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1 Le vendredi 20 juin 2008
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 02.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Monsieur
7 le Greffier, veuillez annoncer l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, il s'agit de l'affaire IT-05-
9 87/1-PT, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic. Merci.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup.
11 Je salue toutes les personnes présentes dans le prétoire et à l'extérieur.
12 Les parties peuvent-elles se présenter, du côté de l'Accusation.
13 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour. Tom Hannis, premier substitut du
14 Procureur, je représente le bureau du Procureur. Je suis accompagné de
15 Patricia Neema, substitut du Procureur; Scott Love, un stagiaire; et à ma
16 gauche, Iain Reid, commis à l'affaire.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup. Et pour la Défense.
18 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Dragoljub
19 Djordjevic, je suis le conseil de l'accusé Djordjevic. Je suis accompagné
20 de mon co-conseil, M. Djurdjic, et de notre conseillère juridique, Mme
21 Marie O'Leary.
22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Bonjour à vous. Bonjour,
23 Monsieur Djordjevic. Je suppose que vous comprenez nos propos grâce à
24 l'interprétation ? Très bien.
25 Mesdames et Messieurs, nous sommes réunis aujourd'hui dans le cadre d'une
26 conférence de mise en état en l'espèce. La dernière conférence de mise en
27 état s'est tenue le 22 février, si je me souviens bien, et comme vous le
28 savez, nous sommes censés nous rencontrer tous les 120 jours.
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1 Nous avons distribué l'ordre du jour de la présente conférence de mise en
2 état. Nous devons examiner brièvement les requêtes pendantes. Nous
3 parlerons de ce qui s'est passé depuis la dernière conférence de mise en
4 état. Je souhaiterais également être informé de l'état d'avancement des
5 communications. Ensuite, j'aimerais que l'on évoque les préparatifs dans le
6 cadre de la mise en état.
7 Est-ce que les parties sont d'accord, ou y a-t-il d'autres questions que
8 nous devrions inclure à l'ordre du jour ?
9 M. HANNIS : [interprétation] C'est tout à fait acceptable. Je n'ai rien à
10 ajouter.
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Monsieur Djordjevic, je
12 suppose que c'est pareil car ces questions étaient débattues lors de la
13 réunion 65 ter qui s'est tenue hier.
14 Maître Djordjevic.
15 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons rien à
16 ajouter pour le moment, et nous verrons en temps voulu ce qu'il en ait.
17 Peut-être que nous ajouterons quelque chose plus tard, mais ça dépendra de
18 ce qui se passera aujourd'hui.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic.
20 Bien. Commençons cette conférence. Nous allons d'abord examiner les
21 requêtes pendantes en l'espèce, et je pense qu'il y a trois ou quatre
22 requêtes pendantes. A l'heure actuelle, la première est une requête aux
23 fins de modifier le troisième acte d'accusation modifié. Nous avons reçu
24 des annexes et nous sommes en train d'examiner le nouvel acte d'accusation
25 modifié ainsi que les annexes qui sont jointes à celui-ci. Nous pensons
26 être en mesure de rendre notre décision sur cette question lors de la
27 deuxième semaine du mois de juillet.
28 Il me faut encore consulter les deux autres Juges de la Chambre, mais la
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1 présente Chambre de première instance a l'intention de rendre une décision
2 portant sur le troisième acte d'accusation modifié dans le courant de la
3 deuxième semaine de juillet.
4 Nous avons également une requête présentée par la Défense aux fins de
5 pouvoir consulter tous les enregistrements audio des audiences tenues dans
6 l'affaire Milutinovic. Bien entendu, il appartient à la Chambre saisie de
7 l'affaire Milutinovic de trancher cette question. Ceci ne relève pas de nos
8 compétences.
9 Troisièmement, il y a la question de la notification du rapport d'expert,
10 en application de l'article 94 bis, et j'ai été informé que l'Accusation
11 souhaitait demander l'autorisation de déposer une réplique; est-ce exact ?
12 M. HANNIS : [interprétation] En fait, nous voulions demander l'autorisation
13 de déposer une réplique à la réponse de la Défense concernant notre requête
14 aux fins de modification de l'acte d'accusation.
15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Le juriste hors classe vous a
16 informé, sans doute, que vous pourriez déposer votre requête et y joindre
17 en annexe votre réplique.
