Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-13a-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Mercredi 11 février 1998

4 L'audience est ouverte à 9 heures 15.

5 M. le Président (interprétation). - Bonjour. Monsieur le

6 Greffier peut-il citer l'affaire ?

7 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agit de l'affaire IT-

8 95-13a-T, le Procureur contre Slavko Dokmanovic.

9 M. le Président (interprétation). - Merci. Monsieur le

10 Procureur ?

11 M. Niemann (interprétation). - Je m'appelle Me Niemann, je

12 comparais avec Me Williamson, Me Waespi, Me Sutherland et Me Vos.

13 M. Fila (interprétation). - Je m'appelle Me Fila, je comparais

14 avec Me Lopicic et Me Petrovic pour défendre M. Dokmanovic.

15 M. le Président (interprétation). - M. Dokmanovic, m'entendez-

16 vous ?

17 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

18 M. le Président (interprétation). - Merci.

19 Avant de commencer, je tiens à manifester la gratitude de la

20 formation des juges envers le Procureur pour avoir déposé de mémoire , ce

21 sera d'une grande utilité, j'en suis sûr. Nous saurions gré à l'accusation

22 de nous remettre aussi les fondements juridiques à l'appui de ces

23 mémoires.

24 Est-ce possible de le faire ? Ce serait une bonne façon d'aider

25 les juges. Il est certain qu'il incombera à Me Fila de décider s'il veut

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1 se pencher sur la question du conflit armé

2 international et de l'accumulation des chefs d'accusation peut-être dans

3 ses déclarations liminaires ou dans son mémoire d'introduction.

4 En tout état de cause, nous lui saurions gré de nous remettre en

5 temps utile les fondements juridiques, les sources de droit qui sont à

6 l'appui des thèses qu'il va avancer.

7 M. Williamson (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Le

8 Témoin A que nous avions l'intention de citer à la barre depuis hier ou

9 avant-hier est toujours très malade.

10 En fait, il a dû revoir le médecin hier soir parce qu'il

11 crachait du sang. Il est présent, il a beaucoup de fièvre. Il n'est pas

12 vraiment en état de comparaître.

13 J'ai discuté avec Me Fila avant le début de l'audience et

14 Me Fila a eu l'obligeance de dire que si le témoin entre, il est possible

15 d'identifier sa déclaration et de demander le versement au dossier de son

16 compte-rendu au moment de sa comparution en vertu de l'article 61.

17 M. le Président (interprétation). - Vous parlez donc de la

18 déclaration écrite et du compte-rendu de l'audience concernant

19 l'article 61 ?

20 M. Williamson (interprétation). - C'est exact, Monsieur le

21 Président.

22 M. le Président (interprétation). – Maître Fila, êtes-vous

23 d'accord ou voudriez-vous procéder au contre-interrogatoire non pas

24 aujourd'hui, nous pourrions demander au témoin de revenir en mars si tel

25 était votre souhait.

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1 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai pas

2 du tout l'intention de procéder au contre-interrogatoire. Il ne va pas du

3 tout parler à propos de l'accusé, il est préférable qu'un représentant du

4 Tribunal se rende chez le témoin pour effectivement l'identifier plutôt

5 qu'il ne vienne comparaître en étant malade.

6 M. Williamson (interprétation). – Est-il possible de lui

7 demander d'entrer dans le prétoire pour qu'il précise qu'il s'agit bien

8 effectivement de sa déclaration ?

9 M. le Président (interprétation). - Volontiers. Merci.

10 M. Niemann (interprétation). - Puisque nous avons un instant en

11 attendant l'arrivée

12 du témoin, nous avons déposé…

13

14 (Le Témoin A est introduit dans la salle d'audience.)

15 M. Niemann (interprétation). - Je vois que le témoin est déjà

16 arrivé. J'en parlerai plus tard, si vous me le permettez.

17 M. le Président (interprétation). – Monsieur, pourriez-vous vous

18 lever pour faire votre déclaration solennelle ?

19 Témoin A (interprétation) - Je ne comprends pas ceci, qu'est-ce

20 que cela veut dire ?

21 Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la

22 vérité et rien que la vérité.

23 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie, vous

24 pouvez prendre place.

25 M. Williamson (interprétation). - J'aimerais Monsieur, que vous

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1 jetiez un coup d'oeil à ce document. Je vais vous remettre par le

2 truchement du greffier un morceau de papier sur lequel figure votre nom.

3 Voulez-vous bien confirmer qu'il s'agit de votre identité ?

4 Témoin A (interprétation). - Oui.

5 M. Williamson (interprétation). - Je demanderai le versement de

6 cette pièce en tant que pièce d'accusation 78. Et ce sera sous pli scellé.

7 Pendant que vous êtes ici, en prétoire, je vous parlerai comme

8 si vous étiez le Témoin A. Me comprenez-vous ?

9 Témoin A (interprétation). - Oui.

10 M. Williamson (interprétation). - En août 1995, vous souvenez-

11 vous avoir rencontré Vladimir Dzuro, enquêteur du bureau du Procureur du

12 Tribunal et avec moi-même aussi ?

13 Témoin A (interprétation). - Oui.

14 M. Williamson (interprétation). - A cette époque-là, avez-vous

15 fait une déclaration qui a été recueillie en langue anglaise ?

16 Témoin A (interprétation). - Oui.

17 M. Williamson (interprétation). – Est-ce que cette déclaration

18 vous a alors été lue

19 en croate par le truchement d'un interprète ?

20 Témoin A (interprétation). - Oui.

21 M. Williamson (interprétation). - Et avez-vous signé cette

22 déclaration ?

23 Témoin A (interprétation). - Oui.

24 M. Williamson (interprétation). - J'aimerais maintenant montrer

25 au témoin le document qui sera la pièce de l'accusation 79 avec sa

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1 traduction en croate qui sera la pièce 79A. Vous voyez ce document qui est

2 la pièce de l'accusation 79, voyez-vous votre signature apposée à ce

3 document ?

4 Témoin A (interprétation). - Oui.

5 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous indiqué que c'était

6 à votre connaissance une déclaration fidèle aux propos que vous aviez

7 tenus ?

8 Témoin A (interprétation). - Oui.

9 M. Williamson (interprétation). - Je demanderai le versement de

10 cette pièce en tant que pièce 79 et 79A pour la traduction croate, les

11 deux pièces étant sous pli scellé.

12 M. le Président (interprétation). - Pas d'objection ?

13 M. Fila (interprétation). - Non.

14 M. le Président (interprétation). - Merci.

15 M. Williamson (interprétation). - Vous souvenez-vous être venu

16 comparaître ici en mars 1996 pour témoigner dans le cadre d'une procédure

17 intitulée "procédure au titre de l'article 61 du Règlement de procédure et

18 de preuve".

19 Témoin A (interprétation). - Oui.

20 M. Williamson (interprétation). - Je n'ai plus de question,

21 Monsieur le Président.

22 M. le Président (interprétation). - Merci. Il n'y a donc pas

23 d'objection à ce que ce témoin puisse disposer au nom du Tribunal.

24 Témoin A, je tiens à vous remercier d'être venu comparaître. Je suis

25 vraiment navré de voir que vous n'êtes pas très bien, j'espère que vous

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1 allez

2 bientôt vous remettre, mais vous pouvez disposer.

3 Témoin A (interprétation). - Merci.

4 M. Williamson (interprétation). - Je demanderai le versement au

5 dossier du compte rendu en vertu de l'article 61, ce sera la pièce de

6 l'accusation 80.

7 (Le Témoin A quitte la salle d'audience.)

8 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann, nous

9 demandons que comparaisse Petr Kypr.

10 (Le témoin, Petr Kypr est introduit dans la salle d'audience.)

11 M. le Président (interprétation). - Bonjour. Pourriez-vous

12 donner lecture de la déclaration solennelle ?

13 M. Kypr (interprétation). - Je déclare solennellement que je

14 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

15 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann.

16 M. Niemann (interprétation). - Vous appelez-vous bien

17 Petr Kypr ?

18 M. Kypr (inrterprétation). - Oui.

19 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous que le

20 15 mars 1996, vous avez été interrogé par un enquêteur du bureau du

21 Procureur du Tribunal, M. Vladimir Dzuro ?

22 M. Kypr (inrterprétation). - Oui. C'est exact.

23 M. Niemann (interprétation). - Y a-t-il eu un enregistrement de

24 cette conversation en langue tchèque ?

25 M. Kypr (interprétation). - -Oui, effectivement l'original

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1 était le tchèque.

2 M. Niemann (interprétation). - Et avez-vous signé l'original en

3 tchèque ?

4 M. Kypr (interprétation). - Oui j'ai signé chacune des pages de

5 ce document qui était rédigée en tchèque.

6 M. Niemann (interprétation). - Etes-vous conscient du fait que

7 par la suite ce document a été traduit en anglais, ainsi qu'en croate ?

8 M. Kypr (interprétation). - Oui, et j'ai lu la version anglaise,

9 si vous me permettez d'ajouter ceci, et j'ai constaté qu'il y avait une

10 erreur à la page 6 dans la version anglaise et j'aimerais qu'il y soit

11 remédié.

12 M. Niemann (interprétation). - Tout d'abord, j'aimerais vous

13 montrer ces pièces,

14 ces documents, et je demanderai qu'elles soient enregistrées aux fins

15 d'identification en suivant la chronologie et en utilisant aussi le "a" et

16 le "b" : le "a" pour l'anglais et le "b" pour le croate, l'original étant

17 la version tchèque.

