090706FE

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1 déjà décidé d'admettre cette déclaration écrite, bien que peut-être

2 certains aspects ne remplissent pas les exigences habituelles sur le plan

3 de la forme.

4 Mais nous pensons que cela est de moindre importance que ce que le

5 témoin aura déclaré personnellement, concernant les choses qu'il a

6 observées lui-même, les connaissances directes qu'il a pu avoir.

7 La Chambre va évaluer la valeur probante à accorder aux différentes parties

8 de cette déclaration écrite en tenant compte de tous les arguments qui

9 viennent d'être présentés. Nous allons en tenir compte pendant le contre-

10 interrogatoire.

11 Je pense que nous avons expliqué quelle est notre position sur ce

12 point.

13 Peut-on faire entrer le témoin dans la salle d'audience, s'il vous plaît.

14 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ayez l'obligeance de lire à haute voix

18 la déclaration solennelle qui vient de vous être remise.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

20 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

21 LE TÉMOIN : FUAT HAXHIBEQIRI [Assermenté]

22 [Le témoin répond par l'interprète]

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.

24 Mme Kravetz représente l'Accusation, elle souhaite vous poser quelques

25 questions.

26 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

27 Interrogatoire principal par Mme Kravetz :

28 Q. [interprétation] Monsieur le Témoin, veuillez décliner votre nom et

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1 votre prénom aux fins du compte rendu d'audience.

2 R. Bonjour. Je m'appelle Fuat Haxhibeqiri.

3 Q. Où et quand êtes-vous né, Monsieur Haxhibeqiri ?

4 R. Je suis né à Gjakove le 24 mars 1956.

5 Q. Où habitiez-vous en 1999 ?

6 R. A Gjakove.

7 Q. A cette époque-là, où étiez-vous employé ? Je parle de l'année 1999.

8 R. J'ai travaillé pour une entreprise privée qui s'appelait Agimi.

9 Q. Hormis les fonctions que vous avez exercées pour le compte de cette

10 entreprise, vous êtes-vous engagé aussi dans d'autres activités ? Je parle

11 de l'année 1999.

12 R. Oui. J'ai été militant au sein du Conseil pour la défense des droits de

13 l'homme et de liberté à Gjakove.

14 Q. Quel était le type d'emploi que vous exerciez au sein de ce conseil à

15 Gjakove ?

16 R. Notre tâche consistait à rassembler des informations sur le terrain.

17 Ces informations avaient trait à la violation des droits de l'homme sur le

18 territoire de notre municipalité. Il s'agissait de violations commises par

19 les forces serbes. En d'autres mots, nous allions sur le terrain, nous y

20 rassemblions des informations pertinentes, et ces informations-là, nous

21 sommes allés les chercher auprès des personnes qui en informaient mon

22 bureau.

23 Q. Pouvez-vous nous expliquer brièvement quelle méthode vous avez adoptée

24 pour rassembler les informations ? Quelles étaient les activités dans

25 lesquelles vous étiez impliqué pour pouvoir rassembler toutes les

26 informations pertinentes ?

27 R. Les gens se rendaient dans notre bureau, ils nous racontaient ce qu'ils

28 avaient vécu, ils nous montraient des photos, s'ils en avaient, pour étayer

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1 leurs propos sur les sévices dont ils ont été victimes et qui ont été

2 perpétrés par les forces de la police ou de l'armée. Puis, nous avons fait

3 suivre ces informations à nos bureaux qui se trouvaient à Pristina, soit

4 par fax, soit par un autre moyen de transmission.

5 Donc, nous nous rendions sur le terrain pour réunir la documentation

6 nécessaire, et nous ajoutions des photographies dans nos dossiers, si nous

7 en disposions.

8 Q. Avez-vous donné une déclaration aux représentants du TPIY concernant

9 les événements qui sont survenus dans votre municipalité et dont vous avez

10 été témoin oculaire ?

11 R. Oui.

12 Q. Avant de venir au Tribunal aujourd'hui, avez-vous eu l'occasion de

13 relire votre déclaration écrite ?

14 R. Oui.

15 Q. Et après l'avoir relue, vous êtes-vous assuré que toutes les

16 informations qui figurent dans cette déclaration écrite reflètent la vérité

17 et qu'elles sont exactes d'après vos souvenirs ?

18 R. Oui.

19 Mme KRAVETZ : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande le versement

20 de ce document au dossier. Il s'agit du document 02235.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P1068.

23 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci. Je vais à présent donner lecture d'un

24 résumé de la déclaration écrite de ce témoin.

25 Le témoin habite dans le quartier Hadum dans la ville de Djakovica. Il

26 était président du Conseil pour la défense des droits de l'homme et des

27 libertés à Djakovica. Il explique comment les forces militaires ont été

28 renforcées dans la ville à partir de 1998 et quelles étaient les positions

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1 des armes lourdes et des casernes.

2 Le 23 mars 1999, le témoin est entré en clandestinité en se cachant

3 dans le quartier Blloku i Ri de la ville. Les locaux de l'organisation du

4 témoin avaient été fouillés par la police, et les membres du personnel ont

5 été arrêtés. Au matin du 25 mars, les forces serbes sont arrivées dans le

6 quartier de Carshia e Madhe dans la vieille ville, et le témoin a vu des

7 bâtiments brûler.

8 Le 26 mars 1999, des bâtiments ont été incendiés dans Blloku i Ri

9 dans le quartier où il se cachait. Le témoin a nommé six personnes qui ont

10 trouvé la mort au cours de cette nuit-là. Le 2 avril 1999, la police a

11 expulsé les occupants de la maison où le témoin avait trouvé un abri. A ce

12 moment-là, il a trouvé abri dans un égout de canalisation dans le jardin

13 arrière, où il a échappé à la détection. Il est resté là-bas pendant quatre

14 jours. Une fois retourné à son domicile, il a été témoin oculaire des

15 incendies des biens immobiliers appartenant aux Albanais au Kosovo qui ont

16 été perpétrés par les forces serbes du jour au jour.

