TRIBUNAL PENAL INTERNATIONALPOUR L'EX-YOUGOSLAVIE
Devant : Adolphus Godwin Karibi-Whyte, juge de la confirmation
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Date : 29 février 1996
Affaire no IT-96-20-I
LE PROCUREUR
c.
DORDE DUKIC
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EXAMEN DE L'ACTE D'ACCUSATION
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Bureau du Procureur :
M. Richard Goldstone
M. Graham Blewitt
M. Grant Niemann
Nous soussigné, Adolphus Godwin Karibi-Whyte, juge du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,
AYANT REÇU du Procureur un acte d'accusation, en application des articles 18 et 19 du Statut, et de l'article 47 du Règlement de procédure et de preuve,
ET AYANT ENTENDU le Procureur, en application de l'article 47 D) du Règlement de procédure et de preuve,
EN APPLICATION des articles 18 et 19 du Statut, et des articles 28 et 47 du Règlement de procédure et de preuve,
CONFIRMONS l'acte d'accusation déposé par le Procureur quant à tous les chefs d'accusation, séparément et collectivement,
ORDONNONS EN OUTRE, après consultation avec le Procureur, qu’il n’y ait pas de divulgation publique de l’acte d’accusation, conformément à l’article 53 A) du Règlement de procédure et de preuve,
ET ORDONNONS EN OUTRE qu'il n'y ait aucune divulgation des documents suivants, déposés à l'appui de l'acte d'accusation, conformément aux articles 53 B) et 54 du Règlement de procédure et de preuve.
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Juge Adolphus Godwin Karibi-Whyte
Fait le 29 février 1996
La Haye
Pays-Bas