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2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Djurdjic.
6 M. DJURDJIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il est
7 nécessaire pour moi de présenter un problème dès le début de la journée.
8 C'est ma collègue qui l'a relevé. Hier, nous avons versé au dossier la
9 pièce P996, il s'agit de la déclaration écrite du témoin Drewienkiewicz qui
10 date de l'an 2000. La version de la déclaration écrite qui nous a été
11 remise, qui nous a été communiquée, comporte un certain nombre de
12 paragraphes expurgés, à savoir les paragraphes 147 jusqu'à 154. Et c'est à
13 partir de cette version que la Défense s'est préparée. Toutefois, la
14 version qui a été versée au dossier et qui se trouve dans le système du
15 prétoire électronique comporte ces paragraphes et cela ne me semble pas
16 approprié.
17 Il me semble que la même version de la déclaration écrite doit être remise
18 à toutes les parties au procès, à la Chambre et versée au dossier. Voilà.
19 C'est le seul point que je souhaitais aborder.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz.
21 Mme KRAVETZ : [interprétation] Messieurs les Juges, mon commis à l'affaire,
22 Mme Pedersen, m'informe que nous avons communiqué la version complète de
23 cette déclaration écrite. Nous sommes en train de vérifier notre
24 documentation pour vérifier toutes les dates. La version expurgée qui a été
25 mentionnée par mon collègue est la version versée au dossier dans l'affaire
26 Milutinovic et consorts. Initialement, c'est cette version qui a été
27 téléchargée dans le système du prétoire électronique, mais cela a été fait
28 par erreur. C'est une erreur que nous avons corrigée la semaine dernière.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc cela veut dire qu'une version
2 erronée a été versée au dossier ?
3 Mme KRAVETZ : [interprétation] Non, Monsieur le Président. C'est la bonne
4 version qui a été versée au dossier. Ce que je veux dire tout simplement,
5 c'est que peut-être mon confrère a fait imprimer la version expurgée de ces
6 déclarations écrites. Si effectivement il a fait imprimer cette
7 documentation avant, il se peut qu'il ait imprimé la version erronée,
8 puisque nous avons corrigé cette erreur la semaine dernière.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Maître Djurdjic, je pense que ce
10 n'est plus la peine d'étudier ce problème. Vous devriez disposer d'une
11 version de la déclaration écrite qui comporte tous les paragraphes. Si vous
12 ne l'avez pas dans votre documentation, vous pouvez consulter la juriste de
13 la Chambre pour trouver une solution à ce problème. Il se peut que vous
14 n'ayez que la version expurgée de cette déclaration écrite, mais la
15 déclaration écrite a été versée au dossier dans sa totalité. Si d'ici à
16 demain vous n'avez pas trouvé la bonne version de la déclaration écrite,
17 signalez-nous ce problème.
18 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Juge, Mme Pedersen signale que
19 la déclaration a été communiquée dans sa totalité en 2007, et c'est depuis
20 ce moment-là qu'elle est à la disposition de la Défense.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il y a une grosse différence entre ce
22 qui est à la disposition des parties au procès et entre ce qui a été versé
23 au dossier. Nous souhaitons nous assurer que c'est la bonne version qui a
24 été téléchargée dans le système du prétoire électronique et versée au
25 dossier.
26 Mme KRAVETZ : [interprétation] C'est bien la situation que nous avons en ce
27 moment.
28 LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Maître Djurdjic, c'est à vous
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1 donc de voir comment vous pouvez résoudre le problème.
2 Bon, nous avons trouvé une solution à cette question. Pendant que nous
3 attendons que le témoin soit introduit dans la salle d'audience, je
4 souhaite souligner que les Juges ne peuvent pas suivre le compte rendu de
5 l'audience sur l'écran.
6 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci
8 [Le témoin vient à la barre]
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La déclaration solennelle que vous
12 avez faite hier, à savoir que vous direz la vérité, est toujours en
13 vigueur.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai compris.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez la parole, Madame Kravetz.
16 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on avoir à l'écran la pièce P1011.
17 C'est la dernière pièce que nous avons examinée hier.
18 LE TÉMOIN : JOHN KAROL DREWIENKIEWICZ [Reprise]
19 [Le témoin répond par l'interprète]
20 Interrogatoire principal par Mme Kravetz : [Suite]
21 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général. Je vous prie de bien vouloir
22 regarder l'intercalaire 17 dans votre classeur. C'est là que nous nous
23 sommes arrêtés, à ce document. Et je vous demande de consulter la dernière
24 page -- l'avant-dernière page de ce document. Laissez-moi vérifier.
25 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on avoir à l'écran la dernière page de
26 ce document. Merci.
27 Q. Alors la question que je souhaitais vous poser c'est de nous expliquer
28 comment il faut interpréter la première phrase que nous voyons figurer ici,
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1 à savoir :
2 "6 à 8 K sont entrés hier depuis FYROM. Il a été reporté que 50 K attendent
3 pour traverser la zone de la frontière, et nous avons vu ce matin encore
4 7 K arriver par le train."
5 Qu'est-ce que cela signifie ?
6 R. Cela veut dire que nous avons vu des milliers de personnes déplacées,
7 qu'elles étaient 6 000 à 8 000 à entrer hier depuis FYROM, et il a été
8 reporté qu'ils sont encore 50 000 à attendre près de la frontière. Et ce
9 matin, nous avons vu encore 7 000 personnes arriver par le train. Voilà,
10 c'est ce que j'ai noté.
11 Q. Et quelle était la source de cette information ?
12 R. Nous avons reçu les chiffres par le biais de nos hommes sur le terrain,
13 puisque j'avais des hommes sur le terrain qui se trouvaient à la frontière
14 et qui observaient les événements qui s'y déroulaient. Alors je dois avouer
15 que je ne suis pas sûr quant à l'exactitude des chiffres qui sont cités
16 ici. Mais en tout cas, mes hommes avaient passé un bon moment sur le
17 terrain et ils étaient habitués à voir plusieurs milliers de personnes se
18 déplacer à la fois; donc je crois qu'ils étaient en mesure d'estimer à quoi
19 ressemble un groupe qui compte 1 000 personnes.
20 Q. Et peut-on m'expliquer ce que signifie le sigle FYROM ?
21 R. L'ancienne République yougoslave de la Macédoine. C'est le pays qui se
22 trouve au sud de la Serbie, au sud du Kosovo, qui se trouve dans région
23 donc.
24 Q. Merci.
25 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on afficher à l'écran le document
26 02541.
27 Q. Il se trouve dans l'intercalaire 18 dans votre classeur. J'aimerais que
28 nous nous penchions sur ce document. On voit que le document a déjà été
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1 affiché. Monsieur, pouvez-vous nous dire ce que représente ce document,
2 quel est ce document ? Ce qui m'intéresse tout particulièrement, c'est le
3 point qui porte le sous-titre le 20 mars 1999, puis on peut y lire,
4 "Evacuation de la MVK de l'OSCE".
5 R. Oui, il s'agit d'un nouveau document qui fait partie de la série de
6 documents que nous avons déjà examinés. Ce que nous avons ici, ce n'est pas
7 la version finale du document. Ma tâche consistait à informer les gens qui
8 n'avaient aucune idée de la situation telle qu'elle était sur le terrain,
9 et j'étais donc censé présenter le déroulement des événements depuis le
10 mois d'octobre. Notre objectif, c'était de faire connaître la situation
11 actuelle aux personnes à qui ce rapport a été destiné. Vous avez vu que la
12 première partie qui expliquait le contexte n'a finalement pas été intégrée
13 dans la version finale du document.
14 Le 20 mars, nous avons reçu l'ordre de quitter le territoire, et comme il
15 est indiqué ici, "c'est à ce moment-là que des opérations du MUP et de la
16 VJ contre les civils ont été initiées dans la région de Podujevo." Or ces
17 personnes ne manifestaient aucune réserve dans l'exécution de leurs
18 opérations. Au moment où nous sommes partis, nous avons pu voir les forces
19 du MUP et de la VJ quitter leurs zones respectives, après avoir formé des
20 convois, et ils se sont acheminés en direction des zones où l'UCK se
21 trouvait, le savait-on.
22 Par ailleurs, toute une série d'agences internationales, notamment UNHCR,
23 sont restées sur place un jour supplémentaire après que nous sommes partis.
24 Donc ils n'ont procédé à l'évacuation que le jour suivant, le 21 mars. Et
25 une fois qu'ils ont quitté le territoire, ils nous ont informés qu'au
26 moment où ils partaient, la situation était désastreuse. C'est pourquoi ils
27 nous ont confirmé que la situation a été telle pendant les 24 heures
28 suivantes. Le niveau de violence a monté au point où l'UNHCR a été obligé
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1 de partir en vitesse. Ils avaient le sentiment que c'était leur devoir de
2 rester, mais qu'ils étaient obligés de partir pour assurer leur propre
3 sécurité. Et c'est au cours des 24 heures qu'ils ont été obligés de prendre
4 cette décision.
5 Q. Lorsque vous avez entendu les rapports suivant lesquels la violence a
6 été intensifiée, que vous a-t-on dit exactement que se passait-il sur le
7 terrain ?
8 R. Nous avons appris que toutes les zones que nous connaissions ont fait
9 l'objet d'attaques lancées par de différentes forces serbes qui quittaient
10 leurs casernes au moment où nous sommes parties.
11 Q. Merci.
12 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Juge, je demande le versement au
13 dossier de la pièce 02541.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P1027.
16 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on avoir à l'écran à présent le
17 document P840 ?
18 Q. Mon Général, nous allons vous montrer une photographie. Elle sera
19 affichée à l'écran, donc vous n'avez plus à vous servir de votre classeur.
20 R. Merci.
21 Q. J'aimerais vous demander si vous reconnaissez la localité que nous
22 voyons sur cette photographie, et si vous pouvez avancer un commentaire, si
23 vous pouvez nous expliquer ce qu'on peut y voir.
24 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on agrandir un peu cette photographie,
25 s'il vous plaît.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Cette zone se trouve au sud de la
27 frontière qui sépare le Kosovo et la Macédoine à Brezda, au sud de Djeneral
28 Jankovic. Nous voyons ici le terrain dans l'optique de la route principale
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1 qui longe l'arrière-plan de cette photographie. Je pense que la date en
2 question est le 2 avril puisque nous voyons bien que les gens ne viennent
3 pas seulement d'arriver. Nous voyons que les feux sont allumés, que les
4 gens ont fait construire des abris. La première fois que nous avons vu
5 cette photographie, 24 heures auparavant, les feux n'étaient pas allumés,
6 des abris n'avaient pas été construits. On voyait les gens qui se
7 déplaçaient dans la zone.
8 Or, ces gens-là, ce sont les Albanais du Kosovo qui sont arrivés en suivant
9 la voie ferrée, qu'on peut distinguer dans le coin droit en haut de cette
10 photographie, et je pense par ailleurs que cette photographie a été prise
11 par Richard Ciaglinski.
12 Q. Vous êtes-vous rendu personnellement sur les lieux et vu ce champ
13 couvert de réfugiés ?
14 R. Oui, je l'ai fait.
15 Q. A quel moment vous êtes-vous rendu sur place ?
16 R. Je me suis rendu le jour précédent. Je suis allé au ministère de la
17 Défense dans le Royaume-Uni, et puis j'ai pris un avion pour me rendre
18 directement en Macédoine. Je pense que j'ai atterri le jour suivant à peu
19 près après le déjeuner. Une fois que j'ai atterri, la première chose qui
20 s'est passée, c'est que j'ai reçu un coup de fil de la part de Richard
21 Ciaglinski. Il m'a dit, Il faut que tu viennes voir ceci. La situation
22 s'est nettement détériorée depuis que tu es parti, et j'étais absent
23 pendant environ 36 heures.
24 Donc je me suis rendu à cet endroit, et nous avons pu voir la scène que
25 nous avons tous à présent figurée sur cette photographie. C'était un jour
26 de fête religieuse, juste avant la Pâques, un vendredi, et je me suis dit
27 qu'il était bizarre de voir une telle scène ce jour-là.
28 Q. Pendant que vous vous trouviez au poste de frontière avec M.
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1 Ciaglinski, avez-vous pu apprendre pourquoi ces personnes ont traversé la
2 frontière qui sépare le Kosovo et la Macédoine ? Pourquoi ces personnes
3 ont-elles quitté le Kosovo ?
4 R. Oui. Parmi ces personnes se trouvaient nos hommes qui étaient chargés
5 de sécurité, qui avaient travaillé pour nous précédemment, et par ailleurs
6 nous étions accompagnés d'interprètes, et ainsi nous avons pu interroger
7 les personnes qui s'y trouvaient. La population s'était déplacée le long de
8 la route parce qu'ils avaient besoin d'eau qui se trouvait à la pompe, et
9 donc ils descendaient pour s'approvisionner en eau, et c'est là que nous
10 entamions une conversation avec eux pour nous informer de la situation.
11 Un grand nombre parmi eux ont déclaré qu'ils venaient de Pristina, qu'ils
12 avaient été rassemblés en vitesse, emmenés à la gare et forcés à monter à
13 bord de trains, puis ils ont été amenés à la frontière et c'est là qu'ils
14 ont reçu l'ordre de descendre du train et de suivre la voie ferroviaire. On
15 leur a dit également que tout ce qui se trouvait à côté de la voie
16 ferroviaire, c'est un terrain miné, et donc s'ils s'écartaient de la voie
17 ferrée, ils s'exposaient au risque d'exploser.
18 Au moment où ils se sont mis à partir, ils étaient victimes de vols
19 généralisés. Leurs cartes d'identité étaient confisquées, et d'ailleurs
20 tous ces gens avec qui nous avons parlé n'avaient aucune pièce d'identité.
21 Ceci est devenu un grand problème au moment où ils sont devenus des
22 réfugiés dans les pays environnants, puisqu'ils avaient besoin de nouvelles
23 pièces d'identité, et nous avons essayé de leur fournir une assistance à
24 cet égard.
25 Q. Vous avez dit qu'un grand nombre de ces personnes-là venaient de
26 Pristina et qu'ils avaient été rassemblés en vitesse. Vous ont-ils dit qui
27 les a rassemblé et leur a donné l'instruction de se rendre à la gare ?
28 R. Oui, c'était les membres de la police. La police frappait à la porte de
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1 leurs maisons et disait à tout le monde qu'ils avaient cinq minutes pour
2 préparer leurs affaires et pour partir, et puis les ramenait en groupe vers
3 la gare. Donc il s'agissait d'une opération de la police.
4 Q. Vous dites que ces personnes étaient victimes de vols généralisés et
5 que leurs pièces d'identité avaient été confisquées. A votre avis, quelle
6 est la signification de ce geste ? Pourquoi leurs pièces d'identité ont-
7 elles été confisquées ?
8 R. Je pense que l'objectif envisagé était de les priver de statut de
9 citoyen. C'est un phénomène qui a été présent pendant toutes les guerres
10 dans les Balkans. Pour qu'une personne puisse être identifiée, pour qu'elle
11 puisse prouver son identité, il est nécessaire qu'elle ait des pièces
12 d'identité. C'est un problème sur lequel nous recevions des plaintes tout
13 le temps, à savoir que les gens avaient leurs documents confisqués.
14 Q. Merci. Passons à présent à la période qui concerne la fin du conflit en
15 1999. Etes-vous revenu au Kosovo une fois le conflit terminé ?
16 R. Oui.
17 Q. Quand êtes-vous revenu au Kosovo ?
18 R. Je suis arrivé le jour avant l'entrée de la KFOR sur le territoire du
19 Kosovo et j'ai été attaché au QG de la KFOR. A la tête de la KFOR se
20 trouvait le général Mike Jackson à l'époque, et je me suis fait accompagné
21 par Richard Ciaglinski. J'ai pénétré sur le territoire du Kosovo à titre
22 d'une équipe chargée de liaison additionnelle. Donc mon objectif était
23 d'aider la KFOR.
24 Quant à moi personnellement, je suis entré sur le territoire du Kosovo avec
25 le général Jackson, et le jour suivant, le lendemain, j'étais à la tête de
26 tout un convoi de l'ONU qui a pénétré sur le territoire du Kosovo par voie
27 routière.
28 Q. Vous dites que vous êtes arrivé un jour avant l'entrée de la KFOR et
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1 que vous êtes entré encore une fois un jour plus tard avec le général
2 Jackson. Où êtes-vous exactement entré dans le territoire du Kosovo ?
3 R. Le jour D, le jour où les forces ont pénétré dans le territoire du
4 Kosovo, je me suis rendu à l'aéroport de Pristina et puis j'ai fait demi-
5 tour en prenant la route de Macédoine. Puis le lendemain, je me suis rendu
6 avec le convoi de l'ONU à Pristina et puis nous sommes restés à Pristina.
7 Q. Donc vous dites que vous êtes resté à Pristina pendant ce temps-là.
8 Pouvez-vous nous expliquer brièvement ce que vous avez remarqué dans cette
9 ville lorsque vous êtes revenu au Kosovo ou, plus précisément, à Pristina ?
10 R. Le jour où je suis arrivé, ma tâche consistait à me rendre dans le
11 Grand hôtel et à assister à une réunion qui était organisée avec les
12 militaires serbes. Cette réunion a eu lieu dans la cave du Grand hôtel. Je
13 l'ai fait vers 7 heures de l'après-midi. Une fois cette réunion terminée, à
14 8 heures 30 environ, je me suis promené dans ce quartier entre le Grand
15 hôtel et le bâtiment de l'OSCE. C'est là qu'auparavant se trouvaient un
16 grand nombre de locaux gouvernementaux et je voulais voir dans quel état le
17 bâtiment qui avait été utilisé par l'OSCE se trouvait. Richard Ciaglinski
18 m'a signalé qu'il y avait un feu qui avait été allumé. Souhaitez-vous que
19 je vous le décrive ?