17 Le témoin cite les statistiques municipales répertoriant les morts, les

18 personnes portées disparues, les personnes déplacées ainsi que les bien

19 mobiliers détruits en 1998 et 1999. Il cite les détails de recherche qui

20 ont été effectués par son organisation concernant plusieurs décès et

21 expulsions pour la ville de Djakovica.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

23 Mme KRAVETZ : [interprétation]

24 Q. Maintenant, je voudrais commencer en vous posant quelques questions sur

25 les événements survenus au mois de mars 1999 décrits dans votre déclaration

26 écrite. Vous indiquez dans une déclaration écrite que le 23 mars 1999, les

27 bureaux de votre organisation ont été fouillés, que les membres du

28 personnel ont été arrêtés.

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1 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je le cite aux fins du compte rendu

2 d'audience, ce paragraphe se trouve à la fin de la page 5 en version

3 anglaise, qui correspond à la page six en version B/C/S. Je crois qu'il

4 s'agit du second paragraphe.

5 Q. Alors, suite à cette arrestation, cette fouille qui a eu lieu dans les

6 locaux de votre organisation, vous avez trouvé refuge dans Blloku i Ri,

7 dans ce quartier-là. Pouvez-vous nous dire exactement où vous vous êtes

8 rendu dans ce quartier ?

9 R. Oui. J'ai trouvé refuge auprès d'un certain Gani, qui était le

10 propriétaire de la maison où je me suis caché. Il était médecin de

11 profession.

12 Q. Y avait-il quelqu'un d'autre dans cette maison hormis vous-même lorsque

13 vous êtes allé chercher refuge dans cette maison ?

14 R. Oui. Il y avait le propriétaire lui-même, donc le médecin; son épouse,

15 ses deux fils qui étaient étudiants, et un autre voisin accompagné de ses

16 deux filles qui étudiaient à l'époque aussi. Il y avait également huit

17 membres de ma famille.

18 Q. Vous dites que vous vous êtes rendu à cette maison accompagné de huit

19 membres de votre famille. S'agissait-il de personnes que vous n'avez pas

20 déjà énumérées ? S'agissait-il de personnes qui avaient des liens de

21 famille avec le médecin ?

22 R. La famille de ce médecin a des liens de parenté avec la famille de ma

23 mère.

24 Q. Pourquoi avez-vous décidé de chercher un abri dans cette maison-là en

25 particulier ?

26 R. Quand j'ai appris que les locaux de notre organisation étaient

27 entourés, qu'une perquisition avait été faite sur les lieux, et que les

28 membres du personnel ont été arrêtés, j'ai décidé de trouver un refuge, de

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1 trouver un abri dans la maison des parents de ma mère.

2 Q. Dans votre déclaration écrite, en haut de la page 6 en version anglaise

3 aussi bien qu'en version B/C/S, vous indiquez que plusieurs jours plus

4 tard, le 26 mars, vous aviez vu six maisons brûler dans le quartier où vous

5 vous aviez caché, et que ces maisons-là, ils appartenaient aux militants

6 politiques.

7 Pouvez-vous nous dire où vous vous trouviez exactement au moment où

8 vous avez vu ces maisons brûler ?

9 R. Je me trouvais dans la maison du médecin. Depuis le deuxième étage,

10 nous avons pu voir ces maisons brûler.

11 Q. Ces maisons-là se trouvaient-elles dans le même quartier à proximité de

12 la maison où habitait le médecin ?

13 R. Oui, oui. Ils se trouvaient à une distance de peut-être 60 ou 80

14 mètres.

15 Q. Vous dites que ces maisons appartenaient à des militants politiques.

16 Savez-vous quelle était leur appartenance ethnique ?

17 R. Ils étaient des Albanais. Ils étaient tous des Albanais de souche.

18 Q. Nous allons nous concentrer à présent sur le début du mois d'avril

19 1999. Dans la partie pertinente de votre déclaration écrite, vous dites que

20 le 2 avril, deux membres de la police portant des uniformes bleus se sont

21 rendus à la maison où vous aviez trouvé refuge.

22 Mme KRAVETZ : [interprétation] Cette information se trouve à la page

23 6 de la version anglaise, vers le bas de la page, qui correspond à la page

24 7 en version B/C/S, paragraphe 4.

25 Q. Vous dites que cela s'est produit dans le quartier Blloku i Ri,

26 où vous aviez entré en clandestinité. Vous indiquez dans votre déclaration

27 que les policiers ont ordonné aux personnes présentes de quitter les lieux.

28 Alors, dites-nous si les personnes présentes à la maison ont effectivement

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1 sorti après que la police en a donné l'ordre ?

2 R. Oui, les policiers leur ont adressé des menaces, et ils ont été obligés

3 de partir. J'ai entendu la police de mes propres oreilles leur ordonner de

4 sortir de la maison, ils devaient se rendre à l'église où un autobus les

5 attendait pour les emmener en Albanie. Ils ont reçu l'ordre de laisser les

6 clés de leurs véhicules à la maison, et ils les ont forcés à se rendre à

7 pied à l'église.

8 Q. Savez-vous si les policiers ont pénétré également dans les maisons des

9 voisins, ou si au contraire ils n'ont pénétré que dans la maison où vous

10 vous trouviez vous-même ?

11 R. Ils allaient d'une maison à l'autre et adressaient des menaces aux

12 propriétaires des maisons. Ils leur disaient qu'ils allaient jeter une

13 grenade à main sur la maison s'ils ne sortaient pas.

14 Q. Les voisins, qu'ont-ils fait une fois que les policiers ont pénétré

15 dans la maison ?

16 R. Tous les habitants du quartier Blloku i Ri ont été obligés de partir

17 sous très peu de temps. Entre 20 000 et 30 000 personnes ont reçu l'ordre

18 de partir.

19 Q. Vous l'avez dit, les habitants du quartier Blloku i Ri ont dû partir

20 sous très peu de temps. Comment le savez-vous ? L'avez-vous vu

21 personnellement ou le savez-vous par ouï-dire ?

