1 Le mercredi 12 octobre 2005.

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 8 heures 07.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bonjour, Monsieur le Greffier. Pourriez-vous appeler

7 l'affaire, s'il vous plaît.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire numéro IT-98-29/1-

9 PT, le Procureur contre Dragomir Milosevic.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier. Je vais demander à

11 l'Accusation de bien vouloir se présenter.

12 M. STAMP : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Chester

13 Stamp et, avec moi pour l'Accusation, il y a Mme Manoj Sachdeva ainsi que

14 Mme Biljana Blazevic, qui est notre commise à l'affaire. Je vous remercie.

15 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

16 Branislav Tapuskovic. Je suis avocat de Belgrade et je suis le conseil de

17 la Défense de l'accusé, M. Dragomir Milosevic.

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je salue toutes les personnes présentes.

19 Je vais demander au général Dragomir Milosevic s'il entend bien ce

20 que je dis parce que je l'ai vu tout à l'heure; est-ce que vous entendez

21 bien ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'entends et je comprends tout. J'entends très

23 bien.

24 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Alors, je salue donc toutes les personnes

25 présentes.

1 Comme vous le savez, nous sommes aujourd'hui réunis pour la Conférence de

2 la mise en état, et je me dois de rappeler quelques éléments de la

3 procédure.

4 L'accusé ici présent avait été transféré au Tribunal, le 3 décembre 2004 et

5 la Comparution initiale a eu lieu, le 7 décembre 2004. Comme vous le savez,

6 en vertu de l'Article 65 bis du Règlement, nous devons tenir une Conférence

7 de mise en état dans les 120 jours de la Comparution initiale de l'accusé,

8 puis après, tous les 120 jours. La dernière Conférence de mise en état a eu

9 lieu, le 21 juin 2005, donc, nous tenons aujourd'hui cette audience de mise

10 en état, conformément au Règlement.

11 Je me dois d'aborder la question des requêtes. Il y a eu une requête de

12 l'Accusation en vertu de l'Article 11 bis du Règlement, et la Chambre

13 compétente a statué, le 8 juillet 2005, en rejetant la requête formée au

14 titre de l'Article 11 bis. De ce fait, cette affaire sera jugée devant ce

15 Tribunal.

16 Concernant la requête formée en application à l'Article 72(A) (ii) du

17 Règlement, la Défense avait déposé, le 3 février 2005, une requête

18 préliminaire qui était fondée sur un -- de forme de l'acte d'accusation et

19 l'Accusation avait répondu, le 17 février 2005, et la Chambre a statué sur

20 les mérites de la requête présentée par la Défense par une décision, en

21 date du 18 juillet 2005, qu'elle ait, en définitive, rejeté cette requête.

22 Par ailleurs, l'accusé avait déposé, le 26 avril 2005, une demande de mise

23 en liberté provisoire qui a été rejetée par une décision de la Chambre en

24 date du 13 juillet 2005.

25 Enfin, une dernière requête avait été également déposée le 14 février 2005

1 par l'Accusation en vue de suspendre tous les actes de procédure non

2 indispensables et par une décision de cette Chambre, en date du 28 juillet

3 2005, nous avions rejeté cette requête. Ce qui fait en conclusion que

4 toutes les requêtes ont eu une décision et nous sommes à jour, il n'y a

5 plus aucune requête pendante. Ce qui fait qu'en théorie, le procès pourrait

6 commencer très vite, mais j'y reviendrai tout à l'heure.

7 Je dois d'aborder maintenant la question de la communication des pièces,

8 conformément à l'Article 66(A)(i) du Règlement et la communication des

9 pièces en vertu de l'Article 66(A)(i) du Règlement.

10 Je vais me tourner vers M. Stamp pour qu'il m'indique si cette

11 communication s'est effectuée, conformément aux Règlements, et si de ce

12 côté, il n'y a aucun problème.

13 M. STAMP : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Juge.

14 En ce qui concerne l'Article 66(A)(i) concerné, l'Accusation a achevé la

15 communication en temps utile, il y a quelques mois. La prochaine

16 possibilité de communication, que nous avons, est en cours. Il s'agit des

17 dispositions de l'Article 68 et de l'Article 66(B), qui est également en

18 cours.

19 Nous avons aujourd'hui communiqué plus de 800 -- peut-être presque 900

20 documents en application de ces dispositions. La communication se poursuit

21 par le système EDS, le système électronique de communication, et nous

22 présentons également des documents à la Défense sous forme de CD. Nous

23 avons des entretiens avec la Défense en ce qui concerne leur possibilité

24 d'accéder au matériel présenté en EDS puisqu'il puisse faire leurs propres

25 recherches pour des documents visés à l'Article 68, et nous avons été

1 informé du fait que ces recherches peuvent être effectuées par la Défense

2 nonobstant certains problèmes concernant la rapidité des connections

3 Internet.

4 De sorte que, comme d'habitude, il y a des difficultés concernant certains

5 documents visés à l'Article 66 -- l'Article 69(i), qui sont des documents

6 qui doivent être à décharge et qui sont également envisagés à l'Article 70.

7 Enfin, nous avons reçu, nous les avons situés et nous les avons préparés de

8 façon à ce que nous voyons si nous pouvons communiquer de façon à nous

9 acquitter de nos obligations au titre de l'Article 70 de façon à

10 communiquer ces documents à la Défense.

