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1 Le lundi 30 mai 2011

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 11 heures 57.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour. Il n'est pas tout à fait midi.

7 Mais je souhaite la bienvenue à tous.

8 Madame la Greffière, veuillez, s'il vous plaît, citer l'affaire.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à

10 tous. Il s'agit de l'affaire IT-05-87/1-A, l'Accusation contre Vlastimir

11 Djordjevic.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les présentations, s'il vous plaît.

13 L'Accusation.

14 Mme DAHL : [interprétation] D'abord, Christine Dahl avec Daniela Kravetz et

15 Lourdes Galicia.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Et maintenant, puis-je avoir

17 les présentations pour la Défense.

18 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Dragoljub Djordjevic, conseil principal en

19 l'espèce.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et quel est votre co-conseil ?

21 M. DJURDJIC : [interprétation] Je suis le co-conseil. Veljko Djurdjic, et

22 je tiens à vous dire que nous avons avec nous Me Marie O'Leary, qui est

23 notre conseillère juridique.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc, avant de commencer, je

25 voudrais m'assurer que l'interprétation fonctionne correctement. Et je

26 demande donc maintenant à M. Djordjevic s'il entend bien les propos dans sa

27 langue ?

28 L'APPELANT : [interprétation] Oui, tout va bien. Merci.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Donc, nous avons donc cette

2 Conférence de mise en état en application de l'article 65 bis de notre

3 Règlement de procédure et de preuve. Donc, du fait de l'article 65(B), une

4 Conférence de mise en état doit être organisée dans les 120 jours après le

5 dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 100 [comme interprété] jours au

6 moins après la dernière Conférence de mise en état.

7 Le but de cette conférence est de donner à toute personne détenue en

8 attente d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y

9 rapportant, y compris son état de santé mentale et physique.

10 Et cela permet aussi, d'ailleurs, au Juge qui s'occupe de la mise en

11 état d'évaluer un peu l'avancement des travaux afin de voir où les équipes

12 en sont.

13 Je tiens à faire remarquer que les parties ont bénéficié d'une prorogation

14 de délais de 60 jours pour déposer leurs lettres d'appel. Donc, j'ai décidé

15 qu'il était donc dans les intérêts de la justice d'organiser cette

16 Conférence de mise en état un petit peu avant le délai des 120 jours.

17 Donc, la Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été prévue dans le

18 cadre d'une ordonnance rendue le 4 mai 2011, que j'ai par la suite amendée

19 le 17 mai 2001.

20 Donc, passons-en maintenant au premier point essentiel à l'ordre du jour,

21 il s'agit des conditions de détention et de la santé de l'appelant M.

22 Djordjevic.

23 Monsieur Djordjevic, avez-vous quoi que ce soit à dire à propos de vos

24 conditions de détention ou de votre santé ? Si oui, vous pouvez nous en

25 faire part tout de suite. Et je tiens à vous rappeler aussi que si vous

26 voulez soulever des questions plus intimes ou personnelles, vous pouvez

27 bien sûr demander à ce que nous passions à huis clos partiel, afin que les

28 débats restent confinés à cette enceinte et ne soient pas donc diffusés à

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1 l'extérieur.

2 L'APPELANT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

3 Pour ce qui concerne de mes conditions de détention, elles sont identiques

4 à celles des autres détenus. Mes droits en tant que détenu sont assurés. Je

5 suis en bonne santé. Donc, tout va bien en ce qui concerne mes conditions

6 de détention et ma santé.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.

8 Deuxième point, maintenant, nous allons faire le bilan de la procédure en

9 cours.

10 Je vais vous faire d'ailleurs un petit historique rapide.

11 Comme je l'ai déjà dit, le 11 mars de cette année, j'ai donné aux deux

12 parties une prorogation de délais de 60 jours pour déposer leurs actes

13 d'appel. Donc, le nouveau délai expirait le 24 mai. Et le 24 mai,

14 l'Accusation et l'Appelant ont déposé leurs actes d'appel. Dans l'acte

15 d'accusation, il y a deux moyens d'appel alors que dans l'acte d'accusation

16 de l'Appelant, il y en a 19.

17 Le mémoire d'appel de l'Appelant doit être déposé le lundi 8 août 2011, au

18 plus tard, et donc, normalement, au 22 septembre 2011, la totalité des

19 écritures concernant les appels devrait être déposée.

20 Dans ma décision du 11 mars de cette année, tout d'abord, j'ai prolongé le

21 délai pour le dépôt des actes d'appel afin que les parties puissent mieux

22 préparer leurs actes d'appel, mais travailler aussi à leurs mémoires

23 d'appel. Cela dit, le 27 mai - c'est-à-dire il y a quelques jours - la

24 Défense Djordjevic a déposé une requête demandant un nouveau délai de 60

25 jours avant de déposer leur mémoire d'appel, et demandé aussi une

26 prolongation de la limite des mots du mémoire d'appel afin de pouvoir y

27 ajouter 30 000 mots.