20 Q. Oui, s'il vous plaît.
21 R. Ceci s'est déroulé devant la partie publique du QG de la police, en
22 face du Grand hôtel. Un bûcher avait été allumé, il mesurait environ 1
23 mètre de hauteur. Nous avons réchauffé nos mains parce qu'il faisait assez
24 froid cette nuit-là, et puis nous l'avons frappé du pied et finalement le
25 bûcher s'est désintégré. Finalement, nous avons compris que le feu avait
26 été allumé pour faire brûler les pièces d'identité. Ce sont les pièces
27 d'identité, les cartes d'identité qui ont brûlé sur ce bûcher.
28 Q. Et avez-vous pu établir à qui appartenaient ces pièces d'identité,
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1 cette documentation qu'on avait brûlée ?
2 R. Nous avons pris plusieurs exemplaires et il était clair que les
3 personnes concernées étaient des Albanais du Kosovo. Les dates de naissance
4 étaient différentes, je pense que la personne la plus âgé était née en 1950
5 et la personne la plus jeune en 1970. Mais de façon générale, ces pièces
6 d'identité appartenaient aux Albanais du Kosovo, donc aux personnes qui
7 auraient dû être en vie, étant donné leur âge.
8 Q. J'aimerais à présent vous présenter un autre document.
9 Mme KRAVETZ : [interprétation] Il s'agit du document 00407 sur la liste 65
10 ter. Il s'agit d'un document que nous appelons le Livre bleu de l'OSCE.
11 Q. Pendant que nous attendons l'affichage de ce document, j'aimerais
12 enchaîner une question sur votre réponse précédente. Savez-vous qui brûlait
13 ces pièces d'identité devant les locaux du MUP ? Avez-vous pu l'établir ?
14 R. Non. Personne n'était venu alimenter le feu pendant que nous nous y
15 trouvions. Si quelqu'un s'était présenté, nous lui aurions posé la
16 question. Quant aux pièces d'identité, nous les avons remises à un
17 détachement de la police royale britannique qui se trouvait dans le QG de
18 la KFOR puisqu'à ce moment-là, évidemment, il n'y avait pas de police
19 civile locale dans la zone.
20 Q. Merci. Je vois que le document a été affiché à l'écran. Avez-vous pris
21 déjà connaissance de ce document, Mon Général ?
22 R. Oui, tout à fait.
23 Q. Et pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
24 R. Il s'agit du Livre bleu. C'est un document qui devait transmettre un
25 certain nombre d'informations. Son objectif est de montrer l'enchaînement
26 des événements dans différentes localités. Le document était mis à jour à
27 tous les matins. Il était destiné au chef de la mission et à ses adjoints.
28 Des réunions d'information étaient organisées également et tous les chefs
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1 de l'état-major assistaient à ces réunions. Donc il s'agissait au début de
2 fournir une description des événements qui se déroulaient, de les fournir
3 par écrit. Mais comme tous les membres de la mission ne connaissaient pas
4 très bien la zone, la région à part Pristina, nous nous sommes rendus
5 compte qu'il serait bon de représenter les choses d'une manière un peu plus
6 visuelle, que ces rapports auraient davantage de valeur s'ils étaient
7 présentés dans cette lumière.
8 Donc nous avons essayé de montrer où se trouvaient les centres d'activité
9 et de montrer à quel point les informations dont nous disposions ont été
10 fiables. Donc il ne s'agissait pas tout simplement de fournir une
11 description, mais plutôt de fournir une description détaillée accompagnée
12 de commentaires où nous soulignions que nous trouvions, par exemple, un
13 événement extraordinaire ou, au contraire, un autre événement faisait
14 partie d'une tendance générale, qu'il correspondait à un autre événement
15 similaire qui s'était produit une semaine auparavant.
16 Donc le commentaire ajoutait de la valeur à ce document et il a été rédigé
17 par une de nos unités, c'était l'unité chargée de la fusion, du
18 rassemblement des données. Cette unité ne recevait pas toutes les
19 informations au moment donné, mais plutôt, ils essayaient de prendre
20 certaines distances et de comparer les différentes informations que nous
21 recevions de sources différentes pour compiler un document d'informations.
22 Q. Vous avez mentionné que vous avez essayé de montrer à quel point les
23 informations étaient fiables et authentiques. Comment avez-vous vérifié
24 l'authenticité des informations avant de les intégrer dans ce document ?
25 R. Nous avons utilisé un système qui généralement parlant était utilisé
26 dans le renseignement militaire, à savoir nous utilisions des catégories
27 des documents en les classant dans des catégories à A1 à F6 et de A à F, il
28 s'agissait de la fiabilité de la source des informations et de 1 à 6, il
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1 s'agissait de la probabilité selon laquelle on pensait qu'une information
2 était exacte.
3 S'il y a une information, par exemple, catégorisée comme étant A1, nous
4 savons que la source est bien connue et fiable et que probablement cette
5 information est fiable et exacte, à savoir vérifiée en la croisant avec une
6 autre source d'information. Et d'autre part, si quelqu'un a entendu quelque
7 chose dans un café ou dans la rue, par exemple, quelqu'un dit que la fin du
8 monde arriverait, il s'agissait probablement de la catégorie F6 des
9 informations.
10 Q. Merci. J'aimerais qu'on passe par certaines entrées dans ce livre pour
11 comprendre quel type d'informations a été intégré dans ce livre et comment
12 cela a été compilé.
13 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant regarder la
14 page 247 en anglais, qui correspond à la page 24 en B/C/S.
15 Q. Il s'agit de l'entrée intitulée "Evénements importants comme cela a été
16 reporté" et la date est janvier 1999.
17 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut montrer uniquement la
18 version en anglais pour le témoin.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce qu'on peut agrandir un peu l'image.
20 Mme KRAVETZ : [interprétation] Pour ce qui est de la version en B/C/S, il
21 s'agit de la page 24. C'est la référence pour la Défense.
22 Q. A cette page, nous voyons six événements reportés. Pouvez-vous nous
23 expliquer de quoi il s'agit ?
24 R. Il s'agit d'une représentation visuelle des événements qui ont eu lieu
25 à partir du 15 janvier.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.
27 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page pour que
28 je puisse suivre cela.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela devrait être possible. Permettez-
2 nous d'essayer de faire ainsi.
3 Mme KRAVETZ : [interprétation]
4 Q. Général, je pense que vous pouvez continuer et encore une fois,
5 j'aimerais que l'on ne montre que la version en anglais au témoin pour
6 qu'il puisse lire ce qui figure sur cette page. Merci.
7 Général, pouvez-vous continuer en fournissant votre réponse.
8 R. Je pense que j'ai besoin d'une image plus grande. Est-ce qu'on peut
9 donc agrandir cette représentation graphique sur l'écran.
10 Au numéro 1, il y a le centre régional 3 de Pec, qui parle des contacts
11 entre la VJ et le MUP et les forces de l'UCK qui ont continué à se produire
12 à la proximité de Gornji Ratis et Donji Ratis et c'est au sud de Pec.
13 Au numéro 2, deux de mes hommes ont été blessés par des balles d'armes à
14 feu d'infanterie, ainsi que des éclats de verre, approximativement dans la
15 même zone. Et plus tard, on a découvert qu'il ne s'agissait pas de
16 blessures dangereuses et ils ne risquaient pas leurs vies.
17 Q. Pouvez-vous vous arrêter ici, parce que ma question portait sur la
18 façon à laquelle ces informations avaient été compilées.
19 R. Les rapports provenaient de la cellule chargée des opérations, à savoir
20 arrivaient dans cette cellule qui se penchait sur ces rapports; ces
21 rapports étaient enregistrés. Ensuite, ils informaient des gens si cela
22 était nécessaire. Et également, ils envoyaient du personnel pour vérifier
23 certaines choses ou renforcer notre présence à un endroit et donnaient
24 également des instructions à des gens, ce qui a été enregistré dans un
25 cahier, dans un registre chronologiquement. Et si quelque chose est arrivé,
26 par exemple, au milieu de la journée, à gauche, dans la partie gauche du
27 Kosovo, et quelque chose à 12 heures 01, cela a été enregistré donc sur le
28 côté droit; après quoi, cela a été envoyé au centre de rassemblement des
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1 informations où ils produisaient des cartes et essayaient de situer tout
2 cela dans un contexte plus large.
3 C'est comme cela que la série 1 et la série 2 des événements se trouvent
4 dans la même zone. Il pouvait arriver qu'il y ait des rapports qui
5 arrivaient avec une distance dans le temps de quatre heures et lorsque vous
6 mettez tout cela sur les cartes, vous pouvez avoir l'image complète. Et
7 l'objectif de tout cela était de voir où se trouvaient les centres
8 d'activités ou les foyers d'activités.
9 Q. Merci.
10 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher la
11 page 251 en anglais. Cela correspond à la page 25 en B/C/S et encore une
12 fois, j'aimerais qu'on n'affiche que la version en anglais pour le témoin.
13 Et est-ce qu'on peut agrandir également cette page.
14 Q. Voyez-vous cela devant vous, Général ?
15 R. Oui.
16 Q. Il s'agit d'une entrée intitulée "Evénements importants ou
17 significatifs reportés".
18 R. Oui.
19 Q. Au numéro 5, il s'agit du rapport C5 où il a été dit que dans la zone
20 de Stimlje, il y avait eu l'attaque contre le village de Racak Belince et
21 d'autres endroits. Hier, vous avez parlé de l'incident qui a eu lieu à
22 Racak; est-ce qu'il s'agit du même incident que vous avez mentionné hier ?
23 R. Oui. C'était un rapport qui nous est arrivé du centre régional numéro
24 5. Ce centre régional n'était pas à Prizren. C'était plutôt un peu plus
25 vers l'est. Il venait juste d'être établi. Il s'agissait de l'évaluation
26 des événements qui se sont déroulés en une journée. Ils ont essayé de
27 rédiger tout cela, de donner une description narrative de ces événements.
28 Ce sont les événements par rapport auxquels nous avions besoin d'avoir des
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1 informations.
2 Q. Merci.
3 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page 563 en
4 anglais. Cela correspond à la page 42 en B/C/S. Le titre est "Evénements
5 importants reportés", pour ce qui est de la date du 21 février 1999.
6 Q. Et on voit que cela provient du centre régional numéro 3 qui a observé
7 un convoi important de la VJ.
8 Mme KRAVETZ : [interprétation] Ce n'est toujours pas affiché sur l'écran.
9 Q. Maintenant, c'est affiché.
10 R. Oui.
11 Q. Nous voyons qu'il y a mention d'un convoi, d'un long convoi de la VJ
12 qui se dirige de Belgrade dans la direction de Nis. Et comment étiez-vous
13 en mesure d'obtenir de telles informations, à savoir qu'un long convoi se
14 déplaçait de la VJ et se déplaçait vers le Kosovo ?
15 R. C'est parce que l'un de nos véhicules était sur la route principale, en
16 se déplaçant de Belgrade ou vers Belgrade. Evidemment, les gens se
17 rendaient à Belgrade pour des raisons différentes. Nous avions un bureau de
18 liaison à Belgrade, également; et il s'agissait de notre contact à
19 Belgrade. Et c'est pour des raisons différentes que les gens partaient du
20 Kosovo à Belgrade en utilisant la route principale, l'autoroute et ce
21 trajet a duré à peu près quatre heures. Et à cette occasion-là, il a été
22 observé, et je pense qu'il s'agissait d'un véhicule qui se déplaçait dans
23 la direction opposée qui a observé le déplacement du convoi. Il s'agissait
24 du véhicule qui se déplaçait vers le nord, vers Belgrade. Il a observé le
25 convoi, vérifié de quoi il s'agissait et rapporté cela.
26 Q. Est-ce qu'il s'agissait de l'un de vos vérificateurs qui a observé ce
27 convoi ?
28 R. Oui.
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1 Q. Avez-vous d'autres informations complémentaires pour ce qui est de ce
2 convoi, si vous vous souvenez de cela ?
3 R. Non, non, je ne peux pas en parler comme cela.
4 Q. Merci.
5 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page 703 en
6 anglais; en B/C/S, c'est 74.
7 Q. Le titre "Evénements importants reportés" de la date du 12 mars 1999.
8 Et il s'agit du centre régional numéro 2 qui a envoyé le rapport pour ce
9 qui est des maisons incendiées près de Vucitrn.
10 Hier, vous avez parlé d'une offensive à grande échelle à Kacanik et à
11 Vucitrn, dans ces deux zones, et vous avez dit que vous vous êtes rendu à
12 Vucitrn pour voir quelle était la situation. Est-ce qu'il s'agit du même
13 incident ou d'une autre opération ?
14 R. Je pense que c'est au début que je m'y suis rendu pour observer la
15 situation et la localité indiquée ici se trouve au sud et à l'est de
16 l'endroit où je me suis rendu le lendemain. Mais je pense qu'il s'agit de
17 la même opération, que cela faisait partie de la même opération qui se
18 déroulait dans une zone assez large.
19 Q. A la fin du premier paragraphe, nous voyons mention A1. Qu'est-ce que
20 cela veut dire ?
21 R. A1 veut dire que cela a été vérifié sur le terrain par des gens de
22 confiance et que cela nous est arrivé de plusieurs sources.
23 Q. Est-ce que cela fait référence au système de vérification que vous avez
24 mentionné avant ?
25 R. Oui.
26 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page 735 sur
27 l'écran; dans la version en B/C/S, il s'agit de la page 85.
28 Q. Il s'agit de l'entrée pour la date du 14 mars 1999. Le titre est "Des
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1 combats violents dans la partie sud de Klina".
2 Dans cette entrée, il est dit qu'il y avait des combats violents qui ont
3 commencé dans différents endroits. Il s'agit du type de tirs utilisés. Il y
4 a un commentaire également. J'aimerais vous poser la question concernant la
5 source de ce commentaire.
6 R. Cela devrait être le commentaire de la cellule chargée du rassemblement
7 des informations. Une fois reçu, le rapport est comparé avec d'autres
8 rapports qu'ils avaient à leur disposition, et lorsqu'ils ont voulu mettre
9 cela dans le contexte adéquat pour ce qui est des gens qui en étaient
10 informés, c'est pour cela qu'ils ont intégré ce commentaire à ce rapport.
11 La cellule de rassemblement des informations se trouvant en Pristina a fait
12 le commentaire sur les événements qui se passaient quelque part, qu'ils
13 n'ont pas observés en personne, mais ils ont reçu d'autres rapports
14 d'autres sources pertinentes, et c'est pour cela qu'ils ont englobé tout
15 cela avec des commentaires. Lorsqu'on dit "commentaire", cela veut dire
16 avis ou opinion de quelqu'un qui travaillait en tant que professionnel.
17 Q. Nous voyons que dans le commentaire, dans la deuxième phrase, il est
18 dit que le MUP avait dit qu'il n'avait pas été impliqué, mais le centre
19 régional 2 [comme interprété] a observé les activités du MUP, y inclus les
20 membres du PJP.
21 Pourquoi le PJP est important et indiqué en gras ?
22 R. Le PJP avait plus de compétence pour ce qui est du MUP. Donc au sein du
23 MUP, le PJP ne représente pas les membres ordinaires du MUP qui auraient
24 tenu des positions fortifiées au sein d'une garnison, par exemple, à
25 Malisevo. Les unités du PJP étaient les unités plus compétentes qui étaient
26 composées de membres mieux formés et équipés et qui pouvaient être déployés
27 partout dans la zone. Ils n'étaient pas liés à une localité spécifique. Ils
28 partaient où le besoin était.
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1 Q. Merci.
2 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page 851 sur
3 l'écran. Il s'agit de la page 147 en B/C/S.
4 Q. Il s'agit de l'entrée pour la date du 26 mars 1999, avec le titre
5 "Djakovica est en flammes".
6 Voilà ma question pour ce qui est de cette entrée. Puisqu'il s'agit de
7 l'entrée qui date d'après la période pendant laquelle vous et vos
8 vérificateurs avez quitté le Kosovo, j'aimerais que vous me disiez comment
9 vous étiez en mesure de continuer à faire des rapports pour ce qui est des
10 événements sur le terrain une fois quitté le Kosovo.
11 R. Nous avons laissé des téléphones portables -- en fait, non -- mais les
12 gens qui travaillaient pour nous avaient des téléphones portables. Nous
13 connaissions les numéros de ces téléphones portables, et c'est comme cela
14 que nous pouvions appeler nos anciens employés civils, les Albanais et les
15 Serbes, pour leur poser des questions sur la situation. Et c'est comme cela
16 qu'on a reçu pas mal de rapports.
17 Six jours après notre départ, nous étions toujours en contact avec beaucoup
18 de ces personnes. Et ici, il devrait s'agir d'un rapport qui a été compilé
19 en se basant sur plusieurs rapports qui parlaient de la situation sur le
20 terrain. Le fait que nous avons catégorisé ce rapport comme étant le
21 rapport du catégorie C3 et non pas A1, veut dire que nous n'étions pas
22 absolument persuadés que les choses se seraient déroulées de la façon
23 décrite, et c'était utile aussi pour nous rappeler qu'il ne s'agissait pas
24 des informations de première main.
25 Q. Les commentaires figurant sur cette page disent que :
26 "Le même modèle continue à être appliqué comme à Pristina. Au début, on
27 pensait que les villes les plus grandes allaient être épargnées, pourtant
28 ce n'est pas le cas."
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1 Est-ce que ce sont les informations obtenues des personnes se trouvant sur
2 le territoire ?
3 R. Oui. Le commentaire qui dit que les grandes villes allaient être
4 épargnées veut dire que pendant quelques premiers jours, les actions des
5 forces serbes se déroulaient dans des zones où l'UCK aurait été concentré;
6 donc ce n'était pas dans des villes. Et nous avons pu donc reconnaître le
7 modèle d'activité des forces serbes qui étaient impliquées dans la campagne
8 et non pas dans les villes, et nous avons vu que cela a été changé, et ils
9 ont commencé à faire partir la population albanaise des villes également.
10 Q. Merci. Et la dernière entrée que je voudrais vous montrer dans ce
11 document se trouve à la page 855, et cela correspond à la page 149 en
12 B/C/S. Il s'agit de l'entrée qui porte la même date, à savoir le 26 mars
13 1999, et qui est intitulé "Les civils serbes armés patrouillent Pristina".
