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1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 [Audience publique]

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

6 M. DJURDJIC : [interprétation]

7 Q. Monsieur Misic, pourriez-vous, s'il vous plaît, ouvrir ce classeur que

8 vous avez devant vous. Vous voyez que les documents sont numérotés dans

9 l'ordre. Je vais vous dire quel est le document que nous allons examiner.

10 Nous allons commencer par le document numéro 1.

11 C'est un courrier du ministre des Affaires intérieures,

12 M. Vlajko Stojiljkovic, en date du 4 juin 1997. En quelques mots, pourriez-

13 vous, s'il vous plaît, commenter ce courrier ?

14 R. Ce courrier porte donc la date du 4 juin 1997. Il a été envoyé du

15 ministère des Affaires intérieures. C'est M. le ministre Vlajko

16 Stojiljkovic, dont le nom figure dans la signature. Il informe toutes les

17 unités organisationnelles au siège du MUP, du secteur de la sécurité

18 publique ainsi que de celui de la Sûreté de l'Etat, toutes les unités

19 organisationnelles en République de Serbie, c'est-à-dire tous les

20 secrétariats de l'Intérieur, l'état-major du MUP, les postes-frontières de

21 la police, l'académie de la police, l'école supérieure du ministère de

22 l'Intérieur, l'école secondaire.

23 Il les informe du fait qu'il a pris la décision par laquelle Vlastimir

24 Djordjevic, l'assistant du ministre, à partir de la date du 1er juin,

25 devient le chef du secteur de la sécurité publique par intérim.

26 Je ne sais pas si je parle trop rapidement. Est-ce que je dois abréger ?

27 Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'en avertir ?

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semblerait que votre rythme est bon

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1 à présent.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

3 De même, il informe toutes les entités organisationnelles du fait que lors

4 de la réunion du gouvernement de la République de Serbie, tenue également

5 le 4 juin, il y a eu nomination du général Petar Zekovic et du général

6 Obrad Stevanovic aux postes d'assistants du ministre de l'Intérieur. Mon

7 nom ne figure pas, le nom de Stojan Misic, et ce, parce que, comme je viens

8 de le dire, j'ai été nommé assistant du ministre dès 1991. De même, on voit

9 que le ministre informe de quelle manière il a chargé les assistants du

10 ministre de se charger de différents domaines. Le général Stojan Misic est

11 chargé des activités liées aux étrangers, des affaires liées à

12 l'administration, et cetera, donc on voit quelles sont ses attributions.

13 Q. Aux fins du compte rendu d'audience, s'agissant du général Vlastimir

14 Djordjevic, pouvez-vous, s'il vous plaît, préciser quel est son poste à

15 partir du 1er juin ?

16 R. Le général Vlastimir Djordjevic est devenu l'assistant du ministre et,

17 par intérim, chef du secteur de la sécurité publique. Donc c'est la

18 première fois depuis que j'étais à la police qu'on avait un chef de la

19 sécurité publique par intérim. Et par la suite, il n'y a pas eu de cas de

20 ce genre non plus.

21 Q. Merci.

22 M. DJURDJIC : [interprétation] Ce n'était pas consigné au compte rendu

23 d'audience qu'il a été nommé à ce poste par intérim.

24 Q. Nous pouvons voir que le ministre détermine les différentes

25 attributions qui concernent les personnes nommées à des postes. Alors, est-

26 ce que vous pouvez nous dire quelles étaient les attributions des

27 assistants du ministre ?

28 R. Les assistants du ministre interviennent en leur qualité d'expert. Ils

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1 apportent leur concours au ministre dans le cadre de ses activités. Donc

2 ils ont la charge de différents secteurs d'activités, ils suivent la

3 situation dans ce domaine et ils élaborent leur appréciation. Ils formulent

4 des propositions s'agissant de la solution de différents problèmes qui se

5 posent. Ils soumettent cela au ministre, et si le ministre vient à accepter

6 leur proposition, ils sont tenus de la traduire dans les faits en passant

7 par les unités organisationnelles compétentes. Dans ce sens, ils

8 constituent des courriers à cet effet, ils suivent l'exécution de la

9 mission et en informent le ministre.

10 Donc les assistants du ministre n'ont pas initialement l'attribution

11 de donner des instructions à des différentes unités organisationnelles.

12 C'est le ministre, en revanche, qui l'a.

13 Q. Les assistants du ministre peuvent-ils entreprendre quoi que ce soit

14 sur l'instruction reçue du ministre ?

15 R. Oui, sur des instructions reçues du ministre, les assistants de celui-

16 ci peuvent, bien entendu, prendre des mesures.

17 Q. Merci. Nous voyons dans ce courrier que le ministre répartit les

18 différentes attributions selon les différents assistants.

19 R. Compte tenu de la structure interne du ministère de l'Intérieur et

20 compte tenu des activités du ministère en pratique, on voit qu'on a ici des

21 assistants du ministre qui ont la compétence uniquement dans le secteur de

22 la sécurité publique. Donc, nous avons deux secteurs au sein du ministère,

23 la sécurité publique, d'une part, qui a compétence en matière de sécurité

24 de la république, ça, ce sont les affaires liées à l'Etat, et puis, la

25 sécurité des citoyens, à savoir la sécurité publique, et donc, d'après ce

26 que nous voyons ici, c'est le secteur de la sécurité publique qui est

27 concerné.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. Ligne 24, dans ma

Page 14012

1 question, il y a une erreur qui s'est glissé dans le texte, là où on lit

2 adjoint du ministre, or il convient de corriger cela et de remplacer par

3 l'assistant du ministre. Page 6, ligne 24. Je vous remercie.

4 Q. Mon Général, pourriez-vous nous dire quels sont les rapports qui lient

5 les assistants du ministre ?

6 R. Tous les assistants du ministre ont pour supérieur direct le ministre.

7 Donc, eux, ils sont placés sur un pied d'égalité. Ils ne peuvent pas

8 confier des missions l'un à l'autre. Lorsque le ministre leur confie des

9 missions, ils lui rendent compte de l'exécution de cela.

10 Q. Merci.

11 M. DJURDJIC : [interprétation] Page 7, ligne 3, là encore, on y lit

12 "l'adjoint du ministre" à la place de "l'assistant du ministre". Q. Et

13 puisque nous en parlons, justement, Monsieur Misic, pourriez-vous me

14 préciser quelle est la différence entre les deux postes, l'adjoint et

15 l'assistant du ministre de l'Intérieur ?

16 R. L'adjoint et l'assistant du ministre sont tous les deux nommés par le

17 gouvernement, mais l'adjoint du ministre a des pouvoirs très différents, à

18 savoir, il a la compétence ou l'attribution d'agir en l'absence du

19 ministre. Donc il peut à sa place entreprendre toutes les activités qui

20 sont du ressort du ministre, tandis que l'assistant du ministre n'a pas ce

21 pouvoir-là.

22 Q. Je vous remercie. Et dans ce courrier que nous avons sous les yeux,

23 P263, de quel poste s'agit-il ici, dans ce courrier ? Quel est l'objet de

24 ce courrier ?

25 R. Je ne comprends pas votre question. S'agit-il de ce courrier que nous

26 avons sous les yeux ?

27 Q. Oui.

28 R. En plus de ce que j'ai dit au sujet de mes propres attributions ?

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1 Q. Monsieur Misic, dites-nous seulement de quelle fonction il s'agit

2 précisément ?

3 R. Il s'agit des fonctions d'assistant du ministre pour la totalité des

4 individus dont il est question ici.

5 Q. Et au moment où M. Vlajko Stojiljkovic était ministre des Affaires

6 intérieures, avait-il un adjoint, y avait-il un adjoint du ministre de

7 l'Intérieur ?

8 R. Du temps du mandat du ministre Vlajko Stojiljkovic, il n'y avait pas

9 d'adjoint du ministre. M. Sokolovic, le ministre précédent, avait un

10 adjoint, et aussi pour ce qui est de son prédécesseur, à savoir le ministre

11 Bogdanovic, il avait un adjoint.

12 Q. Dites-nous, s'il vous plaît, en 1998 et 1999, qu'est-ce qui était du

13 ressort du ministère des Affaires intérieures de la République de Serbie ?

14 R. Le ministère des Affaires intérieures de la République de Serbie agit

15 comme prévu par la loi. C'est un organe de l'Etat qui a la charge de

16 protéger la sécurité de la république, qui a la charge également de

17 protéger l'ordre public et la sécurité des citoyens, qui a également la

18 responsabilité sur le maintien de l'ordre public qui doit réprimer la

19 criminalité et engager des poursuites contre les auteurs de crimes ou

20 d'infractions, qui est chargé de veiller à la sécurité de la circulation,

21 qui veille également à la sécurité des frontières et qui s'occupe du statut

22 des ressortissants étrangers, de la police chargée de la lutte anti-

23 incendie, qui a la charge de l'administration, à savoir les titres

24 d'identité, les questions de citoyenneté et toute une série d'activités

25 logistiques et autres.

26 Donc, d'une part, en gros, nous avons la Sûreté de l'Etat, la

27 sécurité de l'Etat, et d'autre part, la sécurité publique qui recouvre tous

28 les éléments que je viens d'énumérer.

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1 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, en 1998 et

2 1999, qui était à la tête du ministère des Affaires intérieures de la

3 République de Serbie ?

4 R. En 1998 et 1999, c'est le ministre, M. Vlajko Stojiljkovic, qui était à

5 la tête du ministère des Affaires intérieures.

6 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire quelles étaient les

7 attributions du ministre, conformément à la loi ?

8 R. Le ministre dirigeait le ministère conformément à la loi. Le ministre

9 représentait le ministère des Affaires intérieures, il organisait de

10 manière efficace et responsable, dans le respect de la loi, le

11 fonctionnement du ministère de l'Intérieur. Il décidait des droits et des

12 obligations des employés du ministère des Affaires intérieures.

13 Egalement, il répondait de ses activités, et aussi de l'activité de

14 l'ensemble du ministère. Sur demande du ministre -- d'ailleurs, le ministre

15 était nommé et révoqué par le Parlement, par l'assemblée nationale, sur sa

16 demande ou sur la demande du président de la république, le ministre était

17 tenu de rendre compte de la situation sécuritaire sur le territoire de la

18 République de Serbie.

19 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire quelles étaient les

20 attributions du ministre des Affaires intérieures ?

21 R. Le ministre de l'Intérieur de la République de Serbie avait la

22 compétence de décider des modalités de fonctionnement et d'instruire en ce

23 sens les employés du ministère de l'Intérieur. Il était habilité à adopter

24 des règlements, des textes administratifs, des actes administratifs et des

25 décisions également sur le plan administratif.

26 Q. Comment fonctionnait le ministère des Affaires intérieures quand il

27 s'agit de la façon dont intervenaient les travailleurs ?

28 R. Tout à l'heure, j'ai dit que le ministère des Affaires intérieures

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 avait deux secteurs : le secteur de la sécurité publique et le secteur de

2 la sûreté d'Etat. Nous avions aussi différentes unités organisationnelles

3 qui ne dépendaient pas de ces secteurs, à savoir les écoles, l'école

4 secondaire et supérieure, ainsi que l'institut de sécurité et une école

5 désignée aux études juridiques et administratives.