28 Madame Dahl, j'imagine que vous avez reçu copie de cette requête de

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 l'appelant ?

2 Mme DAHL : [interprétation] Tout à fait.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon, je sais que vous avez encore le

4 temps de répondre, bien sûr, le délai officiel n'est pas encore atteint.

5 Mais êtes-vous en mesure aujourd'hui de renoncer au reste du temps qui

6 court et répondre tout de suite à la Défense ?

7 Mais vous pouvez me dire non qui vous n'êtes pas prête. N'hésitez pas. Si

8 vous préférez répondre dans les délais qui vous ont été accordés, vous

9 pouvez.

10 Mme DAHL : [interprétation] Ecoutez, nous pouvons faire une réponse orale

11 aujourd'hui, et si vous le voulez je peux le faire tout de suite, ou bien

12 vous préférez attendre ?

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, allez-y tout de suite.

14 Mme DAHL : [interprétation] Nous considérons que le planning actuel est

15 tout à fait correct à notre avis, et pour permettre à tous de déposer les

16 mémoires en temps et heure, donc nous sommes contre la requête, nous nous

17 opposons à cette requête. Les jugements sont compliqués, mais nous tenons à

18 mettre l'accent sur ce qu'a dit la Chambre de mise en état qui a déjà

19 donné, quand même, un délai supplémentaire.

20 En ce qui concerne maintenant la limite de mots, nous ne considérons pas

21 qu'il y ait de motifs exposés suffisamment dans la requête pour permettre

22 qu'on en autorise ces 30 000 mots supplémentaires. Plus ou moins, ça ne

23 signifie pas un mémoire mieux rédigé. Dans l'appel Sainovic, 45 000 mots

24 ont été largement suffisants. Ça suffit largement pour qu'il soulève tous

25 les points qu'il souhaite aborder, et au vu de la complexité de ce que veut

26 aborder M. Djordjevic, nous ne considérons pas qu'il a besoin de tant de

27 mots que ça.

28 Donc, nous nous opposons à cette requête, mais si vous voulez faire droit à

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1 cette requête, finalement, l'Accusation demandera à bénéficier exactement

2 de la même chose.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Bien, mais de toute façon, la

4 parité va être un peu difficile puisque vous, vous avez deux moyens

5 d'appel; ils en ont 17.

6 Mme DAHL : [interprétation] C'est vrai, certes.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] S'ils n'ont pas besoin de 30 000 pour

8 14 [comme interprété] moyens d'appel, je ne peux pas -- vous n'en avez que

9 deux. Vous voulez dire que -- vous me mettez dans une situation difficile.

10 Mme DAHL : [interprétation] Non, je me suis mal exprimée. Notre problème en

11 ce qui concerne l'augmentation de la limite de mots, c'est en ce qui

12 concerne notre réponse. Nous voulons avoir autant de mots que la Défense

13 pour notre réponse uniquement.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

15 Maître Djordjevic, vous voulez répondre à ce que vient de nous dire Mme

16 Dahl ?

17 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je vais parler en B/C/S, si vous me le

18 permettez, et je ne serai pas long.

19 Donc, j'ai bien compris la position de l'Accusation, mais c'est vous qui

20 avez soulevé le problème principal. L'Accusation a deux moyens d'appel -

21 c'est ce qu'ils ont dans leur acte d'appel, d'ailleurs - alors que la

22 Défense, elle, se trouve devant une tâche herculéenne, que nous avons

23 expliquée d'ailleurs dans notre mémoire.

24 Nous ne voulons pas utiliser votre temps, qui est précieux. Mais sachez

25 qu'en ce qui concerne Sainovic, par exemple, Sainovic et consorts, je tiens

26 à dire que Sainovic et consorts, c'est une chose, mais notre client a été

27 condamné pour énormément de chefs, bien plus que dans l'affaire Sainovic.

28 Donc, nous sommes dans une situation très complexe, c'est évident.

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1 Merci de m'avoir donné du temps pour en parler plus avant. Mais bien sûr,

2 tout est entre vos mains. C'est à vous de décider si l'Accusation et la

3 Défense, en l'espèce, doivent bénéficier des mêmes délais ou non.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je prendrai ma décision par oral

5 à la fin de cette audience.

6 Bien. Alors, avant de passer au point suivant, j'aimerais savoir si

7 l'Accusation souhaite aborder un autre point ?

8 Mme DAHL : [interprétation] Non. Je vous remercie, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Et qu'en est-il de l'équipe

10 Djordjevic ?

11 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Non. Nous n'avons rien d'autre, mis à part

12 ce que je viens de vous dire.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Dans ce cas-là, je vais rendre ma

14 décision orale tout de suite, je comprends donc que vous n'avez plus

15 demandé les délais qui étaient proposés précédemment.

