Affaire n° : IT-94-2-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel Agius
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
30 juin 2003
LE PROCUREUR
C/
DRAGAN NIKOLIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS D’OBTENIR L’AUTORISATION DE MODIFIER LE DEUXIÈME ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Patricia Sellers-Viseur
Le Conseil de la Défense :
M. Howard Morrison
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la requête aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le Deuxième Acte d’accusation modifié (Motion for Leave to Amend the Second Amended Indictment), déposée le 19 juin 2003 (la « Première Requête »), par laquelle l’Accusation demandait l’autorisation de présenter un Troisième Acte d’accusation modifié,
VU la Deuxième Requête aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le Deuxième Acte d’accusation modifié, déposée le 23 juin 2003 (la « Deuxième Requête »), par laquelle l’Accusation demandait l’autorisation de soumettre une nouvelle version du Troisième Acte d’accusation modifié, censée remplacer le Troisième Acte d’accusation modifié joint à la Première Requête,
ATTENDU qu’en application des paragraphes A) i) c) et B) de l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve, il a été fait droit à la Deuxième Requête oralement, durant la conférence de mise en état du 27 juin 2003, au cours de laquelle l’accusé a plaidé non coupable de tous les chefs compris dans le Troisième Acte d’accusation modifié,
CONSIDÈRE la Première Requête comme non avenue.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 30 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première
instance
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Wolfgang Schomburg