Page 1
1 Le mardi 19 juin 2007
2 [Comparution initiale]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 12 heures 27.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur le Greffier, s'il vous
7 plaît, voudriez-vous appeler la cause ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est
9 l'affaire IT-05-87/1-I, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Pourrais-je avoir,
11 s'il vous plaît, le nom des personnes qui représentent l'Accusation ?
12 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Mon nom
13 est Tom Hannis. Je représente le bureau du Procureur et je suis aidé
14 aujourd'hui par le substitut Christina Moeller à ma droite et, sur ma
15 gauche, notre commis à l'affaire, Susan Grogan.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Et pour la Défense
17 ?
18 Mme NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge et mes collègues.
19 Je suis Jelena Nikolic et je suis conseil commis d'office actuellement
20 représentant le général Vlastimir Djordjevic.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Maître
22 Nikolic, et je vous remercie de votre disponibilité à vous occuper de cette
23 question aujourd'hui. Donc, bonjour à tous dans ce prétoire et dans la
24 galerie du public.
25 Ceci est la comparution initiale conformément aux dispositions de l'article
26 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, la comparution
27 initiale de M. Vlastimir Djordjevic, qui a été accusé par le Tribunal en
28 octobre 2003 et qui a été arrêté dimanche dernier au Monténégro. Et j'ai
Page 2
1 compris qu'il avait été ensuite amené au Tribunal le même jour.
2 Maintenant, une fois qu'un accusé a été arrêté et gardé au siège du
3 Tribunal, la première chose qui doit avoir lieu, c'est que l'accusé doit
4 être présenté devant la Chambre de première instance à laquelle l'affaire a
5 été attribuée par le Président ou devant un Juge de cette Chambre. A ce
6 moment-là, il doit faire un plaidoyer, soit plaider coupable, soit non
7 coupable par rapport aux chefs d'accusation qui lui sont reprochés dans
8 l'acte d'accusation. Le but de cette audience aujourd'hui est uniquement de
9 donner cette occasion à l'accusé.
10 Mais avant de commencer, je voudrais vérifier auprès de vous, Monsieur
11 Djordjevic, est-ce que vous pouvez m'entendre et me comprendre ? Est-ce que
12 vous comprenez ce que je dis ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous entends et je vous comprends.
14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup. Je crois que la
15 première chose que je dois faire, c'est d'abord établir votre identité. Je
16 voudrais donc vous demander de bien vouloir décliner votre identité
17 complète.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vlastimir Djordjevic.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Quelle est votre date de naissance ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le 17 novembre 1948.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et votre lieu de naissance ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le village de Koznica, dans la municipalité de
23 --
24 L'INTERPRÈTE : Inaudible.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] -- c'est en Serbie.
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Quelle est votre
27 nationalité ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Serbe.
Page 3
1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djordjevic, où résidiez-vous
2 à l'époque, au moment où vous avez été arrêté ? Quel était votre domicile ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Belgrade. Le nom de la rue est 39 du Bataillon
4 de Belgrade.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Et quelle
6 était votre profession, votre occupation lorsque vous avez été arrêté ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'étais à la retraite.
8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Enfin, pouvez-vous
9 nous dire quels étaient les noms de votre père et de votre mère ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le nom de mon père, c'est Stojan, et le nom de
11 ma mère, c'est Rusiteva.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Monsieur Djordjevic, est-ce
13 que votre famille a été informée de votre arrestation et de votre transfert
14 au siège du Tribunal ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Conformément aux
17 dispositions de l'article 20 du Statut, je dois tout d'abord m'assurer que
18 vos droits à ce stade de la procédure ont bien été respectés, y compris
19 votre droit d'être rapidement informé des chefs d'accusation et des charges
20 qui vous sont reprochés et votre droit à avoir un conseil. Ces droits sont
21 consacrés à l'article 21 du Statut et comprennent le droit à un procès
22 équitable et public; le droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que la
23 culpabilité soit prouvée; le droit à être informé promptement et de façon
24 détaillée dans une langue que vous comprenez de la nature et de la cause
25 des charges qui pèsent contre vous; le droit d'avoir suffisamment de temps
26 et de moyens pour la préparation de votre défense et de possibilités de
27 communiquer avec votre conseil, un conseil de votre choix; le droit d'être
28 jugé sans retard excessif; le droit à être présent au procès et à se
Page 4
1 défendre vous-même ou avoir l'assistance d'un Défenseur de votre choix et,
2 si vous avez un Défenseur, être informé de son droit d'en avoir un et,
3 chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer
4 d'office un Défenseur sans frais si vous n'avez pas les moyens de le
5 rémunérer; interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir
6 la comparution de l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes
7 conditions que les témoins à charge; et aussi à vous faire assister
8 gratuitement d'un interprète si vous ne comprenez pas, si vous ne parlez
9 pas la langue employée à l'audience; et, enfin, ne pas être forcé de
10 témoigner contre vous-même ou de s'avouer coupable.
