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  1   Le mercredi 3 février 2010

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

  6   Maître Djurdjic, vous avez la parole.

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

  8   les Juges. Notre témoin suivant c'est le général Djordje Curcin.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

 10   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez donner lecture du document

 14   qui vient de vous être remis.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

 16   vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

 17   LE TÉMOIN : DJORDJE CURCIN [Assermenté]

 18   [Le témoin répond par l'interprète]

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Veuillez vous asseoir, s'il

 20   vous plaît.

 21   Me Djurdjic va vous poser un certain nombre de questions.

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 23   Interrogatoire principal par M. Djurdjic : 

 24   Q.  [interprétation] Bonjour, Général. Veuillez décliner votre nom et

 25   prénom pour le compte rendu d'audience, s'il vous plaît.

 26   R.  Tout d'abord, bonjour à tous et à toutes. Je suis né le 19 juillet 1945

 27   en Vojvodine, en Serbie.

 28   Q.  Merci. Je ne vous ai pas entendu décliner votre nom et votre prénom.

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  1   R.  Je m'appelle Djordje Curcin.

  2   Q.  Merci. Général, vous avez fait une déclaration écrite qui a été

  3   recueillie par l'équipe de la Défense du général Ojdanic le 24 août 2007.

  4   Vous en tenez-vous aujourd'hui aux propos proférés dans cette déclaration

  5   écrite du 24 août 2007 ?

  6   R.  Oui, entièrement.

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaite demander le

  8   versement au dossier du document D006-0405.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est amis.

 10   M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00533. Merci, Messieurs

 11   les Juges.

 12   M. DJURDJIC : [interprétation]

 13   Q.  Général, le 5 et le 6 octobre 2007, vous avez déposé devant le TPIY

 14   dans l'affaire Milutinovic et consorts. Lors du récolement vous avez relu

 15   le compte rendu d'audience pour ces dates. Je souhaite vous poser la

 16   question suivante : si les mêmes questions vous étaient posées aujourd'hui,

 17   fourniriez-vous la même réponse ?

 18   R.  Oui.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

 20   je souhaite demander le versement au dossier du document D010-0885, le

 21   document doit être versé au dossier sous pli scellé.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pardon, le compte rendu d'audience

 23   consignant la déposition du témoin dans l'affaire Milutinovic sera admis au

 24   dossier sous pli scellé.

 25   M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, le document recevra

 26   la cote D00556, et je souhaite me reprendre quant à la cote du document

 27   précédent, il s'agit du document D006-0405, celui-ci recevra la cote

 28   D00553, et non pas 533 comme je l'avais annoncé.

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  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] 33.

  2   M. LE GREFFIER : [interprétation] Si vous le permettez, je vais reprendre

  3   les chiffres. Donc le document précédent recevra la cote D005553, quant au

  4   document suivant, document D010-0885, il recevra la cote D00554 sous pli

  5   scellé. Merci, Messieurs les Juges.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous avons également

  7   une version expurgée du compte rendu d'audience, il s'agit du document

  8   D011-2017. Je souhaite demander le versement au dossier de ce document.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est admis au dossier

 10   également.

 11   M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00555, Messieurs les

 12   Juges. Merci.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaite vous donner

 14   lecture d'un résumé de la déposition faite par le général Curcin.

 15   Le témoin a le grade de général de brigade dans l'armée yougoslave,

 16   actuellement il est à la retraite. Par le truchement d'un billet émanant du

 17   président de la RFY le 28 décembre 1998, il a été transféré au sein de

 18   l'état-major général de l'armée yougoslave. Depuis le 8 jusqu'au 13 janvier

 19   il a assumé les fonctions du chef de l'administration des affaires

 20   opérationnelles dans le cadre de l'état-major général. Le témoin déposera

 21   sur son expérience personnelle et sur les rapports opérationnels

 22   journaliers. Le témoin a suivi la situation telle qu'elle prévalait le long

 23   de la frontière étatique, et il partagera avec nous ses connaissances quant

 24   aux infractions au régime frontalier. Il nous transmettra les informations

 25   recueillies à base de rapports de combat tirés de groupes stratégiques, il

 26   s'agit notamment de rapports émanant de la 3e Armée qu'il a étudiés au

 27   quotidien.

 28   Le témoin déclarera que la première partie, qui faisait partie du secteur

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  1   chargé des affaires opérationnelles, représentait un état-major au sein de

  2   l'état-major général et un organe chargé des services. Le témoin expliquera

  3   quels étaient les principes et les méthodes du fonctionnement de l'état-

  4   major général, du secteur chargé des affaires opérationnelles et de la

  5   première administration. Le témoin déposera sur les connaissances

  6   recueillies lors des réunions de l'état-major général pendant la guerre et

  7   lors des réunions du commandement Suprême. Le témoin a participé à

  8   l'élaboration de plans, d'ordres et d'autres documents importants émanant

  9   de l'état-major du premier commandement. Le témoin relatera quel a été le

 10   niveau d'aptitude au combat au sein de l'armée yougoslave pendant l'année

 11   1999. Il expliquera tout particulièrement quelle était la méthode

 12   d'élaboration des rapports émanant du premier commandement et de groupes

 13   stratégiques reçus par le premier commandement, il se concentrera dans sa

 14   déposition surtout sur la 3e Armée.

 15   Par ailleurs, le témoin dira quelques mots sur la réunion qui s'est tenue

 16   au sein l'état-major général et lors de laquelle il a été question de

 17   prévenir l'arrivée d'unités multinationales de l'OTAN sur le territoire de

 18   la RFY et du Kosovo-Metohija. En tant que membre du commandement Suprême,

 19   il a participé personnellement à l'élaboration des documents de guerre,

 20   d'analyses, d'instructions, de projets, de télégrammes, et il nous dira

 21   quelques mots à ce sujet. La déposition du témoin portera sur la manière

 22   dont la documentation de combat et la documentation portant sur les

 23   opérations étaient archivées, il nous parlera du fonctionnement et des

 24   activités de l'état-major général de l'armée yougoslave, y compris la

 25   coopération engagée avec des organisations internationales et des missions

 26   d'observation. Le témoin expliquera que l'état-major général de l'armée

 27   yougoslave ainsi que l'armée yougoslave elle-même n'avaient jamais élaboré

 28   un plan, un ordre, ou tout autre document prévoyant, incitant, ordonnant,

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  1   aidant ou encourageant les crimes perpétrés à l'encontre de la population

  2   albanaise sur le territoire du Kosovo-Metohija. De tels projets n'auraient

  3   jamais pu exister sans que ce témoin en prenne connaissance. Le témoin nous

  4   expliquera comment fonctionnait le système du commandement au sein de

  5   l'armée yougoslave, quelle était la méthode sur laquelle on soumettait les

  6   rapports le long de la chaîne hiérarchique, le témoin nous fera savoir

  7   comment on a procédé à la mobilisation au mois de mars de 1999.

  8   Le témoin partagera ses connaissances quant à la formation dans le domaine

  9   du droit international humanitaire et qui était dispensée aux membres de la

 10   VJ vers la fin de 1998 et au début de 1999 ainsi que pendant la durée de

 11   l'agression. Le témoin expliquera que l'état-major général de l'armée

 12   yougoslave et l'état-major du commandement Suprême appliquaient toutes les

 13   normes régissant le respect, l'application et les connaissances portant sur

 14   les conventions de Genève et le droit criminel international, des ateliers

 15   avaient été organisés à cet effet par l'état-major général et l'état-major

 16   du commandement Suprême. Le témoin expliquera que l'état-major général de

 17   l'armée yougoslave s'est toujours engagé en faveur d'une solution pacifique

 18   à trouver sur le territoire du Kosovo-Metohija.

 19   Q.  Général, pourriez-vous nous dire brièvement quels postes avez-vous

 20   occupés pendant votre carrière militaire ?

 21   R.  Une fois terminé l'académie militaire dans les villes de Belgrade et de

 22   Sarajevo, j'ai d'abord été commandant d'une section de recrues dans l'école

 23   pour les officiers de réserve à Bileca, j'étais également instructeur dans

 24   l'entraînement au tir. Puis j'ai été commandant d'une compagnie, l'adjoint

 25   du commandant d'un bataillon, le commandant d'une section de recrues à

 26   l'académie militaire, et instructeur tactique pour les cadets à l'académie

 27   militaire. Puis j'ai été commandant du bataillon, officier chargé des

 28   opérations au sein d'une brigade, officier chargé des opérations dans un

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  1   corps d'armée, officier chargé des opérations au niveau de l'armée, et au

  2   niveau de l'état-major général. Par ailleurs, j'ai été commandant d'un

  3   régiment de gardes motorisées, d'une Brigade motorisée, d'un groupe de

  4   brigades, et je me suis également acquitté d'autres missions. Les plus

  5   hauts postes que j'ai occupés étaient les deux suivants : j'ai été

  6   l'officier chargé des opérations pendant plus de cinq ans au sein de la

  7   1ere Armée, puis j'ai été chef de la première administration chargée des

  8   opérations au sein de l'état-major général de l'armée yougoslave, c'est un

  9   poste que j'ai occupé avant de prendre ma retraite. J'ai pris ma retraite

 10   le 30 septembre 2001, j'avais le grade du général de brigade, en termes

 11   occidentaux, il s'agissait d'un général trois étoiles.

 12   Q.  Merci. Au début de l'année 1999, nous l'avons entendu, vous avez

 13   commencé à exercer des fonctions au sein de l'état-major général de l'armée

 14   yougoslave. Pourriez-vous nous présenter brièvement l'organigramme de

 15   l'état-major général au sein de l'armée yougoslave au moment de votre

 16   arrivée. Dites-nous, quel était le rôle exercé par cette instance.

 17   R.  L'état-major général, la plus haute instance professionnelle au sein de

 18   l'armée yougoslave. Cet organe est chargé d'effectuer les préparatifs pour

 19   le temps de guerre. A l'époque, les unités organisationnelles au sein de

 20   l'état-major général étaient les suivantes : section pour des affaires

 21   opérationnelles et de l'état-major; secteur de la force terrestre; secteur

 22   de la marine de guerre; secteur de forces aériennes; secteur chargé des

 23   questions du personnel; secteur de logistique; et plusieurs administrations

 24   indépendantes; l'administration du renseignement; l'administration de la

 25   sécurité et l'administration chargée de la morale. Voilà, c'étaient les

 26   unités les plus importantes qui existaient au sein de l'état-major général

 27   à l'époque. Par ailleurs, il y avait aussi le cabinet du chef de l'état-

 28   major et le département transformé en administration chargée de relations

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  1   avec les représentants militaires étrangers et la coopération avec les

  2   organisations internationales. Voilà. C'était le schéma organisationnel de

  3   l'état-major général à l'époque.

  4   Q.  Merci. Vous travailliez au sein du secteur chargé des opérations et des

  5   affaires liées à l'état-major. Pouvez-vous nous expliquer quel était le

  6   rôle exercé par ce secteur qui avait été la mission qui lui était confiée,

  7   et dites-nous plus particulièrement que faisait la première administration

  8   à la tête de laquelle vous vous trouviez ?

  9   R.  Le secteur chargé des affaires opérationnelles et des affaires liées à

 10   l'état-major avait deux administrations distinctes : la première

 11   administration était chargée des opérations, et la seconde était chargée

 12   des affaires financières. Par ailleurs, il y avait un département chargé

 13   des opérations et des affaires liées à l'état-major qui se trouvait avant

 14   tout à la disposition du chef. Moi, je me trouvais à la tête de la première

 15   administration, et j'ai été par ailleurs le chef adjoint chargé des

 16   opérations et des affaires liées à l'état-major. Cette administration était

 17   à la disposition de l'état-major général dans sa totalité ainsi que du chef

 18   de l'état-major général; elle avait la tâche de pourvoir, de fournir tous

 19   les documents, toutes les évaluations, propositions nécessaires.

 20   Q.  Vous souhaitez ajouter quelque chose qui concernerait la première

 21   administration ?

 22   R.  Oui, oui, j'attends tout simplement que tout soit consigné dans le

 23   compte rendu d'audience. Donc je poursuis ma réponse. La première

 24   administration comprenait plusieurs branches militaires. Les représentants

 25   de pratiquement toutes les branches et de toutes les armées si

 26   retrouvaient. Cela était indispensable pour que l'administration puisse

 27   s'acquitter des missions qui devaient servir à l'armée toute entière. Dans

 28   le cadre de cette administration, plusieurs unités organisationnelles

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  1   pouvaient être distinguées. Une unité organisationnelle s'était dévouée

  2   exclusivement à la planification du déploiement des forces armées. Sans

  3   cette unité, il était impossible de faire quoi que ce soit; et cette unité

  4   s'occupait également de l'archivage de toute la documentation. Puis une

  5   autre unité organisationnelle était chargée de l'aptitude au combat; elle

  6   s'occupait donc du niveau de l'aptitude au combat de l'armée yougoslave. Je

  7   pense au système militaire tout entier, au système du commandement, et à

  8   toutes les unités de l'armée.

  9   Puis il y avait une unité organisationnelle qui était chargée des affaires

 10   frontalières. A l'époque, c'était l'armée yougoslave qui assurait la

 11   sécurité le long de la frontière, qui avait plus de

 12   2 000 kilomètres de longueur. Ceci ne valait pas uniquement pour des villes

 13   et pour les postes frontaliers. Une unité organisationnelle particulière au

 14   sein du ministère de l'Intérieur se chargeait de surveiller ces postes-là.

 15   Par ailleurs, la première administration comprenait plusieurs autres unités

 16   opérationnelles, à savoir l'unité chargée des affaires opérationnelles et

 17   les affaires liées à l'état-major, puis l'unité chargée de la géographie,

 18   puisque cette unité était reliée à l'institut de géographie qui se

 19   chargeait de dresser toutes les cartes élaborées en République fédérale de

 20   Yougoslavie. Cette unité archivait également tous ces documents,

 21   enregistrant tous les documents qui arrivaient et qui émanaient de l'état-

 22   major général. Donc vous pouvez comprendre qu'il s'agissait d'une

 23   structure, d'un organigramme assez complexe au sein duquel on pouvait

 24   distinguer plusieurs unités distinctes.

 25   Q.  Merci. Merci. Vous avez expliqué quel était l'organigramme avant le

 26   début de la guerre. Dites-moi, pendant la guerre, l'organigramme a-t-il été

 27   changé ? Je parle de l'état-major général.

 28   R.  Oui, il y en a eu. Ce que je viens de décrire, c'était en temps de paix

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  1   comme structure. Dans le cas d'une guerre, il y avait une structure pour le

  2   temps de guerre qui avait été planifiée beaucoup plus tôt. Et chaque

  3   officier, dans une telle situation, c'est-à-dire en temps de guerre,

  4   recevait une mission spéciale au commandement Suprême, à l'état-major

  5   Suprême; il avait un ordre de mission spécial pour cela. Et c'est

  6   probablement un cas unique dans lequel l'état-major général est plus étendu

  7   en effectif en temps de paix que l'état-major général du commandement

  8   Suprême en temps de guerre, ceci, pour des raisons précises, plus

  9   particulièrement parce que la capacité des postes de commandement et la

 10   durée nécessaire pour y rester sans allée et venue, parce qu'il y avait une

 11   procédure spéciale pour cela. Donc les effectifs de toutes les unités

 12   faisant partie de l'organisation et du commandement Suprême de l'état-major

 13   étaient en fait réduits de façon à être plus efficace 24 heures sur 24,

 14   pendant les 78 jours de la guerre.

 15   Q.  Je vous remercie. Pendant la guerre, le commandement Suprême de l'état-

 16   major a également changé de nom. Est-ce que les unités organisationnelles

 17   ont également changé de nom au cours de la guerre ?

 18   R.  Oui. C'est quelque chose qui est régi par les règlements applicables en

 19   temps de guerre et les missions de temps de guerre, bien que ceci ne soit

 20   pas fait dans un contexte juridique. Précédemment il y avait eu un état-

 21   major de commandement Suprême et un commandement Suprême; toutefois après

 22   certaines modifications et la dislocation de la Yougoslavie, toutes les

 23   lois n'ont pas été adoptées au moment même. Donc on travaillait comme si

 24   c'était le cas, parce que nous avions besoin de pouvoir fonctionner en

 25   temps réel lorsque le pays était attaqué. Les unités organisationnelles

 26   également ont changé de structures parce qu'elles étaient moins nombreuses,

 27   elles étaient plus petites, de sorte que, par exemple, le secteur de

 28   l'administration, et ainsi de suite; par exemple, le secteur de l'état-

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  1   major et des affaires chargées des opérations tandis que l'administration

  2   pour les opérations est devenue une section. Et ceci, c'est ce qui s'est

  3   passé dans l'ensemble de l'armée dans tous les autres secteurs.

  4   Je voudrais également observer qu'il y a eu certaines modifications

  5   apportées et que des administrations indépendantes sont devenues des

  6   parties d'anciennes sections. Par exemple, la deuxième administration

  7   chargée du renseignement, deuxième bureau, est devenue inspecteur spécial,

  8   parce que l'administration chargée des opérations d'état-major était

  9   étroitement liée à l'administration chargée des opérations ou à la section

 10   opérations. Donc sur la base du fait qu'ils suivaient et observaient la

 11   situation, nous rédigions nos ordres de façon à mieux adapter nos tâches.

 12   C'était une des façons. Le chef de l'état-major général avait résolu ceci

 13   en prenant les mesures voulues et en confiant les missions voulues en temps

 14   de guerre.

 15   Q.  Je vous remercie. Je voudrais maintenant que l'on nous présente à

 16   l'écran le D179.

 17   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que vous nous

 18   autoriseriez à fournir au témoin un classeur contenant les copies papier de

 19   tous les documents, de façon à ce que nous puissions les passer en revue de

 20   façon plus efficace ?

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 22   M. DJURDJIC : [interprétation]

 23   Q.  Vous pouvez ouvrir le classeur de façon à pouvoir vous repérer dans les

 24   documents. Regardons l'intercalaire 1. Il s'agit là d'un document, le D179.

 25   C'est une directive relative aux engagements de l'armée yougoslave de façon

 26   à empêcher l'entrée de forces d'une brigade multinationale de l'OTAN au

 27   Kosovo-Metohija. C'est daté du 16 janvier 1999. Pourriez-vous, s'il vous

 28   plaît, nous dire si vous avez pris part à la rédaction de cette directive ?

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  1   R.  Oui, j'ai personnellement participé à cela, et j'ai rédigé une partie -

  2   - enfin, en l'occurrence, certains membres de l'administration qui

  3   s'occupent des opérations; ce document était également gardé à ce moment-

  4   là.