14 Nous pouvons voir que dans cette entrée, il est rapporté que les groupes
15 des civils serbes armés faisaient des patrouilles partout dans la ville de
16 Pristina et y pillaient et incendiaient les maisons et les magasins
17 albanais dans la ville, et ils participaient à des meurtres des civils
18 albanais.
19 On voit que cette information se trouve dans la même catégorie que
20 l'information à la page précédente. Est-ce que la source de ces
21 informations, encore une fois, était vos sources sur le terrain qui s'y
22 trouvaient à l'époque ?
23 R. Oui.
24 Q. Maintenant, j'aimerais attirer votre attention sur le commentaire qui
25 se trouve dans cette entrée et où il est dit que;
26 "La VJ et le MUP ont permis que la loi n'était plus appliquée."
27 Qu'est-ce que cela veut dire ?
28 R. Je pense qu'à l'époque, j'aurais grondé l'auteur du document disant
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1 qu'il s'agit de quelque chose qui était évident. Mais il est tout à fait
2 clair qu'il rapportait des faits qui ne représentaient pas l'opération des
3 gens qui essayaient d'établir l'ordre et l'application de la loi en
4 arrêtant des criminels, en les détenant au sein de l'UCK. Mais la
5 population locale serbe, on lui a permis de joindre les persécutions des
6 civils albanais à Pristina, qui étaient des activités illégales.
7 Q. Merci.
8 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je n'ai plus de questions pour le témoin. Je
9 propose que ce document soit versé au dossier. Il s'agit du document 00407.
10 Je sais que mon éminent collègue a soulevé une objection, et j'aimerais
11 qu'on clarifie notre position par rapport à ce document. Puisque mon
12 éminent collègue avait raison de soulever la question hier, la question
13 concernant la traduction de ce document qui ne figure pas dans le prétoire
14 électronique, je peux dire que la Défense maintenant dispose de la
15 traduction entière du document. C'était hier que la traduction entière leur
16 a été communiquée, et cela se trouve maintenant saisi dans le système du
17 prétoire électronique.
18 Nous avons fait une sélection des pages que nous voudrions verser au
19 dossier. Il s'agit d'un document volumineux, approximativement 160 pages.
20 Je ne veux donc pas parcourir toutes les pages en demandant des
21 commentaires du témoin, mais j'ai posé des questions au témoin pour savoir
22 de quelle façon le document a été rédigé, quels types d'information sont
23 contenus dans ce document. Et c'est pour cela que j'aimerais que ce
24 document soit versé au dossier.
25 Nous avons vu que ces parties du document avaient été traduites et nous
26 considérons que puisqu'il y a des rapports dans ce document rédigés à
27 l'époque et décrivant les événements survenant sur le terrain, cela
28 pourrait aider la Chambre pour avoir une image complète des événements se
Page 6411
1 produisant à ces dates et inclus dans ce document.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz, est-ce que vous dites
3 que 160 pages ont été traduites et saisies dans le prétoire électronique,
4 ou plutôt vous dites que le livre entier a été traduit ?
5 Mme KRAVETZ : [interprétation] Seulement 160 pages ont été traduites. C'est
6 la sélection de pages qui a été faite dans l'affaire Milutinovic et cela
7 provient du même document. Cela a été utilisé lors de l'affaire et ce sont
8 les pages que nous avons sélectionnées pour s'appuyer sur ces pages pour ce
9 qui est de cette affaire. Le document tout entier n'a pas été traduit.
10 C'est parce que le document est très long, et nous savons tous que le
11 service de traduction et d'interprétation dispose de ressources très
12 limitées. Ce document a presque 1 000 pages.
13 Nous ne demandons pas que le document entier soit versé au dossier,
14 seulement les pages traduites. C'est pour cela que je dis qu'il s'agissait
15 de 160 pages traduites. Nous avons préparé un tableau indiquant les numéros
16 de page que nous avons utilisés, et cela se trouve également dans le
17 système du prétoire électronique, et nous allons également fournir cela au
18 greffe ainsi qu'à la Défense, donc tous les numéros de page pertinents.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quel est le nombre de pages qui ont
20 été traduites jusqu'à hier ?
21 Mme KRAVETZ : [interprétation] Si j'ai bien compris, moins de dix pages,
22 mais je dois vérifier cela.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pouvez-vous expliquer pourquoi pas 160
24 pages ?
25 Mme KRAVETZ : [interprétation] Il m'est difficile d'expliquer cela parce
26 que j'avais l'impression que la traduction de toutes ces pages a été
27 communiquée, parce que comme j'ai déjà dit, cela a été utilisé dans
28 l'affaire Milutinovic. Lorsque mon éminent collègue a soulevé cette
Page 6412
1 question hier, j'étais surprise parce que je n'étais pas au courant de la
2 situation. Nous avons vérifié tout cela dans notre système, et nous avons
3 pu conclure que ces traductions avaient été fournies.
4 L'un de mes assistants m'a expliqué qu'il y avait d'autres numéros de
5 référence de ces traductions qui n'étaient pas directement liés au document
6 original lorsqu'on a fait des recherches dans notre système. C'est pourquoi
7 je ne peux pas expliquer pourquoi cela s'est passé ainsi, mais c'est
8 l'explication qu'on m'a fournie hier. Hier tout cela était compilé et nous
9 avions tous les documents traduits avant la fin de l'audience.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Donc vous voulez
11 maintenant qu'on verse au dossier le livre entier. Par contre, seulement
12 160 pages ont été saisies dans le système prétoire électronique, n'est-ce
13 pas ?
14 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'il
15 serait utile à la Chambre d'avoir à sa disposition le livre entier pour ce
16 qui est du contexte, mais vu l'objection de mon éminent collègue, nous
17 serons d'accord pour que seulement les parties traduites soient versées au
18 dossier, parce que je suis consciente du fait que mon éminent collègue
19 n'avait pas eu l'occasion de parcourir les portions en B/C/S du livre, les
20 parties de la version B/C/S qui n'ont pas été traduites.
21 Donc nous sommes d'accord pour que les parties traduites du livre
22 soient versées au dossier, ce qui représente à peu près 160 pages.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'ai besoin de savoir plus là-
24 dessus. Pouvez-vous me dire les dates de la première et de la dernière
25 entrée dans le livre ?
26 Mme KRAVETZ : [interprétation] La première entrée est du mois de
27 décembre 1998 et la dernière entrée date du début du mois d'avril 1999,
28 donc cela couvre cette période-là. Je n'ai pas commencé par montrer au
Page 6413
1 témoin la première entrée d'abord. Tout simplement, j'ai voulu attirer
2 l'attention du témoin sur certaines entrées pour avoir ces commentaires. Il
3 s'agit donc des entrées que nous avons pu voir aujourd'hui et qui couvrent
4 cette période spécifique.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et dans des rapports originaux,
6 tout cela est en anglais ?
7 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Je suis encore plus opposé à tout cela après
10 avoir entendu Mme Kravetz et le témoignage du témoin.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de l'objection A1
12 ?
13 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, je pense que oui, parce qu'il s'agit de
14 la situation très délicate. Il s'agit des officiers du renseignement qui
15 donnent des informations en se basant sur des informations brutes. Pour ce
16 qui est de l'opinion pertinente, c'est seulement la Chambre qui peut la
17 donner. Donc les documents de la Mission de vérification au Kosovo ont fait
18 leur boulot, mais je dois dire qu'ici il s'agit de question délicate.
19 Il y a beaucoup de documents de la même nature qui pourraient être
20 versés au dossier et qui ne concernent pas seulement la Mission de
21 vérification au Kosovo, mais aussi des services du Renseignement d'autres
22 pays et des conclusions de la mission d'observation, de la Mission
23 européenne d'observation, et je pense que cela serait l'objection
24 principale.
25 Pour ce qui est du document 65 ter, il n'y a aucune page de ce
26 document qui a été traduite, et si je me souviens bien, peut-être que je me
27 trompe, il n'y a pas une seule page de ce document qui a été versée au
28 dossier dans l'affaire Milutinovic. Donc on ne peut pas dire que dans
Page 6414
1 Milutinovic certaines pages avaient été versées au dossier traduites, et
2 qu'aujourd'hui on a pu conclure que certaines pages n'avaient pas été
3 traduites.
4 Donc est-ce que cela veut dire qu'en huit ans le service de
5 traduction n'était pas en mesure de traduire cela ? Je pense que cela
6 aurait pu être fait dix fois jusqu'ici, et ce qui me fascine ici, c'est
7 qu'hier j'ai reçu 200 pages du document au cours du témoignage de ce
8 témoin, et que je devrai parcourir, examiner pour pouvoir me préparer au
9 contre-interrogatoire, et je suis tombé par hasard à dix pages qu'elles me
10 sont connues d'autres affaires. Je pense que la Défense n'est pas prête à
11 procéder pour ce qui est de ce document.
12 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, si vous
13 m'autorisez à répondre quelques instants, s'il vous plaît.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois que vous avez eu
15 suffisamment de temps, Madame Kravetz. Merci.
16 [La Chambre de première instance se concerte]
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre de première instance
18 n'admettra ni le Livre bleu, ni le document de 160 pages présenté comme
19 pièce à l'heure actuelle. Ces deux documents seront marqués aux fins
20 d'identification séparément. Et écoutera très attentivement votre contre-
21 interrogatoire, Maître Djurdjic. Peut-être qu'après cela, notre position
22 sera plus claire, ou peut-être qu'il sera nécessaire de nous pencher
23 davantage sur cette question au cours du procès, compte tenu des éléments
24 qui seront présentés, et compte tenu d'autres éléments peut-être également
25 qui abordent ce sujet.
26 Pour l'instant, nous allons marquer ces documents aux fins
27 d'identification, et pendant votre contre-interrogatoire vous prendrez les
28 mesures que vous jugerez utiles. Est-ce que c'est suffisamment clair pour
Page 6415
1 vous ? Je vous remercie.
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le Livre bleu qui est le numéro 65 ter
3 dont le chiffre est [inaudible] sera la pièce P1028, marquée aux fins
4 d'identification.
5 Et la pièce dont le numéro n'a pas été retranscrit non plus est la pièce
6 P1029.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Etes-vous prêt à commencer, Maître
8 Djurdjic ?
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Contre-interrogatoire par M. Djurdjic :
11 Q. [interprétation] Bonjour, Général. Je m'appelle Veljko Djurdjic, je
12 suis un membre de l'équipe de la Défense qui représente les intérêts de
13 l'accusé Vlastimir Djordjevic. Mon assistante est Mme Marie O'Leary,
14 également membre de notre équipe.
15 Puis-je vous demander, étant donné que vous parlez rapidement comme je le
16 suis moi-même, d'attendre que soit consigné au compte rendu d'audience ma
17 question avant que vous ne répondiez, de façon à ce que les interprètes et
18 les sténotypistes puissent faire leur travail correctement.
19 J'aimerais également que vous nous fournissiez des réponses précises et
20 concises afin de gagner du temps. Jusqu'à aujourd'hui, vous avez fait
21 plusieurs déclarations et vous avez également témoigné à deux reprises.
22 C'est la raison pour laquelle je ne vais poser que des questions qui n'ont
23 encore jamais été posées et me concentrer sur les points qui m'intéressent
24 plus particulièrement.
25 Il y a une chose qui m'intrigue. Dans la déclaration que vous avez faite en
26 l'an 2000, je n'ai pas retrouvé cet endroit où vous évoquer le nombre très
27 important de personnes qui se trouvent à la frontière de la Macédoine et la
28 situation très difficile dans laquelle se trouvaient ces gens-là. Comment
Page 6416
1 se fait-il que vous, en tant qu'être humain, vous n'avez pas jugé utile de
2 l'évoquer dans votre déclaration en l'an 2000 ?
3 R. Je crois que c'était tellement récent, c'était la toile de fond de tout
4 ce qui s'est passé à l'époque. J'ai été extrêmement touché par cela. A la
5 maison, j'ai des photographies de moi indiquant que j'étais là, si vous
6 deviez mettre en doute ma présence à cet endroit-là. En l'an 2000, je n'ai
7 pas précisément évoqué cela, parce que la question n'a pas été évoquée. Et
8 je crois qu'à la fin de la semaine au cours de laquelle j'ai fait cette
9 déposition en 2000, je crois que nous avions estimé à ce moment-là que nous
10 avions déjà suffisamment souffert.
11 Q. Je vous remercie. Vous venez de soulever une autre question. Comment se
12 fait-il que vous ayez fait une déclaration en l'an 2000 ?
13 R. J'ai été contacté par les Nations Unies, le TPIY, le Tribunal pénal
14 international pour l'ex-Yougoslavie. On m'a demandé de faire une
15 déclaration et donc j'ai fait une déclaration. J'ai vérifié auprès de mes
16 supérieurs hiérarchiques, parce que je travaillais à l'époque, et ils ont
17 estimé que c'était ce qu'il fallait faire.
18 Q. Je vous remercie, Général. La Grande-Bretagne ou les forces armées de
19 la Grande-Bretagne vous ont-elles remis une dérogation ? Est-ce que vous
20 avez été exempté de l'obligation de confidentialité conformément à la loi
21 en vigueur au Royaume Uni ? Est-ce que vous avez tout communiqué à
22 l'enquêteur et est-ce que vous êtes en mesure de nous faire part de toutes
23 les informations que vous avez sans aucune restriction ?
24 R. Ecoutez, on ne m'a imposé aucune restriction sur les secrets officiels,
25 les secrets d'Etat. Pas de dérogation émanant de ce texte de loi portant
26 sur les secrets d'Etat ou le secret officiel. Je n'ai pas tenté de
27 l'enfreindre non plus. Fort heureusement, tout ce que nous avons fait au
28 Kosovo reposait sur les informations de sources ouvertes, alors qu'à
Page 6417
1 l'époque, je m'en plaignais un petit peu, parce qu'on me fournissait très
2 peu d'éléments d'information et de renseignements spécifiques. En réalité,
3 ceci peut être un avantage lorsqu'on se trouve dans des moments comme ceux-
4 ci.
5 Q. Merci. Je ne comprends pas très bien mais poursuivons.
6 Vous avez donc fait votre première déclaration en l'an 2002. Quel
7 type de documents avez-vous utilisés pour ce faire ?
8 R. En une semaine, je me suis assis autour d'une table avec l'enquêteur
9 qui avait été envoyé en Angleterre, et je me souviens, nous avons travaillé
10 ensemble six heures par jour et nous avons tout parcouru. Et ceci a été
11 consigné quasiment littéralement et ensuite ceci m'a été remontré. J'ai
12 tout relu et j'ai indiqué qu'il s'agissait d'une transcription exacte de
13 tout ce qui avait été dit au cours de ces cinq jours.
14 Donc nous avons revu ce qui avait été enregistré. Ceci a été tapé à la
15 machine. Ensuite, j'ai tout relu, j'ai indiqué qu'il s'agissait d'une
16 description exacte de mes propos et cette déclaration a été préparée de
17 cette manière. C'est la raison pour laquelle ceci a pris autant de temps.
18 Q. Je vous remercie. Etait-ce un récit spontané de votre part ou est-ce
19 que l'enquêteur vous a remis une liste de questions ?
20 R. L'enquêteur souhaitait très précisément se concentrer sur certaines
21 questions. On m'a demandé de me concentrer sur certaines questions, chose
22 que j'ai faite. Mais de façon générale, je disposais de tous les documents
23 moi-même que j'ai cités et j'ai proposé ces documents aux enquêteurs. Les
24 enquêteurs n'ont pu me remettre aucun document pour m'aider, si je me
25 souviens bien.
26 Q. Merci. Les documents que vous avez utilisés, s'agissait-il de vos
27 documents personnels ou s'agissait-il de documents officiels ?
28 R. C'était un mélange des deux. Il y avait les carnets de notes dans
Page 6418
1 lesquels j'avais consigné mes notes à l'époque. C'étaient bien évidemment
2 mes propres carnets. Mais de temps en temps, j'avais pour habitude d'y
3 coller des notes suite à des séances d'information avec mon personnel.
4 Les mises à jour quotidiennes, Le Livre bleu, tout ceci était des documents
5 qui étaient des documents ouverts auxquels avaient accès toutes les
6 personnes au quartier général. Donc c'étaient des documents officiels qui
7 n'étaient pas classés secrets. Ils n'étaient absolument pas confidentiels.
8 Ils ont été mis à la disposition des personnes à Vienne, pour la plupart,
9 les 54 pays qui participaient à la réunion de l'OSCE, donc ils étaient
10 disponibles pour le plus grand nombre.
11 Q. Je n'ai pas compris ce que vous nous avez dit. Les rapports de la
12 Mission de vérification au Kosovo n'avaient-ils pas été préparés pour la
13 réunion de Vienne ?
14 R. Les rapports quotidiens qui étaient envoyés à Vienne tous les jours
15 étaient des rapports qui étaient envoyés au conseil permanent ont été
16 envoyés au secrétariat de Vienne. C'est à cet effet qu'ils avaient été
17 préparés, et c'est là qu'ils ont été envoyés. Ils ont été distribués aux 54
18 délégations qui participaient à l'OSCE. Donc ils ont été distribués à tout
19 un chacun.
20 Q. Oui. Et en dehors de ce cercle d'utilisateurs, est-ce que d'autres
21 pouvaient se procurer ces rapports ou pas ?
22 R. Oui. Oui, tout à fait. Nous avions l'habitude de les transmettre au
23 quartier général de l'OTAN à Kumanovo en Macédoine parce que ceci faisait
24 partie de nos responsabilités. Nous devions être en rapport avec eux étant
25 donné que c'était eux qui s'occupaient de la vérification au niveau aérien,
26 si vous voulez, de la mission. Donc nous communiquions ces rapports à la
27 Mission d'observation des observateurs européens. Et très honnêtement, si
28 quelqu'un d'autre souhaitait nous les demander, nous les leur communiquions
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1 également. Et sans doute, si quelqu'un à Belgrade nous les demandait, nous
2 les transmettions également. Et à l'époque, la Serbie ne faisait pas partie
3 de l'OSCE.