11 Nous avons d'autres affaires ici au Tribunal concernant des crimes allégués

12 qui auraient été commis à Sarajevo où des documents qui pourraient relever

13 de l'Article 68 ont été produits. Nous avons procédé à des recherches dans

14 ces affaires. Nous avons examiné les documents et nous avons communiqué à

15 la Défense les documents lorsque c'était approprié.

16 Bon. Nous avons invité la Défense à nous fournir également certains

17 critères de recherches qui pourraient nous assister dans nos recherches de

18 façon à nous centrer davantage sur ce qui n'est pas sur le système EDS et

19 qui serait accessible à la Défense. Il y a des documents qui ont trait à la

20 sécurité des documents prévus à l'Article 70 que la Défense n'aurait pas à

21 recherche, elle-même, de sorte que, dans cette recherche pour les documents

22 prévus par l'Article 68, mais pas quelquefois. Tout le temps ce serait

23 utile si nous pouvions avoir des indications pour nous guider de la part de

24 la Défense.

25 La Défense a indiqué d'ailleurs que ce qu'elle faisait -- ce qu'elle ferait

1 néanmoins. Nous avons formulé nos propres critères de recherches de façon à

2 situer et trouver des documents visés à l'Article 68, et nous procédons à

3 des recherches de ces documents. Bien entendu, comme d'habitude, nous avons

4 des limitations -- des difficultés en ce qui concerne les ressources, mais

5 en ce qui concerne les résultats de nos recherches, nous les examinons et

6 nous les communiquons, selon que de besoin, le cas échéant, à la Défense.

7 Comme je l'ai dit, et pratiquement, presque 1 000 documents -- enfin, au

8 moins 900 documents ont été communiqués et l'Accusation continuera de les

9 communiquer, conformément aux dispositions du Règlement. Il n'y a pas

10 actuellement de délais que l'Accusation auxquels l'Accusation n'est pas

11 satisfait, et toutes les communications, qui n'appliquent de délais, nous

12 continuerons à le faire tenu des difficultés concernant les ressources

13 disponibles.

14 Je vous remercie, Monsieur.

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Monsieur Stamp, vous avez répondu concernant

16 les documents 66 et 68, et vous avez même évoqué la question des documents

17 que vous pourriez détenir au titre de l'Article 70.

18 Sur ces points qui sont importants, je voudrais connaître l'opinion de la

19 Défense. A-t-elle, comme vient de le dire l'Accusation, bien reçu à peu

20 près un millier de documents ? Y a-t-il encore pour elle des difficultés ?

21 Maître, vous avez la parole.

22 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je

23 puis, en effet, vous confirmer qu'au fil des quelques derniers mois, à

24 savoir, depuis la veille de la Conférence précédente de mise en état, nous

25 avons commencé à recevoir la documentation dont vient de parler M. Stamp,

1 et je crois que cette opération dans le cadre où il y a cet espèce de

2 rapport entre nous et l'Accusation, les choses se déroulent assez bien,

3 mais je me dois de soulever quelques points.

4 Il est vrai que j'ai reçu hier des documents en très grand nombre. Il

5 s'agit de plusieurs CD, et je me suis penché sur leur teneur, et j'ai

6 constaté qu'il y a des documents des plus importants. Le fait est,

7 toutefois, qu'en ma qualité de conseil de la Défense de M. Milosevic, on

8 m'a communiqué des documents émanant d'autres affaires qui ont été jugées

9 ici, Milosevic, Galic et Halilovic, et la seule nouveauté à ce jour, c'est

10 que, comme l'a dit M. Stamp, on m'a communiqué une dizaine de documents en

11 application de l'Article 70. Je ne sais pas si ces documents sont versés au

12 dossier dans les autres affaires, mais toujours est-il que je les ai reçus.

13 Comme vous le savez, l'acte d'accusation a été confirmé en 1198. L'accusé

14 se trouve depuis un an en prison. Mais ce que je dois souligner, c'est

15 jusqu'à présent, il n'a été communiqué vraiment aucun document prévu en

16 application du 66(A)(ii), comme vous l'avez dit vous-même.

17 Jusqu'à présent, comme je l'ai constaté, j'ai reçu bon nombre de documents,

18 comme vient de le dire M. le Procureur, en application du 66(B) et du 68.

19 Bien sûr, nous sommes en train de procéder à des recherches pour ce qui est

20 de l'EDS, mais c'est une documentation énorme, et je dois avouer que cela

21 ne se passe pas de la façon que nous espérions. Il faudrait une division de

22 personnels pour découvrir tout ce qui serait susceptible d'être utile pour

23 la Défense, et je suis d'avis que le Procureur devrait nous communiquer des

24 déclarations, en application du 66(A)(ii), en indiquant quels sont les

25 témoins qui seront cités en application du 92 bis. La Conférence de mise en

1 état doit veiller à ce que nous soyons rapides dans la préparation du

2 procès. C'est dans ce sens-là que j'estime que les Juges de la Chambre

3 devraient nous aider pour ce qui est des communications entre nous et le

4 bureau du Procureur afin que le procès soit préparé de façon véritablement

5 rapide - parce que cela nous facilitera la tâche au cas où le Tribunal -

6 les Juges de la Chambre fixeraient des délais pour ce qui est de la

7 réalisation des dispositions 66(A)(ii) de la part du bureau du Procureur.

8 Ce serait pour le moment tout ce que j'aurais à dire. Merci.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Maître.

