Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 17 juillet 2008

  2   [Comparution supplémentaire]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

  6   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Bonjour à

  7   l'Accusation, à la Défense, à M. Djordjevic.

  8   Madame ou -- Monsieur le Greffier, veuillez, je vous prie, annoncer le

  9   numéro de l'affaire.

 10   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

 11   l'affaire IT-05-87/1-PT, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

 13   Nous sommes ici cet après-midi à l'occasion de la modification de l'acte

 14   d'accusation acceptée par la Chambre le 7 juillet, si je ne me trompe.

 15   La présente audience a pour objet de vous demander, Monsieur

 16   Djordjevic, de vous déclarer quant à votre façon de plaider coupable ou non

 17   coupable, et de le faire cet après-midi eu égard au nouveau chef

 18   d'accusation inclus dans l'acte d'accusation suite à la décision de la

 19   Chambre de première instance. Donc nous sommes réunis en audience au titre

 20   de l'article 50(b) du Règlement pour vous donner la possibilité de vous

 21   exprimer quant à votre façon de plaider. Vous vous rappellerez certainement

 22   que l'Accusation a demandé une modification de l'acte d'accusation afin que

 23   celui-ci englobe un nouveau chef de meurtre à Podujevo, ainsi que  non pas

 24   de nouveaux chefs d'accusation, mais en tout cas, de nouvelles victimes.

 25   Concernant deux chefs d'accusation qui figuraient déjà au premier acte

 26   d'accusation et qui portaient sur les incidents survenus à Suva Reka et

 27   Vucitrn. L'Accusation a donc déposé ce nouvel acte d'accusation modifié

 28   dans lequel il est présumé que vous-même, Monsieur Djordjevic, ayez

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  1   participé à une entreprise criminelle commune destinée à modifier

  2   l'équilibre démographique au Kosovo afin de garantir la suite du contrôle

  3   exercé par les Serbes dans cette région. Cet acte d'accusation présume par

  4   ailleurs que l'objet de cette entreprise criminelle commune était de

  5   parvenir au but assigné au travers de campagne généralisée et systématique

  6   de terreur et de violence, qui donne lieu aux chefs d'accusation que l'on

  7   peut lire dans l'acte d'accusation. Un certain nombre d'individus font

  8   partie de cette entreprise criminelle commune à vos côtés, notamment Milan

  9   Milutinovic, Vladimir Lazarevic, Sreten Lukic, Dragoljub Ojdanic.

 10   Les chefs 3 et 4 de l'acte d'accusation visent des assassinats dont étaient

 11   victimes des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants albanais du Kosovo,

 12   dans toute la province du Kosovo. Ces assassinats sont présumés avoir été

 13   commis entre le 1er janvier et le 20 juin 1999 par les forces de la

 14   République fédérale yougoslave et par les forces de la République de

 15   Yougoslavie au service desquelles vous étiez. Les incidents visant des

 16   assassinats de masse qui font l'objet de chefs d'accusation figurant aux

 17   chefs 3 et 4 de l'acte d'accusation dressé par le Procureur se trouvent au

 18   paragraphe 75 de l'acte d'accusation. Compte tenu de l'ajout d'un nouveau

 19   chef d'accusation, nous trouvons maintenant un sous-paragraphe

 20   supplémentaire au paragraphe 75, il s'agit du paragraphe 75(1), qui porte

 21   sur l'incident de Podujevo. Par ailleurs, s'agissant de l'incident de Suva

 22   Reka, on le trouve au paragraphe 75(d), dans lequel l'Accusation est

 23   autorisée à ajouter les noms de trois victimes supplémentaires au tableau

 24   que l'on trouvait, ou ce paragraphe (d). Par rapport aux incidents de

 25   Vucitrn qui font l'objet du paragraphe 75(i), l'Accusation a été autorisée

 26   à ajouter le nom d'une nouvelle victime au tableau des victimes que l'on

 27   trouve à ce paragraphe (i).

 28   Monsieur Djordjevic, en fait je parle à votre conseil. L'accusé a-t-il reçu

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  1   un exemplaire de l'acte d'accusation modifié ?

