Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-13a-T

2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

3 Mardi 28 avril 1998

4 LE PROCUREUR

5 c/

6 SLAVKO DOKMANOVIC

7 L’audience est ouverte à 8 heures 35.

8 M. le Président (interprétation). - Bonjour.

9 M. Fila (interprétation). - Avec mes collègues Me Lopicic,

10 Me Petrovic et moi-même, Tomas Fila, nous assurons la défense de

11 M. Dokmanovic.

12 M. le Président (interprétation). - Merci. M. Dokmanovic,

13 m'entendez-vous ? Merci. Avant de commencer, nous avons de mauvaises

14 nouvelles qui nous ont été communiquées par le secrétariat. Au cours du

15 mois de mai, très exactement le 18 mai, nous ne serons pas en mesure de

16 siéger plus de trois heures, à savoir de 9 heures à 12 heures,

17 contrairement à ce qui était prévu, c'est-à-dire de 8 heures à

18 12 heures 30, parce que le Tribunal n'est pas en mesure de rémunérer

19 (toujours pour la même période) la même équipe d'interprètes. Nous aurons

20 un peu moins de temps, mais nous tâcherons de faire de notre mieux. Nous

21 allons passer à l'affaire.

22 Si j'ai bien compris, le secrétariat nous offre en option un

23 autre horaire, au lieu de siéger tous les jours de cette semaine-là de

24 9 heures à midi, pendant deux journées et demi, chaque jour la journée

25 entière, étant donné que les salles d'audiences seront occupées pour

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1 d'autres affaires. Nous aurons donc deux journées et demi de travail au

2 lieu du plan primitif. Donc lundi et mardi, une journée entières.

3 Mercredi, une demi-journée.

4 Pour ce qui est de la protection des témoins et des victimes,

5 cela pourrait être une meilleure option. Je vous prie de bien vouloir y

6 réfléchir pour m'en informer dès demain. J'aimerais entendre les deux

7 parties et vos préférences. Merci.

8 Nous passons à l'affaire. Je vous prie de vous lever et de lire

9 la prestation de serment.

10 Témoin DA (interprétation). - Je déclare solennellement que je

11 dirais la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

12 M. le Président (interprétation). - Merci, vous pouvez vous

13 asseoir.

14 M. Petrovic (interprétation). - Comme il s'agit d'un témoin qui

15 a souhaité être protégé et paraître sous un pseudonyme avec une

16 déformation de la voix, si le témoin accepte un tel procédé, nous pouvons

17 l'indiquer comme premier témoin, témoin DA. Il souhaite cette mesure de

18 sécurité.

19 M. Niemann (interprétation). - Il peut y avoir une confusion, il

20 me semble. Peut-être serait-il bon de les énumérer et de passer au

21 numérotage ; par exemple 1, 2 , 3, °4.

22 M. le Président (interprétation). - Oui, peut-être.

23 M. Petrovic (interprétation) - Je prie donc cette fois

24 l'huissier de bien vouloir présenter au témoin ce papier pour qu'il n'y

25 ait pas de confusion.

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1 (L'huissier s'exécute)

2 M. Bos (interprétation). - Le document sera coté D50.

3 M. Petrovic (interprétation) - Je prie le témoin de se prononcer

4 pour dire si, le 16 septembre 1997, il a signé cette déposition à l'avocat

5 en version serbe et anglaise.

6 M. le Président (interprétation). - Monsieur l'huissier, s'il

7 vous plaît, voulez-vous présenter au témoin cette déposition pour qu'il se

8 prononce et dise s'il s'agit bien de sa

9 déposition et de sa signature.

10 (L'huissier s'exécute)

11 M. Bos. - Il s'agit du document D51 et D51-a pour la version

12 anglaise.

13 M. Petrovic (interprétation) - Je voudrais que l'huissier montre

14 au témoin la déposition faite par lui le 26 février, en versions serbe et

15 anglaise, pour que le témoin confirme qu'il s'agit bien de sa déposition

16 et de sa signature dans ces deux versions serbe et anglaise.

17 M. Bos (interprétation). - Pour le greffe, le document portera

18 le code D50, D52-a pour la version anglaise. Il s'agit donc de 50, 51

19 et 52.

20 M. Petrovic (interprétation) - Je prie le témoin de voir s'il

21 s'agit bien de ses dépositions et de sa signature qui figurent sur les

22 deux dépositions.

23 Témoin DA (interprétation) - Oui.

24 M. Petrovic (interprétation). - S'il n'y a pas d'objection, je

25 souhaite que ce soit donc versé au dossier sous ces cotes 50, 51.

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1 Êtes-vous ingénieur de construction mécanique ? Où avez-vous

2 fait vos études ?

3 Témoin DA (interprétation) - (Hors micro).

4 M. Petrovic (interprétation) - Où avez-vous vécu ? Où étiez-vous

5 employé ?

6 Témoin DA (interprétation) - (Hors micro).

7 J'étais employé à la société de Borovo à l'usine de construction

8 mécanique.

9 M. Petrovic (interprétation) - Quand avez-vous arrêté d'aller au

10 travail ?

11 Témoin DA (interprétation) - Je suis allé au travail jusqu'au

12 2 mai 1991. A partir de mai 1991, j'ai eu peur de me rendre à mon emploi.

13 M. Petrovic (interprétation) - Pourquoi ?

14 Témoin DA (interprétation) - Le 2 mai, j'étais en route de

15 Vukovar vers Vinkovci où j'ai été intercepté par la police croate. Ils

16 allaient le long de la route en formation de combat et ils m'ont arrêté à

17 cet endroit. Je me trouvais avec ma femme dans notre voiture. Ils se sont

18 approchés de nous et ils ont placé des armes contre nos têtes. Ils nous

19 ont interrogés et nous ont demandé ce que nous faisions sur la route que

20 nous avions, déjà, empruntée. Après un certain temps, ils nous ont permis

21 de poursuivre notre route. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de ne

22 plus aller à Borovo et à Vukovar.

23 M. Petrovic (interprétation) - Au cours de la période qui a

24 précédé la guerre, étiez-vous engagé dans des activités politiques ?

25 Témoin DA (interprétation) - Non.

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1 M. Petrovic (interprétation) - Vous étiez membre du gouvernement

2 de Slavonie orientale et ministre des Communications et des Transports.

3 Quand avez-vous été nommé ministre ?

4 Témoin DA (interprétation) - Oui, j'ai été ministre de ce

5 gouvernement. Ce gouvernement a été formé en septembre 1991 et c'est à

6 cette époque que j'ai été nommé ministre.

7 M. Petrovic (interprétation) - Comment expliquez-vous le fait

8 que vous avez été nommé ministre alors que, préalablement, vous n'avez

9 jamais eu d'engagement politique ?

10 Témoin DA (interprétation) - J'ai été nommé ministre sur

11 d'autres principes puisque j'ai une formation d'ingénieur en construction

12 mécanique. C'est peut-être grâce à mes études de construction technique

13 que j'ai été nommé ministre.

14 M. Petrovic (interprétation) - Quel a été le critère de cette

15 nomination ?

16 Témoin DA (interprétation) - Rien que la qualité

17 professionnelle, mes capacités professionnelles. Je pense qu’aucun de ces

18 ministres n’a été nommé sur les mêmes critères.

19 M. Petrovic (interprétation) - Savez-vous comment Slavko

20 Dokmanovic a été nommé ministre au gouvernement de cette région serbe ?

21 Témoin DA (interprétation) - Dokmanovic a été nommé ministre

22 suivant le même principe et pour la même période. Étant donné que

23 Dokmanovic est ingénieur d'agronomie, il a

24 été nommé ministre de l'Agriculture pour la même période. Cela dit, lors

25 de la nomination même, il y a eu un problème pour Dokmanovic étant donné

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1 que, pour la période antérieure, il a exercé la fonction de président de

2 l'assemblée municipale de Vukovar, ce qui ne semblait pas plaire toujours

3 à la population serbe. Sa participation à ce gouvernement étant quelque

4 peu problématique, il a été malgré tout nommé ministre de l'Agriculture.

5 M. Petrovic (interprétation) - Quelle a été votre compétence en

6 tant que ministre des Transports et des Communications pour cette région

7 serbe ?

8 Témoin DA (interprétation) - La fonction, et même la nomination,

9 a tout défini, mais étant donné que les circonstances étaient assez

10 spécifiques, on devait savoir d'entrée de jeu ce que je pouvais faire.

11 Pour ma part, à la première réunion du gouvernement, j'avais proposé que

12 je ne sois pas nommé ministre du gouvernement mais une espèce de

13 responsable du ressort, étant donné que nous avons eu à résoudre pas mal

14 de problèmes d'ordre quotidien. Cela devrait toujours être de la

15 compétence d'un ministre mais, simplement, il a fallu s'occuper de la

16 besogne quotidienne. Pour cela, il fallait avoir à sa disposition un

17 téléphone. Étant donné que les lignes téléphoniques ont été coupées, il

18 fallait s'occuper des voies de communication, des routes, toutes étant à

19 cette époque-là coupées. Pour ma part, il ne s'agit pas d'un travail de

20 ministre ni de gouvernement proprement dit, mais pouvait-on parler

21 autrement pour cette période, depuis le mois de septembre, cette année-là.

22 Concernant ma première tâche au sein de cette assemblée des gens

23 que l'on appelait gouvernement, le gouvernement a été simplement nommé,

24 les ministres n'avaient pas d'adjoints, on ne pouvait pas trouver de

25 personnes aptes à faire la besogne. D'autres l'étaient peut-être mais ils

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1 ne voulaient pas accepter une tâche pareille. Nous ne faisions que nous

2 occuper de la vie quotidienne banale.

3 M. Petrovic (interprétation) - Savez-vous ce que Slavko

4 Dokmanovic a pu faire en qualité de ministre de l'Agriculture à cette

5 époque ?

6 Témoin DA (interprétation) - Oui, comme nous parlons du mois de

7 septembre, qui dit septembre dit préparatifs de la moisson et des

8 semailles. Étant donné que le pays était resté sans matériel, sans

9 semences, sans engrais chimique, c'était sa besogne. Avant que la guerre

10 n'éclate, il avait été employé à Vupik. Pour la ville de Vukovar, sa tâche

11 était différente, elle consistait à assurer la coordination de ces

12 différentes coopératives, des sociétés économiques et autres. Tout son

13 travail a été pratiquement réduit à la recherche incessante de sponsors

14 pour que l'on puisse vraiment mener à bonne fin les travaux de la récolte

15 et des semailles.

16 M. Petrovic (interprétation). - Comment fonctionnait la

17 politique du gouvernement dans la région serbe ? D'abord dites-nous quels

18 étaient les pays qui entraient dans ce que l'on appelait la région serbe

19 et quel était ensuite le fonctionnement du gouvernement, sa prérogative ?

20 Témoin DA (interprétation). - La région serbe a été pratiquement

21 découpée, il y avait la partie orientale ou la partie australe,

22 septentrionale où il y a eu la municipalité de Vinkovci, restait la

23 municipalité de Vukovar, sans la ville évidemment, et demeurait dans le

24 cadre la municipalité d'Osijek dans la partie de la Srem et de la Baranja

25 et, d'un autre côté, vous avez Baranja tout à part.

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1 Il était fort difficile de rattacher tout cela, de coordonner

2 quoi ce soit et, pour le gouvernement, de faire quelle que politique que

3 ce soit. D'abord les citadins devaient connaître ces gens-là, qui devaient

4 être les soi-disant ministres pour s'occuper de politique. Nous, nous

5 n'avons pas pu faire de politique, surtout pas faire du travail sur le

6 terrain dans le domaine du politique proprement dit. Il y avait lieu de

7 parler de ces ministères qui ont été liés au fonctionnement des capacités

8 vitales, lesquelles capacités, lesquelles fonctions il fallait bien

9 coordonner. Par conséquent, ceci ne pouvait pas être bien défini comme une

10 politique.

11 M. Petrovic (interprétation). - Pour ce qui est de la partie de

12 la région au sud de Vukovar, avez-vous pu pénétrer dans ce territoire,

13 est-ce que, pour ainsi dire, les directives du

14 gouvernement ont été respectées ?

15 Témoin DA (interprétation). - C'étaient les pays les plus

16 problématiques parce que nous avons eu pratiquement peu de liens avec...

17 M. Petrovic (interprétation). - Les communications ont-elle été

18 coupées ?

19 Témoin DA (interprétation). - Oui, entièrement coupées. Pas de

20 lien téléphonique, pas de communication. Par exemple, pour aller à Erdut

21 où se trouvait le siège du gouvernement, il a fallu faire des centaines de

22 kilomètres. Moi, à Bajeta où je vivais à cette époque, je devais me rendre

23 d'abord outre Danube à Bogonjo pour aller vers Backa Palanka, ensuite

24 emprunter la route de Sid et faire pratiquement un peu marche arrière, en

25 quelque sorte. C'est une route pratiquement beaucoup plus longue que celle

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1 qui me mènerait vers Belgrade.

2 M. Petrovic (interprétation). - Quelle a été l'incidence du

3 gouvernement sur l'ensemble des événements de la région ? Comment

4 l'appréciez-vous ?

5 Témoin DA (interprétation). - Pour ce qui est de cette

6 incidence, elle était pratiquement nulle. Avec cela, le président ou

7 certains ministères avaient des contacts avec la communauté internationale

8 qui, d'une manière ou d'une autre, se trouvait déjà incluse dans tout ce

9 qui se passait. Par conséquent, ceux qui venaient de l'extérieur, de

10 l'étranger ne pouvaient pas contacter dans les localités collectivités

11 locales toutes les personnes concernées et c'est ainsi que ces parties

12 venues de l'étranger devaient tout simplement s'adresser au gouvernement.

13 Cela dit, nous qui avons couvert les domaines intéressants, nous n'avons

14 jamais pu entrer en contact dans des négociations avec les représentants

15 avec l'étranger.

16 M. Petrovic (interprétation). - Qui a effectué la fonction des

17 autorités du pouvoir sur le terrain ?

18 Témoin DA (interprétation). - Il n'y a pas eu d'autorité, il y

19 avait une ambition pour l'ensemble des mandats de faire quelque chose pour

20 qu'il y ait établissement des autorités. Disons que, dans chaque village,

21 il y avait des collectivités locales, les gardes de village. Ce sont

22 ces gens-là qui ont en quelque porte créé leur politique ou leur schéma de

23 fonctionnement, pour un, deux ou trois villages. Il ne restait au

24 gouvernement qu'à les contacter ou essayer de les coordonner pour

25 faciliter la situation.

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1 M. Petrovic (interprétation). - Les états-majors, les quartiers

2 généraux de ces gardes recevaient-ils des directives du gouvernement ?

3 Témoin DA (interprétation). - Non, le gouvernement n'a jamais

4 été en position de donner des directives à tous ces quartiers généraux, de

5 ces gardes paysannes, villageoises. D'autre part, il n'y a pas eu de

6 réponse de ces citadins. Je dirais plutôt que tous ces ministères

7 s'occupaient pourvu qu'ils prennent corps et pour ce qui est de leurs

8 prérogatives et de leur fonctionnement, loin de là. Oui, il y a eu des

9 ambitions, faire quelque chose dans le domaine des instances judiciaires

10 par exemple, dans cette période...

11 M. Petrovic (interprétation). - Quelle période ?

12 Témoin DA (interprétation). - Je pense à la période prise dans

13 l'ensemble, c'est-à-dire jusqu'à fin janvier 1992. Pour ce qui est de la

14 jurisprudence, en tout, je sais qu'il y a eu quelques tribunaux formés

15 mais je n'ose pas entrer dans cette problématique, étant donné que je se

16 suis pas en mesure de définir la hiérarchie, ni la prérogative et les

17 compétences de ces tribunaux. Mais je sais que des juristes se trouvaient

18 sur le terrain in situ et on ne pouvait surtout pas s'en occuper, ne

19 serait-ce que pour parler de cette fonction, pour qu'elle puisse

20 reprendre.

21 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous eu dans le

22 gouvernement le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ?

23 Témoin DA (interprétation). - Pour autant que je le sache, tous

24 les ministères que nous connaissions avaient leur ministre.

25 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous eu une police ou une

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1 armée ?

2 Témoin DA (interprétation). - Non, les ministres venaient

3 rarement à des réunions

4 de gouvernement et puis ils changeaient tellement qu'au bout de deux

5 semaines, les noms changeaient, les ministres étaient remplacés, par

6 conséquent, probablement étant donné que le travail et le ressort n'ont

7 pas été bien délimités, on les changeait.

8 M. Petrovic (interprétation). - Le gouvernement de la région

9 serbe a-t-il pu contrôler les formations militaires ou autres de la

10 région ?

11 Témoin DA (interprétation). - Non, nous n'avons jamais reçu

12 d'informations concernant les diverses formations.

13 M. Petrovic (interprétation). - Les membres du gouvernement

14 comme tels ont-ils fait partie de formations militaires ?

15 Témoin DA (interprétation). - Non, je parle pour moi-même, en

16 tant que membre du gouvernement, je n'appartenais à aucune formation

17 militaire, à aucune unité. Au cas où mon mandat expirait, en tant que

18 membre du gouvernement, je ne devais me rendre qu'à des unités qui étaient

19 les miennes normalement, préalablement, avant que la guerre n'éclate.

20 M. Petrovic (interprétation). - Etait-ce le cas de Dokmanovic ?

21 Témoin DA (interprétation). - Oui, le même cas.

22 M. Petrovic (interprétation). - Les membres du gouvernement

23 portaient-ils des armes ?

24 Témoin DA (interprétation). - Non, je n'avais pas d'arme.

25 D'aucun parmi les membres du gouvernement avaient leurs gardes du corps

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1 parmi la sécurité.

2 M. Petrovic (interprétation). - Il serait peut-être bon de voir

3 comment a été formé le gouvernement de la région serbe de Slavonie,

4 Baranja et Srem occidentale.

5 Témoin DA (interprétation). - Le gouvernement a été formé par

6 l'assemblée de la région de Slavonie, de Baranja et Srem occidentale, sur

7 la base du mandat. Le mandataire était le futur président du gouvernement

8 qui, lui, a proposé la composition du gouvernement, je ne sais pas dire

9 exactement la date, il s'agit du mois de septembre.

10 M. Petrovic (interprétation). - Qu'est-ce que la grande

11 assemblée nationale ?

12 Témoin DA (interprétation). - Pour autant que je le sache, il

13 s'agit de conseillers municipaux, par conséquent des députés des

14 municipalités qui venaient des régions placées sous le contrôle de la

15 région serbe. Avec cela, il faut dire qu'il y a eu pas mal de gens

16 proposés par des collectivités locales sur le terrain, personnes qui ont

17 été cooptées membres de l'assemblée nationale, suivant tel ou tel schéma,

18 il y a eu des membres cooptés.

19 M. Petrovic (interprétation). - Savez-vous combien de membres

20 cooptés comptait la grande assemblée nationale ?

21 Témoin AA (interprétation). - Je ne sais vous dire le chiffre

22 exact, environ 200 peut-être, mais peut-être que je me trompe.

23 M. Petrovic (interprétation). - Qu'est-ce que le conseil

24 national serbe de la région de Slavonie, de Baranja et de la Srem

25 occidentale ?