  5   Q.  Qui d'autre a participé à la rédaction de cette directive ?

  6   R.  Cette directive a été rédigée par l'administration chargée des

  7   opérations, le bureau opérations, et l'administration chargée du

  8   renseignement ou bureau renseignement chargé de la sécurité, et du secteur

  9   du contre-renseignement, le bureau logistique, la section du suivi

 10   électronique et de la contre surveillance. C'est intéressant de voir

 11   comment l'idée même de cette directive a pris corps.

 12   Q.  Bien. Je vous remercie. Ceci est la question que nous poserons ensuite.

 13   Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous dire pourquoi cette directive a été

 14   rédigée au début janvier 1999.

 15   R.  Le chef de l'administration chargée du renseignement, le général Krga,

 16   quand il a pris ses fonctions, a décidé qu'il y avait une éventualité pour

 17   laquelle nous ne serions peut-être pas préparés, et il en a informé le chef

 18   de l'état-major général, le général Ojdanic. Le général Ojdanic a

 19   immédiatement ordonné qu'une équipe se réunisse et commence à rédiger un

 20   document de façon à pouvoir empêcher qu'une telle situation se réalise.

 21   Pour l'essentiel, c'était le fait qu'il y avait des forces importantes de

 22   l'OTAN en Bosnie et que les forces de l'OTAN avaient déjà commencé à se

 23   regrouper en Grèce, en Macédoine et en Albanie. Nous avions un grand nombre

 24   d'actions terroristes et de sabotage au Kosovo, et il existait un danger

 25   réel car à un moment donné, si la rébellion au Kosovo-Metohija démarrait

 26   vraiment, les forces de Bosnie, de Macédoine et d'Albanie commenceraient à

 27   faire mouvement simultanément; et avec la rébellion au Kosovo-Metohija, si

 28   elle se renforçait, ceci isolerait le secteur et créerait une situation

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  1   complètement différente sur le terrain. De cette manière, ils réaliseraient

  2   plusieurs objectifs dont le principal serait d'installer des forces de

  3   l'OTAN au Kosovo-Metohija pour une période prolongée. Comme on peut le voir

  4   au cours des dernières années, ils ont effectivement réalisé cet objectif,

  5   après dix ans et quelques, avec la séparation du Monténégro et la sécession

  6   du Kosovo et l'emplacement de leurs forces pour leurs propres objectifs.

  7   Donc nos estimations et appréciations de la question se sont réalisées

  8   exactes, malheureusement.

  9   Q.  Je vous remercie beaucoup.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation] Nous regardons maintenant la page 8 de la

 11   version anglaise et la page 5 de la version B/C/S. Au point 3.1.3. C'était

 12   le numéro du paragraphe que nous devons examiner.

 13   Q.  Il s'agit de la page 4 dans votre classeur. Pourriez-vous nous dire

 14   quels sont vos commentaires sur cette première phase.

 15   R.  Là, nous avons les tâches, puis nous avons 3.1, la 3e Armée, oui.

 16   Q.  Oui, bien sûr.

 17   R.  En prenant des mesures contre les attaques aériennes, parce que nous

 18   nous attendions à des bombardements très lourds une fois que l'OTAN aurait

 19   décidé de s'y engager, il était essentiel de fournir des forces adéquates

 20   pour la protection des unités, et en coordination avec l'aviation et la

 21   défense antiaérienne, d'empêcher l'arrivée d'une brigade multinationale

 22   depuis l'Albanie au Kosovo-Metohija. Du point de vue militaire, la seule

 23   façon correcte de procéder, et c'était essentiel également pour bloquer

 24   l'axe par lequel des forces terroristes pourraient venir de Macédoine et

 25   d'Albanie, et aussi pour faire en sorte que toutes les routes puissent être

 26   utilisées. En plus de cela, il était également important de réaliser ou de

 27   conserver un contrôle du point de vue combat dans le territoire. La notion

 28   était justifiée du point de vue militaire et l'idée était de ne pas

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  1   permettre que les forces multinationales puissent établir une liaison avec

  2   les foyers de rébellion et les forces terroristes siptar.

  3   Q.  Je vous remercie. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire quelle

  4   était la nature de cette directive ?

  5   R.  C'est très clair pour tout militaire - et j'espère que c'est clair

  6   aussi pour toute autre personne - elle est essentiellement défensive, et

  7   elle a un caractère tout à fait défensif.

  8   Q.  Je vous remercie. Est-ce que nous pourrions revenir en arrière d'une

  9   page, Général. Dans votre exemplaire papier, on reviendrait à la page 3.

 10   Pour l'anglais, ce serait la page 7 pour votre texte. Pourriez-vous, s'il

 11   vous plaît, nous faire part de vos observations concernant la préparation

 12   au combat du point de vue de cette directive.

 13   R.  Pour commencer, nous avons précisé ce qu'était une directive. Une

 14   directive est émise au niveau fédéral, au niveau de l'état-major général,

 15   pour une période plus longue. Ce n'est pas une mission quotidienne ou

 16   quelque chose qui pourrait même prendre de deux à sept jours. Il s'agit là

 17   de tâches ou de missions à plus long terme dans le cas où une telle

 18   situation se produirait. La situation peut ne jamais se produire, et la

 19   directive peut ne jamais s'appliquer. C'est la raison pour laquelle nous ne

 20   parlons pas de préparation au combat. Si nous faisons attention à la

 21   dernière ligne, il n'y a pas de remarque explicite sur la préparation au

 22   combat avec un délai, mais c'est quelque chose qui dépendrait de la

 23   décision du commandant de la 3e Armée et du commandant de l'aviation et des

 24   forces de défense antiaérienne.

 25   Q.  Je vous remercie. Pourrions-nous maintenant voir la dernière page du

 26   document. Je crois qu'il s'agit de la page 12 pour la version en anglais.

 27   C'est la page 6 pour votre exemplaire, Général. Ce qui m'intéresse, là,

 28   c'est qu'il est question d'une "annexe" ou pièce jointe. Pourriez-vous,

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  1   s'il vous plaît, expliquer un peu ceci.

  2   R.  Oui, l'annexe c'est l'engagement par la force d'une brigade de l'OTAN

  3   multinationale en Kosovo-Metohija. Ceci correspond à une carte au 1 : 200

  4   000. Si nous devions utiliser une carte, là, tout le monde serait informé

  5   de la nature des renseignements, à savoir de l'opération qui était

  6   planifiée. Sans la carte, le texte est vraiment insuffisant. Peut-être que

  7   si nous pouvions trouver la carte et la montrer, à ce moment-là, on verrait

  8   les deux phases dont nous sommes en train de parler ici, qui sont discutées

  9   à ce moment-là, parce que vous pourriez voir très exactement qui ferait

 10   quoi et quand, de sorte qu'aucun soldat ne franchirait les frontières de la

 11   Serbie de façon à mettre en œuvre l'émission énoncée dans cette directive.

 12   Q.  Je vous remercie. Je peux voir que vous avez rédigé ce document. Il est

 13   dit ici, "rédigé par le lieutenant général Djordje Curcin." Nous avons

 14   aussi la liste de distribution, et le document est distribué à tous les

 15   groupes stratégiques et quelques autres groupes. Ce qui m'intéresse là-

 16   dedans, c'est : est-ce que les armées avaient pour tâche de rédiger leurs

 17   propres documents conformément à cette directive ?

 18   R.  Bien, la réponse à votre première question, c'est exact. Nous avons une

 19   liste de distribution qui est là concernant le nombre d'exemplaires et

 20   quels exemplaires ont été envoyés à quel commandement également. Ce

 21   document, cette directive est un type de document assez spécial. Il s'agit

 22   d'un document concernant l'utilisation planifiée et elle porte le timbre

 23   secret d'Etat. Il y a également un nom de code, Grom 3, Thunderbolt 3, et

 24   ainsi de suite. Donc ça n'est pas un ordre de type habituel. Il est rédigé

 25   en fonction d'une procédure spéciale et il est conservé d'une manière

 26   spéciale. Donc autrement que ce qui est la question de savoir qui l'a

 27   rédigé, personne n'a accès à ce plan. Chaque fois qu'un plan est utilisé,

 28   ceci est consigné par écrit. Donc sur la base de cette directive, tous les

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  1   commandements de groupes stratégiques qui recevaient un exemplaire de ce

  2   plan étaient obligés de rédiger leurs propres ordres et certains documents

  3   de façon à ce que si la nécessité s'en faisait sentir, ils puissent être en

  4   mesure d'appliquer entièrement et intégralement cette directive. C'est

  5   quelque chose qui est fait d'avance.

  6   Un autre point important, c'est qu'à tous les niveaux inférieurs, il est

  7   nécessaire de conserver le même niveau de secret. C'est classé comme étant

  8   secret d'Etat. Donc cette classification doit également être maintenue, 

  9   Thunderbolt 3, le document qui a été rédigé au niveau de l'armée. Je sais

 10   qu'il a été rédigé à la 3e Armée. J'ai eu la possibilité de le voir

 11   lorsqu'il a été soumis pour être évalué fin janvier sur la base du plan de

 12   la 3e Armée, le plan du Corps de Pristina a été développé, ensuite les

 13   plans concernant tous les commandants de brigade après ça ont été informés

 14   de cela. Oui, oui, juste une phrase de plus. Nous étions informés de cela

 15   par le chef de l'état-major général, par le collège de l'état-major général

 16   à la mi-février. Et j'ai informé le chef de l'état-major général du fait

 17   que ce plan était exécuté.

 18   Q.  Je vous remercie.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous voir maintenant le document

 20   D343 comme pièce.

 21   Q.  Ceci serait à l'intercalaire 2, Général, dans votre classeur. C'est un

 22   ordre qui est à l'usage de la 3e Armée, le commandement de la 3e Armée, qui

 23   est donné le 27 janvier 1999. Vous pouvez voir -- enfin, regardez, s'il

 24   vous plaît, la page 3 de la version anglaise et la version serbe.

 25   Général, je voudrais vous demander de faire un commentaire sur le point 2

 26   de cette page, à savoir les tâches de la 3e Armée.

 27   R.  Il s'agit là maintenant de mettre en œuvre, d'exécuter ce dont j'ai

 28   parlé précédemment basé sur les règles dont j'ai précédemment parlé, des

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  1   directives dont j'ai précédemment parlé. Les exemplaires pour le

  2   commandement de l'armée, littéralement la mission qui leur était confiée

  3   par l'état-major général. Et vous pouvez voir facilement que comme cette

  4   tâche était d'assurer les mesures de sécurité pour des forces adéquates et

  5   en coopération conjointe avec la défense antiaérienne et l'aviation pour

  6   empêcher l'arrivée des forces de l'OTAN du Kosovo et de la Macédoine au

  7   Kosovo-Metohija et pour occuper des installations précises dans les

  8   secteurs pertinents ou qui présentaient un intérêt. Puis tout aussi

  9   important, nous voyons quelle était leur tâche qui était d'isoler, de

 10   fermer les voies d'entrée qui auraient pu être utilisées par les forces

 11   multinationales et leur matériel. Egalement, empêcher que la liaison se

 12   fasse entre la brigade de l'OTAN et les forces terroristes de Siptar au

 13   Kosovo en prenant des mesures et des actions contre les forces terroristes

 14   des Siptar. C'était la tâche essentielle.

 15   Q.  Je vous remercie. Général, vous nous avez un petit peu parlé

 16   précédemment sur la base des instructions de la 3e Armée, le Corps de

 17   Pristina et des unités au sein du Corps de Pristina, qui avait mis au point

 18   la directive Thunderbolt 3. Pourriez-vous juste me dire qui avait accès,

 19   qui avait le droit d'avoir accès à ce plan qui était rédigé ? Je parle des

 20   unités subalternes, des brigades. Je ne pense pas à l'état-major général,

 21   ici.

 22   R.  Je pense que j'ai compris votre question. A tous les niveaux, l'accès -

 23   - enfin, ce document est très restreint. Les personnes qui ont accès à ce

 24   type de plan ou d'ordre, on sait que ça fait partie des secrets d'Etat

 25   classés, donc ces gens sont très peu nombreux. Peut-être qu'en passant,

 26   quelqu'un pourrait voir de loin quelque chose qui pourrait être considéré

 27   comme un plan. Mais ce plan est rédigé d'une façon spéciale et doit être

 28   conservé selon un régime spécial. Il est constamment gardé et il y a des

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  1   mesures de sécurité techniques qui sont également en place. Il est conservé

  2   dans un coffre spécial qui ne peut pas être endommagé par le feu ou

  3   d'autres types de dommages.

  4   Q.  Je vous remercie. L'officier de service chargé de la sécurité des

  5   casernes, a-t-il accès à un tel plan ou a-t-il accès au plan de combat ?

  6   R.  Absolument pas.

  7   Q.  Je vous remercie.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Je voudrais qu'on voie maintenant le

  9   document numéro D006-0440, s'il vous plaît.

 10   Q.  Ceci est à l'intercalaire 3 de votre classeur, Général. C'est un

 11   document de l'état-major général daté du 21 janvier 1999. Il est signé par

 12   le lieutenant général Svetozar Marjanovic, qui demande à la 3e Armée de se

 13   déployer dans le village de Racak. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous

 14   dire pourquoi ce document a été expédié.

 15   R.  Bien, je sais tout ce qui concerne ce document. Je l'ai signé. En bas

 16   vous pouvez voir mes initiales. Au cours de cette période, dans les médias,

 17   plus particulièrement les médias étrangers, il y a eu une tentative visant

 18   à lancer l'idée comme moyen de propagande concernant un crime à Racak qui

 19   était perpétré par les militaires et la police. C'était quelque chose que

 20   nous avons discuté au collégium du chef d'état-major général à l'époque.

 21   Nous avons examiné des rapports du commandant de la 3e Armée et du Corps de

 22   Pristina pour ce qui est des 15, 16 et 17, et nous avons conclu qu'il n'y

 23   avait pas d'engagement militaire à ces endroits-là dans le secteur de

 24   Racak. Toutefois, de façon à être absolument certain, le chef de l'état-

 25   major général a ordonné aux collègues [phon] de faire en sorte qu'un

 26   document spécial soit adressé au commandement de la 3e Armée pour demander

 27   un rapport spécial extraordinaire et qu'il faudrait lui demander un rapport

 28   particulier qui serait écrit, demander au commandant du Corps de Pristina

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  1   de façon à répondre à des questions précises.

  2   Q.  Je vous remercie. Nous pouvons voir ce qui est demandé ici. Maintenant,

  3   pourriez-vous, s'il vous plaît, expliquer ce document, quelle est sa forme

  4   ? Quelle sorte de document est-ce ? Est-ce qu'il y a un code ?

  5   R.  C'est un télégramme.

  6   Q.  Bien. Je vous remercie. Prenons les choses lentement. Je vais

  7   maintenant vous poser des questions. Peut-être qu'on peut voir cela plus

  8   rapidement. Donc il s'agit d'un télégramme. Pourriez-vous nous dire quelle

  9   était la forme habituelle requise pour un télégramme, comme une sorte de

 10   modèle dans l'armée yougoslave ?

 11   R.  Juste comme vous voyez là, il y avait un tampon ou un timbre tout en

 12   haut avec une date, puis du côté droit vous avez un code, et il est dit à

 13   qui le document doit être remis ou expédié, soit au commandant ou au

 14   commandement. Vous pouvez voir qu'il est uniquement envoyé au commandant de

 15   la 3e Armée. Il y a un titre assez bref qui, ici, est rapport provisoire ou

 16   rapport intérimaire. En dessous, la signature que vous voyez, la signature

 17   du lieutenant général Svetozar Marjanovic, ensuite vous avez les initiales

 18   de la personne qui l'a dactylographié.

 19   Q.  [aucune interprétation]

 20   R.  Et le commandement qui émet ce document doit être mentionné dans le

 21   coin gauche supérieur, et il y a ceux qui ajoutent le tampon ou le timbre

 22   et la date, au dateur, avec le numéro du document qui a été émis.

 23   Q.  Juste encore un point. Le document que nous voyons est une photocopie.

 24   Ce n'est pas l'original. C'est un document signé, cependant. Est-ce que

 25   c'est le fait qu'une copie a été conservée dans les archives de la personne

 26   ou de l'organe qui a expédié le

 27   document ?

 28   R.  Oui.

Page 10695

  1   Q.  Est-ce que vous pourriez me dire sur la base de cette copie, du point

  2   de vue technique, comment ceci est traité ? C'est un télégramme. Le général

  3   Marjanovic l'a signé, ensuite que se passe-t-il après ça ? Quelle est la

  4   procédure ?

  5   R.  Je l'ai également reçu pour signature. Une fois qu'il l'avait signé et

  6   je l'ai envoyé au bureau d'enregistrement. Vous pouvez voir que ce document

  7   a été enregistré à la main, que ce n'est pas dactylographié. Ensuite le

  8   chef du bureau l'a pris, apporté à la section du script, il a signé ceci.

  9   Après ce télégramme a été chiffré et envoyé et reçu à l'adresse prévue, le

 10   document est à ce moment-là renvoyé à la personne pour les archives.

 11   Q.  Donc, Général, la première copie originale serait revêtue de la

 12   signature de l'auteur du télégramme ?

 13   R.  Oui.

 14   Q.  Maintenant, est-ce que vous pouvez me lire la copie qui est envoyée,

 15   est-ce qu'elle contient quelque marque ou quelque chose à l'époque de

 16   l'endroit ou rien ?

 17   R.  La copie est laissée pour être envoyée et elle doit comporter un tampon

 18   rectangulaire au bas de la page, et ce tampon contient des cases dans

 19   lesquelles on indique l'heure, quand ça a été reçu de façon de savoir quand

 20   ça a été parvenu à destination ainsi que la date à laquelle il a été reçu.

 21   Q.  Merci, Général. Quelque chose que nous allons étudier dans le document

 22   suivant.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement de ce

 24   document au dossier.

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

 26   M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce

 27   D00556.

 28   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher le document D006-0442.

Page 10696

  1   C'est le document 41 ter sur la liste de la Défense.

  2   Q.  Il se trouve à l'intercalaire 4 dans votre classeur. Général, il s'agit

  3   d'un document du 21 janvier 1999 émanant de la 3e Armée envoyé

  4   personnellement au chef de l'état-major général de l'armée yougoslave.

  5   Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit dans ce document et quel est ce

  6   type de document.

