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1 Le jeudi 17 juillet 2008
2 [Comparution supplémentaire]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Bonjour à
7 l'Accusation, à la Défense, à M. Djordjevic.
8 Madame ou -- Monsieur le Greffier, veuillez, je vous prie, annoncer le
9 numéro de l'affaire.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
11 l'affaire IT-05-87/1-PT, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
13 Nous sommes ici cet après-midi à l'occasion de la modification de l'acte
14 d'accusation acceptée par la Chambre le 7 juillet, si je ne me trompe.
15 La présente audience a pour objet de vous demander, Monsieur
16 Djordjevic, de vous déclarer quant à votre façon de plaider coupable ou non
17 coupable, et de le faire cet après-midi eu égard au nouveau chef
18 d'accusation inclus dans l'acte d'accusation suite à la décision de la
19 Chambre de première instance. Donc nous sommes réunis en audience au titre
20 de l'article 50(b) du Règlement pour vous donner la possibilité de vous
21 exprimer quant à votre façon de plaider. Vous vous rappellerez certainement
22 que l'Accusation a demandé une modification de l'acte d'accusation afin que
23 celui-ci englobe un nouveau chef de meurtre à Podujevo, ainsi que non pas
24 de nouveaux chefs d'accusation, mais en tout cas, de nouvelles victimes.
25 Concernant deux chefs d'accusation qui figuraient déjà au premier acte
26 d'accusation et qui portaient sur les incidents survenus à Suva Reka et
27 Vucitrn. L'Accusation a donc déposé ce nouvel acte d'accusation modifié
28 dans lequel il est présumé que vous-même, Monsieur Djordjevic, ayez
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1 participé à une entreprise criminelle commune destinée à modifier
2 l'équilibre démographique au Kosovo afin de garantir la suite du contrôle
3 exercé par les Serbes dans cette région. Cet acte d'accusation présume par
4 ailleurs que l'objet de cette entreprise criminelle commune était de
5 parvenir au but assigné au travers de campagne généralisée et systématique
6 de terreur et de violence, qui donne lieu aux chefs d'accusation que l'on
7 peut lire dans l'acte d'accusation. Un certain nombre d'individus font
8 partie de cette entreprise criminelle commune à vos côtés, notamment Milan
9 Milutinovic, Vladimir Lazarevic, Sreten Lukic, Dragoljub Ojdanic.
10 Les chefs 3 et 4 de l'acte d'accusation visent des assassinats dont étaient
11 victimes des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants albanais du Kosovo,
12 dans toute la province du Kosovo. Ces assassinats sont présumés avoir été
13 commis entre le 1er janvier et le 20 juin 1999 par les forces de la
14 République fédérale yougoslave et par les forces de la République de
15 Yougoslavie au service desquelles vous étiez. Les incidents visant des
16 assassinats de masse qui font l'objet de chefs d'accusation figurant aux
17 chefs 3 et 4 de l'acte d'accusation dressé par le Procureur se trouvent au
18 paragraphe 75 de l'acte d'accusation. Compte tenu de l'ajout d'un nouveau
19 chef d'accusation, nous trouvons maintenant un sous-paragraphe
20 supplémentaire au paragraphe 75, il s'agit du paragraphe 75(1), qui porte
21 sur l'incident de Podujevo. Par ailleurs, s'agissant de l'incident de Suva
22 Reka, on le trouve au paragraphe 75(d), dans lequel l'Accusation est
23 autorisée à ajouter les noms de trois victimes supplémentaires au tableau
24 que l'on trouvait, ou ce paragraphe (d). Par rapport aux incidents de
25 Vucitrn qui font l'objet du paragraphe 75(i), l'Accusation a été autorisée
26 à ajouter le nom d'une nouvelle victime au tableau des victimes que l'on
27 trouve à ce paragraphe (i).
28 Monsieur Djordjevic, en fait je parle à votre conseil. L'accusé a-t-il reçu
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1 un exemplaire de l'acte d'accusation modifié ?
