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1 Le mardi 9 juin 2009

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

5 [Le témoin vient à la barre]

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La déclaration solennelle que vous

9 avez prononcée hier est toujours en vigueur, Monsieur.

10 Monsieur Stamp, vous pouvez poursuivre.

11 LE TÉMOIN : ALEKSANDAR VASILJEVIC [Reprise]

12 [Le témoin répond par l'interprète]

13 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

14 Interrogatoire principal par M. Stamp : [Suite]

15 Q. [interprétation] Bonjour, Général Vasiljevic.

16 R. Bonjour.

17 Q. Je vais continuer à vous poser des questions, et cela, par rapport à

18 votre dernière réponse que vous nous avez donnée hier soir. Dites-nous, où

19 se trouvait le général Djakovic en 1988 et 1989 [comme interprété], si vous

20 le savez ?

21 R. Vous pensez en 1989 ou 1999 ?

22 Q. Je pense à l'année 1998 en particulier.

23 R. Il se trouvait au service du commandement de la 3e Armée et il

24 s'occupait des opérations. A la fin de la guerre, il est arrivé à l'école

25 de défense nationale, c'était à partir du mois de septembre 1999 qu'il a

26 commencé à suivre les cours à cette école, après quoi il a été nommé chef

27 de la direction chargée de la sécurité.

28 Q. Et quand il était chargé des opérations au sein de la 3e Armée, qui se

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1 trouvait à la tête de la 3e Armée ?

2 R. Le commandant de la 3e Armée était le général Pavkovic à l'époque.

3 M. STAMP : [interprétation] Pourrions-nous maintenant afficher le document

4 01468 65 ter. Passons à la page 11 dans la version en anglais. Cela

5 correspond à la page 9 dans la version en B/C/S.

6 Q. Il s'agit du compte rendu de la réunion du 27 juillet 1998. A qui

7 appartient cette écriture ?

8 R. Je sais que je peux reconnaître l'écriture du général Djakovic. Il

9 avait une écriture ordonnée, pour ainsi dire, il soignait comme on le dit

10 en serbe. Il m'a dit donc qu'il me tenait le compte rendu, si on mettait

11 une autre écriture à côté, il me serait difficile de dire s'il s'agit de

12 son écriture. Il s'agit donc d'une question plutôt pour un expert en

13 graphologie, mais en principe je peux reconnaître son écriture en alphabet

14 latin. Son écriture est très ordonnée, on peut la lire facilement. Donc

15 j'ai pu me familiarisé avec son écriture pendant qu'on travaillait ensemble

16 pendant l'année 2000 au sein de la direction chef de la sécurité.

17 Q. Donc êtes-vous en mesure de nous dire ou pas à qui appartient cette

18 écriture que vous voyez sur l'écran ?

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Juste un instant, Maître Djurdjic.

20 Ecoutons la réponse du témoin.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai déjà dit que je suppose qu'il s'agit de

22 l'écriture du général Djakovic. Je ne peux pas être certain à 100 %, parce

23 que si vous mettez une autre écriture à côté de cette écriture, je ne

24 pourrais pas être sûr qu'il s'agisse de son écriture. Mais cela ressemble à

25 son écriture, puisque je la connais bien et j'avais l'occasion de la voir,

26 parce qu'il s'occupait des comptes rendus de ces réunions.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, avez-vous une

28 objection à soulever maintenant ?

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1 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, à une deuxième reprise, mais rien n'a

2 changé depuis la première fois. Le témoin a fourni la même réponse la

3 première fois que la deuxième fois. Encore une fois, je souligne que le

4 général Djakovic viendra ici pour témoigner devant cette Chambre et cela

5 sera consigné au compte rendu par le biais du général Djakovic. Mais pour

6 ce qui est du témoin qui est ici, on ne peut pas dire qu'il soit expert en

7 graphologie. Il est vrai qu'il travaillait dans le service de contre-

8 espionnage, mais je ne pense pas que ce document puisse être versé au

9 dossier par le biais de ce témoin. C'est tout ce que j'ai à dire.

10 Je m'excuse encore une fois. Il y a encore un autre point. A l'époque, le

11 témoin n'était pas militaire actif.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Stamp, avez-vous quelque

13 chose à dire par rapport à cette objection, parce que Me Djurdjic a pu

14 anticipé le versement de ce document au dossier.

15 M. STAMP : [interprétation] C'est vrai.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avez-vous quelque chose à présenter ?

17 M. STAMP : [interprétation] Oui, j'aimerais qu'on montre au témoin une

18 autre partie du document.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Allez-y.

20 M. STAMP : [interprétation] Est-ce qu'on peut regarder la page 18 en

21 anglais et 13 en B/C/S.

22 Q. Il s'agit des notes concernant la date du 27 juillet. En haut, on peut

23 voir mentionné M. Gajo. Qui est-ce ?

24 R. Dans ma version, ça se trouve dans l'en-tête. Cela devrait être David

25 Gajic, fonctionnaire du secteur de sûreté de l'Etat à Pristina.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Ce n'est pas une objection, mais il faut que

27 je dise que les pages ne correspondent pas en B/C/S et en anglais. Ce qu'on

28 voit en anglais ne correspond pas dans la version en B/C/S. En serbe, on

Page 5715

1 voit l'en-tête avec la date en haut de la page et à la page en anglais, on

2 voit le texte traduit qui correspond au texte qui se trouve en bas de la

3 page affichée en serbe.

4 M. STAMP : [interprétation] Est-ce qu'on peut revenir à la page précédente

5 pour ce qui est de la version en anglais.

6 Q. Sur les deux pages que vous pouvez voir, avez-vous pu remarquer les

7 noms des participants à cette réunion ?

8 R. Oui.

9 Q. Et --

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Mon éminent collègue, encore une fois, il ne

11 s'agit pas des pages correspondantes. Il faut afficher soit une autre page

12 en serbe, soit une autre page en anglais, parce que vous voyez que les

13 hauts des deux pages ne correspondent pas. Parce qu'ici le texte commence

14 par le général Djakovic en serbe.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, il ne s'agit pas des

16 mêmes pages, vous devez accepter cette différence. Jusqu'ici vous avez pu

17 voir les pages correspondantes en anglais, ce qui correspond en anglais à

18 deux pages en B/C/S, n'est-ce pas ?

19 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est absolument vrai, mais la teneur des

20 pages en anglais et en B/C/S ne correspondent pas. Ici cela commence par

21 les informations fournies au général Djakovic, n'est-ce pas, Monsieur le

22 Témoin ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, il s'agit des informations fournies

24 au général Pavkovic.

25 M. DJURDJIC : [interprétation] Je m'excuse, j'ai lu le général Djakovic

26 ici. C'est ma faute. Je m'excuse.

27 M. STAMP : [interprétation]

28 Q. Les deux pages qu'on vous a montrées, vous pouvez voir les références à

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1 plusieurs participants, MM. Minic; Sainovic; Djordjevic; Majic; Gajo;

2 général Pavkovic; général Djordjevic; général Pavkovic; David Gajic;

3 général Lukic. Je me souviens qu'hier vous avez dit que le colonel

4 Stojanovic était régulièrement présent à ces réunions, à savoir que

5 certaines personnes participaient régulièrement à ces réunions ?

6 R. Vous pensez le colonel Stojanovic ?

7 Q. Oui, excusez-moi. Pensez-vous que ces personnes étaient présentes

8 régulièrement à ces réunions ?

9 R. Lorsqu'on rentrait du commandement du Corps de Pristina de la réunion

10 du commandement conjoint, le colonel Stojanovic m'a dit quelles personnes

11 venaient régulièrement à ces réunions. C'est tout ce que je peux vous dire.

12 Ce qu'il m'a dit correspond à la partie du document que je viens de lire.

13 Certaines de ces personnes mentionnées par lui sont également mentionnées

14 dans ce texte, parmi lesquelles figure David Gajic. Mais à l'époque, il ne

15 m'a pas mentionné de noms de généraux du MUP qui assistaient à ces

16 réunions, ce que j'ai dit hier. Cela ne veut pas dire qu'ils n'étaient pas

17 présents à cette réunion. Mais puisque cela n'était pas sujet de ma

18 conversation avec lui, je ne suis pas allé plus en détail pour ce qui est

19 de ce sujet.

20 Q. Merci.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

22 M. DJURDJIC : [interprétation] J'attendais la fin de la réponse du témoin

23 pour soulever mon objection pour ne pas influencer la réponse du témoin.

24 Encore une fois, M. Stamp a constaté quelque chose qui est erroné. Il a dit

25 que Stojanovic venait à des réunions du commandement conjoint et qu'après

26 il a cessé d'y participer, c'est ce que le témoin a dit. Mais M. Stamp

27 vient de dire que cette personne assistait régulièrement à ces réunions.

28 Donc je prie mon éminent collègue M. Stamp de ne pas se leurrer à des

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1 conclusions avant que le témoin ne réponde à ses questions.

2 M. STAMP : [interprétation] Il s'agit peut-être d'une mauvaise

3 interprétation ou d'une mauvaise traduction, mais je n'ai pas dit que le

4 colonel Stojanovic assistait toujours à ces réunions. Je n'ai même pas

5 mentionné que le colonel Stojanovic était parmi les personnes présentes à

6 ces réunions. J'essaye de savoir si les personnes dont les noms figurent

7 dans ce document sont les personnes pour lesquelles on peut dire qui a

8 assisté à ces réunions. Dans de telles circonstances --

9 Ce que je voudrais que le témoin me dise après que le témoin ait dit

10 quelles étaient ses connaissances pour ce qui est de ce document des

11 personnes présentes à ces réunions, le colonel Stojanovic était parmi les

12 personnes qui assistaient à réunions. Il s'est penché sur l'écriture de

13 cette personne, mais il n'a pas pu dire qu'il était absolument certain

14 qu'il s'agissait de l'écriture de cette personne. Le document concernant

15 les réunions du commandement conjoint ainsi que les personnes qui étaient

16 présentes. Donc le témoin a parlé de cela, il a dit que le colonel

17 Stojanovic assistait habituellement à ces réunions.

18 Je pense que le témoin a identifié cela et que le document peut être

19 versé au dossier. Je pense que ce document a une valeur probante, mais

20 c'est à la Chambre d'en décider et je pense que ce document peut être versé

21 au dossier.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'après l'opinion de la Chambre, ce

24 document devrait obtenir un numéro aux fins d'identification et non pas une

25 cote en tant que pièce à conviction.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cela sera P00886 aux fins

27 d'identification.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

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1 M. STAMP : [interprétation] Merci.

2 Q. Monsieur le Général, pourrions-nous continuer maintenant. Hier vous

3 nous avez dit que le général Ojdanic avait l'intention de convoquer une

4 réunion avec le MUP pour résoudre des allégations concernant le

5 comportement criminel des membres du MUP et de la VJ. Le colonel Farkas a

6 déployé des efforts pour organiser une telle réunion. Cette réunion a eu

7 lieu le 9 juillet, indépendamment des difficultés pour ce qui est de

8 l'organisation de cette réunion. Certains généraux du MUP y ont assisté.

9 J'aimerais qu'on parle de cette réunion du 9 juillet maintenant. Où cette

10 réunion a eu lieu et quelles personnes ont participé à cette réunion ?

11 R. Pour ce qui est des raisons pour lesquelles la réunion a eu lieu, il

12 faut que je vous corrige. Vous avez dit que c'était à cause des

13 comportements criminels des membres du MUP et de la VJ, mais on n'a pas pu

14 constater avant la tenue de la réunion que de telles choses aient eu lieu.

15 Q. Je m'excuse, mais ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il y avait

16 des allégations selon lesquelles, donc il y a une différence entre ces deux

17 choses.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez beaucoup de

19 choses à faire ce matin.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Mon éminent collègue n'a pas bien lu le

21 compte rendu ici. Il est écrit que :

22 "…le général Ojdanic a convoqué la réunion avec les représentants du MUP

23 pour résoudre des allégations concernant le comportement criminel."

24 Donc cela a été bien consigné au compte rendu. J'ai entendu la même chose

25 que le témoin.

26 M. STAMP : [interprétation] C'est précisément ce que j'ai dit. La réunion

27 devait être tenue pour résoudre les allégations, ou plutôt, des différences

28 pour ce qui est des allégations concernant le comportement criminel. En

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1 tout cas, puis-je dire qu'il ne s'agit pas d'une objection appropriée. Il

2 s'agit de la situation où j'ai essayé de clarifier cette question en posant

3 des questions au témoin.

4 Q. Avez-vous compris la question que je vous ai posée, Monsieur le Général

5 ?

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'aimerais savoir de quoi il s'agit.

7 M. STAMP : [interprétation]

8 Q. Je retire cela.

9 Quand cette réunion a-t-elle eu lieu et quelles personnes ont participé à

10 cette réunion ?

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Voilà la réponse directe à cette question, la

13 réunion a eu lieu le 9 juillet à l'état-major général de l'armée de

14 Yougoslavie à Belgrade. Mais je dois dire encore une fois pourquoi cette

15 réunion a été organisée, pour résoudre quel problème. Le 17 mai, chez le

16 président Milosevic, on a pu constater qu'il n'y avait pas assez de

17 coopération entre les services de l'armée et du MUP. Et qu'il faut que je

18 vous rappelle que quand il a dit, ceux qui empêchent que cette coopération

19 se développe, commettraient un crime de sabotage. Donc il n'y avait pas

20 d'actions concrètes ou mesures concrètes à prendre, mais tout simplement il

21 a été dit que cette coopération n'avait pas été satisfaisante.