  7   R.  Il s'agit d'un télégramme émanant du commandement de la 3e Armée, la 3e

  8   Armée répond au document qui porte par ailleurs la même date, le 21

  9   janvier, ce télégramme est adressé personnellement au chef de l'état-major

 10   général de l'armée yougoslave, le général Marijanovic, ceci est normal

 11   puisque c'était lui qui avait signé le document précédent. Dans ce

 12   télégramme ils fournissent des réponses aux questions que nous avons

 13   posées, et réitèrent encore une fois d'une manière tout à fait décidée que

 14   l'armée n'avait pas été impliquée dans les événements que nous avons

 15   évoqués.

 16   Q.  Merci. Passons à la page 2, s'il vous plaît. Pouvez-vous nous expliquer

 17   quel est le rôle de ces deux tampons qui figure au-dessous du texte.

 18   R.  Le tampon qui figure à gauche montre que ce télégramme a été traité le

 19   21 janvier à 4 heures 30 du matin au sein de l'état-major général. Nous

 20   voyons le tampon rond qui a été apposé par le centre des transmissions.

 21   C'est le département qui a traité ce document. Alors comme il était très

 22   tôt dans la matinée, le télégramme a été remis à la première

 23   administration, centre des opérations, ce centre est ouvert 24 heures sur

 24   24 pendant toute l'année. Le chef de permanence, je crois qu'il s'agit du

 25   général Lukic, a reçu le document et l'a enregistré dans le registre. Nous

 26   voyons la date de l'enregistrement, le 22 janvier. Mais par ailleurs, il a

 27   photocopié ce document en quatre exemplaire et il l'a remis à quatre

 28   personnes différentes : il l'a remis au chef adjoint de l'état-major, au

Page 10697

  1   chef de l'état-major, au chef du secteur chargé des opérations et des

  2   affaires reliées à l'état-major, et au chef de la première administration

  3   de manière à ce qu'ils soient tous informés de la situation au Kosovo. En

  4   fait, ce télégramme permet de se renseigner sur la question de savoir si

  5   l'armée avait été impliquée dans les événements de Racak oui ou non.

  6   Q.  Merci. Etait-il habituel de faire parvenir ce document à plusieurs

  7   personnes ou départements ? Etait-ce une procédure habituelle ?

  8   R.  Oui. Lorsqu'il était nécessaire de fournir des éléments d'information à

  9   plusieurs administrations, le document était photocopié et on le faisait

 10   parvenir à toutes les administrations concernées. Ceci permettait d'éviter

 11   toutes sortes de complications. Je pense que ce système fonctionnait bien

 12   qu'il était très commode, et l'archivage aussi était assuré de la sorte.

 13   Q.  Si j'ai bien compris, la première administration recevait tous les

 14   télégrammes destinés à l'état-major général. Ai-je raison de l'affirmer ?

 15   R.  Non, non, je ne pense pas m'avoir exprimé ainsi.

 16   Q.  Expliquez-nous, s'il vous plaît.

 17   R.  C'est le destinataire indiqué dans l'adresse qui reçoit un télégramme,

 18   quel qu'il soit. Mais là, évidemment, il s'agit d'un document qui a été

 19   enregistré au sein de la première administration, et il concerne la

 20   première administration. Mais il a été dirigé, il était destiné

 21   personnellement au chef de l'état-major général, c'est la raison pour

 22   laquelle un exemplaire a également été envoyé à cette personnalité, à

 23   savoir le chef de l'état-major général.

 24   Q.  Si un document est envoyé au chef de l'état-major général, qui est-ce

 25   qui reçoit cette documentation, avait-il son bureau à lui, où arrivaient

 26   les télégrammes qui lui étaient envoyés ?

 27   R.  Tous les télégrammes étaient recueillis par le centre des opérations et

 28   c'est de là qu'on les faisait parvenir au destinataire. Il existe une règle

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  1   spéciale qui prévoit que pendant les heures d'opération un télégramme est

  2   envoyé directement à son destinataire; mais au cours de la nuit il n'y a

  3   personne pour le recevoir. C'est pourquoi il est dirigé vers le centre des

  4   opérations qui assure la tâche de contacter le destinataire pour lui

  5   demander s'il souhaite qu'on lui fasse parvenir immédiatement le document

  6   ou si cette personne préfère attendre jusqu'au matin.

  7   Q.  A qui était adressé ce document-là ?

  8   R.  A la première administration chargée des opérations.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur les Juges, je souhaite demander le

 10   versement au dossier de ce document.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

 12   M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document sera admis au dossier, il

 13   portera la cote D00557.

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher le document D523, s'il vous

 15   plaît.

 16   Q.  Le document se trouve à l'intercalaire 5, Monsieur le Témoin. Il porte

 17   le numéro 6 sur la liste de la Défense. Il s'agit d'une évaluation portant

 18   sur la situation sécuritaire et les menaces adressées à la RFY élaborées

 19   par la première administration au mois de février 1999. Le document se

 20   trouve à l'intercalaire 5, Général.

 21   Pourriez-vous nous expliquer pourquoi cette évaluation a été élaborée au

 22   sein de votre administration. Quelle était sa finalité ?

 23   R.  Je crois avoir déjà indiqué que les terroristes s'étaient engagés dans

 24   de nouvelles actions sur le territoire du Kosovo. Le chef de l'état-major a

 25   ordonné de procéder à une évaluation détaillée dans la situation

 26   sécuritaire et du renseignement sur le territoire du Kosovo-Metohija. Je

 27   tiens à signaler que nous élaborions des évaluations au quotidien, mais de

 28   temps en temps on rédigeait des élaborations qui concernaient une période

Page 10699

  1   plus prolongée et étaient plus détaillées que de coutume. Ce document

  2   faisait partie de ce type d'évaluation, donc l'évaluation était élaborée

  3   sous un ordre du chef de l'état-major général lors d'une réunion. Toute une

  4   équipe était chargée de sa rédaction.

  5   Q.  Je vous poserai quelques autres questions sur ce sujet, Général, un peu

  6   plus tard.

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que nous passions maintenant à

  8   la page 23 en version anglaise qui correspond à la page 21 en version

  9   B/C/S.

 10   Q.  C'est la page 17 dans votre exemplaire imprimé, Général. Nous avons des

 11   mesures proposées dans le chapitre 5. Ce qui m'intéresse d'abord c'est le

 12   paragraphe .1. Pouvez-vous nous livrer brièvement vos observations

 13   concernant cette partie du document.

 14   R.  Tout à fait. L'objectif d'une évaluation aussi complexe et

 15   interdisciplinaire consistait à évaluer d'une manière objective la

 16   situation et les menaces à la sécurité de la RFY. Puis il s'agissait de

 17   proposer des mesures à adopter en cas de succès ou de faillite des

 18   négociations entamées à l'époque à Paris et à Rambouillet. Evidemment, nous

 19   l'avons par ailleurs indiqué explicitement, la situation deviendrait plus

 20   difficile pour nous si un accord n'était pas conclu avec les représentants

 21   internationaux. Notre souhait le plus ardent c'était de trouver une

 22   solution pacifique au problème du Kosovo-Metohija.

 23   Q.  Merci.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Passons à la page 24 en version anglaise,

 25   page suivante en version B/C/S, donc mesures proposées, chapitre 5.2.

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, nous avons déjà indiqué quel aurait été

 27   le scénario le plus néfaste pour nous. Puis dans le chapitre 5.2 nous

 28   prévoyons des mesures à prendre au cas où une solution pacifique serait

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  1   trouvée, donc nous avançons un certain nombre de propositions. Si on

  2   procède à une lecture attentive de ce texte il est inévitable de déduire

  3   que toutes les mesures proposées sont des mesures de type défensif, donc

  4   elles visent à assurer notre défense en cas d'agressions éventuelles.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la dernière page de ce

  6   document.

  7   Q.  Dans le système du prétoire électronique ça devrait être la page 24. Je

  8   parle de la version serbe -- ou plutôt de la version anglaise. Le texte

  9   figure à la page 20 dans votre classeur, Général. Alors nous voyons que les

 10   membres d'une équipe de travail sont répertoriés ici. De qui s'agit-il ?

 11   R.  Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agissait d'une évaluation complexe

 12   interdisciplinaire et c'est pourquoi le travail a été confié à une équipe

 13   de travail. A la tête de cette équipe se trouvait le général Obradovic, qui

 14   était le chef de l'administration du département chargé des affaires

 15   opérationnelles; puis moi aussi j'ai participé à l'élaboration, j'étais le

 16   chef de la première administration. Par ailleurs, parmi les membres de

 17   l'équipe figurait le chef de l'administration chargée de la sécurité, le

 18   général Dimitrijevic; le chef de l'état-major pour l'armée terrestre, le

 19   général Panic; puis l'adjoint du chef de l'état-major chargé de la

 20   logistique, le général Pantelic; le chef de l'administration du

 21   renseignement, le général Krga; et le chef de l'administration chargée des

 22   informations et du moral, le général Zivanovic.

 23   Q.  Merci.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander l'affichage de la pièce

 25   P1333.

 26   Le document que nous avons sous les yeux c'est le procès-verbal d'une

 27   séance extraordinaire de l'état-major général du 2 février 1999. J'aimerais

 28   que l'on affiche la page 23 en anglais, qui correspond à la page 21 en

Page 10701

  1   serbe.

  2   Q.  Dans votre classeur, le document se trouve à l'intercalaire 6 et c'est

  3   la page 16 qu'il vous faut.

  4   M. DJURDJIC : [interprétation] Donc page 19 en anglais, paragraphe 5 dans

  5   le système du prétoire électronique; il nous faut la page 18 en serbe.

  6   Q.  Dans votre classeur, Général, c'est la page 16.

  7   Alors c'est vous qui intervenez dans cette partie du document, Général.

  8   J'aimerais que vous nous livriez vos observations sur la partie qui

  9   commence par les mots : "Nous proposons d'ordonner aux commandants de

 10   groupes stratégiques…" et cetera. Avez-vous trouvé ce paragraphe ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  J'aimerais que vous le commentiez.

 13   R.  Comme je l'ai déjà indiqué, j'ai participé régulièrement aux réunions

 14   du collège et j'intervenais sur les sujets qui relevaient des compétences

 15   de la première administration, voire de façon générale sur des sujets qui

 16   touchaient les affaires opérationnelles. Ici je propose au chef de l'état-

 17   major général de donner un ordre visant à obliger les commandants de

 18   groupements stratégiques, les commandants des unités spéciales et d'autres

 19   unités de procéder à une vérification de leur niveau d'aptitude en cas

 20   d'une alerte aérienne. Nous nous attendions à une agression de l'OTAN qui

 21   commencerait par une campagne de bombardements. Pour prévenir un effet de

 22   surprise qui pourrait provoquer des pertes importantes, j'ai proposé de

 23   faire un exercice qui permettrait d'établir quel était le niveau d'aptitude

 24   des unités pour évacuer rapidement les lieux attaqués pour éviter les

 25   pertes. J'avais proposé de ne pas faire cet exercice dans de vrais locaux

 26   de l'armée, mais plutôt de le faire ailleurs pour ne pas découvrir à

 27   l'ennemi où se trouvaient nos forces.

 28   Q.  Merci. J'aimerais maintenant que vous passiez à la fin de cette

Page 10702

  1   intervention à la dernière page et que vous nous livriez vos observations

  2   sur cette partie du texte. C'est la page 20 en anglais. Un instant, s'il

  3   vous plaît. Ce qui m'intéresse c'est le dernier paragraphe dans cette

  4   intervention du général.

  5   Allez-y, Général.

  6   R.  Les propositions avancées étaient celles que j'estimais être les

  7   meilleures pour l'état-major général. C'est la raison pour laquelle

  8   j'encourageais tous les personnels de ne pas accepter passivement les

  9   ordres mais d'avancer toujours son point de vue. Ce que je propose ici

 10   c'est qu'une réunion des commandants d'unités stratégiques soit organisée,

 11   ou plutôt, que les commandants d'unités stratégiques doivent assister à des

 12   réunions du conseil Suprême de la Défense au moins pour une partie de la

 13   séance, il nous semblait que les responsables de l'Etat devaient les

 14   entendre intervenir. Parce que la situation nous semblait très grave, et

 15   nous estimons que les responsables politiques devaient être au courant de

 16   la vérité.

 17   Q.  Merci, Général. Une telle réunion a-t-elle été organisée ?

 18   R.  Oui, elle a été organisée 12 jours plus tard, le 12 février, et le

 19   président Milosevic a assisté à cette réunion.

 20   Q.  Merci.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on affiche le document de

 22   la Défense D006-0466, s'il vous plaît.

 23   Q.  Ce que nous avons ici c'est un aide-mémoire pour une intervention

 24   devant le président de la République fédérale de Yougoslavie, la date qui

 25   figure sur le document c'est le 12 février 1999. A qui cet aide-mémoire

 26   était-il destiné, qui l'a rédigé et pourquoi ?

 27   R.  Il s'agit d'un aide-mémoire à être utilisé lors d'un briefing devant le

 28   président de la RFY qui devait avoir lieu lors de cette réunion du 12

Page 10703

  1   février. Le cabinet du président et les représentants de la première et de

  2   la cinquième administration ont assisté à cette réunion, la cinquième

  3   administration y était représentée, parce que des questions financières ont

  4   également été débattues lors de cette réunion.

  5   Q.  Merci. Passons à la page 2 en version B/C/S, c'est toujours la page 1

  6   en version anglaise. Point 1, il concerne l'opération Eclair 1, Grom 1, et

  7   il est indiqué que ce projet qui comprend Grom 1 et Grom 2 a déjà été

  8   dépassé sous l'espace de quelques mois.

  9   R.  Permettez-moi de vous expliquer. Ces deux plans ont été élaborés au

 10   mois de juillet 1999. Depuis ce moment, énormément de choses avaient

 11   changé. L'OTAN avait commencé à amener ses forces et ils avaient déjà 9 à

 12   10 000 membres sur le territoire de la Macédoine. Deuxième point, les

 13   vérificateurs étaient arrivés sur notre territoire après le mois d'octobre,

 14   une fois signé l'accord, et par ailleurs de façon générale la situation

 15   dans la région était devenue plus compliquée. Dans la mer Adriatique se

 16   trouvaient plusieurs bateaux porteurs d'avions, plus de 2 à 3 000 membres

 17   de la marine, plus de dix bateaux différents se trouvaient face à la

 18   Yougoslavie. La situation avait donc radicalement changé, puis par ailleurs

 19   je signale aussi qu'une brigade internationale avait été déployée sur le

 20   territoire de la Macédoine, et qu'elle était prête à se déplacer rapidement

 21   en hélicoptère en direction de Yougoslavie. Donc c'était la situation qui

 22   prévalait à l'époque.

 23   Q.  Merci.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

 25   document.

 26   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est admis.

 27   M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00558.

 28   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander l'affichage du document

Page 10704

  1   P1338, s'il vous plaît, ce qu'il nous faut c'est la page 12 en anglais qui

  2   correspond à la page 12 en serbe.

  3   Q.  Dans votre classeur, Général, le document se trouve à l'intercalaire 8,

  4   et ce qui nous intéresse c'est à la page 10. Alors c'est encore une

  5   intervention que vous avez faite, dans la version anglaise les paragraphes

  6   qui m'intéressent sont les paragraphes 8 et 9 qui commencent par les mots :

  7   "Je propose d'exercer un contrôle et de poursuivre, d'organiser une

  8   inspection…"

  9   R.  C'est la première administration qui s'acquittait des contrôles. Elle

 10   était chargée d'organiser, d'émettre des ordres concernant des contrôles à

 11   effectuer, et elle recevait des rapports concernant les contrôles

 12   effectués. Alors des contrôles réguliers étaient effectués une fois par an,

 13   une fois par mois, mais des contrôles et des inspections extraordinaires

 14   étaient également nécessaires et organisés. Et dans ce cas de figure

 15   particulier, je propose d'organiser une inspection sur la frontière du

 16   Kosovo-Metohija. Les nouvelles forces, conformément à l'accord conclu, ne

 17   devaient pas pénétrer sur le territoire du Kosovo-Metohija mais il ne leur

 18   était pas interdit de déployer leurs unités dans la zone frontalière au

 19   Kosovo-Metohija. Un certain nombre d'unités pouvait être déployées dans ces

 20   zones en cas d'agression, et ce que nous proposons ici c'est d'organiser

 21   une inspection de ces unités, puisqu'elles comprenaient un certain nombre

 22   de réservistes.

 23   En même temps, je proposais de repousser, de reporter l'inspection

 24   des unités qui se trouvaient sur le territoire du Kosovo-Metohija. Pourquoi

 25   j'ai avancé cette proposition ? Parce que c'était seulement sur quelques

 26   jours qu'un certain nombre de soldats recrutés par la 3e Armée devaient

 27   arriver sur le territoire de la province. Ces gens-là devaient être dirigés

 28   sur un territoire du Kosovo, mais le commandant avait ordonné qu'ils ne

Page 10705

  1   soient pas formés sur le Kosovo pour ne pas faire une cible facile pour les

  2   terroristes. Qu'il s'agissait d'abord d'assurer pour une formation de deux

  3   mois sur le territoire de la Serbie étroite, puis de les transférer sur le

  4   territoire du Kosovo-Metohija.

  5   Q.  Merci.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher le document P1335. Il

  7   s'agit du procès-verbal d'une réunion du collège de l'état-major général du

  8   mois de mai 1999. Ce qu'il nous faut c'est la page 14 en anglais qui

  9   correspond à la page 13 en B/C/S dans le système du prétoire électronique.

 10   Q.  Dans votre classeur c'est la page 12, Général. Général, c'est encore

 11   une de vos interventions qui est consignée ainsi. Puis nous voyons que vous

 12   proposez un certain nombre de mesures. Pouvez-vous nous expliquer

 13   brièvement quelles étaient ces mesures

 14   proposées ?

 15   R.  Oui. Je l'ai déjà relevé en étudiant des extraits d'autres procès-

 16   verbaux que l'objectif de toutes mes interventions était de proposer des

 17   mesures à prendre, et ici j'avance un certain nombre de propositions.

