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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-13a-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Mercredi 11 février 1998
4 L'audience est ouverte à 9 heures 15.
5 M. le Président (interprétation). - Bonjour. Monsieur le
6 Greffier peut-il citer l'affaire ?
7 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agit de l'affaire IT-
8 95-13a-T, le Procureur contre Slavko Dokmanovic.
9 M. le Président (interprétation). - Merci. Monsieur le
10 Procureur ?
11 M. Niemann (interprétation). - Je m'appelle Me Niemann, je
12 comparais avec Me Williamson, Me Waespi, Me Sutherland et Me Vos.
13 M. Fila (interprétation). - Je m'appelle Me Fila, je comparais
14 avec Me Lopicic et Me Petrovic pour défendre M. Dokmanovic.
15 M. le Président (interprétation). - M. Dokmanovic, m'entendez-
16 vous ?
17 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.
18 M. le Président (interprétation). - Merci.
19 Avant de commencer, je tiens à manifester la gratitude de la
20 formation des juges envers le Procureur pour avoir déposé de mémoire , ce
21 sera d'une grande utilité, j'en suis sûr. Nous saurions gré à l'accusation
22 de nous remettre aussi les fondements juridiques à l'appui de ces
23 mémoires.
24 Est-ce possible de le faire ? Ce serait une bonne façon d'aider
25 les juges. Il est certain qu'il incombera à Me Fila de décider s'il veut
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1 se pencher sur la question du conflit armé
2 international et de l'accumulation des chefs d'accusation peut-être dans
3 ses déclarations liminaires ou dans son mémoire d'introduction.
4 En tout état de cause, nous lui saurions gré de nous remettre en
5 temps utile les fondements juridiques, les sources de droit qui sont à
6 l'appui des thèses qu'il va avancer.
7 M. Williamson (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Le
8 Témoin A que nous avions l'intention de citer à la barre depuis hier ou
9 avant-hier est toujours très malade.
10 En fait, il a dû revoir le médecin hier soir parce qu'il
11 crachait du sang. Il est présent, il a beaucoup de fièvre. Il n'est pas
12 vraiment en état de comparaître.
13 J'ai discuté avec Me Fila avant le début de l'audience et
14 Me Fila a eu l'obligeance de dire que si le témoin entre, il est possible
15 d'identifier sa déclaration et de demander le versement au dossier de son
16 compte-rendu au moment de sa comparution en vertu de l'article 61.
17 M. le Président (interprétation). - Vous parlez donc de la
18 déclaration écrite et du compte-rendu de l'audience concernant
19 l'article 61 ?
20 M. Williamson (interprétation). - C'est exact, Monsieur le
21 Président.
22 M. le Président (interprétation). Maître Fila, êtes-vous
23 d'accord ou voudriez-vous procéder au contre-interrogatoire non pas
24 aujourd'hui, nous pourrions demander au témoin de revenir en mars si tel
25 était votre souhait.
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1 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai pas
2 du tout l'intention de procéder au contre-interrogatoire. Il ne va pas du
3 tout parler à propos de l'accusé, il est préférable qu'un représentant du
4 Tribunal se rende chez le témoin pour effectivement l'identifier plutôt
5 qu'il ne vienne comparaître en étant malade.
6 M. Williamson (interprétation). Est-il possible de lui
7 demander d'entrer dans le prétoire pour qu'il précise qu'il s'agit bien
8 effectivement de sa déclaration ?
9 M. le Président (interprétation). - Volontiers. Merci.
10 M. Niemann (interprétation). - Puisque nous avons un instant en
11 attendant l'arrivée
12 du témoin, nous avons déposé
13
14 (Le Témoin A est introduit dans la salle d'audience.)
15 M. Niemann (interprétation). - Je vois que le témoin est déjà
16 arrivé. J'en parlerai plus tard, si vous me le permettez.
17 M. le Président (interprétation). Monsieur, pourriez-vous vous
18 lever pour faire votre déclaration solennelle ?
19 Témoin A (interprétation) - Je ne comprends pas ceci, qu'est-ce
20 que cela veut dire ?
21 Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la
22 vérité et rien que la vérité.
23 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie, vous
24 pouvez prendre place.
25 M. Williamson (interprétation). - J'aimerais Monsieur, que vous
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1 jetiez un coup d'oeil à ce document. Je vais vous remettre par le
2 truchement du greffier un morceau de papier sur lequel figure votre nom.
3 Voulez-vous bien confirmer qu'il s'agit de votre identité ?
4 Témoin A (interprétation). - Oui.
5 M. Williamson (interprétation). - Je demanderai le versement de
6 cette pièce en tant que pièce d'accusation 78. Et ce sera sous pli scellé.
7 Pendant que vous êtes ici, en prétoire, je vous parlerai comme
8 si vous étiez le Témoin A. Me comprenez-vous ?
9 Témoin A (interprétation). - Oui.
10 M. Williamson (interprétation). - En août 1995, vous souvenez-
11 vous avoir rencontré Vladimir Dzuro, enquêteur du bureau du Procureur du
12 Tribunal et avec moi-même aussi ?
13 Témoin A (interprétation). - Oui.
14 M. Williamson (interprétation). - A cette époque-là, avez-vous
15 fait une déclaration qui a été recueillie en langue anglaise ?
16 Témoin A (interprétation). - Oui.
17 M. Williamson (interprétation). Est-ce que cette déclaration
18 vous a alors été lue
19 en croate par le truchement d'un interprète ?
20 Témoin A (interprétation). - Oui.
21 M. Williamson (interprétation). - Et avez-vous signé cette
22 déclaration ?
23 Témoin A (interprétation). - Oui.
24 M. Williamson (interprétation). - J'aimerais maintenant montrer
25 au témoin le document qui sera la pièce de l'accusation 79 avec sa
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1 traduction en croate qui sera la pièce 79A. Vous voyez ce document qui est
2 la pièce de l'accusation 79, voyez-vous votre signature apposée à ce
3 document ?
4 Témoin A (interprétation). - Oui.
5 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous indiqué que c'était
6 à votre connaissance une déclaration fidèle aux propos que vous aviez
7 tenus ?
8 Témoin A (interprétation). - Oui.
9 M. Williamson (interprétation). - Je demanderai le versement de
10 cette pièce en tant que pièce 79 et 79A pour la traduction croate, les
11 deux pièces étant sous pli scellé.
12 M. le Président (interprétation). - Pas d'objection ?
13 M. Fila (interprétation). - Non.
14 M. le Président (interprétation). - Merci.
15 M. Williamson (interprétation). - Vous souvenez-vous être venu
16 comparaître ici en mars 1996 pour témoigner dans le cadre d'une procédure
17 intitulée "procédure au titre de l'article 61 du Règlement de procédure et
18 de preuve".
19 Témoin A (interprétation). - Oui.
20 M. Williamson (interprétation). - Je n'ai plus de question,
21 Monsieur le Président.
22 M. le Président (interprétation). - Merci. Il n'y a donc pas
23 d'objection à ce que ce témoin puisse disposer au nom du Tribunal.
24 Témoin A, je tiens à vous remercier d'être venu comparaître. Je suis
25 vraiment navré de voir que vous n'êtes pas très bien, j'espère que vous
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1 allez
2 bientôt vous remettre, mais vous pouvez disposer.
3 Témoin A (interprétation). - Merci.
4 M. Williamson (interprétation). - Je demanderai le versement au
5 dossier du compte rendu en vertu de l'article 61, ce sera la pièce de
6 l'accusation 80.
7 (Le Témoin A quitte la salle d'audience.)
8 M. le Président (interprétation). Maître Niemann, nous
9 demandons que comparaisse Petr Kypr.
10 (Le témoin, Petr Kypr est introduit dans la salle d'audience.)
11 M. le Président (interprétation). - Bonjour. Pourriez-vous
12 donner lecture de la déclaration solennelle ?
13 M. Kypr (interprétation). - Je déclare solennellement que je
14 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
15 M. le Président (interprétation). Maître Niemann.
16 M. Niemann (interprétation). - Vous appelez-vous bien
17 Petr Kypr ?
18 M. Kypr (inrterprétation). - Oui.
19 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous que le
20 15 mars 1996, vous avez été interrogé par un enquêteur du bureau du
21 Procureur du Tribunal, M. Vladimir Dzuro ?
22 M. Kypr (inrterprétation). - Oui. C'est exact.
23 M. Niemann (interprétation). - Y a-t-il eu un enregistrement de
24 cette conversation en langue tchèque ?
25 M. Kypr (interprétation). - -Oui, effectivement l'original
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1 était le tchèque.
2 M. Niemann (interprétation). - Et avez-vous signé l'original en
3 tchèque ?
4 M. Kypr (interprétation). - Oui j'ai signé chacune des pages de
5 ce document qui était rédigée en tchèque.
6 M. Niemann (interprétation). - Etes-vous conscient du fait que
7 par la suite ce document a été traduit en anglais, ainsi qu'en croate ?
8 M. Kypr (interprétation). - Oui, et j'ai lu la version anglaise,
9 si vous me permettez d'ajouter ceci, et j'ai constaté qu'il y avait une
10 erreur à la page 6 dans la version anglaise et j'aimerais qu'il y soit
11 remédié.
12 M. Niemann (interprétation). - Tout d'abord, j'aimerais vous
13 montrer ces pièces,
14 ces documents, et je demanderai qu'elles soient enregistrées aux fins
15 d'identification en suivant la chronologie et en utilisant aussi le "a" et
16 le "b" : le "a" pour l'anglais et le "b" pour le croate, l'original étant
17 la version tchèque.