  2   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, en ma qualité de conseil

  3   de la Défense de l'accusé Vlastimir Djordjevic, je me dois de dire qu'un

  4   exemplaire de l'acte d'accusation dans une langue qu'il comprend n'a été

  5   communiqué que tard au soir, et pour des raisons liées à la procédure ce

  6   fait n'a pu être consigné que dans le protocole approprié que tôt ce matin.

  7   J'estime que d'une certaine façon, ceci est une violation du droit de

  8   l'accusé à la défense. Etant donné que les allégations figurant au

  9   troisième acte d'accusation modifié se trouvent être à bien des points de

 10   vue similaires au quatrième acte d'accusation modifié, et compte tenu du

 11   fait qu'à titre exceptionnel nous avons eu droit à une visite d'une heure

 12   ce matin, lorsque nous nous sommes entretenus avec notre client, nous avons

 13   conclu qu'il était dans notre intérêt de faire en sorte qu'il se prononce

 14   ou qu'il fasse un plaidoyer de culpabilité ou non-culpabilité,

 15   indépendamment de la communication tardive de ce texte de l'acte

 16   d'accusation dans une langue qu'il comprend.

 17   Nous le faisons, parce que nous estimons que c'est dans notre

 18   intérêt, ce qui fait que notre client plaidera, nous fera son plaidoyer

 19   aujourd'hui sur bien des points d'accusation qui figurent à cet acte

 20   d'accusation modifié numéro 4 contre Vlastimir Djordjevic. Mais je tiens à

 21   exprimer mes regrets pour ce qui s'est passé, parce qu'il n'est pas une

 22   bonne chose que de voir tôt le matin communication faite d'actes ou de

 23   chefs d'accusation aussi graves, et d'en avoir que quelques heures

 24   seulement, compte tenu des circonstances, pour vous prononcer sur votre

 25   culpabilité ou

 26   non-culpabilité. Donc nous le faisons aujourd'hui en nous conformant aux

 27   dispositions de l'article 50(c), me semble-t-il du Règlement de procédure,

 28   et nous allons avoir la possibilité de présenter des requêtes à cet effet

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  1   dans un délai de 30 jours, comme prévu au Règlement. C'est la raison pour

  2   laquelle, Monsieur le Juge, je tiens à vous informer que notre client va

  3   plaider aujourd'hui, nonobstant tous ces faits.

  4   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie de tous ces

  5   renseignements, Maître, et j'exprime au nom du Tribunal mes regrets pour le

  6   retard dans la signification de l'acte d'accusation modifié à votre client.

  7   Je suppose toutefois que vous-même et votre client avez reçu un exemplaire

  8   de la requête déposée antérieurement, au moins en tout cas de la version

  9   anglaise de l'acte d'accusation modifiée. Donc j'espère que nous ne lésons

 10   pas de façon grave les intérêts de votre client.

 11   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je tiens à répéter une

 12   fois de plus que c'est précisément la raison pour laquelle il y aura

 13   plaidoyer aujourd'hui concernant cet acte d'accusation modifié. Nous savons

 14   sur le plan formel comment les choses doivent se faire, et nous savons que

 15   l'accusé, enfin, est censé recevoir un exemplaire de l'acte d'accusation

 16   dans une langue qu'il comprend. Pourquoi les choses ont été faites ainsi,

 17   je l'ignore, mais j'espère et j'exprime le souhait de voir ce type

 18   d'événement ne plus se produire. Merci.

 19   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis entièrement d'accord avec

 20   vous, et comme je l'ai déjà fait je vous présente une nouvelle fois les

 21   excuses du Tribunal, et je vous remercie de votre souplesse et de votre

 22   franchise.