10 Vous avez abordé une question que je comptais évoquer par la suite, mais je

11 vais y venir tout de suite.

12 Vous venez de m'indiquer que l'Accusation ne vous a pas communiqué les

13 documents au titre de l'Article 66(A)(ii), c'est-à-dire, les copies des

14 déclarations de tous les témoins que le Procureur entend citer à

15 l'audience, et de toutes les déclarations recueillies en application de

16 l'Article 92 bis.

17 Alors, sur ce point très précis, de mémoire, lorsque l'acte

18 d'accusation a été confirmé, je n'étais pas le Juge de la confirmation. Il

19 devait y avoir. Je vais vous expliquer comment se passe la confirmation.

20 L'Accusation fait une requête au Juge de la confirmation pour la

21 confirmation de l'acte d'accusation et il est un excès à la requête de

22 toute une série de documents. Parfois, il y a des centaines, des milliers

23 de document. De mémoire, il y a la plupart du temps les déclarations des

24 témoins, donc, parfois même, les déclarations de l'accusé qui a été

25 entendu.

1 Alors, là je suis un peu étonné que vous m'indiquiez que quasiment un

2 an après l'arrivée du général Milosevic ici, vous n'avez pas eu encore

3 copie de cette déclaration.

4 Maître Stamp, pouvez-nous dire pourquoi la déclaration des témoins

5 n'a pas été adressée à la Défense ?

6 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je voudrais quand même

7 clarifier les choses par rapport à ce qu'a dit mon confrère.

8 Je crois que mon confrère dit qu'il n'a pas reçu les déclarations

9 strictement parlées, conformément aux dispositions de l'Article 66 (A)

10 (ii), c'est-à-dire, les déclarations de témoins, ou déclarations faites par

11 des témoins qui sont, en fait, sur la liste des témoins présentés par

12 l'Accusation qui sont fournies dans un cadre temporel décidé par le Juge,

13 Président de Chambre. Il y a des déclarations de témoins qui devaient

14 accompagner l'acte d'accusation, qui étaient envoyées pour confirmation.

15 Toutes ces déclarations ont été communiquées, à ma connaissance, dans

16 les 30 jours qui ont suivi. Il y a 64 autres déclarations de témoins qui

17 ont été communiquées à la Défense aussi.

18 Il est très probable que la plus grande partie de ces déclarations --

19 enfin, si je peux me répéter, excusez-moi. Il est très probable que la

20 plupart de ces témoins seront des témoins. Ce sont les personnes que

21 l'Accusation a l'intention d'appeler déposer à la barre. Toutefois, nous

22 n'avons pas communiqué, à strictement parler, conformément aux dispositions

23 de l'Article 66(A)(ii), lorsque nous n'étions pas parvenus à un stade de la

24 procédure par rapport à ce qui est prévu à l'Article 11 bis et les autres

25 requêtes qui étaient présentées à la Chambre. Nous ne sommes pas encore

1 parvenus à ce stade pour lequel des délais ont été fixés. Nonobstant cela,

2 nous avons communiqué, je vois qu'il y a 64 déclarations communiquées, plus

3 dix de témoins internationaux que nous avons l'intention de citer à la

4 barre.

5 Je pense que c'est peut-être sur ce point que je pourrais évoquer, à

6 ce stade, le fait qu'il y a des difficultés pour ce qui est des délais pour

7 l'Accusation de mettre définitivement au point une liste complète de

8 témoins parce que, comme on l'a indiqué, l'acte d'accusation a été confirmé

9 en 1998. Il a fallu pas mal de temps entre ce moment et le moment où

10 l'accusé est venu devant la Chambre, de venir au Tribunal, et nous avons

11 besoin d'utiliser des ressources pour situer les témoins, dont certains

12 sont des personnalités internationales, dont certains peuvent être

13 déplacés, être dans d'autres pays. Donc, il faut que nous contactions un

14 très grand nombre de personnes et, bien entendu, il nous faut des

15 ressources importantes pour le cas.

16 Dans la mesure où leurs déclarations existent et nous sommes en

17 possession, l'Accusation est en possession, nous les avons fournies à la

18 Défense.

19 Merci, Monsieur le Juge.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous avez répondu en droit aux problèmes que j'ai

21 soulevés. Vous venez de nous dire que vous aviez déjà communiqué un certain

22 nombre de déclarations de témoins, mais il y a là que vous n'avez pas

23 encore communiqué parce que vous attendez, conformément au paragraphe (E)

24 de l'Article 65 ter, que la Chambre vous ordonne de lui communiquer la

25 liste des témoins que vous entendez citer.

1 Bien. Alors ce qui va m'amener maintenant à aborder d'autres problèmes qui

2 sont aussi importants. Tout d'abord, je vais informer les parties de la

3 situation de la Chambre. Comme vous le savez, cette affaire a été confiée à

4 la Chambre II, la Chambre II à laquelle j'appartiens, est constituée du

5 Juge Agius et du Juge Parker, et je suis le troisième Juge. Il y a quelques

6 jours, le conseil de Sécurité a, par une résolution, pris une décision, au

7 terme qu'un Juge ad litem, qui a été nommé Juge permanent, prend ses

8 fonctions par anticipation de Juge permanent parce qu'il y a un procès qui

9 a commencé cette semaine, et ce juge est affecté à la Chambre II.

