller à

3 Gostovici. C'était un certain officiel qui vous a donné cette tâche-là. Qui

4 était cette personne ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai déjà dit; c'était soit le commandant,

6 soit l'adjoint du commandant chargé de la sécurité. Donc, soit le

7 commandant de la division, soit cet adjoint-là.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Wood.

9 M. WOOD : [interprétation] Je n'ai plus de questions. C'est simplement la

10 clarification que j'ai voulu obtenir.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

12 Madame le Juge.

13 Questions de la Cour :

14 Mme LE JUGE LATTANZI : Monsieur le Témoin, vous nous avez dit, pendant

15 l'interrogatoire principal je pense, qu'il y a eu une amnistie pour les

16 activités criminelles qui auraient été commises par des militaires de

17 l'armée bosniaque. Je voulais savoir si parmi ces activités criminelles

18 pour lesquelles il y a eu cette amnistie, étaient compris aussi des crimes

19 de guerre?

20 R. Non. C'était la loi relative à l'amnistie concernant un certain nombre

21 de délits, s'agissant des délits ayant trait aux prisonniers de guerre, au

22 génocide et ainsi de suite. Ceci n'était pas couvert par l'amnistie, de

23 même que les crimes de viol et d'autres crimes et délits sanctionnables par

24 20 ans de prison et plus. Il y avait une liste exacte des délits et crimes

25 prévus, mais la loi relative à l'amnistie ne portait pas sur ce type de

26 crimes et délits-là.

27 Mme LE JUGE LATTANZI : Une autre petite question.

28 Alors, vous nous avez dit de votre visite au camp des Moudjahidines, qui

1 vous a porté à vous arrêter auprès du portail d'entrée. Je voulais savoir

2 si vous aviez voulu entrer, auriez-vous eu le pouvoir d'entrer dans le camp

3 ?

4 R. Lorsque le véhicule s'est arrêté au portail - on peut l'appeler

5 portail, mais je vous ai expliqué à quoi cela ressemblait - je suis sorti

6 avec deux policiers militaires. Le chauffeur est resté dans le véhicule.

7 Nous avons été accueillis par deux gardes qui se tenaient au portail.

8 Lorsque j'ai demandé de parler avec la personne en charge, il nous a dit

9 d'attendre jusqu'à ce que cette personne en charge n'arrive. Cette

10 conversation a eu lieu au portail.

11 Mme LE JUGE LATTANZI : J'avais compris cela, mais je me demandais : Si vous

12 aviez décidé d'entrer pour vérifier si vraiment des prisonniers n'étaient

13 pas là, auriez-vous eu le pouvoir d'entrer ?

14 R. On m'a dit d'y rester et j'y suis resté. Je n'ai pas reçu

15 l'autorisation d'entrer à l'intérieur.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Témoin, s'il vous plaît,

17 répondez à la question. Veuillez écouter la question et répondre à la

18 question qui vous est posée, s'il vous plaît. On ne vous demande pas ce que

19 vous avez fait, mais de quelle autorité vous disposiez.

20 R. On m'a demandé d'aller au Détachement El Moudjahidine. Je suis allé. On

21 m'a dit clairement d'attendre au portail. J'ai attendu mon interlocuteur.

22 Mon interlocuteur s'est entretenu avec moi au portail.

23 Mme LE JUGE LATTANZI : Vous avez choisi de croire à ce qu'on vous a dit,

24 parce que vous avez décidé comme ça ?

25 R. Je n'ai pas pu prendre une décision différente, car c'est l'autre

26 partie qui dictait les conditions de la conversation et de l'endroit où

27 nous allions nous parler.

28 Mme LE JUGE LATTANZI : Vous n'aviez pas l'autorité de dicter vous-même les

1 conditions ?

