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1 Le vendredi 22 février 2008

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 33.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.

7 Je demanderais tout d'abord à la greffière d'annoncer l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

9 Il s'agit de l'affaire IT-05-87/1-PT, le Procureur contre Vlastimir

10 Djordjevic.

11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup.

12 Je tiens à souhaiter la bienvenue aux parties, à M. Djordjevic ainsi qu'à

13 toutes les personnes présentes dans le prétoire et à l'extérieur de celui-

14 ci. Nous sommes réunis aujourd'hui dans le cadre de la deuxième Conférence

15 de mise en état en l'espèce, car 120 jours se sont écoulés depuis la

16 dernière Conférence de mise en état. Comme vous le savez, le Règlement

17 prévoit que nous nous réunissions régulièrement afin de voir comment vous

18 allez, Monsieur Djordjevic, et afin de vérifier l'état d'avancement de

19 l'affaire. Donc c'est pour cela que nous nous réunissons tous les quatre

20 mois.

21 L'ordre du jour aujourd'hui comporte seulement quelques points à soulever.

22 Monsieur Djordjevic, est-ce que vous pouvez m'entendre dans une langue que

23 vous comprenez ?

24 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

25 L'INTERPRÈTE : -- plus de micro.

26 M. D. DJORDJEVIC : [interprétation] Il n'y a pas d'interprétation en serbe.

27 L'accusé ne reçoit pas d'interprétation.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je demande aux interprètes et à

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1 l'huissier de s'assurer que l'accusé puisse suivre les débats dans une

2 langue qu'il comprend.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Dois-je comprendre, Monsieur

5 Djordjevic, que vous êtes maintenant en mesure de suivre ce qui est dit ?

6 Merci beaucoup.

7 Je vais donc répéter à votre attention ce que je viens de dire, à savoir

8 que le Règlement du Tribunal prévoit que nous nous réunissions tous les

9 quatre mois de façon à ce que la Chambre puisse voir comment vous allez et

10 afin de vérifier l'état d'avancement de l'affaire, cela vous donne

11 également l'occasion à vous de soulever des préoccupations éventuelles

12 auprès du Juge de la mise en état. C'est la raison pour laquelle nous avons

13 ces Conférences de mise en état.

14 Aujourd'hui nous n'avons que quelques points à l'ordre du jour. La plupart

15 de ces points ont trait à la question de la communication, et je pense que

16 nous allons traiter de ces questions tout de suite.

17 La question des requêtes pendantes a été résolue, en ce sens que plusieurs

18 requêtes ont été présentées par des co-accusés afin de pouvoir consulter

19 votre dossier. Vous avez également demandé de pouvoir consulter les

20 documents d'autres affaires. Toutes ces requêtes ont été tranchées à

21 présent, et je pense qu'il ne reste pas d'autres questions à soulever à cet

22 égard pour ce qui est de la consultation de document.

23 On me signale que je n'ai pas encore demandé aux parties de se présenter,

24 je m'en excuse. Je me tourne vers l'Accusation afin d'entendre qui est

25 présent.

26 M. STAMP : [interprétation] Bonjour.

27 Je suis Chester Stamp, je suis accompagné de Patricia Neema, et de notre

28 commis à l'affaire --

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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

2 Pour la Défense.

3 M. D. DJORDJEVIC : [interprétation] Je m'appelle Dragoljub Djordjevic, je

4 suis conseil principal et notre co-conseil est Veljko Djurdjic, nous sommes

5 accompagnés de notre assistante juridique Mme Marie O'Leary.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Maître Djordjevic.

7 Comme je l'ai dit, la question de la consultation des documents a été

8 réglée.

9 Monsieur Djordjevic, votre conseil a également déposé deux exceptions

10 préjudicielles, l'une d'entre elles porte sur la compétence du Tribunal et

11 l'autre sur la forme de l'acte d'accusation. La première de ces exceptions

12 préjudicielles a été tranchée. Vous êtes peut-être au courant de la

13 décision que nous avons prise et qui est de rejeter la requête. En ce qui

14 concerne l'autre exception préjudicielle portant sur des vices de forme de

15 l'acte d'accusation, le problème qui se pose par rapport à cette requête

16 est le suivant, la jonction -- l'instance introduite contre vous à

17 l'origine concernait également d'autres accusés, M. Milutinovic et

18 consorts. Afin de respecter l'équité du procès, je pense que nous devons

19 vous juger dans les mêmes conditions que celles du procès actuellement en

20 cours intenté contre M. Milutinovic.

