100310FE

Page 12615

1 nous adresser une requête en ce sens. Mais pour le moment, je pense que

2 vous devriez procéder comme prévu.

3 C'est M. Djurdjic qui va vous entendre, Monsieur le Témoin.

4 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

5 Juges.

6 Interrogatoire principal par M. Djurdjic :

7 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Mitic.

8 R. Bonjour.

9 Q. Aux fins du compte rendu d'audience, j'aimerais que vous nous décliniez

10 votre identité.

11 R. Je m'appelle Radomir Mitic. Je suis né le 17 novembre 1959 à Pristina.

12 En ce moment, je réside à Podujevac.

13 Q. Merci. Quel est votre statut aujourd'hui ?

14 R. Je suis le témoin de la Défense.

15 Q. Non, non, ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Ce qui m'intéressait

16 c'était votre carrière professionnelle.

17 R. Actuellement, je suis retraité. J'ai été mis à la retraite il y a

18 quatre mois.

19 Q. Merci. Pourriez-vous décrire brièvement votre carrière professionnelle,

20 où avez-vous travaillé, quels postes avez-vous occupés.

21 R. J'ai terminé des études secondaires portant sur les affaires

22 intérieures à Vucitrn en 1979. J'ai commencé à travailler comme stagiaire

23 dans le SUP d'Urosevac. Puis, j'ai fait encore deux années d'études, qui

24 ont été financées par le ministère de l'Intérieur, j'avais reçu une bourse.

25 Une fois ces études terminées, j'ai été chef du secteur de la sécurité.

26 Puis en 1985, je suis devenu l'adjoint du chef du poste de police

27 d'Urosevac, puis je suis devenu chef du poste de police à Urosevac.

28 Ensuite, pendant une période donnée, j'ai été chef de la section chargée de

Page 12616

1 la prévention et de la suppression de la criminalité en général, puis j'ai

2 de nouveau repris des missions qui requièrent de porter un uniforme. J'ai

3 été l'adjoint du commandant du 6e Bataillon, telle était au moins

4 l'appellation dont nous nous servions à l'époque.

5 Puis, j'ai de nouveau été nommé chef du poste de police. Et finalement, je

6 suis devenu chef du SUP du secrétariat à l'intérieur à Urosevac.

7 Q. Merci. En 1998 et 1999, quel poste occupiez-vous ?

8 R. En 1998 et 1999, j'ai été chef du département de la police au sein du

9 SUP d'Urosevac.

10 Q. Merci. Quel était le territoire couvert par le SUP d'Urosevac ?

11 R. Le SUP d'Urosevac comprenait plusieurs unités organisationnelles à

12 Kacanik, puis le poste de police à Urosevac, à Stimlje et à Strpci. Dans le

13 cadre du poste de police d'Urosevac, il existait deux départements ou deux

14 sections de police plutôt : une section de police était cantonnée dans le

15 village de Gornje Nerodimlje et une autre section de police a été cantonnée

16 dans Srpski Babus, un autre village.

17 Q. Très bien. Vous venez d'évoquer les unités organisationnelles qui sont

18 cantonnées en dehors du SUP d'Urosevac et relèvent de lui, mais moi, ce qui

19 m'intéressait c'était le territoire couvert par le SUP d'Urosevac.

20 R. Le SUP d'Urosevac est compétent pour les municipalités d'Urosevac, de

21 Kacanik, de Strpci et de Stimlje.

22 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire quelles unités organisationnelles le SUP

23 d'Urosevac comprenait en 1998 et 1999 ? Lesquelles faisaient partie du SUP

24 ?

25 R. Au sein du SUP d'Urosevac, il y avait la section police criminelle, la

26 section de police, la section des affaires conjointes -- et j'ai omis de

27 parler de la section de la police de la circulation. Donc, en fait, ça en

28 fait quatre, d'après mes souvenirs.

Page 12617

1 Il y avait ensuite des divisions : une d'abord pour les étrangers et

2 les affaires administratives, puis les services des sapeurs-pompiers.

3 Voilà, en gros.

4 Q. Merci. Merci. Pouvez-vous nous dire quelles étaient les tâches du

5 département de la police dans le SUP d'Urosevac ?

6 R. La mission du département de police était tout d'abord de surveiller et

7 de contrôler les activités des postes de police que j'ai mentionnés il y a

8 quelques instants. Autrement, les missions du département de police

9 étaient, comme à l'ordinaire, la protection de la vie et des biens, la

10 prévention des crimes et délits, l'appréhension ou l'arrestation d'auteurs

11 de crimes ou de délits. Il fallait aussi assurer la loi et l'ordre dans

12 notre zone, et il y avait aussi d'autres tâches policières.

13 Q. Merci. Pourriez-vous maintenant nous dire comment était organisé le

14 département de la police dans le SUP d'Urosevac ?

15 R. Le SUP d'Urosevac, si l'on regarde les descriptifs de tâches, était

16 composé d'un chef de la police, c'était moi, puis un adjoint au chef de la

17 police. Je n'avais pas, en fait, d'adjoint sous mes ordres. Ce poste

18 n'avait pas été pourvu. Il y avait des officiers au sein du département de

19 police, il y en avait plusieurs. Il y en avait un qui était responsable de

20 l'ordre public et la protection des bâtiments; puis un officier responsable

21 de la préparation à la Défense; un autre était responsable de tout ce qui

22 était du ressort de la PJP, l'équipement et les armements; et puis il y

23 avait un officier responsable de l'éducation physique spéciale; et aussi

24 une personne responsable de l'équipement et des armes. Il y avait également

25 un service de roulement au sein de la police placé sous la responsabilité

26 d'un responsable des roulements.

27 Q. Merci. Pourriez-vous nous expliquer la relation entre le département de

28 la police et les postes de police, ou plutôt, les OUP dans le territoire

Page 12618

1 placé sous la responsabilité du SUP d'Urosevac ?

2 R. Le département de police assurait une fonction de contrôle et

3 d'instruction. Ils surveillaient leur travail, vérifiaient que les

4 activités se déroulaient conformément à la loi, et cetera.

5 Q. Quelle était la relation être le département de police que vous

6 chapeautiez et les postes de police sur votre territoire ?

7 R. Les chefs des postes de police étaient subordonnés au chef de police, à

8 moi-même.

9 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire quelle était la relation entre le

10 département de police du SUP d'Urosevac et l'administration des affaires

11 policières au siège du MUP ?

12 R. L'administration des affaires policières au siège du MUP à Belgrade, ou

13 plutôt, nous étions responsables vis-à-vis d'eux, nous devions répondre de

14 notre travail vis-à-vis d'eux. Ils supervisaient notre travail, vérifiaient

15 que nos activités se déroulent conformément à la loi. Leur mission était

16 donc une mission de contrôle, ou plutôt, d'instruction à notre égard,

17 c'est-à-dire le département de la police et les postes de police.

18 Q. Merci. Dans la pratique, comment est-ce que tout cela fonctionnait,

19 cette fonction de contrôle et d'instruction ? Pouvez-vous nous en dire plus

20 sur cette relation entre l'administration de la police et le département de

21 la police ?

22 R. L'administration de la police pouvait exercer un contrôle sur

23 notre territoire de compétence, pouvait donc faire des inspections prévues

24 ou bien spontanées. Cela était en relation avec le contrôle de

25 l'administration, quelles étaient nos activités, étaient-elles menées

26 conformément à la loi dans des cas particuliers.

27 Et si nous appliquions de manière cohérente la réglementation, si

28 nous portions bien l'uniforme, si nous maniions conformément à la loi nos

Page 12619

1 armes. Voilà ce qui se passait en temps de paix. Nous avions également une

2 obligation, à savoir faire rapport à l'administration de la police. Entre

3 autres, notre obligation était la suivante : lorsque la force de réserve

4 était engagée après approbation préalable, jusqu'au 5 du mois, nous étions

5 tenus de donner des informations sur le nombre de réservistes engagés. Cet

6 engagement se fait dans un ordre différent, si vous voulez. Je mentionne le

7 sujet en passant.

8 Puis, se faisait le rapport sur les activités du département de la

9 police par le biais du département des analyses ou, en fait, c'est nous qui

10 l'envoyions directement à l'administration de la police.

11 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce que fait le département

12 de la police, le type de travail ?

13 R. Je n'ai pas bien compris votre question. Est-ce que vous pourriez être

14 plus précis. Que voulez-vous dire ?

15 Q. Quelles étaient les activités spécifiques des membres du département de

16 la police à Urosevac ?

17 R. Le département de la police suivait le travail et les activités des

18 postes de police. Il contrôlait la légalité de leurs activités, si la

19 réglementation était suivie et --

20 Q. Oui, mais les policiers qui étaient sous votre autorité, que faisaient-

21 ils ?

22 R. Leur activité principale consistait à protéger la vie des citoyens et

23 leurs biens, assurer la sécurité des citoyens, maintenir l'ordre public,

24 rétablir l'ordre public si nécessaire, le cas échéant. Leur mission était

25 également de prévenir et de capturer les auteurs de crimes ou de délits et

26 les remettre aux organes responsables. Ils avaient également d'autres

27 missions.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que nous

Page 12620

1 pouvons donner une copie papier au témoin des documents que nous

2 utiliserons, qui lui soit remise afin que nous puissions travailler de

3 manière plus efficace.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Nous examinons la pièce P52.

6 Q. Monsieur le Témoin, c'est l'intercalaire 1. Pouvez-vous nous dire par

7 rapport à ce document quelles étaient les missions des membres du

8 département de la police ?

9 R. Il s'agit d'une instruction quant à l'organisation et

10 l'application des activités de police dans le secteur de la sécurité. Par

11 ces instructions, on définit les activités et les devoirs des officiers de

12 police dans ce secteur. Ils avaient des opérations. Est-ce que je dois dire

13 autre chose ?

14 Q. Merci. Ce sont des activités régulières pour tout policier au

15 sein de votre département de la police et dans les unités

16 organisationnelles dans le territoire du SUP, n'est-ce pas ?

17 R. Correct.

18 Q. Est-ce que vous recevez des informations ou des rapports sur ces

19 activités qui sont menées à Urosevac et dans les territoires des postes de

20 police, les OUP ?

21 R. Certainement. Toutefois, en ce qui concerne les postes de police, c'est

22 les supérieurs immédiats, les chefs, qui sont responsables, ainsi que leurs

23 associés. C'est leur devoir. Dans la pratique, nous parlions au téléphone

24 tous les jours. Nous nous entretenions au téléphone, et on parlait de leurs

25 activités sur leurs territoires.

26 Q. Merci. Vous nous avez dit qu'au sein du département de la police il y

27 avait un officier, si je ne m'abuse, qui était en relation avec les forces

28 de réserve. Et voici ce qui m'intéresse : comment ces forces de réserve

Page 12621

1 étaient-elles engagées, et quelle a été l'évolution en 1998 ?

2 R. Oui, au sein de mon département, il y avait un officier responsable des

3 préparations des opérations de défense. Cela comprenait des activités liées

4 au recrutement des forces de réserve. En ce qui concerne cet engagement des

5 officiers de réserve, tout se faisait sur ordre ou décision du ministère de

6 l'Intérieur.

7 Q. Bien.

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Nous passons au document D101.

9 Q. Intercalaire numéro 2 dans votre classeur. Avez-vous des observations à

10 faire sur ce document ? De quoi s'agit-il, Monsieur Mitic ?

11 R. Il s'agit d'une instruction émise par le ministère de l'Intérieur de la

12 République de Serbie qui a trait à l'exécution de tâches relatives aux

13 Affaires intérieures par des forces de réserve du ministère.

14 Q. Donc vous agissiez conformément à ces instructions ?

15 R. Oui.

16 Q. C'était conformément à ces instructions seulement que vous pouviez

17 engager des forces de réserve ?

