LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision* rendue le :
28 avril 2000

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN NIKOLIC

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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DE REQUÊTES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Nancy Patterson

Le Conseil de la Défense :

Non précisé

En application de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international et afin de régler le dépôt des requêtes et réponses en l’espèce,

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE ORDONNE COMME SUIT :

  1. La partie requérante doit joindre un projet d’ordonnance précisant les mesures demandées à toute requête soumise à la Chambre de première instance.
  2. À moins qu’il en ait spécifiquement ordonné différemment, la partie requise a quatorze jours pour déposer sa réponse à compter de la date de dépôt de la requête.
  3. Toute réplique de la partie requérante doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Toute requête aux fins d’autorisation de déposer une réplique doit être accompagnée de ladite réplique. L’autorisation n’est généralement accordée que si la réponse soulève des questions qui dépassent le cadre de celles posées par la requête.
  4. Compte tenu de la nécessité de veiller à un procès rapide et équitable, les requêtes ne feront pas l’objet d’exposés, sauf demande expresse du conseil d’une partie et autorisation préalable de la Chambre de première instance. Toute requête aux fins d’autorisation de présenter un exposé doit indiquer la ou les questions particulières sur lesquelles portera l’exposé et la raison pour laquelle l’argument ne peut être présenté par écrit.
  5. Si une partie envisage de déposer un document à titre confidentiel (autre qu’une requête aux fins de mesures de protection concernant des personnes particulières), elle doit, en premier lieu, avant de le déposer, en demander ex parte l’autorisation préalable au juge de la mise en état.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

/signé/
__________
Juge David Hunt
Président de la Chambre de première instance

Fait le 28 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]

* Note du Service de traduction. Des erreurs matérielles ou de fond ont été relevées par le traducteur dans le texte original. Dans toute la mesure du possible, elles sont signalées au service compétent ou à l’auteur du texte. Pour des raisons juridiques, les erreurs n’ont pas été corrigées dans la traduction, mais elles ont pu avoir fait l’objet d’un corrigendum