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1 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je vais vous demander de déclarer

2 votre identité à l'intention du dossier.

3 R. Je m'appelle Adnan Merovci.

4 Q. Quelle est votre date et lieu de naissance ?

5 R. Je suis né le 18 mai 1956 à Vushtrri, au Kosovo.

6 Q. Quelle est votre profession ?

7 R. J'ai terminé la faculté d'électricien.

8 Q. Où étiez-vous employé en 1999 ?

9 R. Vous parlez de 1989 ou de 1999 ?

10 Q. De 1999.

11 R. En 1999, j'étais chef de cabinet du président Rugova.

12 Q. Quand avez-vous commencé à travailler pour lui ?

13 R. Dès 1989, à l'époque où la Ligue démocratique du Kosovo a été formée, à

14 l'époque où M. Rugova a été élu président de cette ligue.

15 Q. Merci. En mai 1999, en avril et mars 2000, est-ce que vous avez fourni

16 une déclaration aux représentants du bureau du Procureur de ce Tribunal ?

17 R. Exactement.

18 Q. Avez-vous eu l'occasion de revoir cette déclaration avant d'entrer dans

19 ce prétoire, ce matin ?

20 R. Oui.

21 Q. Etes-vous convaincu que les éléments que contient cette déclaration

22 sont exacts et reflètent fidèlement vos connaissances et vos souvenirs ?

23 R. Tout à fait.

24 Q. Est-ce que vous avez déjà témoigné dans ce Tribunal dans le procès

25 Milutinovic et consorts en janvier 2007 ?

26 R. Oui.

27 Q. Est-ce que récemment, vous avez eu l'occasion de lire le compte rendu

28 d'audience reprenant votre audition ?

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1 R. Oui.

2 Q. Si les mêmes questions vous étaient posées aujourd'hui, les mêmes que

3 celles qui vous ont été posées lorsque vous étiez témoin dans le procès

4 Milutinovic, y répondriez-vous de la même façon ?

5 R. Je pense qu'en substance je fournirais les mêmes réponses, tout au plus

6 j'utiliserais des mots différents éventuellement, mais au fond ce serait la

7 même chose.

8 Q. Merci.

9 Mme KRAVETZ : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande le versement

10 de cette déclaration préalable et le compte rendu de l'audience de ce

11 témoin. Il s'agit du document de la liste 65 ter, 02588 et le compte rendu

12 de son audition étant le document 0518.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La déclaration deviendra une pièce du

14 dossier.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P00406.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le compte rendu de sa précédente

17 audition est versé au dossier également.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P00417.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

20 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on, Monsieur l'Huissier, fournir au

21 témoin une copie de sa déclaration préalable qui sera utilisée dans ce

22 prétoire. Dans l'intervalle, je vais lire le résumé de la déposition de ce

23 témoin.

24 Le témoin était secrétaire personnel du Dr Ibrahim Rugova, chef du parti

25 politique appelé LDK, Ligue démocratique du Kosovo. Il décrit le climat de

26 trouble qui régnait au Kosovo depuis le début des années 1980 et les

27 mesures légitives mises en place par Milosevic en 1989, dont certains

28 amendements de la constitution qui ont révoqué le statut autonome du

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1 Kosova.

2 Le témoin décrit la discrimination dont ont été en butte les Albanais

3 dans leur emploi. Il parle de la montée en puissance d'une pression

4 internationale visant à une solution pacifique de la crise du Kosovo.

5 En février et mars 1999, il a participé aux négociations de

6 Rambouillet et de Paris sur la crise du Kosovo, et il décrit ses

7 négociations. Lorsque le bombardement de l'OTAN a commencé, le 24 mars

8 1999, plusieurs personnalités albanaises de premier plan ont été enlevées

9 et tuées au Kosovo. Ibrahim Rugova a été mis à demeure. Le témoin a vu une

10 augmentation de la présence policière et militaire à Pristina. Le témoin

11 parle de plusieurs réunions auxquelles il a participé avec Rugova et les

12 dirigeants serbes à partir de mars 1999, notamment de réunions avec

13 Milosevic, Milutinovic, Sainovic, Ratko Markovic et Zoran Andjelkovic.

14 Q. Prenons maintenant votre déclaration préalable, car j'ai quelques

15 questions à vous poser à propos de ce que vous y déclarez. Paragraphe 13 de

16 votre déclaration, vous relatez des événements survenus au Kosovo en 1989,

17 et vous dites qu'une fois - je vois que Me Djurdjic s'est levé, Monsieur le

18 Président.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Ce n'est pas une objection, je demande

21 simplement une explication. Je constate que ma consoeur fait référence à

22 des paragraphes, mais moi, j'ai une déclaration préalable qui n'est pas

23 numérotée, d'où la difficulté de suivre. Les paragraphes ne sont pas

24 numérotés. Est-ce qu'elle parle de la déclaration faite en mai 1999 ou en

25 mars et avril 2000 ?

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous pourriez peut-être nous donner le

27 numéro de la page, Madame Kravetz.

28 Mme KRAVETZ : [interprétation] La version qu'on a dans le prétoire

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1 électronique est numérotée. Je pense que là, s'il s'en sert, il pourra me

2 suivre.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien.

4 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je peux vous donner aussi le numéro de la

5 page.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis sûr que Me Djurdjic serait

7 aidé s'il avait le numéro de la page.

8 Mme KRAVETZ : [interprétation] Nous allons essayer de vous fournir une

9 version sur papier numérotée également.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

11 Mme KRAVETZ : [interprétation] Il s'agit de la page 4, troisième paragraphe

12 de cette page. Ce sera le paragraphe 13 : "Après m'être engagé dans la

13 LDK…" ce sont les premiers mots de ce paragraphe.

14 Q. Vous faites référence à ce paragraphe au fait qu'on a enlevé au Kosovo

15 son statut de province autonome, et vous dites qu'après cela des mesures

16 d'urgence ont été mises en place au Kosovo, et en fait c'était la loi

17 martiale qu'on avait imposée. Pourriez-vous en quelques mots expliquer

18 comment ces mesures d'urgence ont été introduites, celles dont vous parlez

19 dans votre déclaration, et quel fut leur effet sur la vie quotidienne des

20 Albanais du Kosovo ?

21 R. Avec cette imposition violente de l'amendement de la constitution sur

22 la population contre son gré, le régime a d'une certaine façon mis en place

23 ces mesures qui ont eu pour effet de détruire toutes les institutions, de

24 l'échelon le plus bas à l'échelon le plus élevé, l'enseignement, le système

25 sanitaire, la police, l'administration, toute la société au Kosova.

26 Ceci s'est particulièrement ressenti dans le système éducatif, dans le

27 système de santé, ainsi que dans les activités des institutions financières

28 du Kosova à l'époque. Aussi pour ce qui est de l'appareil législatif, au

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1 Kosovo ceci s'est manifesté par le fait qu'un nombre massif d'Albanais se

2 sont vus privés de leur emploi au titre tout à fait fallacieux qu'ils

3 étaient Albanais. On peut présenter plusieurs arguments à cet égard, mais

4 l'un des arguments principaux, c'est que lorsque les Albanais ont perdu

5 leur emploi à l'époque, ceci n'est arrivé à aucun Serbe. Les mesures ont

6 été appliquées dans l'institution dans laquelle je travaillais, dans la

7 banque unie de Kosovo. Dans cette seule banque, quelque 260 Albanais du

8 Kosovo ont perdu leur emploi alors qu'aucun Serbe n'a été licencié.

9 Le système éducatif a connu le même sort --

10 Q. Permettez-moi de vous arrêter car je voudrais apporter des précisions.

11 Vous dites qu'il y a eu licenciement d'Albanais. Par qui ces personnes ont-

12 elles été remplacées à ces postes ? Vous avez parlé du licenciement massif

13 d'Albanais du Kosovo.

14 R. Quand on parle de l'enseignement, ces personnes n'ont pas du tout été

15 remplacées. Il s'agissait d'enseignants et de professeurs albanais. Lorsque

16 nous disons que le système éducatif a été paralysé, ça veut dire que les

17 enseignants, les professeurs, mais aussi les étudiants, les élèves ont dû

18 quitter les écoles. Il n'a pas été nécessaire de remplacer les personnes

19 licenciées, car il n'y avait plus d'étudiants ni de professeurs dans les

20 établissements éducatifs. Dans cette institution où je travaillais, bien,

21 les postes-clés qu'occupaient les Albanais ont été supprimés et des Serbes

22 les ont remplacés.

23 Et du coup, à cause de ces mesures qui ont affecté l'économie du

24 Kosova, la banque en tant qu'institution qui suit le développement

25 d'économie et qui contribue à la croissance de l'économie, la banque a dû

26 déclarer faillite. On a réduit le nombre d'employés, et je parle là

27 d'employés qui étaient Albanais de souche qui était diminués.

28 Q. Vous parlez de l'emploi, de l'éducation. Est-ce que ces mesures ont eu

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1 un effet quelconque sur la possibilité d'avoir un logement ? On parle là de

2 logement d'Albanais du Kosovo ?

3 R. Compte tenu du fait que ces mesures furent appliquées à un moment où le

4 Kosova avait sa croissance, il y avait un système qui permettait de loger

5 les ouvriers, les employés. Mais une fois ces nouvelles mesures imposées,

6 on a mis tout à fait fin à ces activités qui bénéficiaient aux Albanais.

7 Mon cas personnel est concret, je suis ingénieur, je suis expert en

8 informatique bancaire. J'étais inscrit dans une liste, je pouvais espérer

9 un logement pour ma famille; mais une fois ces mesures mises en place, ce

10 droit m'a été ôté, et au contraire, l'appartement qui devait me revenir a

11 été donné à une Serbe, une dame serbe qui n'était pas résidente à l'époque,

12 mais qui était venue et qui s'était appropriée de mon appartement. Vous

13 trouverez des cas de ce genre dans d'autres institutions.

14 Q. Au paragraphe 16 de votre déclaration, page 5, deuxième paragraphe,

15 vous parlez des forces de police et des Albanais qui travaillaient. Vous

16 dites que ces Albanais ont commencé à quitter les rangs de la police en

17 grand nombre car ils subissaient des restrictions de collègues serbes et de

18 leurs supérieurs.

19 Dites-nous, quelles furent les restrictions imposées aux policiers

20 albanais qui les auraient forcés à quitter leurs postes ?

21 R. Lorsque ces mesures ont été imposées, ceci a un effet sur la police à

22 l'époque. La plupart des employés de la police étaient Albanais à l'époque.

23 Les policiers albanais ont dû signer un serment d'allégeance envers la

24 Serbie et son régime, et ces agents de police kosovar ont refusé de signer

25 ce serment, ce qui fait qu'ils ont été licenciés, au prétexte qu'ils

26 avaient refusé de signer cette déclaration de loyauté envers un régime que

27 rejetait la majorité de la population albanaise du Kosovo.

28 Q. Auparavant, vous avez parlé de l'enseignement, vous avez dit que des

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1 professeurs se sont vu interdit l'accès à leurs bâtiments scolaires. Je

2 vous demande si ces mesures ont un effet quelconque sur les étudiants

3 albanais et leur accès à l'enseignement ?

4 R. Sur tout le territoire du Kosovo, 99 % des écoles étaient occupées par

5 des Serbes. Etudiants, professeurs, élèves ont perdu les bâtiments, leurs

6 possessions. Les étudiants n'ont plus pu rester dans les cités

7 universitaires ou autre où ils habitaient. Les étudiants ont été aidés par

8 différentes institutions dont la LDK qui les a aidés à poursuivre leur

9 enseignement dans des établissements privés, dans des appartements, des

10 maisons, des garages, par exemple. De cette façon, les Albanais ont

11 continué à suivre des cours mais pas dans des écoles officielles, plutôt

12 dans des lieux privés où on a improvisé les salles de classe aménagées dans

13 des maisons particulières, dans des garages, et cetera.

14 Q. Ces mesures spéciales, combien de temps sont-elles restées en place, à

15 quel moment les a-t-on supprimées ?

16 R. Ces mesures spéciales trouvaient leur origine dans les modifications

17 apportées à la constitution. Elles sont restées en vigueur jusqu'au début

18 des bombardements de l'OTAN.

19 Q. Nous allons avancer dans le temps, paragraphe 27 de votre déclaration,

20 vous y parlez d'un accord signé par le Dr Rugova et le président Milosevic

21 et qui a été facilité par la communauté catholique italienne de Saint-

22 Egidio. Est-ce que vous savez quelle était la finalité de cet accord ?

23 R. C'était un signe de bonne volonté de la part d'une ONG, d'une

24 communauté religieuse de Rome représentée par Vincenzo Paglia, qui avait

25 une diplomatie de contact entre Belgrade et Pristina pour permettre à la

26 signature d'un accord qui permettrait aux enfants et aux enseignants de

27 réintégrer les écoles sans condition.

28 L'objectif de cet accord c'était de permettre le retour des étudiants et

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1 des enseignants dans les écoles. Cet accord a été signé par Milosevic et

2 par le président Rugova. Malheureusement, il n'a jamais été appliqué, il

3 n'a rien donné, car à l'époque le régime serbe n'a pas permis l'utilisation

4 par les Albanais de ces lieux, à l'exception d'un seul lieu, l'Institut

5 d'Albanologie à Pristina. Là, les clés de ce bâtiment ont été remises aux

6 travailleurs albanais qui travaillaient dans cet institut. Mis à part cette

7 installation, rien n'a été remis aux Albanais. Et c'est pour ça que je dis

8 que cet accord fut un échec.

9 Q. Est-ce que vous vous souvenez de la date à laquelle les clés de cet

10 Institut d'Albanologie ont été remises aux employés de l'institut ?

11 R. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais je pense que c'était tout

12 juste après la signature de l'accord avec la communauté de Saint-Egidio,

13 mais je ne me souviens pas de la date exacte.

14 Q. Merci. Nous arrivons à la fin de 1998, paragraphe 31, vous parlez d'un

15 accord conclu entre Milosevic et Richard Holbrooke, qui était ambassadeur

16 américain à l'époque, et vous parlez de la MVK et ceci permettait la

17 création de cette Mission de vérification du Kosovo et de la police

18 militaire, et vous dites que M. Rugova s'est déplacé au Kosovo avec M.

19 Hill. Quel était l'objectif visé par ce déplacement ?

20 R. Ce tour d'inspection du terrain avec M. l'Ambassadeur Christopher Hill

21 visait à voir quels étaient l'effet et le résultat de l'accord Milsoevic-

22 Holbrooke. Ce dernier contenait deux éléments importants : premièrement, le

23 retrait des troupes déployées au Kosovo; deuxièmement, l'établissement de

24 la MVK qui avait à sa tête M. William Walker à l'époque. Et on voulait voir

25 si ces deux éléments étaient concrétisés sur le terrain, le retrait des

26 forces serbes en premier lieu. Nous nous sommes déplacés avec l'ambassadeur

27 Walker et M. Rugova pour aller à Peja. Nous sommes allés à Rahovec,

28 Malisheve, Suhareke, Lipjan, Shtime, et nous sommes rentrés à Pristina.

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1 C'est l'itinéraire que nous avons suivi ce jour-là. Permettez-moi de

2 signaler qu'à l'époque il y avait des offensives serbes sur ce terrain.

3 En route, nous avons vu beaucoup de maisons détruites par le feu, des

4 installations détruites. Nous avons vu des regards inquiets, des gens qui

5 s'inquiétaient de ce qui se passait, qui s'inquiétaient de ce qui leur

6 arrivait. Ceci nous a permis de conclure que l'accord Milosevic-Holbrooke

7 n'était pas matérialisé sur le terrain. En route, nous avons vu bon nombre

8 de chars, d'autres véhicules militaires dissimulés dans des zones qui

9 étaient convoitées. Sur les hauteurs, il y avait beaucoup de ce qu'on

10 appelait les postes de contrôle qui parsemaient la route. Et en route, ils

11 ont fait semblant de ne pas vraiment accomplir leur rôle réel. Ils se

12 comportaient de façon assez sophistiquée.

13 Q. Qu'est-ce que vous voulez dire quand vous dites qu'ils n'ont pas

14 vraiment fait ce qu'ils étaient censés faire, qu'ils étaient assez

15 sophistiqués ?

16 R. Comme nous avions constitué une délégation de hauts représentants et

17 que parmi nous il y avait l'ambassadeur Hill et le président Rugova, ces

18 postes de contrôle policiers, dans certaines situations, lorsque nous

19 passions par là, ont agi de façon passive ou on voulu laisser l'impression

20 qu'il s'agissait de postes de contrôle qui n'étaient là que pour le

21 contrôle des pièces d'identité et rien d'autre; mais ceux-là ont été des

22 postes de contrôle occupés par des forces combinées de la police et de

23 l'armée. Nous sommes passés à côté de 15 postes de contrôle de ce genre

24 lors de notre voyage.

25 Q. Alors, dans le paragraphe suivant, dans le paragraphe 32, vous vous

26 référez au déploiement de la Mission de vérification au Kosovo, et vous

27 dites que la violence s'est poursuivie. Vous le dites au bas du paragraphe

28 32, et vous indiquez : "Milosevic ne s'en est pas tenu aux accords pour ce

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1 qui est du retrait des troupes. En réalité, il y a été emmené plus de

2 troupes encore au Kosovo."

3 Quelle est la source de votre information ? Pourquoi le dites-vous ?

4 R. C'est absolument vrai. Il y a eu en dépit de l'accord signé concernant

5 le retrait et la réduction du nombre des effectifs de la police et de

6 l'armée, ce n'est pas ce qui s'est produit. En réalité, les nombres de

7 policiers et militaires ont été augmentés.

8 En notre qualité d'organisation politique, à savoir nous qui étions Ligue

9 démocratique du Kosovo, nous recevions des informations du Kosovo tout

10 entier de la part de nos militants membres de la ligue, qui sont intervenus

11 dans le contexte du centre d'information du Kosovo. Nous avions des

12 représentants dans chaque village, des gens qui nous informaient de tout ce

13 qui se passait, de chaque mouvement. En l'occurrence, ils ont également

14 compté le nombre exact de véhicules, de toutes sortes de chars et autres à

15 la frontière avec la Serbie. Et dans le courant d'une journée, cette

16 information parvenait au centre d'information où nous avions des

17 commissions spéciales qui recueillaient ces informations et qui ont établi

18 des données statistiques pour les publier dans le cadre d'un bulletin

19 publié tous les jours en albanais et en serbe.

20 Donc la source principale de la totalité de nos informations pour ce

21 qui est des données relatives à l'augmentation du nombre des effectifs

22 serbes et de la quantité de matériel apporté, c'était des militants de la

23 Ligue démocratique qui ont été des témoins oculaires de tout déplacement ou

24 mouvement qui se produisait dans les villages ou le long des routes en

25 direction de Pristina, Mitrovica et d'autres localités le long de la

26 frontière avec la Serbie.