22 Voilà, c'était la raison pour laquelle la réunion a été convoquée.

23 Comme je le dis, la réunion a eu le 9 juillet après que la direction

24 chargée de la sécurité l'état-major ayant assisté du MUP de la Serbie, il y

25 avait les personnes suivantes à cette réunion, le ministre Vlajko

26 Stojiljkovic; les généraux du MUP, Djordjevic, Stevanovic, et Lukic. Pour

27 ce qui est des membres de l'armée de Yougoslavie, il y avait le général

28 Ojdanic qui présidait cette réunion; ensuite le général Geza Farkas; le

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1 Q. Oui. Monsieur le Témoin, continuez.

2 R. Le général Ojdanic a ouvert la réunion et a dit quel était son

3 objectif. Son objectif était d'organiser une coopération des meilleures et

4 directe entre les services militaires et les instances du MUP. Avec pour

5 mission conjointe de défendre l'ordre constitutionnelle du pays et de

6 défendre les instances centrales du pouvoir légalement élues. Il a donc

7 estimé qu'il y avait de la latitude et des possibilités d'intervenir

8 ensemble pour ce qui est de la mise en œuvre de ces accords au sujet du

9 Kosovo, service de l'armée, et ceci, compte tenu de la situation

10 nouvellement créée au Kosovo.

11 Il a parlé des problèmes de coopération pour ce qui est de l'échange

12 de renseignements relatifs aux effectifs de réserve de l'armée de

13 Yougoslavie et pour ce qui est de la collecte des armes qui non pas encore

14 été restituées par certains réservistes. C'était cette partie introductive

15 à l'occasion de cette réunion.

16 Par la suite il a été débattu ou il y a eu intervention du général

17 Stojiljkovic.

18 Q. Général Stojiljkovic ?

19 R. Oui, le ministre de l'Intérieur de la République de Serbie.

20 Q. Mais je ne savais pas que c'était un général. Excusez-moi.

21 R. J'ai peut-être fait un lapsus si j'ai dit qu'il était général. Le

22 ministre de l'Intérieur, Vlajko Stojiljkovic. Et à l'occasion de cette

23 réunion, c'est lui qui a surtout parlé, il a parlé le plus longuement, et

24 c'est lui qui a fourni le plus de renseignements. Au tout début, il a

25 reconnu le mérite des membres de l'armée de Yougoslavie et des services

26 chargés de la sécurité qui ont réalisé des résultats remarquables pour ce

27 qui est de la défense du pays. Il a félicité les personnes qui ont été

28 promues à un grade supérieur et qui ont été décorées.

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1 Et ce, parce que le général Ojdanic, à la fin de son discours

2 d'introduction, avait présenté chacun d'entre nous au devant des services

3 de Sécurité et du Renseignement, et pour chacun d'entre nous il a fourni

4 des renseignements, des caractéristiques pour constater qu'il faisait une

5 confiance sans limite à ces gens-là. Et c'est ce qui a incité le ministre

6 Vlajko Stojiljkovic pour féliciter tout un chacun et distribuer des

7 distinctions.

8 Alors il a dit qu'il y avait des informations pour ce qui s'était passé au

9 Kosovo et l'évolution de la situation. Il a dit que les évaluations

10 antérieures s'étaient confirmées et qu'il fallait en faire la somme pour

11 analyser le tout afin que cela puisse servir de base ou d'enseignement pour

12 les générations à venir qui devront prendre connaissance des expériences

13 acquises par les générations précédentes.

14 Il a notamment souligné que les instances du MUP ont obtenu des résultats

15 remarquables dans leurs activités. Le MUP étant notamment exposé à des

16 efforts exceptionnels et à des missions hors du commun. Et à l'occasion de

17 ces missions en 1998 et 1999, il y a eu bon nombre de morts parmi les

18 membres du MUP. Il a aussi précisé que 262 membres du MUP étaient tués et

19 qu'il y en a eu 904 de blessés. Rien que pendant l'agression, excusez-moi,

20 il y en a eu 116 à être tués parmi les membres du MUP, et il a été blessé

21 76 membres du MUP, ce qui --

22 M. STAMP : [interprétation]

23 Q. Excusez-moi. Excusez-moi. Les interprètes n'ont pas pu entendre ce que

24 vous avez dit à cause du bruit de fond. Est-ce que vous pouvez revenir un

25 peu en arrière. Vous nous avez parlé du nombre de tués et de blessés, est-

26 ce que vous pouvez continuer.

27 R. J'ai dit combien de morts et de blessés il y avait eu. Je crois que

28 vous avez dû saisir le chiffre de départ. C'est pour 1998 et 1999 le total

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1 des victimes.

2 Pendant les activités de combat, il y a eu 116 policiers et 376 blessés

3 parmi eux.

4 Cela est très élevé comme chiffres par rapport au total des effectifs du

5 MUP. Il a dit ensuite que le Kosovo, objectivement parlant, était en train

6 de se défendre et ne pouvait se défendre que si les Serbes restaient au

7 Kosovo. Il a précisé que l'armée a peut-être fait certaines concessions,

8 parce qu'avec ses colonnes il y a eu bon nombre de groupes de Serbes à

9 s'être retirés du Kosovo aux côtés des militaires.

10 Il y a là un nombre assez grand, une concentration assez forte de

11 Serbes du Kosovo, mais il a dit que la politique en général était de nature

12 à viser à leur retour vers le Kosovo. C'est la raison pour laquelle le MUP

13 ne se proposait pas d'œuvrer en faveur d'une attribution d'un droit de

14 résidence permanente sur le territoire du reste de la Serbie, mais pour ce

15 qui est de les enregistrer à titre provisoire. C'est la raison pour

16 laquelle les plaques d'immatriculation, voitures et autres véhicules, n'ont

17 pas été réimmatriculés [phon] dans les sites de séjour temporaire, mais

18 qu'on garderait, a-t-il dit, les plaques de l'époque d'avant.

19 Dans la perspective, on visait à faire en sorte que cette population

20 retourne au Kosovo, parce que c'était la seule solution pour faire en sorte

21 que le Kosovo soit préservé. Il a aussi dit quels étaient les

22 renseignements de nature générale concernant les différents types de

23 criminalité en Serbie. Il a dit qu'au fil des quelques derniers mois et à

24 la fin de la situation de guerre, il y a eu diminution des chiffres

25 relatifs à cette criminalité.

26 Mais il a dit aussi qu'il y avait des individus, il a donné les noms

27 de deux hommes d'affaires qui s'efforçaient de se faire du beurre au noir

28 pour ce qui est de certains approvisionnements. Et il faisait allusion à

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1 des achats qui ont été effectués pour les besoins de l'armée, des boîtes de

2 conserve, et cetera.

3 Il a dit qu'il ne fallait pas favoriser ces individus, mais que

4 chacun était censé payer ses impôts et qu'il s'agissait notamment de

5 favoriser les sociétés et les individus qui répondent à leurs obligations

6 vis-à-vis de l'Etat. Et il a dit que les instances du MUP ont constamment

7 réalisé leurs missions avec succès. Vous voulez que je ralentisse, n'est-ce

8 pas ?

9 Q. Oui. Je voudrais que nous nous concentrions davantage sur certains

10 points. A-t-il parlé de délits au pénal qui auraient été perpétrés au

11 Kosovo pendant la guerre et des mesures disciplinaires à cet effet ?

12 R. J'allais en parler. Quand il a parlé des succès réalisés par le MUP

13 dans ses activités, il a indiqué qu'il n'y avait que 13 cas où les

14 instances du MUP ont commis des délits au pénal, et que c'étaient des gens

15 qui étaient poursuivis en justice. Moi, ça m'avait semblé étrange compte

16 tenu du nombre de membres parmi les militaires qui étaient poursuivis en

17 justice.

18 Pour l'essentiel, je ne vais pas donner davantage de détails pour ce qui

19 est d'éléments peu importants, mais je dirais qu'il a constaté que cela a

20 été le sujet principal pour la réunion toute entière. Donc il a constaté

21 que chacun devait faire son propre travail et ne pas se soucier de ce que

22 faisait l'autre partie. Il a dit que chacun devait vaquer à ses propres

23 affaires; et dans ce cas-là, tout irait bien, a-t-il dit.

24 Il a également indiqué qu'il n'y aurait pas de scrupules pour ce qui est de

25 certains comportements de la part de l'armée, et il était au courant du

26 fait qu'il y avait des façons de procéder qui datent de 1991, qui ont été

27 héritées de cette période et qui n'avaient rien de bon.

28 Je me souviens donc que c'était pour l'essentiel la teneur du débat

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1 ou de son intervention à l'occasion de cette réunion. Par la suite, c'est

2 le général Djordjevic qui a pris la parole, et tous les autres intervenants

3 ont parlé moins longtemps. Si mes souvenirs sont bons, il a dès le départ

4 dit que les préalables pour un bon fonctionnement ou bon exercice du

5 travail de chacun de ces services était celui de faire en sorte que chacun

6 fasse son travail et de ne pas s'occuper des problèmes d'autrui. Donc il a

7 enchaîné en quelque sorte sur le thème élaboré par le ministre, à savoir

8 que chacun devait faire son propre travail.

9 Puis il a dit qu'il y avait de nombreuses possibilités pour ce qui

10 était d'avoir une coopération fructueuse entre les différents services. Il

11 a indiqué qu'il y avait de l'espace pour ce qui est de la formation de

12 cadres, puis en matière d'échange des expériences quant au statut des

13 membres de l'armée et des instances du MUP. Il a parlé des ressources

14 communes pour ce qui est des approvisionnements de matériels et de biens.

15 Il a souligné que le MUP, comme jusque-là, allait très attentivement mettre

16 en œuvre les mesures liées à ces compétences à l'égard des militaires.

17 Puis il a précisé qu'il s'agissait de se méfier des slogans qui ont

18 été lancés à l'occasion de manifestations après la guerre. On disait :

19 "Armée, sauve-nous vis-à-vis du MUP." Ce n'était pas dit, mais c'était

20 sous-entendu. Il a fait allusion à des troubles qui se sont déroulés dans

21 le secteur de Leskovac. Puis il a dit qu'il ne fallait pas que l'on accepte

22 cette rumeur qui voulait dire que l'armée était du côté du peuple et que le

23 MUP était contre le peuple. Je crois que c'est à 90 % une bonne

24 reproduction de ce que Djordjevic a dit lors de son intervention.

25 Le général Stevanovic, lui, a été plus lapidaire. Il a peut-être

26 parlé avec plus de souplesse des suppositions qui étaient celles

27 d'accomplir avec succès ce qui étaient les devoirs des uns et des autres.

28 Il a dit que les performances étaient assez bonnes. Il a parlé de ce qui

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1 s'était dit à Prolom Banja, et il a dit qu'il fallait que l'on fasse

2 intervenir des officiers de bonne qualité de la VJ pour qu'on puisse les

3 inclure à ce qui se faisait.

4 Il a parlé du chef d'état-major et il a demandé au chef d'état-major de

5 faire en sorte que les membres qui avaient fait cette académie de la police

6 ne soient pas appelés à faire leur service militaire.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic.

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Page 15, ligne 2 -- 22, pardon, du compte

9 rendu. Il ne fallait pas entendre "Slobo, sauve-nous de l'armée."

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, en effet.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

12 M. STAMP : [interprétation] Là j'aimerais que le témoin répète ce qui doit

13 être consigné en réalité, au lieu de ce qui est consigné.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit "armée, viens à notre secours."

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous en remercie.

16 M. STAMP : [interprétation]

17 Q. Général, je voudrais vous poser une ou deux questions. Vous avez parlé

18 des 13 cas de la police fournis par le général et vous avez trouvé cela

19 quelque peu étrange, à savoir que seulement 13 policiers aient commis des

20 délits au pénal ou qui aient fait l'objet de procédures disciplinaires.

21 Vous avez relevé vous-même que le chiffre était inhabituel. Pouvez-vous

22 étoffer votre propos ?

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Je me dois de dire une fois de plus que le

25 témoin n'a pas dit qu'il y avait eu une procédure disciplinaire, mais une

26 procédure pénale.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est ce que je voulais dire et c'est ce que

28 j'ai dit du reste.

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1 M. STAMP : [interprétation]

2 Q. Vous nous avez dit que vous aviez trouvé étrange ce qu'il avait dit au

3 sujet de ces 13 policiers. Est-ce que vous pouvez nous dire exactement ce

4 qu'il a dit et ce que vous avez trouvé bizarre ?

5 R. Il a déclaré qu'il y avait rien que 13 membres du MUP à avoir commis

6 des délits, raison pour laquelle il y avait une procédure au pénal de

7 diligentée contre eux. Lorsque j'ai parlé de mes impressions, et j'ai dit

8 que j'avais trouvé cela bizarre, ce que j'avais à l'esprit c'est que quand

9 je suis allé au Kosovo en compagnie du général Gajic et quand, le 8 juin,

10 nous avons présenté un rapport à l'administration chargée de la sécurité,

11 nous avions constaté 42 cas, pas 42 membres de l'armée, mais 42 cas où bon

12 nombre de membres de l'armée avaient commis un bon nombre d'infractions et

13 je trouvais la chose disproportionnée.