18 M. HANNIS : [interprétation] Donc, nous pouvons faire les deux, déposer les
19 deux ?
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui.
21 M. HANNIS : [aucune interprétation]
22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] On gagnera ainsi du temps.
23 M. HANNIS : [aucune interprétation]
24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, présentez votre requête et
25 joignez en annexe votre réplique.
26 M. HANNIS : [interprétation] C'est ce que nous ferons. Merci.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pour terminer, il nous reste une
28 requête aux fins de consultation de documents dans l'affaire Milutinovic
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1 présentés après le 21 novembre 2007, et là encore, il appartient à la
2 Chambre Milutinovic de trancher cette question.
3 Voilà tout ce que je puis dire au sujet des requêtes pendantes. Si les
4 parties n'ont rien à ajouter, je suggère que nous passions à un autre
5 sujet.
6 Passons au point deux de l'ordre du jour. Que s'est-il passé depuis la
7 dernière conférence de mise en état ? Je pense que l'événement le plus
8 remarquable c'est le dépôt de la réponse de la Défense concernant les
9 rapports d'experts. Nous nous pencherons sur cette requête en temps voulu.
10 Pour ce qui est de la communication, je suppose que tous les éléments ont
11 été communiqués, que ce soit en application de l'article 66(A)(i) et
12 66(A)(ii).
13 Ai-je bien compris la situation, Maître Djordjevic, ou est-ce qu'il reste
14 encore des questions pendantes concernant la communication ?
15 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Nous attendons encore de recevoir certains
16 documents confidentiels qui proviennent du procès Milutinovic. Ces
17 documents, à ce jour, n'ont pas encore été communiqués, puis je
18 souhaiterais ajouter que s'agissant de certaines décisions rendues en
19 novembre de l'année dernière, cette décision était appliquée quatre mois
20 plus tard, si bien que nous avons reçu certains de ces documents assez
21 récemment. Bien entendu, ces documents ont bel et bien été communiqués
22 mais, comme je l'ai dit, nous attendons encore les rapports confidentiels
23 de l'affaire Milutinovic. Voilà la situation à l'heure actuelle.
24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, je comprends bien. Mais d'après
25 les renseignements dont je dispose, les retards dans la communication de
26 ces documents sont dus aux autorisations qu'il faut obtenir en application
27 de l'article 70, donc cela va prendre un peu de temps. Je pense que la
28 Chambre saisie de l'affaire Milutinovic essaie de faire avancer les choses
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1 et essaie d'obtenir le plus vite possible les autorisations requises dans
2 le cadre de l'article 70.
3 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui, oui, ceci doit se dérouler
4 conformément au règlement, inutile d'en discuter, mais comme je l'ai dit,
5 cela aura sans doute une incidence sur l'efficacité de la procédure, car la
6 Défense a besoin d'un minimum de temps pour permettre à M. Djordjevic
7 d'avoir un procès équitable et une Défense digne de ce nom. Hier et avant-
8 hier, nous avons reçu 38 cassettes audio. Il faut les écouter, et vous
9 imaginez combien de temps il faut pour le faire rien que pour cela. Alors
10 pour ce qui est de l'efficacité de la procédure, il n'y a pas de problème,
11 mais il faut que nous ayons un minimum de temps pour nous préparer.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Nous comprenons vos préoccupations,
13 Maître Djordjevic. La question du manque de ressources n'est pas une
14 question propre à la Défense. La Chambre elle-même n'a pas toujours les
15 ressources requises pour examiner tous les documents en temps voulu.
16 Mais je garantie aux parties que nous n'accélérerons pas la mise en état
17 au-delà de ce qui est nécessaire, et j'y reviendrai dans un instant. Nous
18 sommes maintenant en mesure d'indiquer avec plus de précisions la date à
19 laquelle le procès s'ouvrira. Les parties devront respecter la date fixée
20 et faire de leur mieux pour veiller à être prêtes au moment où le procès
21 s'ouvrira. Mais j'y reviendrai dans un instant.
22 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, avant de poursuivre, je
23 souhaiterais revenir sur ce que vous avez dit à propos de la communication.