21 Cela signifie que nous n'allons peut-être pas modifier l'acte d'accusation

22 vous concernant, car vous allez devoir être jugé dans les mêmes conditions

23 que M. Milutinovic et les autres co-accusés. C'est la raison pour laquelle,

24 bien qu'il puisse y avoir des raisons de demander que des modifications

25 soient apportées à l'acte d'accusation et même si des problèmes peuvent se

26 poser quant à la forme de l'acte d'accusation, même si j'ai peut-être des

27 raisons valables de demander cela, je dois l'éviter afin de m'assurer que

28 le procès intenté contre vous se déroule dans les mêmes conditions que

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1 celui intenté contre M. Milutinovic et les autres co-accusés.

2 Mais voyons quelle sera la situation lorsque le jugement sera rendu à

3 l'issue du procès Milutinovic. Ce n'est qu'à ce moment-là, à la fin de la

4 procédure et lorsque le jugement sera rendu dans l'autre affaire que nous

5 pourrons voir s'il y a lieu de modifier l'acte d'accusation dressé à votre

6 encontre. Par conséquent, j'ai proposé que la Chambre de première instance,

7 ou plutôt, le Juge de la mise en état, c'est-à-dire, moi-même, résolve ce

8 problème trois semaines au plus tard après que le jugement sera rendu dans

9 l'autre affaire. Donc dès que le jugement sera rendu dans l'affaire

10 Milutinovic, nous allons examiner votre acte d'accusation, et s'il y a lieu

11 de le faire, nous procéderons à des modifications dans les plus brefs

12 délais.

13 S'agissant de la question de la communication -- Monsieur

14 Stamp ?

15 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaiterais intervenir

16 avant que vous passiez à un autre sujet, car je souhaiterais entendre vos

17 commentaires.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] A quoi pensiez-vous ?

19 M. STAMP : [interprétation] Cela concerne un commentaire que vous avez fait

20 à propos du moment où la décision sera rendue concernant l'exception

21 préjudicielle soulevée par la Défense au sujet de vices de forme de l'acte

22 d'accusation.

23 Hier lors de la réunion 65 ter nous en avons parlé, et j'ai indiqué à cette

24 occasion qu'il y avait une certaine incertitude quant à la date à laquelle

25 le jugement sera rendu dans l'affaire Milutinovic, et j'ai dit que j'avais

26 eu des conversations avec d'autres personnes impliquées dans cette affaire.

27 Je peux dire qu'il est peu vraisemblable qu'une décision soit rendue dans

28 cette affaire dans des délais qui permettraient à la présente Chambre de

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1 première instance de respecter le calendrier prévu et de respecter le point

2 de travail qui a été convenu. Il est tout à fait possible que le jugement

3 rendu dans l'affaire Milutinovic -- en fait, il est probable que ce

4 jugement ne sera pas rendu dans les délais prévus. Donc je souhaitais

5 porter cela à votre attention.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur Stamp. Nous allons

7 revenir sur cette question plus tard.

8 M. STAMP : [interprétation] L'autre observation que je souhaitais faire est

9 la suivante : l'Accusation en l'espèce avait envisagé de demander une

10 modification de l'acte d'accusation. Nous espérions que le jugement ou la

11 décision concernant la forme de l'acte d'accusation soit prise avant cela,

12 enfin nous avons l'intention de présenter une requête sur ce point, et ce,

13 compte tenu de l'expérience que nous avons eue dans l'affaire Milutinovic.

14 Compte tenu de cette expérience, nous pensons qu'une modification de l'acte

15 d'accusation sur certains aspects, pas nécessairement sur tout, mais peut-

16 être qu'il serait bon de modifier cet acte d'accusation pour permettre à la

17 Chambre de première instance de rendre la justice dans cette affaire.

18 Donc l'Accusation envisage de faire cela, mais cela dépend de la décision

19 qui sera rendue concernant l'exception préjudicielle soulevée à propos des

20 vices de forme de l'acte d'accusation.