27 Q. Est-ce que vous êtes en train de vous référer à une période de

28 temps concrète lorsque vous évoquez l'augmentation des troupes en place ?

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1 R. Je parle en premier lieu d'une période, ou plutôt de deux

2 périodes : celle qui a suivi la signature de l'accord entre Holbrooke et

3 Milosevic, cela a été une période d'activités intenses; et une autre

4 période aussi qui a suivi les accords de Rambouillet et Paris sur une

5 période d'environ trois semaines. Avant la signature de cet accord de Paris

6 à Rambouillet, la partie albanaise a signé une espèce d'engagement disant

7 qu'elle -- ou s'engageant à signer l'accord dans un délai de trois

8 semaines, et pendant cette période intérimaire de trois semaines, lorsque

9 nous nous attendions à des frappes aériennes de l'OTAN, la Serbie a fait

10 venir un nombre plus grand d'effectifs et de matériels sur les lieux. Donc

11 c'est ce que je voulais dire au sujet de ces deux périodes.

12 Q. Mais d'après les sources de vos informations, l'augmentation des

13 troupes entre les deux périodes est la même que vous avez déjà décrite, à

14 savoir le réseau de militants de votre parti, si j'ai bien compris.

15 R. Oui, bien que sur le terrain il y ait également eu des reporters et des

16 représentants des médias internationaux qui se déplaçaient un peu partout

17 dans le territoire et qui transmettaient ce type d'information au centre

18 d'information. Il arrivait qu'ils puissent vérifier les informations tout

19 de suite sur le terrain, mais la majeure partie des informations, à savoir

20 plus de 90 % de celles-ci, parvenaient de la part de nos militants sur le

21 terrain.

22 Q. Bon. Vous vous êtes référé à la période de temps courant entre

23 Rambouillet et Paris, ou plutôt les deux accords. Si j'ai bien compris

24 votre déclaration, c'est de mars 1999 qu'il s'agit. C'est la période de

25 temps où il y a eu ces accords de Rambouillet et Paris, n'est-ce pas ?

26 R. Il s'agit de la période courant de fin février au 20 mars. C'est

27 pendant cette période de temps qu'il y a eu signature des accords de

28 Rambouillet, ou plutôt, lorsqu'il y a eu tenue de ces réunions à

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1 Rambouillet et à la fin, il y a eu signature de l'accord de Paris, chose

2 qui s'est produite à la date du 19 mars. C'est au 19 mars que l'accord à

3 Paris a été conclu, je veux donc parler de la fin février et début mars. Et

4 en tout pour tout, il s'agit d'une période de trois semaines.

5 Q. Pendant cette période de trois semaines, avez-vous, vous-même, eu

6 l'opportunité de vous rendre compte d'une augmentation des troupes à

7 laquelle vous vous êtes référé sur le terrain, ou est-ce que vous l'avez su

8 partant seulement des informations obtenues de la part des militaires de la

9 LDK ?

10 R. Pendant cette période de trois semaines, l'arrivée des effectifs serbes

11 de Serbie au Kosovo, c'était une chose notoirement connue. Tout le monde

12 pouvait le voir. Les Serbes ne pouvaient plus dissimuler leurs activités.

13 Ils trouvaient prétexte dans les frappes aériennes auxquelles on

14 s'attendait. Ils faisaient venir des troupes de jour même.

15 Il y a des informations qui nous sont parvenues de la part de nos

16 militants sur le terrain, mais j'ai également vu de mes yeux de telles

17 choses. Je suis allé sur le terrain peut-être deux ou trois fois au cours

18 de ces trois semaines, et j'ai eu l'occasion de m'en rendre compte, parce

19 que j'ai été très prudent du point de vue de mes déplacements. Je suis

20 sorti deux ou trois fois, mais même ces deux ou trois fois, j'ai eu

21 l'occasion de voir des déplacements, et il y a eu une augmentation du

22 nombre des effectifs.

23 Q. Je vais revenir maintenant à cette période de temps du paragraphe 44,

24 où vous décrivez votre retour de Paris à Pristina. Vous dites qu'il y a eu

25 de très grands nombres de paramilitaires serbes partout.

26 Alors, est-ce que vous pouvez expliquer à qui vous référez-vous lorsque

27 vous parlez de paramilitaires serbes, et en quoi se différenciaient-ils des

28 soldats des policiers?

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1 R. Lorsque je suis revenu de Paris, et c'était à la date du 20 mars.

2 C'était un dimanche. Lorsque nous sommes passés par le passage frontière de

3 Blace, nous avons vu un grand nombre de véhicules, des observateurs

4 internationaux, qui étaient en train de quitter le Kosova. Il s'agissait en

5 grande partie de la Mission de vérification de Kosovo et d'autres

6 organisations non gouvernementales qui s'en allaient. Nous les avons vues à

7 la frontière. Nous étions peut-être les seuls à entrer dans le Kosova, et

8 je suis en train de parler du moment où nous sommes revenus de Paris. Une

9 fois arrivés à Prishtina, nous avons pu constater que les choses avaient

10 grandement changé, à savoir que partout le long de la route, il y avait

11 beaucoup plus de police et de soldats. C'était une présence considérable.

12 Dans l'un des tunnels le long de la route allant vers la Macédoine, la

13 frontière de la Macédoine, de Blace à Prishtina, nous avons pu voir que

14 l'armée mettait des fils pour relier les explosifs dans les tunnels.

15 Cela était une preuve pour nous disant que les choses avaient

16 dramatiquement évolué entre-temps, pendant ces trois semaines. Une fois

17 arrivés à Prishtina, nous avons constaté que la situation était

18 complètement différente. Le jour d'après, je me suis déplacé dans la ville

19 et j'ai vu bon nombre de civils en arme, des véhicules sans plaques

20 d'immatriculation et des gens qui portaient des blousons d'une couleur

21 militaire, des blousons de camouflage. Nous avons également vu des

22 personnes vêtues de blousons en cuir noirs qui étaient armés et qui se

23 déplaçaient en groupes, petits ou grands. Au bout de quelques jours, ces

24 groupes ont commencé à être actifs et à déambuler dans les rues de

25 Prishtina, à malmener les gens, faire sortir des personnes de leurs

26 voitures, les battre, leur confisquant leurs voitures.

27 J'ai compris qu'il y a eu des paramilitaires qui s'étaient installés

28 au Grand hôtel. J'y suis allé en personne et je l'ai vu. Il y avait une

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1 inscription disant : "Entrée interdite aux Albanais et aux chiens," et

2 certaines personnes disaient que c'étaient des unités Arkan qui s'étaient

3 stationnées là.

4 Ces groupes de gens auxquels vous vous référez, ou plutôt, auxquels je me

5 réfère, c'est ce que nous avons qualifié de paramilitaires, parce qu'on ne

6 peut pas les appeler autrement. Ce n'était pas la même chose que l'armée

7 régulière ou la police régulière portant uniformes.

8 Q. Dans votre déclaration au paragraphe 45, vous indiquez que, "ces

9 paramilitaires ont commencé à détruire des commerces en propriété

10 d'Albanais."

11 Est-ce que c'est quelque chose que vous avez vu vous-même, quelque

12 chose auquel vous auriez assisté vous-même, à savoir des paramilitaires

13 détruisant des propriétés albanaises ?

14 R. Oui, je suis allé à deux endroits qui ont été détruits. Je suis allé

15 après. Je ne suis arrivé qu'au bout d'une demi-heure, peut-être, ou une

16 heure plus tard. Je me réfère notamment à une clinique au centre de

17 Prishtina, à Dedinje. Ça s'appelait Resonatsa [phon]. Des témoins oculaires

18 m'ont raconté que des véhicules sans plaques d'immatriculation étaient

19 arrivés et des gens vêtus pour la plupart du temps en uniforme, mais

20 d'autres étaient aussi en civil. Donc certains étaient en uniforme,

21 d'autres sans uniforme. Ils sont arrivés là-bas et ils ont mis des

22 explosifs et ils ont fait sauter la clinique. J'ai pu voir la chose de mes

23 yeux une heure ou une demi-heure après.

24 Un autre exemple, c'est après le début des frappes aériennes, à savoir le

25 25 mars. Je me trouvais dans le bureau du président Rugova et mon bureau à

26 moi a été complètement détruit, plastiqué. Je le dis partant de témoignages

27 de témoins oculaires, puisque notre bureau se trouvait au centre même d'un

28 quartier résidentiel. Il est arrivé là un groupe mixte. Quand je dis mixte,

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 il y avait des personnes qui avaient des uniformes, d'autres qui portaient

2 des parties d'uniformes ou des personnes qui n'étaient vêtues que de

3 vêtements civils et des personnes qui portaient des masques, vêtues de

4 noir, sans insigne aucun, sans épaulette ou quoi que ce soit pour qu'on

5 puisse les identifier.

6 Q. Savez-vous nous dire s'il y a eu des magasins non-albanais ou des

7 entreprises non-albanaises à avoir été détruits pendant ces journées-là ?

8 R. Non, personne n'a eu vent de tels types d'événements, que quelqu'un ait

9 donc détruit ou incendié les commerces ou entreprises non-albanais.

10 Q. Revenant maintenant sur ce que vous avez dit au sujet des hommes Arkan

11 et de leur stationnement au Grand hôtel de Prishtina, l'avez-vous vu vous-

12 même ou est-ce que vous l'avez ouï-dire de la bouche de quelqu'un d'autre ?

13 Est-ce que vous l'avez peut-être vu ?

14 R. Je l'ai vu de loin. Comme vous le savez peut-être, l'hôtel Grand se

15 trouve au centre-ville, et autour il y a un espace dégagé. J'y suis allé,

16 j'ai vu de mes yeux cette inscription, mais de loin. De loin, j'ai vu des

17 groupes de gens vêtus de noir portant des cagoules. Certains autres

18 portaient des bandanas, des turbans autour de la tête, et j'ai pu voir cela

19 d'assez loin par moi-même.

20 Q. De quel type d'inscription s'agit-il, celui que vous venez de

21 mentionner et que vous avez vu de vos yeux ?

22 R. Mais je vous ai dit le type d'inscription que c'était. Il était écrit :

23 "Entrée interdite dans l'hôtel aux Albanais et aux chiens."

24 Q. Bien. Merci. Alors, au paragraphe suivant, vous vous référez au début

25 des frappes aériennes de l'OTAN, et vous parlez de meurtres de plusieurs

26 Albanais en vue. Vous citez notamment le nom de Bajram Kelmendi, Agim

27 Hajrizi et Latif Berisha. Ces trois [comme interprété] individus, Bajram

28 Kelmendi, Agim Hajrizi et Latif Berisha, où ont-ils été tués ?

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1 R. Latif Berisha et Agim Hajrizi ont été tués chez eux.

2 Latif Berisha était le président d'une filiale de la Ligue

3 démocratique du Kosovo à Mitrovica, et cet intellectuel était également

4 membre de la présidence de ladite ligue ainsi que proche collaborateur du

5 président Rugova.

6 M. Berisha a été tué chez lui, et d'après les membres de sa famille,

7 on l'a appelé à sortir. On l'a convié à sortir. Des personnes non

8 identifiées parlant le serbe l'ont appelé pour qu'il sorte. Des personnes

9 vêtues d'uniforme de camouflage étaient présentes. Lorsqu'il a répondu à

10 leur sommation, lorsqu'il est sorti au palier de sa porte, il a été abattu

11 sur place, sur le palier de sa porte à Mitrovica.

12 M. Agim Hajrizi était l'un des plus éminents de nos militants qui a

13 vaqué à des activités liées aux droits de l'homme. Il a été également tué

14 chez lui par un groupe d'hommes en armes qui est venu chez lui, qui l'a

15 interpellé par son nom et lui a demandé de sortir. Lorsqu'il s'est présenté

16 sur le palier de sa porte, il a été abattu. Ça s'est produit durant les

17 toutes premières journées des frappes aériennes.

18 Durant les journées qui ont suivi le début des frappes aériennes, je dirais

19 que M. Bajram Kelmendi, lui aussi qui était un activiste en matière de

20 droits de l'homme, la nuit même du début des frappes aériennes, on l'a fait

21 sortir de la maison avec ses fils. Comme l'a décrit son épouse, Mme

22 Kelmendi, il a été pris par des hommes en uniforme. Par la suite, on l'a

23 informée du fait d'avoir trouvé leurs corps dans la banlieue de Prishtina.

24 Q. Vous nous dites que :

25 "Ces meurtres ont constitué un clair message à l'attention de la

26 direction des Albanais, de la population albanaise, disant que ces leaders

27 albanais allaient être ciblés par les forces serbes…"

28 Est-ce que ces meurtres ont été évoqués par les médias ?

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1 R. Oui, cela a été évoqué et nous en avons entendu parler par les sources

2 d'information, les médias albanais, différentes stations radio, comme

3 Deutsche Welle, l'Europe libre, Voice of America, qui se sont référés à ces

4 événements-là. Mais je me dois de dire que la finalité ou l'objectif de

5 l'assassinat de ces gens c'était celui de semer la terreur, de désinformer

6 le public, et les gens qui ont été tués ont été tués dans l'objectif de

7 faire en sorte que les Albanais par peur viennent à quitter le Kosova. On

8 visait donc à les déporter, ce qui revient à dire que le principal objectif

9 serait divisé à un nettoyage ethnique des Albanais du Kosova.

10 Q. Au paragraphe 49 de votre déclaration, vous vous référez à la

11 mobilisation des Serbes et vous dites qu'ils ont tous été mobilisés dans

12 certains effectifs et vous indiquez que tout se produisait de façon

13 coordonnée.

14 Quelle est la source de cette information ? Comment l'avez-vous su ?

15 R. A l'époque à laquelle je me réfère, la communication entre les Albanais

16 et les Serbes s'était amenuisée et réduite au strict minimum, mais il y a

17 toutefois eu des cas où il y a eu communication directe ou indirecte.

18 Parfois, il y a eu des réunions de planifier. Nous avions résidé dans les

19 mêmes bâtiments, avec des voisins serbes. J'ai vu de mes yeux la porte de

20 l'immeuble où nous habitions ouverte et chez mon voisin j'ai pu voir des

21 armes.

22 J'ai une fois vu les deux fils de mon voisin dont l'un portait un

23 uniforme de l'armée et l'autre portait l'uniforme de la police. Ils ont

24 normalement dit qu'ils étaient mobilisés. Il y en a même un qui a dit qu'il

25 a été forcé de rejoindre les rangs de l'armée. Dans d'autres situations,

26 des amis ou des connaissances m'ont raconté ce genre de choses. Mais vous

27 savez, ce sont des choses dont nous nous entretenions entre nous, entre

28 membres de la communauté albanaise, et parmi les Serbes qui étaient aptes

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1 au combat il y a eu simplement mobilisation et armement.

2 Il n'y a pas eu une seule famille serbe au Kosova sans avoir

3 disposé d'au moins une arme. Cela est un fait pour nous. Ce sont des choses

4 qui sont prouvables. Ils n'ont d'ailleurs pas dissimulé ce fait d'avoir des

5 armes. Ils portaient les armes dans les restaurants, dans les cafètes. Vous

6 pouviez voir au même endroit des Albanais et des Serbes en train de prendre

7 un café, et les Serbes leur montraient ouvertement les armes qu'ils

8 avaient. C'était une chose que tout le monde savait. Tout Serbe apte à

9 servir dans les forces armées disposait d'une arme.

10 Q. Est-ce que vos voisins vous ont dit qui est-ce qui leur a fourni

11 lesdites armes ?

12 R. Même avant, ce que je viens de vous raconter c'est ce qui s'est produit

13 à une période ultérieure. Mais même avant la question relative aux armes et

14 à l'armement de la population civile serbe, c'était ce que l'on pouvait

15 qualifier de processus permanent. Nous avons vu cela se produire. Nous, en

16 notre qualité de parti politique et de ligue démocratique, nous avons

17 graduellement vu la population s'armer au fur et à mesure. Nous avons vu

18 des tracteurs et des camions arrivés dans les quartiers serbes pour

19 distribuer, de façon tout à fait ouverte, sans dissimulation aucune, des

20 armes.

21 Quand je parle de cela, je dirais que presque tout le monde était

22 armé, donc par la suite ce n'était plus indispensable puisque tout le monde

23 avait déjà des armes. Mais ce que je voulais dire c'est que le processus

24 avait été organisé. J'ai interrogé mon voisin au sujet de ces armes. Je ne

25 lui ai pas demandé qui est-ce qui lui a donné ces armes. Mais le fait est,

26 et c'est ce qu'ils m'ont dit eux-mêmes, qu'ils ont été entraînés, qu'ils

27 sont allés vers un site de tir pour s'exercer de façon organisée, et cela

28 était organisé par les institutions de l'Etat.

Page 2216

1 Q. Bien. Pour être clair au sujet de la période de temps à laquelle vous

2 faites référence, en disant qu'il y a eu des tracteurs et des camions

3 arrivant dans le voisinage pour distribuer de façon non dissimulée des

4 armes, quand est-ce que ça s'est passé ?

5 R. Ça s'est passé en 1996, 1997. Je voulais par là illustrer le processus

6 de l'armement de la population serbe qui avait commencé même avant et qui

7 ne s'est qu'intensifié par la suite au cours des tous derniers mois de la

8 période dont nous sommes en train de parler. Alors, ce processus d'armement

9 de la population serbe a commencé bien avant.

10 A titre d'exemple concret, c'est un exemple qui s'est produit à

11 Lakrisht [phon]. C'est un quartier de Prishtina où je réside avec mon

12 frère. Donc j'ai vu de mes yeux qu'il y a eu distribution d'armes. La

13 période que nous sommes en train d'évoquer, pendant cette période-là

14 l'armement s'est fait de jour au vu et au su de tout un chacun. Ça se

15 produisait partout. Les gens échangeaient leurs armes dans la rue.

16 Q. Merci. Dans le paragraphe suivant, vous vous référez à ce qui suit :

17 "Entre le 24 mars, où les frappes aériennes ont commencé, et le 29

18 mars…" c'est ce paragraphe-là que j'évoque, et là vous dites que vous êtes

19 allé vers 11 heures en voiture tous les jours jusqu'à la maison de M.

20 Rugova. Est-ce que vous avez pu constater pendant cette période-là quoi que

21 ce soit dans les rues de Pristina ?

22 R. C'était la période du début des frappes aériennes au Kosova ainsi que

23 sur le territoire de la Serbie et de l'ex-Yougoslavie. Pendant ces

24 journées-là, je me rendais à la maison de M. Rugova puisque j'étais le

25 collaborateur proche de celui-ci. Lorsque nous parlons de Prishtina, cela

26 ne ressemblait pas du tout à une ville ordinaire parce qu'il y avait des

27 groupes de soldats, de policiers, de paramilitaires en armes, et de civils

28 qui, à bord de toutes sortes de véhicules circulaient, déambulaient un peu

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1 partout, et on conduisait essentiellement des véhicules sans plaques

2 d'immatriculation.