4 Q. Merci. Puis-je donc conclure que vous n'avez pas envoyé vos rapports à
5 Belgrade ?
6 R. A ma connaissance, la mission n'a pas envoyé les rapports à Belgrade.
7 Et si la question avait été posée à la mission, si Belgrade en avait fait
8 la demande, ceci aurait été envisagé, ceci aurait pu arriver. Mais à ma
9 connaissance, cela n'est pas le cas, et je ne suis pas au courant de
10 demandes de ce genre.
11 Q. Merci. Je souhaitais revenir un petit peu en arrière et évoquer les
12 documents que vous avez utilisés. Est-ce que ces documents ont été
13 conservés chez vous ou dans un bureau ?
14 R. Je les gardais dans mon garage dans des boîtes en carton.
15 Q. Merci. Je vois ici au paragraphe 10, vous avez cité le capitaine Rupert
16 Witherow, M. John Harding, et le bibliothécaire de la section historique de
17 l'armée britannique. Avez-vous utilisé certains de leurs documents ?
18 R. Lorsque je suis rentré du Kosovo en Grande-Bretagne en avril 1999, on
19 m'a demandé de rédiger un rapport qui était un rapport distinct à
20 l'intention du gouvernement britannique. Et pour ce faire, je devais le
21 faire en travaillant dans les locaux du ministère de la Défense. Les locaux
22 se trouvaient dans le département historique de l'armée. Et pendant que je
23 travaillais à ce rapport, mes carnets de notes ont été mis sous clé dans
24 des conteneurs à l'intérieur dans ce département historique de l'armée et
25 ce, pendant dix jours, pendant le temps qu'il m'a fallu pour rédiger ce
26 rapport.
27 Rupert Witherow faisait partie de mon personnel au Kosovo. John Harding
28 était le représentant officiel qui s'occupait de toutes les questions
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1 historiques au sein de l'armée. Le rapport ne fait pas partie des documents
2 qui ont été vus par cette Chambre parce que c'est un document classé secret
3 et qui relève de ce texte de loi sur les secrets officiels.
4 Q. Je vous remercie. Donc ces documents, vos documents, est-ce qu'on les a
5 conservés à Whitehall ou non ?
6 R. Les neuf livres personnels étaient en ma possession pendant toute la
7 durée qui nous intéresse, hormis ces dix jours pendant lesquels j'ai rédigé
8 ce rapport. Et comme je l'ai indiqué, à ce moment-là, ils étaient conservés
9 dans un coffre et sous clé à Whitehall. Hormis cela, ces documents étaient
10 en ma possession tout le temps.
11 Q. Merci. Et quand précisément avez-vous rédigé ce rapport ? Je parle de
12 ces dix jours.
13 R. C'était la dernière semaine du mois d'avril 1999, immédiatement après
14 mon départ de la mission. Je crois que j'ai quitté la mission le 24 avril,
15 et je crois que c'était la semaine qui a suivi cette date-là, et c'est
16 jusqu'au 1er ou 2 mai.
17 Q. Merci. Et ensuite, ces documents vous ont été renvoyés ?
18 R. Oui. J'avais accès à ces documents, bien évidemment, lorsque je
19 rédigeais mon rapport. Il fallait simplement qu'ils soient conservés sous
20 clé à l'intérieur du ministère de la Défense pendant la nuit parce que je
21 ne dormais pas à même le sol du ministère de la Défense pendant cette
22 période-là. Je rentrais à la maison tous les soirs.
23 Q. Ça doit être une procédure normalement appliquée. Pourquoi alors avez-
24 vous cité Whitehall et vos assistants lorsque vous avez fait votre
25 déclaration en l'an 2000 ?
26 R. Parce que dans le cadre du préambule, nous étions en train d'évoquer la
27 déclaration, c'était une des questions qui avait été jugée importante,
28 semble-t-il, par l'enquêteur de l'époque. Vous remarquerez que ceci s'est
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1 produit au début de la déclaration. Donc il s'agissait de quelque chose qui
2 a été abordé sans doute au cours de la première matinée. Il était important
3 -- enfin, je ne sais pas si c'était pertinent pour lui, et cela n'est pas
4 particulièrement pertinent à mon sens, et ce n'est pas quelque chose auquel
5 j'ai consacré beaucoup de temps.
6 Q. Merci. Et au cours de cet entretien que vous avez eu avec les
7 enquêteurs, vous leur avez fourni un nombre très important de documents. En
8 tout cas, c'est ce qui est dit dans la déclaration elle-même, comme nous
9 pouvons le constater aux paragraphes 20 à 22.
10 Quelle était la source de ces documents? Les 20 aux 22 derniers
11 paragraphes.
12 R. Ceci provenait de mes archives personnelles. Je recevais tous les jours
13 une copie de ce document, parce que ceci faisait partie de mes obligations,
14 et ces documents me parvenaient en premier lieu parce que c'était un de mes
15 services qui avait produit ce document. Donc je devais l'examiner avant
16 qu'il ne soit présenté au chef de la mission lors des réunions que nous
17 avions. Et à ce moment-là, je gardais un exemplaire dans un de mes
18 fichiers.
19 Je crois que certains de ces documents étaient sur disquette. Je
20 pouvais alors les imprimer. Mais Rupert Witherow, le capitaine que vous
21 avez cité, était placé directement sous mes ordres à l'époque, et il lui
22 incombait de s'assurer que tous les documents soient conservés en
23 anticipant sur un jour comme aujourd'hui.
24 Q. Très bien. Voyez-vous, c'était une bonne idée. J'aimerais bien
25 comprendre ce que vous nous dites. Ce sont vos documents personnels que
26 vous avez montrés aux enquêteurs.
27 R. Il y avait deux séries de documents. Le premier constituait les
28 documents officiels, les rapports quotidiens; et moi, je recevais un
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1 exemplaire de ces documents-là tous les jours. Donc il s'agissait de
2 documents publics. Pour ce qui est des documents personnels, il y avait ces
3 neuf ouvrages, neuf livres que j'ai cités qui étaient mes carnets de
4 travail. C'était des notes personnelles que je prenais.
5 Je les ai certainement cités lorsque j'ai fait la déclaration en l'an 2000.
6 Et lorsque cela était adéquat, les enquêteurs faisaient des photocopies des
7 pages pertinentes qu'ils ont mises à la disposition des Juges de la Chambre
8 lorsque cela s'avérait utile.
9 Q. Merci. J'ai très bien compris ce que vous venez de nous dire
10 maintenant. Autrement dit, vous avez remis des documents de vos archives
11 personnelles aux enquêteurs qui les ont pris à ce moment-là ?
12 R. Oui, ils ont fait des photocopies.
13 Q. Merci. Pourriez-vous me dire comment ils ont fait des photocopies ?
14 R. Devant la machine à photocopier, ils appuyaient sur la touche
15 "imprimer" et ils ont fait des photocopies.
16 Q. Merci. Je parle de copies papier. Qu'en est-il de copies électroniques
17 ?
18 R. Lorsque certains rapports se trouvaient consignés sur les disquettes, à
19 ce moment-là j'imprimais des copies. Moi-même, j'avais imprimé les passages
20 pertinents. A ce moment-là, ils n'ont fait que photocopier ces passages-là.
21 Q. Merci.
22 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs le Juges, je crois qu'il est
23 l'heure de faire la pause.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons lever
25 l'audience et reprendre à 11 heures.
26 [Le témoin quitte la barre]
27 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.
28 --- L'audience est reprise à 11 heures 0l.
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1 [Le témoin vient à la barre]
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.
3 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
4 Q. Peut-on commencer, Général ? Mon Général, je vois ici que vous avez
5 fait une carrière brillante. Ce qui m'intéresse en revanche c'est de savoir
6 comment se fait-il que vous êtes devenu officier au sein de l'armée
7 britannique.
8 R. Je suis né en Grande-Bretagne; je suis citoyen du Royaume-Uni. J'ai
9 soumis une demande pour intégrer l'armée en tant qu'officier. Une
10 autorisation du secrétaire de l'Etat était nécessaire pour ce faire,
11 puisque mon père n'était pas né en Angleterre. J'ai obtenu cette
12 autorisation et cela m'a permis de devenir officier cadet à l'académie
13 militaire à Sandhurst en 1964.
14 Q. Merci. Ce qui m'intéresse, c'est la dernière partie de votre réponse.
15 Avez-vous fréquenté une école secondaire militaire ou s'agissait-il plutôt
16 d'une académie militaire, cette école que vous avez fréquentée ?
17 R. Il s'agit d'un programme de deux ans qui s'étale sur six trimestres, le
18 premier et le dernier consistent à dispenser un enseignement militaire.
19 Quand aux quatre trimestres de milieu, un tiers de l'enseignement était
20 consacré aux questions militaires et deux tiers de l'enseignement aux
21 questions académiques, qui étaient censés nous préparer pour l'université.
22 Q. Et s'agissait-il d'une université civile ou militaire ?
23 R. Après avoir fait mes études pendant deux ans à Sandhurst, j'ai intégré
24 l'armée pendant un an puis je me suis rendu à l'Université de Cambridge,
25 une université civile, et j'ai fréquenté des études à cette université en
26 vue de devenir ingénieur. Donc dans sa totalité, ma formation universitaire
27 a duré six ans.
28 Q. Merci. Une fois obtenu votre diplôme, quel grade aviez-vous ?
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1 R. J'avais le grade de lieutenant. D'abord, j'ai été sous-lieutenant, une
2 fois terminée mes études à Sandhurst. Ce grade, je l'ai obtenu après cette
3 formation militaire qui a pris deux ans. Puis j'ai intégré l'armée pendant
4 une année pour fréquenter par la suite l'Université de Cambridge en tant
5 qu'officier d'active. Puis j'ai été promu et j'ai obtenu le grade de
6 lieutenant. Je suis devenu lieutenant 18 mois après avoir été promu sous-
7 lieutenant.
8 Q. Merci. Je ne suis pas très compétent pour ce qui est des questions
9 militaires, donc ne vous étonnez pas si je vous pose la question suivante.
10 L'académie que vous avez fréquentée, s'agissait-il d'une académie militaire
11 qui était consacrée à l'armée de terre ?
12 R. Oui, cette institution s'appelle Académie militaire royale de
13 Sandhurst. Dans cette institution, ce sont les officiers qui souhaitent
14 faire une carrière au sein de l'armée qui reçoivent une formation. Cette
15 carrière, ils peuvent la poursuivre jusqu'à l'âge de 55 ans. Et puis il
16 existe une autre académie militaire où le programme est d'une plus brève
17 durée, et les officiers qui souhaitent passer moins de temps au sein de
18 l'armée fréquentent cette académie.
19 Q. Merci. Pouvez-vous me dire en quoi vous êtes spécialisé dans l'armée ?
20 R. Je me suis spécialisé dans deux domaines. Le premier domaine est celui
21 d'officier d'état-major, et ma première spécialité était celle d'ingénieur
22 militaire.
23 Q. Merci. Une fois terminée vos études à Cambridge, j'imagine que vous
24 avez intégré une unité quelconque. Quel type d'unité avez-vous intégré ?
25 R. En ma qualité de lieutenant et de capitaine, j'ai travaillé au sein
26 d'unités de génie. Puis je me suis rendu à un collège qui étudiait les
27 questions de l'état-major. J'y ai suivi une formation d'un an et je me suis
28 familiarisé avec tous les autres aspects militaires. Par la suite, au cours
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1 de ma carrière, j'ai assumé successivement des fonctions au sein de l'état-
2 major et des postes de commandement au sein d'unités de génie.
3 Q. Merci. Pendant toute cette période, avez-vous servi en Grande-Bretagne
4 ?
5 R. Non. J'ai fait mon service dans le golfe Persique, au Canada, en
6 Allemagne, au Norvège, et finalement en Bosnie ainsi qu'au Kosovo.
7 Q. Excusez-moi, mais je dois me poser la question suivante. Cette mission
8 que vous avez assumée au Kosovo et en Bosnie, la comprenez-vous comme
9 faisant partie de votre carrière civile ou militaire ?
10 R. J'étais un officier d'active au sein de l'armée britannique jusqu'au
11 mois de mars 2001. Par conséquent, le temps que j'ai passé en Bosnie, je
12 l'ai passé en tant qu'officier d'active engagé au sein du commandement de
13 l'OTAN. Par la suite, j'ai travaillé pour le haut représentant civil. Quant
14 à ma mission au Kosovo, je m'y suis trouvé également à titre d'officier
15 d'active britannique. J'ai été attaché d'abord au ministère des Affaires
16 étrangères, puis au secrétariat à Vienne; et finalement, j'ai assisté la
17 MVK dans ses travaux. Et pendant tout ce temps-là, j'ai été un officier
18 d'active.
19 Q. A quel moment vous êtes-vous rendu dans le golfe Persique et à quel
20 titre ?
21 R. C'était en 1971. J'étais commandant d'une unité qui comptait 44
22 ingénieurs dans le golfe Persique ainsi qu'à Oman.
23 Q. Merci. Avez-vous commandé uniquement les forces de la Grande-Bretagne
24 ou s'agissait-il plutôt des forces de l'OTAN ?
25 R. Il s'agissait de forces britanniques. Je commandais une unité
26 britannique; mais à Oman, des forces locales étaient également engagées.
27 Q. Merci. Il me semble que vous avez également passé un certain temps en
28 Allemagne. Pouvez-vous me dire à quelle époque et au sein de quelle unité ?
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1 R. J'ai été en Allemagne depuis le mois de février 1967 et jusqu'au mois
2 de septembre 1967, j'étais sous-lieutenant dans la 2e Division du Bataillon
3 de génie. A partir du mois de décembre 1978 jusqu'au mois de décembre 1980,
4 j'ai exercé les fonctions de l'officier en chef pour le domaine de la
5 logistique au sein du quartier général de la 3e Division blindée en
6 Allemagne de l'ouest. Deux ans plus tard, je suis devenu commandant d'une
7 compagnie du génie au sein du 26e Bataillon du génie en Allemagne de
8 l'ouest. Puis, à partir du mois de juillet 1995 jusqu'au mois d'octobre
9 1996, j'ai exercé les fonctions du général de division au sein de l'état-
10 major du commandement des forces alliées pour l'Europe centrale. Il s'agit
11 des forces de l'OTAN qui avaient été stationnées à Heidelberg en Allemagne.
12 Et c'est de là que j'ai été déployé à Sarajevo.
13 Q. Merci. A quel moment êtes-vous promu général de division ?
14 R. Au mois de décembre 1994.
15 Q. Merci. Je ne sais pas si vos propos ont été bien interprétés. Avez-vous
16 parlé de l'Allemagne de l'ouest ou de l'Allemagne de l'est ?
17 R. A partir de 1967 jusqu'à 1978, puis jusqu'à 1982, j'ai fait mon service
18 en Allemagne de l'ouest. Et quand je suis revenu en Allemagne en 1995,
19 l'Allemagne avait été réunifié. Par conséquent, il n'y avait plus
20 d'Allemagne de l'ouest et d'Allemagne de l'est.
21 Q. Merci. Parce que dans l'interprétation, il aurait été question de
22 l'Allemagne de l'est, donc je souhaitais être clair sur ce point. Mon
23 Général, pendant votre carrière, avez-vous travaillé pour des services de
24 sécurité ?
25 R. Non.
26 Q. Merci. Mis à part le rôle que vous avez joué au sein de la MVK
27 part votre coopération avec le colonel Ciaglinski, pendant les périodes que
28 vous avez mentionnées, avez-vous coopéré avec les services de Sûreté ?
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semblerait que vous n'avez pas
2 terminé votre phrase, Maître Djurdjic. Il y a une partie de votre phrase
3 qui manque.
4 M. DJURDJIC : [interprétation] J'ai terminé ma phrase mais apparemment, le
5 micro s'est éteint.
6 Q. Avez-vous travaillé avec le colonel Ciaglinski à une autre époque que
7 celle que vous avez passée en travaillant pour la MVK
8 R. Oui. Je l'avais rencontré précédemment au début de 1995 et à cette
9 époque, il était assistant de l'attaché chargé de la défense en Pologne, à
10 Varsovie. Je me suis rendu en Pologne et j'ai rendu visite au chef du génie
11 polonais, étant donné que moi-même j'étais chef du génie dans l'armée
12 britannique. Je l'avais déjà rencontré mais même avant, j'avais entendu
13 parler de lui puisque nous avons les mêmes origines.
14 Q. Merci. Vous dites que vous avez exercé les fonctions du chef du
15 département chargé du soutien des forces de l'OTAN. Cette fonction, vous
16 l'avez exercée en 1995; ai-je raison ?
17 R. Oui. Je suis arrivé au commandement de l'OTAN au mois d'août 1995 et
18 deux généraux de division s'y trouvaient, l'un chargé des opérations,
19 l'autre de soutien. J'ai été le général de division chargé de toutes les
20 questions qui concernaient le soutien.
21 Q. Merci. Vous êtes revenu à Heidelberg en 1997. Quelle était la mission
22 qui vous avait été confiée à ce moment-là ?
23 R. J'ai exercé le même type de fonction et pendant la période que j'ai
24 passée à Sarajevo, j'étais chef de l'état-major au sein du QG.
25 Q. Merci. Du 23 avril au 13 juin 1999, quelles sont les fonctions que
26 vous avez assumées ?
27 R. J'ai été enseignant militaire supérieur à l'Académie royale de Londres,
28 qui se concentre dans les études sur les études de la naissance.
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1 Q. Merci. Et du 27 juin 1999 jusqu'au moment où vous avez pris la
2 retraite, quels postes avez-vous occupés ?
3 R. J'ai repris mes fonctions à l'académie militaire. J'ai occupé le poste
4 du militaire supérieur au sein de l'état-major de l'Académie royale pour
5 les études de la défense.
6 Q. Merci. Mon Général, comment se fait-il que vous ayez été envoyé à
7 Vienne au mois d'octobre 1998 ?
8 R. Si j'ai bien compris, une demande a été adressée par l'OSCE. On a
9 demandé un officier supérieur britannique qui était déjà connu au sein de
10 l'OSCE et cette personne devait assister la planification de la mission.