18 Monsieur Kypr, auriez vous l'obligeance d'examiner la

19 déclaration en tchèque pour me dire si vous voyez bien votre signature

20 apposée au bas de chacune des pages de ce document ?

21 M. Kypr (interprétation). - -Oui effectivement, c'est bien la

22 version originale du document.

23 M. Niemann (interprétation). - Vous nous disiez qu'il y a dans

24 la version anglaise une petite erreur que vous aimeriez corriger, mais

25 avant d'y arriver, je crois comprendre que vous parlez anglais. Est-ce

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1 bien exact ?

2 M. Kypr (interprétation). - Je comprends l'anglais, je le parle

3 un tant soit peu, mais il m'a été conseillé d'utiliser les services des

4 interprètes.

5 M. Niemann (interprétation). - Je vous posais cette question

6 pour montrer que vous êtes en mesure de voir l'erreur qu'il y a dans la

7 version anglaise. Pourriez-vous nous montrer la page 6 de la version

8 anglaise et nous dire où se trouve l'erreur ?

9 M. Kypr (interprétation)). - Il s'agit donc de la page 6 premier

10 paragraphe, sixième ligne à partir de la fin : "Le docteur Bosanac" et

11 puis entre parenthèses, nous avons avons : "qui..."... non, il y a une

12 erreur dans la traduction serbe. Après le "Bosanac", quelque chose est

13 ajouté. Ce qui a été ajouté, c'est le début de ce qui se trouve entre

14 parenthèses et le terme "qui".

15 M. Niemann (interprétation)). - Il s'agit donc de la sixième

16 ligne du premier paragraphe, après le mot souligné "Bosanac", il y a une

17 parenthèse et le terme "qui" et vous dites qu'il faudrait qu'il n'y ait

18 pas cette parenthèse, ni ce qu'elle contient pour que le texte soit plus

19 clair.

20 Je vous remercie, je demande le versement de ce document.

21 M. Kypr (interprétation)). - Oui, maintenant tout est parfait et

22 apparemment, dans la traduction BCS le texte est aussi croate.

23 M. Niemann (interprétation). - En 1991, avez-vous été désigné au

24 poste d'observateur, au nom de la Communauté européenne ?

25 M. Kypr (interprétation). - Effectivement, à la fin de l'été,

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1 fin août 1991.

2 M. Niemann (interprétation). - Et où avez-vous pris vos

3 fonctions, où avez-vous exercé ces fonctions en temps qu'observateur ?

4 M. Kypr (interprétation). - Tout d'abord, j'étais à Zagreb où

5 j'ai travaillé à différentes fonctions, j'ai été cantonné en Slavonie, en

6 Dalmatie, à Gospic*, à Zadar...

7 M. Niemann (interprétation). - Et qu'avez-vous fait en tant

8 qu'observateur européen ?

9 M. Kypr (interprétation). - J'ai été désigné par le Parti

10 tchèque en tant que chef de la Délégation tchèque dans cette mission.

11 M. Niemann (interprétation). - Et quelle était votre fonction

12 particulière au sein de cette Mission ?

13 M. Kypr (interprétation). - A Zagreb, étant donné que je parle

14 le serbo-croate, je faisais partie de l'équipe des interprètes.

15 M. Niemann (interprétation). - Et quelle a été votre activité,

16 lorsque vous êtes allé à Belgrade ?

17 M. Kypr (interprétation). - La Mission s'est vite rendu compte

18 qu'il était important d'avoir des centres régionaux notamment à Belgrade.

19 M. Niemann (interprétation). - Et quel était votre poste à

20 Belgrade ?

21 M. Kypr (interprétation). - J'ai été envoyé à Belgrade en tant

22 qu'adjoint du chef du centre de Belgrade.

23 M. Niemann (interprétation)). - En tant que chef-adjoint de

24 cette Mission de

25 Belgrade, avez-vous eu l'occasion de voir certains documents ? Documents

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1 de l'ECMM et documents reçus par l'ECMM de diverses sources ?

2 M. Kypr (interprétation). - Effectivement, c'est en cela que

3 consistait mon travail, étant donné que je parle tant l'anglais que le

4 serbo-croate.

5 J'étais aussi chef-adjoint de la Mission, en d'autres termes,

6 j'étais membre de la Mission. Il y avait dans l'équipe M. Perrin*, moi-

7 même et le chef de l'équipe d'observateurs.

8 M. Niemann (interprétation). - Fin septembre-début octobre -nous

9 sommes toujours en 1991-, avez-vous reçu des informations à propos de se

10 qui se passait à Ilok en Croatie ?

11 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous avons reçu des

12 instructions de Zagreb. Nous avons reçu l'instruction du centre de Zagreb,

13 instruction qui consistait à envoyer une équipe à Ilok.

14 M. Niemann (interprétation). - Est-ce qu'une équipe a

15 effectivement été envoyée par la suite à Ilok ?

16 M. Kypr (interprétation). - Oui, un membre de l'équipe y a été

17 dépêché, mais moi je n'ai pas fait partie de l'équipe.

18 M. Niemann (interprétation). - Par la suite, vous êtes-vous

19 quand même rendu personnellement à Ilok ?

20 M. Kypr (interprétation). - Oui. Je pense que j'y étais le 12.

21 M. Niemann (interprétation). - Et comment êtes-vous arrivé à

22 Ilok ? Pourriez-vous dire à l'intention des juges, quelle étape vous avez

23 dû franchir, quelle procédure vous avez dû remplir pour arriver à Ilok ?

24 M. Kypr (interprétation). - La procédure habituelle, standard,

25 pour tous ces déplacements d'équipes d'observateurs sur la ligne de front

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1 à partir de Belgrade, se déroulait comme suit : nous avions un véhicule

2 destiné aux observateurs, véhicule qui était accompagné

3 par un autre véhicule des officiers de liaison de l'Armée populaire

4 yougoslave.

5 M. Niemann (interprétation). - Et avec l'assistance de l'Armée

6 populaire yougoslave, êtes-vous parvenus jusqu'à Ilok ou n'avez-vous pu

7 couvrir qu'une partie de la route ?

8 M. Kypr (interprétation). - Nous avons parcouru environ

9 130 kilomètres, cela nous a pris trois heures. Puis, il nous a fallu nous

10 arrêter avant le pont qui mène à Ilok.

11 M. Niemann (interprétation). - Et où est ce pont ?

12 M. Kypr (interprétation). - Là, l'officier de liaison a dû

13 établir le contact avec le commandant local de l'Armée pour que nous

14 puissions franchir ce pont.

15 M. Niemann (interprétation). - Et dans quelle ville se trouve ce

16 pont ?

17 M. Kypr (interprétation). - C'est le pont qui unit Backa Palanka

18 du côté serbe et Ilok du côté croate du Danube.

19 M. Niemann (interprétation). - Et après avoir établi la

20 communication avec Ilok, êtes-vous entrés dans la ville d'Ilok ?

21 M. Kypr (interprétation). - Effectivement, nous nous sommes

22 rendus dans la ville d'Ilok.

23 M. Niemann (interprétation). - Et que s'est il passé à ce

24 moment-là ?

25 M. Kypr (interprétation). - Nous avons discuté avec le

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1 représentant de la ville qui nous a fait état de la situation qui

2 prévalait.

3 M. Niemann (interprétation). - Et que s'est-il alors passé ?

4 M. Kypr (interprétation). - Ils nous ont dit que l'Armée

5 yougoslave exigeait qu'ils remettent leurs armes.

6 M. Niemann (interprétation). - Vous ont-ils parlé d'un plan qui

7 existerait qui permettrait l'évacuation de la population d'Ilok ?

8 M. Kypr (interprétation). - Oui, ils nous ont dit qu'ils

9 envisageaient une évacuation

10 de la population, mais que la décision de savoir s'il y aurait un

11 référendum à ce propos dans la ville n'avait pas encore été prise.

12 M. Niemann (interprétation). - Vous ont-ils montré des documents

13 relatifs aux pourparlers qu'ils auraient eu ?

14 M. Kypr (interprétation). - Oui, on nous a montré cette

15 proposition qui avait été soumise par la JNA.

16 M. Niemann (interprétation). - Et avez-vous pris connaissance de

17 cette proposition ?

18 M. Kypr (interprétation). - Oui.

19 M. Niemann (interprétation). - Je vais vous demander d'examiner

20 le document que je vais vous montrer dans un instant, il y a d'une version

21 bosniaque-croate-serbe et une autre version en anglais.

22 Peut-être pourrait-on d'abord identifier ces pièces, les

23 enregistrer aux fins d'identification dans l'ordre déjà respecté, à savoir

24 version anglaise assortie de la lettre "A". Reconnaissez-vous le document

25 qui vous est soumis ? J'ai également un exemplaire destiné au conseil de

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1 la défense. Il n'y a qu'une page.

2 M. Kypr (interprétation). - Oui. La version en serbe correspond

3 à mes souvenirs. Je n'ai pas regardé la version anglaise.

4 M. Niemann (interprétation). - Non, je parlais seulement de la

5 version qui vous a été remise. Lorsque vous avez vu ce document, quels en

6 ont été les points saillants vous concernant ?

7 M. Kypr (interprétation). - Il s'agissait d'une offre évidente

8 de reprendre le contrôle de la ville, ceci correspond au point 6, liée à

9 certaines sanctions en cas de problèmes, point 7.

10 M. Niemann (interprétation). - Quel rôle avait l'ECMM au cours

11 de cette évacuation, si cela vous concernait ?