21 C'est ce que je voulais dire.

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur Stamp.

23 Je propose que nous soulevions cette question dans le cadre d'une réunion

24 65 ter qui se tiendra bientôt. Nous pourrions y convoquer la Défense et

25 apprécier à cette occasion les volets qui pourraient appeler une

26 modification de l'acte d'accusation, mais je m'adresserai plus tard à

27 l'Accusation et à la Défense sur ce point lorsque nous aurons eu la

28 possibilité de nous pencher de nouveau sur la question.

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1 Me Djordjevic, souhaitez ajouter quelque chose par rapport à ce qui vient

2 d'être dit par M. Stamp ?

3 M. D. DJORDJEVIC : [interprétation] Pas pour le moment, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

5 A présent pour ce qui est de la communication, si j'ai bien compris, les

6 pièces jointes ont déjà été communiquées à la Défense il y a longtemps,

7 tant en version papier et dans une langue que l'accusé comprend, donc il

8 n'y a plus de problèmes de ce côté-là.

9 Cependant en ce qui concerne la question des exemplaires papier, un échange

10 de courrier a eu lieu entre les parties, échange au cours duquel le conseil

11 de la Défense, Me Djordjevic, a demandé à se voir remettre un exemplaire

12 papier de toutes les pièces jointes ainsi que des déclarations, et ce,

13 conformément à l'article 66 paragraphe (A) alinéa (ii) du Règlement.

14 Nous avons également été informés que l'on vous avait mis à disposition au

15 quartier pénitentiaire un petit ordinateur, mais qu'il y avait un petit

16 problème qui se posait à cet égard, car vous n'étiez pas pour le moment en

17 mesure de vous servir pleinement de cet ordinateur. Par conséquent, nous

18 avons demandé au quartier pénitentiaire s'il serait possible de vous

19 dispenser une formation et je viens d'être informé par le quartier

20 pénitentiaire des Nations Unies qu'il y avait un informaticien à la prison

21 disponible et que celui-ci serait en mesure de vous apprendre quelques

22 bases afin de vous permettre de vous servir de cet ordinateur et de

23 consulter les CD et DVD qui vous ont été communiqués par l'Accusation.

24 J'ai cru comprendre qu'une formation a été proposée aux détenus et que tous

25 les détenus qui souhaitaient participer à cette formation devaient

26 s'inscrire. Je ne sais pas si vous l'avez déjà fait, mais si tel n'est pas

27 le cas, je vous encourage vivement à vous inscrire à cette formation et à

28 bénéficier des cours qui sont dispensés au quartier pénitentiaire, ainsi

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1 vous pourrez vous servir de cet ordinateur et ouvrir et consulter les CD

2 qui vous sont remis. Il est beaucoup plus facile de se servir d'un

3 ordinateur que d'être noyé sous les papiers dans votre cellule du quartier

4 pénitentiaire. Je suis sûr qu'avec un peu de pratique vous pourrez

5 apprécier les avantages qu'il y a à se servir d'un ordinateur. Donc je vous

6 encourage très vivement à vous servir de cette possibilité qui vous est

7 offerte.

8 En ce qui concerne la question de la communication des déclarations

9 préalables, c'est-à-dire des témoins qui seront appelés à la barre pendant

10 le procès, cette question, dans une certaine mesure, dépend des témoins qui

11 seront en définitive appelés à la barre par l'Accusation. Ce n'est qu'à ce

12 moment-là que l'on saura exactement quelles déclarations devront vous être

13 communiquées, mais comme je l'ai indiqué hier à l'occasion de la réunion 65

14 ter - et je le répète aujourd'hui en audience publique - j'encourage

15 l'Accusation à mettre à la disposition de Me Djordjevic et de la Défense

16 les déclarations des témoins dont l'Accusation sait pertinemment qu'elle

17 les citera à comparaître au procès, ainsi la Défense pourra commencer à

18 examiner ces déclarations dans les plus brefs délais.