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1 Témoin DA (interprétation). - Le Conseil national serbe -ici, je

2 parle à partir de ce que j'ai entendu, de rumeur que j'ai perçues- a été

3 constitué en 1990. Moi-même et la plupart des gens ne connaissaient pas la

4 composition de ce Conseil national. Pourquoi a-t-il été constitué ? Pour

5 défendre les intérêts serbes dans le district. Avant la constitution du

6 gouvernement, nous avons appris qui allait former ce conseil national

7 serbe et, par la suite, ce conseil a cessé d'exister puisqu'il a été

8 remplacé par un gouvernement.

9 M. Petrovic (interprétation). - Ce conseil national était-il un

10 organe de représentation légitime de la population serbe de la région ?

11 Est-ce qu’il faisait l'objet d'élections ou de nominations démocratiques ?

12 Témoin DA (interprétation). - Non, ce conseil n'était pas le

13 résultat d'un scrutin, d'une élection. Pendant un certain temps, cela a

14 même été un organe secret, je ne faisais pas partie de ce conseil, je ne

15 sais pas quels étaient les critères retenus pour élire les membres de ce

16 conseil, mais ce conseil a commencé à émettre des proclamations avec

17 l'aggravation des tensions

18 en Croatie.

19 M. Petrovic (interprétation). - Est-ce que Dokmanovic était

20 membre de ce conseil national serbe ?

21 Témoin DA (interprétation). - A ma connaissance, pour ce que je

22 sais de septembre et d'août, Dokmanovic ne faisait pas partie de ce

23 conseil national serbe.

24 M. Petrovic (interprétation). - Savez-vous qu'il existait un

25 autre conseil national serbe ?

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1 Témoin DA (interprétation). - Je connais le conseil national

2 serbe des Serbes en 1990, on en a parlé dans la presse.

3 M. Petrovic (interprétation). - Donc, il y avait un conseil

4 national serbe qui avait son siège à Knin ?

5 Témoin DA (interprétation). - A Knin ou à Srb, je ne sais pas.

6 M. Petrovic (interprétation). - Quand a-t-il été constitué ?

7 Témoin DA (interprétation). - En 1990, je ne suis pas sûr de la

8 date exacte, peut-être en juillet ou août.

9 M. Petrovic (interprétation). - Etes-vous au courant du rôle

10 qu'aurait joué M. Dokmanovic au sein de ce conseil ?

11 Témoin DA (interprétation). - Je connais le climat qui y

12 régnait, je connais les avis que défendait Dokmanovic à l'époque, ceci

13 avait trait au conseil national. Je sais que Dokmanovic se trouvait dans

14 le village de Srb au titre de président de l'assemblée municipale de

15 Vukovar et la plupart des présidents des municipalités où il y avait une

16 majorité serbe étaient conviés à ces réunions. On a dit dans la presse que

17 Dokmanovic était aussi membre de ce conseil, ce n'était pas un secret.

18 Mais les choses ont évolué, ont pris une autre tournure.

19 M. Petrovic (interprétation). - Quelles furent les réactions

20 fassent à cette nouvelle ?

21 Témoin DA (interprétation). - Au sein de la population serbe ?

22 M. Petrovic (interprétation). - De façon générale.

23 Témoin A (interprétation). - Pas de réaction particulière parmi

24 les Serbes, cependant pour les Croates ou plus exactement du HDZ, du parti

25 au pouvoir, ce dernier a eu des réactions très vives, très vigoureuses.

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1 Très peu de temps après, Dokmanovic a quitté ce conseil national. Tout

2 ceci doit s'être passé en l'espace d’un mois.

3 M. Petrovic (interprétation). - Donc ceci s'est passé avant

4 l'automne 1990 ?

5 Témoin DA (interprétation). - Oui. Je pense que c'est à ce

6 moment-là que les Serbes ont commencé à réagir, ont critiqué le départ de

7 Dokmanovic. Ce départ avait été interprété comme étant, en fait, une

8 concession faite au HDZ qui, en dépit du fait qu’à Vukovar le HDZ n'était

9 pas le parti majoritaire, ce parti commençait à prendre le pouvoir.

10 Apparemment, Dokmanovic faisait preuve d'une grande tolérance par rapport

11 à la minorité parlementaire.

12 M. Petrovic (interprétation). - Revenons à ce district serbe de

13 Slavonie, Baranja et de Srem occidentale, ce deuxième conseil national

14 serbe qui existait dans la région où vous étiez. Y avait-il des liens

15 entre ce conseil-là, le grand conseil national, et le gouvernement du

16 district serbe lui-même ?

17 Témoin DA (interprétation). - Moi, je n'y vois aucun lien

18 politique. Je ne sais pas s'il y a eu une continuité sous une forme ou une

19 autre, mais certains individus membres de ce conseil sont devenus membres

20 ou plutôt députés de la grande assemblée nationale. Certaines de ces

21 personnes se retrouvaient au gouvernement du district serbe.

22 M. Petrovic (interprétation). - Depuis quand connaissez-vous

23 M. Dokmanovic ?

24 Témoin DA (interprétation). - Il y a longtemps que je le

25 connais, plus de vingt ans en fait. C'est un homme qui jouait au football

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1 dans le club du coin et il était mon rival par rapport à mon village. Il

2 venait dans mon village parce qu'il avait des parents. C'est comme ça que

3 nous nous sommes rencontrés. Nous avons été présentés de façon officielle

4 début septembre 1990. Je l'ai rencontré personnellement à cette occasion.

5 M. Petrovic (interprétation). - Vous, vous êtes de Pacetin. Que

6 pensait-on à Pacetin de Dokmanovic alors qu'il exerçait les fonctions de

7 Président ?

8 Témoin DA (interprétation). - L'avis général n'était pas très

9 favorable : on ne le considérait pas comme étant bon car il avait tendance

10 à faire des concessions. Puis on l'a critiqué pour d'autres choses, par

11 exemple on lui reprochait d'avoir permis au MUP d'aller de Vukovar à

12 Vinkovci, des choses de ce genre qui n'était pas fondées, en fait. Mais il

13 y avait une telle tension entre les Serbes et les Croates que les Serbes

14 n'avaient plus tellement confiance en Dokmanovic. Ils n'avaient pas une

15 très bonne opinion de lui à l'époque.

16 M. Petrovic (interprétation). - Où se trouve Pacetin ?

17 Témoin DA (interprétation). - Si vous allez de Vukovar en

18 direction de Vinkovci, c'est à mi-chemin entre les deux villes. Il faut

19 tourner à droite, prendre un virage à droite sur cette route. Je ne sais

20 pas si je peux être très clair dans ma description. Si vous voulez, cela

21 constitue le troisième point du triangle entre Osijek, Vinkovci et

22 Vukovar. C'est équidistant entre ces trois villes.

23 M. Petrovic (interprétation). - A l'époque des opérations de

24 combat dans la région, quelles étaient les conditions de vie à Pacetin ou

25 dans les environs, à Bobota, à Erdut ou à Trpinja ?

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1 Témoin DA (interprétation). - Je pense que dans tous ces

2 villages, tout du moins dans les villages auxquels j'ai rendu visite, les

3 conditions de vie étaient pratiquement les mêmes. C'étaient des conditions

4 difficiles, toute la région était dépourvue d'électricité. En d'autres

5 termes, il n'y avait pas d'eau, pas de liaison téléphonique. La vie a

6 changé du matin au soir, du jour au lendemain. Il n'y avait pas de

7 problème en matière d'alimentation ou d'approvisionnement alimentaire

8 puisque nous étions une bonne région agricole mais tout le reste posait

9 problème. Il n'y avait pas de communication, pas de bus, pas d'itinéraire,

10 pas d'horaire. Les conditions étaient difficiles.

11 M. Petrovic (interprétation). - La plupart du temps, je suppose

12 que vous l'avez vu dans le bâtiment du gouvernement à Erdut, comment se

13 rendait-il au travail ?

14 Témoin DA (interprétation). - Je l'ai vu assez souvent et je me

15 souviens qu'il se rendait au travail.

16 M. Petrovic (interprétation). - Que portait-il ?

17 Témoin DA (interprétation). - Il portait des vêtements qu'on

18 portait souvent à l'époque, une espèce de tenue de chasse vert foncé.

19 L'été, il n'avait qu'une veste mais, quand il faisait froid, il avait une

20 chemise qui était plutôt dans les vert-de-gris avec quelque tâches brunes.

21 C'est ce que je l'ai vu porter la plupart du temps.

22 M. Petrovic (interprétation). - J'aimerais maintenant passer à

23 la période qui nous intéresse le plus, celle qui concerne la fin

24 novembre 1991, lors de la réunion du gouvernement du 19 novembre 1991, a-

25 t-il été décidé que les membres du gouvernement devraient se retrouver le

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1 lendemain à Vukovar ?

2 Témoin DA (interprétation). - C'est exact. Ceci s'est passé le

3 19 novembre.

4 M. Petrovic (interprétation). - Je vais vous demander d'examiner

5 un document que l'huissier va vous montrer. Je vous demanderai de nous

6 dire sur quoi porte ce document.

7 (L'huissier s'exécute)

8 M. Bos (interprétation). - Il s'agit du document D53 avec une

9 traduction en français qui portera la cote 53A.

10 M. Petrovic (interprétation). - Veuillez nous dire sur quoi

11 porte ce document ?

12 Témoin DA (interprétation). - Il s'agit du procès-verbal d'une

13 réunion du gouvernement qui s'est tenue le 19 novembre 1991.

14 M. Petrovic (interprétation). - Dans la partie liminaire, voit-

15 on figurer votre nom, votre présence a-t-elle été consignée dans ce

16 procès-verbal ?

17 Témoin DA (interprétation). - Oui, on y trouve mon nom.

18 M. Petrovic (interprétation). - Je vais vous demander de lire le

19 point 3, à la page 2 de ce procès-verbal. Il s'agit du dernier paragraphe

20 de cette page 2, le passage qui se trouve avant la signature.

21 Témoin DA (interprétation). - Goran Hadzic, président du

22 gouvernement informe les membres que, la situation étant ce qu’elle est,

23 il sera nécessaire que les membres du gouvernement se réunissent le

24 mercredi 20 novembre 1991 à Vukovar ; le vendredi 22 novembre 1991, il y

25 aura une réunion du gouvernement à Beli Manastir, à 9 heures du matin.

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1 M. Petrovic (interprétation). - Je demande le versement de ce

2 document en tant que pièce de la défense portant la cote 53, avec la

3 traduction en français portant cote 53-a, en l'absence d'objection.

4 M. le Président (interprétation). - Pas d'objection ?

5 M. Waespi (interprétation). - Pas d'objection.

6 M. le Président (interprétation). - Même si ce document n’existe

7 qu’en croate et serbe, ou en serbe et français ?

8 M. Waespi (interprétation). - Je comprends le français.

9 M. Petrovic (interprétation). - Nous avons aussi ce document en

10 anglais, pour autant qu'il soit nécessaire. Nous pouvons peut-être verser

11 cette pièce-là aussi au dossier.

12 M. Bos (interprétation). - La traduction en anglais portera la

13 cote D53-b.

14 M. Petrovic (interprétation). - Vous venez de donner lecture du

15 dernier paragraphe de ce procès-verbal dans lequel il est dit qu'il est

16 nécessaire qu'il y ait une réunion du gouvernement à Vukovar le mercredi.

17 S'agissait-il d'une réunion du gouvernement ou d'une réunion des membres

18 ou ministres du gouvernement ? Y aurait-il une différence entre ces deux

19 concepts ?

20 Témoin DA (interprétation). - Il ne s'agissait pas d’une réunion

21 du gouvernement,

22 qui aurait dû faire l'objet d'un ordre du jour, avec procès-verbal, sous

23 la forme du procès-verbal que vous venez de me montrer. C'était une

24 réunion des membres du gouvernement. En effet, il n'existait pas, pour le

25 gouvernement, de lien avec Vukovar en tant que ville. On laissait entendre

Page 2187

1 qu’il y aurait un règlement de comptes avec les membres du gouvernement

2 parce que ceux qui se trouvaient à Vukovar n'acceptaient pas l'idée de

3 l'existence, de la constitution d'un gouvernement qui pourrait statuer,

4 trancher quelque question que ce soit.

5 C'était donc une réunion qui voulait faire exemple, montrer

6 qu'il existait un gouvernement sous une forme quelconque. C’était une

7 façon d’organiser les choses pour mettre un terme aux divisions. Il

8 n'était pas facile d'aller à Vukovar à l'époque, et nous étions face au

9 dilemme qui consistait à savoir qui, parmi les membres du gouvernement,

10 allaient se rendre à Vukovar. Il n'y a donc pas eu une réunion du

11 gouvernement mais, simplement, une réunion des membres constituant ce

12 gouvernement pour montrer qu'il exerçait une forme de gouvernement.

13 M. Petrovic (interprétation). - Quand ces membres du

14 gouvernement se sont-ils rendus à Vukovar ? A-t-on discuté du lieu où il y

15 aurait cette réunion ?

16 Témoin DA (interprétation). - On n'a pas parlé du lieu de la

17 réunion mais, lorsque nous sommes entrés à Negoslavci, nous nous sommes

18 dit qu'il n'y avait pas beaucoup de choix quant à la localité. Il fallait

19 que toutes les personnes puissent se retrouver en un seul endroit et cette

20 possibilité existait avec le bâtiment municipal, administratif de

21 Velepromet, à Vukovar. Cette société se trouve sur le territoire de la

22 municipalité de Vukovar. On devait avoir la réunion vers midi, en tout cas

23 se retrouver vers midi pour avoir une réunion à 14 heures.

24 M. Petrovic (interprétation). - Vous souvenez-vous du climat qui

25 régnait dans les locaux de Velepromet ?

Page 2188

1 Témoin DA (interprétation). - Une foule de personnes était

2 présente dans ces locaux et nous ne savions trop d’où venaient ces

3 personnes. Certains sont venus des caves, c'étaient des civils. Il y avait

4 des membres des unités de la Défense territoriale, des membres de

5 l'armée. Il était particulièrement ardu d'entrer dans la cour de ce

6 complexe.

7 M. Petrovic (interprétation). - Je vais vous demander de

8 visionner un extrait vidéo. Je vais demander au témoin de nous dire si cet

9 extrait reflète bien ce qu'il a vu ce jour-là sur le périmètre de l'usine

10 Velepromet ? Est-ce bien le climat qui régnait, l'atmosphère qu'il y avait

11 parmi toutes les personnes présentes ? Monsieur le témoin, je vous demande

12 d'examiner particulièrement les vêtements qu'il portait. Est-là le type de

13 vêtements qu'il avait coutume de porter à cette époque ?

14 (Diffusion d’un extrait de la cassette vidéo.)

15 Peut-on voir cet extrait en couleur et pas seulement en noir et

16 blanc ? A ma connaissance, l'original est en couleur.

17 (Rediffusion d’un extrait de la cassette vidéo)

18 Monsieur le témoin, avez-vous reconnu qui que ce soit dans cet

19 extrait ? Cela s’est-il bien passé ce jour-là ?

20 Témoin DA (interprétation). - Oui, c'est bien Velepromet. Je

21 connais certaines de ces personnes qui figuraient sur la cassette.

22 M. Petrovic (interprétation). - Qui avez-vous reconnu ?

23 Témoin DA (interprétation). - Goran Hadzic, Slavko Dokmanovic.

24 J'ai reconnu la voix de Rade Leskovac, ainsi que de Rade Kosic et de

25 certains autres.

Page 2189

1 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous pu remarquer ce que

2 portait Dokmanovic ? Etait-ce là le type de vêtements qu'il avait coutume

3 de porter chaque fois que vous avez eu l’occasion de le voir ?

4 Témoin DA (interprétation). - Evidemment, je n'ai pas vu la

5 couleur, mais il me semblait que c'était bien le type de vêtements qu'il

6 portait, sans voir la couleur bien sûr.

7 M. Petrovic (interprétation). - Pourrait-on revoir cet extrait

8 mais, non plus en noir et blanc, parce que l'original existe en couleur.

9 Nous avons visionné la cassette hier, parmi le

10 conseil de la défense et il n'y a pas de problème.

11 M. Bos (interprétation). - Il semble qu'il y ait des problèmes

12 techniques. La régie dit qu'il n'y a pas de copie en couleur, qu'il n'y a

13 qu'une copie en noir et blanc.

14 M. Petrovic (interprétation). - Je demanderai que l’on montre au

15 témoin la pièce 48 qui porte précisément sur les habits. Voyez-vous bien

16 là les vêtements que portait Dokmanovic à l'époque ? Il s'agit de la

17 pièce D48. La D48, ce sont les vêtements eux-mêmes.

18 (L'huissier s’exécute.)

19 Monsieur, veuillez examiner ces vêtements. Sortez-les du sac

20 dans lequel ils se trouvent. Sont-ce les vêtements en question ?

21 Témoin DA (interprétation). - Oui.

22 M. Petrovic (interprétation). - Comment êtes-vous si sûr que

23 cette réunion dont nous parlons a bien eu lieu le 20 novembre 1991 ?

24 Témoin DA (interprétation). - Je le sais, parce que c'était la

25 première fois depuis le 2 mai que je me trouvais à Vukovar. Ce que j’y ai

Page 2190

1 vu, je ne pourrai jamais l’oublier.

2 M. Petrovic (interprétation). - Qu'avez-vous vu ?

3 Témoin DA (interprétation). - J'ai vu cette vague de personnes

4 qui avaient été rassemblées là, qui avaient connu pas mal de difficultés.

5 Je suis arrivé avant 14 heures, ce jour-là. J'ai fait un tour à pied

6 autour de Velepromet à une centaine de mètres de l'usine. J'ai vu là les

7 dégats, les dévastations, les débris, les débris humains, les corps

8 humains, et là c'est quelque chose d'indescriptible, cela laisse sur vous

9 une impression indélébile.

10 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous vu des morts qui

11 étaient de nationalité serbe ?

12 Témoin DA (interprétation). - Je ne sais pas. Si vous voyez

13 quelqu'un qui gît au sol, est-ce que c'est un Croate, est-ce que c'est un

14 Serbe, je ne le sais pas. En tout cas il y avait beaucoup de morts.

15 M. Petrovic (interprétation). - Comment êtes-vous arrivé à

16 Vukovar, quelle route avez-vous empruntée ?

17 Témoin DA (interprétation). - Je venais d'Erdut jusqu'à Palanka,

18 en passant par Sid pour venir à Vukovar, et puis je suis passé par

19 Tovarnik Orolika, et puis la route poursuivait à Negoslavci et je suis

20 entré à Vukovar via Negoslavci

21 .M. Petrovic (interprétation). - Y-avait-il des barrages

22 routiers ?

23 Témoin DA (interprétation). - Oui, plusieurs.

24 M. Petrovic (interprétation). - Vous avez dû montrer vos papiers

25 à ces barrages routiers ?

Page 2191

1 Témoin DA (interprétation). - Oui, il fallait un sauf-conduit

2 pour aller à Vukovar ?

3 M. Petrovic (interprétation). - Qui délivrait ces sauf-

4 conduits ? Que vous permettaient-ils de faire ? Est-ce qu’ils vous

5 permettaient une libre circulation ? Qui délivrait ces sauf-conduits ?

6 Témoin DA (interprétation). - Les autorités militaires.

7 M. Petrovic (interprétation). - Cela veut-il dire que dans le

8 secteur dont nous parlons il y avait présence d'une autorité, d'une

9 administration militaire le 20 novembre ?