18 Monsieur Kypr, auriez vous l'obligeance d'examiner la
19 déclaration en tchèque pour me dire si vous voyez bien votre signature
20 apposée au bas de chacune des pages de ce document ?
21 M. Kypr (interprétation). - -Oui effectivement, c'est bien la
22 version originale du document.
23 M. Niemann (interprétation). - Vous nous disiez qu'il y a dans
24 la version anglaise une petite erreur que vous aimeriez corriger, mais
25 avant d'y arriver, je crois comprendre que vous parlez anglais. Est-ce
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1 bien exact ?
2 M. Kypr (interprétation). - Je comprends l'anglais, je le parle
3 un tant soit peu, mais il m'a été conseillé d'utiliser les services des
4 interprètes.
5 M. Niemann (interprétation). - Je vous posais cette question
6 pour montrer que vous êtes en mesure de voir l'erreur qu'il y a dans la
7 version anglaise. Pourriez-vous nous montrer la page 6 de la version
8 anglaise et nous dire où se trouve l'erreur ?
9 M. Kypr (interprétation)). - Il s'agit donc de la page 6 premier
10 paragraphe, sixième ligne à partir de la fin : "Le docteur Bosanac" et
11 puis entre parenthèses, nous avons avons : "qui..."... non, il y a une
12 erreur dans la traduction serbe. Après le "Bosanac", quelque chose est
13 ajouté. Ce qui a été ajouté, c'est le début de ce qui se trouve entre
14 parenthèses et le terme "qui".
15 M. Niemann (interprétation)). - Il s'agit donc de la sixième
16 ligne du premier paragraphe, après le mot souligné "Bosanac", il y a une
17 parenthèse et le terme "qui" et vous dites qu'il faudrait qu'il n'y ait
18 pas cette parenthèse, ni ce qu'elle contient pour que le texte soit plus
19 clair.
20 Je vous remercie, je demande le versement de ce document.
21 M. Kypr (interprétation)). - Oui, maintenant tout est parfait et
22 apparemment, dans la traduction BCS le texte est aussi croate.
23 M. Niemann (interprétation). - En 1991, avez-vous été désigné au
24 poste d'observateur, au nom de la Communauté européenne ?
25 M. Kypr (interprétation). - Effectivement, à la fin de l'été,
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1 fin août 1991.
2 M. Niemann (interprétation). - Et où avez-vous pris vos
3 fonctions, où avez-vous exercé ces fonctions en temps qu'observateur ?
4 M. Kypr (interprétation). - Tout d'abord, j'étais à Zagreb où
5 j'ai travaillé à différentes fonctions, j'ai été cantonné en Slavonie, en
6 Dalmatie, à Gospic*, à Zadar...
7 M. Niemann (interprétation). - Et qu'avez-vous fait en tant
8 qu'observateur européen ?
9 M. Kypr (interprétation). - J'ai été désigné par le Parti
10 tchèque en tant que chef de la Délégation tchèque dans cette mission.
11 M. Niemann (interprétation). - Et quelle était votre fonction
12 particulière au sein de cette Mission ?
13 M. Kypr (interprétation). - A Zagreb, étant donné que je parle
14 le serbo-croate, je faisais partie de l'équipe des interprètes.
15 M. Niemann (interprétation). - Et quelle a été votre activité,
16 lorsque vous êtes allé à Belgrade ?
17 M. Kypr (interprétation). - La Mission s'est vite rendu compte
18 qu'il était important d'avoir des centres régionaux notamment à Belgrade.
19 M. Niemann (interprétation). - Et quel était votre poste à
20 Belgrade ?
21 M. Kypr (interprétation). - J'ai été envoyé à Belgrade en tant
22 qu'adjoint du chef du centre de Belgrade.
23 M. Niemann (interprétation)). - En tant que chef-adjoint de
24 cette Mission de
25 Belgrade, avez-vous eu l'occasion de voir certains documents ? Documents
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1 de l'ECMM et documents reçus par l'ECMM de diverses sources ?
2 M. Kypr (interprétation). - Effectivement, c'est en cela que
3 consistait mon travail, étant donné que je parle tant l'anglais que le
4 serbo-croate.
5 J'étais aussi chef-adjoint de la Mission, en d'autres termes,
6 j'étais membre de la Mission. Il y avait dans l'équipe M. Perrin*, moi-
7 même et le chef de l'équipe d'observateurs.
8 M. Niemann (interprétation). - Fin septembre-début octobre -nous
9 sommes toujours en 1991-, avez-vous reçu des informations à propos de se
10 qui se passait à Ilok en Croatie ?
11 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous avons reçu des
12 instructions de Zagreb. Nous avons reçu l'instruction du centre de Zagreb,
13 instruction qui consistait à envoyer une équipe à Ilok.
14 M. Niemann (interprétation). - Est-ce qu'une équipe a
15 effectivement été envoyée par la suite à Ilok ?
16 M. Kypr (interprétation). - Oui, un membre de l'équipe y a été
17 dépêché, mais moi je n'ai pas fait partie de l'équipe.
18 M. Niemann (interprétation). - Par la suite, vous êtes-vous
19 quand même rendu personnellement à Ilok ?
20 M. Kypr (interprétation). - Oui. Je pense que j'y étais le 12.
21 M. Niemann (interprétation). - Et comment êtes-vous arrivé à
22 Ilok ? Pourriez-vous dire à l'intention des juges, quelle étape vous avez
23 dû franchir, quelle procédure vous avez dû remplir pour arriver à Ilok ?
24 M. Kypr (interprétation). - La procédure habituelle, standard,
25 pour tous ces déplacements d'équipes d'observateurs sur la ligne de front
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1 à partir de Belgrade, se déroulait comme suit : nous avions un véhicule
2 destiné aux observateurs, véhicule qui était accompagné
3 par un autre véhicule des officiers de liaison de l'Armée populaire
4 yougoslave.
5 M. Niemann (interprétation). - Et avec l'assistance de l'Armée
6 populaire yougoslave, êtes-vous parvenus jusqu'à Ilok ou n'avez-vous pu
7 couvrir qu'une partie de la route ?
8 M. Kypr (interprétation). - Nous avons parcouru environ
9 130 kilomètres, cela nous a pris trois heures. Puis, il nous a fallu nous
10 arrêter avant le pont qui mène à Ilok.
11 M. Niemann (interprétation). - Et où est ce pont ?
12 M. Kypr (interprétation). - Là, l'officier de liaison a dû
13 établir le contact avec le commandant local de l'Armée pour que nous
14 puissions franchir ce pont.
15 M. Niemann (interprétation). - Et dans quelle ville se trouve ce
16 pont ?
17 M. Kypr (interprétation). - C'est le pont qui unit Backa Palanka
18 du côté serbe et Ilok du côté croate du Danube.
19 M. Niemann (interprétation). - Et après avoir établi la
20 communication avec Ilok, êtes-vous entrés dans la ville d'Ilok ?
21 M. Kypr (interprétation). - Effectivement, nous nous sommes
22 rendus dans la ville d'Ilok.
23 M. Niemann (interprétation). - Et que s'est il passé à ce
24 moment-là ?
25 M. Kypr (interprétation). - Nous avons discuté avec le
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1 représentant de la ville qui nous a fait état de la situation qui
2 prévalait.
3 M. Niemann (interprétation). - Et que s'est-il alors passé ?
4 M. Kypr (interprétation). - Ils nous ont dit que l'Armée
5 yougoslave exigeait qu'ils remettent leurs armes.
6 M. Niemann (interprétation). - Vous ont-ils parlé d'un plan qui
7 existerait qui permettrait l'évacuation de la population d'Ilok ?
8 M. Kypr (interprétation). - Oui, ils nous ont dit qu'ils
9 envisageaient une évacuation
10 de la population, mais que la décision de savoir s'il y aurait un
11 référendum à ce propos dans la ville n'avait pas encore été prise.
12 M. Niemann (interprétation). - Vous ont-ils montré des documents
13 relatifs aux pourparlers qu'ils auraient eu ?
14 M. Kypr (interprétation). - Oui, on nous a montré cette
15 proposition qui avait été soumise par la JNA.
16 M. Niemann (interprétation). - Et avez-vous pris connaissance de
17 cette proposition ?
18 M. Kypr (interprétation). - Oui.
19 M. Niemann (interprétation). - Je vais vous demander d'examiner
20 le document que je vais vous montrer dans un instant, il y a d'une version
21 bosniaque-croate-serbe et une autre version en anglais.
22 Peut-être pourrait-on d'abord identifier ces pièces, les
23 enregistrer aux fins d'identification dans l'ordre déjà respecté, à savoir
24 version anglaise assortie de la lettre "A". Reconnaissez-vous le document
25 qui vous est soumis ? J'ai également un exemplaire destiné au conseil de
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1 la défense. Il n'y a qu'une page.
2 M. Kypr (interprétation). - Oui. La version en serbe correspond
3 à mes souvenirs. Je n'ai pas regardé la version anglaise.
4 M. Niemann (interprétation). - Non, je parlais seulement de la
5 version qui vous a été remise. Lorsque vous avez vu ce document, quels en
6 ont été les points saillants vous concernant ?
7 M. Kypr (interprétation). - Il s'agissait d'une offre évidente
8 de reprendre le contrôle de la ville, ceci correspond au point 6, liée à
9 certaines sanctions en cas de problèmes, point 7.
