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1 Le jeudi 4 juin 2009
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.
5 [Le témoin vient à la barre]
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Général.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il faut que je vous rappelle que
9 la déclaration solennelle que vous avez prononcée hier s'applique toujours.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic. Je m'excuse.
12 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je ne vais pas poser encore beaucoup de
13 questions, Monsieur le Président, je vous assure.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien, Madame Kravetz.
15 LE TÉMOIN : JOSEPH MAISONNEUVE [Reprise]
16 [Le témoin répond par l'interprète]
17 Interrogatoire principal par Mme Kravetz : [Suite]
18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Général. Hier nous avons parlé de
19 l'incident à Racak et des différentes réunions qui ont eu lieu avec le MUP
20 et la VJ pour ce qui est de ces incidents. Avant de passer à un document
21 différent, je voudrais parler des annexes à votre déclaration, plus
22 particulièrement de l'annexe numéro 7 qui concerne cet incident.
23 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, cet annexe est devenu
24 la pièce P863, si j'ai bien compris. Pour ce qui est de ce document, j'ai
25 besoin qu'on affiche la première page en anglais et en B/C/S.
26 Q. Monsieur le Général, avez-vous trouvé ce document ?
27 R. Oui.
28 Q. Il s'agit du compte rendu de la réunion au sein du commandement de la
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1 brigade de la VJ à Urosevac le 4 février 1999, et nous pouvons voir dans le
2 compte rendu qu'étaient présents vous-même, le colonel Kotur, le colonel
3 Krsman Jelic, commandant de la 213e [comme interprété] Brigade, et Pera
4 Petrovic, officier de liaison dont on a parlé hier, ainsi que d'autres
5 personnes qui étaient présentes. Vous souvenez-vous d'avoir été présent à
6 cette réunion ?
7 R. Oui.
8 Q. Vous avez parlé de cette réunion brièvement dans votre déclaration -
9 paragraphes 30 à 32. Maintenant j'aimerais qu'on se penche sur des passages
10 dans cette déclaration. A la première page vers le bas, il a été écrit que
11 vous vous êtes adressé au colonel Delic pour lui demander s'il avait
12 ordonné à des forces pour dire cela;, et sinon, qui était le commandant sur
13 le terrain.
14 A la page suivante, le colonel Delic répond - au milieu du premier
15 paragraphe. Nous voyons qu'il vous donne des explications pour ce qui est
16 des événements qui ont eu lieu, il a dit que :
17 "L'unité Stimlje était à l'entraînement et qu'on a tiré dessus," et après
18 quelques phrases plus loin, il est dit, je cite : "Il y avait des tirs ou
19 même un obus fumigène des immeubles à Racak, que la provocation venait de
20 là."
21 A ce temps-là, les unités de la VJ pouvaient mener des entraînements hors
22 de la caserne à la proximité des zones habitées ?
23 R. Non, ils ne pouvaient pas le faire.
24 Q. Nous voyons ici que vous demandez au colonel Jelic pour ce qui est de
25 cette opération et il dit :
26 "L'opération a été menée en même temps que l'opération du MUP," et vous lui
27 demandez, le 15 janvier, entre 8 et 9 heures, cela il a dit : "Oui."
28 Vous souvenez-vous quand vous êtes parti de cette réunion avec le colonel
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1 Jelic, étiez-vous persuadé que l'expression que le colonel Jelic vous a
2 offerte à la réunion selon laquelle l'unité avait un entraînement à
3 l'époque où l'opération du MUP s'est déroulée ?
4 R. Je n'étais pas persuadé de cela à l'époque.
5 Q. Pourquoi ?
6 R. Cela aurait pu être, parce que j'étais stressé après avoir vu l'issue
7 de ces activités. Egalement je ne pouvais pas considérer ça comme quelque
8 chose de plausible, à savoir qu'une action coordonnée du MUP ensemble avec
9 la VJ, qui a eu lieu dans une zone, avait un sens.
10 Avant tout, il n'y a aucun doute que si la VJ avait procédé à un
11 entraînement, la VJ aurait dû être au courant du fait que le MUP allait
12 être dans le village. Donc il n'aurait pas pu faire cela de façon
13 indépendante.
14 Q. Merci. J'aimerais qu'on passe à un autre sujet. Regardez le paragraphe
15 9 de votre déclaration. Au paragraphe 9, vous parlez d'une réunion avec M.
16 Sainovic. C'est la réunion qui a eu lieu à une occasion où vous avez été
17 remplaçant officiel du général DZ ou Drewienkiewicz, qui était connu comme
18 le général DZ. Vous souvenez-vous d'avoir assisté à cette réunion dont il
19 est question au paragraphe 9 de votre déclaration ?
20 R. Oui.
21 Q. Vous souvenez-vous approximativement quand cette réunion a eu lieu et
22 quel était l'objectif de cette réunion ?
23 R. Je ne m'en souviens pas exactement pendant quelle période de temps j'ai
24 remplacé le général DZ, comme cela est indiqué dans ma déclaration ici,
25 donc je ne me souviens pas quand exactement je l'ai rencontré pendant cette
26 période-là.
27 Pour ce qui est de l'objectif de la réunion, je pense qu'il s'agissait de
28 la réunion régulière avec l'ambassadeur Keller et avec M. Sainovic.
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1 Q. Et sur la base des informations dont vous disposiez à l'époque, comment
2 avez-vous compris le rôle de M. Sainovic au
3 Kosovo ?
4 R. Je ne sais pas si à l'époque j'étais au courant de cela, mais je sais
5 que plus tard on m'a informé qu'il était responsable pour le Kosovo. Il
6 était ministre responsable pour le Kosovo et ce pouvoir lui était délégué
7 par le président.
8 Q. Saviez-vous si à l'époque ils avaient des autorités pour ce qui est de
9 la VJ ou des unités du MUP qui étaient déployées sur le terrain à l'époque
10 ?
11 R. Bien, c'est certainement quelque chose dont je me souviens absolument.
12 Je n'avais aucun doute par rapport à cela à l'époque et par rapport au fait
13 qu'il avait l'autorité sur les unités qui se trouvaient déployées sur le
14 terrain. Il leur donnait des instructions, il les commandait et contrôlait.
15 Q. Qu'est-ce qui vous a amené à la conclusion selon laquelle vous avez pu
16 penser qu'il avait cette autorité sur ces unités ?
17 R. Je pense qu'il s'agissait d'une sorte de combinaison des faits suivants
18 : d'abord, son comportement, la façon à laquelle il répondait aux questions
19 de l'ambassadeur Keller. Et je ne me souviens pas exactement des sujets
20 dont ils ont discuté, mais il me semblait qu'il était en charge de cette
21 opération. C'était quelque chose qui n'était pas contestable.
22 Q. Merci. J'aimerais qu'on parle d'un autre sujet. Il s'agit du paragraphe
23 56 de votre déclaration, à savoir de la période pendant laquelle vous étiez
24 déjà hors du Kosovo et après quoi vous êtes devenu chef des forces de la
25 MVK chargée des réfugiés.
26 Vous souvenez-vous quand vous avez été nommé à cette position ?
27 R. Probablement durant la troisième semaine du mois de mars lors du
28 retrait. Après cela, j'ai rejoint mon personnel en Macédoine, après quoi ce
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1 groupe de travail pour les réfugiés a été formé. Je pense que c'était vers
2 la fin du mois de mars.
3 Q. Et pourquoi ce groupe de travail a été créé ? Quelle était sa mission ?
4 R. A l'époque, il y avait des rapports, vous savez des rapports, il y
5 avait des témoins des événements durant lesquels les Albanais du Kosovo
6 avaient été expulsés dans la direction de l'Albanie ou de la Macédoine. La
7 plupart du personnel de la MVK était en Macédoine, mais il y avait des
8 problèmes pour ce qui est des gens qui venaient pour travailler en Albanie.
9 Beaucoup du personnel de Nations Unies, des organisations non
10 gouvernementales, de l'UNHCR, qui travaillaient en Albanie, qui envoyaient
11 des rapports sur les événements et y ont cherché une façon pour pouvoir
12 profiter du support de l'OSCE.
13 Si vous le voulez, je peux vous dire quel nombre du personnel qui se
14 trouvait là-bas. Nous étions prêts à opérer. Il y avait des gens qui ont
15 été évacués. Il y avait un lien émotionnel avec le Kosovo. Nous avons
16 commencé par former un groupe de travail pour assister le gouvernement de
17 l'Albanie concernant les réfugiés qui avaient été expulsés du Kosovo.
18 Q. Merci. J'aimerais qu'on se penche sur l'annexe 15 de votre déclaration
19 dans le classeur contenant ces documents.
20 Mme KRAVETZ : [interprétation] Il s'agit de la pièce P874 dans le prétoire
21 électronique.
22 Q. Reconnaissez-vous ce document; et si oui, pouvez-nous dire de quoi il
23 s'agit ?
24 R. Oui, je reconnais ce document. Il s'agit du document qui a été rédigé
25 par les membres de mon personnel dans le cadre du groupe de travail de la
26 MVK chargé des réfugiés après que nous avons commencé à travailler de façon
27 officielle en Albanie. Notre idée était de rédiger des rapports une fois en
28 deux semaines portant sur les droits de l'homme pour pouvoir envoyer des
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1 rapports concernant la situation comme nous la voyions sur le terrain.
2 Comme vous le voyez, c'était le document qui a été distribué de façon
3 interne, qui a été envoyé au QG de la MVK
4 C'est sur la situation que notre vérificateur pouvait voir partout en
5 Albanie, dans toutes les 12 provinces en Albanie. Nous étions la seule
6 organisation qui ait eu du personnel déployé partout dans le pays et c'est
7 comme cela que nous avons pu faire de bonnes évaluations sur la base de ce
8 qu'on a pu savoir en parlant des Albanais qui avaient été expulsés en
9 Albanie.
10 Q. Vous parlez du fait que vous avez mené des entretiens avec plusieurs
11 Albanais qui avaient été expulsés en Albanie et nous avons également vu
12 dans le document, dans la première ligne, la référence des entretiens à
13 mener avec les réfugiés à partir du 5 avril.
14 Avez-vous personnellement été impliqué dans les entretiens qui avaient été
15 menés avec les réfugiés qui avaient été expulsés du Kosovo vers l'Albanie ?
16 R. Oui. Et c'est parce que j'ai voulu voir l'expérience de ce que mes
17 vérificateurs voyaient quotidiennement. Bien sûr, j'étais sur le terrain
18 quotidiennement en contactant les réfugiés dans des zones différentes.
19 J'essayais de me rendre dans une zone différente tous les jours.
20 Effectivement, j'ai recueilli une déclaration moi-même, il s'agissait d'un
21 entretien que j'ai mené seul à l'époque.
22 Q. Pouvez-vous me dire quelque chose pour ce qui est des histoires que
23 vous et vos vérificateurs avez entendues des réfugiés qui étaient venus en
24 l'Albanie et du Kosovo ? Quelle sorte d'information ces réfugiés vous ont-
25 ils fournie pour ce qui est des événements dans la province ?
26 R. Oui. Généralement parlant, les déclarations qui se trouvaient dans ce
27 document, pour ce qui est des droits de l'homme, cela s'était passé dans
28 nos rapports. Les gens ont été forcés de quitter leurs domiciles, souvent
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1 seulement avec les objets qu'ils pouvaient apporter avec eux. A des
2 frontières, très souvent, on leur prenait leurs papiers d'identité, parfois
3 de l'argent. Il y avait des rapports portant sur les meurtres, sur les
4 viols, ainsi que sur d'autres choses. Habituellement cela était fait par
5 les forces du gouvernement, habituellement il s'agissait du MUP. Il
6 s'agissait du type d'activité qui représentait un modèle généralisé
7 d'activité qui se passait à l'époque et dont les réfugiés parlaient.
8 Q. Vous avez parlé des papiers d'identité qui étaient pris aux réfugiés.
9 De quel type de papiers d'identité il s'agissait ?
10 R. Je fais référence aux papiers d'identité au moment où les réfugiés
11 passaient les frontières. Ils n'avaient plus de papiers d'identité et ils
12 ne pouvaient pas prouver où ils étaient nés, d'où ils venaient, où ils
13 travaillaient au départ, donc ces réfugiés n'avaient pas de papiers
14 d'identité du tout.
15 Donc l'une des activités que nous avons envisagé d'organiser dans le
16 futur était d'établir un programme d'enregistrement pour travailler
17 ensemble avec des collègues et d'autres qui coopéraient avec nous, d'autres
18 organisations, ainsi que des entreprises privées, pour nous aider pour
19 rédiger un enregistrement pour ce qui est de ces gens qui n'avaient plus de
20 papiers d'identité pour prouver où ils étaient nés, et cetera.
21 Il y a encore un autre point intéressant dans tout cela pour ce qui
22 est de la formation de ce groupe de travail chargé des réfugiés. Nous
23 avions des véhicules de couleur orange très clair et, bien sûr, les
24 Kosovars pouvaient nous voir pendant que nous faisions des patrouilles
25 partout au Kosovo. Ils venaient nous rencontrer et parlaient aux
26 vérificateurs qui se trouvaient à bord de ces véhicules et beaucoup du
27 personnel local qui était employé au sein de la MVK
28 La plupart d'entre eux parlaient anglais et ils étaient en mesure de
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1 recueillir des déclarations de façon exacte de ces gens. Il y avait
2 beaucoup de telles déclarations et on pouvait en parler de ces différentes
3 activités avec les gens pour corroborer ces rapports et on pouvait parler
4 également de la pénurie de papiers d'identité.
5 Q. Lorsque vous avez parlé à ces personnes pour ce qui est de
6 l'absence de leurs papiers d'identité, qu'est-ce qu'ils vous ont dit pour
7 ce qui est de cela ? Comment sont-ils restés sans leurs papiers d'identité
8 ?
9 R. Tous ont dit que leurs papiers d'identité leur avaient été pris à la
10 frontière au moment où on les a forcés de passer la frontière par les
11 autorités locales au Kosovo. Il y en avait quelques-uns qui ont caché leurs
12 papiers d'identité dans leurs vêtements, à un endroit - mais je ne veux pas
13 mentionner cet endroit - et pour certains d'entre eux, c'était la seule
14 façon de garder leurs papiers d'identité sur eux. Mais la plupart d'entre
15 eux étaient restés sans leurs papiers d'identité. Les autorités leurs
16 demandaient leurs papiers d'identité pour les garder et leur disaient de
17 continuer.
18 Je ne sais pas si j'ai déjà mentionné que c'était la même chose avec
19 les plaques d'immatriculation de véhicules. Ils prenaient des plaques
20 d'immatriculation des véhicules, après quoi les véhicules passaient la
21 frontière sans avoir de plaques d'immatriculation.
22 Q. Pour vous, quelle était l'importance de cette procédure, de cette prise
23 de cartes d'identité, de plaques d'immatriculation des véhicules à l'époque
24 pendant que vous entendiez toutes ces
25 histoires ?
26 R. Pour ce qui est de ces rapports, je pensais qu'il s'agissait d'une
27 façon locale, les autorités locales essayaient de faire partir les gens
28 pour s'assurer qu'ils ne retourneraient plus, parce qu'ils n'avaient plus
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1 de papiers d'identité qui prouvaient qui étaient originaires du Kosovo.
2 Q. Merci. J'aimerais qu'on parle du document final, l'annexe 16 à votre
3 déclaration.
4 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut l'afficher sur l'écran,
5 s'il vous plaît. Il s'agit de la pièce à conviction 875 dans le prétoire
6 électronique.
7 Q. Connaissez-vous ce document, Monsieur ?
8 R. Oui.
9 Q. Juste un instant, s'il vous plaît. Il faut qu'on attendre que le
10 document soit affiché sur l'écran. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit
11 ?
12 R. Oui, il s'agit du rapport concernant le progrès que j'ai décidé de
13 faire rédiger avec mon personnel, ensemble avec mon personnel, pour pouvoir
14 dire à l'OSCE et à la MVK encore pour citer nos activités. Cela était censé
15 être un rapport interne, encore une fois, à savoir qu'il ne devait pas
16 contenir des jugements politiques, mais tout simplement parler des
17 événements qui se sont produits ainsi que de l'évaluation de la situation
18 sur le terrain. Parce que quelques jours après, j'ai quitté le Kosovo et
19 j'ai voulu quitter la zone en envoyant un document expliquant quelle était
20 la situation.
21 Comme vous pouvez voir, pour chacune des 12 provinces j'ai essayé de
22 présenter la situation qui prévalait à l'époque. C'est parce que l'approche
23 albanaise dans la situation concernant les réfugiés était telle que les
24 réfugiés devaient être dispersés partout dans le pays contrairement à la
25 Macédoine où les réfugiés étaient tous groupés tout près de la frontière
26 avec le Kosovo.
27 Comme j'ai déjà dit, les groupes de travail pour les réfugiés avaient
28 du personnel partout dans tout le pays, et c'est comme cela qu'on était en
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1 mesure de voir quelle était la situation à l'époque dans tout le pays.
2 Mme KRAVETZ : [interprétation] Regardez, s'il vous plaît, la page 7 du
3 document, il s'agit de la page 8 dans le prétoire électronique en anglais
4 et la page 10 en B/C/S.
5 Q. Sous le titre "Les données statistiques pour ce qui est des
6 réfugiés." Nous voyons le nombre de réfugiés, à savoir 420 000 réfugiés,
7 ensuite de différentes estimations pour ce qui est du nombre de réfugiés.
8 Dites-nous, quelle est la source de ces chiffres qui sont contenus dans ce
9 paragraphe ?
10 R. Oui, les sources sont les sources du gouvernement de l'Albanie
11 pour la plupart d'entre elles. Bien que nous étions en mesure d'être
12 présents à des réunions entre le gouvernement de l'Albanie et l'UNHCR et
13 d'autres organisations non gouvernementales, donc nous étions présents à
14 ces réunions ensemble avec les forces de l'OTAN qui étaient venues en
15 Albanie quelques semaines avant cela. Donc ces chiffres ont été confirmés
16 par d'autres institutions, toutes ces autres institutions. Mais je suis sûr
17 que la source principale de ces sources était le gouvernement de l'Albanie
18 et les estimations du gouvernement de l'Albanie.
19 Q. Merci. J'aimerais poser une dernière question pour tirer un point au
20 clair. C'est ce dont on a parlé hier lorsqu'on vous a demandé d'expliquer
21 la différence entre les unités de police régulière et spéciale, vous avez
22 parlé de l'incident à Rogovo et vous avez dit que vous aviez vu les unités
23 de police après cet incident. J'aimerais savoir si vous vous rappelez quand
24 cet incident à Rogovo a eu lieu et si vous vous souvenez de cet incident,
25 pouvez-vous nous dire dans quelle circonstance cela s'est produit ?
