1 (Vendredi 30 mars 2001.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (La séance est ouverte à 9 heures 25.)

5 (L’accusé est dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer le numéro de

7 l'affaire.

8 Mme Chen (interprétation): Affaire n°IT-94-2-T. Le Procureur contre

9 Nikolic.

10 M. le Président (interprétation): Je vais demander à M. Reyneveld de

11 présenter les représentants de l'accusation.

12 M. Ryneveld (interprétation): Je m'appelle Dirk Ryneveld, et je représente

13 l'accusation avec Dermot Groome.

14 M. Morrison (interprétation): Je suis Howard Morrison, et je représente

15 l'acusé.

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Nikolic, êtes-vous en mesure

17 d'entendre les débats dans une langue que vous comprenez?

18 M. Nikolic (interprétation): Oui.

19 M. le Président (interprétation): Merci, il s'agit d'une conférence de

20 mise en état convoquée en vertu du Règlement de procédure et de preuve, et

21 conformément aux délais fixés par le Règlement de procédure t de preuve.

22 Monsieur Ryneveld, avez-vous une question que vous souhaitez soulever à ce

23 stade de la procédure?

24 M. Ryneveld (interprétation): Je ne pense à rien de particulier à ce

25 stade.

1 M. le Président (interprétation): Monsieur Morrison?

2 M. Morrison (interprétation): Oui, Monsieur le Président, il y a trois

3 points que je souhaite évoquer. En premier lieu il s'agit d'un incident,

4 ou plutôt, de deux incidents qui ont eu lieu en septembre de l'an dernier.

5 J'ai informé mon éminent collègue de l'accusation de ce fait. J'évoque la

6 question uniquement pour votre information. Je ne demande aucune

7 ordonnance ni aucune décision de la part de la Chambre aujourd'hui.

8 Les parents de l'accusé habitent à Vlasenica en Bosnie, en Republika

9 Srpska. L'un des témoins, dont la déclaration a été communiquée à la

10 défense, cite les noms d'autres personnes que l'accusé. L'une de ces

11 personnes qui est nommée par ce témoin n'a pas été très contente du fait

12 que l'on ait cité son nom et son fils et sa femme. A deux reprises, on a

13 proféré des menaces assez violentes envers la sœur de l'accusé à

14 Vlasenica.

15 Ce qui me rassure un peu, c'est que la dernière des menaces a été proférée

16 le 26 septembre de l'année dernière. Mais ce n'est que très récemment que

17 l'on m'a signalé la chose.

18 M. le Président (interprétation): Est-ce que le témoin qui a fait cette

19 déclaration dit que c'est votre client qui fait référence à ces autres

20 personnes?

21 M. Morrison (interprétation): C'est ce qui est un peu étrange en

22 l'occurrence, parce qu'il n'y a aucune allégation de ce type faite par le

23 témoin. On a simplement supposé apparemment que, pour une raison ou pour

24 une autre, l'accusé était coupable de ce genre de chose. Je vous signale

25 la chose uniquement à ce jour et je l'ai signalée également à

1 l'accusation, au cas où quelque chose se produise ultérieurement et que

2 l'on ait besoin de demander des mesures de protection officielles.

3 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas qu'il y ait quelque

4 chose que vous puissiez faire au sujet de suppositions de personnes mal

5 informées. Voilà pour le premier incident. Maître Morrison?

6 M. Morrison (interprétation): Vous avez sans doute vu les documents

7 relatifs au deuxième incident qui ont été déposé.

8 Bien qu'il n'y ait pas de décision définitive dans la décision rendue par

9 le Tribunal le 20 mars de cette année, je voudrais savoir si j'ai raison

10 de penser, qu'en fait, on nous a dit ici que l'accusation s'est conformée

11 à l'Article 66, à la date du 20 mars.

12 M. le Président (interprétation): Je ne vois pas à quel document vous

13 faites référence?