10 M. Niemann (interprétation). - Quel rôle avait l'ECMM au cours
11 de cette évacuation, si cela vous concernait ?
12 M. Kypr (interprétation). - La Mission de l'Union européenne
13 disposait de moyens limités, en vertu du mémorandum du protocole d'accord,
14 ce qui signifiait que nous étions autorisés à surveiller la situation,
15 mais seulement sur un territoire restreint, c'est-à-dire sur le territoire
16 de la Croatie et pas sur le territoire de la Serbie. Nous étions également
17 autorisés à communiquer entre les deux parties pour parvenir à
18 l'instauration d'un armistice. Nous pouvions également essayer d'éviter
19 que le sang ne soit versé.
20 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous à ce moment-là
21 du ou des noms des membres de la JNA auxquels vous avez eu affaire au
22 cours de ces pourparlers ?
23 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, le
24 commandant local était le Colonel Grahovac.
25 M. Niemann (interprétation). - Et pour la JNA, y avait-il
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1 d'autres membres du côté serbe à qui vous avez eu affaire dans le cadre de
2 ces pourparlers ?
3 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas avoir parlé à
4 aucun civil de cette question.
5 M. Niemann (interprétation). - Vous avez mentionné tout à
6 l'heure que l'on avait parlé d'un référendum à Ilok à propos de
7 l'évacuation. Savez-vous si un tel référendum a eu lieu ou pas ?
8 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous étions là le 12 et l'on
9 nous avait dit que ce référendum aurait lieu le 13. Si je me souviens
10 bien, une équipe est arrivée sur place le 14.
11 M. Niemann (interprétation). - Et connaissez-vous le résultat du
12 référendum ?
13 M. Kypr (interprétation). - Oui, la municipalité d'Ilok nous a
14 informés du résultat du référendum.
15 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous du résultat de
16 ce référendum, je ne vous demande pas des détails précis mais vous
17 souvenez-vous du résultat global du référendum ?
18 M. Kypr (interprétation). - Oui il y avait deux questions posées
19 dans le cadre de ce référendum, la première était de savoir, étant donné
20 la situation de crise, s'ils devaient quitter la ville. Et la seconde
21 question était la suivante : devaient-ils rendre l'ensemble des armes et
22 signer un traité avec la JNA ?
23 M. Niemann (interprétation). - Quand l'évacuation d'Ilok devait-
24 elle avoir lieu ?
25 M. Kypr (interprétation). - J'aimerais ajouter un point. On nous
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1 a informés du résultat, donc le résultat concernant la première question
2 relative à l'évacuation. Il a été décidé que la majorité des citoyens
3 d'Ilok souhaitaient être évacués et partir mais pour ce qui est de la
4 seconde question, ils ne voulaient pas remettre leurs armes.
5 M. Niemann (interprétation). - Quand cette évacuation devait-
6 elle avoir lieu ?
7 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas, je pense
8 qu'il s'agissait du 17.
9 M. Niemann (interprétation). - Etiez-vous présent lors de
10 l'évacuation vous-même ?
11 M. Kypr (interprétation). - Non. Ce jour-là, j'ai dû partir le
12 matin pour Belgrade et c'est la raison pour laquelle j'ai vu le début de
13 la constitution de colonnes pour l'évacuation ; c'était un tableau très
14 triste.
15 M. Niemann (interprétation). - Pourrais-je avoir la pièce à
16 conviction P5 s'il vous plaît ? Je souhaiterais qu'on la soumette au
17 témoin. En regardant ce document, le reconnaissez-vous ?
18 M. Kypr (interprétation). - Oui, je reconnais ce document dans
19 la version en serbe.
20 M. Niemann (interprétation). - Oui, c'est juste. Quand avez-vous
21 vu ce document pièce à conviction numéro 5 ?
22 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, il
23 s'agissait du 14 octobre. Lorsque nous sommes arrivés à Ilok, la
24 municipalité nous a informés qu'elle devait respecter les résultats du
25 référendum et devait prendre les mesures nécessaires avec l'armée
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1 yougoslave, la
2 JNA, pour procéder à l'évacuation.
3 M. Niemann (interprétation). - Vous voyez qu'à l'article 3 de ce
4 document, il est fait référence au 17 octobre 1991.
5 M. Kypr (interprétation). - Oui, mais c'est au moment où l'on a
6 retiré les mines des environs d'Ilok.
7 M. Niemann (interprétation). - Le point 8 indique que le
8 17 octobre, le convoi devait partir.
9 M. Kypr (interprétation). - Oui, c'est exact.
10 M. Niemann (interprétation). - Peut-être pourrait-on remettre au
11 greffier cette pièce à conviction. Outre l'inspection d'Ilok, vous
12 souvenez-vous d'avoir inspecté d'autres villages aux alentours d'Ilok ?
13 M. Kypr (interprétation). - La situation à Ilok et dans les
14 environs était tout à fait dramatique parce qu'Ilok se trouvait au centre
15 du triangle qui avait été saisi par l'armée yougoslave et qu'à Ilok, il y
16 avait un certain nombre de réfugiés provenant d'autres villages des
17 alentours, y compris des personnes venant d'Opatovac, Sarengrad, Vucovar,
18 Bapska et je ne me souviens pas des autres noms.
19 M. Niemann (interprétation). - Le 16 octobre 1991, avez-vous eu
20 l'occasion de vous rendre dans le village de Lovas ?
21 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous nous sommes rendus dans un
22 certain nombre de villages à proximité de cette ville et l'un de ces
23 villages était également Lovas.
24 M. Kypr (interprétation). - Lorsque vous vous êtes rendu à Lovas
25 , cette localité avait elle était reprise, saisie ?
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1 M. Kypr (interprétation). - Oui, ce village avait été pris et
2 l'on nous a dit que c'était par les serbes volontaires.
3 M. Niemann (interprétation). - Donc, on vous a dit que le
4 village avait été pris par
5 des volontaires serbes, c'est cela n'est-ce pas ?
6 M. Kypr (interprétation). - Oui, un représentant de ce village
7 nous l'a dit.
8 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous êtes allé dans ce
9 village, avez-vous rencontré le commandant local des volontaires ?
10 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous avons été reçus par dix-
11 sept personnes citoyennes de ce village.
12 M. Niemann (interprétation). - Mais le commandant militaire
13 local que vous avez rencontré était serbe, n'est-ce pas, d'après ce que
14 vous savez ?
15 M. Kypr (interprétation). - Oui, en tout cas c'est ce qu'il a
16 déclaré.
17 M. Niemann (interprétation). - Outre ses fonctions de commandant
18 militaire local, revendiquait-il un autre titre ?
19 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, il nous a
20 dit que le village était placé sous le commandement de cinq personnes et
21 qu'il se trouvait à la tête de ces cinq personnes.
22 M. Niemann (interprétation). - Vous souvenez-vous de sa
23 fonction ? A-t-il dit quelle était sa fonction ?
24 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, il a dit
25 qu'il était le commandant militaire et il a également déclaré qu'il était
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1 le maire de la ville.
2 M. Niemann (interprétation). - Vous a-t-il dit pourquoi il avait
3 été nécessaire d'attaquer Lovas ?
4 M. Kypr (interprétation). - Il nous a expliqué que l'offensive
5 avait été nécessaire parce que dans le village, il y avait une minorité
6 serbe menacée par la population croate.
7 M. Niemann (interprétation). - A-t-il parlé de la nécessité de
8 modifier l'équilibre ethnique de la ville ?
9 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, oui.
10 M. Niemann (interprétation). - Pourriez-vous donner un peu plus
11 de détails, qu'a-t-il dit exactement ?
12 M. Kypr (interprétation). - C'était assez surprenant parce qu'il
13 a dit qu'il était fondamental que les Serbes soient amenés dans cette
14 localité venant d'autres endroits, il était nécessaire de changer la
15 structure, ce qui était peu naturel puisqu'il y avait une majorité de
16 Croates, mais franchement je ne sais pas si je me souviens avec exactitude
17 parce qu'il s'agit d'un événement remontant à sept années en arrière.
18 M. Niemann (interprétation). - A-t-il dit si la JNA avait joué
19 un rôle dans la prise de Lovas ?
20 M. Kypr (interprétation). - Non, et cela nous avait surpris à
21 nouveau parce qu'il avait déclaré qu'il avait investi de l'argent dans
22 l'équipement qu'il avait fourni pour l'unité qui avait libéré le village.
23 Donc il avait investi, mais je ne me rappelle pas combien de
24 deutschemarks.
25 M. Niemann (interprétation). - A partir des observations que
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1 vous avez faites dans la région et étant donné les attaques auxquelles
2 vous avez assisté contre divers village, avez-vous un avis relatif à
3 l'approche du côté serbe en ce qui concerne la tactique militaire de la
4 JNA, des forces paramilitaires et des volontaires serbes ?
5 M. Kypr (interprétation). - Il est intéressant de noter que
6 l'Armée yougoslave tenait des positions dans cette région où se trouvaient
7 ces villages et qu'il y avait des groupes que nous qualifiions de groupes
8 paramilitaires à l'époque.
9 M. Niemann (interprétation). - (Hors micro)(L'interprète signale
10 qu'elle n'a pas entendu la question.)
11 Que faisaient les groupes paramilitaires ?
12 M. Kypr (interprétation). - Est ce que je pourrais entendre la
13 traduction en serbo-croate ? La dernière question n'a pas été traduite.
14 M. Niemann (interprétation). - Quel rôle ont joué les groupes
15 paramilitaires d'après les observations qui ont été les vôtres ?