22 R. Je n'ai vu personne pendant les jours que j'ai passés dans cette

23 maison. Je m'étais caché dans un ravin derrière la maison du médecin. J'y

24 suis resté pendant quatre jours et pendant cette période-là, je n'ai pas vu

25 un seul Albanais. Je n'ai vu que des membres de la police ainsi que leurs

26 épouses. Ils arrivaient dans la soirée, et se livraient à des vols, à des

27 pillages. Tout ce qu'ils trouvaient dans les maisons, ils l'ont chargé à

28 bord de leurs voitures.

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1 Q. Vous venez de dire que 20 000 à 30 000 personnes ont été obligées de

2 partir de leurs maisons. Vous avez précisé que tous les habitants du

3 quartier Blloku i Ri ont dû partir. Comment le savez-vous ? Les avez-vous

4 vu partir ? Quelqu'un vous a-t-il transmis cette information ? Comment le

5 savez-vous ?

6 R. Lorsque quelqu'un vous adresse de telles menaces, à savoir qu'il fera

7 exploser votre maison, vous n'avez pas à réfléchir énormément. Personne ne

8 resterait chez eux si la menace de faire exploser leur maison leur est

9 adressée.

10 Q. Si j'ai bien compris votre propos, vous dites que tous les habitants

11 sont partis le 23 avril parce que, selon vous, ils ont obéi aux ordres qui

12 leur ont été adressés, ainsi que les menaces dont ils ont fait l'objet ?

13 R. Oui. Oui. La menace planait sur nos têtes, nous ne pouvions pas dormir,

14 nous n'osions pas nous déshabiller. Nous nous attendions à ce qu'ils

15 arrivent d'un moment à l'autre. Nous nous attendions au pire, et c'est

16 effectivement ce qui s'est produit dans notre municipalité ainsi que dans

17 de nombreuses autres.

18 Q. Pourquoi croyez-vous que les policiers allaient arriver ? Quelles

19 étaient les informations dont vous disposiez qui vous faisaient croire

20 qu'ils allaient se rendre à la maison où vous vous trouviez ?

21 R. Trois jours auparavant, plus de 100 personnes ont été tuées. Nous avons

22 entendu dire que dans ce quartier-là, on avait tué un tel nombre de

23 personnes, on en avait tué 20 dans un autre quartier et 30 dans un

24 troisième, et cetera. A cette époque-là, les lignes téléphoniques

25 fonctionnaient toujours, nous avons pu recevoir des informations provenant

26 d'autres quartiers concernant le nombre de personnes tuées et le nombre de

27 maisons incendiées.

28 Q. Revenons au 2 avril. Vous dites que des policiers sont arrivés à votre

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 maison. Avez-vous vu d'autres membres de la police dans le quartier le jour

2 où ces deux policiers ont débarqué chez

3 vous ?

4 R. L'un de ces membres de la police était l'homme de cru, un Albanais

5 ethnique.

6 Q. Et hormis cet Albanais que vous avez vu, avez-vous vu d'autres membres

7 de la police ou d'autres personnes en uniforme, le 2 avril ?

8 R. Non.

9 Q. Vous avez dit que vous vous êtes caché pendant plusieurs jours et

10 lorsque vous êtes sorti de votre abri, vous avez constaté que les policiers

11 étaient partout. Pouvez-vous préciser ce que cela signifie au juste ?

12 R. Ils étaient partout dans la rue.

13 Q. Mais pouvez-vous préciser encore un petit peu ? Voulez-vous dire qu'ils

14 se trouvaient dans les rues de ce quartier-là ou dans les rues d'un autre

15 quartier, dans la ville toute entière ? Où les avez-vous vus, précisément ?

16 R. Quand je suis rentré chez moi, après avoir passé trois ou quatre jours

17 là où je m'étais caché, vers le 5 avril, je suis retourné chez moi. C'est

18 là que j'ai vu les policiers, les paramilitaires défiler devant ma porte.

19 Q. Quand vous dites que vous êtes retourné chez vous, pouvez-vous préciser

20 où, dans quel quartier se trouvait votre maison ?

21 R. Ma maison se trouve dans le quartier Hadum, dans la vieille ville.

22 Q. Quand vous êtes parti de la maison du médecin pour revenir chez vous,

23 dans le quartier Hadum, y avait-il toujours des habitants dans le quartier

24 de médecins ? Est-ce que le voisin était toujours

25 là ?

26 R. Tous les habitants de ce quartier étaient déjà partis. J'ai vu un

27 certain nombre d'individus le long de la route, je leur ai expliqué que

28 j'ai dû partir de ce quartier puisque je ne m'y sentais plus en sécurité.

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1 Je me sentais obligé de revenir chez moi.

2 Q. Ces personnes que vous avez rencontrées en chemin, de qui s'agissait-il

3 ?

4 R. C'était des résidants de Gjakove, des Albanais de souche.

5 Q. Vous l'avez dit, le 5 avril, vous êtes revenu chez vous dans le

6 quartier de Hadum. Vous l'avez indiqué tout à l'heure, pendant que vous

7 vous trouviez dans la maison du médecin, vous avez vu un certain nombre de

8 maisons brûler. C'étaient des maisons appartenant aux militants politiques.

9 Lorsque vous êtes arrivé dans le quartier de Hadum, avez-vous vu d'autres

10 maisons incendiées ?

11 R. Oui. Dans ce quartier-là, j'ai également pu voir des maisons qui

12 avaient été endommagées par le feu. Il s'agissait d'environ 200 maisons

13 différentes et aussi, des locaux appartenant à des entreprises. L'incendie

14 a eu lieu le 24 ou le 25 mars.

15 Q. Vous dites que 200 maisons ont été incendiées ?

16 R. Oui, 200 maisons.

17 Q. Mais de quel quartier parlez-vous exactement ? Où se trouvaient ces

18 maisons et ces entreprises ?

19 R. Dans la vieille ville, dans le quartier de Hadum. En d'autres mots,

20 dans les alentours de ma maison, plus de 15 magasins ont été brûlés. La

21 maison de mon oncle, qui se trouve dans la même cour que la mienne, a

22 également été incendiée. C'était une maison toute neuve. A une distance

23 d'environ 500 mètres de ma maison, plusieurs autres maisons ont été

24 brûlées, ainsi que plusieurs magasins. Je l'ai vu de mes propres yeux.