14 M. Morrison (interprétation): Je vous prie de m'excuser. Il s'agit de la

15 décision relative à la troisième requête de l'accusation, aux fins de

16 mesures de protection en date du 20 mars signée par vous-même, Monsieur le

17 Juge.

18 M. le Président (interprétation): Je me souviens de ce document. Mais tout

19 ce que nous pouvons faire est de dire: "Voici les mesures de protection

20 qui seront applicables si l'accusation a communiqué toutes les

21 déclarations qu'elle est censée communiquer aux termes de l'Article 66, et

22 qui sont conformes à cet Article 66. A ce moment-là, l'accusation s'est

23 conformée à cet Article, mais cela dépend de ce que vous dites mais pas de

24 ce que nous disons.

25 M. Morrison (interprétation): Je vous remercie de ces explications. C'est

1 justement la raison pour laquelle je pose la question.

2 En ce qui concerne la défense, nous acceptons la bonne foi de

3 l'accusation, à savoir qu'ils se sont conformés à ce Règlement dans la

4 mesure de leurs possibilités à ce stade de la procédure; en partant du

5 principe, qu'aujourd'hui, M. Reyneveld fera une requête demandant que soit

6 confirmé qu'effectivement il a respecté toutes les exigences de l'Article

7 66. Ceci a une influence en ce qui concerne les délais qui commencent à

8 courir relatifs à l'Article 72.

9 M. le Président (interprétation): A moins que nous n'ayons des éléments

10 qui nous permettraient de rendre une décision, cela ne peut se faire que

11 par accord entre les parties. Je n'aime pas partir du principe de quoi que

12 ce soit et tirer des conclusions comme cela. Si nous remarquons qu'il est

13 convenu que l'accusation, effectivement, a répondu aux exigences de

14 l'Article 66 a), on peut considérer que les délais commencent à courir.

15 M. Morrison (interprétation): Ceci étant, j'accepte qu'à partir

16 d'aujourd'hui, j'ai été informé oralement que l'accusation a fait tout ce

17 qui était en son pouvoir. Donc si les délais commencent à courir à partir

18 d'aujourd'hui, ça nous donne 30 jours à partir d'aujourd'hui. Ce qui nous

19 amène à la troisième question que je souhaite aborder.

20 Il s'agit d'une question purement annexe. Il se trouve que j'ai appris

21 récemment que je devais subir une opération chirurgicale assez importante,

22 le 4 avril, en Angleterre. On m'a dit que s'il n'y avait pas de

23 complications, et j'espère que ça ne sera pas le cas, je serais hors

24 service -si je puis dire-, pendant 15 jours, 14 jours.

25 M. le Président (interprétation): Donc 30 jours. Cela nous amène, je

1 crois, jusqu'au 28 avril. En fait, vous, vous nous demandez deux semaines

2 supplémentaires?

3 M. Morrison (interprétation): Oui, je vous demande deux semaines

4 supplémentaires pour prendre en compte la période pendant laquelle je

5 serai hors d'action.

6 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'accusation est d'accord?

7 M. Reyneveld (interprétation): Indéniablement, pas de problème.

8 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas de calendrier sous les yeux,

9 mais nous allons faire en sorte que ça ne tombe pas sur une date peu

10 pratique pour tout le monde.

11 M. Morrison (interprétation): Si vous pouviez me donner jusqu'au vendredi

12 11 mai. Le vendredi 11 mai, je crois que ce serait une date qui

13 conviendrait à tout le monde.

14 M. le Président (interprétation): Moi, j'allais vous suggérer le vendredi

15 suivant pour que vous ayez suffisamment de temps.

16 M. Morrison (interprétation): Justement, je pense que cela serait en effet

17 une très bonne idée. Bien entendu, je ne vais pas utiliser tout ce temps

18 forcément. Dès que les requêtes seront prêtes, nous vous les

19 communiquerons, mais cela nous arrangerait beaucoup si les délais relatifs

20 à l'Article 72 pouvaient être étendus ou allongés.