10 Témoin DA (interprétation). - Oui, nous avons obtenu ces sauf-

11 conduits à Erdut de quelqu'un, mais je ne sais pas quels services

12 délivraient ces sauf-conduits. Je me suis contenté de recevoir celui dont

13 j'avais besoin, et je n'ai pas demandé ce sauf-conduit personnellement,

14 cela a été accordé par la secrétaire du gouvernement, par une personne

15 officielle. Nous avions des cartes d'identité officielles qui nous

16 permettaient de circuler, mais dans ce cas précis, elles ne suffisaient

17 pas, nous avions besoin d'un sauf-conduit supplémentaire.

18 M. Petrovic (interprétation). - Revenons aux locaux de

19 Velepromet. Pourquoi les membres du gouvernement se sont-ils réunis là

20 précisemment ?

21 Témoin DA (interprétation). - Il y avait énormément de monde à

22 l'intérieur. Nous

23 nous y sommes retrouvés aussi et tous ceux qui sortaient de la ville

24 venaient sur le périmètre de Velepromet ou nous nous trouvions. Nous ne

25 savions pas où nous allions tenir cette réunion.

Page 2192

1 M. Petrovic (interprétation). - Etait-ce le seul endroit où il

2 pouvait y avoir une réunion, puisque la ville avait été pratiquement

3 anéantie ?

4 Témoin DA (interprétation). - C'était dangereux heureux de

5 s'éloigner trop de Velepromet étant donné la présence de nombreuses mines

6 aux alentours, et parmi les bâtiments qui étaient disponibles, il y avait

7 celui de Vinarija, mais il n'y avait personne à cet endroit, tout le monde

8 se trouvait au complexe de Velepromet, il était logique que nous ayons

9 notre réunion là.

10 M. Petrovic (interprétation). - A ce moment précis, il vous

11 était impossible de prévoir, d'anticiper sur les lieux éventuels des

12 réunions ?

13 Témoin DA (interprétation). - Quand je suis arrivé, nous avons

14 vu plein de monde que nous connaissions mais les conditions n'étaient pas

15 favorables à la tenue d'une réunion officielle du gouvernement.

16 M. Petrovic (interprétation). - Savez-vous quand les membres du

17 gouvernement ont décidé de tenir cette réunion ?

18 Témoin DA (interprétation). - A ma connaissance, pour autant que

19 mes souvenirs ne me fassent pas défaut, ils devaient arriver un peu plus

20 tôt, la réunion devait commencer à 14 heures.

21 M. Petrovic (interprétation). - Quand la réunion a t-elle

22 effectivement commencé ? Ou a-t-elle eu lieu ?

23 Témoin DA (interprétation). - La réunion à commencé peu de temps

24 après 14 heures, je ne me souviens plus de l'heure exacte, et elle a eu

25 lieu dans le bâtiment administratif de la société Velepromet. Quand on

Page 2193

1 entre dans la cour à droite, il y a un bâtiment, on y pénètre dans un

2 couloir et puis, la première ou la deuxième porte, il y a une pièce où a

3 eu lieu la réunion.

4 M. Petrovic (interprétation). - Combien de temps a-t-elle duré ?

5 Témoin DA (interprétation). - A peu près une heure.

6 M. Petrovic (interprétation). - Vous souvenez-vous des membres

7 qui auraient participé à cette réunion ?

8 Témoin DA (interprétation). - Je me souviens de certains des

9 participants. Je me souviens que le Premier ministre était là, le

10 président de l'assemblée aussi.

11 M. Petrovic (interprétation). - Comment s'appelaient t-ils ?

12 Témoin DA (interprétation). - Ilija Koncarevic, Goran Hadzic,

13 Mladen Hadzic, Vitomir Devetak, Bogdan Vojnovic, Zlavko Dokmanovic, Boro

14 Bogunovic, entre autres. Je suis sûr de la participation des personnes que

15 j'ai citées

16 M. Petrovic (interprétation). - Y avait-il un ordre du jour

17 précis, et-y a-t-il a eu un procès-verbal dressé de la réunion ?

18 Témoin DA (interprétation). - Non, il n'y avait pas d'ordre du

19 jour, et à ma connaissance, il n'y a pas eu de procès-verbal de cette

20 réunion.

21 M. Petrovic (interprétation). - Pourquoi ?

22 Témoin DA (interprétation). - Parce que c'était une réunion du

23 gouvernement.

24 M. Petrovic (interprétation). - De quoi a t'on parlé à cette

25 réunion ?

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1 Témoin DA (interprétation). - (Hors micro)

2 M. Petrovic (interprétation). - (Hors micro)

3 Merci

4 M. le Président (interprétation). - Maître Petrovic, avez vous

5 terminé votre contre-interrogatoire ?

6 M. Petrovic (interprétation). - Oui, j'ai terminé.

7 M. Williamson (interprétation). - L'accusation demande une

8 petite pause avant de procéder au contre-interrogatoire du témoin. On ne

9 nous n'avait pas indiqué que ce témoin était

10 membre du gouvernement. La déclaration est très courte. On dit que Slavko

11 Dokmanovic était le président de l'assemblée municipale de Vukovar. On lit

12 que dix jours après la libération de Vukovar, le conseil exécutif de la

13 municipalité avait établi son premier gouvernement. C'est la première fois

14 que nous avons appris qu'il était membre du gouvernement, c'était ce matin

15 que nous avons reçu cette déclaration. Donc nous demandons une pause avant

16 de procéder au contre-interrogatoire.

17 M. le Président (interprétation). - Demande accordée. Nous

18 pourrons même prendre une pause jusqu'à 10 heures. Cela vous suffirait-il

19 Maître Williamson, disons 10 heures 05 pour que nous ayons 30 minutes ?

20 M. Williamson (interprétation). - D'accord.

21 La séance, suspendue à 9 heures 40, est reprise à 10 heures 10.

22 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais vous remercier de

23 votre indulgence de nous avoir accordé les 30 minutes de pause.

24 Témoin DA (interprétation). - Vous avez évoqué le conseil

25 national serbe et vous avez indiqué dans votre déposition que Slavko

Page 2195

1 Dokmanovic avait assisté à ces réunions à Srb près de Knin, dans le cadre

2 de son rôle de Président de la municipalité de Vukovar, est-ce exact ?

3 Témoin DA (interprétation). - Il était là en tant que président

4 de l'assemblée municipale de Vukovar en 1990, c'est-à-dire à cette

5 réunion.

6 M. Williamson (interprétation). - Savez-vous s'il est indiqué

7 dans le statut de la municipalité de Vukovar qu'on dit que tout ceci fait

8 partie des responsabilités de président, c'est-à-dire de participer aux

9 fonctions du conseil national serbe ?

10 Témoin DA (interprétation). - Je n'en sais rien, parce que je

11 n'étais pas membre de

12 l'assemblée municipale et je ne participais pas à la politique.

13 M. Williamson (interprétation). - La municipalité de Vukovar

14 était une communauté multi-ethnique, n'est-ce pas, elle n'était pas

15 uniquement composée de Serbes ?

16 Témoin DA (interprétation). - Oui, c'était une communauté multi-

17 ethnique, mais à majorité serbe.

18 M. Williamson (interprétation). - Vous pensez qu'il y avait à

19 Vukovar une majorité serbe, c'est cela ?

20 Témoin DA (interprétation). - Les données statistiques

21 l'indiquent.

22 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais que nous montrions

23 la pièce du Procureur 188.

24 (L'huissier s'exécute.)

25 M. Williamson (interprétation). - Témoin DA, regardez, s’il vous

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1 plaît, les chiffres que vous voyez aux lignes 25, 26 et 27, ainsi que les

2 pourcentages aux lignes 28, 29 et 30. Regardez les années 1991, 1981 et

3 1971 et dites-moi si, pendant ces années, il y avait plus de Serbes que de

4 Croates.

5 Témoin DA (interprétation). - Si vous regardez les chiffres

6 absolus pour les Serbes et les Croates, si ces chiffres sont corrects, il

7 y a plus de Croates. Toutefois, il y a à peu près 6.000 Yougoslaves et

8 6.124 Croates qui ne se sont pas déclarés yougoslaves ; les Croates ne se

9 sont jamais déclarés Yougoslaves, il n'y a que les Serbes qui ont fait

10 cela. Pour l'assemblée municipale de Vukovar, le SDP était majoritaire, il

11 n'y avait que les Serbes qui votaient pour eux, Slavko Dokmanovic n'aurait

12 pas pu être élu président de la municipalité si les Serbes n'avaient pas

13 gagné les élections de Vukovar.

14 M. Williamson (interprétation). - Prenons les réponses une à

15 une. Vous avez dit que seuls les Serbes se sont déclarés Yougoslaves.

16 Voulez-vous lire le chiffre concernant les Yougoslaves pour l'année 1971

17 dans la municipalité de Vukovar ?

18 Temoin DA (interprétation). - Où se trouve ce chiffre ?

19 M. Petrovic (interprétation). - N'oubliez pas que ce témoin

20 n'est pas un expert en statistique; il ne peut pas donner d'opinions

21 concernant les données statistiques. Je voudrais que le Procureur passe à

22 la question suivante, si le Tribunal soutient notre objection.

23 M. le Président (interprétation). - Le Procureur ne demande pas

24 d'évaluation technique, ni d'évaluation scientifique du point de vue de la

25 statistique, il demande au témoin de lire les chiffres qui figurent dans

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1 ce document. Je crois donc que la question peut être posée.

2 M. Williamson (interprétation). - Voulez-vous lire le nombre de

3 Yougoslaves qui figurent sur la liste des habitants de la municipalité de

4 Vukovar en 1971 ?

5 Temoin DA (interprétation). - C'est dans quelle colonne ? C'est

6 la colonne 30 ?

7 M. Williamson (interprétation). - C'est la ligne 27, sous la

8 rubrique "Yougoslaves", on lit : 4 699 Yougoslaves pour la municipalité de

9 Vukovar. N'est-ce pas le chiffre ?

10 Temoin DA (interprétation). - Oui, c'est exact.

11 M. Williamson (interprétation). - En 1981, on indique

12 17 199 Yougoslaves, n'est-ce pas ?

13 Temoin DA (interprétation). - Oui, c'est exact.

14 M. Williamson (interprétation). - En 1991, 6 124 Yougoslaves,

15 n'est-ce pas ?

16 Temoin DA (interprétation). - Oui, c'est exact. C'est ce que

17 nous lisons.

18 M. Williamson (interprétation). - Regardons maintenant la

19 ligne 27 où était indiqué le nombre de Croates en 1971. On indique 34 629,

20 n'est-ce pas ?

21 Temoin DA (interprétation). - Oui.

22 M. Williamson (interprétation). - En 1981, on en indique 30 157.

23 Il y a donc une baisse de 4 000 Croates pendant cette période,

24 entre 1971 et 1981, n'est-ce pas ?

25 Temoin DA (interprétation). - Je lis que le nombre a diminué de

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1 34 000 à 30 000.

2 M. Williamson (interprétation). - Ce qui représente une baisse

3 de 4 000 environ. Si

4 vous regardez le chiffre concernant le nombre de Serbes en 1971, on lit

5 28 000, 4 070 et le chiffre concernant les Serbes en 1981 est 25 146, soit

6 une baisse de 3 000 environ.

7 Temoin DA (interprétation). - C'est exact.

8 M. Williamson (interprétation). - Si vous regardez les premiers

9 chiffres pour 1971 et 1981, on a le total de la population de la

10 municipalité de Vukovar et on voit une hausse de la population de 5 000,

11 passant de 76 000 à 81 000 ?

12 Temoin DA (interprétation). - Oui, c'est exact, c'est ce qu'on

13 lit dans ce document.

14 M. Williamson (interprétation). - S'il y a une baisse de

15 4 000 Croates, une baisse de 3 000 Serbes, alors que la population

16 constante du district reste en augmentation ainsi que le nombre de

17 Yougoslaves qui est de 12 000, on pourrait dire que ces 4 000 Croates

18 s'étaient déclarés également Yougoslaves et qu'il y avait plus de Croates

19 qui étaient Yougoslaves que de Serbes ?

20 M. Petrovic (interprétation). - Comment peut-on faire de telles

21 hypothèses par des chiffres statistiques pour dire comment les gens se

22 sont déclarés ? Les chiffres n'indiquent pas les déplacements de la

23 population, ni les changements entre Serbes et Yougoslaves. Ces données ne

24 le montrent pas. Je voudrais donc que cette procédure s'arrête parce qu'il

25 s'agit ici de questions qu'on devrait poser à des experts en démographie

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1 et non à un expert de ce type.

2 M. Williamson (interprétation). - Le témoin a dit que tous les

3 Yougoslaves étaient Serbes. Il a dit qu'aucun Croate ne s'était déclaré

4 Yougoslave et a dit que les statistiques allaient le prouver. C'est lui

5 qui l'a dit. Je dis ce qu'il nous a dit, c'est-à-dire l'opinion de ce

6 témoin. S'il peut expliquer pourquoi on voit une hausse continuelle de la

7 population ainsi qu'une baisse dans le nombre de... Mais s'il dit cela en

8 disant qu'on voit les hausses et les baisses dans les statistiques, on

9 devrait pouvoir les regarder et voir où on lit cela.

10 M. le Président (interprétation). - Le témoin pourrait-il

11 répondre à la question et nous passerons à une autre question ?

12 Temoin DA (interprétation). - Je ne voulais pas commencer à

13 faire une analyse des chiffres que nous voyons ici. Il est possible de les

14 interpréter de façon différente, tout comme l'a fait le Procureur. Moi, je

15 pourrais créer un modèle mathématique et dire après que ma théorie, sur la

16 base de ce que nous avons présenté ici, est vraie. Pour ne pas m'étendre,

17 je ne vais pas utiliser ces modèles mathématiques, mais je voudrais dire

18 que nous savons que Slavko Dokmanovic était le président de l'Assemblée

19 municipale, que ce n'étaient pas des Croates qui l'avaient élu à ce poste

20 car la majorité était serbe. C'était son évaluation pour savoir s'il

21 pouvait répondre à l'invitation pour assister à la session du conseil

22 national serbe. Je crois qu'il faut couper court à cette discussion, sinon

23 nous ne pourrons jamais en sortir.

24 M. Williamson (interprétation). - Vous avez dit que sa

25 participation au conseil national serbe était en automne 1990 , est-ce

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1 exact ?

2 Temoin DA (interprétation). - Oui.

3 M. Petrovic (interprétation) - Soyez plus exact, s'il vous

4 plaît. De quel Conseil national serbe parlez-vous ? On parle de deux

5 conseils nationaux serbes. Donc posez la question de façon à ne pas

6 induire en erreur le témoin.

7 M. le Président (interprétation). - Je demande au Procureur de

8 mettre plus de précision dans sa question.

9 M. Williamson (interprétation). - Vous avez dit que vous aviez

10 participé au conseil national serbe de Knin en automne 1990 et que sa

11 participation a continué pendant un mois à peu près ?

12 Temoin DA (interprétation). - Je sais par les journaux que

13 Slavko Dokmanovic a assisté à la réunion des Serbes près de Knin en

14 juillet ou août -je ne me souviens plus de la date exacte- en tant que

15 président de l'Assemblée municipale. Selon les rapports des journaux, le

16 conseil national serbe y a été formé. Je ne sais pas, je n'ai pas lu les

17 décisions indiquant où ce conseil a été établi, mais je sais qu'à la suite

18 de cela, il y avait beaucoup de mécontentement chez

19 les Croates parce qu'il était présent -peut-être après un mois, vingt-cinq

20 ou trente jours- et ne participait plus au travail du conseil national ni

21 à leurs travaux. J'ai lu cela, encore une fois, dans les journaux.

22 M. Williamson (interprétation). - Cela a été indiqué dans les

23 journaux. Tout le monde savait qu'il ne participait plus à ce groupe ?

24 Temoin D A (interprétation) - Oui, le fait qu'il n'y était plus

25 a été publié dans les journaux. En ce qui concerne la crédibilité de ces

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1 informations, la même chose s'applique aux deux rapports, le premier et le

2 second rapport.

3 Je n'ai pas participé aux travaux de cet organe. Je n'ai pas vu

4 de décisions, je n'ai pas vu les procès verbaux, mais une chose est

5 certaine, c'est que tous les Serbes savaient qu'il ne participait plus au

6 travail du conseil national serbe. Il y avait un ressentiment à ce sujet,

7 c'est-à-dire dans la région de Vukovar.

8 M. Williamson (interprétation). - Peut-on montrer au témoin la

9 pièce 196 à la page 40 ? Nous avons préparé un projet de traduction de

10 cette partie. Cela n'a pas été corrigé mais je le donnerai aux juges pour

11 faciliter leurs travaux au fur et à mesure. Je demande l'indulgence des

12 juges pour que je puisse le compléter à la suite des révisions apportées

13 par le greffe. Les interprètes ont déjà reçu les copies de cela.

14 M. Fila (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le Président

15 de participer à cela, mais sur ces promesses de traduction, promesses à

16 une date ultérieure, pouvons-nous arrêter cela ? Je n'ai toujours pas reçu

17 certaines des autres traductions : par exemple la traduction de la loi 3

18 sur la citoyenneté. Le Procureur pourrait-il déployer des efforts pour

19 fournir les traductions plutôt que de nous donner constamment des

20 promesses de traduction ? Parce que si vous parlez d'un procès juste où il

21 y a un conseil de chaque côté, il est plus difficile pour moi de fournir

22 des traductions. Je fais maintenant une protestation officielle. On ne

23 voit pas cela dans le système civiliste, ni dans le système anglo-saxon.

24 M. le Président (interprétation). - Avant de demander au

25 Procureur de répondre, je voudrais dire que ce n'est pas une pratique dans

Page 2202

1 le système de d’où je viens non plus, parce qu'il n'y a en général qu'une

2 seule langue et on n'a pas besoin de traduction. A ma connaissance, les

3 traductions ne sont pas fournies par le bureau du Procureur mais par le

4 greffe.

5 M. Williamson (interprétation). - C'est correct, mais nous

6 sommes quatre ici et aucun d'entre nous ne parle le serbo-croate, bien que

7 mes deux collègues le parlent. Nous sommes tributaires des traducteurs. Le

8 fait d'être quatre n'accélère pas le processus de la traduction ?

9 M. Fila (interprétation). - Soyons clairs, ce livre a été versé

10 au dossier par le témoin Milinkovic en février 1997 lorsque

11 Slavko Dokmanovic était toujours en liberté. Nous sommes maintenant au

12 mois d'avril 1998 et, s'il avait voulu le faire traduire, il l'aurait

13 fait.

14 Ce matin, je ne voulais pas réagir avant la pause de 30 minutes,

15 mais ils ont reçu une déclaration supplémentaire plus tôt et non pas ce

16 matin. Ils ont demandé un temps de préparation de 20 minutes, je l'ai

17 accepté et ils ont ce livre depuis février 1997. Voilà où je veux en

18 venir.

19 M. Williamson (interprétation). - Nous n'avons pas reçu cette

20 déclaration avant ce matin. C'est la première fois que nous la voyons.

21 M. le Président (interprétation). - Je suis sûr que le greffe

22 fera de son mieux pour fournir aussitôt que possible les traductions.

23 Maître Fila, vous devez comprendre les difficultés du greffe,

24 surtout concernant le service de traduction où il y a une vague de

25 documents à traduire, mais je vous promets que je demanderai

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1 personnellement au chef du service des traductions de faire tous les

2 efforts possibles. Je suis sûr que le bureau du Procureur fera également

3 de son mieux pour faire preuve de coopération, comme il l'a fait

4 jusqu'ici.

5 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, nous ne

6 pouvons pas

7 travailler comme le conseil avant de recevoir les traductions. C'est dans

8 notre intérêt de recevoir les traductions aussi vite que possible.