24 Vous avez mentionné l'article 66(A), alinéa (ii). En ce qui concerne les
25 déclarations de témoins, toutes ces déclarations n'ont pas encore été
26 communiquées, car nous devons encore déposer la liste des témoins que nous
27 entendons citer au procès conformément à l'article 65, paragraphe (E). Cela
28 n'a pas encore été fait, la liste n'a pas été encore finalisée. Je ne
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1 voulais pas tromper la Chambre sur ce point.
2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Non. Bien entendu, je sais très bien
3 que la liste définitive des témoins n'a pas encore été déposée, mais
4 j'espère bien que vous êtes en train de préparer cette liste, car vous
5 devrez la déposer très bientôt.
6 Pour ce qui est de l'article 68, y a-t-il quelque chose à dire à ce sujet ?
7 L'Accusation est soumise à l'obligation permanente de communiquer tous les
8 éléments à décharge dont elle dispose. Bien entendu, si la Défense a
9 connaissance de l'existence d'un élément à décharge que ne possède pas
10 l'Accusation, elle est tenue d'en informer l'Accusation dans le cadre de
11 consultations. Donc je vous demande de bien vouloir obtenir ces
12 renseignements éventuels ou demander à les obtenir si vous ne pouvez pas
13 les obtenir vous-même.
14 M. DJORDJEVIC : [interprétation] C'est ce que nous faisons et nous pensons
15 être en mesure d'obtenir tous les éléments à décharge. En ce qui nous
16 concerne, nous ferons notre travail au moment voulu lorsque nous aurons
17 toutes les pièces communiquées par l'Accusation. Je pense qu'il y a
18 beaucoup d'autres documents qui doivent être communiqués et nous y
19 trouverons sans doute des éléments à décharge qui aideront la Défense.
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien sûr. Mais au vu de mon
21 expérience dans d'autres procès, je sais qu'il arrive souvent que
22 l'Accusation ne soit pas en possession d'éléments à décharge identifiés par
23 la Défense. Parfois, cela suscite des tensions, et l'Accusation, ensuite,
24 fait valoir qu'elle n'est pas censée faire le travail de la Défense. C'est
25 la raison pour laquelle je vous indique que si vous êtes au courant de
26 l'existence de documents contenant des éléments à décharge, vous devez
27 d'abord essayer d'obtenir ces informations par vous-même et, si ce n'est
28 pas possible, entrer en contact avec l'Accusation pour essayer d'obtenir
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1 les éléments à décharge en question.
2 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge. Telle était
3 l'intention de la Défense. La Défense souhaite, avant tout, que son client
4 soit tenu exclusivement responsable des actes qui peuvent lui être imputés.
5 C'est ainsi tels sont les principes de toutes les équipes de la Défense.
6 Nous espérons que l'Accusation fera preuve de compréhension pour ce qui est
7 des éléments à décharge, des faits à décharge, des pièces à décharge. Nous
8 devons obtenir ces documents. Si la Défense ne peut pas les obtenir
9 directement, elle essayera de le faire avec l'aide de l'Accusation.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Je suis ravi d'entendre
11 cela.
12 Parlons maintenant de l'inspection des documents en possession de
13 l'Accusation. Cela a déjà été fait, si j'ai bien compris, et il y a eu la
14 question de la provenance de certains documents identifiés par la Défense.
15 Mais ce n'est plus un problème; c'est bien cela ?
16 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis ravi de vous
17 informer du fait que nous avons résolu le problème et que la première
18 séance d'inspection a eu lieu hier. Je suis sûr qu'en cas de besoin, à
19 l'avenir, nous n'aurons pas de problèmes, pas de problèmes du côté de M.
20 Hannis et de son équipe.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic, et je
22 saisis l'occasion pour remercier les parties de ce qui semble être une
23 bonne coopération. Une bonne coopération entre les parties est primordiale
24 pour que la procédure se déroule sans entrave le moment venu. Donc je suis
25 reconnaissant aux parties d'être disposées à coopérer et à faire avancer
26 les choses en vue du procès.
27 Puis, des requêtes ont été présentées aux fins de présenter des éléments de
28 preuve en application de l'article 92 bis, ter et quater. C'est la Chambre
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1 de première instance qui tranchera ces requêtes. C'est un peu précoce que
2 d'en parler à ce stade, mais j'invite les parties à se réunir dans le cadre
3 de réunions en application de l'article 65 ter au mois de septembre, juste
4 avant l'ouverture du procès. Peut-être que nous pourrons examiner de
5 nouveau ces questions et faire en sorte que l'on soit au mieux préparé pour
6 le procès.