6 Donc en ce qui concerne les côtés de la sécurité publique, nous avons

7 déjà dit quelles étaient ses attributions. En ce qui concerne la structure

8 organisationnelle, si j'ose dire, du secteur de la sécurité publique, ils

9 disposaient des unités organisationnelles au siège du secteur de la

10 sécurité publique, et aussi à l'extérieur du siège. Donc il s'agissait des

11 unités territoriales qui se trouvaient sur le territoire de toute la

12 république qui était couvert par le réseau de ces unités organisationnelles

13 territoriales.

14 Quand il s'agit des unités organisationnelles qui se trouvaient dans le

15 siège, le ministre a décidé que là, il s'agissait des administrations de

16 direction.

17 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais demander que l'on voie la pièce

18 P357, s'il vous plaît.

19 Q. C'est chez vous l'intercalaire numéro 2. En attendant, pouvez-vous nous

20 dire, Monsieur, qui décide quelles sont les attributions des unités

21 organisationnelles, la façon dont elles sont organisées et leur siège ?

22 R. Tout cela est décidé par le ministre des Affaires intérieures en

23 adoptant le règlement adéquat qui s'appelle le règlement de l'organisation

24 interne du ministère des Affaires intérieures.

25 Q. Merci. Ici, nous avons justement ce règlement portant sur

26 l'organisation interne, et pourriez-vous nous dire, ce règlement, on

27 organise quel secteur du ministère ?

28 R. Ce règlement régule uniquement le secteur de la sécurité publique. Et

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1 dans le document, l'on peut lire qu'un règlement séparé allait être adopté,

2 qui allait réguler le fonctionnement du secteur de la Sûreté de l'Etat,

3 avant tout à cause du caractère confidentiel de ces secteurs.

4 Q. Bien.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais vous demander à présent de nous

6 montrer la page 9 en anglais et la page 11 en B/C/S.

7 Q. Et chez vous, c'est la page 9 dans l'exemplaire papier du règlement.

8 R. Excusez-moi, permettez-moi un instant, s'il vous plaît.

9 Q. A la fin de la page, enfin tout en haut de la page, vous pouvez voir le

10 numéro de la page, et c'est la page 9.

11 Pourriez-vous m'expliquer l'article 13. Quelles sont les unités

12 organisationnelles énumérées ici ?

13 R. Comme je l'ai dit tout à l'heure, au siège du ministère fonctionnent

14 des unités organisationnelles telles qu'énumérées ici à la page 9. Si vous

15 trouvez que c'est nécessaire, je peux vous dire de quoi il s'agit. Il

16 s'agit de la direction de la police judiciaire, et cetera.

17 Q. Oui, tout ceci est écrit, vous n'avez pas besoin de le répéter.

18 R. Nous avons 11 directions qui se trouvent au siège et qui couvrent

19 différents champs de responsabilité. Et ces unités organisationnelles ou

20 ces directions, nous les appelions les lignes de domaine ou lignes de

21 travail.

22 Q. Quelle était la structure organisationnelle du siège du ministère ?

23 R. Elle était telle qu'on avait créé des départements, ensuite des

24 sections, et ensuite le groupe de travail.

25 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient les compétences des directions

26 qui se trouvaient au siège du ministère ?

27 R. Elles étaient avant tout la tâche de coordonner et diriger les

28 différents travaux sur le territoire de toute la république. Donc, ces

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1 directions instruisent tout le territoire pour assurer l'uniformité des

2 procès de travail et pour améliorer le fonctionnement et le travail des

3 unités organisationnelles qui se trouvent sur le territoire de toute la

4 république. Donc on parle aussi de secrétariats et, dès lors, de domaines

5 de compétence.

6 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient les organisations territoriales

7 qui se trouvaient à l'extérieur du siège du MUP ?

8 R. Les unités organisationnelles et territoriales qui ne se trouvaient pas

9 dans le siège du ministère étaient les secrétariats des Affaires

10 intérieures qui représentaient les unités territoriales de base du

11 ministère, elles couvraient tout le territoire de la République de Serbie.

12 Mis à part cela, ces secrétariats couvraient aussi en principe des

13 régions qui étaient des unités administratives, même s'il y avait quelques

14 différences qui existaient. Dans d'autres municipalités, en dehors du siège

15 du secrétariat, se trouvaient des unités organisationnelles du type OUP ou

16 bien de postes de police.

17 Q. Bien. On va parler de cela. Mais est-ce que vous vous souvenez du

18 nombre des SUP sur le territoire de la République de Serbie en 1998-1999 ?

19 R. Bien sûr que je me souviens. J'ai fait ce travail pendant suffisamment

20 longtemps. Donc il y avait 33 SUP sur le territoire de toute la république,

21 et il y en avait sept qui se trouvait dans la Région autonome de Vojvodine,

22 ainsi que sept, également, dans la Province autonome du Kososo-Metohija, et

23 19 secrétariats couvraient donc le restant du territoire de la République

24 de la Serbie.

25 Q. Merci. Pourriez-vous nous décrire l'organisation interne de ces

26 secrétariats des Affaires intérieures ?

27 R. Bien sûr. Les secrétariats des Affaires intérieures disposaient aussi

28 de leurs propres unités organisationnelles au siège même du secrétariat et

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1 à l'extérieur du siège. Les unités organisationnelles qui se trouvaient au

2 siège du secrétariat, en règle, étaient donc des départements. Et dans le

3 secrétariat, les plus importants c'étaient les sections, et à l'intérieur,

4 vous aviez différents groupes de travail. Donc cette organisation était

5 analogue à l'organisation du siège du ministère en ce qui concerne leurs

6 domaines de compétence, sauf qu'il y en avait 11 dans le siège et huit dans

7 le secrétariat, et là, je parle des différents domaines de compétence ou de

8 spécialité, si vous voulez.

9 Q. Merci. Pouvez-vous dire quelles étaient les attributions des SUP ?

10 R. Excusez-moi, j'ai oublié de dire que le SUP de Belgrade était également

11 organisé de sorte que dans le siège du secrétariat de Belgrade, vous aviez

12 ces directions qui reflétaient les directions qui se trouvaient au siège du

13 ministère. Pourquoi, parce que le secrétariat de Belgrade était le

14 secrétariat le plus important, qui couvrait le plus vaste territoire, donc

15 avait affaire à des problèmes plus complexes et disposait du plus grand

16 nombre d'employés, de sorte que cette organisation était plus complexe que

17 l'organisation des autres secrétariats.

18 Mais nous n'avons pas encore défini quelles étaient les unités

19 organisationnelles qui se trouvaient à l'extérieur du siège du secrétariat,

20 à savoir les OUP, ou les sections du ministère des Affaires intérieures, et

21 les postes de police. Les postes de police se trouvent dans les

22 municipalités qui n'ont pas beaucoup de ressortissants et où les problèmes

23 sont, par définition, moins complexes.

24 Q. Bien. Pouvez-vous me dire quels étaient les domaines de compétence et

25 des activités des SUP ?

26 R. S'occuper de toutes les affaires relevant du ministère des Affaires

27 intérieures sur le territoire couvert par le siège de ce SUP.

28 Q. Et qu'en est-il des OUP et des postes de police ?

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1 R. Les OUP et les postes de police s'acquittaient directement de toutes

2 les Affaires intérieures sur le territoire de la municipalité qu'ils

3 couvraient.

4 Q. Bien. Qui était donc à la tête du secteur de la sécurité publique ?

5 R. C'était le chef du secteur de la sécurité publique.

6 Q. En 1998 et 1999, qui était le chef du secteur de la sécurité publique ?

7 R. Le chef du secteur de la sécurité publique pendant cette période-là

8 était M. Vlastimir Djordjevic.

9 Q. Merci. Qui était le chef des directions qui se trouvaient dans le siège

10 du ministère ?

11 R. Ces directions qui se trouvaient dans le siège du ministère étaient

12 dirigées par les chefs de ces mêmes directions qui en assumaient la

13 responsabilité et la direction.

14 Q. Et qui était à la tête des SUP et des OUP ?

15 R. C'était le chef des SUP et des OUP.

16 Q. Merci. Mon Général, qui nommait les cadres dirigeants dans le secteur

17 de la sécurité publique, en partant du chef en descendant jusqu'aux OUP et

18 leurs dirigeants ?

19 R. Ces cadres dirigeants que vous venez de mentionner étaient nommés, bien

20 sûr, par le ministre, car il était le seul qui en avait la compétence, qui

21 pouvait nommer les cadres à ces postes-clés, les cadres et les officiers.

22 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire comment le ministre dirigeait le ministère

23 ?

24 R. Est-ce que vous faites allusion au ministre Vlajko Stojiljkovic ?

25 Q. En principe, je parle de la fonction du ministre.

26 R. Vu que j'ai beaucoup d'expérience, puisque j'ai collaboré avec

27 différents ministres, tout dépend des méthodes de travail adoptées par

28 chaque ministre. Donc vous aviez différentes méthodes de direction ou de

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1 management.

2 Q. Pourriez-vous nous décrire ces différentes méthodes auxquelles vous

3 faites allusion, surtout quand il s'agit de la façon de diriger du ministre

4 ?

5 R. Nous avons donc les collèges du ministre, cela représentait une méthode

6 de travail. Nous avions fait différentes réunions, des sessions organisées

7 de façon périodique et où les cadres dirigeants étaient présents, donc les

8 cadres dirigeants et toutes les organisations. Ces sessions se tenaient

9 quatre fois par an. Mais parfois, elles se tenaient plus fréquemment.

10 Q. Merci. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous décrire la façon de diriger

11 le MUP à l'époque où le ministre était Vlajko Stojiljkovic ?

12 R. Ce que je peux vous dire c'est ce qui suit : ce ministre,

13 M. Vlajko Stojiljkovic, à une époque, fut le chef du secrétariat des

14 Affaires intérieures de Pozarevac. Il était convaincu de parfaitement

15 connaître tous les travaux relevant de la sécurité publique. En ayant cela

16 à l'esprit, il s'est attribué des responsabilités des autres officiers qui

17 l'entouraient. Souvent, il convoquait les chefs des directions ou d'autres

18 cadres moins importants sans en informer les chefs des secteurs ou les

19 assistants du ministre responsable justement de ce secteur.

20 Il leur confiait des missions sans nous en informer par la suite, de

21 sorte que notre autorité était ébranlée. Aussi a-t-il envoyé différents

22 assistants du ministre pour remplacer certains officiers sans en informer

23 les chefs du secteur ou bien les assistants du ministre compétent. On s'est

24 trouvé dans une situation assez désagréable, car cette façon de management

25 nuisait aux rapports hiérarchiques qui prévalaient dans le ministère, et la

26 chaîne de subordination s'en est trouvée également ébranlée.

27 Q. Merci. Pourriez-vous nous donner un exemple précis pour corroborer ce

28 que vous venez de dire ?

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1 R. Je me souviens d'un cas quand le chef du SUP de Vranje était à Belgrade

2 où il devait s'occuper des différentes affaires financières. Il est venu me

3 voir pour me poser certaines questions et il est aussi aller voir le chef

4 du secteur. Ensuite, il est retourné à Vranje. Au cours de la soirée, il

5 m'a appelé pour me dire qu'il a été démis de ses fonctions. J'ai été assez

6 étonné de l'apprendre et on m'a demandé pourquoi ne pas l'avoir informé du

7 fait qu'il allait être démis de ses fonctions. Je lui ai expliqué que je

8 n'avais aucune connaissance là-dessus, et ensuite j'ai appelé le chef du

9 secteur, M. Djordjevic, pour vérifier si lui était au courant de cela. Il a

10 été étonné lui aussi et m'a dit qu'il n'était absolument pas au courant de

11 cela.