18 R. Non. Afin d'engager des forces de réserve, le ministère devait délivrer

19 un ordre, une ordonnance.

20 Q. Bien.

21 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer au D102, s'il

22 vous plaît.

23 Q. C'est l'intercalaire 3 dans votre dossier. Pourriez-vous commenter ce

24 document brièvement dès qu'il apparaîtra à l'écran.

25 R. Il s'agit d'une instruction du ministère de l'Intérieur de la

26 République de Serbie concernant l'engagement de personnel de réserve pour

27 des missions en temps de paix.

28 Q. Au paragraphe 5, on parle de la durée de cette mission ?

Page 12622

1 R. On voit ici du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998.

2 Q. Merci.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous voir le document D103.

4 Q. Intercalaire 4 dans votre dossier. Là encore, il s'agit d'une

5 instruction émanant du ministère de l'Intérieur en date du 25 décembre

6 1998. Au paragraphe 5, quelle période est couverte par cette instruction ?

7 R. La période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999.

8 Q. Merci. Monsieur le Témoin, pouvez-vous maintenant me dire, en situation

9 de guerre -- ou non, je retire.

10 Le ministère de l'Intérieur avait-il ses propres dispositifs de ses propres

11 forces de réserve à utiliser en temps de guerre ou sous une menace

12 imminente de guerre?

13 R. Oui. Sur le territoire couvert par mon secrétariat, d'après ce que je

14 sais, et sur un territoire plus grand au Kosovo-Metohija, il y avait des

15 forces de réserve de police qui avaient été engagées.

16 Q. Leur déploiement consistait-il en une mobilisation ou une mise à

17 disposition ?

18 R. Eh bien, vous voyez ici, au sein du département de la police, comme

19 nous l'avons dit, il y avait un officier responsable de ces affaires. Dès

20 que le ministère émet une instruction ou une ordonnance selon laquelle un

21 certain nombre d'officiers de réserve doivent être engagés pendant un

22 certain temps, l'appel serait lancé.

23 Q. Vous nous parlez de ce que nous avons vu dans les documents. Je vous

24 demande en temps de guerre ou en cas de guerre, si les forces de réserve

25 seraient déployées, seraient mobilisées ou seraient engagées suite à une

26 demande de mobilisation, une ordonnance de mobilisation ?

27 R. Je comprends votre question. Une fois un état de guerre déclaré, chacun

28 doit agir conformément aux missions de guerre qui leur sont confiées.

Page 12623

1 Q. Merci. Quel était le statut des réservistes une fois appelés ou

2 engagés, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre, une fois

3 appelés ?

4 R. Les réservistes de la police, une fois engagés, ont le même statut et

5 les mêmes devoirs, la même mission que tout autre fonctionnaire habilité.

6 Ils s'engagent avec un membre de la police sur la base d'une évaluation

7 faite par l'officier responsable, ils ne travaillent jamais seuls. Ils ne

8 travaillent jamais seuls.

9 Q. Vous nous avez dit qu'ils ont le statut d'un fonctionnaire habilité.

10 Dites-moi, est-ce qu'ils ont d'autres droits ? Est-ce qu'ils sont éligibles

11 comme d'autres membres de la police d'active ?

12 R. Oui, je l'ai dit au début. Ils ont les mêmes droits et obligations que

13 les membres de la police d'active, à une nuance près. Les réservistes, une

14 fois engagés, ont les mêmes avantages sociaux et en terme de retraite que

15 les forces d'active.

16 Q. Bien. Une fois que la décision est prise d'engager des membres de la

17 réserve, ces réservistes sont-ils considérés comme membres de la force de

18 police ou du SUP qui les engageait ?

19 R. Oui.

20 Q. J'ai une question, lorsqu'ils ne sont pas engagés, que font-ils

21 lorsqu'ils ne sont pas engagés au sein du MUP ?

22 R. Lorsqu'il n'y a pas d'engagement, ils exécutent leurs missions

23 ordinaires, je ne sais pas, au sein d'une entreprise, d'une organisation

24 qui les emploie, ou en agriculture aussi, s'ils sont agriculteurs. Donc ils

25 n'ont pas d'obligations vis-à-vis du secrétariat lorsqu'ils ne sont pas

26 engagés.

27 Q. Et lorsqu'ils ne sont pas engagés, ont-ils le statut de fonctionnaire

28 habilité ?

Page 12624

1 R. Non.

2 Q. Merci. Maintenant, j'aimerais vous poser une question concernant les

3 membres des unités de police de réserve, les RPO. Qu'en est-il de ces

4 personnes ? Au Kosovo-Metohija en 1998 et 1999, quelles étaient leurs

5 fonctions ?

6 R. Les membres des unités de police de réserve, les RPO, sont des

7 conscrits, des appelés du contingent, donc de l'armée ou de la police. Ils

8 ont été nommés pour défendre leurs villages, leurs rues, en cas de menace

9 de guerre, et dans notre cas, afin de prévenir une attaque terroriste.

10 Q. Ces personnes, les membres des unités de police de réserve,

11 lorsqu'elles défendent leurs villages, ont-elles le statut de fonctionnaire

12 habilité ?

13 R. Non, car il s'agit de personnes qui ont un emploi, qui n'ont aucune

14 mission officielle ou statut officiel au sein du secrétariat. Leur statut

15 est différent par rapport aux membres des forces de réserve justement, car

16 il s'agit de personnes qui défendent leurs villages, leurs rues, leurs

17 villes, alors que les membres des forces de réserve font partie de la

18 structure policière, ce sont des policiers de réserve qui ont les mêmes

19 droits et obligations que les fonctionnaires habilités.

20 Q. Vous nous avez dit plus tôt, Monsieur Mitic, qu'il s'agissait

21 généralement de conscrits, d'appelés, du contingent, ou des policiers de

22 réserve qui défendaient leurs maisons. Alors, lorsqu'ils défendaient leurs

23 maisons, est-ce qu'il s'agissait des policiers de réserve ?

24 R. Non. Vous voyez, lorsqu'ils ne sont pas engagés en tant que membres des

25 forces de réserve, ils peuvent être engagés comme membres des unités de

26 police de réserve.

27 Q. Et lorsqu'ils sont engagés en tant que policiers de réserve ?

28 R. Lorsqu'ils sont engagés en tant que policiers de réserve, ils ne

Page 12625

1 peuvent pas être engagés en tant que membres des unités de police de

2 réserve en même temps.

3 Q. Lorsqu'ils sont engagés comme policiers de réserve, quelles sont leurs

4 missions, leurs tâches ?

5 R. En tant que policiers de réserve, ils mènent les activités normales de

6 police.

7 Q. Merci. Encore un sujet. Lorsqu'une menace de guerre imminente est

8 prononcée ou lorsqu'il y a menace de guerre, lorsque la guerre est

9 déclarée, que se passe-t-il avec les appelés qui font partie des forces de

10 police de réserve ?

11 R. Ils ont tous l'obligation de répondre à l'appel, à la conscription,

12 conformément à leur mission dans le cadre de la guerre.

13 Q. Vous dites donc que les policiers de réserve doivent également répondre

14 à l'appel ?

15 R. Oui, tout le monde doit répondre à l'appel sur le territoire de leur

16 poste de police.

17 Q. Maintenant, pouvez-vous me dire, ceux qui faisaient partie des unités

18 de police de réserve, une fois la guerre déclarée, pouvaient-ils rester

19 membres des unités de police de réserve ?

20 R. Oui. Ils le pouvaient s'ils n'étaient pas engagés au sein des forces de

21 réserve. Si c'était le cas, alors ils ne pouvaient pas être à deux endroits

22 en même temps.

23 Q. Mais c'est justement ce que je vous demandais. S'ils répondent à

24 l'appel de mobilisation, alors quel est leur statut au sein des unités de

25 police de réserve ?

26 R. Alors, ils seraient engagés en tant que membres des forces de réserve,

27 et l'équipe de police de réserve continuerait à fonctionner sans eux.

28 Q. Merci.

Page 12626

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 12627

1 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, j'aimerais passer à un

2 sujet différent. Je pense qu'il serait bon de prendre une pause technique.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous prenons donc notre

4 première pause, et nous reprenons à 16 heures 15.

5 [Le témoin quitte la barre]

6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 44.

7 --- L'audience est reprise à 16 heures 18.

8 [Le témoin vient à la barre]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Pourrions-nous afficher la pièce P58.

12 Q. Il s'agit de l'intercalaire 6 dans votre classeur. Monsieur Mitic,

13 j'aimerais que l'on parle maintenant des PJP. Dites-moi, connaissez-vous

14 les missions que devaient mener les PJP ?

15 R. Les missions des PJP sont de mener des activités contre celles qui vont

16 à l'encontre de la sécurité de l'Etat, ou lorsqu'il y a des troubles plus

17 importants ou menaces à la paix, apporter un soutien en terme de sécurité,

18 par exemple, lors d'événements sportifs de grande ampleur.

19 Q. Merci. Pourriez-vous me dire qui a décidé de faire appel aux PJP ?

20 R. Seul le ministre de l'Intérieur pouvait en décider.

21 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande que les micros soient éteints.

22 M. DJURDJIC : [interprétation]

23 Q. Lorsque les membres de la PJP ne sont pas en opération, que font-ils ?

24 R. Les membres de la PJP mènent des tâches ordinaires au sein de leurs

25 unités opérationnelles, à savoir ils mènent les missions que j'ai

26 mentionnées précédemment, seulement lorsque le ministre les appelle en tant

27 que membres des PJP.

28 Q. Merci. En 1998 et 1999, qui décidait -- ou plutôt, dites-moi d'abord,

Page 12628

1 est-ce que le SUP d'Urosevac avait un PJP, et quelle forme prenait cette

2 PJP ?

3 R. Le SUP d'Urosevac était doté effectivement d'une compagnie PJP.

4 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire, en 1998 et 1999, qui décidait des

5 activités du PJP de la compagnie PJP d'Urosevac ?

6 R. Une fois que le ministère avait mis sur pied un état-major, le PJP

7 était appelé exclusivement par le biais de l'état-major du ministère au

8 Kosovo-Metohija.

9 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire comment l'unité PJP d'Urosevac était

10 informée des missions à mener ?

11 R. Si on lui demandait de mener une mission, le chef du SUP d'Urosevac

12 recevait une dépêche quant à l'engagement de cette unité. Ensuite, il

13 m'envoyait cette dépêche, car j'étais chargé de la police en uniforme.

14 Ensuite, le département informait les commandants des postes de police

15 régionaux, car les membres de cette unité, à l'origine, provenaient de tous

16 les postes de police. Une fois qu'ils recevaient leurs ordres, ensuite, ils

17 rassemblaient les hommes, les inspectaient, assuraient les véhicules et

18 l'équipement requis. Ensuite, l'unité s'assemblait au poste de police

19 d'Urosevac à partir duquel ils partaient en mission.

20 Q. Vous nous avez dit que la dépêche était reçue par le chef du SUP

21 d'Urosevac. En 1998, 1999, qui envoyait les ordres ?

22 R. Le chef du secrétariat recevait des dépêches de la part de l'état-major

23 du MUP du Kosovo-Metohija.

24 Q. Merci. Lorsqu'un PJP du SUP d'Urosevac partait en mission, aviez-vous

25 connaissance de leurs activités ?

26 R. Non, car une fois cette unité engagée à l'extérieur de la zone du

27 secrétariat, ils font rapport à un lieu particulier indiqué dans la

28 dépêche, et ils faisaient donc rapport à ceux qui les avaient engagés. Ils

Page 12629

1 n'avaient aucune obligation vis-à-vis de nous, sauf si un des policiers

2 violait les règles disciplinaires ou si ce policier était blessé ou tué.