7 En ce qui concerne les notifications d'alibi et de moyens spéciaux de
8 défenses en application de l'article 67, quelque chose dont il convient de
9 parler à ce stade, je rappelle l'accord que nous avions conclu la dernière
10 fois, à savoir que de telles notifications doivent être faites au moins
11 deux semaines avant la date butoir prévue pour le dépôt par l'Accusation de
12 son mémoire préalable au procès.
13 Nous en venons maintenant au point trois de l'ordre du jour.
14 Est-ce que vous avez un calendrier sous les yeux ? Le greffe aurait-il un
15 calendrier que nous pourrions distribuer aux parties ? Y a-t-il un
16 calendrier que l'on pourrait afficher à l'écran, car il nous faut examiner
17 plusieurs dates.
18 Merci, Monsieur le Greffier. Est-ce que vous pourriez montrer à la Défense
19 comment faire en sorte que le calendrier s'affiche. Ainsi, nous aurons tous
20 un calendrier sous les yeux.
21 Merci, Madame l'Huissière.
22 D'après les informations dont nous disposons à l'heure actuelle, compte
23 tenu de l'état d'avancement des autres procès devant ce Tribunal, je parle
24 des procès Zupljanin, Stanisic, Lukic, il semblerait que ce procès
25 commencera en premier. Selon toute vraisemblance, ce procès sera le
26 prochain à s'ouvrir. Vous avez été informés lors de la réunion 65 ter que
27 le procès commencerait sans aucun doute avant la fin de l'année et qu'il
28 était possible même que ce procès s'ouvre juste avant ou juste après le 1er
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1 novembre. Au vu des calculs que j'ai effectués afin de déterminer à quel
2 moment une Chambre de première instance serait disponible pour se saisir de
3 l'affaire, je suis parvenu à la conclusion que ce procès commencerait le
4 lundi, 13 octobre. Il y aura d'abord une conférence préalable au procès le
5 jour même, puis le procès commencera le lendemain ou peu de temps après.
6 Cela signifie que le mémoire préalable au procès de l'Accusation devra être
7 déposé au plus tard six semaines avant l'ouverture du procès. S'agissant de
8 la date prévue pour l'ouverture du procès, il faut que j'en parle avec le
9 Président, et dès que cela sera fait, nous rendrons une ordonnance portant
10 calendrier dans laquelle il sera indiqué que la conférence préalable au
11 procès se tiendra le lundi 13 octobre ou très peu de temps après.
12 Si vous examinez le calendrier, je propose que l'Accusation dépose son
13 mémoire préalable au procès le vendredi 22 août. Je n'ai pas calculé le
14 nombre de semaines entre la date d'aujourd'hui et le 22 août, mais je pense
15 que cela représente suffisamment de temps pour se préparer. Si vous recevez
16 la décision de la Chambre portant sur le troisième acte d'accusation
17 modifié au plus tard le vendredi 11 juillet, vous aurez six semaines
18 ensuite pour vous préparer en vue du dépôt du mémoire préalable au procès.
19 Compte tenu des changements mineurs qui sont intervenus dans le nouvel acte
20 d'accusation, je pense que ce n'est pas déraisonnable.
21 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
22 Je voulais présenter une requête en proposant la mi-septembre, mais
23 maintenant nous en sommes à la mi-octobre. Je souhaiterais que cela soit
24 après le 22 août. En fait, je souhaiterais que ce soit le lundi 1er
25 septembre.
26 Lorsque nous avons eu la dernière conférence de mise en état en application
27 de l'article 65 ter, nous espérions encore que le procès Milutinovic se
28 terminerait, ou la présentation de moyens se terminerait avant la fin du
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1 mois de mars. En réalité, la présentation des moyens de preuve s'est
2 terminée le 22 ou le 23 mai, donc sept semaines au-delà de la date prévue.