12 Mais entre-temps, l'assistant du chef du secteur de sécurité publique

13 a été envoyé remplacer ce chef du SUP. Nous avons aussi d'autres exemples

14 où il a confié des missions précises en évitant de passer par les chefs du

15 secteur ou par les assistants des ministres qui étaient responsable du

16 domaine en question, à savoir, par exemple, la suppression de la

17 criminalité, et donc de confier une mission qui relevait justement de ce

18 domaine de façon directe.

19 Q. Merci.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais vous demander d'examiner

21 la pièce D434.

22 Q. Chez vous, c'est l'intercalaire numéro 3.

23 Et là, vous allez voir le résumé du procès-verbal suite à la réunion

24 qui a eu lieu à Belgrade, et c'est la réunion qui s'est tenue le 16

25 septembre 1999 avec le chef du SUP.

26 Pourriez-vous nous dire quelque chose au sujet de ces réunions pour nous

27 décrire justement cette méthode de travail, et peut-être plus précisément

28 davantage sur cette réunion-là concrètement ?

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1 R. Là, vous avez une méthode de travail de direction où l'on instruit les

2 cadres du ministère des Affaires intérieures, et on tient des réunions

3 périodiques. A la lecture de ce document, on peut voir que la réunion a eu

4 lieu le 16 octobre 1998. A l'ordre du jour, il s'agissait d'analyser les

5 résultats de travail pour la période précédente, à savoir entre le mois de

6 janvier et septembre 1998. Et ensuite, on a confié d'autres tâches.

7 Q. Pourriez-vous nous dire quels sont les participants à cette réunion;

8 ils dépendent de quel secteur ?

9 R. Ils dépendent du secteur de la sécurité publique, puisque ici on parle

10 de problèmes de sécurité, donc des travaux relevant de la sécurité

11 publique. On a parlé de cela tout à l'heure.

12 M. DJURDJIC : [interprétation] Pour que les Juges puissent nous suivre

13 ainsi que le Procureur, je vais demander que l'on examine la deuxième page

14 en anglais et la troisième page en B/C/S.

15 Q. Monsieur, qui a assisté à cette réunion qui s'est tenue le 16 octobre

16 1998 ?

17 R. Le ministre, M. Vlajko Stojiljkovic, ainsi que les assistants du

18 ministre, Radomir Markovic et Petar Zekovic, ainsi que les assistants du

19 chef du secteur de la sécurité publique, Dragisa Dinic et Marinko Kresoja.

20 C'est moi qui ai dirigé la réunion, et ont assisté aussi les chefs de

21 toutes les directions au siège du ministère ainsi que les chefs des

22 secrétariats des Affaires intérieures relevant du ministère.

23 Q. Merci. Ici, d'après ce compte rendu, je peux voir que les chefs de

24 direction ont fait rapport sur le résultat de leur travail pour la période

25 écoulée, donc les neuf mois précédents, et qu'ensuite le ministre a évalué

26 leur travail. Donc pourriez-vous nous dire, pendant cette période, à savoir

27 les neuf premiers mois de l'année 1998, quelle était la tâche qui était la

28 plus importante qui ressort ici dans ce rapport ?

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1 R. La tâche la plus importante du point de vue de sécurité pendant cette

2 période était la situation au Kosovo-Metohija, où vous aviez une certaine

3 activité terroriste, et la priorité, toute l'attention était dirigée

4 justement vers ces activités.

5 Q. Est-ce que vous avez analysé les activités antiterroristes au Kosovo-

6 Metohija ?

7 R. Non, on ne l'a pas fait dans ce rapport. En revanche, le ministre a

8 fait une évaluation globale, autrement dit, il a dit que ces activités se

9 sont bien déroulées en ce qui concerne la lutte antiterroriste au Kosovo-

10 Metohija. Cela étant dit, il n'y a pas eu d'autre analyse et il n'y a pas

11 eu de discussion avec d'autres personnes, à savoir les chefs des directions

12 ou des SUP.

13 Q. Merci.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vous demanderais d'examiner

15 la page 6 en anglais, et chez vous, c'est la page 5.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, vous avez dit la page 5 ?

17 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui.

18 Q. Mon Général, pourriez-vous expliquer les paragraphes 2 et 3 dans ce

19 texte ?

20 R. Ici, on donne des statistiques concernant les mesures prises par

21 rapport aux auteurs des crimes. Donc on décrit les mesures prises, à savoir

22 que les personnes ont été privées de leur liberté, arrêtées ou placées en

23 détention provisoire. Il s'agit là des statistiques concernant ces cas.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Pourriez-vous nous montrer à présent

25 la page 9 en B/C/S, et c'est la page 10 en anglais.

26 Q. Avez-vous pu trouver la page 9 ?

27 R. Oui.

28 Q. J'aimerais entendre vos observations concernant le paragraphe 3 : "Au

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 14026

1 cours des neufs mois passés…"

2 M. DJURDJIC : [interprétation] Ceci figure à la page 10 de la version

3 anglaise.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous permettez ?

5 M. DJURDJIC : [interprétation]

6 Q. Oui, voilà, j'ai retrouvé ce paragraphe, "Over the past nine months…"

7 Oui, allez-y. Je vous écoute.

8 R. Ce paragraphe montre qu'au cours des neuf mois précédents, les services

9 conjoints avaient été engagés pour approvisionner en équipement les unités

10 PJP pour que celles-ci puissent s'acquitter de missions spéciales sur le

11 territoire du Kosovo-Metohija. Lors de cette réunion, les représentants de

12 ces unités ont fait état de leurs besoins sur le plan de véhicules, de

13 mines, d'explosifs et d'autres équipements requis.

14 Ils ont donc demandé que l'on entreprenne des mesures indispensables sur le

15 plan logistique. Ils ont décrit toutes leurs activités au cours de la

16 période précédente de neuf mois.

17 Q. Général, lors de ces réunions périodiques avant la fin de l'année 1998,

18 et par ailleurs aussi avant la fin de l'année 1999, receviez-vous des

19 rapports et étudiiez-vous les résultats des activités antiterroristes sur

20 le territoire du Kosovo-Metohija ?

21 R. Au cours des années 1998 et 1999, nous n'avons reçu aucun rapport sur

22 l'organisation des activités antiterroristes. Par ailleurs, nous ne

23 recevions pas non plus des rapports qui concerneraient l'exécution des

24 plans concernés.

25 Q. Merci. Qui était chargé de suivre ce domaine de travail au sein du MUP

26 pendant les années 1998 et 1999 ?

27 R. Au cours des années 1998 et 1999, pour ce qui est des activités

28 antiterroristes, c'est l'état-major chargé de la suppression du terrorisme

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1 qui s'en occupait. Cet état-major avait été créé par le ministre de

2 l'Intérieur le 16 juin 1998.

3 Q. Merci. Et quel type d'information parvenait jusqu'à vous pour ce qui

4 est de la situation en mesure de sécurité au Kosovo en 1998 et 1999 ?

5 R. Nous ne recevions pas de rapports. En revanche, nous recevions des

6 aperçus journaliers qui répertoriaient toutes les activités de l'état-major

7 chargé de la lutte antiterroriste. Par le biais de ces aperçus, de ces

8 bulletins, nous étions au courant de toutes les attaques lancées par les

9 terroristes, de toutes les provocations terroristes et de toutes les

10 conséquences entraînées par celles-ci. C'est de cette manière-là que nous

11 nous tenions au courant.

12 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire quel était le rôle joué par le collège

13 dans le fonctionnement du ministère de l'Intérieur ?

14 R. Je l'ai déjà indiqué dans le cadre de ma déposition. Tout dépendait,

15 sur le plan de la forme aussi bien que de la teneur, tout dépendait du

16 ministre. J'ai pu assister au collège organisé par le ministre Sokolovic,

17 Zoran Sokolovic, il avait exercé les fonctions du ministre avant M.

18 Stojiljkovic. Il s'agissait bien d'un collège ministériel. Les chefs du

19 secteur de la sécurité publique y assistaient, les chefs du secteur de la

20 Sûreté de l'Etat y assistaient, ainsi que tous les assistants du ministre.

21 Par conséquent, j'assistais personnellement à ces réunions du collège.

22 Lors du collège, il était question, de façon générale, de la

23 situation en matière de sécurité sur le territoire du Kosovo-Metohija. On

24 étudiait ces questions sur les plans fonctionnel et organisationnel pour

25 pouvoir améliorer le fonctionnement général du MUP. A la fin de la réunion,

26 on adoptait des conclusions, et ces conclusions, c'est aux chefs des

27 différents secteurs de les mettre en œuvre. Par ailleurs, le chef de la

28 sécurité publique avait, lui aussi, son collège, et lors des réunions de ce

Page 14028

1 collège-là, c'étaient les chefs des différentes administrations qui

2 décrivaient les problèmes courants, suggéraient des mesures à prendre, et

3 puis le chef définissait les principales tâches à accomplir pour la période

4 à venir. Finalement, on élaborait des procès-verbaux qui permettaient de

5 poursuivre le travail.

6 Alors, pour ce qui est des réunions du collège organisées par le

7 ministre Stojiljkovic, les choses étaient quelque peu différentes. En fait,

8 il s'agissait d'un collège de la sécurité publique dirigé par le ministre

9 en personne. Bien évidemment, en théorie, c'était le collège ministériel.

10 Parmi les personnes qui y assistaient, on retrouvait le ministre; le chef

11 de la sécurité publique; les assistants du ministre, nous les avons

12 énumérés tout à l'heure; puis les chefs de toutes les administrations.

13 Lors de ces réunions, le chef du secteur donnait la parole au

14 ministre, et le ministre demandait aux chefs des différentes

15 administrations de procéder à une analyse de leurs domaines de travail.

16 Ceux-ci présentaient les résultats obtenus, les problèmes auxquels ils

17 faisaient face. Et à la fin, c'étaient les assistants du ministre et les

18 chefs des différents secteurs qui soulevaient des questions qu'ils

19 considéraient comme importantes. Puis, c'est le ministre lui-même, M.

20 Vlajko Stojiljkovic, qui adoptait des conclusions à la fin, quel que soit

21 le domaine du travail concerné, et souvent, il entrait dans les détails

22 d'une manière qui ne correspondait pas exactement à ses fonctions du

23 ministre.

24 Au cours de la réunion, on rédigeait un procès-verbal. La personne

25 qui en était chargée c'était le chef du département chargé des analyses, M.

26 Slobodan Krstic. Une fois terminé le procès-verbal, il était remis à tous

27 les participants à la réunion pour leur faciliter la tâche et leur

28 permettre de mener à bien toutes les tâches qui leur avaient été confiées

Page 14029

1 par le ministre.

2 Q. Merci.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher la pièce D208, s'il vous

4 plaît.

5 Q. Monsieur le Témoin, le document figure à l'onglet 4 dans votre

6 classeur.

7 M. DJURDJIC : [interprétation] Excusez-moi, il y a une erreur dans le

8 compte rendu d'audience. Ce qu'il nous faut c'est la pièce D208.

9 Q. En parlant des réunions du collège organisées par le ministre

10 Stojiljkovic, vous avez déjà présenté votre point de vue. Mais ce qui

11 m'intéresse de savoir c'est si des représentants de la sécurité publique

12 ont assisté à ces réunions du collège ?

