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1 Le mardi 1er septembre 2009
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.
6 Monsieur Hannis.
7 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
8 Quelques questions techniques avant que le témoin n'entre. Il s'agit du
9 colonel Michael Phillips, qui dépose en application de l'article 70. Suite
10 à votre décision du 14 mai, le témoin a été ajouté sur la liste des
11 témoins, et vous avez imposé un certain nombre de conditions qui vont régir
12 à sa déposition.
13 A, à savoir si sa déposition doit se limiter au sujet qui figure à
14 l'annexe A de la décision que vous avez rendue. B, le contre-interrogatoire
15 doit se limiter au champ qui a été couvert pendant l'interrogatoire
16 principal, et il doit porter sur cela et sur des questions de crédibilité
17 exclusivement. C, le témoin peut refuser de répondre à certaines questions
18 lorsque que la question de confidentialité se pose. D, les représentants de
19 la source en application de l'article 70 seront présents.
20 Et nous aurons Mme Karen Johnson ainsi que Mme Elisa Skibsrud.
21 Les dispositions ont été prises, et je pense que Mme Skibsrud sera
22 installée de ce côté-ci, et l'autre personne du côté de la Défense.
23 Pour ce qui est de son cahier personnel, toutes les questions qui
24 porteront là-dessus devront être posées à huis clos partiel. De même, s'il
25 y a des questions qui concernent les notes qu'il a prises lors de
26 l'entretien qu'il a accordé. Ces quelque pages de son cahier seront versées
27 au dossier, il faudra les verser sous pli scellé. A partir de ce moment-là
28 la source vérifiera la transcription et on essaiera de diffuser autant que
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1 possible les éléments qui ont été énoncés à huis clos ou à huis clos
2 partiel.
3 Alors est-ce que je peux vous posez quelques questions maintenant au
4 sujet de cette déposition à venir.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
6 M. HANNIS : [interprétation] Tout d'abord, je voudrais ajouter sept
7 documents, des rapports de la KDOM. Les numéros de ces documents en
8 application du 65 ter sont 05354 jusqu'à 05360. Nous en avons sept en tout.
9 Et je demanderais quelque chose qui s'enchaîne à la requête présentée par
10 Mme Kravetz au sujet d'un rapport de la KDOM qu'elle a demandé d'ajouter à
11 la page 8 153 du compte rendu d'audience. Il s'agit d'un rapport qui date
12 de l'époque et qui a été préparé par la KDOM américaine. Je pense que tout
13 a été rédigé en février, mars 1999.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce qu'il diffère de ceux qui ont
15 été utilisés par Mme Kravetz ?
16 M. HANNIS : [interprétation] Non, pas du tout.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc ce sont les mêmes ?
18 M. HANNIS : [interprétation] La source est la même.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que ce sont les mêmes rapports
20 ou ce sont des rapports différents ?
21 M. HANNIS : [interprétation] Ce sont des rapports différents. Les jours ne
22 sont pas les mêmes, les dates ne sont pas les mêmes mais la source est la
23 même. C'est le site Web du Département d'Etat américain qui les contient.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Je veux entendre la
25 Défense là-dessus.
26 M. HANNIS : [interprétation] Désolé.
27 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
28 Nous devons progresser pas à pas. Je vois que mon estimé collègue a
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1 beaucoup de questions à poser. Je m'oppose au versement de ces pièces par
2 le truchement de ce témoin. Ce témoin n'a rien à voir
3 avec la KDOM américaine, il a été membre de la Mission de vérification
4 kosovare, c'est-à-dire la mission mise sur pied par l'OSCE. Il n'a
5 absolument aucun lien entre cette mission et les rapports de la KDOM. Il
6 n'a eu aucun rapport. Ce n'est pas lui qui a fourni des rapports au
7 Département d'Etat américain. Si j'ai bien compris, c'était un employé
8 international et non pas un employé de l'Etat américain. Sur ces sept
9 rapports, il me semble que deux sont exclusivement des rapports du
10 Département d'Etat, ce ne sont même pas des rapports de la KDOM; le sixième
11 et le septième des rapports dans cette série.
12 Je suis strictement opposé à l'utilisation de ces rapports, ils n'englobent
13 pas le champ des sujets que vous avez délimités. J'ajoute que si on
14 acceptait tous ces éléments supplémentaires, on s'inscrirait en faux par
15 rapport à la décision que vous avez rendue et également par rapport à la
16 décision rendue dans l'affaire Milutinovic. Même si on se basait sur le
17 résumé en application 65 ter, le résumé de la déclaration, certains
18 éléments prévus dans le courriel envoyé hier par le Procureur n'y figurent
19 pas.
20 Ces documents auraient pu être versés par le biais de M. Byrnes qui a été
21 membre la KDOM jusqu'à la fin.
22 Nous ne pouvons pas maintenant à ce stade nous servir de la
23 déposition de ce témoin pour verser ces documents. Nous soulevons une
24 objection.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
26 Monsieur Hannis.
27 M. HANNIS : [interprétation] Je tiens à répondre que ces deux
28 documents auxquels il s'oppose vigoureusement, il s'agit des documents qui
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1 portent les numéros 05361 et 05362; je ne demande pas leur versement. Il
2 s'agit de rapports du 31 mars 1999 et du 5 avril 1999. Ce sont des rapports
3 du Département d'Etat américain. Ils ont été diffusés après le départ du
4 colonel Phillips du Kosovo, donc je ne propose pas le versement de ces
5 documents.
6 Pour ce qui est des autres, il s'agit des rapports de la KDOM mais je
7 pense que le témoin dira qu'il les a bien reçus pendant qu'il travaillait
8 pour la KDOM [comme interprété], qu'il a pu en prendre connaissance. Je
9 vais lui présenter certaines entrées, il parle de l'évolution de la
10 situation, il parle des activités déployés par la VJ et le MUP en février
11 et mars 1999, et je demande si cela correspond à ce qu'il a pu voir
12 personnellement lorsqu'il était déployé sur le terrain.
13 [La Chambre de première instance se concerte]
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les documents que M. Hannis souhaite
15 ajouter à la liste seront ajoutés à la liste 65 ter.
16 Monsieur Hannis, s'agit-il de cinq ou de sept documents ? Monsieur, pouvez-
17 vous me le préciser ?
18 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit de sept documents. Initialement il y
19 en avait neuf.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et les deux qui sont mentionnés par M.
21 Djurdjic, ils n'en font pas partie.
22 M. HANNIS : [interprétation] Tout à fait.
23 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]
24 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie. Je demanderais également
25 l'autorisation pour ajouter le document 05364 sur la liste 65 ter. Il
26 s'agit d'un document qui contient des extraits des cahiers du colonel
27 Phillips et qui concernent la période allant du 9 décembre 1998, jusqu'au
28 12 février 1999. C'est quelque chose qui a été communiqué à la Défense. Je
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1 ne sais pas exactement à quelle date, mais nous avons récemment reçu l'aval
2 de la source. Je ne sais pas si Me Djurdjic souhaite soulever une
3 objection.
4 M. DJURDJIC : [interprétation] Je pense que M. Hannis est mieux placé ou
5 sait mieux ce qui en est des documents dans l'affaire Milutinovic que je ne
6 le sais moi-même. Puisque nous voyons qu'il essaie de se servir de ces
7 extraits, nous allons le faire nous-mêmes. La Défense dans l'affaire
8 Milutinovic s'est servie d'un certain nombre de ces extraits. Cela concerne
9 la période allant jusqu'au 29 février, je pense, pendant qu'il était
10 déployé au Kosovo. C'est la période au sujet de laquelle il déposera.
11 Merci.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez raison, Maître Djurdjic.
13 Vous avez tout à fait la possibilité de vous servir non seulement de ce
14 document, mais aussi de l'un quelconque des sept autres s'ils sont
15 pertinents pour votre cause.
16 Oui, Monsieur Hannis.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera ajouté à la liste.
19 M. HANNIS : [interprétation] Et avant que le témoin n'entre, un dernier
20 point s'agissant de la transcription de cette déposition précédente lorsque
21 la requête a été déposée pour qu'il vienne déposer en application de 92
22 ter, la transcription intégrale y compris un certain nombre d'extraits de
23 la déposition qui s'est déroulée à huis clos s'est vue attribuer la cote
24 P1215. Même si c'est un document qui n'a pas été versé au dossier. Il a été
25 téléchargé dans le prétoire électronique, et je pense que dix pages ont été
26 omises. Nous demandons d'ajouter ces dix pages à présent. A partir du
27 moment où j'aurai posé des questions qui concernent cela, nous verrons s'il
28 pourra nous confirmer si le texte est exact, je demanderai le versement de
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1 la pièce P1215 en tant que pièce à conviction en application de 92 ter. Il
2 faudra verser sous pli scellé parce qu'il y aura donc des témoignages à
3 huis clos. Nous demandons d'ajouter 05343.01 il s'agit d'une version
4 expurgée, version publique de cette déposition.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Alors voyons ce que
6 nous pouvons régler sur-le-champ, la pièce P1215 vous pouvez ajouter les
7 pages manquantes d'ores et déjà.
8 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Est-ce que nous sommes
10 prêts maintenant, pouvons-nous faire entrer le témoin ?
11 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En attendant son arrivée, est-ce que
13 vous êtes au courant de ce que nous avons demandé à Mme Kravetz hier, à
14 savoir ce témoin doit impérativement terminer sa déposition avant demain
15 soir.
16 M. HANNIS : [interprétation] Oui, c'est ce qu'elle m'a communiqué.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pas demain soir, demain à 13 heures
18 45.
19 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je pense que nous prendrons un peu sur le
20 deuxième volet, mais pas beaucoup. J'espère laisser suffisamment de temps à
21 la Défense.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Vous devez laisser
23 suffisamment de temps à Me Djurdjic.
24 M. HANNIS : [interprétation] Je vais le faire.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
26 Maître Djurdjic.
27 M. DJURDJIC : [interprétation] Je ne fais pas confiance à ce que vient de
28 dire en dernier lieu M. Hannis, si je me base sur mon expérience avec lui.
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1 Mais pour ce qui est de ces dix pages de transcription qui n'ont pas été
2 téléchargées, qu'en est-il ? J'espère que nous avons tout reçu la version
3 intégrale. Voilà. Oui, j'ai la confirmation.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous pouvez essayer de démontrer que
5 M. Hannis ne tient pas parole, si vous le souhaitez aujourd'hui, mais je ne
6 pense pas que ceci servira vos propres intérêts.
7 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez donner lecture de la
11 déclaration solennelle que l'on vous remet.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
14 LE TÉMOIN : MICHAEL PHILLIPS [Assermenté]
15 [Le témoin répond par l'interprète]
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous
17 asseoir. Je vois que vous êtes accompagné de deux représentants dont la
18 présence a été rendue possible par la décision rendue par la Chambre. Mme
19 Johnson connaît la procédure. Je tiens cependant à vous indiquer que si à
20 un moment quelconque vous éprouviez le besoin d'entendre le conseil du
21 représentant qui est installé à côté de vous, vous pouvez le faire à tout
22 moment.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous pouvez le faire en éteignant le
25 microphone. Et si jamais il y a une objection, s'il y a un problème suite
26 au conseil que vous avez recueilli, nous allons examiner la nature du
27 problème, puis nous allons voir comment nous pouvons résoudre le problème.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et avec un petit peu de chance, nous
2 n'aurons pas de problème.
3 M. Hannis vous posera des questions.
4 M. HANNIS : [interprétation] Donc je tiens à préciser que la personne qui
5 est à côté du témoin est Mme Skibsrud, et Mme Johnson est derrière nous.
6 Interrogatoire principal par M. Hannis :
7 Q. [interprétation] Pouvez-vous, s'il vous plaît, décliner votre identité
8 ?
9 R. Je suis Michael D. Phillips.
10 Q. Puisque nous parlons tous les deux anglais, Monsieur Phillips, je vais
11 vous demander d'essayer de garder à l'esprit le fait que nous devons faire
12 une pause entre nos questions et réponses pour que les interprètes puissent
13 faire leur travail.
14 R. Oui.
15 Q. Pouvez-vous nous dire quelle est votre profession ?
16 R. J'ai pris ma retraite hier, je ne suis plus officier d'active dans
17 l'armée de l'air. Donc je suis civil au chômage.
18 Q. Mes condoléances.
19 Alors combien de temps avez-vous passé dans l'armée de l'air ?
20 R. A peu près 28 ans.
21 Q. Et vous aviez quel grade au moment de la retraite ?
22 R. J'étais colonel de l'armée de l'air.
23 Q. Est-ce que vous avez déjà eu l'occasion de venir déposer devant ce
24 Tribunal au sujet des événements qui se sont déroulés au Kosovo en 1998 et
25 1999 dans l'affaire Milutinovic ?
26 R. Oui.
27 Q. Il me semble que c'était en mars 2007. Est-ce que vous avez pu relire
28 la transcription de votre déposition que vous avez donnée à ce moment-là ?
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1 R. Oui.
2 Q. Est-ce que vous estimez que cette déposition est exacte ?
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce que vous répondriez de la même façon si on vous posait ces
5 questions aujourd'hui ?
6 R. Oui.
7 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
8 demande le versement de cette pièce, à savoir de la transcription dans sa
9 version intégrale, sous pli scellé, il s'agit de la pièce P1615. Et je
10 demande le versement de la version expurgée, à savoir le document sous la
11 cote 05343 [comme interprété]. Ce sera une pièce qui ne sera pas protégée.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Tout d'abord, la transcription elle-
13 même sera versée sous pli scellé.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P01215, sous pli
15 scellé.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous verserons également la
17 transcription expurgée.
18 M. HANNIS : [interprétation] Je vois que j'ai fait un lapsus.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, je ne comprenais pas d'où venait
20 le 1615. La version expurgée.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P01303, Monsieur le
22 Président.
23 M. HANNIS : [interprétation]
24 Q. Donc, Colonel, pouvez-vous nous dire comment vous vous êtes trouvé au
25 Kosovo en 1998 ?
26 R. J'étais basé au commandement pour le Pacifique à Honolulu, aux îles
27 Hawaii. J'ai reçu un appel téléphonique en septembre du vice-président des
28 chefs d'état-major conjoint, le général Ralston, qui m'a dit qu'il venait
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1 de sortir d'une réunion de travail avec l'ambassadeur William Walker qui
2 venait d'être nommé à la tête de la mission au Kosovo. Lors de cette
3 réunion, la question s'est posée de savoir s'il avait besoin de quelque
4 chose. Il avait besoin de moi et il ne savait pas où je me trouvais à ce
5 moment-là. Et j'ai reçu un appel une semaine plus tard du général Ralston
6 me demandant si j'étais prêt à abandonner mon poste à Honolulu pour venir
7 travailler aux côtés de l'ambassadeur Walker à Pristina, au Kosovo.
8 M. HANNIS : [interprétation] Généralement, nous lisons un résumé de la
9 déposition du témoin en application du 92 ter. Est-ce que vous souhaitez
10 que je le fasse ?
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
12 M. HANNIS : [interprétation] Le témoin a travaillé comme chef d'état-major
13 pour William Walker, le chef de la Mission de vérification du Kosovo de
14 l'OSCE de novembre 1998 jusqu'en juillet 1999. Il témoignera sur le rôle
15 que cette mission a joué au Kosovo. Pendant sa mission au Kosovo, le
16 colonel Phillips a pris part et a pris des notes lors des réunions lors
17 desquelles le chef de la mission de vérification, William Walker, a
18 rencontré des représentants haut placés de la République fédérale de
19 Yougoslavie ainsi que des représentants de la VJ et du MUP, et il déposera
20 au sujet de ces réunions. Il nous parlera de l'engagement de la VJ et du
21 MUP et de leurs unités dans les opérations conjointes au Kosovo de 1998 et
22 1999.
