Affaire n° : IT-02-61-S

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
19 décembre 2003

LE PROCUREUR

c/

MIROSLAV DERONJIC

_____________________________________________

ORDONNANCE RELATIVE À L’ADMISSION D’UN RAPPORT PSYCHOLOGIQUE

_____________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon

Les Conseils de l’Accusé :

M. Slobodan Cvijetic
M. Slobodan Zecevic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU que l’article 24 2) du Statut dispose qu’« [e]n imposant toute peine, la Chambre de première instance tient compte de facteurs tels que la gravité de l’infraction et la situation personnelle du condamné »,

ATTENDU que la Chambre de première instance a jugé qu’il était « par conséquent nécessaire d’obtenir un rapport d’expert portant sur les antécédents sociaux de l’accusé, qui fournisse notamment des informations sur son enfance, son éducation, sa scolarité, sa carrière professionnelle et les relations qu’il a entretenues jusqu’à ce jour avec ses amis et sa famille »(1),

ATTENDU qu’Ana Najman, spécialiste en psychologue clinique de Belgrade et expert en psychologie agréé par les tribunaux, a été nommée par le Greffier consultant pour la période du 18 novembre au 18 décembre 2003, et a rédigé un rapport psychologique sur Miroslav Deronjic (le « Rapport psychologique »)(2),

ATTENDU qu’aux termes de l’article 89 C) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), « [l]a Chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu’elle estime avoir valeur probante »,

ATTENDU qu’aux termes de l’article 89 F) du Règlement, « SlCa Chambre peut recevoir la déposition d’un témoin oralement, ou par écrit si l’intérêt de la justice le commande »,

ATTENDU que le Rapport psychologique se fonde sur i) une lecture de l’acte d’accusation modifié du 29 novembre 2002, ii) un examen psychologique effectué au Quartier pénitentiaire des Nations Unies les 1er, 3, 4 et 5 décembre 2003, iii) des informations complémentaires reçues de la famille de l’accusé, et iv) des entretiens avec les parties au procès(3), et qu’il peut par conséquent aider la Chambre de première instance à déterminer une peine appropriée,

ATTENDU que l’intérêt de la justice commande d’autoriser son admission au dossier sous forme écrite afin d’économiser les ressources du Tribunal,

ATTENDU que les deux parties ont le droit d’être entendues avant toute décision rendue d’office par le Tribunal,

EN APPLICATION des articles 54, 89 C), 89 F), 94 bis et 98 (seconde phrase) du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

INVITE les deux parties à déposer, le 9 janvier 2004 au plus tard, une notification indiquant

1) si elles acceptent le Rapport psychologique,

2) si elles souhaitent contre-interroger Ana Najman,

3) si elles mettent en cause les qualifications d’Ana Najman en tant qu’expert ou la pertinence du Rapport psychologique dans sa totalité ou de parties de celui-ci et, le cas échéant, lesquelles,

DIT que, si les parties ne soulèvent aucune objection, le Rapport psychologique sera d’office admis au dossier sans qu’Ana Najman ne soit citée à comparaître.

ENJOINT au Greffe de remettre aux parties une copie du Rapport psychologique.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 19 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
_____________
Wolfgang Schomburg

[Sceau du Tribunal]
1. Le Procureur c/ Miroslav Deronjic, affaire n° IT-02-61-S, Ordonnance portant calendrier, 3 octobre 2003, p. 2.
2. Le Procureur c/ Miroslav Deronjic, affaire n° IT-02-61-S, Psychological Report on Miroslav Deronjic, son of Milovan, born 6 june 1954 in the village of Medveda in Bratunac Municipality, a teacher of literature by training, 16 décembre 2003.
3. Rapport psychologique, p. 2.