11 Deux personnes ont été citées comme des candidats potentiels. Quant à la
12 première personne, son épouse ne lui a pas permis de partir et c'est donc
13 moi qui suis venu.
14 Q. Merci. Votre épouse vous a laissé partir. Mais dites-moi, vous avez été
15 délégué par le gouvernement britannique, vous n'avez pas posé votre
16 candidature à ce poste ?
17 R. Comme je l'ai déjà indiqué, je leur avais fait savoir que j'aimerais me
18 rendre en mission, si on me le demandait. Ce poste n'existait pas à
19 l'époque. En fait, permettez-moi d'expliquer en profondeur. Dans les
20 médias, des informations ont été publiées où on a évoqué la possibilité
21 pour l'OSCE de se rendre sur le terrain. Je me suis adressé à mon ministère
22 de la Défense en disant que si une demande à cet effet m'était adressée, je
23 me rendrais volontiers sur place.
24 Ce n'est pas une procédure inhabituelle. Les choses se sont déroulées
25 à peu près de la même manière l'année précédente, lorsqu'on m'a demandé de
26 me rendre en Bosnie en tant que conseiller du haut représentant civil. La
27 raison pour laquelle j'ai adopté cette approche était la suivante, de façon
28 générale on imagine que les hommes ne se rendent pas volontiers en mission
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1 immédiatement après avoir terminé une mission précédente. C'est pourquoi il
2 a été nécessaire de se porter volontaire.
3 Q. Merci. Si j'ai bien compris, vous avez été rattaché à la délégation
4 britannique au sein de l'OSCE, mais avez-vous été envoyé par l'armée ou par
5 les autorités civiles ? A savoir le ministère ?
6 R. J'ai été envoyé par le ministère des Affaires étrangères, mais pour
7 pouvoir me déployer, ils ont dû demander au préalable une autorisation
8 émanant du ministère de la Défense. Une demande officielle a été adressée
9 au ministère de la Défense par le ministère des Affaires étrangères, et
10 dans cette demande j'ai été cité comme un candidat potentiel. Le ministre
11 de la Défense m'a prêté au ministère des Affaires étrangères,
12 littéralement.
13 Q. Bravo. Vous avez été dirigé par deux ministres différents. A présent,
14 j'aimerais que vous nous indiquiez comment se fait-il que vous êtes devenu
15 un officiel de l'OSCE.
16 R. Comme vous l'avez déjà indiqué, j'ai été rattaché à la délégation
17 britannique à Vienne, mon travail était focalisé sur la planification de la
18 Mission de vérification au Kosovo. Il s'agissait d'élaborer un projet qui
19 lui permettrait d'entrer en fonction dès que possible puisqu'elle avait
20 déjà reçue son mandat 12 mois avant.
21 A un moment donné, l'ambassadeur Walker a été nommé chef de la mission et
22 il souhaitait me rencontrer. Il m'a demandé si je voulais bien rejoindre la
23 mission de l'OSCE au Kosovo en qualité d'adjoint. Cette demande, je l'ai
24 faite suivre au ministère des Affaires étrangères britannique, et si j'ai
25 bien compris, une décision à cet effet a été prise. Les représentants
26 permanents de la Grande-Bretagne au sein de l'OSCE ont décidé que je serais
27 nommé au poste d'adjoint au chef de la mission le 2 novembre, mais je n'ai
28 appris cette nouvelle que deux jours plus tard.
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1 Q. Merci. Suite à votre nomination à ce poste, aviez-vous des obligations
2 contractuelles vis-à-vis de l'OSCE ? Aviez-vous signé un contrat précisant
3 pendant combien de temps vous alliez exercer votre mission, quels seraient
4 vos termes de référence ?
5 R. J'ai signé un contrat type avec l'OSCE, oui.
6 Q. Quelles étaient les obligations précisées dans ce contrat qui vous
7 incombaient ?
8 R. C'était un contrat type. Toute personne déléguée par son pays pour
9 travailler au sein de l'OSCE signe ce type de contrat, il y est indiqué que
10 cette personne recevra les instructions de chasse de la mission, qu'elle ne
11 fera rien qui puisse endommager la réputation de l'OSCE, et qu'elle
12 n'abusera pas des biens appartenant à l'OSCE. Je pense que ce sont les
13 trois points qui figurent dans ce document. C'est un contrat tout à fait
14 ordinaire, signé par toute personne déléguée par son pays à l'OSCE. Par
15 contre, les personnes qui sont engagées en tant que fonctionnaires pour
16 l'OSCE signent des contrats de type différent, c'est une situation
17 différente par rapport aux personnes qui sont déléguées par leur pays
18 d'origine.
19 Q. Merci. J'ai compris que vous avez commencé à travailler pour l'OSCE,
20 j'imagine que vous deviez recevoir un certain salaire. De qui receviez-vous
21 un salaire pendant que vous travailliez pour l'OSCE ?
22 R. Du ministère de la Défense britannique.
23 Q. Merci. Mon Général, j'aimerais à présent passer au point suivant.
24 Pendant la période qui va du mois d'octobre jusqu'au moment on vous avait
25 nommé, avez-vous suivi une formation qui vous permettait d'assumer vos
26 fonctions au Kosovo, si oui, quel type de formation avez-vous suivie ?
27 R. Je n'ai pas suivi de formation. La raison en est la suivante. J'ai reçu
28 un appel téléphonique à 10 heures 30 du matin, pendant que j'étais en
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1 Angleterre. On m'a demandé si j'étais prêt à intégrer l'OSCE, ma réponse
2 était oui. Deux heures plus tard, à 12 heures 30, on m'a invité à me rendre
3 immédiatement au ministère de la Défense avant 16 heures pour entamer une
4 conversation avec le ministre de la Défense. Le ministre de la Défense m'a
5 accompagné. Nous nous sommes rendus au ministère des Affaires étrangères,
6 puis j'ai monté à bord d'un véhicule avec trois autres membres du personnel
7 britannique. Nous avons été conduits au siège des forces aériennes
8 britanniques, et de là cette nuit-là nous nous sommes rendus à Vienne.
9 Q. Je vous demande si vous avez bénéficié d'une formation une fois arrivé
10 au siège de l'OSCE à Vienne. Répondez-moi par un oui ou par un non, s'il
11 vous plaît.
12 R. Non.
13 Q. Merci. Si j'ai bien compris, au début, lorsque vous êtes arrivé à
14 Vienne et à Belgrade, presque aucun accord n'a été signé à l'époque. Peut-
15 être un accord seulement.
16 R. Pour ce qui est de l'accord de l'OSCE passé entre Geremek et le
17 ministre des Affaires étrangères yougoslave, je ne me souviens pas de son
18 nom maintenant, mais en tout cas cet accord a été signé, et sur la base de
19 cet accord nous avons pu nous rendre au Kosovo pour voir quelle était la
20 situation prévalant là-bas.
21 Q. Oui. C'est le 16 qu'elle a été signée, mais même avant cette date on
22 était au courant du fait que l'accord a été conclu.
23 Vous dites que vous étiez à Belgrade pour rencontrer M. John Sandrock
24 le 17 octobre 1998; ai-je raison ?
25 R. Oui.
26 Q. Pouvez-vous nous dire qui est John Sandrock ?
27 R. A l'époque, il était à la tête de la direction chargée des
28 approvisionnements, et qui avait un contrat avec l'OSCE.
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1 Q. Quelles étaient sa profession et sa nationalité ?
2 R. Il était américain et il était en charge de la logistique et des
3 technologies informatiques pour ce qui est de toutes les missions de
4 l'OSCE.
5 Q. Mis à part vous deux, est-ce qu'il y avait d'autres membres de la
6 délégations là-bas ?
7 R. Oui.
8 Q. Pouvez-vous me dire qui étaient ces autres membres de la délégation, et
9 quelles étaient les compétences de ces autres membres de la délégation ?
10 R. Oui. Je m'excuse, j'ai essayé d'être bref dans ma réponse. Les autres
11 membres, les membres-clés de la délégation ou les membres principaux
12 étaient les membres du personnel de John Sandrock parce que la fin de ce
13 voyage était de voir quel type de soutien était nécessaire pour que la
14 mission soit opérationnelle au Kosovo. En plus, et à la demande du Groupe
15 de contact, je pense qu'il y avait deux membres de la délégation de chacun
16 des Groupes de contact, ou chacun des missions du Groupe de contact.
17 Q. Merci. Répondez brièvement. Je vais comme ça pouvoir poser plus de
18 questions en continu.
19 Ai-je raison pour dire que le côté yougoslave s'intéressait à savoir
20 comment la vérification se passerait sur le terrain, ainsi que la
21 méthodologie de ces vérifications ?
22 R. Je me suis rendu à une réunion à Belgrade. C'était dans l'après-midi du
23 17 et j'y suis allé avec Sandrock, et à cette réunion cette question a été
24 soulevée, à savoir quelle méthodologie serait utilisée pour ce qui est du
25 travail sur le terrain.
26 Q. Est-ce que vous avez fourni une réponse à cette question ?
27 R. La réponse a été donnée par Sandrock, il a dit qu'il s'agissait des
28 activités administratives. Nous n'avions pas une idée claire pour ce qui
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1 est de notre méthodologie, de nos activités, et que nous allions les
2 informer dès que possible.
3 Q. Merci. Général, durant votre carrière, avez-vous eu une expérience de
4 feu au combat ?
5 R. Oui.
6 Q. Pouvez-vous nous dire quand et où ?
7 R. On m'a tiré dessus à Oman, il s'agissait des tirs d'artillerie. J'ai
8 été en Irlande du nord à deux reprises, une fois j'y suis resté plus
9 longtemps.
10 Q. Quelles étaient vos fonctions, vos tâches en Irlande du nord et c'était
11 quand ?
12 R. J'étais adjudant au sein du régiment du génie qui a été déployé en
13 Irlande du nord en 1974 après que la prison de Maze ait été incendiée
14 lorsqu'une rébellion a eu lieu dans cette prison. Je faisais partie de
15 l'unité qui avait pour tâche, entre autres, de mener une série d'opérations
16 à l'intérieur de la prison même de Maze.
17 Q. Merci. D'abord, j'aimerais savoir pendant combien de temps vous êtes
18 resté en Irlande du nord ?
19 R. A peu près une semaine.
20 Q. Merci. J'ai reçu l'interprétation que vous étiez adjudant. Pouvez-vous
21 m'expliquer en quoi consistait cette fonction, est-ce que c'était un poste
22 qui englobait des activités de commandement ou autres activités ?
23 R. Il s'agissait du poste de l'officier exécutif au sein du bataillon.
24 Q. Merci. Et votre unité du génie avait quel type de tâches, ou quelles
25 tâches tout court ?
26 R. La responsabilité principale de l'unité était de reconstruire la partie
27 de la prison qui a été incendiée par les rebelles. Deuxièmement, l'unité
28 devait fouiller les locaux à l'intérieur de l'enceinte de la prison.
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1 Q. Merci. Y avait-il des combats pendant que vous étiez en train de
2 reconstruire cette partie de la prison ?
3 R. Non.
4 Q. Y avait-il des combats pendant que vous faisiez des fouilles à
5 l'intérieur de la prison ?
6 R. Non, pas vraiment.
7 Q. Merci. Est-ce que durant votre carrière militaire vous avez jamais
8 participé à un combat militaire ?
9 R. Non, non, pour ce qui est du combat de près.
10 Q. Merci. Et le colonel Ciaglinski, quelle était sa spécialité ?
11 R. J'avais une mauvaise impression évidemment parce que je pensais qu'il
12 avait déjà témoigné.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, nous étions en train
14 d'écouter attentivement pendant un certain temps des détails du parcours
15 professionnel de ce témoin. Mais nous ne sommes pas arrivés à voir quelle
16 est la pertinence de cela. C'est la première chose que je voulais soulever.
17 La deuxième chose, c'est par rapport à votre dernière question, pourquoi
18 vous n'avez pas posé cette question au témoin précédent, M. Ciaglinski,
19 pourquoi vous posez cette question à ce témoin pour ce qui est de
20 Ciaglinski ? Parce que nous devons passer à des sujets qui revêtent une
21 importance particulière pour ce qui est de cette affaire. Je vous demande
22 de poser de tels types de questions au lieu de perdre du temps à des
23 questions qui relèvent du contexte très large.
24 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Je n'ai voulu que poser des questions
25 concernant l'expérience professionnelle des gens qui étaient membres de la
26 Commission de vérification au Kosovo. J'ai posé la même question au colonel
27 Ciaglinski parce que je voulais savoir quelle était sa spécialité
28 militaire. L'autre témoin n'était pas membre de l'infanterie, il était
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1 membre de l'unité des chars. C'est pour cela que j'ai voulu obtenir des
2 réponses à ces questions. Mais merci. En tout cas, je vais aborder un autre
3 sujet.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est très intéressant, nous pourrions
5 donc passer beaucoup de temps à en discuter. Mais il y a des choses qui ne
6 sont pas seulement intéressantes, mais importantes pour ce qui est de notre
7 décision. Nous voudrions que vous vous concentriez sur de telles questions.
8 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. La compétence est la chose la plus
9 importante dans tous les travaux qu'on exécute.
10 Q. Général, vous étiez à la tête de l'équipe qui se préparait pour partir
11 au Kosovo. Comment procédiez-vous à la sélection des gens qui allaient être
12 membres de la Commission de vérification au Kosovo ?
13 R. L'OSCE à Vienne a insisté sur le fait que les membres de la Commission
14 de vérification au Kosovo seraient convoqués pour ce qu'il s'agissait de la
15 mission habituelle de l'OSCE composée de 12 personnes. En d'autres termes,
16 ils ont appelé les pays membres d'envoyer des listes de candidats ensemble
17 avec leurs biographies, après quoi la sélection a été faite. Donc j'ai
18 participé à cette sélection, mais il y avait d'autres membres également qui
19 provenaient d'autres pays du Groupe de contact.
20 Q. Merci. Je vous ai posé la question concernant les spécialités des
21 personnes que vous avez voulu voir au sein de la commission. Nous savions
22 que la commission était composée de civils. Mais quelles étaient les
23 spécialités sur lesquelles vous insistiez auprès du secrétariat de l'OSCE ?
24 R. Nous espérions avoir un groupe composé de civils et dans certains cas
25 de militaires ou anciens militaires, à savoir les personnes qui étaient
26 militaires avant, qui avaient des compétences plus importantes. Parfois
27 nous avions besoin d'avocats, de juristes, de juristes ayant une expérience
28 pour ce qui est des droits de l'homme; des policiers, des militaires, des
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1 anciens militaires. Nous les voulions le plus vite possible.
2 Q. Merci. Une fois nommé au poste de l'adjoint de la mission le 2 novembre
3 1998, qu'est-ce que vous avez fait jusqu'au 23 novembre, au moment où vous
4 êtes parti à Pristina ?
5 R. J'ai continué à établir le plan. Encore une fois, je me suis rendu au
6 Kosovo entre le 2 et le 23 novembre. Ce trajet a duré quatre jours, et je
7 me suis rendu là-bas pour examiner les localités déjà choisies en tant que
8 localités à être utilisées par la commission ainsi que pour trouver le
9 centre de formation pour les membres de la mission.
10 Q. Merci. Est-ce que vous avez obtenu du secrétariat de l'OSCE des
11 informations concernant la situation en République fédérale de Yougoslavie
12 ainsi que des instructions concernant vos obligations ou votre mandat ?
13 R. Nous avons reçu des informations pour ce qui est de la situation qui
14 prévalait à l'époque au sein de la République fédérale de Yougoslavie.
15 Certaines de ces informations provenaient des médias, ainsi que d'autres
16 sources publiques. En fait, la plupart de ces informations provenaient des
17 rapports communiqués par téléphone par les gens qui se trouvaient déjà sur
18 le terrain, qui s'occupaient de la reconnaissance du terrain afin de
19 trouver des localités.
20 Q. Une fois parti pour le Kosovo-Metohija, connaissiez-vous la
21 constitution de la République fédérale de Yougoslavie, de la République de
22 Serbie, des lois sur la défense, sur l'armée, sur l'intérieur, sur
23 l'organisation de l'armée et de la police ? Est-ce que vous avez pris
24 connaissance de toutes ces dispositions constitutionnelles et légales ?
25 R. Non. J'aurais été ravi d'avoir à ma disposition de telles informations
26 de la part de la République fédérale de Yougoslavie.
27 Q. Merci. Mais dites-moi s'il y avait un document qui s'occupait de
28 l'organisation interne de la Mission de vérification au Kosovo.
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1 R. S'il y en avait eu un, c'est probablement que je l'ai écrit. Nous
2 n'avons pas reçu d'instructions formelles, mis à part l'accord avec l'OSCE.
3 Tout ce qui a été rédigé par la suite a été rédigé par les membres de mon
4 équipe qui travaillaient pour l'ambassadeur Walker, de façon directe.
5 Q. Merci. Donc vous avez vous-même régi vos rapports internes. Mais les
6 rapports entre M. Walker en tant que chef de la mission et le secrétariat,
7 à savoir le conseil de l'OSCE, est-ce que ces rapports étaient régis, mis à
8 part cet accord ? En quelque sorte, est-ce que ces rapports étaient
9 déterminés, les rapports avec Vienne ?
10 R. Je crois qu'il avait des instructions séparées pour ce qui est de son
11 rapport avec le secrétariat de l'OSCE. Le secrétariat de l'OSCE a détaché
12 un nombre de personnel à la Mission de vérification au Kosovo qui
13 travaillaient directement avec l'ambassadeur Walker et qui, en quelque
14 sorte, représentaient le lien direct entre le personnel du secrétariat de
15 l'OSCE et la mission sur le terrain.
16 Q. Merci. Si je vous ai bien compris, il avait une équipe pour lui qui se
17 trouvait à Pristina, mais qui n'était pas au sein de la Mission de
18 vérification au Kosovo, qui était à l'extérieur du siège de la Mission de
19 vérification au Kosovo ?
20 R. Non, non. C'était au sein du QG de la mission de vérification, mais ils
21 faisaient partie de son personnel, ils travaillaient directement pour lui.