23 Le témoin se rappelle des situations où la MVK
24 Slobodan Milosevic, Nikola Sainovic, le général Loncar, le général du MUP
25 Lukic, et d'autres représentants au sujet du comportement de la VJ et du
26 MUP pendant ces opérations.
27 Le témoin témoignera aussi au sujet de l'incident qui s'est produit à
28 Podujevo en décembre 1998, l'incident de Racak en janvier 1999, ainsi que
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1 des violations des accords d'octobre par la VJ et le MUP.
2 Le colonel Phillips nous décrira comment les forces serbes ont accru leur
3 présence et le niveau de leurs activités de combat à partir de janvier 1999
4 jusqu'à l'évacuation de la MVK, fin mars 1999. Le témoin nous donnera des
5 éléments détaillés sur les visites qu'il a rendues au camp de réfugiés en
6 Macédoine et en Albanie après le 20 mars 1999, des informations qui lui ont
7 été communiquées à lui et à la MVK de la part de nombre de ces réfugiés sur
8 la manière de leur départ du Kosovo et sur les crimes qui ont été commis
9 contre eux par la VJ et le MUP.
10 Q. Colonel, pourriez-vous en quelques mots décrire aux Juges de la Chambre
11 quel a été l'objectif principal du mandat de la Mission de vérification au
12 Kosovo ?
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.
14 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. La dernière partie du résumé lu par
15 M. Hannis concerne les réfugiés après le départ du témoin du Kosovo. Cette
16 partie-là ne fait pas partie de la communication en application du 65 ter
17 que nous avons reçue. C'est quelque chose qui vient d'être ajouté, et je ne
18 sais pas comment puisque j'ai bien suivi la suite des opérations, et nous
19 ne trouvons pas cela non plus dans les huit ou neuf points de votre
20 décision qui ont été rappelés par M. Hannis avant l'entrée du témoin.
21 Merci.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Hannis.
23 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, ce sont des
24 éléments d'information que nous avons reçus de la part du colonel lors de
25 la séance de récolement hier. Nous avons envoyé des éléments
26 supplémentaires d'information à la Défense hier soir. Nous leur avons
27 communiqué ces éléments supplémentaires. Nous avons eu des conversations
28 portant là-dessus avec la source, ils ont estimé que c'est quelque chose
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1 qui convenait par rapport au champ défini, et nous estimions que le non-
2 respect de l'accord par le MUP et la VJ, le non-respect des accords
3 Holbrooke-Milosevic, et les conséquences de ce non-respect étaient quelque
4 chose qui relevait des points à évoquer. Il est également question des
5 actions menées par la VJ et le MUP et le modus operandi de ces unités, même
6 si M. Phillips s'est trouvé à l'extérieur du Kosovo lorsqu'il a eu des
7 entretiens avec les réfugiés en Macédoine et en Albanie, cela a à voir avec
8 les événements dont il avait été témoin pendant la période allant de
9 novembre 1998 à juillet 1999.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais M. Phillips n'était pas témoin de
11 ces événements, Monsieur Hannis.
12 M. HANNIS : [interprétation] Oui, c'est vrai, mais nous en sommes convenus
13 avec la source, et nous avons recueilli leur avis et estimé que ceci avait
14 à voir avec le non-respect par le MUP et la VJ des termes de l'accord.
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Hannis, l'avis des Juges de
17 la Chambre est que Me Djurdjic a raison sur ce point. La liste des sujets
18 telle qu'elle figure à l'annexe de la décision de la Chambre, de la manière
19 dont les trois auteurs de cette décision et de cette liste les comprennent,
20 ne comprend pas des éléments secondaires que le témoin aurait pu avoir
21 recueillis après son départ du Kosovo, même si cela a à voir les éléments
22 qui s'étaient produits au Kosovo. Je regrette, mais il faudra vous limiter
23 à d'autres points dans votre interrogatoire.
24 M. HANNIS : [interprétation] Très bien. Je comprends.
25 Q. Colonel, j'étais en train de vous demander quelle était la finalité de
26 cette Mission de vérification du Kosovo ?
27 R. Oui. Nous estimions que nous devions nous assurer que l'on respectait
28 le cessez-le-feu, que les deux parties le respectaient, l'UCK et, du côté
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1 serbe, la VJ et le MUP.
2 Q. Et vous êtes arrivé à quel moment au Kosovo ?
3 R. Le 4 novembre, me semble-t-il.
4 Q. William Walker était-il déjà sur place ?
5 R. Non, je suis arrivé avec lui. On est arrivés de Varsovie. On s'est
6 posés à l'aéroport de Pristina et nous avons tenu une conférence de presse
7 dès notre arrivée à l'aéroport.
8 Q. Et comment est-ce que vous avez amorcé vos travaux, comment est-ce que
9 vous avez commencé à prendre contact avec les autorités serbes et commencé
10 à chercher à mettre en œuvre l'accord ?
11 R. Les quelques premières semaines après notre arrivée, on a vraiment
12 essayé de monter cette opération de l'OSCE avant de nous adresser aux
13 employés de la République fédérale de Yougoslavie présents à Pristina.
14 Donc je pense que c'est uniquement au début décembre que nous avons eu
15 notre première réunion. On nous a invités à rencontrer Nikola Sainovic, M.
16 Loncar, le général Lukic, M. Solana, M. Skoric, et d'autres qui nous ont
17 été présentés comme des gens qui allaient nous aider à mener à bien notre
18 mission.
19 Q. Dans cette affaire, il a déjà été question d'une commission fédérale
20 qui était chargée de la coopération avec l'OSCE. Avez-vous des
21 connaissances au sujet de cette organisation ?
22 R. Le titre de cette organisation m'est familier, mais nous n'avions pas
23 de contact direct avec eux.
24 Q. Et la réunion que vous venez de décrire tout à l'heure, elle a eu lieu
25 à Pristina ?
26 R. Oui.
27 Q. Et pourriez-vous nous dire comment les choses se sont passées pendant
28 cette réunion ? Si vous pouvez préciser quel était le comportement
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1 individuel de tous les participants.
2 R. M. Sainovic s'est présenté, et d'une manière très amicale, il s'est
3 présenté comme étant le représentant personnel de M. Milosevic. Donc il
4 s'est présenté le premier. Et ce qui est impliqué, c'est qu'il était à la
5 tête de la représentation. Le général Loncar s'est également présenté lui-
6 même en tant que général en retraite et représentant de M. Milosevic. Quant
7 à M. Lukic, il s'est présenté comme le chef de la police du MUP. Et ne je
8 ne suis plus tout à fait certain, mais je pense qu'il a indiqué également
9 qu'il était représentant du gouvernement de Belgrade. Il pensait par là à
10 M. Milosevic.
11 Q. Suite à cette réunion, des réunions avec ce groupe étaient-elles
12 organisées régulièrement, je pense au groupe comprenant M. Sainovic, le
13 général Loncar et le général Lukic ?
14 R. Oui, Monsieur. Des réunions étaient organisées toutes les semaines et
15 n'avaient pas toujours lieu toutes les semaines, mais nous nous sommes mis
16 d'accord qu'il serait bon pour les deux parties d'essayer d'organiser ces
17 réunions et essayer de résoudre toutes les questions qui pouvaient survenir
18 et qui prévenaient la mise sur pied de la mission.
19 Q. Et pendant la période que vous avez passée au Kosovo avant votre
20 évacuation, vous et M. Walker, avez-vous eu des réunions avec M. Milosevic
21 ?
22 R. Oui, Monsieur. Nous avons assisté à deux réunions avec lui, au mois de
23 novembre et au mois de décembre.
24 Q. Et pouvez-vous nous dire quel était l'impact de ces réunions concernant
25 la mission que vous exerciez au sein de la MVK
26 R. Je me souviens de la première réunion à être organisée, vers la fin du
27 mois de novembre. Nous avons apporté une lettre de la part de l'ambassadeur
28 Walker et nous l'avons remise en mains propres. Dans cette lettre, nous
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1 avions indiqué en quoi consistait la mission, d'après la manière dont nous
2 la voyions.
3 Quant à la deuxième réunion, elle a été organisée au mois de décembre. Je
4 pense que l'ambassadeur Miles a assisté à cette réunion avec nous, et les
5 questions abordées concernaient la question du non-respect qui prévenait la
6 mise sur pied de la mission de l'OSCE.
7 Q. Vous venez de mentionner l'ambassadeur Miles. Voulez-vous me dire de
8 qui il s'agit ?
9 R. J'ai dit qu'il s'agissait d'un ambassadeur, mais à l'époque il était
10 chargé d'affaires au sein de l'ambassade américaine à Belgrade.
11 Q. Très bien. Vous avez fait état d'une lettre qui avait été remise en
12 mains propres à M. Milosevic lors de la première réunion ?
13 R. Oui.
14 Q. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
15 R. Il s'agissait d'une lettre précisant notre mission. Avant d'assister à
16 cette réunion organisée avec M. Milosevic au mois de novembre, il a été
17 question de la manière dont il fallait interpréter l'accord conclu. Les
18 deux parties interprétaient le texte de deux façons différentes. Donc cette
19 lettre représentait une tentative faite par l'ambassadeur Walker pour
20 arriver à interpréter d'une manière similaire ce en quoi consistait notre
21 mission. Et je pense que la lettre abordait également une demande avancée
22 par M. Milosevic -- ou plutôt, nous nous sommes adressés à M. Milosevic
23 pour qu'il nous aide à assurer un certain nombre de choses qui concernaient
24 la sécurité. Nous souhaitions également accélérer la procédure de
25 l'obtention des visas. Donc nous avions un certain nombre de demandes, et
26 nous souhaitions arriver à une interprétation commune du texte de l'accord
27 et de l'objectif poursuivi par la mission.
28 M. HANNIS : [interprétation] Peut-on afficher la pièce à conviction P838,
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1 s'il vous plaît.
2 Q. Cette pièce sera affichée à l'écran, Monsieur, dans quelques instants.
3 Reconnaissez-vous ce document ?
4 R. Oui, Monsieur.
5 Q. De quoi s'agit-il ?
6 R. Il s'agit de la lettre remise par l'ambassadeur Walker à M. Milosevic.
7 Q. A la page 1, nous voyons plusieurs définitions proposées par l'OSCE
8 quant aux termes différents, il s'agit des termes qui figuraient dans le
9 texte de l'accord. Ai-je raison de l'affirmer ?
10 R. Oui.
11 M. HANNIS : [interprétation] Passons à la page 2, s'il vous plaît.
12 Q. C'est un document qui a déjà été versé au dossier, mais ce que nous
13 voyons ici, c'est qu'on demande toute une série d'informations qui doivent
14 être fournies par la République fédérale de Yougoslavie concernant des
15 questions de sécurité. Etait-ce une des questions abordées pendant la
16 réunion ?
17 R. Oui.
18 M. HANNIS : [interprétation] Et passons maintenant à la dernière page de ce
19 document. Non, ce que nous voyons ici, c'est plutôt l'annexe. Est-il
20 possible d'afficher la page qui comporte la signature. Je croyais bien
21 qu'il s'agissait de la page 3; 0076679. C'est la page qu'il nous faut.
22 Voilà.
23 Q. Reconnaissez-vous cette signature, Monsieur ?
24 R. Oui.
25 Q. Merci. Et comment M. Milosevic a-t-il réagi après avoir reçu cette
26 lettre après le 23 novembre ?
27 R. Si mes souvenirs sont bons - il ne faut pas oublier que beaucoup de
28 temps s'est écoulé depuis, plus de dix ans - lors de cette première
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1 réunion, nous sommes arrivés et il nous a accueillis de manière très
2 amicale. De façon générale, les choses se sont déroulées bien pendant cette
3 première réunion. Nous avons discuté des différentes définitions à adopter,
4 et je me souviens que nous n'avons pas pu obtenir une réponse décisive de
5 la part de M. Milosevic. Donc je crois que finalement nous sommes partis
6 contents d'avoir assisté à cette première réunion, et je pense qu'il nous a
7 dit, je suis ravi d'avoir fait votre connaissance et mes représentants au
8 Kosovo s'occuperont de tous vos besoins.
9 Q. D'après vous, quels étaient ses représentants au Kosovo ?
10 R. D'après ce que nous avons compris, il s'agissait de M. Sainovic, M.
11 Loncar, et de tout le groupe que j'ai décrit plus tôt.
12 Q. Est-ce que quelqu'un parmi ces personnes assistait à cette première
13 réunion organisée avec M. Milosevic ?
14 R. Je pense que M. Sainovic a assisté à cette réunion.
15 Q. Très bien. Quant à la seconde réunion organisée avec M. Milosevic,
16 savez-vous à quel moment elle a eu lieu ?
17 R. C'était au mois de décembre. Le 15 décembre plus ou moins.
18 Q. Et quant à la première réunion, où a-t-elle eu lieu ?
19 R. Au Palais blanc à Belgrade.
20 Q. Et la deuxième réunion ?
21 R. Au Palais blanc, Belgrade.
22 Q. Qui a assisté à cette réunion ?
23 R. Je crois que M. Sainovic a également assisté, de pair avec M.
24 Milosevic, et évidemment M. Walker.
25 Q. Quel était l'objectif de cette seconde réunion ?
26 R. Il y avait une atmosphère moins amicale qui régnait pendant cette
27 deuxième réunion. Nous avons informé M. Milosevic du non-respect de
28 l'accord. C'était l'objectif de la réunion.
Page 8691
1 Q. Et quel type d'information concernant le non-respect des accords lui
2 avez-vous communiqué ?
3 R. Nous n'avons pas reçu l'aide du consulat qui nous avait été promise,
4 nous l'avons demandée pour que les vérificateurs puissent arriver sur place
5 plus rapidement. Nous avons demandé ainsi l'assistance médicale par le
6 truchement d'hélicoptères, et nous avons demandé des gardes de corps armés
7 pour l'ambassadeur Walker, et nos demandes n'avaient pas été bien reçues.
8 Q. Après cette réunion qui a eu lieu le 15 décembre, avez-vous continué à
9 organiser des réunions avec MM. Sainovic, Loncar et Lukic à Pristina ?
10 R. Oui.
11 Q. Pendant combien de temps ?
12 R. A peu près jusqu'à la mi-janvier. C'est alors que l'incident de Racak
13 est survenu.
14 Q. Très bien. Avez-vous rencontré cette personne-là après l'incident de
15 Racak ?
16 R. Nous avons rencontré le général Loncar à une ou deux reprises, mais je
17 ne me souviens plus si nous avons rencontré M. Sainovic également. Je pense
18 qu'il était difficile d'entrer en contact avec lui après cette date. Mais
19 les réunions n'étaient pas organisées d'une manière aussi régulière, et
20 souvent nous réagissions lorsque des incidents se produisaient et nous
21 exigions de parler immédiatement avec les représentants du gouvernement, il
22 n'y avait plus de réunions régulières organisées après cette date.
23 Q. Vous venez de le dire, vous avez parlé à M. Milosevic du non-respect
24 des accords. En avez-vous parlé également à MM. Sainovic et Loncar ?
25 R. Oui, Monsieur, nous l'avons fait.
26 Q. Pouvez-vous nous dire de façon générale quels étaient les sujets isolés
27 par la MVK, les zones de non-respect ?
28 R. Conformément à l'accord conclu, nous devions recevoir des informations
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1 générales qu'ils nous seraient possible de vérifier concernant par exemple
2 les effectifs du MUP, de la VJ, concernant le nombre d'armes dont ils
3 disposaient. Il était nécessaire pour nous de pouvoir nous déplacer à bord
4 de véhicules à travers la zone immédiatement. Il était nécessaire aussi que
5 toutes les questions consulaires soient réglées. Il y avait toutes les
6 questions qui concernaient la logistique au sein de la mission de façon
7 générale. Nous avons demandé de réduire le nombre de patrouilles qui
8 avaient tendance à provoquer les Albanais. Nous avons demandé la réduction
9 des effectifs à Malisevo de façon à ce que nous puissions ramener sur place
10 les réfugiés. De façon générale, c'était les sujets abordés avec M.