2 R. Non.

3 Mme LE JUGE LATTANZI : Merci, Monsieur.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

5 Les deux parties, au cours de leur interrogatoire principal et de leur

6 contre-interrogatoire, ont parlé des déclarations que le témoin a fournies

7 le 7 juillet 2006. Je me demande si je pourrais demander aux parties de

8 clarifier les informations concernant les données qui font partie de la

9 déposition du témoin. Je fais référence notamment aux informations

10 contenues dans le paragraphe 40 de la déclaration du témoin, dans laquelle

11 M. Sljuka déclare qu'apparemment le Détachement El Moudjahidine n'était pas

12 dans la chaîne de commandement de l'ABiH, au moins, pas suivant les mêmes

13 termes et conditions que les autres unités de l'ABiH.

14 Je souhaite inviter les parties à établir avec le témoin ce qu'il voulait

15 dire par cette partie de sa déclaration, car je considère que ceci serait

16 d'importance cruciale dans cette affaire.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je peux également poser les

19 questions directement, moi-même, si vous le préférez. Bien, les deux

20 parties semblent en être d'accord.

21 Monsieur Sljuka -- puis-je demander au Greffier de bien vouloir afficher la

22 déclaration du témoin, s'il vous plaît, celle du 7 juillet 2006, si c'est

23 possible, de façon à ce que nous puissions montrer cela ? Est-ce qu'on ne

24 peut pas l'afficher dans le système électronique ?

25 D'après ce que j'ai compris, la déclaration ne peut pas être affichée dans

26 le système électronique. Je demande à ce que l'on montre une version en

27 B/C/S au témoin, s'il vous plaît.

28 M. WOOD : [interprétation] Oui. Je dispose d'un exemplaire en B/C/S.

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup.

2 Monsieur Sljuka, je vous demande de bien vouloir vous reporter au

3 paragraphe 40, s'il vous plaît, de votre déclaration.

4 L'avez-vous lu, Monsieur ?

5 R. Oui.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je souhaite savoir ce que vous

7 entendez par ces termes-ci : Il n'y a que les unités de l'ABiH qui

8 faisaient strictement partie de la chaîne de commandement de l'ABiH, sont

9 ceux que vous avez évoquées. Une exception à la règle, néanmoins, c'est le

10 Détachement El Moudjahidine :

11 "Je n'avais aucun élément d'information sur leurs activités."

12 Pourriez-vous nous dire ce que vous entendiez par là, cette partie-là de

13 votre déclaration, du moins ?

14 R. Ma déclaration parle de la chaîne de commandement des organes de la

15 sécurité de l'échelon le plus bas à l'échelon le plus élevé, comme cela

16 était organisé au sein des unités. J'ai expliqué déjà que chaque bataillon

17 disposait d'un organe de sécurité, les brigades d'organes de sécurité, et

18 la division d'un organe de sécurité. L'exception à la règle c'était le

19 Détachement El Moudjahidine. Nous n'avions jamais de rapports officiels

20 avec cette unité pour ce qui est des organes de sécurité. Il n'y avait pas

21 d'échange de contacts avec l'organe de sécurité de ce détachement-là. Nous

22 ne pouvions pas échanger d'éléments d'information. C'est cela que je

23 voulais dire.

24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je comprends. Néanmoins, vous nous

25 dites qu'au niveau de la phrase qui se trouve au-dessus, vous nous dites

26 que vous ne parliez que des unités de l'ABiH qui faisaient partie, à

27 strictement parler, de la chaîne de commandement de l'ABiH. Ce qui semble

28 indiquer d'une manière ou d'une autre que vous estimiez que le Détachement

1 El Moudjahidine ne faisait pas partie de la chaîne du commandement ou

2 n'appartenait pas à la chaîne de commandement de l'ABiH. Donc la question

3 que je vous pose, Monsieur, est celle-ci : eu égard à votre déclaration,

4 celle que nous avons sous les yeux, que vous ont dit vos supérieurs

5 hiérarchiques, pour autant qu'ils vous aient dit quelque chose, au sujet de

6 la position du Détachement El Moudjahidine au sein de la chaîne de

7 commandement de l'ABiH ?

8 R. Je ne sais pas exactement quel type de contact le commandement avait

9 avec eux pour ce qui est de la chaîne de commandement et le commandement et

10 le contrôle. Mais en tout cas, ce que j'évoque ici dans ma déclaration, je

11 veux parler enfin de la fonction dont fonctionnent les organes chargés de

12 la sécurité. C'est cela que je veux dire.