9 M. le Président (interprétation). - Passons, nous n'allons pas

10 perdre plus de temps.

11 M. Williamson (interprétation). - Témoin DA, au début de la

12 section 5 que nous voyons à la page 40, voulez-vous lire le premier

13 paragraphe ?

14 Temoin D A (interprétation). - "Maintenant à la suite de

15 l'établissement du conseil, le général Dusan Pekic de Belgrade a demandé

16 si c'était un parallèle du conseil de Knin. Le dernier jour de

17 janvier 1991, aux localités de l'association des Serbes de Belgrade et la

18 proposition de paix des représentants du conseil national serbe s'est

19 réuni avec Milan Babic afin d'éliminer tous les dilemmes possibles

20 concernant les compétences et le conseil. Etaient présents

21 Mihailo Vucinic, le président de l'association, Dusan Pekic, Milan Babic,

22 Ilija Koncarevic, Goran Hadzic, et Slavko Dokmanovic. Les deux derniers ne

23 sont pas membres du conseil."

24 Voulez-vous que je continue ?

25 "Pourtant, Dokmanovic se dit toujours membre du Conseil de Knin,

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1 malgré le fait qu’il s’en était retiré pour raison publique. Velko Dzakula

2 devait assister à la réunion et a refusé de venir parce qu'il ne voulait

3 pas voir certaines personnes, les dirigeants du SDS en Slavonie".

4 M. Williamson (interprétation). - Si vous voulez commencer à

5 lire le troisième paragraphe qui figure dans cette partie qui commence par

6 le mot "Pekic" ?

7 Témoin DA (interprétation). - "Pekic a essayé d’atténuer la

8 position de Babic en demandant de faire preuve de plus de tolérance en

9 Slavonie, Baranja et Srem occidentale. On savait que le mouvement serbe de

10 la Croatie n’avait pas été bien coordonné et que beaucoup d'idées et

11 d'actions, l'état de préparation d'un grand nombre de peuples s'était

12 révélées inefficaces. On a vu aussi Kolec Dijec qui a joué le premier rôle

13 pour le peuple serbe en Croatie

14 ainsi que le conseil national serbe à Knin manquait d'hommes en mesure de

15 coordonner toutes les activités dans toutes les parties du pays ou les

16 Serbes habitaient. En raison de cela le Conseil a établi en Slavonie,

17 Baranja et Srem occidentale devait être appuyé et que beaucoup d'activités

18 dans cette région pouvaient être faites grâce à cela.

19 Babic s'est opposé aux arguments de Pekic et aux participants,

20 mais à la fin, il a fait preuve de miséricorde et a dit que cet organe

21 devait travailler comme comité régional du conseil national serbe. De

22 cette façon il a dit qu'un grand nombre de dilemmes concernant la

23 compétence et la composition du conseil pourraient être éliminés. Il a

24 proposé qu'au lieu de dire "conseil", on utilise le mot "comité", mais

25 Babic ne l'a pas accepté, en expliquant que le statut ne prévoyait pas

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1 l'établissement d'un comité. Il continua à insister sur le mot "conseil",

2 comme étant un nom accepté.

3 Babic a commencé à parler plus fort, comme s'il était le

4 supérieur, il avait du mal, comme si c'était lui qui devait partager le

5 pouvoir qu'il avait acquis. C'était probablement le résultat de la

6 situation à Knin, où comme il l'a lui-même dit, et comme l'a expliqué

7 Pekic, il n'y avait pas assez de gens en mesure de travailler dans le

8 domaine politique. Dans son discours, il a donné l'impression que lui seul

9 représentait le conseil national serbe de la Krajina qui travaillait pour

10 ce conseil, prenait des décisions tout seul et ne devait pas consulter les

11 autres. Après un long argument concernant le comité, à un moment peu

12 propice, Dokmanovic a commencé à insister sur la différence entre Vukovar

13 et Knin. Babic a fini par accepter le fait que le "conseil national serbe

14 de Slavonie, de Baranja et de Srem occidentale" soit le nom du comité

15 régional du conseil national serbe.

16 M. Petrovic (interprétation). - Nous lui demanderons tout à

17 l'heure de nous donner lecture d'une partie de ce texte. Si je peux poser

18 la question de quel document il s'agit, il s'agit du même livre sur

19 l'historique du conseil national serbe, le même livre étant présenté par

20 M. Milinkovic. A la même page pouvait-on entendre lire, Maître Fila,

21 Milinkovic des notes de

22 bas de page. J'en ai tiré quelques paragraphes pour dire que ce n'était

23 qu'un projet de traduction de texte.

24 M. le Président (interprétation). - Je suppose que l'auteur de

25 ce texte serait Petrovic, qui est l'odeur de l'ensemble du livre, est-ce

Page 2206

1 vrai ?

2 M. Williamson (interprétation). - Oui. Si vous voulez bien, je

3 demande à l'huissier de vous montrer à partir de quel paragraphe vous

4 allez lire.

5 (L'huissier s'exécute)

6 La traduction commence par paragraphe 2 page 2.

7 M. Petrovic (interprétation). - Objection, pouvons-nous au moins

8 avoir un copie du projet de traduction, étant donné que nous ne l'avons

9 pas.

10 (L'huissier s'exécute)

11 M. Williamson (interprétation). - Si vous pouvez commencer à

12 donner lecture de ce paragraphe.

13 Témoin DA (interprétation). - "Slavko Dokmanovic, ingénieur en

14 agronomie avant la guerre..."

15 M. Williamson (interprétation). - Non, ceci a déjà été lu. Je

16 prie l'huissier de bien vouloir me rendre le livre, je vais m'en occuper

17 moi-même pour vous indiquer le paragraphe dont il faut donner lecture. Il

18 ne s'agit pas de donner lecture de la note de bas de page.

19 (L'huissier montre au témoin ce qu'il faut lire)

20 Témoin DA (interprétation). - "Babic estime que ce district

21 devrait comprendre Bela Krajina, Beli Manastir, voire d'autres villes

22 telles Vukovar. Vukovar, peut-être, n’en ferait pas partie car il y a

23 davantage d'intérêts à la rattacher à la Voïvodine."

24 M. Williamson (interprétation). - Merci, cela suffit.

25 Monsieur le Président, je vous propose de mettre cette pièce sous la cote

Page 2207

1 de l’accusation -il s'agit de la traduction d'une partie du livre déjà

2 versé au dossier comme preuve- numéro 196A, étant donné...

3 M. Petrovic (interprétation). - Objection. Si nous avons déjà

4 adopté le livre en entier, donc sous la cote 196, pourquoi voulez-vous

5 prendre maintenant ce livre segment par segment en preuves séparées ?

6 M. le Président (interprétation). - Pourquoi pas ? Y a-t-il des

7 problèmes ? Vous y voyez des problèmes ?

8 M. Fila (interprétation). - Croyez-vous qu'une preuve aurait

9 plus de valeur lorsqu’elle est adoptée et versée à cinq reprises ? S'il en

10 est ainsi, à mon tour de vous proposer pas mal de preuves à décharge, en

11 quatre ou cinq fois.

12 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, c'est

13 pour cette raison que j’ai proposé que cette pièce porte la cote 196A,

14 étant donné qu'il s'agit déjà d'un livre traduit et déjà versé au dossier.

15 M. le Président (interprétation). - Donc, ce n'est que la

16 traduction en version anglaise que vous offrez maintenant à titre de

17 preuve ?

18 M. Williamson (interprétation). - Oui.

19 M. le Président (interprétation). - Alors, je ne vois pas de

20 problème. Objection refusée.

21 M. Williamson (interprétation). - Pourquoi pensez-vous qu'il y

22 ait eu un bien-fondé de voir un gouvernement serbe dans cette région de

23 Vukovar ?

24 Témoin DA (interprétation). - Je ne saurais vous le dire. J'ai

25 lu ce livre en partie et j'ai bien sûr une opinion là dessus. Mais, étant

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1 donné que je n’ai pas pris part à la formation du Conseil national non

2 plus qu'aux événements qui l’ont précédée, je ne peux en parler que

3 d'après ce que j'ai lu dans les journaux, ou d'après ce que j'ai pu

4 entendre dans ce que l’on appelle l'opinion publique. Mais, pour revenir

5 au témoin Slavko Dokmanovic, pour parler de cette période de 1991,

6 lorsqu'il n'avait pas encore pris part à tous ces événements, alors, quant

7 à moi, je ne je ne sais pas dire dans quelle mesure tout ce que

8 M. Ilija Petrovic écrit devait être exact.

9 M. Williamson (interprétation). - Je ne vous ai pas demandé de

10 nous parler de ce qui est écrit dans le livre, mais c'est à vous, en tant

11 que ministre de ce gouvernement à cette époque, que je vous pose cette

12 question : quel était le fondement, la raison de la formation de ce

13 gouvernement du district ?

14 Témoin DA (interprétation). - Le gouvernement a été formé au

15 mois de septembre 1991 par l'Assemblée nationale du district. Il n'y a

16 aucune continuité du Conseil national serbe et du gouvernement. Seules

17 quelques personnalités y figurent. Le président du gouvernement,

18 Goran Hadzic, était au Conseil. On en savait autant pour Koncarevic,

19 Petrovic, etc.

20 M. Petrovic (interprétation). - Objection. Le témoin pense que

21 vous voulez avoir une opinion sur le livre. Expliquez-lui bien la

22 question. Présentez bien votre question : il ne s’agit de connaître

23 l'interprétation d’Ilija Petrovic dans et par le livre, mais quelles sont

24 les vraies raisons pour lesquelles devait être formé le gouvernement du

25 district de Slavonie de Baranja et de la Srem occidentale.

Page 2209

1 M. le Président (interprétation). - C'était déjà clair mais, si

2 la défense souhaite des éclaircissements...

3 M. Williamson (interprétation). - Oui, j'ai essayé de le faire à

4 deux reprises. Monsieur DA, pourquoi le gouvernement a-t-il été formé ? Je

5 ne parle plus du livre qui porte sur le Conseil national. Dites-nous

6 quelles étaient les raisons de la formation du gouvernement serbe pour le

7 district de Slavonie, de la Baranja et de la Srem occidentale. Ne parlez

8 pas du comment, dites-nous pourquoi ce gouvernement a été formé.

9 Témoin DA (interprétation). - Il y a d’abord eu la formation de

10 l'Assemblée nationale du district de toute la région des Serbes, tout

11 simplement pour essayer de regrouper la région de Vinkovci, d’Osijek et de

12 la municipalité de Vukovar. Le tout constitue donc un district à un moment

13 donné.

14 Selon moi, le district était formé lorsqu’il avait à sa tête une

15 autorité exécutive parce qu'il ne fonctionnait plus, ni la municipalité de

16 Vinkovci ni celle d’Osijek. On m’a proposé de faire partie de ce

17 gouvernement du district quelques jours avant sa formation. C'était à moi

18 de l'accepter ou de le refuser.

19 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais que l’on présente

20 au témoin DA la pièce présentée sous la cote 19. De même, je vous demande

21 d’y ajouter la traduction en anglais, pièce D19A. Monsieur DA, regardez

22 l'article 19 de ce document. On y parle de régions faisant partie du

23 district. Regardez le paragraphe 3 où l’on parle de ces collectivités

24 locales, de la municipalité de Vinkovci. Autant que vous puissiez

25 conclure.

Page 2210

1 Témoin DA (interprétation). - Cette copie n'est pas très lisible

2 mais je dirai qu’un bon nombre de localités sont incluses dans toutes ces

3 municipalités.

4 M. Williamson (interprétation). - Cela inclut donc la ville de

5 Vinkovci, n'est-ce pas ?

6 Témoin DA (interprétation). - Je ne sais pas si cela inclut la

7 ville de Vinkovci, mais si l’on regarde déjà aux alentours de Vinkovci, on

8 peut estimer que oui.

9 M. Williamson (interprétation). - Si vous pouvez voir la

10 partie 3, vous verrez que l'avant-dernière appellation de la ville est

11 bien Vinkovci, non ?

12 Témoin DA (interprétation). - Oui.

13 M. Williamson (interprétation). - Dans la partie 5, parlant

14 d’Osijek et montrant le siège provisoire situé à Tenja, on nomme également

15 les localités environnantes de la ville d'Osijek, n'est-ce pas ?

16 Témoin DA (interprétation). - Oui.

17 M. Williamson (interprétation). - Au milieu de cette liste, vous

18 pouvez lire le nom d’Osijek ?

19 Témoin DA (interprétation). - Oui.

20

21 M. Williamson (interprétation). - Il ne s'agit pas dire

22 qu’Osijek et Vinkovci étaient les deux villes sous le contrôle du district

23 serbe.

24 Témoin DA (interprétation). - Ces deux villes n'ont jamais été

25 sous le contrôle du conseil serbe.

Page 2211

1 M. Williamson (interprétation). - A Osijek et à Vinkovci, il y

2 avait une majorité écrasante de Croates.

3 Témoin DA (interprétation). - Oui.

4 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous pris part aux

5 pourparlers lorsque ces localités ont été incluses dans le cadre de la

6 circonscription du district serbe ?

7 Témoin DA (interprétation). - Non, je n'ai jamais pris part à

8 ces pourparlers. Cela n'a jamais rien eu à voir avec le ministère des

9 Transports, de la Communication, ces matières étant en dehors évidemment

10 de la compétence du ministère. Je ne me souviens pas vraiment à quel

11 moment cette décision a pu être prise.

12 M. Williamson (interprétation). - Combien de ministres y avait-

13 il au gouvernement du district serbe ?

14 Témoin DA (interprétation). - Environ une quinzaine. Je ne peux

15 pas vous dire le chiffre exact.

16 M. Williamson (interprétation). - Vous avez mentionné vous-même

17 les différents rôles joué par tous ces ministres, le ministre de

18 l'Intérieur, de la Défense, de l'Agriculture. Y a-t-il eu un ministre des

19 Affaires étrangères ?

20 Témoin DA (interprétation) - Oui.

21 M. Williamson (interprétation). - Qui a occupé cette fonction de

22 ministre des Affaires étrangères ?

23 Témoin DA (interprétation) - Caslav Ocic, à cette époque-là.

24 M. Williamson (interprétation). - Pendant combien de temps avez-

25 vous été

Page 2212

1 membre du gouvernement ?

2 Témoin DA (interprétation) - Du mois de septembre 1991 jusqu'à

3 fin janvier/février 1992, au moment où le gouvernement a cessé de

4 fonctionner.

5 M. Williamson (interprétation). - A cette époque, cette région

6 est devenue évidemment une partie intégrée au district serbe ?

7 Témoin DA (interprétation) - Oui.

8 M. Williamson (interprétation). - Le jour où fut tenue la

9 réunion... non, nous retirons cette question. Vous avez dit que le 19,

10 vous avez été présent à une réunion d'Erdut...

11 Témoin DA (interprétation) - Oui.

12 M. Williamson (interprétation). - Combien de personnes y a-t-il

13 eu à cette réunion d'Erdut ?

14 Témoin DA (interprétation) - Je ne peux pas m'en souvenir

15 exactement. Il y a eu des gens du gouvernement, d'autres que je ne

16 connaissais pas très bien. C'était déjà une pratique assez généralisée à

17 l'époque : aux réunions du gouvernement, il y avait des gens que les

18 ministres ne connaissaient pas... Enfin, ils ne les connaissaient pas

19 tous. Je ne peux pas vous dire non plus maintenant de quels ministres il

20 s'agissait. Je pourrais peut-être me rappeler des procès-verbaux, mais me

21 rappeler des noms... je ne pourrais pas en faire autant.

22 M. Williamson (interprétation). - Mais M. Dokmanovic était

23 présent, M. Hadzic était présent, vous même vous y étiez à cette

24 réunion... Étiez-vous trois ?

25 Témoin DA (interprétation) - Je ne me rappelle pas très bien

Page 2213

1 avoir rencontré M. Dokmanovic. Pour Hadzic, oui bien sûr, il présidait la

2 séance.

3 M. Williamson (interprétation). - Sur quoi portaient les débats

4 à cette réunion ?

5 Témoin DA (interprétation) - De cette réunion, ce dont je me

6 souviens très bien, c'est que les membres du gouvernement devaient se

7 rendre le lendemain à Vukovar. Le reste m'échappe pour l'instant.

8 M. Williamson (interprétation). - Vous avez dit que, le

9 lendemain, lorsque vous vous êtes rendu à Vukovar, vous aviez été

10 profondément troublé, choqué ?

11 Témoin DA (interprétation) - Oui.

12 M. Williamson (interprétation). - Pouvait-on dire que c'était

13 peut-être une des journées des plus impressionnantes de votre vie ?

14 Témoin DA (interprétation) - Peut-être que non, pas si

15 impressionnante que cela. J'en ai connues d'autres, de plus belles.

16 M. Williamson (interprétation). - Là, je vous crois bien, j'en

17 suis certain. Ma question n'a peut-être pas été bien posée ; en tout cas,

18 tout ce qui s'est passé ce jour-là, tout ce que vous avez fait vous-même

19 ce jour-là s'est profondément gravé dans votre mémoire ?

20 Témoin DA (interprétation) - Oui, cela reste vraiment comme une

21 belle partie de ma mémoire parce que c'était ma première venue à Vukovar

22 et, surtout, une première image qui m'a été présentée de Vukovar.

23 M. Williamson (interprétation). - Vous souvenez-vous du jour ou

24 du moment où vous êtes arrivé à Velepromet ? A quel moment exactement ou à

25 peu près ?

Page 2214

1 Témoin DA (interprétation) - Je suis arrivé à peu près vers

2 midi, peut-être 12 heures 30. Je me suis rendu un peu plus loin que

3 Velepromet, peut-être juste à une centaine de mètres, autant que j'aie pu

4 avoir le courage de voir comment se présentait la ville.

5 M. Williamson (interprétation). - Est-ce en direction de la

6 ville de Vukovar que vous vous êtes dirigé ou en direction de Negoslavci ?

7 Témoin DA (interprétation) - En direction de la ville.

8 M. Williamson (interprétation). - C'était donc tout près de la

9 caserne de la JNA, n'est-ce pas ?

10 Témoin DA (interprétation) - La caserne se trouve de l'autre

11 côté par rapport à Velepromet. Je suis allé plus loin que la caserne.

12 M. Williamson (interprétation). - Vous êtes-vous également rendu

13 jusqu'à la caserne de la JNA ?

14 Témoin DA (interprétation) - Non.

15 M. Williamson (interprétation). - La cassette vidéo numéro 2

16 nous a permis de voir clairement la figure d'Arkan le 20 novembre. Quel a

17 été le rôle d'Arkan à Velepromet ?

18 Témoin DA (interprétation) - Pour autant que j'aie pu le savoir,

19 Arkan, suivi de quelques autres personnes -que je ne connais pas, que je

20 ne peux pas reconnaître de visage- était venu de concert avec Hadzic, son

21 agent de sécurité, car celui-ci ne se sentait pas très bien, ne se sentait

22 pas en sécurité dans Vukovar. Peut-être est-ce pour cette raison... je ne

23 saurais vous le dire.

24 M. Williamson (interprétation). - Approximativement, vers quelle

25 heure devait commencer la réunion à laquelle tous ont pris part ?

Page 2215

1 Témoin DA (interprétation) - Vers 14 heures, pas avant

2 14 heures ; quelques minutes après 14 heures... Je ne saurais vous le dire

3 très exactement.

4 M. Williamson (interprétation). - Je crois que, lors de la

5 principale audience, vous avez dit que cette réunion a duré une heure...