25 Q. Donc, il s'agit du quartier Hadum dans la vieille ville de Djakovica ?

26 R. Oui. Et ce quartier fait partie de la vieille ville, de la partie de la

27 ville qu'on appelle la vieille ville. Cette partie de la ville est très

28 riche en architecture horizontale. C'est une partie de la ville protégée.

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1 Q. Y a-t-il une mosquée dans la vieille ville de Djakovica ?

2 R. Oui. La mosquée elle-même s'appelle la mosquée Hadum, qui a été

3 construite il y a environ 400 ans.

4 Q. Avez-vous pu passer devant la mosquée pour en constater l'état ?

5 R. Oui. Je suis passé devant la mosquée et je la voyais de chez moi, car

6 elle se situe, à vol d'oiseau, à 50 mètres de chez moi. Les annexes de la

7 mosquée ont été également incendiées. La mosquée elle-même a été endommagée

8 pour ce qui est de la partie intérieure.

9 Q. Avez-vous pu obtenir des informations à ce moment-là pour savoir

10 comment la mosquée avait été incendiée ?

11 R. Non. Il n'y avait personne à qui interroger. Pardon, il n'y avait

12 personne que je pouvais questionner. A ce moment-là, tout le monde avait

13 été expulsé de la vieille ville; on les obligeait à aller en Albanie. Comme

14 je vous l'ai dit, il n'y avait personne. Il n'y avait que des policiers. Il

15 n'y avait pas de témoin quant au fait que la mosquée avait été incendiée.

16 Ce soir-là, six personnes ont été tuées. Ils tuaient des personnes,

17 expulsaient des personnes et incendiaient les bâtiments dans le quartier de

18 la vieille ville. On obligeait, on menaçait les gens de façon à ce qu'ils

19 partent.

20 Les premiers assassinats ont eu lieu le 24 mars, c'est-à-dire plus

21 précisément à 1 heure du matin le 25 mars, c'est à ce moment-là que ces

22 activités ont démarré et que la mise à feu des maisons --

23 Q. J'aimerais éclaircir certaines de vos réponses, procédons par étape.

24 Tout d'abord, je vous ai demandé si vous avez vu des dégâts, des maisons

25 endommagées. Vous nous avez parlé de 200 maisons, y compris des petites

26 entreprises, qui auraient eu lieu le 24 ou le 25. Comment savez-vous tout

27 cela ? Comment avez-vous obtenu cette information ?

28 R. Mes frères me l'ont dit. Ils m'ont informé par téléphone. Ils m'ont dit

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1 que le magasin dans lequel je travaillais avait été incendié, tout comme

2 d'autres magasins dans le quartier.

3 Q. Pourriez-vous nous dire à qui appartenait ces magasins ? Là je fais

4 référence à ces magasins.

5 R. Ces magasins appartenaient tous à des Albanais de souche.

6 Q. Qu'en était-il des maisons qui avaient été incendiées ?

7 R. Elles appartenaient toutes à des Albanais de souche.

8 Q. Vous nous dites que vos frères vous ont fourni ces informations. Où se

9 situaient vos frères pour savoir cela ?

10 R. Ils se trouvaient chez eux lorsque les maisons ont été mises à feu.

11 Ensuite, ils ont fui leurs maisons et se sont rendus dans des quartiers

12 plus sûrs.

13 Q. Vous avez parlé de tueries qui ont démarré le 23 mars et se sont

14 poursuivies par la suite. Comment savez-vous cela ? Comment saviez-vous

15 qu'il y avait des tueries qui avaient lieu à Djakovica ?

16 R. Les tueries ont démarré le 24 mars, tout de suite après le début des

17 bombardements de l'OTAN à minuit, ou très peu après minuit. C'était des

18 tueries planifiées et organisées par les Serbes.

19 Q. Pardonnez-moi de vous interrompre, Monsieur le Témoin, mais ce que je

20 vous demande, c'est comment avez-vous obtenu ces informations ? Est-ce que

21 c'est quelque chose que vous avez vu vous-même ? Est-ce que c'est des

22 informations qui vous ont été données ?

23 R. On m'a informé par téléphone, et également de la part des habitants de

24 ce quartier. Voilà comment j'ai appris cela.

25 Q. Quand vous dites que les habitants de ce quartier vous ont informé, de

26 quel quartier parlez-vous ?

27 R. Les habitants du quartier de Hadum.

28 Q. Que vous ont dit les habitants du quartier de Hadum à propos de ce

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1 quartier ?

2 R. Trois d'entre eux étaient des amis, ils vivaient à 30, 50 mètres de

3 chez moi, ainsi que trois autres. J'ai entendu -- pardon. Des personnes

4 m'ont téléphoné, ils m'ont donné les noms des personnes qui avaient été

5 tuées.

6 Q. Est-ce qu'ils vous ont dit comment ils avaient obtenu les informations

7 concernant ces personnes qui avaient été tuées dans votre quartier ?

8 R. Lorsque votre frère vous donne des noms de personnes qui ont été tuées,

9 je savais que la source était sûre. Il s'agissait de faits qui avaient été

10 constatés de visu.

11 Q. J'ai compris d'après votre déposition que vous êtes resté dans votre

12 maison jusqu'à la fin de la guerre. Est-ce exact ?

13 R. Pendant dix jours j'ai séjourné avec mon oncle dans un autre quartier,

14 le quartier Hanke [phon] où j'ai séjourné pendant dix jours. En fait, je

15 n'avais plus de nourriture. C'est la raison pour laquelle je m'y suis

16 rendu.

17 Q. Après les dix jours, vous êtes rentré chez vous dans le quartier de

18 Hadum ?

19 R. Oui, c'est là où j'ai séjourné la plupart du temps.

20 Q. Vous nous avez dit que lorsque vous êtes rentré dans le quartier de

21 Hadum, vous avez constaté des dommages qui avaient été infligés à la

22 mosquée. Est-ce que pendant la période jusqu'à la fin de la guerre d'autres

23 dégâts ont été faits à la mosquée de Hadum que vous avez pu constater vous-

24 même ?