16 M. Kypr (interprétation). - Il s'est agi des forces de la
17 première attaque, mais c'est ce que l'on nous a dit parce qu'étant donné
18 les règles dans le cadre desquelles nous opérions, nous nous trouvions,
19 nous ne nous sommes jamais trouvés dans les régions où il y avait des
20 opérations militaires.
21 M. Niemann (interprétation). - Par la suite, avez-vous été
22 impliqué dans l'évacuation de la ville de Vukovar elle-même ?
23 M. Kypr (interprétation). - Oui, parce que l'on s'attendait à la
24 chute de la ville, il était important d'assurer le bon fonctionnement des
25 opérations humanitaires.
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1 M. Niemann (interprétation). - De quel jour parlons-nous
2 exactement, de quel mois, lorsque vous dites "nous escomptions la chute de
3 Vukovar" ?
4 M. Kypr (interprétation). - Nous parlons environ d'un mois après
5 les événements d'Ilok, c'est-à-dire environ la période à partir du
6 15 novembre et ensuite.
7 M. Niemann (interprétation). - Comment vous êtes-vous rendu
8 compte de la nécessité de l'implication de l'ECMM dans le déroulement de
9 cette évacuation ?
10 M. Kypr (interprétation). - C'était une procédure habituelle
11 adoptée par les missions de l'ECMM et leurs équipes. Nos équipes devaient
12 garantir le franchissement des frontières des délégations des deux parties
13 pour les convois militaires des deux parties.
14 M. Niemann (interprétation). - Parlez normalement et
15 l'interprétation se fera. Si nous avançons trop vite, les interprètes nous
16 le signaleront. Parlez normalement, vous n'avez pas besoin de vous arrêter
17 phrase par phrase.
18 Ensuite, vous n'avez pas du tout besoin de vérifier sur l'écran
19 et de baser votre rythme sur ce qui se passe sur l'écran.
20 M. Kypr (interprétation). - Donc la mission de l'ECMM devait
21 garantir le transfert
22 des convois en respectant le mandat qui avait été élaboré, c'est-à-dire en
23 veillant à ce que les règles du cessez-le-feu soient respectées. Exemple
24 typique : à Vukovar , la Mission européenne était impliquée pour garantir
25 les conditions d'évacuation des convois de Vukovar ; il y avait les deux
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1 convois de l'hôpital, mais il y en avait également d'autres, chargés de
2 citoyens de Vukovar, et chacune de ces colonnes était accompagnée d'une ou
3 plusieurs équipes de l'ECMM.
4 M. Niemann (interprétation). - Imaginons l'hôpital comme point
5 d'évacuation à Vukovar. Y avait-il d'autres points à Vukovar à partir
6 desquels l'évacuation se faisait à votre connaissance ?
7 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, oui. Il y
8 avait des équipes de Belgrade qui devaient garantir les conditions
9 d'évacuation à partir du centre de réfugiés qui se trouvait dans la partie
10 supérieure de Vukovar. Je ne me rappelle pas exactement, je crois que le
11 bâtiment s'appelait Velepromet.
12 M. Niemann (interprétation). - En ce qui concerne l'évacuation
13 de l'hôpital notamment, avez-vous eu connaissance du fait qu'elle devait
14 se fonder sur un accord contracté entre les parties ?
15 M. Kypr (interprétation). - Oui. Tout d'abord, un accord oral et
16 ensuite, dans les faits, nous avons été informés du contenu de l'accord
17 entre l'Armée yougoslave et les représentants croates relati au
18 déroulement de l'évacuation.
19 M. Niemann (interprétation). - Est-ce qu'un fax vous a été
20 envoyé de Zagreb ?
21 M. Kypr (interprétation). - Si je me souviens bien, nous avons
22 reçu les premières informations par téléphone et ensuite par fax.
23 M. Niemann (interprétation). - Outre le message que vous avez
24 reçu par télécopie, avez-vous également reçu une copie de l'accord qui
25 avait été conclu entre les parties le 18 novembre à Zagreb ?
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1 M. Kypr (interprétation). - Oui.
2 M. Niemann (interprétation). - Je vais vous montrer le document.
3 Pourriez-vous le regarder pour moi ? J'ai un exemplaire destiné au Conseil
4 de la défense, une copie destinée à Madame et Messieurs les Juges, et un
5 exemplaire qui devra être versé au dossier et qui prendra la cote
6 suivante, qui je crois est la cote 83.
7 La pièce annexée est la pièce numéro 9.
8 Monsieur Kypr, reconnaissez-vous le message qui vous a été
9 envoyé par télécopie ?
10 M. Kypr (interprétation). - Oui, effectivement., c'est le cas.
11 M. Niemann (interprétation). - En examinant le texte du message
12 lui-même, ce message vous a été envoyé par Zagreb à votre bureau de
13 Belgrade, est-ce juste ?
14 M. Kypr (interprétation). - Oui, c'est exact.
15 M. Niemann (interprétation). - Est-ce que sont indiqués la date,
16 le lieu et l'heure de l'évacuation à partir de l'hôpital ?
17 M. Kypr (interprétation). - Au premier paragraphe, au premier
18 point, il est dit qu'ils se sont rencontrés le 18 novembre. Dans la
19 traduction en serbe, il est mentionné qu'il s'agissait de la JNA et des
20 Croates, et pas nous en tant que Mission. Cela n'a pas été traduit
21 correctement.
22 M. Niemann (interprétation). - Vous avez dit "en serbe". Je
23 pense que c'était simplement en anglais, n'est-ce pas ?
24 M. Kypr (interprétation). - Non, je fais référence à la
25 traduction en serbe que je reçois dans mes oreilles.
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1 M. Niemann (interprétation). - Je parle du message lui-même, pas
2 de l'accord. Je vous demande si vous pouvez nous dire, par exemple, si au
3 paragraphe 2, il est dit quand aurait lieu l'évacuation.
4 M. Kypr (interprétation). - Non. Cela n'est pas dit. En tout
5 cas, je ne le vois pas, je ne vois pas de date, ni d'heure mentionnées,
6 parce que c'était une question d'heure.
7 M. Niemann (interprétation). - Pouvez-vous regarder le message
8 et non pas
9 l'accord ?
10 M. Kypr (interprétation). - Oui, vous parlez du message,
11 pardonnez-moi.
12 On dit au paragraphe 1 que "l'évacuation de l'hôpital de Vukovar
13 devait se dérouler le 20 novembre".
14 M. Niemann (interprétation). - Au paragraphe 2, la référence,
15 le 20 à 8 heures du matin, est-ce juste ?
16 M. Kypr (interprétation). - Oui, nous avons également l'heure
17 indiquée : 8 heures. Cela a été également enregistré par notre
18 représentant militaire américain.
19 M. Niemann (interprétation). - Bien. J'aimerais que cette pièce
20 soit versée au dossier. Peut-être M. l'Huissier pourrait-il s'en occuper.
21 Quel était le rôle de l'ECMM dans le déroulement de l'évacuation
22 à votre connaissance ?
23 M. Kypr (interprétation). - Comme je l'ai déjà dit, notre rôle
24 consistait à surveiller les règles de l'armistice ainsi que tous les
25 accords que nous avons vus dans l'annexe du document qui m'a été soumis.
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1 M. Niemann (interprétation). - Quand êtes-vous arrivés à
2 Vukovar ?
3 M. Kypr (interprétation). - Cela dépend où, à Vukovar, parce que
4 s'il s'agit de la partie supérieure de Vukovar, nous sommes arrivés à peu
5 près à 8 heures, si je me souviens bien, et ensuite, nous avons eu un
6 briefing très bref.
7 M. Niemann (interprétation). - Qui vous a donné ce briefing ?
8 M. Kypr (interprétation). - Ensuite, avec le convoi nous nous
9 sommes rendus vers la partie inférieure de Vukovar.
10 Le briefing, si je me souviens bien, a été donné par l'un des
11 représentants de l'armée yougoslave, je crois que c'était le Major
12 Sljivancanin... Je crois que c'était le Major Sljivancanin, et je ne me
13 rappelle d'aucun nom, d'aucune autre personne.
14 M. Niemann (interprétation). - Et où ce briefing a-t-il eu lieu,
15 à Vukovar ? Etait-ce à l'hôpital, au milieu de la ville ?
16 M. Kypr (interprétation). - Non, le briefing a eu lieu dans la
17 partie supérieure de la ville de Vukovar et peut-être même dans un village
18 aux abords de la ville Negoslavci. C'était donc soit dans la partie
19 supérieure de Vukovar, soit dans un des villages des alentours. Et c'était
20 la partie qui était contrôlée par les forces serbes.
21 M. Niemann (interprétation). - C'était le 20 novembre à 8 heures
22 du matin, n'est-ce pas ?
23 M. Kypr (interprétation). - En effet.
24 M. Niemann (interprétation). - Lors de cette réunion
25 d'information, que vous a-t-on dit ?
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1 M. Kypr (interprétation). - On nous a dit qu'il nous serait
2 possible de prendre part à la mise en place de l'évacuation de l'hôpital.
3 M. Niemann (interprétation). - Que s'est-il passé ensuite ? Où
4 vous êtes-vous rendus ?
5 M. Kypr (interprétation). - Il y a d'abord eu le commandement
6 militaire qui a été suivi par la Croix-Rouge Internationale. Ensuite, nous
7 avons eu le véhicule de l'officier de liaison , suivi par le véhicule de
8 la Mission européenne. Ce véhicule était suivi par d'autres véhicules et,
9 enfin, il y avait les transporteurs de troupes qui avaient été fournis par
10 l'Armée yougoslave. Ensuite, l'ensemble du convoi est descendu dans la
11 partie basse de la ville de Vukovar.