10 Ce qui veut dire qu'aujourd'hui à la Chambre II, il y a quatre Juges

11 permanents, alors que, d'après ce statut, une Chambre n'est constituée que

12 de trois Juges. De ce fait, un des quatre Juges va être amené à changer de

13 Chambre. Alors, ce sera peut-être moi, ce sera peut-être le Juge Agius, le

14 Juge Parker ou cette Juge qui vient d'être nommée. Mais, il y a de fortes

15 probabilités que cela puisse être moi dans la mesure où le Juge Parker et

16 le Juge Agius, et cette Juge ont des procès en cours et, moi, actuellement,

17 je n'ai pas de procès en cour.

18 Alors, il va y avoir également un autre événement qui va toucher à la

19 vie de ce Tribunal. Le 17 novembre, les Juges vont se réunir entre eux pour

20 élire leur nouveau président et leur nouveau vice-président. Alors, selon

21 les résultats des élections, il risque également d'y avoir des changements.

22 Quoiqu'il en soit, cette affaire, qui est confiée à la Chambre II,

23 peut en théorie être également confiée à une autre Chambre si le besoin

24 s'en faisait sentir ou l'affaire peut se compliquer, c'est que ce Tribunal,

25 constatant que certaines affaires prenaient du retard, un groupe de travail

1 a été constitué sous la présidence du Juge Bonomy. Ce groupe de travail a

2 remis un rapport à l'Assemblée plénière des Juges de ce Tribunal au terme

3 duquel il est recommandé dans ce rapport que le Juge de la mise en état

4 s'implique davantage dans la mise en état des dossiers afin que les

5 affaires soient jugées le plus tôt possible. Ce qui donc amène ipso facto

6 le Juge de la mise en état à agir de manière très pressante à l'égard des

7 parties, notamment, concernant la communication des pièces.

8 Par ailleurs, je constate que, pour ce dossier, tout est quasiment en

9 état. Je suis maintenant obligé, conformément à l'Article 66 ter, de

10 prendre des décisions à l'égard de l'Accusation.

11 J vais vous lire le paragraphe (E) de l'Article 66 ter qui indique la

12 marche à suivre.

13 Une fois tranchée, toutes exceptions préjudicielles, soulevées dans le

14 délai visé à l'Article 72, ce qui est le cas, le Juge de la mise en état,

15 après ce rapport du juriste hors classe, va joindre au Procureur de déposer

16 dans un délai fixé par les dix Juges et au plus tard six semaines avant la

17 Conférence préalable au procès requise par l'Article 73 bis. Premièrement,

18 la version finale de son mémoire préalable. Deuxièmement, la liste des

19 témoins que le Procureur entend citer et dans cette liste, il doit y avoir

20 le nom ou le pseudonyme de chacun, le résumé des faits sur lequel le témoin

21 va déposer les points de l'acte d'accusation sur lesquels le témoin sera

22 entendu, le nombre total de témoins et le nombre de témoins qui déposeront

23 sur chaque chef d'accusation, et la durée prévisible de la déposition de

24 chaque témoin et ainsi que la durée prévisible de la présentation des

25 moyens à charge.

1 Troisièmement, j'y reviendrais tout à l'heure, la liste des pièces à

2 conviction. Je constate qu'aujourd'hui, l'accusé est présent à La Haye.

3 Cela va faire dans quelques semaines près d'un an et l'Accusation a le

4 droit, bien entendu, à ce que son procès vienne le plus tôt possible. Je

5 constate par ailleurs que la procédure est en état.

6 Donc, je vais maintenant demander à l'Accusation de m'indiquer à quel

7 moment elle va être en mesure : (1) de me donner et de m'adresser le

8 mémoire préalable et (2) de la liste de ses témoins et trois, la liste des

9 pièces à conviction.

10 L'Accusation m'a dit tout à l'heure : on a quelques problèmes parce que

11 l'acte d'accusation a été dressé en 1998. Cela va faire, j'indique à

12 l'Accusation, près de sept ans que peut-être parmi les annexes de l'acte

13 d'accusation, il y a des témoins qui ont peut-être disparus ou sont

14 décédés, qu'il faut peut-être chercher. Cela je le conçois, mais, en sept

15 ans, l'Accusation a pu se préparer normalement au procès.

16 Donc, s'il y a encore des témoins à rechercher, il faut que vous

17 m'indiquiez lesquels parce qu'a priori, il y a des témoins incontournables.

18 Vous en avez cités 64, mais c'est ceux qui figurent dont les noms sont à

19 l'acte d'accusation qui ont été blessés et qui peuvent venir témoigner en

20 tant que victimes, donc, ceux-là normalement vous devez savoir où ils sont

21 et, si parmi eux il y a en a qui ont disparus, bien entendu, vous allez

22 pouvoir les retrouver.

23 Deuxièmement, il y a des témoins experts où là c'est quand même pas

24 compliqué de savoir quels sont les témoins experts qui vont déposer, mais

25 j'y reviendrais également tout à l'heure et concernant la liste des pièces

1 à conviction, vous en avez déjà communiqué un certain nombre et,

2 maintenant, il s'agit de passer donc au stade final.

3 Monsieur Stamp, et compte tenu des difficultés que vous rencontrez, vous

4 serez en mesure à quel moment de répondre aux obligations du paragraphe 1

5 de l'Article 65 ter ?