11 Je dois vous demander, Monsieur Djordjevic, si vous avez été avisé de ces
12 droits au moment de votre arrestation, si vous avez reçu un exemplaire de
13 l'acte d'accusation. Est-ce que vous avez reçu un exemplaire de l'acte
14 d'accusation et est-ce que vous avez été avisé de ces droits au moment où
15 vous avez été arrêté lorsque vous êtes arrivé au Tribunal ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai été informé de tous mes droits
17 conformément au Statut et oui j'ai reçu un exemplaire de l'acte
18 d'accusation.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
20 Maintenant, passons donc à la question du plaidoyer que vous voulez faire à
21 l'égard des charges et chefs d'accusation qui vous sont reprochés dans
22 l'acte d'accusation. Je voudrais vous demander, Monsieur Djordjevic, si
23 vous avez eu la possibilité de discuter de l'acte d'accusation avec le
24 conseil qui est commis pour votre défendre.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai eu la possibilité de le faire.
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maintenant, Monsieur Djordjevic,
27 suivant la disposition de l'article 62(A) (iii) du Règlement, vous pouvez
28 voir si vous pouvez prendre 30 jours pour examiner comment vous voulez
Page 5
1 plaider, mais vous pouvez également faire un plaidoyer aujourd'hui. Est-ce
2 que vous avez décidé laquelle des deux voies vous souhaitez emprunter
3 aujourd'hui ? Est-ce que vous êtes prêt à plaider par rapport aux chefs
4 d'accusation qui sont dans l'acte d'accusation aujourd'hui ou est-ce que
5 vous souhaitez reporter ceci et le faire dans les 30 jours qui viendraient
6 pour une nouvelle comparution initiale ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Etant donné que je n'ai pas résolu la question
8 d'un conseil permanent, j'ai décidé, après m'être entretenu avec le conseil
9 commis d'office, de reporter mon plaidoyer de 30 jours.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Je vais dans ce cas-là
11 donner des instructions au Greffe pour qu'on arrête une date pour la
12 deuxième comparution initiale à laquelle l'accusé fera son plaidoyer
13 définitif en rapport aux charges qui pèsent sur lui.
14 Ceci rend les choses faciles parce que nous allons pouvoir maintenant
15 achever la présente audience.
16 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je voudrais évoquer une
17 question. Je ne suis pas sûr que nous ayons établi, enfin, je ne sais pas
18 si nous lui avons lu l'acte d'accusation. Je comprends qu'il était disposé
19 à renoncer à une lecture complète, mais je ne sais pas si ceci est déjà au
20 compte rendu.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis tout à fait disposé à donner
22 lecture des points de l'acte d'accusation ou à simplement les résumer très
23 brièvement, mais je suppose que ce n'est vraiment pas nécessaire dans les
24 circonstances actuelles, puisque l'accusé doit à nouveau présenter un
25 plaidoyer.
26 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que ça va très bien, Monsieur le
27 Juge, si nous pouvons l'évoquer à ce moment-là.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djordjevic, avant que nous
Page 6
1 n'achevions cette audience, je voudrais vous poser des questions concernant
2 votre santé. Si vous avez quoi que ce soit à dire, nous pouvons aller en
3 audience à huis clos partiel, si vous le préférez. Ce que je voudrais
4 savoir en particulier, c'est si vous êtes en bonne santé ou si vous avez
5 besoin d'une aide ou des soins médicaux particuliers ou s'il y a d'autres
6 conditions dont la Chambre devait être avisée avant que nous ne terminions.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Lorsque je suis arrivé ici, j'ai été examiné
8 par un généraliste. Il a été établi qu'il n'y avait pas de problèmes de
9 santé qui se posaient, et donc tout va bien en ce qui concerne également le
10 lieu de détention ainsi que le personnel qui y est employé. Il n'y a pas de
11 problèmes.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Y a-t-il des points que vous
13 souhaitiez évoquer maintenant en ce qui concerne vos conditions de
14 détention ? Y a-t-il une question quelconque que vous souhaitiez évoquer à
15 ce stade ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Tout va bien, et je crois que ceci est
17 conforme aux dispositions actuelles et applicables.
18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Y a-t-il quelque chose que les
19 parties souhaitent porter à l'attention de la Chambre, maintenant ?
