LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
6 avril 2001
LE PROCUREUR
c/
DRAGAN NIKOLIC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Nancy Patterson
Mme Suzanne Hayden
Le Conseil de la Défense :
M. Howard Morrison
Nous, Juge David Hunt, PRÉSIDENT de la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,
VU les ordonnances portant désignation dun juge de la mise en état rendues par la Chambre de première instance le 28 avril 2000, par lesquelles le Juge Liu Daqun a été désigné juge de la mise en état et sest vu confier «toutes les fonctions liées à la phase préalable du procès visées aux articles 73 et 73 bis du Règlement et à la mise en état de la présentation des moyens à décharge visée à larticle 73 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international» (les «pouvoirs du juge de la mise en état»),
ATTENDU que, pendant labsence du Juge Liu Daqun des Pays-Bas, il est souhaitable de permettre à un autre juge dexercer les pouvoirs du juge de la mise en état,
EN APPLICATION de larticle 65 ter du Règlement,
ORDONNONS que tous les pouvoirs du juge de la mise en état en lespèce nous soient attribués du 13 avril au 24 avril 2001.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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M. le Juge David Hunt
Fait le 6 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]