21 M. le Président (interprétation): Maître Morrison, en ce qui concerne

22 cette demande dont vous avez parlé brièvement contestant la compétence au

23 sujet de l'arrestation de l'accusé, la Chambre d'appel a accepté le fait

24 que c'est à vous d'apporter les preuves de vos allégations. Et si vous

25 avez besoin de l'assistance de qui que ce soit pour vous fournir des

1 éléments de preuve, vous devrez prouver que cette personne -dont vous

2 souhaitez demander l'assistance-, que cette personne peut vous la

3 communiquer.

4 Il ne s'agit pas ici, pour vous, de vous lancer dans une pêche

5 miraculeuse, dans une pêche aux éléments de preuve, à l'aveuglette si je

6 puis dire. Il va falloir que vous nous démontriez que la personne dont

7 vous souhaitez obtenir l'assistance pourra véritablement vous aider pour

8 que nous puissions rendre une ordonnance dans ce sens.

9 M. Morrison (interprétation): En fait, ce qu'il se passe, c'est que les

10 deux seules sources d'informations qui, dans un autre cas conserveraient

11 la confidentialité à ce sujet, ce serait donc soit la SFOR, soit le Bureau

12 du Procureur.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais pour obtenir une aide soit de

14 la SFOR, soit du Procureur, il faut que vous nous prouviez qu'il est

15 probable qu'ils pourront vous aider. Monsieur Todorovic -vous vous en

16 souviendrez- pensait qu'il l'avait fait, bien qu'il y ait eu une confusion

17 en ce qui concerne qui doit supporter la charge de la preuve.

18 Donc en vous remettant une pièce ou un élément d'information trouvé sur

19 Internet, la Chambre d'appel a considéré que la Chambre de première

20 instance avait eu raison en refusant ce type d'élément de preuve. Il est

21 venu nous dire donc que la Chambre de première instance devait dire que la

22 SFOR était en mesure de vous aider. Vous ne devez pas prouver que la SFOR

23 s'est comportée de façon inacceptable à ce moment. Ce que vous devez

24 montrer, c'est que l'étude de leur dossier peut vous aider, c'est ça que

25 vous devez prouver.

1 M. Morrison (interprétation): Bien entendu, une audience relative aux

2 éléments de preuve au cours de laquelle l'accusé pourra déposer est

3 envisageable, puisque c'est lui qui est le mieux à même de nous donner des

4 informations à ce sujet.

5 M. le Président (interprétation): Et on mettrait des limites quant à

6 l'étendue du contre-interrogatoire par l'accusation de l'accusé.

7 M. Morrison (interprétation): Bien, je ferai une requête aux fins de la

8 mise en place d'une telle audience relative à l'examen des éléments de

9 preuve, si l'accusation indique qu'elle va contester le fait qu'il a été

10 kidnappé –je vais utiliser ce terme général- en Serbie pour être amené en

11 Bosnie-Herzégovine et remis aux membres de la SFOR.

12 M. le Président (interprétation): Ceci m'amène à une autre question que je

13 souhaite évoquer avec vous. Vu les troubles occasionnés par toute cette

14 affaire auprès de la SFOR, je ne m'inquiète pas, ici, des conséquences

15 politiques malgré ce que les collègues de M. Reyneveld ont essayé de nous

16 faire croire. Je parle en fait des conséquences juridiques de cet appel où

17 chaque pays de l'OTAN essaye de se faire entendre et veut se faire

18 entendre -bien que l'ordonnance en question ait été annulée.

19 Il y a une autre question sur laquelle il convient que nous statuions, et

20 ce sera la première fois qu'un Tribunal international l'aura fait, la

21 question à laquelle nous devons répondre, c'est de savoir si une conduite

22 inappropriée de la part de quelqu'un d'autre que l'accusation peut avoir

23 une quelconque pertinence. Comme vous le savez, dans la plupart des

24 systèmes juridiques nationaux, on estime qu'ici il ne s'agit pas de jouer

25 au cricket. Si les gens veulent éviter d'être arrêtés, et s'ils sont

1 arrêtés dans des circonstances qui ne sont peut-être pas conformes à la

2 vision que l'on a des Droits de l'Homme, eh bien, en tout cas, du moment

3 que l’accusation, le Tribunal concerné n'est pas impliqué dans

4 l'arrestation, peu importe les circonstances de l’arrestation. Voilà une

5 question qui n'a jamais été examinée par un Tribunal international, comme

6 je vous l’ai dit.