12 M. Niemann (interprétation). - Et lorsque vous êtes descendus
13 dans la partie inférieure de Vukovar, que s'est-il passé ?
14 M. Kypr (interprétation). - Nous nous sommes arrêtés juste avant
15 le pont qui enjambe la rivière Vuka. Et l'on nous a dit que nous ne
16 pouvions pas traverser le pont et
17 continuer notre chemin.
18 M. Niemann (interprétation). - Qui vous a dit cela ?
19 M. Kypr (interprétation). - C'est le Major Sljivancanin qui nous
20 l'a expliqué.
21 M. Niemann (interprétation). - Vous a-t-il expliqué pourquoi
22 vous ne pouviez pas poursuivre votre chemin ?
23 M. Kypr (interprétation). - Oui, on nous a dit que des mines
24 avaient été placées et qu'elles étaient en voie d'être retirées.
25 M. Niemann (interprétation). - Et du point où vous vous
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1 trouviez, pouviez-vous apercevoir l'hôpital ?
2 M. Kypr (interprétation). - Non, nous ne pouvions pas le voir,
3 parce que juste devant nous, il y avait des véhicules militaires. Et si je
4 me rappelle bien de l'organisation de la ville, il me semble que l'hôpital
5 avait certains bâtiments placés devant lui, ce qui nous empêchait de le
6 voir.
7 M. Niemann (interprétation). - A ce moment-là, avez-vous été
8 préoccupés par le retard que vous étiez en train de prendre ?
9 M. Kypr (interprétation). - Oui, mais nous étions habitués.
10 C'était une procédure classique. On nous disait régulièrement que nous ne
11 pouvions pas avoir accès à certains endroits pour des raisons de sécurité.
12 Et conformément aux règles de la Communauté européenne, nous devions nous
13 conformer à ce qui nous était dit.
14 M. Niemann (interprétation). - Combien de temps avez-vous été
15 retenus sur ce pont de la rivière Vuka ?
16 M. Kypr (interprétation). - Disons deux heures environ, jusqu'à
17 10 heures et demie, 11 heures moins le quart.
18 M. Niemann (interprétation). - 10 heures et demie, 11 heures
19 moins le quart, ce sont les horaires que vous venez de nous donner.
20 Qu'avez-vous fait à ce moment-là ?
21 M. Kypr (interprétation). - Eh bien, on nous a permis de
22 poursuivre notre chemin, nous sommes arrivés à l'hôpital.
23 M. Niemann (interprétation). - Le Major Sljivancanin ou d'autres
24 responsables de la JNA vous ont-ils dit que désormais la route était
25 libre ?
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1 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas qui nous l'a
2 dit, je sais simplement que notre colonne s'est ébranlée à nouveau et a
3 commencé à avancer.
4 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous êtes arrivés à
5 l'hôpital, qu'y avez-vous découvert ?
6 M. Kypr (interprétation). - Tout d'abord, nous avons pu voir
7 quelle était la situation à l'intérieur de l'hôpital. C'était une
8 situation vraiment désolante. Comme on nous l'a dit, l'hôpital
9 fonctionnait sans eau et sans électricité depuis trois mois. Et toutes les
10 personnes qui se trouvaient à l'intérieur se trouvaient dans le sous-sol
11 de l'hôpital.
12 Et pour ce qui est de la situation à l'extérieur et aux
13 alentours de l'hôpital, juste à côté de l'hôpital, il y avait un groupe de
14 personnes habillées en civil. On nous a dit qu'il s'agissait des membres
15 du personnel de l'hôpital.
16 M. Niemann (interprétation). - Vous a-t-on dit si d'autres
17 malades, d'autres patients de l'hôpital avaient déjà été emmenés hors de
18 l'hôpital ?
19 M. Kypr (interprétation). - Oui, en effet. Les malades et les
20 membres du personnel de l'hôpital que nous avons rencontrés sur place nous
21 ont dit que certains des patients avaient déjà été emmenés, ainsi que
22 certains des médecins de l'hôpital.
23 M. Niemann (interprétation). - Ont-ils précisé quels étaient les
24 malades qui avaient déjà été emmenés ?
25 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas que qui ce se
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1 soit ait avancé des noms.
2 M. Niemann (interprétation). - Bon. Je vous remercie.
3 M. Kypr (interprétation). - Pour ce qui est des noms, je sais
4 que le Dr Bosanac n'était plus là.
5 M. Niemann (interprétation). - Mais hormis les noms que l'on
6 aurait pu vous donner, certains types de malades en particulier avaient-il
7 été emmenés hors de l'hôpital ou certaines personnes en particulier ? En
8 avez-vous eu connaissance à ce moment-là ?
9 M. Kypr (interprétation). - Oui, en fait on nous a dit que les
10 malades qui avaient été emmenés étaient ceux dont la JNA pensait qu'ils
11 étaient des soldats croates.
12 M. Kypr (interprétation). - Je vous remercie. Je vais vous
13 demander d'examiner maintenant le document que je vais vous faire passer.
14 J'en ai un exemplaire à l'intention des conseils de la défense et je
15 souhaite qu'un autre exemplaire soit marqué aux fins d'identification. Je
16 souhaite également qu'après avoir reçu une cote, ce document soit placé
17 sur le rétroprojecteur.
18 Monsieur Kypr, je vais vous demander de regarder le document qui
19 va être placé sur le rétroprojecteur qui se trouve à vos côtés, et de nous
20 dire ce qu'est ce document. J'aimerais que vous nous indiquiez un certain
21 nombre de choses sur ce document.
22 Lorsque vous parlez, veuillez s'il vous plaît parler dans le
23 micro parce qu'il faut absolument que les interprètes puissent entendre ce
24 que vous dites. C'est un peu difficile mais je vais vous demander de faire
25 de votre mieux. Prenez le pointeur et commencez par nous dire si vous
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1 reconnaissez ce que représente ce document.
2 M. Kypr (interprétation). - Oui, tout à fait. C'est un petit
3 croquis que j'ai fait à l'intention des enquêteurs.
4 M. Niemann (interprétation). - Que représente ce croquis ?
5 M. Kypr (interprétation). - Eh bien, cela nous montre qu'elle
6 était la situation à l'hôpital lorsque nous y sommes arrivés. Il y a
7 quelque chose qui m'a frappé à ce moment-là, c'est que, en deux endroits,
8 il y avait des tas, des monticules d'objets pointus, comme des
9
10 couteaux par exemple, des ciseaux. Pour la plupart, il s'agissait de
11 ciseaux et de couteaux de poche.
12 M. Niemann (interprétation). - Pouvez-vous nous indiquer sur ce
13 document l'emplacement de ces tas d'objets ?
14 M. Kypr (interprétation). - Oui donc il y avait ces deux petits
15 tas, l'un se trouvait juste à côté de l'entrée de l'hôpital, quant à
16 l'autre, il se trouvait ici, à cet endroit. C'était sur un chariot de
17 l'hôpital qui était là. Ce deuxième tas n'était pas non plus très éloigné
18 de l'entrée. Il y avait également une entrée qui permettait d'accéder au
19 sous-sol de l'hôpital et cela servait d'entrée principale pendant la
20 guerre.
21 M. Niemann (interprétation). - C'est vous-même qui avez fait ce
22 croquis, n'est-ce pas ?
23 M. Kypr (interprétation). - Oui. C'est moi qui ait dessiné ce
24 croquis.
25 M. Niemann (interprétation). - Et les indications manuscrites
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1 qui y figurent sont bien de votre main, n'est-ce pas ?
2 M. Kypr (interprétation). - Oui, il s'agit bien de mon écriture.
3 M. Niemann (interprétation). - Je demande le versement de ce
4 document au dossier, Monsieur le Président.
5 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agit de la pièce de
6 l'accusation n° 84.
7 M. Niemann (interprétation). - Peut-on fournir au témoin la
8 pièce de l'accusation n° 8, je souhaite soumettre une photo au témoin.
9 Monsieur Kypr, veuillez regarder maintenant la photographie qui
10 est placée sur le rétroprojecteur, il s'agit d'une photographie qui fait
11 partie de la série de la pièce à conviction n° 8. Pouvez-vous nous
12 indiquer sur cette photographie les emplacements où se trouvaient ces
13 petits monticules d'objets tranchants ?
14 M. Kypr (interprétation). - Le premier tas se trouvait quelque
15 part par ici, sur cette
16 petite bande de gazon. Et quant à l'autre, il se trouvait quelque part par
17 là, le chariot se trouvait sur cette allée que j'indique.
18 M. Niemann (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît.
19 M. Kypr (interprétation). - Et voici l'entrée de l'hôpital.
20 M. Niemann (interprétation). - Pour le compte rendu,
21 Monsieur le Président, il s'agit de la cinquième photographie de la pièce
22 n° 8 de l'accusation. Je vous remercie, Monsieur Kypr. La photographie
23 peut être remise entre les mains du greffier.
24 Monsieur Kypr, avez-vous posé la question de savoir pourquoi ces
25 personnes qui avaient été emmenées hors de l'hôpital l'avaient été ? Avez-
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1 vous posé la question à la JNA ?