3 Je parle de la période du 24 au 30,31, à peu près. En me déplaçant jusqu'à

4 la maison à Rugova, j'ai eu l'occasion de voir des gens et des voitures en

5 train d'être déportés en direction des banlieues de la ville. Suite à cela,

6 partant de témoignages de différents témoins oculaires, ces gens, de façon

7 organisée, ont été envoyés à bord d'autocars dans la direction de Fushe

8 Kosova, et ensuite vers la frontière. Ces convois et ces gens étaient

9 devancés très souvent par des hommes en uniforme et portant cagoule ainsi

10 que des personnes portant des uniformes de la police. J'ai eu l'occasion de

11 voir un convoi transportant à peu près 100 personnes qui se déplaçaient en

12 colonnes trois ou en colonnes par quatre, à pied, et à la tête desquelles

13 il y avait un groupe de gens du type de ce que je vous ai décrit tout à

14 l'heure.

15 Ces groupes les escortaient dans la direction que je viens de vous

16 donner. Pendant cette période, j'ai également vu de petits groupes, des

17 groupes constitués par une ou deux familles, que des personnes portant

18 cagoules escortaient. Et ces personnes étaient en compagnie de trois autres

19 civils armés. J'ai pu voir qu'ils les escortaient quelque part, mais je

20 n'ai pas pu savoir où, puisque je n'ai pas pu communiquer avec les gens,

21 mais j'ai vu ces gens en train d'être emmenés. Auparavant, on les pillait,

22 on pillait leurs maisons, on leur demandait leur argent, leurs objets

23 précieux.

24 Q. Vous nous avez dit que vous avez vu des colonnes ou des convois de gens

25 se déplaçant de façon organisée dans la direction de Fushe Kosovo ou de

26 Kosovo Polje ?

27 R. Sur la base des informations que nous avons reçues par la suite, des

28 groupes de centaines de milliers de personnes se sont rassemblés à Fushe

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1 Kosova, ont monté dans le train et ont été déportés en Macédoine. Le but

2 était d'amener la population à Fushe Kosova, ensuite de faire en sorte que

3 la population entre dans le train et aille en Macédoine. Donc comme je l'ai

4 déjà dit, le but était de nettoyer ethniquement le Kosovo.

5 Q. Qui vous a fourni ces informations, que ceci se déroulait à Fusha

6 Kosovo ?

7 R. Nous avons reçu ce type d'information d'une manière différente. Par

8 exemple, par le billet des conversations téléphoniques. Et juste quelques

9 jours après le début des frappes aériennes, les téléphones fonctionnaient

10 encore. Par la suite, ils ne fonctionnaient plus. Là où j'étais, les

11 téléphones fonctionnaient.

12 Donc j'ai été en communication avec des personnes qui étaient parties

13 pour la Macédoine et qui racontaient leurs histoires. Il y avait, par

14 exemple, des familles qui ont été forcées à aller à Fushe Kosova, ensuite

15 forcées à rentrer chez eux. Des tactiques différentes ont été employées,

16 des mouvements et des jeux avec la population différents se déroulaient.

17 Donc j'ai reçu ce type d'information dans des conversations directes avec

18 les personnes, ou parfois lorsque j'allais sur place et que je parlais avec

19 les gens simplement pour échanger des informations au sujet de ce qui se

20 passait.

21 Q. Nous allons maintenant parler de ce qui est contenu dans le paragraphe

22 51 de votre déclaration, où vous dites :

23 "Le 29 mars 1999," vous êtes "transféré dans la maison du Dr Rugova,"

24 et vous êtes resté avec lui jusqu'à son départ, jusqu'à votre départ du

25 Kosovo. Et dans le paragraphe suivant, vous parlez d'un événement qui s'est

26 déroulé le 31 mars lorsque le MUP est venu dans la maison du Dr Rugova et

27 lorsqu'ils sont entrés par la force.

28 Et vous dites dans ce paragraphe que vous les avez vus en train de

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1 s'approcher de la maison du Dr Rugova, qu'ils allaient de porte à porte, et

2 qu'ils expulsaient les gens. Qui étaient ces personnes que vous avez vues

3 qui faisaient membres des forces du MUP et qui procédaient aux expulsions ?

4 R. C'étaient des gens vêtus en uniforme. Je les ai vus depuis la

5 fenêtre, ils allaient de porte à porte dans ce quartier. La maison de

6 Rugova et dans une partie de Prishtina qui est sur une colline. Donc depuis

7 sa maison vous pouvez voir l'ensemble du quartier.

8 J'ai pu voir clairement que c'étaient des groupes organisés escortés

9 par deux véhicules. D'autres allaient de porte à porte à piller et

10 forçaient les habitants à sortir, à partir et à marcher vers le centre-

11 ville. J'ai réalisé vite que notre tour allait arriver. J'ai dit au Dr

12 Rugova que probablement nous devions subir le même processus. Nous sommes

13 allés à l'étage supérieur de la maison et nous regardions ce qui se passait

14 par la fenêtre. Peu de temps après, les véhicules pleins de police et des

15 membres de l'armée en uniforme se sont approchés de la maison.

16 Vous pouvez imaginer le portail de la maison de M. Rugova qui donne

17 sur le jardin, il est assez fort. Ensuite vous avez le jardin, ensuite vous

18 avez la porte de la maison. Et sans nous informer, sans frapper à la porte,

19 ils ont tout simplement écrasé le portail, ce portail fort que j'ai

20 mentionné. Ils ont fait irruption, ils ont forcé la porte de la maison au

21 rez-de-chaussée, et j'ai vu qu'ils voulaient entrer brutalement dans la

22 maison. J'ai couru vers le rez-de-chaussée en prenant les escaliers, car

23 j'avais peur qu'ils tuent quelqu'un de ma famille. Il y avait un grand

24 groupe de personnes là-bas.

25 Lorsque je suis arrivé en bas, j'ai levé mes mains instinctivement.

26 Ils ont sauté sur moi. Et je leur ai dit

27 simplement : "Mais pourquoi est-ce que vous forcez les portes ? Est-ce que

28 vous savez qui vit ici ?" Ils n'ont pas répondu, ils ont simplement sauté

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1 sur moi. Ils ont eu recours à la force, comme je l'ai décrit dans ma

2 déclaration, force physique. J'ai essayé de leur parler, de leur dire qui

3 était M. Rugova. Ensuite j'ai vu que l'un d'eux était en communication avec

4 quelqu'un en disant : Nous sommes là où nous sommes censés être. Nous

5 sommes dans la maison de M. Rugova, la première qui avait demandé la venue

6 de l'OTAN ici." Ils m'ont tabassé et retenu là-bas pendant une demi-heure

7 alors que mes mains étaient dans l'air et ma famille était à l'étage.

8 A ce moment-là, sept à huit personnes en uniforme sont entrées dans

9 la maison. D'après ce dont je me souviens, je les ai vues, ils portaient

10 des uniformes de police et de l'armée. Certains des uniformes étaient des

11 uniformes de camouflage, certains pas. C'était le chaos total. Ensuite, ils

12 ont décidé de demander à tous ceux qui étaient à l'extérieur pour qu'ils

13 descendent en bas. Ils ne m'ont pas permis de monter chercher ma famille,

14 mais ils m'ont poussé à les appeler. Donc plus de 20 personnes sont

15 descendues. Ils nous ont maintenus, retenus là-bas sans aucune explication

16 pendant quatre heures, et c'était au rez-de-chaussée. Donc ça c'était ma

17 première rencontre avec eux.

18 Q. Vous dites que plus de 20 personnes sont venues en bas. Qui étaient ces

19 20 personnes ?

20 R. Parmi ces 20 personnes il y avait M. Rugova avec sa famille, sa femme

21 et trois enfants. Il y avait les sœurs de la femme de Rugova; les trois

22 sœurs avec leurs familles, avec leurs maris; mon épouse. Car j'avais décidé

23 de rester là-bas avec le président. Puis il y avait aussi un journaliste

24 allemand qui était là simplement par hasard, qui était venu afin

25 d'interviewer M. Rugova.

26 Q. Pendant combien de temps est-ce que ces personnes en uniforme sont

27 restées dans la maison du Dr Rugova ?

28 R. Les personnes vêtues d'uniformes, à la fois les uniformes de police et

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1 de l'armée, ils ont resté pendant 24 heures --

2 L'INTERPRÈTE : Et les interprètes n'ont pas saisi la date.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] -- lorsque nous sommes partis pour Belgrade.

4 Donc ils y sont restés pendant toute la période.

5 Mme KRAVETZ : [interprétation]

6 Q. Vous avez parlé de quelle date, car les interprètes ne l'ont pas saisie

7 ?

8 R. Du 31 mars 1999 jusqu'au 4 mai 1999. Donc pendant que nous étions là,

9 pendant toute cette période, eux ils restaient avec nous 24 heures par

10 jour, 24 heures sur 24, et après cela, après notre départ, je ne sais pas

11 ce qui s'est passé.

12 Q. Au cours de ces semaines, lorsque ces personnes en uniforme étaient

13 dans la maison du Dr Rugova, est-ce que le Dr Rugova pouvait circuler

14 librement et quitter sa maison lorsqu'il souhaitait le

15 faire ?

16 R. Cet événement était connu du public. A partir de cette période lorsque

17 l'on examinait ce qui se passait, il était possible de conclure que nous

18 étions entièrement consignés à résidence, à la fois M. Rugova, sa famille,

19 moi-même, mon épouse. Car depuis la première rencontre avec eux, compte

20 rendu de leur comportement et au cours de toute cette période, c'est-à-dire

21 plus d'un mois, nous avons toujours voulu parler avec quelqu'un et être

22 autorisés à quitter le Kosova.

23 Il était clair pour nous que nous ne pouvions plus rester là-bas,

24 qu'il n'y avait rien à faire là-bas. C'est la raison pour laquelle nous

25 voulions partir du Kosova. Comme on ne nous a pas permis de partir et comme

26 ils nous ont limités dans nos déplacements, ils ne nous ont pas permis

27 d'utiliser le téléphone et de suivre ce qui se passait à la télévision ni

28 dans les médias ni d'ailleurs de se déplacer d'une pièce dans l'autre. Je

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1 ne sais pas comment décrire cela, si ce n'est le fait d'être consigné à

2 résidence.

3 Il y avait des réunions fantômes totalement inutiles organisées à

4 l'époque, à la fois avec Milosevic et Milutinovic, de même qu'avec

5 Sainovic.

6 Q. Monsieur Merovci, je vais interrompre. Je souhaite que l'on traite de

7 ces réunions brièvement maintenant, car ils ont déjà été décrits en détail

8 dans votre déclaration écrite et déposition précédente.

9 Au paragraphe 357 [comme interprété], vous faites référence à une

10 réunion qui a eu lieu le 1er avril avec Milosevic, et vous avez dit que vous

11 et le Dr Rugova y avaient assisté. Vous indiquez qu'au cours de ces

12 réunions, vous avez dit à M. Milosevic que les maisons étaient incendiées,

13 que l'on attaquait les Albanais et que l'on procédait aux expulsions. Est-

14 ce que vous avez dit à Milosevic qu'il était responsable de ces événements

15 que vous avez décrits au cours de cette réunion ?

16 R. Au cours de cette réunion à laquelle j'ai assisté pendant la deuxième

17 partie de la réunion, le sujet était le départ des Albanais du Kosova. Il

18 demandait qui provoquait ce départ en masse des Albanais, et j'ai répondu à

19 ses questions que c'était en raison des -- il a répondu que c'était en

20 raison des bombardements de l'OTAN, et j'ai réagi immédiatement. Je lui ai

21 dit que ce n'était pas en raison de l'OTAN, mais que les Albanais partaient

22 en raison des pressions exercées par les forces militaires et de la police,

23 et que les groupes qui quittaient le Kosova ne mentionnaient pas l'OTAN

24 comme la raison de leur départ du Kosova.

25 J'ai mentionné deux faits, d'un côté le fait que les Albanais

26 quittaient le Kosova et allaient au Monténégro, alors que le Monténégro

27 faisait l'objet des bombardements aussi. Alors, comment peut-on dire qu'ils

28 fuyaient les bombardements de l'OTAN ? Comment peuvent-ils fuir les

Page 2223

1 bombardements de l'OTAN en allant dans un autre pays qui était en train

2 d'être bombardé aussi ? Et l'autre exemple que je lui ai donné est le

3 suivant : j'ai dit que la Vojvodine faisait l'objet des bombardements

4 aussi. Comment se faisait-il qu'aucun Serbe ni aucun Hongrois ne quittait

5 la Vojvodine, car il y avait les bombardements là-bas aussi et que les gens

6 étaient effrayés là-bas aussi. Donc je lui ai donné des exemples concrets.

7 Cet exemple que je lui ai donné, bien sûr, ça l'a profondément vexé.

8 Q. Vous avez dit que vous lui avez dit que presque 600 000 [comme

9 interprété] personnes avaient quitté le Kosovo. Quelle est la source de

10 cette information concernant le nombre de personnes qui avaient quitté le

11 Kosovo, ce nombre que vous avez donc présenté à Milosevic ?

12 R. Excusez-moi, je vois une erreur dans le compte rendu d'audience. Il est

13 dit dans le compte rendu d'audience "6 000," mais il faudrait écrire "600

14 000." J'ai reçu cette information lors des conférences de presse tenues par

15 l'OTAN à Bruxelles, et en suivant les développements par les médias.

16 J'écoutais parfois les nouvelles alors que j'étais caché, et parfois des

17 personnes vêtues d'uniformes nous en parlaient, car eux aussi ils

18 souhaitaient savoir ce que disaient les porte-parole de l'OTAN au sujet des

19 développements. Donc c'était ça la source principale d'information. L'autre

20 source était une petite radio que nous avions, et à la radio on écoutait ce

21 que les stations de radio au travers le monde disaient.

22 Q. Et brièvement, vous dites dans le paragraphe suivant, c'est-à-dire

23 paragraphe 58, que lors de cette réunion, une déclaration conjointe a été

24 signée, un communiqué de presse conjoint a été signé par M. Milosevic et le

25 Dr Rugova. Est-ce que vous vous souvenez du contenu de la déclaration ?

26 R. C'était une déclaration qui était prévue pour une conférence de presse,

27 donc un communiqué de presse de deux, trois lignes, et elle contenait les

28 propos portant sur le fait que cette réunion avait été organisée et que la

Page 2224

1 prétendue issue de cette réunion, d'après ce qui était écrit, était que le

2 problème de Kosova devait être résolu de manière pacifique. Beaucoup a été

3 dit. Enfin, le titre était, Information pour la presse. Il a été dit dans

4 cette information pour la presse qu'une réunion avait eu lieu entre Rugova

5 et Milosevic. Et dans les deux lignes qui suivaient, les deux phrases qui

6 suivaient, il a été dit que la situation au Kosova a fait l'objet des

7 discussions lors de cette réunion et que le problème du Kosova devait être

8 résolu de façon démocratique et pacifique.

9 Q. Nous allons parler maintenant du mois d'avril. Vous faites référence

10 aux paragraphes 62 à 67 à des visites différentes de la part de Nikola

11 Sainovic dans la maison du Dr Rugova. Est-ce que vous pouvez nous dire qui

12 était Nikolas Sainovic ?

13 R. Si je ne me trompe, il était l'adjoint du premier ministre du

14 gouvernement fédéral à l'époque. Il était en charge des affaires concernant

15 le Kosova et il était l'un des principaux collaborateurs de Milosevic

16 s'agissant des questions du Kosova. Si je ne me trompe, son titre officiel

17 était adjoint du premier ministre du gouvernement fédérale, quelque chose

18 comme cela.

19 Q. Vous nous avez parlé des plaintes que vous aviez soulevées auprès de

20 Milosevic lors de la réunion. Est-ce que vous avez jamais fait part de

21 griefs semblables à Sainovic au cours de ces visites à la maison de Vukovar

22 ?

23 R. Oui, sans cesse. Lors de chacun des contacts, lors de chaque réunion,

24 nous avons discuté de deux sujets principaux, d'un côté notre préoccupation

25 au sujet de ce qui se passait au Kosova et du nettoyage ethnique au Kosova;

26 et puis deuxièmement, nos requêtes renouvelées de recevoir l'autorisation

27 de partir à l'étranger, de quitter le Kosova. C'étaient les deux sujets

28 principaux. Je vais les répéter de nouveau. D'un côté, nos préoccupations

Page 2225

1 au sujet de ce qui se passait au Kosova et le nettoyage ethnique au Kosova,

2 et deuxièmement notre libération.

3 Q. Quelle était la réaction de M. Sainovic lorsque vous avez soulevé la

4 question de ce qui se déroulait au Kosovo et du nettoyage ethnique au

5 Kosovo ? Comment a-t-il réagi à ces griefs ?

6 R. Il a surtout essayé de blâmer les bombardements de l'OTAN, il disait

7 que les gens fuyaient en raison des frappes aériennes de l'OTAN. D'une

8 certaine manière, nous avons commencé à communiquer un peu plus "de façon

9 sociale," et nous lui avons dit comment se fait-il qu'aucune famille serbe

10 ne quitte le Kosova ? Il ne faisait que sourire et il ajoutait : Nous

11 essayons de trouver une solution à ce problème. C'était pendant cette

12 période-là que des massacres étaient déjà commis au Kosova et que des

13 centaines de milliers de personnes étaient en train d'être déportées. Son

14 but était de nous convaincre de nous organiser comme une vie politique au

15 Kosova, à laquelle participeraient seuls M. Rugova et moi-même en tant que

16 ses collaborateurs. Il ne devait n'y avoir d'autres collaborateurs que

17 M. Rugova, ni d'autres militants. Nous étions les seules deux personnes

18 confinées à résidence dans sa maison. Son but était de trouver une

19 solution, et il ne se souciait guère de nos préoccupations du fait que les

20 gens quittaient le Kosova et de ce qui se passait à l'époque.

21 Q. Lors de vos contacts avec lui, est-ce que vous avez eu l'impression

22 qu'il était bien informé de la situation sur le terrain ou pas ?

23 R. Il était absolument bien informé et, qui plus est, il était responsable

24 de ce qui se passait. Il a donné l'ordre pour bien des choses qui se

25 déroulaient sur place et qui étaient commises sur place à l'époque.

26 Q. Pourquoi vous dites qu'il était responsable de ce qui se déroulait ?

27 R. D'après les réunions que nous avons eues avec lui et les réunions

28 auxquelles avaient assisté Andjelkovic, Milutinovic et d'autres personnes

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1 de la police, il était possible de conclure qu'il exerçait l'autorité et

2 qu'il pointait son doigt dans la direction dans laquelle les choses

3 devaient aller. D'après l'ambiance qui l'entourait, il était possible de

4 voir qu'il était le pouvoir et l'autorité. Le président à l'époque de la

5 Serbie et à Belgrade c'était Milosevic, mais au Kosova c'était lui qui

6 orchestrait tout.