26 R. Oui, l'incident à Rogovo, si je me souviens bien de cela, je crois que
27 c'était vers la fin du mois de janvier ou début de février. Il s'agissait
28 d'un groupe, je pense qu'il s'agissait des membres de l'UCK qui avaient
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1 franchi la frontière et qui étaient chassés par les membres de la VJ. Mais
2 ils se sont abrités dans une petite ville, dans la ville de Rogovo, sur une
3 ferme. Et je crois que le MUP a lancé une attaque à ce moment-là pour les
4 capturer sur place. En quelques jours, tout s'est terminé. A la fin, il y
5 avait l'incident à Rogovo. Je pense que 25 membres de l'UCK avaient été
6 tués dans ce village.
7 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci. Monsieur le Président, je pense que
8 vous serez content d'entendre que je n'ai plus de questions pour ce témoin.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez fait ma journée, Madame
10 Kravetz.
11 Maître Djurdjic, vous pouvez commencer votre contre-interrogatoire.
12 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
13 Contre-interrogatoire par M. Djurdjic :
14 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Général. Je m'appelle Veljko
15 Djurdjic, membre de l'équipe de la Défense de l'accusé Vlastimir
16 Djordjevic. Avec moi aujourd'hui, Mlle Marie O'Leary qui est également
17 membre de l'équipe de la Défense.
18 J'aimerais vous poser quelques questions. J'aimerais que vous nous
19 expliquiez des événements auxquels vous avez participé.
20 J'ai analysé, j'ai lu toutes les déclarations que vous avez faites ainsi
21 que les déclarations d'autres membres de votre personnel. J'aimerais que
22 vous me disiez quelles sont vos connaissances personnelles et quelles sont
23 les connaissances de vos subordonnés ou de vos supérieurs, puisqu'au début
24 de votre déclaration vous avez mentionné ce fait, à savoir que vous avez
25 utilisé des connaissances directes et indirectes pour ce qui est de votre
26 déclaration.
27 J'aimerais d'abord vous demander quelque chose, vous poser une question sur
28 votre brillante carrière militaire. Vous avez mentionné dans votre
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1 déclaration avoir rejoint les forces de l'armée canadienne en 1972 et que
2 vous êtes diplômé du collège royal en 1976. Est-ce que je dois conclure
3 qu'il s'agit d'une académie militaire, d'une école militaire ?
4 R. Oui, effectivement, c'est cela.
5 Q. Merci. Donc c'est une académie militaire, c'est une école militaire qui
6 dure quatre ans. Bien. Alors dites-moi, je vous prie, quelle était votre
7 spécialité, quelle était votre concentration particulière que vous avez
8 étudiée ?
9 R. Oui, j'ai étudié la littérature française.
10 Q. Voilà je suis quelque peu confus. Est-ce que vous avez fait un travail,
11 mémoire, en littérature française ou vous me dites que vous avez étudié à
12 l'académie militaire, et maintenant vous nous parlez de littérature
13 française.
14 R. Permettez-moi de vous expliquer comment les choses se déroulent à
15 l'école militaire. En fait, c'est une université militaire, le Collège
16 royal militaire du Canada. Nous avons tous les programmes académiques, le
17 programme de génie, les sciences, et les cadets qui suivent leur formation
18 dans ce collège se rendent là comme dans une université régulière. La seule
19 différence c'est que nous portons des uniformes. Donc c'est basé sur quatre
20 composantes différentes : il y a la composante militaire, il y a la
21 composante académique et athlétique. Alors la personne qui sort de cette
22 école avec une licence devient un officier des forces armées canadiennes.
23 Donc il y a un peu plus d'entraînement qu'une simple personne qui est bonne
24 en sport, et aussi l'aspect bilingue est très important. Nous sortons tous
25 avec une bonne connaissance de la langue française et de la langue
26 anglaise.
27 Lors du premier cycle, j'ai complété des études en littérature française.
28 Q. Merci. Dites-moi maintenant, ayant terminé vos études dans le cadre de
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1 votre formation, qui est la littérature française, quel est le grade, quel
2 était votre grade lorsque vous s êtes sorti avec votre diplôme ?
3 R. J'étais un lieutenant et ma classification militaire était, je faisais
4 partie des blindés, spécialisation chars.
5 Q. Merci. Vous avez répondu à mes questions. Maintenant j'aimerais vous
6 poser une autre question étant donné que maintenant vous nous avez expliqué
7 quelle a été votre carrière professionnelle. Dans la déclaration préalable,
8 j'ai trouvé un endroit que vous avez été chef de compagnie en France.
9 Pourriez-vous m'expliquer où et quel était cette -- et quand en fait et
10 quelle était cette organisation dans laquelle vous avez été commandant de
11 compagnie en France ?
12 R. J'ai été envoyé en France en tant qu'étudiant d'échange pendant deux
13 ans et à l'époque j'étais un jeune officier à l'époque où tous les deux
14 vous et moi avions sans doute des cheveux bruns, enfin, on n'avait pas de
15 cheveux blancs à l'époque. Donc j'ai été commandant d'une troupe de
16 conscrits français et la France à l'époque, comme vous le savez, avait des
17 conscrits, ils faisaient leur service militaire obligatoire. Ensuite j'ai
18 commandé une troupe française pendant 14 mois et par la suite je suis
19 devenu officier dans un régiment, donc j'étais un jeune officier dans le
20 régiment.
21 Q. Merci. En fait, nous sommes nés la même année, donc nous faisons partie
22 de la même génération vous et moi.
23 Je vois que vous avez été chef de -- enfin, en 1994 vous avez été chef de
24 l'administration des forces armées et plus tard, en fait, et ce, jusqu'en
25 1998 vous étiez chef chargé de l'administration des forces terrestres
26 canadiennes. Est-ce que vous avez occupé cette fonction jusqu'à votre
27 départ à Vienne ?
28 R. Oui. En février 1998 j'ai accepté ce poste et je me suis rendu à Vienne
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1 en novembre 1998, si je me souviens bien.
2 Q. Merci. J'aimerais savoir ceci : jusqu'à votre départ en novembre 1998 à
3 Vienne, est-ce que vous avez travaillé dans des structures de l'OTAN dans
4 le cadre de votre carrière militaire ?
5 R. Non, non, je n'ai pas du tout, je n'ai jamais travaillé dans des QG de
6 l'OTAN.
7 Q. Etiez-vous peut-être officier chargé des communications de l'armée
8 canadienne en collaboration avec les structures ou des organes de l'OTAN,
9 ou est-ce que vous avez eu des contacts avec l'OTAN de par une fonction
10 quelconque que vous avez tenue ?
11 R. Non.
12 Q. Merci. Monsieur le Général, comment se fait-il que vous obteniez une
13 fonction aussi élevée et que vous fassiez partie de la Mission de
14 vérification au Kosovo ? Pourriez-vous m'expliquer, je vous prie, comment
15 est-ce que ceci peut arriver, de quelle façon cela se déroule ?
16 R. Oui, je crois que vers la fin du mois d'octobre 1998 -- d'abord
17 permettez-moi de vous dire qu'au cours de ma carrière j'ai eu plusieurs
18 déploiements des Nations Unies ou par les Nations Unies, donc j'ai fait
19 partie de plusieurs missions. J'avais été déployé au Chypre, aussi en ex-
20 Yougoslavie dans le cadre de la FORPRONU, et j'ai également été en France,
21 j'ai travaillé à plusieurs reprises avec les Américains. A cette époque-là,
22 j'avais déjà suivi deux cours aux Etats-Unis. Donc j'étais bien informé des
23 opérations internationales.
24 Et vers la fin du mois d'octobre, le département canadien de la Défense
25 nationale avait inopinément reçu une demande, car nous savions que -- bon,
26 bien sûr, nous savions quelle était la situation au Kosovo de par les
27 informations, par la télévision, c'était dans les nouvelles, mais nous
28 avions entendu qu'il y avait un accord signé par Milosevic et Holbrooke
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1 vers la mi-octobre, et je crois que c'était vers la fin du mois d'octobre
2 quand nous avons reçu un appel provenant de l'OSCE nous demandant si nous
3 pouvions, nous, fournir un officier du niveau de général de brigade pour
4 devenir le chef de l'unité de soutien pour la MVK
5 Ceci devait être un déploiement à Vienne, seulement à Vienne, et un
6 déploiement de six semaines. On m'a demandé si j'étais prêt à accepter ce
7 poste. En fait, oui, effectivement, j'avais accepté cette mission.
8 Q. Très bien. Mais ce n'est pas à vous qu'on a demandé, n'est-ce pas,
9 précisément on ne vous a pas demandé vous personnellement stipulant votre
10 nom. Bien.
11 Mais maintenant votre expérience jusqu'à cette époque s'agissant des
12 expériences de combat, est-ce que vous en aviez ?
13 R. Non, je n'avais pas d'expérience de combat. Les missions de maintien de
14 la paix dans lesquelles j'ai participé étaient des missions telles la
15 mission Chypre. Il s'agissait de missions de maintien de la paix qui
16 étaient stables, si vous voulez, même s'il y a eu quelques incidents de
17 tir. Mais ma première tournée aux Balkans entre 1993 et 1994 en tant que
18 chef des opérations pendant cette tournée-là, cette mission-là,
19 effectivement, ne m'a pas impliqué dans des opérations de combat.
20 Q. Très bien. Et après 1999, lorsque vous avez quitté l'OSCE, est-ce que
21 vous avez eu des opérations de combat ? Est-ce que vous avez une opération
22 sur le terrain directement liée au combat jusqu'à votre retraite ?
23 R. Non.
24 Q. Merci. Très bien. Vous m'avez dit que vous avez été déployé à Vienne
25 pour six semaines, et que plus tard cela est devenu une période de
26 plusieurs mois. J'aimerais maintenant savoir quel était le système
27 juridique qui vous permettait d'établir les liens avec l'OSCE d'abord d'une
28 part, et vous êtes resté dans l'OSCE, n'est-ce pas ?
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1 R. Oui, effectivement. Mais lorsque j'ai été déployé à Vienne, j'y ai
2 passé quelques semaines. A ce moment-là ils étaient en train d'établir la
3 MVK sur le terrain au Kosovo. Ils avaient procédé à la création de la MVK.
4 Et ils avaient décidé que cinq centres régionaux existeraient. Le premier
5 centre régional qui devait ouvrir était le centre à Prizren, le centre
6 régional 1, et on avait dit que plusieurs commandements devaient être
7 établis de plusieurs nations différentes, et quelqu'un avait pensé que le
8 Canada est bon pays pour -- enfin, on m'a offert cette position sur le
9 terrain.
10 Donc je suis retourné au Canada pour prendre mon équipement, ensuite j'ai
11 été déployé directement au Kosovo. Et je crois que j'étais arrivé le 13
12 décembre 1998.
13 Q. Très bien. J'aimerais savoir, Général, s'agissant de l'OSCE, aviez-vous
14 un contrat de déploiement ?
15 R. Non. C'est une mission normale, mais je ne me souviens pas d'avoir
16 signé un contrat. En fait, le Canada, en tant que membre de l'OSCE, avait
17 offert une contribution volontaire, si vous voulez on pourrait l'appeler
18 ainsi, donc j'étais déployé dans ce sens-là.
19 Q. D'accord. Dois-je conclure que vous étiez rémunéré par le gouvernement
20 canadien pendant que vous travailliez à l'OSCE ?
21 R. Oui, c'est tout à fait exact.
22 Q. J'aimerais maintenant savoir si vous aviez des engagements envers le
23 gouvernement canadien, des obligations, en fait, envers le gouvernement
24 canadien et envers l'OSCE pendant que vous étiez un vérificateur ?
25 R. C'est une bonne question, bien sûr, la question pour un très grand
26 nombre de personnes qui aient servi dans des organisations internationales
27 appartenant à différents pays a toujours cette espèce de personnalité
28 divisée, si vous voulez; c'est toujours un dilemme étique. J'ai toujours
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1 essayé d'être le meilleur officier des Nations Unies que je peux, mais il
2 est vrai que chacun provient d'un pays et on a toujours des liens avec son
3 propre pays. Ce n'est pas quelque chose que l'on peut oublier.
4 Mais pour ce qui est de mon déploiement au Kosovo, j'ai travaillé pour la
5 première fois avec l'OSCE. A l'époque, j'ai senti un lien très fort avec
6 l'OSCE en tant qu'organisation, puisque je croyais fermement qu'ils étaient
7 tout à fait utiles et que c'est une organisation qui pouvait faire beaucoup
8 de bien sur le terrain. Mais j'ai également senti un lien très fort et j'ai
9 senti une approche très impartiale quant à ma mission au Kosovo. J'ai senti
10 un lien très proche avec les gens du Kosovo, indépendamment de leur origine
11 ethnique. J'ai essayé d'être complètement neutre pour ce qui est de la
12 façon dont je voyais les parties et je voulais assurer que toutes les
13 parties aient un bon traitement. Il est également documenté que je me suis
14 beaucoup occupé du peuple serbe au Kosovo. J'estimais réellement qu'il y
15 avait un réel danger pour ces derniers et que si la province était vraiment
16 établie en tant que telle, ces derniers auraient des représailles.
17 Effectivement, lorsque vous effectuez une mission il y a toujours un lien
18 qui se développe et on est toujours attaché à cette mission. Il y a, bien
19 sûr, des obligations, un attachement ou un lien qu'on établit avec
20 l'organisation, mais on ne peut jamais oublier qu'on est Canadien, dans mon
21 cas à moi. J'étais dans la position dans laquelle je pensais que je
22 n'arriverais jamais à rendre justice de part égale à ces deux camps de
23 loyauté.
24 Q. Merci. Vous me donnez une réponse très détaillée. J'aimerais savoir si
25 votre pays qui vous a envoyé faire cette mission et à laquelle vous avez
26 prêté serment, était membre de l'OTAN, n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. Et cette organisation-là, l'organisation de l'OTAN dont le Canada était
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1 membre a, sans obtenir préalablement un accord des Nations Unies, procédé
2 aux bombardements de la République socialiste de Yougoslavie. Donc il y a
3 eu une campagne de frappes aériennes contre la Yougoslavie le 24 mars 1999
4 ?
5 R. Oui.
6 Q. Maintenant, parlons de cette dernière mission. A partir de la dernière
7 mission, et ce, jusqu'au 24, compte tenu de votre allégeance, de votre
8 loyauté envers votre pays et l'OSCE, vous avez travaillé de façon diligente
9 tout en sachant où résidait votre loyauté ?
10 R. Oui, j'ai travaillé pour l'OSCE et j'ai essayé d'être le meilleur
11 officier de l'OSCE qu'il est possible. Mais comme je l'ai dit, ma loyauté
12 envers le Canada n'a jamais été contestée pour ce qui est des deux.
13 Q. Entre ces deux loyautés, il n'y a pas eu de conflits, je le comprends.
14 Mais lorsque vous vous êtes retiré -- non, en fait vous étiez en vacances,
15 excusez-moi. Vous étiez de permission, vous ne vous êtes pas retiré. Donc à
16 partir du 23 avril, le Canada, en tant que membre de l'OTAN, était entré en
17 guerre avec la Yougoslavie. Est-ce que j'ai raison de dire cela ?
18 R. Je ne crois pas qu'il y ait jamais eu de déclaration juridiquement
19 parlant d'une guerre. On n'a jamais déclaré une guerre.
20 Q. D'accord. Juridiquement parlant. Mais de facto, qu'en était-il ?
21 R. Je crois que vous allez au-delà de mes capacités en tant que témoin
22 expert. Je ne peux pas vous dire quel type d'état existait entre les deux.
23 Le fait est qu'effectivement le Canada a pris part à la campagne de l'OTAN.
24 A l'époque, comme j'ai dit, j'étais encore un employé de l'OSCE. J'étais de
25 permission. Lorsque je suis revenu, je suis revenu en tant qu'employé de
26 l'OSCE, et j'ai mené à bien mon mandat jusqu'à la fin de ma mission.
27 Q. Merci. Puisque nous en sommes justement là, puisque nous parlons de
28 votre permission, dites-moi, où êtes-vous allé en permission en 1999 ?
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1 Quand êtes-vous revenu ? Et où étiez-vous allé ?
2 R. Je crois que c'était vers la mi-mars, donc quelques jours avant le
3 retrait qui, je crois, a eu lieu le 20 mars. Je crois avoir quitté le pays
4 vers le 15 mars. Je suis retourné peut-être vers le 1er avril. Donc fin
5 mars, je suis retourné à Ohrid en Macédoine, où mes vérificateurs s'étaient
6 rassemblés.
7 Q. Merci. Je crois que pendant cette période de permission, pendant vos
8 vacances, vous ne pouviez pas réellement vous déconnectez de ce qui se
9 passait. Vous ne preniez pas que des vacances. J'imagine que vous étiez en
10 contact avec l'état-major et le ministère de la Défense ?
11 R. Non, pas du tout. J'étais à Paris, donc effectivement, je me reposais.
12 Il est certain que je regardais la télévision, je suivais les informations
13 et j'avais un vol de retour. Tous les vols de retour, de toute façon,
14 passaient par Skopje, donc je savais que j'allais atterrir en Macédoine.
15 J'avais effectivement des contacts avec les vérificateurs sur le terrain
16 pour m'assurer que quelqu'un allait venir me chercher lorsque je
17 retournerais à Skopje.
18 Q. Merci, Monsieur le Général. Lorsque vous êtes arrivé en Macédoine et
19 après vous êtes allé en Albanie, je vois ici, est-ce que vous savez quels
20 étaient les effectifs de l'OTAN en Albanie, quel était le déploiement des
21 forces terrestres et leur nombre ?
22 R. Je dirais qu'effectivement je savais qu'il y avait une brigade près de
23 Skopje. Il y avait une brigade allemande, je crois, et elle était là au cas
24 où on demandait à l'OSCE de porter assistance, s'agissant du retrait du
25 Kosovo. Mais je n'ai pas les détails, je n'avais pas les informations
26 précises. Même à l'époque, on ne m'avait pas informé du déploiement précis
27 s'agissant du retrait des forces de l'OTAN.
28 Q. Merci. Le 20 mars, la partie diplomatique de la MVK
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1 Macédoine, par la suite en Albanie. L'ensemble de la Mission de
2 vérification était resté, certaines personnes plus longtemps, d'autres
3 moins, sur le territoire de la Macédoine et d'Albanie. J'ai certaines
4 informations selon lesquelles il existait un officier chargé des
5 communications entre la MVK et l'OTAN. Est-ce que vous êtes au courant de
6 cela ?
7 R. Je crois qu'il y avait un officier de liaison même avant. En fait, on
8 établissait des liens, mais je n'avais pas de contact avec cet officier de
9 liaison.
10 Q. Merci. Est-ce qu'à l'époque vous avez fait la connaissance du
11 lieutenant-colonel Ciaglinski ?
12 R. Oui.
13 Q. D'après vous, quelles étaient ses tâches jusqu'au 20 mars dans le cadre
14 de la MVK ?
15 R. Il était au QG de l'OSCE et de la MVK
16 travaillait pour le général DZ. C'était l'un des officiers, si je ne
17 m'abuse, qui provenaient du centre de fusion, mais je ne sais pas quel
18 était son poste exact.
19 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez qu'il vous a accompagné pendant
20 que vous remplaciez M. Drewienkiewicz en tant que chef des opérations pour
21 la MVK ?