3 Comme vous le savez, les mémoires en clôture dans l'affaire Milutinovic
4 doivent être déposés le 8 juillet. Les réquisitoires et les plaidoiries
5 sont prévus pour le 27 [comme interprété] juillet. Moi et les membres de
6 mon équipe travaillons dur pour nous préparer. Le procès a duré presque
7 deux ans. Il y a eu plus de 240 témoins appelés à la barre et des milliers
8 de pièces présentées.
9 Hier, nous avons parlé avec les conseils de la Défense de dates éventuelles
10 sur lesquelles on pourrait se mettre d'accord, et la Défense souhaiterait
11 avoir autant de temps que possible.
12 Donc pour accélérer la procédure et pour que le procès se déroule de façon
13 efficace, nous pensons que nous pourrions déposer notre liste de témoins et
14 de pièces avant le 1er septembre, car cela pourrait être fait plus
15 rapidement et plus facilement que la rédaction du mémoire préalable au
16 procès.
17 Mais au bout de deux ans, la plupart des membres de mon équipe sont
18 épuisés, ils ont prévu de prendre des vacances au mois d'août et ont fait
19 des réservations, ont prévu d'aller passer leurs vacances dans des endroits
20 très courus, en Croatie, par exemple. Donc voilà, c'est la raison pour
21 laquelle je propose dix jours plus tard et je pense que la Défense est
22 d'accord, si j'ai bien compris.
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Hannis.
24 Je dois dire qu'indépendamment ma compréhension de la situation pour ce qui
25 est de votre personnel, je ne suis pas prêt à changer ma décision. La
26 raison pour laquelle je ne veux pas changer ma décision est la suivante :
27 Je ne veux pas me voir dans la situation où la procédure ne se développe
28 pas comme prévu comme cela est le cas dans presque toutes les affaires. Si
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1 je dois promettre au Président que le procès commencerait lundi 13 octobre,
2 il n'y a pas de moyen pour moi de faire changer les dates pour ce qui est
3 de dépôts de mémoires.
4 Vous allez voir que vendredi 22 août, c'est la date qui est la date sept
5 semaines avant les déclarations liminaires et la conférence préalable au
6 procès. Vu l'expérience qui est la nôtre jusqu'ici, je pense qu'il faut
7 qu'on retienne cette date, la date du 22 août, comme étant la date à
8 laquelle l'Accusation devra soumettre le mémoire préalable au procès. C'est
9 une semaine après les vacances judiciaires, et, comme je l'ai déjà dit,
10 c'est sept semaines après le dépôt de mémoires et après la décision portant
11 sur l'acte d'accusation. Je vais souligner la chose suivante : Si vous
12 recevez la décision de la Chambre de première instance portant sur l'acte
13 d'accusation modifié -- en fait, vous allez recevoir cela au plus tard
14 vendredi 11 juillet, peut-être avant même, et dans ce cas-là, les
15 changements majeurs proposés ne sont pas des changements dramatiques, pour
16 ainsi dire. Il ne s'agit de l'introduction de deux ou trois incidents et,
17 je pense, avec 18 nouveaux meurtres, mais cela ne change pas
18 essentiellement la nature et la portée de l'acte d'accusation dans cette
19 affaire.
20 A ce stade, après avoir travaillé dans l'affaire Milutinovic pendant deux
21 ans, je pense que vous êtes prêt à dire ce que vous avez à dire pour ce qui
22 est des charges portées contre M. Djordjevic et je ne vois pas de raisons
23 pour lesquelles vous ne seriez pas en mesure de commencer à préparer votre
24 mémoire et de le soumettre en deux mois à partir du jour d'aujourd'hui.
25 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais demander s'il est possible de
26 reporter cette date à lundi 25, pour avoir un week-end au moins.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vais accepter cela.
28 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc le délai est lundi 25 août.
2 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Cela a été décidé dans des
4 négociations internationales.
5 Merci, Monsieur Hannis.
6 Je me tourne vers la Défense. Comme je l'ai déjà dit, pour ce qui est de la
7 Défense, c'est lundi 15 septembre que la Défense devra soumettre le mémoire
8 préalable au procès. Est-ce que cela vous va ?
9 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, cela ne nous va pas.