 18   Première proposition, mettre en œuvre notamment l'ordre concernant la

 19   formation des soldats et qui avait émis au mois de décembre de l'année

 20   précédente. Comme je viens de l'expliquer, ces soldats recevaient leur

 21   formation au sein de la 3e Armée, mais ne se trouvaient pas la zone de

 22   responsabilité de cette armée au cours de la formation. Ils étaient censés

 23   être transférés par train le 3 ou 4 mars. Mais parfois, ces ordres

 24   n'étaient pas appliqués dans leur totalité. Pour une raison ou pour une

 25   autre, un certain nombre de soldats étaient gardés par l'unité au sein de

 26   laquelle ils avaient reçu leur formation. C'est la raison pour laquelle on

 27   ne remplissait pas les rangs des unités au Kosovo comme il le fallait. Donc

 28   si simplement quelques soldats spécialisés n'arrivaient pas sur place, à

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  1   savoir un moniteur ou un pilote de char ou une personne chargée du tir,

  2   cela pouvait représenter un immense problème. Puis il y avait un autre

  3   problème. Les forces de la FORPRONU et les forces internationales basées en

  4   Macédoine suivaient ce qui se passait en région, or ils s'étaient repliés.

  5   Et dès que ces forces se sont repliées, leurs postes avaient été repris par

  6   les forces de l'OTAN. Et pour nous, c'était un signe sûr qu'une agression

  7   s'annonçait. Et ceci représentait un grave problème, parce qu'il fallait

  8   faire face aux forces terroristes dans les zones limitrophes. Deuxièmement,

  9   il était également impossible d'exclure la possibilité d'une invasion

 10   terrestre.

 11   Troisièmement, nous nous efforcions toujours de ne pas gaspiller

 12   notre équipement matériel et technique. C'est la raison pour laquelle j'ai

 13   demandé que l'on prescrive avec précision l'équipement -- ou plutôt, les

 14   réservistes prévus.

 15   M. DJURDJIC : [interprétation] Passons à la page suivante en anglais.

 16   LE TÉMOIN : [interprétation] Chaque groupement stratégique avait un certain

 17   nombre de membres prescrits qui étaient recrutés parmi les réservistes.

 18   Pourquoi nous servions-nous de réservistes ? Parce que nous n'avions pas

 19   suffisamment de personnel. Si jamais, une fois les réservistes recrutés,

 20   une unité dépassait le nombre d'effectifs prévus, nous étions tenus de

 21   réagir. Il fallait licencier ce personnel superflu, surtout parce que nous

 22   n'avions pas suffisamment de moyens techniques et financiers à notre

 23   disposition.

 24   Q. Merci.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que le

 26   moment est venu de faire la pause.

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Absolument, Maître Djurdjic. Nous

 28   allons suspendre le débat et reprendre nos travaux à 11 heures.

Page 10707

  1   [Le témoin quitte la barre]

  2   --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.

  3   --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

  4   [Le témoin vient à la barre]

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  7   Q.  Général, pouvez-vous nous expliquer brièvement ce qu'on entend par

  8   l'expression mesures d'aptitude au combat ?

  9   R.  Par les mesures d'aptitude au combat, il faut attendre la capacité de

 10   l'armée dans son ensemble ou d'un certain élément au sein de l'armée.

 11   L'armée doit être prête à réagir en cas de besoin.

 12   Q.  Merci. Existe-t-il de différents degrés d'aptitude et si oui, en quoi

 13   consistent-ils ?

 14   R.  Oui. Il existe plusieurs degrés qui se distinguent mutuellement. Il y a

 15   le niveau d'aptitude au combat total. Ceci implique une unité prête à

 16   s'engager dans un combat immédiatement. Puis nous avons les niveaux

 17   d'aptitude de réagir. Sous 3 heures, sous 6 heures, sous 12 heures, 24

 18   heures, tout dépend du niveau de danger et des mesures qui seraient

 19   nécessaires à prendre en vue de prévenir toute surprise éventuelle.

 20   Q.  Merci.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à présent le document P965.

 22   Il s'agit du procès-verbal d'une réunion du collège au sein de l'état-major

 23   général du 11 mars 1999. Ce qu'il nous faut c'est la page 12 en anglais qui

 24   correspond à la page 11 en serbe.

 25   Q.  Dans votre classeur, Général, le document se trouve à la page 10. En

 26   haut de la page nous trouvons les paragraphes 1 et 3 qui m'intéressent tout

 27   particulièrement. C'est le paragraphe 3 à la page 11 de la version

 28   anglaise. Pouvez-vous nous livrer vos observations sur ce texte ?

Page 10708

  1   R.  Bien évidemment. J'ai gardé un souvenir précis de la situation évoquée

  2   ici. Je me souviens de l'intervention que j'avais faite lors de la réunion

  3   du collège. La situation prévalant à la frontière séparant la Macédoine, la

  4   Serbie d'une part, et l'Albanie et la Serbie d'autre part, le long du

  5   Kosovo était devenue plus complexe. Un risque existait, celui d'une action

  6   inattendue, une fois que l'OTAN a commencé à contrôler la frontière entre

  7   la RFY et la Macédoine. C'est la raison pour laquelle, à la demande de la

  8   3e Armée, le chef de l'état-major a autorisé et ordonné que la composante

  9   pacifique de la 37e Brigade, 2e Armée, Garnison de Raska soit postée à

 10   Kosovka Mitrovica. Cette unité comprenait quelque 325 personnes. Il

 11   s'agissait d'officiers, de sous-officiers, et de soldats. Le 21e Groupe de

 12   combat posté à Nis devait également être transféré sur le territoire du

 13   Kosovo-Metohija pour être resubordonné à la 34e Brigade motorisée du Corps

 14   de Pristina. Ce groupe comprenait 70 à 80 hommes, et il va être transféré

 15   dans ce secteur particulièrement sensible et vulnérable.

 16   Il s'agissait donc de prévenir une action surprise, une attaque surprise.

 17   Et à cette fin, le chef de l'état-major a ordonné que cet ordre soit

 18   accompli.

 19   Q.  Merci. Et cet ordre était-il confidentiel ?

 20   R.  Non, il a été annoncé aux autorités de la Mission de vérification.

 21   Q.  Merci. J'aimerais que vous nous expliquiez le paragraphe suivant, qui

 22   concerne la resubordination des soldats de la 1ère et de la 2e Armée et

 23   leur transfert au Corps de Pristina. Ceci avait-il quelque chose à voir

 24   avec l'envoi de conscrits sur le terrain ?

 25   R.  Oui. Lors de la séance précédente, j'ai expliqué que le chef de l'état-

 26   major avait ordonné que les jeunes recrues ne soient pas formées sur le

 27   territoire du Kosovo-Metohija. C'est la raison pour laquelle au sein de la

 28   1ère et de la 2e Armée, ainsi qu'au sein de la marine de guerre, on a

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  1   organisé la formation des conscrits. Suite à un ordre émis par l'état-major

  2   général et suite à une annonce faite auprès de l'OSCE, ces conscrits ont

  3   été transférés sur le terrain du Kosovo-Metohija. D'après le texte, il est

  4   possible de conclure que nous avons dû faire face à un certain nombre de

  5   difficultés, tous les effectifs n'ont pas été transférés, 176  soldats de

  6   moins ont été envoyés que prévu. Une partie de ces soldats n'était pas

  7   capable de servir au sein de l'armée, une partie avait des problèmes de

  8   santé et s'était par conséquent retrouvée à l'hôpital, et cetera.

  9   Q.  J'aimerais maintenant que vous nous disiez quelques mots sur

 10   l'élargissement de la zone frontalière.

 11   R.  J'ai déjà expliqué que la section chargée de la zone frontalière se

 12   trouvait au sein de la première administration. Cette administration avait

 13   élaboré une évaluation qui a servi de base à une analyse rédigée par

 14   l'état-major général. Le chef de l'état-major a adressé par le biais du

 15   ministère fédéral de la Défense une requête au gouvernement fédéral pour

 16   élargir la zone frontalière en profondeur; ceci était nécessaire au moment

 17   où les recherches étaient entamées pour repérer les personnes qui

 18   traversaient la frontière illégalement. Il faut préciser que les officiers

 19   frontaliers ne pouvaient réagir que dans l'enceinte de la zone frontalière.

 20   Donc du moment où les personnes qui avaient traversé la frontière

 21   illégalement pénétraient dans le premier village, les soldats frontaliers

 22   ne pouvaient plus réagir. Et c'est la raison pour laquelle nous avons

 23   avancé ces propositions qui avaient été approuvées par le gouvernement

 24   fédéral. L'expression qui est utilisée ici est un peu familière, on parle

 25   ici de l'élargissement de la zone frontalière. En fait, il s'agit d'une

 26   zone frontalière déterminée par le gouvernement fédéral, et la décision du

 27   gouvernement a été publiée dans le journal officiel. Puis cet ordre a été

 28   transféré à des échelons plus bas et la population en a été informée, puis

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  1   des postes frontaliers ont été établis.

  2   Q.  Merci, Général. C'est avec le témoin suivant que nous allons étudier

  3   cette question à profondeur.

  4   M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que nous nous penchions

  5   maintenant sur la page 21 en anglais, qui correspond à la page 18 dans le

  6   document imprimé que vous avez. C'est la page 19 en serbe dans le système

  7   du prétoire électronique.

  8   Q.  Ici vers le bas de la page nous voyons l'intervention du chef de

  9   l'état-major général, M. Ojdanic. J'aimerais que vous nous livriez quelques

 10   observations qui porteraient sur son intervention. Il aborde ici la

 11   conversation qu'il a eue avec le général Clark.

 12   R.  A un moment donné, lors de cette réunion du collège, le chef de l'état-

 13   major nous a relaté les détails de cette conversation qui a eu lieu par

 14   téléphone depuis son bureau. De quoi s'agissait-il au juste ? Le général

 15   Clark a téléphoné au général Ojdanic, il était fâché contre lui et

 16   souhaitait lui parler. En fait, à mon avis - et c'était également l'avis

 17   avancé par le général Ojdanic - le général Clark souhaitait surtout nous

 18   menacer et souhaitait exercer une pression sur le général Ojdanic pour que

 19   celui-ci persuade les responsables de l'Etat d'agir en conformité avec le

 20   souhait du général Clark. C'est ainsi que cette conversation s'est

 21   déroulée. Lors de la conversation le général Clark n'a évoqué à aucun

 22   moment les réfugiés ou une éventuelle catastrophe humanitaire. Ce qui le

 23   préoccupait, soi-disant, c'est qu'une brigade comptant 125 hommes se

 24   trouvait à la frontière du Kosovo-Metohija. Et je me souviens d'avoir

 25   observé que nous n'avons jamais eu une brigade qui compterait 25 000 hommes

 26   dans cette brigade. La brigade comptait 2 500 personnes au maximum. Et par

 27   ailleurs, aucun accord en vigueur ne nous forçait à limiter nos effectifs

 28   dans les zones limitrophes du Kosovo-Metohija. A l'époque, le général Clark

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  1   avait reçu un rapport selon lequel nous avions emmené une partie de la 37e

  2   Brigade motorisée depuis la Garnison de Raska ainsi que les 20 premiers

  3   groupes du combat. Tous ces effectifs étaient transférés sur le territoire

  4   du Kosovo-Metohija, alléguait-il. Et je me rappelle que lors de cette

  5   conversation, le général Ojdanic avait souligné très sérieusement que nous

  6   ne pouvions pas rester les bras croisés à Belgrade et attendre patiemment

  7   une attaque alors que l'OTAN, à ce moment même, avait une force

  8   considérable dépassant 9 500 hommes sur le territoire de la Macédoine. Ces

  9   hommes étaient prêts à être engagés et à effectuer des missions sur le

 10   territoire du Kosovo-Metohija à n'importe quel moment.

 11   Q.  Merci. Et conformément aux règlements en vigueur au sein de l'armée

 12   yougoslave, combien d'effectifs comptait au maximum une brigade militaire ?

 13   R.  Cela dépend de la nature de cette brigade. Il faut savoir s'il s'agit

 14   d'une brigade d'infanterie, d'une brigade antiaérienne, d'une brigade qui

 15   compte tous ces effectifs. Mais en tout cas, une brigade peut compter entre

 16   2 000 et 4 000 hommes. Les brigades d'infanterie et les brigades motorisées

 17   comptent les effectifs des plus larges, tandis que les brigades blindées

 18   sont les plus petites, parce qu'elles disposent d'un petit nombre d'hommes

 19   et d'équipes, en fonction du nombre de chars. Mais elles peuvent compter

 20   également

 21   2 500 hommes au maximum.

 22   Q.  Merci.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant au document D006-0392.

 24   Q.  Il s'agit d'un ordre du chef de l'état-major général de l'armée

 25   yougoslave. Le document se trouve à l'intercalaire 11 dans votre classeur

 26   et c'est le document 3 sur la liste de la Défense du 16 mars 1999.

 27   Pourriez-vous brièvement expliciter cet ordre et nous préciser quelle était

 28   la mission principale confiée à la 3e Armée ?

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  1   R.  Suite à une visite de contrôle rendue à la 3e Armée et au Corps de

  2   Pristina plus particulièrement, visite qui s'est déroulée le 3 mars, il

  3   fallait remédier aux manquements relevés alors dans un ordre oral émanant

  4   du chef de l'état-major général de la VJ. La finalité de cet ordre est de

  5   prendre des mesures pour prévenir une éventuelle surprise. Dans les deux

  6   premiers paragraphes, ce sont les tâches qui concernent la sécurité de la

  7   frontière qui sont décrites. Il est écrit :

  8   "La tâche principale de la 3e Armée, notamment du Corps de Pristina,

  9   consiste à insister sur la sécurité de la frontière dans la RSFY par

 10   rapport aux républiques d'Albanie et de Macédoine."

 11   Ceci permet de constater quelle était la tâche, la mission principale

 12   confiée à l'armée pendant une période prolongée.

 13   Deuxième point. Au vu du fait que des forces de l'OTAN avaient été

 14   transférées dans la zone limitrophe, il était nécessaire de procéder à une

 15   réévaluation des forces nécessaires pour assurer la sécurité de la

 16   frontière étatique. Par ailleurs, il était indispensable d'élaborer une

 17   évaluation détaillée des munitions nécessaires, du carburant nécessaire, du

 18   matériel médical indispensable pour assurer l'indépendance des officiers

 19   frontaliers qui se trouvaient affectés aux postes frontaliers, parce qu'à

 20   ces postes ils étaient éloignés de toute agglomération, et ils devaient

 21   être capables de se nourrir eux-mêmes, de subvenir à leurs besoins, de

 22   fonctionner indépendamment. Et c'est la raison pour laquelle nous voyons

 23   les précisions qui figurent dans cet ordre. Ils avaient également la tâche

 24   d'ériger des barricades en cas d'attaque --

 25   Q.  Merci, Général. Nous pouvons lire nous-mêmes ce qui est indiqué dans ce

 26   document.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier

 28   de ce document, s'il vous plaît.

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  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

  2   M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document recevra la cote D00559.

  3   Merci, Messieurs les Juges.

  4   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on affiche le document

  5   D006-0447.

  6   Q.  Il se trouve à l'intercalaire 12 dans votre classeur, Général, et il

  7   porte la cote 42 sur la liste 65 ter de la Défense. Il s'agit d'un

  8   avertissement émanant de la première administration de l'état-major général

  9   de l'armée yougoslave du 20 mars 1999. Nous voyons ici le mot "j'avertis."

 10   Pouvez-vous nous indiquer qui a rédigé ce document et à qui ce document est

 11   destiné ?

 12   R.  Conformément à un ordre émis par le chef de l'état-major général, c'est

 13   moi qui ai rédigé personnellement cet ordre pour le compte de la première

 14   administration. Cet avertissement a été adressé à la 3e Armée et il a été

 15   remis pour information à d'autres armées également. Je tiens à signaler

 16   quelle est la date portée par ce document. Il s'agit du 20 mars. Donc il a

 17   été rédigé quelques jours seulement avant l'agression de l'OTAN. Le chef de

 18   l'état-major général se rendait bien compte que l'agression, l'attaque

 19   pouvait être anticipée, soit une attaque qui serait lancée par les

 20   terroristes albanais, soit une attaque qui serait lancée par les forces de

 21   l'OTAN, ou encore par nos soldats à l'encontre des soldats de l'OTAN. Le

 22   chef de l'état-major général ne souhaitait pas qu'un incident isolé serve

 23   de prétexte à l'action de l'OTAN, que l'incident soit interprété comme une

 24   provocation. Et c'est la raison pour laquelle j'ai rédigé cet ordre

 25   détaillé avertissant les militaires comment ils doivent agir pour éviter

 26   toute provocation. Nous voyons que le document a été chiffré et c'était la

 27   tâche de l'opérateur de noter le moment exact où le document a été envoyé

 28   aux différentes unités. Par exemple, il a été envoyé à 15 heures 10 au

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  1   commandement de la 2e Armée, à 15 heures au commandement de la 3e Armée, 15

  2   heures 45 aux forces aériennes, et cetera. Le document comporte la

  3   signature du chef de l'état-major et les initiales de la personne qui l'a

  4   adressé ainsi que le tampon du chef de l'état-major général. Par ailleurs,

  5   nous avons un tampon où il est indiqué à quel moment le document chiffré a

  6   été reçu dans les locaux des unités pertinentes, puis le moment où le

  7   document a été traité, et finalement la date où il a été reçu pour que le

  8   document ne puisse pas être forgé par la suite. Voilà. C'est tout ce que je

  9   peux vous en dire brièvement.

 10   Q.  Merci.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier

 12   de ce document.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

 14   M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document recevra la cote D00560.

 15   Merci, Messieurs les Juges.

 16     M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher le document D006-0385,

 17   s'il vous plaît. Il s'agit d'un avertissement lancé par l'administration

 18   des opérations au sein de l'état-major du commandement Suprême, le document

 19   porte la date du 25 mars 1999 -- mais je vous demande pardon. Je ne me suis

 20   pas aperçu d'un point important. Non, non, tout va bien.

 21   Q.  Monsieur. Général, veuillez nous indiquer de quoi il s'agit dans

 22   cet avertissement, qui est la personne qui l'a rédigé. Le document se

 23   trouve à l'intercalaire 14 dans votre classeur. Il porte la cote 3565 sur

 24   la liste 65 ter de la Défense.

 25   R.  C'est le document du 25 mars ?

 26   Q.  Oui, en effet.

 27   R.  Il est clair qu'il s'agit ici d'un télégramme chiffré envoyé à tous les

 28   commandants des groupements stratégiques et à toutes les unités rattachées

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  1   à l'état-major général qui se voyaient dans l'obligation de remettre des

  2   rapports journaliers opératifs en temps de paix. A partir du 24 mars, ces

  3   rapports étaient appelés rapports de combat, puisque c'était au cours des

  4   combats qu'ils étaient rédigés. Cet avertissement visait le but suivant :

  5   il s'agit de demander la remise de rapports exacts et vérifiés, il faut

  6   dire que nous n'avions pas une grande expérience en matière de guerre,

  7   comme c'est le cas avec d'autres pays plus importants que le nôtre. C'est

  8   la raison pour laquelle le début de la guerre, le 24 mars, représentait

  9   pour nous un grand événement, et une surprise. Un certain nombre

 10   d'individus ne se sont pas très bien débrouillés dans ces nouvelles

 11   circonstances, c'est pourquoi nous les avertissons qu'il faut remettre des

 12   éléments d'information exacts et précis concernant la situation sur le

 13   terrain, notamment concernant les conséquences entraînées par les

 14   bombardements de l'OTAN, il aurait été dangereux pour nous de disposer

 15   d'éléments d'information erronés concernant les mesures prises par l'OTAN.