7 L'accusation, dans l'affaire Todorovic, a souhaité ardemment que la

8 Chambre se prononce sur cette question. Et pour des raisons diverses et

9 variées, la Chambre de première instance a décidé de ne pas le faire,

10 parce qu’il y avait au moins une question autre dont ils estimaient qu'il

11 fallait la régler.

12 Mais plutôt que de nous soumettre une fois de plus à l'épreuve d'une

13 nouvelle ordonnance de la SFOR, d'un appel et de tous les retards que cela

14 peut occasionner, je pense qu’il doit être préférable que l'autre question

15 soit réglée en premier lieu. Cela pourrait être le cas, par exemple, par

16 la Chambre d'appel, assez rapidement.

17 M. Morrison (interprétation): Avec tout le respect que je vous dois,

18 Monsieur le Président, je ne pense pas que cela soit une chose

19 raisonnable. Monsieur Nikolic n'a surtout pas envie de répéter ce qui

20 s’est passé avec Todorovic avec tous les troubles que cela a occasionné,

21 les retards, etc. Je ne pense pas que l'accusation souhaite le faire non

22 plus.

23 S'il y a un question de droit qu’il convient de régler, sur laquelle il

24 convient de statuer comme vous nous l’indiquez, je serai tout à fait

25 satisfait, je serai tout à fait prêt à présenter une écriture relative à

1 cette question de droit, à discuter de la question, à trouver toutes les

2 sources juridiques relatives à cette question qui peuvent être étudiées

3 dans le cadre de cette question.

4 M. le Président (interprétation): Un certain nombre de publications

5 existent à ce sujet, dans l'ouvrage du Juge McDonald, il fait référence

6 très brièvement à certains de ces cas. Il y a l'article de Suzanne Lamb.

7 M. Morrison (interprétation): Je l’ai lu. D'ailleurs, je ne me priverai

8 pas de l'utiliser à l'envie.

9 M. le Président (interprétation): Oui, en effet elle a écrit un certain

10 nombre d'articles à ce sujet. Mais il me semble que si vous voulez

11 poursuivre avec la requête relative à la compétence, on pourrait commencer

12 par là. Tout ce qui m'inquiète à ce sujet est qu'il est possible que votre

13 client ait passé plus de temps en prison que cela n'aurait été prévu pour

14 attendre son procès. Il est sûr avec les juges ad litem, on va voir le

15 rythme des procès s'accélérer.

16 M. Morrison (interprétation): Sans avoir demandé son avis à M. Nikolic,

17 mais il peut m'écouter, je ne pense pas que même si l'on examine cette

18 exception préjudicielle, cela puisse nous retarder énormément, et retarder

19 le procès indûment.

20 M. le Président (interprétation): Peut-être pas, parce que cette affaire

21 en l'espèce ne va pas être forcément jugée par la Chambre de première

22 instance n°2 et la Chambre de première instance n°1 quelle que soit sa

23 composition, sera prête très bientôt à entendre une affaire. Les deux

24 autres affaires qui sont avant vous sur la liste vont probablement

25 commencer dès que les juges ad litem seront nommés.

1 M. Morrison (interprétation): Il s'agit là d'une question qui tient

2 beaucoup à cœur à l'accusé. C'est peut-être également très important pour

3 la jurisprudence du Tribunal.

4 M. le Président (interprétation): Je ne suis pas ici pour faire le droit.

5 Je suis sûr que ce n’est pas non plus la préoccupation de votre client.

6 M. Morrison (interprétation): Oui, mais j'essaie de me projeter dans

7 l’avenir. Et je me dis que, peut-être, il n'est pas souhaitable d'essayer

8 d'avancer le procès à tout prix pour se rendre compte que, plus tard, il y

9 aura une autre question où l'on évoquera ce problème –le problème dont

10 nous parlons-, qui en fait aurait permis une autre issue de notre procès.