7 Même lors de la réunion avec Milosevic lorsque nous lui avons demandé :

8 Vous en tant que président, est-ce que vous pouvez nous libérer aujourd'hui

9 ? Milosevic se tournait simplement vers Sainovic. Il ressort de la

10 déclaration de M. Walker que Sainovic aurait été la personne derrière le

11 massacre commis à Racek.

12 Q. Oui, je crois que vous avez décrit cela aussi dans votre déclaration

13 écrite.

14 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, je vais passer à un

15 autre sujet. Je ne sais pas si vous souhaitez procéder à une pause

16 maintenant ?

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons reprendre à 11 heures

18 moins cinq.

19 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci.

20 --- L'audience est suspendue à 10 heures 26.

21 --- L'audience est reprise à 10 heures 59.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz, vous avez la parole.

23 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 Q. Monsieur Merovci, parlons d'une réunion qui a eu lieu le 16 avril 1999

25 à Belgrade, à laquelle ont assisté Milutinovic, Sainovic, le Dr Rugova, et

26 vous-même. Vous en parlez dans votre déclaration au paragraphe 68. Vous

27 donnez aussi beaucoup de détails dans cette déclaration, ne parlons pas des

28 détails de cette réunion. Une simple question : votre présence et celle de

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 M. Rugova à cette réunion était-elle volontaire ? Est-ce que vous avez eu

2 l'impression que vous aviez la possibilité de choisir d'aller ou pas à

3 cette réunion tenue le 16 avril 1999 ?

4 R. Je vous l'ai décrit dans ma déclaration préalable, et j'en ai parlé

5 dans ma déposition précédente. Après la première réunion avec M. Milosevic,

6 nous sommes devenus en quelque sorte des otages; nous étions assignés en

7 résidence surveillée et ces gens ont tenté d'organiser une réunion qu'ils

8 ont présentée comme étant une réunion politique, mais elle était contraire

9 à notre volonté. Chaque fois, nous avons dit que nous ne faisions pas

10 partie de la décision qui avait abouti à cette réunion. Chaque fois qu'ils

11 nous ont demandé de les rencontrer, nous avons dit que : Nous n'avons pas

12 participé à la prise de décisions car il faut que deux partenaires soient

13 d'accord pour qu'il se passe quelque chose. La situation étant ce qu'elle

14 était, nous avons été quelque part soumis à toutes sortes de situations,

15 c'était un fait accompli. Une voiture nous attendait en bas, et nous étions

16 emmenés à ces réunions comme à celle-ci. Toutes ces réunions n'ont pas été

17 volontaires. Nous avons quelque part été forcés et contraints d'y assister.

18 Q. Dans votre déclaration, vous parlez de la présence de journalistes qui

19 ont filmé, tout photographié. Pour ce qui est de cette première réunion du

20 1er avril et de cette deuxième du 16 avril à Belgrade, est-ce que vous avez

21 eu l'impression que les dirigeants serbes voulaient véritablement et

22 sérieusement aboutir à une solution pacifique à la crise au Kosovo ?

23 R. Je pense que c'était simplement un effet d'affichage médiatique qui

24 visait à dissimuler la situation telle qu'elle était dans les faits. Je

25 pense que les protagonistes se sont rendu compte de ce que le problème se

26 posait entre le régime serbe et les conditions imposées par l'OTAN. Nous

27 l'avions déjà dit à plusieurs réunions, la seule solution c'était que

28 soient respectés les cinq points imposés par l'OTAN, ce qui a souvent été

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1 répété lors de conférences de presse organisées par le quartier général de

2 l'OTAN. Ils savaient parfaitement que rien ne résulterait de ces réunions.

3 Ils voulaient simplement deux choses :

4 L'une de ces choses, c'était gagner du temps dans l'espoir que l'OTAN

5 pourrait arrêter ses frappes aériennes; deuxièmement, ils voulaient aussi

6 discréditer le Dr Rugova, le présenter comme un homme qui était manipulé,

7 comme un homme qui n'était pas digne de représenter leurs revendications.

8 Disons que c'était vraiment un miroir à deux faces; on voulait d'un côté

9 gagner du temps face à la communauté internationale, et puis si cela ne

10 marchait pas, il fallait discréditer M. Rugova comme étant un homme qui se

11 laissait manipuler.

12 Q. Au paragraphe 72, vous parlez d'une autre réunion qui s'est tenue elle

13 aussi en avril 1999. Vous y étiez, vous et le Dr Rugova, mais c'était le 28

14 avril. S'y trouvaient aussi Sainovic, Markovic, Andjelkovic et Milutinovic.

15 Vous dites que des gens ont été chassés de chez eux, que votre propre

16 appartement avait été détruit par le MUP. Comment savez-vous que c'est le

17 MUP qui avait détruit votre appartement ?

18 R. Cette réunion a eu lieu là où elle s'est tenue avec les personnes que

19 vous venez de citer. Mais nous avons dit parmi beaucoup d'autres choses que

20 nous avions des inquiétudes devant ce qui se passait au Kosova, les

21 évictions, ce genre de choses en donnant plusieurs exemples.

22 Vers la même époque, la police a commencé à me faire sortir en ville pour

23 que les gens voient que tout marchait bien pour moi, pour faire croire

24 qu'il n'y avait pas de problèmes. J'ai comme source d'information mon vécu

25 personnel. Je suis aussi allé dans mon appartement. Je l'avais déjà fermé,

26 et on m'avait dit que rien de mauvais ne s'y passerait. Je suis allé voir

27 mon appartement, escorté par la police, et j'ai vu qu'il avait été détruit.

28 La police l'a vu aussi. J'ai ainsi compris qu'il avait été démoli, puis

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1 pillé par d'autres groupes. C'est une voisine qui me l'a dit. Quand elle

2 m'a vu, elle est sortie dans la rue. C'était une dame âgée qui m'a dit

3 ceci, des policiers masqués étaient venus avec des chiens dont ils se

4 servent dans le cadre de leur travail. J'ai demandé à cette dame si elle

5 les connaissait. Elle a répété deux fois que c'étaient des policiers

6 masqués avec des chiens.

7 Q. Vous dites que la police vous avait fait sortir, faire un tour en

8 ville. Est-ce que cela ça s'est passé avant la réunion du 28 avril 1999 ?

9 Quand est-ce que ça s'est passé, approximativement, quand est-ce que vous

10 êtes allé dans votre appartement ?

11 R. Ça s'est passé après le 1er mai, peut-être une semaine après le 1er mai,

12 c'était peut-être le 7 ou le 8 -- excusez-moi, j'ai dit mai, je devais dire

13 avril. Ça devait être du côté du 7 ou 8 avril, alors que la réunion elle,

14 elle a eu lieu trois semaines plus tard. Au cours de cette période, escorté

15 par la police, j'ai été emmené à plusieurs endroits de Prishtina.

16 Q. Est-ce qu'au cours de cette réunion du Dr Rugova avec le président

17 Milutinovic, cette réunion du 28 avril, on a signé un document ?

18 R. A ma connaissance, durant ma présence, rien n'a été signé. A l'issue de

19 la réunion je suis parti, j'ai quitté le bureau et dans le couloir il y

20 avait des journalistes. Et d'après ce que j'ai compris plus tard, et aussi

21 après avoir entendu ce qu'a dit feu le Dr Rugova, j'ai compris qu'ils

22 avaient signé, lui et Milosevic, une espèce de document, un espèce de

23 communiqué de presse. Mais ça s'est passé après que moi, j'ai quitté le

24 lieu de la réunion. Quand j'ai parlé aux journalistes, quand j'ai entendu

25 MM. Milutinovic, Sainovic et le Dr Rugova, c'est sans doute pendant la

26 période où je suis sorti qu'ils ont signé ce document.

27 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on montrer la pièce 00416.

28 Q. Je voudrais simplement vous demander ceci, pendant qu'on affiche le

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1 document, est-ce que vous avez eu l'occasion de voir ce document qui a été

2 signé ?

3 R. [aucune interprétation]

4 Q. Un instant, s'il vous plaît.

5 Mme KRAVETZ : [interprétation] Il s'agit du document de la liste 65 ter

6 00416. Je demande à M. le Greffier de l'afficher à l'écran.

7 Q. Je vous avais demandé si vous aviez eu l'occasion ce document depuis

8 1999.

9 R. J'ai vu ce document quand a témoigné feu le Dr le président Rugova, ça

10 avait été transmis en direct. C'est ainsi que j'ai vu le document. Je pense

11 qu'il a témoigné ici en 2001, c'est alors que j'ai vu ce document et j'ai

12 compris que ce document avait été signé au moment où j'ai quitté le bureau.

13 Il n'a pas été signé en ma présence, quand j'étais présent à la réunion, et

14 à ce moment-là je n'en avais aucunement connaissance.

15 Q. Est-ce que vous reconnaissez la signature du Dr Rugova sur ce document

16 ?

17 R. Oui, ça ressemble à sa signature mais je ne peux vous garantir

18 absolument que c'est bien là sa signature.

19 Q. Vous avez dit que vous n'aviez pas assisté personnellement à la

20 signature du document mais que vous aviez compris plus tard que Milutinovic

21 et Rugova avaient signé ce document. Pourquoi signaient-ils ce document,

22 d'après ce que vous avez compris, cette déclaration conjointe ?

23 R. Moi, voici comment je vois les choses : cette déclaration conjointe

24 avait été préparée pour donner l'impression que c'était une façon de

25 maîtriser la situation d'urgence pour montrer la bonne coopération du

26 régime serbe avec une personne qui représente la majorité au Kosovo. Mais

27 je vous l'ai déjà dit, ce genre de document a été signé, parce qu'on

28 essayait de convaincre la communauté internationale que quelque chose se

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1 passait, bougeait au Kosovo, quelque chose qu'on peut qualifier de

2 coopération politique et que la politique peut jouer un certain rôle pour

3 ainsi dire; le seul objectif étant de mettre un terme aux frappes

4 aériennes.

5 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je demande le versement de ce document de la

6 liste 65 ter 00416.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P00418, Monsieur le

9 Président.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

11 Mme KRAVETZ : [interprétation]

12 Q. Je n'ai plus que quelques questions à vous poser sur votre déclaration

13 préalable. Prenons le paragraphe 76, vous parlez de tactiques diverses

14 utilisées par le MUP en matière de propagande pour que les Albanais du

15 Kosovo quittent le Kosovo. Vous dites que :

16 "Ils ont distribué des tracts avec l'insigne de l'UCK et apparemment

17 signés par le Dr Rugova qui donnait ces instructions aux Albanais du

18 Kosovo."

19 Est-ce que vous, vous avez eu l'occasion de voir ces tracts qu'on

20 distribuait à l'époque ?

21 R. Je n'ai pas vu ces tracts au moment où ils étaient distribués, mais je

22 les ai vus dans l'entrée du bâtiment où j'habitais. J'en ai pris un. Et

23 j'ai vu que ce n'était que de la propagande, que ce soit au niveau du

24 contenu qu'au niveau de sa formulation; la présentation générale le montre.

25 Il y avait beaucoup d'erreurs, et il y avait une discordance, une

26 différence entre ce que ce tract disait et le signataire. A l'en-tête du

27 document, il y avait l'insigne de l'UCK et en bas de document, il y avait

28 la signature du Dr Rugova. Or M. Rugova, vous le savez fort bien, était à

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1 la tête de la LDK alors que l'UCK avait à sa tête d'autres personnes. Et

2 ceci montrait qu'on essayait ainsi de semer la peur et la panique parmi la

3 population, car le texte était truffé d'erreurs en albanais, ce qui montre

4 que ce n'était pas l'œuvre de professionnels. Et l'objectif c'était, je

5 vous le répète, de semer la panique dans la population pour que soit

6 réalisé leur objectif de nettoyage ethnique.

7 Q. Et à l'époque, est-ce que M. Rugova a eu des contacts quels qu'ils

8 soient avec l'UCK ?

9 R. Non.

10 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on montrer à l'écran le document de la

11 liste 65 ter 00839.

12 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document ?

13 R. Oui. C'est de ce document-ci que nous parlions; c'est ce tract que j'ai

14 vu à l'époque et qu'on avait jeté sur le pas de ma porte, on voit l'insigne

15 de l'UCK --

16 Q. [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

18 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas ce

19 document à l'écran en serbe. J'ai l'impression - et je demanderais à mon

20 assistante de m'aider --

21 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]

22 Mme KRAVETZ : [interprétation] La deuxième page est en serbe. Tout ceci a

23 été saisi sous la forme d'une seule pièce.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vois maintenant. Merci.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Poursuivez. Poursuivez, Madame

26 Kravetz.

27 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut montrer l'original au

28 témoin.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

2 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous voyons -- est-ce

3 qu'on peut retrouver l'original. Il est décrit en caractères latins sous ce

4 document rouge, mais ce n'est pas là, le problème.

5 C'est un document manuscrit écrit en cyrillique, et je ne sais pas,

6 je ne sais pas qui l'a écrit de cette façon, parce que ce n'est pas

7 l'original. Moi, je ne sais pas où est l'original dans tous ces documents.

8 Si c'est ça l'original -- je ne peux pas lire -- ce n'est pas possible que

9 je sois en train de lire l'original en cyrillique, en serbe. Et là, vous

10 voyez l'insigne de l'UCK. Est-ce que les Juges pourraient regarder ce que

11 moi je vois en tant que document traduit.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ici, nous avons trois documents, trois

13 types de documents.

14 Madame Kravetz, est-ce que vous pourriez nous éclairer ?

15 Mme KRAVETZ : [interprétation] Tout à fait. Je peux aussi vous proposer

16 autre chose. Nous avons saisi ce document. Nous avons le cyrillique. Le

17 document rouge sous la forme d'un seul et même document, l'original, c'est

18 le document rouge. Je peux montrer l'autre document, mais moi, ce qui

19 m'intéresse comme pièce future, ce serait le document rouge. On peut

20 simplement se débarrasser du document manuscrit, si ceci satisfait mon

21 confrère. Il s'agit du même document, mais en trois versions.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-être que la teneur est la même,

23 mais nous avons ici deux documents d'aspects tout à fait différents.

24 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui, dont l'un est la traduction en anglais.

25 Mais si vous voulez, je vais poser la question au témoin.

26 Q. Monsieur le Témoin, regardez, s'il vous plaît, le document que vous

27 avez à l'écran. Je ne sais pas comment ça apparaît sur votre écran. Moi, je

28 parle d'un document rouge. Est-ce que vous avez vu ce document auparavant ?

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1 Dans l'affirmative, pourriez-vous nous dire ce que c'est ?

2 R. Oui. La teneur, c'est la même pour les documents. C'est écrit en

3 cyrillique, et le document que vous avez à gauche, c'est en albanais avec

4 l'insigne de l'UCK, mais on y trouve beaucoup de fautes. Le tract que j'ai

5 vu, et ce document, je l'ai ici, c'est le document avec l'insigne de l'UCK.

6 A droite, vous avez la traduction en anglais, qui reprend mot à mot le

7 contenu de la version en albanais, et la teneur du document en albanais est

8 identique à la teneur du document en cyrillique. Mais je répète, il y a des

9 erreurs, donc c'est un document destiné à des fins de propagande

10 uniquement, pas à des fins professionnelles.

11 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je ne sais pas si ceci répond à la question

12 soulevée par Me Djurdjic.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le témoin semble dire qu'à l'époque il

14 n'a vu aucun de ces trois documents. Ai-je bien compris ?

15 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je vais lui reposer la question. Ce n'est

16 pas comme ça que j'ai compris.

17 Q. Dans ces documents, nous avons le document en rouge en albanais et les

18 deux autres. Est-ce que l'un de ces trois documents ressemble au document

19 que vous avez trouvé lorsque vous êtes rendu dans votre appartement à

20 l'époque ?

21 R. Je répète ce que j'ai déjà dit. Le document que j'ai vu à l'époque sur

22 le pas de la porte d'entrée, c'est le document rouge qui porte l'emblème de

23 l'UCK. Au milieu de l'écran, vous avez un document en cyrillique qui a le

24 même teneur. Je l'ai vu aussi, ce feuillet, mais il n'a pas été distribué

25 dans les rues. Ce que j'ai vu, moi, et j'ai entendu d'autres personnes dire

26 qu'elles l'avaient vu, c'est le document qui se trouve à gauche, écrit en

27 albanais avec l'emblème de l'UCK et avec apparemment la signature, en tout

28 cas le nom, du président Rugova.

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1 Q. Est-ce que --

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que ceci nous montre que le

3 document rouge en albanais a été identifié par le témoin.

4 Mme KRAVETZ : [interprétation] Et j'en demande le versement, Monsieur le

5 Président.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

7 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis d'accord pour

8 que soient versés le premier document et la version en anglais, mais je

9 m'oppose au versement de la version en serbe. Je voudrais que le document

10 en serbe soit traduit comme il a été traduit en anglais, dans la même

11 forme. Je ne sais pas qui a fait la traduction manuscrite en cyrillique, en

12 serbe. Impossible d'identifier. Je vois quelques annotations de ce

13 Tribunal, mais je ne pense pas qu'il faut verser la version en serbe. Nous

14 voulons avoir une traduction en bonne et due forme, mais nous sommes tout à

15 fait d'accord pour que soient versées les versions albanaises et anglaises.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document en rouge, avec l'emblème

17 de l'UCK et sa traduction en anglais sont versés au dossier.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P00419, Monsieur le

19 Président.

20 Mme KRAVETZ : [interprétation] Aucun problème. Nous obtiendrons une

21 traduction en serbe de ce document du service de traduction CLSS.

22 Q. Une dernière question, Monsieur Merovci, qui concerne le paragraphe 75.

23 Vous parlez de la période consécutive au début des bombardements de l'OTAN,

24 et vous dites que le MUP est allé dans les maisons albanaises qui avaient

25 été vidées de leurs habitants, et ils ont mis des signes sur les portes

26 disant, "ceci est un appartement du MUP." Qu'est-ce que vous avez observé ?

27 R. Oui, des incidents de ce genre se sont produits. C'était manifeste,

28 visible. Dans certains appartements, on avait ce signe qui disait, voilà,

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1 ce lieu est protégé ou se trouve sous la protection de la police, du MUP.

2 Ça empêchait les gens qui, en général, pillaient des maisons qui avaient

3 été laissées vides par leurs habitants de le faire; et quelquefois les

4 Albanais ont utilisé ce stratagème. Ils ont mis eux-mêmes les signes ou ces

5 pancartes sur leurs appartements pour écarter de ces lieux des pilleurs

6 éventuels. Parfois donc, ça était utilisé comme moyen par le MUP, mais

7 parfois c'était utilisé par les gens pour protéger leurs appartements.

8 Q. Comment le savez-vous ?

9 R. Je l'ai vu de mes propres yeux quand je sortais dans la ville sous

10 l'escorte policière, ce dont je vous ai parlé précédemment. Quand je suis

11 allé dans mon propre appartement, dans le couloir j'ai vu : Ce lieu est

12 sous protection du MUP. J'ai moi-même vu ce panneau. Parfois, il y avait

13 une croix et l'emblème de l'Etat. Je l'ai vu de mes propres yeux dans

14 l'entrée de mon immeuble.

