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1 Le mercredi 21 septembre 2011
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 29.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes ici
7 présentes.
8 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-
10 05-87/1-A, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Les parties peuvent-elles se
12 présenter, à commencer par l'Accusation.
13 M. WOOD : [interprétation] Bonjour.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.
15 M. WOOD : [interprétation] Kyle Wood et Mme Dahl au nom du bureau du
16 Procureur, notre commis étant Colin Nawrot.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous dites Kyle Wood, n'est-ce pas ?
18 M. WOOD : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Et pour M. Djordjevic, ce sera ?
20 M. DJURDJIC : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous, Monsieur le
21 Juge. Je suis co-défenseur, Veljko Djurdjic. Mme Marie O'Leary est notre
22 assistante juridique et membre de notre équipe.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Djurdjic.
24 Nous allons bientôt entamer l'audience, mais je tiens à m'assurer que
25 l'appelant, M. Djordjevic, est en mesure de suivre les débats dans une
26 langue qu'il est en mesure de comprendre.
27 L'APPELANT : [aucune interprétation]
28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
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1 Vous le savez, cette Conférence de mise en état est convoquée en
2 application de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. En
3 son alinéa (B), cet article 65 bis dit qu'une Conférence de mise en état
4 doit se convoquer dans les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel, puis tous
5 les 120 jours au moins, pour donner à toute personne détenue en attente
6 d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y rapportant,
7 y compris son état de santé mentale et physique.
8 En l'espèce, les parties ont chacune déposé leur acte d'appel le 24 mai
9 2011, et, rappelez-vous, la première Conférence de mise en état en appel,
10 je l'ai présidée, elle s'est tenue le 30 mai 2011.
11 La Conférence de mise en état aujourd'hui est dès lors la seconde. Elle a
12 été fixée en application d'une ordonnance que j'ai signée et qui a été
13 délivrée le 24 août. Commençons par le premier grand sujet de cette
14 conférence, à savoir les conditions de détention et l'état de santé de
15 l'appelant, M. Djordjevic. En premier lieu, permettez-moi de demander s'il
16 y a des questions de santé. S'il y en a, et si votre client le souhaite,
17 Maître Djurdjic, nous pouvons, bien entendu, passer à huis clos partiel
18 pour en discuter.
19 Je vais, par conséquent, demander à M. Djordjevic ce qu'il pense des
20 conditions de sa détention. Maître Djurdjic, votre client a-t-il discuté de
21 tel ou tel problème éventuel et a-t-il des questions à soulever à cet égard
22 ?
23 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis Veljko Djurdjic.
24 Je suis co-défenseur. S'agissant de l'état de santé de mon client, je tiens
25 à dire qu'aucun changement n'est intervenu et que, d'après ses remarques,
26 il n'a aucun grief par rapport au régime qu'il suit aujourd'hui.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous, quant à vous, vous n'avez
28 rien à ajouter, n'est-ce pas, Monsieur Djordjevic ?
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1 L'APPELANT : [interprétation] Non, tout va très bien.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Merci. Passons au deuxième
3 sujet prévu à l'ordre du jour. Nous allons passer en revue les différents
4 actes de procédure qui ont déjà été posés et ce qui s'est déjà passé à cet
5 égard.
6 Le 11 mars 2011, rappelez-vous, les parties ont reçu l'autorisation
7 d'obtenir 60 jours de plus pour déposer leur acte d'appel, et ceci, surtout
8 en raison de la complexité du dossier, ce qu'a reconnu la Chambre d'appel,
9 mes collègues de la Chambre d'appel et moi. Le 24 mai 2011, l'Accusation
10 comme la Défense Djordjevic ont déposé respectivement leur acte d'appel.
11 L'Accusation présentait deux moyens d'appel, alors que M. Djordjevic en a
12 présenté 19.
13 Le 27 mai 2011, la Défense Djordjevic a déposé une requête pour obtenir un
14 délai supplémentaire et la permission de dépasser le nombre de mots permis
15 pour ce qui est du mémoire en appel. Quelques jours plus tard, une
16 Conférence de mise en état s'est déroulée, plus exactement le 30 mai 2011,
17 où nous avons entendu les arguments présentés à l'audience par les parties,
18 et j'ai fait droit à cette demande en accordant un délai supplémentaire de
19 sept jours pour le dépôt des mémoires d'appel, ce délai arrivant à échéance
20 le 15 août 2011, et ceci valait pour les deux parties. J'ai aussi autorisé
21 à la Défense Djordjevic d'aller jusqu'à 15 000 mots pour ce qui est du
22 contenu de son mémoire en appel. Ce qui lui donnait en tout, avec ces
23 15 000 mots supplémentaires, 45 000 mots. Et j'ai accordé les mêmes
24 conditions à l'Accusation pour sa réponse.