12 M. Kypr (interprétation). - La Mission de l'Union européenne

13 disposait de moyens limités, en vertu du mémorandum du protocole d'accord,

14 ce qui signifiait que nous étions autorisés à surveiller la situation,

15 mais seulement sur un territoire restreint, c'est-à-dire sur le territoire

16 de la Croatie et pas sur le territoire de la Serbie. Nous étions également

17 autorisés à communiquer entre les deux parties pour parvenir à

18 l'instauration d'un armistice. Nous pouvions également essayer d'éviter

19 que le sang ne soit versé.

20 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous à ce moment-là

21 du ou des noms des membres de la JNA auxquels vous avez eu affaire au

22 cours de ces pourparlers ?

23 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, le

24 commandant local était le Colonel Grahovac.

25 M. Niemann (interprétation). - Et pour la JNA, y avait-il

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1 d'autres membres du côté serbe à qui vous avez eu affaire dans le cadre de

2 ces pourparlers ?

3 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas avoir parlé à

4 aucun civil de cette question.

5 M. Niemann (interprétation). - Vous avez mentionné tout à

6 l'heure que l'on avait parlé d'un référendum à Ilok à propos de

7 l'évacuation. Savez-vous si un tel référendum a eu lieu ou pas ?

8 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous étions là le 12 et l'on

9 nous avait dit que ce référendum aurait lieu le 13. Si je me souviens

10 bien, une équipe est arrivée sur place le 14.

11 M. Niemann (interprétation). - Et connaissez-vous le résultat du

12 référendum ?

13 M. Kypr (interprétation). - Oui, la municipalité d'Ilok nous a

14 informés du résultat du référendum.

15 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous du résultat de

16 ce référendum, je ne vous demande pas des détails précis mais vous

17 souvenez-vous du résultat global du référendum ?

18 M. Kypr (interprétation). - Oui il y avait deux questions posées

19 dans le cadre de ce référendum, la première était de savoir, étant donné

20 la situation de crise, s'ils devaient quitter la ville. Et la seconde

21 question était la suivante : devaient-ils rendre l'ensemble des armes et

22 signer un traité avec la JNA ?

23 M. Niemann (interprétation). - Quand l'évacuation d'Ilok devait-

24 elle avoir lieu ?

25 M. Kypr (interprétation). - J'aimerais ajouter un point. On nous

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1 a informés du résultat, donc le résultat concernant la première question

2 relative à l'évacuation. Il a été décidé que la majorité des citoyens

3 d'Ilok souhaitaient être évacués et partir mais pour ce qui est de la

4 seconde question, ils ne voulaient pas remettre leurs armes.

5 M. Niemann (interprétation). - Quand cette évacuation devait-

6 elle avoir lieu ?

7 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas, je pense

8 qu'il s'agissait du 17.

9 M. Niemann (interprétation). - Etiez-vous présent lors de

10 l'évacuation vous-même ?

11 M. Kypr (interprétation). - Non. Ce jour-là, j'ai dû partir le

12 matin pour Belgrade et c'est la raison pour laquelle j'ai vu le début de

13 la constitution de colonnes pour l'évacuation ; c'était un tableau très

14 triste.

15 M. Niemann (interprétation). - Pourrais-je avoir la pièce à

16 conviction P5 s'il vous plaît ? Je souhaiterais qu'on la soumette au

17 témoin. En regardant ce document, le reconnaissez-vous ?

18 M. Kypr (interprétation). - Oui, je reconnais ce document dans

19 la version en serbe.

20 M. Niemann (interprétation). - Oui, c'est juste. Quand avez-vous

21 vu ce document pièce à conviction numéro 5 ?

22 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, il

23 s'agissait du 14 octobre. Lorsque nous sommes arrivés à Ilok, la

24 municipalité nous a informés qu'elle devait respecter les résultats du

25 référendum et devait prendre les mesures nécessaires avec l'armée

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1 yougoslave, la

2 JNA, pour procéder à l'évacuation.

3 M. Niemann (interprétation). - Vous voyez qu'à l'article 3 de ce

4 document, il est fait référence au 17 octobre 1991.

5 M. Kypr (interprétation). - Oui, mais c'est au moment où l'on a

6 retiré les mines des environs d'Ilok.

7 M. Niemann (interprétation). - Le point 8 indique que le

8 17 octobre, le convoi devait partir.

9 M. Kypr (interprétation). - Oui, c'est exact.

10 M. Niemann (interprétation). - Peut-être pourrait-on remettre au

11 greffier cette pièce à conviction. Outre l'inspection d'Ilok, vous

12 souvenez-vous d'avoir inspecté d'autres villages aux alentours d'Ilok ?

13 M. Kypr (interprétation). - La situation à Ilok et dans les

14 environs était tout à fait dramatique parce qu'Ilok se trouvait au centre

15 du triangle qui avait été saisi par l'armée yougoslave et qu'à Ilok, il y

16 avait un certain nombre de réfugiés provenant d'autres villages des

17 alentours, y compris des personnes venant d'Opatovac, Sarengrad, Vucovar,

18 Bapska et je ne me souviens pas des autres noms.

19 M. Niemann (interprétation). - Le 16 octobre 1991, avez-vous eu

20 l'occasion de vous rendre dans le village de Lovas ?

21 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous nous sommes rendus dans un

22 certain nombre de villages à proximité de cette ville et l'un de ces

23 villages était également Lovas.

24 M. Kypr (interprétation). - Lorsque vous vous êtes rendu à Lovas

25 , cette localité avait elle était reprise, saisie ?

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1 M. Kypr (interprétation). - Oui, ce village avait été pris et

2 l'on nous a dit que c'était par les serbes volontaires.

3 M. Niemann (interprétation). - Donc, on vous a dit que le

4 village avait été pris par

5 des volontaires serbes, c'est cela n'est-ce pas ?

6 M. Kypr (interprétation). - Oui, un représentant de ce village

7 nous l'a dit.

8 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous êtes allé dans ce

9 village, avez-vous rencontré le commandant local des volontaires ?

10 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous avons été reçus par dix-

11 sept personnes citoyennes de ce village.

12 M. Niemann (interprétation). - Mais le commandant militaire

13 local que vous avez rencontré était serbe, n'est-ce pas, d'après ce que

14 vous savez ?

15 M. Kypr (interprétation). - Oui, en tout cas c'est ce qu'il a

16 déclaré.

17 M. Niemann (interprétation). - Outre ses fonctions de commandant

18 militaire local, revendiquait-il un autre titre ?

19 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, il nous a

20 dit que le village était placé sous le commandement de cinq personnes et

21 qu'il se trouvait à la tête de ces cinq personnes.

22 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous de sa

23 fonction ? A-t-il dit quelle était sa fonction ?

24 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, il a dit

25 qu'il était le commandant militaire et il a également déclaré qu'il était

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1 le maire de la ville.

2 M. Niemann (interprétation). - Vous a-t-il dit pourquoi il avait

3 été nécessaire d'attaquer Lovas ?

4 M. Kypr (interprétation). - Il nous a expliqué que l'offensive

5 avait été nécessaire parce que dans le village, il y avait une minorité

6 serbe menacée par la population croate.

7 M. Niemann (interprétation). - A-t-il parlé de la nécessité de

8 modifier l'équilibre ethnique de la ville ?

9 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, oui.

10 M. Niemann (interprétation). - Pourriez-vous donner un peu plus

11 de détails, qu'a-t-il dit exactement ?

12 M. Kypr (interprétation). - C'était assez surprenant parce qu'il

13 a dit qu'il était fondamental que les Serbes soient amenés dans cette

14 localité venant d'autres endroits, il était nécessaire de changer la

15 structure, ce qui était peu naturel puisqu'il y avait une majorité de

16 Croates, mais franchement je ne sais pas si je me souviens avec exactitude

17 parce qu'il s'agit d'un événement remontant à sept années en arrière.

18 M. Niemann (interprétation). - A-t-il dit si la JNA avait joué

19 un rôle dans la prise de Lovas ?

20 M. Kypr (interprétation). - Non, et cela nous avait surpris à

21 nouveau parce qu'il avait déclaré qu'il avait investi de l'argent dans

22 l'équipement qu'il avait fourni pour l'unité qui avait libéré le village.

23 Donc il avait investi, mais je ne me rappelle pas combien de

24 deutschemarks.

25 M. Niemann (interprétation). - A partir des observations que

Page 1249

1 vous avez faites dans la région et étant donné les attaques auxquelles

2 vous avez assisté contre divers village, avez-vous un avis relatif à

3 l'approche du côté serbe en ce qui concerne la tactique militaire de la

4 JNA, des forces paramilitaires et des volontaires serbes ?

5 M. Kypr (interprétation). - Il est intéressant de noter que

6 l'Armée yougoslave tenait des positions dans cette région où se trouvaient

7 ces villages et qu'il y avait des groupes que nous qualifiions de groupes

8 paramilitaires à l'époque.

9 M. Niemann (interprétation). - (Hors micro)(L'interprète signale

10 qu'elle n'a pas entendu la question.)

11 Que faisaient les groupes paramilitaires ?

12 M. Kypr (interprétation). - Est ce que je pourrais entendre la

13 traduction en serbo-croate ? La dernière question n'a pas été traduite.

14 M. Niemann (interprétation). - Quel rôle ont joué les groupes

15 paramilitaires d'après les observations qui ont été les vôtres ?

