Affaire n° : IT-02-61-S

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
M. le Juge Carmel Agius
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
17 décembre 2003

LE PROCUREUR

c/

MIROSLAV DERONJIC

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ORDONNANCE RELATIVE À l’ADMISSION DE LA DÉPOSITION DU TÉMOIN EXPERT ULRICH SIEBER

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon

Les Conseils de l’Accusé :

M. Slobodan Cvijetic
M. Slobodan Zecevic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU qu’aux termes de l’article 89 C) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), « [l]a Chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu’elle estime avoir valeur probante »,

ATTENDU qu’aux termes de l’article 89 F) du Règlement, « [l]a Chambre peut recevoir la déposition d’un témoin oralement, ou par écrit si l’intérêt de la justice le commande »,

ATTENDU que, dans l’affaire Dragan Nikolic, en application des articles 54, 94 bis, 98 (deuxième phrase) et 100 du Règlement, la présente Chambre de première instance a invité M. Ulrich Sieber, Directeur du Max Planck Institut für ausländisches und internationales Strafrecht de Fribourg, en Allemagne1,

1. à remettre, au plus tard le 18 octobre 2003, un rapport d’expert portant sur :

a) la grille des peines – pour les crimes énoncés dans l’acte d’accusation et desquels l’accusé a plaidé coupable – applicable dans i) les États se trouvant sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, ii) les États membres du Conseil de l’Europe et iii) d’autres systèmes juridiques majeurs, le rapport ne devant comporter aucune référence à des circonstances atténuantes ou aggravantes concrètes quelles qu’elles soient ;

b) la pratique en matière de détermination de la peine concernant ces crimes suivie par i) les tribunaux internes des États se trouvant sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, ii) les tribunaux internationaux ou mixtes et iii) si possible, les tribunaux des autres États susvisés.

2. à assister à l’audience consacrée au prononcé de la peine qui doit se tenir le 5 novembre 2003, pour y être le cas échéant interrogé par les juges et contre interrogé par les parties si elles le souhaitent.

ATTENDU que M. Ulrich Sieber a ensuite remis un rapport d’expert comprenant 23 rapports concernant des systèmes juridiques nationaux et cinq résumés en anglais de rapports rédigés en allemand concernant des systèmes juridiques nationaux (le « Rapport d’expert »)2 et déposé au sujet du Rapport d’expert à l’audience consacrée au prononcé de la peine tenue le 4 novembre 2003 en l’affaire Dragan Nikolic (le « Compte rendu d’audience »),

ATTENDU que i) le Rapport d’expert porte sur des crimes comprenant ceux desquels l’accusé Miroslav Deronjic (l’« Accusé ») a plaidé coupable, que ii) par conséquent, il peut aider la Chambre de première instance à déterminer une peine appropriée et que iii) l’intérêt de la justice commande d’autoriser son admission au dossier sous forme écrite afin d’économiser les ressources du Tribunal,

ATTENDU qu’aux termes de l’article 92 bis du Règlement, « [l]a Chambre peut verser au dossier le compte rendu d’un témoignage entendu dans le cadre de procédures menées devant le Tribunal et qui tend à prouver un point autre que les actes et le comportement de l’accusé »,

ATTENDU qu’aux termes de la seconde phrase de l’article 98 du Règlement la Chambre de première instance peut « d’office citer des témoins à comparaître »,

ATTENDU que les deux parties ont le droit d’être entendues avant toute décision prise d’office par le Tribunal,

EN APPLICATION des articles 89 C), 89 F), 92 bis D), 94 bis et 98 (seconde phrase) du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

INVITE les deux parties à déposer, le 9 janvier 2004 au plus tard, une notification indiquant

1) si elles acceptent le Rapport d’expert,

2) si elles souhaitent contre-interroger M. Ulrich Sieber,

3) si elles mettent en cause les qualifications de M. Ulrich Sieber en tant qu’expert ou la pertinence du Rapport d’expert dans sa totalité ou de parties de celui-ci et, le cas échéant, lesquelles,

4) si elles s’opposent à l’admission au dossier du Compte rendu d’audience,

DIT que, si les parties ne soulèvent aucune objection, le Rapport d’expert et le Compte rendu d’audience seront d’office admis au dossier sans que M. Ulrich Sieber ne soit cité à comparaître.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 17 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Wolfgang Schomburg

[Sceau du Tribunal]


1. Le Procureur c/ Dragan Nikolic, affaire n° IT-94-2-S, Ordonnance portant calendrier, 25 septembre 2003.
2. Professeur Ulrich Sieber, The Punishment of Serious Crimes, étude comparative du droit et de la pratique de la détermination des peines, version finale déposée le 12 novembre 2003.