22 R. Qu'il m'accompagnait ? Je ne sais pas. Accompagner où, je ne comprends
23 pas la question.
24 Q. Non, je ne pensais pas qu'il vous accompagnait en tant
25 qu'accompagnateur, mais je voulais dire pendant les réunions, il était
26 présent alors que vous étiez l'adjoint du chef.
27 R. Oui, c'est tout à fait possible.
28 Q. Merci. Pourriez-vous m'expliquer maintenant quelles étaient les
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1 fonctions de l'officier chargé des communications entre la MVK
2 Macédoine et en Albanie après le 24 mars 1999 ?
3 R. Non, je ne peux pas vous l'expliquer, car je ne sais pas quelle aurait
4 été sa fonction. J'imagine, d'après mon expérience militaire, que la
5 fonction d'un officier de liaison est de s'assurer que les deux parties
6 soient au courant de ce qui se passe des deux côtés. C'est normalement ce
7 que fait un officier de liaison.
8 Q. Très bien. Merci, Monsieur le Général. Je ne comprends pas quelque
9 chose. Qui était à la tête de la MVK en Macédoine après le 24 mars 1999 ?
10 R. Bien c'est très clair. Pendant toute la période pendant laquelle
11 j'étais avec la MVK, j'étais placé sous le commandement de l'ambassadeur
12 William Walker, alors que le chef adjoint chargé des opérations était DZ,
13 comme vous le savez.
14 A la fin de ma permission, à la fin du mois de mars, le commandement est
15 resté exactement le même. En Macédoine, la MVK
16 fonctionnement de commandement était le même, donc l'ambassadeur Walker et
17 le général DZ faisaient encore partie de la chaîne de commandement. C'est
18 de ces derniers que je recevais mes ordres, à savoir qu'il fallait mettre
19 en œuvre, organiser, déployer les effectifs de la MVK
20 réfugiés. Lorsque nous avons été déployés en Albanie, j'étais le chef de
21 l'OSCE, donc j'étais le chef de cette mission chargée des réfugiés pour la
22 MVK. De nouveau, je faisais des rapports à l'ambassadeur Walker et le
23 général DZ, ainsi de suite, donc j'étais placé sous leurs ordres.
24 Q. Très bien. Puisque nous en sommes déjà là, dites-moi, de quelle façon
25 est-ce que votre mission s'est terminée ? Est-ce que lorsque vous avez
26 quitté au mois de mars 1999, votre mission était finie ?
27 R. Oui. Je m'étais d'abord engagé pour six mois, donc entre la mi-novembre
28 jusqu'à la mi-mai, cela faisait six mois. Lorsque je suis parti, j'ai donné
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1 les rênes à mon adjoint, qui était en fait un autre Canadien.
2 Q. Merci. Monsieur le Général, en 1998, lorsque vous avez prolongé votre
3 séjour à l'OSCE et lorsqu'il y a été décidé que vous soyez déployé au RC 5;
4 est-ce que vous êtes --
5 R. RC 1.
6 Q. Excusez-moi, d'accord, alors RC 1 et non pas RC 5. Merci. Depuis le
7 moment où la résolution des Nations Unies a été adoptée jusqu'à la
8 signature de l'accord dont vous avez parlé, il s'était écoulé certainement
9 un mois et demi. Est-ce que j'ai raison de dire cela ?
10 R. Je sais que l'accord avait été signé le 16 octobre, si je ne m'abuse,
11 et j'ai été déployé au Kosovo le 12 ou bien le 13 décembre. Je ne me
12 souviens pas à quel moment exactement la résolution des Nations Unies avait
13 été adoptée.
14 Q. Nous avons deux résolutions ici et nous avons un certain nombre
15 d'accords conclus entre le 16 et le 25 octobre, mais la MVK
16 créée et la coopération n'avait pas commencé. D'après ce document, on voit
17 que vos prédécesseurs c'était le KDOM. Est-ce que j'ai raison ?
18 R. Oui. Ma façon de comprendre les choses en ce qui concerne le KDOM,
19 c'était que c'était davantage un arrangement bilatéral entre l'ancienne
20 République de Yougoslavie et différents pays. Et là encore, je ne suis pas
21 tout à fait à mon affaire, sur la façon dont ces choses ont été
22 constituées. Mais pour l'essentiel, j'ai vu que c'étaient des arrangements
23 bilatéraux avec différents pays et avec l'Union européenne, qui avait
24 également un KDOM, je pense. Donc il y avait ces arrangements bilatéraux.
25 Quand l'accord définitif, disons, l'accord entre Holbrooke et Milosevic, a
26 été signé, j'ai pensé que dans le cadre de cet accord, si mes souvenirs
27 sont exacts, cet accord disait que le MVK
28 ils se déploieraient parce qu'il y aurait déploiement. Donc nous allions
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1 nous déployer, si vous voulez, en sus des KDOM et les absorber dans la
2 structure MVK.
3 Q. Merci. Il semble que vous ayez une mémoire parfaite de ces questions.
4 Je voudrais revenir sur un point. Dans ces documents, nous avons des
5 obligations pour la RFY, ainsi que la position et le rôle des KDOM avant le
6 déploiement de la MVK. Je pense que c'était à la fin d'octobre, lorsque la
7 date butoir a été fixée pour que la République fédérale de Yougoslavie
8 remplisse les conditions posées dans l'accord précité. Si ceci n'avait pas
9 lieu, l'ordre d'activation de l'OTAN était déjà mis en place et les frappes
10 aériennes étaient censées commencer si ceci devait avoir lieu.
11 R. C'est possible, je ne suis pas sûr de cela moi-même.
12 Q. Monsieur le Témoin, je vous dis ceci, parce que lorsque vous êtes
13 arrivé le 15 décembre et lorsqu'on vous a posé des questions - c'est
14 l'Accusation qui vous a demandé les questions concernant les documents que
15 vous avez reçus et le déploiement des troupes - vous avez dit que vous
16 n'étiez pas très au courant de tous les détails. Maintenant je vous parle
17 du fait que le KDOM, avant votre arrivée, remplissait les tâches de la
18 mission et que vous avez simplement continué à remplir ces tâches. C'est-à-
19 dire qu'il y a eu une continuité entre les deux organisations et les
20 différents KDOM qui ont été absorbés par le MVK
21 R. En fait, là encore, je ne suis qu'un simple militaire. La façon dont je
22 concevais les différences entre les deux missions, c'est que le KDOM, la
23 commission d'observation diplomatique au Kosovo, par rapport au MVK, qui
24 était la Mission de vérification au Kosovo, c'était quelque chose de
25 différent. Voilà comment j'établissais la différence : A mon sens, les KDOM
26 étaient des missions d'observation qui observeraient la situation sur le
27 terrain sans intervenir. Ils observaient et rendaient compte de la
28 situation. C'étaient des missions diplomatiques, ce qui voulait dire qu'ils
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1 avaient des missions qui, probablement davantage de diplomates que de
2 militaires qui en faisaient partie. Certainement, c'est comme ça que j'ai
3 vu les choses.
4 Lorsque j'ai été déployé avec le MVK, j'ai vu la mission maintenant
5 quelque peu différente. J'ai vu qu'il s'agissait davantage d'une Mission de
6 vérification, bien que nous ne soyons jamais arrivés à ce niveau. J'ai vu
7 que c'était notre mission essentielle, c'est-à-dire de vérifier. Vérifier,
8 pour moi, implique d'avoir un accord qui est mis en place, ayant un certain
9 nombre de critères qu'il faut vérifier, c'est-à-dire le nombre de soldats,
10 les plans de patrouille, l'arrangement des différentes activités et le fait
11 que les vérificateurs soient présents et puissent vérifier.
12 Je voyais également les vérifications concernant la situation des droits de
13 l'homme, c'est-à-dire que nous tenterions, pas seulement d'observer, mais
14 également de confirmer et aussi de rendre compte. Donc je voyais cela comme
15 davantage une mission où il doit y avoir un type d'intervention davantage
16 que ce qui avait été le KDOM, ceci n'est peut-être pas la bonne
17 interprétation de ce qui était le KDOM. Mais c'est la façon dont je voyais
18 les choses.
19 Q. En ce qui concerne le KDOM et le MVK, je pense que vos interprétations
20 sont excellentes. Mais entre le moment où l'accord a été signé jusqu'au
21 moment où vous avez pris vos fonctions, les conditions préalables initiales
22 de respect étaient censées être confirmées par le KDOM et passées à votre
23 mission, transmises à votre mission, et c'était l'une des raisons pour
24 lesquelles il n'y avait pas encore de frappes aériennes le 27 octobre
25 lorsque la date butoir avait été posée pour la République de la Yougoslavie
26 pour respecter, appliquer l'accord. Est-ce que vous êtes au courant de cela
27 ?
28 R. Non, mais ça paraît logique.
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1 Q. Merci. Très bien. D'après vos souvenirs, est-ce que vous avez reçu les
2 archives des KDOM du Royaume-Uni et des Etats-Unis dans votre territoire à
3 partir du moment où ils ont été absorbés par la mission ?
4 R. Je n'ai pas reçu d'archives, c'est-à-dire des documents concernant des
5 rapports antérieurs, et cetera. Mais j'ai pris dans mon commandement, si
6 vous voulez, j'ai pris le commandement du secteur de Pristina -- non
7 excusez-moi, de Prizren, secteur de Prizren. Et lorsque je suis arrivé, il
8 y avait, dirais-je, environ 50 membres KDOM britanniques et probablement 12
9 ou 15, je pense, des membres du KDOM britanniques qui étaient passés dans
10 mon organisation.
11 Si vous voulez, ils fonctionnaient certainement de telle manière que
12 lorsque je suis arrivé, je pouvais commencer à lire, mettre en place une
13 certaine structure à ma mission. Et c'est à ce moment-là que j'ai pu donner
14 mes directives, et ainsi de suite, et essayer de solidifier, si vous
15 voulez, la mission à certains moments. Mais je n'ai pas reçu de documents
16 antérieurs.
17 Q. Merci. Et votre expérience antérieure en matière de vérification
18 n'avait probablement pas besoin qu'il y ait une nouvelle formation pour
19 vous avant de rejoindre le MVK. J'ai raison de supposer cela ?
20 R. C'est exact.
21 Q. Merci. Votre adjoint RC 1 c'était le chef du KDOM du Royaume-Uni; c'est
22 bien cela ?
23 R. Oui.
24 Q. Merci. Le RC 1, pouvez-vous me dire quelles municipalités l'englobaient
25 ? Quel était son ressort ou son domaine de responsabilité, pour ainsi dire
26 ?
27 R. J'aurais besoin d'une carte pour vous le montrer, mais fondamentalement
28 c'était l'ensemble de la région de Pristina. Donc je ne peux pas vous
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1 donner de liste ou les énumérer maintenant, mais c'était le secteur de
2 Prizren.
3 Q. Nous allons passer à autre chose, dans l'intervalle on va essayer de
4 trouver une carte marquant la zone de responsabilité.
5 En tout état de cause, commençons avec la question des centres de
6 coordination. Vous aviez un centre de coordination à Orahovac, je crois, et
7 un autre à Prizren, et un troisième à Suva Reka. Par conséquent, nous
8 pouvons conclure que ces trois municipalités en faisaient partie. Puis il y
9 avait Dragas, la municipalité de Dragas vers la frontière, qui entrait
10 également dans votre secteur, c'est-à-dire RC 5 et l'AOR
11 raison ?
12 R. RC 1, je pense, que vous avez raison. Les trois C, centres de
13 coordination et de communications étaient effectivement ceux que vous avez
14 énoncés, Orahovac, Suva Reka, et Prizren. Oui, et couvraient également donc
15 la frontière, et je pense que c'était la région de Dragas juste au sud, au
16 point sud.
17 Q. Je voudrais vous demander ceci : Pec et Djakovica se trouvaient dans le
18 secteur de RC 1, n'est-ce pas ?
19 R. C'est exact.
20 Q. Merci. Je suppose que là aussi je devrais avoir raison. RC 5 couvrait
21 également les municipalités de Pristina et d'Urosevac ? C'est cela qui
22 m'intéresse.
23 R. Oui, vous avez raison.
24 Q. Alors je vais vous demander ceci : dans votre secteur de responsabilité
25 dans l'AOR de RC 1, quelles structures du MUP ou organisations du MUP se
26 trouvaient dans la région en question ?
27 R. Oui, je ne peux pas vous donner un nombre ni un nom pour sa structure,
28 mais quand j'ai eu à traiter du MUP pour mon secteur, je suis allé à
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1 Pristina, au quartier général de Prizren du MUP qui était là, et je pense
2 que c'était le colonel Vojnovic et Vukobrat qui étaient les deux chefs de
3 cette organisation.
4 Q. Mon Général, vous êtes un soldat tandis que ces hommes sont des
5 policiers. En tout état de cause, RC 1 avait un officier de liaison avec la
6 police. Qui était-ce ?
7 R. C'était un ancien policier lui-même, un Britannique du nom de Les House
8 [phon].
9 Q. Je vous remercie. Est-ce que chaque centre de coordination avait aussi
10 un officier de liaison avec la police ou pour la police ?
11 R. Oui.
12 Q. Merci. Ces officiers de liaison pour la police des centres de
13 coordination, est-ce qu'ils rendaient compte à RC 1, c'est-à-dire vous en
14 l'occurrence, comme étant le centre principal du secteur ?
15 R. En fin de compte, oui, mais en vérité ils rendaient compte au centre de
16 coordination, au chef du centre de coordination. J'avais trois centres de
17 coordination. Chacun avait un chef, et les officiers de liaison lui
18 rendaient compte, ensuite eux me rendaient compte, si vous voulez.
19 Mais ma conception c'était toujours d'essayer de garder les problèmes au
20 niveau le plus bas possible. S'il y avait un petit problème de coordination
21 qui pouvait être réglé au centre de coordination par son chef et avec
22 l'officier de liaison avec le MUP dans leur secteur, c'est ce qu'on
23 faisait, c'est ce qui se faisait.
24 Q. Merci. Ce qui m'intéresserait c'est la façon dont les informations
25 étaient transmises. Une fois que vous aviez reçu ces rapports, vous pouviez
26 les collationner, les consulter, les envoyer à Pristina où se trouvait le
27 siège du MVK ?
28 R. C'est exact.
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1 Q. Aurais-je raison de dire que le général DZ était chargé de cette
2 partie-là, la partie qui concernait les opérations du MVK
3 R. Oui, c'est bien cela.
4 Q. Merci. Dans votre secteur de responsabilité, c'est-à-dire RC 1, quelle
5 organisation militaire ou parties d'organisation militaire étaient
6 présentes ?
7 R. J'avais des éléments de deux brigades au sein de -- enfin, de la VJ
8 dans mon secteur de responsabilité, plus, bien entendu, l'organisation du
9 MUP.
10 Q. Pour le moment, ce qui m'intéresse c'est seulement la partie militaire.
11 Pouvez-vous me dire quelles étaient les deux unités militaires ?
12 R. Il y avait une brigade qui était basée à Prizren, et les nombres ou
13 chiffres sont dans les documents qui sont ici. Je ne peux plus me rappeler
14 ce que c'était, mais il y avait également des éléments de la brigade, je
15 crois, à Urosevac, qui se trouvaient sur les hauteurs de Dulje, et il se
16 trouve que ça se trouvait juste dans mon secteur. C'est pour cela que je
17 dis que j'avais des éléments des deux brigades de la VJ.
18 Q. Merci. Général, est-ce que vous seriez d'accord que la brigade qui
19 était stationnée à Prizren c'était la 549e Brigade motorisée commandée par
20 le général Delic ?
21 R. Je sais quelle a été commandée par le général Delic. Quant au chiffre
22 je vous crois sur parole.
23 Q. Merci. Quant à l'autre partie de la Brigade d'Urosevac, il s'agissait
24 donc de la 243e Brigade motorisée qui avait à sa tête le colonel Jevic ?
25 R. Oui.
26 Q. Si on reste sur ce point, il y avait donc une partie de la brigade sur
27 les hauteurs de Dulje avec certains des éléments qui entraient dans votre
28 secteur de responsabilité; c'est bien cela ?
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1 R. C'est exact.
2 Q. Merci. Conformément à l'accord, l'une des trois routes le long de
3 laquelle les militaires pouvaient déployer une compagnie se trouvait entre
4 Pristina et Prizren, ou plutôt, entre Stimlje et Suva Reka via Dulje, en
5 passant par Dulje. Est-ce que j'ai raison ?
6 R. Pour le moment, mes souvenirs ne sont pas si précis, mais là aussi je
7 vous crois sur parole.
8 Q. Nous verrons les documents qui le montrent. Je pensais que c'était
9 peut-être une façon plus rapide de traiter de la question. Je vous pose ces
10 questions, parce que certaines parties de cette brigade se trouvaient dans
11 le territoire de RC 1, tandis que d'autres parties de ces éléments se
12 trouvaient dans le secteur de RC 5. Donc la longueur de la route était en
13 fait partagée entre deux centres, les deux centres. En tout état de cause,
14 nous verrons des documents qui le montrent.
15 Général, je vois que vous avez participé à plusieurs réunions avec le
16 colonel Delic et le colonel Jelic une fois. Qui était le principal officier
17 de liaison pour les militaires dans votre zone, votre nouvelle zone de
18 responsabilité ?
19 R. Il faudrait que je consulte mes notes pour trouver son nom, mais il y
20 avait effectivement un officier de liaison auprès de chaque brigade.
21 Q. Nous n'avons pas besoin de savoir son nom, tant que nous savons qu'il
22 existait. Comment se fait-il que vous connaissiez, vous ayez connu
23 l'ensemble de la structure militaire dans votre secteur de responsabilité.
24 A certains moments vous dites que vous n'étiez pas bien au courant de
25 l'organisation du MUP là ?
26 R. C'est une bonne question et elle est probablement liée au fait que je
27 comprends mieux, je m'entends mieux avec les structures militaires telles
28 que les brigades, mais pas si facilement avec des paramilitaire comme le
Page 5507
1 MUP.
2 Q. Merci. Alors ceci nous amène au troisième élément, à savoir l'UCK.
3 Pouvez-vous me dire quelle zone opérationnelle de l'UCK se trouvait dans
4 votre zone de responsabilité RC 1 ?
5 R. Je ne me rappelle pas exactement son nom, mais d'après ce que j'ai
6 compris lorsque j'ai eu à traiter de la question avec le commandant de la
7 zone, sa zone couvrait essentiellement presque tout le secteur de Prizren,
8 et j'ai traité de cela avec mon contact habituel là-bas.
9 Q. Votre mémoire est bonne. Il est intéressant pourtant que l'ensemble de
10 la zone opérationnelle de l'UCK ait coïncidé précisément avec l'AOR du RC 1
11 : Orahovac, Suva Reka, Prizren et Dragas. Etait-ce bien ainsi ?