14 Q. Vous nous avez également dit que le général Djordjevic aurait déclaré

15 que le MUP, tout comme avant, continuerait à mettre en œuvre des mesures

16 qui relevaient de ses compétences vis-à-vis du personnel militaire.

17 Qu'avez-vous compris par ce que M. Djordjevic voulait dire par là ?

18 R. Je n'ai pas dit que le général Djordjevic avait dit qu'ils

19 continueraient à mettre en œuvre ce type de mesure. Il a dit que c'est avec

20 une attention particulière qu'il serait mis en œuvre des mesures à l'égard

21 des militaires. Ça ne veut pas dire qu'il en mettrait en œuvre plus

22 qu'avant, mais il dit qu'il y avait une sensibilisation qui nécessitait la

23 prise de telles mesures. J'ai interprété la chose en sachant ce qui s'était

24 passé auparavant.

25 A savoir qu'après 1991 et 1992, lorsque les instances du MUP, avec

26 plus de latitude et de liberté et de fréquence, avaient mis en œuvre des

27 mesures à l'égard de militaires, donc contrôle des véhicules, contrôle des

28 pièces d'identité des militaires. Puis il y a eu aussi des militaires

Page 5729

1 d'appréhendés pour être conduits vers des postes de police.

2 Je sais qu'entre 1993 et 1997, me semble-t-il, il y aurait eu

3 plusieurs cas de passages à tabac de soldats qui voyageaient.

4 Q. Je vois.

5 R. Donc c'est dans ce sens-là qu'il avait dit qu'ils prêteraient davantage

6 attention afin qu'il n'y ait pas de situations d'incidents de ce type.

7 Q. Je vois. Le général Djordjevic a également indiqué que chaque service

8 devait faire son propre travail sans pour autant regarder vers ce que

9 faisait le voisin. Comment avez-vous compris cette partie-là de sa

10 déclaration ?

11 R. Je dirais qu'avant tout, c'est Vlajko Stojiljkovic qui l'a dit. C'est

12 son ministre qui l'a dit, avant le général Djordjevic. Je voulais dire

13 qu'ils étaient mécontents et sensibilisés par les informations disant que

14 l'administration de la sécurité et de l'état-major avaient communiquées

15 comme renseignements au président Milosevic pour ce qui est notamment des

16 crimes commis au Kosovo. La chose a été comprise de la sorte, parce qu'on a

17 présenté des données relatives aux activités du MUP pour ce qui est du

18 crime à Podujevo notamment. J'ai compris pourquoi ils étaient sensibilisés

19 à la chose et pourquoi étions-nous censés rapporter de ce qu'ils faisaient.

20 Donc la suggestion venait du ministre et du général Djordjevic afin que

21 chacun fasse son travail pour pas que les uns regardent ce que font les

22 autres et que chacun devait faire son travail, chose qui était une espèce

23 de prémisse pour avoir une bonne coopération.

24 Q. Merci. Je voudrais à présent que nous revenions un peu dans le temps.

25 Je vous renvoie à la période de temps où le général Gajic et vous-même êtes

26 allés ensemble au Kosovo. Je crois que ça s'est passé à partir du 1er juin

27 et que ça s'est étendu sur une semaine. Alors pouvez-vous nous indiquer

28 quels étaient les rapports que vous obteniez au sujet des crimes au pénal

Page 5730

1 commis au Kosovo lorsque vous avez fait cette tournée d'inspection ?

2 R. J'ai déjà indiqué qu'à l'époque nous avions contacté 12 officiers

3 chargés de la sécurité au sein de différentes unités, l'unité du rang de

4 bataillons autonomes et allant jusqu'à la taille du Corps de Pristina. Il

5 me serait difficile de vous dire individuellement tous les cas énumérés. Je

6 sais qu'au total, nous avions consigné 42 cas où des militaires, de façon

7 variée, avaient violé les procédures et lois en vigueur. Il s'agissait de

8 délits au pénal qui avaient réuni, en général, des auteurs individuels. Il

9 y a eu meurtres de trois ou quatre personnes; puis il y a eu viol de

10 petites filles mineures; puis on avait ménagé des libertés à l'intention

11 des volontaires pour qu'ils se débarrassent de certains Albanais dans les

12 villages pour les jeter dans un puits, chose qui s'est produit dans le

13 village Gornja Klina; puis éruptions dans les maisons, pillages des

14 possessions de biens, et cetera; puis mauvais traitements à l'attention de

15 Rom qu'ils avaient rencontrés sur la route.

16 Il y a des cas intéressants à relever concrètement. Un soldat qui se

17 trouvait à un poste non loin de Prizren en compagnie d'un policier du

18 ministère de l'Intérieur où, sans aucune raison, l'un des deux avaient

19 liquidé un vieillard. Celui-ci avait l'autorisation de se rendre à Prizren.

20 Et ça s'est fait à l'initiative du policier qui lui a dit : Mais descends-

21 le. Qu'est-ce que tu as à le contrôler ?

22 Donc un nombre important de cas de ce type.

23 Ce que je puis constater de façon tout à fait objective, d'après ce que

24 nous avons vérifié une fois revenus à Pristina et à l'occasion des

25 inspections, c'est que tous ces cas-là étaient poursuivis en justice. La

26 plupart des instructions avaient été terminées et des actes d'accusation

27 ont été dressés, notamment l'intensité ayant été forte pendant le mois

28 d'avril.

Page 5731

1 Comme je me suis rendu là-bas en début juin, et je dirais qu'il y a

2 eu qu'un cas qui n'a pas été poursuivi en justice. Le lieutenant-colonel

3 Stojic et trois volontaires qui faisaient partie de son unité. C'est le cas

4 de Gornja Klina. Mais lui aussi a été privé de liberté pendant que nous

5 nous trouvions déjà là-bas. Ceci fait partie des délits que les instances

6 chargées de la sécurité avaient avancé ou mis en exergue pour ce qui est de

7 la situation dans les unités. Certaines instances de la sécurité avaient

8 des informations portant sur ce qui se passait sur différents territoires.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Correction. Page 19, ligne 17. Le témoin n'a

11 pas dit que les membres du MUP sont entrés dans des maisons, mais que

12 c'étaient des membres de l'armée. Donc il avait parlé de membres de l'armée

13 et non pas de membres du ministère de l'Intérieur. Donc c'est consigné à

14 tort.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

16 Monsieur Stamp, je ne sais si vous souhaitez enchaîner sur ce qui vient

17 d'être dit.

18 M. STAMP : [interprétation] Oui, certainement.

19 Q. Vous nous avez parlé de personnes qui faisaient irruption dans des

20 maisons, qui malmenaient des habitants, malmenaient des Rom. Est-ce que

21 vous pouvez nous dire si c'étaient des membres du MUP ou de l'armée ?

22 R. Non, de l'armée. Quand j'ai parlé de ces Rom, c'étaient deux soldats.

23 Et tout ce que je viens de vous raconter se rapportait aux agissements de

24 membres de l'armée.

25 Q. Oui, c'était la question que je voulais vous poser juste après. Vous

26 nous avez dit qu'il y a eu des procédures au pénal d'initiées dans la

27 plupart des cas. Vous avez constamment parlé de membres de l'armée ?

28 R. J'ai mentionné juste un membre du MUP qui était à un poste de contrôle

Page 5732

1 commun non loin de Prizren en compagnie des soldats. Et c'est le soldat qui

2 a abattu un vieillard.

3 Q. Vous avez dit que vos instances chargées de la sécurité ont reçu des

4 informations également portant sur les événements se produisant sur le

5 terrain. Est-ce que vous avez eu des informations au sujet de crimes commis

6 sur le terrain ?

7 R. Lorsque j'ai expliqué comment les instances chargées de la sécurité et

8 quelles étaient les sources à partir desquelles ceux-ci recevaient les

9 informations, j'ai notamment précisé que c'était par le biais de personnes

10 en vie qu'on avait obtenu ces renseignements, notamment les données

11 relatives à la situation dans l'unité protégée par l'instance chargée de la

12 sécurité au titre du contre-renseignement. Souvent, il se procure, cet

13 homme-là, des renseignements qui ne se rapportent pas directement à

14 l'unité, mais qui sont intéressants pour nous d'un point de vue

15 sécuritaire, en général. C'est ainsi que les instances chargées de la

16 sécurité nous avait informés de ce qui se produisait dans leur zone de

17 responsabilité, c'est-à-dire dans la zone où se trouvait telle et telle

18 unité.

19 Pour ce qui est de ces cas, la chose la plus caractéristique à mes

20 yeux, c'était le rapport fourni par un officier chargé de la sécurité dans

21 la 52e Brigade de lance-missiles. Le lieutenant Serge -- je vais me

22 rappeler son nom de famille - c'était un jeune officier, ce gars. Il a été

23 affecté au large de Djakovica. Il a fourni des renseignements. Ces

24 renseignements ont été complétés et confirmés par la suite par les soins du

25 chef chargé de la sécurité au Corps de Pristina une fois qu'on est rentré

26 après inspection à Pristina. Il s'agit notamment de certaines activités qui

27 ont été conduites par des membres des groupes opérationnels chargés de

28 poursuivre certains crimes dans le secteur.

Page 5740

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 [Audience publique]

6 M. STAMP : [interprétation]

7 Q. Pouvons-nous avancer, s'il vous plaît, Général. Quelle était la

8 situation au niveau de la subordination ou la resubordination des unités du

9 MUP sur le terrain pendant la guerre ? C'est une question ouverte,

10 j'entends bien, mais je vous demande de bien vouloir nous expliquer ce que

11 vous entendez puisque vous êtes général, comment vous comprenez la

12 situation, et ce qui est arrivé au Kosovo à ce moment-là.

13 R. On me pose souvent des questions sur des choses qui ne relèvent pas de

14 ma compétence parce que je suis général, mais étant donné que j'ai suivi

15 l'académie militaire et différentes écoles, j'ai commandé des unités

16 opérationnelles, donc je connais les règlements et les pratiques.

17 D'après les règlements, quelles que soient les opérations de combat, toutes

18 les unités de Défense territoriale, pour autant qu'elles existent, et tous

19 les organes rattachés au ministère de l'Intérieur, ceci comprend

20 l'autodéfense sociale, tous ces organes relevant des opérations de combat

21 sont resubordonnés au commandement le plus élevé de la zone.

22 Etant donné qu'une guerre avait été déclarée, nous parlons ici de 1999, le

23 président de la Yougoslavie a donné l'ordre - étant donné qu'il était le

24 commandant suprême - a donné l'ordre de resubordonner toutes les unités du

25 MUP à la VJ. D'après ce que je sais, et je sais ceci compte tenu des

26 entretiens que j'ai eus avec les colonels Ojdanic et Pavkovic le 16 mai

27 lors de la réunion préparatoire juste avant notre réunion avec le président

28 Milosevic, il a été dit que les organes du MUP avaient désobéi à cet ordre

Page 5741

1 de resubordination et qu'il y avait énormément de difficultés.

2 Par exemple, lorsque la commission conjointe mise sur pied pour enquêter

3 sur les cadavres retrouvés sur le terrain; le général Lukic à ce moment-là

4 ne voulait pas obéir à cela. Ensuite on a évoqué les postes de contrôle

5 qu'occupait la police militaire. Il y avait des membres du MUP qui ne

6 voulaient pas s'arrêter à de tels postes de contrôle et vice-versa. Il y

7 avait de nombreux cas de ce genre. C'est pour cette raison-là que lors de

8 la réunion conjointe du 9 juillet, on a insisté, et le MUP nous a

9 clairement dit qu'il fallait que nous nous occupions de nos propres

10 affaires. Je sais que cet ordre de resubordination n'a pas été suivi.

11 Le général Ojdanic, lorsque nous avons eu ces discussions avec le président

12 Milosevic et moi-même, il s'est plaint du fait que son ordre n'avait pas

13 été suivi sur le terrain et qu'il y avait des problèmes, entre autres, à ce

14 sujet. Le président Milosevic, lorsqu'il a répondu a dit : Je suis au

15 courant de cela. Tout d'abord, nous avons écrit cet ordre, nous l'avons

16 rédigé, parce que nous voulons que le MUP du Monténégro coopère avec nous.

17 Parce qu'à l'époque les autorités entravaient les opérations de guerre.

18 Mais étant donné que je me suis rendu au Monténégro moi-même, je savais que

19 les organes du MUP coopéraient de façon tout à fait adéquate avec toutes

20 les unités de la VJ qui se trouvaient dans le secteur.

21 J'ai déjà évoqué ceci, je vais le répéter. Lorsque le général Ojdanic a

22 préparé sa venue à La Haye, il m'a montré son carnet de travail dans lequel

23 il avait entouré d'un cercle rouge les propres termes de Milosevic sur le

24 fait que ceci n'avait pas pu se faire comme il fallait à cause de

25 difficultés avec les membres du MUP, non pas de la Serbie, mais du

26 Monténégro.

27 D'après le document qu'on m'a montré dans ce procès, ainsi que dans

28 des procès antérieurs, je puis vous dire que pour ce qui est des documents

Page 5742

1 militaires, il y avait également des tâches confiées aux unités du MUP au

2 niveau des ordres quotidiens. Et la coopération au niveau des opérations de

3 combat était étayée par des ordres de ce type. Les problèmes qui

4 surgissaient devaient être des problèmes en dehors des opérations de

5 combat.