25 Les deux mémoires en appel ont été déposés dans les temps le 15 août 2011,
26 et je tiens ici même à remercier les deux parties de leur ponctualité pour
27 ce qui est du dépôt de ces mémoires. Les mémoires de l'intimé devraient
28 être déposés au plus tard le 26 septembre, donc dans quelques jours, dans
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1 cinq jours, et les répliques, au plus tard le 11 octobre 2011. Il faut
2 avancer, et c'est pour cela que je vous exhorte à respecter dans la mesure
3 du possible ces dates butoir.
4 Permettez-moi de rappeler aux parties quelque chose de très important, et
5 ceci vaut surtout pour la Défense. Elle a l'obligation de déposer une
6 version expurgée publique des écritures confidentielles. C'est vrai pour
7 les deux parties. Je sais que l'Accusation l'a déjà fait pour ce qui est de
8 son mémoire en appel. Elle l'a fait le 17 août 2011. Mais à ce jour, plus
9 d'un mois plus tard, nous n'avons toujours pas reçu de version expurgée
10 publique du mémoire en appel de l'appelant Djordjevic. J'exhorte la Défense
11 à se conformer à cette obligation dans les meilleurs délais. Je me tourne
12 vers vous pour vous demander combien de temps il vous faudra encore pour
13 faire ce dépôt d'un mémoire expurgé public ?
14 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense serait en
15 mesure de le faire après avoir fait le dépôt de la réplique. Ainsi, ce ne
16 serait pas préjudiciable à nos autres activités.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne vois pas le rapport. En effet, je
18 vous demande ceci. Vous avez déposé une version confidentielle de votre
19 mémoire d'appel. Et maintenant, vous êtes censés déposer également une
20 version publique expurgée. Le mémoire, par conséquent, ne va pas changer,
21 quel que soit le contenu du mémoire de l'intimé. Il suffit de voir ce que
22 vous avez déjà déposé sous forme confidentielle et apporter les
23 expurgations nécessaires pour vous permettre de présenter ce mémoire, mais
24 dans sa version publique.
25 Normalement, vous auriez déjà avoir dû faire cela, disons, il y a un mois.
26 Alors, quand serez-vous en mesure de le faire ?
27 M. DJURDJIC : [interprétation] Vu nos activités courantes, nous avons
28 négligé de nous en occuper, mais dès la semaine prochaine, je pense que
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1 nous serons en mesure de procéder à ce dépôt de la version publique.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon. Vous dites la semaine prochaine.
3 Je vous donne un peu plus de temps que ce que vous demandiez, la date
4 butoir est celle du 3 octobre. C'est la date limite pour le dépôt de cette
5 version publique. Donc nous ne parlons pas du lundi qui vient là, mais du
6 lundi d'après. Il vous reste toute cette semaine encore et toute la semaine
7 prochaine pour vous acquitter de cette obligation d'ici au lundi de la
8 semaine d'après. Merci.
9 Pour que des écritures déposées, je crois que je n'ai rien à ajouter. Je le
10 disais, nous devrions avoir les répliques au plus tard le 11 octobre. A ce
11 stade, je vous demande si vous souhaitez soulever des questions avant la
12 fin de la conférence. Je commence par l'Accusation.
13 M. WOOD : [interprétation] Oui, en quelques mots. Vous venez de parler du
14 11 octobre pour les répliques.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
16 M. WOOD : [interprétation] Vous aviez dit auparavant le 10 octobre. Alors,
17 peut-on être plus précis ? Parce que d'après nos calculs ce serait le 11.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si j'ai dit le 10, c'était un lapsus.
19 Non, nous parlons bien du 11 octobre.
20 M. WOOD : [interprétation] Merci.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est moi qui vous remercie. Et vous
22 avez quelque chose, vous, Maître Djurdjic ?
23 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, une question, peut-
24 être est-ce prématuré, mais puisque nous y sommes. A savoir, la Défense
25 souhaite avoir une prorogation du délai de répliquer de 15 jours
26 supplémentaires, et il nous faudrait 6 000 mots de plus, donc 15 000 mots
27 en tout. Très brièvement, je vous expose les raisons qui nous incitent à
28 demander cela. En fait, nous allons le préciser dans une requête écrite. Le
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1 jugement en première instance compte plus de 975 pages avec les annexes. Il
2 s'agit d'une affaire complexe. Il s'agit de 14 municipalités et de toute
3 une série de sites pour lesquels des crimes sont reprochés à notre client.
4 J'ajoute que nous avons 19 moyens d'appel et plusieurs sous-moyens d'appel
5 dans notre mémoire d'appel, et le Procureur s'est vu augmenter le nombre de
6 mots de 30 000 à 45 000, comme vous nous avez accordé également la même
7 chose. Donc notre proposition me paraît être raisonnable. Et afin
8 d'améliorer l'efficacité de la procédure d'appel, cela serait utile, tout
9 en enlevant rien à la qualité de ce processus, et cela nous permettrait de
10 présenter des arguments de qualité dans un délai qui serait toujours
11 raisonnable.