2 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, en ma qualité de conseil
3 de la Défense de l'accusé Vlastimir Djordjevic, je me dois de dire qu'un
4 exemplaire de l'acte d'accusation dans une langue qu'il comprend n'a été
5 communiqué que tard au soir, et pour des raisons liées à la procédure ce
6 fait n'a pu être consigné que dans le protocole approprié que tôt ce matin.
7 J'estime que d'une certaine façon, ceci est une violation du droit de
8 l'accusé à la défense. Etant donné que les allégations figurant au
9 troisième acte d'accusation modifié se trouvent être à bien des points de
10 vue similaires au quatrième acte d'accusation modifié, et compte tenu du
11 fait qu'à titre exceptionnel nous avons eu droit à une visite d'une heure
12 ce matin, lorsque nous nous sommes entretenus avec notre client, nous avons
13 conclu qu'il était dans notre intérêt de faire en sorte qu'il se prononce
14 ou qu'il fasse un plaidoyer de culpabilité ou non-culpabilité,
15 indépendamment de la communication tardive de ce texte de l'acte
16 d'accusation dans une langue qu'il comprend.
17 Nous le faisons, parce que nous estimons que c'est dans notre
18 intérêt, ce qui fait que notre client plaidera, nous fera son plaidoyer
19 aujourd'hui sur bien des points d'accusation qui figurent à cet acte
20 d'accusation modifié numéro 4 contre Vlastimir Djordjevic. Mais je tiens à
21 exprimer mes regrets pour ce qui s'est passé, parce qu'il n'est pas une
22 bonne chose que de voir tôt le matin communication faite d'actes ou de
23 chefs d'accusation aussi graves, et d'en avoir que quelques heures
24 seulement, compte tenu des circonstances, pour vous prononcer sur votre
25 culpabilité ou
26 non-culpabilité. Donc nous le faisons aujourd'hui en nous conformant aux
27 dispositions de l'article 50(c), me semble-t-il du Règlement de procédure,
28 et nous allons avoir la possibilité de présenter des requêtes à cet effet
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1 dans un délai de 30 jours, comme prévu au Règlement. C'est la raison pour
2 laquelle, Monsieur le Juge, je tiens à vous informer que notre client va
3 plaider aujourd'hui, nonobstant tous ces faits.
4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie de tous ces
5 renseignements, Maître, et j'exprime au nom du Tribunal mes regrets pour le
6 retard dans la signification de l'acte d'accusation modifié à votre client.
7 Je suppose toutefois que vous-même et votre client avez reçu un exemplaire
8 de la requête déposée antérieurement, au moins en tout cas de la version
9 anglaise de l'acte d'accusation modifiée. Donc j'espère que nous ne lésons
10 pas de façon grave les intérêts de votre client.
11 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je tiens à répéter une
12 fois de plus que c'est précisément la raison pour laquelle il y aura
13 plaidoyer aujourd'hui concernant cet acte d'accusation modifié. Nous savons
14 sur le plan formel comment les choses doivent se faire, et nous savons que
15 l'accusé, enfin, est censé recevoir un exemplaire de l'acte d'accusation
16 dans une langue qu'il comprend. Pourquoi les choses ont été faites ainsi,
17 je l'ignore, mais j'espère et j'exprime le souhait de voir ce type
18 d'événement ne plus se produire. Merci.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis entièrement d'accord avec
20 vous, et comme je l'ai déjà fait je vous présente une nouvelle fois les
21 excuses du Tribunal, et je vous remercie de votre souplesse et de votre
22 franchise.