12 R. Je pense que c'était ainsi, mais je crois que, voyez-vous, les
13 différentes municipalités telles que le centre régional du point de vue de
14 l'OSCE étaient censées couvrir 1/5 du territoire, et donc je ne sais pas
15 comment vous pouvez l'appeler, la province, je pense, dans la province du
16 Kosovo. Donc il semblait qu'assurément tel était l'idée de l'OSCE pour ce
17 qui est de donner non pas un nombre de municipalités mais un certain nombre
18 de municipalités pour couvrir ce secteur qui avait un préfet, et cetera, et
19 cetera, et qui correspondent ou qui s'inscrivent dans ce secteur.
20 Q. Je vais vous reposer la question. Le secteur du SUP
21 coïncidait aussi avec votre secteur de responsabilité RC 1, elle couvrait
22 les mêmes municipalités, la même zone ?
23 R. Oui.
24 Q. Je voulais également vous poser des questions concernant le département
25 de l'intérieur qui existait comme un niveau d'organisation moins élevé que
26 les postes de police, mais il se peut que ce ne soit pas si important à ce
27 stade. Avez-vous entendu parler d'une zone opérationnelle de l'UCK appelée
28 Pastrik, qui se trouvait dans votre secteur de responsabilité et dépendant
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1 de vous ?
2 R. Oui, par la suite j'ai entendu cela, effectivement.
3 Q. Je vous remercie. Djakovica, la municipalité de Djakovica, ainsi que la
4 municipalité de Pec, se trouvaient à l'extérieur de votre zone de
5 responsabilité, comme nous l'avons établi. Maintenant ce qui m'intéresse
6 c'est autre chose : savez-vous quel était le nom de la zone opérationnelle
7 où la 243e Brigade mécanisée avait son quartier général à --
8 L'INTERPRÈTE : Inaudible.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] -- est-ce que vous savez quelle était la
10 zone opérationnelle de l'UCK ?
11 R. Non.
12 Q. Est-ce que vous savez quelle était la zone opérationnelle qui avait à
13 sa tête Ramush Haradinaj ?
14 R. Je comprends que c'était celle qui comprenait Pec et Djakovica, et
15 cela, pour ce qui est du nom de la zone opérationnelle.
16 Q. Merci. Très bien. Nous avons donc parlé des trois organisations. En
17 plus de cela, vous communiquiez également avec des autorités civiles. Vous
18 avez dit que la personne chargée de ce secteur c'était Mme Branka
19 Furijanovic, Branka Furijanovic, ou Fuljanovic; c'est exact. Dans certaines
20 parties de votre déclaration, vous dites que M. Vojnovic était l'adjoint du
21 préfet, et je serais intéressé à apprendre où vous avez appris ces
22 renseignements ? D'où les avez-vous obtenus ?
23 R. Je ne me rappelle pas d'où je l'ai obtenu, mais certainement ce n'était
24 pas moi qui l'aie trouvé, je pense. Je pense que c'était quelqu'un de mon
25 personnel.
26 Q. Merci. Je souhaiterais que l'on revienne sur la question des comptes
27 rendus, le fait de rendre compte. Tous les renseignements que vous receviez
28 au niveau du RC 1, vous l'envoyiez au MVK à Pristina. Mais sous quelle
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1 forme ?
2 R. Il s'agissait en général d'un rapport de situation quotidien. C'était
3 ça la forme, rapport de situation. J'avais pris pour habitude avec mon
4 personnel, dans la première opération de l'UCK, de prendre des rapports
5 pour chaque centre de coordination et les structurer comme des rapports
6 qu'on envoyait au MVK. Mais j'avais pris l'habitude - lorsque c'était au
7 quartier général et lorsque je n'étais pas là, c'était mon adjoint qui le
8 faisait - d'essayer de fournir une appréciation générale de la dernière
9 partie de chacun des rapports de situation quotidiens. Donc probablement
10 vers 10 heures, je venais, je lisais le rapport de situation, parce que
11 j'avais été dans le secteur pendant la journée et j'avais à ce moment-là
12 une sensation d'atmosphère ce qui se passait. Donc j'essayais de donner
13 vraiment le point de vue d'un commandant sur l'activité du jour et de ce
14 qui a été l'atmosphère pendant la journée, le contexte, l'environnement, et
15 cetera.
16 Q. Je vous remercie. Est-ce que je vous ai bien compris, à savoir que tous
17 les événements importants étaient consignés par écrit et que le siège de la
18 mission en était informé ? En plus du fait que vous fournissiez également
19 vos commentaires et votre point de vue sur ces événements ?
20 R. C'est exact.
21 Q. Je souhaiterais savoir ceci : est-ce que les comptes rendus étaient
22 faits sous forme écrite et envoyés par télécopie ou par messager ou par
23 téléphone ou les deux ?
24 R. C'était fait par télécopie. C'était envoyé et télécopié au quartier
25 général du MVK.
26 Q. Avez-vous conservé des copies de ces rapports RC 1. Est-ce que vous les
27 conserviez ?
28 R. Oui.
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1 Q. Merci. Vos archives, une fois que le MVK
2 République fédérale de Yougoslavie, est-ce que vous les avez emportées en
3 Macédoine et en Albanie ?
4 R. Oui.
5 Q. Merci. Savez-vous si le siège a fait de même à Pristina ?
6 R. Non, je ne sais pas.
7 Q. Je vous remercie. Toutes ces questions importantes dont nous avons
8 parlé étaient donc contenues dans vos rapports quotidiens. J'ai raison ?
9 R. D'après mes souvenirs, oui.
10 Q. Merci. Général, d'après ce que je sais du MVK
11 compte et vous dépendiez tous de l'ambassadeur Walker, qui était le chef de
12 la mission. Il était la seule personne qui était autorisée à publier des
13 déclarations officielles et à prendre des positions concernant les divers
14 événements en ce qui concerne ce qui se passait sur le terrain ?
15 R. Je crois que oui.
16 Q. Je vous remercie. Puisque vous remplaciez le général DZ et puisque vous
17 étiez au courant des rapports au sein des autorités de la RFY, est-ce que
18 vous savez qu'au niveau de la RFY il y avait une commission fédérale pour
19 la coopération avec la MVK ?
20 R. Je ne sais pas maintenant. Je ne sais pas. Je ne sais même pas si je
21 l'ai su lorsque j'étais sur le terrain à Prizren.
22 Q. Il nous reste quelques minutes avant la suspension de séance. Pourriez-
23 vous me dire quels étaient les renseignements dont vous disposiez à ce
24 sujet lorsque vous vous trouviez à Pristina et avant que vous ne partiez le
25 20 mars 1999 ?
26 R. Je ne crois pas que quelqu'un m'ait jamais dit qu'il y avait une
27 commission qui était chargée de la liaison avec le MVK
28 crois, bien sûr, que j'ai rencontré l'adjoint du général Loncar alors que
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1 je me trouvais là une fois, au moins une fois, peut-être deux en
2 l'occurrence, mais je ne sais pas si cette structure était appelée une
3 commission ou un bureau de liaison.
4 Q. Je vous remercie, Général.
5 M. DJURDJIC : [interprétation] Je pense que l'heure est venue de suspendre
6 la séance, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic. Nous allons
8 avoir maintenant notre première suspension d'audience et nous reprendrons à
9 11 heures.
10 [Le témoin quitte la barre]
11 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.
12 --- L'audience est reprise à 11 heures 05.
13 [Le témoin vient à la barre]
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.
15 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
16 Q. Monsieur le Général, j'ai parcouru mes notes et j'ai pu retrouver
17 l'information selon laquelle vous aviez remplacé DZ du 28 décembre 1998 à
18 trois reprises. Je pense que cela se trouve dans votre déclaration. La
19 réunion avec M. Keller et M. Sainovic, c'était le 6 janvier 1999.
20 J'aimerais vous rappeler cette réunion, mais malheureusement cette réunion
21 n'était pas très intéressante et je n'ai pas voulu présenter ce document.
22 Ce document était déjà présenté en tant que pièce à conviction. Il s'agit
23 de la réunion concernant des hélicoptères. Pouvez-vous nous rappeler ? La
24 MVK a demandé des hélicoptères qui avaient été utilisés pour organiser des
25 transports jusqu'en Macédoine et ces hélicoptères devaient être repeints,
26 et cetera. Vous souvenez-vous de cela ?
27 R. C'est possible, mais je ne m'en souviens pas.
28 Q. Très bien, continuons. Il y a une autre chose à propos de
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1 l'organisation de la MVK. M. Walker avait plusieurs remplaçants, général DZ
2 était son remplaçant pour l'organisation. Mais j'ai appris que le chef
3 adjoint, pour ce qui est du secteur de la police, était Giovanni Kessler.
4 Vous souvenez-vous de lui et de sa fonction ?
5 R. Je ne me souviens pas de lui. Probablement que j'avais eu des contacts
6 avec lui, mais je ne me souviens pas de lui.
7 Q. Ce n'est pas important. Ce qui m'intéresse est de savoir quel était le
8 rapport entre RC 1, en tant qu'une unité territoriale de la MVK
9 adjoint pour la police. Aviez-vous des obligations envers lui, aviez-vous
10 pour obligation de l'informer, en tant que chef adjoint de la police, pour
11 ce qui est de la zone de votre responsabilité ?
12 R. Non.
13 Q. Merci.
14 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche la pièce à
15 conviction P857. Est-ce qu'on peut afficher la page 4.
16 Q. Monsieur le Général, nous allons voir maintenant sur l'écran le
17 document en question. Etes-vous d'accord pour dire qu'il s'agissait de la
18 zone de responsabilité de RC 1 à la tête duquel vous étiez à l'époque ?
19 R. Oui.
20 Q. Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de ce qu'on vient de discuter, que
21 c'est bien ce qui correspond à votre zone de responsabilité ?
22 R. Oui, je confirme que c'est le cas.
23 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je propose ce
24 document au versement au dossier en tant que pièce à conviction.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce diagramme sera versé au dossier. On
26 vient de me dire que cela fait partie de la pièce P857. Cela est déjà
27 devenu une pièce à conviction, Maître Djurdjic.
28 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est pour cela que j'ai dit que c'est à la
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1 page 4. Mais comme il s'agit de la confirmation du témoin, on a le
2 diagramme du territoire en question. Si c'est superflu, si ce n'est pas
3 approprié, je retire ma demande de versement au dossier.
4 Est-ce qu'on peut afficher la pièce à conviction D160.
5 Q. Monsieur le Général, je vais maintenant présenter les documents qui
6 servaient de base pour la vérification. En attendant que le document soit
7 affiché sur l'écran, dites-moi si vous connaissiez la Résolution 1199. Est-
8 ce que vous étiez familier de l'accord entre Geremek-Jovanovic, avec
9 l'accord entre Byrnes-Djorjevic et avec l'accord entre Clark-Naumann d'un
10 côté et Sainovic-Djordjevic de l'autre ? Je pense qu'il s'agit ici de
11 quatre documents qui servaient de base pour procéder à la vérification.
12 R. Oui, j'étais au courant de ces accords et je les connaissais bien.
13 Q. Je pense même que vous avez fait une analyse des obligations et du
14 travail de RC 1 sur la base de ces documents, si je ne me trompe ?
15 R. Oui, je l'ai fait. Dans les instructions destinées à mes vérificateurs,
16 je fais référence à ces documents.
17 Q. Merci.
18 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher la
19 page 3, paragraphe 4, et est-ce qu'on peut afficher la partie sous (a).
20 Q. Monsieur le Général, pour ce qui est de cette résolution j'aimerais
21 attirer votre attention sur le paragraphe auquel je m'intéresse. Il s'agit
22 ici des obligations de Yougoslavie :
23 "De cesser toutes les actions des forces de sécurité qui attaquent la
24 population et qui sont utilisées pour faire la répression contre les
25 civils."
26 Ai-je raison pour dire que cette disposition ne concerne pas l'UCK ou ne
27 s'applique pas à l'UCK ?
28 R. Non, je crois que ces dispositions parlent des obligations de la
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1 République fédérale de Yougoslavie.
2 Q. Merci. Sous (b) et (c) il y a des obligations de vérification, ensuite
3 assurer la liberté de circulation, le retour des réfugiés et
4 l'établissement du dialogue; sous paragraphe 5, sous (b), il y a aussi une
5 autre obligation à savoir :
6 "De ne pas mettre en œuvre des mesures répressives contre la population
7 pacifique."
8 Comme cela est traduit ici. Mais je pense que c'est la traduction exacte.
9 R. C'est ce que je vois sur mon écran en anglais, dans le texte en
10 anglais.
11 Q. Merci. Donc ici il n'y a pas d'obligation de ne pas prendre des mesures
12 contre l'Armée de libération du Kosovo ?
13 R. Je suppose que si la population est pacifique, je suppose qu'il y a
14 l'obligation de ne pas prendre d'action contre l'UCK.
15 Q. Et si l'UCK n'est pas pacifique, il n'y pas d'interdiction pour ce qui
16 est de mesures, des prises de mesures contre l'UCK ?
17 R. C'est comme cela que j'ai interprété ces dispositions.
18 Q. Merci.
19 M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant est-ce qu'on peut afficher la
20 pièce à conviction 836, s'il vous plaît.
21 Q. Monsieur le Général, il s'agit de l'accord entre M. Byrnes et M.
22 Djordjevic par rapport aux points d'observation. Et il me semble que sous
23 le point 5, on voit Stimlje-Dulje, et cetera, au total six points
24 d'observation qui ont été prévus.
25 R. C'est ce que je vois sur mon écran.
26 Q. Merci. Dites-moi, pour ce qui est de votre zone de responsabilité, une
27 partie de Stimlje-Dulje s'y trouve dans votre zone de responsabilité ?
28 R. Oui.
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1 Q. Vous connaissez très bien cette région, votre zone de responsabilité
2 s'étend jusqu'à la frontière entre les municipalités Urosevac et Suva Reka,
3 n'est-ce pas ?
4 R. Oui, c'est vrai.
5 Q. Il faut que vous me corrigiez si je me trompe. Lorsqu'on parle de
6 Stimlje devant Vrh [phon] se trouve la frontière entre Suva Reka et
7 Urosevac. Vous souvenez-vous de cette frontière ?
8 R. Je ne suis pas allé là-bas depuis dix ans, mais je crois que c'est à
9 peu près cela.
10 Q. Je ne vous pose pas cette question pour vérifier vos connaissances,
11 mais je me demande si le point d'observation se trouvait dans la zone de
12 responsabilité de votre RC 1. Est-ce que c'était le cas ?
13 R. Je ne peux pas répondre à cette question. Je ne me souviens pas, et
14 même je ne pense pas qu'on soit arrivé au point où nous aurions été
15 capables d'identifier exactement dans quelle partie de ma zone de
16 responsabilité se trouvait quel nombre de points d'observation. Je crois
17 que c'est le résultat du fait que nous n'avons jamais reçu des critères de
18 vérification spécifiques.
19 Q. Il y a une pièce ici c'est P844 --.
20 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est pour vous
21 Q. Il s'agit de la chronologie des événements les plus importants allant
22 du 15 octobre 1998 jusqu'au 18 avril. Le document est rédigé par le général
23 DZ en tant que chef des opérations. Et dans ce document, aux points 57 et
24 58, on voit que -- au point 58, plutôt, on voit que l'inspection a été
25 faite, l'inspection de 27 points d'observation le 5 janvier. Vous vous
26 souvenez de cela ?
27 R. Non, non, pas particulièrement de cela.
28 Q. Merci. Le 4 janvier, l'inspection des positions de combat ou des
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1 équipes de combat a été faite ? C'est à la page B-3 en anglais.
2 R. Je vois cela. En fait, je crois que j'ai été impliqué à ces inspections
3 ensemble avec le colonel Kotur à l'époque nous étions en mesure de se
4 rendre à trois positions de la VJ.
5 Q. Merci. Dans votre zone de responsabilité, vous vous rendiez seulement à
6 un point, à une position de la VJ, n'est-ce pas, parce qu'il y en avait
7 seulement une. Mais nous allons en parler plus tard pour ce qui est de ce
8 document qui en parle. Pour ce qui est de ce document de l'accord Shaun
9 Byrnes et Djordjevic, êtes-vous d'accord que -- ou bien connaissez-vous,
10 savez-vous qu'avant votre arrivée cet accord a été mis en œuvre. C'est
11 P836. C'est votre document. Je pense que vous l'avez. Il s'agit du document
12 concernant ces points d'observation.
13 R. Oui. Ce plan a été signé le 25 octobre. Au moins, je pense que c'était
14 à cette date-là, mais c'était en tout cas avant mon arrivée là-bas, oui.
15 Q. Merci.
16 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la pièce à
17 conviction P835.
18 Q. S'il vous plaît, regardez le point 3. Monsieur le Général, ai-je raison
19 pour dire qu'au paragraphe 3 il n'est pas question de points de contrôle de
20 la circulation ni de points de contrôle de la criminalité, comme cela
21 figure au paragraphe 3 ? En fait, il ne s'agit pas de ces deux types de
22 points de contrôle ?
23 R. C'est exact, ici on utilise des termes précis. Et il est dit que ces
24 points de contrôle n'avaient pas été établis pour contrôler la criminalité
25 ou la circulation.
26 Q. Merci. Est-ce que pendant que vous étiez sur le terrain, est-ce que
27 vous avez vu des points destinés au contrôle de la circulation ou de la
28 contrebande de la drogue, des armes, et cetera, donc pour ce qui est du
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1 trafic des choses dont le trafic était interdit ?
2 R. A plusieurs reprises, oui. Pour ce qui est des raisons pour lesquelles
3 ces points de contrôle avaient été établis là-bas, il est possible que les
4 autorités croyaient qu'il était nécessaire d'établir de tels points de
5 contrôle. Mais à mon avis, certains de ces points de contrôle n'étaient pas
6 nécessaires et en fait arrêtaient trop de véhicules dans beaucoup de cas.
7 Q. Merci. Etes-vous d'accord pour dire que tous les véhicules qui se
8 déplaçaient sur ces voies de communication avaient été contrôlés, à
9 l'exception de vos véhicules parce que vous bénéficiiez de l'immunité ?
10 R. Oui.
11 Q. Merci. Maintenant est-ce qu'on peut passer au paragraphe 4 du même
12 document. Il s'agit de la vérification et du contrôle des frontières.
13 Etes-vous d'accord avec moi pour dire que pendant tout le fonctionnement de
14 la mission et le séjour de la mission là-bas, il y avait un conflit entre
15 les missions et les autorités de la République fédérale de Yougoslavie pour
16 ce qui est de la façon à laquelle il fallait procéder pour contrôler la
17 vérification des frontières ?
18 R. Je ne dirais pas qu'il s'agissait d'un désaccord. Il y avait une
19 différence d'opinion quant à la liberté de circulation des vérificateurs de
20 la MVK dans la zone frontalière, et il s'agissait de la façon à laquelle
21 les autorités de la République fédérale de Yougoslavie interprétaient cette
22 liberté de circulation.
23 Q. Merci. Vous avez formulé cela beaucoup mieux que moi parce que vous
24 êtes diplomate.