13 R. Je l'ai déjà indiqué, toutes les personnes présentes faisaient partie

14 de la sécurité publique. Donc les représentants de la Sûreté de l'Etat

15 étaient absents, le chef du secteur n'y était pas, son assistant non plus;

16 on n'a retrouvé que les dirigeants relevant de la sécurité publique.

17 En revanche, lorsque M. Sokolovic avait été ministre, les représentants de

18 la Sûreté de l'Etat assistaient toujours à ces réunions.

19 Q. Merci. Le document que nous avons sous les yeux c'est la pièce D208. Il

20 s'agit d'une décision portant sur la création d'un collège du ministre de

21 l'Intérieur adoptée le 4 décembre 1998. Pourriez-vous nous dire quelques

22 mots sur cette décision et sur la manière dont le collège a été dirigé une

23 fois cette décision adoptée ?

24 R. Vous voyez que le ministre a adopté cette décision le 4 décembre 1998

25 et, en vertu de cette décision, le collège du ministre de l'Intérieur est

26 créé. Mais je tiens à souligner ceci, le chef de la Sûreté de l'Etat était

27 M. Jovica Stanisic. Or, celui-ci ne se rendait pas aux réunions du collège

28 ministériel. Puis, lorsqu'il a été relevé de ses fonctions et remplacé par

Page 14030

1 M. Radomir Markovic, qui est devenu chef de la Sûreté de l'Etat au mois de

2 novembre à peu près, toutes les conditions étaient réunies pour adopter une

3 telle décision, celle portant sur la création du collège.

4 Outre le chef de la sécurité publique, c'est désormais le chef de la Sûreté

5 de l'Etat qui assiste aux réunions du collège, accompagné par son

6 assistant. Il s'agissait concrètement de M. Nikola Curcic, directeur de

7 l'institut de la sécurité.

8 Par ailleurs, parmi les personnes présentes, on relevait les assistants du

9 ministre pour la sécurité publique, puis Dragisa Dinic, assistant du chef

10 de la sécurité publique. Dragan Ilic, chef de l'administration de la police

11 criminelle. Nous l'avons indiqué tout à l'heure, une fois parti M. Radomir

12 Markovic, qui était chargé de ce domaine de travail, le ministre n'a

13 désigné personne pour couvrir ce domaine de compétence. Puis finalement,

14 nous voyons le nom de

15 M. Branko Djuric, chef du secrétariat à l'Intérieur de Belgrade. Par

16 ailleurs, il ressort de ce document que le chef du cabinet du ministre, M.

17 Pantelic, assistait lui aussi à la réunion du collège, puis le colonel

18 Slobodan Krstic, chef de l'administration chargée de l'analyse. Je l'ai

19 déjà indiqué, c'est la personne qui s'occupait des procès-verbaux.

20 Par ailleurs, il est indiqué que d'autres personnes pouvaient assister à

21 ces réunions du collège suite à une décision prise par le ministre.

22 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire comment fonctionnait le collège du

23 ministre en pratique une fois adoptée cette décision le 4 décembre 1998 ?

24 R. Une fois cette décision adoptée, la pratique qui prévalait au sein du

25 collège du ministre n'a pas changé. Lors des réunions du collège, le

26 ministre souhaitait que les chefs des différentes administrations lui

27 rendent compte. Ils présentaient des rapports, suggéraient des mesures à

28 prendre. Puis, les assistants du ministre et les chefs de différents

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1 secteurs intervenaient. Et c'est le ministre qui adoptait la conclusion. La

2 seule différence que l'on puisse relever c'est que le ministre, tout au

3 début de la réunion ou alors à sa fin, présentait un bref aperçu de la

4 situation en matière de sécurité sur le territoire de la République de

5 Serbie en mettant un accent tout particulier sur la Province autonome du

6 Kosovo-Metohija.

7 Par la suite, c'est le chef de la Sûreté de l'Etat qui présentait un aperçu

8 semblable relevant des compétences de la Sûreté de l'Etat. Sinon, aucune

9 différence ne pouvait être relevée en pratique de façon générale. Seules

10 les questions qui touchaient la sécurité publique étaient abordées lors des

11 réunions du collège.

12 Q. Merci. Vous avez indiqué que les chefs de différentes administrations

13 assistaient à ces réunions, mais ces administrations relevaient de quel

14 secteur au juste ?

15 R. Il est indiqué ici que le collège compte neuf membres. Mais il faut

16 dire que les réunions du collège ne se tenaient jamais en suivant cette

17 composition-ci. La pratique habituelle c'est que tous les chefs de

18 différentes administrations assistent aux réunions du collège, je parle de

19 la sécurité publique. Quant aux chefs des administrations relevant de la

20 Sûreté de l'Etat, ils n'ont jamais assisté à ces réunions.

21 Q. Cette méthode du travail adoptée au sein du collège ministériel a-t-

22 elle été appliquée jusqu'à la fin de la guerre en 1999 ?

23 R. Oui. Les méthodes du travail au sein du collège n'ont subi aucune

24 modification au cours des années 1998 et 1999. Lors des réunions, il était

25 toujours question des problèmes relevant de la sécurité publique.

26 Q. Merci. Lors des réunions du collège qui se sont tenues au cours des

27 années 1998 et 1999, a-t-il été question de la planification et de la

28 direction des activités antiterroristes prévues pour le Kosovo-Metohija et,

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1 par ailleurs, des rapports ont-ils a été soumis concernant des actions

2 accomplies ?

3 R. Au cours des réunions organisées par le ministre, il n'a jamais été

4 question de la planification et de la réalisation des activités

5 antiterroristes au Kosovo-Metohija. Par ailleurs, nous n'avons jamais reçu

6 de rapports qui porteraient sur la mise en œuvre des plans élaborés. Tout

7 ce que nous faisions c'était d'examiner les suggestions faites par les

8 différentes administrations, notamment par l'administration des affaires

9 générales et l'administration de la police, pour établir quels étaient les

10 besoins sur le plan logistique. Qu'il s'agisse de l'équipement ou des

11 moyens financiers, c'était là la question débattue, et le ministre adoptait

12 des décisions en vue d'acquérir tous les équipements et tous les moyens

13 financiers nécessaires.

14 Pour ce qui est de la mise en œuvre des actions terroristes, il n'en a

15 jamais été question lors de ces réunions de collège. Des rapports n'ont

16 jamais été soumis. Le seul point à relever c'est qu'au début et à la fin de

17 la réunion, le ministre présentait un bref aperçu de la situation en

18 matière de sécurité sur le territoire du Kosovo.

19 Q. Merci. Général, pourriez-vous nous décrire succinctement la situation

20 en matière de sécurité et la situation politique au Kosovo-Metohija au

21 début de l'année 1998 ?

22 R. Pour la moitié de l'année de 1998, la situation sécuritaire au Kosovo

23 était extrêmement complexe et difficile. Elle l'était parce qu'une grande

24 partie du territoire se trouvait entre les mains d'une organisation

25 terroriste. Toutes les routes avaient été bloquées, des attaques étaient

26 lancées continuellement contre la police et l'armée. L'on s'attaquait

27 également aux installations appartenant à la police et à l'armée. Nous

28 avons enregistré plusieurs enlèvements, plusieurs assassinats commis à

Page 14033

1 l'encontre de la population serbe et à l'encontre des Albanais de souche

2 loyaux à la République de Serbie. Par conséquent, on ne peut que dire que

3 la situation était extrêmement difficile et complexe vers le milieu de

4 l'année 1998.

5 Q. Merci.

6 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

7 je souhaite désormais aborder un autre sujet, et c'est pourquoi je vous

8 propose de prendre une première pause un peu plus tôt que d'habitude.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons suspendre les

10 débats et les reprendre à 16 heures 10. L'huissier vous accompagnera

11 pendant la pause.

12 [Le témoin quitte la barre]

13 --- L'audience est suspendue à 15 heures 37.

14 --- L'audience est reprise à 16 heures 13.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je souhaite vous signaler, pour que

16 vous puissiez vous organiser, qu'il sera indispensable de suspendre les

17 débats un peu plus tôt que d'habitude, entre 17 heures 20, 17 heures 25,

18 c'est à ce moment-là que nous ferons une deuxième pause.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il se peut que

20 je termine mon interrogatoire principal d'ici là.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci a l'air très prometteur, Maître

22 Djurdjic, bonne nouvelle. Mais nous allons voir quel sera le déroulement de

23 votre interrogatoire.

24 [Le témoin vient à la barre]

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez vous asseoir, s'il vous

26 plaît.

27 Me Djurdjic continuera son interrogatoire.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Juste une petite digression. La pièce D208

Page 14034

1 ne s'affiche plus. Est-ce qu'on peut la voir de nouveau. Elle est restée

2 longtemps à l'écran, mais j'en ai besoin encore, page 2, s'il vous plaît.

3 Q. Mon Général, est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, vous aussi

4 prendre la page 2.

5 Dites-nous, s'il vous plaît, cette décision, est-ce qu'elle arrive

6 accompagnée d'une annexe ?

7 R. Oui, mais je vois que c'est écrit -- mais je ne vois pas.

8 Q. Je vous remercie.

9 M. DJURDJIC : [interprétation] Prenons la page 3 dans les deux versions.

10 J'attends que la page suivante s'affiche également en anglais.

11 Q. Je vais vous demander quelque chose : est-ce que la liste des

12 participants au collège constituait partie intégrante de cette décision ?

13 R. Non, ça ne pourrait pas faire partie intégrante de la décision, puisque

14 dans le texte de la décision elle-même, cela figurerait. Et puis, je pense

15 que tout simplement c'est une liste et je ne sais pas du tout qui l'a

16 dressée.

17 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut tourner la page encore

18 une fois, s'il vous plaît.

19 Q. cette liste et cette page, est-ce que là nous avons quelque chose qui

20 constitue partie intégrante de la décision que nous avons vue ?

21 R. Je pense que non.

22 Q. Et puis nous avons d'autres noms qui s'affichent ici. Au point 8,

23 Miodrag Zavisic dans cette liste. L'avez-vous jamais vu présent lors des

24 réunions collégiales tenues avec le ministre ?

25 R. A un moment donné, il a été chef du secrétariat à Novi Sad, l'assistant

26 du chef de la RJB, d'après ce qui est écrit ici. Moi, je ne l'ai jamais vu

27 à ces réunions du collège.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. Nous n'avons plus besoin

Page 14035

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 14036

1 de ce document.

2 Q. Avant la pause, vous nous avez donné un aperçu de la situation

3 politique et sécuritaire au milieu de l'année 1998. A présent, j'aimerais

4 savoir la chose suivante : le ministère de l'Intérieur, compte tenu de la

5 situation politique et sécuritaire, a-t-il décidé de prendre des mesures,

6 et si oui, lesquelles ?

7 R. Nous avons tenu plusieurs réunions collégiales où nous avons passé en

8 revue la situation politique et sécuritaire dans son ensemble, et nous

9 avons cherché des solutions à apporter. Et à un moment donné, lors d'une de

10 ces réunions, le ministre a déclaré qu'il venait de mettre sur pied un

11 état-major du ministère chargé de la lutte antiterroriste. A ce moment-là,

12 je ne savais pas que cette décision allait être prise. Et lui, il a estimé

13 que compte tenu de la difficulté de la situation, il fallait rassembler

14 toutes les forces en présence des deux secteurs, de la Sûreté de l'Etat et

15 du secteur public, pour pouvoir s'en prendre à ce problème du terrorisme.

16 Q. Merci. Avez-vous pu prendre connaissance de cette décision prise par le

17 ministre Stojiljkovic ?