22 Q. Ai-je raison pour dire que l'ambassadeur était la seule personne qui
23 ait pu prendre des décisions pour ce qui est de déterminer si un événement
24 était un incident ou pas, c'est-à-dire on lui fournissait tous les
25 documents nécessaires pour prendre des décisions concernant certains
26 événements ?
27 R. Oui. Généralement parlant, oui, c'était le cas. Je pense que je devrais
28 vous fournir une réponse plus longue. Dans une mission qui devait avoir 2
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1 000 employés et où nous n'étions toujours pas en mesure de déterminer la
2 déontologie, en quelque sorte, les règles déontologiques de la mission,
3 parce que cela a été organisé assez rapidement, il y avait au sein de la
4 mission des gens qui ne pouvaient pas, peut-être, comprendre quel était le
5 contexte de notre mission. Par conséquent, le rôle des gens sur le terrain
6 était de rapporter les événements se produisant sur le terrain et non pas
7 de décider pour ce qui est de ces événements. Et si quelque chose était
8 conforme ou pas aux dispositions de l'accord, c'était les décisions qui
9 étaient prises au QG de l'OSCE et de la mission. C'était conformément aux
10 règles.
11 Q. Merci. Et est-ce que quelqu'un d'autre pouvait décider s'il s'agissait
12 de la violation des dispositions de l'accord, mis à part M. Walker, lorsque
13 M. Walker était absent ?
14 R. Lorsqu'il était absent, il se serait agi de la personne qui était chef
15 par intérim de la mission parce que c'était seulement le chef de la mission
16 qui pouvait décider s'il s'agissait de la violation ou pas des dispositions
17 de l'accord. Bien sûr, au sein du QG de la Mission de vérification au
18 Kosovo, il y avait beaucoup de gens qui connaissaient des précédents et
19 pouvaient donc donner des conseils pour ce qui est de décider s'il
20 s'agissait de situations qui ressemblaient à une autre décision où il y
21 avait une violation des dispositions de l'accord.
22 Q. Merci. Monsieur le Témoin, pouvez-vous me dire sous quelle forme de
23 telles décisions avaient été prises, des décisions portant sur les
24 violations des dispositions de l'accord ?
25 R. Il s'agissait de la forme qui était la forme des rapports envoyés à
26 Vienne. Décider s'il s'agissait de la violation ou pas des dispositions de
27 l'accord, c'était quelque chose qu'on rapportait à Vienne. Je pense que la
28 procédure était similaire pour ce qui est de l'IFOR ou de la SFOR. Je pense
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1 qu'il est habituel pour ce qui est de telles missions de ne pas permettre à
2 des personnes aux échelons inférieurs de décider s'il s'agissait d'une
3 violation ou pas des termes de l'accord.
4 Q. Merci. Est-ce que M. Walker ou la personne qui le remplaçait lorsqu'il
5 était absent signait des rapports envoyés à Vienne portant sur les
6 violations de l'accord ?
7 R. Habituellement, oui. Cette personne aurait été certainement au courant
8 de cela et aurait approuvé que le document soit communiqué.
9 Q. Une fois le document signé, il était envoyé au secrétariat à Vienne
10 sous forme de rapport. Ai-je raison pour dire cela ?
11 R. Je sais que cela arrivait souvent, mais je ne sais pas si cela arrivait
12 tout le temps.
13 Q. Merci. Pouvez-vous me dire si aujourd'hui ainsi qu'hier, vous avez pu
14 voir un document qui représentait une telle protestation ? Est-ce qu'on
15 vous a montré un tel document ?
16 R. Je sais qu'il y a un document qui a été présenté et qui a été rédigé au
17 sein de la mission et qui contenait une longue liste d'incidents qui
18 correspondaient à des paragraphes différents, je pense, de la résolution du
19 Conseil de sécurité des Nations Unies et pour lesquels, d'après l'opinion
20 des membres de la mission, montraient qu'il n'y avait pas de violations.
21 Je ne me souviens pas si cela a été montré aujourd'hui, hier ou la semaine
22 dernière ou en décembre 2005, quand j'étais ici la dernière fois, mais je
23 suis certain que j'étais au courant de ce document.
24 Q. Général, vous n'avez pas vu ce document même s'il existe.
25 Pour ce qui est des rapports envoyés au Conseil de sécurité des
26 Nations Unies se rapportant à une certaine période de temps et des
27 violations éventuelles de l'accord, ce n'était pas ma question. Mais je
28 vous pose la question concernant les rapports que M. Walker envoyait à
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1 Vienne, est-ce que vous avez vu un de ces documents envoyés à Vienne par la
2 mission et où les violations des dispositions de l'accord ont été
3 constatées ? Est-ce que vous l'avez aujourd'hui ou hier ?
4 R. Non, je ne pense pas.
5 Q. Merci. Général, j'aimerais savoir quelque chose de plus pour ce qui est
6 des lettres que vous avez échangées avec le QG et les centres régionaux
7 ainsi qu'entre les centres régionaux et les centres de coordination. Est-ce
8 qu'il était habituel que les auteurs du rapport signent le rapport ?
9 R. Cela dépendait du fait s'il s'agissait d'un rapport qui provenait d'une
10 filiale. Il n'y avait pas nécessairement de signature parce qu'on supposait
11 que cela était envoyé avec l'approbation du chef de la filiation. Et s'il
12 s'agissait d'une autre personne qui a signé le rapport, c'était parce qu'on
13 lui a demandé de rédiger un document qui présentait un résumé.
14 Q. Ma question n'a pas été précise peut-être. Je ne m'intéresse pas à
15 savoir comment ont été envoyés des messages urgents, et cetera. Mais par
16 exemple, si un centre régional, à la fin de la journée, envoie un rapport
17 au QG, est-ce que le commandant ou le chef de ce centre régional signait
18 ces rapports et est-ce qu'il les enregistrait aux archives de son centre
19 régional ?
20 R. Non, pas nécessairement. En fait, probablement nous aurions été en
21 mesure de vérifier cela si nous avions eu deux mois de temps pour organiser
22 le QG et établir la procédure avant notre déploiement. Mais comme vous
23 l'avez entendu, c'était sur le terrain que nous avons pu nous organiser
24 seulement, donc il ne s'agissait pas d'une procédure régulière de
25 traitement de ces rapports. Mais nous ne devions pas être vérifiés par
26 rapport à cela.
27 Q. J'ai pensé plutôt à des signatures qui figuraient sur ces rapports. Je
28 n'ai pas pensé à la procédure qui a été appliquée lors de l'envoi de ces
Page 6442
1 rapports.
2 R. Encore une fois, je vous dis que cela n'était pas nécessairement le
3 cas. Selon mon expérience dans la région, lorsqu'une personne rédige un
4 document, un officier supérieur, ce document n'est pas valide sans sa
5 signature et le cachet. Peut-être que cette procédure dans le monde entier
6 n'est plus appliquée depuis 40 ans.
7 Q. Merci. Et du point de vue technique, comment les rapports vous ont-il
8 été envoyés des centres régionaux ?
9 R. S'il s'agissait d'une routine, cela arrivait au centre opérationnel où
10 la personne de service examinait le rapport pour décider à qui le
11 transmettre. S'il s'agissait d'un incident qui a eu lieu et qui a été
12 considéré comme important, suffisamment important, alors nous les appelions
13 rapports faits sur place, et il fallait les envoyer immédiatement sans
14 avoir à attendre la fin de la journée, et de tels rapports ont été rédigés
15 conformément aux demandes sur le terrain.
16 Q. Merci. Ces rapports ont-ils été envoyés à Pristina par courrier, par
17 télécopie, par la poste ? Comment sont-ils arrivés à Pristina ?
18 R. Un bon nombre ont été envoyés par télécopie. Je crois qu'il y avait une
19 connexion e-mail entre les différents centres régionaux, mais -- je crois
20 que c'était le cas, mais je n'en suis pas tout à fait certain. Il y a
21 beaucoup de choses qui sont arrivées par télécopie ou par radio. Il y avait
22 des connexions radio entre les centres régionaux et les centres
23 opérationnels, donc s'il arrivait quelque chose, ceci serait envoyé par
24 radio et consigné dans le registre par le garde.
25 Q. Merci. Ce centre opérationnel relevait de votre responsabilité lorsque
26 vous étiez en charge des opérations ?
27 R. C'est exact.
28 Q. Comment ce centre opérationnel réagissait-il lorsqu'il recevait un
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1 rapport, quel que soit le mode de communication ?
2 R. Si ceci était quelque chose qu'on faisait habituellement, à ce moment-
3 là c'était communiqué au service en question. Si c'était urgent, ils en
4 parlaient à quelqu'un.
5 Q. Merci. Alors ce que m'intéresse maintenant ce sont les rapports qui
6 évoquent des questions de vérification. Les aspects humanitaires ou
7 politiques ne m'intéressent pas. Je vais me concentrer sur vos
8 responsabilités. A qui envoyiez-vous ce type de rapports ?
9 R. Ils étaient envoyés à des cellules de fusion et aux personnes qui
10 travaillaient dans le bureau de Walker qui avaient pour mission de préparer
11 le rapport. Si ces derniers devaient être envoyés à quelqu'un d'autre, à ce
12 moment-là, cette décision serait prise par le chef de la cellule
13 opérationnelle.
14 Q. Et c'était vous ?
15 R. Non, j'étais chef des opérations de la mission. Le chef de la cellule
16 opérationnelle était un ancien colonel allemand.
17 Q. Cette cellule opérationnelle chargée de la fusion se trouvait hébergée
18 à quel endroit ?
19 R. Les éléments de l'état-major qui dépendaient de moi étaient les
20 cellules opérationnelles qui observaient la situation toutes les minutes.
21 La cellule de fusion était chargée des analyses. La cellule chargée des
22 planifications consacrait le plus clair de son temps à la rédaction de
23 plans d'évacuation. Et la cellule de liaison, c'était la cellule à partir
24 de laquelle toutes ces tâches étaient menées. Il y avait une cellule
25 première qui était les groupes de personnes essentiels que j'ai dirigés.
26 Q. Merci. Donc s'il s'agissait de rassembler tous les rapports quotidiens
27 de la cellule opérationnelle, ceci serait envoyé au bureau de M. Walker, et
28 ensuite il y aurait un rapport quotidien agrégé qui serait préparé. C'est
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1 exact ?
2 R. Oui, mais ceci comprendrait également d'autres éléments fournis et
3 provenant d'autres sources, comme les médias et comme le monde politique.
4 Q. Merci. Veuillez me dire, s'il vous plaît, qui s'occupait de tout ceci
5 dans le bureau de M. Walker ? J'entends la préparation des rapports
6 quotidiens.
7 R. Pour l'essentiel, c'était un Norvégien appelé Kaare Eltervaag. Les
8 personnes qui se trouvaient là-bas changeaient parce qu'elles avaient été
9 envoyées par le secrétariat de Vienne, mais ce groupe de personnes qui
10 rédigeait les rapports était dans 50 % des cas dirigé par ce Norvégien.
11 Q. Quelles compétences particulières devaient avoir ces personnes ? Quel
12 genre d'expertise ?
13 R. Je crois que Eltervaag était un diplomate norvégien qui débutait. Je
14 sais qu'un des autres membres de ce groupe était un ancien officier
15 britannique qui avait fait quelque chose de semblable au sein de l'EUMM en
16 Bosnie. Et il y en avait d'autres.
17 Q. Merci. Si je vous ai bien compris, un exemplaire du rapport quotidien
18 était envoyé à Vienne par M. Walker, et ensuite les autres étaient remis à
19 ses assistants pour les séances d'information.
20 R. Oui. Nous envoyions des exemplaires de ces rapports à d'autres
21 destinataires également.
22 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez me dire qui sont ces autres personnes qui
23 ne comprennent pas ces personnes qui se trouvaient au quartier général de
24 l'OSCE ? Vous avez parlé d'assistants.
25 R. J'envoyais ces rapports au quartier général de l'OTAN en Macédoine.
26 C'est ce qui me vient à l'esprit pour l'instant. J'envoyais également mon
27 rapport au service britannique par la voie de communication dont je
28 disposais pour communiquer avec la Grande-Bretagne. Ceci était classé
Page 6445
1 secret.
2 Q. Merci. L'équipe que nous avons évoquée aujourd'hui qui ne participait
3 pas à la préparation des rapports quotidiens et qui ne traitait pas les
4 données brutes, mais qui s'occupait plutôt des analyses, c'était une équipe
5 d'analystes, combien de personnes composaient cette équipe et quels étaient
6 leurs métiers ?
7 R. Leur rôle essentiel était de faire des analyses. La plupart venaient du
8 service du Renseignement. Il y en avait 16 à peu près en total. Il fallait
9 un certain temps pour mettre ceci sur pied.
10 Q. Merci. Il me semble avoir vu quelque part, mais corrigez-moi si je me
11 trompe, vous nous avez dit qu'il y avait trois membres de ce groupe; un qui
12 venait de Grande-Bretagne, un qui venait d'Allemagne et un qui venait des
13 Etats-Unis. Est-ce que je me trompe ?
14 R. Il y en avait bien davantage. J'ai une photographie à la maison, cela
15 est certain, de la cellule de fusion qui date de la fin du mois de mars. Il
16 y avait au moins 15 personnes sur cette photographie. Les gens allaient et
17 venaient. Il y a des personnes qui rejoignaient la cellule et qui ensuite
18 allaient ailleurs à la fin de leur contrat. Il y avait certainement 12
19 personnes, peut-être qu'à un moment donné il y avait même jusqu'à 20
20 personnes, parce que l'opération qu'ils dirigeaient était une opération qui
21 était menée 24 heures sur 24.
22 Q. Merci. Pourriez-vous me dire qui s'occupait de cette cellule ou unité
23 de fusion ?
24 R. Il y avait trois personnes qui se sont succédées. La première était une
25 femme appelée Donna Phelan. L'autre personne était un colonel à la retraite
26 appelé Irzuk, et la troisième personne était un capitaine de la marine à la
27 retraite, et son nom va me revenir. Je ne suis pas en train de poser des
28 obstacles, mais je ne m'en souviens tout simplement pas. Lawrence.
Page 6446
1 Pardonnez-moi. Son nom de famille était Lawrence.
2 Q. Merci, Général. Je n'étais pas très précis au niveau de ma question. La
3 question que je voulais vous demander était celle-ci. Quels étaient leur
4 supérieur hiérarchique ? Etaient-ils placés sous Walker ou sous un autre
5 organe peut-être ? Relevaient-ils d'un autre organe qui était responsable
6 de cette cellule de fusion ?
7 R. Ils travaillaient directement avec moi.
8 Q. D'après ce que j'ai compris, ce Livre bleu contient les rapports
9 quotidiens. Pouvez-vous me dire qui étaient les utilisateurs de ces
10 rapports ?
11 R. Qui se servait du Livre bleu ? Les chefs adjoints de mission et les
12 chefs de mission étaient surtout les personnes auxquelles étaient destinés
13 ces rapports, parce qu'il y avait cinq ou six chefs adjoints de mission, et
14 chacun avait un domaine particulier. Ils n'étaient pas toujours à jour de
15 tous les éléments qui se déroulaient. Par conséquent, il était important de
16 les tenir informés de ce qui se déroulait de façon à ce qu'en contact avec
17 d'autres personnes, ils ne prennent pas une position qui par inadvertance
18 aurait été contraire à ce qui se passait ailleurs.
19 Q. Merci. Lorsque vous faisiez partie de cette mission, est-ce que les
20 membres étaient toujours les mêmes ou est-ce qu'en terme de chiffres ceci
21 changeait au cours de la période ?
22 R. Ceci changeait de façon dynamique quasiment au jour le jour. Ceci a
23 commencé par le chiffre zéro en octobre 1998, et une fois que nous avons
24 réussi à recruter et à lancer le processus de sélection, nous avons pu
25 augmenter la taille de cette équipe à 100 par jour [comme interprété],
26 jusqu'à atteindre le chiffre de 179 [comme interprété] au moment où nous
27 avons été évacués.
28 Q. Merci. Ma question était beaucoup trop large. Ce qui m'intéresse, ce
Page 6447
1 sont les chefs adjoints de mission. A partir du moment où vous avez rejoint
2 la mission, le 23 novembre 1998, jusqu'au 23 avril 1999, est-ce que le
3 nombre des chefs adjoints de mission est resté le même ou est-ce que ce
4 chiffre a changé ?
5 R. Les chefs adjoints autorisés étaient à ce chiffre-là. Mais il a fallu
6 attendre un certain temps pour pouvoir en nommer d'autres, et il a fallu un
7 certain temps pour attendre leur arrivée.
8 Q. Monsieur, lorsque vous avez quitté le Kosovo le 20 mars, est-ce que le
9 même nombre de chefs adjoints de mission sont restés sur place jusqu'au 23
10 avril, date à laquelle vous êtes parti ? La question ne porte que sur les
11 adjoints.
12 R. L'adjoint russe est parti à la fin du mois de mars accompagné de tous
13 les vérificateurs russes, parce qu'ils ont été rappelés par la Russie.
14 L'adjoint français est peut-être parti juste avant moi à la fin du mois
15 d'avril, il faudrait que je vérifie cela. Mais les Russes sont très
16 certainement partis.
17 Q. Merci. Si je m'en souviens bien, du chiffre de 1 380, la mission est
18 passée à 270 membres après le 20 mars; ai-je raison ?
19 R. Oui. Et ce chiffre est passé à 350 dans la première semaine du mois
20 d'avril.
21 Q. Pourriez-vous me dire combien de personnes ont été déployées sur le
22 terrain en Macédoine lorsque vous travailliez toujours pour la mission;
23 est-ce que vous le savez ?
24 R. La plupart d'entre eux. En tout cas, 80 ont été envoyés en Albanie pour
25 qu'ils apportent leur aide à la crise des réfugiés en Albanie. Les autres
26 sont restés en Macédoine, pour aider l'UNHCR.
27 Q. Merci. J'ai remarqué quelque chose qui a trait au Livre bleu. Vous
28 prépariez vos rapports et vous les remettiez à vos adjoints, même après
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1 avoir quitté le Kosovo. Mais vous n'avez jamais évoqué les moments où vous
2 avez fait votre déclaration en l'an 2000 ?