11 Sainovic.
12 Q. J'aimerais vous poser quelques questions concernant ce que nous
13 appelons ici le Livre bleu. Avez-vous connaissance de ce document ?
14 R. Oui.
15 M. HANNIS : [interprétation] Peut-on afficher à présent la pièce P1029.
16 Q. Pendant que nous attendons l'affichage de ce document, pouvez-vous nous
17 dire de quoi il s'agit, qui a rédigé ce document, et quel est son objectif
18 ?
19 R. Le Livre bleu est un document de la MVK
20 la mission chargée des opérations, le général DZ. Ce livre offrait une
21 perspective générale sur tous les événements qui se produisaient à un jour
22 donné.
23 Q. Aviez-vous eu accès de façon régulière à ces rapports en tant que chef
24 de l'état-major ?
25 R. Oui.
26 Q. Reconnaissez-vous la page de garde affichée à l'écran en ce moment ?
27 R. Oui, Monsieur.
28 Q. J'aimerais vous poser des questions concernant quelques points qui
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1 figurent dans ce document.
2 M. HANNIS : [interprétation] Passons à la page 2 pour commencer, et qui
3 correspond à la page 3 en version B/C/S, me semble-t-il.
4 Q. Avez-vous déjà vu cet extrait ?
5 R. Je l'ai déjà vu, oui.
6 Q. Permettez-moi de vous poser la question suivante. L'accord précise-t-il
7 que le MUP et la VJ avait l'obligation d'informer la MVK
8 certain nombre d'opérations ?
9 R. Je ne sais pas si c'était précisé dans le texte de l'accord, mais nous
10 nous sommes mis d'accord avec M. Sainovic qu'il était dans l'intérêt des
11 deux parties d'être au courant des opérations qui se préparaient et qui
12 étaient en cours. Nous étions censés être au courant des opérations du MUP
13 et de la VJ dans différents villages, ce que nous voyons ici - c'est une
14 bonne illustration de la situation à l'époque - de façon générale, nous
15 recevions l'information après que l'opération ait déjà eu lieu.
16 Q. Lors de vos discussions avec M. Sainovic, a-t-il convenu de vous
17 fournir ce type d'information ?
18 R. Oui.
19 Q. Etait-ce le seul cas de figure de la situation ? Le MUP vous informait
20 d'un incident qui a eu lieu après coup ?
21 R. Non, cela s'est produit à plusieurs reprises, et chaque fois nous
22 demandions au général Sainovic pourquoi les choses s'étaient produites de
23 la sorte.
24 Q. Quelle était la réponse qu'il vous a fournie ?
25 R. Il ne s'exprimait pas en anglais, donc je ne pouvais pas recevoir
26 l'interprétation de ses propos en temps réel. Mais je me souviens qu'il
27 expliquait qu'il allait s'occuper des questions de coordination, et il
28 parlait toujours de ce problème de coordination qui existait avec la MVK.
Page 8694
1 Q. Merci.
2 M. HANNIS : [interprétation] Passons maintenant à la page 48 en version
3 anglaise, page 50 en version B/C/S. Je vois que M. Djurdjic souhaite dire
4 quelque chose.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.
6 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, cette pièce à
7 conviction ne figure pas sur la liste qui nous avait été remise. J'ai
8 essayé de le repérer, mais je n'arrive pas à le trouver. Pourtant si M.
9 Hannis a fini de l'examiner, je peux essayer de le retrouver plus tard mais
10 je tiens à signaler que je ne vois pas le document du 6 décembre figurer
11 sur la liste 65 ter. Le seul document que je retrouve ici c'est le document
12 du 26 décembre. Il peut s'agir d'une erreur de notre part, mais cela
13 m'étonnerait. Mais nous pouvons poursuivre, je finirai par retrouver ce
14 document. Mais avez-vous fini de l'étudier ?
15 M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite montrer encore deux extraits de ce
16 document au témoin. Je pense que le problème c'est que dans notre note
17 d'information le document portait la cote P1028. Nous avons fourni une
18 information des éléments supplémentaires indiquant que la bonne cote est
19 celle de P1029. Je pense que le problème est survenu parce que les pages
20 n'avaient pas été téléchargées à un ordre chronologique dans le système du
21 prétoire électronique.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous venez de citer la liste ou plutôt
23 les cotes qui figurent sur la liste 65 ter ?
24 M. HANNIS : [interprétation] Ce sont des documents qui avaient déjà été
25 versés au dossier dans l'affaire précédente.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Mais il semblerait que vous en
27 avez été informé, Maître Djurdjic.
28 M. HANNIS : [interprétation] Je viens d'être informé qu'il s'agit du
Page 8695
1 document 1028 qui avait été enregistré aux fins d'identification. Quant au
2 1029 il a été versé au dossier.
3 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
4 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, mais moi, sur ma liste 65 ter je ne
5 vois figurer aucun de ces deux documents. Ni 1028 ni 1029.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je viens d'être informé que 1028
7 enregistré aux fins d'identification se rapporte en fait au livre dans son
8 intégralité, et le document a été enregistré aux fins d'identification
9 puisque le livre n'avait pas été traduit dans sa totalité à l'époque. Quant
10 à 1029, cette pièce comprend des extraits de ce document qui avaient déjà
11 été traduits.
12 M. HANNIS : [aucune interprétation]
13 M. DJURDJIC : [interprétation] Je n'ai pas du tout été informé de
14 l'utilisation anticipée de 1029. Quant au P1028, je vois effectivement
15 qu'il figure sur la liste.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] M. Hannis vient d'expliquer qu'une
17 erreur s'était glissée dans la première notification que vous aviez reçue,
18 mais par la suite il vous a envoyé un courriel précisant qu'il s'agit de la
19 pièce 1029.
20 Vous pouvez poursuivre, Monsieur Hannis.
21 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Aux fins du compte
22 rendu d'audience, je tiens à préciser que le courriel a été envoyé à 18
23 heures 06 hier soir.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je croyais que cela s'était produit il
25 y a très longtemps.
26 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais cela ne vient que de se produire.
28 M. HANNIS : [interprétation] Oui, en effet.
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1 Q. Colonel, veuillez examiner la page affichée à l'écran. Il est question
2 d'une unité de la VJ qui portait des bérets noirs, avez-vous vu des unités
3 de ce type au Kosovo pendant votre mandat ?
4 R. Oui, nous les voyions de temps en temps.
5 Q. Et que pouvez-vous nous dire concernant ces unités ?
6 R. Nous avions compris qu'il s'agissait des forces spéciales, des forces
7 d'élite chargées des opérations antiterroristes.
8 Q. Savez-vous quelque chose du type d'équipement dont ils disposaient et
9 de la manière dont ils étaient armés en comparaison par rapport aux autres
10 unités de la VJ ?
11 R. D'après ce que j'ai pu voir, ils semblaient avoir des armes neuves,
12 propres. Leurs uniformes avaient l'air neuf et fraîchement repassés.
13 L'équipement dont ils disposaient avaient l'air tout neuf.
14 Q. Permettez-moi maintenant de vous poser une question générale concernant
15 les unités du MUP que vous avez pu voir au Kosovo. Existait-il une
16 différence entre les différentes unités du MUP ?
17 R. Oui. Il y avait une différence entre les patrouilles régulières du MUP
18 qu'on pouvait voir marcher dans les rues de Pristina avec des pistolets.
19 Puis il y avait des unités de combat au sein du MUP qu'on voyait sur le
20 terrain, de façon générale ils portaient des casques et des uniformes de
21 camouflage bleus, ils portaient également des gilets pare-balles, des
22 fusils automatiques.
23 Q. Merci.
24 M. HANNIS : [interprétation] Le dernier point dans ce document que
25 j'aimerais vous présenter figure à la page 91 en anglais qui correspond, me
26 semble-t-il, à la page 91 en version B/C/S.
27 M. HANNIS : [interprétation]
28 Q. Voyez-vous ce point qui se réfère à un "grand convoi de la VJ qui avait
Page 8697
1 été observé" ?
2 R. Oui.
3 Q. Il semble que cet extrait porte la date du 16 mars 1999. Que pouvez-
4 vous nous dire concernant les accords du mois d'octobre, en vertu de cet
5 accord était-il interdit d'amener de l'équipement sur le territoire du
6 Kosovo ?
7 R. Notre tâche consistait à examiner les effectifs et les armes dont ils
8 disposaient, ils avaient été censés être réduits en nombre pour arriver au
9 niveau qui existait avant le mois d'octobre. Mais en réalité, après la
10 moitié du mois de janvier, les effectifs de la VJ et parfois du MUP ont
11 augmenté en nombre. Nous avons vu un plus grand nombre de véhicules
12 blindés; les convois étaient plus longs que ceux que nous avons pu voir au
13 mois de novembre et au mois de décembre.
14 Q. Etait-ce une tendance que vous avez pu observer après les mois de
15 décembre de janvier ?
16 R. A partir de la mi-janvier, d'après ce que j'ai pu observer, les
17 effectifs ont augmenté en nombre. Les convois étaient plus longs, et
18 cetera.
19 Q. Je vois qu'il est question de RC 2 dans cet extrait. Pouvez-vous nous
20 dire de quoi il s'agit ?
21 R. RC 2 était l'un des cinq centres régionaux qui couvrait le territoire
22 du Kosovo. Dans chacun de ces cinq centres nous avions des commandants de
23 l'OSCE avec un petit nombre de vérificateurs de l'OSCE.
24 Q. Vous souvenez-vous qui était posté au RC 2 ?
25 R. Je ne m'en souviens plus.
26 Q. Dans la dernière phrase il est question de :
27 "Mouvements des M-84 qui viennent d'arriver au Kosovo, et ceci représente
28 une violation de l'accord."
Page 8698
1 R. Effectivement, de nouvelles armes ont été apportées sur place ainsi que
2 des véhicules blindés. Ceci était contraire aux termes de l'accord. L'idée
3 générale c'était de réduire le nombre des effectifs et non pas de les
4 augmenter.
5 Q. Et savez-vous ce que c'était ces M-84 ?
6 R. Je pense qu'il s'agissait de chars.
7 Q. Merci.
8 M. HANNIS : [interprétation] J'ai terminé l'étude de ce document.
9 Q. Maintenant, je souhaite vous poser quelques questions concernant
10 les rapports de la KDOM. Le premier document que je souhaite afficher porte
11 la cote 05354.
12 Etiez-vous au courant des rapports rédigés par la KDOM au cours de
13 1998 et 1999 pendant que vous étiez au Kosovo ?
14 R. Oui.
15 Q. Pouvez-vous nous dire brièvement ce que vous saviez sur la KDOM et
16 quelles étaient les relations que la KDOM entretenait avec la MVK
17 R. Lorsque nous sommes arrivés sur place, la KDOM s'y trouvait déjà -- il
18 y avait une KDOM européenne, une KDOM russe et une KDOM américaine. Nous
19 n'exercions aucun contrôle et nous ne pouvions pas commander un
20 représentant de la KDOM. Nous avons rencontré M. Shaun Byrnes qui se
21 trouvait à la tête de la KDOM américaine, et nous ne servions pas de leurs
22 rapports pour rédiger les nôtres, mais nous étions au courant de leur
23 teneur.
24 Q. Et avez-vous échangé des éléments d'information de la part de la MVK
25 avec la KDOM ?
26 R. Oui.
27 Q. Avez-vous eu l'occasion d'examiner ces rapports pendant votre mission
28 au Kosovo ?
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1 R. Nous avons pu parfois examiner les rapports rédigés par la KDOM, mais
2 ce n'était pas quelque chose que nous faisions tous les jours, mais M.
3 Byrnes les mettait à notre disposition et de temps en temps nous les
4 examinions.
5 Q. Le document affiché à l'écran porte la date du 12 février, et
6 j'aimerais vous poser une question concernant le quatrième paragraphe. Je
7 ne pense pas que vous le voyez sur l'écran --
8 M. HANNIS : [interprétation] Il va falloir faire descendre le document.
9 Oui, voilà.
10 Q. "Comme nous nous en avons rendu compte hier, il y a eu des mouvements
11 intenses des unités de la VJ et de leurs équipements. Par conséquent, plus
12 de 50 habitants du village se sont enfuis de leurs maisons dans les
13 environs de Lapusnik. La VJ souligne qu'il s'agit d'un exercice militaire.
14 Ces unités ont pénétré dans le village en ouvrant le feu depuis des armes
15 montées sur des véhicules armés."
16 Avez-vous connaissance de cet incident concret ?
17 R. Je ne me souviens pas de cet événement concret, mais ceci faisait
18 partie de la situation générale telle qu'elle était à l'époque. Les unités
19 de la VJ et du MUP se rendaient dans les villages et provoquaient la fuite
20 des villageois. C'était quelque chose qui arrivait souvent pendant cette
21 époque.
22 Q. D'après les éléments d'information dont vous disposiez, d'après ce que
23 vous avez pu voir vous-même, d'après les rapports de la MVK
24 pu examinés, avez-vous reçu des informations qui contredisaient ce que vous
25 avez pu voir vous-même ?
26 R. De façon générale, ces rapports étaient exacts.
27 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande le versement
28 au dossier de P5354.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce
3 P01304.
4 M. HANNIS : [interprétation] Merci. J'aimerais passer maintenant au
5 document 5355, s'il vous plaît.
6 Q. Deux questions concernant ce document qui porte la date du 19 février.
7 M. HANNIS : [interprétation] Peut-on descendre vers le bas de la page, s'il
8 vous plaît.
9 Q. Dans le paragraphe 1, il est question des négociations à Rambouillet,
10 puis on parle de :
11 "Une identification évidente des mouvements des unités de la VJ, et
12 de la police et leurs équipements avaient été remarqués au cours des 24
13 heures précédentes."
14 Saviez-vous que les négociations étaient en cours à Rambouillet en
15 février 1999 ?
16 R. Oui.
17 Q. Et saviez-vous quelle était à l'époque la situation au Kosovo, quelles
18 étaient les activités de la VJ et du MUP ?
19 R. C'était une période très tendue. Un grand nombre d'unités de la VJ et
20 du MUP avaient été déployées à travers le territoire du Kosovo, et ceci a
21 provoqué la fuite des réfugiés et des personnes déplacées. C'est une
22 période que je n'hésite pas à caractériser comme désespérée. Nous avions
23 peur qu'une solution pacifique à la situation politique au Kosovo ne
24 saurait être trouvée.
25 Q. Je pense que dans le dernier paragraphe il est question d'une date
26 butoir qui approche à Rambouillet, et il est indiqué que :
27 "M. Walker doit rencontrer le général Loncar aujourd'hui pour lui
28 rappeler quelles sont les responsabilités de la RFY concernant la sécurité
Page 8701
1 du personnel de l'OSCE au Kosovo."
2 Vous souvenez-vous de quoi il est question exactement dans ce
3 paragraphe, à quoi se réfère ce paragraphe ?
4 R. Dès le premier jour, nous avions des inquiétudes quant à notre
5 sécurité. De façon générale, on s'attendait à ce que nous soyons évacués de
6 la mission. Nous avions un plan d'urgence à cet effet, et nous souhaitions
7 que M. Loncar sache que nous n'allions pas évacuer à ce moment-là, et nous
8 croyions que nous serions plus sûrs si le général Loncar en était informé.
9 M. HANNIS : [interprétation] Merci. Je demande le versement au dossier de
10 5355.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est admis.
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce
13 P01305.
14 M. HANNIS : [interprétation] Passons au document qui date de quelques jours
15 plus tard et qui porte la cote 05356, s'il vous plaît.