3 Q. Merci. Lorsqu'on les engageait en tant que PJP, conformément à la

4 décision faite par l'état-major, receviez-vous des rapports sur leurs

5 activités ?

6 R. Non.

7 Q. Merci. En 1998 et en 1999, est-ce que des unités PJP à l'extérieur du

8 SUP d'Urosevac sont arrivées de Serbie et de l'extérieur du territoire du

9 SUP d'Urosevac ?

10 R. Pour ce que je m'en souviens, aucune unité n'a été envoyée dans cette

11 zone pour y travailler.

12 Q. Merci. Comment était équipée la PJP, la PJP du SUP d'Urosevac ?

13 R. Au sein du ministère, nous avions un département pour l'équipement de

14 la PJP, de l'armement, c'est-à-dire l'administration de la police. Dans des

15 situations ordinaires, lorsque ses membres étaient formés, nous étions

16 censés recevoir un plan et un programme de leur formation, et ainsi

17 l'équipement passait par l'administration de la police.

18 Q. Votre département avait-il un lien avec la formation ?

19 R. Non, le département de la police n'avait pas de rôle particulier à

20 jouer, puisque la compagnie avait sa propre chaîne d'hiérarchique, et ils

21 recevaient leur programme de formation qu'ils menaient de façon autonome.

22 Q. Merci. Les officiers de votre département de police étaient-ils

23 impliqués dans la planification ou l'organisation de la formation de la PJP

24 d'Urosevac ?

25 R. Oui, il y avait un officier chargé des PJP, chargé de leur équipement

26 et de leur armement. Il s'acquittait de cette tâche. Il conservait un

27 dossier sur cette unité spéciale. Le commandant de la compagnie, une fois

28 l'unité mise sur pied, fournissait une liste des hommes engagés dans la

Page 12630

1 PJP, et la liste était mise à jour de temps en temps, car parfois certains

2 tombaient malades, ou d'autres événements survenaient les empêchant de

3 rester dans cette unité.

4 Simultanément, nous utilisions cette liste pour l'envoyer au

5 département de la logistique, car les membres de la PJP se trouvaient à un

6 échelon supérieur de la grille des salaires.

7 Q. Merci. A qui appartenait la compagnie de la PJP du SUP d'Urosevac,

8 quelle en était la composition ?

9 R. Cette compagnie appartenait au 24e Détachement de la PJP, ou plus tard,

10 lorsque c'est devenu la 124e Brigade d'intervention, elle a changé de titre

11 pour prendre celui que je viens de donner.

12 Q. Merci.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous afficher la pièce P257.

14 Q. Il s'agit de l'intercalaire 7 dans votre classeur.

15 R. Oui.

16 Q. Il s'agit d'une décision sur l'établissement de la 124e Brigade

17 de la PJP. Pourriez-vous me dire qui a pris cette décision et quand ?

18 R. Le ministre de l'Intérieur de la République de Serbie le 18 juin 1998.

19 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire si vous avez eu connaissance de cette

20 décision lorsqu'elle a été prise ?

21 R. Oui. Le chef du SUP nous a donné cette information lorsque la décision

22 a été prise.

23 Q. Merci. Il y a un instant, vous nous avez dit comment cette 124e Brigade

24 a été mise sur pied. Le commandant de la brigade, où se trouvait-il ?

25 R. Oui, je sais que le commandant de la 124e Brigade d'intervention était

26 M. Zarko Brakovic; et cette unité, lorsqu'elle est devenue la 124e Brigade

27 d'intervention, a été rejointe par la Brigade mécanisée de Pristina, et

28 ainsi son siège se trouvait à Pristina, comme il est dit ici.

Page 12631

1 Q. Merci. Lorsque votre compagnie a été engagée en tant que PJP, à qui

2 faisait rapport le commandant de la compagnie ?

3 R. Le commandant de la compagnie de la PJP d'Urosevac faisait rapport au

4 commandant de la 124e Brigade d'intervention -- ou plutôt, l'état-major.

5 Q. Merci. Il y a un instant, vous nous avez dit que les membres de la PJP,

6 la compagnie d'Urosevac, avaient des responsabilités d'ordre disciplinaires

7 au sein du secrétariat d'où ils émanaient. Pourriez-vous nous expliquer

8 quelles étaient les procédures ?

9 R. Si une violation grave des devoirs officiels avait lieu, le commandant

10 sur le terrain prenait toutes les mesures pour établir les faits impliqués,

11 et par la suite il en informait le chef du SUP et soumettait une

12 proposition quant aux mesures disciplinaires.

13 Q. Merci. Et ensuite, le SUP dont la personne était originaire mettait en

14 œuvre les mesures disciplinaires ?

15 R. Oui, c'est exact.

16 Q. Au sein de l'unité de la PJP, que ce soit au niveau du détachement ou

17 de la compagnie, se trouvaient-ils des organes disciplinaires au sein de

18 l'unité ou du détachement ?

19 R. Non.

20 Q. Merci. Les activités de la PJP étaient limitées dans le temps ?

21 R. La durée était telle que nécessaire, mais nous n'étions pas au courant.

22 Q. Merci. Une fois les activités de la PJP terminées, les membres de la

23 PJP revenaient-ils vers leurs missions ordinaires au sein des secrétariats

24 ou unités auxquels ils appartenaient au départ ?

25 R. Lorsqu'ils revenaient de leurs missions, le commandant de la compagnie

26 recevait des instructions de la part de son supérieur, quant à savoir si

27 ces personnes devaient prendre un ou deux jours de vacances ou revenir à

28 leurs unités d'origine. A son tour, il en informait le chef du SUP, si on

Page 12632

1 donnait à ces personnes une journée de repos ou si elles étaient censées

2 revenir à leurs unités d'origines. La personne chargée de la gestion du

3 poste de police en était informée afin de pouvoir répartir les tâches en

4 conséquence.

5 Q. Merci. Quant à ceux qui avaient commis des infractions exigeant des

6 mesures disciplinaires, à leur retour, que leur arrivait-il ?

7 R. Selon l'infraction disciplinaire, s'il s'agissait d'une infraction

8 grave et exigeait que cette personne soit suspendue jusqu'à la fin de la

9 procédure disciplinaire, ce membre de l'unité de la PJP serait suspendu de

10 ses fonctions jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire.

11 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire comment l'information circulait au sein

12 du SUP d'Urosevac ? Là, je fais référence aussi bien aux unités

13 organisationnelles -- ou plutôt, pourriez-vous nous parler des unités

14 organisationnelles qui se trouvaient à l'extérieur du siège du SUP ?

15 R. Il existait différentes façons d'informer : de façon urgente,

16 quotidienne ou périodique. Les unités organisationnelles sur le terrain,

17 selon l'événement qui avait lieu, devaient informer le service de garde au

18 SUP d'Urosevac sur les événements. Et dans certains cas sérieux, graves,

19 elles en informaient également le chef du secrétariat.

20 Q. Au sein du SUP d'Urosevac et au sein des unités de branche, existait-il

21 des services spéciaux qui menaient ces tâches; et si c'était le cas, qui

22 étaient-ils ?

23 R. Votre question n'est pas très claire. Pourriez-vous la répéter ?

24 Q. Au sein des postes de police et au sein du SUP d'Urosevac, y avait-il

25 des services qui communiquaient entre eux au sein de cette circulation

26 d'informations urgentes et quotidiennes ?

27 R. Oui. Pour l'essentiel, le chef de permanence ou de garde informait le

28 SUP d'Urosevac sur tout événement grave.

Page 12633

1 Q. Etait-ce le service de permanence qui faisait passer l'information ?

2 R. Le chef du SUP, selon l'événement, s'il s'agissait d'un crime, à ce

3 moment-là il informait le centre des opérations du MUP, qui en informait

4 leur supérieur au sein de la hiérarchie, à savoir l'administration de la

5 police criminelle.

6 Q. Très bien.

7 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourriez-vous afficher maintenant la pièce

8 D232.

9 Q. A savoir, l'intercalaire 8 dans votre classeur. Monsieur le Témoin,

10 dans votre travail, lorsqu'il s'agissait d'informer ou de faire rapport,

11 est-ce que vous avez mis en œuvre l'instruction que l'on voit maintenant à

12 l'écran ?

13 R. Oui.

14 Q. En 1998 et 1999, outre les personnes listées dans cette instruction qui

15 avaient besoin de savoir, est-ce que vous informiez d'autres personnes ?

16 R. Oui. Nous informions également l'état-major. L'état-major était chargé

17 du suivi des activités, et également les événements et les phénomènes qui

18 avaient lieu au Kosovo-Metohija.

19 Q. D'après ce que vous en savez, l'état-major organisait-il la façon dont

20 les SUP devaient faire rapport sur les événements ou les phénomènes ?

21 R. Oui. Je crois qu'il y avait une dépêche ou une note qui était envoyée,

22 et dans ce document, il était dit comment l'état-major devait faire

23 rapport, ou plutôt, ce sur quoi ils devaient faire rapport.

24 Q. Merci.

25 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous afficher maintenant la pièce

26 1041.

27 Q. Il s'agit de l'intercalaire 4 dans votre classeur. Il s'agit d'une note

28 envoyée par l'état-major le 21 octobre.

Page 12634

1 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourriez-vous avoir la page 2 de la version

2 B/C/S, s'il vous plaît. Egalement la page 2 de la version anglaise.

3 Q. Monsieur le Témoin, est-ce la façon dont vous informiez l'état-major,

4 conformément au point B de cette note ? Est-ce la façon dont vous informiez

5 l'état-major ?

6 R. Oui, précisément, conformément aux principes édictés ici.

7 Q. Merci. Nous en viendrons aux rapports plus tard. Et les rapports que

8 vous envoyiez à l'état-major, est-ce que vous les envoyiez à quelqu'un

9 d'autre ?

10 R. Non. Cette information était fournie exclusivement à l'état-major, et

11 personne d'autre.

12 Q. Merci.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous maintenant afficher la pièce

14 1057.

15 Q. L'intercalaire 10 dans votre classeur. Monsieur le Témoin, il s'agit

16 d'une circulaire envoyée par l'état-major du ministère le 1er avril 1999.

17 Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit. Qu'est-ce que cette circulaire

18 dispose, et est-ce que vous avez agi par rapport à cette circulaire ?

19 R. Oui, nous avons pris des mesures, en effet. Cette circulaire de l'état-

20 major du ministère concernait tous les secrétariats au Kosovo-Metohija.

21 C'est une ordonnance -- une circulaire, donc il s'agit des rapports qui

22 sont faits à l'état-major.

23 Q. Merci. Alors cette dépêche, celle de l'intercalaire 9, la dépêche du 21

24 octobre, à qui a-t-elle été envoyée ?

25 R. Là aussi, il s'agit d'une circulaire envoyée par l'état-major du

26 ministère à tous les secrétariats au Kosovo-Metohija.

27 Q. Merci. J'aimerais maintenant vous poser des questions sur le processus

28 de communication avant la guerre et pendant la guerre, du point de vue

Page 12635

1 technique. Du côté technique, comment ces rapports étaient-ils faits avant

2 la guerre, comment étaient-ils transmis ?

3 R. Avant la guerre, les rapports étaient réguliers. On pouvait les envoyer

4 par le biais d'une dépêche, donc des informations envoyées sous la forme

5 d'une dépêche, ou bien on pouvait passer un coup de fil sur une ligne

6 spéciale s'il s'agissait de transmettre des informations, et il y avait

7 aussi d'autres moyens à notre disposition sans que cela ne pose de

8 problème.

9 Q. Merci. Et pendant la guerre, à partir du 24 mars 1999 et jusqu'au

10 moment où les combats se sont poursuivis en 1999, du point de vue

11 technique, comment s'organisait la procédure des rapports, et quand est-ce

12 que la méthode a été introduite ?

