Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 21 septembre 2011

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'appelant est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 29.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes ici

  7   présentes.

  8   Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-

 10   05-87/1-A, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Les parties peuvent-elles se

 12   présenter, à commencer par l'Accusation.

 13   M. WOOD : [interprétation] Bonjour.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.

 15   M. WOOD : [interprétation] Kyle Wood et Mme Dahl au nom du bureau du

 16   Procureur, notre commis étant Colin Nawrot.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous dites Kyle Wood, n'est-ce pas ?

 18   M. WOOD : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Et pour M. Djordjevic, ce sera ?

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous, Monsieur le

 21   Juge. Je suis co-défenseur, Veljko Djurdjic. Mme Marie O'Leary est notre

 22   assistante juridique et membre de notre équipe.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Djurdjic.

 24   Nous allons bientôt entamer l'audience, mais je tiens à m'assurer que

 25   l'appelant, M. Djordjevic, est en mesure de suivre les débats dans une

 26   langue qu'il est en mesure de comprendre.

 27   L'APPELANT : [aucune interprétation]

 28   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.


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  1   Vous le savez, cette Conférence de mise en état est convoquée en

  2   application de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. En

  3   son alinéa (B), cet article 65 bis dit qu'une Conférence de mise en état

  4   doit se convoquer dans les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel, puis tous

  5   les 120 jours au moins, pour donner à toute personne détenue en attente

  6   d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y rapportant,

  7   y compris son état de santé mentale et physique.

  8   En l'espèce, les parties ont chacune déposé leur acte d'appel le 24 mai

  9   2011, et, rappelez-vous, la première Conférence de mise en état en appel,

 10   je l'ai présidée, elle s'est tenue le 30 mai 2011.

 11   La Conférence de mise en état aujourd'hui est dès lors la seconde. Elle a

 12   été fixée en application d'une ordonnance que j'ai signée et qui a été

 13   délivrée le 24 août. Commençons par le premier grand sujet de cette

 14   conférence, à savoir les conditions de détention et l'état de santé de

 15   l'appelant, M. Djordjevic. En premier lieu, permettez-moi de demander s'il

 16   y a des questions de santé. S'il y en a, et si votre client le souhaite,

 17   Maître Djurdjic, nous pouvons, bien entendu, passer à huis clos partiel

 18   pour en discuter.

 19   Je vais, par conséquent, demander à M. Djordjevic ce qu'il pense des

 20   conditions de sa détention. Maître Djurdjic, votre client a-t-il discuté de

 21   tel ou tel problème éventuel et a-t-il des questions à soulever à cet égard

 22   ?

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis Veljko Djurdjic.

 24   Je suis co-défenseur. S'agissant de l'état de santé de mon client, je tiens

 25   à dire qu'aucun changement n'est intervenu et que, d'après ses remarques,

 26   il n'a aucun grief par rapport au régime qu'il suit aujourd'hui.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous, quant à vous, vous n'avez

 28   rien à ajouter, n'est-ce pas, Monsieur Djordjevic ?


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  1   L'APPELANT : [interprétation] Non, tout va très bien.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Merci. Passons au deuxième

  3   sujet prévu à l'ordre du jour. Nous allons passer en revue les différents

  4   actes de procédure qui ont déjà été posés et ce qui s'est déjà passé à cet

  5   égard.

  6   Le 11 mars 2011, rappelez-vous, les parties ont reçu l'autorisation

  7   d'obtenir 60 jours de plus pour déposer leur acte d'appel, et ceci, surtout

  8   en raison de la complexité du dossier, ce qu'a reconnu la Chambre d'appel,

  9   mes collègues de la Chambre d'appel et moi. Le 24 mai 2011, l'Accusation

 10   comme la Défense Djordjevic ont déposé respectivement leur acte d'appel.

 11   L'Accusation présentait deux moyens d'appel, alors que M. Djordjevic en a

 12   présenté 19.

 13   Le 27 mai 2011, la Défense Djordjevic a déposé une requête pour obtenir un

 14   délai supplémentaire et la permission de dépasser le nombre de mots permis

 15   pour ce qui est du mémoire en appel. Quelques jours plus tard, une

 16   Conférence de mise en état s'est déroulée, plus exactement le 30 mai 2011,

 17   où nous avons entendu les arguments présentés à l'audience par les parties,

 18   et j'ai fait droit à cette demande en accordant un délai supplémentaire de

 19   sept jours pour le dépôt des mémoires d'appel, ce délai arrivant à échéance

 20   le 15 août 2011, et ceci valait pour les deux parties. J'ai aussi autorisé

 21   à la Défense Djordjevic d'aller jusqu'à 15 000 mots pour ce qui est du

 22   contenu de son mémoire en appel. Ce qui lui donnait en tout, avec ces

 23   15 000 mots supplémentaires, 45 000 mots. Et j'ai accordé les mêmes

 24   conditions à l'Accusation pour sa réponse.

