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1 Le mardi 9 avril 2013

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 00.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Je crois

7 qu'il conviendrait de commencer par une précision à apporter et également

8 des excuses, bien que l'alerte incendie que nous venons d'avoir il y a

9 quelques instants et qui s'est produite quelques secondes avant le début

10 prévu pour cette Conférence de mise en état ne soit pas de mon fait, bien

11 entendu, j'étais déjà en chemin pour me rendre dans la salle d'audience. Et

12 donc, en raison de cette alerte d'incendie, nous avons été contraints de

13 reporter le début de cette Conférence de mise en état qui n'a pu débuter

14 que maintenant.

15 Mes excuses pour cela. Et je ne doute pas que tout un chacun au sein

16 du public saura faire de compréhension.

17 Alors, commençons par les formalités.

18 Madame la Greffière, veuillez citer le numéro de l'affaire.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

20 Ceci est l'affaire IT-05-87/1-A, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup.

22 Les présentations maintenant. Pour l'Accusation.

23 M. WOOD : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.

25 M. WOOD : [interprétation] Kyle Wood accompagné de Mme Priya Gopalan pour

26 le Procureur, avec notre commis à l'affaire, Colin Nawrot.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

28 Pour la Défense.

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1 M. DJURDJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Veljko

2 Djurdjic, conseil de la Défense de M. Djordjevic.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

4 Alors, l'étape suivante consiste pour moi à m'assurer que tout un chacun

5 est en mesure de suivre nos débats dans une langue qu'il doit comprendre,

6 et je m'adresse tout particulièrement à vous, Monsieur Djordjevic. Etes-

7 vous en mesure de suivre nos débats dans une langue que vous comprenez ?

8 L'APPELANT : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

10 Cette Conférence de mise en état est donc tenue en application de l'article

11 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. L'article 65 ter bis (B)

12 exige qu'une Conférence de mise en état soit convoquée dans les 120 jours

13 du dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins.

14 Ce, pour donner à toute personne détenue en attente d'un arrêt

15 d'appel la possibilité de soulever des questions s'y rapportant, y compris

16 son état de santé mentale et physique.

17 En l'espèce, les parties ont déposé leurs actes d'appel le 24 mai 2011, et

18 la première Conférence de mise en état s'est tenue le 30 mai 2011. Les

19 secondes à sixième Conférence de mise en état se sont tenues les 21

20 septembre 2011, 16 janvier 2012, 11 mai 2012, 23 août 2012 et 5 décembre

21 2012, respectivement.

22 La Conférence de mise en état d'aujourd'hui est la septième. Sa date a été

23 fixée par une ordonnance portant calendrier rendue le 15 mars 2013. Ainsi

24 qu'il est disposé dans cette ordonnance en application de l'article 65 ter

25 bis du Règlement, la Conférence de mise en état tenue aujourd'hui aurait,

26 en réalité, dû se tenir avant la date du 4 avril 2013, c'est-à-dire 120

27 jours à compter de la dernière Conférence de mise en état. Cependant, suite

28 à un échange informel initié par la Chambre le 14 mars 2013, les parties

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1 ont donné leur accord ce même jour pour tenir la Conférence de mise en état

2 d'aujourd'hui après l'expiration du délai de 120 jours. Et j'adresse par

3 cette occasion mes remerciements aux parties pour la coopération dont elles

4 ont fait preuve.

5 Après ces questions préliminaires, je voudrais maintenant passer aux

6 conditions de détention et à la santé de l'appelant, M. Djordjevic.

7 Tout d'abord, les conditions de détention et l'état de santé de M.

8 Djordjevic. A cet égard, Monsieur Djordjevic, y a-t-il la moindre

9 préoccupation relative à vos conditions de détention ou à votre état de

10 santé ? Si tel est le cas, je vous invite à nous en faire part maintenant.

11 Et si vous le préférez, cette discussion peut également avoir lieu à huis

12 clos partiel.

13 L'APPELANT : [interprétation] Non. Monsieur le Juge, tout va bien. Je suis

14 satisfait des conditions qui prévalent au quartier pénitentiaire. Merci.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Djordjevic.

16 Je vais donc maintenant passer aux éléments de procédure récents.

17 Avant de passer aux questions que les parties pourraient souhaiter

18 porter à ma connaissance, je voudrais faire un bref résumé de la procédure

19 en l'espèce.

20 Les parties ont déjà eu l'occasion de m'entendre résumer les éléments

21 de procédure en l'espèce précédemment et, bien entendu, sont parfaitement

22 au courant de tout cela. Cependant, comme je l'ai déjà mentionné au cours

23 de Conférences de mise en état précédentes, il est également important que

24 le public ait accès au contexte de cette affaire, et c'est la raison pour

25 laquelle je vais réitérer ces éléments d'information aujourd'hui et ajouter

26 ensuite les développements les plus récents.