13 R. Pendant la guerre et après les frappes de l'OTAN, il y a beaucoup de

14 lignes de communications qui sont tombées ou qui ont souffert des

15 problèmes. Certaines ne fonctionnaient pas du tout. Notamment lorsque le

16 bureau de la poste à Pristina a été bombardé ou lorsque le bâtiment du SUP

17 à Pristina a été endommagé, beaucoup de lignes de communications ont été

18 détruites, ne fonctionnaient plus.

19 Q. Merci.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous examiner le document 798, s'il

21 vous plaît.

22 Q. C'est l'intercalaire 11 dans votre classeur. Il s'agit d'une circulaire

23 émanant de l'état-major du MUP en date du 10 avril 1999. Pouvez-vous

24 formuler des commentaires et nous donner des détails sur la façon dont se

25 faisait le processus de rapports ?

26 R. C'était une circulaire envoyée à tous les chefs des secrétariats,

27 d'après ce que je vois. Je vois des noms ici. C'est une lettre envoyée à

28 titre personnel aux chefs des SUP, et je vois ici des numéros de téléphone

Page 12636

1 de certains membres de l'état-major. Ils sont listés ici.

2 Q. Oui. Et ensuite ?

3 R. D'après cette circulaire, nous devions faire rapport à l'état-major.

4 Mais les lignes de communication ne fonctionnaient pas bien du tout, et je

5 crois qu'il n'y avait qu'une seule ligne PTT dont le chef du SUP savait

6 qu'elle fonctionnait. A part ce moyen de communication, il n'y avait rien

7 d'autre à part un service de messagerie.

8 Q. Comment ce service de messagerie fonctionnait-il ?

9 R. D'après mes souvenirs, je crois qu'il y avait des coursiers ou des

10 personnels du service de messagerie, qui fonctionnait de manière

11 quotidienne.

12 Q. Et lorsque ces rapports étaient envoyés par coursiers, par service de

13 messagerie, à qui étaient-ils envoyés et où étaient-ils envoyés ?

14 R. Toutes les unités organisationnelles du secrétariat avaient obligation

15 d'informer les secrétariats sur une base quotidienne jusqu'à 7 heures. Ces

16 rapports étaient donc rédigés et envoyés à l'état-major par le biais de la

17 messagerie.

18 Q. Merci. Dites-moi, sur le territoire du SUP d'Urosevac, quels moyens de

19 communication étaient disponibles ?

20 R. le canal de communication spécial ne fonctionnait pas en raison du

21 bombardement par l'OTAN du bâtiment des PTT à Pristina et du bâtiment du

22 secrétariat à Pristina. Il y avait des lignes de téléphone PTT, d'après ce

23 que l'on peut lire dans cette circulaire, qui étaient disponibles de façon

24 sporadique ou ponctuelle. C'est comme cela que le chef pouvait contacter

25 l'état-major. Outre ces lignes PTT, il y avait aussi des lignes radio. Mais

26 pendant la guerre et avant la guerre, les lignes de PTT qui me reliaient à

27 Stimlje ne fonctionnaient pas bien du tout.

28 Q. Vous avez dit de quels moyens de communication vous disposiez à

Page 12637

1 Urosevac. Depuis Urosevac, est-ce que vous pouviez appeler quelqu'un à

2 Pristina ou à Kosovska Mitrovica ?

3 R. Non. Cela signifie qu'à l'intérieur seulement du secrétariat, nous

4 pouvions contacter le chef à Strbac, et comme je vous l'ai dit, en ce qui

5 concerne la communication avec Stimlje, la communication se faisait avec

6 beaucoup de difficulté.

7 Q. Et qu'en est-il des communications radio ?

8 R. Lorsque l'émetteur à Goles et Bukova Glava ont été bombardés, les

9 communications radio sont devenues très difficiles. Je me souviens qu'on se

10 servait surtout du canal 42, mais d'après mes souvenirs, on se servait

11 surtout du canal 57.

12 Q. Merci. Pouvez-vous me dire quelle était la situation en terme de

13 sécurité au Kosovo-Metohija vers le milieu de l'année 1998 ?

14 R. Vous avez dit milieu de 1998 ?

15 Q. Correct.

16 R. A cette époque, dans ma zone, celle du secrétariat d'Urosevac, la

17 situation était très difficile. La situation en termes de sécurité, elle

18 était très difficile. Il y avait des frappes, des attaques fréquentes.

19 L'UCK menait des attaques contre les membres des forces de police, de

20 l'armée. Il y avait des provocations constamment. Puis, ils ont regroupé et

21 consolidé leurs forces à mesure qu'ils prenaient d'autres territoires, les

22 routes principales. Je peux parler de ma zone, j'en connais moins sur les

23 autres zones, mais la route entre Stimlje et Suva Reka ne fonctionnait pas

24 bien. Il y avait des perturbations dans la zone du village de Crnoljevo.

25 Il y avait aussi des enlèvements de personnes appartenant à

26 différentes ethnies : des Serbes de souche, des Albanais, des Rom.

27 Q. Merci. Vous avez dit qu'il y avait des perturbations sur la route dans

28 la zone de Crnoljevo. Cette route allait de où à où ?

Page 12638

1 R. Cette route était très importante dans notre zone. Elle était même

2 essentielle. Elle mène à Prizren, Suva Reka, Pec, c'est-à-dire la région de

3 Metohija. A cette époque, l'économie était par terre. Elle ne fonctionnait

4 pas du tout. Elle ne pouvait pas fonctionner. La population ne pouvait pas

5 avoir accès à des approvisionnements, donc les choses sont devenues très

6 difficiles à cette époque.

7 Q. Merci. Puisque cette route était impraticable entre Crnoljevo et

8 Prizren, quelle route empruntiez-vous pour aller jusqu'à Prizren et ensuite

9 les autres villes de la région de Metohija que vous avez citées ?

10 R. Il fallait faire un grand détour par Urosevac, puis Strpci, puis

11 jusqu'à Prizren. Donc il fallait faire un grand détour, un contournement au

12 Kosovo puisqu'on ne pouvait pas emprunter cette route.

13 Q. Merci. Maintenant, le territoire du SUP d'Urosevac a-t-il une frontière

14 avec des Etats frontaliers ?

15 R. Oui, le SUP d'Urosevac, ou le territoire sous sa compétence dans la

16 zone de Strpci et Kacanik suit la frontière avec la République de Macédoine

17 sur une distance d'environ 40 kilomètres.

18 Q. Merci. Alors, d'une manière plus précise, la frontière de l'Etat

19 comprend 40 kilomètres de frontière conjointe avec le territoire du SUP

20 d'Urosevac; c'est cela ?

21 R. Oui.

22 Q. Alors, comment était la situation le long de cette frontière avec la

23 Macédoine en 1998, au cours de la période dont nous parlons ?

24 R. Du côté Macédonien, en venant de Tetovo, nous avions appris qu'à

25 l'époque, en 1998, les terroristes albanais s'armaient de plus en plus, et

26 les Albanais ont formé des Albanais. Ça se faisait de façon constante de

27 l'autre côté de la frontière dans la région de Tetovo, il s'agit d'une

28 population à prédominance albanaise également.

Page 12639

1 Q. Pouvez-vous nous dire de quelle zone il s'agit de l'autre côté du SUP

2 d'Urosevac ? Qu'en est-il de l'autre côté de la frontière ? Qu'en est-il

3 des villes et des villages dont vous nous parliez en termes de formation ou

4 d'entraînement du personnel, et est-ce qu'on leur remettait des armes ?

5 R. A partir du poste de frontière tenu par le général Jankovic, les

6 villages dans cette zone, Godance, Globocica, il y avait aussi un poste-

7 frontière. Il y a aussi le village de Pustanik, et d'autres villages --

8 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi les noms.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] -- dans cette région, il y avait une forte

10 concentration de groupes terroristes qui menaient des attaques contre

11 l'armée et la police presque tous les jours. Et ils se concentraient dans

12 cette zone parce que probablement, d'après les renseignements que nous

13 recevions, probablement parce qu'ils devaient appuyer les forces de l'OTAN

14 en cas d'invasion terrestre de la part de l'Etat yougoslave, la RFY.

15 Q. Merci. A la lumière de la situation que vous venez de nous décrire,

16 savez-vous s'il y a eu une réaction de la part d'organes étatiques serbes

17 et yougoslaves au milieu de l'année 1998 ?

18 R. Oui, d'après mes souvenirs, la réaction a été la suivante : un état-

19 major du MUP a été créé, responsable de la région du Kosovo-Metohija,

20 responsable de la lutte contre le terrorisme dans ces zones.

21 Q. Quand avez-vous entendu parlé de la création de cet état-major

22 responsable de la lutte contre le terrorisme au Kosovo-Metohija, et comment

23 en avez-vous entendu parler, de qui ?

24 R. Toutes les informations nous venaient du chef du secrétariat. Après la

25 création de l'état-major, le chef du secrétariat nous tenait informés lors

26 de réunions régulières.

27 Q. Pouvez-vous nous dire ce que vous a dit le chef du secrétariat ?

28 R. D'après ce que je sais, d'après mes souvenirs, je sais que l'état-major

Page 12640

1 a fonctionné plus tard. Le chef du secrétariat nous a fait connaître les

2 informations suivantes : que l'état-major responsable de la lutte contre le

3 terrorisme au Kosovo-Metohija avait été établi, que la sécurité publique et

4 la Sûreté d'Etat, que ces deux départements avaient été regroupés, et que

5 le chef d'état-major du secrétariat appartenait à cet état-major ainsi

6 élargi.

7 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire qui avait des contacts avec cet état-

8 major, et comment ces contacts se passaient-ils ?

9 R. Pour la plupart, c'est le chef du secrétariat qui était en contact avec

10 l'état-major.

11 Q. Savez-vous de quelle manière il avait ces contacts ?

12 R. Par le biais de lignes spéciales, de lignes PTT, et cetera. Et puis, il

13 participait aux réunions de l'état-major. Ainsi, il entrait en contact avec

14 lui. Je ne sais pas si je m'exprime correctement.

15 Q. Merci. Vous dites lors de réunions. Comment vous informait-il de

16 missions qui auraient pu découler de ces réunions ?

17 R. Après de telles réunions, réunions de l'état-major à Pristina, le chef

18 du secrétariat nous transmettait régulièrement des tâches et des missions,

19 celles qu'il avait reçues en réunion, et il nous en informait lors des

20 réunions matinales que nous avions ensemble.

21 Q. Merci. Avez-vous reçu des dépêches ou des lettres de la part du chef

22 d'état-major en fonction des diverses activités, celles qui venaient de

23 l'état-major responsable de la lutte contre le terrorisme au Kosovo-

24 Metohija ?

25 R. Oui, j'ai reçu de telles dépêches aussi. En fonction de vos

26 attributions, de votre métier, le chef du secrétariat vous envoyait des

27 instructions. Il envoyait des instructions soit au chef du département de

28 la police ou au chef de la police responsable de la circulation, et cetera;

Page 12641

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 12642

1 en fonction de votre département.

2 Q. Merci. Vous nous avez dit il y a un instant que le chef vous avait dit

3 qu'il fallait qu'il y ait coordination ou coopération avec le secteur de la

4 Sûreté d'Etat. Je voulais savoir comment cela devait s'organiser et si cela

5 a eu lieu.

6 R. Si je ne m'abuse, je crois savoir que le chef du secrétariat avait

7 mentionné le fait que le général Lukic était chef d'état-major. Je crois

8 que c'était David Gajic qui était responsable de la Sûreté d'Etat, mais je

9 ne me souviens peut-être pas bien du nom de la personne.

10 Q. Mais je vous demande cela à propos du SUP d'Urosevac. Je vous pose une

11 question concernant le SUP d'Urosevac. A l'époque, y avait-il coopération

12 avec les unités organisationnelles de la Sûreté d'Etat ?