6 Pour être honnête, il a dû y avoir un malentendu à un certain niveau, parce

7 que chaque police locale et poste de police étaient resubordonnés à un

8 commandant de brigade et parce que le MUP avait des tâches liées à la

9 sécurité publique, donc devait accomplir ces tâches. La resubordination ne

10 s'applique pas à la sécurité publique, mais la resubordination s'appliquait

11 dans le cadre d'opérations de combat.

12 Je n'ai jamais entendu de cas où la brigade aurait donné des ordres à

13 propos des opérations de combat et que les unités du MUP auraient désobéi à

14 cet ordre. Voilà, en bref, mon explication.

15 Q. Merci beaucoup. Tout d'abord, brièvement, vous souvenez-vous à quel

16 moment cette réunion avec le président Milosevic a eu lieu, la réunion au

17 cours de laquelle il a évoqué le MUP de Monténégro ?

18 R. Je crois que -- je sais que lorsque nous étions chez Milosevic, le

19 général Ojdanic et moi-même, c'était dans la deuxième moitié du mois de

20 juin, à Belgrade, en 1999.

21 M. STAMP : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder le document

22 01459, s'il vous plaît. Pardonnez-moi, mais je crois qu'il faut que nous

23 regardions le document 01460 d'abord. Est-ce que vous pouvez faire en sorte

24 que nous puissions voir tout le document.

25 Q. En une seule phrase ou deux, pourriez-vous nous dire ce qu'est ce

26 document, si vous le pouvez, et si tel est le cas, quel est l'objet de ce

27 document ?

28 R. C'est ce que j'ai évoqué. On évoque ici l'article 17 de la Loi sur la

Page 5743

1 défense. Lorsque le chef de l'état-major donne l'ordre à des commandants

2 d'un groupe stratégique que les unités du MUP leur soient resubordonnées

3 dans leurs zones d'activité. Ceci a été communiqué et fait état de l'ordre

4 sur la resubordination que j'ai évoqué. Et on dit :

5 "Conformément à un ordre du président de la République de Yougoslavie."

6 C'est exactement ce que j'ai évoqué il y a quelques instants.

7 Q. Je vous remercie.

8 M. STAMP : [interprétation] Est-ce que l'on peut avoir un numéro de cote

9 pour ce document, s'il vous plaît.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est admis.

11 M. STAMP : [aucune interprétation]

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le numéro P00887.

13 M. STAMP : [interprétation] J'allais poursuivre, mais je vois l'heure.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons faire une pause maintenant

15 et reprendre à 11 heures.

16 [Le témoin quitte la barre]

17 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.

18 --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Stamp, vous avez la

20 parole.

21 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 Q. Général, je voudrais que vous vous penchiez sur un autre document.

23 M. STAMP : [interprétation] Est-ce qu'on peut montrer un second document

24 qui est sur la liste 65 ter, il s'agit du 01459.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Une fois de plus et par avance, s'agissant

27 de ce document, ou plutôt, qu'on en finisse avec ce document pour ne pas

28 que j'anticipe. Et avant que ce ne soit versé au dossier, je vous

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1 demanderais de m'accorder la parole.

2 M. STAMP : [interprétation] Certes. Pouvons-nous passer à la page suivante,

3 tant en version anglaise qu'en version B/C/S.

4 Q. Est-ce que vous voyez la signature de ce document ?

5 R. Donnez-moi un instant, je vous prie. Oui. Je vois la signature, oui.

6 Q. Est-ce que vous savez de qui c'est la signature ?

7 R. Cette signature est caractéristique, je la reconnais, c'est la

8 signature du général Pavkovic.

9 M. STAMP : [interprétation] Revenons maintenant au tout début du document.

10 Page 1.

11 Q. Ce document est adressé à l'état-major du commandement suprême, à

12 savoir au chef d'état-major en personne, M. Ojdanic, et on voit au point 1

13 qu'il s'agit :

14 "D'une resubordination des forces du MUP à l'égard de l'armée de

15 Yougoslavie qui n'a pas été réalisée jusqu'à présent dans l'esprit de

16 l'ordre donné sous-mentionné pour plusieurs raisons…"

17 Saviez-vous ce qui suit : le commandement de la 3e Armée a-t-il rédigé un

18 rapport de ce type, et je souhaiterais vous demander si vous êtes à même de

19 commenter ce qui est dit au paragraphe 1 ?

20 R. Oui. Je suis au courant de l'élaboration de ce document vers la date

21 qui est indiquée ici, il s'agit du 25 mai. En réalité, cela était généré et

22 ça a suivi ultérieurement après la réunion que nous avons eue à l'état-

23 major en date du 16 mai et du 17 mai chez le président Milosevic, où le

24 général Pavkovic, dans l'exposé qu'il a présenté, a déjà avancé des

25 problèmes évidents pour ce qui est de la coopération avec les instances du

26 MUP.

27 Cependant, ce qui est caractéristique ici, c'est qu'il n'a pas

28 informé au courant de la période antérieure, hors il était censé le faire

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1 lorsqu'il y a eu un premier ordre de resubordination des instances du MUP.

2 Et je dirais que tout le mois d'avril s'est écoulé pour ce qui est de

3 certains problèmes et il n'a pas présenté de rapport. Alors comme il a été

4 critiqué par le chef d'état-major à la date du 16 mai, date à laquelle il a

5 été mis au courant des problèmes, alors c'est a posteriori qu'il essaye de

6 faire la somme de tous les problèmes et communique ce qui suit.

7 Ce qui est intéressant à mes yeux - et je pense qu'on l'a commenté à

8 l'état-major - il est en train de mentionner des problèmes concrets

9 survenant sur un territoire là-bas, et il demande au chef de l'état-major

10 d'initier une question qui est celle de savoir pourquoi le MUP n'est pas

11 resubordonné conformément à la loi. Or ils tiennent au quotidien des

12 réunions avec un commandement conjoint qui était censé notamment de

13 surmonter ce type de problèmes sur le terrain.

14 Donc d'une certaine façon - peut-être que je me trompe, peut-être me

15 trompais-je pour ce qui est d'une impression ou d'un sentiment qui est

16 celui de dire qu'il essaie de se disculper pour ne pas avoir présenté de

17 rapport auparavant - mais il n'est pas à contester que le document est

18 authentique, parce que je suis au courant de tout ce qui s'est passé à ce

19 sujet.

20 Q. Quand vous dites que "…c'est passé la responsabilité sur le dos

21 d'autrui", de quelle responsabilité parlez-vous ? Responsabilité pour quoi

22 ?

23 R. Bien, il demande au chef d'état-major de surmonter un problème pour ce

24 qui est de voir le MUP ne pas se resubordonner au Kosovo. Mais c'est en

25 premier lieu son problème à lui, ça relève de ses compétences à lui, et il

26 a des personnes d'autorité, comme par exemple, M. Sainovic, pour lui parler

27 de ces problèmes ou pour évoquer le problème, lorsqu'il y a des réunions

28 conjointes avec les instances du MUP pour surmonter cela dans un dialogue

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1 immédiat.

2 Or, il ne le fait pas. Il informe le chef d'état-major pour que celui-ci

3 résolve le problème depuis Belgrade.

4 Q. Est-ce que vous pouvez lire en votre for intérieur ce qui est dit au

5 paragraphe 3.

6 M. STAMP : [interprétation] Est-ce qu'on peut déplacer le document pour

7 qu'on puisse en prendre lecture, les deux exemplaires.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est ce que j'ai déjà commenté d'une certaine

9 façon auparavant, lorsqu'on a discuté des problèmes qui étaient survenus au

10 niveau de la coopération. Il s'agit des postes de contrôle tenus par le MUP

11 où on ne contrôle pas la totalité des personnes qui entrent ou qui sortent

12 du Kosovo. On fait allusion à la contrebande, à la criminalité, et cetera.

13 Et probablement, si on développe la thèse plus en avant, cela découlerait

14 de cette réunion conjointe du 9 juillet avec les instances du MUP, où il

15 est dit, Veillez à vos affaires, occupez vous de vos affaires, ne vous

16 occupez pas de nos affaires, on ne s'occupera pas des vôtres.

17 C'est ce qui en somme nous dit ce paragraphe 3.

18 Q. J'aimerais maintenant que vous vous penchiez aussi sur le

19 paragraphe numéro 4 qui est à la page d'après. Pouvez-vous lire et

20 commenter, je vous prie.

21 R. Oui. Je m'attends à cela compte tenu de ces problèmes. C'est en

22 corrélation avec les accusations disant que l'armée est responsable des 800

23 personnes qui devaient faire l'objet d'un assainissement. Et comme Pavkovic

24 avait créé sa commission à lui et quand il a constaté quelle était la

25 situation de fait par zone de responsabilité, et donc il s'agit de 271

26 personnes dont l'armée assume la responsabilité, pour le reste c'est le

27 MUP.

28 Et il indique qu'il y a eu des délits de commis de leur part. Alors ici

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1 c'est généralisé, il aurait mieux fait de donner des exemples concrets. Lui

2 il ne fait qu'exprimer la situation telle qu'elle se présentait. Mais

3 c'étaient des problèmes qu'ils fallaient résoudre au niveau de la 3e Armée

4 et au niveau du QG du MUP au Kosovo. Et il y avait des personnes assumant

5 des responsabilités, des généraux du MUP, le vice-président Sainovic et au

6 côté de Pavkovic et Sainovic, c'étaient les questions qui fallait aborder à

7 l'occasion de ces réunions. C'est donc à ce niveau-là qu'il fallait essayer

8 de résoudre ces choses-là. Donc c'est a posteriori qu'il présente des

9 rapports.

10 Il dit qu'ici, dans les rapports journaliers, il y a eu des éléments

11 d'évoqués pour ce qui est des problèmes survenus. Alors, je ne recevais pas

12 ces rapports, ça ne nous était pas communiqué à nous autres, mais je pense

13 personnellement que ce n'est pas fourni dans une forme aussi pointue. Parce

14 que si ça avait existé, le général Pavkovic aurait réagi auparavant et il

15 aurait envoyé à l'administration chargée de la sécurité pour vérifier

16 quelles étaient nos informations.

17 Je tire une conclusion. Ceci ressemble à une tentative de déculpabilisation

18 a posteriori pour ce qui est de ne pas avoir informé de façon régulière de

19 ce type de chose. Et ça a suivi les réunions, notamment celle du 16 mai, où

20 Ojdanic est arrivé à des informations concernant les problèmes qui étaient

21 survenus au Kosovo.

22 Q. Merci. J'aimerais que nous allions rapidement de l'avant.

23 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais d'abord que

24 ce document soit versé au dossier.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Djurdjic.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, il a failli me devancer, M. Stamp.

27 Messieurs les Juges, nous contestons l'authenticité de ce document. Etant

28 donné la pratique qui est la nôtre, je voudrais que ce soit juste

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1 enregistré à des fins d'identification. Et nous allons essayer de prouver

2 que cela n'est pas un document authentique. En attendant, j'aurais des

3 questions à poser au témoin quant à ce document et nous allons faire

4 expertiser. Il y a des carences, et je ne voudrais pas vous les énumérer

5 maintenant, je le ferai ultérieurement. Mais compte tenu de cette objection

6 liée à l'authenticité, je vous demanderais de ne pas le verser au document,

7 mais juste de l'enregistrer à des fins d'identification.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc ce sera marqué à des fins

10 d'identification, Monsieur Stamp.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] On lui accordera une cote à des fins

12 d'identification, qui sera le 00888, Monsieur le Président.

13 M. STAMP : [interprétation] Bien, Monsieur le Juge, je voudrais demander à

14 être autorisé pour présenter des arguments à ce sujet. Ce que la Défense

15 planifie dans la présentation des éléments de preuve --

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Stamp, de l'avis de la

17 Chambre, il n'y a pas eu identification dans une mesure suffisante de la

18 part du témoin pour justifier son versement au dossier.

19 M. STAMP : [interprétation] Fort bien, Monsieur le Juge.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est ce que les Juges de la Chambre

21 tiennent à indiquer à présent.

22 M. STAMP : [interprétation]

23 Q. Général, vous nous avez dit que vous avez reconnu la signature du

24 général Pavkovic. Dans quelles circonstances avez-vous eu à voir la

25 signature du général Pavkovic ?

26 R. Oui, j'ai eu plusieurs occasions de le faire. La dernière fois, lorsque

27 j'ai reçu une décision pour ce qui est de la cessation de mon service

28 d'active. Et j'ai connu sa signature pendant longtemps. Le fait est que la

Page 5749

1 signature n'est pas très visible parce qu'il y a un cachet par-dessus.

2 Alors si vous me remontrez la première page, je pourrai peut-être me

3 pencher sur le numéro d'identification ou le numéro d'enregistrement de ce

4 document.

5 Est-ce qu'on peut voir la version serbe ? Oui. Voilà, c'est bien, on le

6 voit maintenant. Pour voir si ce document est bel et bien rédigé et envoyé,

7 il faut que ce soit enregistré au registre de réception et d'expédition de

8 la 3e Armée. Et si je m'en souviens bien, ce numéro, 872, qui est le

9 premier chiffre, ça correspond au registre de protocole des correspondances

10 de la 3e Armée pour l'année en question. Ensuite on voit 94, c'est le

11 deuxième groupe de chiffres. C'est le numéro du document, barre oblique 1.