25 R. Oui. Le 7 ou le 8, je ne me souviens plus exactement, je me trouvais

26 dans la cour de ma maison lorsque le minaret de la mosquée, du fait de ce

27 que je pensais être une explosion à l'intérieur de la mosquée, le minaret

28 s'est effondré. A ce moment-là, je suis allé au deuxième étage et du toit

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1 j'ai suivi les événements, et en cinq minutes le minaret s'est effondré, et

2 je n'ai vu personne sur ce lieu, alors que la mosquée elle-même a été

3 endommagée pour moitié.

4 Q. Avez-vous pu obtenir des informations par la suite sur l'auteur des

5 dégâts infligés au minaret de la mosquée ?

6 R. Non, car cela a eu lieu le 7 mai, lorsqu'il y avait des combats sur la

7 colline Cabrat, qui se trouve dans la partie occidentale de la ville. Des

8 combats avaient lieu entre l'UCK et les forces serbes. De ce fait, plus de

9 100 personnes ont été tuées. Une centaine de maisons ont été incendiées, et

10 plus de 300 personnes arrêtées.

11 Q. La colline Cabrat, se trouve-t-elle à proximité de la mosquée ou dans

12 un quartier différent ?

13 R. Ce n'est pas loin de chez moi. A vol d'oiseau, à 300 mètres.

14 Q. Comment saviez-vous que ces personnes ont été tuées dans les combats ?

15 R. Trois des personnes tuées et deux des personnes arrêtées étaient des

16 fils de mon oncle, à savoir les trois personnes tuées. Deux des personnes

17 arrêtées comprennent mon frère, et le fils de mon oncle a également été

18 arrêté dans la rue. Ils ont été expulsés des maisons dans lesquelles ils

19 résidaient, et ceux qui n'étaient pas séparés de la colonne de personnes,

20 les personnes âgées, ont continué en direction de l'Albanie. Mais les

21 jeunes ont été arrêtés devant le bâtiment de l'assemblée municipale, et

22 plus de 300 personnes ont été emmenées dans la banlieue de la ville,

23 étaient emmenés dans un atelier de menuisier dans lequel ils ont été

24 détenus pendant six jours.

25 155 des 300 personnes se sont retrouvées incarcérées dans la prison

26 de Peja. Pendant six jours, on ne leur a donné aucune nourriture ou on leur

27 a donné insuffisamment de nourriture : deux tranches de pain pendant 36

28 heures et très peu d'eau. Lorsqu'au bout de six jours ils étaient

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1 affaiblis, on les a emmenés à la prison de Peja.

2 Mme KRAVETZ : [interprétation] J'aimerais que la pièce P823 soit affichée à

3 l'écran. Il s'agit d'une carte.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aimerais poursuivre pendant quelques

5 instants pour vous brosser un tableau complet.

6 De la prison de Peja, ces personnes ont été transférées à la prison de

7 Dubrava. 26 des 155 détenus ont été tués. On les a tués par arme à feu, à

8 l'exception des deux personnes qui ont été tuées dans un bombardement. Le

9 reste a été exécuté par le personnel de la prison de Dubrava. Il s'agit de

10 gardiens de prison serbes qui ont abattu ces personnes.

11 Q. Monsieur le Témoin, je vais vous arrêter maintenant car nous avons très

12 peu de temps à notre disposition et je sais que vous avez beaucoup

13 d'informations à fournir au Tribunal. Mais la Chambre dispose de votre

14 déposition et nous n'avons pas le temps d'en revoir tous les aspects.

15 Mme KRAVETZ : [interprétation] Pourrions-nous afficher à l'écran la pièce

16 823. Il s'agit d'une carte. Il s'agit d'un plan de la ville de Djakovica.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne vois pas le plan.

18 Mme KRAVETZ : [interprétation]

19 Q. Ça devrait apparaître à l'écran.

20 Mme KRAVETZ : [interprétation] J'aimerais que l'huissier aide le témoin

21 afin d'indiquer de marquer à l'aide du stylet électronique.

22 Q. Pouvez-vous nous indiquer sur le plan où se trouvait le quartier Blloku

23 i Ri ? Pouvez-vous, à l'aide du chiffre romain VII nous indiquer l'endroit

24 où vous vous cachiez ?

25 R. Oui.

26 Q. Pouvez-vous également nous dire où vous vous trouviez au moment des

27 événements que vous avez décrits et l'indiquer par un X ?

28 R. Oui.

Page 6948

1 Q. Pourriez-vous nous indiquer la maison du médecin en indiquant un X et

2 pourriez-vous nous indiquer également où se trouvaient les maisons

3 incendiées ? Pourriez-vous également nous indiquer le quartier Hadum, celui

4 que vous avez évoqué à la date du 5 avril ? Vous le voyez à l'écran.

5 Pouvez-vous dessiner un cercle autour de ce quartier ?

6 R. C'est ici.

7 Q. Pouvez-vous dessiner un cercle plus large afin que nous identifiions le

8 quartier que vous avez évoqué ?

9 R. C'est ça.

10 Q. Pourriez-vous nous indiquer où se situent les magasins et les maisons

11 qui ont été incendiés que vous avez évoqués si la carte vous permet de le

12 faire.

13 R. S'il s'agit de la mosquée, ma maison devrait se trouver aux environs de

14 cet emplacement.

15 Q. Pouvez-vous dessiner le chiffre 1 à l'emplacement de votre maison ?

16 R. [Le témoin s'exécute]

17 Q. Vous avez indiqué la mosquée. Pouvez-vous apposer le chiffre 2 à

18 l'emplacement de la mosquée.

19 R. S'il s'agit bien de cela, je n'en suis pas certain.

20 Q. Vous avez évoqué les magasins, les maisons. Où se trouvent-ils par

21 rapport à votre maison ?

22 R. Si la rue est celle-ci, tout ça se trouvait le long de la rue jusqu'à

23 cet endroit-là.

24 Q. On ne voit rien si vous ne dessinez pas sur la carte.

25 R. La rue est indiquée en rouge mais effectivement, je vais dessiner un

26 trait et elle continue au-delà de la mosquée.

27 Q. Vous dites que les magasins et les maisons se trouvaient le long de

28 cette rue que vous avez marquée en rouge ?