18 R. Oui, quelques jours plus tard, moi-même ainsi que plusieurs autres

19 assistants nous avons eu l'occasion de voir cette décision dans le bureau

20 du ministre.

21 Q. Merci. Avant de voir le document, la décision, le ministre vous a-t-il

22 dit de quelle nature allait être cet état-major et quelles seraient ses

23 missions ?

24 R. Oui. Il a dit qu'un état-major venait d'être créé, chargé de la lutte

25 antiterroriste, et que cet état-major était organisé de telle sorte que ses

26 effectifs allaient réunir à la fois les employés de la Sûreté et ceux de la

27 sécurité publique. Il a dit que Sreten Lukic allait être à la tête de

28 l'état-major et que M. Gajic allait être son adjoint, que les commandants

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1 de la JSO et les commandants des unités antiterroristes aussi allaient

2 faire partie de cet état-major.

3 Q. Merci.

4 M. DJURDJIC : [interprétation] Je voudrais que l'on affiche la pièce D57.

5 Q. C'est au numéro 5 chez vous, Monsieur. C'est la décision portant

6 création de l'état-major du ministère en date du 16 juin 1998, décision

7 prise par le ministre Vlajko Stojiljkovic.

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce P57. Merci.

9 Q. Mon Général, voit-on là la décision que vous avez vue par la suite ?

10 R. Oui, c'est la décision portant création de l'état-major chargé de la

11 lutte antiterroriste, la décision qui porte la date du 16 juin 1998.

12 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la page 2.

13 Pouvez-vous prendre la page 2 en serbe.

14 Q. Mon Général, connaissiez-vous la composition élargie de l'état-major ?

15 M. le ministre l'a-t-il portée à votre connaissance au moment de la

16 création de l'état-major ?

17 R. Oui. Il a été dit que dans sa composition élargie, l'état-major allait

18 compter tous les chefs des secrétariats du ministère de l'Intérieur et les

19 chefs des centres de sécurité sur le territoire du Kosovo-Metohija.

20 Q. Je vous remercie. Qui avait le pouvoir de créer l'état-major réunissant

21 les employés à la fois de la Sûreté de l'Etat et la sécurité publique et de

22 leur confier des missions ?

23 R. Ce type d'état-major réunissant les employés des deux secteurs du

24 ministère, seul le ministre des Affaires intérieures avait le pouvoir de le

25 créer. C'était lui qui était à la tête de l'organe. Il était à la tête des

26 deux secteurs d'office et pouvait donc créer un état-major réunissant les

27 employés des deux, parce qu'en pratique, les responsables de l'un ou de

28 l'autre secteur n'avaient aucune compétence pour commander l'autre secteur.

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1 Donc seul le ministre avait ce pouvoir.

2 Q. Il est écrit dans le compte rendu d'audience les "centres" de sécurité

3 publique, est-ce que vous pensiez au secteur de la sécurité publique ?

4 R. Je parlais du secteur de la sécurité publique et du secteur de la

5 Sûreté de l'Etat. Ce sont les centres de la sécurité publique et aussi du

6 secteur de la Sûreté de l'Etat.

7 Q. Alors, dites-nous, quelle a été la mission qui a été confiée par le

8 ministre ?

9 R. De planifier, d'organiser et de diriger le travail des unités

10 organisationnelles, ainsi que des unités rattachées pour lutter contre les

11 terroristes au Kosovo-Metohija.

12 Q. Très bien. Est-ce que vous pouvez nous préciser ce qui est écrit à

13 l'alinéa 2 du point II de cette décision ?

14 R. Vous voyez, les unités organisationnelles du ministère, ce sont des

15 secrétariats, et puis des unités rattachées, des unités spéciales de la

16 police, comme nous l'avons dit.

17 Q. Mon Général, c'est le chiffre romain II, l'alinéa 2, qui m'intéresse.

18 R. Excusez-moi. Donc on voit, de planifier, d'organiser et de diriger le

19 fonctionnement des unités organisationnelles au Kosovo-Metohija dans le

20 cadre de leurs missions sécuritaires, et cetera. Il s'agit de missions qui

21 ont à voir avec des actions terroristes, par exemple, la contrebande, le

22 trafic d'armes et d'engins explosifs, la drogue, le fait de traverser de

23 manière illégale la frontière de l'Etat. Donc tout cela, ce sont des

24 actions où l'état-major doit planifier, diriger et faire converger les

25 activités des unités organisationnelles. Et là, nous avons un échelon

26 inférieur par rapport au paragraphe précédent parce qu'il est dit là

27 également de diriger les activités des unités organisationnelles.

28 Q. Je vous remercie. Pour autant que vous le sachiez, quelles sont toutes

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1 les unités de la police qui étaient au Kosovo-Metohija à partir du milieu

2 de l'année 1998 jusqu'à la fin de la guerre ?

3 R. Pour autant que je le sache, au Kosovo-Metohija, il y avait les unités

4 spéciales de la police ainsi que l'unité spéciale antiterroriste, et il y

5 avait aussi déployée l'unité chargée des opérations spéciales du secteur de

6 la Sûreté de l'Etat.

7 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous commenter le

8 point 3, à savoir le chiffre romain III, de cette décision.

9 R. Il est dit ici que le chef répond du fonctionnement de l'état-major et

10 de la question sécuritaire, qu'il répond au ministre, il l'informe des

11 mesures prises et des résultats de ces mesures.

12 Q. Je vous remercie. Vous-même, en tant qu'assistant du ministre,

13 receviez-vous des rapports sur le fonctionnement et les activités de

14 l'état-major ? Lors des réunions collégiales, vous informait-on des

15 activités de l'état-major qui avait été créé en 1998 par le ministre

16 Stojiljkovic ?

17 R. Je n'ai jamais eu l'occasion de recevoir un tel rapport portant sur les

18 activités de l'état-major, et je n'en ai jamais vu aucun sur les activités

19 déployées par l'état-major.

20 Q. Je vous remercie. Et lors de ces réunions collégiales, ou autrement,

21 avez-vous été informé de la planification et de la gestion des activités

22 antiterroristes au Kosovo-Metohija en 1998 et 1999 ?

23 R. Au cours de l'année 1998 et de l'année 1999, nous n'avons jamais parlé

24 de la planification des actions antiterroristes au Kosovo-Metohija. Nous ne

25 recevions pas non plus des rapports sur les activités menées dans ce sens.

26 Comme je l'ai dit, nous parlions régulièrement de l'appui logistique, à

27 savoir l'administration de la police ou l'administration commune, nous

28 adressions des demandes afin de fournir certains moyens, et le ministre

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1 demandait que cela soit fait.

2 Donc pour ce qui est des plans ou des rapports, il n'en a jamais été

3 question lors de ces réunions. Egalement, il a été question de relever des

4 unités, donc l'administration de la police a également proposé que l'on

5 remplace certaines unités des PJP, et le ministre prenait des décisions qui

6 s'imposaient portant sur leur engagement.

7 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer

8 maintenant le chiffre romain V de cette décision.

9 R. S'agissant du point 5, les employés du ministère étaient envoyés au

10 sein de l'état-major en application de l'article 72 de la Loi sur les

11 Affaires intérieures. C'est le ministre qui le faisait en pratique, et s'il

12 était habilité à le faire par le ministre, le chef du secteur de la

13 sécurité publique pouvait le faire à son tour.

14 Q. Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, puisque nous avons cette

15 décision ici portant nomination des personnes au sein de l'état-major, quel

16 est le motif de décider de l'engagement des employés au titre de l'article

17 72 de la Loi sur l'Intérieur ?

18 R. Maintenant, il fallait prendre une décision qui allait assurer

19 l'égalité du statut. Donc le ministre habilitait à ce qu'on décide de

20 l'engagement au sein de l'état-major pour que l'égalité en droit soit

21 respectée.

22 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. D284 à présent, s'il vous

23 plaît.

24 Q. C'est à l'intercalaire 6 dans votre classeur. Monsieur le Témoin, avant

25 d'examiner le document qui s'affiche : par la décision de créer l'état-

26 major chargé de lutte antiterroriste, décision en date du 16 juin 1998,

27 prise par le ministre Stojiljkovic, comment est régi le système

28 d'information et les responsabilités eu égard au fonctionnement de l'état-

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1 major ?

2 R. Alors, on rendait compte directement au ministre. Il a exigé que le

3 ministre soit informé des actions antiterroristes menées. Et pour ce qui

4 est des rapports, ils devaient être soumis au ministre. Le chef de l'état-

5 major répondait directement au ministre de ce point de vue-là.

6 Q. Nous avons maintenant un aperçu des événements sur le plan de la

7 sécurité, les incidents, et l'information, et cetera. Donc nous voyons qui

8 sont les destinataires de ce rapport. Est-ce qu'on a apporté, à votre

9 connaissance, cet aperçu et quel en est le contenu, s'il vous plaît ?

10 R. Cet aperçu, on le recevait de l'état-major du ministère. Entre autres,

11 il m'était destiné, et j'étais informé des événements significatifs qui se

12 sont produits sur le plan de la sécurité. On voyait listés dans ces aperçus

13 les actions terroristes, les attaques terroristes, leurs conséquences, les

14 provocations, les crimes plus importants, en particulier les accidents de

15 la route, et ceux qui m'intéressaient en particulier, les incendies et

16 d'autres incidents.

17 Q. Je vous remercie.

18 M. DJURDJIC : [interprétation] P701 à présent, s'il vous plaît.

19 Q. C'est à l'intercalaire 7 dans votre classeur.

20 Nous allons recevoir un aperçu en date du 25 avril 1999 de l'état-

21 major de Pristina, et cet aperçu porte sur les événements significatifs qui

22 se sont produits dans le domaine de la sécurité.J'aimerais savoir si ce

23 rapport de l'état-major du MUP de Pristina vous était destiné également ?

24 R. Formellement, je ne les recevais pas parce qu'ils ne m'étaient pas

25 envoyés directement. Mais en passant par le ministre, c'est-à-dire par son

26 cabinet, je m'en informais, et j'étais donc au courant des événements

27 importants survenus sur le plan de la sécurité. Il y avait là une légère

28 différence entre celui-ci et l'aperçu précédent. Les attaques des forces

Page 14042

1 armées de l'OTAN étaient un des éléments importants ici, importants pour

2 moi, parce que ces bombardements comportaient des conséquences

3 significatives.

4 Q. Merci.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, examiner la

6 page 6.

7 Q. On voit ici des informations sur des individus albanais de souche ayant

8 pris la fuite et quitté le territoire du Kosovo-Metohija.

9 M. DJURDJIC : [interprétation] En anglais, ce sera la page 5.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Au début de l'agression menée par les forces

11 de l'OTAN contre notre pays, la situation qui s'est présentée était la

12 suivante : un grand nombre de citoyens albanais de souche, Serbes ou non-

13 Serbes, se sont mis à quitter en masse le territoire de Kosovo-Metohija.

14 Une grande inquiétude régnait. Nous avons été très préoccupés par cela. Un

15 nombre très important d'individus se sont mis à quitter le pays, et le

16 ministre a affirmé que c'était avant tout une conséquence des bombardements

17 et que c'était dû avant tout à la peur face aux bombardements, que c'était

18 dû à la peur face aux combats menés par les forces de sécurité et les

19 terroristes, ensuite que c'était dû aux activités de propagande cherchant à

20 créer une situation de catastrophe humanitaire, que c'était dû à des

21 menaces lancées par des terroristes à l'encontre de la population les

22 forçant à s'exiler. Donc telles étaient les raisons qui ont incité les gens

23 à quitter le territoire de Kosovo-Metohija, telles étaient les informations

24 qui nous étaient disponibles à nous.