16 M. Kypr (interprétation). - Il s'est agi des forces de la

17 première attaque, mais c'est ce que l'on nous a dit parce qu'étant donné

18 les règles dans le cadre desquelles nous opérions, nous nous trouvions,

19 nous ne nous sommes jamais trouvés dans les régions où il y avait des

20 opérations militaires.

21 M. Niemann (interprétation). - Par la suite, avez-vous été

22 impliqué dans l'évacuation de la ville de Vukovar elle-même ?

23 M. Kypr (interprétation). - Oui, parce que l'on s'attendait à la

24 chute de la ville, il était important d'assurer le bon fonctionnement des

25 opérations humanitaires.

Page 1250

1 M. Niemann (interprétation). - De quel jour parlons-nous

2 exactement, de quel mois, lorsque vous dites "nous escomptions la chute de

3 Vukovar" ?

4 M. Kypr (interprétation). - Nous parlons environ d'un mois après

5 les événements d'Ilok, c'est-à-dire environ la période à partir du

6 15 novembre et ensuite.

7 M. Niemann (interprétation). - Comment vous êtes-vous rendu

8 compte de la nécessité de l'implication de l'ECMM dans le déroulement de

9 cette évacuation ?

10 M. Kypr (interprétation). - C'était une procédure habituelle

11 adoptée par les missions de l'ECMM et leurs équipes. Nos équipes devaient

12 garantir le franchissement des frontières des délégations des deux parties

13 pour les convois militaires des deux parties.

14 M. Niemann (interprétation). - Parlez normalement et

15 l'interprétation se fera. Si nous avançons trop vite, les interprètes nous

16 le signaleront. Parlez normalement, vous n'avez pas besoin de vous arrêter

17 phrase par phrase.

18 Ensuite, vous n'avez pas du tout besoin de vérifier sur l'écran

19 et de baser votre rythme sur ce qui se passe sur l'écran.

20 M. Kypr (interprétation). - Donc la mission de l'ECMM devait

21 garantir le transfert

22 des convois en respectant le mandat qui avait été élaboré, c'est-à-dire en

23 veillant à ce que les règles du cessez-le-feu soient respectées. Exemple

24 typique : à Vukovar , la Mission européenne était impliquée pour garantir

25 les conditions d'évacuation des convois de Vukovar ; il y avait les deux

Page 1251

1 convois de l'hôpital, mais il y en avait également d'autres, chargés de

2 citoyens de Vukovar, et chacune de ces colonnes était accompagnée d'une ou

3 plusieurs équipes de l'ECMM.

4 M. Niemann (interprétation). - Imaginons l'hôpital comme point

5 d'évacuation à Vukovar. Y avait-il d'autres points à Vukovar à partir

6 desquels l'évacuation se faisait à votre connaissance ?

7 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, oui. Il y

8 avait des équipes de Belgrade qui devaient garantir les conditions

9 d'évacuation à partir du centre de réfugiés qui se trouvait dans la partie

10 supérieure de Vukovar. Je ne me rappelle pas exactement, je crois que le

11 bâtiment s'appelait Velepromet.

12 M. Niemann (interprétation). - En ce qui concerne l'évacuation

13 de l'hôpital notamment, avez-vous eu connaissance du fait qu'elle devait

14 se fonder sur un accord contracté entre les parties ?

15 M. Kypr (interprétation). - Oui. Tout d'abord, un accord oral et

16 ensuite, dans les faits, nous avons été informés du contenu de l'accord

17 entre l'Armée yougoslave et les représentants croates relati au

18 déroulement de l'évacuation.

19 M. Niemann (interprétation). - Est-ce qu'un fax vous a été

20 envoyé de Zagreb ?

21 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, nous avons

22 reçu les premières informations par téléphone et ensuite par fax.

23 M. Niemann (interprétation). - Outre le message que vous avez

24 reçu par télécopie, avez-vous également reçu une copie de l'accord qui

25 avait été conclu entre les parties le 18 novembre à Zagreb ?

Page 1252

1 M. Kypr (interprétation). - Oui.

2 M. Niemann (interprétation). - Je vais vous montrer le document.

3 Pourriez-vous le regarder pour moi ? J'ai un exemplaire destiné au Conseil

4 de la défense, une copie destinée à Madame et Messieurs les Juges, et un

5 exemplaire qui devra être versé au dossier et qui prendra la cote

6 suivante, qui je crois est la cote 83.

7 La pièce annexée est la pièce numéro 9.

8 Monsieur Kypr, reconnaissez-vous le message qui vous a été

9 envoyé par télécopie ?

10 M. Kypr (interprétation). - Oui, effectivement., c'est le cas.

11 M. Niemann (interprétation). - En examinant le texte du message

12 lui-même, ce message vous a été envoyé par Zagreb à votre bureau de

13 Belgrade, est-ce juste ?

14 M. Kypr (interprétation). - Oui, c'est exact.

15 M. Niemann (interprétation). - Est-ce que sont indiqués la date,

16 le lieu et l'heure de l'évacuation à partir de l'hôpital ?

17 M. Kypr (interprétation). - Au premier paragraphe, au premier

18 point, il est dit qu'ils se sont rencontrés le 18 novembre. Dans la

19 traduction en serbe, il est mentionné qu'il s'agissait de la JNA et des

20 Croates, et pas nous en tant que Mission. Cela n'a pas été traduit

21 correctement.

22 M. Niemann (interprétation). - Vous avez dit "en serbe". Je

23 pense que c'était simplement en anglais, n'est-ce pas ?

24 M. Kypr (interprétation). - Non, je fais référence à la

25 traduction en serbe que je reçois dans mes oreilles.

Page 1253

1 M. Niemann (interprétation). - Je parle du message lui-même, pas

2 de l'accord. Je vous demande si vous pouvez nous dire, par exemple, si au

3 paragraphe 2, il est dit quand aurait lieu l'évacuation.

4 M. Kypr (interprétation). - Non. Cela n'est pas dit. En tout

5 cas, je ne le vois pas, je ne vois pas de date, ni d'heure mentionnées,

6 parce que c'était une question d'heure.

7 M. Niemann (interprétation). - Pouvez-vous regarder le message

8 et non pas

9 l'accord ?

10 M. Kypr (interprétation). - Oui, vous parlez du message,

11 pardonnez-moi.

12 On dit au paragraphe 1 que "l'évacuation de l'hôpital de Vukovar

13 devait se dérouler le 20 novembre".

14 M. Niemann (interprétation). - Au paragraphe 2, la référence,

15 le 20 à 8 heures du matin, est-ce juste ?

16 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous avons également l'heure

17 indiquée : 8 heures. Cela a été également enregistré par notre

18 représentant militaire américain.

19 M. Niemann (interprétation). - Bien. J'aimerais que cette pièce

20 soit versée au dossier. Peut-être M. l'Huissier pourrait-il s'en occuper.

21 Quel était le rôle de l'ECMM dans le déroulement de l'évacuation

22 à votre connaissance ?

23 M. Kypr (interprétation). - Comme je l'ai déjà dit, notre rôle

24 consistait à surveiller les règles de l'armistice ainsi que tous les

25 accords que nous avons vus dans l'annexe du document qui m'a été soumis.

Page 1254

1 M. Niemann (interprétation). - Quand êtes-vous arrivés à

2 Vukovar ?

3 M. Kypr (interprétation). - Cela dépend où, à Vukovar, parce que

4 s'il s'agit de la partie supérieure de Vukovar, nous sommes arrivés à peu

5 près à 8 heures, si je me souviens bien, et ensuite, nous avons eu un

6 briefing très bref.

7 M. Niemann (interprétation). - Qui vous a donné ce briefing ?

8 M. Kypr (interprétation). - Ensuite, avec le convoi nous nous

9 sommes rendus vers la partie inférieure de Vukovar.

10 Le briefing, si je me souviens bien, a été donné par l'un des

11 représentants de l'armée yougoslave, je crois que c'était le Major

12 Sljivancanin... Je crois que c'était le Major Sljivancanin, et je ne me

13 rappelle d'aucun nom, d'aucune autre personne.

14 M. Niemann (interprétation). - Et où ce briefing a-t-il eu lieu,

15 à Vukovar ? Etait-ce à l'hôpital, au milieu de la ville ?

16 M. Kypr (interprétation). - Non, le briefing a eu lieu dans la

17 partie supérieure de la ville de Vukovar et peut-être même dans un village

18 aux abords de la ville Negoslavci. C'était donc soit dans la partie

19 supérieure de Vukovar, soit dans un des villages des alentours. Et c'était

20 la partie qui était contrôlée par les forces serbes.

21 M. Niemann (interprétation). - C'était le 20 novembre à 8 heures

22 du matin, n'est-ce pas ?

23 M. Kypr (interprétation). - En effet.

24 M. Niemann (interprétation). - Lors de cette réunion

25 d'information, que vous a-t-on dit ?

Page 1255

1 M. Kypr (interprétation). - On nous a dit qu'il nous serait

2 possible de prendre part à la mise en place de l'évacuation de l'hôpital.

3 M. Niemann (interprétation). - Que s'est-il passé ensuite ? Où

4 vous êtes-vous rendus ?

5 M. Kypr (interprétation). - Il y a d'abord eu le commandement

6 militaire qui a été suivi par la Croix-Rouge Internationale. Ensuite, nous

7 avons eu le véhicule de l'officier de liaison , suivi par le véhicule de

8 la Mission européenne. Ce véhicule était suivi par d'autres véhicules et,

9 enfin, il y avait les transporteurs de troupes qui avaient été fournis par

10 l'Armée yougoslave. Ensuite, l'ensemble du convoi est descendu dans la

11 partie basse de la ville de Vukovar.

