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1 Le mercredi 5 décembre 2012

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 36.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Excusez-

7 nous de commencer avec un léger retard, mais nous avons rencontré quelques

8 difficultés techniques dans l'une des cabines d'interprétation ce problème

9 a été réglé, nous pouvons donc commencer.

10 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-05-87/1-A, le

12 Procureur contre Vlastimir Djordjevic.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] je vous remercie. Les parties peuvent-

14 elles se présenter, l'Accusation pour commencer.

15 Mme GOPALAN : [interprétation] Bonjour. Au nom de l'Accusation Priya

16 Gopalan, avec Kyle Wood et notre commis à l'affaire Colin Nawrot.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. La Défense peut-elle

18 se présenter, s'il vous plaît.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Veljko Djurdjic

20 et M. Alexandre Popovic qui sont présents ici au nom de la Défense.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Avant de commencer,

22 je voudrais m'assurer que l'interprétation est bien fournie dans les

23 langues de tous les participants, mais en particulier M. Djordjevic, quant

24 à vous. Je voudrais m'assurer que vous êtes en mesure de suivre les débats

25 dans une langue que vous comprenez.

26 L'APPELANT : [interprétation] Tout va très bien. Je suis en mesure de

27 suivre.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

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1 La présente Conférence de mise en état a été convoquée conformément à

2 l'article 65 ter bis du Règlement de procédures et de preuves de ce

3 Tribunal. L'article 65 bis(B) exige la tenue d'une Conférence de mise en

4 état dans les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel puis tous les 120 jours

5 après la dernière Conférence de mise en état. La raison en est de donner à

6 toute personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité de

7 soulever des questions s'y rapportant, y compris son état de santé mental

8 et physique.

9 En l'espèce, les parties ont déposé leurs actes d'appel le 24 mai 2011, et

10 la première Conférence de mise en état a été tenue le 30 mai 2011. Les

11 deuxième, troisième, quatrième, et cinquième Conférences de mise en état

12 ont été tenues les 21 septembre 2011, le 16 janvier 2012, le 11 mai 2012,

13 et le 23 août 2012 respectivement. La présente Conférence de mise en état

14 constitue la sixième en l'espèce; elle a été convoquée par une ordonnance

15 que j'ai rendue le 2 novembre 2012. Cette ordonnance portant calendrier a

16 été modifiée par la suite le 22 novembre 2012.

17 Pour commencer, j'aborde le premier point à l'ordre du jour, je souhaite

18 aborder la question des conditions de détention et l'état de santé de M.

19 Djordjevic, et en premier lieu, je souhaiterais connaître ce qui en est des

20 conditions de détention et de l'état de santé de M. Djordjevic.

21 Monsieur Djordjevic, si vous avez des préoccupations, eu égard aux

22 conditions de votre détention, votre état de santé je vous invite à en

23 parler maintenant. Et en particulier s'il s'agit de votre état de santé,

24 nous pouvons aborder cette question à huis clos partiel.

25 L'APPELANT : [interprétation] Je vous remercie de m'avoir posé la question.

26 Tout va bien pour ce qui est des conditions de détention et quant à mon

27 état de santé. Merci.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

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1 Le point suivant à l'ordre du jour à avoir avec le rappel de la procédure

2 en l'espèce. Avant d'aborder toutes questions que les parties

3 souhaiteraient aborder, brièvement je voudrais procéder à un rappel de la

4 procédure en l'espèce. Je le fais à l'attention du public surtout, puisque

5 les parties bien entendu savent parfaitement qu'elle a été l'évolution de

6 la situation depuis la dernière Conférence de mise en état, mais le public

7 ne le saurait pas.

8 Une très grande partie du rappel que je me propose de résumer correspond au

9 résumé qui a été prononcé lors de la dernière Conférence de mise en état,

10 et les parties bien entendu sont déjà au courant de ces éléments

11 d'information. Mais, comme je l'ai déjà mentionné lors de la dernière

12 Conférence de mise en état, il est également important de rendre public le

13 rappel de la procédure et c'est la raison pour laquelle je rappelle tous

14 les éléments d'information.

15 Le 11 mars 2011, les parties se sont vues accorder 60 jours supplémentaires

16 pour déposer leurs actes d'appel. Les deux parties ont fait le dépôt de

17 leurs actes d'appel le 24 mai 2011. L'Accusation a présenté deux moyens

18 d'appel, et Djordjevic en a présenté 19.

19 En date du 27 mai 2011, la Défense Djordjevic a déposé une requête

20 demandant une prorogation du délai et de la limite de mots relativement à

21 son mémoire en appel. Lors de la Conférence de mise en état du 30 mai 2011,

22 j'ai prorogé la date butoir pour le dépôt des mémoires en appel de sept

23 jours, jusqu'au 15 août 2011 pour les deux parties. De plus, j'ai fait

24 droit à la Défense Djordjevic d'une augmentation allant jusqu'à 15 000 mots

25 pour son mémoire en appel et quant à l'Accusation je leur ai fait droit

26 d'une même augmentation pour leur mémoire en réponse. Les deux parties ont

27 déposé leurs mémoires en appel le 15 août 2011.