25 M. DJURDJIC : [interprétation]

26 Q. Et puisque nous sommes en train de parler de cela, pourriez-vous nous

27 dire comment circulaient les informations au sein du MUP de la République

28 de Serbie en 1998 et 1999 ?

Page 14043

1 R. Comme vous pouvez le voir, nous avons reçu une instruction portant sur

2 les informations à fournir au sein du ministère de l'Intérieur. Il y était

3 précisé quelle était la nature des informations urgentes, des informations

4 à fournir à titre quotidien, puis des informations à fournir à titre

5 périodique. C'est de cette manière-là que l'on souhaitait que tous les

6 postes de police, tous les OUP informent de tous les événements relatifs à

7 la sécurité qui sont survenus sur leur territoire, donc que tout cela soit

8 porté à la connaissance des secrétariats de l'Intérieur, qui eux étaient

9 tenus d'informer de ces événements urgents au centre opérationnel du

10 ministère de l'Intérieur et à l'état-major chargé de la lutte

11 antiterroriste au Kosovo-Metohija.

12 Q. Je vous remercie. Mon Général, pendant la guerre, est-ce qu'il y a eu

13 des cas où la population a quitté le territoire de la République de Serbie

14 même en dehors du Kosovo ?

15 R. Je n'ai pas compris votre question.

16 Q. Mais les gens qui quittaient la Serbie, est-ce qu'ils partaient à cause

17 de la guerre, même lorsqu'ils n'étaient pas au Kosovo-Metohija ?

18 R. Oui, beaucoup de gens sont partis à l'étranger. Ils ont quitté la

19 Serbie parce qu'ils avaient peur des bombardements.

20 Q. Je vous remercie.

21 M. DJURDJIC : [interprétation] La pièce D407, s'il vous plaît.

22 Q. C'est au point 8 dans votre classeur. C'est l'aperçu quotidien des

23 événements survenus en l'espace d'une journée pour la journée du 22 avril

24 1999 du secteur de la sécurité publique, et il date du 23 avril 1999.

25 Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous décrire ce document ?

26 R. Comme nous l'avons dit, selon l'instruction portant sur la transmission

27 d'informations et de rapports, les secrétariats étaient obligés de fournir

28 toute information selon la liste qui fait partie de cette instruction, donc

Page 14044

1 d'envoyer de tels rapports au secrétariat. Le secrétariat, ensuite,

2 l'envoie à l'état-major qui l'envoie au ministère et son centre

3 opérationnel. Le centre opérationnel, ensuite, transmettait ces

4 informations au service des analyses, qui faisait un résumé des aperçus qui

5 énumérait tous les événements survenus sur le territoire de la République

6 de Serbie.

7 Sur la base de cela, il faisait ses rapports quotidiens portant sur

8 les activités et les événements relevant du domaine de la sécurité publique

9 et en informait ensuite tous les SUP ainsi que l'état-major du MUP des

10 événements survenus la veille relevant, bien sûr, du domaine de la sécurité

11 publique.

12 Q. Merci. Mon Général, veuillez nous dire si avant la création de l'état-

13 major du ministre Stojiljkovic chargé de la suppression de la criminalité

14 au Kosovo-Metohija, le ministère des Affaires intérieures possédait des

15 états-majors sur le territoire du Kosovo-Metohija ?

16 R. Oui. Depuis le malheureux événement survenu au Kosovo-Metohija encore

17 en 1991, quand on a créé un état-major qui dépendait à l'époque du

18 ministère fédéral des Affaires intérieures. Dans cet état-major fédéral, on

19 y a envoyé des unités de police de toutes les républiques et de la Province

20 autonome de Vojvodine. Cet état-major existait au niveau du ministère

21 fédéral des Affaires intérieures jusqu'en 1991, quand on a pris la décision

22 portant sur la création de l'état-major du secteur de la sécurité publique

23 où travaillaient uniquement les membres de la sécurité publique.

24 Q. Bien.

25 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais vous demander de nous montrer la

26 pièce D100.

27 Q. Qui est représentée à l'intercalaire 11 de votre dossier. Je voudrais

28 rajouter --

Page 14045

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 14046

1 M. DJURDJIC : [interprétation] Excusez-moi, c'est l'intercalaire 10.

2 Q. Monsieur le Témoin, ici vous avez la décision portant sur la création

3 de l'état-major du ministère à Pristina. Vous allez voir que c'est le nom

4 de l'assistant du ministre, le général Vlastimir Djordjevic. La date en est

5 le 15 mai 1991.

6 Pourriez-vous nous dire quelle était la base juridique pour créer ce statut

7 ?

8 R. C'était l'article 10 du règlement de l'organisation interne du

9 ministère des Affaires intérieures. Puisque cet article, l'article 10,

10 habilitait le chef du secteur de la sécurité publique de créer les états-

11 majors, les commissions, les Groupes de travail et autres organes qui

12 peuvent traiter des questions relevant de la compétence du secteur de la

13 sécurité publique et du ministère.

14 Il a l'obligation, en vertu de l'article 2, si ma mémoire est bonne, d'en

15 informer le ministre, à savoir de lui dire qu'on est en train de créer un

16 état-major, ou bien il devait recevoir l'ordre du ministre portant

17 justement sur la création d'un tel état-major.

18 Q. Merci.

19 Je voudrais tout d'abord vous poser une question sur les tâches énumérées

20 au point 2, A, B, et cetera. De quel secteur relèvent ces tâches ?

21 R. Elles relèvent du secteur de la sécurité publique.

22 Q. Merci.

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je voudrais vous demander de

24 nous montrer la deuxième page de cette décision dans les deux versions.

25 Q. Pourriez-vous nous dire, en ce qui concerne le fonctionnement de

26 l'état-major et la situation du point de vue de sécurité, qui a la

27 responsabilité, d'après cette décision ?

28 R. En ce qui concerne le fonctionnement de l'état-major et de l'état de la

Page 14047

1 sécurité publique du territoire relevant de l'état-major du Kosovo-

2 Metohija, c'est le chef de l'état-major qui était responsable devant le

3 chef du secteur de la sécurité publique.

4 Q. Merci. Et le point 6, comment prévoit-il le système de rapports ?

5 R. Il a été prévu que le chef de l'état-major doit informer le chef du

6 secteur de la sécurité publique de toutes les mesures entreprises. Cela

7 étant dit, le chef du secteur de la sécurité publique était obligé

8 d'informer le ministre de ces rapports.

9 Q. Merci.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander la pièce P760.

11 Q. C'est l'intercalaire 11. Nous voyons sur l'écran cette pièce, P760, à

12 savoir la décision sur la composition de l'état-major, les dirigeants et

13 membres de l'état-major du ministère des Affaires intérieures pour la

14 Province autonome du Kosovo-Metohija. La date est le 11 juin 1998.

15 L'assistant du ministre, le général Vlastimir Djordjevic.

16 On va voir qui sont les membres de l'état-major énumérés au point 1.

17 Et ensuite, au point 2, vous allez voir qui fait partie de l'état-major

18 élargi.

19 R. En ce qui concerne l'état-major élargi, ce sont les chefs des

20 secrétariats des Affaires intérieures du Kosovo-Metohija qui en font

21 partie. A nouveau, vous y trouvez des officiers du secteur de la sécurité

22 publique.

23 Q. Merci. Maintenant je vais vous demander de revenir sur le paragraphe 5.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Et je vais demander en même temps la pièce

25 P57, la troisième page en B/C/S et la deuxième page en anglais.

26 Q. Mon Général, à nouveau, nous avons ici une décision portant sur la

27 création de l'état-major visant à lutter contre le terrorisme. La décision

28 émane du ministre Stojiljkovic. Pourriez-vous nous définir le point 6, qu'a

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1 décidé le ministre ?

2 R. Il a décidé que, avec la prise de cette décision en date du 16 juin

3 1998, les décisions suivantes deviennent nulles et non valides, et on les

4 énumère ici. La seule décision qui reste valable c'est la décision présente

5 du ministre.

6 Q. Mon Général, pourriez-vous nous dire, en partant du mois d'octobre

7 1998, quelle était la situation du point de vue de sécurité en Serbie ?

8 R. C'était une situation très, très complexe. Il existait une menace

9 permanente que l'OTAN entreprenne une agression. Et c'est pour cela que

10 toute une série de mesures et des activités ont été entreprises pour être

11 prêts à faire face à cette éventualité.

12 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais demander la pièce P356.

13 Q. C'est l'intercalaire 12.

14 Ici, c'est la dépêche numéro 312, en date du 18 février 1999, qui

15 vient du chef du secteur de la sécurité publique, de l'assistant du

16 ministre, M. Vlastimir Djordjevic.

17 Mon Général, à l'époque où cette dépêche a été écrite, est-ce que

18 vous étiez au courant de son contenu ?

19 R. Oui, à l'époque où cette dépêche a été écrite, j'ai été au courant de

20 son contenu parce que j'ai participé personnellement à son élaboration,

21 ainsi que les chefs [inaudible] des compétences, donc tous les chefs des

22 directions. Par la suite, les assistants du ministre ont examiné cette

23 dépêche, le projet, et quand ils ont été tous d'accord qu'elle était bien,

24 on l'a proposée au ministre qui a accepté de l'assumer. Elle a été signée

25 et dispatchée sur le terrain aux unités organisationnelles du ministère,

26 bien sûr.

27 Q. Merci. A qui est adressée cette dépêche ?

28 R. Elle est adressée à toutes les unités organisationnelles du secteur de

Page 14049

1 la sécurité publique, à toutes les directions et tous les secrétariats,

2 ensuite à l'état-major du ministère à Pristina, au poste de la police des

3 frontières et au secteur de la Sûreté de l'Etat, à son chef pour

4 information.

5 Q. Pourriez-vous nous dire pourquoi cette dépêche a été envoyée à l'état-

6 major du MUP chargé de la prévention des activités terroristes à Pristina ?

7 R. Cette dépêche a été envoyée à cet état-major parce que c'était surtout

8 très important, et dans le cadre de leurs activités, ils devaient être au

9 courant des préparatifs à une agression éventuelle.

10 Q. Et pourquoi a-t-on envoyé cela à la Sûreté de l'Etat ?

11 R. Chaque fois qu'il s'agissait d'une chose extrêmement importante, ici il

12 s'agit des préparatifs pour contrer une agression éventuelle, on faisait

13 toujours en sorte que de telles dépêches assez importantes soient aussi

14 envoyées à la structure de la Sûreté de l'Etat, pour qu'ils soient au

15 courant de nos activités, pour qu'ils puissent s'organiser eux aussi, de

16 leur côté, et puisqu'on dépendait tous du ministère des Affaires

17 intérieures.

18 Q. Merci. Qu'ordonne-t-on par cette dépêche, Mon Général ?

19 R. Ici, vous voyez qu'il y a de nombreux préparatifs à la défense contre

20 une éventuelle agression. Nous avons décidé d'entreprendre toute une série

21 de mesures et des activités pour pouvoir, en temps voulu, prendre les

22 mesures nécessaires pour se prémunir contre une éventuelle agression. Ces

23 mesures ont été communiquées à tous les secrétariats, à toutes les unités

24 organisationnelles.