12 M. Niemann (interprétation). - Et lorsque vous êtes descendus

13 dans la partie inférieure de Vukovar, que s'est-il passé ?

14 M. Kypr (interprétation). - Nous nous sommes arrêtés juste avant

15 le pont qui enjambe la rivière Vuka. Et l'on nous a dit que nous ne

16 pouvions pas traverser le pont et

17 continuer notre chemin.

18 M. Niemann (interprétation). - Qui vous a dit cela ?

19 M. Kypr (interprétation). - C'est le Major Sljivancanin qui nous

20 l'a expliqué.

21 M. Niemann (interprétation). - Vous a-t-il expliqué pourquoi

22 vous ne pouviez pas poursuivre votre chemin ?

23 M. Kypr (interprétation). - Oui, on nous a dit que des mines

24 avaient été placées et qu'elles étaient en voie d'être retirées.

25 M. Niemann (interprétation). - Et du point où vous vous

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1 trouviez, pouviez-vous apercevoir l'hôpital ?

2 M. Kypr (interprétation). - Non, nous ne pouvions pas le voir,

3 parce que juste devant nous, il y avait des véhicules militaires. Et si je

4 me rappelle bien de l'organisation de la ville, il me semble que l'hôpital

5 avait certains bâtiments placés devant lui, ce qui nous empêchait de le

6 voir.

7 M. Niemann (interprétation). - A ce moment-là, avez-vous été

8 préoccupés par le retard que vous étiez en train de prendre ?

9 M. Kypr (interprétation). - Oui, mais nous étions habitués.

10 C'était une procédure classique. On nous disait régulièrement que nous ne

11 pouvions pas avoir accès à certains endroits pour des raisons de sécurité.

12 Et conformément aux règles de la Communauté européenne, nous devions nous

13 conformer à ce qui nous était dit.

14 M. Niemann (interprétation). - Combien de temps avez-vous été

15 retenus sur ce pont de la rivière Vuka ?

16 M. Kypr (interprétation). - Disons deux heures environ, jusqu'à

17 10 heures et demie, 11 heures moins le quart.

18 M. Niemann (interprétation). - 10 heures et demie, 11 heures

19 moins le quart, ce sont les horaires que vous venez de nous donner.

20 Qu'avez-vous fait à ce moment-là ?

21 M. Kypr (interprétation). - Eh bien, on nous a permis de

22 poursuivre notre chemin, nous sommes arrivés à l'hôpital.

23 M. Niemann (interprétation). - Le Major Sljivancanin ou d'autres

24 responsables de la JNA vous ont-ils dit que désormais la route était

25 libre ?

Page 1257

1 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas qui nous l'a

2 dit, je sais simplement que notre colonne s'est ébranlée à nouveau et a

3 commencé à avancer.

4 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous êtes arrivés à

5 l'hôpital, qu'y avez-vous découvert ?

6 M. Kypr (interprétation). - Tout d'abord, nous avons pu voir

7 quelle était la situation à l'intérieur de l'hôpital. C'était une

8 situation vraiment désolante. Comme on nous l'a dit, l'hôpital

9 fonctionnait sans eau et sans électricité depuis trois mois. Et toutes les

10 personnes qui se trouvaient à l'intérieur se trouvaient dans le sous-sol

11 de l'hôpital.

12 Et pour ce qui est de la situation à l'extérieur et aux

13 alentours de l'hôpital, juste à côté de l'hôpital, il y avait un groupe de

14 personnes habillées en civil. On nous a dit qu'il s'agissait des membres

15 du personnel de l'hôpital.

16 M. Niemann (interprétation). - Vous a-t-on dit si d'autres

17 malades, d'autres patients de l'hôpital avaient déjà été emmenés hors de

18 l'hôpital ?

19 M. Kypr (interprétation). - Oui, en effet. Les malades et les

20 membres du personnel de l'hôpital que nous avons rencontrés sur place nous

21 ont dit que certains des patients avaient déjà été emmenés, ainsi que

22 certains des médecins de l'hôpital.

23 M. Niemann (interprétation). - Ont-ils précisé quels étaient les

24 malades qui avaient déjà été emmenés ?

25 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas que qui ce se

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1 soit ait avancé des noms.

2 M. Niemann (interprétation). - Bon. Je vous remercie.

3 M. Kypr (interprétation). - Pour ce qui est des noms, je sais

4 que le Dr Bosanac n'était plus là.

5 M. Niemann (interprétation). - Mais hormis les noms que l'on

6 aurait pu vous donner, certains types de malades en particulier avaient-il

7 été emmenés hors de l'hôpital ou certaines personnes en particulier ? En

8 avez-vous eu connaissance à ce moment-là ?

9 M. Kypr (interprétation). - Oui, en fait on nous a dit que les

10 malades qui avaient été emmenés étaient ceux dont la JNA pensait qu'ils

11 étaient des soldats croates.

12 M. Kypr (interprétation). - Je vous remercie. Je vais vous

13 demander d'examiner maintenant le document que je vais vous faire passer.

14 J'en ai un exemplaire à l'intention des conseils de la défense et je

15 souhaite qu'un autre exemplaire soit marqué aux fins d'identification. Je

16 souhaite également qu'après avoir reçu une cote, ce document soit placé

17 sur le rétroprojecteur.

18 Monsieur Kypr, je vais vous demander de regarder le document qui

19 va être placé sur le rétroprojecteur qui se trouve à vos côtés, et de nous

20 dire ce qu'est ce document. J'aimerais que vous nous indiquiez un certain

21 nombre de choses sur ce document.

22 Lorsque vous parlez, veuillez s'il vous plaît parler dans le

23 micro parce qu'il faut absolument que les interprètes puissent entendre ce

24 que vous dites. C'est un peu difficile mais je vais vous demander de faire

25 de votre mieux. Prenez le pointeur et commencez par nous dire si vous

Page 1259

1 reconnaissez ce que représente ce document.

2 M. Kypr (interprétation). - Oui, tout à fait. C'est un petit

3 croquis que j'ai fait à l'intention des enquêteurs.

4 M. Niemann (interprétation). - Que représente ce croquis ?

5 M. Kypr (interprétation). - Eh bien, cela nous montre qu'elle

6 était la situation à l'hôpital lorsque nous y sommes arrivés. Il y a

7 quelque chose qui m'a frappé à ce moment-là, c'est que, en deux endroits,

8 il y avait des tas, des monticules d'objets pointus, comme des

9

10 couteaux par exemple, des ciseaux. Pour la plupart, il s'agissait de

11 ciseaux et de couteaux de poche.

12 M. Niemann (interprétation). - Pouvez-vous nous indiquer sur ce

13 document l'emplacement de ces tas d'objets ?

14 M. Kypr (interprétation). - Oui donc il y avait ces deux petits

15 tas, l'un se trouvait juste à côté de l'entrée de l'hôpital, quant à

16 l'autre, il se trouvait ici, à cet endroit. C'était sur un chariot de

17 l'hôpital qui était là. Ce deuxième tas n'était pas non plus très éloigné

18 de l'entrée. Il y avait également une entrée qui permettait d'accéder au

19 sous-sol de l'hôpital et cela servait d'entrée principale pendant la

20 guerre.

21 M. Niemann (interprétation). - C'est vous-même qui avez fait ce

22 croquis, n'est-ce pas ?

23 M. Kypr (interprétation). - Oui. C'est moi qui ait dessiné ce

24 croquis.

25 M. Niemann (interprétation). - Et les indications manuscrites

Page 1260

1 qui y figurent sont bien de votre main, n'est-ce pas ?

2 M. Kypr (interprétation). - Oui, il s'agit bien de mon écriture.

3 M. Niemann (interprétation). - Je demande le versement de ce

4 document au dossier, Monsieur le Président.

5 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agit de la pièce de

6 l'accusation n° 84.

7 M. Niemann (interprétation). - Peut-on fournir au témoin la

8 pièce de l'accusation n° 8, je souhaite soumettre une photo au témoin.

9 Monsieur Kypr, veuillez regarder maintenant la photographie qui

10 est placée sur le rétroprojecteur, il s'agit d'une photographie qui fait

11 partie de la série de la pièce à conviction n° 8. Pouvez-vous nous

12 indiquer sur cette photographie les emplacements où se trouvaient ces

13 petits monticules d'objets tranchants ?

14 M. Kypr (interprétation). - Le premier tas se trouvait quelque

15 part par ici, sur cette

16 petite bande de gazon. Et quant à l'autre, il se trouvait quelque part par

17 là, le chariot se trouvait sur cette allée que j'indique.

18 M. Niemann (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît.

19 M. Kypr (interprétation). - Et voici l'entrée de l'hôpital.

20 M. Niemann (interprétation). - Pour le compte rendu,

21 Monsieur le Président, il s'agit de la cinquième photographie de la pièce

22 n° 8 de l'accusation. Je vous remercie, Monsieur Kypr. La photographie

23 peut être remise entre les mains du greffier.

24 Monsieur Kypr, avez-vous posé la question de savoir pourquoi ces

25 personnes qui avaient été emmenées hors de l'hôpital l'avaient été ? Avez-

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1 vous posé la question à la JNA ?