 16   C'est pourquoi les commandants sont avertis qu'ils doivent veiller à

 17   remettre des rapports contenant des éléments d'information exacts et

 18   méticuleusement vérifiés.

 19   Q.  Merci.

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

 21   document.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

 23   M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00561. Merci, Messieurs

 24   les Juges.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on affiche le document

 26   D006-2663.

 27   Q.  C'est le document 491 sur la liste 65 ter de la Défense, il se trouve à

 28   l'intercalaire 15 dans votre classeur, Général. C'est un document qui a été

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  1   versé au dossier. Peut-on présenter maintenant D008-2663. Pardon, il s'agit

  2   du document 491 de la Défense. Il s'agit de l'intercalaire 15 chez vous.

  3   C'est un document qui a été versé au dossier. Peut-on présenter maintenant

  4   D008-2663. Pardon, je m'excuse si je me suis trompé. C'est un rapport de

  5   combat du 3 avril 1999.

  6   R.  Le rapport de combat --

  7   Q.  Attendez que la pièce s'affiche. Oui, c'est le bon document. C'est le

  8   rapport de combat. C'est un rapport de combat, Général, et je souhaite que

  9   l'on clarifie plusieurs points. Tout d'abord, dites-nous ce qu'un rapport

 10   de combat représente ?

 11   R.  Un rapport de combat représente la synthèse de toutes les informations

 12   reçues de manière régulière par écrit de la part des unités subordonnées et

 13   qui sont arrivées jusqu'à l'état-major du commandement Suprême, et

 14   représentent tout ce qui est important et intéressant pour le collège, donc

 15   pour l'état-major du commandement Suprême et pour le commandement Suprême.

 16   Il est écrit une fois par jour et tous les jours. Nous voyons le numéro 10

 17   ici, autrement dit cela veut dire qu'avant ce jour-là neuf rapports avaient

 18   été rédigés et envoyés.

 19   Q.  Merci. Si je vous ai bien compris, est-ce que vous pouvez nous dire qui

 20   envoie les informations sur la base desquelles le rapport de synthèse est

 21   écrit ?

 22   R.  Un rapport de combat envoyé à l'état-major du commandement Suprême est

 23   écrit sur la base de tels rapports de combat reçus de la part des

 24   commandements des groupes stratégiques et des unités indépendantes qui sont

 25   responsables directement devant le quartier général, autrement dit chaque

 26   armée envoie un rapport de combat avant une date butoir et reçoit de tels

 27   rapports de la part des corps ou des brigades.

 28   Q.  Merci. Comment rédigiez-vous le rapport de l'état-major du commandement

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  1   Suprême ?

  2   R.  Le rapport de combat a été rédigé par l'équipe opérationnelle de

  3   permanence à la tête de laquelle se trouvait un général. L'équipe était

  4   constituée de plusieurs personnes, des colonels venant de toutes les unités

  5   organisationnelles. Pour la plupart, c'étaient des personnes de

  6   l'administration, car leur travail était de traiter de ces informations.

  7   Mais il y avait aussi des représentants de la marine, des forces aériennes,

  8   de la logistique, de la sécurité, des questions de morale, de toutes les

  9   organisations unitaires organisationnelles en raison du fait qu'elles

 10   devaient fournir leur contribution aux rapports de combat après avoir

 11   étudié tous les rapports émanant des groupes stratégiques reçus jusqu'à ce

 12   moment-là.

 13   Q.  Merci. Est-ce que vous pouvez nous dire de quelle manière les rapports

 14   de la 3e Armée ont été traités ?

 15   R.  Les rapports de la 3e Armée, comme les rapports émanant d'autres

 16   groupes stratégiques, étaient traités de la même manière. Cependant, une

 17   attention toute particulière y était prêtée en raison du fait que c'est là

 18   qu'il y avait le plus de problèmes, et que la situation était la plus

 19   complexe concernant le pays dans son ensemble. Le rapport émanant de la 3e

 20   Armée était étudié dans tous les détails. A commencer par les assistants

 21   chargés de la 3e Armée jusqu'à tous les membres de l'équipe chargée de

 22   cela. Tous les éléments importants reçus dans ce rapport de combat, tout

 23   comme c'était le cas de tous les autres rapports de combat, nous avons dû

 24   les reprendre et intégrer dans le rapport que nous soumettions au

 25   commandement Suprême.

 26   Q.  Merci.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on se penche maintenant

 28   sur la page 3 à la fois en anglais et en B/C/S.

Page 10718

  1   Q.  Point 2.3. La 3e Armée, aperçu de la situation et des activités de la

  2   3e Armée conformément à l'annexe numéro 1. Vous

  3   voyez ?

  4   R.  Oui. Ici nous avons une situation où tous les commandements des groupes

  5   stratégiques avaient remis leurs rapports à temps, mais pour une raison

  6   technique en raison d'une interruption des communications ou quelque chose

  7   de semblable il y a eu un retard important dans la réception du rapport de

  8   la 3e Armée. Dans ce cas-là, celui qui élaborait et signait le rapport

  9   avait choisi de faire en sorte qu'au bout de quelques heures, lorsque le

 10   rapport en question allait être reçu, de le mettre en annexe pour que ceci

 11   soit intégré dans le rapport soumis au commandement Suprême à l'heure

 12   prévue, c'est-à-dire à 6 heures.

 13   Q.  Dites-nous, s'agissant de ces rapports émanant de groupes stratégiques,

 14   quelles étaient les parties les plus importantes de ces rapports ?

 15   R.  C'était la situation sur le territoire, la situation au sein des

 16   unités, les pertes subies en raison des bombardements de l'OTAN, et les

 17   changements dans l'environnement, à savoir la question de savoir si

 18   certaines unités de l'agresseur s'étaient rapprochées, si le transporteur

 19   des hélicoptères avait été changé, si de nouveaux avions étaient arrivés. A

 20   un moment donné nous avons reçu un rapport indiquant que 200 missiles de

 21   croisière supplémentaires ont été livrés, donc ce genre de choses était

 22   pertinent pour le commandement.

 23   Q.  Merci. Dites-nous, est-ce que ces rapports émanant de groupes

 24   stratégiques, notamment de la 3e Armée, devaient également refléter les

 25   problèmes qui étaient survenus au sein du commandement et des rapports sur

 26   les crimes commis sur la zone de responsabilité de l'armée en question ?

 27   R.  Oui, absolument. Plusieurs points de ce rapport de combat devaient

 28   traiter de cela, par exemple, s'agissant de la partie portant sur la

Page 10719

  1   situation et les activités des unités, ensuite la sécurité en raison du

  2   fait que les organes chargés de la sécurité y participent et écrivent cette

  3   partie, en plus les parties liées au commandement, et à l'état de la morale

  4   des troupes, et dans les conclusions. Comme je l'ai déjà dit, les

  5   informations les plus importantes, les événements et les problèmes les plus

  6   importants devaient trouver leur place dans le rapport. Si quelqu'un ne

  7   pouvait pas intégrer cela dans un quelconque point, la personne pouvait

  8   ajouter un point à la fin et expliquer la question.

  9   Q.  Merci.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on passe à la page 6, s'il

 11   vous plaît, dans les deux versions.

 12   Q.  Général, je vois que vous avez signé ce rapport ce jour-là. Est-ce que

 13   c'était une chose habituelle, est-ce que vous, en tant que chef du

 14   département à l'époque, vous signiez le rapport ?

 15   R.  Non. Chaque jour l'équipe opérationnelle de permanence changeait,

 16   c'était l'équipe qui suivait la situation et rédigeait le rapport. Le

 17   concours des circonstances a voulu que c'était moi ce jour-là qui étais le

 18   chef de l'équipe opérationnelle de personnel, et j'ai signé pour indiquer

 19   que tout ce qui est contenu dans les rapports de groupes opérationnels est

 20   reflété de manière exacte. Ici je vois que la personne qui a rédigé cela

 21   était Milivoj Gutovic, un colonel, puis nous pouvons voir aussi les noms

 22   des destinataires.

 23   Q.  C'est ce qui m'intéresse. Je vois que ceci a été fait en sept

 24   exemplaires, ceci a été soumis à qui ?

 25   R.  Nous étions des professionnels compétents, nous respections entièrement

 26   la procédure. Sur chaque original nous voyons les indications concernant la

 27   question de savoir à qui chaque exemplaire a été destiné, adressé. Bien

 28   sûr, il y avait un exemplaire qui était archivé. Un autre exemplaire allait

Page 10720

  1   au commandant suprême. Tous les matins à 6 heures du matin le chef de

  2   l'équipe opérationnelle de permanence s'assurait que le bureau militaire du

  3   commandant suprême recevait ce rapport par coursier dans une enveloppe.

  4   Vous pouvez voir que cet exemplaire, l'exemplaire numéro 3, a été envoyé au

  5   chef de l'Etat du commandement Suprême; le numéro 4 au ministre de la

  6   Défense fédérale; le 5 au président de la République de Serbie, en tant que

  7   membre du conseil suprême de la Défense; le numéro 6 à l'adjoint du chef de

  8   l'état-major principal, car il n'était pas toujours à la même localité pour

  9   des raisons de sécurité; et le numéro 5 restait auprès de nous et était

 10   archivé par le chef de l'équipe, pour qu'il puisse l'utiliser si

 11   nécessaire.

 12   Q.  Merci.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on verser au dossier ce document.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 15   M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00562. Merci,

 16   Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

 17   M. DJURDJIC : [interprétation]

 18   Q.  Voici ce que je souhaitais vous demander pour comprendre le but de ces

 19   rapports de combat qui sont reçus par l'état-major du commandement Suprême

 20   et qui émanent de celui-ci. Donc visiblement ceci est envoyé du bas vers le

 21   haut, ensuite vous renvoyez les informations du haut vers le bas aux

 22   destinataires mentionnés. Mais voici ce qui m'intéresse : si certains

 23   problèmes ont été soulignés dans le rapport émanant des unités subordonnées

 24   au sein d'un groupe stratégique, quelle était la réaction de l'état-major

 25   du commandement Suprême ?

 26   R.  Ça dépendait des problèmes, de l'importance des problèmes, de

 27   l'urgence. Il y avait plusieurs réactions possibles. Il n'est même pas

 28   nécessaire d'attendre que le rapport régulier de combat soit écrit. Si des

Page 10721

  1   problèmes surgissent, des problèmes qui surgissent et dont le chef de

  2   l'équipe opérationnelle de permanence prend conscience, il réagit

  3   immédiatement, il en informe le chef de l'état-major principal ou le

  4   commandant suprême lui-même. Si le problème est quelque peu différent, dans

  5   ce cas-là il est distribué, pour ainsi dire, à celui qui en est chargé. Si

  6   c'est une question logistique, par exemple, ceci est renvoyé à l'assistant

  7   chargé de la logistique et son service; si c'est une question de morale, au

  8   service chargé des questions de morale; si c'est une question de sécurité,

  9   à l'assistant chargé de la sécurité. Si c'est une question opérationnelle,

 10   ceci est envoyé certainement au secteur de renseignements opérationnels

 11   pour qu'ils étudient la question et trouvent une réponse éventuelle et

 12   renvoient la question au commandant suprême, si nécessaire.

 13   Q.  Merci

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, pour le moment,

 15   s'agissant de ce document, ce rapport de combat émanant de l'état-major du

 16   commandement Suprême, je ne souhaite pas encore le verser. Avec l'aide de

 17   M. Stamp, nous avons fait une liste des rapports de l'état-major du

 18   commandement Suprême et de certains rapports émanant du commandement de la

 19   3e Armée; avec l'approbation de M. Stamp, nous souhaitons soumettre cette

 20   liste à la Chambre de première instance pour un versement au dossier

 21   ultérieur.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Autrement dit, vous prenez en

 23   considération la possibilité de verser au dossier ces rapports à un moment

 24   ultérieur avec le consentement de la partie adverse ? Très bien.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, je pense que c'est bien plus efficace

 26   que de procéder en versant au dossier les documents individuellement, on

 27   perdrait plus de temps ainsi.

 28   Peut-on maintenant examiner le document D00-0451.

Page 10722

  1   Q.  Général, nous avons ici la date du 30 mai 1999, l'état-major du

  2   commandement Suprême, les instructions portant sur la rédaction des

  3   rapports de combat. Quelles étaient les raisons pour lesquelles le 30 mai

  4   ces instructions aient été rédigées ?

  5   R.  La guerre c'est la guerre. Toutes sortes de choses se passent pendant

  6   la guerre. Il y a l'interruption des lignes, les lignes trop encombrées,

  7   les postes déplacés pour des raisons de sécurité. A un moment donné, le

  8   chef de l'état-major du commandement Suprême n'était pas tout à fait

  9   content de l'étendue, de la profondeur et de la précision de certains des

 10   éléments d'information. Mis à part cela, à certains niveaux, certains chefs

 11   de commandement ne respectaient pas les instructions déjà émises concernant

 12   la rédaction des rapports de combat. Et à ce moment-là, il a donné l'ordre

 13   de rédiger de nouvelles instructions afin de compléter de manière adéquate

 14   les instructions existantes afin de permettre à l'état-major du

 15   commandement Suprême de connaître entièrement la situation et de pouvoir

 16   ainsi soumettre des rapports de combat de qualité au commandement Suprême.

 17   C'est ce qui est d'ailleurs écrit.

 18   Q.  Merci.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on passe à la page 5 dans

 20   les deux versions.

 21   Q.  Veuillez, s'il vous plaît, faire un commentaire sur la case

 22   correspondant au 2.8, la situation sur le territoire. Il s'agit chez vous

 23   de l'annexe numéro 1.

 24   R.  Comme on peut le voir en examinant rapidement le contenu de cette page,

 25   ici, nous voyons la présentation du contenu d'un rapport de combat. On voit

 26   quels doivent être les auteurs, les commandements différents, le temps de

 27   la rédaction, puis finalement les thèses pour la rédaction du rapport. Au

 28   point 2.8, nous pouvoir voir que l'administration opérationnelle, notamment

Page 10723

  1   l'équipe de permanence, doit traiter de ce point avant une heure et

  2   l'écrire. Et ici, nous voyons en détail qu'il faut faire un aperçu sommaire

  3   des actions de l'OTAN sur les structures et installations, ensuite les

  4   rassemblements de protestation, les épidémies, les inondations, les

  5   éléments importants pour la VJ et la conclusion.

  6   Q.  Merci.

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on voir maintenant le point 3.3. Il

  8   s'agit de la page suivante, à la fois en B/C/S et en anglais.

  9   Q.  Il s'agit de la page suivante dans votre classeur aussi.

 10   R.  Oui. Le point 3 relevait du secteur de recomplètement [phon], la

 11   mobilisation et les questions de système, car le chef de l'état-major avait

 12   donné l'ordre de recevoir dans les rapports de combat au quotidien des

 13   informations concernant le travail du domaine judiciaire. Le domaine

 14   judiciaire ne relevait pas du chef de l'état-major principal en raison du

 15   fait que les juges étaient indépendants, mais il a demandé cela pour

 16   connaître le nombre de plaintes au pénal déposées et le nombre

 17   d'accusations et d'accusés, de même que le nombre de sanctions prononcées

 18   tous les jours.

 19   Q.  Et au point 4 ?

 20   R.  Ceci relevait du département chargé de la morale, et nous pouvons voir

 21   plusieurs points particulièrement importants, l'attitude vis-à-vis de la

 22   défense --

 23   Q.  Nous pouvons lire nous-mêmes. Et le point 5 ?

 24   R.  Le point 5 était écrit à notre niveau par l'administration de la

 25   sécurité au niveau inférieur par les organes de sécurité. Ici, encore une

 26   fois, il est écrit de manière précise quels sont les éléments qui doivent

 27   être intégrés tous les jours dans ce rapport de combat.

 28   Q.  Maintenant dites-nous, s'il vous plaît, la situation de sécurité devait

Page 10724

  1   être trouvée dans quel coin de vos rapports de

  2   combat ?

  3   R.  Ici, c'est écrit au point 5, mais je dois vérifier dans le rapport car

  4   c'était parfois différent. Il y avait des modifications --

  5   Q.  Non, je parle de la période précédente, car ici, ceci s'appliquait à

  6   partir du 30 mai. Mais avant le 30 mai, est-ce que vous vous souvenez

  7   auquel point cette question de la situation de la sécurité devait être

  8   intégrée ?

  9   R.  Peu importait quel était le nombre de points, mais il y avait un point

 10   particulier dans lequel toutes les informations importantes reçues par

 11   l'administration de la sécurité et les organes de la sécurité étaient

 12   rédigées. Maintenant, si vous voulez, nous pouvons revenir à un certain

 13   nombre de rapports de combat --

 14   Q.  Intercalaire 15.

 15    R.  -- et nous pouvons examiner cela sur la base de cet exemple. Le point

 16   5, donc ça veut dire la numérotation était la même dans les deux cas. Cela

 17   dit, l'on a précisé avec plus de détails quels sont exactement les éléments

 18   qui doivent être intégrés pour que quelque chose important n'échappe pas.

 19   Q.  Et pour ce qui est des problèmes de commandement, ils devaient être

 20   traités dans le cadre de quel point ?

 21   R.  Un point particulier existe ici. Il s'agit du point 8, le commandement

 22   et la situation des communications. Ça pourrait être là car nous pouvons

 23   voir la sécurité, le caractère continu du commandement --

 24   Q.  Non, non, n'examinez pas cela. Veuillez examiner la nouvelle

 25   instruction du 30 mai, intercalaire 15.

 26   R.  Il existe un point particulier. Ici c'est le point 7. Dans chaque

 27   rapport, nous avons un point particulier portant sur le commandement suivi

 28   par une conclusion. Donc ça doit être en partie décrit dans la partie

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  1   commandement, mais certainement ceci fera partie aussi de la conclusion.

  2   Q.  Merci.

  3   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que le document soit versé au

  4   dossier.

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

  6   M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce numéro D00563.

  7   Merci, Monsieur le Président.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite à présent que l'on affiche la

  9   pièce D182.

 10   Q.  Il s'agit de l'intercalaire 17 chez vous, Général. La question porte

 11   sur l'état-major du commandement Suprême qui rédige, enfin, qui prépare un

 12   ordre le 9 avril 1999. Qui a élaboré cet

 13   ordre ?