10 Voilà pourquoi.
11 Il ne s'agit pas de la pénurie des moyens qui sont à notre disposition, il
12 ne s'agit pas de la pénurie du personnel. Il s'agit, en fait, du manque de
13 temps pour nous. Lorsqu'il s'agit des légalités des moyens qui sont à la
14 disposition de l'Accusation et de la Défense, nous nous trouvons dans une
15 position qui est défavorable par rapport à l'Accusation, parce que l'équipe
16 de M. Hannis, qui a travaillé sur l'affaire Milutinovic, connaît mieux les
17 moyens de preuve et les charges qui sont portées contre notre client. Je ne
18 veux que dire que la Défense, et c'est ce que nous avons déjà dit au début,
19 que nous avons l'intention de respecter tous les participants dans cette
20 affaire, et la Chambre aussi, mais pas au détriment des intérêts de notre
21 client.
22 Je voudrais dire que je ne suis pas sûr que notre équipe serait en
23 mesure de se préparer et de préparer la Défense de notre client, même en
24 renonçant à aller en vacances d'ici le 15 septembre, parce que c'est une
25 affaire qui est complexe. Je ne veux pas dire que M. Hannis et son équipe,
26 que c'est leur faute qu'ils sont mieux préparés à commencer l'affaire, mais
27 je dois dire que la Défense ne sera pas en mesure de préparer une Défense
28 de qualité d'ici la date que vous avez déterminée.
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1 Tout notre entretien pour ce qui est des mémoires préalables au
2 procès de l'Accusation et de la Défense est mis en question. Nous allons
3 essayer de faire de notre mieux pour respecter les délais que vous avez
4 déterminés, mais je souligne encore une fois que puisque j'ai commencé à me
5 préparer pour cette affaire, grâce aux documents que nous avons reçus, je
6 dois souligner que toute mon équipe travaille d'arrache-pied depuis le
7 début, sans faire de pause. Mais je dois dire encore une fois que nous
8 n'avons pas assez de temps pour nous préparer à commencer cette affaire.
9 Donc c'est ma préoccupation la principale et je ne veux aucunement
10 obstruer le cours de cette affaire. Mon client aussi aimerait que cela soit
11 fini le plus tôt possible.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic.
13 Je suis désolé d'entendre que vous pensez que vous n'êtes pas en
14 mesure de préparer votre défense dans le cadre des délais que j'ai
15 indiqués, mais je dois également soulever une question qui vous concerne, à
16 savoir que pour ce qui est du travail de l'Accusation dans l'affaire
17 Milutinovic et/ou consorts, que l'équipe de l'Accusation a travaillé dans
18 cette affaire pendant deux ans, et pour ce qui est de votre client, vous
19 êtes au courant de la plupart des moyens de preuve qui vont être présentés
20 dans cette affaire parce que cela a été déjà présenté dans l'affaire
21 Milutinovic. Donc vous êtes dans une position meilleure par rapport à
22 d'autres collègues parce qu'ils n'ont pas vu ces moyens de preuve. Vous les
23 avez parcourus et vous pouvez mieux vous préparer.
24 Deuxièmement, aujourd'hui, nous sommes le 21 juin et la date proposée pour
25 le commencement du procès -- je m'excuse, nous sommes le 20 juin. J'avance
26 toujours un peu. Nous sommes le 20 juin aujourd'hui. Donc, la date proposée
27 pour ce qui est du commencement du procès est la mi-octobre. J'ai dit que
28 cela serait lundi le 13 octobre. Je vais parler au Président du Tribunal
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1 pour ce qui est de la date proposée, et je m'attends à ce que cela commence
2 lundi 13 octobre ou durant les jours qui suivront après cette date-là.
3 Cela veut dire que le procès commencera dans quatre mois à partir du jour
4 d'aujourd'hui. La date du commencement du procès a été déterminée quatre
5 mois avant, donc cela devrait vous donner assez de temps pour vous
6 préparer.
7 Pour ce qui est du mémoire préalable au procès de la Défense, il faut que
8 cela soit soumis un mois avant cette date, c'est-à-dire dans trois mois.
9 Comme je l'ai déjà dit, je pense que vous vous trouvez dans une position
10 meilleure par rapport à la position de vos collègues dans d'autres
11 affaires, parce que vous pouvez parcourir leurs mémoires préalables au
12 procès pour voir ce qu'ils ont écrit dans leurs mémoires. Vous pouvez
13 également considérer les moyens de preuve qui seront présentés contre M.