16 Q. Il s'agit du 22 février, Monsieur le Colonel, et au quatrième
17 paragraphe, la dernière phrase, il est dit également que :
18 "La République fédérale de Yougoslavie appelle des unités de réserve
19 militaire et arme des civils depuis quelques jours."
20 Est-ce que vous étiez au courant de cette activité au mois de février 1999
21 ?
22 R. Oui.
23 M. HANNIS : [interprétation] Si nous pouvions passer à la deuxième page de
24 ce document.
25 Q. Le dernier paragraphe de ce rapport porte sur la mission du KDOM
26 quittant Pristina. Est-ce que vous vous souvenez de ce qui s'est passé ?
27 R. J'étais au courant de ce qui s'est passé, mais je n'ai pas de souvenir
28 très précis de ce départ.
Page 8702
1 Q. Bien. Et il est dit que :
2 "La MVK est restée en alerte et en stand-by…"
3 R. Oui.
4 Q. Etait-ce quelque chose de particulier ?
5 R. Il s'agissait d'une alerte et d'être prêt à évacuer l'ensemble de la
6 mission conformément aux procédures d'évacuation, de voir également quelle
7 était la quantité que l'on pouvait emporter, où les gens devaient se
8 retrouver et ce qu'il fallait faire.
9 Q. Merci.
10 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais maintenant verser au dossier la
11 pièce 5356.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est accepté.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la
14 pièce P01306.
15 M. HANNIS : [interprétation] Merci. Et si nous pouvions maintenant avoir le
16 document 5357 sur la liste 65 ter.
17 Q. Colonel, ce document est en date du 11 mars 1999. Le deuxième
18 paragraphe indique des rapports selon lesquels les forces de la VJ serbe
19 avaient mené des opérations extensives à l'ouest de Kacanik vers Djeneral
20 Jankovic. Est-ce que vous savez où se trouvait cette voie rapide ?
21 R. Oui, Monsieur. Elle se trouvait dans le couloir montagneux.
22 Q. Est-ce que vous étiez au courant de la situation ?
23 R. Oui.
24 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais maintenant que ce document soit
25 versé au dossier.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira du
28 document P01307.
Page 8703
1 M. HANNIS : [interprétation] Le document suivant est le 5358 sur la liste
2 65 ter. Nous passons au troisième paragraphe de la version anglaise de ce
3 document.
4 Q. Colonel, ce petit paragraphe dit que :
5 "Le niveau des forces serbes avait été multiplié et était resté
6 positionné à travers le Kosovo pour ce qui pourrait peut-être être une
7 large offensive contre les Albanais."
8 Est-ce que cela est conforme à ce que vous avez pu voir le 12 mars ?
9 R. Oui, autour de cette période, fin février, début mars. Ce que j'ai pu
10 voir est conforme à ce paragraphe.
11 M. HANNIS : [interprétation] Donc je voudrais maintenant déposer au dossier
12 le 5358.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira, Monsieur le Président, de
15 la pièce P01308.
16 M. HANNIS : [interprétation] Merci. Le document suivant est le 05359 de la
17 liste 65 ter.
18 Q. Colonel, ce document est daté du 17 mars. Au premier paragraphe, il est
19 dit que :
20 "Alors que les négociations sur la paix continuent à Paris, le
21 développement des opérations militaires en Serbie et près du Kosovo se
22 poursuit."
23 Est-ce que c'est ce que vous avez pu constater ?
24 R. Oui. Je dois vous dire -- permettez, je vais lire d'abord ce paragraphe
25 pendant un moment. Je participais aux négociations sur la paix à Paris à
26 cette période, mais c'est là quelque chose dont on a parlé à Rambouillet.
27 Ce n'est pas moi qui ai soulevé le sujet, c'est l'ambassadeur Walker. Nous
28 recevions des rapports de la mission de l'OSCE, qui était encore sur place
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1 pendant que nous étions loin, et ceci est effectivement conforme.
2 Q. Merci.
3 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais verser au dossier le 5359.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il est accepté.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera donc la
6 pièce à conviction P01309.
7 M. HANNIS : [interprétation] Enfin les rapports du KDOM. Sur la liste du 65
8 ter, il s'agit du document 5360.
9 Q. Le premier paragraphe parle de :
10 "…rapports du terrain stipulant que les Serbes continuent à avancer
11 des renforts importants autour et dans Kosovo. Depuis hier, 18 à 21 000
12 hommes de troupe se sont positionnés juste à l'extérieur de la province."
13 Et dans le deuxième paragraphe, dernière phrase de ce paragraphe, il
14 est dit que :
15 "Des troupes serbes et de la RFY étaient positionnées à l'extérieur des
16 casernes du Kosovo et que l'on avait commencé à faire venir de nouveaux
17 chars autour de Belgrade en conformité avec l'obligation qui leur avait été
18 faite en octobre dernier."
19 Etiez-vous au courant de cette situation ?
20 R. Oui, Monsieur.
21 M. HANNIS : [interprétation] Donc je voudrais maintenant proposer le
22 versement de la pièce 5360.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P01310.
25 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
26 Q. Colonel, je voudrais maintenant vous parler d'un petit peu des
27 opérations ou des actions conjointes de la VJ et du MUP. Est-ce que vous
28 avez personnellement eu l'occasion d'observer ces activités pendant
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1 l'époque où vous étiez au Kosovo ?
2 R. Oui, Monsieur.
3 Q. Et au cours de cette période, est-ce que vous pouvez nous dire un petit
4 peu ce que vous avez pu observer concernant les différents rôles des
5 diverses unités du MUP ? Vous nous avez décrit la différence entre ce que
6 vous avez appelé les policiers qui patrouillaient, les policiers en ville
7 et les policiers de la circulation.
8 R. Oui, Monsieur.
9 Q. Et il semblerait que les autres soient beaucoup plus prêts à se lancer
10 dans les combats, si vous voulez ?
11 R. Oui.
12 Q. Où est-ce que vous avez vu des unités de combat du MUP au Kosovo ?
13 R. Partout où il y avait un village, on sentait une certaine contrainte en
14 raison de la présence de la VJ ou du MUP, et cela voulait dire qu'ils
15 étaient évidemment dans les parages. Mais en général, on voyait le MUP dans
16 les villages et la VJ aux abords de ces villages.
17 Q. Et à quel type d'actions les unités de combat du MUP participaient,
18 pourriez-vous nous les décrire ?
19 R. Ils géraient tout ce qui était les points de contrôle dans et à
20 l'extérieur des villages. Ils fouillaient les maisons de ceux qu'ils
21 considéraient être comme des terroristes. Ceci nous concernait et nous
22 avions ensuite des réunions sur ces opérations. Ils effectuaient également
23 des arrestations de façon générale.
24 Q. Et sur la base de ces observations, est-ce que vous savez sous le
25 commandement ou la direction de qui est-ce qu'ils déployaient leurs forces
26 et menaient ces opérations ?
27 R. Nous pensons qu'il s'agissait du général Lukic qui dirigeait les
28 activités du MUP dans les villages au Kosovo.
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1 Q. Avez-vous eu l'occasion de prendre des photos de certaines de ces
2 activités que vous avez pu observer ?
3 R. Oui, Monsieur.
4 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais maintenant que nous puissions
5 prendre le document 02586 sur la liste 65 ter.
6 Q. Pouvez-vous nous parler de cette photo, qui l'a prise, quand, comment,
7 qu'est-ce qui se passait ?
8 R. J'ai pris cette photo. Il s'agissait d'une photo prise au mois de
9 décembre à Podujevo. Les personnes habillées d'uniforme en camouflage bleu
10 sont du MUP et les autres sont du personnel de la VJ, en vert.
11 Q. Je pense que vous avez dit qu'elle a été prise près de Podujevo ?
12 R. Oui, Monsieur, c'était à côté de Podujevo.
13 M. HANNIS : [interprétation] Nous allons passer à la photo suivante. Je
14 pense qu'il s'agit de la troisième page dans ce document. Bien.
15 Q. Il s'agit de celle-ci. Qui l'a prise et où a-t-elle été prise ?
16 R. J'ai pris cette photo. J'essaie de me souvenir où je l'ai prise
17 exactement. Je ne suis pas sûr à 100 %, Monsieur, mais je pense que c'était
18 également au cours du mois de décembre sur la route vers Podujevo.
19 M. HANNIS : [interprétation] Nous pouvons passer, s'il vous plaît, à la
20 page suivante.
21 Q. Et concernant cette photo ?
22 R. J'ai pris cette photo. Je pense que c'était à Podujevo en décembre
23 1998.
24 Q. Est-ce que vous avez écrit quelque chose à l'arrière de ces photos ?
25 R. J'ai essayé à un moment donné d'écrire quelque chose derrière les
26 photos, mais il y avait toujours un temps qui s'était écoulé entre le
27 moment où j'avais pris les photos et le moment où j'ai essayé d'écrire
28 quelque chose derrière ces photos.
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1 M. HANNIS : [interprétation] Pouvons-nous passer à la photo suivante qui
2 porte la cote K057-7165. Elle figure toujours dans ce document.
3 Q. Que diriez-vous de celle-ci ?
4 R. Je ne pense pas que celle-ci ait été prise près de Podujevo. J'aurais
5 tendance à dire que c'est une photo que j'ai prise. Je pense qu'elle a été
6 prise près d'un endroit qui s'appelle Junik, mais je ne suis pas à 100 %
7 sûr de l'endroit.
8 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait avoir la page 6 de ce
9 document.
10 Q. Et que dire de celle-ci, Colonel ?
11 R. J'ai pris cette photo. C'était un véhicule qui s'est embourbé. Je
12 pense que c'était près de Podujevo.
13 Q. Autour de la même période ?
14 R. Oui, en décembre 1998.
15 M. HANNIS : [interprétation] Page suivante, la page 8 de ce document, s'il
16 vous plaît, pourrait-elle être affichée.
17 Q. Que diriez-vous de celle-ci ?
18 R. J'ai pris cette photo. Je ne me souviens pas exactement où, mais je
19 peux vous dire qu'il s'agit du MUP qui effectuait des fouilles.
20 Q. Le char que nous voyions dans les photos précédentes, est-ce que vous
21 pensez que cette photo a été prise près de ce char ?
22 R. Je ne m'en souviens pas, Monsieur.
23 Q. Bien.
24 M. HANNIS : [interprétation] Pourrions-nous maintenant avoir la page
25 suivante.
26 Q. Je vais vous reposer la même question.
27 R. Oui, Monsieur. Il s'agit de Podujevo en décembre 1998. C'est moi qui ai
28 pris cette photo.
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1 Q. Très bien.
2 M. HANNIS : [interprétation] Deux autres page. La suivante et celle d'après
3 encore, s'il vous plaît.
4 Q. C'est vous qui avez pris cette photo ?
5 R. Oui, Monsieur, j'ai pris cette photo.
6 Q. Même endroit, même période ?
7 R. Je pense qu'ici il s'agit de Podujevo en décembre, oui, Monsieur.
8 M. HANNIS : [interprétation] Et la dernière page, s'il vous plaît.
9 Q. Mêmes questions.
10 R. Oui, Monsieur, j'ai pris cette photo au mois de décembre. Je ne me
11 souviens pas exactement où elle a été prise. Je pense qu'il s'agissait de
12 Podujevo ou près, disons du côté est de la chaîne de montagnes autour du
13 Kosovo.
14 Q. Et ces photos représentent bien les liens que vous avez pu observer
15 entre le MUP et la VJ ?
16 R. Oui, Monsieur, effectivement.
17 Q. Bien. Merci.
18 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais donc verser au dossier le document
19 2586, Monsieur le Président.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] S'agit-il de dix photos en tout ?
21 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'il y a en
22 fait neuf photos, et qu'à l'arrière de deux de ces photos, il y a une
23 légende écrite à la main. Nous pouvons regarder cette légende avec le
24 témoin pour être simplement tout à fait sûr.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous pourrions peut-être le faire
26 maintenant, ensuite nous déciderons si ces documents peuvent être versés.
27 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit donc des pages 2 et 4.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est bien mon écriture sur l'écran, Monsieur.
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1 M. HANNIS : [interprétation]
2 Q. Pouvez-vous nous dire quoi que ce soit concernant cette légende,
3 parce que la description ne ressemble pas à celle de la photo ?
4 R. Oui, c'est une erreur que j'ai faite. Je me souviens de cet événement,
5 mais la légende n'est pas sur la bonne photo.
6 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons avoir la page 4
7 maintenant.
8 Q. Et que diriez-vous de celle-ci ? Est-ce qu'il s'agit de votre écriture
9 ?
10 R. Oui, il s'agit de mon écriture.
11 Q. Est-ce que cela dépeint avec précision la deuxième photo que nous avons
12 vue dans toute cette série de photos ?
13 R. Oui.
14 Q. Merci.
15 R. Lorsque j'utilise le terme "milice," cela figure également dans mes
16 notes, et cela fait référence au MUP.
17 Q. Merci.
18 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais verser ces
19 documents au dossier.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voudrais être simplement sûr de ce
21 que vous avez dit dans votre dernier commentaire. Vous dites que vous
22 faites référence au MUP en utilisant le terme milice ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Quelquefois, effectivement.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous avez fait référence à
25 autre chose que le MUP comme étant la milice ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, Monsieur.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ces photos, donc neuf plus deux qui
28 comportent une légende au dos, seront reçues.
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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction
2 P01311.
3 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
4 Q. Maintenant, Colonel, je voudrais vous poser des questions sur ce à quoi
5 on fait référence en parlant de l'incident de Podujevo. Est-ce que vous
6 savez de quoi je parle ?
7 R. Oui.
8 Q. Pouvez-vous nous dire à quel moment cela s'est produit ?
9 R. A peu près aux alentours du 25 décembre 1998.
10 Q. Et quelle était la nature de cet événement ?
11 R. Il s'agissait d'un déploiement à grande échelle de la VJ. Nous savions
12 que cela allait se produire. Nous en avions été prévenus. Il s'agissait
13 donc d'un événement qui s'est produit sur un terrain d'aviation. Il nous a
14 été dit que la VJ effectuait un déploiement pour des activités normales de
15 formation qui faisaient partie de leur cycle. Nous avons cru comprendre
16 qu'ils n'avaient pas eu de formation depuis un certain temps et qu'en fait
17 ils avaient maintenant droit à un entraînement en grand nombre et qu'ils
18 utilisaient également toutes sortes d'armes, d'armement lourd, d'armes
19 d'artillerie comme les chars et les chars d'artillerie. Et sur la même
20 période, il y avait également une présence importante de l'UCK dans la
21 région.
22 Q. Et au sens de la MVK, s'agit-il là d'une violation de l'accord
23 d'octobre ?
24 R. Je ne dirais pas que cela était vu nécessairement comme étant une
25 violation, mais il ne fait aucun doute que c'était un événement de nature
26 provocante et qu'il y avait eu quelques tirs sporadiques entre les
27 positions de l'UCK et certaines des positions serbes et des positions de la
28 VJ. Mais c'était assez curieux de voir un nombre important de personnes de
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1 la VJ et du MUP dans cette région pendant cette période d'entraînement.
2 Q. Est-ce que vous vous souvenez que cet incident ait fait l'objet de
3 discussions dans le cadre de vos réunions avec M. Sainovic, le général
4 Loncar et le général Lukic ?
5 R. Oui, Monsieur.
6 Q. Nous y reviendrons dans un instant. Je voudrais maintenant vous poser
7 une question sur autre chose qui s'est produit très peu de temps après
8 Podujevo. En janvier, est-ce que vous vous souvenez d'un incident
9 impliquant plusieurs soldats de la VJ qui avaient été capturés par l'UCK,
10 ensuite la MVK a été impliquée pour essayer d'obtenir leur libération ?
11 R. Oui, tout à fait. Il y a eu huit ou neuf soldats de la VJ qui s'étaient
12 écartés de la patrouille et qui avaient été capturés par l'UCK.