13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ecoutez, je vais vous poser ma

14 question de façon plus directe.

15 Est-ce que vous estimiez que le Détachement El Moudjahidine faisait partie

16 intégrante de l'ABiH et était sur un même pied ou faisait partie comme

17 faisait partie les autres unités de la 35e Division ?

18 R. Le détachement existait, ce qui signifiait qu'il s'agissait d'un

19 détachement autonome, à mon sens. Je sais qu'ils n'avaient pas ou ne

20 relevaient pas du commandement et du contrôle comme les autres unités de

21 l'ABiH. Ceux qui commandaient ces unités étaient davantage au courant de

22 tout ceci.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Avez-vous parlé de ceci à certains de

24 vos supérieurs hiérarchiques, autrement dit, que vous aviez quelques

25 difficultés à communiquer avec le Détachement El Moudjahidine sur les

26 questions de sécurité et, à cet égard, quelles instructions avez-vous

27 reçues ?

28 R. Tout le monde au niveau des services de sécurité était au courant de

1 cela. Tout d'abord, il faut nommer un organe chargé de la sécurité, et

2 l'organe chargé de la sécurité de la 35e Division va connaître la personne

3 ou l'identité de la personne de façon à pouvoir la contacter, et à partir

4 de rapports de combat régulier, nous disposions de rapports portant sur les

5 questions de la sécurité qui étaient envoyés le long de la chaîne de

6 commandement. Donc, s'il y a des éléments confidentiels et s'il n'y a

7 personne qui a été nommé à cette position-là, à ce moment-là il est très

8 difficile de communiquer, que ce soit par écrit ou par oral.

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] J'entends bien, mais je suppose qu'il

10 serait normal d'essayer de recueillir des éléments d'information de ce

11 Détachement El Moudjahidine sur les questions de sécurité, donc si vous ne

12 receviez aucun rapport portant sur la sécurité, rapport écrit et rapport

13 régulier, et vous avez indiqué que vous n'avez reçu aucun rapport de ce

14 type, dans ce cas je pense que vous que ces éléments d'information auraient

15 pu être recueillis par le biais de vos contacts avec M. Aiman. Donc voici

16 ma question : avez-vous essayé de recueillir ces éléments d'information qui

17 dans un autre cas auraient été consignés dans des rapports, et dans ce cas,

18 vous auriez essayé d'obtenir cette information de M. Aiman ?

19 R. Ce que nous avons consigné par écrit au sujet de cette unité c'est ce

20 que nous avons appris de nos propres organes de sécurité. Ce n'était pas

21 comme tous les autres soldats de l'armée régulière de Bosnie-Herzégovine,

22 ils n'arboraient aucun insigne. Lorsque nous leur posions des questions,

23 ils répondaient, en disant : "Oui, vous allez recevoir quelque chose," mais

24 rien ne s'ensuivait et nous n'avions aucun moyen de savoir si certaines

25 questions étaient résolues ou pas. Tous les éléments d'information que nous

26 avons pu recueillir à leur sujet, tous ces éléments ont été consignés dans

27 l'information que nous envoyions au 3e Corps ou les renseignements. On ne

28 peut pas demander à quelqu'un sa carte d'identité s'il n'a pas de papiers

1 en règle, si un député doit arrêter quelqu'un dans la rue et savoir si la

2 personne est en congé de maladie ou en vacances, tout simplement, c'est

3 quelque chose que l'on pouvait faire avec ceux qui ont des cartes

4 d'identité en règle, mais pas avec les membres d'El Moudjahidine.

5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il semblerait que non. Mais votre

6 réponse semble indiquer que vous avez néanmoins tenu compte dans vos

7 rapports de certains éléments relatifs à ce détachement dans les rapports

8 que vous envoyiez au commandement de la division. Vous souvenez-vous de

9 quoi il s'agissait ?