25 Pour ce qui est de ces différences d'opinion, savez-vous qu'il s'agissait
26 d'une sorte de divergence d'opinion entre la commission de vérification et
27 la commission du gouvernement fédéral. Est-ce que le président de l'OSCE en
28 était informé au niveau supérieur ? Est-ce qu'il a abordé ce problème au
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1 niveau supérieur dans le cadre de la République fédérale de Yougoslavie,
2 avec les autorités supérieures de Yougoslavie ?
3 R. Je ne sais pas.
4 Q. Merci. Monsieur le Général, vous étiez donc là-bas près des frontières.
5 Est-ce que cette divergence d'opinion concernait la zone frontalière de
6 largeur de 5 kilomètres et la ceinture frontalière qui était plus large,
7 qui était d'une largeur de plus de 5 kilomètres ? Est-ce qu'il s'agissait
8 de la divergence d'opinion concernant ces deux points ?
9 R. Oui, cela faisait fréquemment l'objet de discussion entre les autorités
10 et moi-même. Vous savez, j'ai voulu y aller pour vérifier les activités
11 menées le long des frontières pour me rendre dans des villages se trouvant
12 dans cette zone frontalière d'une largeur de 5 kilomètres. Mais souvent je
13 ne pouvais pas le faire, parce que les autorités ont toujours demandé qu'un
14 officier de liaison m'accompagne là-bas. Assez souvent, il n'y avait pas
15 d'officiers de liaison disponibles pour m'accompagner, et cetera, et
16 cetera. Donc c'était la question qui surgissait souvent dans les rapports
17 entre les autorités dans le pays et les membres de la mission.
18 Q. Nous allons y revenir plus tard pour ce qui est du compte rendu de
19 votre conversation avec le colonel Delic. Mais dans cette zone frontalière
20 de 5 kilomètres, les autorités militaires demandaient que vous annonciez
21 d'abord votre visite, après quoi vous obteniez leur autorisation. Mais vous
22 avez considéré que les autorités devaient vous permettre d'y entrer, de
23 pénétrer dans cette zone frontalière sans annonce préalable et procéder à
24 l'inspection ?
25 R. Oui.
26 Q. Merci.
27 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche D837, s'il vous
28 plaît.
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1 Q. Général, nous allons maintenant voir le document à l'écran sous peu, il
2 s'agit de l'accord Clark-Naumann-Sainovic, Djordjevic. Ce qui m'intéresse
3 particulièrement ici c'est la déclaration de la République fédérative de
4 Yougoslavie qui s'était engagée à mener bien ou à se plier à cet accord.
5 Passons à la page 2. Regardons le point 2. Ai-je raison de dire que la RFY
6 s'était engagée à réduire les effectifs du MUP et de l'armée, et ce,
7 jusqu'au nombre des effectifs qui existaient avant que les activités
8 terroristes ne commencent ?
9 R. Oui.
10 Q. Merci.
11 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on passe à la
12 page suivante du même document.
13 Q. Monsieur le Général, regardons ensemble le point 5 --
14 M. DJURDJIC : [interprétation] Il n'est pas nécessaire de montrer le
15 document en B/C/S. Je m'adresse maintenant au greffier. Il n'est pas
16 nécessaire.
17 Q. Monsieur le Général, je ne sais pas si vous avez pu examiner le point
18 5. Ai-je raison de dire qu'on parle ici de trois points de contrôle sur
19 lesquels l'armée yougoslave avait le droit de garder une compagnie afin de
20 protéger ses axes routiers ?
21 R. Oui.
22 Q. Vous souvenez-vous, Monsieur, qu'on était parvenu à un accord selon
23 lequel le nombre d'effectifs dans cette compagnie devait compter 120 hommes
24 ?
25 R. Oui, selon nous, c'était effectivement le nombre d'effectifs qui
26 composaient une compagnie.
27 Q. Au point (c) de ce même paragraphe s'agissant des axes de communication
28 Prizren-Suva Reka-Pristina, une partie était sous la compétence de RC 1 --
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1 en fait, vous étiez à la tête du RC 1 ?
2 R. Oui.
3 Q. Cette compagnie, si je me souviens bien, se trouvait à Dulje; est-ce
4 exact ?
5 R. Oui, c'est exact.
6 Q. Merci. Je voudrais maintenant vous demander de prendre connaissance du
7 point 7.
8 R. Oui.
9 Q. Après avoir lu l'accord, est-ce que vous aviez remarqué le point 7 en
10 1998 quand vous l'avez vu pour la première fois ?
11 R. Oui.
12 Q. Suis-je en raison de dire que la RFY s'était engagée de mener à bien
13 tous les points qui figuraient dans l'accord, et ce, avant midi le 29
14 octobre ?
15 R. Je crois que vous avez raison, oui.
16 Q. Le KDOM, selon cet article, était censé observer ces retraits, n'est-ce
17 pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Nous avons également le point 4, mais j'aimerais vous demander si vous
20 vous souvenez si l'OTAN avait adopté une disposition selon laquelle on
21 allait activer l'ordre qui était en place si la RFY ne se pliait pas à
22 l'accord du point 4 surtout ?
23 R. Oui, je ne m'en souviens pas, mais c'est probable.
24 Q. Il n'est pas contesté qu'il y a eu bombardement, mais le bombardement
25 n'a pas eu lieu tout de suite, parce que la RFY a rencontré ses obligations
26 stipulées dans ce document. On voit ici que le prédécesseur juridique de la
27 MVK est le KDOM ?
28 R. Oui.
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1 Q. Général, lorsque la MVK a commencé à fonctionner, vous avez été le
2 successeur du KDOM et vous avez continué leur travail en vertu de ces
3 accords portant sur la Mission de vérification ?
4 R. Oui.
5 Q. De par votre réponse, j'ai cru comprendre que vous n'étiez pas au
6 courant de l'obligation que la RFY avait de se plier aux obligations et qui
7 était censée être vérifiée par le KDOM une fois que vous ayez pris votre
8 fonction à Pristina en tant que chef du RC 1. Vous ne le saviez pas ?
9 R. Non, je le savais tout à fait. D'ailleurs je savais que la position de
10 la compagnie à Dulje était approuvée et qu'il était permis qu'elle soit en
11 place.
12 Q. Oui, mais ça c'était dans votre zone de responsabilité. Il y avait
13 plusieurs obligations, à savoir, par exemple, que 10 000 policiers du
14 Kosovo quittent le Kosovo, que tous les soldats reviennent dans leur
15 caserne et que toutes les unités qui avaient été déployées depuis le Kosovo
16 reviennent en Serbie. Donc il y avait plusieurs obligations qu'il fallait
17 observer, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Merci. Prenons la dernière phrase du point III
20 R. Oui.
21 Q. Monsieur le Général, est-ce que la dernière phrase du point 3 donne le
22 droit aux autorités de la RFY de, en cas de légitime défense, répondre de
23 façon adéquate et conforme aux activités terroristes menées à leur encontre
24 ?
25 R. Oui, et les mots importants sont "adequately" et "proportionately" en
26 anglais, qui veulent dire "adéquatement" et "proportionnellement."
27 Q. Oui, justement, ce qui m'intéresse c'est le droit qui leur est conféré
28 à agir contre les activités terroristes. Bien.
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1 Puisque nous parlons de proportion, justement, parlons de cette proportion.
2 En tant qu'officier de carrière très haut gradé, tenant compte du temps qui
3 est passé depuis cette dernière Mission de vérification, est-ce que votre
4 position quant à la proportion et la façon adéquate d'employer la force a
5 changé ?
6 R. Pas vraiment, puisque comme j'ai mentionné hier, je crois, dans mon
7 témoignage, la façon dont les choses se sont déroulées, c'est que la
8 réponse serait disproportionnellement trop grande par les autorités lorsque
9 des incidents, que je ne devrais pas appeler mineurs, mais qui étaient de
10 plus petite envergure. Donc la réaction était normalement, de façon
11 disproportionnée, beaucoup plus grande que l'événement même. C'est
12 justement pour vous comparer un peu ce qui se passe en Afghanistan et dans
13 d'autres pays du monde, nous ressentons le besoin de répondre ou de réagir
14 de façon adéquate lorsqu'on parle de l'emploi de la force. Je pourrais plus
15 entrer en détail si vous le souhaitez, mais je ne veux pas trop m'étaler
16 sur ce point.
17 Q. Merci. Maintenant parlons des critères. Je ne sais pas si vous avez
18 suivi les informations hier sur la BBC. J'ai entendu cette information
19 qu'au Pakistan, il y a 3, 5 millions de civils qui ont quitté leurs
20 demeures à cause de l'action des forces alliées et que
21 3 000 personnes avaient trouvé la mort alors que 200 millions de dollars
22 avaient été déjà octroyés par les Etats-Unis d'Amérique pour venir en aide
23 aux habitants du Pakistan à la suite de cette opération.
24 R. Je n'ai pas écouté ou lu les informations. Il est tout à fait possible
25 qu'il s'agisse de ceci. Je sais qu'il y a une activité de grande envergure
26 qui a eu lieu en Afghanistan.
27 Q. Est-ce que vous pensez que l'emploi de cette force, qui est
28 disproportionnée par rapport aux activités qui se sont déroulées, n'est pas
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1 énorme; ne pensez-vous pas ? D'ailleurs je voudrais vous demander :
2 l'emploi de bombes contenant de l'uranium, est-ce que ceci constitue une
3 proportionnalité ?
4 R. Non, pas selon moi.
5 Q. Etes-vous d'accord pour dire que principalement les conflits qui se
6 sont déroulés dans le territoire sur lequel vous étiez déployé, le conflit
7 s'est plutôt déroulé dans la zone à l'extérieur des zones urbaines, en
8 fait, dans les zones rurales ?
9 R. Il arrivait que le conflit se déroule à la campagne, mais pas toujours.
10 Q. Merci. Lorsque je parle à l'extérieur des zones urbaines, je pense aux
11 villes Pristina, Pec, Djakovica. C'est pour ceci que je vous ai posé cette
12 question, justement pour en arriver aux villages. Pour moi, Racak n'est pas
13 une ville qui ressemble à une vraie ville, c'est un village. Donc je
14 voulais vous demander, puisque vous vous êtes rendu sur les lieux, vous
15 vous êtes déplacé sur le territoire, j'aimerais vous demander de nous
16 expliquer à quoi ressemblent les maisons albanaises dans ces villages ? A
17 quoi ressemble la cour et comment est-ce qu'on pénètre à l'intérieur de la
18 cour pour ensuite arriver à la maison ?
19 R. Ces maisons ne sont pas construites au beau milieu de Prizren, par
20 exemple. Il ne s'agit pas d'appartements. Ce sont des maisons qui sont
21 individuelles. Pour Rogovo, pour vous citer un exemple, il y a un certain
22 nombre de maisons de petite taille qui sont rassemblées ensemble par une
23 clôture et vous pouvez entrer à l'intérieur. Il y a une cour. Ceci
24 ressemble à une ferme, en fait. Ceci est typique des maisons albanaises
25 dans la région.
26 Q. Merci. Donc il s'agit de cours qui sont entourées d'une enceinte, d'un
27 mur très élevé, n'est-ce pas, et il y a également un portail; est-ce que
28 c'est exact ?
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1 R. Oui.
2 Q. Général, est-ce que vous êtes d'accord pour dire que ce type de
3 structure, lorsque employée à des fins militaires, ressemble à des
4 fortifications; ce sont des maisons bien protégées ?
5 R. Oui.
6 Q. Dites-moi quelque chose maintenant correspondant à votre métier. Quelle
7 est la proportion ou le lien entre l'attaquant et la personne qui se défend
8 ?
9 R. Le plan est trois à un. Trois attaquants pour un défendeur.
10 Q. Qu'en est-il des moyens techniques ?
11 R. Bien il s'agit de forces très importantes.
12 Q. Ce que vous nous avez dit lorsque vous nous avez parlé d'effectifs.
13 Est-ce qu'on emploie également des moyens techniques pour mener une attaque
14 ?
15 R. Je crois que lorsqu'on parle d'une attaque classique, lorsque j'étais
16 au collège militaire, nous essayions d'avoir le plus d'armes possible pour
17 mener une attaque. Mais cela dépend, bien sûr, du niveau d'attaque. Si on
18 est au niveau de brigade, par exemple, ou de division, on parle d'armes de
19 plus grande envergure. Lorsqu'on parle d'attaque menée par de plus petites
20 unités, à ce moment-là, on parle d'armes qui sont plus petites, donc des
21 armes de poing, par exemple, de plus petit calibre.
22 Q. Merci beaucoup, Général. Maintenant j'aimerais vous demander : si dans
23 des maisons qui ressemblaient à ce que vous nous avez dit et si à
24 l'intérieur de ces maisons il y avait 10, 20, à 30 membres de l'autre camp,
25 n'est-il pas normal qu'une compagnie se présente pour tenter de nettoyer
26 cette zone et lancer une attaque ?
27 R. Oui.
28 Q. Est-ce que vous pensez qu'un très grand nombre de personnes doivent
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1 trouver la mort s'agissant des effectifs militaires lorsqu'ils combattent
2 des activités de terroristes pour pouvoir libérer une zone prise par les
3 terroristes ?
4 R. Non.
5 Q. Merci, Général. J'aimerais maintenant revenir à une période qui précède
6 votre arrivée. J'imagine que vous aviez dû entendre parler du fait qu'après
7 la signature des accords que la Yougoslavie avait respectés et à la suite
8 du retrait des forces militaires et policières, car elles sont retournées
9 dans leurs casernes, est-ce que vous êtes d'accord pour dire que l'UCK
10 avait élargi son territoire et avait pris les territoires desquels les
11 forces de la RFY s'étaient retirées ?
12 R. Oui, j'ai entendu cela. Ceci ne m'est pas inconnu.
13 Q. Deuxièmement, puisque votre zone de responsabilité comprenait également
14 une frontière, je crois qu'il y a eu des incidents, mais nous allons en
15 parler un peu plus tard. Ai-je raison de dire qu'en passant par cette
16 frontière et contrairement aux résolutions des Nations Unies, les deux, 23
17 et 1199, on procédait à une contrebande d'armes constante allant d'Albanie
18 pour l'emploi de l'UCK ?
19 R. Oui, j'ai connaissance de cela.
20 Q. Merci. S'agissant de la MVK qui est notifiée l'OSCE, s'agissant des
21 violations des résolutions des Nations Unies par lesquelles l'UCK est
22 fournie par l'Albanie en armes ?
23 R. Je ne sais pas si les Nations Unies ou l'OSCE avaient connaissance de
24 la problématique. Dans ma zone de responsabilité, chaque fois que nous
25 avions des preuves quant à la contrebande d'armes, nous en informions le QG
26 de la MVK. D'ailleurs, comme vous le savez, lorsque je suis arrivé au
27 Kosovo au mois de décembre, il y avait eu un incident dans lequel un
28 certain nombre de personnes avaient été tuées et les gardes frontaliers
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1 avaient vu des personnes en âge de porter les armes.
2 Q. Merci. Je crois que votre évaluation était de dire que cet incident à
3 la frontière avait impliqué l'UCK, qu'ils étaient entrés avec les armes et
4 qu'il y a eu un conflit avec les autorités militaires. Ai-je raison de dire
5 cela ?
6 R. Voilà, c'était mon opinion, effectivement.
7 Q. Merci. Général, lorsque je me penche sur la chronologie des événements
8 entre le 15 octobre et le 18 avril 1999, je n'ai pas l'impression que sur
9 votre territoire RC 1, et je ne parle que bien sûr de votre zone de
10 responsabilité, qu'il y ait eu de grands problèmes que les autorités de la
11 RFY aient causés et que vous ayez informé la section chargée des opérations
12 de ces problèmes.
13 R. Je ne peux pas vous dire s'il y a eu plusieurs ou pas. Mais je peux
14 certainement vous dire que je contrôlais les événements qui se déroulaient
15 et nous avions de bons rapports avec les autorités et l'UCK; et je crois
16 que nous étions en mesure de faire en sorte que les incidents et les
17 événements surgissent au minimum.
18 Q. Monsieur le Général, je sais que vous nous avez déjà parlé ici et
19 ailleurs des événements de Racak et à Rogovo, mais les deux régions se
20 trouvent à l'extérieur de votre zone de responsabilité. Est-ce que j'ai
21 raison de dire cela ?
22 R. Lorsqu'on parle de Racak, c'est certain, c'est vrai. Mais pour Rogovo,
23 je crois que Rogovo se trouvait juste à la frontière.
24 Q. Vous avez participé à la réunion chez M. Vojnovic. Mais Rogovo se
25 trouve dans la municipalité de Djakovica et non pas dans la municipalité de
26 Prizren. Est-ce que vous vous en souvenez ?
27 R. Oui, si vous le dites.
28 Q. Merci. Général, je voudrais maintenant passer en revue un certain
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1 nombre de documents qui sont les vôtres et j'aimerais également que l'on
2 examine ensemble des PV de réunions auxquelles vous avez participé. D'abord
3 je souhaiterais que l'on affiche la pièce suivante, P854. Monsieur le
4 Général, il s'agit d'une note de passation de pouvoirs donnée au chef de la
5 MVK en date du 5 décembre 1998. Je crois que c'est un rapport ou une
6 information que vous avez laissée à votre successeur ?
7 R. Je n'ai pas le bon document à l'écran, mais je crois que vous faites
8 référence au fait que lorsque j'étais dans la MVK
9 j'ai laissé ces notes-là à mon successeur en date du 5 décembre,
10 effectivement.
11 Q. Je me suis peut-être trompé. Il s'agit de la pièce P854. Mais avant que
12 le document ne soit affiché, dites-moi, je vous prie, c'est la période
13 avant que vous ne deveniez le chef du RC 1. Je vais vous en donner lecture.
14 Au point 3, vous dites :
15 "Au cours d'un de tes départs pour Skopje, il faudrait que tu te
16 rendes au KVCC et que tu rencontres le général de brigade David Montgomery.
17 Le commandant du KVCC est très important pour procéder à la vérification
18 des données provenant des forces aériennes et des forces terrestres.
19 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, pourrait-on montrer
20 le document au témoin.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois qu'on est en train d'essayer
22 de trouver le document, Madame Kravetz.
23 M. DJURDJIC : [interprétation] C'était à la page 19 du document 65 ter
24 2772, page 19, document 65 ter 2772, et à la page 18 en anglais. Je
25 demanderais à Mme O'Leary de nous le confirmer.
26 Q. Bien. Mon Général, pour ne pas perdre de temps, je sais que vous devez
27 partir demain, je vais vous remettre personnellement le document.
28 R. Je l'ai.
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1 Q. A la fin du point 3, ce qui m'intéresse c'est la dernière phrase. Mais
2 avant cela, je voulais vous demander de nous donner une explication, à
3 savoir ce que représentent ces acronymes KVCC et de quoi s'agit-il
4 lorsqu'on parle d'une coordination essentielle pour vérifier les
5 informations provenant des forces terrestres et aériennes.