13 Q. Comment est-ce que la MVK s'est trouvée impliquée là-dedans, et quel en
14 a été le résultat ?
15 R. Il y a eu une réunion avec M. Sainovic et le général Loncar à ce
16 propos. Il nous a été demandé d'apporter notre aide pour obtenir leur
17 libération. La KDOM a également été impliquée pour obtenir leur libération.
18 Je me souviens qu'à la même période, il y a eu également des soldats de
19 l'UCK capturés par la VJ, et nous avons travaillé dur des deux côtés pour
20 que ces personnes soient libérées.
21 Je me souviens de réunions avec M. Sainovic et nous avions eu
22 d'autres réunions par la suite, mais il fallait d'abord qu'il parle à
23 Belgrade, ensuite qu'il nous parle à nous. Et avec l'aide de la KDOM, la
24 MVK a obtenu la libération, mais nous ne voulions pas que cette libération
25 apparaisse comme un échange de prisonniers. Donc je me souviens que les
26 soldats de la VJ ont d'abord été libérés et que huit ou dix jours plus
27 tard, c'est ceux de l'UCK qui ont été libérés et personne n'a été blessé.
28 Ceci a été considéré comme une victoire importante pour la MVK
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1 me souviens que M. Sainovic et M. Loncar étaient extrêmement heureux de cet
2 événement. Il semblait que régnait un certain optimisme et de son côté
3 concernant la MVK.
4 Q. Est-ce que vous diriez qu'il s'agissait là d'un point important dans le
5 cadre de la coopération entre la MVK et les autorités serbes ?
6 R. Oui, Monsieur, effectivement.
7 Q. Et quel était le point le moins important à l'époque où vous étiez sur
8 place ?
9 R. Il s'agissait de l'évacuation.
10 Q. Bien. Et avant l'évacuation, est-ce qu'il y a eu autre chose qui se
11 soit produit et qui était un événement important, en dehors de ces échanges
12 de prisonniers, si vous voulez ?
13 R. Le 15 janvier, il y a eu l'incident de Racak.
14 Q. Est-ce que vous pourriez très brièvement nous dire de quoi il
15 s'agissait ?
16 R. Racak était un village juste à l'extérieur, et il y a eu environ 45
17 personnes albanaises qui ont été massacrées.
18 Q. Est-ce que vous savez si les unités serbes ont participé à cet
19 événement ?
20 R. La VJ était juste à l'extérieur des limites de Racak avec une
21 artillerie lourde et des chars. Le MUP était dans les villages et gérait
22 les points de contrôle aux abords des villages.
23 Q. Je ne sais pas si vous avez déjà donné ces détails, mais en décrivant
24 les actions conjointes de la VJ et du MUP, qui faisait quoi exactement ?
25 R. J'ai observé le MUP et la VJ aux points de contrôle. La VJ, le 15,
26 avait tiré sur le village avec des armes lourdes et avait occupé certaines
27 maisons. Et le MUP, après le pilonnage du village, était allé de maisons en
28 maisons et séparait les jeunes hommes des femmes et des enfants.
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1 Q. Merci.
2 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je sais que ce n'est
3 pas tout à fait le moment de la pause, mais le dernier document que je
4 voudrais voir avec ce témoin sur la liste du 65 ter et qui est le 05364, il
5 s'agit là d'extraits de ses notes. Il nous faut le faire en audience à huis
6 clos partiel, donc je me demandais si nous pouvions faire la pause
7 maintenant.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que c'est une bonne idée,
9 Monsieur Hannis. Nous allons maintenant lever l'audience et faire une pause
10 d'une demi-heure, et nous nous retrouverons à 16 heures 15.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
12 [Le témoin quitte la barre]
13 --- L'audience est suspendue à 15 heures 44.
14 --- L'audience est reprise à 16 heures 14.
15 [Le témoin vient à la barre]
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Hannis.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie. Pouvons-nous passer à huis
18 clos partiel, s'il vous plaît, je souhaite examiner les extraits de ces
19 cahiers.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous passons à huis clos partiel.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, nous sommes à huis
22 clos partiel.
23 [Audience à huis clos partiel]
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21 [Audience publique]
22 Contre-interrogatoire par M. Djurdjic :
23 Q. [interprétation] Colonel, et d'abord permettez-moi de vous le demander,
24 puis-je m'adresser à vous en ces termes ?
25 R. Oui, Monsieur.
26 Q. Merci. Je m'appelle Veljko Djurdjic, je fais partie de la Défense de
27 l'accusé Vlastimir Djordjevic. Je suis accompagné d'un autre membre de
28 l'équipe de la Défense, Mme Marie O'Leary.
Page 8738
1 Permettez-moi de préciser dès le début que j'ai étudié toutes les notes qui
2 avaient été prises pendant la séance du récolement avec vous. Je me suis
3 penché attentivement sur le compte rendu de l'audience dans l'affaire
4 Milutinovic. Je vais essayer de ne vous poser que des questions auxquelles
5 vous n'avez pas déjà répondu par le passé.
6 Puisque nous sommes en séance publique, commençons par étudier votre
7 engagement au sein de la Mission de vérification au Kosovo. Vous avez déjà
8 abordé ce sujet aujourd'hui. Je souhaite vous poser la question suivante :
9 avant de devenir membre de cette mission-ci, avez-vous déjà participé à une
10 autre mission de type semblable ?
11 R. Non, Monsieur.
12 Q. Merci. D'après mes notes, au début de la séance d'aujourd'hui vous avez
13 déclaré avoir reçu un coup de fil par le général Ralston, qui vous a avancé
14 une proposition. Pouvez-vous nous dire qu'elles étaient les activités que
15 vous avez pratiquées et pour lesquelles vous avez été jugé comme la
16 personne qui devait se trouver dans l'équipe de M. Walker selon le général
17 Ralston ?
18 R. Monsieur, en toute sincérité, je ne sais pas pourquoi j'ai été choisi
19 par le général Ralston, je lui étais très reconnaissant de l'avoir fait.
20 C'est l'ambassadeur Walker qui avait demandé que je l'accompagne au moment
21 où le général Ralston lui a posé la question de savoir s'il pouvait faire
22 autre chose pour l'aider. C'est alors que M. Walker a exprimé le souhait
23 que je me rende sur les lieux. Le général Ralston n'a fait que faciliter
24 mon arrivée sur place.
25 Q. Merci. Et connaissiez-vous déjà M. Walker ?
26 R. Oui, je le connaissais.
27 Q. Avez-vous eu une coopération par le passé ?
28 R. Oui.
Page 8739
1 Q. A l'époque, M. Walker travaillait-il au sein du Département de l'Etat ?
2 R. Il était fonctionnaire au Département d'Etat mais il travaillait à
3 l'Université pour la Défense nationale en tant que vice-président. Moi je
4 travaillais également à l'Université de Défense nationale. J'étais adjudant
5 auprès du président de l'université.
6 Q. Une autre question que je souhaite vous poser. J'ai pu apprendre au
7 cours du procès que les officiers américains reçoivent toujours une
8 formation civile, mis à part de leur formation militaire. Quelle formation
9 civile avez-vous reçue ?
10 R. Je ne suis pas tout à fait sûr d'avoir compris votre question, me
11 demandez-vous ce que j'ai étudié à l'université ? J'ai étudié l'économie et
12 la géographie au niveau de mes études universitaires au premier cycle.
13 Q. Merci. Pouvez-vous m'indiquer comment a été défini la mission que vous
14 deviez assumer auprès de M. Walker ? Pourquoi avez-vous accepté cette
15 proposition ?
16 R. Si vous portez un uniforme et si vous avez été formé pour travailler
17 dans un environnement militaire, vous vous saisissez avec plaisir de chaque
18 occasion d'apprendre quelque chose. J'ai été très intéressé par la
19 possibilité de participer à une mission à laquelle je n'avais jamais
20 participé avant, à savoir une mission internationale. C'est la raison pour
21 laquelle j'ai accepté.
22 Q. Merci. Avez-vous posé votre candidature pour obtenir un poste au sein
23 de la MVK ou avez-vous plutôt été affecté à ce poste par le gouvernement
24 des Etats-Unis ?
25 R. Je n'ai jamais posé ma candidature à ce poste. Je ne savais même pas
26 que j'étais une des personnes prises en considération. Jeudi j'ai accepté
27 d'assumer ces tâches et vendredi j'ai obtenu mon billet d'avion pour
28 rencontrer l'ambassadeur Walker à New York. Les choses se sont déroulées
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1 extrêmement vite.
2 Q. Merci. Et avez-vous signé un contrat à Vienne avec le secrétariat de la
3 MVK comme quoi vous étiez affecté à un poste au sein de la MVK ?
4 R. Je ne suis pas sûr tout à fait à quoi vous faites référence lorsque
5 vous me demandez si j'ai "signé un contrat." Quand j'ai été affecté pour
6 travailler auprès de l'ambassadeur Walker, j'étais toujours un officier
7 d'active au sein de l'armée de l'air et j'ai été envoyé en mission
8 provisoire qui, au début, ne devait pas dépasser la période de 30 jours,
9 mais une fois ces 30 jours écoulés, on m'a demandé si je souhaitais rester
10 plus longtemps et j'ai accepté. Mais je ne me souviens pas d'avoir signé
11 quelque contrat que ce soit en vertu duquel je serais devenu un
12 fonctionnaire de l'OSCE. J'ai été affecté à l'OSCE de la part des Etats-
13 Unis.
14 Q. A en juger par votre réponse, on peut déduire que de façon générale
15 pendant tout ce temps-là vous étiez fonctionnaire des Etats-Unis. C'était
16 le cas pendant que vous étiez à Pristina à partir du 4 novembre 1998
17 jusqu'au moment de votre départ le 20 mars 1999 ?
18 R. Ce qui me pose problème c'est le terme dont vous vous servez, celui de
19 "fonctionnaire." J'étais l'un des vérificateurs de l'OSCE, je me
20 considérais comme un vérificateur, je ne portais jamais mon uniforme
21 militaire pendant que j'ai été déployé au Kosovo. Je ne soumettais pas de
22 rapports aux fonctionnaires du gouvernement américain, les rapports je les
23 soumettais par le biais de la hiérarchie de l'OSCE. Par conséquent je
24 croyais être un véritable vérificateur de l'OSCE, même si en même temps
25 j'étais un officier militaire d'active au sein du gouvernement américain.
26 Q. C'est justement la raison pour laquelle je vous pose cette question.
27 Etiez-vous fonctionnaire au sein d'une organisation internationale, à
28 savoir l'OSCE, ou étiez-vous fonctionnaire du gouvernement américain
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1 affecté auprès de M. Walker pour lui apporter votre assistance ?
2 R. Je dois fournir une réponse affirmative à vos deux questions. Oui,
3 j'étais fonctionnaire de l'OSCE; et oui j'étais un officier américain de
4 l'armée de l'air affecté à l'OSCE pour remplir une mission internationale.
5 Q. Faut-il en déduire que vous receviez toujours votre salaire de la part
6 de l'armée de l'air américaine pendant la période que vous avez passée au
7 sein de la Mission de vérification de Kosovo ?
8 R. Oui, je recevais mon salaire de base en tant qu'officier au sein de
9 l'armée de l'air et je recevais mes per diem de la part de l'OSCE pour être
10 déployé sur place.
11 Q. Merci. Je souhaite que nous précisions ce point. Quels étaient les
12 frais assumés par le secrétariat de l'OSCE à Vienne ?
13 R. C'était l'OSCE.
14 Q. Oui, d'accord. Mais quels étaient les frais que l'OSCE couvrait ?
15 R. Mes per diem, donc tout l'argent que je dépensais pour les vivres, pour
16 l'hébergement, et cetera.
17 Q. Merci. Pouvez-vous me dire quelle était la fonction que vous exerciez
18 au sein de l'état-major de la MVK à Pristina ?
19 R. Initialement, j'étais le chef de l'état-major de l'ambassadeur Walker
20 et son conseiller spécial. Ma mission consistait, tout au début, à trouver
21 des installations appropriées dans lesquelles on pouvait mettre sur pied la
22 mission de l'OSCE. Il fallait planifier la mise sur pied de la mission;
23 amener les vérificateurs; assurer des installations en vue de formation;
24 faire fonctionner les réseaux, les réseaux des ordinateurs, les réseaux
25 téléphoniques; s'assurer que toute la logistique de base soit mise en
26 place; et établir un schéma organisationnel à appliquer au sein de la
27 mission.
28 Plus tard, mes tâches ont été de nature plutôt opérationnelle. Une
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1 fois que la mission avait été mise sur pied, nous avons commencé à sortir
2 sur le terrain plus souvent et à suivre toutes les activités avec nos
3 vérificateurs.
4 Q. Merci. Pouvez-vous m'indiquer qui vous a nommé au poste du chef de
5 cabinet et de quelle manière vous avez été nommé à cette fonction, parce
6 qu'en répondant à une question de M. Hannis au début de l'interrogatoire
7 principal, vous avez précisé que vous avez exercé le rôle du chef de
8 cabinet. Donc ma question est celle de savoir qui vous a nommé à ce poste ?
9 R. C'est l'ambassadeur Walker qui m'a octroyé ce titre.
10 Q. A quel moment cela s'est-il produit ?
11 R. Avant notre départ des Etats-Unis, à New York, il m'a expliqué que ce
12 serait le rôle que je jouerais auprès lui.
13 Q. Est-ce que le secrétariat de l'OSCE à Vienne avait été informé du fait
14 que vous aviez été nommé chef d'état-major de M. Walker ?
15 R. Je suppose que c'était le cas, même si je n'avais jamais été
16 officiellement informé qu'ils le savaient. Mais lorsque je suis allé en
17 visite à Vienne pour parler aux Etats membres, j'y étais connu en tant que
18 chef d'état-major.
19 Q. La façon la plus simple de déterminer le poste des gens est de regarder
20 la fiche de paye. Est-ce que vous n'avez jamais eu l'occasion de vous
21 pencher sur la fiche de paye et voir si elle identifiait votre poste ? Par
22 exemple, M. Michael Phillips, ensuite votre fonction ?
23 R. Oui, Monsieur. Je n'ai jamais vu cette fiche de paye.
24 Q. Merci. La raison pour laquelle je vous pose toutes ces questions, c'est
25 que j'ai remarqué dans ce que vous avez dit, mais je pense également avoir
26 vu cela dans le compte rendu d'audience, vous étiez conseiller de M. Walker
27 pour les questions militaires. Et aujourd'hui nous avons entendu ici à deux
28 reprises déjà que vous étiez son chef d'état-major.
Page 8743
1 R. Bien. Dans mes premiers commentaires, j'avais dit que j'étais son chef
2 d'état-major et également son conseiller. On me considérait comme
3 conseiller militaire, mais mon rôle, comme je l'ai dit, lorsque nous sommes
4 allés sur le terrain opérationnel, consistait à rédiger ses discours, à
5 prendre des notes avec lui, le préparer pour les entretiens avec la presse,
6 visiter des unités militaires.
7 Q. Merci. Colonel, lorsque vous avez entendu que vous alliez être déployé
8 au Kosovo-Metohija, est-ce que vous avez participé à une préparation pour
9 cette mission ?
10 R. Vous voulez dire une préparation sur le plan militaire ou médicale, à
11 quoi est-ce que vous faites référence exactement ?
12 Q. Non, vous êtes un pilote, un pilote de l'armée de l'air, donc je ne
13 fais pas référence à une préparation médicale, mais une préparation
14 opérationnelle, donc au sens opérationnel du terme. A savoir, est-ce que
15 l'on vous a dit où est-ce que vous allez vous rendre, quelle était la
16 situation sur place, quel était le type de situation auquel vous pouviez
17 vous attendre ? Est-ce que vous avez eu ce genre de formation ? C'est
18 beaucoup plus en termes politiques que historiques.