2 M. Kypr (interprétation). - Oui. C'est notre officier de liaison
3 qui s'est chargé de parler de cela à la JNA. Là aussi, il s'agissait d'une
4 procédure classique : il fallait d'abord passer par l'officier de liaison
5 et c'était à lui de prendre cette initiative, mais il n'a pas reçu de
6 réponse.
7 M. Niemann (interprétation). - Etes-vous restés à l'hôpital
8 jusqu'à l'évacuation des personnes qui s'y trouvaient ?
9 M. Kypr (interprétation). - Non. Nous-mêmes et le Dr Schou, nous
10 sommes partis dans le premier convoi.
11 M. Niemann (interprétation). - Et quand les autres personnes que
12 vous avez vues lorsque vous êtes arrivés à l'hôpital ont-elles été
13 évacuées ? A quel moment leur évacuation a-t-elle commencé le
14 20 novembre 1991 ?
15 M. Kypr (interprétation). - Moi je peux parler de ce groupe de
16 personnes que nous avions vues à l'extérieur de l'hôpital. Pour autant que
17 je m'en souvienne, leur évacuation a commencé tout de suite après notre
18 arrivée.
19 M. Niemann (interprétation). - A quelle heure à peu près ?
20 M. Kypr (interprétation). - Il y avait deux groupes, l'un était
21 le groupe Serbe et l'autre était le groupe de Croates qui souhaitaient
22 être évacués en même temps que nos convois.
23 M. Niemann (interprétation). - Pour ce qui est du groupe Serbe,
24 à quelle heure ont-ils été évacués, pouvez-vous nous donner une
25 estimation. Etait-il midi ou un peu plus tard dans l'après-midi, avez-vous
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1 une idée de l'heure ?
2 M. Kypr (interprétation). Il est difficile d'être précis sur
3 ce point, je pense que c'était en début d'après-midi.
4 M. Niemann (interprétation). - Je vois. Et pour ce qui est du
5 groupe qui souhaitait se rendre en Croatie, à quelle heure a commencé son
6 évacuation ?
7 M. Kypr (interprétation). - L'évacuation a été repoussée
8 jusqu'après le déjeuner parce qu'un certain nombre de problèmes se
9 posaient.
10 M. Niemann (interprétation). - Il y avait des problèmes ?uel
11 type de problèmes ?
12 M. Kypr (interprétation). - Des problèmes logistiques, par
13 exemple, savoir qui allait être emmené le premier parce que l'hôpital
14 était comble et les couloirs étaient très étroits, il était très difficile
15 d'assurer le transport des malades et des blessés.
16 M. Niemann (interprétation). Donc, il y avait des problèmes
17 logistiques et lorsque ces problèmes logistiques ont été résolus, quelle
18 heure était-il ?
19 M. Kypr (interprétation). - Si je m'en souviens bien, le convoi
20 des blessés comptait, je ne sais pas, trois ou quatre bus, il me semble.
21 Ce convoi était prêt à partir vers 15 heures 30, 16 heures et tout de
22 suite après, il a pris la route.
23 M. Niemann (interprétation). - Et où sont-ils allés, avez-vous
24 escorté le convoi tout le long du chemin ?
25 M. Kypr (interprétation). - Notre véhicule faisait partie du
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1 convoi qui transportait ces blessés. Les bus constituaient également ce
2 convoi, nous sommes allés à Sremska-Mitrovica, parce que sur la ligne de
3 front, il était impossible de passer. Il y avait bien sûr des échanges de
4 tirs sur la ligne de front.
5 M. Niemann (interprétation). - Je n'ai plus de question Monsieur
6 le Président.
7 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
8 Maître Fila ?
9 M. Fila (interprétation). Monsieur Kypr, vous avez parlé tout
10 à l'heure de Lovas et vous avez parlé du maire. Est-ce que Lovas est un
11 village ou une ville ? C'est un village, n'est-ce pas, il n'y a pas plus
12 de 2000 habitants ?
13 M. Kypr (interprétation). - C'est un village.
14 M. Fila (interprétation). - Depuis quand les villages ont-ils
15 des maires ?
16 M. Kypr (interprétation). - Peut-être y a-t-il eu une mauvaise
17 interprétation de mes paroles, parce que j'ai bien précisé qu'il s'était
18 présenté comme étant le représentant militaire du village et comme étant
19 également le représentant civil du village. Il a dit qu'il était
20 responsable ou dirigeant d'un conseil composé de cinq membres, le conseil
21 qui représentait le village. Mais je ne me souviens pas quel titre
22 officiel il s'est donné.
23 M. Fila (interprétation). - Je crois qu'il y a là une petite
24 question, un problème d'interprétation parce que le mot "maire" dans notre
25 langue en bosniaque-croate-serbe veut dire "ville", le mot signifie ville,
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1 c'est le "chef de la ville" et M. Kypr utilisait l'expression "le maire".
2 Donc cela prêtait un peu à confusion.
3 Ce convoi qui est parti le 20 novembre de Vukovar , ou ces
4 convois, car plusieurs convois sont partis ce jour-là, comptaient-ils
5 parmi eux des membres de l'Armée croate qui avaient été désarmés, qui ont
6 ensuite été envoyés en Croatie en toute sécurité, je ne parle pas de
7 l'hôpital, mais de l'extérieur de l'hôpital ?
8 M. Kypr (interprétation). - Je ne peux pas répondre à cette
9 question, je me trouvais à l'intérieur de l'hôpital, en d'autres termes,
10 je ne peux me prononcer que sur ce que j'ai vu moi-même. Je peux dire que
11 ces personnes se trouvaient là, mais nous ne les avons pas vues. Nous
12 avons été chargés de prendre soin des patients qui se trouvaient à
13 l'hôpital. Il y avait également là les membres du personnel de l'hôpital.
14 Voilà les personnes que nous avons vues à l'intérieur et
15 à l'extérieur de l'hôpital.
16 M. Fila (interprétation). - Pour autant que vous vous en
17 souveniez avant le 20 novembre, y avait-il simplement des malades civils
18 dans l'hôpital ou des blessés ? Etaient-ils membres de l'Armée croate ou
19 des milices paramilitaires ?
20 M. Kypr (interprétation). - On nous a dit qu'il y avait
21 également là des membres de l'Armée croate, ce qui est tout à fait normal,
22 car nous étions tous près du front.
23 M. Fila (interprétation). - Parmi ce groupe de personnes, dont
24 vous avez dit qu'il avait été emmené hors de l'hôpital, y avait-il des
25 civils ou des membres des forces militaires ou était-il constitué de
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1 militaires et de civils ? Quelqu'un vous a-t-il expliqué quoi que ce soit
2 sur ce point ?
3 M. Kypr (interprétation). - Je ne me souviens pas avoir entendu
4 parler de cela. Personne ne nous a précisé quelle était la composition du
5 groupe qui avait été emmené. On nous a simplement dit que c'étaient les
6 personnes dont on pensait qu'elles étaient membres de l'Armée croate qui
7 avaient été emmenées. On nous a dit que des médecins avait été emmenés.
8 M. Fila (interprétation). - Et vous ne savez pas si c'était vrai
9 ou pas ?
10 M. Kypr (interprétation). - Non, je ne sais pas.
11 M. Fila (interprétation). - Pourriez-vous nous dire qui vous a
12 parlé de ces personnes qui avaient été emmenées, qui les a emmenées et où
13 on les a emmenées ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces
14 différents points?
15 M. Kypr (interprétation). - Non, je ne sais pas parler de cela.
16 Je ne sais pas pourquoi nous avons emmené ces personnes, nous avions
17 d'autres obligations à remplir et pour ce qui est de savoir qui nous a dit
18 cela, rappelez-vous qu'il n'y avait pas d'électricité dans l'hôpital.
19 Donc, les personnes à qui nous parlions, nous les voyions dans la pénombre
20 et il est très difficile de se souvenir de l'identité des personnes
21 auxquelles nous avons parlé. Mais plusieurs personnes, à la fois des
22 malades et des membres de l'hôpital, nous ont parlé.
23 M. Fila (interprétation). - Mais, que vous ont-ils dit ? Est ce
24 qu'un représentant officiel vous a dit quoi que ce soit sur ces points ?
25 Le Major Sljivancanin ou un capitaine, un lieutenant ?
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1 M. Kypr (interprétation). - Pas que je m'en souvienne.
2 M. Fila (interprétation). - Je vous remercie. Je n'ai plus de
3 question, Monsieur le Président.
4 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
5 Maître Niemann, souhaitez-vous poser des questions
6 complémentaires ?
7 M. Niemann (interprétation). - Non, Monsieur le Président.
8 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
9 Merci, M. Kypr. Je pense qu'il n'y a pas d'objection à ce que le
10 témoin puisse se retirer de façon définitive. M. Kypr, merci infiniment
11 d'être venu témoigner devant ce Tribunal, vous pouvez-vous retirer.
12 (Le témoin est reconduit hors de la salle d'audience)
13
14 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann ?
15 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, nous
16 avons vu tous les témoins qui étaient prêts à comparaître ce mois-ci.
17 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, nous avons
18 déposé hier une requête -Me Fila est au courant- relative au recueil d'une
19 déposition de témoin qui a été recueillie à Vukovar. Je crois que le
20 conseil de la défense n'a aucune objection à élever sur ce point. Mais
21 c'est une question sur laquelle nous souhaiterions que la Chambre de
22 première instance rende une ordonnance, même s'il y a accord entre les
23 parties.
24 Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de vous pencher sur
25 cette requête, elle a été déposée tard hier, il est vrai, je ne sais pas
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1 s'il est utile de se pencher sur la question aujourd'hui. Avez-vous
2 suffisamment de temps pour le faire ? Voulez-vous prendre un peu plus de
3 temps pour examiner la question au préalable ?
