LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision* rendue le :
28 avril 2000
LE PROCUREUR
C/
DRAGAN NIKOLIC
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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DE REQUÊTES
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Le Bureau du Procureur :
Mme Nancy Patterson
Le Conseil de la Défense :
Non précisé
En application de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international et afin de régler le dépôt des requêtes et réponses en lespèce,
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE ORDONNE COMME SUIT :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
/signé/
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Juge David Hunt
Président de la Chambre de première instance
Fait le 28 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]
* Note du Service de traduction. Des erreurs matérielles ou de fond ont été relevées par le traducteur dans le texte original. Dans toute la mesure du possible, elles sont signalées au service compétent ou à lauteur du texte. Pour des raisons juridiques, les erreurs nont pas été corrigées dans la traduction, mais elles ont pu avoir fait lobjet dun corrigendum