10 R. Je me souviens, par exemple, que le couvre-feu n'a pas été respecté, le

11 port de fusil ou le port d'armes, ou d'incidents ayant trait à des gens qui

12 se baignaient dans le fleuve ou qui prenaient le soleil, ou d'incidents

13 entre les hommes et les femmes qui se rencontraient au même endroit. De

14 tels incidents de ce type avaient été signalés, mais je ne me souviens pas

15 de tous ces incidents.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Savez-vous si des mesures ont été

17 prises suite à vos rapports qui faisaient état de ces incidents ?

18 R. Je me souviens qu'il y avait certains moments où les représentants du

19 Détachement El Moudjahidine ou représentants de la 35e Division qu'il n'y

20 aurait pas d'autre cas d'irrégularité, donc la réaction du 3e Corps

21 consistait à dire qu'il fallait trouver une solution au problème, et je

22 connais de tels cas.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il s'agit ici d'éléments de preuve

24 très importants. Est-ce que vous dites que le 3e Corps a effectivement

25 exercé son autorité pour aborder ces questions de sécurité avec le

26 Détachement El Moudjahidine et, qu'en réalité, le Détachement El

27 Moudjahidine a répondu à ces appels du 3e Corps; est-ce en substance ce que

28 vous dites ?

1 R. Je ne sais pas comment vous avez compris ce que je vous ai dit, mais

2 nous faisions état d'éléments d'information ou d'irrégularités commises par

3 le Détachement El Moudjahidine dans nos rapports, et nous essayions de

4 trouver une solution aux problèmes avec les gens du 3e Corps, donc avec les

5 personnes qui étaient chargées des questions de morale ou de sécurité.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur, mais j'avais

8 l'intention de vous poser des questions à ce sujet. Donc, nous devons

9 reparler de la même chose encore une fois. J'ai des questions quelque peu

10 différentes, quelques préoccupations quelque peu différentes à cet égard.

11 Donc, mon premier sujet de préoccupation est celui-ci : compte tenu de la

12 phrase qui se trouve au paragraphe 40 :

13 "Lorsque je parle d'unités, je vais exclusivement référence à ces unités de

14 l'ABiH qui font partie, à strictement parler, de la chaîne de commandement

15 de l'ABiH." Ensuite, vous poursuivrez en disant : "Une exception aux

16 règles, c'est le Détachement El Moudjahidine." Donc voici ma question :

17 pourquoi tenez-vous compte d'élément portant sur le Détachement El

18 Moudjahidine dans des rapports que vous envoyez au 3e Corps si, d'après

19 vous, le Détachement El Moudjahidine ne faisait pas partie stricto sensu de

20 la chaîne de commandement de l'ABiH ?

21 R. Parce qu'ils se trouvaient dans la zone de responsabilité de la 35e

22 Division.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Soit. Mais ensuite, pourquoi dites-

24 vous qu'ils n'envoyaient jamais de rapport et je n'aurais jamais pu et je

25 n'ai jamais essayé d'entrer en contact avec eux ?

26 Si cela se trouvait dans votre zone de responsabilité, cela relève de votre

27 responsabilité, à ce moment-là vous auriez dû prendre contact avec eux,

28 n'est-ce pas ?

1 R. J'ai parlé des organes de la sécurité qui coordonnait leurs différentes

2 activités entre elles. Mon supérieur hiérarchique ne m'a jamais indiqué que

3 cette unité-là disposait d'un organe chargé de la sécurité, et personne ne

4 m'a jamais demandé de leur passer des éléments d'information. C'est la

5 raison pour laquelle je vous ai dit que je n'ai jamais eu de contact avec

6 eux.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Soit. Mais, ensuite vous dites qu'on

8 vous avait donné pour mission de vous rendre à Gostovici, et vous nous avez

9 parlé de ce que vous avez vécu lorsque vous êtes arrivé sur les lieux.

10 Avez-vous remis un rapport à l'organe chargé de la sécurité ou à vos

11 supérieurs hiérarchiques à propos de votre visite à Gostovici ?

12 R. Oui, absolument.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Etait-ce un rapport écrit ou ceci a-t-

14 il été transmis oralement ?

15 R. Oralement. Je devais tenir informer rapidement la personne qui m'avait

16 confié cette mission. J'ai dû remettre un rapport écrit également. Et c'est

17 quelqu'un -- à quelqu'un des services de la Sécurité de la 35e Division.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et que contenait pour l'essentiel

19 votre rapport ?