23 Monsieur Djordjevic, pouvez-vous vous lever, s'il vous plaît. En vertu du
24 Statut et du Règlement de ce Tribunal, vous conservez le droit de garder le
25 silence à tout moment si vous le souhaitez, mais je crois avoir compris, à
26 entendre les propos de votre conseil à l'instant, que vous êtes prêt à
27 indiquer de quelle façon vous allez plaider aujourd'hui. Mais pour que tout
28 soit clair, je tiens à lire l'ajout à l'acte d'accusation relatif à
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1 l'incident de Podujevo, qui se lit comme suit. C'est très court. Je cite :
2 "Le 28 mars 1999 ou environ à cette date, les forces de l'ex-République de
3 Yougoslavie et de Serbie ont tué au moins 14 membres des familles
4 Bogujevci, Duriqi, et Llugaliu, tous femmes et enfants, dans la cour de la
5 maison dans la ville de Podujevo. Un groupe de 19 femmes et enfants ont
6 reçu l'ordre de se rassembler dans la cour. Quatorze ont été tués, et cinq
7 enfants ont été gravement blessés par les tirs. Les personnes tuées sont
8 identifiées par leurs noms dans le tableau en annexe au présent acte
9 d'accusation. Voici donc le chef qui a été ajouté à l'acte d'accusation
10 précédent.
11 Je vous demande, Monsieur Djordjevic, si vous plaidez coupable ou non
12 coupable par rapport à ce chef.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Nous prenons note
15 par conséquent du fait que vous déclarez plaider non coupable, et ce sera
16 consigné au compte rendu d'audience. Vous pouvez vous rasseoir.
17 Je tiens à m'assurer que la Défense et l'accusé sont bien au courant
18 - en dehors de nouveau chef d'accusation ajouté à l'acte d'accusation
19 précédent - sont donc bien au courant du fait que trois nouvelles victimes
20 sont ajoutées à la liste des victimes de l'incident de Suva Reka et qu'une
21 nouvelle victime est ajoutée au nombre des victimes de l'incident de
22 Vucitrn. Pouvez-vous le confirmer, Maître ?
23 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes tout à
24 fait au courant de l'acte d'accusation et nous vous confirmons que nous
25 savons de quelle façon le bureau du Procureur a procédé au complètement de
26 son acte d'accusation par de nouveaux points. Nous allons, comme je vous
27 l'ai déjà laissé entendre, nous servir des moyens juridiques qui sont à
28 notre disposition au sujet de ces actes allégués au profit de notre client
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1 dans un délai de 30 jours comme le Règlement le prévoit.
2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
3 Vous avez dit, Maître, il y a quelques instants, avoir l'intention de
4 déposer une exception préjudicielle au titre de l'article 72 du Règlement;
5 c'est bien le cas ?
6 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je n'ai fait que dire que je me réservais
7 le droit de le faire suite à consultation plus grande et plus longue que
8 nous allons effectuer demain lors d'une réunion de travail que nous nous
9 proposons de tenir dans l'Unité de détention des Nations Unies. Cette
10 réunion va durer certainement au moins trois heures. Et par la suite, nous
11 déciderons donc du fait de présenter une exception préjudicielle ou pas.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Je tiens simplement
13 à vous rappeler que si vous le faites, le délai de 30 jours commencera à
14 courir à la date du 7 juillet, c'est-à-dire à la date où a été rendue la
15 décision.
16 Ceci nous amène au terme de la partie officielle de la présente audience.
17 Après quoi, j'aimerais évoquer un autre point lié à une requête que j'ai
18 reçue de l'Accusation aux fins de prolongation des délais eu égard aux
19 investigations complémentaires qui ont été nécessitées après l'audition de
20 la déposition du général Aleksandar Vasiljevic [comme interprété] durant le
21 procès Milutinovic. Je crois savoir que l'Accusation demande deux semaines
22 supplémentaires pour la soumission de son mémoire préalable au procès, et
23 je me rends compte à l'instant que je n'ai d'ailleurs pas demandé aux
24 parties de se présenter à l'ouverture de l'audience.
25 Je vous demanderais, Monsieur le Procureur, de commencer.
26 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Mlle Gopalan est
27 derrière moi. Je m'appelle Chester Stamp, je représente l'Accusation et
28 nous sommes accompagnés de notre commis aux audiences, M. Colin Nawrot.
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie et je vous salue
2 tous.
3 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie.