12 Il y a un document et un deuxième document. Ici, on ne dit pas quel est le

13 numéro de l'exemplaire. C'est un numéro qui est omis, mais cela est omis

14 sur bon nombre de documents, et ce n'est pas si important.

15 Si c'est l'original, il ne porte aucune indication. Le fait est qu'il n'y a

16 pas de cachet de réception au sein de l'état-major s'agissant de ce

17 document. Donc il en découlerait que ce document n'a pas été obtenu par les

18 archives de l'état-major, mais probablement de par les archives de la 3e

19 Armée. Donc la seule chose qui manque sur ce document - et là, il faudrait

20 que je le sache - à savoir, est-ce qu'il s'agit d'un document venu des

21 archives de l'état-major. Parce que si c'était des archives de l'état-

22 major, il faudrait qu'il y ait un cachet de réception de l'état-major. Or

23 ici, ce cachet fait défaut.

24 Mais il se peut qu'il s'agisse du document original qui est resté dans les

25 archives de la 3e Armée. Donc pour tirer la chose au clair, il faudrait

26 savoir cela. Pour ce qui est de la signature, cela ressemble absolument à

27 la signature, parce que c'est une signature que j'ai eu l'occasion de voir

28 à plusieurs reprises. Voilà.

Page 5750

1 Et je sais qu'il a été question de ce problème, parce qu'il informe

2 plusieurs jours après la réunion que nous avons tenue le 16 mai. Donc il

3 est en train de se justifier, et c'est a posteriori qu'il parle de

4 problèmes dont il a été question à la réunion que nous avons tenue.

5 Q. Je voudrais que maintenant nous retournions vers la page numéro 2 pour

6 qu'on se repenche sur la signature.

7 R. D'après moi, la signature n'est pas à contester, c'est celle du général

8 Pavkovic. Et on voit le cachet du commandement de l'armée. Ce document,

9 c'est lui qui l'a rédigé. Parce qu'à gauche, on voit Nepo [phon], NP,

10 Nebojsa Pavkovic, donc c'est quelque chose qu'il a rédigé lui-même. Pour ce

11 qui est de la frappe, je ne sais pas vous dire qui c'est.

12 Q. Merci.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourquoi voulez-vous prendre la parole

14 maintenant, Monsieur Djordjevic

15 [comme interprété] ?

16 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, en dépit de votre

17 décision pour ce qui est de l'octroi d'une référence à des fins

18 d'identification, M. Stamp a continué dans ce sens, et c'est la raison pour

19 laquelle je me dois de prendre la parole. Il y a une falsification formelle

20 et matérielle, parce que ce document n'a pas été rédigé à la date du 25

21 mai. Ça a été rédigé à la fin des opérations de combat ou de la guerre; ça

22 c'est d'un. Et de deux, c'est que cela ne se trouve pas dans les archives

23 de l'armée de Yougoslavie, où cela devrait se trouver. Et le témoin a déjà

24 --

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djordjevic [comme

26 interprété], maintenant c'est vous qui êtes en train de témoigner. Notre

27 approche, en termes simples, est celle de savoir si dans cette phase-ci du

28 procès on peut verser ce document au dossier ou pas. S'il est versé au

Page 5751

1 dossier, et quand bien même cela se ferait, vous aurez les mains déliées,

2 donc libre champ, pour ce qui est de prouver que ce n'est pas un document

3 authentique. Le fait qu'un document serait versé au dossier ne vous

4 dépossède pas de votre droit d'intervenir à cet effet à quelque moment que

5 ce soit.

6 Mais compte tenu du témoignage qui a été apporté, compte tenu de votre

7 commentaire qui est celui de vouloir contre-interroger le témoin au sujet

8 de ce document, les Juges de la Chambre ont décidé de lui accorder une cote

9 à des fins d'identification. La Chambre pourrait revoir sa décision et

10 verser au dossier cette pièce à conviction une fois qu'elle aura entendu ce

11 témoin, ou plus tard au courant du procès lorsqu'on aura d'autres

12 témoignages.

13 Pour le moment, ce document a une cote à des fins d'identification. M.

14 Stamp est en train d'essayer d'étayer ses arguments pour faire verser au

15 dossier le document en question, si j'ai bien compris.

16 M. STAMP : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il a liberté de le faire, tout comme

18 vous avez la liberté de contre-interroger le témoin au sujet de ce document

19 au cas où vous le souhaiteriez. Pour le moment, ce document est marqué ou

20 porte une cote à des fins d'identification. Ni plus ni moins.

21 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie, Messieurs les Juges. Je vous

22 suis reconnaissant d'avoir expliqué la différence entre l'admissibilité

23 d'un document et sa valeur probante. Alors vous ayant remerciés, je crois

24 que je vais aller de l'avant et laisser ce document de côté.

25 Q. Général, vous avez dit quelque peu plus tôt, partant des documents que

26 vous avez eu l'occasion de voir pendant ce procès et au cours des procès

27 antérieurs, qu'il y a des documents militaires confiant des missions aux

28 unités du MUP. Alors à cet effet, je voudrais vous poser des questions.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Pendant le week-end, l'Accusation vous a remis un registre de documents

2 pour que vous puissiez vous pencher dessus, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Est-ce que vous avez examiné les documents qui vous ont été confiés

5 dans des classeurs ?

6 R. Oui, j'ai examiné la totalité de ces documents de façon assez

7 attentive.

8 Q. Merci.

9 M. STAMP : [interprétation] Monsieur les Juges, je voudrais maintenant que

10 nous nous penchions sur un certain nombre de ces documents militaires et je

11 voudrais remettre plusieurs registres de documents, car ils sont nombreux,

12 au témoin pour des raisons pratiques.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Allez-y.

14 M. STAMP : [interprétation] Peut-être pourrions-nous commencer par

15 l'étude de l'un des documents que vous avez. Numéro 4 dans ce document de

16 la liste 65 ter qui porte la référence 2828 -- 2808.

17 LE TÉMOIN : Quel numéro ?

18 M. STAMP : [interprétation]

19 Q. C'est l'intercalaire 4 dans votre classeur. Pourriez-vous regarder la

20 page couverture où -- mais vous avez déjà parcouru ces documents. Donc sur

21 la page couverture du document ou la page de garde, est-ce que vous voyez

22 des chiffres, différents sceaux ?

23 R. Puisqu'il y a un grand nombre de documents dans ce classeur et puisque

24 certains documents datent de l'année 1998, moment où je n'étais plus au

25 service actif, puisque ce document est de 1999. Je voudrais dire plusieurs

26 choses. D'abord j'ai parcouru ces documents et la première chose que je

27 voudrais dire est la chose suivante : je ne suis pas expert pour pouvoir

28 parler de cela, pour pouvoir confirmer l'authenticité de tout un chacun de

Page 5754

1 ces documents.

2 En tant qu'officier, j'ai déjà dit que j'étais officier supérieur d'unité.

3 J'avais l'habitude de parcourir tous les documents selon leur numéro de

4 référence qui sont enregistrés au commandement du Corps de Pristina. Au

5 protocole, c'est le numéro 455. Tous les documents du Corps de Pristina

6 portent le numéro 455, les trois premiers chiffres, et pour ce qui est de

7 tiret 1 cela veut dire qu'il s'agit du premier document de combat du Corps

8 de Pristina pour ce qui est de l'année 1999. Parce que 455 veut dire qu'il

9 s'agit de tous les documents qui ont été enregistrés sous ce numéro.

10 Ensuite je vais me pencher régulièrement sur la forme des documents pour ce

11 qui est du point de vue professionnel. Dans tous les documents en général,

12 on pouvait voir qu'il s'agissait d'une personne éduquée, ayant des diplômes

13 de hautes écoles militaires, qui rédigeait ces documents en utilisant

14 toujours des termes techniques. Quant à la forme du document, je peux dire

15 qu'il s'agit d'un document militaire rédigé de façon habituelle.

16 Je vous explique comment je me penchais sur tous les documents. Dans

17 certains documents, je racontais des histoires portant sur les événements

18 pour lesquels j'étais au courant. Par exemple, un rapport de la 3e Armée

19 destiné à l'état-major général pour ce qui est du moral des troupes. Il a

20 été expliqué qu'un certain nombre de soldats des effectifs de réserve de la

21 7e Brigade d'infanterie avaient quitté leurs positions. Je pense qu'il

22 s'agissait de la date du 21 juin et je suis au courant de cet événement,

23 parce que j'étais à Krusevac à l'époque pour m'occuper des conséquences de

24 la fuite de ces soldats et, par exemple, je peux confirmer qu'il s'agit

25 d'un document authentique pour ce qui est de ce document, parce que j'ai

26 été impliqué à cet événement dont le document en question parle. Le

27 Procureur peut me poser des questions concernant tous ces documents.

28 Tous les documents que j'ai examinés, je peux vous dire pour ce qui est de

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1 ces documents, je peux vous dire que ces documents sont authentiques, ils

2 ne sont pas erronés, falsifiés, d'ailleurs on peut vérifier les numéros de

3 référence de ces documents.

4 Par exemple, le numéro 455-1, c'est le document qui a été enregistré dans

5 ce protocole le 16 février, seulement au début de l'année. Après, il y a

6 d'autres numéros pour d'autres documents enregistrés sous le même numéro du

7 protocole. Vous pouvez maintenant me poser des questions concrètes là-

8 dessus.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Il faut apporter une correction au compte

11 rendu. Je pense qu'il s'agit de la date erronée pour ce qui est de la 7e

12 Brigade mentionnée par le témoin. Je proposerais que le témoin réitère la

13 date à laquelle il était là-bas.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit de la deuxième moitié du mois de

15 mai. Je pense qu'il s'agit de la date du 22 mai, mais nous pouvons trouver

16 le document en question. C'était avant mon arrivée au Kosovo, avant le 1er

17 juin.

18 M. STAMP : [interprétation]

19 Q. Pouvez-vous expliquer encore une fois, s'il vous plaît, à quoi fait

20 référence le numéro 455. Est-ce que ce sont les activités des unités ou

21 l'année ou quoi ?

22 R. Pour toute année, le commandement de brigades et d'autres unités

23 supérieures tient un protocole de documents enregistrés. Au début de

24 l'année, on commence à enregistrer le premier document pour cette année, et

25 on finit le protocole avec le document enregistré en dernier à la fin de

26 l'année. Il s'agit du protocole du code de Pristina pour 1999. Au numéro

27 455, numéro ordinal donc, ont été enregistrés des documents de combat,

28 parce que tout ce que j'ai examiné ici était les documents de combat. Donc

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1 ce premier numéro concerne une question précise, ensuite il y a tiret et un

2 autre numéro. Cela indique --

3 Q. Avez-vous dit cela indique un problème ? Pouvez-vous nous dire ce que

4 cela veut dire ?

5 R. Je n'ai pas pensé à des problèmes à résoudre. Plutôt, il s'agit d'une

6 situation ou d'un état. Donc 455 veut dire documents de combat. Et tous les

7 documents de combat ont été enregistrés dans le protocole sous ce numéro

8 455, ensuite les documents affluent et on leur donne d'autres numéros 1, 2,

9 3, et cetera. C'est le premier document de combat du corps de Pristina et

10 sous le numéro 455. Pour l'année 1999, pour toute l'année, tous les

11 documents de combat y ont été enregistrés sous le numéro ordinal 455.

12 Et pour ce qui est de la 3e Armée, c'était, me semble-t-il, 878, son

13 numéro ordinal sous lequel les documents ont été enregistrés dans le

14 protocole de la 3e Armée.

15 Q. Permettez-moi de vous poser cette question. Le numéro 455, est-ce que

16 cela veut dire qu'il s'agissait de tous les combats ou des activités

17 particulières ou des activités protocolaires pour un type de combat

18 particulier ?

19 R. Non. Ce sont des documents de combat, c'est l'appellation officielle au

20 sein de l'état-major, il s'agit des décisions, des dépêches, d'autres actes

21 concernant des activités de combat. Je vais vous donner un exemple pour

22 vous aider. S'il faut, par exemple, acheter des couvertures pour les

23 soldats, cela n'est pas enregistré sous ce numéro 455, mais plutôt sous le

24 numéro indiquant des questions relevant de la logistique. Ensuite on a des

25 documents enregistrés sous ce numéro particulier désignant la logistique.

26 Là ce numéro désigne des documents de combat et on sait tous à quoi cela

27 correspond, ce sont des décisions, des ordres et d'autres documents de

28 combat, des documents concernant la resubordination des unités, le

Page 5757

1 transfert des unités, et cetera.

2 Q. Avez-vous regardé des tampons au début et à la fin du document ?

3 R. Oui, ces documents ont été reçus des archives de la VJ. En apposant le

4 tampon sur ces documents, donc atteste que ces documents sont authentiques,

5 sinon ces documents ne seraient pas aux archives. Probablement que ces

6 documents étaient arrivés aux archives avec le protocole de leur

7 enregistrement.

8 Je pourrais interpréter tous les documents si vous le voulez, et c'est pour

9 cela que j'ai donné cette explication générale. L'indice qui me fait penser

10 à leur authenticité est que les documents ont été enregistrés de façon

11 ordonnée et le fait que le tampon est apposé sur chacun de ces documents

12 garantis qu'il s'agit de documents authentiques qui proviennent des

13 archives de la VJ.

14 Q. Bien. Maintenant nous allons parcourir ces documents. Etant donné que

15 vous avez parcouru ces documents et que vous avez vu des indices que vous

16 avez mentionnés dans des documents, en tant que militaire professionnel,

17 est-ce que vous avez des doutes pour ce qui est de l'authenticité de ces

18 documents que vous avez parcourus.