14 Djordjevic. Je pense que vous pouvez préparer votre mémoire préalable au
15 procès dans trois mois et le procès peut commencer dans quatre mois.
16 Je pense que vu les circonstances et le temps qui est à votre disposition
17 pour que vous puissiez vous familiariser avec la plupart des moyens de
18 preuve qui vont être présentés contre votre client, maintenant j'espère que
19 vous serez prêt à commencer votre défense ce jour-là.
20 Avez-vous une réponse ?
21 M. DJORDJEVIC : [interprétation] On ne peut pas donner une réponse au
22 Tribunal, parce que c'est le Tribunal qui s'occupe des procédures.
23 Je dois dire que dans la lumière de ce que vous venez de dire, la
24 Défense ne s'attendait pas à avoir des privilèges par rapport à
25 l'Accusation. La Défense espère que l'Accusation non plus n'aura pas de
26 privilèges particuliers par rapport à la Défense.
27 Mais ce qui est essentiel ici, c'est que nous n'avons pas encore de
28 documents confidentiels, ce que j'ai déjà dit. Nous avons soumis une
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1 requête dans laquelle nous avons parlé de cela avant la réunion 65 ter. Je
2 dois dire que ces documents nous sont nécessaires pour nous préparer mieux
3 pour la défense.
4 Pour ce qui est de l'avantage dont vous avez parlé par rapport à
5 d'autres collègues dans l'affaire Milutinovic et consorts, ou l'affaire du
6 Kosovo, je ne veux pas donner de commentaires par rapport à cette remarque,
7 parce que toute équipe de la Défense procède différemment. Mais il nous est
8 utile de savoir quels étaient les moyens utilisés par l'Accusation dans
9 cette affaire et nous pouvons déployer plus d'efforts pour analyser ces
10 faits par rapport à nos collègues, parce qu'il s'agit de notre
11 responsabilité professionnelle.
12 C'est tout ce que j'ai eu à dire devant ce Tribunal.
13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic.
14 Vos remarques me font penser à une de mes remarques pour ce qui est de
15 l'influence du jugement dans l'affaire Milosevic et consorts sur
16 Milutinovic et consorts, sur cette affaire. Si j'ai bien compris, il serait
17 bien d'avoir le jugement de l'affaire Milutinovic et consorts avant le
18 commencement de cette affaire, de ce procès, avant le dépôt de mémoires
19 préalables au procès. Il serait bien de l'avoir, ce jugement, avant de
20 décider quels témoins vont être convoqués pour témoigner de vive voix ou
21 conformément à l'article 65 bis ou ter.
22 En attendant ce que le jugement de Milutinovic et consorts soit rendu, je
23 pense que nous allons porter préjudice au droit de M. Djordjevic pour ce
24 qui est du procès rapide. Nous nous attendons à ce que le jugement dans
25 Milutinovic et consorts soit rendu avant le début de notre procès, après
26 quoi un appel serait probablement interjeté, donc il faut attendre encore
27 un an ou deux. En tout cas, il faut attendre au moins un certain temps
28 avant que le jugement en appel, l'arrêt dans cette affaire, ne soit rendu.
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1 S'il nous faut attendre tout cela avant de commencer cette affaire pour ce
2 qui est de M. Djordjevic, je pense que cela représenterait un préjudice
3 porté à son droit pour bénéficier d'un procès rapide.
4 C'est pour cela que nous allons rendre notre décision portant là-dessus en
5 suivant l'évolution des choses pour ce qui est du jugement dans Milutinovic
6 et consorts. S'il faut s'adapter à cette situation, je suppose que
7 l'Accusation demanderait les modifications de l'acte d'accusation, mais
8 nous allons nous occuper de cela le moment venu.
9 Je pense qu'il est important que le procès contre M. Djordjevic commence le
10 plus tôt possible et, selon moi, je ne pense pas qu'il y ait des raisons
11 pour attendre la décision définitive de la Chambre d'appel si, dans
12 l'affaire Milutinovic et consorts, un appel est interjeté.
13 Parce que je pense qu'il faut commencer sur de bonne base pour ce qui est
14 de cette affaire et, s'il est nécessaire, nous allons nous adapter à des
15 situations nouvellement créées.