6 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

7 Les problèmes auxquels vous vous êtes référés sont des problèmes qui

8 vont prendre beaucoup de nos ressources qu'il va falloir réunir pour

9 pouvoir les régler. La question, du contact avec

10 -- de contacter les témoins, n'est pas un problème simple. Le problème

11 également de remplacer les témoins lorsqu'ils ne sont plus disponibles,

12 ceci va prendre également longtemps à cause des recherches nécessaires.

13 Comme vous le savez, l'Accusation, à un moment donné, avait demandé

14 que toute procédure non essentielle en l'espèce soit reportée en attendant

15 qu'une décision -- en attendant qu'il y ait une audience au titre de

16 l'Article 11 bis. Pour le moment, nous sommes engagés à obtenir la

17 documentation pour remplir les conditions prévues.

18 Mais je ne suis pas à ce stade en mesure de vous donner une date

19 précise sur le moment où l'Accusation serait en capable de le faire et,

20 bien que je reconnaisse que l'accusé ait été en détention depuis décembre

21 de l'an dernier, l'Accusation fait remarquer que la Chambre devrait prendre

22 en considération les dispositions prises en matière de calendrier et

23 d'emploi du temps pour les trois grands procès qui sont censés commencer

24 ici. Il s'agit de ces trois procès qui impliquent de multiples accusés, par

25 conséquent --

1 M. LE JUGE ANTONETTI : Je comprends très bien les problèmes de

2 l'Accusation. Ce que je voudrais savoir, d'abord, en tant que représentant

3 de Mme le Procureur, dans cette affaire, vous êtes combien ? Là, je vois

4 que vous êtes deux; vous êtes combien de représentants à vous occuper de

5 cette affaire. Il y a vous qui êtes le chef de l'équipe, mais vous êtes

6 combien ?

7 M. STAMP : [interprétation] Pour l'ensemble du bureau du Procureur en

8 ce qui concerne cette affaire-ci, je ne suis pas sûr d'avoir compris.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Vous êtes seul ou vous êtes deux, trois,

10 quatre ? Vous êtes combien ?

11 M. STAMP : [interprétation] Sur cette affaire, nous avons des ressources

12 limitées, mais sans dire précisément quelles sont les ressources en

13 personnel, nous sommes en train de réunir une équipe complète. Il y a, à

14 l'heure actuelle, deux substituts, juristes qui se consacrent à plein temps

15 à cette affaire, mais nous aurions besoin de beaucoup plus que cela. Les

16 ressources que nous allons déployer pour certaines affaires, bon, je ne

17 vais rentrer dans les détails, mais je voudrais simplement qu'il y ait --

18 que vous compreniez, Monsieur le Juge, quelles sont les limites que nous

19 avons en ce qui concerne nos ressources. Je pense que ces questions doivent

20 être prises en considération, notamment, les calendriers, les procès à

21 venir, dans lesquels le Tribunal va devoir consacrer des ressources qui

22 devraient être mises en balance avec la question des délais à fixer.

23 L'Accusation n'a aucun doute que l'accusé le sait bien que l'accusé est là

24 depuis le mois de décembre et qu'il a droit à un procès équitable. On fera

25 tout ce que l'on peut dans un délai raisonnable pour faire en sorte pour

1 s'assurer que les documents à déposer, les listes et toutes les conditions

2 posées à l'Article 65 soient satisfaites.

3 Quant à les prévisions au point de vue du temps, je pourrais -- je ne peux

4 en fournir de précisions, mais, d'après mon estimation, il faudra plusieurs

5 mois avant que nous ayons pu contacter tous ces témoins, déterminer quels

6 sont ceux qui sont en mesure de venir, nous avons besoin également de

7 déclaration 92 bis. Il faut que nous voyions que nous puissions rechercher

8 et trouver d'autres témoins pour recueillir des déclarations de ces témoins

9 qui ont besoin, notamment, de mesures de protection, et il faudra que nous

10 demandions à la Chambre de bien vouloir accorder les mesures de protection.

11 Ce sont donc des entreprises très vastes et nous devons faire tout ce que

12 nous pouvons et, bien entendu, il y aura également le mémoire préalable au

13 procès qui dépendra énormément de cette liste.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Si je comprends bien, vous me dites que vous êtes,

15 pour le moment, deux substituts pour cette affaire. Les substituts, vous

16 travaillez avec des enquêteurs, il y a des teams d'enquêtes. Est-ce que

17 vous avez à votre disposition, actuellement, des enquêteurs qui, concernant

18 les témoins, peuvent aller rechercher leurs adresses, et cetera, ou vous

19 êtes obligés de passer par la coopération judiciaire avec la Bosnie-

20 Herzégovine ? Pouvez-vous m'éclairer là-dessus ? Est-ce que vous avez un

21 team d'enquêteurs à votre disposition aujourd'hui ?

22 M. STAMP : [interprétation] Aujourd'hui, nous sommes en train d'engager une

23 équipe d'investigation. Elle n'est pas entièrement composée, constituée.

24 Elle n'a pas tous les effectifs voulus aujourd'hui, mais, là encore, je

25 souhaiterais ne pas entrer dans trop de détails sur des questions qui sont

1 dans un état fluctuant. Pour le moment, nous organisons si je peux dire

2 parce que ma réponse ne pourrait pas avoir toute la précision que je

3 voudrais pour la Chambre.