2 M. Kypr (interprétation). - Oui. C'est notre officier de liaison

3 qui s'est chargé de parler de cela à la JNA. Là aussi, il s'agissait d'une

4 procédure classique : il fallait d'abord passer par l'officier de liaison

5 et c'était à lui de prendre cette initiative, mais il n'a pas reçu de

6 réponse.

7 M. Niemann (interprétation). - Etes-vous restés à l'hôpital

8 jusqu'à l'évacuation des personnes qui s'y trouvaient ?

9 M. Kypr (interprétation). - Non. Nous-mêmes et le Dr Schou, nous

10 sommes partis dans le premier convoi.

11 M. Niemann (interprétation). - Et quand les autres personnes que

12 vous avez vues lorsque vous êtes arrivés à l'hôpital ont-elles été

13 évacuées ? A quel moment leur évacuation a-t-elle commencé le

14 20 novembre 1991 ?

15 M. Kypr (interprétation). - Moi je peux parler de ce groupe de

16 personnes que nous avions vues à l'extérieur de l'hôpital. Pour autant que

17 je m'en souvienne, leur évacuation a commencé tout de suite après notre

18 arrivée.

19 M. Niemann (interprétation). - A quelle heure à peu près ?

20 M. Kypr (interprétation). - Il y avait deux groupes, l'un était

21 le groupe Serbe et l'autre était le groupe de Croates qui souhaitaient

22 être évacués en même temps que nos convois.

23 M. Niemann (interprétation). - Pour ce qui est du groupe Serbe,

24 à quelle heure ont-ils été évacués, pouvez-vous nous donner une

25 estimation. Etait-il midi ou un peu plus tard dans l'après-midi, avez-vous

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1 une idée de l'heure ?

2 M. Kypr (interprétation). – Il est difficile d'être précis sur

3 ce point, je pense que c'était en début d'après-midi.

4 M. Niemann (interprétation). - Je vois. Et pour ce qui est du

5 groupe qui souhaitait se rendre en Croatie, à quelle heure a commencé son

6 évacuation ?

7 M. Kypr (interprétation). - L'évacuation a été repoussée

8 jusqu'après le déjeuner parce qu'un certain nombre de problèmes se

9 posaient.

10 M. Niemann (interprétation). - Il y avait des problèmes ?uel

11 type de problèmes ?

12 M. Kypr (interprétation). - Des problèmes logistiques, par

13 exemple, savoir qui allait être emmené le premier parce que l'hôpital

14 était comble et les couloirs étaient très étroits, il était très difficile

15 d'assurer le transport des malades et des blessés.

16 M. Niemann (interprétation). – Donc, il y avait des problèmes

17 logistiques et lorsque ces problèmes logistiques ont été résolus, quelle

18 heure était-il ?

19 M. Kypr (interprétation). - Si je m'en souviens bien, le convoi

20 des blessés comptait, je ne sais pas, trois ou quatre bus, il me semble.

21 Ce convoi était prêt à partir vers 15 heures 30, 16 heures et tout de

22 suite après, il a pris la route.

23 M. Niemann (interprétation). - Et où sont-ils allés, avez-vous

24 escorté le convoi tout le long du chemin ?

25 M. Kypr (interprétation). - Notre véhicule faisait partie du

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1 convoi qui transportait ces blessés. Les bus constituaient également ce

2 convoi, nous sommes allés à Sremska-Mitrovica, parce que sur la ligne de

3 front, il était impossible de passer. Il y avait bien sûr des échanges de

4 tirs sur la ligne de front.

5 M. Niemann (interprétation). - Je n'ai plus de question Monsieur

6 le Président.

7 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

8 Maître Fila ?

9 M. Fila (interprétation). – Monsieur Kypr, vous avez parlé tout

10 à l'heure de Lovas et vous avez parlé du maire. Est-ce que Lovas est un

11 village ou une ville ? C'est un village, n'est-ce pas, il n'y a pas plus

12 de 2000 habitants ?

13 M. Kypr (interprétation). - C'est un village.

14 M. Fila (interprétation). - Depuis quand les villages ont-ils

15 des maires ?

16 M. Kypr (interprétation). - Peut-être y a-t-il eu une mauvaise

17 interprétation de mes paroles, parce que j'ai bien précisé qu'il s'était

18 présenté comme étant le représentant militaire du village et comme étant

19 également le représentant civil du village. Il a dit qu'il était

20 responsable ou dirigeant d'un conseil composé de cinq membres, le conseil

21 qui représentait le village. Mais je ne me souviens pas quel titre

22 officiel il s'est donné.

23 M. Fila (interprétation). - Je crois qu'il y a là une petite

24 question, un problème d'interprétation parce que le mot "maire" dans notre

25 langue en bosniaque-croate-serbe veut dire "ville", le mot signifie ville,

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1 c'est le "chef de la ville" et M. Kypr utilisait l'expression "le maire".

2 Donc cela prêtait un peu à confusion.

3 Ce convoi qui est parti le 20 novembre de Vukovar , ou ces

4 convois, car plusieurs convois sont partis ce jour-là, comptaient-ils

5 parmi eux des membres de l'Armée croate qui avaient été désarmés, qui ont

6 ensuite été envoyés en Croatie en toute sécurité, je ne parle pas de

7 l'hôpital, mais de l'extérieur de l'hôpital ?

8 M. Kypr (interprétation). - Je ne peux pas répondre à cette

9 question, je me trouvais à l'intérieur de l'hôpital, en d'autres termes,

10 je ne peux me prononcer que sur ce que j'ai vu moi-même. Je peux dire que

11 ces personnes se trouvaient là, mais nous ne les avons pas vues. Nous

12 avons été chargés de prendre soin des patients qui se trouvaient à

13 l'hôpital. Il y avait également là les membres du personnel de l'hôpital.

14 Voilà les personnes que nous avons vues à l'intérieur et

15 à l'extérieur de l'hôpital.

16 M. Fila (interprétation). - Pour autant que vous vous en

17 souveniez avant le 20 novembre, y avait-il simplement des malades civils

18 dans l'hôpital ou des blessés ? Etaient-ils membres de l'Armée croate ou

19 des milices paramilitaires ?

20 M. Kypr (interprétation). - On nous a dit qu'il y avait

21 également là des membres de l'Armée croate, ce qui est tout à fait normal,

22 car nous étions tous près du front.

23 M. Fila (interprétation). - Parmi ce groupe de personnes, dont

24 vous avez dit qu'il avait été emmené hors de l'hôpital, y avait-il des

25 civils ou des membres des forces militaires ou était-il constitué de

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1 militaires et de civils ? Quelqu'un vous a-t-il expliqué quoi que ce soit

2 sur ce point ?

3 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas avoir entendu

4 parler de cela. Personne ne nous a précisé quelle était la composition du

5 groupe qui avait été emmené. On nous a simplement dit que c'étaient les

6 personnes dont on pensait qu'elles étaient membres de l'Armée croate qui

7 avaient été emmenées. On nous a dit que des médecins avait été emmenés.

8 M. Fila (interprétation). - Et vous ne savez pas si c'était vrai

9 ou pas ?

10 M. Kypr (interprétation). - Non, je ne sais pas.

11 M. Fila (interprétation). - Pourriez-vous nous dire qui vous a

12 parlé de ces personnes qui avaient été emmenées, qui les a emmenées et où

13 on les a emmenées ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces

14 différents points?

15 M. Kypr (interprétation). - Non, je ne sais pas parler de cela.

16 Je ne sais pas pourquoi nous avons emmené ces personnes, nous avions

17 d'autres obligations à remplir et pour ce qui est de savoir qui nous a dit

18 cela, rappelez-vous qu'il n'y avait pas d'électricité dans l'hôpital.

19 Donc, les personnes à qui nous parlions, nous les voyions dans la pénombre

20 et il est très difficile de se souvenir de l'identité des personnes

21 auxquelles nous avons parlé. Mais plusieurs personnes, à la fois des

22 malades et des membres de l'hôpital, nous ont parlé.

23 M. Fila (interprétation). - Mais, que vous ont-ils dit ? Est ce

24 qu'un représentant officiel vous a dit quoi que ce soit sur ces points ?

25 Le Major Sljivancanin ou un capitaine, un lieutenant ?

Page 1266

1 M. Kypr (interprétation). - Pas que je m'en souvienne.

2 M. Fila (interprétation). - Je vous remercie. Je n'ai plus de

3 question, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

5 Maître Niemann, souhaitez-vous poser des questions

6 complémentaires ?

7 M. Niemann (interprétation). - Non, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

9 Merci, M. Kypr. Je pense qu'il n'y a pas d'objection à ce que le

10 témoin puisse se retirer de façon définitive. M. Kypr, merci infiniment

11 d'être venu témoigner devant ce Tribunal, vous pouvez-vous retirer.

12 (Le témoin est reconduit hors de la salle d'audience)

13

14 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann ?

15 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, nous

16 avons vu tous les témoins qui étaient prêts à comparaître ce mois-ci.

17 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, nous avons

18 déposé hier une requête -Me Fila est au courant- relative au recueil d'une

19 déposition de témoin qui a été recueillie à Vukovar. Je crois que le

20 conseil de la défense n'a aucune objection à élever sur ce point. Mais

21 c'est une question sur laquelle nous souhaiterions que la Chambre de

22 première instance rende une ordonnance, même s'il y a accord entre les

23 parties.

24 Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de vous pencher sur

25 cette requête, elle a été déposée tard hier, il est vrai, je ne sais pas

Page 1267

1 s'il est utile de se pencher sur la question aujourd'hui. Avez-vous

2 suffisamment de temps pour le faire ? Voulez-vous prendre un peu plus de

3 temps pour examiner la question au préalable ?