6 R. Le KVCC était une organisation qui avait été créée à Skopje. Je crois
7 que c'était à la suite du premier accord ou des premiers accords entre la
8 RFY et l'OSCE, et la RFY et les Nations Unies, et ainsi de suite. Le KVCC,
9 je crois, était sur place pour effectuer la coordination des forces
10 aériennes, surtout des forces aériennes en cas de campagnes aériennes au
11 Kosovo. Et je crois que c'était la raison d'être de la KVCC. Il nous était
12 donc important, en tant que membres de la Mission de la vérification au
13 Kosovo que nous nous assurions que le chef de l'unité de soutien à Vienne
14 se soit rendu sur place. Et pour ce qui me concerne, j'estimais qu'il
15 s'agissait d'une activité très importante qu'il devait entreprendre. C'est
16 la raison pour laquelle je lui propose, je lui dis que je pense que c'est
17 une bonne idée qu'il se rende sur place.
18 Q. Merci, Général. J'aimerais simplement vous demander une question :
19 j'aimerais vous demander si vous êtes d'accord pour dire, ce, conformément,
20 bien sûr, à l'accord Clark-Perisic je crois, et s'agissant de la
21 vérification aérienne, cette dernière avait été faite par l'OTAN, n'est-ce
22 pas ?
23 R. Oui, je crois que vous avez raison, effectivement.
24 Q. Et lorsqu'on parle de coordination, on parle de coordination qui
25 englobe également les données provenant des forces aériennes et des forces
26 terrestres ?
27 R. Oui, vous avez raison.
28 Q. Permettez-moi de vous poser cette question puisque vous êtes un expert
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1 militaire. Lorsque l'on effectue cette vérification depuis les voies
2 aériennes, depuis les airs, ne remarque-t-on pas des mouvements de troupes,
3 par exemple, sur Google, je peux vous dire ce qui se passe à Ottawa en ce
4 moment ?
5 R. Je crois qu'il y a une possibilité qu'il est tout à fait possible
6 d'observer. Mais la question est de savoir est-ce que c'est vraiment très
7 temporel, à moins d'avoir une observation constante, je crois qu'il est
8 bien difficile de dire, enfin, de constater qu'il y a un mouvement de
9 troupes. Il y a toute une série de questions techniques, mais l'idée
10 générale était de s'assurer qu'on est en train de coordonner la
11 vérification des forces aériennes et terrestres.
12 Normalement, la vérification aérienne provient après la vérification
13 sur le terrain.
14 Q. Vous êtes sans doute d'accord pour dire que les effectifs de la
15 RFY se déplaçaient par les routes. Il était donc facile de les remarquer
16 indépendamment de l'endroit où ces dernières se trouvaient; il était
17 possible de le suivre également, n'est-ce pas ?
18 R. Je ne pourrais pas vraiment être d'accord avec vous que ce serait
19 facile d'observer. Ceux qui se trouvent sur les routes, bien sûr, sont
20 faciles à observer. Mais voyez-vous, en tant que militaire, je sais qu'on
21 peut se cacher assez facilement.
22 Q. Mais avec vos patrouilles mobiles, d'après ce que j'ai entendu, vous
23 avez modifié la méthode de vérification, vous avez consigné par écrit les
24 numéros des véhicules de la RFY, et vous avez progressivement établi des
25 bases, où étaient leurs bases, leurs mouvements, et cetera.
26 R. Oui, dès que nous avons pu observer les mouvements, et ainsi de suite,
27 mes vérificateurs, en fait, ont fait autant de comptes rendus qu'ils le
28 pouvaient du point de vue des détails, et cetera.
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1 Q. Merci beaucoup. Est-ce que le nom de Donna Phelan vous rappelle quelque
2 chose ?
3 R. Non.
4 Q. Merci. Nous passons à autre chose.
5 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mme O'Leary avait
6 raison en ce qui concerne le nombre de pièces, elle a simplement pas
7 mentionné la page 4.
8 Pourrais-je maintenant demander qu'on présente à nouveau le 854, mais je
9 vais y revenir un peu plus tard. Pour le moment si on pouvait voir 860, 8-
10 6-0.
11 Q. Général, ceci concerne votre réunion du 26 décembre 1998 avec le
12 général Delic. Ce que j'aimerais savoir ici - voyez-vous, c'est à la page
13 3, j'espère.
14 M. DJURDJIC : [interprétation] Si l'on pouvait faire descendre vers le bas
15 du texte un petit peu -- non, pardon. Je n'ai pas besoin de la signature,
16 mais si on peut encore descendre un peu. Continuez, s'il vous plaît.
17 Q. Le colonel Delic vous dit que la procédure normale ici pour les équipes
18 c'est d'aller sur le terrain pour annoncer, pouvoir s'annoncer eux-mêmes au
19 commandant à 4 heures ou de donner quatre heures de préavis pour dire où et
20 quand ils vont se rendre à tel endroit parce que nous devons répondre de
21 leur sécurité.
22 R. Oui.
23 Q. Nous avons déjà parlé de ceci, Général, donc je ne vais pas m'y
24 attarder. Mais je voudrais simplement vous demander : savez-vous que du
25 côté du 15 mars, des discussions ont eu lieu, ont commencé, et il a été
26 convenu que vous-mêmes, les vérificateurs, pourraient entrer dans les
27 territoires qui étaient la proie des combats mais à vos risques et périls.
28 Vous savez cela ?
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1 R. Non, je n'étais pas au courant de cela, non.
2 Q. Bien. Maintenant, en ce qui concerne l'installation de votre mission
3 dans la zone ceinture qui se trouvait au village de Planeja. Est-ce que le
4 colonel Delic Halac [phon] n'avait pas dit qu'il n'était pas autorisé à
5 décider de cela, et que seul le commandement supérieur pouvait prendre une
6 décision ?
7 R. C'est exact, il a dit cela.
8 Q. Merci.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on maintenant présenter le P864,
10 s'il vous plaît, 8-6-4, 864.
11 Q. C'est là votre conversation le 16 janvier avec le lieutenant-colonel
12 Petrovic de la 243e Brigade mécanisée. Je voudrais savoir quelque chose :
13 où est-il dit que l'armée ne peut pas procéder à une formation en dehors
14 des casernes ? Dans quel document est-ce qu'on retrouve ça ?
15 R. Je crois que c'est dans un des documents précédents que vous m'avez
16 montrés. Ce n'était autorisé que s'il y avait d'abord coordination avec le
17 MVK. C'était l'un des accords, mais je ne me rappelle pas lequel, en tout
18 les cas c'est comme ça que j'ai compris les choses.
19 Q. Général, je vais vous donner lecture d'un texte de la page 2, point 1,
20 en B/C/S. Je ne sais pas si je parviendrai à trouver l'anglais qui est
21 probablement sur la première page. On voit :
22 "P," qui doit vouloir dire Petrovic. "Nous avons reçu l'autorisation pour
23 ces tâches."
24 Est-ce que Petrovic vous a informé du fait que ces exercices en dehors des
25 casernes étaient autorisés, permis ? La deuxième partie de la phrase dit
26 que :
27 "Mon commandant revient dimanche soir."
28 R. J'ai ça devant moi, et je comprends ce que vous êtes en train de dire.
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1 Donc c'est ce que disait Petrovic ce soir-là, à savoir qu'ils avaient été
2 autorisés. Mais comme vous le savez, j'étais à cette réunion avec Gil
3 Gilbertson qui était l'adjoint du chef de RC 5, et il m'a confirmé qu'il
4 n'avait pas eu l'autorisation de sortir des casernes et qu'ils avaient
5 effectivement été déployés à l'époque pendant plusieurs jours à
6 l'extérieur.
7 C'est la raison pour laquelle je leur disais que c'était un mouvement
8 autorisé et qu'ils devaient être prêts à tirer vers Dulje, et cetera, en
9 essayant de comprendre ce qui se passait.
10 Q. Je vous remercie, Général. Peut-être que Gilbertson vous a dit cela, je
11 ne sais pas quand, mais nous n'avons pas sa réponse, sa réaction à cette
12 déclaration de M. Petrovic. Cette réunion, elle était à 10 heures 37 du
13 matin ?
14 R. Oui.
15 Q. Est-il exact que M. Gilbertson n'a pas réagi à cette déclaration de M.
16 Petrovic ?
17 R. C'est exact.
18 Q. Merci.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vais vous demander, Général, de
20 regarder à l'écran qui est devant vous, à la page 55, ligne 11, ceci donne
21 à penser qu'il s'agissait à la fin de la phrase d'un mouvement autorisé.
22 Est-ce que vous pouvez reprendre cette ligne.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était un mouvement non autorisé, Monsieur le
24 Président.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, c'est ça que vous avez dit. Je
26 vous remercie. Donc il faut modifier la ligne 11 pour que ça devienne non
27 autorisé, et non pas autorisé. Merci.
28 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je ne suis pas
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1 à même de suivre en même temps la transcription du compte rendu.
2 Q. Sur ce document-ci, une question de plus : en dessous du point que vous
3 regardiez, il y en a un autre où là encore le lieutenant-colonel Petrovic
4 dit que :
5 "L'UCK a provoqué une attaque sur le MUP dans les hauteurs de Dulje, et des
6 problèmes à Javor et Luznica, mais d'après ce que je sais, il n'y a pas eu
7 de tirs de chars le 14 janvier."
8 R. Oui, je vois cela. Là il fait allusion à l'embuscade par l'UCK du
9 convoi du MUP. Je pense que ça a eu lieu le 8 janvier, donc quelques jours
10 avant cette réunion, et c'est à cela qu'il se réfère ici.
11 Q. Merci. Mais il mentionne aussi qu'il n'y a pas eu de tirs le 14 janvier
12 ?
13 R. Oui, il a effectivement mentionné cela aussi.
14 Q. Merci.
15 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant avoir le
16 document P869.
17 Q. Nous allons maintenant passer, Général, à l'incident qui a eu lieu à
18 Racak le 15 janvier. N'est-il pas vrai que Racak n'est pas dans le secteur
19 de responsabilité du RC1, est-il exact que le 15 janvier vous vous trouviez
20 à une réunion à Pec avec le général Drewienkiewicz et d'autres chefs des
21 centres régionaux ?
22 R. Oui, c'est exact.
23 Q. N'est-il pas vrai qu'après votre déjeuner, vous avez reçu pour la
24 première fois des renseignements concernant quelque chose qui avait eu lieu
25 à Racak, et la demande de DZ que vous vous mettiez en route vers Racak ?
26 R. C'est exact.
27 Q. Merci. Tenant compte du fait du temps qu'il faut pour se rendre de Pec
28 à Racak et l'heure à laquelle vous vous êtes mis en route, vous êtes arrivé
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1 à la nuit; et le seul contact que vous ayez eu c'était à Stimlje concernant
2 des personnes qui avaient été blessées ?
3 R. C'est exact.
4 Q. Merci. Plus tard, en parcourant certains documents que vous avez créés,
5 nous verrons de façon un peu plus détaillée un certain point. N'est-il pas
6 vrai que le 16 janvier 1999, lorsque DZ et le général Walker sont arrivés,
7 les corps ont été déplacés et mis dans la mosquée ?
8 R. Vous voulez dire l'ambassadeur Walker. Je crois que certains des corps
9 ont été déplacés et mis dans la mosquée, mais un grand nombre d'entre eux
10 étaient encore à Racak, plus particulièrement dans la zone du ravin.
11 Q. Bien. J'ai obtenu, comme je l'ai dit, des déclarations de témoin du
12 général DZ qui procédait à ce moment-là, lorsqu'il est venu avec
13 l'ambassadeur Walker et vous-même, les corps ont été emmenés à la mosquée.
14 Mais laissez-moi vous poser la question suivante : est-ce qu'il n'est
15 pas vrai que Racak ne se trouvait pas sous le contrôle des forces de la RFY
16 depuis l'après-midi du 15 jusqu'au moment où vous êtes arrivé le 16 janvier
17 1999 ?
18 R. Si vous définissez l'expression "sous le contrôle de" comme voulant
19 dire qu'il n'y avait pas de présence d'autorité à Racak, je pense que vous
20 auriez raison.
21 Q. Oui. Je ne sais pas si vous observez cela, mais vous l'avez peut-être
22 appris plus tard, l'enquête sur les lieux par les autorités de la RFY a été
23 effectuée uniquement le 17 janvier après les tentatives infructueuses du 15
24 et du 16 ?
25 R. Je suis tout à fait au courant. En l'occurrence, j'étais sur place dans
26 la matinée du 17 lorsque l'enquête a eu lieu.
27 Q. Merci, Général. Aurais-je raison de dire qu'à l'époque où l'ambassadeur
28 Walker est venu - mais il est également général, n'est-ce pas ?
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1 R. Je crois que oui [comme interprété].
2 Q. Je pensais que c'était le cas. En tous les cas, il était certainement
3 ambassadeur. Lorsque Walker et le général DZ se sont trouvés là, le
4 commandant local était à Racak et le 16, l'ambassadeur Walker lui a parlé ?
5 R. Je crois que c'est bien cela, oui.
6 Q. Et n'est-il pas vrai que pas une seule personne qui a péri à Racak n'a
7 été tuée par des armes lourdes ?
8 R. Moi, c'est comme ça que je vois les choses.
9 Q. Merci. Je ne vais pas vous poser cette question-là, parce que je sais
10 que vous n'avez pas vu cela, mais je vais vous demander quelque chose
11 d'autre. Vous avez vu le terrain autour de Racak et les hauteurs sur
12 lesquelles vous vous trouviez, vous avez dit dans votre déclaration que
13 vous n'aviez pas vu de douilles autour des
14 tranchées ?
15 R. C'est exact.
16 Q. Mais, Général, vous avez dit vous-même que vous n'étiez pas un expert
17 en matière balistique. Mais en tant que militaire, s'il n'y a pas de
18 douilles près des corps, ceci veut dire qu'ils ont été touchés à partir
19 d'une grande distance, n'est-ce pas ?
20 R. Oui, cela peut-être ou bien on a ramassé les douilles.
21 Q. Merci. Mais c'est l'UCK qui avait le contrôle de ce site, pas les
22 autorités de la RFY. Mais passons.
23 Puisqu'il y avait les tranchées là et que les personnes qui étaient
24 parties au conflit se trouvaient dans les tranchées, n'aurait-il pas été
25 logique que dans le cas d'une escarmouche, toutes les blessures auraient
26 normalement été à la tête, ou en tous les cas la partie supérieure du corps
27 ?
28 R. Je pense que M. Milosevic m'a posé cette question il y a environ
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1 sept ans et ma réponse demeure la même, à savoir que c'est quand nous
2 apprenons à tirer, nous visons toujours pour le centre d'une masse. Nous ne
3 visons jamais une partie précise du corps. Nous visons le centre de la
4 masse, c'est-à-dire c'est la meilleure façon de s'assurer qu'un soldat peut
5 toucher son but. Donc en l'espèce, à l'évidence, s'il n'y a qu'une partie
6 du corps qui était exposée, la masse sera cela, mais vous savez, le centre
7 de cette partie du corps qui est exposée.
8 Q. Merci, Général. Donc la règle pour ce qui est du centre de la
9 cible, c'est le torse, la poitrine, en général.
10 N'avez-vous jamais vu la vidéo qui a été faite par la Mission de
11 vérification quand ils se trouvaient à Racak le 16 janvier ?
12 R. Je ne crois pas l'avoir vue, non.
13 Q. Avez-vous vu au cours de procès ou de procédures judiciaires, un
14 rapport quelconque présenté par vos vérificateurs de RC 1 ou RC 5
15 concernant l'incident de Racak ?
16 R. Vous voulez dire ce Tribunal-ci ? Je crois avoir vu que ce que j'ai vu
17 dans mes dépositions, et cetera. Je ne crois pas avoir vu quoi que ce soit
18 d'autre d'autres procès.
19 Q. Merci. J'ai dit des rapports par des vérificateurs. Vous étiez à un
20 niveau trop élevé, vous résumiez simplement les rapports de vos
21 subordonnés. Vous envoyiez votre propre rapport le 16 et le 17. Est-ce que
22 l'on vous a montré des rapports établis par des vérificateurs, en l'espèce,
23 dans la salle d'audience ?
24 R. Je ne peux pas me rappeler si on m'a montré de ces rapports dans ce
25 prétoire, mais je peux vous dire que sur le terrain, avant de préparer mes
26 propres rapports, et cetera, il se peut que je n'aie pas vu de rapports
27 écrits de mes vérificateurs, mais j'ai certainement parlé à chacun d'entre
28 eux. Je restais en contact étroit avec eux. Donc j'ai développé mon
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1 appréciation de la situation sur la base des conversations que j'ai eues
2 avec eux.
3 Q. S'il vous plaît, veuillez vous centrer sur ma question. J'ai demandé si
4 hier ou un peu plus tôt aujourd'hui, si vous aviez vu un document de ce
5 genre créé par l'un de vos vérificateurs ou des vérificateurs de RC 5 ?
6 R. Non.
7 Q. Vous m'avez dit que les archives complètes de l'OSCE avaient été
8 déplacées de Pristina, à savoir les centres régionaux, jusqu'en Macédoine
9 et en Albanie; c'est exact ?
10 R. Je ne sais pas si j'ai dit que -- je n'étais pas sûr d'où elles
11 étaient. Je sais que j'ai pris mes archives personnelles, comme les
12 rapports de situation, et cetera, pour aller à l'endroit où j'allais être
13 par la suite déployé.
14 Q. Excusez-moi, vous avez raison. Vous parliez de vous-même et non pas de
15 l'ensemble de la mission.
16 Alors, Général, est-ce que vous étiez au courant, à l'époque ou plus tard,
17 que Stimlje, Racak et Urosevac se trouvaient à l'intérieur de la zone
18 d'opération Nerodimlje de l'UCK.
19 R. Je n'étais pas au courant du nom de la zone d'opération. Je savais
20 qu'elle se trouvait en dehors de ma zone d'opération en tant que
21 commandant. Je savais que c'était à l'extérieur de son secteur.
22 Q. C'est excellent. Vous avez anticipé sur la question que je voulais vous
23 poser ensuite. Lorsque vous avez parlé à M. Drini, vous avez parlé de
24 secteur qui n'était pas dans son territoire, n'est-ce pas ?
25 R. Oui, je l'ai fait en sachant que ce n'était pas dans son territoire.
26 Q. Maintenant, après toutes ces discussions concernant Racak, aurais-je
27 raison de dire qu'à Racak proprement dit et dans les environs, des membres
28 de l'UCK étaient présents le 15 lorsque l'opération a commencé à Racak ?
Page 5539
1 R. Je pense que vous avez raison. Je n'ai jamais eu moi-même de contacts
2 avec eux, que ce soit à Racak ou Stimlje, mais mes vérificateurs en ont eu.
3 Effectivement, ils ont eu certains contacts.
4 Q. Merci, Général. Encore un point. L'UCK a également confirmé qu'un
5 certain nombre de leurs membres avaient été tués à Racak, mais laissons ça
6 de côté.
7 Lorsque vous avez parlé à M. Drini - je pense que c'était le 17
8 janvier 1999 - il vous a dit que les membres blessés de l'UCK, un certain
9 nombre d'entre eux, avaient été mis dans des hôpitaux qu'il avait dans son
10 territoire et sa zone de responsabilité ?