20 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je voudrais simplement
21 indiquer à la Chambre que nous allons faire les communications
22 immédiatement, mais dans le passé, lorsque nous avions des conseils
23 temporaires qui étaient commis d'office, nous trouvions qu'il était plus
24 efficace d'attendre à ce qu'on ait déterminé qui serait le conseil
25 permanent, parce que si nous commençons à communiquer les pièces
26 maintenant, on risque d'avoir une situation incomplète ou des
27 communications incomplètes. Donc, dès que nous serons informés de
28 l'identité du conseil permanent pour l'accusé, nous serons en mesure de
Page 7
1 commencer immédiatement la communication des pièces.
2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] J'étais justement sur le point
3 d'évoquer cet aspect, parce que je pense que le Règlement exige que vous
4 remettiez des exemples des documents à l'appui, que vous les remettiez à
5 l'accusé dans les 30 jours après la comparution initiale, mais je suppose
6 qu'il s'agira de la comparution initiale définitive dont on parle.
7 Néanmoins, en vue de faciliter l'examen par l'accusé de la question du
8 choix de son conseil, peut-être qu'il souhaiterait recevoir un exemplaire
9 des documents annexés si possible dès maintenant. Et il serait peut-être
10 convenable également et commode pour le conseil commis d'office qu'il
11 puisse avoir accès à ces documents de façon à pouvoir en discuter avec
12 l'accusé et avec le conseil qu'il pourrait souhaiter choisir par la suite.
13 Donc, si ceci pouvait être fait sans trop de difficultés, je préférerais
14 que vous remettiez des copies des documents à l'appui à l'accusé et à son
15 conseil commis d'office dès que possible. Et à ce moment-là, je suis sûr
16 que le conseil commis d'office remettra tous ces documents immédiatement au
17 conseil qui sera désigné une fois que nous serons parvenus à ce stade, mais
18 je ne pense pas qu'il y ait de raisons ou des motifs pour empêcher l'accusé
19 d'avoir accès à ces documents. Il en a besoin pendant tout le temps.
20 M. HANNIS : [interprétation] Je suis d'accord. Une difficulté pour l'accusé
21 qui sera son conseil permanent serait que, d'après ce que j'ai compris, il
22 y a une limite dans le temps pour le dépôt de requêtes qui commence à
23 courir à partir du moment où communication est faite des documents en
24 question. Donc, le conseil commis d'office pourra recevoir les documents
25 dès demain. Le délai commence à courir, et le conseil permanent, il se
26 peut, ne viendra peut-être pas avant le jour où les requêtes devront être
27 déposées. Je voulais informer l'accusé et le conseil de cet aspect.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Néanmoins,
Page 8
1 je pense que vous pouvez y aller et donner copies à la disposition de
2 l'accusé. Y a-t-il d'autres questions que vous vouliez évoquer ? Oui,
3 Maître Nikolic ?
4 Mme NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, juste deux mots.
5 J'ai la même position que mon confrère de l'Accusation. Je pense que la
6 communication devrait commencer lorsque le conseil permanent sera désigné,
7 étant donné les délais qui commencent à courir à partir du moment où les
8 documents à l'appui ont été reçus. Je vous remercie.
9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien. Ce que je voulais dire, c'est
10 que l'accusé aura besoin tout à fait de voir tout ce qui est à la
11 disposition à ce moment-là dès que possible, et notamment s'il souhaite
12 présenter des requêtes, bien entendu, il sera mis au courant des délais qui
13 commencent à courir à partir d'aujourd'hui. Et je suppose que vous pourrez
14 l'informer comme il convient à cet effet, et donc je pense qu'il faut
15 procéder de la façon dont je viens de suggérer.
16 C'était l'une des choses que je voulais demander à l'Accusation, et ceci a
17 trait au fait que ce procès est très proche de celui qui est intenté à
18 Milutinovic et d'autres. Et donc il saurait être curieux de savoir si
19 l'Accusation a l'intention de déposer une requête en vue d'une jonction
20 d'instance pour cette affaire avec le procès Milutinovic.
21 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, ceci a fait l'objet de
22 discussions internes. Nous n'avons pas pris de décision finale. Nous sommes
23 en train d'essayer d'apprécier les avantages et les inconvénients du point
24 de vue logistique de cette question. Nous avons une Conférence préalable
25 avec la Défense le vendredi avec le Juge Bonomy, et je pense que nous
26 allons en parler à ce moment-là.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je me rends compte des difficultés
28 énormes qu'il y à faire une jonction de ces instances, mais je voudrais le
Page 9
1 savoir, si telle est l'intention.
2 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ceci conclut ce qui était à l'ordre
4 du jour de la présente audience. L'audience est levée.
5 --- L'audience est levée à 12 heures 44.
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28