 25   Les deux mémoires en appel ont été déposés dans les temps le 15 août 2011,

 26   et je tiens ici même à remercier les deux parties de leur ponctualité pour

 27   ce qui est du dépôt de ces mémoires. Les mémoires de l'intimé devraient

 28   être déposés au plus tard le 26 septembre, donc dans quelques jours, dans


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  1   cinq jours, et les répliques, au plus tard le 11 octobre 2011. Il faut

  2   avancer, et c'est pour cela que je vous exhorte à respecter dans la mesure

  3   du possible ces dates butoir.

  4   Permettez-moi de rappeler aux parties quelque chose de très important, et

  5   ceci vaut surtout pour la Défense. Elle a l'obligation de déposer une

  6   version expurgée publique des écritures confidentielles. C'est vrai pour

  7   les deux parties. Je sais que l'Accusation l'a déjà fait pour ce qui est de

  8   son mémoire en appel. Elle l'a fait le 17 août 2011. Mais à ce jour, plus

  9   d'un mois plus tard, nous n'avons toujours pas reçu de version expurgée

 10   publique du mémoire en appel de l'appelant Djordjevic. J'exhorte la Défense

 11   à se conformer à cette obligation dans les meilleurs délais. Je me tourne

 12   vers vous pour vous demander combien de temps il vous faudra encore pour

 13   faire ce dépôt d'un mémoire expurgé public ?

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense serait en

 15   mesure de le faire après avoir fait le dépôt de la réplique. Ainsi, ce ne

 16   serait pas préjudiciable à nos autres activités.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne vois pas le rapport. En effet, je

 18   vous demande ceci. Vous avez déposé une version confidentielle de votre

 19   mémoire d'appel. Et maintenant, vous êtes censés déposer également une

 20   version publique expurgée. Le mémoire, par conséquent, ne va pas changer,

 21   quel que soit le contenu du mémoire de l'intimé. Il suffit de voir ce que

 22   vous avez déjà déposé sous forme confidentielle et apporter les

 23   expurgations nécessaires pour vous permettre de présenter ce mémoire, mais

 24   dans sa version publique.

 25   Normalement, vous auriez déjà avoir dû faire cela, disons, il y a un mois.

 26   Alors, quand serez-vous en mesure de le faire ?

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Vu nos activités courantes, nous avons

 28   négligé de nous en occuper, mais dès la semaine prochaine, je pense que


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  1   nous serons en mesure de procéder à ce dépôt de la version publique.

  2   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon. Vous dites la semaine prochaine.

  3   Je vous donne un peu plus de temps que ce que vous demandiez, la date

  4   butoir est celle du 3 octobre. C'est la date limite pour le dépôt de cette

  5   version publique. Donc nous ne parlons pas du lundi qui vient là, mais du

  6   lundi d'après. Il vous reste toute cette semaine encore et toute la semaine

  7   prochaine pour vous acquitter de cette obligation d'ici au lundi de la

  8   semaine d'après. Merci.

  9   Pour que des écritures déposées, je crois que je n'ai rien à ajouter. Je le

 10   disais, nous devrions avoir les répliques au plus tard le 11 octobre. A ce

 11   stade, je vous demande si vous souhaitez soulever des questions avant la

 12   fin de la conférence. Je commence par l'Accusation.

 13   M. WOOD : [interprétation] Oui, en quelques mots. Vous venez de parler du

 14   11 octobre pour les répliques.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

 16   M. WOOD : [interprétation] Vous aviez dit auparavant le 10 octobre. Alors,

 17   peut-on être plus précis ? Parce que d'après nos calculs ce serait le 11.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si j'ai dit le 10, c'était un lapsus.

 19   Non, nous parlons bien du 11 octobre.

 20   M. WOOD : [interprétation] Merci.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est moi qui vous remercie. Et vous

 22   avez quelque chose, vous, Maître Djurdjic ?

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, une question, peut-

 24   être est-ce prématuré, mais puisque nous y sommes. A savoir, la Défense

 25   souhaite avoir une prorogation du délai de répliquer de 15 jours

 26   supplémentaires, et il nous faudrait 6 000 mots de plus, donc 15 000 mots

 27   en tout. Très brièvement, je vous expose les raisons qui nous incitent à

 28   demander cela. En fait, nous allons le préciser dans une requête écrite. Le


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  1   jugement en première instance compte plus de 975 pages avec les annexes. Il

  2   s'agit d'une affaire complexe. Il s'agit de 14 municipalités et de toute

  3   une série de sites pour lesquels des crimes sont reprochés à notre client.

  4   J'ajoute que nous avons 19 moyens d'appel et plusieurs sous-moyens d'appel

  5   dans notre mémoire d'appel, et le Procureur s'est vu augmenter le nombre de

  6   mots de 30 000 à 45 000, comme vous nous avez accordé également la même

  7   chose. Donc notre proposition me paraît être raisonnable. Et afin

  8   d'améliorer l'efficacité de la procédure d'appel, cela serait utile, tout

  9   en enlevant rien à la qualité de ce processus, et cela nous permettrait de

 10   présenter des arguments de qualité dans un délai qui serait toujours

 11   raisonnable.