25 Et si vous le souhaitez, je peux vous les énumérer et je peux parler

26 aussi des mesures. Je peux vous énumérer les mesures.

27 Q. Il y a autre chose qui m'intéresse. Est-ce que ces mesures ordonnées

28 font une différence entre les SUP qui se trouvent sur le territoire du

Page 14050

1 Kosovo-Metohija et qui se trouvent à l'extérieur de ce territoire ?

2 R. Non, puisqu'ici on parle de tâches régulières du secteur de la sécurité

3 publique, on communiquait de telles dépêches à toutes les unités

4 organisationnelles où qu'elles se trouvent. Donc il n'y avait pas de

5 discrimination par rapport à la situation géographique de ces SUP. C'était

6 important pour unifier le processus de travail et pour être en mesure de

7 prendre les mesures relevant de la sécurité publique de façon uniforme.

8 Q. On voit ici les missions selon les domaines d'activité. M. DJURDJIC :

9 [interprétation] Mais je vais vous demander d'examiner la page 2, le point

10 7. En anglais, c'est la page 3. Veuillez nous montrer la page 3, s'il vous

11 plaît.

12 Q. Mon Général, à la lecture de cela, je vais vous demander de le lire et

13 de nous dire quand vous en aurez terminé. Ensuite, je vais vous demander de

14 nous dire ce que vous pensez du paragraphe 7.

15 R. Voyez-vous, nous disposions de certaines informations opérationnelles

16 nous indiquant que sur le territoire de la République de Serbie, il existe

17 des préparatifs pour créer des unités de volontaires ou des unités

18 paramilitaires. Dans ce sens, nous avons ordonné à toutes les unités

19 organisationnelles de prendre toutes les mesures opérationnelles, toutes

20 les activités nécessaires pour identifier et suivre de telles activités

21 pour les prévenir en temps voulu et pour que de telles unités

22 paramilitaires ne soient pas créées.

23 Donc il fallait vérifier si on est en train de former les gens, si on

24 achète les armes, et on a réussi à identifier toute une série de groupes,

25 et à l'aide des mesures prises, nous avons pu empêcher la création de tels

26 groupes.

27 Q. D'après ce que vous avez appris pendant la guerre en 1999, y a-t-il eu

28 des unités paramilitaires dans la République de Serbie ?

Page 14051

1 R. D'après les informations dont je dispose, non, il n'y avait pas

2 d'unités paramilitaires en activité sur le territoire de la République de

3 Serbie.

4 Q. Merci. Et par rapport à ce document, pourriez-vous nous dire, s'il vous

5 plaît, s'il y avait une raison particulière pour que le chef de la sécurité

6 publique, lui et personne d'autre, envoie justement cette dépêche ?

7 R. C'était tout à fait normal, naturel, je dirais, qu'une telle dépêche

8 soit signée par le chef du secteur de la sécurité publique, car pendant

9 l'élaboration de cette dépêche, tous les services du ministère ont

10 participé à l'élaboration de cette dépêche ainsi que les assistants du

11 ministre. Donc il était tout à fait normal que l'assistant du secteur qui

12 est responsable de toutes ces activités signe cette dépêche, avec l'accord

13 préalable, bien sûr, du ministre.

14 Q. Et quelles sont les mesures que vous avez prises au siège du ministère

15 des Affaires intérieures dans le cas d'une agression contre votre pays ?

16 R. En ce qui concerne le siège du ministère, nous avons élaboré les plans

17 visant avant tout à déplacer aux endroits différents les unités

18 organisationnelles qui se trouvaient dans le siège du ministère. Vu que le

19 ministère est une organisation assez lourde, les activités ont été divisées

20 en essayant de trouver différentes localités où nous allions les déménager.

21 Cela concernait aussi les secrétariats des Affaires intérieures. Ils ont

22 reçu le même ordre. L'on a aussi insisté pour que l'aptitude au combat de

23 tous les employés de toutes les forces du ministère des Affaires

24 intérieures soit relevée.

25 A partir du moment où nous avons identifié ces localités, il fallait

26 les aménager, les équiper en ce qui concerne les transmissions, et cetera.

27 Il fallait donc relever cela à un niveau supérieur pour être prêts à faire

28 face à une agression éventuelle.

Page 14052

1 Q. Merci, Monsieur. Vous vouliez ajouter quelque chose. Allez-y, bien sûr.

2 R. Il y avait d'autres mesures, elles étaient nombreuses, mais il est

3 important de dire que l'on préparait les mesures visant à élaborer un

4 système de garde permanent d'active ou de passive et d'organiser le système

5 d'information efficace dans toutes les unités.

6 Q. Mon Général, à partir du moment où l'état de guerre a été proclamé le

7 24 mars 1999, comment a fonctionné, à partir de ce moment-là, le secteur de

8 la sécurité publique ?

9 R. A partir du moment où l'état de guerre a été proclamé, le ministère des

10 Affaires intérieures continue à mener à bien ses missions régulières, mais

11 dans des conditions extraordinaires. En employant davantage d'éléments, en

12 ayant un plus grand nombre de forces et plus d'activités, nous avons

13 continué à nous occuper des tâches relevant de la sécurité publique.

14 C'étaient nos tâches régulières pendant la guerre aussi.

15 Q. Pourriez-vous nous dire comment était organisé le fonctionnement du

16 siège du MUP pendant la guerre en 1999 ?

17 R. En ce qui concerne le siège du MUP, nous avions un problème par rapport

18 au déménagement temporaire des unités parce que leur nombre était grand. Et

19 donc le ministre, avec les chefs du secteur, et même moi je me suis rendu à

20 ces localités. Je suis allé visiter ces localités avec le chef du service

21 de la lutte contre les incendies, M. Slobodan Spasic.

22 Il y avait d'autres services qui ont été délocalisés, la police

23 judiciaire, les services financiers, ils ont été délocalisés aussi, et donc

24 il y avait aussi des gardes quotidiennes. Nous nous disions que c'était un

25 "petit quartier général". Et à chaque fois, vous aviez des assistants du

26 ministre et d'autres qui ont participé, les représentants de la police

27 chargée de la lutte anti-incendie, et cetera. Donc il fallait monter la

28 garde de façon quotidienne. Vous aviez des incendies, il fallait s'en

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1 occuper, il fallait essayer de minimiser les conséquences et les problèmes.

2 Et ensuite, nous écrivions des rapports que nous envoyions au

3 ministre en temps et heure.

4 Q. Est-ce que le collège du ministère s'est réuni pendant la guerre ?

5 R. Oui, même si son organisation était plus difficile, tous les membres du

6 collège y ont participé, le ministre avec ses assistants, les secteurs de

7 la sécurité publique et de la Sûreté de l'Etat et les chefs des directions

8 de la sécurité publique.

9 Q. Et pendant la guerre, qui a dirigé le secteur de la sécurité publique ?

10 Là, je parle de l'année 1999.

11 R. Le chef du secteur de la sécurité publique, M. Vlastimir Djordjevic.

12 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire, pendant la guerre en 1999, qui a

13 planifié, organisé et dirigé les activités antiterroristes au Kosovo-

14 Metohija ?

15 R. Pendant la guerre en 1999, c'est l'état-major du ministère des Affaires

16 intérieures chargé de la lutte antiterroriste qui a planifié, organisé et

17 dirigé les activités de la lutte antiterroriste au Kosovo.

18 Q. Pendant les réunions du collège du secteur de la sécurité publique,

19 est-ce que vous avez analysé les activités de ce QG chargé de la lutte

20 antiterroriste au Kosovo-Metohija ou bien est-ce que vous avez analysé les

21 plans des missions prévues dans le cadre de ces activités ?

22 R. Pendant la guerre, on n'a à aucun moment étudié la planification et

23 l'organisation des activités antiterroristes au Kosovo-Metohija, d'une

24 part, et d'autre part, nous n'avons pas étudié de rapports relevant de la

25 lutte antiterroriste.

26 Je répète, nous étions sollicités surtout sur les points de

27 logistique. La direction de la police et la direction des affaires communes

28 faisaient rapport devant le ministre, leur envoyait des rapports concernant

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1 la relève des unités et les décisions appropriées étaient prises par

2 rapport à ces rapports.

3 Q. Est-ce que pendant la guerre vous avez coopéré avec le chef du secteur

4 de la sécurité publique, M. Vlastimir Djordjevic ?

5 R. Oui, puisqu'on était au même endroit que le ministre. Et donc on

6 coopérait de façon permanente, même si parfois on allait chercher des

7 instructions devant le ministre. Quand il y avait de très grandes

8 destructions au niveau de certaines villes autour de Belgrade, on y allait

9 aussi, de sorte qu'on se rencontrait de façon quotidienne. On coopérait, on

10 travaillait ensemble en préparant différents actes que l'on était censés

11 envoyer au secrétariat.

12 Q. Merci. Quelles étaient vos activités au cours de la guerre en 1999

13 compte tenu du fait que vous étiez assistant du ministre ?

14 R. En tant qu'assistant du ministre chargé de la lutte anti-incendie, je

15 faisais face à des problèmes très importants. On me convoquait pratiquement

16 toutes les nuits de paire avec M. Slobodan Spasic pour que nous organisions

17 nos forces et minimisions les conséquences des frappes aériennes. Il

18 s'agissait de sauver des vies, et cetera.

19 Par conséquent, j'ai été en contact permanent avec les ministères

20 concernés, et le tout en suivant les instructions du ministre. Il

21 s'agissait d'assurer tous les équipements et tous les moyens techniques

22 nécessaires pour mener à bien les tâches qui nous avaient été confiées.

23 Par ailleurs, sur le plan des transmissions, j'avoue que je ne suis pas un

24 spécialiste en la matière, donc je devais résoudre d'immenses problèmes

25 avant de pouvoir établir un système de transmission qui fonctionnerait. Ces

26 problèmes étaient importants parce que les locaux du secrétariat de

27 Pristina avaient été détruits. Or, c'est là que se trouvait le standard

28 protégé. Par ailleurs, à Belgrade aussi, la salle principale qui abritait

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 les télégraphes et tout le système des transmissions, je ne vais pas entrer

2 dans tous les détails, a également été pulvérisée. Et par ailleurs, nous

3 avions des missions à accomplir sur le terrain. Il fallait donner des

4 instructions aux différentes unités organisationnelles pour que celles-ci

5 se conforment au planning de guerre.

6 Q. Le moment est venu de faire une pause. Dites-moi seulement comment les

7 relèves étaient organisées au sein du siège du MUP ?

8 R. Nous avions des services de permanence qui étaient assurés toutes les

9 nuits. Une partie des effectifs faisaient leur service de permanence

10 d'active et une autre partie du personnel le faisait de passive. Les plus

11 haut dirigeants, les plus haut responsables faisaient eux aussi leur

12 service de permanence, y compris le chef de la sécurité publique. Par

13 ailleurs, nous étions censés organiser les travaux visant à minimiser les

14 conséquences des frappes aériennes, mais il fallait aussi en informer dès

15 que possible les dirigeants politiques, le premier ministre, le président

16 de la République de Serbie. Ceux-ci devaient être tenus au courant de la

17 situation actuelle, de tous les impacts des frappes aériennes et de

18 l'évolution de la situation.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai pratiquement

20 tenu ma promesse. Il me reste, cependant, quelques questions à poser après

21 la pause.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djurdjic. Nous allons

23 faire une deuxième pause maintenant et nous devrions pouvoir recommencer

24 après 18 heures.

25 --- L'audience est suspendue à 17 heures 20.