 14   R.  Visiblement, c'est un document qui a été rédigé par l'administration

 15   opérationnelle. Autrement dit, c'est moi personnellement qui l'ai rédigé

 16   sur la base des instructions que j'ai reçues de la part du chef de l'état-

 17   major du commandement Suprême. C'est une espèce d'ordre de préparation.

 18   Donc l'on envoie un ordre de préparation à certaines personnes. Ici, c'est

 19   le commandant ou le chef de la 3e Armée pour qu'il procède à certains

 20   préparatifs et attend la mission suivante alors qu'il est prêt à cela,

 21   compte tenu du fait que le délai était particulièrement bref entre les deux

 22   ordres.

 23   Q.  Quel est le but d'un tel ordre ?

 24   R.  Le but d'un tel ordre est de préparer et introduire dans la situation

 25   le commandant du groupe stratégique face à une mission imminente, car il

 26   allait faire face à certaines nouvelles circonstances que peut-être il

 27   n'attend pas.

 28   Q.  Merci. Est-ce que vous pourriez nous faire un commentaire notamment au

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  1   sujet de ces deux options, variantes A et B ?

  2   R.  Oui. Par le biais de cet ordre préparatif, l'on donne les instructions

  3   ou la mission au commandant de la 3e Armée en indiquant les deux options

  4   possibles qu'il doit étudier en détail pour se préparer. La première option

  5   A concerne une possible agression des forces siptar terroristes qui se

  6   trouvent actuellement dans des pays limitrophes, autrement dit la Macédoine

  7   et l'Albanie, en utilisant les réfugiés qui se trouvent dans ces pays-là et

  8   avec le soutien des forces de l'OTAN dans une action concertée avec les

  9   forces terroristes déjà présentes sur le territoire du Kosovo-Metohija.

 10   Nous avons considéré que c'était la première option réaliste, c'est pour

 11   cela que l'on donne pour première tâche de faire une évaluation détaillée

 12   et de se préparer pour réagir de manière rapide, de planifier les activités

 13   de combat dès que possible, le moment où il aura reçu l'ordre. Ça c'est

 14   l'option A.

 15   L'option B concerne l'agression des forces de l'OTAN avec l'activation

 16   d'une rébellion armée de ce qui reste des forces terroristes siptar et des

 17   forces infiltrées et avec l'utilisation des réfugiés. Donc c'est la

 18   deuxième option moins probable. Donc il avait pour tâche de se préparer et

 19   de venir à Belgrade pour soumettre un rapport là-dessus.

 20   Q.  Ici lorsqu'il est question d'une agression de la part des forces

 21   terroristes siptar dans les pays limitrophes avec l'utilisation des

 22   réfugiés, vous parliez de quels réfugiés ?

 23   R.  Tout d'abord, je souhaite dire que parlant de l'agression, l'on veut

 24   dire que l'on pensait que par voie terrestre, surtout de l'Albanie mais

 25   aussi de la Macédoine, ces forces terroristes qui s'y étaient entraînées

 26   allaient pouvoir entamer cette agression en utilisant les réfugiés albanais

 27   qui étaient déjà sur ce territoire dans un certain nombre de camps afin de

 28   les utiliser comme boucliers humains. Il existait un danger réel selon

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  1   lequel à un tel moment un certain nombre de terroristes revêtent des

  2   vêtements civils pour entrer sur notre territoire pour créer une espèce de

  3   bouclier et permettre à l'OTAN d'entrer par voie terrestre.

  4   Q.  Merci. Au sein de quartier général, est-ce que vous aviez des

  5   informations concernant les abus de civils pendant la guerre perpétrés par

  6   l'UCK ?

  7   R.  Oui. Nous avons eu de telles informations concernant des manipulations

  8   différentes avec la population. Par exemple, on leur donnait les ordres et

  9   l'on les forçait à quitter un certain nombre de villages. Ensuite, on les

 10   forçait à prendre l'exode et lorsque ceci était nécessaire, ils les

 11   faisaient revenir dans la même zone, ou bien ils les faisaient tourner en

 12   rond pour créer l'impression d'une catastrophe humanitaire; et l'UCK avait

 13   plutôt une bonne organisation de tout cela.

 14   Q.  Merci. Lorsque cet ordre préparatif avait été élaboré, est-ce que l'on

 15   tenait compte aussi de l'utilisation des réfugiés, ou plutôt, des personnes

 16   qui se trouvaient sur le Kosovo-Metohija, des personnes déplacées de

 17   manière interne et des personnes qui se trouvaient sur les routes ?

 18   R.  Oui, mais dans une moindre mesure. Je pense que dans ce paragraphe,

 19   dans ce modèle qu'on avait prévu, nous voulions essentiellement parler des

 20   forces avancées qui devaient entrer ensemble avec les terroristes depuis la

 21   Macédoine et l'Albanie. Bien sûr, il y avait toujours la possibilité

 22   qu'elles utiliseraient les personnes déplacées de façon interne en Kosovo-

 23   Metohija.

 24   Q.  Général, un très grand nombre de personnes sur les routes, est-ce que

 25   cela aurait rendu les actions opérationnelles et militaires en guerre --

 26   est-ce que ça aurait fait que les circonstances étaient plus compliquées ?

 27   R.  Oui, elles auraient été beaucoup plus compliquées. Ça aurait réduit

 28   leur sécurité et ça aurait restreint les mouvements et les possibilités de

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  1   manœuvre de nos forces qui devaient très fréquemment changer leurs

  2   positions de tir de façon à éviter les tirs de roquettes de l'OTAN, et

  3   pouvaient tirer. Nos unités, très souvent, changeaient de positions de

  4   façon à éviter d'être prises par surprise, parce que l'UCK constamment

  5   aussi observait et fournissait les données en utilisant les téléphones

  6   qu'ils avaient reçus de la mission de l'OSCE lorsqu'ils s'étaient retirés

  7   pour les informer de l'endroit où se trouvaient nos positions. Nous

  8   vérifiions ça. Nous avons pu vérifier cela, parce que quelques minutes plus

  9   tard des avions qui étaient près et qui tournoyaient au-dessus de notre

 10   pays commençaient à tirer sur ces objectifs. C'est pourquoi nous avions

 11   placé un grand nombre de leurres et de faux objectifs, parce que comme ça

 12   on pouvait voir que l'OTAN réussissait à toucher ces objectifs tel qu'il

 13   leur était indiqué par l'UCK.

 14   Q.  Nous pouvons voir que le rapport sur la proposition pour une décision

 15   serait soumis au 11 avril 1999 pour le commandement Suprême. Est-ce que cet

 16   ordre a été exécuté ? Est-ce que les propositions ont été soumises ? Est-ce

 17   qu'il y a eu un rapport à la suite de cet ordre opératoire ?

 18   R.  Oui. Cet ordre devait être présenté pour 20 heures. Pourquoi ? De façon

 19   à ce que nous, les opérationnels, et tous les autres organes soyons en

 20   mesure de suivre l'exécution de la proposition de façon détaillée, parce

 21   que le lendemain matin il était nécessaire pour nous de rendre compte de

 22   notre décision au commandement Suprême. Il fallait donc suivre l'opération

 23   en détail pour voir quelles seraient les carences de la proposition, de

 24   façon à pallier ou à régler ces points faibles d'ici la matinée. Et le

 25   lendemain matin on rendait compte au commandant. Ce rapport était présenté.

 26   Je n'étais pas présent. Nous rédigions pour notre commandement et nous

 27   devions voir plus tard d'après la date et la situation antérieure. Je sais

 28   avec certitude que le commandement de la 3e Armée a rendu compte et que cet

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  1   ordre a été accepté.

  2   Q.  Qui était présent à ce briefing ?

  3   R.  En plus du commandant suprême, je pense, autant que je le sache - parce

  4   que je n'y étais pas - qu'assistaient à cette réunion le chef de l'état-

  5   major général, son adjoint, mon chef, l'assistant pour les questions

  6   d'état-major, et d'autres chefs de service ou de sections, et d'autres

  7   commandements qui devaient se familiariser avec ces propositions. Et dans

  8   la soirée il y avait le commandement de l'état-major, parce que cette

  9   proposition était soumise dans la soirée.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions voir maintenant le

 11   D183.

 12   Q.  Ce serait à l'intercalaire 18 de votre classeur. Nous sommes en train

 13   de regarder la directive concernant l'engagement de l'armée de Yougoslavie

 14   en défense contre l'agression de l'OTAN, datée du 9 avril 1999, Général. Et

 15   je voudrais vous demander, pourquoi cette directive a été adoptée et quel

 16   était le but ?

 17   R.  Un observateur attentif saurait qu'il s'agissait là du seizième jour de

 18   guerre, et que depuis le début de la guerre jusqu'au moment où cette

 19   directive a été émise, le commandant suprême, l'état-major n'avait pas émis

 20   d'autres directives. Les directives antérieures étaient la Thunderbolt 3,

 21   directive du 16 janvier. Nous avions des renseignements fiables selon

 22   lesquels l'une de ces possibilités, probablement la première avec l'aide

 23   des réfugiés, des terroristes siptar venant d'Albanie, puis de Macédoine,

 24   allaient entrer dans notre territoire, et nous devions nous préparer à

 25   cette éventualité. Malheureusement, déjà le 9 et le 10 nous avions entendu

 26   qu'une offensive avait commencé par les forces terrestres d'effectifs

 27   considérables à partir du territoire de la République d'Albanie, avec

 28   l'infiltration de groupes de combat, de terroristes, et l'appui de l'armée

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  1   régulière de l'Albanie, essentiellement la 2e Division d'infanterie. Mais

  2   je souligne que c'était avec l'appui de l'aviation de l'OTAN qui opérait

  3   directement sur cet axe avec une tentative de passer les postes frontières

  4   L'INTERPRÈTE : Je vais demander que le conseil répète la référence.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation]

  6   Q.  Pourriez-vous, s'il vous plaît, commenter ce document. Il s'agit du

  7   paragraphe III romain, deuxième phase. Un instant, s'il vous plaît. Là

  8   encore, il s'agit de la page 5 pour la version anglaise et 5 pour la

  9   version B/C/S, la version serbe.

 10   Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous commenter la deuxième phase du stade

 11   1.

 12   M. DJURDJIC : [interprétation] Regardons la page 5 dans le texte anglais.

 13   Voilà, c'est bien cela.

 14   Q. Deuxième stade de la phase 1. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous

 15   expliquer cela.

 16   R.  Bien sûr. C'est le résultat de notre évaluation ou notre appréciation

 17   pour l'hypothèse A, selon laquelle il pourrait arriver que les forces

 18   terroristes siptar se préparaient, s'organisaient et s'armaient, et

 19   entreraient depuis l'Albanie avec l'aide et en utilisant des réfugiés de

 20   différentes manières. Donc avec cette hypothèse nous avons émis un ordre de

 21   mission selon lequel nos officiers le long de la frontière avec l'Albanie

 22   recevraient les réfugiés, leur feraient traverser les champs de mines, et

 23   offriraient de l'aide aux autorités pour s'occuper de ces réfugiés. Il

 24   était évident que dans une telle situation un certain nombre de membres de

 25   l'UCK portant des vêtements civils seraient infiltrés, et c'est la raison

 26   pour laquelle nous avions donné mission à la 3e Armée, au Corps de

 27   Pristina, d'empêcher que ceci n'ait lieu.

 28   Q.  Merci.

Page 10731

  1   R.  Si vous le permettez, encore un mot. Puisque je suis un de ces auteurs

  2   de ce document, je voudrais vous demander de faire plus particulièrement

  3   attention au paragraphe 2. Tout en haut de la page. Probablement au même

  4   endroit dans la version anglaise. Je voudrais souligner que c'est un

  5   exemple unique en son genre dans lequel quelqu'un a rédigé un tel point ou

  6   aspect du commandement, où il est dit que :

  7   "L'armée yougoslave sera engagée et utilisée pour la défense contre

  8   les forces de l'OTAN, ceci en deux stades…" et je lis la suite maintenant :

  9   "…appliquant l'ensemble des dispositions des conventions de Genève

 10   concernant le droit international et le droit humanitaire."

 11   Donc il est dit très clairement et très strictement par le chef d'état-

 12   major général que les conventions de Genève devaient être respectées et

 13   qu'il fallait y adhérer dans ces conditions très difficiles.

 14   Q.  Je vous remercie beaucoup. Maintenant que nous avons entamé cette

 15   question, voyons à quoi cela nous conduit. En tant qu'état-major du

 16   commandement Suprême en temps de guerre, quelles mesures par rapport aux

 17   conventions de Genève est-ce que vous avez appliquées pendant la guerre ?

 18   R.  De nombreuses mesures ont été prises, toute une série de mesures, avant

 19   que l'agression ne commence et pendant l'agression. Avant l'agression, les

 20   officiers supérieurs de tous niveaux recevaient une formation, ceci depuis

 21   le niveau du corps d'armée jusqu'au ministère de la Défense par

 22   l'intermédiaire de l'état-major général. Le dernier séminaire a été tenu en

 23   novembre 1998 pour les officiers de haut grade. Des instructions ont

 24   également été rédigées pour les officiers les plus gradés et les plus

 25   anciens de façon à appliquer les lois, les lois humanitaires et les lois de

 26   la guerre, et il y avait d'ailleurs un guide de poche que chaque soldat

 27   devait avoir dans sa poche à main droite de façon à ce qu'il puisse

 28   toujours en disposer de façon à pouvoir prendre les mesures qui ne

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  1   constitueraient pas une violation du droit international humanitaire. Ce

  2   qui fait qu'aucun des soldats ne pourrait dire aujourd'hui qu'il ne savait

  3   pas ce qu'il n'était pas autorisé à faire.   

  4   Q.  Je vous remercie beaucoup.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation] Je voudrais que l'on regarde maintenant le

  6   P44.

  7   Q.  Ceci serait à l'intercalaire 19 de votre classeur, Général. Mais il

  8   faut que nous commencions à l'intercalaire 19 de votre classeur, Général.

  9   Nous pouvons commencer par le commencement. Il n'est pas nécessaire de

 10   tourner les pages, donc commençons au début. Regardons ceci, et pouvez-vous

 11   nous dire s'il y a quelque chose dans cet article 2 de cette Loi sur la

 12   défense que nous avons devant nous. Qu'est-ce qui est régi plus

 13   particulièrement par cet article, qu'est-ce que ça représente ?

 14   R.  Cet article 2 très nettement donne une liste de ceux qui sont

 15   responsables du système de défense. Il y a donc les systèmes, les organes

 16   fédéraux, les organisations de membres des républiques, les unités

 17   autonomes et organisations qui sont censés remplir les services publics,

 18   les sociétés et autres personnalités juridiques.

 19   Q.  Est-ce que ceci veut dire qu'ils sont tous soumis aux questions de

 20   défense ?

 21   R.  Oui, c'est exact.

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on voir maintenant la page 2 de la

 23   version anglaise.

 24   Q.  Voyons maintenant l'article 8, Général.

 25   R.  Oui, on le voit ici clairement, on dit qui a le droit dans le cas d'une

 26   menace imminente de guerre ou d'état de guerre ou dans un état d'urgence

 27   pour l'Etat de prendre le commandement, c'est-à-dire le président de la

 28   république, le président de la république fédérale, et conformément aux

Page 10733

  1   dispositions du conseil de Défense suprême, celui-ci peut prévoir la prise

  2   de mesures qui devraient être prises par les forces armées de façon à

  3   régler la situation. De sorte que le président de la République fédérale de

  4   Yougoslavie pouvait prendre ces décisions en vertu de la décision du

  5   conseil de Défense suprême.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on maintenant voir l'article 17, de

  7   façon à ce qu'on le voie également sur la page suivante la version

  8   anglaise.

  9   Q.  Mon Général, qu'est-ce que cet article-ci de la loi régit ?

 10   R.  L'article 17 de la loi dit que :

 11   "Dans le cas d'un danger imminent de guerre ou dans un état de guerre

 12   ou d'état d'urgence, les unités des organes des affaires intérieures

 13   peuvent être utilisées pour remplir des missions de combat, c'est-à-dire ou

 14   bien s'engager dans les combats ou offrir une résistance. Lorsqu'elles

 15   effectuent leurs missions de combat, ces unités et ces organes sont soumis

 16   au bureau des forces armées de la Yougoslavie qui exerce le commandement

 17   dans les opérations de combat."

 18   Q.  Il est dit ici "peuvent être utilisées," ceci pour les unités et les

 19   organes des affaires intérieures. Mais qui décide qu'elles peuvent être

 20   employées pour l'exécution d'actions de

 21   combat ?

 22   R.  La personne qui exerce le commandement de l'armée yougoslave, donc le

 23   commandant suprême, le président de la République fédérale de Yougoslavie,

 24   est habilité ou autorisé à le faire, c'est lui qui est habilité; il est dit

 25   "peuvent être," donc il peut le faire. C'est la raison pour laquelle nous

 26   ne comprenons pas que cette déclaration de l'état de guerre dans cet

 27   article il est rentré automatiquement en vigueur jusqu'à ce qu'un ordre

 28   spécial et particulier ait été rédigé pour le rendre effectif.

Page 10734

  1   Q.  Il est dit que ces unités et organes se subordonneront à l'officier des

  2   forces armées yougoslaves qui commande les opérations de combat. Qui serait

  3   donc cet officier supérieur qui commande les opérations de combat ?

  4   R.  Ce serait au niveau du commandant de la brigade.

  5   Q.  Je vous remercie. Maintenant je voudrais vous demander -- je ne veux

  6   pas vous demander qui effectue les opérations de combat, tout le monde le

  7   sait. Mais indépendamment de ça, qu'est-ce qui se passe pour les unités et

  8   les organes des affaires intérieures ?

  9   R.  Lorsqu'un combat a pris fin dans un secteur particulier et que cette

 10   tâche particulière est achevée pour un moment particulier, ces unités et

 11   ces organes ne font plus partie de cette unité, elles continuent de remplir

 12   leurs missions régulières.

 13   Q.  Merci. Et les organes du MUP, puisque cette loi fait effectivement

 14   référence à des organes et que nous utilisons ce texte, en dehors des

 15   actions de combat et des tâches habituelles et missions habituelles telles

 16   que prévues par la loi, et que se passe-t-il lorsqu'un ordre de

 17   resubordination est donné ?