13 R. C'est précisément pour cela que l'état-major a été créé, pour

14 promouvoir la coopération entre les deux services. Après la création de

15 l'état-major, la Sûreté d'Etat à Urosevac coopérait également de plus près

16 avec notre chef.

17 Q. Merci. Et en ce qui concerne le département de la police, comment

18 évoluait cette coopération, ou cette coopération avec d'autres unités

19 organisationnelles au sein du SUP d'Urosevac ?

20 R. Le département de la Sûreté d'Etat à Urosevac avait une coopération

21 plus étroite avec le département de la police criminelle du SUP d'Urosevac.

22 Nous avons pris un certain nombre de mesures opérationnelles et tactiques.

23 Par exemple, lorsqu'il fallait fouiller des locaux, lorsqu'il fallait faire

24 des fouilles dans des domiciles, nous étions impliqués, ainsi que la police

25 criminelle et la Sûreté d'Etat.

26 Q. Merci. Y avait-il une coopération en ce qui concerne ceci, le fait

27 d'amener des personnes à partir du territoire couvert par votre département

28 de la police lors de vos activités régulières ?

Page 12643

1 R. Oui, des membres de la police, dans le cadre de leurs activités

2 régulières, patrouillent, travaillent dans leur secteur, opérations de

3 postes de contrôle, et cetera. En fait, si dans le cours de leurs activités

4 ils avaient affaire à des personnes dont on soupçonnait une implication,

5 par exemple dans le cadre d'activités terroristes, ces personnes étaient

6 emmenées au poste de police en tant que suspects, les policiers rédigeaient

7 un rapport qu'ils remettaient à l'OKP, c'est-à-dire le département de la

8 police criminelle, et au département de la Sûreté d'Etat.

9 Q. Merci.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Le document D106, s'il vous plaît.

11 Q. C'est l'intercalaire 12 dans votre classeur. Monsieur le Témoin, il

12 s'agit là d'une décision du ministère de l'Intérieur en date du 19 juillet

13 1998, Vlajko Stojiljkovic, à l'époque. Etes-vous au courant de cette

14 décision, et pouvez-vous nous expliquer de quoi il s'agit et quelle action

15 a été prise suite à cette décision ?

16 R. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'une décision signée par le ministre

17 des Affaires intérieures de la République de Serbie, Vlajko Stojiljkovic,

18 et il dit :

19 "Pour s'être distingués en matière de lutte contre le terrorisme dans la

20 zone de la province autonome du Kosovo-Metohija depuis le 20 juillet 1998,

21 j'octroie à des membres des PJP active et de réserve, membres de la SAJ et

22 de la JSO, 50 dinars par personne par jour pour chaque journée d'engagement

23 dans le cadre des activités en rapport avec le point 1 de cette décision."

24 Q. Merci. Oui, nous pouvons le lire. Mais au sein du SUP d'Urosevac, est-

25 ce que des paiements ont eu lieu suite à cette décision ?

26 R. Oui.

27 Q. Encore une chose : l'unité de la JSO, de qui relevait-elle, de quel

28 secteur ?

Page 12644

1 R. De la Sûreté d'Etat. Elle relevait de la Sûreté d'Etat, en termes

2 hiérarchiques et d'organisation.

3 Q. Merci.

4 M. DJURDJIC : [interprétation] Le document D109, s'il vous plaît.

5 Q. C'est l'intercalaire numéro 13 dans votre classeur. Et ici, nous avons

6 une lettre de l'état-major de Pristina en date du 3 août 1998. Pouvez-vous

7 nous dire à qui s'adressait cette lettre ?

8 R. Oui. Encore une fois, il s'agit d'une lettre émanant de l'état-major,

9 envoyée à tous les secrétariats du Kosovo-Metohija.

10 Q. Et à qui au sein du secrétariat ?

11 R. Aux chefs.

12 Q. Etiez-vous au courant de cette lettre ?

13 R. Oui, certainement.

14 Q. Au paragraphe 1, on estime qu'il existe une possibilité d'attaques

15 terroristes contre des villes. Avez-vous pris des mesures concrètes sur le

16 territoire qui relevait de votre SUP à la suite de ce mémorandum ?

17 R. Oui, sans doute. Chaque document reçu requiert de prendre un certain

18 nombre de mesures. Certainement, nous avons remis toutes les informations

19 pertinentes à l'état-major dans les délais voulus, et certainement nous

20 avons intensifié nos activités sur le territoire qui relevait de nous.

21 Q. Et savez-vous si des attaques avaient également été menées par l'UCK

22 contre des villes en été 1998 ?

23 R. Sur le territoire que je contrôlais, non, plutôt en fait, il s'agissait

24 de la banlieue de la ville de Kacanik, une patrouille de police a été

25 attaquée, huit agents de police ont été grièvement blessés. Mais la ville

26 d'Urosevac et Strpci, qui est une petite ville, n'ont pas été attaquées. En

27 revanche, le village de Gornje Nerodimlje dans la municipalité d'Urosevac,

28 près de la ville d'Urosevac, a été attaqué. Il s'agissait d'un village

Page 12645

1 mixte.

2 Q. Merci. Et en dehors du territoire de la municipalité d'Urosevac, sur le

3 territoire du Kosovo-Metohija dans sa totalité, savez-vous si l'UCK s'est

4 attaqué à des villes ?

5 R. Mes connaissances ont pour source les médias. Je crois qu'il a été

6 question d'Orahovac et de quelques autres villes. Mais je ne saurais me

7 rappeler des précisions de quelle ville il s'agissait. Je sais que

8 plusieurs ont été investies.

9 Q. Merci.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la pièce D108.

11 Q. Le document figure à l'intercalaire 14 dans votre classeur, Monsieur.

12 Ce que nous avons sous les yeux est une dépêche émanant de l'état-major du

13 MUP, elle porte le numéro 10. Pouvez-vous nous dire à qui cette dépêche a-

14 t-elle été adressée ?

15 R. Ce mémo émane de l'état-major du MUP, et les destinataires sont les

16 secrétariats de Pristina, de Pec, de Prizren, de Djakovica, de Gnjilane,

17 d'Urosevac, et de Kosovska Mitrovica. En d'autres mots, la dépêche est

18 envoyée à tous les SUP du Kosovo-Metohija. Elle est destinée aux chefs des

19 SUP et aux commandants des détachements PJP.

20 Q. Merci. Nous allons nous pencher sur la teneur de ce document, ce qui

21 m'intéresse de plus près, ce sont les allégations émises dans le paragraphe

22 2. Le département de la police au sein du SUP d'Urosevac a-t-il fait

23 quelque chose pour réagir aux allégations qui figurent au paragraphe 2 ?

24 R. Cette dépêche répertorie des connaissances opérationnelles. Il est très

25 clair qu'on s'est servi des prescriptions médicales pour quitter le

26 territoire où les activités de combat étaient en cours. Cette dépêche

27 prévoit une procédure à suivre lorsque des personnes qui abusaient de ces

28 faux documents étaient rencontrées.

Page 12646

1 Q. Et vos agents de police ont-ils appliqué les prescriptions de cette

2 dépêche ?

3 R. Nous avons adopté une décision visant à le faire. Je ne sais pas si

4 nous avons effectivement eu des cas de figure semblables, mais nous avons

5 suivi la procédure prévue.

6 Q. Merci.

7 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que nous passions à la pièce

8 D240.

9 Q. Le document figure à l'intercalaire 15 dans votre classeur, Monsieur.

10 R. Oui.

11 Q. Le document qui vient d'être affiché est un mémo émanant de l'état-

12 major de Pristina du 9 août 1998. J'aimerais que vous nous livriez vos

13 observations concernant le paragraphe 3 de ce mémo. Avez-vous pris des

14 mesures sur votre territoire; si oui, quelles mesures ont-elles été prises

15 par votre département de police ?

16 R. Oui. Chaque fois que nous recevions un mémorandum de ce type, nous

17 étions tenus de prendre des mesures adéquates. D'après mes souvenirs, pour

18 me concentrer sur le paragraphe que vous venez de citer, je pense que des

19 mesures ont été prises dans des zones des villages de Zborce et de

20 Crnoljevo, si je ne m'abuse.

21 Q. Et pourriez-vous nous préciser quelles ont été les mesures prises, et

22 quel était l'objectif visé ?

23 R. Des installations, ou plutôt, des tranchées ont été creusées dans cette

24 zone, et il s'agissait de les niveler. Nous pensions qu'après l'arrivée de

25 la mission de l'OSCE, il n'y aura plus d'attaques terroristes, que tout

26 ceci ferait désormais partie du passé.

27 Q. Oui, d'accord. Mais cet ordre date du mois d'août ?

28 R. Oui, vous avez raison. Mais on annonçait déjà l'arrivée de la mission

Page 12647

1 de l'OSCE. C'est la raison pour laquelle, nous avons nivelé toutes les

2 tranchées, et nous avons défait les casemates. Il s'agissait pour nous de

3 reprendre notre cours de travail régulier, pour la population de vivre

4 normalement.

5 Q. Et qui s'était servi de ces tranchées et de ces casemates ?

6 R. Les terroristes albanais.

7 Q. Et comment s'en servaient-ils ?

8 R. A partir de ces installations, ils attaquaient les membres de la police

9 et de l'armée, ils enlevaient des individus, ils faisaient des choses

10 incompréhensibles à l'époque.

11 Q. Et qu'en est-il du village de Crnoljevo et de la zone qui l'entoure ?

12 Pourquoi ce village était-il important ?

13 R. Mais Crnoljevo était un village qui est important à leurs yeux, aux

14 yeux des terroristes albanais, parce qu'il leur permettait de couper la

15 circulation le long des routes qui passaient par là, et ceci impliquait

16 nécessairement que les usines, les entreprises, les institutions de l'Etat

17 arrêtaient de fonctionner.

18 Q. De quelle partie de la route il s'agit plus précisément ?

19 R. C'est la route qui va de Pristina à Stimlje. Elle établit un lien avec

20 la région de Metohija.

21 Q. Merci.

22 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on passer à la pièce D242, s'il vous

23 plaît.

24 Q. C'est le document numéro 5 dans votre classeur.

25 M. DJURDJIC : [interprétation] Je me demande si l'on peut afficher la page

26 2.

27 Q. Le document est une dépêche de l'état-major du MUP de Pristina, la date

28 est le 16 septembre 1998. Monsieur Mitic, avez-vous reçu cette dépêche et

Page 12648

1 avez-vous pris les mesures adéquates ?

2 R. Très bien. J'ai réussi à lire le premier paragraphe jusqu'à présent. Je

3 me souviens de cette dépêche. Cette dépêche a été remise à tous les SUP, ou

4 plutôt, à tous les chefs des SUP sur le territoire du Kosovo-Metohija ainsi

5 qu'à tous les commandants des détachements PJP cantonnés à Pristina,

6 Kosovska Mitrovica, Pec, Djakovica et Prizren.

7 Oui, oui, je me souviens de cette dépêche. Nous avions pris toutes

8 les mesures nécessaires. De tels événements s'étaient produits, en effet.

9 Un certain nombre d'agents de police ont commencé à négliger leurs devoirs.

10 Ils ne portaient, par exemple, plus leurs uniformes, ils ne se rasaient pas

11 de près, ils ne se coupaient pas les cheveux, et donc toutes les mesures

12 énumérées ici ont été mises en œuvre.

13 Q. Merci.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la pièce D243,

15 intercalaire 17 dans votre classeur.

16 Q. Il s'agit ici d'une dépêche du 17 septembre 1999 émanant de l'état-

17 major du MUP.