28 Lors de la Conférence de mise en état qui a été tenue le 21 septembre 2011,

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1 la Défense Djordjevic a demandé une prorogation du délai de 15 jours pour

2 le dépôt de son mémoire en réponse ainsi qu'une augmentation du nombre de

3 mots de 6 000 mots. J'ai fait droit aux deux parties d'une prorogation du

4 temps jusqu'au 26 octobre 2011, pour le dépôt de leurs mémoires en réponse

5 et j'ai également fait droit à la Défense Djordjevic d'une augmentation

6 allant jusqu'à 3 000 mots. Les deux parties ont déposé leurs mémoires en

7 réponse le 26 septembre 2011, et par conséquent, ont déposé leurs mémoires

8 en réplique le 26 octobre 2011.

9 L'Accusation a déposé la version expurgée de son mémoire en appel le 17

10 août 2011. Le 30 septembre 2011, la Défense Djordjevic a déposé la version

11 expurgée. Par la suite il y a eu un embargo imposé à cette version en

12 attendant une décision suite à une requête confidentielle déposée le 24

13 novembre [comme interprété] 2011 par l'Accusation demandant l'expurgation

14 de certains éléments d'information du mémoire en appel de Djordjevic. La

15 Défense Djordjevic a déposé sa réponse confidentielle à la requête le 7

16 décembre 2011, et l'Accusation a déposé sa réplique confidentielle le 9

17 décembre 2011.

18 J'ai rendu une décision confidentielle à ce sujet en ma qualité de Juge de

19 la Mise en appel le 20 janvier 2012. Dans cette décision, j'ai fait droit

20 partiellement à la requête de l'Accusation et j'ai ordonné, entre autres, à

21 Djordjevic de déposer une nouvelle version expurgée de son mémoire en appel

22 incorporant une expurgation supplémentaire. Suite à cette décision,

23 l'Appelant Djordjevic a déposé de nouveau une version expurgée de son

24 mémoire en appel, et ce, en date du 23 janvier 2012.

25 Les deux parties ont déposé des versions expurgées de leurs mémoires en

26 réponse le 30 janvier 2012. L'Accusation a déposé sa version expurgée de sa

27 réplique le 8 février 2012, et l'Appelant Djordjevic a déposé une notice de

28 re-classification de son mémoire en réplique le 9 février 2012.

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1 En date du 7 mars dernier, le Président du Tribunal M. Meron a rendu une

2 ordonnance pour remplacer un Juge en l'espèce. Suite à cette ordonnance,

3 Mme la Juge Khalida Rachid Khan a été nommée à la Chambre en remplacement

4 du Juge Fausto Pocar. Une autre ordonnance de remplacement de Juge en

5 l'espèce a été rendue par le Président Meron le 27 septembre 2012. En

6 application de cette ordonnance le Juge Patrick Robinson a été nommé à la

7 Chambre en remplaçant le Juge Liu Daqun.

8 Et en fin, le 17 octobre 2012, une traduction du jugement rendu en première

9 instance, traduction en B/C/S a été déposée. Le lendemain j'ai rendu une

10 ordonnance, donc le lendemain, à savoir le 18 octobre 2012, en fixant une

11 date butoir pour dépôt de toute requête demandant une modification des

12 moyens d'appel suite à la traduction du jugement de première instance. En

13 application de cette ordonnance, toute requête de ce genre devait être

14 déposée au plus tard le 29 novembre 2012. Djordjevic a déposé ses écritures

15 suite à la traduction du jugement, le 29 novembre 2012.

16 Après avoir prononcé leur rappel de la procédure en l'espèce, j'aborde le

17 dernier point à l'ordre du jour prévu pour la présente Conférence de mise

18 en état, à savoir d'éventuelles questions que les parties souhaitent

19 aborder. Pour commencer l'Accusation.

20 Souhaitez-vous aborder quelques questions que ce soit ?

21 Mme GOPALAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, un point. Et ceci a

22 avoir avec l'écriture déposée par M. Djordjevic suite à la traduction qui a

23 été déposée comme vous venez de le rappeler le 29 novembre. De la manière

24 dont nous avons compris les arguments de M. Djordjevic il ne souhaite pas

25 modifier ses moyens d'appel. Par conséquent, nous ne considérons pas que

26 ces arguments remplacent les arguments déjà présentés dans le cadre de

27 l'appel de M. Djordjevic ni que de nouvelles références soient fournies par

28 ces arguments.

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1 Par conséquent, nous n'avons pas l'intention de répondre par écrit à ce

2 dépôt d'argument par M. Djordjevic. Nous estimons que l'ensemble des

3 arguments par écrit ont déjà été fournis à la Chambre, et que nous n'avons

4 pas besoin de compléter nos écritures par quelque élément que ce soit.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

6 Les conseils de la Défense, est-ce que vous souhaitez répondre, suite à ce

7 que vous venez d'entendre ?

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, nous n'avons pas non

9 plus de question à aborder.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Très bien. Nous arrivons à la

11 fin de la présente Conférence de mise en état. Je remercie les parties

12 d'avoir été présentes, je remercie nos assistants, technique,

13 administratif, et en particulier les techniciens qui ont résolu en quelques

14 minutes notre problème technique.

15 Je vous remercie. L'audience est levée.

16 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 9 heures 51.