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1 R. Oui. Des deux côtés de la rue.

2 Q. Pourriez-vous -- merci au témoin qui a dessiné la rue sur laquelle les

3 magasins et les maisons ont brûlé, ainsi qu'un cercle autour du quartier de

4 Hadum.

5 Mme KRAVETZ : [interprétation] J'aimerais que la carte soit versée au

6 dossier.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous l'admettons.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce portant la cote

9 P1069.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Cette rue s'appelle la rue Ishmajl Qamali

11 [phon].

12 Q. Je vous remercie.

13 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de

14 questions pour le témoin.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

16 Mme O'LEARY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 Contre-interrogatoire par Mme O'Leary :

18 Q. [interprétation] Bonsoir, Monsieur Haxhibeqiri. Je m'appelle Marie

19 O'Leary et je représente la Défense de M. Djordjevic et j'ai avec moi Me

20 Djordjevic ainsi que Me Popovic.

21 J'ai deux ou trois questions, des points d'éclaircissement.

22 Tout d'abord, je souhaitais en savoir davantage pour ce qui est du Conseil

23 de défense des droits de l'homme et des libertés à Gjakove. Il me semble

24 que cette organisation fonctionne toujours ?

25 R. Non. Nous avons de nombreux projets devant nous, mais la nature de

26 notre travail, en fait, nous avons une charge de travail moindre et

27 l'intérêt est moindre. Nous ne travaillons pas sur les mêmes questions.

28 Q. Donc vous participez à ces activités de façon plus sporadique; est-ce

Page 6950

1 exact ?

2 R. Oui, c'est exact.

3 Q. Alors je vais faire référence au CDHRF, votre organisation. Quand cette

4 organisation a-t-elle été fondée ?

5 R. Si je ne me trompe, en 1991.

6 Q. Êtes-vous un membre fondateur de cette organisation ?

7 R. Non. J'ai rejoint l'organisation vers la fin de 1995.

8 Q. Vous avez participé aux activités d'organisation de 1995 à 2001; est-ce

9 exact ?

10 R. Oui.

11 Q. Vous avez été président de l'organisation pendant trois ans, de 1998 à

12 2001 ?

13 R. Au début, je n'étais pas président, mais après la guerre,

14 effectivement, je l'étais.

15 Q. Comment êtes-vous devenu président ? Est-ce qu'on se porte volontaire,

16 est-ce qu'on est élu par les membres de l'organisation ?

17 R. Il s'agissait d'une élection. J'ai été élu président.

18 Q. Combien de membres comptait l'organisation à cette époque, environ ?

19 R. Trente-huit.

20 Q. Merci. Etes-vous toujours actif au sein de l'organisation lorsque c'est

21 nécessaire ?

22 R. Le siège est à Pristina. Lorsqu'un projet démarre, par exemple,

23 lorsque des élections générales sont organisées, nous participons à ces

24 activités pendant les deux mois précédant la tenue des élections.

25 Dans ce cas, je fais appel au personnel. Evidemment, il s'agit de

26 projets particuliers, car sinon, j'ai mes propres activités. Pour

27 l'essentiel, il s'agit de participer à la préparation d'élections au niveau

28 national.

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1 Q. Qui décide de la participation à des projets ?

2 R. C'est le siège de l'organisation à Prishtina. Nous sommes un sous-

3 conseil du conseil de Prishtina.

4 Q. Merci.

5 Mme O'LEARY : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche à l'écran votre

6 déclaration qui porte la cote 1068. Pourrions-nous avoir la page 2 de la

7 version anglaise qui est, je crois, la page 2 également de la version

8 albanaise.

9 Q. J'aimerais revenir un peu aux objectifs que vous avez évoqués,

10 objectifs de l'organisation, notamment en 1998 et 1999. Dans la version

11 anglaise - attendons un instant que la version albanaise apparaisse, au

12 paragraphe 3, vous nous dites que :

13 "Les objectifs de l'organisation sont de recueillir des informations, des

14 données et des éléments de preuve concernant des abus de droits de

15 l'homme." Est-ce exact ?

16 R. Oui.

17 Q. S'agissait-il d'abus à l'encontre de citoyens de souche albanais ou ces

18 abus concernaient-ils tous les groupes ethniques ?

19 R. Uniquement les Albanais de souche.

20 Q. S'il s'agissait, entre autres, des objectifs de l'organisation, quels

21 étaient les autres objectifs de l'organisation, donc outre la collecte

22 d'éléments de preuve, de données et d'informations sur les abus en 1998 et

23 1999 ?

24 R. L'activité principale concernait le recueil d'informations exactes

25 concernant la violation des droits de l'homme qui avait lieu dans notre

26 municipalité.

27 Q. J'aimerais avoir un éclaircissement. A partir de votre déposition, il

28 s'agit uniquement de violations des droits de l'homme concernant les

Page 6952

1 Albanais de souche; est-ce exact ?

2 R. Oui. Uniquement les droits de l'homme des Albanais, car seuls des

3 Albanais de souche faisaient état de violations. Nous ne recevions aucun

4 état de violations de la part d'autres groupes ethniques. En partie, les

5 Rom, bien qu'il s'agissait là d'une minorité.

6 Q. J'aimerais revenir un peu sur les entretiens et comment ils étaient

7 menés. Tout d'abord, ces entretiens étaient menés en lien avec l'ICG; est-

8 ce exact ?

9 R. Cette déposition a été recueillie pour le Tribunal pénal international

10 pour l'ex-Yougoslavie.

11 Q. C'est exact. Pardonnez-moi. J'ai été un peu trop vite.

12 Mme O'LEARY : [interprétation] La page 7 de la version anglaise.

13 Q. Vous nous dites que suite à des entretiens menés auprès de plus de 1

14 000 personnes à Gjakove, vous avez participé également au Groupe de crise

15 internationales; est-ce exact ?

16 R. Oui.

17 Q. Vous avez dit que plus de 1 000 personnes avaient été interrogées à

18 Gjakove et que vous-même, vous aviez personnellement interrogé environ 1

19 000 [comme interprété] personnes ?