11 R. C'est possible. C'est probablement dans les comptes rendus des
12 réunions, mais je ne me rappelle pas exactement.
13 Q. Nous en viendrons à cette réunion.
14 M. DJURDJIC : [interprétation] Je voudrais demander, s'il vous plaît, que
15 l'on présente le 869.
16 Q. Pour en terminer avec cette réunion que vous avez eue avec le chef du
17 SUP d'Urosevac, M. Janicevic.
18 R. Je l'ai ici.
19 Q. Vous serez d'accord avec moi, Général, qu'à la différence de la
20 conversation avec M. Petrovic, où vous avez participé à la discussion,
21 cette fois-ci c'était M. Gilbertson qui a présidé et vous avez juste fait
22 quelques remarques; c'est exact ?
23 R. C'est exact. Nous étions convenus que ce serait la procédure suivie.
24 Q. Je vous remercie. Est-il juste de dire que M. Janicevic vous a mis au
25 courant de la situation, y compris en ce qui concerne les événements qui
26 ont eu lieu à Racak ?
27 R. Oui, il nous a fait son propre récit.
28 Q. Oui.
Page 5540
1 R. Oui.
2 Q. Son compte rendu à lui. Puisque ce n'était pas sous votre
3 responsabilité du point de vue territorial, vous n'avez pas su cela le 8
4 janvier pour Sljivovo -- ou plutôt, vous ne saviez pas qu'une patrouille de
5 la police avait été attaquée à Sljivovo le 8 janvier. Vous n'étiez pas au
6 courant des enlèvements d'Albanais dans ce secteur, ce n'était pas votre
7 région, et vous ne saviez pas précédemment que ces choses avaient eu lieu,
8 n'est-ce pas ?
9 R. C'est exact.
10 Q. Je vous remercie.
11 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous maintenant voir la page 2. Je
12 crois que c'est dans la page 2 pour l'anglais aussi. Q. Est-il exact,
13 Général, que le chef du SUP vous a dit que cette action était approuvée par
14 l'état-major et il a dirigé environ 100 policiers qui y ont pris part ?
15 R. Oui, effectivement, il m'a dit qu'il était chargé des 100 policiers et
16 je ne sais pas ce vous voulez dire sur le fait qu'il s'agissait de quelque
17 chose de convenu. Je suppose que vous vous référez probablement à la partie
18 où il parle de l'article 3 comme étant appliqué; c'est de cela vous voulez
19 parler ?
20 Q. Ici nous voyons la ligne où il vous dit que : Même au poste de chef de
21 la police, on ne peut pas prendre des décisions finales. C'est l'état-major
22 qui doit décider, parce que c'est eux qui ont donné l'ordre. Est-ce que
23 c'est une interprétation correcte, un compte rendu correct de votre
24 discussion ?
25 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, juste pour aider, je
26 pense que le passage qu'évoque mon confrère se trouve à la page 7 de
27 l'anglais. Ce document a trois versions et celle qui est pertinente, c'est
28 la dernière.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Ceci pourrait nous
2 aider à trouver la page qui convient.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai oublié votre question. Pouvez-vous la
4 répéter ?
5 M. DJURDJIC : [interprétation]
6 Q. C'est bien. Vous avez parcouru le document. Il y avait deux parties
7 dans ma question. La première partie concernait le chef du SUP
8 avait dit que l'action a été approuvée par l'état-major et qu'il vous a dit
9 ensuite que 100 policiers avaient été impliqués dans cette opération.
10 R. Oui.
11 Q. Monsieur le Général, j'ai une autre question qui est
12 brève : est-ce que M. Janicevic a nié la participation des membres de la VJ
13 à cette action lors de la réunion en question ?
14 R. Oui, c'est vrai.
15 Q. Merci, Monsieur le Général.
16 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'il est venu
17 le moment propice pour faire la pause.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, nous allons faire la deuxième
19 pause et nous continuons à 13 heures. Maître Djurdjic, vous allez être à
20 l'heure ?
21 M. DJURDJIC : [interprétation] Je dois le faire parce que c'est votre
22 décision. Je remercie M. le Général d'avoir fourni des réponses précises et
23 concises. J'espère qu'il va continuer à répondre de la même façon après la
24 pause. A la fin, je soulèverai une objection.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
26 [Le témoin quitte la barre]
27 --- L'audience est suspendue à 12 heures 33.
28 --- L'audience est reprise à 13 heures 01.
Page 5542
1 [Le témoin vient à la barre]
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.
3 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
4 Q. Monsieur le Général, saviez-vous à l'époque où vous étiez en mission au
5 Kosovo que l'UCK disposait de mortiers du calibre
6 60-millimètres ainsi que des mortiers du calibre 80-millimètres ?
7 R. Il y avait des rapports là-dessus.
8 Q. Merci. Dans le document que vous voyez sur l'écran, je vois que M.
9 Janicevic, lors de la réunion du 16 janvier 1999, vous a informé du fait
10 que l'UCK avait utilisé le mortier du calibre de
11 60-millimètres ainsi que le mortier du calibre de 80-millimètres. Ai-je
12 raison pour dire cela ?
13 R. C'est possible. Mais je ne vois pas cela sur mon écran -- ou plutôt,
14 dans le compte rendu, dans mon compte rendu de cette réunion, mais je crois
15 qu'ils ont mentionné cela, en effet.
16 Q. Monsieur le Général, c'est à la première page du compte rendu mais dans
17 votre centre il y avait M. David Wilson qui travaillait dans votre centre
18 régional. Vous vous souvenez de cela, dans le RC 1 ?
19 R. Oui.
20 Q. Il était officier de liaison, je pense, avec l'UCK dans le cadre du
21 centre régional numéro 1.
22 R. Non. En fait, il était chef du bureau chargé de liaison et il était
23 officier chargé de liaison, donc l'UCK avec les autorités.
24 Q. Savez-vous qu'il était à Rambouillet lors de la conférence de
25 Rambouillet ?
26 R. Oui, je le sais, parce que je l'ai envoyé à la conférence de
27 Rambouillet.
28 Q. Pourriez-vous nous parler de la mission que vous lui avez confiée ?
Page 5543
1 R. Oui. Il était à Rambouillet pour nous informer de l'avancement des
2 négociations, des pourparlers. Notre idée était que -- en fait, j'ai
3 proposé au général DZ que la MVK soit représentée là-bas à la conférence de
4 Rambouillet, et sa mission était, si je peux m'exprimer ainsi, je l'ai
5 délégué au QG de la MVK, et sa mission était d'envoyer des rapports pour ce
6 qui est de l'avancement des pourparlers.
7 Q. Merci. Est-ce qu'il aidait la délégation des Albanais du Kosovo lors de
8 la conférence de Rambouillet ?
9 R. Pour autant que je sache, non.
10 Q. Merci. Maintenant j'aimerais vous poser la question suivante : est-ce
11 que c'est la même personne, David Wilson, qui est mentionnée dans le
12 document - je m'excuse, j'ai besoin de quelques instants pour retrouver le
13 numéro --
14 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est le numéro 65 ter qui porte le numéro
15 641. Je ne sais pas si ce document a été déjà versé au dossier.
16 Q. Monsieur le Général, vous allez voir qu'il s'agit de rapports rédigés
17 par David Wilson du 15 mars 1999. C'est P847. Estimation des positions de
18 l'UCK.
19 R. Oui, je vois cela.
20 Q. Est-ce que c'est la personne que vous avez envoyée à la conférence de
21 Rambouillet ? Est-ce que c'est le même David Wilson ?
22 R. Je pense que oui.
23 Q. Merci. Sous point (d), vous souvenez-vous du fait que le 14 mars 1999,
24 l'UCK avait recommencé à lancer des attaques contre Duljane et --
25 Est-ce qu'on peut afficher le point (d), s'il vous plaît.
26 R. Non, je n'en sais rien.
27 Q. Merci.
28 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher maintenant la
Page 5544
1 pièce P870. Non, je m'excuse. Ce n'est pas ce document. On va en parler
2 plus tard. C'est P872.
3 Q. Monsieur le Général, c'est la réunion du 16 janvier 1999 que vous avez
4 eue avec M. Drini. J'aimerais attirer votre attention sur le point 8 en
5 partant du haut de la page du début du texte sur cette page. Et entre
6 parenthèses, on voit "Drini." Et il a parlé du besoin en approvisionnement
7 en armes et plus particulièrement roquettes du type Katyusha, à l'occasion
8 du discours concernant des tirs spéciaux.
9 R. Je vois cela.
10 Q. Pouvez-vous nous parler plus en détail de cette partie de la réunion ?
11 R. Non, je ne peux pas le faire, parce que souvent il arrivait que les
12 gens de l'UCK se vantaient en disant qu'ils allaient avoir des armes de ce
13 type ou d'autres types, mais ce n'était pas réalisable. Et j'étais très
14 surpris lors de la réunion lorsque ce point a été soulevé, et comme vous
15 pouvez le voir dans le compte rendu de la réunion, et après par la suite,
16 cette question n'a été jamais plus soulevée.
17 Q. Pouvez-vous maintenant regarder la ligne 5.
18 R. Je la vois.
19 Q. Ai-je raison de dire ici - et c'est sous entre guillemets - que Drini a
20 dit :
21 "Certains ont été libérés et certains d'autres se trouvent toujours à
22 l'hôpital militaire en état grave."
23 Et il a dit cela à propos des blessés de Racak et de Petrovo Selo ?
24 R. C'est vrai. Cela devrait écrire dans l'hôpital militaire, en anglais
25 c'est "m-i-l," je ne savais pas qu'il y avait un hôpital militaire de
26 l'UCK.
27 Q. A la deuxième page du document, pourriez-vous lire le point numéro 4 et
28 donner vos commentaires par rapport à ce point.
Page 5545
1 Pendant que vous lisez ce paragraphe, je vais lire, je cite :
2 "On va continuer la conversation avec KDOM, et même s'il s'agit des cow-
3 boys, ils peuvent continuer leur politique - entre guillemets - nommer la
4 politique de 'bulldozer.'" Pouvez-vous nous dire ce que M. Drini vous a dit
5 par rapport à cette constatation ?
6 R. L'une des questions concernait ma zone ou mon centre régional. Souvent
7 je recevais des rapports qui disaient que la KDOM des Etats-Unis d'Amérique
8 qui n'était pas intégrée dans mon centre régional était opérationnelle. Et
9 je trouvais ça frustrant, parce que je ne savais pas de quoi ils parlaient
10 lors leurs réunions. Je ne connaissais pas leur façon de rédaction de
11 rapports, je ne connaissais pas leurs décisions, et cetera.
12 C'était frustrant quelque peu pour moi. Après quoi, j'ai parlé à
13 Drini à ce sujet. Comme je l'ai déjà dit, j'ai estimé que c'était irritant
14 et après quoi il a dit qu'il continuerait à parler avec les parties
15 américaines de la KDOM. C'est pour cette raison qu'il a dit cela.
16 Q. Qu'est-ce que cela veut dire qu'"ils continuent à en finir avec leur
17 boulot en appliquant la politique "de bulldozer."
18 Qu'est-ce qu'il a dit au moment où il a proféré cela aux fins du
19 compte rendu de la réunion ?
20 R. Bien, je pense que Drini a dit justement qu'il continuerait à parler
21 avec les parties américaines de la KDOM parce que selon lui, même s'ils
22 n'étaient pas contrôlés dans la même mesure que nous, de l'OSCE, bien sûr,
23 qu'ils faisaient politiquement parlant parce qu'ils appartenaient aux
24 Etats-Unis d'Amérique, et j'ai supposé qu'ils continueraient à faire ce
25 travail même si je ne savais pas de quel travail il parlait, et je trouvais
26 cela très frustrant.
27 Q. Merci, Monsieur le Général. Maintenant je ne vais pas montrer ce
28 document. Est-ce que l'UCK s'opposait à votre projet de former un poste à
Page 5546
1 Planeja ?
2 R. Si l'UCK était opposée à ce projet ? Je ne suis pas certain si l'UCK
3 ait été opposée à ce projet. Je ne me souviens d'avoir demandé une
4 autorisation à l'UCK pour le faire. C'est tout ce que je peux vous dire là-
5 dessus.
6 Q. Pour ce qui est du compte rendu de la réunion, vous avez dit l'UCK,
7 mais vous avez demandé pourquoi les gens à Planeja ne voulaient pas avoir
8 un bureau sur le terrain. Est-ce que cela vous dit quelque chose; est-ce
9 que vous pouvez faire un lien entre les deux ?
10 R. Bien, à plusieurs reprises, j'ai parlé avec les représentants des
11 autorités concernant Planeja. J'ai pensé que Planeja se trouvait réellement
12 dans le cadre de ce diamètre de 5 kilomètres, mais j'ai continué à estimer
13 qu'il était important de former un bureau sur le terrain pour pouvoir
14 observer des infiltrations éventuelles à travers les frontières, ce qui
15 nous aurait permis d'observer ces infiltrations sur place et d'envoyer des
16 rapports au QG de la MVK là-dessus. Si les autorités albanaises avaient
17 aidé pour le faire, cela nous aurait permis de faire la pression sur les
18 autorités albanaises.
19 D'autre part, nous aurions pu vérifier le comportement des autorités,
20 envoyer des rapports concernant leur comportement selon les cas. J'ai pensé
21 qu'ils devaient former ce bureau sur le terrain.
22 Parce qu'il fallait couvrir toute cette zone pour que tout le monde
23 soit en mesure d'observer de façon appropriée et de faire des rapports de
24 façon impartiale.
25 Q. Merci beaucoup. Nous avons ici le compte rendu de la réunion que vous
26 aviez eue avec le commandant Drini le 26 février. Ce qui m'intéresse ici
27 particulièrement, c'est la phrase qui se lit comme suit : "Les garçons de
28 12 ans ont transmis le message."
Page 5547
1 R. Je n'ai pas le document sous les yeux, désolé.
2 M. DJURDJIC : [interprétation] Le document porte la cote 831, je crois.
3 Oui, voilà. C'est bien cela. La page qui nous intéresse en anglais est la
4 page 2.
5 Q. Je vais vous donner lecture de la version en B/C/S :
6 "Si demain ils tirent, nous allons riposter, mais nous n'allons pas tirer
7 les premiers."
8 En utilisant les Praga et les Pirana. "Les garçons de 12 ans ont
9 transmis le message."
10 R. Où est-ce que c'est exactement dans le rapport ?
11 Q. Vous voyez en lettres majuscules, c'est la douzième lettre à partir du
12 haut. Voilà c'est marqué :
13 "Les garçons de 12 ans ont transmis le message."
14 R. Les garçons de 12 ans, très bien, oui je -- non, sauf je ne voyais pas
15 très bien.
16 Q. [aucune interprétation]
17 R. Mais vous l'avez maintenant agrandi. Merci. Pourriez-vous revenir un
18 petit peu en arrière, je vous prie.
19 Je ne sais pas de quoi il s'agit. Je n'ai absolument aucun souvenir pour ce
20 qui est de cette phrase. Je ne sais à quoi il faisait référence.
21 Q. Très bien. Merci. Dites-moi, est-ce que vous savez si les membres de
22 l'UCK se livraient à des activités en vêtements civils sans uniformes ?
23 R. Oui.
24 Q. Merci. Vous nous avez dit aujourd'hui que la source qui vous permet de
25 conclure quel était le nombre de réfugiés était le gouvernement albanais
26 dans votre rapport. S'agissant du gouvernement albanais, il était dans leur
27 intérêt de gonfler les chiffres afin de pouvoir avoir plus d'aide ?
28 R. En fait ce que j'ai dit, c'est le gouvernement d'Albanie était à la
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1 source de ces rapports, mais il y avait également l'UNHCR qui se trouvait
2 sur le terrain. Il y avait également la Croix-Rouge internationale et un
3 grand nombre d'organisations non gouvernementales. Nous étions en contact
4 avec ces agences et il y avait une façon systématique de tenir compte du
5 nombre de réfugiés. Chaque fois qu'ils traversaient la frontière, ils
6 étaient comptés, et cetera. Donc je suis confiant que les chiffres que l'on
7 nous a communiqués et qui figurent dans le rapport sont exacts.
8 Q. Merci. Monsieur, vous nous avez dit que vous aviez eu une aide
9 importante du personnel technique, s'agissant du transfert du Kosovo en
10 Albanie. Vous nous avez dit que ces derniers parlaient l'albanais très bien
11 et qu'ils arrivaient à prendre de bonnes déclarations. Est-ce que je suis
12 en droit de dire qu'il s'agissait de personnes de nationalité albanaise
13 pour ce qui est de ces personnes qui travaillaient pour vous ?
14 R. Oui, l'approche que nous avions adoptée était la suivante : lorsque
15 nous sommes arrivés en Albanie à la fin du mois de mars pour nous occuper
16 des Albanais, nous avions emmené avec nous certaines personnes qui
17 parlaient l'albanais, mais nous avions également recruté des employés du
18 cru que nous avons employés comme interprètes.
19 Q. Merci. Je vais vous poser une autre question : est-ce que vous savez
20 qui était le chauffeur de M. Drewienkiewicz et de M. Walker pendant leur
21 séjour au Kosovo ?
22 R. Non, je ne sais pas.
23 Q. Je suis désolé si je me trompe du nom et du prénom, mais je crois que
24 c'est une personne qui s'appelait Hajziri [phon]. Il nous a fait une
25 déclaration, nous l'avons dans les dossiers. Il nous a dit qu'il
26 établissait le contact entre la MVK en Macédoine et l'UCK et qu'il
27 transmettait tous les détails à la MVK
28 de cela ?
Page 5549
1 R. Non.
2 Q. Merci. Ce que je trouve intéressant, c'est que dans votre premier
3 rapport que nous avons vu qui porte la cote P874 englobe la période allant
4 --
5 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi la date.
6 M. DJURDJIC : [interprétation]
7 Q. -- avril 1999, alors que le personnel s'est rendu sur le terrain le 5
8 avril, d'après votre rapport.
9 R. Oui.
10 Q. Donc ces données sont rétroactives, avant que ces derniers n'arrivent
11 sur le terrain, n'est-ce pas ?
12 R. Oui, justement. Et comme je l'ai déjà dit auparavant, le recueil de ces
13 données avait été fait par le biais de nos contacts avec les ONG qui
14 étaient déjà déployés sur le terrain, qui se trouvaient déjà sur place
15 depuis le 24 mars et avant. Et il y avait également une présence de l'OSCE
16 en Albanie, donc nous avons eu des contacts avec eux.
17 L'idée était donc de faire des rapports toutes les deux semaines.
18 Mais vous avez raison pour dire que certaines de ces informations avaient
19 été recueillies par les personnes qui se trouvaient sur le terrain et avec
20 lesquelles nous coopérions.
21 Q. Est-ce que vous avez déjà vu une liste des personnes tuées à Racak ?
22 R. Non.
23 Q. Donc vous ne savez pas non plus quel était l'âge des victimes de Racak
24 ?