 23   Monsieur Djordjevic, pouvez-vous vous lever, s'il vous plaît. En vertu du

 24   Statut et du Règlement de ce Tribunal, vous conservez le droit de garder le

 25   silence à tout moment si vous le souhaitez, mais je crois avoir compris, à

 26   entendre les propos de votre conseil à l'instant, que vous êtes prêt à

 27   indiquer de quelle façon vous allez plaider aujourd'hui. Mais pour que tout

 28   soit clair, je tiens à lire l'ajout à l'acte d'accusation relatif à

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  1   l'incident de Podujevo, qui se lit comme suit. C'est très court. Je cite :

  2   "Le 28 mars 1999 ou environ à cette date, les forces de l'ex-République de

  3   Yougoslavie et de Serbie ont tué au moins 14 membres des familles

  4   Bogujevci, Duriqi, et Llugaliu, tous femmes et enfants, dans la cour de la

  5   maison dans la ville de Podujevo. Un groupe de 19 femmes et enfants ont

  6   reçu l'ordre de se rassembler dans la cour. Quatorze ont été tués, et cinq

  7   enfants ont été gravement blessés par les tirs. Les personnes tuées sont

  8   identifiées par leurs noms dans le tableau en annexe au présent acte

  9   d'accusation. Voici donc le chef qui a été ajouté à l'acte d'accusation

 10   précédent.

 11   Je vous demande, Monsieur Djordjevic, si vous plaidez coupable ou non

 12   coupable par rapport à ce chef.

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

 14   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Nous prenons note

 15   par conséquent du fait que vous déclarez plaider non coupable, et ce sera

 16   consigné au compte rendu d'audience. Vous pouvez vous rasseoir.

 17   Je tiens à m'assurer que la Défense et l'accusé sont bien au courant

 18   - en dehors de nouveau chef d'accusation ajouté à l'acte d'accusation

 19   précédent - sont donc bien au courant du fait que trois nouvelles victimes

 20   sont ajoutées à la liste des victimes de l'incident de Suva Reka et qu'une

 21   nouvelle victime est ajoutée au nombre des victimes de l'incident de

 22   Vucitrn. Pouvez-vous le confirmer, Maître ?

 23   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes tout à

 24   fait au courant de l'acte d'accusation et nous vous confirmons que nous

 25   savons de quelle façon le bureau du Procureur a procédé au complètement de

 26   son acte d'accusation par de nouveaux points. Nous allons, comme je vous

 27   l'ai déjà laissé entendre, nous servir des moyens juridiques qui sont à

 28   notre disposition au sujet de ces actes allégués au profit de notre client

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  1   dans un délai de 30 jours comme le Règlement le prévoit.

  2   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

  3   Vous avez dit, Maître, il y a quelques instants, avoir l'intention de

  4   déposer une exception préjudicielle au titre de l'article 72 du Règlement;

  5   c'est bien le cas ?

  6   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je n'ai fait que dire que je me réservais

  7   le droit de le faire suite à consultation plus grande et plus longue que

  8   nous allons effectuer demain lors d'une réunion de travail que nous nous

  9   proposons de tenir dans l'Unité de détention des Nations Unies. Cette

 10   réunion va durer certainement au moins trois heures. Et par la suite, nous

 11   déciderons donc du fait de présenter une exception préjudicielle ou pas.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Je tiens simplement

 13   à vous rappeler que si vous le faites, le délai de 30 jours commencera à

 14   courir à la date du 7 juillet, c'est-à-dire à la date où a été rendue la

 15   décision.

 16   Ceci nous amène au terme de la partie officielle de la présente audience.

 17   Après quoi, j'aimerais évoquer un autre point lié à une requête que j'ai

 18   reçue de l'Accusation aux fins de prolongation des délais eu égard aux

 19   investigations complémentaires qui ont été nécessitées après l'audition de

 20   la déposition du général Aleksandar Vasiljevic [comme interprété] durant le

 21   procès Milutinovic. Je crois savoir que l'Accusation demande deux semaines

 22   supplémentaires pour la soumission de son mémoire préalable au procès, et

 23   je me rends compte à l'instant que je n'ai d'ailleurs pas demandé aux

 24   parties de se présenter à l'ouverture de l'audience.

 25   Je vous demanderais, Monsieur le Procureur, de commencer.

 26   M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Mlle Gopalan est

 27   derrière moi. Je m'appelle Chester Stamp, je représente l'Accusation et

 28   nous sommes accompagnés de notre commis aux audiences, M. Colin Nawrot.

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  1   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie et je vous salue

  2   tous.