16 C'est tout ce que j'ai voulu dire par rapport au commencement du procès.
17 Maintenant, j'aimerais parler de témoins, bien sûr, d'après l'article 73
18 bis, c'est la Chambre de première instance et non pas le Juge de mise en
19 état qui détermine le nombre de témoins ainsi que le nombre d'heures
20 imparties pour chacun des témoins. Mais pour ce qui est de cette phase
21 préalable au procès, j'aimerais préparer le plus de choses possibles pour
22 la Chambre de première instance afin d'être en mesure de soumettre un
23 projet de décision à la Chambre de première instance par rapport au nombre
24 de témoins et d'heures, parce que je suis maintenant dans une position
25 meilleure que la position qui serait la position de la Chambre de première
26 instance à la mi-octobre pour ce qui est du nombre de témoins et d'heures
27 pour chacun des témoins.
28 A cette fin, j'aimerais inviter les deux parties à parler lors d'une ou
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1 deux réunions 65 ter en septembre, de parler de cela. Je ne pense pas que
2 cela puisse avoir une incidence sur les préparatifs de la Défense pour ce
3 qui est du dépôt du mémoire préalable au procès, parce que le nombre de
4 témoins de l'Accusation serait peu d'incidence sur cela. Mais durant le
5 mois de septembre, j'aimerais que vous ayez plusieurs réunions conformément
6 à l'article 65 ter, et que durant ces réunions vous parliez de la liste
7 proposée de témoins et d'heures imparties à chacun de ces témoins.
8 Cela aura une incidence sur la durée estimée de cette affaire. Si
9 j'ai bien compris, il y a 20 % de temps consacré aux questions
10 administratives, également pour la Défense pour ce qui est du contre-
11 interrogatoire, donc nous pouvons parler de quatre et six mois. Mais une
12 fois la liste de témoins donc adoptée, nous allons avoir une meilleure idée
13 là-dessus.
14 Je vous propose de tenir ces réunions.
15 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que cela sera très utile, Monsieur le
16 Juge. Nous pouvons communiquer la liste de témoins avec le nombre de
17 témoins, ainsi avec le nombre d'heures pour chacun des témoins, et je pense
18 que cela sera utile à tous.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je le pense aussi. Linda Murnane va
20 vous rappeler pour convoquer ces réunions.
21 Je pense que nous avons discuté de tous les points de l'ordre du jour.
22 Maintenant, j'aimerais m'adresser à M. Djordjevic. D'abord, comment allez-
23 vous, Monsieur Djordjevic ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je n'ai pas de
25 problèmes pour ce qui est de mon état de santé.
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis content d'entendre cela,
27 parce que --
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis content aussi.
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] -- il ne faut pas que vous ayez de
2 problèmes d'ordre médical.
3 Monsieur Djordjevic, est-ce que vous voulez nous dire quoi que ce soit pour
4 ce qui est des conditions de détention ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai aucune remarque à faire par rapport aux
6 conditions dans le quartier pénitentiaire. Les conditions sont les mêmes
7 pour tous les détenus.
8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
9 La conférence de mise en état suivante sera tenue -- je ne sais pas
10 exactement quand. Madame Murnane, pouvez-vous nous aider.
11 Je pense que la conférence de mise en état suivante devrait être tenue au
12 moment où on va voir le commencement de l'affaire, juste avant le
13 commencement de l'affaire.
14 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] On vient de me dire que la conférence
16 de mise en état suivante sera tenue le 20 octobre, ce qui fait un lundi,
17 mais c'est dans le cadre de ce délai de 120 jours. Si le procès ne commence
18 pas d'ici cette date, et je m'attends à ce que cela commence dans la
19 semaine qui commence lundi 13 octobre, mais si, pour une raison ou une
20 autre, le procès ne commence pas, je suppose que la conférence de mise en
21 état suivante sera tenue la dernière semaine, c'est-à-dire entre le 13 et
22 le 17 octobre.
23 Est-ce qu'il y a d'autres questions à soulever par les parties ?
24 M. HANNIS : [interprétation] Non.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
26 Vous, Maître Djordjevic ?
27 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Non plus. Merci, Monsieur le Juge.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. La Conférence de mise en état
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1 est terminée, et, comme je l'ai déjà dit, je suis content de rencontrer les
2 parties à nouveau à la réunion 65 ter en septembre.
3 L'audience est levée.
4 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 56.
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