19 R. Non, je n'ai reçu aucune préparation concernant cette région. Ça je
20 peux vous l'assurer. Lorsque j'étais à Hawaii, je m'intéressais à l'est,
21 non pas à l'Europe. Il a fallu même que je me renseigne pour savoir où se
22 trouvait le Kosovo. Je peux également ajouter que mon poste au sein de
23 l'armée de l'air n'était pas celui d'un pilote de combat.
24 Q. Merci. J'aimerais maintenant poursuivre ce type de questions, mais je
25 ne le ferai pas.
26 Dites-moi maintenant, est-ce que vous aviez une idée de ce qui se
27 passait en Yougoslavie, de ce qui se passait sur place ? En d'autres
28 termes, avant que M. Walker ne vous offre ce poste ?
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1 R. Non, Monsieur, je ne savais pas. J'ai vraiment été pris par surprise
2 lorsque j'étais dans le Pacifique et qu'il m'a été demandé d'aller en
3 Europe. Je n'avais pas lu grand-chose sur ce qui se passait là-bas. J'étais
4 au courant de ce qui se passait en Bosnie, mais non pas de ce qui se
5 passait au Kosovo.
6 Q. Vous avez parlé de la Bosnie maintenant, et autant que j'ai compris,
7 vous n'aviez pas de mission ou d'activité au sens opérationnel en Bosnie
8 dans les années 1990; est-ce exact ?
9 R. C'est exact.
10 Q. Merci. Est-ce que vous n'avez jamais eu l'occasion de lire des
11 documents sur ce que vous pourriez rencontrer au cours de cette Mission de
12 vérification au Kosovo et à Metohija, et si tel est le cas, qui vous a
13 fourni ces documents et de quels documents s'agissait-il ?
14 R. Je n'avais aucun document à lire lorsque je suis arrivé. Le déploiement
15 s'est fait très rapidement et j'étais beaucoup plus préoccupé par ma
16 famille et ce départ rapide et préparer les questions qui m'étaient
17 personnelles. Donc il n'y avait vraiment pas de document. Je n'avais aucun
18 document à lire. Mon entrée au Kosovo a vraiment commencé à Varsovie, en
19 Pologne lorsque nous avons rencontré le président polonais et le bureau et
20 que nous avons rencontré la mission avant notre entrée à Pristina.
21 Q. Si je ne m'abuse, il s'agissait du début novembre, le moment où vous
22 étiez à Varsovie. Pourriez-vous nous dire ce que M. Jeremic vous a dit à ce
23 moment-là, à savoir ce qu'il attendait de vous, peut-être pas
24 nécessairement, mais est-ce qu'il attendait de la mission de M. Walker ?
25 R. Je prenais des notes au cours de cette réunion. Il ne s'est pas adressé
26 à moi en particulier. Je lui ai été présenté et j'ai été présenté en tant
27 qu'assistant de M. Walker. Il m'a souhaité la bienvenue en disant que ça
28 devait être une opportunité intéressante et il m'a souhaité bonne chance.
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1 Voilà ce qu'il en est du briefing et des informations que j'ai pu recevoir
2 concernant le Kosovo.
3 Q. Merci. Et vous vous êtes retrouvé à Pristina le 4 novembre. Dites-nous
4 maintenant, s'il vous plaît, lorsque vous êtes arrivé sur place, est-ce que
5 vous avez lu des documents concernant ce que vous deviez faire ou mettre en
6 place lors de votre mission de
7 vérification ?
8 R. Je pense que j'ai pu mettre la main sur ce que nous appelons l'accord
9 Holbrooke-Milosevic lors des deux premières semaines de notre arrivée. Les
10 deux premières semaines étaient surtout des semaines au cours desquelles
11 nous nous sommes plutôt intéressés à la logistique concernant les exigences
12 de l'OSCE qu'aux exigences politiques. Je ne me souviens pas exactement,
13 mais je peux vous dire que la première discussion que nous avons eue s'est
14 déroulée début décembre avec M. Sainovic et M. Walker, essayant d'avoir une
15 bonne compréhension de ce que disait l'accord et de l'intention de cet
16 accord qui demandait à ce que nous nous installions en tant que mission
17 internationale de l'OSCE.
18 Q. Pouvez-vous nous dire ce qu'était cet accord Holbrooke-Milosevic et
19 qu'est-ce que vous avez vu, comment et où est-ce que vous l'avez vu ? Sous
20 quelle forme l'avez-vous vu ?
21 R. J'ai vu un exemplaire papier, et mon interprétation de ce dont il
22 s'agissait était la suivante : il s'agissait d'un mandat qui devait nous
23 aider à arriver à une solution pacifique, à permettre la coexistence entre
24 les Serbes et le peuple albanais au Kosovo et mettre en place un cessez-le-
25 feu jusqu'à ce qu'une solution politique soit trouvée en temps voulu.
26 Je n'ai pas l'accord sous les yeux, mais je pourrais y faire
27 référence si vous le souhaitez.
28 Q. Merci. Pouvez-vous me dire où est-ce que vous avez vu ce document et
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1 qui est-ce qui vous l'a montré ?
2 R. Je l'ai vu pour la première fois à Pristina, et je ne me souviens pas
3 qui me l'a montré. Je ne pense pas que ce soit quelqu'un en particulier qui
4 me l'ait montré, mais je pense que c'était plutôt sur un tas de documents
5 qui se trouvaient sur mon bureau, des documents sur lesquels j'avais mis la
6 main. Mais je ne me souviens pas exactement comment est-ce que j'ai réussi
7 à mettre la main sur ce document.
8 Q. Pouvez-vous me dire alors quelque chose concernant ce document ? Qui
9 l'a signé, est-ce que vous avez vu la signature sur le document et sur quoi
10 portait-il ?
11 R. Je pense que d'une façon générale, ce document stipulait le nombre de
12 vérificateurs qui devaient faire partie de la mission. Ce chiffre était de
13 2 000. Je ne me souviens pas des signatures figurant sur le document, même
14 si cet accord s'appelait l'accord Holbrooke-Milosevic, je ne me souviens
15 pas avoir jamais vu la signature de M. Milosevic sur le document.
16 Je ne me souviens pas en détail du contenu du document étant donné
17 que je ne l'ai pas vu depuis dix ans.
18 Q. Dites-moi alors, est-ce que vous avez vu la signature de M. Holbrooke ?
19 R. Je ne me souviens pas avoir vu sa signature, Monsieur. Je ne dis pas
20 qu'elle n'y figurait pas, je dis simplement que je ne me souviens pas de
21 l'avoir vue.
22 Q. Merci. Qu'est-ce que vous avez fait de ce document lorsque vous avez
23 quitté le Kosovo-Metohija ?
24 R. Je ne me souviens pas de ce que j'en ai fait. Il se pourrait que ça
25 fasse partie de mes propres archives et que ce soit quelque part, mais je
26 ne me souviens pas de ce que j'ai fait de ce document.
27 Q. Merci. Est-ce que vous aviez des archives personnelles, vos fichiers
28 personnels, ou est-ce que vous aviez un fichier officiel en tant
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1 qu'assistant personnel de M. Walker ?
2 R. Juste quelques fichiers personnels. Je n'ai jamais remis ces fichiers à
3 un responsable du gouvernement ou au Département de l'Etat ou au ministère
4 de la Défense. Je pense qu'il s'agissait de documents plutôt universitaires
5 et de notes à propos desquelles j'espère pouvoir écrire quelque chose un
6 jour.
7 Q. Monsieur le Témoin, je ne vais pas vous poser de questions sur vos
8 dossiers personnels et il n'est pas nécessaire que vous en parliez. La
9 seule chose qui m'intéresse, ce sont les dossiers officiels et les archives
10 que vous deviez constituer en tant que chef d'état-major. Tout d'abord, je
11 voudrais savoir si de tels dossiers existaient ?
12 R. J'ai gardé quelques papiers que M. Walker souhaitait que l'on puisse
13 garder. Il s'agissait de documents officiels.
14 Q. Merci. Pouvez-vous me dire s'il s'agissait des documents officiels de
15 la Mission de vérification au Kosovo ?
16 R. Oui, il s'agissait certainement de documents de la Mission de
17 vérification au Kosovo, Monsieur.
18 Q. Est-ce que vous avez remis ces documents au secrétariat de l'OSCE à
19 Vienne lorsque vous avez quitté la Mission de vérification au Kosovo ?
20 R. Non, Monsieur, je ne les ai pas remis.
21 Q. Pouvez-vous nous dire pourquoi pas ?
22 R. Simplement parce que nous les avons passés au hachoir lorsque nous
23 avons évacué la mission en dehors d'une poignée de documents qui étaient
24 des rapports de la MVK et qui se trouvent aujourd'hui à Vienne, de toute
25 façon.
26 Q. Si je ne me trompe pas, nous avons entendu la déposition de M. DZ qui
27 nous a dit que la totalité des archives de l'OSCE avait été emportée lors
28 du retrait de la Mission de vérification de l'OSCE et avait été emportée en
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1 Macédoine lorsqu'elle est partie. Est-ce que M. Walker traitait les
2 documents de façon différente que les documents qui étaient traités par la
3 MVK de l'OSCE ?
4 R. Je peux vous dire que les documents que j'ai recueillis, je les ai fait
5 passer au hachoir. M. Walker avait quelques documents, et certains
6 documents, il me les a remis. Il s'agissait de questions qu'il souhaitait
7 garder dans les dossiers, mais les papiers que j'ai pu recueillir étaient
8 essentiellement des déclarations que l'on trouvait dans la presse, des
9 articles de journaux, des rapports de la KDOM, certains rapports du Livre
10 bleu, certains rapports de la MVK. Il n'était pas nécessaire pour moi
11 d'emmener tout cela, puisqu'ils étaient déjà à Vienne, et c'est la raison
12 pour laquelle nous n'étions autorisés qu'à prendre une certaine quantité de
13 documents représentant environ une livre sur le plan du poids au moment de
14 notre évacuation. J'ai donc passé au hachoir un certain nombre de
15 documents. L'idée n'était pas simplement d'empêcher quelqu'un de mettre la
16 main dessus, mais l'idée était de réduire le poids que nous pouvions
17 emporter. Nous ne voulions pas partir en laissant tout cela derrière nous,
18 ce qui est évident.
19 Et j'ajouterais que je ne peux pas parler au général DZ, mais je suis
20 pratiquement sûr qu'il aurait, de façon responsable, emmené un grand nombre
21 de ces documents opérationnels. Mais je ne peux pas dire ce qu'il a fait
22 avec ses archives. Et je pense qu'il serait prudent de les appeler - ce que
23 j'appellerais les archives - et je pense d'ailleurs que je pourrais, en
24 toute prudence, considérer que le contenu du tiroir de mon bureau sont des
25 archives. Il s'agissait tout simplement de documents que nous avions
26 recueillis.
27 Q. Bien, ceci me rappelle que le général DZ a en fait remis des documents
28 au Whitehall, et autant que je puisse le voir, ce que vous avez fait avec
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1 vos dossiers c'est qu'en fait vous les avez remis au Département d'Etat;
2 n'est-ce pas ?
3 R. Je n'ai jamais dit que j'avais remis quoi que ce soit au Département
4 d'Etat. Les documents que j'avais, je les ai passés au hachoir. Je n'ai pas
5 emporté avec moi les rapports. Comme je l'ai déjà dit, ces rapports
6 figuraient déjà dans les dossiers qui sont à Vienne.
7 Q. Colonel, les notes qui nous ont été montrées par M. Hannis, qu'est-ce
8 que vous avez fait avec ces notes ? Où est-ce que vous les avez déposées
9 lorsque vous avez quitté la MVK ?
10 R. Lorsque j'ai quitté la MVK, j'avais mes notes personnelles et je les ai
11 remises au TPIY sur demande avec les photos prises en Macédoine, et ces
12 notes ont fait l'objet d'une transcription pour moi. Et je pense qu'Helena,
13 qui était la secrétaire de l'ambassadeur Walker et qui avait travaillé pour
14 le Département d'Etat a en fait tapé ces notes à la machine, et elle m'a
15 remis une copie parce que j'avais remis les originaux au Tribunal.
16 Q. Bien. C'est moi qui avais mal compris. Parce que j'avais lu cela en
17 comprenant que vos notes avaient été remises au bureau du Procureur par les
18 Etats-Unis, mais vous venez de nous dire comment les choses se sont
19 passées. Quand est-ce que cela s'est produit ? Est-ce que c'était en 1999 ?
20 R. Oui, Monsieur, c'était en 1999. Maintenant je voudrais préciser les
21 choses : lorsque nous avons quitté le Kosovo pour aller en Macédoine, j'ai
22 eu un certain nombre d'entretiens avec le TPIY.
23 Q. Merci. Je voulais simplement avoir des informations sur les notes, mais
24 il est évident que c'était une conclusion erronée de ma part.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que le moment est venu de faire
26 une pause ?
27 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui. Je m'excuse, j'ai dépassé mon temps.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'attendais simplement le moment
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1 opportun de vous interrompre pendant votre contre-interrogatoire. Nous
2 allons lever l'audience et nous reprendrons à 18 heures 05.
3 [Le témoin quitte la barre]
4 --- L'audience est suspendue à 17 heures 35.
5 --- L'audience est reprise à 18 heures 04.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la
7 parole.
8 M. DJURDJIC : [interprétation] En attendant l'arrivée du témoin, Monsieur
9 le Président, je souhaite m'adresser à la Chambre. J'ai en fait une
10 proposition, j'en ai fait part à M. Hannis et nous avons envoyé cela à la
11 Chambre, à savoir qu'il s'agit de pièces qui font partie du dossier
12 Milutinovic. Il s'agit de notes prises par le témoin que nous avons ici et
13 qui ont été présentées une à une et versées au dossier pour devenir des
14 pièces à conviction.
15 Si M. Hannis est d'accord et si vous acceptez notre proposition, la liste
16 que je vous ai fournie, cette liste de documents, est-ce qu'on pourrait la
17 verser au dossier sans que je présente les documents au cas par cas au
18 témoin. Ça nous permettrait de gagner du temps. Telle est la proposition
19 que j'ai communiquée à M. Hannis, et à présent je vous la soumets
20 également.
21 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas d'objection, Monsieur le
22 Président. Cependant, il y a des extraits de ces cahiers dans cette liste.
23 Je demanderais que ce soit versé sous pli scellé, deux ou quatre me semble-
24 t-il ne font pas partie des cahiers de Phillips également. Ça ne me gêne
25 pas, mais je demande que les extraits de ces cahiers soient versés sous pli
26 scellé.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que le Greffe sait maintenant
28 lesquels de ces documents appartiennent à laquelle des catégories ?
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1 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
2 [Le témoin vient à la barre]
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous en prie, asseyez-vous,
4 Monsieur le Témoin.
5 MM. Djurdjic et Hannis, nous accueillons favorablement votre proposition.
6 Cependant il faudra fournir une liste raisonnée au Greffe en précisant quel
7 document doit être rangé dans quelle catégorie.
8 Je vous en prie, continuez, Maître Djurdjic.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
10 Q. Colonel, à partir du moment où vous êtes entré en fonction au sein de
11 la Mission de vérification kosovare, je suppose que c'était au tout début
12 de l'existence de cette mission. Pourriez-vous nous dire comment le QG de
13 la MVK était organisé à Pristina, et si vous avez pris part à cette
14 organisation ? Je ne vous pose pas la question sur les antennes placées
15 ailleurs.
16 R. Les Norvégiens avaient la responsabilité de développer le réseau
17 informatique et d'intégrer tous les systèmes. Je pense que nous avions cinq
18 sections placées sous la responsabilité du chef de la mission. Il y avait
19 le bureau politique, opérationnel, le bureau de presse, un bureau
20 logistique, bureau des droits de l'homme. Chacune de ces unités avait sa
21 description de poste.