4 Pour contacter des témoins dans certains cas, il se peut que ce soit

5 une question de coopération normale entre les Etats. Toutefois,

6 l'expérience montre que, par rapport à ces Etats dans lesquels il y a eu

7 ces guerres dans les années 1990, un très grand nombre de témoins sont

8 allés dans d'autres endroits. Ils sont éparpillés dans le monde. Les

9 témoins de stature international ne sont pas nécessairement en train de

10 travailler là où ils travaillaient à l'origine, et un grand nombre d'entre

11 eux nous obligeraient à nous mettre en contact avec des organisations qui

12 nous permettent d'obtenir notamment -- le fait qu'ils n'objectent pas sur

13 la possibilité pour ces personnes de faire de nouvelles déclarations ou de

14 donner des renseignements si nous avons besoin d'interviewer de nouveaux

15 témoins qui appartiendraient à des organisations internationales.

16 Je ne veux pas trop m'appesantir sur cette question, je fais un

17 inventaire des problèmes pour la Chambre. Il y aura également d'autres

18 problèmes à ce sujet, notamment pour obtenir les autorisations et nous nous

19 engageons à essayer de surmonter ces problèmes dans un délai raisonnable.

20 Toutefois, il faut que je demande à la Chambre de bien vouloir garder à

21 l'esprit la question du cadre temporel, du temps dont nous avons besoin

22 pour nous acquitter de ces obligations. C'est une question, comme je l'ai

23 déjà dit, de plusieurs mois avant que l'Accusation ne soit en mesure de

24 remplir de façon adéquate et complète ces obligations. Ceci ne devrait pas

25 causer de préjudice à l'accusé, parce que comte tenu du calendrier prévu

1 pour cette affaire, il est peu probable que cette affaire puisse démarrer

2 et que l'Accusation aient les ressources voulues pour cela.

3 Je vous remercie, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Si je comprends bien, vous me dites qu'il vous faut

5 plusieurs mois. Cela, c'est la position de l'Accusation.

6 Je suis tenu par le Règlement. En tant que Juge de la mise en état, j'ai

7 l'obligation juridique et morale de faire en sorte que l'accusé ici présent

8 ne reste pas des mois, voire des années dans l'attente de ce jugement.

9 C'est un droit essentiel de l'accusé d'avoir droit à son procès. Cela

10 existe dans tous les pays du monde et a fortiori devant la justice

11 internationale.

12 Vous avez dit qu'il va y avoir trois procès importants qui vont mobiliser

13 les ressources de l'Accusation. Nous savons, qu'effectivement, va se tenir

14 des procès regroupant plusieurs accusés et, en théorie, je devrais moi-même

15 en présider un. Mais tout ceci était prévisible. Cela ne vient pas comme

16 cela du jour au lendemain. Il était prévisible qu'il y allait y avoir des

17 procès regroupant plusieurs accusés. Il y a des personnes qui sont en

18 détention provisoire et qui attendent d'être jugées. Il y en a qui ont été

19 libérés également, mais qui attendent d'être jugées, et d'après ce que je

20 comprends, il y a un problème de ressources.

21 Les ressources, c'est quoi ? C'est des substituts d'audience ou des

22 enquêteurs ? Dans cette affaire, je constate que la Défense est seule mais

23 je lui demanderai tout à l'heure s'il va continuer à être seul ou être

24 accompagné de notre avocat. Je constate que vous êtes, vous, deux pour le

25 moment.

1 Je suis tenu à fixer des délais. Je rendrai prochainement une décision vous

2 imposant un délai pour fournir tout cela. Je conçois qu'il puisse y avoir

3 des problèmes.

4 Si je me réfère ne serait-ce qu'à l'annexe 3 de l'acte d'accusation, si

5 vous avez l'annexe 3 sous les yeux de l'acte d'accusation, c'est la liste

6 des personnes qui ont été blessées ou tuées. En tête de liste, il y a une

7 femme de 43 ans qui a été blessée à la cuisse droite alors qu'elle était à

8 bord d'un tramway. Evidemment, cette femme qui avait 43 ans en 1994, elle a

9 dix ou 11 ans après, 53 ans. Alors, de deux choses l'une, ou elle habite

10 toujours à Sarajevo, ou elle a quitté Sarajevo. Mais par une requête aux

11 autorités locales, vous allez très vite normalement avoir l'adresse de

12 cette femme pour la faire venir comme témoin.

13 Le deuxième, 24 octobre 1994, un jeune de 16 ans, lui, il est tué, mais ce

14 jeune de 16 ans avait peut-être des parents. Donc si vous voulez établir ce

15 fait, il y a toujours la possibilité de faire venir le père ou la mère.

16 Le 8 novembre, il y a une femme de 59 ans qui a été blessée à la main alors

17 qu'elle portait un jerrycan. Cela ne doit être très compliqué pour la

18 retrouver, et ainsi de suite.

19 Voilà, en faisant cette liste, il suffit après d'adresser la liste aux

20 autorités locales pour avoir les adresses.

21 A l'annexe 4, il y a ce qu'on appelle les bombardements. Le premier

22 bombardement, c'est un obus de 120 millimètres qui tombe le 30 octobre sur

23 un groupe de civils à un arrêt de bus. Peut-être que vous allez faire venir

24 un témoin pour relater cet événement. Comme il y avait un groupe de civils,

25 vous avez certainement des auditions de témoins, et ainsi de suite.