15 Q. Merci beaucoup.

16 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, plus de questions à

17 ce stade.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

19 Maître Djurdjic, est-ce que vous voulez procéder au contre-interrogatoire

20 du témoin ?

21 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, j'en ai, en effet.

23 Contre-interrogatoire par M. Djurdjic :

24 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Merovci. Je m'appelle Veljko

25 Djurdjic, et je suis membre de l'équipe de Défense de l'accusé Vlastimir

26 Djordjevic. A mes côtés, il y a une dame qui est membre de notre équipe,

27 Mme Marie O'Leary, et M. Dragoljub Djordjevic, le conseil principal de la

28 Défense est absent pour des raisons de préparatifs.

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1 Monsieur Merovci, j'ai prêté attention à une réponse que vous avez apportée

2 à l'une des questions posées au sujet du document qui est versé au dossier

3 au P418, à savoir que lorsque vous avez regardé le témoignage de M. Rugova

4 ici devant ce Tribunal, vous avez pour la première fois vu ce document-là

5 portant sa signature à lui. J'aimerais que vous nous disiez, c'était en

6 2002, je pense, mais je ne voudrais pas me tromper. Toujours est-il que ça

7 s'est passé dans le procès Milosevic. Est-ce que jusque-là vous ne vous

8 êtes pas entretenu avec M. Rugova pour lui poser la question, puisque vous

9 êtes sorti le 28 avril 1999, que s'est-il passé ? Comment ça s'est passé ?

10 N'avez-vous pas ouï-dire qu'il y a eu signature de ce document, et ce, de

11 la part de différents médias ?

12 R. Mais quelle a été votre question, Monsieur ?

13 Q. Alors, je vais le couper en plusieurs parties. Avez-vous eu l'occasion

14 de voir M. Rugova depuis le 28 avril 1999, jusqu'à son témoignage ici à La

15 Haye dans ce procès intenté à M. Milosevic ?

16 R. J'avais terminé mes activités liées à M. Rugova en début de l'an 2000.

17 J'étais retourné à mes activités au quotidien et à ma famille et, depuis ce

18 moment-là, je n'ai plus eu de rencontres avec M. Rugova portant sur des

19 informations de ce type. Pour autant que je m'en souvienne, il me semble

20 que M. Rugova a témoigné ici en l'an 2001, il s'agit donc d'un moment où

21 j'en avais terminé avec mon intervention au cabinet de M. Rugova, et je

22 n'ai plus eu à communiquer avec lui sur des questions de ce genre.

23 Q. Merci. Mais en quels termes êtes-vous resté avec M. Rugova lorsque vous

24 avez quitté son cabinet ?

25 R. En excellente relation.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Je reçois tardivement l'interprétation en

27 serbe, et je m'excuse aux Juges de la Chambre parce que j'attends l'arrivée

28 de l'interprétation dans mes écouteurs.

Page 2239

1 Q. Dites-moi, auriez-vous publié des renseignements au sujet de la

2 coopération que vous aviez entretenue avec M. Rugova après la guerre de

3 1999 ?

4 R. Un livre a été publié comportant des questions et des réponses, des

5 questions de journaliste et des réponses apportées à celles-ci. C'est un

6 livre qui a été publié sans protocole. Un journaliste a rédigé 100

7 questions à mon attention, et je lui ai apporté 100 réponses. Parmi ces

8 questions-là, il y a eu des questions portant sur mes activités s'étendant

9 sur une période de dix ans et sur mon travail aux côtés de M. Rugova.

10 Q. Cette interview a-t-elle porté préjudice à vos relations et à la

11 coopération que vous avez eues avec M. Rugova ?

12 R. Non, car je m'étais retiré de ces activités-là en fin 1999, à savoir au

13 début de l'an 2000, ce qui fait que j'en avais terminé avec mon travail là-

14 bas en février ou mars 2000. Le livre, lui, a été publié par la suite.

15 Donc, ça n'a rien à voir avec mon retrait ou ma cessation d'activités dans

16 son cabinet. Ça s'est passé une fois que j'avais terminé de travailler avec

17 lui.

18 Q. Oui, mais ce n'est pas pour cela que vous avez quitté le cabinet. Mais

19 vos relations avec M. Rugova, suite à la publication de cet article-là,

20 est-ce que les contacts ont été interrompus de ce fait ou pas ?

21 R. Je n'ai eu aucune sorte d'ambition en matière de politique. Après ces

22 activités s'étendant sur une dizaine d'années, je me suis décidé à me

23 retirer vers une vie privée et des activités privées. Ça n'a rien à voir

24 avec nos relations. M. Rugova a poursuivi ses activités, et moi, j'ai

25 poursuivi les miennes.

26 Q. Monsieur Merovci, je vous prie de répondre à mes questions, de répondre

27 aux questions que je vous pose aux fins de gagner du temps et pour ne pas

28 en perdre. Je n'ai pas du tout posé de questions au sujet d'activités

Page 2240

1 politiques de votre part. Je vous ai demandé si vous aviez interrompu vos

2 relations amicales avec Rugova ou si vous aviez interrompu tout contact

3 avec lui suite à la publication de cet article ? Ça n'a rien à voir avec la

4 politique, et ça fait cinq minutes que je ne peux pas obtenir de réponse à

5 ce sujet.

6 R. J'attends votre question. Quelle est votre question ? Si je vous ai

7 bien compris - et ce que j'ai cru comprendre, Messieurs les Juges, c'est de

8 savoir si le livre qui a été publié a influé sur nos relations - j'ai

9 répondu que le livre a été publié après, une fois que j'ai quitté le

10 cabinet. Je l'ai expliqué dans ma réponse afin que vous puissiez comprendre

11 la substance. Alors, si vous me posiez des questions adéquates et

12 concrètes, je pourrais vous apporter des réponses concrètes.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Puis-je vous poser, moi, une question,

14 Monsieur Merovci, au sujet de cette déclaration conjointe, signée par le Dr

15 Rugova et Milan Milutinovic à la date du 28 avril 1999. Quand avez-vous,

16 pour la première fois, appris l'existence de ce document ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] La première fois j'ai appris de l'existence de

18 ce document et de la signature dudit document, c'était pendant le

19 témoignage de M. Rugova. Dans son témoignage, le document en question a

20 également été évoqué. J'ai suivi son témoignage en direct à la télévision,

21 et c'est là que j'ai appris qu'il y a eu signature d'un tel document

22 pendant la période intérimaire, suite à mon départ du bureau pour voir un

23 journaliste.

24 Ça s'est passé en l'espace de ces quelques minutes. Parce que j'ai eu

25 à m'occuper de questions protocolaires, j'ai dû quitter les bureaux avant

26 que le président ne voit les journalistes et les informe de cela. Donc il

27 s'agissait d'une question de minutes. C'est pendant ces minutes-là avant

28 que MM. Milutinovic, Rugova et Sainovic sortent rencontrer les

Page 2241

1 journalistes. C'est pendant ce moment-là que le document en question a été

2 signé, et je l'ai compris partant du témoignage du président Rugova.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il me semblerait, donc, que le Dr

4 Rugova ne vous a pas parlé de l'existence de ce document en 1999 ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous n'avons pas commenté l'événement. Le

6 document dont nous sommes en train de parler est un document dont il a été

7 question à la conférence de presse. Le public en a été informé. C'est

8 pourquoi je dis que je n'ai pas eu connaissance de la signature de ce

9 document, parce que nous n'en avons pas débattu. Nous n'avons pas discuté

10 de ces questions-là avec M. Rugova parce que, comme je l'ai déjà dit

11 auparavant, à nos yeux nous avions estimé que cela était fait de façon plus

12 ou moins formelle, comme une espèce de façon de couvrir certains éléments.

13 C'était un combat pour la vie ou la mort; nous avons choisi de vivre. C'est

14 pour ne pas irriter les gens à l'époque que M. Rugova a signé ce document.

15 Nous n'en avons pas débattu et cela n'avait eu aucune espèce de valeur, car

16 c'était des propos vides de sens. Nous n'avons jamais discuté de ces

17 activités avec M. Rugova, parce que dans un certain sens cela, à nos yeux,

18 était inexistant.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avez-vous eu connaissance de la teneur

20 de ce document du fait de la conférence de presse qui s'est tenue ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce qui est des sujets évoqués à

22 l'occasion de la réunion et au sujet de ce qui s'était dit à cette

23 conférence de presse, j'ai compris que cela faisait partie d'un processus

24 où ils avaient souhaité créer une instance d'urgence qui inclurait la

25 présence d'Albanais.

26 Sachant cela, je n'ai pas été surpris par ce que j'ai entendu dire à la

27 conférence de presse, mais je vais répéter une fois de plus. Je n'ai pas eu

28 connaissance du fait que le document avait été signé. J'étais au courant

Page 2242

1 des choses qui étaient débattues lors de cette réunion, mais je n'ai eu

2 connaissance du fait que le document avait été signé. Je puis déclarer de

3 façon ouverte ici au sujet des raisons pour lesquelles le document n'a pas

4 été signé lorsque j'étais encore présent à la réunion. C'était parce qu'ils

5 savaient que je refuserais la signature de ce document. Je me serais opposé

6 à la signature d'un tel document, comme je l'avais fait de par le passé

7 lorsqu'il s'était agi de communiqués de presse suite à des rencontres avec

8 Milosevic.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

10 Monsieur Djurdjic, est-ce que ceci vous a aidé ?

11 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je crois que

12 nous avons gagné beaucoup de temps, mais j'ai encore quelques questions à

13 ce sujet.

14 Q. Pour ce qui concerne vos propos tenus juste tout à l'heure, qui est-ce

15 qui pouvait savoir que vous alliez quitter cette conférence juste avant sa

16 fin ?

17 R. La rencontre avait pris fin. On s'était levé. Le couloir où se

18 trouvaient les journalistes comportait deux portes conduisant vers ces

19 journalistes. En ma qualité de personne chargée des questions liées au

20 protocole, on m'a dit qu'il fallait organiser un récolement, un briefing.

21 Je suis donc sorti du bureau pour aller voir quelle était l'ambiance

22 prévalant parmi les journalises. Entre-temps, la réunion avait pris fin, et

23 c'est pendant la période où j'ai été absent que le document a été signé.

24 Q. Merci. Alors lorsque vous avez appris à la conférence de presse quelle

25 était la teneur de vos entretiens et de ce document, vous n'avez pas trouvé

26 nécessaire de poser la question à M. Rugova sur le fait de savoir comment

27 ce document a été signé et pourquoi ?

28 R. Non, je ne lui ai pas posé la question.

Page 2243

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 2244

1 Q. Merci. Veuillez me répondre à cette question-ci. Lorsqu'on a publié

2 cette interview avec les réponses que vous avez apportées aux journalistes,

3 y a-t-il eu interruption de vos relations avec M. Rugova ?

4 R. Non.

5 Q. Merci. Monsieur Merovci, votre première déclaration a été recueillie il

6 y a très longtemps par les enquêteurs de ce Tribunal, et ce, à la date des

7 11 et 12 mai 1999. Dites-moi, d'abord, où ces entretiens ont-ils eu lieu ?

8 R. A Rome, à la villa.

9 Q. Je m'excuse, mais j'ai entendu villa Palfim --

10 R. C'est à Rome. Ça s'est passé dans la capitale de l'Italie. La villa

11 Palfim, c'est une villa notoirement connue dans cette partie-là de la

12 ville.

13 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, pour le besoin du

14 compte rendu d'audience, je tiens à constater que la réponse apportée par

15 le témoin à la ligne 18 de la page précédente n'a pas été consignée de

16 façon appropriée. Je ne sais pas si l'on pourrait lui demander de répondre

17 à nouveau.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois que nous avons compris la

19 substance de sa réponse suite à ce qui s'est dit par la suite, mais si M.

20 Djurdjic souhaite le faire à nouveau il peut le faire.

21 M. DJURDJIC : [interprétation] Je crois qu'il a répondu. L'interprète n'a

22 pas entendu M. Merovci, mais comme celui-ci a par la suite expliqué la

23 chose, il n'y ait aucunement nécessaire de le répéter.

24 Q. Puisqu'on y est, je crois que le nom de la villa a été consigné de

25 façon erronée. Monsieur Merovci, comment avez-vous dit qu'elle s'appelait ?

26 R. Oui, c'est bien en serbe, bien écrit, Palfim.

27 Q. Alors dites-nous à qui appartenait cette villa ? Est-ce que vous y avez

28 séjourné ?

Page 2245

1 R. Il s'agit d'une villa appartenant au gouvernement italien. Comme vous

2 pourriez peut-être le savoir, il y a eu un rôle de médiateur de jouer pour

3 ce qui est de notre départ du Kosova en passant par Belgrade, et ce rôle a

4 été joué par le gouvernement italien. Donc nous étions, en termes

5 pratiques, les invités du gouvernement italien.

6 Q. Merci. Dites-moi, je vous prie, qui est-ce qui est venu s'entretenir

7 avec vous ? Qui est-ce qui a conduit les entretiens qui se sont tenus aux

8 dates du 11 et 12 mai 1999 ?

9 R. Des enquêteurs du Tribunal international de La Haye. Voulez-vous que je

10 mentionne leurs noms ? Je connais leurs noms. Mais j'aimerais qu'on me

11 donne des instructions pour ce qui est de pouvoir donner leurs noms.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous voulez ces noms,

13 Monsieur Djurdjic, pour une raison quelconque ?

14 M. DJURDJIC : [interprétation]

15 Q. Si vous les connaissez vous pouvez les donner, Monsieur le Témoin. Si

16 vous les avez oubliés, tant pis.

17 R. Si je ne me trompe pas, il y avait un enquêteur qui s'appelait Kevin

18 Curtis, et l'autre s'appelait Clint Williamson.

19 Q. Merci. Dans quelle langue vous êtes-vous entretenus ?

20 R. En anglais.

21 Q. Vous vous êtes entretenus en anglais. Il n'y a pas eu d'interprétation

22 ?

23 R. Non. Il n'y a pas eu besoin d'interpréter, je parlais l'anglais. Pour

24 les besoins de clarification, ils sont venus s'entretenir avec moi et M.

25 Rugova. Je parlais l'anglais, je n'avais pas besoin d'interprète. Tout ceci

26 s'est produit à Rome.

27 Q. Merci. Vous ai-je bien compris ? M. Rugova lui aussi était présent à

28 cet entretien ?

Page 2246

1 R. Non. J'étais présent lorsque lui s'est entretenu avec eux. Lorsque eux

2 se sont entretenus avec moi, c'était un entretien à part, car étant donné

3 qu'ils avaient souhaité s'entretenir avec moi et comme je parle l'anglais,

4 nous nous sommes entretenus séparément. Ils se sont comportés à notre égard

5 en notre qualité de deux individus distincts.

6 Q. Merci. Vous ai-je bien compris ? C'est vous qui avez servi d'interprète

7 à M. Rugova lorsqu'il s'est entretenu avec ces messieurs venus du Tribunal

8 ?

9 R. Au début, la conversation était des plus simples. C'était bref. Pendant

10 cette conversation je suis intervenu comme interprète de M. Rugova. Par la

11 suite, comme ils s'étaient entretenus avec moi en me posant des questions

12 au sujet de bon nombre de choses pour rédiger une déclaration, il en avait

13 de même dans le cas de M. Rugova et là l'interview s'est fait de façon

14 distincte. Dans ce cas de figure, il y a eu un interprète et je n'étais

15 plus présent. Mais ça ne s'est pas passé en Italie. En Italie, nous ne nous

16 sommes rencontrés qu'une fois. Nous avons parlé, et je suis intervenu en

17 tant qu'interprète, puis ils ont eu un entretien avec moi et c'était fini.

18 Par la suite, nous avons eu d'autres contacts encore.

19 Q. Merci. Veuillez m'indiquer si vous avez signé quelque chose lorsque

20 vous vous trouviez à Rome vous-même au sujet de ces entretiens ?

21 R. Non, rien.

22 Q. Et M. Rugova, lui ?

23 R. Non, rien non plus.

24 Q. Merci. D'après ce qui est dit ici, cette conversation avec vous en 1999

25 à Rome a duré pendant deux jours du mois de mai.

26 R. La première rencontre - nous sommes en train de parler de quelque chose

27 qui s'est passé il y a dix ans - la première rencontre était une rencontre

28 de courtoisie. Ce premier jour, ils sont venus se présenter et le jour

Page 2247

1 d'après, ils sont venus s'entretenir avec les deux. Ce n'est que ce

2 deuxième jour, lorsqu'ils sont revenus, que ces interviews ont eu lieu.

3 Q. Merci. Vous souvenez-vous du moment où cette deuxième interview a été

4 effectuée ?

5 R. Vous parlez toujours de Rome ?

6 Q. Si ça s'est passé à Rome, dites-nous quand.

7 R. Le jour d'après. C'est tout ce qui pourrait être dit au sujet de Rome.

8 Q. Bien. Nous ne nous étions pas bien compris. On a parlé de deux

9 journées, et vous avez confirmé qu'il y a eu deux journées. Je vous ai

10 demandé si vous vous souveniez de l'interview d'après.

11 R. Oui. Cette deuxième interview, comme je l'ai précisé dans ma

12 déclaration, ça a eu lieu en l'an 2000 à Pristina. Ensuite à La Haye, ici,

13 celle-là a duré plus longtemps. Cette interview a été plus longue. C'est à

14 ce moment-là que j'ai signé une déclaration, et tout ceci s'est produit en

15 l'an 2000.

16 Q. Veuillez m'indiquer pendant combien de journées vous vous êtes

17 entretenu ici à La Haye avec ces enquêteurs ?

18 R. Je ne m'en souviens pas exactement. Il me semble que ça s'est étendu

19 sur deux journées.

20 Q. Merci. Vous venez de dire que vous avez répondu longuement ici, à La

21 Haye. Et je vous ai posé la question, parce que la première fois ça avait

22 duré deux jours aussi, mais là vous n'avez pas précisé que c'était long. Là

23 maintenant vous venez de dire que c'était long.

24 R. Je pense que vous me demandez de faire un commentaire, mais vous ne

25 m'avez pas posé de question. Je ne suis pas ici pour répondre à des

26 commentaires de votre part, mais à vos questions.

27 Q. Ma question était celle de demander qu'à chaque fois ça avait duré deux

28 jours. Or, quand vous avez parlé de La Haye, vous aviez encore rajouté que

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1 c'était long. Mais ça n'a pas été plus long que la fois précédente.

2 R. Je ne m'en souviens pas exactement. Il me semble que cette fois-là, ça

3 avait duré deux journées entières.

4 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez me dire si à ce moment-là ces interviews

5 étaient effectuées également en anglais, et si c'est les mêmes personnes

6 qui étaient présentes ?