12 Je dois dire aussi que nous n'avons toujours pas reçu la traduction du
13 jugement de première instance. Nous sommes amenés également à voir quel est
14 l'avis de notre client vis-à-vis de la réplique, donc c'est ce qui nous
15 amène à demander une prorogation du délai et également l'augmentation du
16 nombre de mots autorisés. Merci.
17 Monsieur le Juge, excusez-moi, ma collaboratrice me signale que le nombre
18 de mots requis n'a pas été consigné. Nous demandons 6 000 mots de plus; en
19 tout, cela nous amènerait à 15 000 mots autorisés. Et nous demandons
20 également que la date butoir soit reportée de 15 jours; en tout, il
21 s'agirait donc de 30 jours. Merci.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en pensez-vous du
23 côté de l'Accusation ?
24 M. WOOD : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président, en
25 principe, à un octroi de temps supplémentaire, mais nous nous opposons à ce
26 que davantage de mots soient accordés. Car nous ne voyons pas de raison
27 précise pour laquelle on pourrait accorder cette mesure. Une réplique ne
28 fait que répondre aux arguments présentés. On n'est pas censé apporter de
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1 nouveaux arguments. Pour l'heure, nous ne voyons pas de raison particulière
2 qui justifierait cette demande.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Soyons clairs, vous voulez une
4 augmentation du nombre de mots, vous voulez avoir 6 000 mots de plus; est-
5 ce bien cela, Maître Djurdjic ?
6 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Dans l'affaire
7 Sainovic, qui se fonde sur les mêmes bases juridiques et factuelles, le
8 Juge de la mise en état a accordé l'augmentation du nombre de mots pour la
9 réplique, de 3 000 l'amenant à 9 000. Donc le général Lukic, qui était un
10 général de la police, s'est vu accorder le droit à 9 000 mots de
11 dépassement; le général Ojdanic, de 5 000 mots; et M. Sainovic et les
12 généraux Pavkovic et Lazarevic, chacun, une augmentation de 3 000 mots.
13 Compte tenu du fait que nous devons couvrir tous les aspects à nous seuls,
14 tous les aspects de l'affaire, et je dis que je réagis peut-être de manière
15 un petit peu prématurée compte tenu du fait que le Procureur est
16 susceptible d'utiliser son quota de 45 000 mots, il nous a semblé
17 raisonnable de demander une augmentation de 6 000 mots pour que la Défense
18 puisse faire correctement son travail, en plus des raisons que j'ai déjà
19 citées.
20 [La Chambre d'appel et le Juriste se concertent]
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Excusez-moi, j'allais dire la Chambre
22 de première instance. Il s'agit, bien sûr, de la Chambre d'appel, qui a été
23 saisie de cette demande faite à l'audience par la Défense Djordjevic, et
24 après avoir entendu la réponse fournie à cette même audience par le bureau
25 du Procureur, elle décide de ceci : pour ce qui est du délai supplémentaire
26 demandé de deux semaines, ou de 15 jours plus exactement, pas d'objection
27 de la part de l'Accusation, car, à première vue, la demande semble être
28 justifiée, ce qui fait que la Chambre d'appel fait droit à cette demande,
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1 et s'agissant des répliques des deux parties, fixe le délai de dépôt, non
2 plus au 11 octobre, mais au 26 octobre.
3 S'agissant de la demande formulée par la Défense Djordjevic qui sollicitait
4 l'autorisation d'utiliser 6 000 mots supplémentaires. Après avoir entendu
5 la réponse de l'Accusation, qui au fond s'oppose à la demande formulée, et
6 au vu des circonstances reprises dans le dossier d'appel, la Chambre
7 d'appel pense qu'il serait justifié de faire droit à cette demande, mais
8 pas dans la mesure demandée par la Défense Djordjevic. Elle lui accorde
9 l'autorisation d'utiliser 3 000 mots de plus, ce qui lui donnera un total,
10 non plus de 9 000, mais de 12 000 mots. Ce qui devrait être amplement
11 suffisant, croyez-moi.
12 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent soulever ?
13 M. WOOD : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quand je dis qu'il y a une autorisation
15 d'utiliser 3 000 mots de plus, si vous voulez utiliser cette possibilité,
16 vous aussi, je peux vous accorder cette possibilité, mais je ne pense pas
17 que ce soit le cas.
18 M. WOOD : [interprétation] Non, merci.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
20 Avez-vous d'autres questions à soulever, Maître Djurdjic ?
21 M. DJURDJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Merci. Ceci met fin à la
23 présente Conférence de mise en état en appel. Merci aux parties d'avoir
24 assisté à l'audience, qui est levée.
25 --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 53.
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