19 A l'intercalaire numéro 1 du document 01427 sur la liste 65 ter, par

20 exemple.

21 R. Le document numéro 1, n'est-ce pas ?

22 Q. Lorsque je dis intercalaire, je pense au numéro qui se trouve dans le

23 classeur. Je vais maintenant citer un autre numéro à l'intention de la

24 Chambre.

25 R. Oui.

26 M. STAMP : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, est-ce

27 qu'on peut maintenant accorder une cote au document 02808, c'est le

28 document affiché sur l'écran.

Page 5758

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document du 16 février, c'est ce

2 que vous pensez, Monsieur Stamp ?

3 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, pour ce qui est du

5 témoignage concernant ce document, la Chambre a l'intention de l'admettre

6 au dossier en temps que pièce à conviction. Avez-vous quelque chose à dire

7 avant ?

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Je n'ai pas d'objection sur le versement de

9 ce document cette fois-ci. En principe, je ne souhaite pas d'objection

10 avant d'être certain de ce que je vais entendre.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre est prête à admettre cette

12 pièce à conviction au dossier, êtes-vous satisfait, Monsieur Stamp ?

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cela sera la cote P00889.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

15 M. DJURDJIC : [interprétation] Le document est versé au dossier, je l'ai

16 compris, mais c'était justement seulement la reconnaissance de la forme du

17 document du témoin. C'était seulement à cette fin-là que le document est

18 versé au dossier. Mais cela date de la période avant que le témoin n'ait

19 été militaire actif.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela n'importe pas. Il s'agit du document du

21 mois de mai au moment où j'ai été réintégré à l'armée. Même là, je ne

22 m'occupais pas de ce type de document parce que cela ne relevait pas de ma

23 compétence.

24 Pour que vous puissiez vérifier l'authenticité de tous ces documents, vous

25 devriez convoquer tous les officiers qui ont rédigé ces documents. Il y en

26 a qui sont au quartier pénitentiaire ici. Quelqu'un qui n'a pas rédigé ces

27 documents ne peut pas en parler. Mais je vous dis qu'il s'agit ici de

28 documents portant des tampons de la VJ, cela veut dire qu'à la fin des

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1 activités de combat, les documents originaux ont été archivés. Il ne

2 devrait pas y avoir de doutes pour ce qui est de l'authenticité de ces

3 documents.

4 Même s'il s'agissait de documents de juin ou de juillet après ma

5 réintégration à l'armée, je ne peux pas vous dire si ce qui y figure est

6 authentique et véridique, parce que cela ne relevait pas de ma compétence.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Le document est versé au

8 dossier en tant que pièce à conviction.

9 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Q. Maintenant est-ce qu'on peut afficher le document 65 ter qui figure à

11 l'intercalaire 1 sous le numéro 01427. L'avez-vous lu ?

12 R. Est-ce que c'est le document numéro 1 ?

13 Q. Oui, c'est le document numéro 1.

14 R. Oui, je vous ai déjà dit que je les avais tous lus.

15 Q. Oui. Et d'après vous, ils sont tous authentiques, c'est ce que vous

16 avez dit. Mais dites-nous si vous avez l'impression que ce document soit

17 authentique aussi ?

18 R. Dans ce document, il n'y a pas de confusion. Il s'agit d'un autre

19 numéro de protocole. Donc je ne pense pas que ce document soit authentique,

20 mais c'est l'année 1998. Ces documents de combat ont été enregistrés au

21 numéro 873 au protocole. Et pour ce qui est de l'année 1999, c'était le

22 numéro de protocole 455. Parce que pour chaque année on accorde un autre

23 numéro de protocole.

24 Pour ce qui est de la signature également, il s'agit de la signature du

25 général Pavkovic, c'est bien visible ici.

26 Q. Merci.

27 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce qu'on peut verser

28 ce document au dossier.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, le document sera versé au

2 document.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote accordée sera P00890.

4 M. STAMP : [interprétation]

5 Q. Général, regardez maintenant l'intercalaire numéro 2. Je pense qu'il

6 s'agit du document P767. C'est le document qui a déjà été versé au dossier,

7 je crois.

8 Après avoir parcouru le document, avez-vous pu constater qu'il y a des

9 indices prouvant qu'il s'agit d'un document authentique ? Monsieur le

10 Général, il y a beaucoup de documents. Je ne pense pas qu'il serait

11 responsable de mon côté de demander à la Chambre de les parcourir tous

12 maintenant parce que vous l'avez déjà fait.

13 R. Il y a une différence par rapport aux deux documents précédents. Ici,

14 il s'agit du document où on y voit le commandement conjoint pour le Kosovo-

15 Metohija, et nous voyons qu'il s'agit du même numéro de protocole, 455,

16 comme s'il y avait écrit le commandement du Corps de Pristina. De quoi il

17 s'agit ? A la fin du document, on voit le commandement conjoint.

18 Lors de mes témoignages précédents, j'ai déjà expliqué que le commandement

19 conjoint, ce qui a été identifié comme étant cet organe, n'avait pas de QG,

20 d'organes particuliers, de protocole, d'enregistrement de document pour ce

21 qui est des décisions qui avaient été prises par ce commandement conjoint.

22 Plus tard, le général Lazarevic s'occupait de ces documents pour les mettre

23 en forme convenue. Et ces documents ont été enregistrés sous le même

24 numéro, comme s'il s'agissait des documents du Corps de Pristina, et c'est

25 pour cela qu'on voit le même numéro de protocole, 455, et ces documents ont

26 été archivés de la même façon. Et encore une fois, je répète la même

27 histoire.

28 Q. Merci. Est-ce qu'il y a des indices qui vous amènent à dire qu'il

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1 s'agit d'un document authentique, comme vous l'avez décrit avant ?

2 R. Oui, c'est ce que j'ai déclaré.

3 Q. Merci. Maintenant l'intercalaire 3, le document 04139. Est-ce qu'il y a

4 également des indices démontrant qu'il s'agit d'un document authentique, ce

5 que vous avez déjà dit avant ?

6 R. Il s'agit du deuxième numéro pour 1998, 880. Mais il s'agit également

7 du commandement du Corps de la Pristina. On voit également le tampon des

8 archives de l'armée de Yougoslavie.

9 Q. Et si vous regardez la fin du document, vous allez voir que le général

10 Pavkovic l'a signé, n'est-ce pas ? C'est vrai ?

11 R. Oui, c'est vrai.

12 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, je propose ce document

13 pour versement au dossier, le document 04139.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] On va lui accorder la cote P00891.

16 M. STAMP : [interprétation]

17 Q. Regardez maintenant l'intercalaire numéro 5, s'il vous plaît.

18 M. STAMP : [interprétation] Il s'agit du document portant le numéro 02067.

19 65 ter.

20 Q. Est-ce que pour ce qui est de ce document il y a des indices portant

21 sur son authenticité ? En d'autres termes, avez-vous des raisons pour

22 douter de son authenticité ?

23 R. Non. Il s'agit du document qui a été rédigé par le commandement de la

24 549e Brigade dont le commandant était Delic, aujourd'hui le général Delic.

25 Vous voyez que la 549e Brigade se trouvait à Prizren à l'époque. Cette

26 brigade avait son tampon, et on voit ce tampon à la fin du document,

27 ensemble avec la signature du général Delic, et dans le protocole de la

28 brigade. Il s'agit du numéro tout à fait autre que le numéro du protocole

Page 5762

1 [inaudible] des documents de cette brigade. Il s'agit du numéro 1966-2.

2 C'est tout à fait différent par rapport au numéro de protocole de cette

3 brigade. Il s'agit de sa signature. Les tampons sont les tampons

4 appropriés.

5 M. STAMP : [interprétation] Est-ce qu'on peut verser ce document au

6 dossier.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera versé au dossier.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera P00892.

9 M. STAMP : [interprétation]

10 Q. Regardez maintenant l'intercalaire numéro 6 où vous allez trouver le

11 document portant le numéro 06271 [comme interprété] sur la liste 65 ter.

12 Avez-vous des raisons pour douter de l'authenticité de cet ordre ?

13 R. Non. Il s'agit là d'un autre type de document. Il s'agit en fait d'une

14 dépêche, de la dépêche codée envoyée par le commandant du Corps de

15 Pristina. Mais indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une dépêche, c'est

16 un document de combat enregistré sous le numéro 455. Mais ici on voit le

17 numéro ordinal 34 parce qu'il s'agit du 16 mars 1999. Et nous savons que le

18 document numéro 1 a été rédigé au mois de février. Et déjà au mois de mars,

19 on a le trente-quatrième document rédigé et enregistré sous le même numéro

20 de protocole.

21 Q. Regardez l'intercalaire numéro 7 --

22 M. STAMP : [interprétation] Et je propose que ce document soit versé au

23 dossier.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Sous la cote P00893.

26 M. STAMP : [interprétation]

27 Q. Regardez le document 02072 dans l'intercalaire 7.

28 R. Je l'ai trouvé. Et pour ce qui est de la 549e Brigade, le tampon a été

Page 5763

1 apposé à la fin du document et non pas au début du document, mais cela

2 n'importe pas. Mais on voit le même numéro de protocole que le document

3 précédent portait pour ce qui est du document signé par le général Delic.

4 Pour ce qui est de la forme du document, des tampons, je peux vous dire

5 qu'il s'agit d'un document authentique.

6 M. STAMP : [interprétation] Je demande le versement de ce document au

7 dossier.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Sous la cote P00894.

10 M. STAMP : [interprétation]

11 Q. Regardez l'intercalaire numéro 8 maintenant, s'il vous plaît.

12 R. C'est la même chose. Il s'agit des ordres courts pour ce qui est de la

13 resubordination du bataillon de sabotage et d'éclaireurs de la brigade. On

14 voit le tampon du poste où cela a été codé. Tous les numéros correspondent,

15 c'est ce dont j'ai déjà parlé. Il n'y a rien de particulier pour ce qui est

16 de ce document.

17 M. STAMP : [interprétation] Aux fins du compte rendu, je dois dire que ce

18 document est le document que nous avons voulu ajouter à la liste. Et si la

19 Chambre doit rendre sa décision pour ce qui est de la cote ou du numéro aux

20 fins d'identification à accorder à ce document, est-ce que ce document

21 pourrait être versé au dossier sous un numéro aux fins d'identification ?

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'attends toujours que cela soit

23 affiché sur mon écran.

24 M. STAMP : [interprétation] C'est le document numéro 005311 [comme

25 interprété] sur la liste 65 ter.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier aux

27 fins d'identification en attendant la décision concernant la liste 65 ter.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document sera versé au dossier aux

Page 5764

1 fins d'identification sous le numéro P00895.

2 M. STAMP : [interprétation]

3 Q. Maintenant, rapportez-vous à l'intercalaire 9, plus particulièrement au

4 document 04276 qui se trouve dans cet intercalaire.

5 R. Oui, il s'agit de l'ordre du commandant de la région militaire de

6 Pristina, il a son numéro de protocole, son tampon rond. Il confie des

7 tâches aux régions militaires et aux départements territoriaux militaires,

8 je vois sa signature ici. Je n'ai pas eu l'occasion de la voir avant; mais

9 puisqu'il y a le tampon des archives de la VJ, je suppose qu'il s'agit d'un

10 document authentique.

11 M. STAMP : [interprétation] Est-ce qu'on peut verser au dossier ce

12 document.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote de ce document sera P00896,

15 Monsieur le Président.

16 M. STAMP : [interprétation]

17 Q. Regardez maintenant l'intercalaire 10 et le document 04299, s'il vous

18 plaît.

19 R. Il s'agit d'un ordre préparatoire daté du 28 mars. Il s'agit des

20 premières activités de combat lors de l'agression, il s'agit d'un ordre en

21 guise d'instruction destinée aux unités militaires qui doivent attendre les

22 ordres. Je n'ai aucune raison de douter de l'authenticité de ce document

23 qui provient des archives militaires et qui en porte le cachet.

24 M. STAMP : [interprétation] Numéro 04299, je demande le versement au

25 dossier.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci est admis.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci aura la cote P00897, Messieurs les

28 Juges.

Page 5765

1 M. STAMP : [interprétation]

2 Q. Pouvons-nous nous reporter à l'intercalaire numéro 111 [comme

3 interprété]. Numéro sur la liste 65 ter 02000.

4 R. Je n'arrive pas à lire ce document puisqu'il est illisible. Je ne vois

5 pas le titre. Je ne vois que le cachet qui représente, me semble-t-il, le

6 commandant de la 549e Brigade. C'est le numéro d'enregistrement typique,

7 mais je n'en vois pas la teneur du tout, le contenu.

8 Q. Compte tenu du cachet et de --

9 R. Oui. On voit les deux derniers tampons, on voit la signature de Delic

10 qui était colonel à l'époque. D'après les tampons, il devait s'agir d'un

11 ordre qui émanait de lui, mais je ne sais pas ce que contient ce document.

12 Je vois au point 4 qu'on peut lire : "Je décide" qui est quelque chose

13 d'assez typique lorsqu'on donne un ordre. Je crois que ceci relève de la

14 même catégorie que les documents précédents.