20 R. Que sur ordres donnés, que ce soit donné par le commandant, le

21 commandant adjoint chargé de la sécurité, j'ai visité le Détachement El

22 Moudjahidine pour essayer d'établir si oui ou non il se trouve sur les

23 lieux un certain nombre de prisonniers, de soldats ennemis. Donc, j'ai

24 parlé du contact avec les personnes dont l'identité n'est pas révélée qui

25 parle le bosniaque, j'ai appris cela. Je l'ai décrit, et j'ai consigné tout

26 ceci dans le rapport. J'ai expliqué ce qui se passait, ce qui revient à

27 dire ce que j'ai dit dans ma déposition. Vous trouverez la même chose dans

28 mon rapport.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En avez-vous retiré un sentiment

2 personnel, savez-vous, vous-même, quel était votre sentiment ? Pensez-vous

3 qu'il y avait des prisonniers dans ce camp ?

4 R. Comme je vous l'ai dit, j'ai essayé d'observer ce que je voyais dans la

5 mesure de tout possible pour essayer de parvenir à mes propres conclusions.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais, est-ce que vous avez pu vous

7 rendre compte de quelque chose par vous-même ?

8 R. Je n'ai pas eu l'impression qu'il y avait des personnes en captivité,

9 qui avaient été capturées à cet endroit-là.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Et pour finir, une dernière

11 question, pardonnez-moi je ne peux pas vous dire de quel numéro de pièce il

12 s'agit, mais si on pouvait montrer au témoin l'ordre de subordination,

13 l'ordre indiquant que le Détachement El Moudjahid devait être subordonné à

14 l'ABiH, s'il vous plaît. C'est un élément de preuve.

15 M. WOOD : [interprétation] Peut-être que cela pouvait être la pièce P396 ou

16 431, peut-être.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que je peux voir la partie du

18 texte qui porte sur l'ordre.

19 C'est l'ordre de subordination. De toute façon, il s'agit d'un ordre.

20 Monsieur, je vous demande de bien vouloir regarder le paragraphe 1 de cet

21 ordre, ensuite, de regarder la signature, le signataire, la personne qui a

22 signé l'ordre.

23 Avant de regarder qui est le signataire de ce document, je souhaite en

24 connaître la date. Le 2 juin 1995. Est-ce qu'on peut voir qui est le

25 signataire, s'il vous plaît ?

26 Bien. L'avez-vous lu ?

27 R. Oui.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous maintenez ce que vous avez

1 déclaré, à savoir que ce Détachement El Moudjahidine faisait exception à

2 ces autres unités qui étaient subordonnées, qui faisaient partie de la

3 ligne ou la chaîne de commandement de l'ABiH ?

4 R. Ce document est un document qui émane du commandant du 3e Corps, M.

5 Mahmuljin. C'est un document de combat, comme ces documents à l'époque, je

6 n'ai pas vu. Et nonobstant cela, néanmoins, je continue à dire quels que

7 soient les ordres qui aient été donnés, on ne pouvait rien faire avec cette

8 unité.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il s'agit d'un ordre de

10 resubordination qui établissait ces unités et qui les resubordonnaient à

11 l'armée.

12 M. WOOD : [interprétation] Nous allons rechercher cet ordre. Pour que ce

13 soit clair au niveau du compte rendu, l'ordre qu'il vient de regarder c'est

14 bien le numéro 396; je vois que c'est exact, M. le Greffier ?

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Nous sommes allés au-delà du

16 temps qui nous est imparti. Il va falloir revenir demain.

17 Demain, l'audience se tiendra dans la salle d'audience numéro III, à 2

18 heures et quart de l'après-midi, 14 heures 15. Donc, revenez, s'il vous

19 plaît, demain à 14 heures 15 dans l'après-midi, dans la salle d'audience

20 numéro III.

21 L'audience est levée.

22 --- L'audience est levée à 13 heures 49, et reprendra le mardi 23 octobre

23 2007, à 14 heures 15.