11 Ici, tout dépend de la rapidité à laquelle je vais procéder et de la

12 rapidité de la réponse de l'accusation. Je pense que nous pouvons

13 travailler de concert dans les délais qui ont été déjà fixés pour la

14 réponse à l'Article 72. Je suis sûr que je pourrais préparer une requête

15 avec toutes les sources juridiques nécessaires, et qu'il pourra même y

16 avoir une audience relative à cette requête dans les délais que nous

17 venons de déterminer.

18 M. le Président (interprétation): Je vous laisse donc le soin de le

19 décider et d’en discuter avec l'accusation.

20 Monsieur Reyneveld, est-ce que vous souhaitez dire quoi que ce soit au

21 sujet de cette proposition?

22 M. Reyneveld (interprétation): Non, nous sommes tout à fait d'accord avec

23 le commentaire de mon éminent collègue. Mais il existe certainement une

24 solution à ce problème, c’est la solution au problème.

25 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est peut-être pas la solution

1 au problème mais je pensais que c’était peut-être une façon plus rapide

2 d'en arriver à quelque chose.

3 M. Reyneveld (interprétation): Je suis tout à fait d'accord avec vous,

4 Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Par contre, Maître Reyneveld, si je puis

6 soulever une question ici, alors que je vous ai déjà là devant moi, je

7 suppose que les 80 chefs d'accusation que la personne qui a rédigé l'Acte

8 d'accusation, je ne sais pas qui est la personne qui a rédigé les chefs

9 d’accusation, mais la personne se devrait voir attribuer un prix de la

10 part du Bureau du Procureur.

11 Il n'est peut-être pas nécessaire de multiplier les chefs d’accusation

12 dans l’Acte d'accusation. Cela produit une certaine injustice, mais

13 j'aimerais peut-être que vous révisiez le tout pour voir s'il est vraiment

14 nécessaire de citer 80 chefs d'accusation dans cette affaire.

15 Dans les centres de détention que nous avons devant nous, il n'est

16 certainement pas facile de prouver quelque chose. On a très souvent

17 enlevé... les Articles 1 et 3 du Statut sont devenus maintenant très

18 clairs, lorsque nous pensons à l’affaire Kunarac. Le fait de dupliquer les

19 éléments internes qui se trouvent dans l'Article 5 est quelque chose qui

20 nous saisira. Donc il serait peut-être bon que l'accusation puisse réviser

21 le tout, car si nous pensons à l’affaire et à la façon dont nous allons

22 conduire l’affaire, il faudrait peut-être voir s’il est vraiment

23 nécessaire d’inclure tous ces chefs d'accusation.

24 M. Reyneveld (interprétation): Oui. Mon co-conseil et moi-même, nous nous

25 sommes déjà penchés sur cette possibilité. Je ne peux pas me prononcer là-

1 dessus immédiatement, car je dois m’entretenir là-dessus avec mes

2 collègues. Mais nous allons certainement revoir le tout. En fait, nous ne

3 voulons pas procéder à entamer cette affaire avec 80 chefs de l'accusation

4 non plus.

5 M. le Président (interprétation): Oui. Eh bien, dites-le à la personne qui

6 a rédigé cet Acte d’accusation.

7 Y a-t-il autre chose que vous aimeriez soulever de part et d'autre?

8 M. Morrison (interprétation): Non.

9 M. le Président (interprétation): Merci de vous être présenté. Nous allons

10 faire une ordonnance formelle pour que les délais commencent à courir.

11 Nous allons accorder un délai supplémentaires conformément à l'Article 70,

12 72 jusqu'au 18 mai.

13 Monsieur Morrison, je vous souhaite bonne chance.

14 Nous levons l'audience.

15 (L'audience est levée à 9 heures 45.)

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