6 Témoin DA (interprétation) - Oui, j'estime sa durée à une heure

7 environ.

8 M. Williamson (interprétation). - Vous souvenez-vous de tous

9 ceux qui sont allés à cette réunion ? Pendant tout le temps qu'a duré la

10 réunion, étaient-ils dans les mêmes locaux ou allaient et venaient-ils ?

11 Témoin DA (interprétation) - Il y en avait qui le faisaient.

12 Quant aux ministres, ce n'était pas le cas, pour autant que je m'en

13 souvienne. Je ne dirais pas que les ministres ne sortaient pas plus qu'ils

14 n'entraient, mais il y a eu pas mal de gens qui, tout simplement,

15 entraient ou sortaient tout le temps.

16 M. Williamson (interprétation). - A cette réunion des membres du

17 gouvernement,

18 y a-t-il eu des discussions, des débats ou des votes concernant les hommes

19 de nationalité croate qui ont été retirés de l'hôpital pour être

20 transportés vers la caserne de la JNA ?

21 Témoin DA (interprétation) - Non, ceci n'était pas l'objet de

22 débat. Il était d'ailleurs tout à fait à mon insu, de même que

23 l'information selon laquelle il devait y avoir des gens transportés vers

24 la caserne de la JNA était également à l'insu du gouvernement.

25 M. Williamson (interprétation). - Y a-t-il eu des discussions

Page 2216

1 pour savoir si les autorités civiles devaient se charger des criminels de

2 guerre croates, qui devait les reprendre à la JNA ?

3 Témoin DA (interprétation). - D'après l'information à

4 Velepromet, il y avait des Serbes et des Croates. Ce qu'on pouvait savoir,

5 c'est que c'est vers la frontière séparant la Serbie et la Croatie que se

6 dirigeaient les camions militaires. C'était à ces gens-là de se décider où

7 ils voulaient aller, dans quelle direction. Mais pour ce qui est de

8 reprise en vue de transfert, on ne savait pas très bien comment le faire.

9 Nous n'avons pas pu traiter de cette matière, d'autant plus que nous ne

10 savions pas très bien quel était le destin de tous ces gens-là. Nous

11 sommes venus juste immédiatement avant que les travaux de la réunion ne

12 démarrent. Je suis arrivé à 1 heure et quelque, avant la réunion, pour

13 ensuite regagner Velepromet, parce que j'avais des gens à rencontrer et

14 que je connaissais bien dans Velepromet.

15 M. Williamson (interprétation). - Par conséquent, il n'y a eu

16 aucun débat sur la poursuite judiciaire, criminelle ou un emprisonnement

17 quelconque de gens que l'on considérait comme des criminels de guerre qui

18 seraient du côté croate ?

19 Témoin DA (interprétation). - Non, à cette époque, le commandant

20 de la ville était sûr dans ses décisions, pour dire que le gouvernement

21 n’avait rien à discuter sur l'économie ou quoi que ce soit de la ville

22 étant donné qu'elle se trouvait sous le commandement militaire.

23 M. Williamson (interprétation). - Il n'y avait pas non plus de

24 discussions portant sur la fondation d'un Tribunal national ?

25 Témoin DA (interprétation). - Non.

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1 M. Williamson (interprétation). - Discutait-on de thèmes de ce

2 genre à Erdut, à la réunion tenue le 19 ?

3 Témoin DA (interprétation). - Non, je ne m'en souviens pas. Ceci

4 ne figurait pas à l'ordre du jour de la réunion d'Erdut. Attention, le

5 ministère de la Justice avait beaucoup à faire. Il ne s'agit pas de

6 tribunaux nationaux, il s'agit de tribunaux de première instance,

7 municipaux, etc. Je ne sais pas comment vous expliquez la hiérarchie, mais

8 pour le Tribunal national, je n'en sais rien.

9 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous également discuté

10 avec d'autres personnes qui n'ont pas pris part aux travaux de la

11 réunion ?

12 Témoin DA (interprétation). - Vous voulez savoir si j'ai moi-

13 même pu rencontrer quelqu'un pour discuter ? J'ai parlé uniquement avec

14 des gens que j'ai rencontrés par hasard dans Velepromet parmi les gens que

15 je connaissais avant.

16 M. Williamson (interprétation). - Je n'ai plus de questions,

17 Monsieur le Président.

18 M. Petrovic (interprétation). - Dans la pièce D19 qui a été

19 présentée au témoin DA, il s'agit de la loi sur l'organisation

20 territoriale provisoire du district. Je voudrais que le témoin nous dise

21 qui adopte la loi : le gouvernement ou l'assemblée ? A en juger d'après la

22 réponse, pouvait-on conclure qu'il s'agissait d'une matière de ressort du

23 gouvernement ? Ma question est de savoir qui a adopté les lois dans le

24 district.

25 Témoin DA (interprétation). - Autant que j'aie pu le voir dans

Page 2218

1 le texte, la loi a été adoptée par la grande assemblée nationale du

2 district serbe sur proposition, la proposition étant celle du gouvernement

3 ou de l'une des commissions de l'assemblée.

4 M. Petrovic (interprétation). - Merci, je n'ai plus de

5 questions.

6 M. le Président (interprétation). - J'aurais quelques questions

7 à poser. Comment s'appelait le ministre de la Défense à cette époque, à

8 savoir en novembre 1991 ?

9 Témoin DA (interprétation). - Je ne me souviens pas parfaitement

10 qui c'était à cette époque. Je ne le sais plus parce qu'il y a eu des

11 modifications et tout le monde n'assistait pas aux réunions du

12 gouvernement. Je crois qu'il y a eu d'abord à ce poste Ilija Kojic, mais

13 il a été relevé de ces fonctions et quelqu'un d'autre a été désigné à ce

14 poste. Souvent ce poste n'était pas occupé. Je ne me rappelle plus de ce

15 qui se passait à l'époque, s’il y avait effectivement en place un ministre

16 de la Défense... Je ne m'en souviens pas.

17 M. le Président (interprétation). - Comment s'appelait le

18 ministre de l'Intérieur s'agissant de l'époque qui nous concerne ?

19 Témoin DA (interprétation). - Je n'en suis plus trop sûr mais je

20 pense qu'il s'agissait de M. Bogunovic.

21 M. le Président (interprétation). - Vous avez dit ce matin que

22 le gouvernement -et là je vous cite- "n'avait pas de contrôle sur les

23 formations armées".

24 Y avait-il, pour le gouvernement des forces d'application de la

25 loi, des forces assurant le maintien de l'ordre ? Je parle, bien sûr, du

Page 2219

1 gouvernement du district serbe de Slavonie, Baranja et de la Srem

2 occidentale.

3 Témoin DA (interprétation). - Pourriez-vous préciser votre

4 question, Monsieur le Président. Qu'entendez-vous par là ?

5 M. le Président (interprétation). - Je vous demande ceci : est-

6 ce que le gouvernement disposait de forces de police, d'unités de l'armée,

7 dont il avait le contrôle ?

8 Témoin DA (interprétation). - Non, le gouvernement n'avait aucun

9 pouvoir sur la police, sur les unités militaires de la région.

10 M. le Président (interprétation). - Quels étaient les liens ou

11 rapports entre le gouvernement et la JNA, ou entre le gouvernement et des

12 unités paramilitaires se trouvant dans la région ?

13 Témoin DA (interprétation). - Je ne suis pas du tout au courant

14 d'unités

15 paramilitaires. Il y avait sur place l'armée et la Défense territoriale

16 -la Défense territoriale qui fait partie des forces armées. S'agissant des

17 unités paramilitaires, je ne sais pas quelle est la définition à donner.

18 Nous, en tant que gouvernement, nous n'avions aucune formation dans ce

19 sens.

20 Pour ce qui est de l'armée dans la partie du sud à partir de Sid

21 jusqu'à Vukovar, nous n'avions aucun lien avec l'armée. Quant au lieu où

22 se trouvait le siège du gouvernement, nous n'avions des liens que dans la

23 mesure où il nous fallait demander des sauf-conduits pour la libre

24 circulation ou des travaux à effectuer dans les champs et en fonction des

25 compétences des ministères. Ce sont là les seuls liens que nous avions

Page 2220

1 avec eux pour notre région, même si nous, en tant que gouvernement -dans

2 la mesure où je me souviens de cette situation-, nous étions frustrés par

3 la situation. En effet, dans certains secteurs, on vérifiait nos documents

4 tous les 100 mètres, si nous décidions de nous déplacer, et nous avons

5 souvent formulé des protestations auprès de l'administration militaire.

6 Nous avons demandé à l'armée, notamment au service de logistique, de faire

7 quelque chose. Un exemple : nous n'avions aucun lien téléphonique. S'il

8 fallait obtenir les services d'un professionnel pour remédier à une

9 situation, il nous fallait franchir toute une série de procédures pour

10 l'obtenir.

11 M. le Président (interprétation). - Mais avez-vous eu des

12 consultations du gouvernement avec l'armée, les commandants militaires,

13 avec le commandant de la Défense territoriale ?

14 Témoin DA (interprétation). - Pas en tant que gouvernement. Lors

15 de réunion gouvernementales, quelques informations parvenaient mais moi,

16 en tant que ministre -et c'est vrai des autres ministres, nous n'avons pas

17 eu grand-chose à voir avec cette question. Quant à savoir si d'autres

18 membres du gouvernement avaient ces consultations, je ne sais pas.

19 M. le Président (interprétation). - Je lis ce procès-verbal, le

20 document portant le code D53. Il s'agit du procès-verbal d'une réunion qui

21 s'est tenue le 19 novembre 1991 à Erdut.

22 Point 2 ; je vais en donner lecture lentement, mais je me demande si l'on

23 peut fournir au témoin la version originale en serbe ; il pourra ainsi

24 suivre ce que je vais lire. Il s'agit de la pièce D53.

25 (L'huissier s'éxécute)

Page 2221

1 Point 2 : "Goran Hacic, Président du gouvernement, instruit ceux

2 qui sont présents (y compris vous donc) de la situation actuelle, sous

3 l'angle international, et les informe des pourparlers qui ont eu lieu avec

4 des représentant de la Serbie et de la JNA. Rodovan Stojcic a informé les

5 personnes présentes de la situation militaire. Les personnes suivantes ont

6 participé à la discussion" . Quelques noms suivent, puis il est dit : "Une

7 décision est prise à l'unanimité pour que le commandant de la Défense

8 territoriale bénéficie de leur confiance entière et que son statut soit

9 établi par la décision de la grande assemblée populaire, laquelle établit

10 que les unités de la Défense territoriale font partie des forces armées".

11 Voyons maintenant la version anglaise à la page suivante. Je

12 passe les points 1 et 2. J’arrive au point 3 :"Que la réunion conjointe de

13 représentants de la République de Serbie et de la JNA sera organisée ou

14 soit organisée... qu'une réunion conjointe de représentants des autres

15 districts soit organisée". Et point 5 : "Que les unités de la JNA sont

16 subordonnées au gouvernement du district serbe sur son propre territoire".

17 Je vous demande de nous aider. Expliquez-nous la signification

18 de ce que je viens de lire, à savoir que les unités de la JNA sont

19 subordonnées au gouvernement du district serbe sur son territoire, car en

20 faisant une lecture rapide de ce procès-verbal, on pourrait croire qu'il y

21 avait des liens étroits entre la JNA et le gouvernement

22 Témoin DA (interprétation). - Je l'ai déjà dit, une telle

23 décision est le fruit du fait que nous avions précisément très peu de

24 liens. C'est le résultat de tous les problèmes que nous rencontrions à

25 nous déplacer sur ce territoire. Ceci est la conclusion. En d'autres

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1 termes, la JNA reconnaît le gouvernement.

2 M. Petrovic (interprétation). - Excusez-moi d'interrompre le

3 témoin et le Président.

4 Dans la version serbe, il est dit : "Que le gouvernement serbe sera", on

5 emploie le temps futur, alors que, dans l'anglais, on a le présent. Il

6 faut donc opérer cette distinction entre les deux textes. Je demanderais

7 peut-être au témoin de donner lecture en serbe du paragraphe n°5.

8 Témoin DA (interprétation). - Permettez-moi d'abord de vous

9 donner l'explication sur le paragraphe 3 : "Réunion conjointe avec le

10 représentant de la Serbie et de la JNA". Précisément pour ces raisons,

11 étant donné l'absence de communication, on fait état de la Serbie ici,

12 afin qu'une certaine influence soit éventuellement exercée sur la JNA et

13 que cette réunion ait véritablement lieu. Puis, au paragraphe 5, vous avez

14 l'utilisation d'un temps futur, on dit que : "Ce sera subordonné aux

15 unités de la JNA", ce qui veut dire que le gouvernement n'avait pas de

16 prise sur les unités de la JNA. Ce n'était qu'une intention qu'avait le

17 gouvernement, et ceci ne s'est jamais réalisé dans les faits

18 M. le Président (interprétation). - Comment expliquez-vous le

19 fait qu'au point 2, il soit dit que : "Le Président du gouvernement a

20 donné des informations aux autres membres du gouvernement sur la situation

21 du moment et sur les rapports avec la JNA. Stojcic informe les autres

22 membres du gouvernement de la situation militaire". C'est la citation

23 qu'on retrouve dans le procès-verbal.

24 Témoin DA (interprétation). - Il s'agissait simplement

25 d'informations que nous avions reçues d'autres membres, surtout du Premier

Page 2223

1 ministre. En tant que membres du gouvernement, nous pouvions uniquement

2 nous entretenir de ces informations, mais nous ne participions pas à la

3 prise de décision. En matière de personnel, par exemple pour la défense

4 territoriale, le gouvernement n'avait rien à dire quant à la nomination du

5 commandant de la défense territoriale. Il était manifeste que c'était

6 quelque chose de positif mais qui portait uniquement sur certaines

7 personnes.

8 M. le Président (interprétation). - Merci. Est-ce que

9 Borjan Jovakovic était présent lors de cette réunion du gouvernement,

10 le 20, à Velepromet ?

11 Témoin DA (interprétation). - Jacovic.

12 M. le Président (interprétation). - C'était effectivement la

13 personne qui avait pris note de ce qui s'était dit lors de la réunion du

14 gouvernement le 19 novembre 1991 à Erdut, et je me demande si c'est la

15 même personne qui avait officié à ces tâches de grève ou de procès-

16 verbaliste pour la réunion qui s'est tenue le lendemain,

17 le 20 novembre 1991

18 Témoin DA (interprétation). - Je ne me souviens pas si cet

19 homme, M. Pejakovic, se trouvait à la réunion ; je sais qu'il a signé ce

20 procès-verbal, ce qui ne veut pas nécessairement dire qu'il était présent

21 à ces réunions. En effet, il y avait toujours quelqu'un qui était procès-

22 verbaliste, lequel signait en cette qualité mais je ne sais pas qui

23 officiait le 20 novembre. La plupart des membres du gouvernement sont

24 arrivés dans une seule voiture. Je faisais exception puisque j'utilisais

25 ma propre voiture pour y aller

Page 2224

1 M. le Président (interprétation). - Quelqu'un était-il présent

2 pour consigner les propos ou les points saillants de la discussion qui

3 s'est tenue lors de cette réunion du 20 novembre ? Y a-t-il eu un procès-

4 verbal à l'issue de cette réunion ? Quelqu'un prenait-il des notes ?

5 Témoin DA (interprétation). - Je ne me souviens pas si des notes

6 ont été prises, si un procès-verbal a été dressé, et si quelqu'un du

7 gouvernement s'en occupait ; je m'en serais rendu compte, mais je n'ai vu

8 personne prendre des notes. De toute façon, on n'avait même pas d'ordre du

9 jour, je m'en souviens bien. Il ne s'agissait pas d'une réunion ordinaire,

10 c'était une réunion des membres du gouvernement accompagnés de cinq ou six

11 autres personnes dont je ne connais pas l'identité

12 M. le Président (interprétation). - C'était vraiment inhabituel,

13 d'abord parce qu'il n'y avait pas d'ordre du jour et que la réunion se

14 tenait le lendemain d'une réunion précédente, ce qui n'est pas coutumier

15 pour un gouvernement. Comment expliquez-vous le caractère inusité,

16 extraordinaire, de cette réunion des membres du gouvernement ?

17 Témoin DA (interprétation). - Je peux vous expliquer ce qui a

18 précédé l'arrivée des membres du gouvernement à Vukovar. Le climat,

19 l'atmosphère, était tel que le gouvernement n'avait pas besoin d'aller à

20 Vukovar. On pensait que si le gouvernement se rendait à Vukovar, quelque

21 chose pourrait se produire. Cela pourrait aller jusqu'au conflit. On

22 pourrait leur interdire l'accès Vukovar. La conclusion de la réunion est

23 que nous devions y aller, mais chacun devait prendre sa décision

24 personnelle étant donné les risques qui se présentaient et, comme la ville

25 n'aimait pas ce gouvernement, lorsque nous avons été sur place et que nous

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1 nous sommes rendu compte de la situation, il a été impossible d'établir un

2 ordre du jour, d'organiser une réunion du gouvernement qui de déboucher

3 sur des conclusions. Etant donné l'atmosphère qui régnait, nous étions

4 très surpris, tout à fait pris de court. Nous avons eu cette réunion. Le

5 gouvernement a pensé qu'il avait rempli son objectif. Il était clair que

6 le gouvernement existait encore à Vukovar et que celui-ci n'avait pas été

7 démantelé. C'était là la seule conclusion qui constituait déjà un progrès

8 pour ce gouvernement, qui donnait au monde la perception qu'il se trouvait

9 à Vukovar, ville où il n'avait rien à faire jusqu'alors

10 M. le Président (interprétation). - Nous avons vu un un extrait

11 vidéo ou figuraient de nombreuses personnes dont M Dokmanovic. Il y avait

12 aussi Arkan, notamment. Ces personnes étaient-elles là avant la réunion

13 des membres du gouvernement ou après ? Nous avons vu toute une série de

14 personnes rassemblées avant le début de la réunion du gouvernement.

15 Etaient-ce des personne qui étaient là avant le début de la réunion ou

16 après ?

17 Témoin DA (interprétation). - Je ne sais pas quel extrait vidéo

18 vous avez vu.

19 M. le Président (interprétation). - Celui que nous avons vu à

20 l'audience, celui qui vous a été diffusé à la demande du conseil de la

21 défense visant à reconnaître M Dokmanovic ; le film qui était en noir et

22 blanc.

23 Témoin DA (interprétation). - Ces personnes étaient sans doute

24 présentes avant que ne se tienne la réunion du gouvernement, parce que

25 tout le monde s'est dispersé après la

Page 2226

1 réunion. Je pense qu'à la suite de la réunion, les personnes ne se sont

2 pas attardées à l'usine Velepromet. En tous cas, je ne l'ai pas fait. J'y

3 suis passé cinq minutes après la réunion puis je suis allé à ma voiture et

4 je suis parti.

5 Nous avons vu pas mal de personnes dans ce film. Il est certain

6 que ces personnes étaient là avant la réunion.

7 M. le Président (interprétation). - Arkan a-t-il participé à la

8 réunion du gouvernement ? Peut-être en qualité de chef responsable de la

9 sécurité du Premier ministre. Je m'interrogeais sur le fait de savoir si

10 c'était lui qui était responsable de la sécurité de Goran Hacic, et s'il

11 avait participé à la réunion.

12 Témoin DA (interprétation). - Je m'en souviens bien, il n'a pas

13 participé à la réunion.