4 Ce que nous disons dans cette requête ressemble en certains

5 points à ce qui a été dit dans une autre affaire, l'affaire Aleksovski,

6 nous avançons à peu près les mêmes propositions que celles avancées dans

7 le cadre de cette autre affaire. Il ne s'agit pas de quelque chose

8 d'inconnu du Tribunal mais nous souhaitons vraiment que vous vous penchiez

9 sur la question et nous aimerions que vous rendiez une ordonnance sur ce

10 point. Cela a trait à un témoin qui refuse de venir comparaître à La Haye.

11 Nous avons adjoint à cette requête une exemplaire de sa déposition. Le

12 témoin est prêt à témoigner à Vukovar.

13 Il nous semble qu'il vaut mieux procéder ainsi plutôt que

14 d'établir une liaison satellite pour entendre le témoin à distance. Il

15 nous paraît beaucoup plus simple de procéder de cette façon et je crois

16 que Me Fila n'a aucune objection à ce que cela se fasse ainsi. C'est donc

17 une proposition que nous vous faisons.

18 Mais étant donné que vous n'avez pas eu l'occasion de lire la

19 requête, je ne suis pas

20 certain de ce qu'il nous faut faire à présent. Voulez-vous vous prononcer

21 sur la question aujourd'hui, un peu plus tard, dans l'après-midi, après

22 avoir eu l'occasion de la lire ? Je crois qu'il serait bon également

23 d'entendre ce que Me Fila a à nous dire sur la question.

24 M. le Président (interprétation). - Oui, bien sûr je vous

25 remercie, Maître Niemann. Monsieur Fila, vous avez la parole.

Page 1268

1 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, j'ai parlé de

2 cela à Me Waespi et j'ai dit que j'étais tout à fait d'accord mais je n'ai

3 pas vu ce document, donc je ne sais pas exactement quelle en est la

4 teneur. En principe, je suis prêt à ce que nous nous mettions d'accord là-

5 dessus plutôt que d'essayer d'établir cette liaison vidéo pour le

6 Tribunal, je crois que c'est beaucoup plus simple.

7 M. le Président (interprétation). - Je ne crois pas que la

8 question se pose pour ce qui est de la liaison satellite, je crois que ce

9 qui se pose comme question, c'est : le témoin peut-il témoigner à

10 Vukovar ?

11 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, je

12 crois que ce que Me Fila essaie de nous dire, c'est qu'il est beaucoup

13 plus simple et beaucoup moins coûteux de procéder ainsi plutôt que d'avoir

14 une liaison vidéo.

15 M. Fila (interprétation). - Certes, mais j'aimerais quand même

16 jeter un coup d'oeil sur cette requête, c'est tout ce que je demande.

17 M. le Président (interprétation). - La Chambre de première

18 instance a décidé qu'il lui fallait d'abord se pencher sur le document,

19 document qui doit également être remis à la défense, bien évidemment. Nous

20 allons donc examiner ce document pendant une demi-heure, je crois que

21 c'est un minimum, et il me semble qu'après une demi-heure, nous pourrons

22 nous réunir en audience à nouveau et nous rendrons une ordonnance.

23 Si la défense souhaite présenter des arguments, bien sûr elle

24 est tout à fait libre de le faire et peut-être prendrons-nous une décision

25 immédiatement.

Page 1269

1 Je me demande également si nous pourrions faire des préparatifs

2 pour les audiences du mois de mars, établir le calendrier. Je crois que

3 l'accusation a envoyé à Belgrade quelqu'un qui est chargé de rencontrer...

4 ou va envoyer quelqu'un a Belgrade qui sera chargé de s'entretenir avec

5 les différents témoins de la défense, les 45 personnes qui sont prévues.

6 Donc en mars, il me semble que nous serons à même de savoir si

7 l'accusation est prête à accepter l'idée qui avait été émise à propos des

8 déclarations.

9 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Mais

10 je ne crois pas que nous aurons à procéder déposition par déposition. Nous

11 avons eu des discussions avec Me Fila aujourd'hui et nous pouvons peut-

12 être arriver à une procédure un peu plus simple. Peut-être n'aurons-nous à

13 interroger que les témoins sur lesquels se posent encore un certain nombre

14 de désaccords. Mais en principe, vous avez tout à fait raison, Monsieur le

15 Président, entre la fin de cette session et le mois de mars, nous aurons

16 le temps de rencontrer les témoins de la défense, les 45 témoins. Sinon,

17 un autre accord sera passé entre les parties. Du moins nous l'espérons.

18 Et la même chose s'applique pour ce qui est des mémoires écrits

19 qui ont été déposés par l'accusation et pour essayer de se mettre d'accord

20 sur ces mémoires avec la défense. Donc nous essaierons, bien sûr, de

21 circonscrire au maximum les points controversés qui pourraient surgir en

22 essayant d'arriver à un accord entre les parties, si c'est possible.

23 Par conséquent, nous pensons pouvoir être à même de vous

24 expliquer notre position lorsque nous nous réunirons à nouveau.

25 M. le Président (interprétation). - Merci. Monsieur Fila.

Page 1270

1 Etes-vous à même de nous dire combien de personnes vous souhaitez citer à

2 comparaître ? Pensez-vous qu'en mars vous serez à même de nous le dire

3 précisément ?

4 M. Fila (interprétation). - Peut-être puis-je même vous le dire

5 dès à présent, Monsieur le Président. Vous savez, M. Niemann a tout à fait

6 raison, avant un procès ou juste au

7 début d'un procès, il est difficile de savoir comment les choses vont

8 avancer. Je vous ai donné les déclarations, les adresses de plus

9 de 170 témoins, je ne crois pas que j'aurai besoin de plus de 40 de ces

10 personnes. Par exemple, j'ai une déposition qui provient du chauffeur qui

11 a été cité par le Témoin Q, qui a emmené Cakalic et Berghofer et d'autres

12 d'Ovcara. Et tout cela a trait à ce qu'ont dit les témoins Berghofer,

13 Cakalic et le Témoin Q. Donc, il n'y a aucune raison que cette personne

14 vienne ici et qu'elle répète pour la cinquième fois des choses que nous

15 avons déjà entendues. C'est une exemple que je vous donne.

16 Je suis sûr que le Procureur et moi-même arriverons à un accord

17 sur ce point.

18 Une autre exemple, vous savez que l'acte d'accusation dit : "Aux

19 alentours du 20 novembre". Ceci comprend donc le 19 et le 21. Et

20 manifestement, le 19 n'a pas vraiment beaucoup d'importance. Il est

21 inutile de prouver l'alibi de Dokmanovic pour le 19 ou pour le 21, le 21

22 après 13 heures par exemple. Ceci nous permettra donc d'élaguer

23 considérablement. Je peux vous dire d'ores et déjà qu'en mars, cette liste

24 sera considérablement écourtée. Je fais preuve d'optimisme, bien sûr, mais

25 s'agissant de votre première question, dans mes déclarations liminaires,

Page 1271

1 je vais vous dire ce qu'il me faudra dire à propos de ce que disait

2 Me Niemann : "Y a-t-il eu conflit armé international ? Y a-t-il eu aspect

3 cumulatif des chefs d'accusation ?" Je parlerai de ceci. J'espère avoir

4 été clair là-dessus.

5 M. le Président (interprétation). - Merci. Je vous propose de

6 suspendre l'audience jusqu'à 11 heures 30.

7 L'audience, suspendue à 10 h 45, est reprise à 11 h 35.

8 M. le Président (interprétation). - Excusez-nous de ce retard de

9 cinq minutes, il nous a fallu un certain temps pour nous entretenir avec

10 le greffier. Maître Fila, avez-vous eu l'occasion d'examiner ce document ?

11 Pourriez-vous nous dire si vous avez des objections quelconques à soulever

12 à l'encontre de ce document ?

13 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai

14 aucune objection mais je

15 suis désolé qu'un témoin aussi précieux que celui-ci n'ait pas fait

16 l'objet d'un interrogatoire aussi nécessaire qu'il l'eût été. J'avais

17 promis à Me Niemann de lire ce document, ce que j'ai fait. J'ai toutefois

18 une proposition à vous faire, pour autant que l'accusation soit d'accord.

19 Ne serait-ce pas une bonne idée de demander à l'accusation de

20 recueillir une déclaration supplémentaire de la part de ce témoin ? Voyez,

21 il parle d'un bulldozer ou d'un excavateur, on a parlé jusqu'à présent

22 d'un bulldozer, on pourrait peut-être prendre une photographie de l'outil

23 qui a été utilisé pour creuser le trou.

24 M. Niemann (interprétation). - Je ne veux pas interrompre

25 Me Fila, mais la proposition revient à dire que Me Fila aurait pleinement

Page 1272

1 l'occasion de contre-interroger ce témoin et se rendrait à Vukovar. Il y

2 aurait une procédure quasi identique à celle que nous connaissons ici. La

3 seule différence serait que vous, Madame et Messieurs les Juges, ne seriez

4 pas présents, mais nous aurions un officier instrumentaire sur place. Ceci

5 vous aide-t-il, Maître Fila ? Mais vous n'auriez rien à perdre dans

6 l'aventure.

7 M. Fila (interprétation). - Parfait. Ce n'était qu'une

8 suggestion de ma part. Je crois qu'il serait utile que chacun d'entre nous

9 dispose d'une photographie de ce véhicule, de cet instrument qui a été

10 utilisé pour creuser les trous. Je vous remercie de l'occasion que vous me

11 donnez. Je ferai de mon mieux pour effectivement interroger ce témoin. Je

12 pensais uniquement qu'il serait utile de savoir avec quoi le trou a été

13 creusé.