19 Si j'ai bien compris il y avait également le fait que la Défense avait

20 obtenu un certain nombre de DVD de la part de l'Accusation, et hier il a

21 été question d'un échange. Je ne sais pas si dans l'intervalle, Me

22 Djordjevic vous avez eu la possibilité de vérifier si ces nouveaux DVD que

23 vous avez obtenus pouvaient être consultés.

24 M. D. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, nous avons

25 vérifié tous les DVD et tout va bien maintenant. Je vous remercie.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis soulagé d'entendre cela. Je

27 remercie l'Accusation d'avoir communiqué ces nouveaux DVD. S'il devait

28 arriver à l'avenir de nouveau que les DVD ne puissent pas être consultés,

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1 n'hésitez pas à contacter M. Stamp ou M. Hannis ou leur commis à l'affaire

2 afin de résoudre le problème.

3 La question suivante est celle de la communication des éléments à décharge,

4 comme vous le savez peut-être, Maître Djordjevic, l'Accusation doit

5 respecter de façon permanente ses obligations en la matière. En d'autres

6 termes, dès que l'Accusation détecte des éléments qui peuvent être de

7 nature à disculper l'accusé, elle a l'obligation d'aussitôt vous

8 communiquer ces éléments. Il n'y a pas de délai prévu pour cela. C'est une

9 obligation permanente pour l'Accusation. Mais nous pouvons faciliter ce

10 processus en permettant à la Défense d'identifier certains mots-clés pour

11 ses recherches, ce qui lui permettrait de détecter également des éléments à

12 décharge. Pour le moment cela ne peut pas être fait sans doute car la

13 Défense doit se familiariser avec l'affaire. Cela prend du temps, et ce

14 n'est que lorsque les conseils de la Défense auront eu la possibilité de

15 véritablement examiner tous les documents, ce n'est qu'à ce moment-là

16 quelle pourra identifier les mots-clés qui lui permettront éventuellement

17 de découvrir des éléments à décharge.

18 Mais pour ce faire il faut une coopération étroite entre les parties. Peut-

19 être êtes-vous déjà au courant de certains mots-clés que vous pourriez

20 soumettre à l'Accusation afin qu'elle cherche des éléments à décharge.

21 J'imagine que de temps à autre vous serez amené à contacter l'Accusation

22 pour lui demander de faire des recherches sur ces questions-là, et mieux

23 vaut le faire au fur et à mesure plutôt que d'attendre la fin du procès et

24 de soumettre alors une liste très longue à l'Accusation avec des mots-clés.

25 Donc dès que vous trouvez de nouveaux mots-clés, soumettez-les à

26 l'Accusation. Je pense que c'est raisonnable de procéder de cette manière

27 et de faire des recherches ainsi au fur et à mesure.

28 Au procès les parties présenteront l'une et l'autre des rapports d'expert

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1 et appelleront des experts à la barre, et j'imagine que l'Accusation sera

2 en mesure très bientôt de nous dire quels seront les experts qu'elle entend

3 citer à comparaître au procès. Je demande à l'Accusation de nous faire

4 savoir le nom de ces experts et de nous présenter des rapports d'expert le

5 15 mars 2008 au plus tard, j'espère que l'Accusation est prête et disposée

6 à le faire.

7 Est-ce que vous pourriez confirmer cela, Monsieur Stamp ?

8 M. STAMP : [interprétation] Oui. Nous pouvons faire cela.

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien.

10 Au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de la date d'ouverture du

11 procès, nous nous attendons à recevoir les listes de témoins et les

12 requêtes qui seront déposées en application des articles 92 bis, 92 ter et

13 92 quater, mais je pense qu'il ne faut pas fixer de date butoir à ce stade.

14 Il est trop tôt pour cela, le procès ne va pas s'ouvrir tout de suite. Nous

15 ne savons pas quand il s'ouvrira, attendons un peu donc de nous rapprocher

16 du début du procès et, à ce moment-là, nous fixerons des dates pour le

17 dépôt de ces requêtes.