14 M. le Président (interprétation). - Une dernière question, sans

15 aucun rapport avec les points que nous avons évoqués, vous êtes né en

16 Slavonie, en République de Croatie, n'est-ce pas ? A Pacetin, plus

17 précisément ? Nous parlons ici de la période qui va de septembre à

18 décembre 1991. A cette époque-là, étiez-vous citoyen Croatie ? Quelle

19 était votre citoyenneté ? Ici, je ne parle pas de l'appartenance ethnique,

20 cela ne nous intéresse pas, mais quel était votre statut en matière de

21 citoyenneté entre septembre et décembre 1991 ?

22 Témoin DA (interprétation) - Je suis né à Vinkovci. J’ai vécu à

23 Pacetin et j'avais une carte d'identité, celle qui était délivrée à

24 Vukovar. A l'époque, personne ne consacrait beaucoup de temps à sa

25 citoyenneté. Pour nous, tout le monde était yougoslave. Moi, j'étais un

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1 citoyen Yougoslavie, même s'il existait des républiques au sein de la

2 Fédération. En tout cas, nous étions de citoyenneté yougoslave.

3 M. le Président (interprétation). - Oui, mais le conseil de la

4 Défense nous a dit qu'outre cette citoyenneté yougoslave, un citoyen

5 pouvait avoir la citoyenneté de sa République, de celle où il était né ou

6 de celle où il vivait. Je suppose qu’en plus de la citoyenneté

7 yougoslave, vous disposiez de la citoyenneté croate ? Est-ce que je me

8 trompe ?

9 Témoin DA (interprétation) - Non, non, pas du tout, vous avez

10 raison. Dans le certificat de naissance, par exemple, on ajoute parfois à

11 la citoyenneté yougoslave la citoyenneté de la République de Croatie par

12 exemple.

13 M. le Président (interprétation). - Et vous, vous étiez citoyen

14 de la République de Croatie entre septembre et décembre 1991 au moment où

15 vous étiez membre du gouvernement du district ?

16 Témoin DA (interprétation). - Oui.

17 M. le Président (interprétation). - Je pose ces questions sous

18 un angle juridique spécifique car on nous a dit qu'il y avait une

19 disposition de la loi adoptée par l'assemblée du gouvernement du district

20 serbe, disposition établissant que la citoyenneté croate était invalidée,

21 annulée et que seule valait la citoyenneté de la République fédérale de

22 Yougoslavie ou de la RSFY.

23 Ai-je raison de croire que vous n'attachiez pas la moindre

24 importance à cette disposition ? A propos du retrait de la citoyenneté de

25 la République, ceci valait-il pour tous ceux qui vivaient sur le

Page 2228

1 territoire et sous le contrôle et l'autorité, la compétence du district de

2 Slavonie, Baranja et Srem occidentale ?

3 Témoin DA (interprétation) - Vous avez raison mais permettez moi

4 d'apporter un éclaircissement. C'est peut-être bien une décision adoptée

5 par l'assemblée, je ne me souviens plus de la nature de cette décision.

6 Ce que je sais, c'est que la République de Krajina serbe ou

7 plutôt le district serbe ne s'est jamais développé pour arrivée à un stade

8 où il pourrait délivrer des certificats de citoyenneté de l'État serbe.

9 Ceci ne s'est jamais fait dans la Krajina serbe. Ce que nous recevions

10 uniquement c'était des cartes d'identité.

11 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il des questions qui

12 découlent des

13 questions que nous avons posées en temps que Juges ?

14 M. Fila (interprétation). - Une note simplement.

15 Monsieur le Président. Vous avez posé votre dernière question, vous avez

16 dit que c'était une décision du gouvernement. Cela n'est pas une décision

17 du gouvernement mais bien de l'assemblée, je voudrais que cela soit

18 modifié au transcript parce que c'était une décision prise par l'assemblée

19 en matière de citoyenneté. C'est la raison pour laquelle le témoin n'était

20 pas au courant.

21 M. le Président (interprétation). - Qui a dit que c'était la

22 décision du gouvernement ? Je crois que c'est moi mais j'étais tout à fait

23 conscient du fait que l'article 4 de cette loi que je citais de mémoire

24 était une loi adoptée par l'assemblée du district serbe. Là, pour moi,

25 tout est clair : ce n'est pas le gouvernement qui a adopté cette loi, un

Page 2229

1 gouvernement n'est pas habilité à adopter des lois.

2 Y a-t-il encore des questions ?

3 M. Williamson (interprétation). - Non.

4 M. Fila (interprétation). - Non.

5 M. Petrovic (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le

6 Président, une pure question de forme. Nous n'avons pas demandé ou déposé

7 une requête officielle de pseudonyme pour ce témoin. Je le fais

8 présentement afin que ce témoin reçoive un pseudonyme.

9 M. le Président (interprétation). - Oui, oui, nous avions déjà

10 fait droit à cette requête mais, effectivement, ceci va s'appliquer

11 également à votre prochain témoin.

12 M. Petrovic (interprétation). - Oui.

13 M. le Président (interprétation). - Il n'y a donc pas

14 d'empêchement pour que le témoin se retire. Je tiens à vous remercier

15 vivement, Témoin DA, d'être venu déposer devant nous. Vous pouvez

16 disposer, je vous remercie.

17 Témoin DA (interprétation) - Je tiens à vous remercier

18 également, Madame et Messieurs les Juges.

19 (Le témoin est reconduit hors du prétoire)

20 M. Fila (interprétation). - Dans l'attente du témoin suivant,

21 Monsieur le Président, je ne sais pas quelle en est la raison, ce n'est

22 pas à moi qu'il revient de réfléchir aux raisons qui vous ont poussé à

23 poser ces questions au témoin mais j'aimerais préciser ceci : dans la

24 déclaration liminaire, le conseil de la défense a soumis des documents

25 relatifs à ce gouvernement, à ces ministres et à ces ministères. Cela n'a

Page 2230

1 pas été versé au dossier mais le greffe dispose de ce document qui a été

2 traduit en anglais. Au cas où vous en auriez besoin, le greffe n'aura

3 aucune peine à retirer ces documents ou de les amener à l'audience.

4 M. le Président (interprétation). - Merci, Maître Fila. Vous

5 savez pertinemment bien qu'il y a une grosse différence, une différence

6 très claire entre la loi et la réalité. Ce qui nous intéresse, c'est ce

7 qui s'est passé dans la réalité et pas simplement dans le cadre normatif.

8 M. Fila (interprétation). - Ce n'est pas du tout ce que je

9 voulais dire, Monsieur le Président. Je voulais simplement vous faire

10 comprendre que vous aviez ce document à votre disposition, je voulais vous

11 prêter assistance.

12 M. le Président (interprétation). - Je vous en remercie. Je vous

13 propose que nous entendions le témoin suivant et que nous ménagions une

14 pause vers midi moins 10. Cela vous convient-il ? Il s'agira du témoin DB.

15 C'est bien cela ?

16 M. Petrovic (interprétation). - Tout à fait, Monsieur le

17 Président. C'est ce que je propose comme pseudonyme.

18 M. le Président (interprétation). - Témoin DB, je vous

19 demanderai de faire la déclaration solennelle.

20 Témoin DB (interprétation) - Je déclare solennellement que je

21 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

22 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie, vous

23 pouvez prendre place.

24 M. Petrovic (interprétation). - Je demanderai qu'on montre cette

25 feuille de papier au témoin sur laquelle figure son nom. Il pourra ainsi

Page 2231

1 confirmer son identité

2 (L'huissier s'exécute)

3 Témoin DB (interprétation) - Oui, c'est bien mon nom.

4 M. le Greffier. - Le document porte la cote suivante D-54 sous

5 plis scellés.

6 M. Fila (interprétation). - Il y a un membre de mon équipe qui a

7 la cassette. Il s'agit d'un enquêteur qui travaille pour la Défense. Les

8 gardes peuvent-ils laisser entrer cet enquêteur qui dispose de la cassette

9 sur laquelle figure le témoin que nous entendons ?

10 Voilà, c'est fait, je vous remercie.

11 M. Petrovic (interprétation). - Peut-on montrer au témoin DB ce

12 document que j'ai en serbe avec une traduction en anglais ? Peut-il dire

13 si c'est bien une déclaration qu'il a faite et qui a été recueillie par un

14 enquêteur ? Ici, je parle plus précisément de la traduction en anglais.

15 (L'huissier s'exécute)

16 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agira du document D-55,

17 la traduction en anglais portant la cote D55-a.

18 M. Petrovic (interprétation). - S'il n'y a pas d'objection, je

19 demande le versement de cette pièce au dossier.

20 M. le Président (interprétation). - Pas d'objection ?

21 M. Niemann (interprétation). - Non, aucune objection.

22 M. le Président (interprétation). - Merci, la pièce est admise.

23 M. Petrovic (interprétation). - Témoin DB, êtes-vous diplômé de

24 la faculté d'économie de Zagreb ?

25 Témoin DB (interprétation) - Oui.

Page 2232

1 M. Petrovic (interprétation). - Où habitiez-vous ?

2 Témoin DB (interprétation) - J'habite à Vukovar, j'y suis né,

3 j'y ai vécu toute ma vie.

4 M. Petrovic (interprétation). - Où travailliez-vous ?

5 Témoin DB (interprétation) - Je travaillais à Vukovar. J'ai eu

6 plusieurs emplois, faut-il que je les cite tous ?

7 M. Petrovic (interprétation). - Oui.

8 Témoin DB (interprétation) - J'ai d'abord travaillé à

9 l'assemblée municipale de Vukovar, puis à la compagnie des eaux de

10 Vukovar.

11 M. Petrovic (interprétation). - Quand avez-vous quitté Vukovar ?

12 Témoin DB (interprétation) - J'ai vécu à Vukovar jusqu'au

13 22 juillet 1991. Lorsque j'ai quitté la ville, c'était parce que je ne me

14 sentais plus en sécurité dans cette ville. Je sentais que la vie à Vukovar

15 n'était pas sûre.

16 M. Petrovic (interprétation). - Pourquoi ressentiez-vous cela ?

17 Est-ce que vous avez eu des expériences négatives ?

18 Témoin DB (interprétation) - Seulement la sécurité se traduisait

19 dans un certain nombre d'incidents qui ont eu lieu. Il y a eu des cafés

20 qui ont été plastiqués, les propriétaires de ces cafés étaient serbes et,

21 à la suite de cela, plusieurs citoyens éminents, bien connus, des Serbes,

22 ont disparu. Je voudrais évoquer le nom de Mladen Mrkic, il était l'un

23 d'entre eux. Je ne me souviens plus des autres maintenant mais ils étaient

24 plusieurs.

25 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous été mobilisé par la

Page 2233

1 JNA ?

2 Témoin DB (interprétation) - Oui, j'ai été mobilisé par la JNA

3 et je peux vous dire que c'était au début du mois de septembre. A cette

4 occasion, on m'a donné des responsabilités : je devais m'occuper du

5 contrôle hygiénique et chimique de l'eau potable de la ville et j'étais

6 responsable d'organiser l'approvisionnement en eau, dans les installations

7 rurales ou c'était possible en vertu des possibilités techniques qui

8 existaient alors

9 M. Petrovic (interprétation). - Comment marchait

10 l'approvisionnement en eau à Vukovar et dans les villes avoisinantes dans

11 cette période, c'est-à-dire de l'automne 1991 au printemps 1992 ?

12 Témoin DB (interprétation). - Lors de cette période, il n'y

13 avait pas d'approvisionnement en eau de façon organisée dans la ville de

14 Vukovar même, la population recevait son eau de sources ouvertes, des

15 puits par exemple. A cette époque, j'ai fait l'analyse de l'eau dont je

16 vous ai parlé et dans les zones rurales où pour des raisons techniques

17 c'était possible, nous avons mis en place des groupes électrogènes pour la

18 production d'électricité, qui ont été mis en marche par le biais de

19 pompes. Pendant des périodes plus courtes, dans la journée, il y avait une

20 certaine quantité d'eau dans les villages mais juste assez pour que les

21 gens viennent la prendre. C'est d'ailleurs cette eau dont ils avaient

22 besoin pour leurs besoins quotidiens, pour faire la cuisine ou pour boire.

23 M. Petrovic (interprétation). - Depuis quand connaissez-vous

24 Slavko Dokmanovic ?

25 Témoin DB (interprétation). - Je le connais depuis la période où

Page 2234

1 j'ai commencé à travailler à l'assemblée municipale de Vukovar et pendant

2 deux ans, nous avons travaillé dans le même bureau.

3 M. Petrovic (interprétation). - Quand Dokmanovic est-il devenu

4 Président de l'Assemblée municipale ?

5 Témoin DB (interprétation). - Il est devenu président de

6 l'assemblée municipale après les premières élections multipartites en

7 Croatie, c'est-à-dire au printemps, avril ou mai 1990. Je ne peux pas vous

8 le dire avec plus de précision.

9 M. Petrovic (interprétation). - Il avait ses responsabilités

10 pendant combien de temps ?

11 Témoin DB (interprétation). - D'après ce que je sais, il y a

12 travaillé jusqu'à la fin du mois de mai ou début juin 1991, lorsque qu'il

13 ne pouvait plus s'occuper de ses fonctions.

14 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous d'autres informations

15 pour nous dire pourquoi et comment on l'a empêché de venir travailler dans

16 le bâtiment de l'assemblée

17 municipale ?

18 Témoin DB (interprétation). - Oui, voilà ce que je sais. Un jour

19 -je ne peux pas vous dire la date exacte- Slavko Dokmanovic était chez

20 moi, à la maison, lorsqu'on l'a informé qu'il ne pourrait plus quitter

21 Vukovar en direction de Sirpanije s'il voulait être en sécurité. Il a

22 téléphoné au commandant de la caserne pour demander qu'on envoie une

23 voiture blindée pour l'emmener à Trpinje.

24 M. Petrovic (interprétation). - Le 20 novembre, étiez-vous à

25 Vukovar ?

Page 2235

1 Témoin DB (interprétation). - Oui, j'y étais le 20 novembre.

2 M. Petrovic (interprétation). - Pourquoi pouvez-vous dire avec

3 autant d'assurance que c'était le 20 novembre ?

4 Témoin DB (interprétation). - Je m'en souviens parce que j'étais

5 à Vukovar le 19 novembre aussi parce que mon épouse et moi nous avons été

6 cherché sa mère qui avait passé tout le temps à Vukovar et ce jour-là,

7 c'est-à-dire le 19 novembre, nous avons trouvé ma belle-mère et le même

8 jour, nous l'avons emmenée en direction de Srb où se trouvaient les autres

9 membres de sa famille (le père et le frère).

10 M. Petrovic (interprétation). - Le 20 novembre, où étiez-vous ?

11 Où à Vukovar exactement ?

12 Témoin DB (interprétation). - Le 20 novembre, j'ai été dans le

13 bâtiment de Velepromet, mon épouse et moi, parce que le 19 novembre, nous

14 n'avions pas trouvé ma tante, le seul membre de ma famille qui était

15 restée. On a été la chercher le 20 novembre. Pour cette raison, aux

16 premières heures du 1er novembre, nous sommes revenus à Vukovar. Nous

17 étions dans l'ensemble de Velepromet, parce que c'était l'endroit où toute

18 la population civile se rassemblait, c'est-à-dire la population quittait

19 la ville. On pensait que là, on trouverait les personnes qu'on cherchait.

20 J'espérais y trouver ma tante.

21 M. Petrovic (interprétation). - Je voudrais que nous montrions

22 un extrait du film, la

23 pièce D2. Est-ce qu’il reconnaît les individus et se voit il lui-même sur

24 la cassette ?

25 (Diffusion d’un extrait de la cassette vidéo)

Page 2236

1 M. Petrovic (interprétation). - Vous n'avez pas besoin de vous

2 montrer vous-même, seulement les autres.

3 Voilà M. Jakovic, M. Goran Hadzic, voilà Dusan Jaksic.

4 Peut-on revoir la cassette depuis le début ? Peut-être que le

5 témoin va reconnaître quelqu'un d'autre.

6 (L'huissier s'exécute)

7 (Diffusion d’un extrait de la cassette vidéo)

8 Témoin DB (interprétation). - Rade Leskovac, Nebojsa Lazarevic,

9 Goran Hadzic.

10 M. Petrovic (interprétation). - Voyez-vous l'accusé sur la

11 cassette ?

12 Témoin DB (interprétation). - Maintenant, je vois l'accusé.

13 M. Petrovic (interprétation). - Voulez-vous montrer des photos

14 aux témoins qui viennent de cet extrait de la cassette pour qu'il puisse

15 s'identifier sans pour autant dire son nom en public.

16 (L'huissier s'exécute)

17 M. le Greffier (interprétation). - Le document porte la

18 cote D56.

19 M. Petrovic (interprétation). - Voulez-vous lui montrer cette

20 photo aussi ?

21 (L'huissier s'exécute)

22 M. Petrovic (interprétation). - Les photos représentent-elles ce

23 que vous avez vu tout à l'heure sur la cassette ? vous y reconnaissez

24 vous ?

25 Témoin DB (interprétation). - Oui, je me reconnais, c'est moi.

Page 2237

1 M. Petrovic (interprétation). - Cela veut dire que vous étiez

2 dans cette enceinte de Velepromet le 20 novembre quand on a tourné ce

3 film ?

4 Témoin DB (interprétation). - Oui, j'y étais.

5 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous vu à cette occasion

6 Slavko Dokmanovic ?

7 Témoin DB (interprétation). - Oui.

8 M. Petrovic (interprétation). - Comment était-il habillé ?

9 Témoin DB (interprétation). - Il portait ce que j'appellerai une

10 tenue de chasse, uniforme de chasse.

11 M. le Greffier (interprétation). - La deuxième photo porte la

12 cote D57.

13 M. le Président (interprétation). - Que représente la D57 ?

14 M. Petrovic (interprétation). - La deuxième photo est une photo

15 également prise de la cassette. Dans le coin gauche, vous voyez le témoin

16 DB, alors qu'à l'avant, il y a quelqu'un d'autre, je ne sais pas si le

17 témoin reconnaît cette personne.

18 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne reconnais pas cet

19 individu.

20 M. Petrovic (interprétation). - Donc nous voyons sur la photo

21 l'image du témoin DB.

22 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez procéder.

23 M. Petrovic (interprétation). - Je voudrais que le témoin DB

24 voie la pièce de la défense portant la cote D48 aux fins d'identification

25 pour pouvoir nous dire ce que portait Dokmanovic ce jour là et s'il s'agit

Page 2238

1 bel et bien de la tenue qu'il portait le plus souvent.

2 (L'huissier s'exécute)

3 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.

4 M. Petrovic (interprétation). - Pouvons-nous procéder ? Savez-

5 vous si ce jour-là, le 20 novembre, une réunion des membres du

6 gouvernement a été tenue ?

7 Témoin DB (interprétation). - Je sais qu'une réunion avait lieu,

8 peut-être que c'était la réunion du gouvernement, je ne le savais pas à

9 l'époque, mais je sais qu'il y a eu une réunion.

10 M. Petrovic (interprétation). - Comment savez-vous qu'il y a eu

11 une réunion ?

12 Témoin DB (interprétation). - Au moment où a eu lieu cette

13 réunion, j'étais en dehors du bâtiment et je parlais avec d'autres

14 personnes qui n'assistaient pas à cette réunion. Nous avons parlé de

15 beaucoup de choses, parce que ces gens étaient mes amis, c'était mes

16 connaissances et je ne les avais pas vus depuis trois ou quatre mois.

