LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président

M. le Juge Richard May

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 6 février 1998

 

LE PROCUREUR

C/

MILE MRKSIC
MIROSLAV RADIC
VESELIN SLJIVANCANIN
SLAVKO DOKMANOVIC

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ORDONNANCE DE HUIS CLOS

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Stefan Wäspi
M. Clint Williamson
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

MM. Toma Fila et Vladimir Petrovic, pour Slavko Dokmanovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

 

AYANT ENTENDU le 6 février 1998 une requête verbale du Bureau du Procureur ("Accusation") afin que les arguments relatifs à la Requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection soient entendus à huis clos,

ATTENDU que la requête est liée à la confidentialité de l’identité d’un témoin, protégée conformément à l’article 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 79 du Règlement,

ET AVEC LE CONSENTEMENT DES PARTIES,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE que les arguments relatifs à la Requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection soient entendus à huis clos.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre

de première instance

(signé)

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Antonio Cassese

Fait le six février 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]