16 J'ai entendu les arguments des deux parties, de l'Accusation et de M.

17 Djordjevic, donc. Et comme je l'ai déjà dit dans ma décision du mois de

18 mars 2011, ayant pris connaissance du jugement de première instance qui

19 fait l'objet du présent appel, j'ai pu peser le pour et le contre dans

20 cette affaire, arriver à comprendre un peu plus de la complexité de

21 l'affaire pour avoir une idée du temps qui sera nécessaire aux deux parties

22 pour préparer et rédiger l'acte d'appel et les mémoires d'appel.

23 Bien sûr, à l'époque, je ne savais pas que l'Accusation allait aussi faire

24 appel, mais en tout cas, ce qui était certain, c'est qu'au vu du jugement

25 de première instance, il y aurait appel de la Défense.

26 C'est pour cela que j'ai fait droit aux 60 jours supplémentaires, tout en

27 me disant que cela devrait largement suffire à préparer et rédiger non

28 seulement l'acte d'appel, mais faire le plus gros aussi en ce qui concerne

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1 le mémoire d'appel de l'Appelant. J'ai étudié les deux actes d'appel. Je

2 n'ai rien à dire à propos du document rédigé par l'Accusation, puisqu'il

3 n'y a que deux moyens d'appel et rien ne paraît très compliqué de ce côté-

4 là. En revanche, côté Appelant, eh bien, tout d'abord, l'acte d'appel de

5 l'Appelant est bien plus étoffé, puisqu'il concerne 19 moyens d'appel.

6 Certains paraissent complexes; certains paraissent confus; et d'autres

7 paraissent assez simples. Enfin, bien sûr, tout dépend des arguments

8 juridiques qui seront développés par la suite. Mais pour l'instant, il y a

9 trois catégories. J'ai étudié de près votre acte d'appel, M. Djordjevic, et

10 je ne pense vraiment pas que vous ayez besoin d'une telle prorogation de

11 délais. A mon avis, vous avez bien eu le temps déjà de préparer votre

12 dossier, et vous avez encore jusqu'en août, et je pense que cela suffira

13 largement pour que vous déposiez à temps votre mémoire d'appel. Comme je

14 l'ai dit, il y a certains moyens d'appel qui sont mélangés les uns avec les

15 autres, mais vous n'avez qu'à les traiter ensemble dans ce cas-là. Aucun

16 besoin qu'il y ait de prorogation de délais.

17 Je remarque, cela dit, que la date butoir donnée pour le dépôt de ce

18 mémoire d'appel de l'Appelant tombe juste en pleines vacances judiciaires.

19 Le 8 août, nous sommes encore en vacances judiciaires, et tout le monde a

20 droit à des vacances. Donc moi, je vais vous donner quelques jours

21 supplémentaires, et donc vous aurez jusqu'à la rentrée pour vous préparer.

22 Ça vous donne huit jours supplémentaires, jusqu'au 15 août.

23 En ce qui concerne maintenant votre demande d'extension de la limite de

24 mots, bon, je vais décider, et je dois dire que j'aurais tendance à ne pas

25 vous autoriser grand-chose, mais je vais être généreux, je vais vous

26 autoriser 15 000 supplémentaires. Donc, au lieu de 30 000, vous pouvez

27 aller jusqu'à 45 0000. Et je pense vraiment que ces 15 000 mots que je vous

28 accorde suffiront largement à prendre en compte les 19 moyens d'appel et la

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1 complexité de cette affaire.

2 Ma décision est donc rendue. Mais je tiens à dire que j'ai l'intention de

3 faire en sorte que cette affaire soit traitée rapidement. Certes, votre

4 client a été condamné, il est encore en première instance, il est encore en

5 détention, et je pense que la justice demande à ce que cet appel se fasse

6 le plus rapidement possible afin que M. Djordjevic sache exactement quel

7 sera son sort. Donc, je vous demande, à l'Accusation et à la Défense, de

8 coopérer avec moi afin que l'affaire soit traitée le plus rapidement

9 possible.

10 Il y aura une autre Conférence de mise en état qui sera organisée dans le

11 délai des 120 jours prévu par le Règlement. Et si vous avez des raisons

12 d'en demander une plus tôt, je m'assurerai que cela puisse être fait le

13 plus rapidement possible.

14 Mme DAHL : [interprétation] J'aimerais savoir si votre décision à propos de

15 l'extension de la limite des mots, est-ce qu'elle est valable pour

16 l'Accusation également pour ce qui est des 45 000 mots, en réponse donc ?

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, oui. Si vous pensez que cela vous

18 est nécessaire, oui.

19 Mme DAHL : [interprétation] Mais c'est pour cela que nous avons déposé

20 notre requête.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, en effet. J'aurais dû le

22 mentionner, effectivement. Mais vous n'avez pas de prorogation de temps

23 pour le dépôt de votre réponse.

24 Mme DAHL : [interprétation] Oui, tout à fait.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

26 --- La Conférence de mise en état est levée à 12 heures 19.