17 M. Petrovic (interprétation). - Combien de temps êtes-vous resté

18 dans la cour du bâtiment de Velepromet, où êtes-vous allé après ?

19 Témoin DB (interprétation). - Je suis resté dans la cour de

20 Velepromet, nous y sommes restés jusqu'à plus ou moins 15 heures 30.

21 M. Petrovic (interprétation). - Où êtes-vous allé ?

22 Témoin DB (interprétation). - Après, nous nous sommes rendus

23 dans une autre direction.

24 M. Petrovic (interprétation). - Où êtes-vous allé ? Avec qui ?

25 Ne dites pas les noms.

Page 2239

1 Témoin DB (interprétation). - J'étais avec mon épouse et j'avais

2 ma voiture personnelle. On était dans une colonne avec les autres

3 personnes présentes à cette occasion et nous sommes allés en direction de

4 Sid où se trouvait la famille de mon épouse

5 M. Petrovic (interprétation). - Vous êtes-vous arrêté sur la

6 route de Velepromet allant vers Sid ?

7 Témoin DB (interprétation). - Oui, on s'est arrêté plusieurs

8 fois. Le premier arrêt était à Negoslavci, où il y avait un point de

9 contrôle, une espèce de contrôle. Je ne sais pas ce que c'était, parce

10 qu'il s'agissait d'une longue colonne de véhicules et on ne comprenait pas

11 pourquoi on nous arrêtait. Mais on nous a arrêtés pendant un bref moment.

12 Nous nous sommes dirigés après dans la direction du village Orolik. A

13 l'entrée de ce village, on nous a arrêtés et devant nous, il y avait une

14 longue colonne d'autobus, nous y sommes restés pendant un bon moment.

15 M. Petrovic (interprétation). - Pouvez-vous nous dire quelle

16 heure il était ?

17 Témoin DB (interprétation). - C'était l'hiver, donc c'était vers

18 la tombée de la nuit, il commençait à faire nuit, il était 4 heures et

19 demi ou 5 heures de l'après-midi.

20 M. Petrovic (interprétation). - Y avait-il une foule là où se

21 trouvait Slavko Dokmanovic ?

22 Témoin DB (interprétation). - Oui, il y avait une espèce de

23 foule, mais il s'agissait d'une situation où la visibilité était réduite,

24 donc je ne pouvais pas savoir avec certitude qui était dans la foule et

25 pourquoi il y a eu cet incident. Je ne savais pas ce qui se passait

Page 2240

1 exactement. Lorsque je me suis approché -parce je ne suis pas resté dans

2 ma voiture- j'ai entendu dire que Slavko Dokmanovic avait participé à ces

3 activités.

4 M. Petrovic (interprétation) - Vous avez pu continuer en passant

5 devant les cars ?

6 Témoin DB (interprétation). - Oui, après cet incident, on a

7 permis aux voitures d'avancer alors que les bus sont restés là où ils

8 étaient.

9 M. Petrovic (interprétation). - Où êtes-vous allé après ?

10 Témoin DB (interprétation). - Nous sommes allés à Sid.

11 M. Petrovic (interprétation). - Ce jour-là, quelle était la

12 dernière fois que vous avez vu Slavko Dokmanovic ?

13 Témoin DB (interprétation). - Je l'ai vu pour la dernière fois

14 devant Orolik.

15 M. Petrovic (interprétation). - Quelle heure était-il ?

16 Témoin DB (interprétation). - D'après la situation générale,

17 c'était l'hiver, c'était vers 5 heures de l'après-midi.

18 M. Petrovic (interprétation). - Qui contrôlait la ville tout de

19 suite après sa libération ?

20 Témoin DB (interprétation). - Il y avait le contrôle militaire,

21 l'administration militaire.

22 M. Petrovic (interprétation). - Je voudrais maintenant montrer

23 au témoin un document.

24 M. le Président (interprétation). - Maître Petrovic, est-ce que

25 je peux vous demander si vous avez encore beaucoup d'autres questions à

Page 2241

1 poser ?

2 M. Petrovic (interprétation). - Non, je terminerai mon

3 interrogatoire dans cinq minutes.

4 M. Bos (interprétation). - Le document porte la cote D58 et la

5 traduction anglaise D58A.

6 M. Petrovic (interprétation). - De quel type de document s'agit-

7 il ici ?

8 Témoin DB (interprétation). - Il s'agit d'un document qui dit

9 que le commandement militaire me nomme chef de la compagnie des eaux et ma

10 responsabilité en premier lieu est de maintenir la sécurité de la

11 propriété de la compagnie des eaux.

12 M. Petrovic (interprétation). - Voulez-vous lire le document ?

13 Témoin DB (interprétation). - "(expurgé)

14 (expurgée).

15 L'administrateur provisoire reçoit l'autorité de protéger la propriété qui

16 lui a été assignée. En assumant ses responsabilités, il doit mettre en

17 place une commission afin de connaître l'état de la propriété et du

18 matériel, de dresser une liste pour savoir si le matériel ou la propriété

19 ont fait l'objet de dégâts. Il a également la responsabilité de faire une

20 liste de toutes les modifications effectuées pour en informer le

21 commandement. Il est défendu d'enlever tout matériel de l'ancienne

22 compagnie des eaux sans la connaissance et la permission de ce

23 commandement. Le gérant provisoire peut engager un nombre minimum

24 d'ouvriers en fonction de leur compétence nécessaire pour maintenir en bon

25 état le matériel et la propriété. Le commandant doit recevoir une liste

Page 2242

1 d'ouvriers qui travaillent pour qu'on puisse leur donner les permis."

2 M. Petrovic (interprétation). - Quelle est la signature ?

3 Témoin DB (interprétation). - Le colonel Milorad Vojnovic.

4 M. Petrovic (interprétation). - Dans quelle ville se trouvait ce

5 commandant ?

6 Témoin DB (interprétation). - Dans la ville de Vukovar.

7 M. Petrovic (interprétation). - Pourquoi est-ce que le

8 commandant de la ville nomme le gérant de la compagnie des eaux ?

9 Témoin DB (interprétation). - Parce que pendant cette période,

10 comme je vous l'ai déjà dit, la ville était sous administration militaire.

11 M. Petrovic (interprétation). - Merci, je n'ai plus d'autre

12 question à poser. Je voudrais simplement demander que les documents que

13 nous avons soumis et portant les cotes indiquées soient versés au dossier.

14 M. le Président (interprétation). - Nous suspendons l'audience

15 pendant 20 minutes.

16 L'audience, suspendue à 11 heures 55, est reprise à 10 h 20.

17 M. Niemann (interprétation) - Monsieur le témoin, lors de votre

18 déposition, vous avez dit que, dans le cadre de la municipalité, vous

19 aviez occupé une fonction avant la guerre. Vous souvenez-vous de ce que

20 vous avez dit ?

21 Témoin DB (interprétation). - Vous ne m'avez pas bien compris

22 Monsieur le Juge. J'ai travaillé en qualité d'employé municipal. Je

23 n'avais aucune fonction à remplir.

24 M. Niemann (interprétation) - Pendant combien de temps avez-vous

25 travaillé, car je peux voir d'après votre déposition que vous avez fait

Page 2243

1 une distinction entre ces deux périodes pendant lesquelles vous avez

2 travaillé à la municipalité et depuis vous avez occupé cette fonction de

3 responsable de la compagnie des eaux. Est-ce à dire que vous avez occupé

4 les deux fonctions ?

5 Témoin DB (interprétation). - Non. Je vais essayer de me faire

6 mieux entendre.

7 De 1979 à 1984, j'ai travaillé à la municipalité. Dans l'administration,

8 j'étais un employé sans être fonctionnaire.

9 Après 1984, au mois de novembre, j'ai travaillé pour la

10 compagnie des eaux.

11 M. Niemann (interprétation) - Oui. Vous avez travaillé à la

12 compagnie des eaux juste avant l'éclatement des hostilités, de la guerre ?

13 Témoin DB (interprétation). - Oui.

14 M. Niemann (interprétation) - Je crois que vous avez bien ou

15 assez bien connu M. Dokmanovic ?

16 Témoin DB (interprétation). - Oui, nous étions vraiment de bons

17 amis.

18 M. Niemann (interprétation) - Je crois que vos deux familles ont

19 été en parenté ou amies, votre famille et celle de M. Dokmanovic.

20 Témoin DB (interprétation). - Oui, on peut le dire ainsi.

21 M. Niemann (interprétation) - Pendant la guerre, je parle de la

22 période du mois d'août au mois de novembre 1991, qu'avez-vous fait

23 exactement durant cette période ?

24 Témoin DB (interprétation). - J'ai été autorisé par la JNA de

25 m'occuper du contrôle chimique et bactériologique de la qualité de l'eau

Page 2244

1 potable.

2 M. Niemann (interprétation) - C'est justement pendant cette

3 période que vous avez travaillé sous la compétence de M. Dokmanovic ?

4 Témoin DB (interprétation). - Non, ces tâches m'ont été plutôt

5 passées sous forme de directives par l'armée.

6 M. Niemann (interprétation) - Je ne voulais pas savoir qui vous

7 a donné les directives, je voulais savoir si vous aviez travaillé. Si oui,

8 est-ce avec M. Dokmanovic, étant donné que lui-même a occupé la fonction

9 de ministre de l'agriculture au gouvernement du district Serbe de Slavonie

10 orientale, de Baranja, et Srem occidentale, lesquelles responsabilités

11 comprenaient entre autres la compagnie des eaux ?

12 Témoin DB (interprétation). - Oui, on peut le dire ainsi.

13 M. Niemann (interprétation) - Cela veut-il dire que vous le

14 rencontriez pendant cette période-là ?

15 Témoin DB (interprétation). - Oui, plusieurs fois, deux fois

16 peut - être.

17 M. Niemann (interprétation) - La position que vous occupiez à

18 cette époque et les autorités militaires vous avait nommé, s'agissait-il

19 d'une fonction militaire ou d'un poste réservé à des civils ?

20 Témoin DB (interprétation). - C'était une fonction militaire

21 M. Niemann (interprétation) - Avez-vous été armé ?

22 Témoin DB (interprétation). - Pendant tout le temps où je me

23 suis occupé de ma fonction, des tâches à remplir plutôt, j'avais à mes

24 côtés des hommes qui me suivaient en voiture ou autrement, et c'est pour

25 cela que je n'avais aucun besoin de port d'arme. Cette fonction ne

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1 sous-entendait aucunement le port d'arme.

2 M. Niemann (interprétation) - Vous portiez un uniforme ?

3 Témoin DB (interprétation). - Oui.

4 M. Niemann (interprétation) - Quel type d'uniforme portiez-

5 vous ?

6 Témoin DB (interprétation). - C'était une espèce de treillis de

7 camouflage, un uniforme militaire.

8 M. Niemann (interprétation) - Avez-vous eu des grades ou un

9 signe quelconque ?

10 Témoin DB (interprétation). - Non, je n'avais aucun grade.

11 M. Niemann (interprétation) - Portiez-vous un képi militaire, un

12 calot quelconque ?

13 Témoin DB (interprétation). - Non.

14 M. Niemann (interprétation) - Où vous êtes-vous muni de cet

15 uniforme ?

16 Témoin DB (interprétation). - Je l'ai eu à Sid. Je ne peux pas

17 me souvenir très

18 exactement de quel bâtiment il s'agit, j'ai été pratiquement affecté en

19 quelque sorte à cette fonction-là.

20 M. Niemann (interprétation). - C'était une administration

21 militaire ?

22 Témoin DB (interprétation). - Oui.

23 M. Niemann (interprétation). - Est-il vrai que des gens qui ne

24 devaient pas nécessairement remplir des tâches militaires, comme vous-

25 même, portaient souvent des uniformes militaires et, par conséquent, que

Page 2246

1 ces gens qui remplissaient des fonctions de civils, pendant cette période,

2 pouvaient être vus en uniforme ?

3 Témoin DB (interprétation). - Oui, c’est vrai. Je portais, entre

4 autres, l'uniforme militaire même à l'époque où ce n'était pas nécessaire

5 parce que, simplement, je n’avais pas d'autres vêtements. Tous mes habits

6 étaient à mon domicile, auquel il m’était impossible de me rendre à cette

7 époque.

8 M. Niemann (interprétation). - Est-il vrai que, de temps en

9 temps, les membres du gouvernement du district serbe de Slavonie

10 orientale, de Baranja et de la Srem occidentale portaient un uniforme ?

11 Témoin DB (interprétation). - Je ne saurais vous le dire. Je ne

12 rencontrais pas souvent les membres du gouvernement.

13 M. Niemann (interprétation). - Nous avons vu une cassette vidéo

14 cotée D2. Sur cette cassette vidéo, nous avons pu voir Goran Hadzic. Vous

15 l’avez vous-même reconnu et, à cette époque, il était accompagné d'Arkan.

16 Vous en souvenez-vous ?

17 Témoin DB (interprétation). - Oui, je me souviens bien avoir vu,

18 reconnu Goran Hadzic. Je ne connaissais pas Arkan à cette époque-là.

19 M. Niemann (interprétation). - Ah oui, je vois bien. Si je vous

20 dis que ce monsieur qui était à côté de lui est bien M. Arkan, pouvez-vous

21 me dire pourquoi M. Goran Hadzic portait le même uniforme qu'Arkan ?

22 Témoin DB (interprétation). - Je ne saurais vous le dire.

23 M. Niemann (interprétation). - Vous connaissez M. Goran Hadzic ?

24 Témoin DB (interprétation). - Oui, je le connais depuis

25 longtemps.

Page 2247

1 M. Niemann (interprétation). - Pendant cette période, en

2 novembre 1991, à quel poste fut-il affecté ?

3 Témoin DB (interprétation). - C'est par les médias que j’ai pu

4 apprendre qu'il était nommé président du gouvernement.

5 M. Niemann (interprétation). - A cette époque, il portait bien

6 un uniforme militaire, vous êtes d'accord là-dessus, nous avons pu le

7 constater en regardant la cassette vidéo ?

8 Témoin DB (interprétation). - Je le suppose. Je ne peux pas vous

9 en faire une assertion.

10 M. Niemann (interprétation). - Alors, je préfère être plus

11 précis. Je demande de bien vouloir nous montrer la pièce D2, la cassette

12 vidéo, pour que vous puissiez nous montrer, une fois de plus, si vous êtes

13 en mesure de reconnaître M. Goran Hadzic ? En attendant que la technique

14 se prépare, je demande à la régie, au moment où vous le reconnaîtrez,

15 d'arrêter immédiatement la cassette.

16 (Diffusion d’un extrait de la cassette vidéo)

17 M. Niemann (interprétation). - Peut-on retourner un peu en

18 arrière sur la cassette vidéo ? Ils portent donc les mêmes uniformes.

19 Témoin DB (interprétation). - A en juger d'après cette cassette

20 vidéo, c’est ainsi.

21 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous regardez sur

22 l'écran, à la droite de la personne que vous avez montrée, la

23 reconnaissez-vous ?

24 Témoin DB (interprétation). - Oui. Je ne peux pas dire avoir

25 fait sa connaissance, mais ce visage me dit quelque chose. Beaucoup plus

Page 2248

1 tard, lorsque je l'ai revu à la télévision.

2 M. Niemann (interprétation). - Donc, Arkan est à gauche ?

3 Témoin KK (interprétation). - Oui.

4 M. Niemann (interprétation). - Le Premier ministre est à côté de

5 lui ?

6 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.

7 M. Niemann (interprétation). - Connaissez-vous cet uniforme

8 militaire ? Pouvez-vous le reconnaître ?

9 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne le connais pas. L'armée

10 avec laquelle j'ai coopéré ne portait pas le même uniforme.

11 M. Niemann (interprétation). - Ce n'est donc pas l'uniforme de

12 l'armée de la JNA ? Vous êtes d'accord avec moi ?

13 Témoin DB (interprétation). - Oui.

14 M. Niemann (interprétation). - Essayons de voir maintenant les

15 événements qui se sont produits le 20 novembre 1991 ou immédiatement avant

16 le 20. Vous avez dit que vous vous étiez rendu à Vukovar le 19 novembre

17 pour y revenir le 20 novembre ?

18 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.

19 M. Niemann (interprétation). - Le 19, lorsque vous êtes venu à

20 Vukovar, de quelle direction êtes-vous venu ?

21 Témoin DB (interprétation). - De Sid.

22 M. Niemann (interprétation). - Le 20 novembre, c'est toujours de

23 la même direction que vous êtes venu ?

24 Témoin DB (interprétation). - Oui, la même direction.

25 M. Niemann (interprétation). - Je vous prie de nous montrer sur

Page 2249

1 une carte qui va être présentée par l'huissier la route empruntée. Si vous

2 voulez bien, Monsieur l'huissier, présenter au témoin DB la carte.

3 (L'huissier s'exécute.)

4 Regardez cette machine à votre droite. Pouvez-vous nous montrer

5 exactement l'emplacement de la ville de Sid ? Allez y lentement, prenez

6 votre temps et montrez-nous la ville de Sid, la route empruntée.

7 Témoin DB (interprétation). - Je suis allé jusqu'à...

8 M. Niemann (interprétation). - Je vous serais reconnaissant de

9 me dire les villes par lesquelles vous êtes passé.

10 Témoin DB (interprétation). - Tovarnik, Ilaca, Sidski Banovci,

11 Orolik. Je ne passe pas par Berak, la route passe à côté. Ensuite vient

12 Negoslavci et l’on arrive à Vukovar.

13 M. Niemann (interprétation). - Est-ce bien le chemin emprunté

14 pour les deux voyages à Vukovar, le 20 et le 19 ?

15 Témoin DB (interprétation). - Oui. C'était d'ailleurs la seule

16 route que l’on pouvait emprunter depuis Sid.

17 M. Niemann (interprétation). - Est-ce la seule route considérée

18 comme libre, praticable, ouverte... ?

19 Témoin DB (interprétation). - Autant que j’aie pu le savoir,

20 c'était la seule route ouverte.

21 M. Niemann (interprétation). - Revenons à la date du 19 ;

22 pouvez-vous nous dire, de retour de Vukovar à Sid, quelle route avez-vous

23 empruntée ?

24 Témoin DB (interprétation). - La même route.

25 M. Niemann (interprétation). - Et le 20 ?

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1 Témoin DB (interprétation). - La même route.

2 M. Niemann (interprétation). - La route venant de Vukovar à

3 Sid... Regardez, la route que vous avez montrée tout à l’heure bifurque et

4 il y a maintenant une route menant vers la ferme d'Ovcara. Est-ce vrai ?

5 Témoin DB (interprétation). - Oui.

6 M. Niemann (interprétation). - En 1991, le 20 novembre, à quel

7 moment êtes-vous venu dans ce bâtiment ?

8 Témoin DB (interprétation). - Vers 10 heures.

9 M. Niemann (interprétation). - Et lorsque vous êtes arrivé, vous

10 êtes-vous rendu ailleurs ou tout simplement vous êtes-vous arrêté au

11 bâtiment de Velepromet ?

12 Témoin DB (interprétation). - Je suis resté uniquement près du

13 bâtiment de Velepromet. C'est là que la population civile devait se réunir

14 et c’est à ce moment que je m'attendais à y rencontrer une de mes

15 cousines, ma tante.

16 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous vu M. Dokmanovic

17 arriver au bâtiment de Velepromet ?