14 M. le Président (interprétation). - Merci de faire preuve, une

15 fois de plus, d'une pleine coopération avec le Tribunal, Tribunal qui a

16 pourtant des difficultés à accueillir cette requête. Nous avons examiné la

17 question et nous avons deux questions à l'issue de cet examen de la

18 requête soumise par l'accusation.

19 Le premier problème est la présence de l'accusé : il est

20 difficile de voir comment on pourrait assurer la présence de l'accusé

21 lorsqu'il y aura recueil de la déposition à Vukovar. Et le deuxième est

22 d'ordre pratique. L'aspect pratique présente d'énormes difficultés : à cet

23 égard, je

24 demanderai à l'officier instrumentaire, au juriste hors classe ici

25 présent, qu'elle s'exprime au nom du greffier et qu'elle se penche

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1 effectivement sur la question des aspects pratiques que revêt le recueil

2 d'une telle déposition. Madame Featherstone ?

3 Mme le Greffier (interprétation). - Merci, Monsieur le

4 Président.

5 M. le Président (interprétation). - Puis-je vous demander de

6 vous lever ?

7 Mme le Greffier (interprétation). - Merci. Pourrais-je aussi

8 expliquer en quoi consiste l'autre option envisagée par la Chambre dont

9 vous n'avez pas encore parlé ? Vous ne serez pas surpris d'apprendre qu'il

10 y a possibilité d'avoir le recueil par vidéo-conférence.

11 Voyons comment peuvent se présenter les deux procédures. Il

12 faudra un certain nombre de personnes qui se déplacent à Vukovar et il

13 faudrait autant de personnes pour le recueil de la déposition que pour

14 l'établissement d'une liaison satellite par vidéo-conférence. Il faudrait

15 peut-être une personne supplémentaire parce que les conseils des deux

16 parties devraient être présents ainsi que l'officier instrumentaire, les

17 interprètes, les sténotypistes, la régie, le personnel audiovisuel

18 assurant l'enregistrement, et il y a aussi des questions de sécurité

19 auxquelles il faut veiller. Ce qui veut dire que la taille de l'équipe

20 requise est pratiquement la même dans les deux options.

21 S'agissant du coût supplémentaire engendré par une vidéo-

22 conférence, je me suis entretenue avec le responsable de la régie

23 technique au Tribunal. Nous disposons de l'équipement des deux côtés de la

24 liaison conférence. Finalement, le tout est de savoir s'il y a un

25 satellite, une antenne satellite qui soit suffisamment à proximité pour

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1 avoir l'audition du témoin. Il faudra étudier la question en fonction de

2 la stipulation passée entre les deux parties et savoir où aura lieu le

3 recueil de cette déposition.

4 M. le Président (interprétation). - Maître Fila ?

5 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, vous disposez

6 déjà de tout cet équipement à Belgrade avec M. Mijo*. Il n'y a qu'une

7 heure de route entre Belgrade et

8 Vukovar, ce qui veut dire que si l'accusation est d'accord, il n'y aura

9 pas de problèmes.

10 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann, pouvez-vous

11 nous dire si ce témoin serait disposé à se rendre à Belgrade ?

12 M. Niemann (interprétation). - Non, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation). - Il voudrait rester à

14 Vukovar ?

15 M. Niemann (interprétation). - Oui, mais il se peut qu'il y ait

16 l'installation nécessaire à Vukovar pour assurer la liaison satellite. Il

17 n'y a pas de studio en tant que tel, mais il y a peut-être aussi une

18 antenne satellite parabolique qui nous permettrait d'assurer ceci. Peu

19 importe que cela se fasse par liaison satellite ou par déposition, les

20 deux options nous satisfont. Nous verrons quelle est la préférence de la

21 Chambre. Nous pourrons le faire par liaison satellite.

22 Notre seule préoccupation, c'est que nous avons constaté dans

23 une autre affaire que les coûts étaient astronomiques et qu'il y a toute

24 une série de difficultés liées à ceci. Et qu'on en est arrivé à se

25 demander si on ne pouvait pas faire autrement. Mais si nous sommes prêts à

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1 utiliser la liaison satellite, fort bien. Cela a été utilisé à bon escient

2 dans l'affaire Tadic alors que cela ne pouvait pas être utilisé dans une

3 autre affaire, a-t-on dit.

4 M. le Président (interprétation). - Merci. Madame Featherstone,

5 pourriez-vous poursuivre pour terminer votre exposé ?

6 Mme le Greffier (interprétation). - Merci. Maître Niemann a

7 raison de dire que le poids le plus important est l'accès à l'antenne

8 satellite, si ceci ne peut pas être assuré à un endroit adéquat, cela va

9 poser des problèmes effectivement.

10 Mais voilà l'aspect pratique de la déposition par rapport à la

11 déposition par satellite.

12 M. le Président (interprétation). - Après avoir examiné la

13 question, pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Chambre estime

14 qu'elle ne peut pas faire droit à la requête déposée par l'accusation. La

15 Chambre préfère entendre les témoins par liaison satellite. Nous espérons

16 que le Greffe pourra se mettre à l'œuvre dès aujourd'hui pour prendre

17 toutes les dispositions requises

18 aux fins d'établir cette liaison satellite et nous espérons pouvoir

19 entendre le témoin en mars au cours de la semaine qui nous est consacrée

20 dans ce mois.

21 Telle est notre décision.

22 Y a-t-il d'autres questions que vous désireriez soulever,

23 Maître Niemann ?

24 M. Niemann (interprétation). - Oui, j'aurais voulu évoquer une

25 autre question. Je ne demande pas à la Chambre de trancher sur celle-ci,

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1 mais je voulais simplement vous informer de la question.

2 Lorsque nous allons nous entretenir avec Me Fila, nous allons

3 essayer de réduire la portée des témoins à charge. Du moins le nombre de

4 ces témoins à charge. Il y a peut-être des questions qui seront soulevées

5 par la défense lorsqu'elle va présenter ses témoins à décharge. Dans

6 certains systèmes, il y a une pratique selon laquelle l'accusation doit

7 anticiper sur ce que va dire la défense lors de la présentation de ses

8 propres témoins dans la mesure où elle peut s'attendre à ce que va dire la

9 défense dans la présentation de ses moyens de preuve. Dans les règles du

10 Tribunal, et je parle ici de l'article 85A-III, cet article porte sur

11 cette question, s'il y a des arguments supplémentaires prévus ou présentés

12 par l'accusation en réplique, on dit que l'accusation devrait déjà prévoir

13 les éléments qu'elle va vouloir présenter pour contrer les éléments de la

14 défense. Nous, nous ne nous attendons pas à avoir vraiment beaucoup de

15 choses à présenter dans ce cadre mais dans la mesure où nous essayons de

16 réduire le nombre de témoins -de témoins à charge j'entends- nous sommes

17 conscients qu'au titre des articles nous allons peut-être vouloir

18 présenter en réplique des arguments à la suite des témoins à décharge. Il

19 y aura aussi des arguments définitifs que nous pourrions présenter ou

20 auxquels nous pourrions nous attendre de la part la défense dans ses

21 arguments définitifs.

22 Etant donné l'ouverture dont a fait preuve Me Fila dans la

23 communication des documents, je tiens à donner acte du fait que dans

24 l'exercice que nous menons qui consiste à réduire le nombre de témoins,

25 nous savons que, comme dans l'affaire Tadic, l'accusation a

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1 demandé la comparution de témoins supplémentaires, il est sans doute

2 probable que nous allons nous aussi agir de la sorte au moment adéquat.

3 Non qu'il y ait beaucoup de témoins, mais je m'attends à ce que cela se

4 produise. Merci.

5 M. le Président (interprétation). - Merci de cette mise en

6 garde. Vous avez raison d'invoquer cet article puisqu'il vous permet de

7 demander la comparution de témoins supplémentaires après la présentation

8 des témoins de la défense.

9 Maître Fila, avez-vous un commentaire ou y a-t-il des questions

10 supplémentaires que vous auriez désiré soulever ?

11 M. Fila (interprétation). - Je n'ai jamais voulu contester le

12 droit qu'aurait l'accusation au titre de l'article 85 de demander des

13 témoins supplémentaires. Pour prêter assistance, nous pourrions voir ce

14 qui porte à controverse, ce qui porte à litige. Nous ne voulons pas perdre

15 de temps. Je sais que l'accusation n'acceptera pas l'idée que j'aie un

16 alibi pour l'accusé car à ce moment-là, il n'y aurait pas lieu de

17 poursuites, mais nous pourrions peut-être nous mettre d'accord sur des

18 questions d'ordre mineur apparues de façon évidente au fil des

19 témoignages. Et ceci nous permettrait d'écourter la procédure.

20 M. le Président (interprétation). - En l'absence d'autres

21 questions, je tiens à rappeler ceci avant de lever la séance.

22 Je tiens à vous remercier, tant l'accusation que la défense,

23 pour votre bonne coopération.

24 Nous allons suspendre nos travaux jusqu'au mois de mars.

25 J'espère que dans l'intervalle, nous recevrons certains documents,

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1 certaines écritures des parties pour que nous puissions travailler pendant

2 la pause.

3 Mais l'audience est levée pour aujourd'hui.

4 L'audience est levée à 11 heures 50.

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