18 Il en va de même pour ce qui est de l'identification des faits admis dans

19 d'autres affaires. Bien entendu, le premier jugement sur lequel nous nous

20 pencherons est le jugement Milutinovic, et ce n'est pas avant cela que nous

21 pourrons examiner des requêtes concernant les faits qui auront été admis

22 dans cette affaire-ci, l'affaire Milutinovic.

23 Enfin, il reste la question des alibis au sens de l'article 67 du

24 Règlement. Si la Défense entend présenter une défense d'alibi au nom de M.

25 Djordjevic, cette dernière devra le faire deux semaines au plus tard avant

26 le dépôt du mémoire préalable au procès de l'Accusation afin de permettre à

27 l'Accusation d'y répondre.

28 Nous en venons maintenant aux points 8 et 9 du plan de travail. A cet

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1 égard, nous avions prévu que le procès pourrait s'ouvrir dans le courant de

2 l'automne 2008; novembre ou décembre 2008. Si tel était le cas, nous

3 demanderions aux parties de déposer leurs mémoires préalables au procès

4 quelques mois auparavant. Donc nous nous attendons à ce que l'Accusation

5 puisse déposer son mémoire préalable au procès dans le courant du mois de

6 juillet. Quant à la Défense, elle pourra déposer son mémoire préalable au

7 procès dans le courant du mois d'août.

8 Monsieur Stamp, vous venez de laisser entendre qu'il y avait quelques

9 incertitudes. Veuillez éclairer nos lumières. Quelles sont les prévisions

10 en ce qui concerne le jugement dans l'affaire Milutinovic ?

11 M. STAMP : [interprétation] Pour ce qui nous concerne, c'est véritablement

12 une question d'évaluation. Je pense que la Chambre pourrait elle-même nous

13 indiquer ce qui est probable et quand est-ce que le jugement pourrait être

14 rendu.

15 Ce que je pourrais dire, c'est suite à une conversation avec les conseils

16 dans l'affaire Milutinovic, nous avons cherché une période de deux ou trois

17 mois à commencer par la fin des audiences.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais quand comptez-vous en finir avec

19 ces audiences dans l'affaire Milutinovic ?

20 M. STAMP : [interprétation] Mais non, je vous ai dit que nous nous sommes

21 entretenus et nous avions demandé à la Chambre de déterminer un cadre

22 temporel de deux ou trois mois suite à la fin de la présentation des

23 éléments de preuve, et ceci, entre ce moment-là et la présentation des

24 mémoires de clôture de la part des parties en présence. Au cas où ce

25 procès-là se terminerait au mois de mars ou avril, nous serions à parler du

26 mois de juin, et je crois que la Chambre aurait également besoin d'un

27 certain temps pour ce procès qui dure depuis déjà deux ans pour ce qui est

28 de rendre un jugement.

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1 Pour ce qui est du jugement, selon moi, il est peu probable de voir ce

2 jugement rendu dans la première moitié de cette année. Il est plus probable

3 de s'y attendre après le 1er juillet.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, je suis pleinement d'accord, et

5 nous avons également fait des évaluations partant de là. Mais comme j'ai

6 dit que le début du procès à l'encontre de

7 M. Djordjevic pourrait démarrer vers l'automne, cela coïncide à ce que vous

8 nous fournissez comme estimation.

9 M. STAMP : [interprétation] Nous pensons qu'il serait peut-être quelque peu

10 difficile de présenter un mémoire préalable au procès sans avoir eu ou reçu

11 une décision pour ce qui est de la forme de l'acte d'accusation. Nous avons

12 estimé que la question de l'acte d'accusation devrait être tranchée avant

13 que nous ne présentions notre mémoire préalable au procès, non seulement

14 pour ce qui est des modifications éventuelles à apporter à l'acte

15 d'accusation, mais aussi du point de vue de la réception d'une requête de

16 notre part pour ce qui est d'amender l'acte d'accusation.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Fort bien.