26 --- L'audience est reprise à 18 heures 08.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, à vous.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

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1 Peut-on afficher la pièce D440, s'il vous plaît.

2 Q. Le document figure à l'onglet 13 dans votre classeur, Général. Ceci est

3 une dépêche émanant du secteur de la sécurité publique en date du 27 mars

4 1999, signée par l'assistant du ministre, le général Stojan Misic. Pendant

5 la guerre, quelles ont été vos activités de façon générale ?

6 R. De façon générale, en tant qu'assistant du ministre, j'avais la tâche

7 de prendre des mesures dans mon domaine de compétence. Il s'agissait de

8 donner des ordres et des instructions aux différents secrétariats à

9 l'Intérieur qui se trouvaient sur le terrain en vue d'exécuter les

10 décisions et les décrets pris concernant l'état de guerre.

11 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire qui sont les destinataires de cette

12 dépêche ?

13 R. Cette dépêche est adressée au ministère fédéral de l'Intérieur pour

14 information puisque, en fait, il est question dans cette dépêche de mettre

15 en œuvre une décision prise par les organes fédéraux. Par ailleurs, la

16 dépêche est envoyée à tous les secrétariats à l'Intérieur, à tous les

17 postes frontaliers, à l'état-major du MUP à Pristina et à toutes les unités

18 organisationnelles au siège du ministère, à savoir à toutes les

19 administrations concernées.

20 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire quelle est la teneur de cette dépêche ?

21 R. Cette dépêche ordonne de mettre à jour les listes répertoriant les

22 étrangers qui résident de façon permanente dans le pays ou alors de façon

23 temporaire. Il est stipulé également qu'il faut délivrer les permis de

24 voyager aux soldats recrues, et les mesures adoptées sont de dresser une

25 liste de mesures à prendre adressées ici. Juste pour le dire, encore une

26 fois, toutes les tâches qui m'avaient été confiées avec le ministre, nous

27 les relayions par la suite aux unités organisationnelles compétentes qui se

28 trouvaient sur le terrain.

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1 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher la pièce P259, s'il vous

2 plaît.

3 Q. Le document figure à l'onglet 14 dans votre classeur, Général.

4 Le document que nous avons sous les yeux est une dépêche émanant de

5 la sécurité publique du 9 avril 1999, et elle est signée par l'assistant du

6 ministre, le général Stojan Misic. J'aimerais vous poser quelques questions

7 concernant cette dépêche. Pour commencer, à qui est-elle adressée ?

8 R. Cette dépêche est adressée à tous les secrétariats à l'Intérieur, aux

9 postes de police frontaliers ainsi qu'à l'état-major du MUP à Pristina.

10 Q. Merci. Et quel est le sujet abordé dans cette dépêche ?

11 R. Cette dépêche concerne une série de décrets. Le gouvernement fédéral

12 avait adopté un décret portant sur des déplacements limités de recrues à

13 l'étranger, et en temps de guerre, une procédure pénale est prévue pour les

14 personnes transgressant cette loi. Par ailleurs, un autre décret a été

15 décrit concernant le transport des matériaux dangereux en temps de guerre.

16 Par la suite, le gouvernement serbe a proposé d'adopter des décrets

17 pertinents, ils devaient être adoptés par le président de Serbie, il s'agit

18 du décret portant sur le rassemblement en temps de guerre -- sur le

19 domicile des citoyens en temps de guerre et sur la délivrance des cartes

20 d'identité. J'ai envoyé ces instructions adoptées par le gouvernement

21 fédéral accompagnées d'un décret émanant du président de la République de

22 Serbie.

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la pièce D261, s'il

24 vous plaît.

25 Q. Le document figure à l'onglet 15 dans votre classeur, Monsieur.

26 Ce document c'est une dépêche émanant de la sécurité publique du 19 avril

27 1999, signée par l'assistant du ministre, le général Stojan Misic.

28 Veuillez nous dire, s'il vous plaît, qui est le destinataire de cette

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1 dépêche ?

2 R. Cette dépêche a été envoyée le 19 avril 1999 à tous les secrétariats à

3 l'Intérieur sur le territoire de la Serbie.

4 Q. Merci. Quel est le sujet abordé dans cette dépêche ?

5 R. Il est question des affaires administratives, et je l'ai déjà indiqué

6 dans le cadre de ma déposition, c'était l'un des domaines de travail pour

7 lesquels j'étais compétent. Avec le début de l'agression contre notre pays,

8 un certain nombre s'est présenté quant à la mise en œuvre du décret portant

9 sur le domicile des citoyens en temps de guerre et sur la délivrance des

10 cartes d'identité en temps de guerre. Par conséquent, les méthodes de

11 travail concernant ces affaires administratives ont été modifiées.

12 Finalement, pour ce qui est de la Loi portant sur les organisations

13 sociales et les rassemblements des citoyens, la chose devait être réglée en

14 conformité avec notre dépêche.

15 Q. Merci.

16 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher désormais la pièce D447,

17 s'il vous plaît.

18 Q. L'onglet 16 dans votre classeur, Monsieur.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la page suivante

20 dans les deux versions linguistiques, s'il vous plaît.

21 Q. Par ailleurs, je signale qu'il s'agit d'une dépêche émanant de la

22 sécurité publique en date du 30 avril 1999, signée par l'assistant du

23 ministre, le général de division Stojan Misic. Général, veuillez nous dire

24 qui sont les destinataires de cette dépêche ?

25 R. Cette dépêche est adressée elle aussi à tous les secrétariats à

26 l'Intérieur, à tous les postes de police frontaliers et à l'état-major du

27 MUP à Pristina. Elle est adressée, par ailleurs, aux administrations qui se

28 trouvent au siège du ministère et elle est adressée au centre opérationnel

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1 qui se trouve lui aussi au siège du ministère.

2 Q. Merci. Et quels sont les thèmes abordés dans la dépêche ?

3 R. Nous informons toutes les personnes concernées que l'état-major

4 général, et plus précisément son service chargé des informations, a créé

5 une nouvelle forme de la carte de presse en temps de guerre, et nous

6 informons donc tous les organes compétents que les journalistes n'auront

7 pas le droit de travailler à moins d'être munis de cette pièce d'identité.

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Peut-on afficher à présent la pièce

9 D254, s'il vous plaît.

10 Q. L'onglet 17 dans votre classeur. Vous avez ici une dépêche de la

11 sécurité publique en date du 4 mai 1999, et elle est signée par l'assistant

12 du chef de la sécurité publique, M. Vlastimir Djordjevic.

13 Pouvez-vous nous dire qui sont les destinataires de cette dépêche ?

14 R. La dépêche est adressée aux secrétariats à l'Intérieur, à l'état-major

15 du MUP à Pristina, aux postes de police frontaliers, à l'administration de

16 la police, à l'administration de la police criminelle, à l'administration

17 de la police chargée de la circulation, à l'administration de la police

18 frontalière, à l'administration de la police chargée de la lutte anti-

19 incendie ainsi qu'au centre opérationnel.

20 Q. Merci. Pourriez-vous préciser quelle est la teneur de cette dépêche ?

21 R. Cette dépêche concerne les expériences vécues par les membres du

22 ministère lorsqu'il s'agissait de juguler des incendies, de contrôler la

23 circulation, de déblayer les débris, et cetera. Au vu des expériences

24 acquises au cours de nos travaux, nous avons constaté qu'à l'avenir il

25 fallait prendre des mesures supplémentaires en vue d'obtenir de meilleurs

26 résultats. Et c'est la raison pour laquelle nous instruisions les

27 secrétariats quant à ce qu'ils ont à faire.

28 Q. Merci. Dites-moi, s'il vous plaît, avez-vous pris part à l'élaboration

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1 de cette dépêche ?

2 R. Oui. Je l'ai fait avec mon assistant. J'ai donc participé à la

3 rédaction de cette dépêche. Par ailleurs, d'autres administrations y ont

4 contribué, puisque plusieurs domaines de travail sont concernés par cette

5 dépêche. Chacun doit indiquer ce qui reste à faire pour un domaine de

6 travail particulier pour améliorer la situation. Donc plusieurs domaines de

7 travail sont concernés, et c'est pourquoi c'est le général Vlastimir

8 Djordjevic qui a signé cette dépêche.

9 Q. Merci. Général, nous avons pu étudier plusieurs dépêches de ce type

10 déjà. Le ministre de l'Intérieur prenait-il d'habitude connaissance de ce

11 type de dépêches; et si oui, de quelle façon ?

12 R. Puisqu'il s'agit des dépêches qui concernent plusieurs domaines de

13 travail et qu'il s'agit de problèmes fort sérieux qui concernent la manière

14 dont il faut diriger le service en vue d'accomplir les tâches précisées,

15 c'est, de façon générale, l'assistant du ministre qui signe ce type de

16 dépêches ou c'est le chef du secteur qui la signe lui-même. Mais avant de

17 le faire, il faut qu'il la présente au ministre pour que celui-ci dise

18 qu'il est bien d'accord avec sa teneur. Donc il s'agit d'une dépêche d'un

19 niveau plus haut que les dépêches qui émanent des chefs d'administrations.

20 Ici, il est question d'assurer toutes les conditions préalables au

21 fonctionnement de l'institution, et c'est pourquoi ce sont les plus hauts

22 responsables au sein du ministère qui signent cette dépêche après avoir

23 reçu l'aval du ministre.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Général, merci d'avoir déposé devant le

25 Tribunal.

26 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, mon interrogatoire

27 principal touche à sa fin.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djurdjic.

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1 Madame Kravetz, nous avons déjà appris que le témoin a subi plusieurs

2 opérations récemment. Je me demande si vous croyez pouvoir terminer votre

3 contre-interrogatoire si vous le commencez demain au début de la séance ?

4 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Si je commence

5 demain, je vais pouvoir terminer.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et laisserez-vous quelques minutes

7 pour les questions supplémentaires ?

8 Mme KRAVETZ : [interprétation] Mais évidemment, Monsieur le Président. Je

9 ne veux pas en promettre trop, mais je ferai de mon mieux.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous insistons sur ce point.

11 Mme KRAVETZ : [interprétation] Pas de problème.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez suivi notre

13 débat. S'il avait été nécessaire de siéger maintenant afin de pouvoir en

14 terminer avec le témoignage de ce témoin demain, nous le ferions, mais il

15 semblerait que nous pourrons terminer d'entendre sa déposition si nous

16 reprenons nos travaux demain. Il me semble qu'il serait utile de lever la

17 séance maintenant pour qu'une pression moindre soit exercée sur le témoin.

18 Il nous reste encore une demi-heure, mais il me semble préférable de lever

19 la séance dès maintenant, et nous reprendrons nos travaux demain à 14

20 heures 15. L'objectif visé est d'entendre ce témoin avant la fin de la

21 séance de demain.

22 Vous avez suivi notre propos, Général, je l'espère. Aujourd'hui, nous

23 allons lever la séance un peu plus tôt au lieu de commencer le contre-

24 interrogatoire, qui représente un tout autre aspect de votre témoignage.

25 Nous comptons reprendre les débats demain à 14 heures 15. L'Accusation et

26 la Défense nous assurent que nous devrions pouvoir terminer votre

27 témoignage demain.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

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1 Juges.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous levons la séance, et reprendrons

3 nos travaux demain à 14 heures 15.

4 [Le témoin quitte la barre]

5 --- L'audience est levée à 18 heures 27 et reprendra le mercredi 28 avril

6 2010, à 14 heures 15.