  3   M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie.

  4   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Comme vous le savez, nous avons émis

  5   une ordonnance portant calendrier qui impose à l'Accusation de déposer son

  6   mémoire préalable au procès au plus tard lundi 25 août, et à la Défense de

  7   déposer le sien au plus tard le lundi 15 septembre. Je sais que la Défense

  8   a demandé une prolongation des délais pour préparer la présentation de ses

  9   moyens. Je sais aussi que l'Accusation a présenté la même demande durant la

 10   dernière Conférence de mise en état. Donc nous en avons discuté au sein de

 11   la Chambre et j'ai indiqué que la Chambre avait la ferme volonté de voir le

 12   procès s'ouvrir, ou en tout cas, être prêt à commencer à la mi-octobre.

 13   Cette volonté demeure.

 14   Je ne suis pas certain que les raisons avancées par l'Accusation pour nous

 15   demander un délai supplémentaire soient réellement convaincantes. Le fait

 16   que vous ayez entendu le général Milutinovic témoigner pendant deux jours

 17   ne me semble pas suffisant pour exiger un délai supplémentaire de deux

 18   semaines avant le dépôt de votre mémoire préalable au procès. Donc a priori

 19   en tout cas, j'aurais plutôt tendance à refuser de faire droit à votre

 20   requête.

 21   Toutefois, vous vous rappellerez peut-être que lors de la dernière

 22   Conférence de mise en état, nous avons discuté de la question et que nous

 23   avons prévu une semaine supplémentaire en prévision de circonstances

 24   imprévues qui pourraient survenir. Donc nous disposons en fait d'une

 25   semaine dont nous pouvons faire cadeau à chacune des parties. Et convaincu

 26   que je suis du fait que les motifs invoqués par l'Accusation pour demander

 27   un délai complémentaire ne sont pas suffisants pour l'obtention de deux

 28   semaines supplémentaires, convaincu également que je suis du fait que nous

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  1   disposons d'une semaine disponible, j'ai décidé de faire droit à la requête

  2   de l'Accusation partiellement, à savoir que nous allons retarder le dépôt

  3   des mémoires préalables au procès d'une semaine.

  4   Je propose donc que soit modifiée l'ordonnance portant calendrier de façon

  5   à ce que la nouvelle date limite pour dépôt du mémoire préalable au procès

  6   de l'Accusation soit celle du lundi 1er septembre et que la nouvelle date

  7   limite pour le dépôt du mémoire préalable au procès de la Défense devienne

  8   le 22 septembre au lieu du 15 septembre précédemment. Ceci nous permettra

  9   d'ouvrir le procès à la mi-octobre, comme prévu.

 10   Monsieur Stamp.

 11   M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Juge.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si la Chambre vous accorde cette

 13   semaine supplémentaire, vous engagez-vous devant moi à ne plus présenter de

 14   demande de prolongation ?

 15   M. STAMP : [interprétation] Sur la base de ce que je sais en ce moment, je

 16   peux vous faire cette promesse.

 17   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Car - et je me dois d'être franc avec

 18   vous - je tiens à dire que toute nouvelle requête qui se présenterait à

 19   partir de maintenant sera rejetée. Plus aucun délai ne vous sera accordé.

 20   Vous avez [comme interprété] reçu cette semaine supplémentaire, car nous

 21   avions prévu d'en disposer en cas d'événements imprévus et je ne suis pas

 22   prêt à aller plus loin et à faire droit à quelque autre requête sur le même

 23   sujet. Donc plus de délai.

 24   M. STAMP : [interprétation] Très bien, Monsieur le Juge.

 25   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Respectez cette décision, je vous

 26   prie, tenez-en compte. Ma remarque s'adresse également à la Défense.

 27   M. STAMP : [interprétation] Nous ferons tout ce qui est nécessaire pour

 28   respecter les délais et nous y parviendrons.

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  1   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc il est décidé que l'ordonnance

  2   portant calendrier est modifiée et que l'Accusation doit maintenant

  3   soumettre son mémoire préalable au procès le lundi 1er septembre alors que

  4   la Défense devra le faire le lundi 22 septembre.