7 R. Il y avait les mêmes personnes de présentes. La conversation s'est

8 passée en anglais, mais il y a eu aussi un interprète présent dont les

9 services ont été utilisés de façon plutôt rare, je dirais une ou deux fois.

10 Mais l'interprète était présent. Je suis maintenant en train de parler de

11 cette interview à La Haye, parce qu'avant l'interview de La Haye, il y a eu

12 une interview à Prishtina aussi.

13 Q. Merci. A Pristina, avez-vous un interprète ?

14 R. Oui. Il y avait un interprète de présent, mais nous nous sommes servis

15 rarement de ses services. Mais oui, un interprète a été présent tout le

16 temps.

17 Q. Merci. Est-ce qu'il s'agit de M. Muhamet Hamiti, si tant est que vous

18 le connaissez ?

19 R. Oui. C'est de lui qu'il s'agissait à Prishtina.

20 Q. Merci. Veuillez m'indiquer si vous connaissez Lulzim

21 Basha ?

22 R. Oui, je le connais.

23 Q. En quelle fonction a-t-il assisté à l'interview ?

24 R. Il se trouvait à La Haye. Il a été présent lors de notre interview à La

25 Haye.

26 Q. Excusez-moi. Il était votre escorte et en tant que tel a assisté à la

27 réunion, ou bien est-ce que vous pouvez me dire quelle était sa capacité ?

28 R. Il était dans la capacité d'interprète, simplement comme

Page 2249

1 interprète.

2 Q. Merci. Mais dans la déclaration, il n'est pas cité comme interprète.

3 Monsieur Merovci, ai-je raison de dire et c'est ce que vous avez confirmé

4 que c'était seulement le 12 avril 2000 que vous aviez signé la déclaration

5 ?

6 R. Oui.

7 Q. C'était une déclaration en anglais, celle que vous avez signée ?

8 R. Oui. C'était en anglais. Je l'ai lue, je l'ai comprise, ensuite je l'ai

9 signée.

10 Q. Merci. Est-ce que l'on a interprété cela en albanais ?

11 R. Ils m'ont offert cette possibilité, mais j'ai dit que je n'y voyais pas

12 l'utilité car je n'en avais pas besoin. Ensuite, ceci a été traduit en

13 serbe, mais je ne leur ai pas demandé de traduire cela en albanais même

14 s'ils me l'avaient demandé. J'ai indiqué que j'étais en mesure de la signer

15 en anglais car je la comprenais tout à fait bien.

16 Q. Merci. Est-ce que vous avez reçu un exemplaire de la déclaration ?

17 R. Oui.

18 Q. Merci. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que cette

19 déclaration contient vos souvenirs complets concernant la période au sujet

20 de laquelle vous avez déposé ?

21 R. Oui.

22 Q. Merci. Excusez-moi de la question que je vais vous poser. Je sais que

23 vous êtes marié. Est-ce que vous avez des enfants ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je dois répondre à cette question,

25 Monsieur le Président ?

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce qu'il y a une raison

27 particulière quelconque, Maître Djurdjic, de cette question ?

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, sinon je

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1 n'aurais pas posé cette question.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour le moment, je ne vois aucune

3 raison. Est-ce que ceci concerne de quelque manière que ce soit cette

4 affaire ?

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] S'il vous plaît, est-ce que vous

7 pourriez répondre, s'il vous plaît.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Si je ne me trompe, c'est dans ma déclaration

9 aussi. Oui, j'ai deux filles et deux garçons.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

11 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci.

12 Q. Excusez-moi. J'ai omis quelque chose. Voici ce que je veux vous

13 demander : où se trouvaient vos enfants le 24 mars 1999 ?

14 R. Ils étaient avec moi dans mon appartement à Prishtina, le 24 mars.

15 Q. Merci. Est-ce que pendant toute cette période, ils étaient avec vous

16 pendant votre séjour en Serbie et jusqu'au départ à Rome ?

17 R. Non. Ils n'étaient pas avec moi. Pas tout le temps. Ils sont allés à

18 Skopje par la suite.

19 Q. Est-ce que vous pourriez me dire à quel moment ils sont allés à Skopje

20 et comment ?

21 R. Le jour où la police et l'armée ont fait irruption dans la maison de M.

22 Rugova le 31 mars, il n'y avait que moi et mon épouse. Je leur ai dit que

23 mes enfants n'étaient pas là et je suis allé sous escorte chez mon frère

24 pour chercher mes enfants car c'est là qu'ils étaient. Encore une fois,

25 escortés par la police, nous sommes entrés dans la maison de Rugova et nous

26 y avons passé la nuit. Le jour où avec M. Rugova nous sommes allés à

27 Belgrade pour rencontrer M. Milosevic, mes enfants et ma femme, avec mon

28 frère et sa famille, sont partis vers la frontière et ils ont mis trois

Page 2251

1 jours pour arriver à Skopje. A partir de ce moment-là, je ne les ai plus

2 revus avant que ceci ne nous ait été permis à Rome. C'est à Rome que ma

3 femme et mes enfants se sont joints à moi.

4 Q. Merci. Monsieur Merovci, en 1981, est-ce que vous avez fini vos études

5 de la faculté d'électrotechnique, ou bien est-ce que vous étiez encore

6 étudiant ?

7 R. Oui. J'ai eu mon diplôme en 1981, à l'université électrotechnique.

8 Q. Avez-vous eu votre diplôme avant ou après les manifestations des

9 étudiants ?

10 R. J'ai eu mon diplôme en octobre 1981, c'est-à-dire au cours de la

11 période qui a suivi les manifestations.

12 Q. Merci. Est-ce qu'en tant qu'étudiant, vous aviez pris part aux

13 manifestations en 1981 ?

14 R. Je n'étais pas manifestant actif, mais je les soutenais.

15 Q. Merci. Quelles étaient les activités concernées par ces manifestations

16 auxquelles vous n'aviez pas pris part ?

17 R. Pour la plupart, les manifestations ont d'abord été organisées afin de

18 protester contre les mauvaises conditions d'hébergement et de nourriture.

19 Ensuite, elles sont devenues des manifestations politiquement motivées qui

20 demandaient un statut politique de Kosova qui ferait du Kosova une

21 république de l'ex-Yougoslavie.

22 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire, s'il vous plaît, en quel mois les

23 manifestations de 1981 se sont déroulées ?

24 R. Elles ont eu lieu en mars.

25 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez nous dire comment se fait-il que les

26 manifestations qui commençaient par des manifestations visant à changer les

27 conditions de la vie des étudiants changent pour devenir des manifestations

28 politiquement motivées ?

Page 2252

1 R. C'était un prétexte, la question concernant les conditions de vie. La

2 façon dont les manifestations ont été organisées s'est confirmée par la

3 suite aussi. Les manifestations d'étudiants peuvent être décrites comme le

4 premier mouvement démocratique, car d'abord elles ont exprimé leurs

5 souhaits de manière démocratique, ensuite ils ont articulé leurs demandes

6 politiques, qui ont été soutenues par une majorité absolue de la

7 population.

8 Q. Merci. Pourriez-vous me dire qui, à l'époque, était le président du

9 conseil exécutif de la province autonome du Kosovo ?

10 R. Je ne me souviens pas avec exactitude. Je me souviens qui était le

11 président du comité. C'était feu Mahmut Bakalli. Mais à vrai dire, je ne me

12 souviens pas qui était le président du conseil exécutif, comme cet organe

13 s'appelait à l'époque.

14 Q. Merci. Afin de clarifier les choses, dites-moi, est-ce que vous êtes

15 d'accord pour dire que M. Bakalli était le président du comité provincial

16 de la Ligue des communistes pour la province du Kosovo-Metohija ?

17 R. Le président du comité du parti communiste de Kosovo, car le Kosovo

18 avait un comité du parti séparé.

19 Q. Merci. Mais le parti s'appelait la Ligue des communistes de la Serbie,

20 et dans les provinces autonomes il y avait aussi les comités provinciaux.

21 Donc en Vojvodina aussi, il y avait la Ligue des communistes de la province

22 de Vojvodina et de la province de Kosovo. Et ils étaient membres de la

23 Ligue des communistes de la Serbie qui, de sa part, était membre de la

24 Ligue des communistes de la Yougoslavie. Ai-je raison de dire cela ?

25 R. Non, ce n'est pas exact. Il y avait les comités du parti communiste

26 pour les six républiques et les deux provinces autonomes. Donc ces six plus

27 deux étaient des composantes égales du comité du Parti communiste de

28 l'ancienne Yougoslavie. Et leur fonctionnement se déroulait de façon

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1 consensuelle, donc ils étaient tous égaux.

2 Q. Merci. Vous voulez dire que Mahmut Bakalli et plus tard - le nom me

3 reviendra - le président du comité provincial, Azem Vllasi, qui n'était pas

4 membre du comité central de la Ligue des communistes de la Serbie, ex

5 officio?

6 R. Ex officio, si, mais aussi ils représentaient directement au sein du

7 comité central du Parti communiste de l'ex-Yougoslavie. Le principe de leur

8 fonctionnement reposait sur le droit de veto. Aucune décision du comité

9 central du Parti communiste de l'ex-Yougoslavie ne pouvait être prise sans

10 les votes du représentant du Kosovo.

11 Q. Monsieur Merovci, étiez-vous membre de la Ligue des communistes ?

12 R. Non, je ne l'étais pas.

13 Q. Merci. Et lorsque vous avez commencé à travailler, est-ce qu'à ce

14 moment-là il n'était pas nécessaire que vous soyez membre de la Ligue des

15 communistes ? Ai-je raison de dire cela ?

16 R. Ce n'était pas une condition indispensable, mais au moment où j'ai été

17 embauché, j'ai été informé que j'ai été accepté, mais mon emploi a duré

18 seulement deux mois en raison du critère selon lequel il fallait être

19 conforme, sur le plan moral et politique pour avoir l'emploi. Donc le

20 caractère approprié sur le plan moral et politique était un critère. Et

21 c'était le comité et le service de la police qui attestaient de cela par

22 écrit.

23 Q. Est-ce que je dois conclure alors que pendant que vous travailliez pour

24 les services sociaux, vous n'étiez jamais membre de la Ligue des

25 communistes ?

26 R. Je n'ai jamais été membre de la Ligue des communistes.

27 Q. Merci. Et de quelle façon avez-vous contribué aux manifestions des

28 étudiants en 1981 et de quelle façon les avez-vous soutenus ?

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1 R. Lorsque les manifestations de masse ont été organisées, je faisais

2 partie de ce groupe, mais je n'étais pas un participant actif dans le sens

3 de l'organisation ou de la direction des manifestations. Et deuxièmement,

4 soutenir les manifestations à l'époque voulait dire être loyal à leurs

5 demandes. Et c'est pour cela que j'ai dit que je les ai soutenus.

6 Q. Merci. Ce qui m'intéresse simplement c'est de savoir si vous étiez

7 participant aux manifestations de la rue ou pas ?

8 R. Oui. J'étais l'un des 20 000 autres participants.

9 Q. Merci. Dites-moi, s'il vous plaît, qui était à la tête, qui faisait

10 partie de la direction de ceux qui dirigeaient les manifestations, surtout

11 au moment où les demandes sont devenues politiques ? Est-ce que vous

12 connaissez le nom ?

13 R. Il y avait un groupe de personnes et les noms sont connus. Ils ont été

14 poursuivis et emprisonnés, mais on connaît leurs noms. Hidajet Hysini, Ali

15 Lajci, Bajram Kosuni, Skender Kastrati et bien d'autres noms qui sont très

16 connus.

17 Q. Pourriez-vous me dire parmi ces principaux leaders, est-ce que

18 quelqu'un parmi eux est devenu par la suite membre de la Ligue démocratique

19 du Kosovo ?

20 R. Au moment de la création du parti, certains d'entre eux étaient en

21 prison, et ils ont été libérés. Une fois libérés, ils ont tous rejoint les

22 rangs de la LDK.

23 Q. Merci. Dites-moi, s'il vous plaît, est-ce que les manifestations sont

24 devenues violentes au bout d'un certain temps ?

25 R. Les manifestations ont commencé de manière pacifique. Ils avaient leurs

26 propres demandes et leurs pamphlets, mais les manifestations ont été

27 brutalement arrêtées par la police et, bien sûr, il y a eu quelques

28 réponses de la part des organisateurs, mais non pas des réponses qui

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1 échappaient au contrôle. Mais ils ont été supprimés par la violence.

2 Certains ont été tués, certains ont été arrêtés, d'autres passés à tabac.

3 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez me dire, s'il vous plaît, qui, à cette

4 époque-là, était à la tête du MUP de la province, si vous le savez, de la

5 province de Kosovo-Metohija ?

6 R. Je ne suis pas sûr. Si je ne me trompe, c'était peut-être Mehmet Malihi

7 [phon], mais je ne suis pas sûr.

8 Q. Merci. Est-ce que vous savez qui était à la tête du SUP de Pristina à

9 l'époque ?

10 R. Non, je ne me souviens pas, car il s'agissait là des structures et des

11 personnes que nous ne connaissions pas. Le système était assez compliqué,

12 je dirais. En ce moment, je ne saurais vous répondre à cela. Donc ma

13 réponse serait, non, je ne sais pas.

14 Q. Merci, Monsieur Merovci. Lorsque vous ne savez pas quelque chose,

15 dites-le-moi. Ai-je raison de dire - et je pense c'est ce que vous avez dit

16 vous-même - qu'une demande politique Kosovo République a été posée et que

17 tout le reste, s'agissant de ces manifestations-là ne serait que de

18 prétexte ?

19 R. Oui.

20 Q. Merci. Ai-je raison aussi de dire qu'à cette époque-là la constitution

21 de 1974 était en vigueur ?

22 R. Oui.

23 Q. Merci. En mars 1981, je pense que Josip Broz Tito était encore en vie ?

24 R. Oui, c'est exact.

25 Q. Merci. Alors, quel était l'objet du mécontentement exprimé par les

26 étudiants par rapport à la constitution de 1974 ? Est-ce que vous le savez

27 ?

28 R. En raison du fait que le Kosovo était le territoire le moins développé,

Page 2256

1 le Kosovo ne bénéficiait pas du 100 % des droits que prévoyait la

2 constitution de 1974, et aussi en raison du fait que la seule garantie pour

3 l'accomplissement ou pour la réalisation de leurs droits naturels et

4 juridiques dépendait de leur participation à la fédération yougoslave et du

5 traitement égal et aussi en raison du fait que les Albanais étaient le

6 troisième groupe le plus nombreux au sein de la fédération yougoslave.

7 Compte tenu de tout cela, ils ne recevaient pas un traitement égal au sein

8 de cette fédération.

9 Q. Merci. Est-ce que vous pensez que le nombre de membres d'un groupe

10 ethnique influence leur statut politique au sein d'un Etat ?

11 R. Je sais une autre chose, que 5 % ne peuvent pas dominer

12 95 % et je ne sais pas pour les autres, car je ne suis pas un spécialiste

13 en la matière.

14 Q. Monsieur Merovci, vous êtes membre d'un parti politique et vous déposez

15 ici au sujet des questions politiques. Afin d'être actif politiquement -

16 peu importe quel est le métier, car il y a un bon nombre de docteurs,

17 d'enseignants, parmi les hommes politiques - j'ai vu qu'au cours de votre

18 déposition, vous avez exprimé des opinions politiques et c'est la raison

19 pour laquelle je vous ai posé la question, à savoir si le pourcentage d'un

20 groupe ethnique affecte le statut politique de ce groupe sur un certain

21 territoire et peut aboutir aux demandes, car c'est vous-même qui m'avez

22 parlé du pourcentage de 95 contre 5 %. Je ne l'ai pas inventé. Je ne l'ai

23 pas mentionné en premier.

24 R. Voici ma réponse : Je ne suis pas un spécialiste pour m'étendre là-

25 dessus, mais ce que je sais, c'est que 5 % ne peuvent pas diriger les

26 autres 90%. Et je veux dire par là que la question de la population

27 ethnique dans un certain territoire détermine le statut et l'avenir de

28 cette population et les arrangements institutionnels. Et je parle de la

Page 2257

1 population ethnique.

2 Q. Merci. Vous voulez me dire qu'il s'agit là d'un principe qui a été

3 adopté dans les relations politiques et d'Etat international ?

4 R. Je dis ce que je dis. Je ne dis pas ce que vous êtes en train de

5 paraphraser. Ce n'était pas la question.

6 Monsieur le Président, ces questions me déstabilisent. Il ne s'agit pas là

7 des questions qui me sont posées de façon directe. Si ce conseil de la

8 Défense me soumet ceci ou cela, je perds mes repères.

9 Donc qu'on me pose, s'il vous plaît, des questions directes et je

10 vais donner des réponses directes.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est un commentaire exact. Maître

12 Djurdjic, un bon nombre de vos questions ne sont pas claires et vous avez

13 tendance à changer de contenu entre votre question et le commentaire que

14 vous souhaitez faire à son sujet après la tentative de réponse. Donc je

15 pense qu'il est approprié que l'on vous demande de poser vos questions de

16 manière plus directe et claire.

17 Et la Chambre souhaite ajouter aussi, Maître Djurdjic, qu'en raison

18 du paragraphe 4 de la déclaration du témoin, nous avons gardé le silence et

19 nous vous avons permis de passer beaucoup de temps à traiter des

20 circonstances en 1981. Mais je suis sûr que vous réalisez que ceci n'aura

21 aucun impact sur la décision de cette Chambre au sujet des chefs

22 d'accusation portés à l'égard de ce qui s'est passé en 1999. Donc je vous

23 demande de tenir compte du fait que c'est l'acte d'accusation qui va avoir

24 l'impact le plus important au moment de la décision.

25 Nous allons prendre notre deuxième pause et vous aurez l'occasion de

26 réfléchir. Le témoin doit terminer aujourd'hui et nous vous demanderons de

27 poser des questions claires et directes; et si vous traitez d'une question

28 qui est une question qui, à votre avis, est importante pour votre thèse au

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 2260

1 longues déclarations qui ont été versées au dossier. Merci.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, c'est le paragraphe 4

3 de la déclaration préalable du témoin, la pièce 416, qui pouvait donner

4 l'éventuelle pertinence à des événements survenus lors de manifestations

5 estudiantines en 1991. C'est pour ça que vous avez été autorisé à poser des

6 questions, mais ces questions sont interminables, et vous avez abordé dans

7 ces questions beaucoup de facettes de cette problématique. Je pense que ça

8 a pris quelque chose comme 25 ou 30 minutes, ce seul sujet. Si ceci avait

9 une quelconque pertinence en tant qu'élément de contexte, vous auriez dû y

10 consacrer au maximum cinq minutes de votre temps et du nôtre. C'est vrai

11 que le témoin fournit des réponses assez longues; nous en sommes tous les

12 deux conscients, vous et moi. Pour avoir des réponses précises, il vous

13 faut poser des questions claires et brèves, et nous verrons comment il

14 répond à ce genre de questions.