27 Le 16 mars 2011, il a été fait droit aux parties dans le cadre d'une

28 demande de prorogation de délai de 60 jours pour le dépôt de leurs actes

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1 d'appel. Les deux parties ont déposé leurs actes d'appel respectifs à la

2 date du 24 mai 2011. L'Accusation a présenté deux moyens d'appel, et

3 l'appelant Djordjevic a présenté 19 moyens d'appel.

4 Le 27 mai 2011, la Défense de M. Djordjevic a déposé une requête

5 demandant une prorogation du délai et une augmentation du nombre maximum de

6 mots relatifs à son mémoire en appel. Lors de la Conférence de mise en état

7 du 30 mai 2011, j'ai prorogé le délai applicable au dépôt des mémoires en

8 appel de sept jours, le portant à la date du 15 août 2011, pour les deux

9 parties. De plus, j'ai accordé à la Défense de M. Djordjevic une extension

10 de 15 000 mots supplémentaires au maximum pour son mémoire en appel, tout

11 en accordant la même extension du nombre maximum de mots à l'Accusation

12 pour son mémoire de l'intimé. Les deux parties ont déposé leurs mémoires en

13 appel le 15 août 2011.

14 Lors de la Conférence de mise en état du 21 septembre 2011, la

15 Défense Djordjevic a demandé une prorogation de 15 jours, et ce, pour le

16 dépôt de son mémoire en réplique, ainsi qu'une augmentation du nombre de

17 mots de 6 000 mots. J'ai fait droit à la demande présentée par les parties

18 et leur ai indiqué qu'ils avaient jusqu'au 26 octobre 2011 pour déposer

19 leurs mémoires en réplique, et j'ai également fait droit à la Défense de

20 Djordjevic qui demandait à pouvoir avoir 3 000 mots supplémentaires.

21 Les deux parties ont déposé leurs mémoires le 26 septembre 2011 et

22 ont par la suite déposé leurs mémoires en réplique le 26 octobre 2011.

23 L'Accusation a déposé une version publique expurgée de son mémoire en appel

24 le 17 août 2011. Le 30 septembre 2011, la Défense de M. Djordjevic a déposé

25 sa version expurgée publique. Qui n'a pas été diffusée au public en

26 attendant que soit tranchée la question relative à une requête

27 confidentielle déposée le 24 novembre 2011 par l'Accusation par laquelle

28 l'Accusation demandait que certaines informations se trouvant dans le

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 mémoire en appel de M. Djordjevic soient expurgées.

2 La Défense de M. Djordjevic a déposé sa réponse confidentielle à la

3 requête le 7 décembre 2011 et l'Accusation a déposé une réplique

4 confidentielle le 9 décembre 2011. J'ai ensuite rendu une décision à titre

5 confidentiel à cet égard en tant que Juge de la mise en état, et ce, le 20

6 janvier 2012. Par cette décision, j'accueillais en partie la requête

7 présentée par l'Accusation et demandait, entre autres, à M. Djordjevic de

8 déposer une nouvelle version publique expurgée de son mémoire en appel en

9 tenant compte d'une expurgation supplémentaire. En application de cette

10 décision, M. Djordjevic a déposé à nouveau la version expurgée publique de

11 son mémoire en appel le 23 janvier 2012.

12 Les deux parties ont déposé les versions publiques expurgées de leurs

13 mémoires en réplique le 30 janvier 2012. L'Accusation a déposé son mémoire

14 en réplique public expurgé le 8 février 2012, et M. Djordjevic a déposé une

15 demande pour demander que soit modifié le statut de son mémoire en réplique

16 le 9 février 2012.

17 Le 7 mars 2012, le Président Meron a rendu une ordonnance afin de

18 remplacer un des Juges en l'espèce. En application de cette ordonnance, Mme

19 le Juge Khalida Rachid Khan a été nommée à la place de M. le Juge Fausto

20 Pocar. Une autre ordonnance remplaçant un Juge dans cette affaire a

21 également été rendue par le Président Meron le 27 septembre 2012. En

22 application de cette ordonnance, le Juge Patrick Robinson a été affecté à

23 cette Chambre d'appel à la place du Juge Liu Daqun.

24 Le 17 octobre 2012, la traduction du jugement en première instance en

25 B/C/S a été déposée. J'ai rendu une ordonnance le lendemain, à savoir le 18

26 octobre 2012, pour déterminer le délai de dépôt pour toute requête

27 demandant une modification des moyens d'appel à la suite de la traduction

28 du jugement en première instance. En application de cette ordonnance, ces

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1 requêtes devaient être déposées au plus tard le 29 novembre 2012. M.

2 Djordjevic a déposé une demande à la suite de la traduction du jugement en

3 première instance le 29 novembre 2012.