  5   Monsieur Djordjevic, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter

  6   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous avons accepté

  7   l'ordonnance portant calendrier, et je tiens à dire que le 22 septembre

  8   était notre dernier délai, la date butoir pour ce qui est de la

  9   présentation de notre mémoire préalable au procès. Et nous avions eu plus

 10   de temps auparavant que nous n'en aurions à présent, ce qui fait que nous

 11   n'avons toujours pas l'ordonnance portant démarrage du procès contre

 12   l'accusé Djordjevic. Mais si c'est la date que vous venez d'évoquer, à

 13   savoir le 13 octobre, compte tenu de la prolongation des délais aujourd'hui

 14   pour l'Accusation et pour la Défense, de fait, d'entre le 22 et le début du

 15   procès, le 13 octobre, donc qui est la date supposée du début, cela nous

 16   laisse une semaine de moins que si la décision était celle que nous avions

 17   eue précédemment. Compte tenu des raisons que nous avons évoquées et que

 18   nous avions déjà été d'accord avec la prolongation que vous avez déjà

 19   décidé d'accorder à l'Accusation, dans le contexte du report du début du

 20   procès pour une semaine, tout ceci fait partie ou s'incorpore dans le

 21   planning que la Défense a commencé à mettre en œuvre dans la réalisation de

 22   ses activités. Donc nous allons nous efforcer de faire en sorte que cela se

 23   fasse ainsi.

 24   Il y a d'autres problèmes que je ne vais quand même pas réitérer et que

 25   j'ai déjà évoqués auparavant. Toujours est-il que je me propose de me

 26   conformer à ce qui a déjà été dit, à savoir que nous sommes dans une

 27   position quelque peu plus avantageuse que cela n'a été le cas de nos

 28   confrères dans l'affaire Milutinovic lors du démarrage du procès. Mais nous

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  1   avons des circonstances aggravantes qui sont celles de dire que l'affaire

  2   Milutinovic ne sera pas encore jugée. Donc nous allons devoir fonctionner

  3   comme si de rien n'était dans l'affaire précédente, comme si rien n'avait

  4   été conclu et fait, et il va falloir tenir compte de ces éléments-là.

  5   C'est tout ce que je voulais dire. Merci.

  6   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître -- merci, Monsieur

  7   Djordjevic. Je ferai simplement remarquer que le temps dont vous disposez

  8   entre maintenant et le début du procès demeure inchangé. La seule chose qui

  9   a changé c'est que vous vous êtes vu offerte [comme interprété] la

 10   possibilité de déposer votre mémoire préalable au procès une semaine plus

 11   tard que cela n'aurait été prévu à l'origine.

 12   Et vous me permettrez de dire une nouvelle fois que je ne suis pas en

 13   mesure de confirmer que le procès débutera bien le lundi 13 octobre. Les

 14   éléments dont je dispose me permettent de dire que le procès devrait

 15   débuter à la mi-octobre. Et je suppose que pendant la semaine qui démarre

 16   le lundi 13 octobre, le procès s'ouvrira. Mais est-ce que ce sera le lundi,

 17   le mardi ou le mercredi ? Ça, je ne saurais vous le dire, car finalement

 18   c'est la Chambre de première instance qui déterminera exactement le jour où

 19   elle souhaite que se tienne la conférence préalable au procès et le jour où

 20   elle souhaite entendre les déclarations liminaires. Cela peut se passer le

 21   13, le lundi 13, mais également quelques jours plus tard. Donc avec le

 22   respect que je dois à la Chambre, je laisserai le soin à la Chambre d'en

 23   décider elle-même.

 24   Ce que je peux faire, en revanche, c'est veiller à ce que tout soit

 25   prêt pour que le procès commence à la mi-octobre, et c'est ce à quoi je me

 26   suis engagé auprès du Président. Donc je demande aux parties de déposer

 27   leurs mémoires préalables aux dates sur lesquelles nous nous sommes

 28   accordés à l'instant. C'est tout ce que j'ai à dire sur ce point.

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  1   Monsieur Djordjevic, est-ce que vous êtes toujours en bon état de

  2   santé ?