15 Peut-être qu'avec ces paroles d'encouragement, vous serez animé à

16 aborder d'autres sujets.

17 Faites entrer le témoin.

18 [Le témoin vient à la barre]

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Poursuivez, Maître Djurdjic.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci.

21 Q. Monsieur le Témoin, qu'est-ce que signifient les revendications

22 politiques République du Kosovo ?

23 R. C'était que l'Etat du Kosovo, en vertu de la constitution de 1974, ou

24 que ce statut, plus exactement, définisse cette république comme étant un

25 élément constitutif de la Fédération de Yougoslavie. Et partant de cette

26 demande politique, on demandait une égalité de statut avec les six autres

27 républiques de l'ex-Yougoslavie.

28 Q. Merci. En vertu de la constitution, quelle était la différence entre

Page 2261

1 une république et une province autonome ? Nous parlons de la constitution

2 de 1974.

3 R. A ma connaissance et d'après mes souvenirs, même si je ne suis pas

4 expert en la matière, la constitution de 1974 définit les deux provinces

5 autonomes comme faisant partie de la Serbie et faisant partie de l'ex-

6 fédération yougoslave.

7 Je ne le dis pas ici en connaissance d'expert. Je suis ni homme de

8 loi ni expert constitutionnel, mais d'après ce que je sais, d'après ce dont

9 je me souviens, en vertu de la constitution, ces deux provinces faisaient

10 partie de la Serbie et étaient des éléments constitutifs de l'ancienne

11 Fédération de Yougoslavie. Ceci englobait toutes les institutions : la

12 police, tous les organes qui étaient représentés au niveau de la

13 fédération.

14 Q. Monsieur le Témoin, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que d'après

15 la constitution de 1974, les républiques étaient des Etats, les provinces

16 autonomes ne l'étaient pas, et que c'est là la raison de la revendication

17 qui demandait que le Kosovo devienne une république, pour avoir un statut

18 d'Etat ? Je parle du Kosovo-Metohija.

19 R. Non, ça je ne sais pas.

20 Q. Mais alors, pourquoi est-ce que vous avez formulé cette revendication :

21 République du Kosovo ?

22 R. Je l'ai déjà dit. Avoir un statut de république, c'était garantir la

23 réalisation de nos droits majoritaires ou collectifs. Je vous l'ai dit,

24 s'agissant de la représentation démocratique, nous étions en troisième

25 place. Il y avait la République du Monténégro, la République de Macédoine,

26 qui avaient toutes le statut de république, ce qui n'était pas le cas pour

27 le Kosova, alors qu'on était en troisième place pour ce qui est de, comment

28 dirais-je, la quantité démographique.

Page 2262

1 Q. Mais cette revendication, n'était-elle pas le premier acte de

2 séparatisme au Kosovo-Metohija ?

3 R. Non, je ne suis pas d'accord du tout avec vous. Pour moi, le

4 séparatisme, c'est une séparation d'un Etat. Nous ne voulions pas nous

5 séparer de la Yougoslavie. Nous voulions simplement avoir une égalité de

6 statut avec les républiques.

7 Q. Merci. Pour vous, la République socialiste de Serbie n'était pas un

8 Etat à l'époque?

9 R. Ce n'est pas ce que j'ai dit.

10 Q. Si c'était un Etat avec deux provinces autonomes, cet Etat était un

11 Etat souverain, et la revendication visant à faire du Kosovo une

12 république, ça revenait à faire sécession avec la République de Serbie, et

13 le Kosovo deviendrait un Etat individuel, séparé.

14 R. Je ne voudrais pas poursuivre par une explication détaillée, mais

15 je ferai de mon mieux pour répondre à la question.

16 La question de la revendication de la population, c'est un droit

17 légitime qu'a une nation, un peuple. Mon peuple a requis un droit légitime,

18 celui de faire valoir ses droits. Les manifestations que nous avons

19 décrites ont été réprimées par la violence, or c'était une revendication

20 légitime. C'était lancé par les étudiants, mais ceci a englobé le peuple

21 tout entier. Tous ceux qui vivaient au Kosova ont repris les revendications

22 de ceux qui voulaient un même statut que celui des autres républiques de

23 l'ex-Yougoslavie.

24 Législativement, le Kosovo faisait partie de la Serbie mais était aussi un

25 élément constitutif de la Yougoslavie. C'est partant de ce principe que

26 nous avons revendiqué cette chose qui était légitime. C'est un droit

27 légitime qu'a tout peuple du monde que de revendiquer ces droits de façon

28 pacifique.

Page 2263

1 Q. Comment avez-vous formulé ces revendications, ces

2 activités ? Par quelle structure politique ?

3 R. Au départ, ce fut une revendication des étudiants, de la population,

4 mais plus tard il y a eu une période de répression, de violence dirigée

5 contre les Albanais qui s'est poursuivie de façon systématique jusqu'à ce

6 que la constitution soit modifiée. Puis, nous avons eu des partis

7 politiques qui ont été créés qui ont énoncé et formulé de façon légitime

8 ces revendications. Même avant ça il y avait une instance clandestine qui a

9 œuvré à l'énonciation, à l'élaboration de ces revendications. Parce qu'à

10 l'époque, c'était un système monopartite qui refusait le système

11 pluripartite.

12 Q. En 1981, à qui furent adressées ces revendications formulées par les

13 étudiants et selon quelles modalités ?

14 R. Je pensais que vous parliez de 1981, mais vous dites 1971. Mais à

15 l'écran, je vois qu'il est question de 1981. Alors, vous parlez de quoi,

16 1981 ou 1971 ? Parce que vous ne cessez de dire 1971.

17 Q. Excusez-moi, il y a peut-être une erreur mais je voulais parler de

18 1981.

19 R. Ces revendications étaient adressées au système en place à l'époque, à

20 l'opinion publique en passant par les médias à la communauté

21 internationale. Dans ce système monopartite on voulait faire savoir qu'il y

22 avait un peuple qui revendiquait un statut différent. C'est la raison pour

23 laquelle on a réprimé violemment ces manifestations.

24 Q. Merci. A l'assemblée provinciale du Kosovo-Metojiha, est-ce qu'il n'y

25 avait pas plus de 80 % d'Albanais en 1981 ?

26 R. Je ne connais pas le pourcentage exact. Oui, c'était peut-être à peu

27 près ça, celui que vous dites. Mais ce n'est pas le pourcentage exact.

28 Q. Oui, je ne demandais pas de pourcentage précis de toute façon. Mais il

Page 2264

1 y avait une majorité albanaise dans toutes les structures en 1981 ?

2 R. Oui, en gros, c'est vrai.

3 Q. Merci. Après ces manifestations, est-ce que la présidence de la RSFY a

4 décidé d'appliquer certaines mesures au Kosovo-Metojiha ?

5 R. Ces décisions ont été prises plus haut au niveau de la Serbie et aussi

6 au niveau de la Fédération de Yougoslavie.

7 Q. La présidence de la RSFY à l'époque et son président était Raif

8 Dizdarevic à l'époque, n'est-ce pas, est-ce que là on n'essayait pas de

9 décider d'envoyer des unités pour le maintien de la paix ?

10 R. On a déclaré un état d'urgence au Kosova à l'époque.

11 Q. Oui, partant d'une décision prise par la présidence de la RSFY qui

12 était dirigée à l'époque par Raif Dizdarevic ?

13 R. Oui, mais la Yougoslavie n'était pas une monarchie où une seule

14 personne pouvait prendre une décision. C'était une décision prise

15 collégialement par la présidence qui avait décidé d'instaurer un état

16 d'urgence au Kosova.

17 Q. Mais c'est ce que j'ai dit. J'ai dit que c'était la présidence qui

18 avait à sa tête le monsieur que j'ai nommé et c'était un organe collégial.

19 Partant de cette décision, est-ce que le secrétaire fédéral à l'intérieur a

20 créé un état-major ou un quartier général à Pristina ?

21 R. Ça je ne sais pas. Mais ce que je sais c'est que tout s'est fait contre

22 la volonté de la majorité albanaise au Kosova. Je n'ai pas de connaissance

23 sur le sujet de votre question de la création d'un état-major ou d'un QG.

24 Q. Merci. Est-ce qu'il y avait à la présidence de la RSFY quelqu'un qui

25 représentait le Kosovo-Metojiha ?

26 R. Oui.

27 Q. Est-ce que vous connaissez le nom de celui qui représentait le Kosovo ?

28 R. Si je ne m'abuse, c'était Riza Sapundxhiu.

Page 2265

1 Q. Est-ce que M. Sapundxhiu était Albanais de souche ?

2 R. Oui.

3 Q. Merci. Dites-moi, je vous prie, ces droits en application de la

4 constitution de 1974, ces droits politiques existaient-ils en application

5 de la constitution datant de 1963 également ?

6 R. Non.

7 Q. Merci. Est-ce que la constitution s'est modifiée en général dans

8 quelque Etat que ce soit, par la volonté d'une majorité politique où que ce

9 soit au monde ?

10 R. Vous pouvez poser ce genre de question portant sur les institutions

11 législatives à qui de droit. Ce sont des questions qui requièrent des

12 connaissances scientifiques en la matière. Je ne sais pas vous répondre.

13 Q. Monsieur le Témoin, je ne vous aurais jamais posé ces questions si dans

14 vos déclarations vous n'aviez pas parlé de questions politiques. Entre

15 autres, vous avez parlé d'appréciations qui étaient les vôtres pour ce qui

16 est des modifications à la constitution et des relations en matière

17 politique. Je vous posais la question au sujet de ce que vous avez déclaré

18 dans votre déclaration. Si ce n'est pas le cas, si vous estimez ne pas être

19 un expert en la matière, dites-le, et je ne vous poserai pas de question.

20 Mais j'insiste sur ces questions, ces questions sont des thèmes en matière

21 juridique et politique. Vous avez parlé de la modification violente de la

22 constitution en 1989, je vous pose cette question. Je vous demanderais de

23 ne pas vous fâcher contre moi à cet effet. J'aimerais que compte tenu du

24 temps qui m'est imparti vous m'apportiez des réponses brèves et précises

25 afin que nous puissions en terminer. Si vous ne voulez pas me répondre, je

26 veux bien être d'accord avec aussi.

27 Je vais maintenant vous poser ma question. Est-ce que dans votre

28 déclaration les parties qui se rapportent aux positions politiques et aux

Page 2266

1 arguments politiques sont exacts et sont-ils le résultat de vos

2 connaissances politiques ou pas ?

3 R. Quoi que j'ai pu déclarer dans cette déclaration préalable est exact,

4 mais votre question était la suivante : est-ce que la constitution d'un

5 pays peut être amendée suite à la volonté de la majorité de la population

6 de ce pays ? Cela est une question concrète. Je peux faire un commentaire,

7 certes, mais je ne peux pas apporter une réponse de spécialiste en matière

8 juridique, car comme je vous l'ai déjà dit, la question est très concrète.

9 Or, j'ai donné des déclarations sur des thèmes de nature générale au sujet

10 du mouvement qu'ont généré ces amendements à la constitution. Si vous

11 voulez mon opinion générale, en ma qualité de profane je peux vous répondre

12 mais votre question placerait même des professionnels en position

13 difficile. Je ne peux pas vous répondre par un oui ou par un non pour ce

14 qui est de savoir si la constitution est susceptible d'être changée, suite

15 à la volonté d'une majorité politique. Qu'est-ce que c'est qu'une majorité

16 politique me demanderiez-vous ? C'est ainsi que je vois. Aux fins d'amender

17 une constitution de façon pacifique, on peut le faire suite à une

18 initiative émanant d'une majorité absolue, comme cela a été le cas des

19 Albanais au Kosovo. C'est sur cela qu'ils ont fondé leurs revendications,

20 sur leur droit de majorité.

21 Q. Monsieur le Témoin, vous m'avez dit tout à l'heure qu'en application de

22 la constitution de 1963, les Albanais n'avaient pas les droits qui leur ont

23 été octroyés avec la constitution de 1974. Seriez-vous d'accord avec moi

24 pour dire que la volonté politique en 1974 a décidé d'adopter une nouvelle

25 constitution et de vous accorder les droits qui vous ont été octroyés en

26 application de cette constitution ?

27 R. Vous devez d'abord expliquer ce que vous entendez par majorité

28 politique. La constitution qui a été en vigueur a connu des amendements en

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1 1974. Nous ne devons pas oublier non plus les manifestations qui se sont

2 produites en 1968, et qui n'ont pas été au centre de mon témoignage.

3 Vous m'avez posé une question au sujet de 1963, mais même en 1963 les

4 étudiants avaient organisé des manifestations suite à quoi il y a eu des

5 amendements constitutionnels adoptés, et on nous a accordé une université

6 en langue albanaise. Nous avons eu le droit de nous servir du drapeau

7 albanais. Après 1974, en 1981, la majorité de la population s'est levée

8 pour demander une république. Ma réponse brève est celle de dire que la

9 majorité a le droit de demander des amendements à la constitution.

10 Q. Merci. Vous venez de me dire que c'est d'abord par des voies politiques

11 qu'il y a eu modification de la constitution en 1963. Ce n'était pas en

12 1997 et pas 1993 qu'il y a eu des manifestations. Suite à cela, de façon

13 prévue par la constitution et par la législation en vigueur, il a été

14 procédé à l'adoption de cette constitution de 1974; est-ce exact ou pas ?

15 R. Est-ce que vous êtes en train de me poser des questions au sujet de la

16 constitution de 1998 ?

17 Q. Non, je vous parle de la constitution de 1974. Nous avons eu une

18 constitution en 1963, puis des amendements adoptés en 1968 et en 1972 au

19 sujet du Kosovo, et en 1974 il y a adoption d'une nouvelle constitution qui

20 accorde au Kosovo-Metohija des droits qui n'étaient pas les siens en 1963.

21 R. C'est exact.

22 Q. Cette technologie de modification de la constitution par amendement,

23 appliquée en 1979, c'était quelque chose de prévu par la constitution. Est-

24 ce que c'était bien la façon correcte de procéder aux fins de modifier la

25 constitution ?

26 R. Je pense que vous êtes en train de faire une confusion au niveau des

27 années. Vous venez de dire 1979. De quelle constitution êtes-vous en train

28 de parler ? Vous parlez de celle de 1974 ou si vous vous référez à celle de

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1 1989 ? Je ne vous comprends pas.

2 Q. Je m'excuse, j'ai eu à l'esprit les amendements à la constitution de

3 1989. On en a fini avec 1974, on peut aller de l'avant.

4 R. C'est bon. Les amendements de 1989 ont été plus concrets. Il y a eu un

5 état d'urgence, et il s'est ensuivi des amendements constitutionnels du

6 fait de la présence de la police et de l'armée au Kosova, et comme vous

7 devez probablement bien le savoir, avant ces amendements constitutionnels

8 il y a eu un débat public organisé au sujet de la constitution. Ce débat

9 politique portant sur les amendements politiques a été organisé au sein

10 d'organisations, entreprises, et associations, là où j'ai travaillé aussi

11 il en a été débattu, car la ligue socialiste a organisé la discussion, en

12 fait, c'était le parti communiste et ses structures.

13 En guise de résultantes de tous ces débats, la population, la société a

14 réalisé qu'elle ne pouvait pas approuver les amendements qui étaient

15 proposés par la Serbie. Aussi ont-ils demandé à ce que cela soit modifié.

16 C'est au parlement que les amendements ont été approuvés, mais ils n'ont

17 jamais compté les votes des députés au parlement, parce que certaines

18 personnes qui n'avaient pas le droit de voter ont quand même voté aux fins

19 de faire passer lesdits amendements.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, j'aimerais vous

21 signaler que c'est dans à peu près dix minutes que nous devrons mettre un

22 terme à votre contre-interrogatoire afin que Mme Kravetz puisse poser ses

23 questions complémentaires. Je vous demande d'être conscient du temps qui

24 passe.

25 M. DJURDJIC : [interprétation] Mais dans ce cas-là, Monsieur le Président,

26 cela donnerait beaucoup moins de temps pour moi que dans le cas de

27 l'interrogatoire principal effectué par Mme Kravetz. Elle a eu deux heures

28 pour l'interrogatoire principal de ce témoin. Si on est si pressé que cela,

Page 2269

1 je veux en terminer tout de suite, si vous tenez à toutes ces questions

2 complémentaires.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous êtes en train de prendre en

4 considération des questions ou des domaines que vous estimez être

5 importants pour votre défense. Nous souhaitons que vous fassiez, mais

6 j'attire votre attention sur la nécessité de ne pas perde de vue le temps

7 qui vous est imparti.

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie,

9 mais le témoin a élargi tout ce qu'il a dit dans l'affaire Milutinovic et

10 dans sa déclaration dans cette affaire-ci, et je pense que dans aucune de

11 ces déclarations préalables, pas même dans l'affaire Milutinovic on a

12 débattu certaines questions de façon appropriée, mais moi je veux bien.

13 Q. Monsieur le Témoin, êtes-vous d'accord pour dire qu'il y ait eu respect

14 de la procédure constitutionnelle, et qu'il y a eu adoption d'amendements

15 en 1989, le 23 mars, il y a eu prise de décision appropriée aux fins de la

16 modification de la constitution de la République de Serbie à ce moment-là ?

17 R. Non. J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles cela est ainsi. Le

18 peuple a dit non. La société a dit non. Cela a été prouvé par les

19 événements qui ont suivi, à savoir par les protestations à grande échelle

20 qui ont suivi l'adoption de ces amendements. Ma réponse est non.

21 Q. Vous estimez qu'intervenir en dehors des institutions est suffisant et

22 que c'est la bonne façon de procéder, sans pour autant suivre les activités

23 politiques normales qui sont prescrites par la constitution et la loi ?

24 R. Je n'ai pas de commentaires à faire à ce sujet. Vous êtes en train de

25 me dire : est-ce que vous pensez qu'il en est ainsi et ainsi ? C'est la

26 quatrième fois que je témoigne ici, et je suis conscient de la procédure

27 qui est utilisée ici. J'ai déjà eu des expériences, mais je n'ai jamais eu

28 de questions posées à mon égard de ce type. Je n'entends pas les questions

Page 2270

1 que vous me posez.

2 Q. Monsieur le Témoin, moi je vous pose des questions au sujet des

3 déclarations politiques que vous avez faites ici et au sujet des domaines

4 politiques qui sont avancés par vous. Je ne peux pas vous poser de

5 questions si je ne touche pas à la politique et à vos activités en la

6 matière, vous qui étiez secrétaire du cabinet du président Rugova, qui

7 était à la tête du parti le plus important au Kosovo-Metohija depuis 1989,

8 et ce, depuis la date de sa création. Si vous dites que vous n'êtes pas un

9 homme politique et que vous ne pouvez pas apporter de témoignages à ce

10 sujet, je vais demander aux Juges de la Chambre d'attribuer le poids qu'il

11 faut à ces parties politiques de votre déclaration. Il n'y a rien dans

12 votre déclaration au sujet de ces maisons détruites ayant appartenu à des

13 Albanais. Je n'ai pas vu cela, il s'agit du paragraphe 75. J'aimerais que

14 vous nous apportiez des explications -- je m'excuse. Je vous ai donné le

15 mauvais paragraphe. Vous avez dit que le 24 mars qu'il y a eu des maisons

16 albanaises abandonnées à Pristina.