4 Ce que nous disons dans cette requête ressemble en certains
5 points à ce qui a été dit dans une autre affaire, l'affaire Aleksovski,
6 nous avançons à peu près les mêmes propositions que celles avancées dans
7 le cadre de cette autre affaire. Il ne s'agit pas de quelque chose
8 d'inconnu du Tribunal mais nous souhaitons vraiment que vous vous penchiez
9 sur la question et nous aimerions que vous rendiez une ordonnance sur ce
10 point. Cela a trait à un témoin qui refuse de venir comparaître à La Haye.
11 Nous avons adjoint à cette requête une exemplaire de sa déposition. Le
12 témoin est prêt à témoigner à Vukovar.
13 Il nous semble qu'il vaut mieux procéder ainsi plutôt que
14 d'établir une liaison satellite pour entendre le témoin à distance. Il
15 nous paraît beaucoup plus simple de procéder de cette façon et je crois
16 que Me Fila n'a aucune objection à ce que cela se fasse ainsi. C'est donc
17 une proposition que nous vous faisons.
18 Mais étant donné que vous n'avez pas eu l'occasion de lire la
19 requête, je ne suis pas
20 certain de ce qu'il nous faut faire à présent. Voulez-vous vous prononcer
21 sur la question aujourd'hui, un peu plus tard, dans l'après-midi, après
22 avoir eu l'occasion de la lire ? Je crois qu'il serait bon également
23 d'entendre ce que Me Fila a à nous dire sur la question.
24 M. le Président (interprétation). - Oui, bien sûr je vous
25 remercie, Maître Niemann. Monsieur Fila, vous avez la parole.
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1 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, j'ai parlé de
2 cela à Me Waespi et j'ai dit que j'étais tout à fait d'accord mais je n'ai
3 pas vu ce document, donc je ne sais pas exactement quelle en est la
4 teneur. En principe, je suis prêt à ce que nous nous mettions d'accord là-
5 dessus plutôt que d'essayer d'établir cette liaison vidéo pour le
6 Tribunal, je crois que c'est beaucoup plus simple.
7 M. le Président (interprétation). - Je ne crois pas que la
8 question se pose pour ce qui est de la liaison satellite, je crois que ce
9 qui se pose comme question, c'est : le témoin peut-il témoigner à
10 Vukovar ?
11 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, je
12 crois que ce que Me Fila essaie de nous dire, c'est qu'il est beaucoup
13 plus simple et beaucoup moins coûteux de procéder ainsi plutôt que d'avoir
14 une liaison vidéo.
15 M. Fila (interprétation). - Certes, mais j'aimerais quand même
16 jeter un coup d'oeil sur cette requête, c'est tout ce que je demande.
17 M. le Président (interprétation). - La Chambre de première
18 instance a décidé qu'il lui fallait d'abord se pencher sur le document,
19 document qui doit également être remis à la défense, bien évidemment. Nous
20 allons donc examiner ce document pendant une demi-heure, je crois que
21 c'est un minimum, et il me semble qu'après une demi-heure, nous pourrons
22 nous réunir en audience à nouveau et nous rendrons une ordonnance.
23 Si la défense souhaite présenter des arguments, bien sûr elle
24 est tout à fait libre de le faire et peut-être prendrons-nous une décision
25 immédiatement.
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1 Je me demande également si nous pourrions faire des préparatifs
2 pour les audiences du mois de mars, établir le calendrier. Je crois que
3 l'accusation a envoyé à Belgrade quelqu'un qui est chargé de rencontrer...
4 ou va envoyer quelqu'un a Belgrade qui sera chargé de s'entretenir avec
5 les différents témoins de la défense, les 45 personnes qui sont prévues.
6 Donc en mars, il me semble que nous serons à même de savoir si
7 l'accusation est prête à accepter l'idée qui avait été émise à propos des
8 déclarations.
9 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Mais
10 je ne crois pas que nous aurons à procéder déposition par déposition. Nous
11 avons eu des discussions avec Me Fila aujourd'hui et nous pouvons peut-
12 être arriver à une procédure un peu plus simple. Peut-être n'aurons-nous à
13 interroger que les témoins sur lesquels se posent encore un certain nombre
14 de désaccords. Mais en principe, vous avez tout à fait raison, Monsieur le
15 Président, entre la fin de cette session et le mois de mars, nous aurons
16 le temps de rencontrer les témoins de la défense, les 45 témoins. Sinon,
17 un autre accord sera passé entre les parties. Du moins nous l'espérons.
18 Et la même chose s'applique pour ce qui est des mémoires écrits
19 qui ont été déposés par l'accusation et pour essayer de se mettre d'accord
20 sur ces mémoires avec la défense. Donc nous essaierons, bien sûr, de
21 circonscrire au maximum les points controversés qui pourraient surgir en
22 essayant d'arriver à un accord entre les parties, si c'est possible.
23 Par conséquent, nous pensons pouvoir être à même de vous
24 expliquer notre position lorsque nous nous réunirons à nouveau.
25 M. le Président (interprétation). - Merci. Monsieur Fila.
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1 Etes-vous à même de nous dire combien de personnes vous souhaitez citer à
2 comparaître ? Pensez-vous qu'en mars vous serez à même de nous le dire
3 précisément ?
4 M. Fila (interprétation). - Peut-être puis-je même vous le dire
5 dès à présent, Monsieur le Président. Vous savez, M. Niemann a tout à fait
6 raison, avant un procès ou juste au
7 début d'un procès, il est difficile de savoir comment les choses vont
8 avancer. Je vous ai donné les déclarations, les adresses de plus
9 de 170 témoins, je ne crois pas que j'aurai besoin de plus de 40 de ces
10 personnes. Par exemple, j'ai une déposition qui provient du chauffeur qui
11 a été cité par le Témoin Q, qui a emmené Cakalic et Berghofer et d'autres
12 d'Ovcara. Et tout cela a trait à ce qu'ont dit les témoins Berghofer,
13 Cakalic et le Témoin Q. Donc, il n'y a aucune raison que cette personne
14 vienne ici et qu'elle répète pour la cinquième fois des choses que nous
15 avons déjà entendues. C'est une exemple que je vous donne.
16 Je suis sûr que le Procureur et moi-même arriverons à un accord
17 sur ce point.
18 Une autre exemple, vous savez que l'acte d'accusation dit : "Aux
19 alentours du 20 novembre". Ceci comprend donc le 19 et le 21. Et
20 manifestement, le 19 n'a pas vraiment beaucoup d'importance. Il est
21 inutile de prouver l'alibi de Dokmanovic pour le 19 ou pour le 21, le 21
22 après 13 heures par exemple. Ceci nous permettra donc d'élaguer
23 considérablement. Je peux vous dire d'ores et déjà qu'en mars, cette liste
24 sera considérablement écourtée. Je fais preuve d'optimisme, bien sûr, mais
25 s'agissant de votre première question, dans mes déclarations liminaires,
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1 je vais vous dire ce qu'il me faudra dire à propos de ce que disait
2 Me Niemann : "Y a-t-il eu conflit armé international ? Y a-t-il eu aspect
3 cumulatif des chefs d'accusation ?" Je parlerai de ceci. J'espère avoir
4 été clair là-dessus.
5 M. le Président (interprétation). - Merci. Je vous propose de
6 suspendre l'audience jusqu'à 11 heures 30.
7 L'audience, suspendue à 10 h 45, est reprise à 11 h 35.
8 M. le Président (interprétation). - Excusez-nous de ce retard de
9 cinq minutes, il nous a fallu un certain temps pour nous entretenir avec
10 le greffier. Maître Fila, avez-vous eu l'occasion d'examiner ce document ?
11 Pourriez-vous nous dire si vous avez des objections quelconques à soulever
12 à l'encontre de ce document ?
13 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai
14 aucune objection mais je
15 suis désolé qu'un témoin aussi précieux que celui-ci n'ait pas fait
16 l'objet d'un interrogatoire aussi nécessaire qu'il l'eût été. J'avais
17 promis à Me Niemann de lire ce document, ce que j'ai fait. J'ai toutefois
18 une proposition à vous faire, pour autant que l'accusation soit d'accord.
19 Ne serait-ce pas une bonne idée de demander à l'accusation de
20 recueillir une déclaration supplémentaire de la part de ce témoin ? Voyez,
21 il parle d'un bulldozer ou d'un excavateur, on a parlé jusqu'à présent
22 d'un bulldozer, on pourrait peut-être prendre une photographie de l'outil
23 qui a été utilisé pour creuser le trou.
24 M. Niemann (interprétation). - Je ne veux pas interrompre
25 Me Fila, mais la proposition revient à dire que Me Fila aurait pleinement
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1 l'occasion de contre-interroger ce témoin et se rendrait à Vukovar. Il y
2 aurait une procédure quasi identique à celle que nous connaissons ici. La
3 seule différence serait que vous, Madame et Messieurs les Juges, ne seriez
4 pas présents, mais nous aurions un officier instrumentaire sur place. Ceci
5 vous aide-t-il, Maître Fila ? Mais vous n'auriez rien à perdre dans
6 l'aventure.