18 M. DJURDJIC : [interprétation] Page 2, s'il vous plaît.

19 Q. Monsieur le Témoin, avez-vous reçu cette dépêche dans votre SUP

20 d'Urosevac et, vous personnellement, avez-vous pris les mesures précisées

21 dans cette dépêche ?

22 R. Cette dépêche a certainement été reçue par le chef du secrétariat. Je

23 me souviens de cette dépêche. En lisant le paragraphe 1, il est possible de

24 constater que l'objectif envisagé c'est d'améliorer la qualité du travail,

25 la sécurité des agents de police et l'uniformité dans les procédures.

26 Q. Et vos agents de police se trouvaient-ils à ces postes de contrôle

27 évoqués dans la dépêche ?

28 R. Pour autant que je le sache, nous avions un poste pour le contrôle de

Page 12649

1 la circulation dans le village de Grlica. Est-ce que c'était vraiment à

2 cette époque-là, oui, je pense que oui. C'est le 17 septembre.

3 Q. Ce poste permettait-il d'exécuter les missions régulières de la police

4 ?

5 R. Oui. Ce sont les tâches habituelles de la police qui étaient exécutées

6 à ces postes. Les représentants de la police chargée de la circulation

7 étaient représentés à ces postes de contrôle ainsi que les policiers sans

8 spécialisation particulière. Donc c'étaient des postes de contrôle

9 conjoints, où tout le monde faisait sa partie du travail. Donc ceux qui

10 étaient chargés de contrôler la circulation vérifiaient les cartes grises

11 et la documentation qui accompagne les véhicules; quant aux autres agents

12 de police, ils procédaient à des vérifications de véhicules pour trouver

13 éventuellement des objets illicites.

14 Q. Et à ces postes de contrôle, faisiez-vous preuve de discrimination ?

15 R. Non, nous ne faisions certainement pas preuve de discrimination. Un

16 criminel est un criminel, quelle que soit son ethnicité. Mais le contrôle a

17 été renforcé, certes. Je ne dis pas que tous les véhicules ont été

18 contrôlés, mais la plupart ont fait l'objet de contrôle.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Monsieur le Président, je pense que

20 le moment est venu de faire une pause.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic. Nous allons

22 faire une pause maintenant et reprendre nos travaux à 18 heures. Monsieur,

23 nous allons faire une pause. Elle va durer une demi-heure. L'huissier vous

24 sera utile pendant cette pause.

25 [Le témoin quitte la barre]

26 --- L'audience est suspendue à 17 heures 31.

27 --- L'audience est reprise à 18 heures 03.

28 [Le témoin vient à la barre]

Page 12650

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic.

2 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

3 Pourrions-nous afficher la pièce D1202, s'il vous plaît.

4 Q. Qui correspond à l'onglet 18 dans votre classeur. Il s'agit d'une

5 dépêche venant du département de la sécurité publique du MUP de la

6 République de Serbie, datée du 18 septembre 1998. Et quelqu'un l'a signée

7 au nom du général Vlastimir Djordjevic, à la tête du département de

8 sécurité. Je souhaitais savoir qui en étaient les destinataires.

9 R. Cette dépêche a été envoyée à tous les secrétariats, du 1e au 33e, et

10 également à la tête de l'état-major à Pristina, aux chefs des postes

11 frontaliers, de l'administration de la police criminelle, chef des affaires

12 internes, chef de l'administration de la police chargée de la prévention

13 des incendies.

14 Q. Avez-vous reçu cette dépêche en tant que chef du SUP ?

15 R. Oui.

16 Q. Avez-vous agi conformément à ce dont disposait cette dépêche ?

17 R. Oui.

18 Q. Etant donné la nature de cette dépêche, de quoi s'agit-il ?

19 R. Cette dépêche exigeait des activités de tous les services, que tous les

20 services intensifient leurs activités dans le domaine de la sécurité. Ceux-

21 ci étaient censés mener des patrouilles, observer et inspecter des

22 emplacements dans des zones sécurisées où des dispositifs explosifs

23 auraient pu être placés.

24 Q. Dites-moi, est-ce que cette dépêche a été envoyée à tous les

25 secrétariats de la République de Serbie ?

26 R. Oui, sur tout le territoire de la Serbie.

27 Q. Merci.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous afficher la pièce D244.

Page 12651

1 Q. Il s'agit de l'intercalaire 19 dans votre classeur.

2 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous passer à la page suivante,

3 s'il vous plaît.

4 Q. Monsieur le Témoin, il s'agit d'une dépêche provenant de l'état-major

5 du MUP à Pristina, datée du 20 septembre 1998. Pourriez-vous nous dire

6 quels en étaient les destinataires ?

7 R. Cette dépêche a été envoyée par l'état-major à tous les SUP dans tout

8 le territoire du Kosovo-Metohija.

9 Q. La question de la remise d'armes en 1998, quelles mesures avez-vous

10 prises à ce propos ?

11 R. Quand il s'agissait de remise volontaire d'armes, pour ce que je m'en

12 souviens, des contacts ont été établis avec certains individus. Au sein

13 d'organes d'autogestion, on appelait les citoyens à rendre leurs armes sur

14 une base volontaire. Si la police savait qu'il y avait des armes dans

15 certains lieux, on tentait de récupérer ces armes pas des moyens

16 pacifiques, en encourageant les gens à rendre leurs armes, afin de revenir

17 à une vie normale.

18 Q. Merci.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous afficher la pièce D245.

20 Q. Qui correspond à votre onglet 20. Monsieur le Témoin, il s'agit d'un

21 document envoyé par le MUP à Pristina le 2 octobre 1998. Quels en étaient

22 les destinataires ?

23 R. Il s'agit également d'un document envoyé par l'état-major du ministère

24 de l'Intérieur à Pristina à tous les SUP au Kosovo-Metohija.

25 Q. Merci. Connaissez-vous cette dépêche, et a-t-elle été mise en œuvre eu

26 égard aux personnes concernées ? Pourriez-vous nous donner davantage

27 d'information ?

28 R. Oui. Le contenu de la dépêche nous a été envoyé, communiqué. On nous a

Page 12652

1 dit qu'une séance de l'assemblée de la République de Serbie, qui s'est

2 tenue le 28 septembre 1998, a appelé tous les citoyens qui avaient été

3 armés par les terroristes albanais de façon forcée de continuer à remettre

4 leurs armes et leurs équipements militaires aux organes de sécurité et, de

5 ce fait, ils ne subiraient aucune conséquence négative.

6 Q. Merci. Dans le territoire d'Urosevac, où vous vous trouviez, les armes

7 ont-elles été remises de façon pacifique, et les gens ont-ils été pardonnés

8 ?

9 R. Pour ce que j'en sais, les villageois de Damjak et Varus [phon] ont

10 remis leurs armes de façon pacifique.

11 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous afficher la pièce P1203.

12 Q. Il s'agit de l'onglet 22 dans votre classeur. Monsieur le Témoin, il

13 s'agit d'une dépêche envoyée le 7 octobre 1998, envoyée par le chef de la

14 sécurité publique, Vlastimir Djordjevic. Pourriez-vous nous dire quelle

15 était la situation ? Il s'agit de l'onglet 21 dans votre classeur.

16 R. Oui.

17 Q. Quelle était la situation en matière de sécurité au moment où cette

18 dépêche est arrivée, et qu'avez-vous fait précisément concernant cette

19 dépêche qui est arrivée au SUP d'Urosevac ? Qui en était le destinateur ?

20 R. Vous voyez, cette dépêche a été envoyée à tous les chefs des SUP, de 1

21 à 33, de par la Serbie; ensuite à tous les postes de police de frontière;

22 ensuite l'état-major du ministère à Pristina, à l'institut de sécurité, à

23 son directeur, à l'académie de police, au doyen du collège des affaires

24 internes, à l'école secondaire des affaires internes, à son directeur.

25 On craignait une attaque de l'OTAN contre notre pays. Voilà la teneur

26 de cette dépêche.

27 Q. Quelles sont les mesures que vous avez prises au SUP d'Urosevac

28 concernant cette dépêche ?

Page 12653

1 R. Nous avons pris les mesures qui étaient attendues de nous à la lumière

2 de cette dépêche, à savoir intensifier le plan de défense, notamment le

3 plan de mobilisation, nous assurer que toutes les lignes de commandement

4 fonctionnaient sur le territoire, et augmenter la mobilité de services afin

5 que toutes les tâches puissent être menées de façon le plus efficace

6 possible dans tous les domaines concernés par le ministère. Nous avons pris

7 toutes les mesures appropriées.

8 Q. L'intensification des plans de défense, notamment la mobilisation, qui

9 en était chargé, en termes d'organisation, au SUP d'Urosevac ?

10 R. Le département de police, ou plutôt, un officier dans le département,

11 le feu Grade Zivic.

12 Q. Merci.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous afficher la pièce D433.

14 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que nous pourrions d'abord voir la page 2 de

15 ce document. C'est une dépêche du MUP de la République de Serbie en date du

16 8 octobre 1998, secteur de la sécurité publique. Voici ce que j'aimerais

17 savoir : avez-vous reçu cette dépêche, avez-vous agi conformément à cette

18 dépêche, à qui avait-elle été envoyée, à quels secrétariats ?

19 R. A tous les secrétariats de la République de Serbie, numéros 1 à 33.

20 Tous les secrétariats et le reste, comme on le lit ici. Ensuite, on voit

21 une référence au décret concernant les mesures spéciales à la lumière des

22 menaces d'attaques armées de l'OTAN sur notre pays.

23 Q. Merci. Est-ce que vous avez parlé de ce décret lors d'une réunion ?

24 R. Oui, très probablement avec le chef du secrétariat. On en a parlé lors

25 d'une réunion, et nous avons agi en conséquence.

26 Q. Merci. Nous voyons que nous sommes déjà en octobre 1998. Nous avons vu

27 qu'il y avait bien une menace de bombardement de l'OTAN et qu'il fallait

28 actualiser les plans. Avez-vous des informations concernant l'accord

Page 12654

1 d'octobre, qui aurait été conclu et ce que le secrétariat devait faire,

2 quelle était la mission, par conséquent, du secrétariat ?

3 R. Oui, je n'en souviens très bien. Il s'agissait de l'accord entre le

4 président de la Yougoslavie de l'époque, Slobodan Milosevic, et Holbrooke.

5 Sur la base de cet accord, nous avons pris toutes les mesures prévues par

6 l'accord.

7 Q. Merci.

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous voir la pièce D107.

9 Q. Monsieur le Témoin, je crois qu'il s'agit de l'intercalaire 23 dans

10 votre classeur. Il s'agit d'une dépêche de l'état-major du MUP de Pristina,

11 en date du 20 octobre 1998. Pourriez-vous me dire qui étaient les

12 destinataires de cette dépêche ?

13 R. Cette dépêche -- oui, cette dépêche a été envoyée à l'administration de

14 la police, au chef, à l'administration pour les affaires conjointes pour

15 information, au chef pour information, puis à tous les SUP du Kosovo-

16 Metohija, ou plutôt, le chef et le commandant de la PJP, de la SAJ et de la

17 JSO.

18 Q. Merci. Et de quoi traite cette dépêche ?

19 R. De l'engagement des membres des PJP, SAJ et JSO -- ou cet engagement,

20 plutôt, qui est récompensé. Donnez-moi un moment, s'il vous plaît. Oui,

21 compiler des listes portant sur la période du 18 septembre au 17 octobre

22 1998 concernant des paiements aux membres de ces unités au taux de 50

23 dinars par jour.

24 Q. Merci. Cette dépêche a été envoyée aux chefs de la PJP, de la SAJ et de

25 la JSO.

26 R. Oui.

27 Q. Il s'agit d'une unité de la JSO. De quel secteur relevait-elle ?

28 R. JSO, c'est l'abréviation concernant une unité pour les opérations

Page 12655

1 spéciales. Elle relevait du secteur de la Sûreté d'Etat.