17 Ai-je raison de dire que les habitants de ces maisons ont été partis même

18 avant le 24 mars ?

19 R. Les violences systématiques au Kosovo ne se sont jamais arrêtées, ça a

20 commencé en 1981, et ça a duré pendant les frappes aériennes. Mais en ce

21 qui concerne cette période, la violence n'a fait que s'intensifier suite à

22 la conférence de Rambouillet contre la population civile. Le seul but était

23 d'assurer le nettoyage ethnique. Et comme je l'ai dit, la violence était en

24 cours même avant les frappes aériennes du 24 mars 1999. J'ai vu des

25 familles qui ont été obligées de quitter leurs maisons et aller en

26 Macédoine ou en Albanie.

27 Q. Au paragraphe 76, aujourd'hui, vous dites, vous parlez de ces pamphlets

28 que vous avez vus ou tracts. Dites-moi, s'il vous plaît, lorsque vous avez

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1 reçu ce tract, est-ce que vous en avez informé M. Rugova ?

2 R. Oui, je l'ai fait. Je lui ai dit qu'il y avait beaucoup d'activités de

3 propagande en cours et que ceux-ci concernaient plusieurs aspects d'un

4 côté. Tuer les intellectuels, puis l'autre but de cela était d'expulser les

5 personnes, puis troisièmement, de mener la propagande par le biais des

6 tracts. Nous avons fait un commentaire ou nous avons fait des commentaires

7 au sujet de ce tract avec M. Rugova avant le 31 mars, lorsque la police et

8 l'armée ont fait irruption dans sa maison.

9 Q. Merci. Est-ce qu'à cette époque-là, M. Rugova craignait les membres de

10 l'UCK ?

11 R. Non. Il n'avait aucune raison de les craindre.

12 Q. Merci. Vous avez dit que vous n'aviez pas de télévision lorsque vous

13 étiez chez M. Rugova, que les téléphones ne fonctionnaient pas non plus et

14 que vous ne pouviez pas établir de contacts avec les gens; ai-je bien

15 compris ?

16 R. A l'époque où la police était présente, souvent il y avait des coupures

17 d'électricité ou les lignes téléphoniques étaient interrompues. Mais lors

18 de la réunion avec M. Milosevic, nous avons demandé d'avoir une ligne

19 téléphonique régulière. Cependant, les interruptions se sont poursuivies.

20 Q. Bien. Dites-moi alors comment vous avez pu entendre Jamie Shea au

21 moment où il rendait public son communiqué de Bruxelles, et aussi comment

22 avez-vous pu entendre la radio "Free Europe" et "Voice of America" dont

23 vous avez parlé ?

24 R. Nous avons eu un petit transistor que nous écoutions pendant la nuit.

25 Il ne faut pas oublier que nous avons eu le droit de rester dans une seule

26 pièce. Nous étions plus de 20 dans cette pièce et parfois, pendant la nuit,

27 nous pouvions écouter la radio.

28 En ce qui concerne la télévision, j'ai pu la voir une seule fois lorsque la

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1 police serbe était là. J'ai relié le câble en présence de la police et j'ai

2 écouté une de ces conférences de presse. La police a été présente lorsque

3 j'ai entendu cela.

4 Q. Monsieur Merovci, ces relais ont été détruits lors des premières

5 frappes de l'OTAN et il n'y a pas eu de signal radio ni de télévision ni de

6 communication, et même la police ne pouvait pas établir une communication à

7 l'intérieur de leurs services. Mais vous avez dit que vous avez entendu

8 dire que Jamie Shea avait dit que

9 600 000 Albanais avaient quitté le Kosovo et vous l'avez dit à Milosevic.

10 Est-ce que vous savez que 300 000 personnes avaient quitté la Serbie en

11 dehors du Kosovo-Metohija ?

12 R. Maintenant, vous vous écartez du sujet principal. Les répétiteurs, les

13 relais ne pouvaient pas bloquer tous les signaux. J'ai dit que nous avions

14 une antenne satellite dans la maison de Rugova et j'ai entendu cela une

15 seule fois lorsque j'ai relié le câble qui avait été coupé par eux, et eux

16 aussi souhaitaient savoir ce qui se passait. Donc ils ont écouté avec moi.

17 Q. Vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée et qui

18 concerne le fait que pendant les bombardements 300 000 personnes avaient

19 quitté la Serbie en raison de peur des bombardements.

20 R. Je n'ai pas entendu parler de cela. Ceci concerne un sujet que j'ignore

21 complètement.

22 Q. Merci. Est-ce que vous avez entendu dire aussi que le Monténégro a été

23 bombardé seulement deux fois pendant la guerre, et ce, une fois à

24 l'aéroport de Golobovci, près de Podgorica et la deuxième fois, c'était le

25 pont près de Berane.

26 R. Je n'ai pas d'information précise à ce sujet.

27 Q. Merci. Est-ce que les gens, s'ils quittent une région où ils ne sont

28 pas en sécurité, est-ce qu'ils le font pour aller dans une autre région où

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1 ils ne sont pas en sécurité ?

2 R. C'était le cas des Albanais qui sont allés au Monténégro uniquement

3 afin de fuir la répression.

4 Q. Monsieur Merovci, dans l'ensemble de votre déclaration, je n'ai vu

5 nulle part que vous auriez mentionné la déportation du 24 mars à Pristina.

6 Comment se fait-il qu'aujourd'hui vous en parlez en détail et vous

7 fournissez beaucoup de détails au sujet de cette déportation ?

8 R. Le 24 mars, c'est le jour du début des frappes aériennes, et si je ne

9 me trompe, c'était au soir. Donc la déportation des personnes avait

10 commencé même avant les frappes aériennes. La déportation des personnes et

11 les convois de la population, j'ai dit que lorsque nous sommes rentrés de

12 Paris, nous avons vu cela. Nos véhicules étaient les seuls qui rentraient à

13 Prishtina et nous avons vu de longs convois de véhicules et de voitures

14 différentes qui se dirigeaient vers la frontière avec la Macédoine. Je les

15 ai vus au cours de la période allant du 24 au 31 et c'est pendant cette

16 période que je suis sorti et j'ai regardé à Prishtina autour de moi et j'ai

17 été escorté par la police.

18 R. Non, Monsieur Merovci, vous avez dit simplement dans votre déclaration

19 que suite à votre retour de Paris, à la frontière macédonienne, vous avez

20 vu la Mission de vérification du Kosovo et des civils albanais qui étaient

21 en train de quitter le Kosovo. Mais vous n'avez parlé d'aucune déportation

22 ou transfert forcé. Vous ne l'avez pas mentionné.

23 Q. Nous parlons maintenant du 20 mars, lorsque l'on parle de longs convois

24 de voitures et de véhicules. Nous nous sommes arrêtés. Nous avons demandé

25 aux gens : "Où partez-vous ? Pourquoi

26 partez-vous ? Ils ont dit : "Nous avons été expulsés de chez nous. Là je

27 parle de la période de notre retour à Prishtina et ce que nous avons vu sur

28 la route. Et par la suite, nous avons pu voir nous-mêmes que la répression

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1 qui se déroulait, qui avait commencé déjà avant se poursuivait. Et c'est

2 une question que le monde entier connaît, que c'était une crise humanitaire

3 sans égal dans l'ensemble du XIXe siècle.

4 Q. Merci. Mais ceci n'est pas du tout mentionné dans votre déclaration.

5 Vous avez dit simplement que vous les avez vus en train de partir, mais non

6 pas tout ce que vous ajoutez maintenant, les déportations ne sont pas

7 mentionnées du tout.

8 Voici ma question alors : le 23 mars, je suis parti du Kosovo-Metojiha, il

9 y avait un convoi de véhicules et voitures qui allaient vers Gnjilane et

10 vers la Serbie. Il y avait un grand nombre de personnes mais personne ne

11 nous a poussés à cela.

12 Q. Merci. Je vais terminer pour ce qui est de sujet car je n'ai plus

13 beaucoup de temps. Vous affirmez encore aujourd'hui que vous parlez, que

14 vous avez parlé des déportations dans votre déclaration fournie au bureau

15 du Procureur. Vous dites maintenant que ceci a été mentionné ?

16 R. La question des déportations est quelque chose que nous avons vu mais

17 je ne sais pas dans quelle partie de ma déclaration je l'ai mentionné. J'ai

18 déjà déclaré que j'ai vu des convois de personnes et je parle de la période

19 allant du 24 au 31 mai. Même le jour où nous sommes entrés au Kosovo, nous

20 avons vu des personnes dans ce même état. Nous avons vu des civils qui

21 harcelaient des gens dans les rues, qui les chassaient de chez eux. Pour

22 votre information, ma déclaration contient 20 pages. Si vous me demandez

23 maintenant de parler de la même manière que je l'ai fait dans ma

24 déclaration de façon mot à mot, je ne vois pas pourquoi vous me posez vos

25 questions, car vous avez la déclaration. Quoi vous voulez que je fournisse,

26 des arguments supplémentaires, mais tout est contenu dans ma déclaration et

27 tout est conforme à ma déclaration.

28 Q. Monsieur le Témoin, seulement dans le paragraphe concernant le matin où

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 la police était venue et où vous avez regardé par la fenêtre, c'est

2 seulement à ce moment-là que vous mentionnez le passage des forces serbes

3 dans cette rue. Mais peu importe, maintenant nous avons précisé de quoi il

4 s'agissait. Une autre question m'intéresse. Vous dites que vous êtes parti

5 avec M. Hill à Orahovac. Dans votre déclaration il est écrit que vous avez

6 pris la route Pristina-Stimlje, Suva Reka-Orahovac. Alors aujourd'hui vous

7 avez mentionné Pec.

8 R. D'après ce que je vois, vous connaissez certainement très bien les

9 routes de Kosovo. Nous sommes partis en prenant la route Prishtina-Pec, et

10 nous avons tourné vers Orahovac. Nous sommes allés à Milisheve, Suhareke,

11 Lijpan et Shitme, à Pec. Je n'ai pas dit à Pec, j'ai dit la route de Pec.

12 Q. Monsieur Merovci, vous avez dit Stimplje-Suva Reka-Orahovac, or Pec

13 n'est pas du tout mentionné dans la déclaration. Mais passons à autre

14 chose. Je souhaite savoir comment vous avez pu voir des soldats qui se

15 cachaient et qui représentaient de manière erronée leurs activités depuis

16 le véhicule dans lequel vous étiez ? C'est ce que vous nous avez dit

17 aujourd'hui.

18 R. Je vais essayer d'être plus explicite. Nous étions dans une voiture de

19 l'ambassade des Etats-Unis. Nous nous sommes arrêtés. Je peux même

20 mentionner les endroits où nous nous sommes arrêtés. C'était à Cafa Dulje.

21 Ensuite, nous avons arrêté la voiture nous sommes sortis, et à ce moment-là

22 nous avons vu les canons de fusil qui étaient cachés.

23 Q. Merci. Mais à Cafa Dulje probablement les canons avaient déjà été

24 positionnés six mois auparavant au moment de l'arrivée de la Mission de

25 vérification de Kosovo.

26 R. Ce n'est pas une question mais une déclaration. Quelle est votre

27 question ?

28 Q. Je vous demande si vous êtes d'accord avec moi pour dire que tous ces

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1 soldats étaient déjà stationnés --

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Deux choses. Si vous répondez à une

3 question avant la fin de l'interprétation, nous n'allons pas tout entendre.

4 Deuxièmement, s'agissant du temps, Maître Djurdjic, maintenant nous

5 traitons des questions qui sont beaucoup plus proches de l'acte

6 d'accusation. Est-ce que vous avez besoin de plus de temps pour traiter de

7 ces questions-là, ou bien est-ce que vous avez terminé ou presque terminé

8 de votre contre-interrogatoire ?

9 M. DJURDJIC : [interprétation] J'ai été induit en erreur par ce supplément

10 apporté par l'Accusation à propos des paragraphes sur lesquels allait

11 déposer le présent témoin. On m'avait dit qu'il allait parler du 72(G) et

12 si c'était ce qu'il avait fait, j'aurais pu aborder toutes les questions

13 portant sur ce paragraphe 72(G) et rien que sur cela pour essayer

14 d'apporter des éléments contradictoires à ce qu'il avait dit. Mais ceci est

15 élargi aujourd'hui et je ne sais pas si je parviendrai à tout aborder

16 aujourd'hui. J'ai dû commencer par l'examen des 20 paragraphes qui sont

17 énumérés. Si d'emblée j'avais su que seul ce paragraphe avait de

18 l'importance, j'aurais pu en terminer en l'espace d'une demi-heure.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Alors vous dites, oui, ou vous dites,

20 non, à ma question, Maître Djurdjic ?

21 M. DJURDJIC : [interprétation] Je suis loin d'avoir fini. Lorsque j'aurai

22 affiné mes questions, les questions seront plus brèves pour autant que le

23 témoin fournisse des réponses brèves, parce que vous voyez qu'il répond

24 très longuement.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pensez, est-ce que

26 j'ai raison de penser que vous n'avez pas terminé l'examen des faits ?

27 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est exact.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Merovci, je le crains fort

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1 par souci d'équité pour respecter l'équité de la procédure, il vous faudra

2 revenir lundi.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, sauf le respect que je

4 vous dois - et je suis tout à fait prêt à coopérer, même si ça fait la

5 quatrième fois que je viens témoigner ici - mais j'ai toujours fait preuve

6 de loyauté, j'ai toujours voulu coopérer. Ça fait une semaine que je suis

7 ici. J'ai mes occupations personnelles. J'ai ma famille, ma femme. Mais

8 j'ai pris des jours de congé pour venir ici, mais je ne pense pas que je

9 puisse rester plus longtemps parce que je pensais en avoir terminé

10 aujourd'hui. Mais ce n'est pas à moi de décider. Mais j'aimerais que vous

11 preniez en compte ma demande car je voudrais insister pour terminer

12 aujourd'hui.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous aimerions, bien entendu, à tout

14 prix, répondre à votre demande. Nous avons essayé d'exhorter à la rapidité.

15 Mais pratiquement, nous avons maintenant terminé le temps qui nous était

16 réservé en ce prétoire. Peut-être que nous pourrions prolonger d'une

17 dizaine de minutes, mais pas beaucoup plus longtemps que cela aujourd'hui.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, si on vous donne sept

20 minutes de plus, essayez de bien les utiliser, il faudra à ce moment-là

21 terminer.

22 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'en suis

23 capable. Une seule question, puis je suis sûr que vous accorderez la valeur

24 probante qu'il faut à tout ceci.

25 Q. Ce qui n'a pas été dit dans cette déclaration, et que je vous soumets

26 maintenant, Monsieur le Témoin, pourquoi est-ce que vous le dites

27 aujourd'hui ? Pourquoi est-ce que vous modifiez -- vous avez modifié votre

28 déclaration, mais vous n'en avez pas parlé du tout, alors que le recueil de

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1 cette déclaration a duré très longtemps ?

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous avez bien compris

3 cette question, Monsieur Merovci ? Ce que le conseil de la Défense fait

4 valoir, c'est que cette fois-ci vous avez apporté plusieurs modifications à

5 votre déclaration préalable. Il vous demande comment il se fait

6 qu'auparavant vous n'ayez pas parlé de ces modifications, d'autant que pas

7 mal de temps s'est écoulé depuis le moment où vous avez donné cette

8 première déclaration. Pourriez-vous nous aider là-dessus ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous le savez peut-être bien. Ma déclaration

10 préalable écrite porte sur la période allant de 1981 à la fin des frappes

11 aériennes après la conférence de Rambouillet. Je suis souvent venu parler

12 ici des événements, où j'ai parlé longuement des événements de 1981,

13 antérieurs à 1981, à propos de 1963 et 1968. Puisqu'on m'a posé des

14 questions, je les ai répondu. Si on m'avait posé des questions portant sur

15 ma déclaration préalable, j'y aurais répondu. C'est ce que j'ai fait

16 d'ailleurs. J'ai simplement ajouté quelques éléments. Je n'ai pas modifié

17 ma déclaration, mais je me suis dit qu'en venant ici, en venant témoigner à

18 l'audience, j'avais le droit de mieux expliquer certaines choses et

19 d'ajouter ce qu'il me semblait nécessaire. Je ne pense pas m'être écarté du

20 tout de ma déclaration préalable. Si j'ajoutais quelque chose, je l'ai fait

21 parce qu'on m'a posé des questions. Regardez le compte rendu d'audience.

22 Vous verrez que l'avocat de la Défense a plutôt fait des commentaires que

23 poser de questions. Merci.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Merovci, la question qui vous

25 avait été posée portait surtout sur les modifications que vous avez

26 apportées à la teneur de votre déclaration préalable. Si j'ai bien compris

27 votre réponse, vous dites que vous n'avez pas modifié cette déclaration.

28 Vous avez plutôt ajouté des détails ou des sujets qui ne se trouvaient pas

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1 au départ dans votre première déclaration. Nous ne parlons pas de 1963, de

2 1968, de 1981. Nous parlons des sujets qui sont mentionnés dans votre

3 déclaration préalable. Est-ce que ce sont des questions portant surtout sur

4 les événements de 1999 ? Est-ce que vous auriez changé d'avis sur ces

5 événements depuis le moment où vous avez fourni votre première déclaration,

6 ou est-ce que vous avez simplement ajouté des détails ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas du tout changé d'avis sur quoi que

8 ce soit. Je n'ai pas modifié la teneur de ma déclaration. Vous le savez,

9 des questions m'ont été posées sur la déclaration et je me suis contenté

10 d'apporter des précisions. Un exemple : On m'a demandé où j'avais vu ces

11 canons de fusil. Je l'ai précisé. On m'a posé la question deux ou trois

12 fois, et maintenant je ne me souviens plus exactement des autres questions

13 possibles. Là, je ne pense pas que je me sois écarté du fond de ma

14 déclaration préalable. J'ai dit qu'il y avait eu des déplacements de

15 personnes allant dans un sens précis. On m'a demandé où ils allaient, et je

16 l'ai indiqué. Voilà comment je vois les choses.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

18 Monsieur Djurdjic, vous avez entendu la réponse du témoin. Voulez-vous

19 ajouter quelque chose ?

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je suis sûr

21 que vous accorderez le poids qu'il convient à tous les éléments de preuve

22 qui vous sont soumis. Je n'ai pas d'autres questions.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup.

24 Chaque minute compte, Madame Kravetz. Avez-vous des questions

25 supplémentaires ?

26 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je n'en ai pas.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La réponse est formidable.

28 Vous allez être ravi, Monsieur le Témoin, d'apprendre que ces dernières