1 C'est quand même pas un travail important. Vous nous parlez des témoins

2 internationaux à localiser parce qu'entre-temps, ils ont dû changer

3 d'affectation, bouger, et cetera. C'est vrai. Il y a des témoins qui ont pu

4 changer d'affection mais, dans un premier temps, ce qui vous est demandé,

5 c'est la liste. Ensuite, pour les faire venir, s'il y a des difficultés, la

6 Chambre peut prendre toute ordonnance utile. Ce n'est pas non plus une

7 tâche qui dépasse les capacités d'une Accusation.

8 Je me tourne vers la Défense, pour recevoir son point de vue, car la

9 Défense vient de comprendre que l'Accusation souhaite avoir devant elle

10 plusieurs mois.

11 Maître, je vous donne la parole. Quel est votre point de vue sur cette

12 question ?

13 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

14 Mon point de vue en tant que conseil de la Défense de

15 M. Milosevic est très clair. Le Statut, le Règlement et toute la procédure

16 doit tenir compte du fait que le procès doit avoir lieu aussi rapidement

17 que possible, et aussi il doit être un procès équitable et juste, ce qui

18 veut dire, bien entendu, que nous devons obtenir les éléments de preuve dès

19 que possible, éléments de preuve qui sont à la base de l'acte d'accusation,

20 parce que je ne peux que répéter ce que vous-même vous avez dit et ceci a

21 été ma conviction depuis le début.

22 L'acte d'accusation a été émis en 1998, je n'y peux rien, mais il faut que

23 je dise ceci : je ne parviens tout simplement pas à croire que l'Accusation

24 soit encore en train de se demander où trouver des éléments de preuve. Il

25 s'agit d'éléments de preuve fondamentaux, la base de l'acte d'accusation,

1 pas simplement des pièces qui accompagnent les faits ou qui illustrent les

2 faits qui ont été soumis avec l'acte d'accusation et ce qui a été confirmé,

3 mais tout le reste sur la base de quoi la responsabilité de Dragomir

4 Milosevic doit être établie. Bien entendu, la souffrance des victimes est

5 très importante. Ceci n'est pas douteux. Mais les questions fondamentales

6 qui ont à voir avec sa responsabilité sont une question tout à fait

7 différente. Bien entendu, nous devons avoir la possibilité de voir, de

8 savoir quelle est la base des éléments de preuve qu'ils entendent

9 présenter.

10 Je veux dire que je suis profondément convaincu que c'est la façon dont les

11 choses devraient se dérouler. Nous devrions savoir dès que possible quels

12 sont ces éléments, indépendamment de toute difficulté qu'il peut y avoir

13 pour les Chambres, savoir si elles sont disponibles ou d'autres aspects

14 logistiques pour les Chambres ou leur constitution, leur formation, et

15 cetera. Indépendamment de tout cela, à un moment quelconque, à tout moment,

16 nous devons pouvoir nous assurer que les Juges, eux-mêmes, aient la

17 possibilité de se préparer correctement et de façon aussi approfondie que

18 possible.

19 Nous avons des questions techniques, les Chambres de première

20 instance, et ainsi de suite. C'est une question tout à fait différente.

21 Mais nous devons traiter de cette question sur la base du fait que le

22 procès va commencer très tôt. C'est mon attitude en tout les cas,

23 fondamentale, en ce qui me concerne en tant que conseil de la Défense. Il

24 n'y a rien d'autre que je puisse dire.

25 Je suis en contact avec l'Accusation et, à plusieurs reprises, j'ai

1 insisté sur le fait que nous avons eu une assez bonne coopération. Nous

2 comprenons -- enfin, parfois nous ne parlons pas la même langue mais il se

3 peut qu'il y ait un problème. Mais, je fais tous les efforts, moi-même,

4 possibles de façon à parvenir à ce que l'on s'entende dès que possible pour

5 qu'on puisse commencer dès que possible.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître, j'avais une question à vous poser également

7 que j'ai abordée tout à l'heure. Je constate que vous êtes seul avocat de

8 l'accusé, le général Milosevic. Vous allez, pendant le procès, rester seul,

9 ou vous allez demander d'avoir un autre avocat avec vous ? Je vous dis

10 cela, parce que dans une affaire sensiblement équivalente qui était

11 l'affaire Galic, je constate qu'ils étaient deux avocats. Alors, vous allez

12 rester seul ou vous allez avoir également quelqu'un avec vous ?

13 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'entend qu'il n'est

14 guère possible de le faire de façon autonome, donc tout seul. Je vais

15 mettre à profit tous les avantages que me fournissent les dispositions du

16 Règlement. Je dispose d'ores et déjà d'un co-conseil. Il s'agit d'un avocat

17 de Paris, Branislava Isailovic. Elle est originaire de Serbie, mais c'est

18 un avocat qui exerce depuis 15 ans son métier à Paris. Ce sera mon co-

19 conseil.

20 Bien entendu, j'ai également un assistant à Belgrade et j'ai un enquêteur.

21 On m'a fourni la possibilité de recruter un deuxième enquêteur. Il est tout

22 à fait certain que je me dois de compter sur bon nombre de collaborateurs.

23 Les recherches en matière de courriers électroniques constituent un

24 travail infernal. Il est difficile d'essayer de tout maîtriser, de

25 rechercher des documents, des millions de documents pour retrouver le grain

1 qui nous est utile dans cette affaire. Je m'efforcerai de faire pour le

2 mieux. Cela génèrera bon nombre de difficultés, mais il faudra certainement

3 que nous nous entretenions à ce sujet avec vous à l'occasion des

4 Conférences de mise en état.

5 Je précise d'ores et déjà que je ne serai pas seul. Je suis venu seul

6 parce que nous n'avons pas eu besoin jusqu'à présent à l'occasion des

7 Conférences de mise en état tenues à ce jour d'avoir quelqu'un à mes côtés.

8 Mais le moment viendra où des gens seront là pour m'aider dans le prétoire,

9 c'est certain.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous remercie de ces précisions.