22 Nous avons engagé des nationaux et des internationaux pour travailler
23 pour nous. Par exemple, des gardes du corps, des agents travaillant pour
24 notre bureau de presse, les chauffeurs, ça fait partie des choses dont je
25 me suis occupé. Pendant quelque temps, il nous a fallu juste nous procurer
26 l'infrastructure de base. Nous avions un bureau chargé des transports.
27 J'étais chargé d'aider l'ambassadeur Walker pour concevoir
28 l'organigramme de la manière la plus efficace. Plusieurs fois il m'a
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1 demandé d'alléger la bureaucratie, parce qu'il voulait être au maximum sur
2 le terrain et ne pas passer trop de temps derrière son bureau. Il voulait
3 se déplacer sur le terrain au Kosovo. J'ai cherché à lui permettre cela.
4 C'était ça le rôle que j'ai joué, probablement pendant les six
5 semaines qui ont précédé des activités un peu plus opérationnelles.
6 Q. Et ce centre vers lequel convergeaient toutes les activités, c'est vous
7 qui l'avez mis sur pied ?
8 R. L'ambassadeur Walker m'a demandé de mettre sur pied ce point focal.
9 C'était vraiment le cœur de l'organisation. Tous nos rapports convergeaient
10 vers ce point, les rapports étaient rédigés et distribués depuis cet
11 endroit et envoyés à Vienne, les Russes, les Américains, les Norvégiens.
12 Tous les pays n'étaient pas représentés mais plusieurs pays. C'était une
13 cellule d'information vers laquelle convergeaient tous les éléments
14 d'information et repartaient depuis cet endroit.
15 Q. Merci. Pourriez-vous me dire qui sont les Russes qui travaillaient dans
16 ce centre de convergence ?
17 R. Je ne me souviens pas des noms de personnes employées à cet endroit. Je
18 sais qu'il n'y avait pas de limitation pour ce qui est de la représentation
19 des différents pays. Il y avait des Russes, des Américains, des
20 Britanniques, des Norvégiens. Et il y avait des relèves périodiques. De
21 quatre à six mois durait une mission, puis les gens repartaient; d'autres
22 venaient prendre leur place. Le directeur de ce centre était un Américain,
23 je pense, dans un premier temps, et il est parti assez rapidement. Puis un
24 autre Américain est venu prendre sa place. Je pense que l'adjoint était un
25 Russe.
26 Q. Merci. Il nous faudrait revenir à la question du nombre de Russes, car
27 il me semble voir dans vos notes que s'agissant de leur présence, il n'y
28 avait pas l'unanimité eu égard les éléments d'information qui étaient
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1 partagés avec l'OTAN. Vous vous en
2 souvenez ?
3 R. Oui, je me souviens. Effectivement, la question s'est posée. Il y avait
4 la question des images que nous n'étions pas certains de vouloir partager.
5 L'ambassadeur Walker était inquiet à cause de la présence du contingent
6 russe sur place. Il y avait des lignes protégées qui étaient américaines.
7 Donc nous avons essayé et nous avons trouvé un moyen d'arranger les Russes.
8 C'était important. Et l'ambassadeur Walker savait pertinemment qu'il était
9 important d'avoir des Russes représentés sur place. Mais je ne sais pas
10 exactement quels étaient leurs niveaux de responsabilité ou les postes
11 qu'ils ont effectivement occupés, mais est-ce que c'étaient des reporters
12 ou ils avaient véritablement des postes de responsabilité.
13 Q. J'aimerais savoir de quels étaient les spécialités des gens qui
14 travaillaient dans ce centre principal qui rassemblait toutes les
15 informations, et je pense là aux gens qui occupaient les
16 postes-clés ?
17 R. Je ne peux pas parler de tous ceux qui ont travaillé. Je sais que
18 certains venaient du domaine du renseignement, d'autres de la collecte des
19 éléments d'information ou du renseignement, certains sont venus des forces
20 spéciales ou c'est la formation qu'ils avaient reçue. Enfin, c'est en gros
21 ce dont je me souviens.
22 Q. Merci. Dites-moi qui était chargé de procéder à la sélection du
23 personnel ?
24 R. Si je me souviens bien, il y avait un secrétariat qui annonçait
25 l'ouverture des postes. Puis il y avait des gens qui se portaient
26 candidats, puis le secrétariat choisissait.
27 Il nous est arrivé de recevoir des gens, puis de voir quelles étaient
28 leurs capacités, ce qu'ils pouvaient faire. Parfois on en recevait du
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1 bureau politique, du bureau des droits de l'homme. Puis ils sont venus, par
2 exemple, travailler pour nous, parce qu'ils savaient bien rédiger des
3 textes ou parce qu'ils pouvaient bien s'exprimer. Pour la plupart, je pense
4 que c'est le secrétariat qui les choisissait. Généralement, on articulait
5 nos besoins, on communiquait cela au secrétariat, puis c'est le secrétariat
6 qui allait nous trouver le personnel qu'il nous fallait.
7 Q. Merci. Donc la décision ne venait pas de vous, ce n'est pas vous qui
8 décidiez du choix des gens qui allaient être engagés au centre de
9 convergence ?
10 R. Vous voulez dire, moi, personnellement ?
11 R. Vous ou M. Walker ?
12 R. Non, Monsieur.
13 Q. Merci. J'ai autre chose à l'esprit. Mme Donna Phelan, est-ce que c'est
14 quelqu'un que vous connaissiez ?
15 R. Je ne me souviens pas de ce nom, Monsieur.
16 Q. Peut-être ai-je fait une erreur. En janvier 1999, qui est venu à la
17 tête de ce centre de convergence ?
18 R. Je pense que c'était un civil, un Américain. Je n'en suis pas certain,
19 mais il me semble que c'était un Américain.
20 Q. Je suis certain que c'est un Américain qui a occupé ce poste jusqu'à ce
21 moment-là, Andy Isruk [phon] ?
22 R. Oui, tout à fait, je m'en souviens. Je me souviens de lui. Il venait de
23 l'armée.
24 Q. Et c'est Mme Donna Phelan qui l'a remplacé. Dans un premier temps, elle
25 avait la charge des opérations au sein de votre mission. Et il y a un point
26 intéressant. J'aimerais savoir ce qu'il en est de la méthode de
27 l'opposition totale. Est-ce que vous en avez entendu parler ?
28 R. Non, Monsieur.
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1 Q. Merci. Et vous ne parvenez pas à vous rappeler Mme Donna Phelan ?
2 R. Non, je suis désolé. Non.
3 Q. Oui, je comprends. Ça fait beaucoup de temps et vous avez rencontré
4 beaucoup de gens, Colonel.
5 Confirmez-moi un point, s'il vous plaît. Si j'ai raison, ce centre de
6 convergence se traduisait par deux types d'actions. D'une part, il fallait
7 résumer les rapports les plus importants et les communiquer à M. Walker, à
8 ses adjoints et à un certain nombre d'autres individus. Etait-ce là un
9 volet de ces activités ?
10 R. Oui.
11 Q. En fait, dites-moi quels étaient ces volets plutôt que de me laisser
12 faire des erreurs lorsque je vous soumets cela. On risque de ne pas se
13 comprendre. Donc d'une part, il y a des rapports quotidiens pour résumer
14 les choses les plus importantes et les centraliser. Quelles étaient les
15 autres activités ?
16 R. C'était de communiquer cela à l'OSCE à Vienne, les informer de ce qui
17 se passait sur le terrain. Donc vous aviez à la fois des besoins internes
18 et externes pour ce centre de convergence. Et les pays membres de l'OSCE
19 demandaient eux aussi ces rapports.
20 Q. Est-ce qu'il s'agissait aussi de faire des évaluations sur le plan de
21 la sécurité ? Est-ce que c'est aussi quelque chose que ce centre faisait ?
22 R. Je ne me souviens pas d'évaluations sur le plan sécuritaire. Je sais
23 qu'il y avait un des rapports qui s'intitulait évaluations. Je ne sais pas
24 si c'était une évaluation sur le plan de la sécurité, mais c'était fondé
25 sur des événements de la journée. Donc on procédait à une analyse
26 prospective pour le lendemain ou la semaine à venir, et parfois c'est sur
27 la base de cela qu'on convoquait des réunions avec M. Sainovic, par
28 exemple.
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1 Je pense qu'on pourrait dire qu'on essayait d'apprécier l'évolution
2 de la situation. On faisait l'analyse de l'évolution des choses.
3 Q. Je vous remercie. En plus de vous, qui faisait partie de ce cercle
4 restreint au cabinet de M. Walker ?
5 R. Il y avait des chefs de mission adjoints : un Allemand, un Français, un
6 Britannique, un Norvégien. Je pense qu'ils étaient cinq en tout. Puis il y
7 avait moi-même, l'interprète albanais, l'interprète serbe, et un secrétaire
8 américain venu du Département d'Etat américain. En principe, nous étions
9 présents lors des réunions de l'état-major.
10 Au tout début, le directeur du centre était présent lors de ces
11 réunions, ce qui me permet de savoir précisément qui faisait partie de ce
12 cercle restreint, mais ça n'a pas duré très longtemps. Et là je me réfère
13 uniquement au directeur du centre de convergence. Les réunions de l'état-
14 major sont quelque chose qui se produisaient régulièrement, et
15 l'ambassadeur Walker était présent.
16 Q. Merci. La prise de décisions au sein de l'état-major, elle se passait
17 selon quelles règles ou modalités ?
18 R. C'est M. Walker qui avait le dernier mot. Donc il recevait les
19 informations de chacun de ses chefs adjoints de mission. Chaque membre
20 communiquait son point de vue ou ses informations s'agissant des
21 communications de presse, des besoins humanitaires jusqu'aux priorités, les
22 personnes portées disparues, qu'elles soient serbes ou albanaises. On
23 discutait de la stratégie, on communiquait nos avis, puis sur la base de
24 tous ces éléments, M. Walker prenait sa décision.
25 Q. Merci. Colonel, j'aimerais me concentrer à présent sur l'essentiel, à
26 savoir ce en quoi consistait la mission de la MVK
27 respect de l'accord. Une fois que tous les éléments d'information étaient
28 réunis et qu'on avait constaté qu'il y a eu violation de l'accord, que se
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1 passait-il par la suite ? Quelle était la procédure adoptée ?
2 R. D'après mes souvenirs, on rédigeait la documentation nécessaire. Celle-
3 ci, on la faisait parvenir à la mission de l'OSCE à Vienne et on informait
4 M. Sainovic des violations ou du non-respect de l'accord.
5 Q. Qui mettait en œuvre ces décisions, si toutefois elles avaient été
6 mises en œuvre ? Etait-ce vous la personne chargée de le faire ?
7 R. Occasionnellement, on me demandait de téléphoner à la personne
8 responsable, mais nous avions un système de fonctionnement au sein duquel
9 les rapports étaient envoyés automatiquement à la MVK
10 Parfois, on me demandait de téléphoner à l'ambassadeur Travik, assistant de
11 l'ambassadeur Vollebaek, donc le président en exercice. Au début, je
12 travaillais davantage avec lui qu'avec M. Geremek, qui se trouvait en
13 Pologne, surtout à l'époque où nous nous efforcions à rendre la mission
14 opérationnelle. Alors, il informait directement le président en exercice ou
15 c'est moi qui le faisais par son truchement.
16 Q. Colonel, mis à part ces rapports soumis oralement chaque fois qu'on
17 constatait une violation de l'accord, existait-il un service particulier
18 qui avait la responsabilité de loger des protestations officielles et de
19 les faire parvenir à l'OSCE ? Remettiez-vous ce type de lettre de
20 protestation à une personne concrète ? Savez-vous quelle était la procédure
21 ?
22 R. Je pense que c'était mon bureau politique qui, parfois, participait à
23 ce type d'activités. Je ne me souviens pas d'avoir rédigé moi-même ce type
24 de rapports ou de les avoir envoyés. C'était la tâche qui incombait au
25 personnel. Je ne me souviens pas de toutes les activités qui étaient en
26 cours dans le bureau politique, mais il semble qu'ils avaient un rôle à
27 jouer dans la remise de ces lettres de protestation.
28 Q. Et au moment où un tel document était rédigé, la signature de M. Walker
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1 était-elle nécessaire ?
2 R. Je ne m'en souviens plus. Je ne sais pas s'il devait signer ces lettres
3 ou non. Désolé.
4 Q. Merci. Lorsque vous avez déposé dans l'affaire Milutinovic, une lettre
5 de protestation officielle vous a été présentée. Cette lettre avait été
6 signée par l'ambassadeur Walker. Vous en souvenez-vous ?
7 R. Je me souviens qu'il était impliqué dans les lettres de protestation.
8 Je ne me souviens pas de ce cas de figure particulier. Mais de façon
9 générale, je me rappelle de ces lettres de protestation.
10 Q. Merci.
11 R. Et ces lettres étaient souvent remises à M. Sainovic en personne.
12 Q. Colonel, ce qui pose problème, c'est que dans ce procès, tous les
13 points à préciser sont précisés par le truchement des témoins. Donc ce sont
14 les témoins qui peuvent nous apporter des précisions quant à ces lettres de
15 protestations. Or, nous avons entendu les témoins dirent que l'accord avait
16 été violé, mais nous n'avons pas de documents qui réitéreraient ces propos.
17 Nous n'avons pas vu, par exemple, de lettres de protestation qui auraient
18 été signées par M. Walker et envoyées à M. Milosevic; ai-je raison de
19 l'affirmer ?
20 R. Vous me demandez si je peux affirmer que des lettres avaient été
21 envoyées à M. Milosevic en mains propres ou vous me posez la question sur
22 l'envoi de ces lettres de protestation en général ?
23 Q. Ce qui m'intéresse, ce sont les lettres de protestation adressées à M.
24 Milosevic.
25 R. Je me souviens que M. Walker souhaitait archiver un certain nombre de
26 documents où toutes les instances du non-respect de l'accord étaient
27 clairement précisées et consignées. Un de ces documents avait été envoyé au
28 mois de décembre, mais je pense que M. Milosevic en a été informé
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1 oralement. Nous nous rendions souvent aux locaux du gouvernement pour nous
2 adresser à M. Sainovic, M. Lukic et M. Loncar. Par ailleurs, dans les
3 rapports de la MVK, des cas du non-respect de l'accord ont été répertoriés,
4 des cas du non-respect, en tout cas, suivant l'interprétation de la MVK.
5 Q. Simplifions les choses. Un incident s'est produit à la frontière le 25
6 février, cet incident concernait un certain nombre de véhicules de la MVK
7 qui se rendaient de la Macédoine en République fédérale de Yougoslavie. A
8 cette occasion, le ministre des Affaires étrangères de la RFY a envoyé une
9 lettre de protestation au QG de la MVK à Pristina. Cette lettre avait été
10 envoyée par M. Jovanovic. Avez-vous trouvé dans le QG de la MVK
11 qui appartiendraient à la même catégorie ?
12 R. Monsieur, il n'est pas facile pour moi de fournir les réponses à votre
13 question. Je ne suis pas sûr à 100 % si des lettres de protestation
14 officielles avaient été envoyées par l'ambassadeur Walker. Je sais que nous
15 avons documenté tous les incidents particuliers, je sais qu'ils avaient été
16 répertoriés dans des rapports et je sais qu'il en avait été question dans
17 une lettre envoyée à M. Milosevic, de temps en temps. Mais je ne suis pas
18 sûr tout à fait s'il y a vraiment eu des lettres de protestation en tant
19 que tel.
20 Q. Puisque vous parlez des rapports, savez-vous s'il y a eu des problèmes
21 sur ce plan ? Savez-vous si les autorités yougoslaves avaient demandé que
22 vous leur remettiez des lettres envoyées à Vienne et à M. Vollebaek, le
23 président en exercice ?