18 Mais j'ai eu l'impression que d'après la réunion d'hier, que vous

19 préféreriez que la Chambre s'en tienne au planning actuel, à savoir

20 attendre tout simplement, maintenant je vous entends dire que vous

21 préféreriez nous voir rendre une décision sur la forme de l'acte

22 d'accusation avant cela. Peut-être n'ai-je pas bien compris, mais ceci

23 semble être quelque peu une version nouvelle de la position de

24 l'Accusation. Afin qu'il n'y ait pas de malentendu, j'ai de la

25 compréhension pour le point de vue de l'Accusation --

26 M. STAMP : [interprétation] Certes.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Avec tout le respect que je dois, si

28 vous souhaitez que nous revoyions notre décision ou que nous remettions à

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1 plus tard la décision sur la forme de l'Accusation, peut-être la décision

2 pourrait-elle vous être rendue plus tôt que prévu, parce que si l'acte

3 d'accusation ne change pas, il n'y a pas de raison d'attendre. Parce qu'on

4 pourrait dire : Bien, l'acte d'accusation reste tel qu'il est, M.

5 Djordjevic doit être jugé dans les mêmes conditions que cela a été le cas

6 dans l'affaire Milutinovic et les co-accusés dans l'affaire. Cela nous

7 permettrait de confirmer tout simplement l'acte d'accusation tel qu'il est

8 à présent. Or, peut-être pourrions nous également revenir sur ce point-là

9 une fois qu'il sera rendu un jugement dans l'affaire Milutinovic. Si vous

10 êtes d'accord pour dire que c'est une approche raisonnable, j'ai de la

11 compréhension pour la chose et je crois que ce serait la bonne chose à

12 faire.

13 Monsieur Djordjevic.

14 M. D. DJORDJEVIC : [interprétation] Avec votre autorisation, Monsieur le

15 Président, je vais continuer en B/C/S si vous le permettez.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Allez-y.

17 M. D. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'estime

18 personnellement qu'en sus du droit à un jugement ou à un procès juste et

19 équitable, que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai

20 raisonnable. Etant donné que mon client figure sur le même acte

21 d'accusation que les autres co-accusés de l'affaire Milutinovic, s'agissant

22 du droit que vous avez évoqué, à savoir celui d'être jugé dans les mêmes

23 conditions que les autres coaccusés, et compte tenu du fait que

24 l'Accusation est allée dans le plus petit des détails pour ce qui est de la

25 présentation des éléments de preuve complémentaires pour ce qui est de

26 l'acte d'accusation Milutinovic, y compris Vlastimir Djordjevic, notre

27 client à nous, nous avons une situation qui est la suivante : de mon avis,

28 l'Accusation depuis lors et au sujet de l'affaire qui a trait dans

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1 "l'affaire de Kosovo", Milutinovic et autres, donc il y a des informations

2 finales, définitives pour ce qui est de la mise en accusation éventuelle de

3 l'accusé Djordjevic. J'en tire la décision qui est celle de dire que

4 l'Accusation pourrait le faire tout de suite.

5 A vrai dire, la Défense n'a pas ce type d'information, et à force

6 d'attendre de la sorte, la Défense sera amenée dans une situation où elle

7 ne sera pas à même d'effectuer de façon consciencieuse son travail au cas

8 où le bureau du Procureur venait à le faire dans un délai insuffisant,

9 c'est-à-dire, trop court. C'est ce que je me permets de dire en ma qualité

10 de conseil de la Défense. En premier lieu, du point de vue du droit d'avoir

11 un procès dans un délai raisonnable, élément dont il convient de tenir

12 compte, le bureau du Procureur aurait déjà pu procéder à des amendements de

13 l'acte d'accusation s'agissant de Djordjevic et des autres. Il n'y a rien

14 de nouveau et il n'y aura rien de nouveau suite au jugement rendu dans

15 l'affaire Milutinovic, du moins, j'en suis convaincu pour le moins qu'on

16 puisse dire en ce qui concerne le côté de l'Accusation du moins.

17 Merci.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Le jugement dans l'affaire

19 Milutinovic est la question de savoir si cela permettra des amendements à

20 l'acte d'accusation à l'encontre de M. Djordjevic c'est une chose qui reste

21 à être vue. Mais d'après ce que je crois comprendre, les deux parties

22 semblent être d'accord sur la nécessité de voir la Chambre rendre une

23 décision du point de vue de la forme de l'acte d'accusation en application

24 de la requête relative à la forme de l'acte d'accusation, Monsieur

25 Djordjevic, si j'ai compris, la Chambre va se pencher et rendra une

26 décision pour répondre à votre requête.