3 R. On ne m'a pas posé la question.
4 Q. Merci. Nous allons faire un petit retour en arrière et parler de votre
5 organisation qui avait été créée avant le 20 mars. Général, vous êtes
6 arrivé à Pristina le 23 novembre 1998; ai-je raison ?
7 R. Oui. C'était la troisième fois que je m'y rendais. Je suis à ce moment
8 arrivé là pour travailler comme chef des opérations.
9 Q. Merci. Dans les documents, on évoque la KDOM, qui est en mission
10 diplomatique au Kosovo. Aviez-vous reçu des consignes sur les relations qui
11 devaient prévaloir entre la KDOM et la mission diplomatique au Kosovo et
12 votre mission de vérification ?
13 R. Oui. Nous devions les intégrer dans le MVK aussi rapidement que
14 possible. Le MVK, Mission de vérification du Kosovo.
15 Q. Merci. Compte tenu des problèmes que vous avez rencontrés au moment où
16 vous êtes vous-même arrivé à Pristina, cela faisait presque un mois après
17 la signature de tous les accords. Saviez-vous que ces accords étaient
18 limités dans le temps ? Autrement dit qu'il y avait des dates butoir et il
19 fallait que certaines conditions soient remplies ?
20 R. A quel égard ? Je savais que ces accords comportaient une date de
21 signature, oui. Je savais que la situation que décrivaient ces accords est
22 la situation qui prévalait au moment où ces accords ont été signés.
23 Q. Essayons de reformuler cela. Lorsque vous avez pris connaissance pour
24 la première fois de la Résolution 1 175 --
25 L'INTERPRÈTE : Veuillez répéter, s'il vous plaît, le numéro de la
26 résolution.
27 M. DJURDJIC : [interprétation]
28 Q. Pardonnez-moi, vous n'avez pas entendu ma question. Quand pour la
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1 première fois avez-vous pris connaissance de la Résolution 1 199,
2 résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations
3 Unies ?
4 R. Je pense que nous avons dû examiner cela au moment où je me trouvais à
5 Vienne, dans le courant du mois de novembre. Je crois que nous avons
6 examiné ceci encore une fois au moment où nous avons décidé de labourer le
7 document qui a été envoyé à Belgrade qui décrivait nos propositions de
8 vérification.
9 Q. Merci. A quel moment avez-vous pris connaissance de l'accord Sainovic-
10 Djordjevic-Naumann-Clark signé le 25 octobre 1998, qui comprenait les
11 annonces faites par les gouvernements de la RFY ?
12 R. Je crois que ceci était trois ou quatre jours après la signature. Je
13 crois que personne n'a jugé qu'il était urgent de le transmettre à l'OSCE.
14 Q. Je suppose que vous avez pris connaissance de l'accord Djordjevic-
15 Byrnes qui a été signé à peu près en même temps ?
16 R. Oui. C'était des documents que nous regardions en accomplissant notre
17 mission de vérification.
18 Q. C'est la raison pour laquelle je vous pose la question. A supposer
19 qu'il s'agisse du début du mois de novembre, avez-vous vu que la République
20 fédérale de Yougoslavie, à la lumière de ces deux accords en particulier,
21 s'était engagée à remplir certaines obligations dans des délais précis ?
22 R. Oui. Cela, je l'ai compris.
23 Q. Merci. Ai-je raison de dire qu'il y avait eu un ordre exécutif émanant
24 de l'OTAN à la fin du mois d'octobre 1998 ?
25 R. Oui.
26 Q. Est-ce que vous vous souvenez que la décision portant sur l'attaque
27 contre la Yougoslavie à la fin du mois d'octobre 1998 a été retardée?
28 R. Oui, cela a été reporté. L'ordre d'activation était en vigueur, donc
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1 c'était dans la poche de Sakir [phon].
2 Q. Merci. Vous êtes-vous jamais posé la question de savoir pourquoi ceci
3 avait été reporté ?
4 R. Je sais exactement pourquoi ceci a été reporté. Ceci a été reporté
5 parce que la décision avait été prise de donner aux autorités de
6 Yougoslavie la possibilité d'améliorer leur comportement au Kosovo.
7 Q. Merci. Saviez-vous qu'il y avait des délais imposés à la RFY pour que
8 cet ordre ne soit pas activé ?
9 R. Oui, dans les grandes lignes, cela portait sur la fin du mois
10 d'octobre.
11 Q. Est-ce que ça signifie que la RFY avait répondu à tous les critères à
12 la fin du mois d'octobre 1998 ?
13 R. C'est comme ça que je l'ai compris, oui. C'est la raison pour laquelle
14 cet ordre n'a pas été activé, parce qu'à ce moment-là, la RFY était
15 conforme à ce qu'on avait demandé.
16 Q. Savez-vous qui a confirmé et vérifié le fait que la RFY s'était
17 conformée à toutes ses obligations et qu'elle avait réussi à faire cela à
18 la fin du mois d'octobre 1998 ?
19 R. Cela aurait été une série de rapports présentés à l'OTAN ou mis à la
20 disposition de l'OTAN qui auraient été un mélange d'observations dans les
21 airs faites par l'OTAN et les KDOM sur le terrain.
22 Q. Merci.
23 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense que le moment est
24 venu de faire une pause.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous reprendrons à 13
26 heures.
27 [Le témoin quitte la barre]
28 --- L'audience est suspendue à 12 heures 28.
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1 --- L'audience est reprise à 13 heures 01.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la
3 parole.
4 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
5 Q. Peut-on commencer, Mon Général. Je voudrais passer à présent à un
6 certain nombre de documents que je souhaite étudier avec vous, nous les
7 avons évoqués tout à l'heure.
8 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on avoir à l'écran la pièce D160.
9 N'affichez que la version anglaise du document puisque j'ai des versions
10 papier de toute la documentation en B/C/S.
11 Q. Mon Général, il s'agit de la Résolution du Conseil de sécurité de l'ONU
12 1 199. Je pense que vous l'avez peut-être en version papier. Ce qui
13 m'intéresse est un certain nombre de dispositions; nous n'allons pas nous
14 pencher sur le document dans sa totalité. Ce qui m'intéresse en particulier
15 c'est le paragraphe 4(a) qui se trouve à la page 3 de la version anglaise.
16 Mon Général, au regard du point 4(a), la Serbie a assumé l'obligation
17 de mettre fin à toutes les actions qui auraient un impact sur la population
18 civile, mais non pas de suspendre les actions qui concernent l'UCK, ai-je
19 raison de l'affirmer ?
20 R. Oui.
21 Q. Merci. Au regard du (b), voyez-vous le texte qui y figure. Etant donné
22 que la MVK n'a pas encore été mise sur pied, il est question ici de la
23 mission diplomatique au Kosovo pour ce qui est de l'accomplissement des
24 tâches qui concernent la vérification ?
25 R. Oui, c'est cela.
26 Q. Merci. J'aimerais passer à présent au point 5(b). Il y est indiqué que
27 la République fédérale de Yougoslavie prend l'obligation de ne pas
28 reprendre de mesures qui concernent la population civile. Tout au moins,
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1 c'est l'interprétation que j'ai reçue.
2 R. Au regard du (a), il est indiqué que les problèmes existants, une
3 solution à ces problèmes sera trouvée par des moyens politiques.
4 Q. Et au regard du (b), il est indiqué que des mesures de répression ne
5 seront pas menées à l'encontre de la population civile. Par conséquent,
6 cette disposition de la résolution ne concerne pas l'UCK et de façon
7 générale, tout individu qui enfreint la loi. Ai-je raison de l'affirmer ?
8 Etes-vous d'accord avec moi, Mon Général ? Vous devez énoncer
9 clairement votre réponse.
10 R. Je vois ce qui est indiqué ici, oui. Mais ce qui m'intéresse, ce que
11 j'aimerais savoir, c'est la chose suivante. Qui est la personne censée de
12 déterminer qui fait partie de l'UCK et qui fait partie de la population
13 civile paisible ? Parce que c'était un problème auquel nous avons fait face
14 pendant la période couverte. Souvent, les insurgés portaient des vêtements
15 civils et il est très difficile, par conséquent, de distinguer entre les
16 civils qui portaient des vêtements civils et les militaires qui portaient
17 des vêtements civils. C'est ce que je souhaite souligner.
18 Q. Je suis d'accord avec vous pour constater que cette difficulté existe,
19 mais ce que je fais, je vous signale quelles sont les dispositions de cette
20 résolution et quel est le mandat donné à la mission. Par ailleurs, je me
21 demande comment vous avez fait en Irlande du nord pour distinguer la
22 population civile des autres ?
23 R. Vous procédez à des opérations qui sont susceptibles de permettre de
24 recueillir des preuves. Vous arrêtez des individus, vous les mettez en
25 prison, et vous obtenez des preuves de cette manière-là. Or, ce type de
26 preuves faisait défaut au Kosovo.
27 Q. Mais je suis bien d'accord avec vous, à condition que les personnes que
28 vous êtes censé arrêter ne vous prennent pas pour cible. Mais qu'auriez-
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1 vous fait en Irlande du nord si les insurgés avaient ouvert le feu ?
2 R. Oui, effectivement, par moment, ce type d'événement survenait. Et quand
3 c'était le cas, tous les incidents étaient décrits de manière détaillée, et
4 le nombre de balles utilisées était répertorié minutieusement. On procédait
5 à des examens au niveau de la médecine légale, et on étudiait toutes les
6 armes qui avaient été utilisées, puis on diligentait une enquête pour
7 établir s'il s'agissait des meurtres qui peuvent être considérés comme
8 légitimes ou non. Ce processus requiert énormément de temps et exige
9 l'implication d'un grand nombre d'experts. Mais c'est la manière de
10 procéder si vous voulez accomplir des tâches d'une manière appropriée et en
11 recourant à la force au minimum.
12 Q. Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais avez-vous pris part
13 personnellement à ce type d'enquête ?
14 R. Non, je ne l'avais jamais fait personnellement, mais j'étais membre
15 d'une organisation qui avait l'habitude de procéder à ce type d'enquête. Et
16 puis d'ailleurs, ce sujet a été étudié dans les programmes de différentes
17 académies militaires. Moi, j'ai fréquenté l'académie militaire qui se
18 focalisait sur les questions de l'état-major. Et par ailleurs,
19 personnellement, j'ai enseigné dans cette institution sur des projets
20 reliés aux thèmes que vous évoquez.
21 Q. Merci.
22 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourra avoir à l'écran la pièce
23 P837, s'il vous plaît.
24 Q. Mon Général, il s'agit de l'accord du 25 octobre entre Naumann-Clark et
25 Sainovic et Djordjevic -- en fait, il s'agit plutôt du communiqué qui a été
26 fait après l'accord. Il ne s'agit donc pas du texte de l'accord lui-même.
27 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais à présent que nous passions à ce
28 texte-là. Page 2 en version anglaise.
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1 Q. Mon Général, nous voyons ici huit points où les obligations prises par
2 la RFY sont précisées. Convenez-vous avec moi que ces dispositions
3 représentaient la base à partir de laquelle votre mission a été mise au
4 point ?
5 R. Oui, et par ailleurs, je suis prêt à affirmer que les choses ont été
6 faites au moment où elles devaient être faites, à savoir, vers la fin du
7 mois d'octobre.
8 Q. Merci. J'aimerais à présent que vous vous concentriez sur le point 5 de
9 cet accord. Il s'agit du déploiement de trois compagnies de la VJ. Ces
10 trois compagnies pouvaient ne pas être sur le terrain; ai-je raison de
11 l'affirmer ?
12 Excusez-moi, avez-vous reçu l'interprétation de mes propos ?
13 R. Oui, oui, je vois ce texte qui figure au regard du point 5. Trois
14 localités sont définies où ces trois compagnies peuvent se trouver. Je
15 comprends entièrement votre propos.
16 Q. Merci. Quand vous êtes d'accord avec moi, je vous prie de répondre par
17 oui ou par non aux fins du compte rendu. Par contre, ce qui n'est pas
18 compris par les dispositions qui figurent au regard du point 5, ce sont les
19 unités qui servaient de renforcement temporaire dans les postes frontaliers
20 ?
21 R. Pouvez-vous nous montrer où ce texte figure dans ce document ?
22 Q. Tout au début, il est indiqué, "Hormis les unités de la VJ qui servent
23 actuellement de renforcement aux unités frontalières."
24 R. Oui, c'est cela, je le vois. Selon notre interprétation, nous avons
25 compris que cela se reportait à la zone frontalière qui mesurait 5
26 kilomètres de largeur.
27 Q. Oui. Et au regard du point 6 :
28 "Les unités de la VJ chargées du contrôle des postes frontaliers
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1 garderont leurs positions tout au long des frontières internationales de la
2 RFY et accompliront leurs tâches habituelles," n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Je souhaite à présent faire une petite digression pour évoquer le
5 document rédigé par le colonel Ciaglinski et qui concerne la protection de
6 la frontière qui sépare la RFY de l'Albanie; vous en souvenez-vous ?
7 R. Oui.
8 Q. Vous souvenez-vous que selon l'estimation avancée par l'armée
9 yougoslave, entre 5 000 et 6 000 [comme interprété] soldats devaient être
10 déployés le long de la frontière pour assurer sa sécurité; quant à
11 l'évaluation avancée par le colonel Ciaglinski, elle montait à 5 000 à
12 6 000 personnes, étant donné que les ressources matérielles étaient
13 limitées ?
14 R. Il s'agit du document qui a été rédigé en pensant à l'avenir et cela
15 n'a aucunement changé des accords qui étaient déjà mis en œuvre. C'est le
16 document qui a été rédigé à la destination des gens qui participaient aux
17 négociations à Rambouillet en février. La question qui se posait est de
18 savoir quel était le nombre de personnes dont nous aurions besoin dans
19 l'avenir, et nous sommes arrivés à la conclusion que nous aurions besoin de
20 1 200 personnes aux frontières avec des relèves, avec donc des équipes qui
21 se reposaient pour pouvoir remplacer des équipes qui étaient en activité.
22 Les autres ne devaient pas être au Kosovo.
23 Mais ce document n'a aucun lien avec l'autre.
24 Q. Je suis d'accord avec vous. J'ai fait une digression. Mais vous savez
25 également qu'à l'époque, on vous a fourni cette information pendant que
26 vous étiez au Kosovo-Metohija, il y avait au total 3 000 soldats dans la
27 zone frontalière; ai-je raison pour dire cela ?
28 R. Oui. En fait, non, non. Personne ne m'a jamais dit qu'il y avait 3 000
Page 6457
1 personnes au sein des unités se trouvant dans la zone frontalière. Nous
2 avons appris qu'il y en avait 3 000, mais personne nous a jamais dit cela.
3 Q. Moi non plus, je n'ai pas dit cela. Mais revenons à ce document. Encore
4 une fois, il s'agissait des documents préparatoires au cas où l'accord à
5 Rambouillet serait signé pour ce qui est du fait que l'armée de Yougoslavie
6 resterait dans la zone frontalière pour garder les frontières, pour les
7 sécuriser ?
8 R. Oui.
9 Q. Donc pour ce qui est de la guerre, il n'y avait pas du tout de mention
10 de guerre au moment où le document a été rédigé; ai-je raison pour dire
11 cela ?
12 R. Mention de la guerre par qui, de la part de qui ?
13 Q. N'importe qui pour ce qui est de la vérification.
14 R. Bien sûr qu'on a mentionné la guerre, qu'on a discuté de la guerre et
15 cela pendant tout le temps. Nous étions prêts à être évacués. Le premier
16 plan, pour ce qui est de l'évacuation, a été rédigé avant la fin de
17 décembre. Donc nous nous penchions constamment sur la situation concernant
18 la sécurité pour voir si la situation s'était détériorée à tel point que
19 nous devions quitter. Donc on a parlé de la guerre constamment. La guerre
20 allait éclater si l'accord n'était pas conclu.
21 Q. Mais vous rédigez des documents pour ce qui est des frontières et
22 d'assurer la sécurité des frontières et la mise en œuvre de l'accord futur
23 ?
24 R. Oui, c'est ce que nous faisons tout le temps. Ce sont des plans de
25 réserve.
26 Q. J'ai pensé au document de M. Ciaglinski. J'ai pensé au plan concernant
27 la sécurité des frontières.
28 R. Oui. Nous faisions deux choses en même temps. Nous nous préparions à
Page 6458
1 évacuer la mission rapidement au cas où la situation se serait détériorée;
2 et si la situation à Rambouillet offrait la solution pacifique de la
3 situation et nous espérions avoir cette solution parce que là, nous aurions
4 eu besoin des plans et nous avons fait beaucoup de choses avant de nous
5 concentrer sur les plans pour voir quels seraient les modes d'agissement au
6 Kosovo sous des termes d'autres accords; aussi, avec les forces de l'OTAN
7 parce que nous savions que nous avions deux situations, situations où les
8 négociations auraient pu être conclues avec succès ou pas, et nous --
9 Q. Qu'est-ce qui était la position de la communauté internationale en
10 octobre pour ce qui est de votre position ?
11 R. C'est parce qu'il a été dit qu'en une journée, il fallait composer une
12 mission de l'OSCE de 2 000 personnes. Il n'y avait aucune préparation pour
13 le faire. Comme vous avez pu le voir, cela a pris beaucoup de temps.
14 Q. Et en quoi consistait le problème, en fait ? De qui provenait le
15 problème ?
16 R. C'était mon problème parce que c'était ma tâche de trouver 2 000
17 personnes et 500 véhicules. Et l'OSCE n'avait pas tout cela prêt dans un
18 placard.
19 Q. Merci. Regardez le point sous le chiffre romain III
20 dire que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie se
21 réservaient le droit, conformément à leur droit à l'autodéfense, de réagir
22 de façon proportionnée, adéquate à toutes les violations des dispositions
23 légales qui menaçaient la sécurité et la vie des citoyens ainsi que des
24 représentants des autorités d'Etat ?