 12   Je dois dire aussi que nous n'avons toujours pas reçu la traduction du

 13   jugement de première instance. Nous sommes amenés également à voir quel est

 14   l'avis de notre client vis-à-vis de la réplique, donc c'est ce qui nous

 15   amène à demander une prorogation du délai et également l'augmentation du

 16   nombre de mots autorisés. Merci.

 17   Monsieur le Juge, excusez-moi, ma collaboratrice me signale que le nombre

 18   de mots requis n'a pas été consigné. Nous demandons 6 000 mots de plus; en

 19   tout, cela nous amènerait à 15 000 mots autorisés. Et nous demandons

 20   également que la date butoir soit reportée de 15 jours; en tout, il

 21   s'agirait donc de 30 jours. Merci.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en pensez-vous du

 23   côté de l'Accusation ?

 24   M. WOOD : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président, en

 25   principe, à un octroi de temps supplémentaire, mais nous nous opposons à ce

 26   que davantage de mots soient accordés. Car nous ne voyons pas de raison

 27   précise pour laquelle on pourrait accorder cette mesure. Une réplique ne

 28   fait que répondre aux arguments présentés. On n'est pas censé apporter de


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  1   nouveaux arguments. Pour l'heure, nous ne voyons pas de raison particulière

  2   qui justifierait cette demande.

  3   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Soyons clairs, vous voulez une

  4   augmentation du nombre de mots, vous voulez avoir 6 000 mots de plus; est-

  5   ce bien cela, Maître Djurdjic ?

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Dans l'affaire

  7   Sainovic, qui se fonde sur les mêmes bases juridiques et factuelles, le

  8   Juge de la mise en état a accordé l'augmentation du nombre de mots pour la

  9   réplique, de 3 000 l'amenant à 9 000. Donc le général Lukic, qui était un

 10   général de la police, s'est vu accorder le droit à 9 000 mots de

 11   dépassement; le général Ojdanic, de 5 000 mots; et M. Sainovic et les

 12   généraux Pavkovic et Lazarevic, chacun, une augmentation de 3 000 mots.

 13   Compte tenu du fait que nous devons couvrir tous les aspects à nous seuls,

 14   tous les aspects de l'affaire, et je dis que je réagis peut-être de manière

 15   un petit peu prématurée compte tenu du fait que le Procureur est

 16   susceptible d'utiliser son quota de 45 000 mots, il nous a semblé

 17   raisonnable de demander une augmentation de 6 000 mots pour que la Défense

 18   puisse faire correctement son travail, en plus des raisons que j'ai déjà

 19   citées.

 20   [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Excusez-moi, j'allais dire la Chambre

 22   de première instance. Il s'agit, bien sûr, de la Chambre d'appel, qui a été

 23   saisie de cette demande faite à l'audience par la Défense Djordjevic, et

 24   après avoir entendu la réponse fournie à cette même audience par le bureau

 25   du Procureur, elle décide de ceci : pour ce qui est du délai supplémentaire

 26   demandé de deux semaines, ou de 15 jours plus exactement, pas d'objection

 27   de la part de l'Accusation, car, à première vue, la demande semble être

 28   justifiée, ce qui fait que la Chambre d'appel fait droit à cette demande,


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  1   et s'agissant des répliques des deux parties, fixe le délai de dépôt, non

  2   plus au 11 octobre, mais au 26 octobre.

  3   S'agissant de la demande formulée par la Défense Djordjevic qui sollicitait

  4   l'autorisation d'utiliser 6 000 mots supplémentaires. Après avoir entendu

  5   la réponse de l'Accusation, qui au fond s'oppose à la demande formulée, et

  6   au vu des circonstances reprises dans le dossier d'appel, la Chambre

  7   d'appel pense qu'il serait justifié de faire droit à cette demande, mais

  8   pas dans la mesure demandée par la Défense Djordjevic. Elle lui accorde

  9   l'autorisation d'utiliser 3 000 mots de plus, ce qui lui donnera un total,

 10   non plus de 9 000, mais de 12 000 mots. Ce qui devrait être amplement

 11   suffisant, croyez-moi.

 12   Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent soulever ?

 13   M. WOOD : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quand je dis qu'il y a une autorisation

 15   d'utiliser 3 000 mots de plus, si vous voulez utiliser cette possibilité,

 16   vous aussi, je peux vous accorder cette possibilité, mais je ne pense pas

 17   que ce soit le cas.

 18   M. WOOD : [interprétation] Non, merci.

 19   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 20   Avez-vous d'autres questions à soulever, Maître Djurdjic ?

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

 22   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Merci. Ceci met fin à la

 23   présente Conférence de mise en état en appel. Merci aux parties d'avoir

 24   assisté à l'audience, qui est levée.

 25   --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 53.

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