20 R. C'est exact. Nous étions dix ou 11 à mener des entretiens, et chacun

21 d'entre nous interrogions des personnes selon un découpage territorial de

22 quartiers ou de villages.

23 Q. Lorsque vous dites vos "zones respectives," voulez-vous dire

24 géographiquement ou professionnellement ?

25 R. D'un point de vue géographique.

26 Q. Est-ce que ce type de couverture s'appliquait à l'ensemble du Kosovo ou

27 uniquement à Djakovica ?

28 R. Uniquement pour Gjakove.

Page 6953

1 Q. Donc 1 000 entretiens ont été menés dans la municipalité de Gjakove, et

2 vous indiquiez que vous avez lu tous ces 1 000 entretiens ou vous

3 connaissez les informations qu'elles contiennent ?

4 R. Oui, pratiquement toutes.

5 Q. Pourquoi avez-vous lu les 900 autres rapports d'entretien ? Est-ce que

6 vous souhaitiez établir une synthèse à partir de ces informations ?

7 R. Il s'agissait d'obtenir des informations concernant la municipalité

8 dans son ensemble afin de pouvoir compiler des statistiques concernant les

9 personnes tuées, arrêtées, détenues, car les crimes n'étaient pas étayés

10 d'éléments de preuve. Certains étaient encore non résolus ou inconnus car

11 on nous rapportait des cadavres de Batajnica, et encore aujourd'hui nous

12 avons des personnes disparues.

13 Q. Lorsque vous dites - il y a quelques lignes dans le compte rendu

14 d'audience - vous dites que "les personnes arrêtées et mises en détention

15 étaient albanaises de souche et que c'était la raison de leur détention."

16 Mais n'y a-t-il pas eu des Serbes mis en détention ?

17 R. Nous ne parlons que des Albanais de souche, parce que si on était

18 Albanais de souche, on était persécuté, on était roué de coups et on

19 subissait les pires exactions en raison du simple fait qu'on était

20 Albanais.

21 Q. Avez-vous effectué un travail de recherche ou avez-vous mené des

22 enquêtes auprès de Serbes placés en détention qui auraient pu avoir été les

23 auteurs de tels actes ?

24 R. J'ai enregistré tous les éléments de preuve apportés par les gens qui

25 venaient me voir dans mon bureau, et dans mon bureau, il n'y a pas un seul

26 Serbe qui est venu rendre compte de quoi que ce soit.

27 Q. Donc, apparemment, ils ont recueilli des informations par deux voies

28 différentes. D'une part, certaines personnes venaient vous voir à la porte

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1 de votre bureau, et une deuxième façon consistait pour vous à sortir de

2 votre bureau pour vous rendre sur le terrain, si j'ai bien lu ce qui figure

3 au compte rendu d'audience et que vous avez dit aujourd'hui. Quand vous

4 alliez sur le terrain -- vous y alliez, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, c'est exact. Lorsque nous allions sur le terrain, il nous arrivait

6 de rencontrer des Serbes qui avaient été blessés, mais la police et l'armée

7 serbe nous interdisait de nous approcher de ces gens-là, car ils ne

8 reconnaissaient pas l'existence de notre conseil des droits de l'homme et

9 des libertés.

10 Q. Quand vous étiez sur le terrain et quand vous alliez sur place

11 interroger les gens, comment choisissiez-vous les personnes que vous

12 souhaitiez interroger ?

13 R. Il y avait avec nous un représentant du Groupe de crise international

14 quand nous allions sur le terrain, et ce représentant nous guidait. C'est

15 lui qui nous remettait les formulaires et nous indiquait les questions à

16 poser, puisque c'est en nous fondant sur ce que contenait le questionnaire

17 que nous procédions à nos interrogatoires. Nous déterminions les villages

18 où nous allions interroger des gens, et eux nous aidaient à mener à bien

19 ces interrogatoires.

20 Dans les villages où nous nous sommes rendus, il ne restait que très

21 peu d'habitants, car ces villages avaient été incendiés. Mais les personnes

22 que nous avons rencontrées lors de nos visites dans ces villages, nous les

23 avons interrogées, et toutes ces personnes nous ont raconté leur histoire.

24 La majorité des habitants de ces villages avaient été expulsés de leurs

25 domiciles et envoyés vers l'Albanie, et n'étaient pas rentrés dans leurs

26 villages, car il n'y avait plus de maisons où ils auraient pu se loger dans

27 ces villages.

28 Q. Donc c'est le Groupe de crise international qui déterminait

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1 quelles étaient les personnes à interroger, n'est-ce pas ? Vous hochez du

2 chef affirmativement ?

3 R. Oui, oui.

4 Q. Disposiez-vous de listes de noms bien précises lorsque vous alliez dans

5 les villages ? Ou bien, est-ce que vous consigniez des noms par écrit une

6 fois que vous aviez rencontré les personnes qui se trouvaient encore là ?

7 R. Non, c'était simplement des gens que nous rencontrions. Ces personnes

8 étaient très peu nombreuses et avaient le sentiment d'être des victimes

9 puisqu'elles avaient subi toutes sortes d'exactions. Leurs maisons avaient

10 été incendiées. Sur les 84 villages composant notre municipalité, plus de

11 60 de ces hameaux avaient été incendiés à plus de 90 %.

12 Q. Je suppose que les statistiques que vous venez de citer vous ont été

13 fournies par votre organisation ?

14 R. Non. C'est la municipalité qui m'a remis ces statistiques détaillées.

15 Nous avons aussi reçu quelques statistiques de l'Association de Mère

16 Térésa.

17 Q. Le Groupe de crise international vous a-t-il dispensé une espèce de

18 formation à la façon dont se mènent des entretiens avant que vous n'alliez

19 sur le terrain pour pratiquer ces entretiens ?

20 R. Oui, quelques jours avant que nous ne prenions la route. Oui.

21 Q. De quoi se composait cette formation ?

22 R. Oui. Il y avait des avocats qui nous ont enseigné la façon dont se

23 menait un entretien. Mais de notre côté, nous avions aussi cinq ou six

24 avocats de profession.

25 Q. Vous a-t-on conseillé de chercher à obtenir des éléments précis dans

26 les réponses que ces personnes allaient vous faire ?