25 R. Vous avez donc omis l'adjectif "proportionné", n'est-ce pas ?
26 Q. Je pense que non.
27 R. Dans ce cas-là, l'interprète n'a pas interprété cet adjectif. Ce que je
28 vais dire maintenant et ce que je dirai jusqu'à la fin de ma vie est que le
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1 problème existant sur le terrain au Kosovo était que les actions qui ont eu
2 lieu et que nous avons pu voir et dont nous avons témoigné étaient
3 disproportionnées, très disproportionnées.
4 Q. Merci. Nous allons parler des exemples concrets et là je vais pouvoir
5 vous poser des questions là-dessus.
6 M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais qu'on affiche le
7 document P835.
8 Q. Général, il s'agit de l'accord Geremek-Jovanovic. D'abord, j'aimerais
9 savoir ce chiffre romain I -- de regarder donc ce qui y figure.
10 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut faire défiler la version
11 en B/C/S un peu plus vers le haut. Merci.
12 Q. Sous le chiffre romain I, ai-je raison pour dire qu'au point 5, il est
13 prévu que la KDOM agirait au nom de la Mission de vérification de l'OSCE
14 jusqu'à ce que cette commission ne soit établie et qu'après son
15 établissement, vous allez donc commencer à accomplir vos fonctions ?
16 R. Oui.
17 Q. Vu qu'ils travaillaient avant votre arrivée, quels documents et quelles
18 informations avez-vous reçus, ou plutôt, avez-vous demandés à la KDOM ?
19 R. Nous n'avons rien reçu.
20 Q. Je n'ai vu ici aucun document de la KDOM envoyé à l'OSCE à Vienne à
21 leur demande ou envoyé à la Mission de vérification au Kosovo.
22 R. Moi non plus.
23 Q. Et comment avez-vous pu reprendre les membres du personnel de la KDOM
24 ou des documents ou des véhicules ou de l'équipement de la KDOM.
25 R. La KDOM ne représentait pas une entité unique. La KDOM représentait un
26 nombre de missions diplomatiques, et chacune de ces missions envoyait des
27 rapports à leur ambassade à Belgrade, et à savoir ce qu'il y avait dans ces
28 rapports et à quelle adresse ces rapports ont été envoyés, je n'en sais
Page 6460
1 rien.
2 Nous avons repris pas mal de membres de la KDOM ainsi que leurs
3 véhicules, mais non pas leurs archives. Il est possible que les rapports
4 que la KDOM a envoyés aux ambassades des pays des membres de la KDOM
5 étaient classifiés, mais en tout cas nous n'avons pas reçu ces rapports.
6 J'ai soulevé cette question avec le chef de la mission, et son
7 instruction était qu'il ne faut pas se préoccuper de cela, parce que la
8 KDOM ne représentait pas une entité unique, ne disposait pas de registre
9 central. Il s'agissait de cinq ou six groupes de personnes qui opéraient
10 dans des zones différentes, pour autant que je sache, et envoyaient des
11 rapports. Je pense qu'ils les envoyaient individuellement à leur pays
12 respectif à Mons où se trouvait le siège de l'OTAN, mais ces rapports, je
13 ne les ai pas vus.
14 Il y avait une autre difficulté par rapport à certains des groupes de
15 la KDOM, et en particulier des parties américaines de la KDOM. Ils ont
16 changé presque tout le personnel pendant la période allant d'octobre à
17 décembre. Plus précisément, ils ont pris du personnel militaire qui était
18 en service là-bas et les ont remplacés par les gens qui ont signé des
19 contrats avec la KDOM, et même s'il s'agissait d'un petit nombre de
20 personnes qui avaient de l'expérience pour faire ce boulot.
21 Q. Vous avez dit que vous n'aviez pas des informations pour ce qui est de
22 la vérification au début, et la KDOM a rempli les obligations qui étaient
23 les leurs selon l'accord avec la République fédérale de Yougoslavie. Vous
24 en tant que représentant du Royaume-Uni, ensuite l'Union européenne qui
25 avait sa mission d'observation dont les membres étaient l'Italie, la
26 France, et qui avaient leurs représentants à la KDOM en étiez informé. Donc
27 la KDOM de l'Union européenne est restée jusqu'à la fin, jusqu'au 20 mars,
28 et peut-être plus tard au Kosovo-Metohija. Vous n'avez pas demandé à ces
Page 6461
1 groupes de la KDOM ces informations de base qui vous auraient permis de
2 procéder à la vérification au début de votre mission.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant de réponse, Madame Kravetz, vous
4 avez la parole.
5 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai voulu demander
6 la référence. J'aimerais que mon éminent collègue donne la référence pour
7 ce qui est du paragraphe dans la déclaration auquel il a fait référence.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est dans toutes les déclarations. Pour ce
10 qui est de la vérification, le témoin a demandé ces informations aux
11 autorités yougoslaves, et les autorités yougoslaves leur disaient qu'il
12 fallait demander ces informations à la KDOM.
13 Q. Est-ce qu'il y a des points contestables dans ma question ou bien vous
14 dites que vous n'avez jamais déclaré cela ?
15 R. C'est ce que j'ai dit. Nous avons essayé de trouver les personnes au
16 sein de la KDOM qui disposaient de telles informations, mais nous n'avons
17 pas réussi à les retrouver. Beaucoup d'entre eux étaient partis à d'autres
18 fonctions. Je pense que beaucoup de leurs rapports ont été faits oralement
19 et je crois que la situation était telle que les rapports n'étaient pas
20 rassemblés par la KDOM centrale, parce qu'il n'y avait pas de QG de la
21 KDOM, et ces rapports avaient été envoyés à leurs ambassades.
22 C'est comme cela que nous avons très vite compris que nous ne
23 pourrions pas avoir une image complète, et les informations disposées par
24 les KDOM n'étaient pas les informations exhaustives comme nous le croyions.
25 Par conséquent, les instructions du chef de la mission qui disaient qu'il
26 ne fallait pas perdre notre temps en demandant à la KDOM de nous fournir
27 beaucoup d'informations, mais plutôt d'essayer de trouver les informations
28 dans des cahiers de notes des gens qui étaient déjà partis chez eux. Donc
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1 il n'y avait aucun moyen de trouver cela et je ne sais pas comment ces
2 informations avaient été transmises à la Mission de vérification au Kosovo.
3 J'en ai fini avec ma réponse. Si vous avez d'autres questions à me
4 poser, allez-y.
5 Q. J'attends que cela soit consigné au compte rendu général. Etes-vous
6 d'accord pour dire que M. Dietmar Hatrik [phon] était à Pristina pendant
7 tout ce temps-là en tant que chef de la mission du centre régional de la
8 Mission des observateurs européenne ? Pendant tout ce temps-là, il était à
9 vos côtés et il envoyait ses rapports au QG central à Sarajevo ?
10 R. Pourquoi enverrait-il les rapports au quartier général à Sarajevo ?
11 Q. Je suppose que ce quartier général se trouvait à Sarajevo. Je vous
12 soumets ceci compte tenu des réponses qu'il nous a fournies.
13 R. Au cas où vous ne le saviez pas, il est difficile de se rendre entre
14 Sarajevo et Pristina. Lorsque j'étais au Kosovo, je n'ai reçu aucun rapport
15 de la Mission d'observation des observateurs. Je les ai suppliés de me les
16 envoyer, je les ai secoués et je leur ai dit, Comment se fait-il que tous
17 les jours nous vous remettons nos rapports, et vous refusez de faire le
18 même ? Et ils répondaient en disant, Ecoutez, nous sommes tout à fait
19 désolés. Tels sont les règlements et les règles de l'Union européenne.
20 Q. Donc ils étaient à Pristina tout le temps, comme je l'ai déjà dit. Et
21 il y avait quatre centres de coordination sur le territoire du Kosovo-
22 Metohija. Mais laissons ceci de côté pour l'instant.
23 Général, auriez-vous l'amabilité de bien vouloir regarder le point 2, qui
24 se trouve à la page 2 en anglais. Général, si vous regardez le point 2 sous
25 le chiffre romain II, deviez-vous dans le cadre de vos responsabilités
26 remettre des rapports au Conseil de sécurité des Nations Unies et au
27 conseil permanent de l'OSCE sur la conformité ou non-conformité de la RFY
28 et de ses obligations ?
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1 R. Oui.
2 Q. Merci.
3 M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous maintenant regarder le chiffre
4 romain III et le point 1, ce qui commence à la page 2 et se poursuit sur la
5 même page en anglais.
6 Q. Donc il s'agit pour l'essentiel de contrôler le cessez-le-feu et la
7 conformité aux accords de cessez-le-feu ?
8 R. Oui.
9 Q. La MVK est censée faire des rapports là-dessus et remettre ces rapports
10 au Conseil de sécurité et aux Nations Unies ?
11 R. Oui.
12 Q. Merci. Regardons le point 3 maintenant, s'il vous plaît. Serait-il
13 exact de dire que les autorités yougoslaves avaient reçu l'autorisation de
14 mettre en place des postes de contrôle afin de gérer la circulation et de
15 contrôler les activités criminelles ?
16 R. Ceci a même été précisé dans un des accords, l'accord Byrnes-
17 Djordjevic.
18 Q. Général, nous allons venir à cet accord Djordjevic-Byrnes.
19 Ce point 3 prévoit que la mission de vérification soit informée des
20 barrages routiers et des emplacements où la circulation sera réglementée,
21 mais que ces derniers n'ont pas été mis en place pour réglementer la
22 circulation ou contrôler l'activité criminelle ?
23 R. Ecoutez, je ne me souviens pas de cet élément-là d'information et je ne
24 me souviens pas que nous recevions ceci de façon régulière. C'est le type
25 d'information que nous aurions aimé recevoir, mais que nous n'obtenions
26 pas.
27 Q. Bien, vous n'étiez pas censés recevoir des informations sur les
28 barrages routiers et autres endroits ou postes qui avaient été mis en place
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1 pour réglementer la circulation ou contrôler les activités criminelles ?
2 R. Ça dépend de la lecture qu'on en fait. On nous avait indiqué que nous
3 allions recevoir des rapports réguliers sur les activités policières ainsi
4 que sur les activités de l'armée, et ces rapports nous auraient rassurés, à
5 savoir que de telles opérations étaient comme vous l'avez décrit. Etant
6 donné que nous ne recevions pas ces rapports, chaque fois que nous
7 constations un barrage routier, nous ne savions pas pourquoi ce barrage
8 routier avait été placé là et quel en était l'objectif.
9 Q. Merci. Bien, voyez-vous, vous et moi-même, nous ne pouvons pas nous
10 mettre d'accord sur l'interprétation du point 3, et ceci est normal. Toutes
11 les fois qu'il y a un accord, il y a un différend sur la façon de le
12 comprendre. Vous aviez des différends analogues avec les autorités de la
13 RFY. Quelles mesures avez-vous prises pour obtenir une interprétation
14 adéquate de cet accord ?
15 R. Nous avons envoyé une lettre signée de la main de William Walker à
16 Milosevic pour dire que telle était la façon dont nous avions l'intention
17 de mener à bien notre mission de vérification et voilà ce dont nous avons
18 besoin. Et nous n'avons jamais obtenu de réponse. Merci.
19 Q. Général, vous et moi, nous pouvons échanger toutes les lettres du
20 monde. Si nous continuons à ne pas être d'accord, ceci n'aboutirait à rien.
21 Ni vous, ni moi avons rédigé cet accord. A qui avez-vous envoyé cette
22 demande, au Conseil de sécurité ? Ou peut-être que ceci a été envoyé à un
23 tiers qui aurait dû interpréter comme il faut l'accord. On ne peut, en tout
24 cas, pas envoyer ceci aux parties en présence lorsqu'il y a un différend.
25 R. Ecoutez, je suis sûr que le chef de la mission a fait un rapport là-
26 dessus et a indiqué au Conseil de sécurité de l'OSCE ce qui se passait. Ils
27 ont pris les mesures nécessaires qu'ils jugeaient nécessaires. Ça n'était
28 pas un domaine dont j'étais responsable.
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1 En ce qui me concerne, nous avons demandé, toutes les fois où nous
2 avons rencontré l'officier de liaison, nous avons demandé à obtenir les
3 documents adéquats de ces rapports réguliers que nous étions censés
4 recevoir. De temps en temps, nous recevions une déclaration orale qui
5 portait sur ce qui avait trait à l'événement, et ceci nous arrivait a
6 posteriori, et ça n'était pas ce que nous avions demandé.
7 Q. Général, vous occupiez un poste très élevé. Vous étiez peut-être le
8 numéro 2 ou le numéro 3. Avez-vous protesté eu égard aux interprétations
9 différentes de cet accord auprès de la RFY, de l'OSCE, ou du Conseil de
10 sécurité ?
11 R. A mon niveau, j'ai toujours eu ces discussions dont je viens de parler,
12 et rapport en a été fait au chef de mission. Telle était ma chaîne de
13 commandement. Je n'étais pas autorisé à traiter directement avec l'OSCE à
14 Vienne ni avec les Nations Unies.
15 Q. Merci. Avez-vous vu un seul document dans lequel le chef de mission
16 envoyait un document à quelqu'un qui ne faisait pas partie de la MVK
17 Pristina indiquant que la RFY et la MVK avaient un différend au sujet de
18 l'interprétation de l'accord ?
19 R. Je ne me souviens pas d'un document spécifique, mais j'affirme en toute
20 certitude que le Conseil permanent de Vienne et le secrétariat savaient,
21 sans l'ombre d'un doute, que c'était une question qui n'était pas réglée en
22 ce qui nous concernait.
23 Q. Merci. Regardons maintenant le point 3 toujours. Voyez-vous qu'en cas
24 d'urgences qui n'ont rien à voir avec la gestion de la circulation ou le
25 contrôle des activités criminelles, les différentes autorités étaient
26 tenues d'informer la mission d'événements de ce type ?
27 R. Mais en fait il ne s'agit pas de questions d'urgence. Il s'agit
28 d'événements qui se sont produits. Il ne s'agissait pas forcément de cas
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1 d'urgence. Donc nous nous attendions à recevoir beaucoup d'information, et
2 nous n'en avons reçu que très peu.
3 Q. Bien. Il nous reste une ou deux minutes encore. Regardons le point 4,
4 qui évoque la question de la frontière.
5 Je sais que vous êtes fatigué et nous sommes tous fatigués. J'espère que
6 vous ne m'en voudrez pas. Préférez-vous commencer par ce point demain ?
7 R. Je suis tout à fait disposé à continuer et je peux continuer aussi
8 longtemps que vous le souhaitez aujourd'hui. Je l'ai lu. Je vous en prie,
9 posez votre question.
10 Q. Fort bien. On peut lire ici qu'il devrait y avoir un contrôle des
11 mouvements des unités à l'extérieur de la zone frontalière, ce qui ouvre
12 des possibilités innombrables à votre mission. Conviendrez-vous cela avec
13 moi ?
14 R. Lorsque les autorités nous conviaient ou qu'elles nous en faisaient la
15 demande, les autorités de la RFY, ceci ne signifie pas liberté de mouvement
16 sans entrave et illimitée. C'est en tout cas ce que dit le document.
17 Q. Encore une fois, nous ne sommes pas d'accord sur l'interprétation. Tout
18 d'abord, est-ce qu'il s'agit d'une référence faite aux unités qui se
19 trouvent le long de la frontière, ou les unités qui se trouvent en dehors
20 de la zone frontalière ? Deuxièmement, ce n'est que lorsqu'on reçoit une
21 invitation, lorsqu'on reçoit une demande, que l'on peut entrer dans cette
22 zone ?
23 R. La façon dont nous avons compris ceci, c'est qu'en ce qui concerne les
24 5 kilomètres qui jouxtent la frontière ont un statut différent. Par
25 conséquence, nous devions normalement en informer les autorités de la RFY
26 lorsque nous entrions dans ce secteur-là.
27 Je ne pense pas que ceci permettait aux unités de la VJ ou du MUP de se
28 rendre au Kosovo sans avis préalable, car ceci aurait semé la confusion
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1 entre les unités qui n'étaient pas dans leurs casernes, et ce sans
2 autorisation, à moins que cette information n'ait été donnée au préalable,
3 ce qui n'était jamais le cas.
4 Q. Merci. Je vous pose une seule question sur cette zone frontalière et
5 cette partie-là de l'accord.
6 Malheureusement, c'est l'heure pour aujourd'hui.
7 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Djurdjic.
9 Nous avons noté cela.
10 Madame Kravetz, je crois qu'il y a un point que vous souhaitiez soulever.
11 Est-ce que c'est quelque chose pour lequel le témoin doit rester dans le
12 prétoire ?
13 Mme KRAVETZ : [interprétation] Non.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc vous serez en partie heureux de
15 savoir que nous devons lever l'audience pour aujourd'hui et reprendre
16 demain matin à 9 heures. Je pense que nous sommes sûrs maintenant que vous
17 pourrez partir après l'audience de demain.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur.
19 [Le témoin quitte la barre]
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz.
21 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui, une question qui concerne l'audition du
22 témoin pour demain. Après le général DZ, c'était Martin Pnishi, et d'après
23 notre notification déposée le 8 juin, c'était le témoin qui devait suivre
24 Mme Merita Deda. Nous souhaitons l'auditionner avant le premier témoin,
25 parce qu'elle a de jeunes enfants et elle doit urgemment rentrer chez elle,
26 ou en tout cas plus rapidement que M. Martin Pnishi. Nous souhaitons
27 simplement inverser l'ordre des témoins et appeler cette femme demain
28 plutôt que Martin Pnishi, si évidemment la déposition du général DZ est
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1 terminée demain.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Ceci ne pose pas de problème du
3 point de vue de la Chambre. Le conseil se souviendra certainement qu'en
4 raison du souhait émis par l'accusé qui souhaite témoigner devant la
5 chambre des crimes de guerre de Belgrade, nous ne siégerons ni jeudi, ni
6 vendredi. Donc nous siégerons demain et ensuite le lundi suivant.
7 Nous levons l'audience jusqu'à 9 heures.
8 --- L'audience est levée à 13 heures 50 et reprendra le mercredi 24
9 juin 2009, à 9 heures 00.
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