 18   R.  Cet article ne couvre pas les autres organes qui n'effectuent pas des

 19   actions de combat. Par exemple, nous parlons de la circulation de la

 20   police, des pompiers, ou autres choses de ce genre. Ce que cet article

 21   couvre ce sont uniquement ces unités de combat qui sont capables

 22   d'effectuer des actions de combat et qui, pour un moment précis et pour une

 23   mission précise, sont resubordonnées à l'armée de Yougoslavie; les autres

 24   continuent d'accomplir leurs tâches régulières et leurs missions

 25   régulières.

 26   Q.  Bien. Une explication de plus. Nous avons ce terme qui est à la fois

 27   juridique et technique. Du point de vue militaire, qu'est-ce que cette

 28   resubordination veut dire plus particulièrement dans une situation, qu'est-

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  1   ce que ça veut dire, d'être resubordonné pendant des actions de combat ?

  2   R.  Je vais essayer de vous simplifier les choses. Ceci veut dire que si

  3   une section de défense d'une brigade de l'armée de Yougoslavie, nous avons

  4   là une unité spécifique, par exemple, un détachement ou une compagnie de la

  5   police, l'officier supérieur rendra compte au commandant de la brigade et à

  6   ce moment-là sera diffusée la mission. Il soumettra un rapport et il

  7   recevra tout ce dont il a besoin de lui. Ils maintiendront la

  8   communication. Lorsque ces tâches seront remplies et achevées, il

  9   présentera le rapport et il ne fera plus partie de cette unité. Il pourrait

 10   même rester dans le même territoire, mais il aurait à rendre compte à son

 11   commandant au MUP et procéderait conformément à d'autres instructions ou

 12   d'autres ordres reçus du MUP.

 13   Q.  Je vous remercie.

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous voir le P43.

 15   Q.  C'est à l'intercalaire 20 de votre timbre. L'article 4. Ce qui

 16   m'intéresse dans l'article 4, c'est le point 2.

 17   R.  Ce sont là les devoirs et missions de ceux qui commandent l'armée, et

 18   il s'agit donc du président de la république conformément aux décisions du

 19   conseil de Défense suprême. Au point 2, il est dit qu'en plus d'autres

 20   devoirs et fonctions, le commandant suprême ou le président de la

 21   république dans ses fonctions relatives à la défense déterminera quel est

 22   le système de commandement de l'armée et surveillera et suivra la mise en

 23   œuvre de ce système.

 24   Q.  Est-ce que vous pourriez regarder maintenant le point 6, s'il vous

 25   plaît.

 26   R.  Le point 6 indique que le président de la république de Yougoslavie

 27   adopte des règlements ou des règles qui régissent l'ordre interne et les

 28   règlements concernant l'accomplissement du service militaire.

Page 10736

  1   Q.  Je vous remercie.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous voir maintenant le D203, s'il

  3   vous plaît.

  4   Q.  Il s'agit de l'intercalaire 21 de votre classeur, Monsieur. Général,

  5   nous avons un ordre là du président Slobodan Milosevic donné le 18 avril

  6   1997, ordonnant que les militaires et les organes des affaires intérieures

  7   sur le territoire de Yougoslavie conformément aux dispositions de l'article

  8   17 sur la Loi sur la défense soient subordonnés aux officiers de l'armée

  9   yougoslave, ces officiers organisant et commandant dans les actions de

 10   combat. Je voudrais savoir si vous aviez reçu cet ordre à l'état-major du

 11   commandement Suprême ?

 12   R.  Oui, nous l'avons reçu cet ordre et c'est sur cette base que nous avons

 13   rédigé nos propres ordres à notre tour, sur la base de ce qui est dit au

 14   point 2.

 15   Q.  Dans cet ordre je ne vois pas cela, tout au moins pas sur cet

 16   exemplaire, que ça vous a été envoyé ou que ça vous a été soumis. Est-ce

 17   que vous avez cet ordre ?

 18   R.  Je n'ai pas tous les destinataires sur mon exemplaire.

 19   Q.  Bien, mais maintenant vous allez voir les choses de façon un peu plus

 20   détaillée. Nous avons parlé du paragraphe 2.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on voir maintenant le paragraphe 3

 22   de l'ordre.

 23   Q.  Comment avez-vous mis en œuvre le paragraphe 3 du commandement Suprême

 24   de l'état-major ?

 25   R.  Oui, je me souviens, nous étions un peu surpris. Probablement l'auteur

 26   de l'ordre était le chef ou le président du cabinet de guerre, peut-être

 27   qu'il y avait quelque chose à ce moment-là qui ne semblait pas se rattacher

 28   à l'idée énoncée par le président que l'on trouve au paragraphe 3. Le chef

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  1   du commandement Suprême de l'état-major suprême s'est vu confier une

  2   mission qui était d'envoyer ses requêtes aux organes du gouvernement civil.

  3   Ensuite dans cet ordre, on voit qu'en fonction des lois en vigueur et des

  4   décrets, il contribuait au renforcement général du système de défense du

  5   pays et les moyens de lutter avec davantage de succès contre les forces de

  6   l'agresseur. Un peu plus tôt, nous avons eu la possibilité de voir que tous

  7   ces sujets qui ont un rapport avec les actions de la défense, d'après ce

  8   que je peux dire à ce sujet, je pense que nous avions un certain nombre de

  9   demandes adressées à différents ministères fédéraux et au premier chef, au

 10   ministère de la Défense, au ministère des Finances, au ministère de

 11   l'Energie, et ainsi de suite, concernant ce dont nous avions besoin pour

 12   être en mesure de continuer nos opérations de combat avec succès.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on maintenant regarder le 006-0530.

 14   C'est un document D.

 15   Q.  Il s'agit là d'un ordre donné par l'état-major du commandement Suprême,

 16   à la date du 18 avril 1999. Il s'agit également de la subordination.

 17   Pourrait-on voir le paragraphe 1, s'il vous plaît. Dans votre classeur,

 18   c'est à l'intercalaire 22. Regardons le paragraphe numéro 1.

 19   R.  Sur la base de l'ordre qui précède donné par le président de la

 20   République de Yougoslavie, il a été donc recopié et dit que les unités et

 21   organes des affaires internes dans votre zone de responsabilité sont, par

 22   le présent, subordonnés à vous-même, qu'ils doivent admettre que la

 23   formulation n'est pas la meilleure possible. C'était clair pour certains et

 24   peu clair pour d'autres. Ceux qui ne comprenaient pas vraiment ce texte

 25   vont appeler au téléphone pour demander des éclaircissements.

 26   Q.  Regardons donc le manque de compréhension dont on a parlé. Est-ce que

 27   vous êtes au courant du fait que certains commandants qui ont effectivement

 28   reçu cet ordre à des niveaux subalternes considéraient qu'ils  commandaient

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  1   désormais, enfin, qu'ils exerçaient un commandement relatif à la vie et aux

  2   devoirs dans leur secteur de responsabilité où se trouvaient ces unités ?

  3   R.  J'ai su que certains commandants, en particulier ceux de la 3e Armée au

  4   Corps de Pristina pensaient que d'autres lois ne s'appliquaient plus autre

  5   que celles qui se trouvent sous leur   commandement, de sorte que ceci a eu

  6   lieu et s'est poursuivi pendant un certain nombre de jours avant que nous

  7   n'ayons appris qu'il y a eu une intervention par la force, clarifiant ce

  8   qui n'était pas en fait la lettre et l'intention de cet ordre donné par le

  9   président.

 10   Q.  Nous voyons que ceci émane de l'état-major du commandement Suprême.

 11   Est-ce que vous avez rédigé cet ordre ?

 12   R.  Je ne me souviens pas qui l'a fait. Je ne vois pas les initiales au bas

 13   à gauche, donc je peux même penser que ça a été fait par quelqu'un d'autre.

 14   Par exemple, le chef d'état-major chargé des opérations et les affaires

 15   d'état-major, parce que si je l'avais rédigé, ce document, moi-même, il

 16   aurait contenu tout ce qui est nécessaire, y compris les initiales de la

 17   personne qui l'a rédigé ou dactylographié.

 18   Q.  Qu'en est-il du paragraphe 1 ?

 19   R.  C'est une question hypothétique, si vous permettez que je le dise, et

 20   je peux vous donner une réponse hypothétique. Peut-être que la même chose

 21   pourrait être dite ou peut-être je pourrais essayer mieux de comprendre

 22   l'intention du commandement Suprême et essayer de clarifier ceci, mieux

 23   clarifier au paragraphe 1. Excusez-moi, ceci a peut-être causé certains

 24   malentendus à certains niveaux, et donc ça a eu certainement des

 25   conséquences dans le tout.

 26   Q.  Et c'est cela que je vais vous demander. Pendant que les actions de

 27   combat avaient lieu au cours de l'agression, est-ce qu'elles étaient

 28   effectuées avec succès par l'armée yougoslave ?

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  1   R.  Je n'ai pas très bien compris. Qu'est-ce qui avait été effectué avec

  2   succès ?

  3   Q.  Les actions de combat au cours de l'agression que l'armée yougoslave

  4   aurait effectué avec succès.

  5   R.  Les évaluations varient. Nous, soldats de métier, nous pensons que nous

  6   avons rempli notre mission avec succès. Je ne connais pas quels étaient les

  7   points de vue des étrangers et ceux qui nous ont attaqués.

  8   Q.  Merci. Veuillez examiner l'intercalaire 24.

  9   R.  Excusez-moi, j'aimerais bien faire un commentaire concernant les

 10   destinataires, si possible.

 11   Q.  Allez-y.

 12   R.  Il ressort clairement de ce document qu'il a été soumis au cabinet du

 13  chef de l'état-major du commandement Suprême, au commandant de la 1re, 2e et

 14   3e Armée et la marine de guerre. Et même nous, au sein de l'administration

 15   opérationnelle, nous n'avons reçu aucun exemplaire. Un exemplaire a été

 16   retenu dans le secteur de l'état-major opérationnel que nous avons utilisé.

 17   Q.  Merci.

 18   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite proposer le versement au dossier

 19   de ce document.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Est-ce déjà un document qui a été

 21   versé au dossier ?

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] A mon avis --

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je me suis trompé. J'ai pris ça pour

 24   la pièce D203, n'est-ce pas ?

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être que ce

 26   n'est pas vous qui vous êtes trompé. J'ai du mal à croire que ce document

 27   n'a pas encore été versé au dossier. Mais d'après mes indices, tel n'était

 28   pas le cas. Si vous voulez, nous pouvons procéder à un contrôle et vous en

Page 10740

  1   informer après la pause car l'heure de la pause est arrivée.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'habitude je me trompe, d'habitude

  3   c'est qui vous qui avez raison dans de telles questions, Maître Djurdjic.

  4   Nous allons prendre une pause, et nous allons le verser au dossier.

  5   M. LE GREFFIER : [interprétation]  Le document sera admis en tant que

  6   D00564. Merci, Monsieur le Président.

  7   [La Chambre de première instance se concerte]

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que l'heure

  9   est venue pour la pause.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'après votre position, j'avais

 11   l'impression que vous vous apprêtiez à poser une question particulière et

 12   finale, donc j'attendais.

 13   Nous allons donc prendre notre pause et reprendre le travail à quelques

 14   minutes après une heure.

 15   [Le témoin quitte la barre] 

 16   --- L'audience est suspendue à 12 heures 34.

 17   --- L'audience est reprise à 13 heures 04.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En attendant le témoin, la Chambre de

 19   première instance s'est rendue compte du fait que dans le compte rendu

 20   d'audience, la date de la dernière pièce à conviction a été présentée au

 21   moins à un endroit comme le 18 avril 1997, alors que clairement il s'agit

 22   de 1999.

 23   [Le témoin vient à la barre]

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, Monsieur le

 25   Président.

 26   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Pour le compte

 28   rendu d'audience, j'indique simplement que la pièce à conviction qui a été

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  1   versée au dossier, D -- la pièce à conviction 564, dont la date est le 18

  2   avril 1999. Enfin, je souhaitais corriger mon erreur.

  3   Q.  Général, veuillez vous pencher sur l'intercalaire 24. Il s'agit de

  4   l'ordre du commandement du Corps de Pristina du 20 avril 1999 par le biais

  5   duquel on met en œuvre l'ordre du commandement Suprême et du commandement

  6   de la 3e Armée concernant la resubordination. Est-ce que vous pouvez faire

  7   un commentaire concernant le point 1.

  8   R.  Il s'agit ici d'une interprétation correcte de la mission confiée par

  9   le commandant du Corps de Pristina. Donc les unités, les organes du MUP de

 10   Pristina, dans les zones de responsabilité des brigades, doivent être

 11   resubordonnés au commandement des brigades pour accomplir les actions de

 12   combat.

 13   Q.  Merci. Et est-ce que vous pourriez nous faire un commentaire sur le

 14   point 2.

 15   R.  C'est un très bon ordre. Je m'en souviens, d'ailleurs. Au point 4, le

 16   commandant du Corps de Pristina donne l'ordre que par le biais des plans et

 17   des ordres afin de préciser les responsabilités et les devoirs des organes

 18   du MUP suivant les zones et les axes, et ce, au moment où les actions de

 19   combat sont en train d'être effectuées. Donc les unités du MUP sont

 20   engagées afin d'accomplir certaines tâches sous les ordres de l'état-major

 21   du MUP, le Kosovo-Metohija. Autrement dit, pendant la période pendant

 22   laquelle il n'y a pas d'activités de combat, les forces du MUP continuent à

 23   s'acquitter de leur travail normal de police.

 24   Q.  Merci. Et le point --

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que l'on

 26   verse au dossier ce document ?

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] J'ai dit -- pardon, je ne l'ai pas dit.

 28   J'allais dire la pièce P1238. Excusez-moi, j'avais juste donné

Page 10742

  1   l'intercalaire du classeur du témoin.

  2   Mais je suis étonné de voir que M. Stamp n'avait pas réagi

  3   immédiatement lorsque je n'ai pas donné la référence.

  4   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il essaye de vivre en paix, Maître

  5   Djurdjic.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Nous venons de recevoir maintenant le texte.

  7   Q.  Ma question portait donc sur les points 1 et 4. Maintenant, Général,

  8   s'il vous plaît, veuillez faire un commentaire sur le point 6.

  9   R.  Comme je l'ai déjà souligné, il s'agit d'un très bon ordre. Au point 6,

 10   le commandant du corps d'armée donne l'ordre de faire connaître cet ordre à

 11   tous les organes et toutes les unités du MUP dans le cadre des zones de

 12   responsabilité des brigades. Comme je l'avais déjà dit précédemment, c'est

 13   eux qui sont chargés de l'exécution des activités de combat.

 14   Q.  Merci. Peut-on maintenant afficher le document P1239, ce qui correspond

 15   à l'intercalaire 25 chez vous, Général. Nous avons ici un ordre de la 3e

 16   Armée en date du 8 mai 1999 concernant l'engagement de la VJ et du MUP sur

 17   le territoire -- dans le cadre du contrôle de combats du territoire. Et

 18   c'est le paragraphe 4 qui m'intéresse.

 19   R.  Je l'ai trouvé, mais je n'ai que la première page.

 20   Q.  C'est bon.

 21   R.  Je préfère d'habitude voir l'ensemble du document. Mais sur la base de

 22   ce que je vois sous les yeux, je peux déjà me prononcer et dire ce que j'en

 23   pense, à moins qu'il y ait quelque chose d'important dans la suite du

 24   texte.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Veuillez afficher également la page 2 du

 26   document, car par erreur ceci ne figure pas à l'intercalaire du classeur du

 27   témoin. Donc vous pouvez voir maintenant la fin de la deuxième page.

 28   Q.  Mais c'est la page 1 qui m'intéresse, Général, point 4. Je souhaite

Page 10743

  1   entendre votre commentaire là-dessus.

  2   R.  Il s'agit là d'un ordre donné par le commandant de la 3e Armée du point

  3   de commandement avancé sous forme de télégramme, télégramme qu'il a envoyé

  4   à ses subordonnées. Ici, il donne l'ordre de faire en sorte que les unités

  5   de manœuvre du MUP - et il les énumère entre parenthèses, la 22e, 23e, 35e,

  6   36e et 37e unités spéciales de la police - en cas de besoin soient engagées

  7   entièrement ou en partie afin de détruire les forces terroristes siptar

  8   dans la zone de responsabilité du Corps de Pristina avec l'obligation

  9   d'occuper les positions des forces engagées avec des parties des unités

 10   militaires et unités territoriales du MUP ou certaines parties des unités

 11   de la VJ.

 12   Q.  Je vous remercie, Général. Maintenant, je souhaite que vous vous

 13   penchiez sur l'intercalaire 36 chez vous, puis nous allons revenir en

 14   arrière -- pardon, je me suis trompé de numéro. Il s'agit de l'intercalaire

 15   30. C'est D006-0509, et c'est le document 45 sur la liste 65 ter de la

 16   Défense -- 48, et non pas 45.

 17   Q.  Général, c'est l'état-major du commandement Suprême. La date est le 6

 18   juin 1999. C'est l'analyse des requêtes de la 3e Armée envoyée à l'état-

 19   major du commandement Suprême. Est-ce que vous avez participé à

 20   l'élaboration de ce document ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Est-ce que vous avez procédé à l'analyse vous-même ?

 23   R.  Oui.

 24   Q.  Est-ce que vous pouvez nous dire quels sont les résultats de cette

 25   analyse et sur la base de quoi a-t-elle été effectuée ?

 26   R.  Tout d'abord, je souhaite indiquer que le général Ojdanic, lors d'une

 27   des réunions qui se sont tenues au poste de commandement le soir, avait

 28   donné l'ordre que l'on procède dès que possible à l'analyse des requêtes du

Page 10744

  1   commandant de l'état-major de la 3e Armée, car celui-ci s'était plaint lors

  2   d'une conversation téléphonique en disant que nous ne résoudrions pas ses

  3   requêtes. J'ajouterais que la requête est un mécanisme tout à fait légitime

  4   qui peut être intégré dans un rapport de combat ou envoyé directement à un

  5   organe particulier. Donc nous avons reçu notre tâche, une équipe de travail

  6   a été constituée, surtout constituée des représentants de l'administration

  7   chargée des questions opérationnelles, de la première administration

  8   opérationnelle et des affaires du personnel. Et nous avons analysé toutes

  9   les requêtes reçues par l'état-major du commandement Suprême depuis le

 10   début de la guerre jusqu'au 5 ou 6 juin lorsque ce document a été envoyé.

 11   Qu'avons-nous constaté ? Que 80 % des requêtes ont été accomplies

 12   entièrement, puis qu'environ 3 % des requêtes étaient réalisées

 13   partiellement pour des raisons que nous avons énoncées, par la suite que 5

 14   % des requêtes étaient en cours de traitement en raison du fait que leur

 15   réalisation demandait plus de temps, puis que seulement 2 % n'avaient pas

 16   été réalisées. Nous pouvons voir d'après ce document à quel point nous

 17   étions efficaces et nous pouvons constater que le commandant de la 3e Armée

 18   se trompait probablement, car il n'avait pas l'aperçu de l'ensemble des

 19   données.