25 R. Non, pas particulièrement.
26 Q. Merci. J'ai une dernière question à votre endroit. Je ne vais plus vous
27 fatiguer. Est-ce que vous connaissez M. Richard Wabit [phon] ? C'était un
28 Canadien et il était à Pec. Est-ce que vous avez entendu parler de lui ?
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1 R. Non, je n'ai jamais entendu parler de lui. Je l'ai peut-être connu à
2 l'époque; c'est tout à fait possible. Je ne sais pas.
3 Q. D'accord. Alors j'aimerais avoir votre commentaire sur l'affirmation
4 suivante : l'organisation ressemble à la mafia albanaise selon les
5 familles. Les membres de familles de sexe masculin qui, tous les jours se
6 trouvent non loin de leurs maisons, creusent des tranchées, des casemates
7 et se livrent à une formation tactique. La nourriture est préparée et
8 emmenée par des membres de famille de sexe féminin. Dans la famille, il y a
9 toujours un chef, un capo. Les membres de famille qui travaillent à
10 l'étranger ont tous et chacun un tarif mensuel qu'ils doivent envoyer à la
11 famille. Tout l'argent peut être employé pour acheter des armes, puisque la
12 nourriture et les médicaments sont assurés --
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, un instant, s'il vous
14 plaît.
15 M. DJURDJIC : [aucune interprétation]
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz.
17 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, je vois que mon
18 éminent confrère est en train de lire un document, mais il ne nous a pas
19 dit quelle était la source de ce document, car il nous a donné lecture d'un
20 passage. Il y a un très grand nombre d'informations qui a été donné au
21 témoin. Je ne suis pas sûre si effectivement il y a une question ici.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il a été interrompu avant qu'il n'ait
23 eu l'occasion de poser la question. Quelle est votre source, Monsieur
24 Djurdjic ?
25 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est la pièce de la Défense D003, en fait.
26 Cette pièce porte la cote --
27 L'INTERPRÈTE : Inaudible.
28 M. DJURDJIC : [interprétation] -- J'aimerais simplement savoir si le témoin
Page 5551
1 pouvait nous dire s'il est au courant d'une telle affirmation et s'il était
2 d'accord avec moi. Je crois que la question est simple. Nous n'avons pas de
3 traduction de ce document. Je l'aurais affichée à l'écran, mais puisque
4 nous n'avons pas la traduction, je ne l'ai pas fait.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur, on vous demande si vous avez
6 connaissance de la teneur de ce document ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.
8 M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien. Merci. C'est à cela que je
9 m'attendais comme réponse. Général, merci beaucoup. Ce fut un plaisir de
10 m'entretenir avec vous.
11 Nous avons terminé, Monsieur le Président, notre contre-interrogatoire.
12 Mais j'ai une objection puisque j'ai terminé. Il nous est arrivé à
13 plusieurs reprises que l'Accusation fasse venir un témoin qui est contraint
14 par le temps. Ce témoin était ici et était disponible depuis hier matin.
15 Nous avons entendu un témoin qui n'avait pas de contraintes de temps à la
16 différence de ce témoin-ci. Nous avons perdu presque toute la journée pour
17 nous retrouver dans la situation où l'Accusation ne nous permet que
18 d'interroger ce témoin de façon limitée.
19 Je ne crois pas que ça doit être la pratique que nous devrions suivre
20 à l'avenir et je voudrais remercier la Chambre d'avoir pris cela en
21 considération.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous discuterons de cette question que
23 vous évoquez un peu plus tard lorsque nous ne serons pas pressés.
24 Madame Kravetz.
25 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voudrais
26 demander que l'on présente la pièce P837 à nouveau à l'écran et je
27 souhaiterais voir la page 3 de l'anglais ainsi que la page 3 du B/C/S, au
28 paragraphe 8.
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1 Nouvel interrogatoire par Mme Kravetz :
2 Q. [interprétation] Général, on vous a posé plusieurs questions concernant
3 ce document qui va apparaître devant votre écran. C'est l'accord Clark-
4 Naumann. On vous a posé des questions concernant ce paragraphe qui est près
5 du paragraphe 8 plus particulièrement.
6 Nous voyons que ce paragraphe dit que :
7 "De façon à pouvoir garantir la vérification de l'application de ces
8 dispositions la VJ et le MUP feront en sorte que…" et si nous lisons la
9 deuxième partie de ce paragraphe il dit :
10 "…pourvoiront à la notification immédiate au KDOM/OSCE de
11 déploiements…"
12 Donc vous nous avez dit que vous étiez au courant à l'époque de
13 l'existence de cet accord. D'après ce que vous comprenez, cette expression
14 "de tous déploiements," est-ce que ceci aurait compris les déploiements à
15 l'extérieur de --
16 L'INTERPRÈTE : inaudible.
17 M. DJURDJIC : [interprétation]
18 Q. -- aux fins de procéder à des exercices de formation ?
19 R. Oui.
20 Q. Si je vous comprends - et vous répondiez à une question de mon confrère
21 en ce qui concerne ce qui était la source - ce que vous avez dit, c'est que
22 d'après ce que vous compreniez, vous demandiez qu'il y ait d'abord une
23 coordination avec le MVK et que ceci était l'un des accords qui aurait été
24 présenté précédemment. Est-ce que c'est bien à cela que vous vous référiez
25 ?
26 R. Exactement.
27 Q. Maintenant nous voyons que la première partie de ce paragraphe a trait
28 à une autre condition, à savoir que :
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1 "Les commandants de la VJ et les commandants du MUP fourniront au
2 KDOM et à l'OSCE des rapports hebdomadaires détaillés concernant les
3 effectifs, les armes et les activités de leurs forces."
4 Est-ce que c'était une condition pendant votre mandat à Kosovo qui a été
5 appliquée ?
6 R. Jamais, d'après mon expérience.
7 Q. Je vous remercie. Et qu'en est-il de la deuxième partie qu'on vient de
8 discuter en ce qui concerne la notification immédiate de déploiements
9 contrairement aux dispositions de cet accord. Est-ce que c'est quelque
10 chose qui a été respecté ?
11 R. Pas normalement.
12 Q. Bien. Dans quelles circonstances est-ce que ça a été appliqué ?
13 R. Bien, il y a eu des circonstances dans lesquelles nous avons compris
14 qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter les dispositions. Par
15 exemple, si les autorités étaient provoquées par un incident particulier, à
16 ce moment-là, nous avions le sentiment au MVK
17 qu'ils n'auraient pas pu avoir des déploiements à l'extérieur qui auraient
18 été planifiés d'avance pour réagir à un incident particulier.
19 De sorte que quand ça a eu lieu, nous avons compris que ça faisait
20 partie de, vous savez, leur réaction et qu'ils n'auraient pas fait cela de
21 telle sorte. Nous ne leur avons pas reproché cela de ce point de vue.
22 Mais c'est arrivé très souvent qu'ils prenaient, par exemple, leurs
23 chars, ils les mettaient sur la route et vraiment causaient la peur dans la
24 population. Nous allions pour protester et essayer de découvrir pourquoi
25 ils étaient en train de faire cela et on nous répondait que c'était le
26 conducteur qui s'entraînait.
27 A l'évidence, si nous avions été prévenus avec un peu de préavis de
28 ce type d'activités qui allaient avoir lieu, nous aurions à ce moment-là
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1 averti la population locale. Nous aurions pu faire en sorte qu'il y ait
2 dans différents villages des éléments qui permettraient de les rassurer
3 pour dire que c'était une activité convenue. Mais vraiment, nous n'avons
4 jamais reçu d'avis préalable.
5 Q. Je vous remercie. Pourrions-nous maintenant passer à la page suivante.
6 Ceci est donc le III romain. Mon confrère vous a posé quelques questions en
7 ce qui concerne ceci pendant qu'on vous posait des questions - sur le
8 compte rendu de la page 45, lignes 18 et 19 - vous avez dit que la partie
9 dispositive [phon] de ce dernier paragraphe, c'étaient les mots
10 "adéquatement et proportionnellement." Pourriez-vous expliquer ce que vous
11 vouliez dire en déclarant cela ?
12 R. Oui. A mon avis, lorsque je dis ajouter du point de vue adéquatement et
13 proportionnellement, je pense que j'avais l'impression qu'il y avait des
14 moments où les autorités serbes seraient provoquées à se lancer dans
15 certaines actions, enfin, réagir.
16 Par exemple, l'incident, je crois, du 8 janvier, où un convoi de véhicules
17 du MUP a été pris en embuscade par l'UCK, deux policiers sont morts sur
18 place, je crois, et un plus tard. Et la réaction des autorités serbes a été
19 de faire sortir un char de la position de Dulje et de commencer à tirer
20 dans un village. Et j'aurais beaucoup de mal à appeler cela une réplique
21 proportionnée ou adéquate à une activité qui n'avait pas vraiment de liens
22 avec cela.
23 Donc c'était ce type d'incident ou ce type de réaction qui fait que j'ai
24 dit que les mots adéquatement et proportionnellement étaient les mots
25 importants dans cet accord.
26 Q. Maintenant, en ce qui concerne ce paragraphe qui a trait au Conseil de
27 sécurité de l'ONU et de la Résolution 1199, on vous a posé certaines
28 questions à ce sujet. Plus particulièrement, mon confrère vous a posé une
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1 question concernant un membre de phrase qui a trait au fait de ne pas avoir
2 d'actions répressives dans une population pacifique - et il vous a posé des
3 questions, c'est au compte rendu page 38, lignes 7 et 8 - si les
4 populations ne sont pas pacifiques, il n'y avait aucune interdiction
5 concernant des mesures qui pourraient être prises contre elles, et vous
6 avez dit que c'était de cette façon que vous l'interprétiez aussi.
7 Maintenant sur la base de la réponse que vous venez de nous faire, d'après
8 ce que vous comprenez ce III romain, y aurait-il eu des restrictions sur la
9 façon dont les autorités serbes pourraient réagir lorsqu'elles étaient
10 provoquées ou lorsqu'elles percevaient qu'elles étaient provoquées ?
11 R. Oui, je pense que la restriction est exactement celle qui correspond à
12 ces trois mots "adéquatement et proportionnellement." Donc ceci voulant
13 dire que les restrictions seraient celles d'une réaction qui devrait être
14 en proportionnalité au niveau de l'attaque ou de la provocation, c'est-à-
15 dire que si on vous tire dessus par quelques coups de feu d'armes légères
16 d'un village particulier, on ne déploie pas toute une compagnie pour le
17 faire et pour aller réagir à cela.
18 D'autre part, si vous êtes attaqué depuis un village par 20 ou 30
19 personnes, je pense, comme le conseil l'a dit tout à l'heure, qu'à
20 l'évidence, la réaction par une compagnie pourrait être plus appropriée,
21 plus adéquate. Donc c'était là le type de restrictions qui faisaient partie
22 de cet accord.
23 Q. Je vous remercie. Passons à un autre sujet. Mon confrère vous a demandé
24 aujourd'hui, lorsque vous parliez des tours des militaires et des
25 structures du MUP et de votre connaissance de l'un et de l'autre, il vous a
26 demandé pourquoi vous saviez que les structures militaires dans le secteur
27 vous les connaissiez mieux que vous ne connaissiez le MUP, et vous avez dit
28 que vous étiez de différentes manières associé à des structures militaires
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1 telles qu'une brigade et que ce n'était pas si facile lorsqu'il s'agissait
2 de paramilitaires comme le MUP. Ceci à la page 30, ligne 21.
3 Que vouliez-vous dire lorsque vous vous êtes référé au MUP comme étant une
4 structure paramilitaire ?
5 R. Ce à quoi je me référais là, je vois, c'est que certainement dans mon
6 esprit, j'ai considéré que le MUP n'était pas simplement une force de
7 police, mais aussi une sorte de police ayant davantage, si vous voulez,
8 plus comme la Gendarmerie en France où ils pouvaient éventuellement
9 appliquer des tactiques d'infanterie. Ils ont des véhicules blindés, ils
10 sont équipés d'armes plus lourdes que simplement des pistolets qu'on
11 pourrait trouver dans une force de police normale, à strictement parler.
12 Donc pour moi, c'était entre la police et les militaires. C'était une sorte
13 d'organisation à mi-chemin entre les deux, c'est pourquoi je les appelle
14 paramilitaires.
15 Dans mon pays, nous n'avons pas de telles forces. Notre police, comme vous
16 le savez, ne se déplace pas normalement dans des véhicules blindés. Ils ne
17 possèdent pas des tactiques de fantassins. En fait, lorsqu'ils essaient
18 d'appliquer des techniques d'infanterie, ils ne le font pas si bien. Il y a
19 eu des incidents ou des décès, et ainsi de suite, pour des policiers qui
20 avaient essayé de faire ce genre de chose.
21 Donc nous avons, si vous voulez, une définition plus claire entre les
22 forces de police, les forces militaires. Donc mon appréciation du MUP,
23 c'était qu'il s'agissait de quelque chose qui était en quelque sorte entre
24 les deux.
25 Q. Je vous remercie. Et juste un dernier point que je voulais évoquer
26 avant que cette audience ne prenne fin aujourd'hui. Je voudrais vous
27 référez à l'annexe 13A de votre déclaration. Il s'agit de la pièce P870.
28 Maintenant, aujourd'hui, on vous a demandé -- enfin, je vais d'abord vous
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1 permettre de voir ce document.
2 R. Bien.
3 Q. Premièrement, pourriez-vous nous dire ce que c'est que ce document ?
4 R. C'est une appréciation, un rapport que j'ai conçu après les incidents
5 de Racak et Stimlje, je crois, dans la soirée du 16 janvier. C'est un
6 rapport que j'ai rédigé moi-même.
7 Q. Maintenant, aujourd'hui, à la page 60, mon confrère vous a posé des
8 questions sur le point de savoir si on vous avait montré des rapports
9 préparés par les vérificateurs en ce qui concerne les incidents de Racak et
10 vous avez dit que vous ne vous rappeliez pas avoir vu de ces rapports dans
11 ce prétoire, mais vous avez évoqué le fait d'avoir préparé votre propre
12 rapport et avoir parlé à --
13 L'INTERPRÈTE : inaudible.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, effectivement.
15 M. DJURDJIC : [interprétation]
16 Q. Dans ce rapport dont vous parliez lorsque vous étiez en train de
17 donner cette réponse à mon confrère, est-ce que vous parliez d'un autre
18 document ou de celui-là ?
19 R. Non, c'est certainement celui-là, un des documents auxquels je me
20 référais, et je ne me rappelle pas exactement, mais il devait s'agir sans
21 doute d'un rapport de situation quotidien également préparé par mon centre
22 régional et envoyé au MVK, mais je ne me souviens pas tout de suite à ce
23 stade.
24 Q. Maintenant si nous regardons le deuxième alinéa en dessous de la date
25 du 16 janvier, c'est environ au milieu de la page, on
26 lit :
27 "Un raid RC 1 à Prizren, arrivé sur les lieux à 9 heures du matin, a été
28 informé par chef CC 3."
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1 Je comprends que la référence qui est faite à RC Prizren serait une
2 référence à vous-même ?
3 R. Oui, c'est cela.
4 Q. Et lorsque vous parliez et vous avez répondu à mon confrère, vous aviez
5 dit que vous étiez en contact étroit et que vous aviez eu des discussions
6 avec le vérificateur. Est-ce que ce paragraphe pourrait être un exemple du
7 type d'information que vous receviez des vérificateurs sur le terrain et
8 que vous compreniez plus tard dans votre rapport ?
9 R. C'est exactement ça.
10 Q. Si nous regardons maintenant l'alinéa 3 à partir du bas, on lit :
11 "Chef RC 1 entre dans le village…"
12 Vous parlez de corps que vous avez observés, des âges et des sexes des
13 cadavres que vous avez observés. Est-ce que ce rapport a également contenu
14 vos observations personnelles sur place à Racak ?
15 R. Excusez-moi, vous parlez du troisième alinéa en partant du bas de la
16 page ?
17 Q. Oui, où il est dit :
18 "Chef RC 1 va de l'avant dans le village…"
19 R. Oui, c'était moi, chef RC 1. Je suis effectivement allé dans le
20 village, j'ai observé les corps de quatre individus de plus, comme il est
21 dit ici.
22 Q. Bien. Je vous remercie.
23 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, je vois que nous
24 sommes près de la fin de cette audience. Voilà les questions que je voulais
25 poser au témoin et je vais m'arrêter à ce stade.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
27 Général, vous serez heureux de savoir que ceci, premièrement, est la fin
28 des questions qui vous seront posées; deuxièmement, que nous avons fini
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1 dans les délais; et troisièmement, que vous pouvez vous retirer.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous souhaitons vous remercier d'être
4 venu une fois de plus pour nous aider et pour l'assistance que vous nous
5 avez donnée en l'espèce.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 [Le témoin se retire]
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Traitons très rapidement de la
9 question que vous avez évoquée, Maître Djurdjic. Il se peut qu'il y ait un
10 problème et nous l'avons mentionné. Lorsqu'il y a un témoin qui a des
11 obligations qui limitent le temps disponible, et qu'on le sait, à ce
12 moment-là, c'est quand on s'approche du moment où le temps pendant lequel
13 le témoin est en train de déposer, en tenir compte de façon à ce que nous
14 puissions ajuster l'emploi du temps de façon à tenir compte. De même, la
15 situation en l'espèce était due en partie au temps qui avait été pris avec
16 les deux témoins précédents, ce qui avait duré plus longtemps, que cela ne
17 pouvait être raisonnablement jugé nécessaire, de sorte que ce témoin a
18 commencé plus tard dans la semaine qu'on avait raisonnablement prévu. En
19 l'occurrence, je crois que nous avons pris soin de faire savoir à la fois
20 au conseil qu'il y avait des limites dans le temps et nous nous sommes
21 donné la peine de s'assurer que vous ayez suffisamment de temps pour vos
22 questions. C'est donc la voie que nous avons suivie.
23 Comme je l'ai mentionné précédemment au conseil, la Chambre ne désire pas
24 imposer des limites de temps très strictes. Si elle le faisait, ce type de
25 problème particulier ne se poserait peut-être que très rarement, voire
26 jamais. Mais si c'était le cas, les conseils se trouveraient à ce moment-là
27 beaucoup plus limités qu'ils ne le sont pour le moment avec pratiquement
28 chaque témoin. Nous préférons laisser cela au jugement et la responsabilité
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1 des conseils pour ajuster le temps dont ils ont vraiment nécessaire.
2 Compte tenu de ces questions, je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit
3 concernant une bonne gestion de l'emploi du temps pour ce témoin. Il me
4 semble que la Chambre a eu la possibilité raisonnable de donner à la
5 Défense, peut-être un peu plus longtemps qu'elle n'aurait eu normalement à
6 sa disposition devant d'autres Chambres de première instance. Toutefois
7 nous continuons d'insister pour que l'Accusation fasse savoir si un témoin
8 a des contraintes de temps particulier de façon à ce que l'on puisse en
9 tenir compte et faire les ajustements nécessaires.
10 Je lève maintenant la séance. Nous reprendrons demain à 9 heures du matin.
11 --- L'audience est levée à 13 heures 48 et reprendra le vendredi 5 juin
12 2009, à 9 heures 00.
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