4 Pour aborder maintenant les événements de cette année, il y a eu une

5 autre modification parmi le collège des Juges. En application d'une

6 ordonnance rendue par le Président Meron le 19 mars 2013, le Juge Bakhtiyar

7 Tuzmukhamedov a été nommé à la place de Mme le Juge Andresia Vaz.

8 A la suite de cette modification, une ordonnance portant calendrier pour

9 l'audience relative au procès en appel a été rendue le 23 [comme

10 interprété] mars 2013. En application de cette ordonnance, les appels des

11 parties seront entendus lundi, 13 mars [comme interprété] 2013 dans la

12 salle d'audience numéro I. Une autre ordonnance qui précisera le calendrier

13 et l'ordre du jour et toutes les questions auxquelles les parties sont

14 invitées à répondre sera rendue en temps voulu.

15 Il y a une dernière question. Il s'agit d'une demande reçue de la part du

16 conseil de M. Djordjevic, et cette demande a été reçue le 4 avril 2013. Le

17 conseil de M. Djordjevic a demandé que M. Russell Hopkins, assistant

18 juridique qui fait partie de l'équipe de la Défense de M. Djordjevic, soit

19 autorisé à présenter une partie des arguments qui vont être présentés au

20 nom de M. Djordjevic lors de l'audience en appel le 13 mai 2013. C'est une

21 demande qui a été présentée par un courriel envoyé au juriste hors classe

22 dans cette affaire le 4 avril. Le même jour, l'Accusation a été informée de

23 cette demande, toujours dans le cadre d'une communication informelle, et a

24 indiqué qu'elle n'avait aucune observation à ce sujet.

25 Je remarque que la lettre qui est présentée en annexe au courriel du

26 conseil du 4 avril indique que M. Hopkins a toutes les qualifications

27 nécessaires pour intervenir ainsi devant le Tribunal et que l'appelant, M.

28 Djordjevic, a accepté que M. Hopkins intervienne en son nom. A cet égard,

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1 je remarque que le certificat de représentation a été signé par l'appelant,

2 M. Djordjevic, et a ensuite été transmis au juriste hors classe de cette

3 affaire le 5 avril 2013.

4 Au vu de la situation, je pense que c'est une question que nous pouvons

5 régler aujourd'hui, ici, sans pour autant demander aux parties de déposer

6 d'autres documents. Si, bien entendu, les parties sont d'accord à ce sujet.

7 Et je vais commencer par M. Djordjevic.

8 Je suppose, Monsieur Djordjevic, que vous donnez votre aval pour que M.

9 Hopkins vous représente lors de l'audience relative au procès en appel.

10 Est-ce bien exact ?

11 L'APPELANT : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Et je me tourne vers M.

13 Wood. Est-ce que l'Accusation a des objections à ce que M. Hopkins

14 représente M. Djordjevic lors de l'audience relative au procès en appel ?

15 M. WOOD : [interprétation] Non, non. Nous nous en tenons à ce que nous

16 avons déjà indiqué à ce sujet.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

18 Je pense que je dois également vous informer qu'à la suite de cette

19 demande, j'ai demandé l'avis aux autres Juges de la Chambre d'appel afin de

20 voir si certains avaient des objections, des questions ou des réserves à ce

21 sujet, et c'est un plaisir pour moi de vous dire que les quatre autres

22 Juges ont indiqué leur consensus, avec toutefois une indication, ils

23 souhaitaient être informés du fait que M. Hopkins disposait ou a toutes les

24 qualifications nécessaires pour intervenir ainsi. J'ai vérifié ceci, et je

25 peux vous assurer que tel est bien le cas.

26 Par conséquent, la demande présentée par le conseil de M. Djordjevic est

27 acceptée, nous y faisons donc droit, et nous entendrons donc M. Hopkins le

28 13 mai, et il pourra ainsi intervenir au nom de M. Djordjevic.

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1 Alors, nous en arrivons à la fin de la Conférence de mise en état

2 d'aujourd'hui.

3 A ce stade, je souhaiterais demander aux parties s'il y a quel que point

4 que ce soit qu'elles souhaiteraient porter à ma connaissance.

5 Monsieur Wood, pour commencer.

6 M. WOOD : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je vous remercie.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

8 Le conseil de M. Djordjevic, à présent.

9 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense n'a rien à

10 signaler non plus.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

12 Je suppose que vous non plus, Monsieur Djordjevic, n'avez rien à porter à

13 notre attention en particulier.

14 L'APPELANT : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. C'est bien le cas,

15 en effet.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Ceci met donc un

17 terme à la présente Conférence de mise en état. Je vous remercie pour votre

18 participation, et je remercie tout le personnel qui nous assiste, la

19 sténotypiste, les traducteurs, les interprètes et les techniciens. Nous

20 nous retrouverons donc la fois prochaine pour entendre les arguments des

21 parties en appel à la date du 13 mai.

22 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 20.