15 M. STAMP : [interprétation] Je demande le versement au dossier de la pièce

16 02000.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document est admis.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci aura le numéro P00898, Messieurs les

19 Juges.

20 M. STAMP : [interprétation]

21 Q. Intercalaire numéro 12, s'il vous plaît, 04309.

22 R. J'ai le même commentaire à faire. Je n'ai aucune raison de mettre en

23 doute l'authenticité de ce document.

24 M. STAMP : [interprétation] Je demande le versement au dossier de cette

25 pièce 04309, s'il vous plaît, Messieurs les Juges.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est admis.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la cote P00899.

28 M. STAMP : [interprétation]

Page 5766

1 Q. Passons à l'intercalaire numéro 13, s'il vous plaît. La pièce 05325.

2 R. Oui. Il s'agit là du groupe de commandement du Corps de Pristina qui a

3 son registre distinct pour ce qui est des documents de combat. Tous ces

4 documents portent le numéro 12. Pour ce qui est de ce document, c'est le

5 277e document de ce registre. C'est un nouveau numéro qui vient du Corps de

6 Pristina. Il s'agit d'un groupe distinct qui avait son propre registre. Il

7 s'agit en fait de tâches qui sont communément consignées par le détachement

8 territorial militaire de Djakovica. Je crois que ceci est conforme aux

9 principes généralement appliqués.

10 M. STAMP : [interprétation] Messieurs les Juges, il s'agit d'un document

11 dont nous avons demandé l'ajout. Donc je souhaite qu'il soit marqué aux

12 fins d'identification en attendant la décision de la Chambre.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci sera marqué aux fins

14 d'identification dans l'attente de la décision de la Chambre.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P00900 MFI, Messieurs

16 les Juges.

17 M. STAMP : [interprétation] Messieurs les Juges, je me demande si je peux,

18 avec la permission de la Chambre, bien sûr, faire une proposition. Nous

19 avons entendu le témoignage du témoin à propos de tous les documents

20 présentés. Je ne me suis jamais trouvé dans cette situation. Pour ce qui

21 est des documents que j'ai présentés, il s'agit de documents en fait qui

22 sont liés au travail quotidien de la personne en question, il y en a un

23 certain nombre. Certains points saillants sont intéressants. Je ne sais pas

24 si c'est vraiment une bonne façon de procéder, s'il faut voir les documents

25 les uns après les autres et consacrer le temps de la Chambre. Je me

26 demandais s'il y avait peut-être un meilleur moyen de les analyser.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Combien de documents vous reste-t-il ?

28 M. STAMP : [interprétation] Soixante, environ.

Page 5767

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Combien ?

2 M. STAMP : [interprétation] Soixante.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Six, zéro, 60 ?

4 M. STAMP : [interprétation] La plupart de ces documents ont fait l'objet

5 d'un accord et ont été évoqués dans une requête, et nous avons évoqué ces

6 questions. Je ne sais pas si en fait il faut suivre la procédure

7 habituelle, ou en tout cas, faire comme si nous posions des questions sur

8 tous ces documents. Je ne sais pas s'il est approprié d'utiliser ainsi le

9 temps de la Chambre et de lire tous ces documents étant donné que le témoin

10 a déjà déposé sur ce sujet. Je ne sais pas, c'est la première que je suis

11 confronté à ce genre de situation.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, êtes-vous en mesure

13 actuellement de décider si, oui ou non, vous pouvez vous opposer à ce que

14 ces 60 documents environ soient présentés. Est-ce que vous vous opposez à

15 cela ?

16 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai essayé d'évoquer

17 cette question avec M. Stamp pendant la pause et je lui ai dit : Présentez

18 100 documents, j'en présenterai 100 autres de façon à pouvoir en terminer.

19 De toute façon, si nous adoptions ce principe-là, ceci me met dans une

20 position peu enviable, car je n'ai pas présenté tous les documents au

21 témoin que nous aurions souhaité verser au dossier par le truchement de ce

22 témoin; mais c'est une question de principe, je ne crois pas que je mettrai

23 en doute ou que je m'opposerai à l'authenticité des documents, hormis ceux

24 que nous n'avons pas encore évoqués, bien sûr.

25 Je pense que tous ces documents sont des documents tout à fait acceptables

26 et le témoin a indiqué pourquoi et comment il peut confirmer cela. Je

27 demande simplement une chose, je demande que le Procureur nous envoie une

28 liste de tous ces documents. Nous allons également leur communiquer notre

Page 5768

1 liste. Une fois que nous sommes d'accord là-dessus - et je pense que nous

2 pourrons nous mettre d'accord - étant donné que quasiment tous ces

3 documents sont des documents issus d'autres affaires et qui ont été versés

4 au dossier, à ce moment-là, nous pouvons leur donner un numéro.

5 Il y avait le cas de ce document 92 ter, et nous nous sommes mis d'accord

6 avec le Procureur. A ce moment-là, M. Stamp peut parcourir tous les

7 documents qu'il souhaite montrer au témoin dans le prétoire. Ceci ne pose

8 aucun problème.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djurdjic. Il me semble

10 que, Monsieur Stamp, votre position est grandement facilitée par Me

11 Djurdjic. Ce dont nous avons besoin, c'est une liste des documents restants

12 dont vous souhaitez demander le versement au dossier. Vous devez fournir

13 une liste de ces documents à Me Djurdjic en premier lieu. Peut-être qu'il

14 indiquera que certains de ces documents sont des documents auxquels il

15 s'oppose, ce qui est peu probable, peut-être qu'il y a certains documents

16 dont il souhaite demander le versement au dossier sous la forme d'une

17 liasse de documents.

18 Sur cette liste, veuillez nous indiquer quels sont ceux qui relèvent de

19 l'article 65 ter de façon à ce que nous n'admettions pas ces documents s'il

20 s'agit de tels documents, ce qui ajouterait une difficulté supplémentaire.

21 Maintenant, pendant l'audition de ce témoin, la façon dont nous devons

22 avancer, je propose en fait que vous en discutiez et que vous puissiez

23 prendre une décision d'ici demain matin. Je pense que ceci devrait être

24 possible. A ce moment-là, vous pourriez présenter l'ensemble des documents

25 sur lesquels vous vous êtes mis d'accord. A ce moment-là, on pourrait

26 demander le versement et on pourrait attribuer des cotes.

27 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur les Juges. Puis-je vous poser une

28 question. Je vois, Monsieur le Président, que vous avez indiqué que Me

Page 5769

1 Djurdjic pourrait peut-être mettre le doigt sur certains documents qu'il

2 souhaite verser au dossier. Je ne suis pas forcément d'accord avec des

3 documents de la Défense, à moins qu'il ne puisse fournir un fondement en

4 présence du témoin. Je ne peux pas être d'accord avec tous ces documents,

5 la situation est un peu différente.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Evoquez cela avec Me Djurdjic et voyez

7 ce que vous pouvez conclure.

8 M. STAMP : [interprétation] Très bien.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si vous ne trouvez pas d'accord, à ce

10 moment-là, il faudra aborder tous ces 60 documents dans le prétoire.

11 M. STAMP : [interprétation] En effet.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez garder ceci à l'esprit, s'il

13 vous plaît.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci beaucoup, Messieurs les Juges. Je

15 crois que c'est la façon la plus adéquate de procéder. Je pensais surtout

16 au temps de la Chambre. Juste deux documents sur lesquels je souhaite

17 attirer votre attention; le premier document est le document P889, ceci se

18 trouve à l'intercalaire numéro 4 dans votre classeur.

19 Q. Je crois que vous nous avez dit qu'il s'agissait là d'un premier

20 document portant sur les activités de combat qui porte le numéro

21 d'enregistrement 455. Il s'agit d'un ordre du commandement du Corps de

22 Pristina que vous décrivez. Je souhaite maintenant passer au document 01966

23 à l'intercalaire numéro 67.

24 M. STAMP : [interprétation] Je souhaite afficher ce document à l'écran,

25 s'il vous plaît.

26 Q. Il s'agit là d'un ordre du commandement conjoint.

27 R. Est-ce le document 67 ?

28 Q. C'est le document 67, oui, dans votre intercalaire.

Page 5770

1 R. Il me faut peut-être quelques instants pour le retrouver. Oui.

2 Q. Est-ce que ceci comporte des indices d'authenticité ? Avez-vous des

3 raisons de mettre en doute l'authenticité de ce document ?

4 R. Oui, en appliquant les mêmes critères que j'ai évoqués. Il s'agit d'un

5 ordre du commandement conjoint qui a été enregistré sous le numéro du Corps

6 de Pristina. Ceci a sans doute été rédigé par le personnel du Corps de

7 Pristina, car professionnellement parlant, il s'agit d'un document qui a

8 été correctement rédigé.

9 M. STAMP : [interprétation] Je dois préciser qu'il s'agit, Messieurs les

10 Juges, du document D07 [comme interprété]. Document de la Défense

11 précédemment --

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] 107 ou 104 ?

13 M. STAMP : [interprétation] 104.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

15 M. STAMP : [interprétation]

16 Q. Est-ce que nous pouvons regarder la fin de ce document, s'il vous

17 plaît.

18 R. Oui.

19 Q. Est-il signé ?

20 R. Non, aucun document émanant du commandement conjoint n'est signé, pas

21 un seul document. Je n'ai jamais vu un tel document. On peut lire en haut

22 du document "Commandement conjoint," ensuite le numéro d'enregistrement qui

23 précise qu'il s'agit d'un document du Corps de Pristina. J'affirme que ce

24 document ainsi que tous les autres documents du Corps de Pristina ont été

25 rédigés par le personnel du Corps de Pristina, car il est clair qu'il

26 s'agit de personnes expertes et professionnelles qui ont rédigé ces

27 documents.

28 Ce qui vous intéresse, au point 13 sans doute, c'est ceci : Pour ce qui est

Page 5771

1 des préparatifs précédents les combats, avant --

2 Q. Général --

3 R. -- et pendant les opérations de combat, il faut que les actions soient

4 coordonnées et il faut que ceci soit mis en place.

5 Q. Merci, vous avez répondu à ma question. Ce qui m'intéressait

6 simplement, au niveau du commentaire, c'était l'ordre du commandement

7 conjoint. Ce qui m'intéressait, c'était de savoir si le document n'était

8 pas signé. Je vous remercie pour ce commentaire.

9 R. Vous m'avez demandé le dernier point et j'ai pensé que vous me

10 demandiez de le commenter.

11 Q. Merci. Très bien.

12 M. STAMP : [interprétation] Messieurs les Juges --

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] Pas d'objection. Simplement une correction.

15 A la page 58, lignes 7 et 8, plutôt que de dire le "Corps de Pristina" on

16 devrait voir "commandement conjoint."

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne sais pas très bien où ceci

18 devrait figurer.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] Mon associé a écrit à la page 58 lignes 7 et

20 8. Dans le compte rendu, nous parlons du "Corps de Pristina." Cela devrait

21 plutôt être le "commandement conjoint."

22 Il se peut que je me trompe, pardonnez-moi si c'est le cas.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La phrase à laquelle vous faites

24 référence me semble être celle-ci : Au début le commandement conjoint, on a

25 dit que le numéro d'enregistrement est le même et il a dit que c'est le

26 commandement du Corps de Pristina. Phrase suivante :

27 "J'affirme que ce document, ainsi que tous les documents du commandement

28 conjoint, ont été rédigés par le commandement du corps de Pristina…"

Page 5772

1 Oui. En réalité il s'agit des lignes 11 et 12 dans le format que nous

2 avons. Nous avons retrouvé l'endroit et ce qui devrait être dit à cet

3 endroit-là. Je crois que le témoin faisait référence au commandement

4 conjoint. Merci beaucoup.

5 Monsieur Stamp.

6 M. STAMP : [interprétation] Merci beaucoup, Messieurs les Juges, pour ce

7 qui est du temps, j'en ai terminé avec mon interrogatoire principal. Avec

8 votre permission, Messieurs les Juges, bien évidemment sous réserve des

9 discussions sur les documents, je me demandais si on pouvait faire la pause

10 un peu plus tôt, dix minutes avant, s'il vous plaît, de façon à ce que je

11 puisse examiner rapidement les documents.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Effectivement on peut vous

13 accorder cette pause, Maître Djurdjic. Comme ça vous avez le temps de vous

14 préparer. Nous allons reprendre à 12 heures 50. A ce moment-là, notre

15 dernière séance durera 55 minutes. Sous réserve de ce que vous nous avez

16 indiquez, vous arriverez à la fin de la présentation de vos moyens, après

17 nous pourrons reprendre.

18 M. STAMP : [interprétation] Je n'en ai pas terminé avec la présentation des

19 moyens à charge, Messieurs les Juges. Je voulais simplement parler de la

20 fin de mon interrogatoire principal en la présence de ce témoin.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il faut toujours espérer et nous

22 espérons toujours.

23 M. STAMP : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

25 [Le témoin quitte la barre]

26 --- L'audience est suspendue à 12 heures 20.

27 --- L'audience est reprise à 12 heures 52.

28 [Le témoin vient à la barre]

Page 5773

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avez-vous des raisons de changer

2 d'avis, Monsieur Stamp ? Donc vous avez terminé avec vos questions ?

3 M. STAMP : [interprétation] -- mon interrogatoire.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges. Au cours des

6 discussions que j'ai eues avec l'Accusation concernant la proposition qui a

7 été faite eu égard aux pièces, nous n'allons pas perdre de temps. Nous

8 n'allons pas parcourir tous les documents les uns après les autres. Le

9 versement est souhaité, mais simplement nous allons insister sur les points

10 saillants.