7 M. Fila (interprétation). - Parfait. Ce n'était qu'une
8 suggestion de ma part. Je crois qu'il serait utile que chacun d'entre nous
9 dispose d'une photographie de ce véhicule, de cet instrument qui a été
10 utilisé pour creuser les trous. Je vous remercie de l'occasion que vous me
11 donnez. Je ferai de mon mieux pour effectivement interroger ce témoin. Je
12 pensais uniquement qu'il serait utile de savoir avec quoi le trou a été
13 creusé.
14 M. le Président (interprétation). - Merci de faire preuve, une
15 fois de plus, d'une pleine coopération avec le Tribunal, Tribunal qui a
16 pourtant des difficultés à accueillir cette requête. Nous avons examiné la
17 question et nous avons deux questions à l'issue de cet examen de la
18 requête soumise par l'accusation.
19 Le premier problème est la présence de l'accusé : il est
20 difficile de voir comment on pourrait assurer la présence de l'accusé
21 lorsqu'il y aura recueil de la déposition à Vukovar. Et le deuxième est
22 d'ordre pratique. L'aspect pratique présente d'énormes difficultés : à cet
23 égard, je
24 demanderai à l'officier instrumentaire, au juriste hors classe ici
25 présent, qu'elle s'exprime au nom du greffier et qu'elle se penche
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1 effectivement sur la question des aspects pratiques que revêt le recueil
2 d'une telle déposition. Madame Featherstone ?
3 Mme le Greffier (interprétation). - Merci, Monsieur le
4 Président.
5 M. le Président (interprétation). - Puis-je vous demander de
6 vous lever ?
7 Mme le Greffier (interprétation). - Merci. Pourrais-je aussi
8 expliquer en quoi consiste l'autre option envisagée par la Chambre dont
9 vous n'avez pas encore parlé ? Vous ne serez pas surpris d'apprendre qu'il
10 y a possibilité d'avoir le recueil par vidéo-conférence.
11 Voyons comment peuvent se présenter les deux procédures. Il
12 faudra un certain nombre de personnes qui se déplacent à Vukovar et il
13 faudrait autant de personnes pour le recueil de la déposition que pour
14 l'établissement d'une liaison satellite par vidéo-conférence. Il faudrait
15 peut-être une personne supplémentaire parce que les conseils des deux
16 parties devraient être présents ainsi que l'officier instrumentaire, les
17 interprètes, les sténotypistes, la régie, le personnel audiovisuel
18 assurant l'enregistrement, et il y a aussi des questions de sécurité
19 auxquelles il faut veiller. Ce qui veut dire que la taille de l'équipe
20 requise est pratiquement la même dans les deux options.
21 S'agissant du coût supplémentaire engendré par une vidéo-
22 conférence, je me suis entretenue avec le responsable de la régie
23 technique au Tribunal. Nous disposons de l'équipement des deux côtés de la
24 liaison conférence. Finalement, le tout est de savoir s'il y a un
25 satellite, une antenne satellite qui soit suffisamment à proximité pour
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1 avoir l'audition du témoin. Il faudra étudier la question en fonction de
2 la stipulation passée entre les deux parties et savoir où aura lieu le
3 recueil de cette déposition.
4 M. le Président (interprétation). - Maître Fila ?
5 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, vous disposez
6 déjà de tout cet équipement à Belgrade avec M. Mijo*. Il n'y a qu'une
7 heure de route entre Belgrade et
8 Vukovar, ce qui veut dire que si l'accusation est d'accord, il n'y aura
9 pas de problèmes.
10 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann, pouvez-vous
11 nous dire si ce témoin serait disposé à se rendre à Belgrade ?
12 M. Niemann (interprétation). - Non, Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation). - Il voudrait rester à
14 Vukovar ?
15 M. Niemann (interprétation). - Oui, mais il se peut qu'il y ait
16 l'installation nécessaire à Vukovar pour assurer la liaison satellite. Il
17 n'y a pas de studio en tant que tel, mais il y a peut-être aussi une
18 antenne satellite parabolique qui nous permettrait d'assurer ceci. Peu
19 importe que cela se fasse par liaison satellite ou par déposition, les
20 deux options nous satisfont. Nous verrons quelle est la préférence de la
21 Chambre. Nous pourrons le faire par liaison satellite.
22 Notre seule préoccupation, c'est que nous avons constaté dans
23 une autre affaire que les coûts étaient astronomiques et qu'il y a toute
24 une série de difficultés liées à ceci. Et qu'on en est arrivé à se
25 demander si on ne pouvait pas faire autrement. Mais si nous sommes prêts à
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1 utiliser la liaison satellite, fort bien. Cela a été utilisé à bon escient
2 dans l'affaire Tadic alors que cela ne pouvait pas être utilisé dans une
3 autre affaire, a-t-on dit.
4 M. le Président (interprétation). - Merci. Madame Featherstone,
5 pourriez-vous poursuivre pour terminer votre exposé ?
6 Mme le Greffier (interprétation). - Merci. Maître Niemann a
7 raison de dire que le poids le plus important est l'accès à l'antenne
8 satellite, si ceci ne peut pas être assuré à un endroit adéquat, cela va
9 poser des problèmes effectivement.
10 Mais voilà l'aspect pratique de la déposition par rapport à la
11 déposition par satellite.
12 M. le Président (interprétation). - Après avoir examiné la
13 question, pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Chambre estime
14 qu'elle ne peut pas faire droit à la requête déposée par l'accusation. La
15 Chambre préfère entendre les témoins par liaison satellite. Nous espérons
16 que le Greffe pourra se mettre à l'uvre dès aujourd'hui pour prendre
17 toutes les dispositions requises
18 aux fins d'établir cette liaison satellite et nous espérons pouvoir
19 entendre le témoin en mars au cours de la semaine qui nous est consacrée
20 dans ce mois.
21 Telle est notre décision.
22 Y a-t-il d'autres questions que vous désireriez soulever,
23 Maître Niemann ?
24 M. Niemann (interprétation). - Oui, j'aurais voulu évoquer une
25 autre question. Je ne demande pas à la Chambre de trancher sur celle-ci,
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1 mais je voulais simplement vous informer de la question.
2 Lorsque nous allons nous entretenir avec Me Fila, nous allons
3 essayer de réduire la portée des témoins à charge. Du moins le nombre de
4 ces témoins à charge. Il y a peut-être des questions qui seront soulevées
5 par la défense lorsqu'elle va présenter ses témoins à décharge. Dans
6 certains systèmes, il y a une pratique selon laquelle l'accusation doit
7 anticiper sur ce que va dire la défense lors de la présentation de ses
8 propres témoins dans la mesure où elle peut s'attendre à ce que va dire la
9 défense dans la présentation de ses moyens de preuve. Dans les règles du
10 Tribunal, et je parle ici de l'article 85A-III, cet article porte sur
11 cette question, s'il y a des arguments supplémentaires prévus ou présentés
12 par l'accusation en réplique, on dit que l'accusation devrait déjà prévoir
13 les éléments qu'elle va vouloir présenter pour contrer les éléments de la
14 défense. Nous, nous ne nous attendons pas à avoir vraiment beaucoup de
15 choses à présenter dans ce cadre mais dans la mesure où nous essayons de
16 réduire le nombre de témoins -de témoins à charge j'entends- nous sommes
17 conscients qu'au titre des articles nous allons peut-être vouloir
18 présenter en réplique des arguments à la suite des témoins à décharge. Il
19 y aura aussi des arguments définitifs que nous pourrions présenter ou
20 auxquels nous pourrions nous attendre de la part la défense dans ses
21 arguments définitifs.
22 Etant donné l'ouverture dont a fait preuve Me Fila dans la
23 communication des documents, je tiens à donner acte du fait que dans
24 l'exercice que nous menons qui consiste à réduire le nombre de témoins,
25 nous savons que, comme dans l'affaire Tadic, l'accusation a
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1 demandé la comparution de témoins supplémentaires, il est sans doute
2 probable que nous allons nous aussi agir de la sorte au moment adéquat.
3 Non qu'il y ait beaucoup de témoins, mais je m'attends à ce que cela se
4 produise. Merci.
5 M. le Président (interprétation). - Merci de cette mise en
6 garde. Vous avez raison d'invoquer cet article puisqu'il vous permet de
7 demander la comparution de témoins supplémentaires après la présentation
8 des témoins de la défense.
9 Maître Fila, avez-vous un commentaire ou y a-t-il des questions
10 supplémentaires que vous auriez désiré soulever ?
11 M. Fila (interprétation). - Je n'ai jamais voulu contester le
12 droit qu'aurait l'accusation au titre de l'article 85 de demander des
13 témoins supplémentaires. Pour prêter assistance, nous pourrions voir ce
14 qui porte à controverse, ce qui porte à litige. Nous ne voulons pas perdre
15 de temps. Je sais que l'accusation n'acceptera pas l'idée que j'aie un
16 alibi pour l'accusé car à ce moment-là, il n'y aurait pas lieu de
17 poursuites, mais nous pourrions peut-être nous mettre d'accord sur des
18 questions d'ordre mineur apparues de façon évidente au fil des
19 témoignages. Et ceci nous permettrait d'écourter la procédure.
20 M. le Président (interprétation). - En l'absence d'autres
21 questions, je tiens à rappeler ceci avant de lever la séance.
22 Je tiens à vous remercier, tant l'accusation que la défense,
23 pour votre bonne coopération.
24 Nous allons suspendre nos travaux jusqu'au mois de mars.
25 J'espère que dans l'intervalle, nous recevrons certains documents,
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1 certaines écritures des parties pour que nous puissions travailler pendant
2 la pause.
3 Mais l'audience est levée pour aujourd'hui.
4 L'audience est levée à 11 heures 50.
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