27 R. Oui, mais l'élément de base, c'était le questionnaire. Nous avons reçu

28 pour consignes de nous en tenir au questionnaire.

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1 Q. D'accord. Et ce questionnaire, lorsque vous le complétiez au fur et à

2 mesure de ce que ces personnes vous disaient, c'est bien ce que vous

3 faisiez, n'est-ce pas, durant les entretiens ?

4 R. Oui.

5 Q. Est-ce que vous consigniez par écrit les propos de ces personnes repris

6 littéralement par vous ? Ou est-ce que vous paraphrasiez ce que ces

7 personnes vous avaient dit ?

8 R. Dans certains cas nous consignions par écrit littéralement ce que ces

9 personnes avaient dit. La plupart des éléments que nous consignions par

10 écrit étaient tout à fait authentiques, car repris littéralement de la

11 bouche des personnes qui les avaient exposés --

12 Q. Et vous avez dit que --

13 R. Donc nous mettions par écrit les mots exacts que les témoins avaient

14 prononcés.

15 Q. Et cela se faisait manuellement, n'est-ce pas ? De façon manuscrite ?

16 R. Oui. Oui, oui, tout cela était manuscrit.

17 Q. Vous rappelez-vous, puisque vous avez rempli pas mal de ces

18 formulaires, vous rappelez-vous les questions qui figuraient sur ces

19 formulaires ?

20 R. Oui. Ces questions couvraient l'ensemble des actes criminels possibles.

21 Finalement, ce que nous demandions à toutes ces personnes, c'était : Est-ce

22 que votre maison était incendiée ? Est-ce que vous avez été roué de coups ?

23 Est-ce que vous avez été insulté ? Est-ce que l'un ou l'autre des membres

24 de votre famille a été tué ? Est-ce que vous avez été placé en détention

25 vous-même ou les membres de votre famille ? Est-ce que quelqu'un aurait été

26 violé ? Est-ce que vous avez été chassé de votre domicile ?

27 Q. La première question figurant sur ce formulaire

28 était-elle : Etes-vous prêt, oui ou non, à témoigner au Tribunal de La Haye

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1 ?

2 R. Oui. Oui, oui.

3 Q. Ensuite, les questions portaient sur les diverses catégories de crimes

4 possibles pour lesquels ces personnes vous disaient qu'elles en avaient été

5 victimes ou témoins oculaires, n'est-ce pas ?

6 R. Oui. Est-ce que votre maison a été incendiée ? Qui vous a mis à la

7 porte de votre domicile ? Etait-ce la police ou les paramilitaires ou les

8 soldats de l'armée ? Et si c'était la police, qui était les officiers de

9 police responsables ?

10 Donc voilà les questions les plus courantes que nous leur posions.

11 Mais beaucoup de temps s'est écoulé depuis, donc je n'ai plus un souvenir

12 précis de chacune des questions.

13 Q. C'est tout à fait compréhensible. Lorsque ces personnes étaient

14 interrogées au sujet des auteurs des crimes, vous répondaient-elles, par

15 exemple l'armée yougoslave, la police, les paramilitaires ou des civils ?

16 R. Les paramilitaires, c'est exact.

17 Q. Y avait-il d'autres réponses possibles s'agissant de déterminer les

18 auteurs des crimes ?

19 R. Voyons un peu. Nous demandions à ces personnes, A quel moment avez-vous

20 quitté votre village; à quel moment avez-vous été expulsés; a-t-on déchiré

21 vos papiers d'identité. La majeure partie de ces personnes envoyées vers

22 l'Albanie se sont vues retirer leurs papiers d'identité qui ont été brûlés.

23 Q. Monsieur Haxhibeqiri --

24 R. Les papiers étaient brûlés sous les yeux des personnes qui étaient

25 envoyées vers la frontière albanaise.

26 Q. D'accord. Nous avons pas mal de sujets à voir, manifestement vos sujets

27 que vous avez déjà évoqués dans votre déclaration écrite. J'aimerais que

28 nous avancions point par point et je me demandais s'il y avait simplement

Page 6958

1 d'autres options que les quatre qui sont énumérées, s'agissant de

2 déterminer les auteurs des crimes commis. Vous vous rappelez ma question ?

3 R. Oui. Vous avez parlé de civils, il y a quelques instants.

4 Q. Oui. Je suppose que telles étaient bien les quatre catégories entre

5 lesquelles se faisait le choix des personnes interrogées ?

6 R. Je ne me souviens plus exactement, mais vous avez le questionnaire sous

7 les yeux, vous pouvez nous le dire.

8 Q. En fait, je n'ai pas le questionnaire sous les yeux. C'est justement le

9 problème. C'est pourquoi je vous pose la question.

10 R. Je peux vous en apporter un exemplaire demain, si vous le souhaitez.

11 Q. Ce serait --

12 R. Bien sûr, je peux faire ça.

13 Q. Je me fonde, en fait, sur votre déposition dans l'affaire Milutinovic,

14 où vous avez parlé de ce formulaire, Monsieur Haxhibeqiri.

15 Mme O'LEARY : [interprétation] En page 1 242 du compte rendu d'audience, si

16 quelqu'un souhaite la référence exacte.

17 Q. Je le fais en lieu et place de la consultation du formulaire, car je ne

18 l'ai pas sous les yeux en ce moment.

19 Encore une question, si vous voulez bien. Savez-vous qui a rédigé ce

20 formulaire que vous utilisiez ?

21 R. C'est le Groupe de crise internationale, comme je l'ai déjà dit.

22 Q. Je vous remercie.

23 Mme O'LEARY: [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous

24 allons maintenant passer à un nouveau sujet.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela semble un très bon moment pour

26 suspendre.

27 Mme O'LEARY: [interprétation] Je vous remercie.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons maintenant suspendre pour

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1 la soirée, Monsieur Haxhibeqiri, et nous reprendrons nos débats demain à 14

2 heures 15, si je ne m'abuse. Un représentant du Tribunal va vous aider pour

3 la suite de votre soirée, Monsieur, et nous entendrons la suite de votre

4 déposition demain.

5 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le mardi 7 juillet

6 2009, à 14 heures 15.