27 Monsieur Stamp.

28 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je suis d'accord avec

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1 cette position. Mais pour être tout à fait clair, je voudrais dire que pour

2 ce qui est des dates, la position de l'Accusation -- plutôt la

3 recommandation de l'Accusation est

4 celle-ci : le mieux serait de procéder si l'acte d'accusation est réglé

5 avant cette date-là et de le faire de la sorte. C'est tout ce que je

6 voulais dire auprès des Juges de la Chambre.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] C'est évident, nous allons donc

8 procéder de la sorte.

9 En cas de besoin, nous allons revenir aux dates que nous avons proposées

10 comme étant celles de la présentation des mémoires préalables au procès, on

11 le fera une fois que cette décision sera rendue. Toujours est-il que je

12 vous remercie les uns et les autres d'être disposés à ce que nous nous en

13 tenions à cela.

14 Ceci nous amène vers la fin de ce que j'avais à mon ordre du jour, mis à

15 part une chose, à savoir le souhait que j'ai de m'adresser à vous, Monsieur

16 Djordjevic, pour vous poser la question de votre état de santé et je

17 voudrais également savoir si vous avez des préoccupations que vous voudriez

18 évoquer en ma présence du point de vue de vos conditions de détention.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président de la Chambre, je n'ai

20 aucune objection à formuler. Je suis dans la même condition que les autres

21 détenus.

22 Pour ce qui est de l'utilisation de l'ordinateur, je n'ai vraiment

23 pas d'aptitude à un perfectionnement, et je ne pense pas pouvoir m'y

24 adapter. J'estime donc qu'il serait préférable d'obtenir cela en version

25 papier afin de pouvoir répondre à toutes choses, pour ce qui est du reste

26 tout va bien.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur Djordjevic.

28 Je suis heureux d'apprendre que vous êtes en bonne santé. Pour ce qui est

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1 de la communication des pièces en version papier, je pense que votre

2 conseil de la Défense vous fournira des copies imprimées des pièces que

3 l'Accusation en application du Règlement n'a pas pour obligation de vous

4 remettre sous forme papier. Donc ce que l'Accusation a pour obligation de

5 vous fournir sur papier sera fourni sur papier, et pour ce qui est du reste

6 cela sera fourni par votre conseil de la Défense.

7 Alors, pour vous rendre la vie plus facile, la vôtre et celle des conseils

8 de la Défense, il serait grandement utile pour votre conseil de la Défense,

9 ainsi que pour moi-même et les autres Juges de la Chambre, si vous

10 appreniez à vous servir d'un ordinateur. Ce n'est pas si difficile, et je

11 suis sûr que vous prendrez du bon temps à apprendre à le faire. C'est dans

12 l'intérêt de vos conseils de la Défense, par conséquent c'est dans

13 l'intérêt des Juges de la Chambre également, que de vous conviez, comme je

14 l'ai déjà dit, à vous encourager à profiter de cette formation qui vous est

15 proposée et qui peut être arrangée à votre intention dans l'Unité de

16 Détention. Peut-être n'allez-vous pas avoir besoin de cinq, dix, voire 15

17 leçons avec un enseignant en matière d'utilisation des ordinateurs dans

18 cette Unité de Détention, ce qui vous rendrait pleinement apte à vous

19 servir de l'ordinateur.

20 S'il n'y a pas d'autres questions évoquées par les parties en présence, je

21 voudrais savoir si l'Accusation a quelque chose à dire ?

22 M. STAMP : [interprétation] Non. Rien à présenter. Monsieur le Juge. Merci.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Djordjevic.

24 M. D. DJORDJEVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Dans ce cas, ceci met un terme à la

26 présente Conférence de mise en état, et nous allons nous revoir dans

27 quelque quatre mois. Je vous ferais savoir par le biais de mes

28 collaborateurs la date de notre nouvelle rencontre.

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1 Merci. Ceci met un terme à notre session ou audience d'aujourd'hui.

2 -- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 12.