4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Comme vous le savez, nous avons émis
5 une ordonnance portant calendrier qui impose à l'Accusation de déposer son
6 mémoire préalable au procès au plus tard lundi 25 août, et à la Défense de
7 déposer le sien au plus tard le lundi 15 septembre. Je sais que la Défense
8 a demandé une prolongation des délais pour préparer la présentation de ses
9 moyens. Je sais aussi que l'Accusation a présenté la même demande durant la
10 dernière Conférence de mise en état. Donc nous en avons discuté au sein de
11 la Chambre et j'ai indiqué que la Chambre avait la ferme volonté de voir le
12 procès s'ouvrir, ou en tout cas, être prêt à commencer à la mi-octobre.
13 Cette volonté demeure.
14 Je ne suis pas certain que les raisons avancées par l'Accusation pour nous
15 demander un délai supplémentaire soient réellement convaincantes. Le fait
16 que vous ayez entendu le général Milutinovic témoigner pendant deux jours
17 ne me semble pas suffisant pour exiger un délai supplémentaire de deux
18 semaines avant le dépôt de votre mémoire préalable au procès. Donc a priori
19 en tout cas, j'aurais plutôt tendance à refuser de faire droit à votre
20 requête.
21 Toutefois, vous vous rappellerez peut-être que lors de la dernière
22 Conférence de mise en état, nous avons discuté de la question et que nous
23 avons prévu une semaine supplémentaire en prévision de circonstances
24 imprévues qui pourraient survenir. Donc nous disposons en fait d'une
25 semaine dont nous pouvons faire cadeau à chacune des parties. Et convaincu
26 que je suis du fait que les motifs invoqués par l'Accusation pour demander
27 un délai complémentaire ne sont pas suffisants pour l'obtention de deux
28 semaines supplémentaires, convaincu également que je suis du fait que nous
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1 disposons d'une semaine disponible, j'ai décidé de faire droit à la requête
2 de l'Accusation partiellement, à savoir que nous allons retarder le dépôt
3 des mémoires préalables au procès d'une semaine.
4 Je propose donc que soit modifiée l'ordonnance portant calendrier de façon
5 à ce que la nouvelle date limite pour dépôt du mémoire préalable au procès
6 de l'Accusation soit celle du lundi 1er septembre et que la nouvelle date
7 limite pour le dépôt du mémoire préalable au procès de la Défense devienne
8 le 22 septembre au lieu du 15 septembre précédemment. Ceci nous permettra
9 d'ouvrir le procès à la mi-octobre, comme prévu.
10 Monsieur Stamp.
11 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si la Chambre vous accorde cette
13 semaine supplémentaire, vous engagez-vous devant moi à ne plus présenter de
14 demande de prolongation ?
15 M. STAMP : [interprétation] Sur la base de ce que je sais en ce moment, je
16 peux vous faire cette promesse.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Car - et je me dois d'être franc avec
18 vous - je tiens à dire que toute nouvelle requête qui se présenterait à
19 partir de maintenant sera rejetée. Plus aucun délai ne vous sera accordé.
20 Vous avez [comme interprété] reçu cette semaine supplémentaire, car nous
21 avions prévu d'en disposer en cas d'événements imprévus et je ne suis pas
22 prêt à aller plus loin et à faire droit à quelque autre requête sur le même
23 sujet. Donc plus de délai.
24 M. STAMP : [interprétation] Très bien, Monsieur le Juge.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Respectez cette décision, je vous
26 prie, tenez-en compte. Ma remarque s'adresse également à la Défense.
27 M. STAMP : [interprétation] Nous ferons tout ce qui est nécessaire pour
28 respecter les délais et nous y parviendrons.
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc il est décidé que l'ordonnance
2 portant calendrier est modifiée et que l'Accusation doit maintenant
3 soumettre son mémoire préalable au procès le lundi 1er septembre alors que
4 la Défense devra le faire le lundi 22 septembre.