 20   Q.  Merci. Nous allons nous pencher sur les conclusions, là où vous

 21   indiquez justement tout ceci. Il s'agit de la page 6 en anglais et 5 en

 22   serbe. Voyons d'abord les trois premières conclusions.

 23   R.  Comme j'avais déjà commencé, je vais dire quelque chose au sujet du

 24   troisième point, à savoir qu'une partie des requêtes, pour des raisons

 25   objectives, ne pouvaient pas être réalisées en raison du fait que les

 26   moyens requis n'existaient pas au sein de la VJ, mais que l'état-major du

 27   commandement Suprême avait pris des mesures afin de trouver les moyens

 28   requis afin de les livrer suite à la réception. C'est lorsque le chef de

Page 10745

  1   l'état-major du commandement Suprême, avec ses assistants, s'adressait aux

  2   organes d'Etat et autres afin que certaines requêtes soient réalisées, et

  3   sans aucun doute l'état-major du commandement Suprême était tout

  4   particulièrement intéressé par les requêtes émanant de la 3e Armée,

  5   autrement dit par le Corps de Pristina aussi.

  6   Q.  Je vous remercie. Je souhaite que vous vous penchiez sur l'intercalaire

  7   32 maintenant, il s'agit de la pièce P888.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Et je souhaite demander que le document

  9   précédent soit versé au dossier.

 10   LE TÉMOIN : [interprétation] Vous avez dit 32 ?

 11   M. DJURDJIC : [interprétation]

 12   Q.  Oui.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 14   M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

 15   numéro D00565. Merci, Monsieur le Président.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation]

 17   Q.  Général, nous avons maintenant sous les yeux le rapport du commandement

 18   de l'armée à la date du mois de mai 1999. Veuillez examiner le paragraphe 4

 19   à la page 2. La date est le 25 mai 1999. Ce qui m'intéresse c'est de savoir

 20   si pendant la guerre vous n'avez jamais pris connaissance du point 4 de

 21   cette requête contenue dans le rapport du 25 mai 1999.

 22   R.  Je peux vous dire en toute responsabilité que pendant la guerre je n'ai

 23   pas vu ce rapport, par conséquent, je ne pouvais pas connaître le point 4

 24   contenu dans ce rapport non plus.

 25   Q.  Merci. Je souhaitais vous demander, au sujet de la proposition des

 26   mesures qui suit les points, quelle est la situation à ce sujet-là ?

 27   R.  La situation est la même. Etant donné que je n'ai jamais lu ce prétendu

 28   télégramme, je n'ai pas pu non plus étudier ce document.

Page 10746

  1   Q.  Merci. C'est un télégramme ou une lettre, une communication, car il est

  2   dit "à l'état-major du commandement Suprême à l'attention de," c'est ce

  3   qu'on voit à la page 1.

  4   M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut montrer la page 1 en

  5   anglais, s'il vous plaît. En anglais.

  6   LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que je vois sur les deux feuilles n'est pas

  7   un télégramme, n'a pas les éléments d'un télégramme.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation]

  9   Q.  Général, voici ce qui m'intéresse. Il est écrit ici que c'est envoyé à

 10   l'état-major du commandement Suprême, personnellement à l'attention du chef

 11   de l'état-major. Ce qui m'intéresse techniquement parlant est comment ceci

 12   a pu lui être adressé.

 13   R.  Compte tenu du fait que ce n'était pas un télégramme, donc ceci n'a pas

 14   été envoyé de manière codée, la seule explication raisonnable serait de

 15   conclure que ceci a été envoyé d'une autre manière, par exemple, par le

 16   biais d'un coursier. Cependant, je ne vois pas d'éléments nécessaires à la

 17   page 2 indiquant que ceci était envoyé et reçu par le chef de l'état-major

 18   du commandement Suprême.

 19   Q.  Voici ma question suivante, Général. Lorsque de tels télégrammes sont

 20   envoyés par coursier au chef de l'état-major du commandement Suprême,

 21   quelle est la procédure pour ce qui est de la réception ?

 22   R.  Lorsqu'un tel document est envoyé à l'attention personnellement du chef

 23   de l'état-major du commandement Suprême, il est apporté au cabinet du chef

 24   de l'état-major sous pli scellé, le chef de cabinet le reçoit et il place

 25   un cachet et en bas indique qui l'a reçu, qui l'avait envoyé, et cetera.

 26   Or, ce document ne comporte pas de tel cachet indiquant qu'il avait été

 27   reçu par le bureau du chef de l'état-major du commandement Suprême.

 28   Q.  Lorsqu'un tel rapport est envoyé au chef du quartier général, quelle

Page 10747

  1   est la procédure qui suit ? Que fait le chef de l'état-major principal avec

  2   cela ?

  3   R.  Lorsqu'un tel rapport est reçu même entre les mains du chef de l'état-

  4   major du commandement Suprême, une certaine procédure est appliquée. Il

  5   invite ses collaborateurs les plus proches, et d'après la bonne éthique

  6   qu'il a installée, chaque soir des réunions d'information se sont tenues

  7   concernant l'état de préparation au combat. Et nécessairement, lors de

  8   telles réunions, nous nous penchions sur de tels documents pour les

  9   étudier, même s'agissant des informations bien moins importantes. Nous

 10   devions les analyser par secteur et fournir nos propositions oralement et

 11   par écrit, et je suis sûr que nous n'avons pas traité de cela.

 12   Q.  Merci, Général. Est-ce qu'un tel document aurait été envoyé aussi à une

 13   unité qui aurait été chargée de vérifier ces propos et agir de manière

 14   supplémentaire suite à cela ?

 15   R.  Oui, ceci aurait été envoyé à tous ceux qui peuvent aider,

 16   l'administration opérationnelle, l'administration chargée de la sécurité,

 17   celle chargée des questions de morale. Plusieurs requêtes y sont contenues,

 18   donc plusieurs organes auraient dû participer à la recherche des solutions. 

 19   Q.  Deux problèmes m'intéressent ici particulièrement. Qui aurait dû être

 20   informé du fait qu'un acte portant sur la resubordination avait été envoyé,

 21   puis deuxièmement, l'information concernant les crimes perpétrés d'après ce

 22   qui est écrit ici, à qui est-ce que ceci aurait dû être envoyé, quels

 23   organes, pendant la guerre ?

 24   R.  Certainement, mis à part celui qui est indiqué ici, ça aurait été le

 25   secteur opérationnel et du personnel, autrement dit la première

 26   administration, car c'était nous qui écrivions les ordres portant sur la

 27   resubordination; et deuxièmement, à l'administration chargée de la sécurité

 28   pour qu'ils vérifient cela.

Page 10748

  1   Q.  Deuxièmement, compte tenu de l'importance du contenu de ce rapport,

  2   est-ce que vous, en tant que chef de ce service pendant la guerre, vous

  3   avez pris connaissance d'un tel document ?

  4   R.  Oui, certainement et immanquablement.

  5   Q.  Voici ma question suivante. Nous ne savons pas si ce document est

  6   jamais arrivé au quartier général. Lorsque vous avez effectué cette analyse

  7   le 6 juin 1999, est-ce qu'un document de cette nature aurait dû être inclus

  8   dans votre analyse ?

  9   R.  Chaque requête adressée par le commandement de la 3e Armée, et

 10   particulièrement une requête telle que celle-ci, aurait dû être incluse

 11   dans l'analyse. Nous aurions dû le faire et le garder dans nos archives.

 12   Or, ce document n'a même pas été mentionné dans l'analyse, car nous ne

 13   l'avions jamais étudié ni analysé, car tout simplement ce document n'a

 14   jamais existé au sein du quartier général.

 15   Q.  Merci, Général.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je souhaite demander que l'on

 17   montre la pièce à conviction P1505.

 18   Q.  Intercalaire 31. Donc vous allez revenir en arrière, il s'agit de

 19   l'intercalaire 31. Il s'agit là d'une requête du commandement de la 3e

 20   Armée du 4 juin 1999. Tout d'abord, Général, je souhaite vous demander

 21   quelle est la forme de ce document ?

 22   R.  En comparaison des autres documents, ceci est une tentative pour

 23   essayer d'envoyer une formule de télégramme, mais elle n'est pas tout à

 24   fait comme elle devrait être. Je sais comment elle devrait être, et je n'ai

 25   pas besoin d'expliquer exactement pourquoi elle n'a pas l'apparence

 26   correcte.

 27   Q.  Bien. Je vous remercie.

 28   M. DJURDJIC : [interprétation] Regardez, s'il vous plaît, la page 2 pour

Page 10749

  1   commencer.

  2   Q.  Vous dites que c'est un télégramme. Est-ce qu'un télégramme est signé à

  3   la fin ?

  4   R.  Non, il n'y a pas de signature, et aucun des deux noms des personnes

  5   qui sont là. Il n'y a pas d'initiales de la personne qui a rédigé et nous

  6   n'avons pas de preuve que le télégramme ait été envoyé ou qu'il ait été

  7   reçu par le commandement Suprême de l'état-major.

  8   Q.  Allons-y lentement, Général. Si ceci est une copie de télégramme

  9   émanant de la 3e Armée et qu'elle est parvenue à l'Accusation, il faut bien

 10   qu'elle ait été envoyée et il faudrait qu'il y ait une sorte de marque sur

 11   la deuxième page ?

 12   R.  Oui. Indépendamment des signatures et du tampon, d'un côté de la

 13   signature, il faudrait également avoir un timbre rectangulaire qui, tel que

 14   j'ai expliqué, se trouve sur quelques exemplaires que nous avions avant,

 15   quand il a été envoyé et quand il a été traité par la personne, quelle

 16   qu'elle soit, qui l'a reçu.

 17   Q.  Bien. Donc si ceci est l'exemplaire qui a été reçu par l'état-major

 18   général, s'il est arrivé à l'état-major général, qu'est-ce qu'il devrait

 19   comporter sur cette deuxième page ?

 20   R.  Bien, si nous ne tenons pas compte des autres erreurs de forme

 21   concernant le télégramme, tout au moins il faudrait un tampon ou un timbre

 22   sur les opérations de l'administration, le numéro qui est enregistré dans

 23   le registre de l'état-major du commandement Suprême et la date. 

 24   Q.  Je vous remercie. Maintenant, je souhaiterais qu'on revienne un peu sur

 25   la première page, tant dans votre classeur que pour l'image qui va sur l'e-

 26   court. Pourriez-vous, s'il vous plaît, maintenant jeter un coup d'œil à

 27   cette référence. Qu'est-ce qu'elle indique, cette référence ? A quoi ce

 28   télégramme se réfère-t-il ?

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  1   R.  Oui. Ceci c'est en référence à un document de l'armée de l'air, parce

  2   que je sais que leur chiffre est bien le 03. Les forces terrestres ont le

  3   numéro 02. Mais il y a quelque chose d'illogique là-dedans. Le titre, il

  4   dit, Au commandement Suprême des forces terrestres.S'il y avait une

  5   tentative pour l'envoyer au secteur des forces terrestres, il devrait

  6   porter un numéro différent, 02 ou 01, mais pas 03.

  7   Q.  Merci. Maintenant, je voudrais vous demander ceci : le secteur des

  8   forces terrestres de l'état-major du commandement Suprême, à l'époque,

  9   comment recevait-il les télégrammes suivant cette procédure ?

 10   R.  Tous les secteurs et les administrations ou bureaux du commandement

 11   Suprême au quartier général recevaient les télégrammes et le courrier par

 12   le bureau compétent, de sorte que c'était la première administration qui

 13   s'occupait du courrier de tout un chacun. Et il serait nécessaire qu'ils

 14   comportent le numéro d'immatriculation ou les marques de ce bureau.

 15   Q.  Général, compte tenu de l'importance de cette demande, si elle était

 16   arrivée sous cette forme, à qui est-ce que ce télégramme aurait été remis ?

 17   R.  Bien, disons qu'il soit parvenu à la section des forces terrestres et

 18   qu'il ait été recopié et envoyé au chef d'état-major du commandement

 19   général de sorte que la première administration, chargée de la sécurité,

 20   des communications et transmissions et le centre logistique, parce qu'il

 21   s'agissait là de manque de munitions. Il y a toute une série de personnes

 22   qui auraient dû recevoir une copie de ce télégramme, de sorte qu'ils

 23   auraient pu, à ce moment-là, préparer et rendre compte de la situation au

 24   commandement Suprême, au commandant, au cours du briefing du soir.

 25   Q.  Merci. Ça allait être ma question suivante. Encore une question :

 26   puisque la date ici est le 4 juin 1999, est-ce que cette demande ferait

 27   partie d'une analyse que vous avez effectuée le 6 juin 1999 ?

 28   R.  Non. Ce document n'était pas compris dans cela, non plus que le

Page 10751

  1   document précédent.

  2   Q.  S'il était arrivé, est-ce qu'il aurait été analysé ?

  3    R.  Oui, bien sûr. 

  4   Q.  Merci. Je voudrais vous demander maintenant de regarder à

  5   l'intercalaire 33 de votre classeur. Il s'agit du document D167. Il s'agit

  6   du règlement de service dans l'armée yougoslave. Ce qui m'intéresse, c'est

  7   la page 2 de ce document pour l'anglais, ensuite la page 3. Je voudrais que

  8   nous parlions d'une partie qui traite de l'emploi d'unités de l'armée et

  9   des institutions en temps de paix. Qui décide d'employer l'armée lorsque

 10   nous parlons de sabotage effectué par les terroristes ?

 11   R.  Il faut faire très attention et être très subtil ici de façon à

 12   comprendre et répondre à cet ordre. Si une unité était attaquée, quel que

 13   ce soit son niveau, le commandant ou le chef de l'unité en question

 14   déciderait d'engager ces forces qui l'attaquent, ces terroristes ou

 15   quiconque se trouvait dans cette opération. En d'autres circonstances, le

 16   chef de l'état-major général prendrait la décision d'engager des unités

 17   pour une mission particulière. En cas de nécessité pour qu'il y ait un

 18   engagement plus large, la décision serait faite par le conseil de Défense

 19   suprême ou par le commandement Suprême.

 20   Q.  Je vous remercie. Regardons maintenant le P883, s'il vous plaît. Là, il

 21   s'agit de l'intercalaire 34 de votre classeur. Nous avons ici un diagramme

 22   ou un croquis qui, en fait, montre l'organigramme des forces militaires de

 23   la République fédérale yougoslave en ce qui concerne le Kosovo, c'est

 24   associé au Kosovo. Voilà ce que ça dit. C'est fait par un expert, sans

 25   doute. Est-ce que ce tableau correspond bien à l'organigramme des forces de

 26   la République fédérale yougoslave en 1999 ?

 27   R.  Non, ça ne correspond pas à ce que nous avions à l'époque dans l'armée

 28   yougoslave.

Page 10752

  1   Q.  Pourriez-vous dans ce cas-là me dire ce qui n'est pas exact dans ce

  2   tableau ?

  3   R.  Les premier et deuxième niveaux, par le conditionnel, sont représentés

  4   de façon inexacte ici, de sorte qu'il faudrait que le tableau soit modifié

  5   de façon à traduire la véritable situation.

  6   Q.  Qu'est-ce qui est exactement inexact à ce sujet, et de quoi est-ce que

  7   ça devrait avoir l'air si c'était exact ?

  8   R.  Je vais essayer de vous expliquer. La première case en commençant tout

  9   en haut devrait contenir les mots "conseil de Défense suprême -

 10   commandement Suprême." En dessous de cela, ça devrait être "commandement

 11   Suprême - le président de la République fédérale de Yougoslavie." Ça

 12   devrait être différent, et c'est l'essentiel pour cette première case.

 13   Q.  Je vais vous demander. Si vous preniez un morceau de papier, est-ce que

 14   vous pourriez illustrer ce que vous venez de dire?

 15   R.  Bien, si j'avais un morceau de papier, je le ferais avec précision, pas

 16   de façon approximative.

 17   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, pourrais-je demander

 18   que le témoin établisse ce diagramme, ce croquis. Je ne pense pas que ça ne

 19   va pas prendre tant de temps.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je pourrais avoir de quoi écrire,

 22   s'il vous plaît, une plume.

 23   M. LE GREFFIER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Témoin, excusez-

 24   moi. Pourriez-vous, s'il vous plaît, attendre un instant. Nous essayons

 25   d'allumer le rétroprojecteur.

 26   M. DJURDJIC : [interprétation]

 27   Q.  Général, l'huissière va vous dire quand vous pourrez commencer à faire

 28   votre croquis.

Page 10753

  1   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semble apparemment qu'il y ait un

  3   problème technique, Maître Djurdjic. Ce que le témoin pourrait peut-être

  4   faire c'est achevé son dessin, son amendement. Et si le problème n'a pas

  5   été corrigé, nous pourrons, à ce moment-là, le regarder matériellement et

  6   il pourrait être inclus, si nécessaire, en tant que pièce à conviction

  7   demain.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président.

  9   Q.  Général, vous pouvez tracer sur un morceau de papier, vous pourrez le

 10   mettre devant vous, nous montrer comment la structure et l'organisation de

 11   l'armée de Yougoslavie étaient configurées, et on pourra à ce moment-là le

 12   mettre sur le rétroprojecteur.

 13   R.  [Le témoin s'exécute]

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que je devrais

 15   dès maintenant régler la question des abréviations ou est-ce qu'on verra ça

 16   demain matin, parce qu'à ce moment-là le témoin pourra nous expliquer ce

 17   qu'il a dessiné ?

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que c'est pour demain matin,

 19   car maintenant nous n'avons plus le temps. Si ce document pourrait rester

 20   entre les mains du Juriste de la Chambre d'ici à demain, et peut-être qu'il

 21   serait utile lors de la suspension que M. Stamp puisse y jeter un coup

 22   d'œil pendant un moment. Ensuite demain matin vous pourrez à ce moment-là

 23   le présenter, ce document.

 24   Je voudrais également mentionner que demain matin nous siégerons dans

 25   la salle d'audience numéro I et pas dans ce prétoire-ci.

 26   Nous devons maintenant lever la séance --

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 28   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] -- parce qu'un autre procès doit

Page 10754

  1   commencer ici. Je lève donc la séance jusqu'à demain matin 9 heures.

  2   --- L'audience est levée à 13 heures 48 et reprendra le jeudi 4 février

  3   2010, à 9 heures 00.

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