2 Q. Merci. Et la PJP du secrétariat d'Urosevac était-elle récompensée de la

3 même manière que ce qui est prévu dans cette dépêche ?

4 R. Oui.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] La pièce P769, s'il vous plaît. Pouvons-nous

6 afficher cette pièce.

7 Q. Cela devrait correspondre à l'intercalaire 24 dans votre classeur. Il

8 s'agit de conclusions de l'état-major du MUP en date du 26 octobre 1998 par

9 rapport à une réunion qui a eu lieu le 25 octobre 1998, adressées à l'état-

10 major de Pristina -- ou plutôt, une réunion qui a été tenue au siège de

11 l'état-major de Pristina avec les chefs des secrétariats, les chefs des

12 départements de police et les chefs des détachements des PJP. Pouvez-vous

13 me dire si vous étiez présent à cette réunion ?

14 R. Oui, j'étais présent.

15 Q. Merci. Je vois ici que la réunion était présidée par l'adjoint au

16 ministre, le lieutenant général Obrad Stevanovic. Pouvez-vous me dire de

17 quoi a traité cette réunion ?

18 R. Oui, c'est bien l'adjoint au ministre, le lieutenant général Obrad

19 Stevanovic qui a présidé la réunion. Il a informé tous les présents des

20 derniers développements concernant la menace de frappes aériennes. Il nous

21 a aussi parlé des tâches ou des missions découlant de l'accord sur la

22 Mission de vérification de l'OSCE à Kosmet.

23 Q. Merci. S'agissant de la réduction du nombre de policiers, l'adjoint au

24 ministre vous en a-t-il informé, des mesures ont-elles été prises à la

25 suite de cela ?

26 R. Oui. C'est-à-dire que nous avons bien été informés, le nombre de

27 policiers a été réduit, et d'après mes souvenirs, l'armée s'est également

28 repliée de certaines de ses positions et retournée vers ses campements.

Page 12656

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 12657

1 D'autres mesures aussi ont été prises suite à cet accord.

2 Q. Merci.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous maintenant afficher la page 2

4 dans les deux versions linguistiques.

5 Q. Vous pouvez également étudier cette deuxième page. L'un de ces accords

6 prévoyait aussi la mise en place de postes d'observation; Dulje, 6 entre

7 parenthèses. Aviez-vous des postes d'observation après la signature de

8 l'accord; et si oui, où et pour quoi ?

9 R. Oui, c'était prévu par l'accord. Il y avait six postes d'observation.

10 Et s'ils ont été placés là, c'était pour assurer la sécurité sur la route

11 Stimlje-Dulje.

12 Q. Merci. S'agissant de ces postes d'observation, avaient-ils pour mission

13 de contrôler la circulation sur cette route ?

14 R. Non, pas du tout. Il était simplement important que la route ne soit

15 pas placée sous la menace de terroristes albanais qui souvent attaquaient

16 la route ou enlevaient des civils, et cetera, et nous contrôlions même la

17 détention ou non d'armes. Le calibre maximum autorisé à partir de ce

18 moment-là c'était un calibre de 7,9 millimètres.

19 Q. Merci. En vertu de cet accord et d'après vos informations, qu'ont fait

20 les membres de la police et de l'armée ?

21 R. Les deux ont strictement observé l'accord.

22 Q. L'armée et la police sont-elles retournées à leurs missions ordinaires

23 après la signature des accords ?

24 R. Oui, tout à fait. La police et l'armée ont accompli leurs missions

25 ordinaires, à l'exception de ces postes d'observation que nous avons

26 évoqués. La police y a maintenu sa présence pour protéger la route

27 d'attaques pouvant venir des terroristes.

28 Q. Merci. Au cours de la période suivant cet accord, d'après vos

Page 12658

1 souvenirs, qu'a fait l'UCK ?

2 R. D'après mes souvenirs, après l'arrivée de la Mission de l'OSCE, les

3 terroristes albanais ont profité de cette période pour consolider,

4 regrouper leurs forces, et ils ont même repris des territoires qui avaient

5 été nettoyés des terroristes, si je peux utiliser cette expression.

6 A partir de ces territoires, ils ont intensifié leurs enlèvements,

7 leurs attaques contre l'armée et la police, c'est-à-dire qu'on a noté un

8 accroissement des provocations, et beaucoup de soldats et de policiers ont

9 été tués, y compris sur la route.

10 Q. Merci. Dans le territoire couvert par votre SUP, la Mission pour la

11 vérification du Kosovo a-t-elle été établie, et comment communiquiez-vous

12 avec eux ?

13 R. Le siège de la mission dans notre zone se trouvait dans la ville même

14 d'Urosevac. Dès le début, nous avons eu des contacts fréquents avec les

15 vérificateurs et, au départ, la coopération fonctionnait bien. Mais

16 quelques problèmes apparaissaient de temps en temps. Les Albanais se

17 plaignaient constamment, inventaient des incidents de temps en temps; en

18 revanche, si les Serbes s'intéressaient aux vérificateurs, ils n'étaient

19 pas pris au sérieux, si bien que les uns et les autres ont dû faire face à

20 des problèmes.

21 Q. Et qu'en est-il de la vérification des événements qui s'étaient

22 produits sur les lieux, et quelle était votre coopération sur ce plan-là ?

23 R. Excusez-moi, je n'ai pas saisi le sens de votre question. Pouvez-vous

24 répéter, s'il vous plaît.

25 Q. Qu'en est-il des événements que le vérificateur était censé suivre, la

26 coopération fonctionnait-elle ?

27 R. Ils avaient l'accès là où ils le souhaitaient. Ils pouvaient suivre des

28 agents de police, ils se rendaient chez nos officiers supérieurs, dans de

Page 12659

1 différentes unités organisationnelles, ils nous faisaient savoir quels

2 étaient les problèmes auxquels les Albanais faisaient face et, au départ,

3 tout fonctionnait sans problème.

4 Q. Avez-vous terminé ? Souhaitez-vous terminer votre phrase ?

5 R. Non, non, j'ai terminé ma réponse.

6 Q. Vous dites qu'il y a eu des attaques organisées contre la police et

7 l'armée après l'arrivée des vérificateurs. Se rendaient-ils sur place pour

8 dresser un constat, pour suivre les événements ? Qu'en est-il de la

9 coopération à ce niveau-là ?

10 R. Nous informions de façon régulière la Mission de l'OSCE de ce type de

11 problèmes chaque fois qu'ils survenaient sur notre territoire. Mais ils

12 n'étaient pas présents pendant l'enquête menée sur le site. S'ils venaient,

13 ils venaient le lendemain, ou par exemple, si un incident se produisait

14 dans la matinée, ils arrivaient dans l'après-midi pour établir de quoi il

15 s'agissait au juste. A plusieurs reprises, nous avons essayé de résoudre

16 les problèmes liés aux personnes enlevées par le truchement de la Mission

17 de l'OSCE, mais ils n'ont jamais accepté de le faire, et cela n'a fait

18 qu'irriter davantage les habitants du village Gornje Nerodimlje.

19 Q. Vous venez d'évoquer les personnes enlevées. Des individus albanais

20 étaient-ils également enlevés par les membres de l'UCK ?

21 R. Sur mon territoire, les représentants de toutes les ethnies se voyaient

22 enlevés. Parmi ces personnes, il y a eu des Albanais, des Serbes, des Rom,

23 des Turcs, des Musulmans. Vraiment, toutes les ethnies étaient

24 représentées.

25 Q. Savez-vous pour quelles raisons les Albanais de souche étaient

26 kidnappés par l'UCK ?

27 R. L'une des raisons principales était la suivante : il s'agissait de

28 semer la terreur parmi les habitants. Il s'agit d'un premier point.

Page 12660

1 Deuxièmement, lorsque les Albanais de souche étaient enlevés, il s'agissait

2 toujours d'individus qui étaient liés d'une façon ou d'une autre à l'armée,

3 à la police, qui avait des ennemis parmi des Serbes de souche. C'était,

4 pour l'essentiel, les raisons pour lesquelles ces Albanais-là se voyaient

5 enlevés.

6 Q. Dans le cadre du SUP de Prizren, et là je pense à toutes les unités

7 organisationnelles de ce SUP, y avait-il des Albanais de souche qui y

8 étaient employés ?

9 R. Oui. Au sein de mon secrétariat, nous avons eu plusieurs Albanais de

10 souche, tant dans le département de la sécurité publique que dans celui de

11 la Sûreté d'Etat.

12 Q. Merci. Et pourriez-vous nous citer quelques noms de personnes salariées

13 du MUP en 1998-1999 ?

14 R. Je vais essayer de me rappeler tous les noms, je ne sais pas si j'y

15 parviendrai. Je crois que Hebib Koka travaillait à Kacanik. Il était

16 inspecteur chargé des crimes qui relèvent de l'économie. Puis, il y avait

17 un autre Albanais, Aziv Haliti, qui travaillait à Urosevac dans le même

18 domaine de travail. Puis, Avdi Musa. Ensuite, Bekim Komorani [phon],

19 c'était un agent de police qui contrôlait la circulation. Puis, les frères

20 Qerimi. Dans le village de, je pense, oui, Godance. Je ne sais pas si c'est

21 Gornje Godance ou Donje Godance, mais ils provenaient de ce village-là.

22 L'un des frères travaillait à Stimlje, et l'autre à Liplje.

23 Q. Et qu'en est-il des agents de police de réserve, aviez-vous des

24 Albanais de souche parmi les réservistes ?

25 R. Oui. Un réserviste a été blessé à mort. Je pense qu'il s'appelait

26 Olluri, Nazmi.

27 Q. Merci. Lorsque vous vous acquittiez de vos missions régulières, à

28 savoir les patrouilles et les enquêtes sur les lieux, invitiez-vous les

Page 12661

1 membres de la Mission de l'OSCE à vous accompagner ?

2 R. Oui, cela arrivait de temps en temps. Le plus souvent, j'étais en

3 contact avec un représentant de l'OSCE qui s'appelait, si mes souvenirs

4 sont bons, M. Jeff. C'est un Néerlandais, justement. C'est avec lui que ma

5 coopération a été la plus étroite. Nous rendions visite à des familles

6 albanaises -- enfin, nous faisions ce qu'il souhaitait faire, lui. Donc

7 c'est lui qui insistait sur un certain nombre de points, et moi, j'ai fait

8 de mon mieux pour essayer de lui apporter mon concours pour qu'il puisse se

9 faire une idée de la situation qui prévalait au sein de notre SUP.

10 Q. Vous dites que M. Jeff se rendait chez vous. Mais la même chose valait-

11 elle à tous les villages où vous aviez des postes de police, des OUP ?

12 R. Oui, oui, évidemment. Les chefs des postes de police locaux étaient en

13 contact avec les vérificateurs de l'OSCE, et il n'y avait pas de problème à

14 ce niveau-là. Donc les vérificateurs se rendaient régulièrement à des

15 postes de police, s'intéressant à des incidents particuliers. Et le type

16 d'incident qui les intéressait c'était, par exemple, l'arrestation des

17 Albanais de souche qui s'étaient vu appréhendés à un poste de contrôle.

18 Donc lorsque ceci était entendu, les vérificateurs souhaitaient être

19 présents, et nous remettions aux vérificateurs toutes les informations

20 pertinentes. Nous leur disions que ces personnes avaient été entendues ou

21 interrogées ou, le cas échéant, gardées en détention.

22 Q. Merci.

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la pièce D246.

24 Q. Intercalaire 25 dans votre classeur. Le document que nous avons sous

25 les yeux est une dépêche émanant de l'état-major du MUP ou alors c'est un

26 mémorandum, je n'en suis pas certain, en date du 11 novembre 1998. Veuillez

27 indiquer qui sont les destinataires de cette dépêche ?