24 R. Je pense qu'il en avait été question dans les locaux du gouvernement
25 avec M. Sainovic, mais je ne me souviens plus quelle était la décision
26 prise aux termes des débats menés à ce sujet. En toute sincérité, je ne
27 sais plus si nous avons convenu de faire parvenir ces rapports aux
28 autorités de la RFY ou non. Je crois que non, pourtant.
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1 Q. Et pour ce qui est des rapports que vous soumettiez, étaient-ils
2 protégés à de différents niveaux ? Par exemple, certains documents étaient-
3 ils publics, donc pas protégés du tout, tandis que d'autres documents
4 étaient confidentiels et restreints uniquement aux membres de l'état-major
5 de la MVK ?
6 R. Parlez-vous des documents de l'OTAN auxquels tous les pays membres ne
7 pouvaient pas avoir accès par opposition aux documents qui n'étaient pas du
8 tout confidentiels ?
9 Q. Oui. Distinguait-on entre les différents degrés de confidentialité des
10 documents, et si on faisait une telle distinction, de quelle nature était-
11 elle ?
12 R. Nous avons exprimé le souhait de pouvoir avoir accès aux documents
13 confidentiels de l'OTAN, mais cela posait de graves problèmes aux yeux de
14 l'OTAN de remettre ces documents à une mission internationale. Finalement,
15 nous avons convenu qu'il fallait installer des lignes téléphoniques
16 protégées. Nous les avons installées au sein du centre de convergence. Donc
17 c'était une ligne téléphonique protégée à laquelle les Américains avaient
18 accès ainsi que les membres de l'OTAN. Je ne pense pas que nous ayons reçu
19 l'autorisation de publier des documents confidentiels de l'OTAN, mais nous
20 avions une ligne téléphonique protégée qui nous permettait d'aborder ces
21 sujets avec les membres de l'OTAN.
22 Q. Merci. Vous venez de me fournir une explication exhaustive quant aux
23 documents de l'OTAN. Mais qu'en est-il des documents provenant des
24 différents pays membres de l'OSCE, des documents du président en exercice
25 ou encore au sein de la mission elle-même, certains documents étaient-ils
26 considérés comme plus confidentiels que d'autres ?
27 R. Je ne me souviens plus des différents niveaux de confidentialité dont
28 vous venez de faire état. Je pense que l'ambassadeur Walker avait un
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1 certain nombre de documents qui n'étaient destinés qu'à lui-même ou à son
2 personnel supérieur. Donc ces documents n'étaient pas destinés à tous les
3 membres de la MVK, de façon générale.
4 Q. Merci. Etant donné que vous étiez l'homme numéro un de M. Walker,
5 aviez-vous des problèmes lors de la rédaction des rapports remis au
6 secrétariat à Vienne ? Arrivait-il que les rapports rédigés par un certain
7 nombre de vérificateurs ne soient pas envoyés à Vienne, qu'ils soient
8 gardés à Pristina plutôt ?
9 R. D'après mes connaissances, l'ambassadeur Walker n'a jamais arrêté
10 l'envoi de rapports à Vienne. Je ne me souviens pas de tels cas de figure.
11 Q. Si mes souvenirs sont bons, vous vous êtes rendu avec l'ambassadeur
12 Walker à Moscou. C'était le 12 février 1999. Vous en souvenez-vous ?
13 R. Oui.
14 Q. La partie russe avait-elle soulevé des objections affirmant que les
15 rapports rédigés par les vérificateurs russes n'étaient pas remis à Vienne
16 et que c'était la raison pour laquelle les autorités russes envoyaient
17 directement ces rapports à Vienne sans passer par le biais de la MVK ?
18 R. Je ne me souviens pas de ce type de débats menés à ce sujet. Si vous
19 souhaitez souligner qu'il existait des désaccords au sein de la mission
20 quant aux objectifs d'une mission, quant aux conséquences d'une mission,
21 oui, des débats avaient été menés au sein de l'état-major de M. Walker. Des
22 débats avaient été engagés entre l'ambassadeur français, M. Keller, et
23 l'ambassadeur Walker quant à l'interprétation de différents événements.
24 Donc de tels types de problèmes existaient. L'ambassadeur Walker,
25 cependant, avait le dernier mot quant au type d'actions dans lesquelles
26 nous devions nous engager.
27 Q. Vous savez, j'étais quelque peu troublé lorsque j'ai lu qu'outre le
28 fait que les vérificateurs envoyaient leurs rapports au siège, ils
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1 l'envoyaient également à leurs pays respectifs. Est-ce que c'était là
2 également une pratique au sein de la Mission de vérification du Kosovo ?
3 R. Oui, c'est quelque chose qui se produisait fréquemment et qui
4 préoccupait beaucoup M. Walker. Il n'était pas ravi que les membres des
5 états travaillant dans une mission internationale envoient ces rapports
6 dans leurs pays.
7 Q. Merci. Colonel, pourriez-vous nous dire quels étaient les documents de
8 base que vous appliquiez dans vos processus de vérification ?
9 R. Je ne peux pas me souvenir des documents. Je sais que l'un des
10 documents, bien entendu, était l'accord. Je pense qu'il n'y en avait
11 d'autres, mais je ne me souviens ni de leur nom ni de leur titre. Cela fait
12 trop longtemps.
13 Q. Je m'excuse, lorsque je dis "vous," je n'entendais pas vous en tant que
14 personne, mais la Mission de vérification. Que cela soit clair.
15 Est-ce que vous seriez d'accord avec moi pour dire que la base du processus
16 de vérification avait été fixée par la Résolution 1199 du Conseil de
17 sécurité des Nations Unies ?
18 R. Oui, Monsieur.
19 Q. Merci.
20 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous avoir le document D160 à
21 l'écran. Est-ce que nous pourrions voir affiché la page 2 de ce document,
22 s'il vous plaît.
23 Q. Monsieur le Témoin, au troisième paragraphe en haut, ai-je raison de
24 dire que la violence exercée par l'une des parties ainsi que le terrorisme
25 commis par des groupes ou des personnes individuelles pour réaliser des
26 objectifs politiques est condamnable, tout comme le sont ces activités au
27 Kosovo qui viendraient de l'extérieur du pays comme, par exemple,
28 l'approvisionnement en armes et les actions terroristes au Kosovo ?
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1 R. Et la question, c'est : est-ce exact ?
2 Q. Oui, la question est la suivante : à la lumière de ce paragraphe dans
3 le préambule de la résolution, quelles sont les actions qui ont été mises
4 en place par la mission pour empêcher et pour arrêter l'approvisionnement
5 en armes et l'entraînement à la formation d'activités terroristes au
6 Kosovo-Metohija ?
7 R. Je sais que c'était une préoccupation importante de l'ambassadeur
8 Walker qui demandait à ce que les fonds soient gelés pour qu'ils ne
9 puissent s'approvisionner en armes. Nous ne souhaitions pas que l'UCK
10 dispose de nouvelles armes ou de plus d'armes. C'était une préoccupation
11 qui avait été partagée avec nous par M. Sainovic. C'était une préoccupation
12 sur laquelle nous étions d'accord, et nous en avions parlé au sein de la
13 mission de l'OSCE à Vienne.
14 Je pense que nous avions également soulevé la question avec
15 l'ambassadeur Holbrooke et nous avions dit qu'il était nécessaire de mettre
16 un terme à cela, que cela ne nous aidait pas. Nous avons également soulevé
17 cette question avec l'UCK au cours de réunions dans un lieu qui s'appelait
18 "The Ice House" et en disant que ce n'était pas à leur avantage de procéder
19 ainsi. Nous n'avions pas la possibilité de fermer les robinets financiers.
20 Donc tout ce que nous pouvions faire, c'est simplement protester auprès de
21 l'UCK et en parler à l'OSCE pour demander son aide.
22 Q. Merci, Colonel. Pendant votre séjour à Metohija et au Kosovo,
23 est-ce que vous aviez eu des informations sur le fait que la République
24 d'Albanie fournissait un soutien logistique aux Kosovars, c'est-à-dire leur
25 offrait un entraînement, les aidait à s'approvisionner en armes et a fait
26 rentrer des armes au Kosovo-Metohija ?
27 R. Nous avions eu connaissance du fait que cela se produisait. Nous avions
28 connaissance du fait qu'il y avait un Albanais en Suisse qui finançait
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1 l'acquisition d'armes. Je pense qu'ils connaissaient le nom de cette
2 personne. Je ne me souviens pas de son nom, mais nous savions qu'il
3 s'agissait d'armes qui allaient en Albanie. Nous savions qu'il y avait
4 également des Albanais qui souhaitaient revenir au Kosovo pour retrouver
5 leurs familles et que l'UCK était leur billet d'entrée au Kosovo. Le prix à
6 payer pour ce faire était de transporter des armes à travers les montagnes
7 et de les faire entrer au Kosovo pour approvisionner l'UCK en armes.
8 Q. Merci, Colonel. Mais ma question portrait sur le gouvernement et sur
9 les instances gouvernementales de la République d'Albanie qui ont facilité
10 cela et qui ont offert un soutien logistique à l'UCK sur leur territoire.
11 R. Je n'ai aucune idée de ce que savait ou ne savait pas le gouvernement
12 albanais. Je sais simplement que ce genre de choses se produisait, mais je
13 ne sais pas ce que le gouvernement savait en Albanie.
14 Q. Et les autorités yougoslaves ne vous ont pas informés de cela ?
15 R. Les autorités yougoslaves l'ont fait. Il y a eu une discussion que nous
16 avons tenue avec M. Sainovic. La préoccupation était, de leur côté, très
17 importante et nous étions conscients de cela. Mais pour ce qui est du
18 gouvernement, vous me demandez si la RFY avait des informations concernant
19 le gouvernement albanais, et là honnêtement, je ne sais pas. Je ne peux pas
20 vous répondre.
21 Q. Merci. Est-ce que le personnel de la MVK
22 engagée dans ses activités quelles qu'elles étaient sur le territoire
23 albanais sans la connaissance ni le soutien du gouvernement albanais ?
24 R. Si vous me demandez mon opinion personnelle, je pense que le
25 gouvernement albanais était au courant des activités de l'UCK et que
26 naturellement il savait ce qu'étaient leurs objectifs et que le
27 gouvernement albanais est resté assez passif face à ce que faisait l'UCK.
28 Ils n'ont ni essayé de l'arrêter ni publiquement soutenu leurs activités.
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1 Q. Merci. Bien la question que je vous pose, puisque vous étiez un témoin
2 et que vous avez assisté aux réunions des principaux dirigeants de la MVK à
3 Pristina, ma question était la suivante : est-ce que la MVK
4 par rapport à ces plaintes qui ont été soulevées par la RFY ?
5 R. Nous étions d'accord avec la République fédérale de Yougoslavie; il
6 fallait que cela s'arrête. Ce n'était pas utile ni pour nous ni pour notre
7 mission ni pour la République fédérale de Yougoslavie. Cela faisait
8 également du tort à l'UCK. Donc nous étions tout à fait d'accord sur le
9 fait qu'il fallait arrêter le financement de ces armes. Nous avons suggéré
10 aussi bien dans les Etats de l'OSCE et également avec l'ambassadeur Walker
11 lorsque je suis allé avec lui à Washington, nous étions d'accord sur le
12 fait qu'il fallait mettre un terme à cela.
13 Q. Merci. Est-ce vous avez informé le président de l'OSCE, le
14 secrétariat de l'OSCE, et peut-être également le Conseil de sécurité des
15 Nations Unies de cela ?
16 R. Ma mémoire m'amène à dire que nous avons informé les Etats membres de
17 l'OSCE dans le cadre d'un briefing à l'attention de l'ensemble des membres
18 de l'OSCE. Je peux vous dire que nous avons informé le secrétaire Albright.
19 Nous avons également informé M. Walt Slocum qui était au sein du
20 Département de la Défense pour la politique. Nous avons également informé
21 les membres du congrès. Pour ce qui est des Nations Unies, je ne me
22 souviens pas. Je serais étonné que nous ne l'ayons pas fait concernant ce
23 point.
24 Q. Merci. Etes-vous au courant des démarches entreprises pour fermer ces
25 voies à travers lesquelles ces armes étaient acheminées au Kosovo-Metohija
26 en provenance d'Albanie lorsque vous y étiez ?
27 R. Du point de vue du MVK ou du point de vue politique des Etats-Unis, je
28 ne suis pas au courant. Je ne sais pas très bien comment dire cela. C'est
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1 quelque chose que nous ne souhaitions pas voir se produire. Nous avons
2 demandé de l'aide aux Etats membres de l'OSCE, mais je ne suis pas au
3 courant des démarches réelles qui auraient été mises en place pour empêcher
4 cela. C'était très dur, étant une petite mission nous n'étions pas plus de
5 2 000 personnes. Dans le cas du MVK, ce qui aurait pu être fait aurait été
6 d'aller voir les bureaux locaux et de contrôler également les points de
7 contrôle et interdire l'entrée de ces armes. La meilleure chose à faire
8 était de parler au commandant de l'UCK en lui disant qu'il fallait arrêter
9 les choses, et que c'était simplement une provocation qui n'apportait
10 aucune aide. Nous avons émis quelques mises en garde oralement. Nous
11 l'avons fait dans ce lieu qui s'appelle "Ice House" et nous l'avons fait
12 auprès de personnes, comme Sokol Bashota, Krasniqi, et d'autres membres de
13 l'UCK.
14 Q. Merci.
15 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous maintenant avoir d'autres
16 pages de ce document affichées à l'écran.
17 Q. Colonel, pourriez-vous regarder le point 4(a). Le paragraphe 4(a). Est-
18 ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que ce paragraphe appelle la
19 République fédérale de Yougoslavie à cesser toute action uniquement à
20 l'égard de la population civile et de retirer ses unités de sécurité
21 utilisées pour la répression à l'encontre des civils ?
22 R. Je suis d'accord avec cela.
23 Q. Merci. Pourriez-vous maintenant regarder le point 5, un petit (b). Ai-
24 je raison de dire que la République de Yougoslavie est appelée à ne pas
25 entreprendre d'actions et de répression contre la population pacifique ?
26 R. Oui, c'est ce que dit le document, donc je suis d'accord avec cela, la
27 population pacifique.
28 Q. Merci. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que ce document du
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1 Conseil de sécurité était le document sous-adjacent au document suivant,
2 qui est celui de la Mission de vérification de l'OSCE, je ne sais pas si
3 nous avons le temps de voir l'autre document.
4 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions l'afficher à
5 l'écran, il s'agit du document P835, pour rafraîchir la mémoire du témoin.
6 Q. Malheureusement, Colonel, le format fera, peut-être que vous ne vous
7 souviendrez pas de ce document, mais est-ce que vous vous souvenez du
8 contenu du document ?
9 R. Oui, Monsieur.
10 Q. Colonel, il s'agit d'un document en date du 16 octobre 1998 signé par
11 le ministre des affaires étrangères de la RFY, Zivadin Jovanovic, et
12 Bronislaw Geremek qui à l'époque présidait l'OSCE, et il s'agit d'un
13 document qui facilitait la Mission de vérification, est-ce que vous êtes
14 d'accord avec moi ?
15 R. Oui, Monsieur.
16 Q. Merci.
17 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le
18 moment est venu de mettre un terme à cette journée car il me reste quelques
19 questions.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, vous avez terminé votre temps.
21 Nous devons maintenant lever l'audience, et nous reprendrons demain matin à
22 9 heures.
23 Je vous demanderais, Monsieur, de revenir demain à 9 heures.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] On va vous aider maintenant à sortir
26 de la salle ainsi que la personne qui vous conseille.
27 [Le témoin quitte la barre]
28 --- L'audience est levée à 19 heures 01 et reprendra le mercredi 2
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1 septembre 2009, à 9 heures 00.
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