18 Témoin DB (interprétation). - Oui, je l'ai vu.

19 M. Niemann (interprétation). - A quel moment est-il arrivé ?

20 Témoin DB (interprétation). - Il est arrivé vers 14 heures.

21 M. Niemann (interprétation). - Avec qui était-il ?

22 Témoin DB (interprétation). - Il était en compagnie de

23 Rade Leskovac, Goran Hadzic, Jovo Cvetkovic, Nebojsa Lazarevic et d'autres

24 personnes, un groupe de gens que je ne connaissais pas.

25 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous pu remarquer la voiture

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1 avec laquelle il était venu ?

2 Témoin DB (interprétation). - Réponse. Non je n'ai pas remarqué

3 la voiture.

4 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous rencontré et parlé avec

5 M. Dokmanovic, ce jour-là ?

6 Témoin DB (interprétation). - Oui.

7 M. Niemann (interprétation). - De quoi parliez-vous ?

8 Témoin DB (interprétation). - Une conversation banale et

9 quotidienne, pour

10 s'échanger des informations sur la santé, la famille, les problèmes de

11 tous les jours, etc.

12 M. Niemann (interprétation). - Je crois que vous avez dit.. Je

13 retire la question. Vous avez dit que, à ce moment-là, devait se tenir une

14 réunion du gouvernement. Est-ce vrai ?

15 Témoin DB (interprétation). - A cette époque, je savais qu’il

16 devait y avoir une réunion, mais je ne pouvais pas être informé exactement

17 du fait que c'était une réunion du gouvernement. Plus tard, j'ai appris

18 qu'il s'agissait d'une réunion du gouvernement.

19 M. Niemann (interprétation). - Savez-vous qui a pris part aux

20 travaux de la réunion ? Je sais que vous n'êtes pas entré vous-même pour

21 en avoir connaissance, mais savez-vous quelque chose là-dessus ?

22 Témoin DB (interprétation). - Non, je n'en sais pas grand-chose.

23 J'étais resté devant le bâtiment avec les autres personnes qui étaient

24 avec nous et je ne pouvais pas savoir qui sont les gens qui ont pris part

25 aux travaux de la réunion.

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1 M. Niemann (interprétation). - Savez-vous à quelle heure la

2 réunion a eu lieu ?

3 Témoin DB (interprétation). - Je ne saurais vous dire exactement

4 l'heure de la réunion.

5 M. Niemann (interprétation). - Savez-vous combien de temps a

6 duré la réunion ?

7 Témoin DB (interprétation). - Autant que je puisse m'en souvenir

8 maintenant, elle a duré environ une heure.

9 M. Niemann (interprétation). - Vous avez donc vu arriver

10 M. Dokmanovic vers 14 heures environ, avez-vous dit, après quoi la réunion

11 a eu lieu. Est-ce vrai ?

12 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.

13 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous revu M. Dokmanovic dans

14 le bâtiment de Velepromet ?

15 Témoin DB (interprétation). - J'ai pu le voir lorsqu'il a quitté

16 le bâtiment de Velepromet. Je l'ai vu depuis le lieu où j'étais tout le

17 temps.

18 M. Niemann (interprétation). - Dans la cour même, devant le

19 bâtiment ?

20 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.

21 M. Niemann (interprétation). - De toute évidence, vous n'avez

22 pas pu le voir pendant qu'il était en réunion ?

23 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne l'ai pas vu.

24 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous l'avez rencontré

25 après la réunion, avez-vous pu lui parler ou avez-vous pu simplement le

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1 voir ?

2 Témoin DB (interprétation). - Je l'ai vu mais je n'ai pas pu lui

3 parler.

4 M. Niemann (interprétation). - Pendant combien de temps avez-

5 vous pu l'observer ?

6 Témoin DB (interprétation). - Peut-être une dizaine de minutes.

7 C'était tout simplement une espèce de briefing qu'on devait se donner les

8 uns aux autres étant donné qu'on empruntait la même route de Sid. Il y

9 avait toute une colonne de voitures qui s'était formée.

10 M. Niemann (interprétation). - Qui a proposé ce briefing ?

11 Témoin DB (interprétation). - Je ne sais pas vous le dire

12 maintenant, après tout ce temps. Il y a eu vraiment ce briefing très court

13 mais, pour ce qui est de son initiateur, je ne saurais trop vous le dire.

14 M. Niemann (interprétation). - Combien de voitures y avait-il à

15 ce moment-là ?

16 Témoin DB (interprétation). - Étant donné que j'étais en quelque

17 sorte à la tête de cette colonne de voitures, une dizaine peut-être.

18 M. Niemann (interprétation). - S'agissait-il de cars, de bus, de

19 camions ou de voitures ?

20 Témoin DB (interprétation). - Dans notre colonne, il y avait

21 uniquement des voitures individuelles.

22 M. Niemann (interprétation). - Par conséquent, vous étiez vous-

23 même à la tête de

24 la colonne. Était-ce le cas jusqu'à la fin du trajet ?

25 Témoin DB (interprétation). - Pas tout à fait pour être à la

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1 tête, pour former la tête du convoi mais, disons, dans l'une des deux ou

2 trois premières voitures.

3 M. Niemann (interprétation). - Savez-vous qui étaient ces gens

4 qui étaient dans les voitures qui étaient devant ou derrière vous ?

5 Témoin DB (interprétation). - En principe, c'était les mêmes

6 personnes qui ont pu assister à ce court briefing qui a servi pour que

7 l'on se mette en colonne. Il y donc Dokmanovic, Lazarevic, Cvetkovic.

8 M. Niemann (interprétation). - Donc c'est ainsi que directement

9 vous avez quitté Velepromet pour aller vers Negoslavci ou avez-vous fait

10 halte ?

11 Témoin DB (interprétation). - Nous sommes partis directement de

12 Velepromet vers Negoslavci pour faire une brève halte à Negoslavci parce

13 que c'était une espèce de point de contrôle.

14 M. Niemann (interprétation). - Vous ne vous êtes pas arrêtés à

15 Ovcara lors de ce trajet ?

16 Témoin DB (interprétation). - Cette route ne passe pas à côté de

17 Ovcara.

18 M. Niemann (interprétation). - Mais vous pouvez arriver à Ovcara

19 en empruntant cette route ?

20 Témoin DB (interprétation). - Cela est vrai mais nous n'avons

21 pas fait de halte.

22 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous avez quitté la ville

23 depuis Velepromet, la prochaine fois où vous avez rencontré

24 Slavko Dokmanovic c'était à Orolik, si je ne m'abuse ?

25 Témoin DB (interprétation). - Il n'y avait pas de halte, pardon,

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1 je n'ai pas compris votre question au début.

2 Devant la localité, devant le village de Orolik, quand on

3 s'était arrêtés parce qu'il y

4 avait sur la route un convoi, une colonne de cars, de bus, c'est là que

5 j'ai pu voir Slavko Dokmanovic.

6 M. Niemann (interprétation). - Dans le cadre de vos fonctions à

7 l'assemblée municipale, avez-vous fait la connaissance d'une personne

8 dénommée Cakalic ?

9 Témoin DB (interprétation). - Oui, je connais bien cette

10 personne.

11 M. Niemann (interprétation). - N'avez-vous pas dit qu'alors que

12 vous vous trouviez à Velepromet vous êtes toujours resté dans le périmètre

13 de l'usine ? C'est bien ce que vous avez dit n'est-ce pas ?

14 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est tout à fait exact.

15 M. Niemann (interprétation). - N'est-il pas exact de dire que

16 vous êtes allé à la caserne de la JNA toute proche de Velepromet au cours

17 de cette journée du 20 novembre 1991 ?

18 Témoin DB (interprétation). - Mais non, pourquoi y serais-je

19 allé ? Ce n'était pas nécessaire. En effet, il n'y avait pas de civils qui

20 étaient rassemblés là, d'après les informations dont je disposais à

21 l'époque.

22 M. Niemann (interprétation). - Mais vous cherchiez votre tante,

23 n'est-ce pas ?

24 Témoin DB (interprétation). - C'est exact.

25 M. Niemann (interprétation). - N'est-il pas exact de dire que

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1 vous vous êtes rendu à la caserne de la JNA et qu'il y avait plusieurs bus

2 remplis de personne à cet endroit ?

3 Témoin DB (interprétation). - Dans la cour de Velepromet, il y

4 avait plusieurs bus ayant à leur bord des personnes, ça, je le sais.

5 M. Niemann (interprétation). - Mais moi je parle de la caserne

6 de la JNA qui est toute proche de Velepromet.

7 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne suis pas au courant.

8 M. Niemann (interprétation). - N'est-il pas exact de dire que

9 vous avez déambulé

10 autour de ces bus et, qu'entre autres personnes, vous avez vu M. Cakalic,

11 Emil Cakalic ?

12 Témoin DB (interprétation). - Effectivement, j'ai fait le tour

13 des bus, j'ai vu beaucoup de personnes que je connaissais. Il se peut que

14 j'aie vu à cet endroit M. Emil Cakalic, mais je ne m'en souviens pas.

15 M. Niemann (interprétation). - Ces personnes n'avaient-elles pas

16 été amenées à cet endroit depuis l'hôpital de Vukovar ?

17 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est ce que j'ai entendu

18 dire.

19 M. Niemann (interprétation). – (expurgé)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

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1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 M. Niemann (interprétation). - Voici mon hypothèse : à l'époque,

4 vous saviez pertinemment que ces personnes, qui étaient dans le bus,

5 allaient être emmenées à Ovcara où elles allaient être liquidées.

6 Témoin DB (interprétation). - Je ne le savais pas.

7 M. Niemann (interprétation). - L'hypothèse que je vous soumets,

8 c'était que les personnes qui s'étaient rassemblées à Velepromet savaient

9 que c'était le sort qui allait être réservé aux personnes qui étaient

10 gardées dans les bus se trouvant à la caserne de la JNA.

11 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne sais rien de tout cela.

12 M. Niemann (interprétation). - Je n'ai plus de question à poser

13 au témoin.

14 M. le Président (interprétation). - Maître Fila ?

15 M. Fila (interprétation). - J'aimerais que nous nous limitions à

16 poser des questions

17 au témoin. Nous ne voulons pas intimider le témoin, ce qui m'intéresse, ce

18 sont les questions pertinentes de Me Niemann et rien d'autre. En tout cas,

19 pas ces hypothèses.

20 Il y avait un groupe de bus, Me Niemann a posé une question là-

21 dessus et le témoin répond s'agissant d'un autre groupe de bus. Il suffit

22 de voir le transcrit pour s'en assurer. il serait peut-être une bonne idée

23 de tirer ceci au clair. Il faudrait préciser de quel bus on parle.

24 M. Niemann (interprétation). - J'ai tout à fait le droit de

25 soumettre des hypothèses au témoin, étant donné la déposition qu'il vient

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1 de faire. C'est tout à fait dans le cadre de mes droits.

2 M. le Président (interprétation). - Me Niemann a raison, il a

3 posé la question au témoin qui a répondu par la négative. C'est une façon

4 différente, mais tout à fait correcte, de poser des questions. En effet,

5 ces questions se fondent sur la déposition d'un autre témoin.

6 Maître Fila, avez-vous d'autres questions à poser à ce témoin-ci

7 dans le cadre de votre droit de réplique ?

8 M. Fila (interprétation). - Uniquement cette question concernant

9 les bus, de quel groupe de bus parle-t-on, peut-on préciser cela ? Les

10 débats n'ont pas apporté de précision.

11 M. le Président (interprétation). - Posez la question au témoin.

12 M. Fila (interprétation). - A quel bus le témoin pense-t-il

13 lorsqu'il dit les avoir vus, où les a-t-il vus ?

14 Témoin DB (interprétation). - J'ai vu les bus devant Orolik.

15 M. Fila (interprétation). - Ces bus où il y avait plusieurs

16 personnes ?

17 Témoin DB (interprétation). - A Velepromet.

18 M. Fila (interprétation). - Le Procureur vous a demandé si vous

19 vous êtes rendu à la caserne et si vous y avez vu des bus chargés de

20 personnes ?

21 Témoin DB (interprétation). - Non, j'ai répondu par la négative

22 à sa question.

23 M. Petrovic (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le

24 Président. Deux questions

25 pour apporter des éclaircissements. Le Procureur vous a demandé ce qu'il

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1 en était des fonctions que vous aviez à l'automne, si c'était une fonction

2 militaire. Vous avez dit oui. Pourriez-vous nous dire si le poste que vous

3 occupiez était d'ordre civil, de nature civile, si c'était un poste civil

4 à laquelle l'administration militaire vous avait affecté ?

5 Témoin DB (interprétation). - C'était un poste civil, j'avais

6 été affecté à ce poste par le commandement militaire.

7 M. Petrovic (interprétation). - Autre question

8 d'éclaircissement. Avez-vous vu M. Dokmanovic arriver, avec qui est-il

9 arrivé ? Vous avez aussi fait état de M. Hadzic...

10 Témoin DB (interprétation). - Oui.

11 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous vu M. Dokmanovic

12 arriver avec M. Hadzic ou avez-vous plutôt déclaré que M. Dokmanovic se

13 trouvait dans un groupe dans lequel se trouvait aussi M. Hadzic, donc il

14 ne serait pas arrivé avec lui ?

15 Témoin DB (interprétation). - Je n'ai pas vu cela donc je ne

16 peux pas dire avec qui il est arrivé.

17 M. Petrovic (interprétation). - Plus de question.

18 M. le Président (interprétation). - Apparemment, il n'y a pas

19 d'objection à ce que le témoin se retire. Merci, Monsieur, d'être venu

20 déposer. Vous pouvez disposer. Maître Fila ou Maître Petrovic, avez-vous

21 besoin de beaucoup de temps pour le témoin suivant ? Est-il trop tard ou

22 préférez-vous suspendre l'audience ?

23 M. Petrovic (interprétation). - Je crois qu'il serait préférable

24 de commencer demain matin. Nous avons encore un témoin que nous

25 appellerons à la barre demain.

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1 M. Fila (interprétation). - J'aurais voulu poser une question,

2 mais attendons peut-être que le témoin se retire du prétoire.

3 (Le témoin se retire)

4 Le témoin que nous allons entendre demain, qui est l'épouse du

5 témoin précédent,

6 terminera la liste des témoins que nous avions prévus.

7 Lorsque l'accusation a apporté ces moyens de preuve, nous avions

8 un témoin, Vidic, qui avait dit que M. Dokmanovic avait participé à une

9 émission télévisée de Novi Sad et ce témoin n'avait pas aimé cette

10 émission. Il y a un livre que Me Williamson a montré à plusieurs reprises

11 avec une certaine insistance, il s'agit d'un conseil national, et l'auteur

12 de ce livre est un certain Petrovic.

13 La cassette que je possède est importante à trois titres :

14 d'abord, parce qu'il s'agit bien de cette émission, mentionnée par cet

15 autre témoin ; autre raison, ce programme montre que Dokmanovic n'était

16 pas membre du Conseil national serbe, et je suis désolé de décevoir

17 l'accusation, mais ceci apparaît de façon évidente dans ce programme ;

18 troisième intérêt, l'attitude de Dokmanovic à l'égard des extrémistes et

19 des non extrémistes. Cette cassette a été enregistrée au printemps 1991.

20 Si la Cour en est d'accord, nous pourrons diffuser cette

21 cassette demain et je pourrais peut-être la fournir aux interprètes car

22 c'est une longue cassette de deux heures mais elle est importante à trois

23 titres. Je répète : d'abord on va voir ce que Dokmanovic a dit, puis voir

24 s'il était membre du Conseil national serbe et puis il y a un autre point,

25 à propos des pièces jointes fournies par l'accusation. Dans ce programme,

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1 il est dit que les Croates ne sont pas une nation mûre, qu'elle doit être

2 placée sous la houlette politique d'autres et l'on verra, grâce à cette

3 émission, que Dokmanovic n'a jamais tenu ces propos. C'est plutôt l'auteur

4 de cet ouvrage sur lequel insiste tellement l'accusation qui a tenu ces

5 propos.

6 Si vous me le permettez, j'aimerais qu'il y ait diffusion de

7 cette cassette demain matin.

8 M. Niemann (interprétation). - Je prends ombrage du fait que

9 nous recevions un résumé des moyens de preuve parce que la cassette ne

10 nécessite pas de commentaire, si vraiment elle apporte tout ce que prétend

11 Me Fila. Effectivement, la défense devrait soumettre

12 cette pièce, et en demander le versement au dossier. Moi je ne peux pas

13 répondre de quelque chose qu'aurait dit un témoin.

14 Me Fila avait proposé la diffusion d'une émission de la BBC : La

15 mort de la Yougoslavie. Je ne sais pas si c'est à cette émission qu'il

16 pense mais j'aurais un avis certain sur la question, si c'est bien à cette

17 cassette qu'il pense.

18 M. Fila (interprétation). - La mort de la Yougoslavie.

19 Effectivement, nous étions d'accord pour dire que c'était une cassette

20 qu'il fallait voir mais c'est l'accusation qui en dispose, pas moi. Je

21 crois qu'il serait utile que nous voyons cette cassette, si c'est de cela

22 que parle Me Niemann.

23 Celle que j'ai en main provient de la chaîne de télévision de

24 Novi Sad. M. Dokmanovic y participe en qualité de Président de l'assemblée

25 municipale de Vukovar. Vous pourrez voir cette cassette demain et je vais

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1 bien entendu en demander le versement au dossier. Mais je ne dispose pas

2 de version abrégée, je n'en n'ai d'ailleurs pas reçu de la part de

3 l'accusation parmi les documents que j'ai pu compulser. Apparemment,

4 lorsque les gens quittent Vukovar, il y a une espèce de chorale juive qui

5 chante, est-ce là la version abrégée ?

6 M. Niemann (interprétation). - Je ne sais pas de quoi parle

7 Me Fila, à moins que ce ne soit un document que nous ayons fourni, mais je

8 ne sais vraiment pas quel est le sujet de cette cassette vidéo. Tout ce

9 que je peux suggérer, c'est qu'il nous en donne un exemplaire que nous

10 pourrons examiner et nous serons mieux à même de répondre à tout argument

11 demain.

12 M. le Président (interprétation). - Pourriez-vous fournir une

13 copie aux interprètes et une copie à l'accusation ?

14 M. Fila (interprétation). - Je ne dispose que d'un exemplaire,

15 si l'accusation veut en faire une copie, libre à elle de le faire, mais

16 c'est le seul exemplaire dont je dispose et je n'ai pas la possibilité

17 technique d'assurer la copie. Effectivement, ils pourront l'examiner et

18 nous la visionnerons demain.

19 M. le Président (interprétation). - Il faudra fournir une copie

20 au greffe pour les interprètes et à l'accusation, qui pourra assurer sa

21 propre copie. Je m'interrogeais aussi : les parties, dans les meilleurs

22 délais, pourraient-elles nous donner un plan fixe de l'accusé, de

23 M. Goran Hadzic et d'Arkan, plan figé qui aurait été pris de la cassette

24 que nous avons vue aujourd'hui ou d'autres cassettes. Cela vaut tout

25 particulièrement pour l'accusé. Serait-il possible d'avoir un plan figé de

Page 2263

1 l'accusé ?

2 M. Niemann (interprétation). - Nous y veillerons, Monsieur le

3 Président.

4 M. le Président (interprétation). - Merci, en couleur si

5 possible, pas en noir et blanc. Rappelez-vous aussi, demain, nous allons

6 avoir d'abord une autre audience à 8 heures 30. Nous reprendrons

7 l'audience Dokmanovic à 10 heures précises. L'audience est levée.

8 L'audience est levée à 13 heures

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