28 R. C'est bien une dépêche envoyée par l'état-major du MUP à tous les

Page 12662

1 secrétariats à l'Intérieur sur le territoire du Kosovo-Metohija.

2 Q. Merci. Avez-vous déjà pris connaissance de la teneur de cette dépêche;

3 et si oui, dans quelles circonstances, et qu'avez-vous fait à la suite de

4 cette dépêche ?

5 R. J'ai parcouru cette dépêche, et j'en avais déjà pris connaissance par

6 le biais du chef du SUP. Donc il s'agissait d'assurer les permanences en

7 continu. Ces permanences devaient être assurées par les officiers

8 supérieurs. Une section de PJP devait être mise à disposition, une autre

9 section ailleurs. Enfin, bref, il y a un certain nombre de mesures prévues

10 par cette dépêche.

11 Q. Merci. Ce service de permanence qui devait être assuré par les

12 officiers a-t-il été mis sur pied ?

13 R. Oui, oui. Nous agissions toujours à la suite des dépêches que nous

14 recevions.

15 Q. Et comment avez-vous organisé ce service de permanence ?

16 R. Je ne me souviens plus des horaires que nous avons suivis. Il faudrait

17 peut-être que je relise la dépêche pour raviver mes souvenirs, mais je

18 pense que les relèves de permanence duraient au moins jusqu'à 22 heures.

19 Q. Merci.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la pièce P1204, s'il

21 vous plaît.

22 Q. Intercalaire 26 dans votre classeur.

23 R. Souhaitez-vous entendre mes observations ?

24 Q. Un instant, s'il vous plaît. Nous attendons l'affichage.

25 C'est une dépêche du département de la sécurité publique du 25

26 novembre 1998, signée par le chef du département de la sécurité publique,

27 M. Vlastimir Djordjevic. Dites-moi, quels sont les SUP auxquels cette

28 dépêche a été envoyée ?

Page 12663

1 R. Cette dépêche a été envoyée à tous les SUP sur le territoire de la

2 République de Serbie, en mains propres des chefs de SUP.

3 Q. Merci. Quel est le sujet abordé dans cette dépêche, et de façon

4 générale, comment les choses fonctionnaient-elles pendant les jours fériés,

5 quelle était la procédure que vous suiviez ?

6 R. Eh bien, j'ai pris ma retraite il y a quatre mois, et je peux vous dire

7 que nous recevions toujours ce type de dépêches. Donc ceci n'est pas un

8 exemple unique, cette dépêche du 25 novembre. On insistait toujours que

9 toutes les unités soient mises en alerte pendant les jours fériés, que le

10 territoire soit couvert par un d'effectifs plus important.

11 Q. Merci.

12 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant au document D003-1020.

13 Q. C'est l'intercalaire 27 dans votre classeur.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] Je répète la cote --

15 Q. Monsieur le Témoin, veuillez examiner le document affiché à l'écran.

16 Vous y trouverez la version serbe du document. Quelle est la nature de ce

17 document, qui l'a rédigé, comment, et quelle est sa teneur ? Je signale que

18 c'est un document de l'année 1998. Il est impossible de déchiffrer la date

19 exacte. C'est vous qui l'avez signé.

20 R. Oui, c'est moi qui l'ai signé. C'est un rapport que j'ai élaboré suite

21 à des contacts établis avec la Mission de l'OSCE. J'ai répertorié les

22 points qui ont attiré un intérêt particulier chez les vérificateurs de

23 l'OSCE, et j'ai énuméré les mesures que nous avons prises à cet effet.

24 Q. Ce type de rapports était-il également rédigé par le personnel du SUP

25 qui ne se trouvait pas au siège du SUP à Urosevac ?R. Chaque fois que les

26 vérificateurs avançaient une requête lors de nos entretiens avec eux, la

27 personne compétente était tenue de rédiger un rapport, ou ceci était

28 signalé.

Page 12664

1 Q. Et qu'en est-il des personnes qui ne relevaient pas du territoire de la

2 municipalité du SUP d'Orosevac ?

3 R. Normalement, c'était moi qui recevais ces rapports, puis je les

4 remettais au département chargé de l'analyse.

5 Q. Merci.

6 M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier

7 de ce document.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En quelle année ce rapport a-t-il été

9 rédigé ?

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Le rapport a été rédigé en 1998, à l'époque

11 où la Mission de vérification au Kosovo a été créée. C'est un document dont

12 il est impossible de déchiffrer la date.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, je pense que c'est le

14 témoin qui doit nous fournir une réponse. Et la raison pour laquelle je

15 pose cette question est la suivante : Dans l'en-tête, la personne qui a

16 tapé la traduction a mis 26/98, or dans l'original, la date n'est pas

17 lisible, le jour n'est pas lisible, mais l'année est 1999.

18 M. DJURDJIC : [interprétation] Désolé, Monsieur le Président. Je vous

19 présente mes excuses.

20 Q. Monsieur le Témoin, veuillez nous éclaircir la lanterne. De quelle

21 année est ce document ?

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce n'est que la date qui m'intéresse,

23 Maître Djurdjic.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je suis incapable de

25 déchiffrer la date apposée à ce document. Le document a été enregistré sous

26 la cote 26. Donc la cote portée par ce document, c'est 26. Mais je ne me

27 souviens plus quelle était la date portée par ce document.

28 M. DJURDJIC : [interprétation]

Page 12665

1 Q. Monsieur le Témoin, vous n'avez pas saisi le problème évoqué par le

2 Président. Vous voyez l'endroit où il est écrit "En date du…" en version

3 serbe, donc vous avez d'abord le mot "rapport", puis "en date du", "à telle

4 heure". Pouvez-vous déchiffrer l'année qui est apposée dans ce premier

5 paragraphe ?

6 R. Je n'arrive pas à déchiffrer le jour, mais l'année, c'est 1999.

7 Q. Quelle est l'année indiquée dans l'en-tête ?

8 R. Dans l'en-tête, il y a la cote du document, c'est 26; et on ne voit pas

9 la date.

10 Q. Mais quelle est l'année ?

11 R. Je crois que c'est l'année 1998, puis une correction a été apportée

12 pour en faire l'année 1999.

13 Q. Mais comment cela ?

14 R. Vous voyez un troisième numéro 9, et je pense que c'est une correction

15 qui a été apportée; ou alors, c'est un numéro 8. Je ne suis pas sûr.

16 Q. Attendez un moment, s'il vous plaît. Quel est le nombre indiqué ici ?

17 Quel est le premier chiffre indiqué ?

18 R. Vingt six

19 Q. Et qu'est-ce qui est écrit à la ligne suivante ?

20 R. "En date du", puis je ne vois vraiment pas la date. Et puis, 1999. Et

21 puis, le dernier chiffre, apparemment, a été modifié.

22 Q. Mais quel est ce dernier chiffre ?

23 R. Je pense que c'est 98, mais je ne suis pas tout à fait sûr.

24 Q. Donc vous dites que le dernier chiffre, c'est le numéro 8. C'est bien

25 ce qu'on voit dans la traduction. C'est l'année 1998. Alors, passez au

26 paragraphe 1. Là, encore une fois, il est indiqué "en date du", et puis

27 c'est l'année 1999 qui y figure.

28 R. Oui. Il y a aussi un chiffre 4, mais vraiment, impossible de

Page 12666

1 déchiffrer. C'est illisible.

2 Q. Merci. Et ce qui figure à gauche, en haut, c'est bien le tampon apposé

3 par le registre, par les archivistes ?

4 R. Oui.

5 Q. Mais en quelle année ?

6 R. Je crois qu'il s'agit de l'année 1998.

7 Q. Et qui a signé le document ?

8 R. C'est moi.

9 Q. Avec qui êtes-vous entré en contact ?

10 R. Les personnes suivantes faisaient partie de l'équipe : Lesi Piper, chef

11 de l'équipe; Mehmed Akalin; Diego Tramontana; et Ali Maralusi [phon],

12 interprète de Prizren.

13 Q. Merci. A quel moment avez-vous établi vos contacts avec les

14 vérificateurs de la MVK ?

15 R. D'après mes souvenirs, c'était immédiatement après leur arrivée. Nous

16 sommes entrés en contact, et puis nous sommes restés en communication

17 permanente.

18 Q. A quel moment sont-ils arrivés ?

19 R. Je ne m'en souviens plus avec précision. Il me semblerait qu'il s'agit

20 du mois d'octobre.

21 Q. Merci. Donc à partir du mois d'octobre, ils étaient dans la région. Et

22 à quel moment sont-ils partis, le savez-vous ?

23 R. Je pense qu'ils sont partis à la veille des frappes aériennes de

24 l'OTAN.

25 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je me demande si le

26 document est acceptable. Est-il possible de l'admettre au dossier ? Si oui,

27 je souhaite demander son versement. Sinon, je vais poursuivre.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est admis en tant que

Page 12667

1 pièce à conviction, mais nous avons conclu que la date est impossible à

2 déterminer. Il s'agit soit de l'année 1998, soit de l'année 1999.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce

4 D00826.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. J'aimerais passer à la pièce P436,

6 s'il vous plaît.

7 Q. Ce document devrait figurer à l'intercalaire 28 dans votre classeur. Le

8 document que nous avons sous les yeux est une dépêche émanant du chef du

9 département de la sécurité publique, le général Djordjevic, du 11 décembre

10 1998. Alors, le premier point qui m'intéresse est le suivant : Quels SUP

11 ont reçu cette dépêche ?

12 R. Cette dépêche a été envoyée à tous les SUP, 1 à 33, donc à tous les SUP

13 sur le territoire de la République de Serbie.

14 Q. Merci. Avez-vous déjà pris connaissance de cette dépêche au moment où

15 elle a été envoyée à l'époque ?

16 R. Oui. Mais cette dépêche traite de l'action Valuta. On cherchait à

17 lutter contre la revente des devises, et c'était le département de la

18 police criminelle qui s'acquittait de cette mission.

19 Q. Et les membres de votre département se sont-ils vu confier un certain

20 nombre de tâches, ont-ils réagi à cette situation à laquelle il fallait

21 remédier ?

22 R. Je pense que des actions conjointes entre le département de police et

23 le département de la police criminelle ont été organisées. Donc, les agents

24 de police travaillaient ensemble avec des inspecteurs.

25 Q. Merci. Veuillez vous pencher sur le paragraphe 2, s'il vous plaît. Nous

26 aimerions entendre vos observations.

27 R. Le 11 décembre, il faut réagir, d'après cette dépêche, immédiatement

28 dès la soirée du jour même.

Page 12668

1 Q. Merci.

2 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que nous passions à la pièce

3 P717, s'il vous plaît.

4 Q. Intercalaire 29, s'il vous plaît. C'est une dépêche signée par le

5 général Vlastimir Djordjevic, du 21 décembre 1998. Quels sont les SUP qui

6 figurent parmi les destinataires ?

7 R. Cette dépêche a également été envoyée à tous les SUP au nombre de 33,

8 ou plus précisément à leurs chefs.

9 Q. Avez-vous déjà pris connaissance de cette dépêche, et avez-vous suivi

10 les consignés précisées dans cette dépêche ?

11 R. Oui, oui.

12 Q. Merci.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

14 j'aimerais aborder un sujet différent, et comme la fin s'approche de toute

15 manière et qu'il ne nous reste que deux minutes, je vous propose de lever

16 la séance dès maintenant.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous levons la séance, Maître

18 Djurdjic, et nous reprendrons nos travaux demain matin, à 9 heures.

19 Monsieur le Témoin, l'Huissier vous accompagnera en dehors de la salle

20 d'audience.

21 [Le témoin quitte la barre]

22 --- L'audience est levée à 18 heures 59 et reprendra le jeudi 11 mars 2010,

23 à 9 heures 00.