5 Monsieur Djordjevic, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter
6 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous avons accepté
7 l'ordonnance portant calendrier, et je tiens à dire que le 22 septembre
8 était notre dernier délai, la date butoir pour ce qui est de la
9 présentation de notre mémoire préalable au procès. Et nous avions eu plus
10 de temps auparavant que nous n'en aurions à présent, ce qui fait que nous
11 n'avons toujours pas l'ordonnance portant démarrage du procès contre
12 l'accusé Djordjevic. Mais si c'est la date que vous venez d'évoquer, à
13 savoir le 13 octobre, compte tenu de la prolongation des délais aujourd'hui
14 pour l'Accusation et pour la Défense, de fait, d'entre le 22 et le début du
15 procès, le 13 octobre, donc qui est la date supposée du début, cela nous
16 laisse une semaine de moins que si la décision était celle que nous avions
17 eue précédemment. Compte tenu des raisons que nous avons évoquées et que
18 nous avions déjà été d'accord avec la prolongation que vous avez déjà
19 décidé d'accorder à l'Accusation, dans le contexte du report du début du
20 procès pour une semaine, tout ceci fait partie ou s'incorpore dans le
21 planning que la Défense a commencé à mettre en œuvre dans la réalisation de
22 ses activités. Donc nous allons nous efforcer de faire en sorte que cela se
23 fasse ainsi.
24 Il y a d'autres problèmes que je ne vais quand même pas réitérer et que
25 j'ai déjà évoqués auparavant. Toujours est-il que je me propose de me
26 conformer à ce qui a déjà été dit, à savoir que nous sommes dans une
27 position quelque peu plus avantageuse que cela n'a été le cas de nos
28 confrères dans l'affaire Milutinovic lors du démarrage du procès. Mais nous
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1 avons des circonstances aggravantes qui sont celles de dire que l'affaire
2 Milutinovic ne sera pas encore jugée. Donc nous allons devoir fonctionner
3 comme si de rien n'était dans l'affaire précédente, comme si rien n'avait
4 été conclu et fait, et il va falloir tenir compte de ces éléments-là.
5 C'est tout ce que je voulais dire. Merci.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître -- merci, Monsieur
7 Djordjevic. Je ferai simplement remarquer que le temps dont vous disposez
8 entre maintenant et le début du procès demeure inchangé. La seule chose qui
9 a changé c'est que vous vous êtes vu offerte [comme interprété] la
10 possibilité de déposer votre mémoire préalable au procès une semaine plus
11 tard que cela n'aurait été prévu à l'origine.
12 Et vous me permettrez de dire une nouvelle fois que je ne suis pas en
13 mesure de confirmer que le procès débutera bien le lundi 13 octobre. Les
14 éléments dont je dispose me permettent de dire que le procès devrait
15 débuter à la mi-octobre. Et je suppose que pendant la semaine qui démarre
16 le lundi 13 octobre, le procès s'ouvrira. Mais est-ce que ce sera le lundi,
17 le mardi ou le mercredi ? Ça, je ne saurais vous le dire, car finalement
18 c'est la Chambre de première instance qui déterminera exactement le jour où
19 elle souhaite que se tienne la conférence préalable au procès et le jour où
20 elle souhaite entendre les déclarations liminaires. Cela peut se passer le
21 13, le lundi 13, mais également quelques jours plus tard. Donc avec le
22 respect que je dois à la Chambre, je laisserai le soin à la Chambre d'en
23 décider elle-même.
24 Ce que je peux faire, en revanche, c'est veiller à ce que tout soit
25 prêt pour que le procès commence à la mi-octobre, et c'est ce à quoi je me
26 suis engagé auprès du Président. Donc je demande aux parties de déposer
27 leurs mémoires préalables aux dates sur lesquelles nous nous sommes
28 accordés à l'instant. C'est tout ce que j'ai à dire sur ce point.