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je me porte bien. Je dirais, que je suis

  4   quelque peu préoccupé par cette grande urgence que prend l'évolution de mon

  5   affaire, cela fait plus d'un an et un mois que je suis ici. Donc il y a

  6   suffisamment de temps pour me juger. Mais j'estime que ce Tribunal se

  7   penchera véritablement sur tous les faits et que cette précipitation ne va

  8   pas influer sur un traitement, qui, de la part de ce Tribunal à mon égard,

  9   qui se distinguerait de celui dont ont bénéficié les autres.

 10   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

 11   Djordjevic. Peut-être me dois-je de dire que le fait que vous vous soyez

 12   trouvé ici depuis un an montre que cette durée en soi était trop longue,

 13   donc je pense qu'il est grand temps que votre procès commence. Et comme

 14   nous l'avons dit durant la dernière réunion de Conférence de mise en état

 15   et les précédentes, nombreuses d'ailleurs, le fait que le jugement ne soit

 16   pas encore rendu dans l'affaire Milutinovic ne doit pas constituer un

 17   facteur qui entraînerait le report de votre procès. Lorsque le jugement

 18   sera rendu dans l'affaire Milutinovic - nous ne savons pas à quel moment

 19   cela se passera - je suis sûr que les parties auront toute possibilité

 20   d'adapter leurs stratégies à la réalité du jugement Milutinovic qu'elles

 21   connaîtront à ce moment-là. Mais comme je l'ai dit la dernière fois,

 22   essayons maintenant de franchir l'orée des ponts, je pense que l'important

 23   c'est que votre procès commence. Et si le jugement Milutinovic exige un

 24   certain nombre de modifications dans les stratégies des uns et des autres,

 25   je suis sûr que la Chambre de première instance saura en traiter en temps

 26   utile.

 27   Avez-vous quelque chose à dire puisque nous sommes ici maintenant ?

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y a d'autres questions à évoquer, puisque

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  1   nous sommes en train de parler de la détermination des biens. C'est comme

  2   si j'étais Rockfeller, on est en train d'étudier cela parce que -- pendant

  3   un bon moment déjà. J'ai l'impression qu'il y a une procédure à mon égard

  4   tout à fait particulière et ce sera la procédure la plus rapide pour ce qui

  5   est des procès qui se sont déroulés devant ce Tribunal. Il y a bon nombre

  6   d'affaires où le procès n'a pas commencé au bout de trois ans, voire même

  7   de cinq ans. Et ça commence, pour moi, au bout d'un an. Je suis, bien sûr,

  8   intéressé par le fait de la nécessité de voir cela se faire le plus vite

  9   possible, mais j'ai l'impression que cette précipitation va grandement

 10   influer sur la détermination de ma culpabilité et sur le droit à la

 11   présentation des éléments à décharge dans mon affaire.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je peux vous assurer, Monsieur

 13   Djordjevic, que vous aurez droit à un procès équitable et que vous serez

 14   dans une situation identique à celle de tous les accusés qui vous ont

 15   précédé. Il n'y a aucune différence entre vous et un autre accusé. Comme je

 16   l'ai déjà dit, je pense que le fait que certains accusés aient été

 17   contraints d'attendre plusieurs années avant l'ouverture de leur procès est

 18   quelque chose qui est, à mon avis, tout à fait déplorable. Ceci est dû à un

 19   certain nombre de problèmes d'organisation et à d'autres facteurs. Mais

 20   c'est réellement déplorable que des gens doivent attendre aussi longtemps

 21   avant que leur procès ne s'ouvre suite à leur mise en état d'arrestation.

 22   Rien de plus à dire. Je souhaite demander aux parties si elles ont

 23   quelque chose à ajouter.

 24   M. STAMP : [interprétation] Rien pour le moment, Monsieur le Juge.

 25   Mme DJORDJEVIC : [interprétation] Pour le moment, rien d'autre, Monsieur le

 26   Président.

 27   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Eu égard aux questions financières

 28   que vient d'évoquer votre client, je donnerai instruction à mon juriste

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  1   hors classe de prendre contact avec vous pour voir si certains problèmes

  2   liés à cette question peuvent être résolus.

  3   Ceci met un point final à la deuxième, sinon, la troisième comparution

  4   initiale de cet accusé et nous levons l'audience. Je vous remercie.

  5   --- L'audience est levée à 14 heures 53.

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