LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 6 février 1998
LE PROCUREUR
C/
MILE MRKSIC
MIROSLAV RADIC
VESELIN SLJIVANCANIN
SLAVKO DOKMANOVIC
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE HUIS CLOS
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Stefan Wäspi
M. Clint Williamson
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
MM. Toma Fila et Vladimir Petrovic, pour Slavko Dokmanovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
AYANT ENTENDU le 6 février 1998 une requête verbale du Bureau du Procureur ("Accusation") afin que les arguments relatifs à la Requête de lAccusation aux fins de mesures de protection soient entendus à huis clos,
ATTENDU que la requête est liée à la confidentialité de lidentité dun témoin, protégée conformément à larticle 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),
EN APPLICATION DE LARTICLE 79 du Règlement,
ET AVEC LE CONSENTEMENT DES PARTIES,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE que les arguments relatifs à la Requête de lAccusation aux fins de mesures de protection soient entendus à huis clos.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
_______________________
Antonio Cassese
Fait le six février 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]