11 Contre-interrogatoire par M. Djurdjic :

12 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

13 R. Bonjour, Monsieur.

14 Q. Nous sommes accompagnés de Marie O'Leary et Aleksander Popovic, qui

15 fait partie de l'équipe de la Défense qui défend les intérêts du général

16 Djordjevic. Avant d'aborder ma première question, est-ce que vous avez été

17 habileté par le personnel ?

18 R. Nous n'avons pas l'habitude d'appliquer cette procédure aux personnes

19 qui ne font pas partie de l'armée, et s'il n'y a pas d'indication qui

20 nécessite une telle approbation.

21 Q. J'ai lu vos déclarations et tout ce qui vous concerne hier. Donc je

22 vais simplement me concentrer sur les questions qui n'ont pas été évoquées

23 encore et nous allons ensuite reprendre vos réponses d'hier, celles que

24 vous avez données hier et aujourd'hui.

25 Ce qui m'intéresse, c'est en 1961 vous êtes allé à l'académie militaire et

26 vous avez accompli un certain nombre de tâches et j'aimerais savoir à quel

27 niveau ceci se situait.

28 R. Tout d'abord, le commandant du peloton est une compagnie de formation.

Page 5774

1 Là j'ai passé un an. Ensuite j'ai commandé un peloton à l'école des sous-

2 officiers pendant deux ans. Ensuite, telles étaient mes responsabilités au

3 niveau du commandement des troupes. Les officiers chargés de la sécurité

4 ont suivi cette formation après avoir obtenu leur diplôme. Tout d'abord,

5 ils doivent aller visiter certains endroits avant de poser leur candidature

6 au service de la sûreté.

7 Q. Veuillez marquer une pause entre les questions et réponses, s'il vous

8 plaît, parce que nous parlons la même langue, de façon à pouvoir attendre

9 la fin des réponses.

10 Ai-je raison de croire que vous avez un lien avec les armes atomiques,

11 biologiques, chimiques, et radiologiques ?

12 R. Non, vous avez raison. J'ai spécialisé dans les armes chimiques,

13 antinucléaires et biologiques, c'était ma spécialisation.

14 Q. Donc vous avez été promu au grade de général de 1988 à 1990, donc vous

15 étiez commandant de la brigade motorisée de la 7e Armée, et c'est la raison

16 pour laquelle vous avez pu postuler pour le grade de général, c'est exact,

17 ou est-ce que la procédure était différente ?

18 R. J'ai commandé la 4e Division motorisée à Sarajevo. C'est un poste qui

19 correspond au grade de général. En 1973, j'ai changé mon domaine de

20 spécialité et j'ai été incorporé à l'infanterie, l'ABKO, et à l'académie

21 militaire je me suis spécialisé dans ce domaine, dans le domaine des unités

22 mécanisées de l'infanterie, ce qui était une des branches de l'armée.

23 Q. Donc à Sarajevo, vous faisiez partie de l'armée entre 1988 et 1992, il

24 n'y a pas d'erreur à ce niveau-là ?

25 R. C'est exact, il n'y a pas d'erreur.

26 Q. Etant donné que vous êtes expert en matière de contre-renseignement, je

27 souhaite entendre de vous ceci : quelles tâches avez-vous accomplies au

28 sein de la VJ jusqu'au moment où vous avez occupé le poste le plus

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1 important ?

2 R. Dans les organes chargés de la sécurité, j'ai occupé différents postes,

3 j'ai été employé de bureau et j'ai été chef de service, tous les niveaux.

4 Et j'ai gravi les échelons, j'étais officier chargé de la sécurité dans un

5 bataillon indépendant, et j'ai obtenu le poste de chef de service à la

6 sécurité d'une division au niveau de l'armée et chef du service du contre-

7 renseignement au niveau de la direction des services de sûreté. J'étais

8 chef adjoint de la direction des services de la sûreté et donc j'ai gravi

9 les différents échelons.

10 Q. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, pour quelles raisons vous avez été

11 décoré pour le courage ?

12 R. C'était parce que j'ai mené l'action Stit au bouclier concernant la

13 contrebande des armes en Croatie ainsi que des formations paramilitaires du

14 HDZ.

15 Q. A partir de l'année 1981 jusqu'à l'année 1989, quelles étaient les

16 caractéristiques ou les questions les plus importantes des activités du

17 contre-espionnage au sein de la JNA à l'époque ?

18 R. 1981 est une année dans laquelle, pour ce qui est des organes chargés

19 de la sécurité, c'est que pour la première fois il y avait des

20 protestations à Pristina dont le but était de détruire l'ordre de l'Etat.

21 Il y avait beaucoup de recrues du Kosovo à l'époque et cela a eu des

22 répercutions sur la situation concernant la sécurité, et à l'époque ils ont

23 eu pour tâche d'organiser leurs activités illégales au sein de la JNA et de

24 procéder à l'exécution des actions terroristes.

25 Je pourrais vous expliquer un peu plus en détail la situation qui

26 prévalait à l'époque. Le premier groupe illégal au sein de la JNA a été

27 découvert dans la 7e Armée au moment où - dans l'armée de Sarajevo pour

28 être plus précis - au moment où j'étais chef adjoint du secteur chargé du

Page 5776

1 contre-espionnage. C'était vers la fin de l'année 1980. De 1981 à 1986 si

2 je me souviens bien, il y avait 214 groupes illégaux qui opéraient au sein

3 de la JNA avec entre 1 000 et 1 200 personnes condamnées. Il y avait

4 également des cas d'empoisonnement dans les cantines des casernes, certains

5 ont été empêchés. Il y avait des vols d'armes perpétrés par ces groupes

6 illégaux. Ensuite, il y avait cas de fuite de Yougoslavie en Italie.

7 Jusqu'au 3 septembre 1987 où un groupe illégal albanais dans la

8 caserne à Paracin a commis un acte terroriste en tuant quatre soldats dans

9 le dortoir et en a blessé encore six.

10 Q. Merci. J'aimerais qu'on revienne à l'année 1981. Vous souvenez-vous des

11 demandes de base ou principales des organisations albanaises séparatistes à

12 l'époque ?

13 R. Jusqu'au 17 février 1982, au Kosovo, pour ce qui est des organisations

14 illégales les plus importantes, il y en avait quatre. Les chefs de ces

15 organisations se trouvaient pour la plupart d'entre eux à l'étranger, en

16 Suisse, en Allemagne, et en Suède. Leur programme était plus ou moins

17 similaire, et ces organisations voulaient toutes la République du Kosovo.

18 Il s'agissait des organisations qui avaient plus ou moins démocratique ou

19 marxiste-Léniniste, et tout cela s'est passé comme cela jusqu'au 17

20 février, comme je l'ai déjà dit.

21 Le service militaire au sein duquel je travaillais dans l'armée de

22 Sarajevo, j'étais déjà devenu chef du secteur de la sécurité. Au début de

23 l'année 1984, il a été découvert que ces quatre organisations illégales se

24 sont réunies et ont été transformées en une organisation, ou plutôt, un

25 mouvement et l'appellation du mois était le mouvement pour la République

26 socialiste albanaise en Yougoslavie. Le comité central de cette

27 organisation était composé de huit membres et quatre de ces huit membres

28 appartenaient à la génération des dissidents albanais plus âgés et quatre

Page 5777

1 membres appartenaient à la génération qui avait immigré à l'étranger. Pour

2 ce qui est de cette organisation, cette organisation avait des comités

3 illégaux sur le territoire de toute la Yougoslavie, en Slovénie, en Bosnie-

4 Herzégovine, au Monténégro, et en Macédoine. Et vous vous souvenez peut-

5 être du groupe illégal de Tetovo ou du groupe qui opérait aux alentours de

6 Bar au Monténégro. Ils ont formé un comité militaire. Au sein de la JNA, le

7 comité militaire comptait dix membres. Nous les avons découverts lors de

8 l'action des organes de sécurité sous le nom de code Zlatar. Ils ont été

9 jugés en 1986 devant le tribunal militaire à Sarajevo.

10 Q. Merci. Nous allons revenir à cette opération et à cette affaire.

11 Pouvez-vous m'expliquer l'expression "Nous voulons la République du

12 Kosovo." C'était leur demande à l'époque ?

13 R. La République du Kosovo était un slogan qui devait rassembler les

14 Albanais qui voulaient à tout prix, même avec des armes, obtenir le statut

15 de la république pour le Kosovo. Lorsque nous parlions avec les membres de

16 cette organisation lors de leur arrestation et des interrogatoires, ils ont

17 vu même que la province du Kosovo, qu'elle existait à l'époque, avait déjà

18 des germes de prérogative d'une petite république. Il n'y avait pas de

19 ministère aux Affaires étrangères, et c'était tout.

20 Mais les leaders venant du Kosovo faisaient partie de l'organe

21 suprême de la Yougoslavie et faisaient partie du commandement Suprême de

22 l'ex-Yougoslavie. Pour les jeunes gens, en fait, ils ne pouvaient pas

23 savoir que cette idée sera infructueuse, mais en quelque sorte, ils ont été

24 influencés par l'Albanie. Donc l'objectif final a été la sécession et

25 l'intégration avec l'Albanie.

26 Q. Merci. Général, ai-je raison pour dire que ce slogan voulait dire la

27 désintégration territoriale de la République de Serbie et la formation d'un

28 nouvel Etat, à savoir d'une nouvelle république, parce que c'était

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1 seulement les républiques qui avaient le statut d'Etat. Et les provinces

2 autonomes ne bénéficiaient pas de ce statut ?

3 R. Le problème ne consistait pas à leur accorder le statut d'Etat. J'ai

4 déjà dit qu'il y avait certains éléments de souveraineté d'Etat. Par

5 exemple, le ministère de l'Intérieur, le chef des services de Sûreté de

6 l'Etat en province n'était pas subordonné en tout au chef du service de

7 Sûreté de l'Etat de la Serbie, mais plutôt au ministère de l'Intérieur au

8 niveau fédéral de la même façon que les membres des organes de la province

9 siégeaient au sein de la présidence. C'était la même chose pour ce qui est

10 du service du Sûreté de l'Etat.

11 Mais j'ai déjà dit qu'il s'agissait seulement d'une première étape de

12 ces activités et l'objectif final était de faire la sécession de l'Albanie

13 et s'intégrer avec l'Albanie. Cela a été donc influencé de l'étranger, de

14 l'Albanie par leur service de Renseignements albanais.

15 Q. Merci. Pour ce qui est de l'opération Zlatar et le rôle des officiers

16 albanais au sein de la JNA pour ce qui est de ces

17 activités ?

18 R. Donc cette opération du service de contre-espionnage qui s'appelait

19 Zlatar a découvert tous les chefs de cette organisation dans le pays et à

20 l'étranger. J'ai déjà dit qu'au sein de la JNA, il y avait déjà le comité

21 illégal du mouvement pour la République albanaise du Kosovo en Yougoslavie,

22 qui était composé de dix membres. Grâce à notre travail et à des sources -

23 il s'agissait en fait d'une source, c'était un officier albanais - on a pu

24 découvrir 127 membres de cette organisation illégale à Nova Gorica, au

25 poste-frontière à Novo Gorica jusqu'à Tetovo. On a découvert ce groupe de

26 Tetovo.

27 Pour s'introduire à l'organisation, mis à part le serment prêté, les

28 militaires devaient donner une certaine quantité de munitions illégalement

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1 collectées, des armes aussi. L'action a été coupée au moment où ils

2 planifiaient des sabotages. Par exemple, de sauter en l'air le bâtiment de

3 la municipalité à Djakovica, de détruire le système de distribution de

4 l'électricité, de tuer trois employés du service chargé des opérations en

5 province. Donc 126 membres de cette organisation illégale ont été arrêtés,

6 et après les enquêtes menées par les services de Sûreté de l'Etat, dans

7 toutes les républiques, à la fin de tout cela, 400 personnes ont été

8 arrêtées sur le territoire de toute l'ex-Yougoslavie. Certaines personnes

9 du comité légal au sein de la JNA ont été par la suite intégrés aux

10 activités terroristes en 1988.

11 L'un d'entre eux était Maljoku Naim, qui a été arrêté lorsqu'il était

12 capitaine de première classe. Là-bas il était chargé de certaines activités

13 dans une zone dont je ne me souviens pas le nom, Krasniqi Ahmed également,

14 qui était commandant de la JNA et membre de cette organisation illégale,

15 était commandant au Kosovo également. Pour autant que je le sache, les

16 Albanais l'ont tué à Tirana vers la fin de toutes ces activités.

17 D'ailleurs, il y avait deux ailes de cette organisation. Une aile

18 était l'aile extrême qui voulait atteindre ses objectifs exclusivement en

19 utilisant des armes; et l'autre aile, qui s'est regroupée autour du

20 président du gouvernement en exil, Bukoshi. Cette aile était plus

21 démocratique et ses membres voulaient présenter à l'opinion publique

22 internationale les conditions dans lesquelles les Albanais étaient menacés

23 en ex-Yougoslavie.

24 Mais pour autant que je le sache, l'aile extrémiste prévalait au

25 moment où une sorte de rébellion armée a eu lieu au Kosovo.

26 Q. Merci.

27 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, puisque des noms vont

28 être mentionnés maintenant, je proposerais qu'on passe à huis clos partiel