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1 Monsieur Djordjevic, est-ce que vous êtes toujours en bon état de
2 santé ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je me porte bien. Je dirais, que je suis
4 quelque peu préoccupé par cette grande urgence que prend l'évolution de mon
5 affaire, cela fait plus d'un an et un mois que je suis ici. Donc il y a
6 suffisamment de temps pour me juger. Mais j'estime que ce Tribunal se
7 penchera véritablement sur tous les faits et que cette précipitation ne va
8 pas influer sur un traitement, qui, de la part de ce Tribunal à mon égard,
9 qui se distinguerait de celui dont ont bénéficié les autres.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
11 Djordjevic. Peut-être me dois-je de dire que le fait que vous vous soyez
12 trouvé ici depuis un an montre que cette durée en soi était trop longue,
13 donc je pense qu'il est grand temps que votre procès commence. Et comme
14 nous l'avons dit durant la dernière réunion de Conférence de mise en état
15 et les précédentes, nombreuses d'ailleurs, le fait que le jugement ne soit
16 pas encore rendu dans l'affaire Milutinovic ne doit pas constituer un
17 facteur qui entraînerait le report de votre procès. Lorsque le jugement
18 sera rendu dans l'affaire Milutinovic - nous ne savons pas à quel moment
19 cela se passera - je suis sûr que les parties auront toute possibilité
20 d'adapter leurs stratégies à la réalité du jugement Milutinovic qu'elles
21 connaîtront à ce moment-là. Mais comme je l'ai dit la dernière fois,
22 essayons maintenant de franchir l'orée des ponts, je pense que l'important
23 c'est que votre procès commence. Et si le jugement Milutinovic exige un
24 certain nombre de modifications dans les stratégies des uns et des autres,
25 je suis sûr que la Chambre de première instance saura en traiter en temps
26 utile.
27 Avez-vous quelque chose à dire puisque nous sommes ici maintenant ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y a d'autres questions à évoquer, puisque
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1 nous sommes en train de parler de la détermination des biens. C'est comme
2 si j'étais Rockfeller, on est en train d'étudier cela parce que -- pendant
3 un bon moment déjà. J'ai l'impression qu'il y a une procédure à mon égard
4 tout à fait particulière et ce sera la procédure la plus rapide pour ce qui
5 est des procès qui se sont déroulés devant ce Tribunal. Il y a bon nombre
6 d'affaires où le procès n'a pas commencé au bout de trois ans, voire même
7 de cinq ans. Et ça commence, pour moi, au bout d'un an. Je suis, bien sûr,
8 intéressé par le fait de la nécessité de voir cela se faire le plus vite
9 possible, mais j'ai l'impression que cette précipitation va grandement
10 influer sur la détermination de ma culpabilité et sur le droit à la
11 présentation des éléments à décharge dans mon affaire.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je peux vous assurer, Monsieur
13 Djordjevic, que vous aurez droit à un procès équitable et que vous serez
14 dans une situation identique à celle de tous les accusés qui vous ont
15 précédé. Il n'y a aucune différence entre vous et un autre accusé. Comme je
16 l'ai déjà dit, je pense que le fait que certains accusés aient été
17 contraints d'attendre plusieurs années avant l'ouverture de leur procès est
18 quelque chose qui est, à mon avis, tout à fait déplorable. Ceci est dû à un
19 certain nombre de problèmes d'organisation et à d'autres facteurs. Mais
20 c'est réellement déplorable que des gens doivent attendre aussi longtemps
21 avant que leur procès ne s'ouvre suite à leur mise en état d'arrestation.
22 Rien de plus à dire. Je souhaite demander aux parties si elles ont
23 quelque chose à ajouter.
24 M. STAMP : [interprétation] Rien pour le moment, Monsieur le Juge.
25 Mme DJORDJEVIC : [interprétation] Pour le moment, rien d'autre, Monsieur le
26 Président.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Eu égard aux questions financières
28 que vient d'évoquer votre client, je donnerai instruction à mon juriste
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1 hors classe de prendre contact avec vous pour voir si certains problèmes
2 liés à cette question peuvent être résolus.
3 Ceci met un point final à la deuxième, sinon, la troisième comparution
4 initiale de cet accusé et nous levons l'audience. Je vous remercie.
5 --- L'audience est levée à 14 heures 53.
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