11 Comme je l'ai indiqué, je prendrais prochainement une ordonnance

12 fixant le calendrier de la production des pièces et conformément au

13 paragraphe (E).

14 Je voudrais également aborder, puisque la mise en état est faite pour

15 cela, des points qui serviront au procès.

16 Il y a une question importante dans tout le procès, c'est la façon

17 dont l'Accusation présente ses éléments à charge. Parfois, il y a de la

18 confusion. On ne voit pas très bien pourquoi tel témoin vient, puis un

19 autre témoin. Les Juges peuvent s'y perdre. Il m'apparaît qu'il est

20 essentiel pour la lisibilité d'une affaire et pour l'information des Juges

21 et pour que la Défense puisse contre-interroger de manière utile que

22 lorsque l'Accusation présente ses éléments, elle le fasse selon la logique

23 de l'acte d'accusation.

24 Il suffit simplement de suivre l'acte d'accusation. L'acte

25 d'accusation retrace un cadre général qui est le contexte. A ce moment-là,

1 on fait venir des témoins qui vont venir parler du contexte. Ensuite, elle

2 aborde les problèmes de responsabilité directe de l'accusé soit au titre de

3 l'Article 7(1) du Statut ou au titre de l'Article 7(3). Puis, on aborde les

4 faits qui sont les chefs visés dans l'acte d'accusation, notamment dans le

5 cas présent, la terreur qui a été répandue et la question des tirs isolés

6 sur des civils et des bombardements. Donc, il y a une logique à respecter.

7 En ce qui me concerne, je serai particulièrement vigilant lors des

8 écritures qui seront déposées par l'Accusation concernant la liste des

9 témoins, à voir dans quel ordre les témoins sont présentés, et cetera, pour

10 que le procès puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

11 Il y a également dans un procès la question de l'admissibilité des

12 pièces. Dans un premier stade, l'Accusation, lorsqu'elle va procéder à

13 l'interrogatoire principal de ses témoins, va introduire des pièces. Bien

14 entendu, la Défense dans le cadre du contre-interrogatoire pourra aussi, si

15 elle le souhaite, demander l'admission de pièces dans le cadre de son

16 contre-interrogatoire.

17 L'admissibilité des pièces donne parfois lieu à des problèmes qui

18 retardent un procès parce qu'une pièce est présentée, la Défense se lève en

19 disant objection, la pièce n'est pas pertinente, et cetera. Moi, sur cette

20 question, je compte adresser à l'Accusation, mais cela vaut également pour

21 la Défense car la Défense aura aussi la possibilité, lorsque viendra le

22 temps de la présentation de ses moyens à décharge, de présenter ces pièces.

23 Je compte reprendre les grandes lignes qui ont été tracées par le Juge

24 Agius dans plusieurs des décisions sur la question de l'admissibilité des

25 pièces.

1 Moi, il m'apparaît qu'au départ, une pièce doit être admise. Pourquoi

2 être admise ? Parce qu'elle a une pertinence par rapport aux faits et une

3 fiabilité. Si la pièce se révèle pour la Défense fausse ou non pertinente,

4 il est toujours temps à ce moment-là de la contester. Mais contester une

5 pièce au début d'un procès alors même qu'on n'a pas l'ensemble des

6 éléments, là il peut y avoir un problème.

7 Je suis partisan que lorsque la Défense va dresser sa liste des

8 pièces à conviction qui est prévue par l'Article 65 ter (E)(iii), que dans

9 la liste des pièces à conviction, l'Accusation dresse le tableau des pièces

10 à conviction qui seront présentées et que, dans ce tableau, il y ait des

11 références explicites au témoin qui déposera sur lesdites pièces, qu'il y

12 ait également une indication sur ce tableau récapitulatif de la référence

13 des pièces par rapport au mémoire préalable et par rapport à l'acte

14 d'accusation afin que la pièce qui sera introduite lors de la déposition

15 d'un témoin soit parfaitement identifiée, tant par les Juges de la Chambre

16 que par la Défense.

17 Ceci n'est absolument pas compliqué et peut être fait sans problème.

18 Vous aurez une décision écrite sur cette question.

19 Il y a également un autre point que je soulève d'office qui est la

20 question des témoins experts. L'Accusation, puis la Défense, vous allez

21 faire venir des témoins experts. Si je me réfère, par exemple, au procès

22 Galic, il y a eu 15 témoins experts, 15. Je ne sais pas ceux que

23 l'Accusation compte faire venir, mais il y a des catégories d'experts qui

24 me semblent, dans le cas présent, indispensables. Il y aura au moins un

25 expert militaire qui doit venir pour expliquer quelle est la structure de

1 la VRS du commandement, donc, l'expert militaire type. Comme il y a des

2 questions liées à des bombardements avec des problèmes d'ordre technique

3 sur les obus qui sont tirés, le calibre, la vitesse de l'obus, la portée de

4 l'obus, l'angle de tir, et cetera, il apparaîtra nécessaire, me semble-t-

5 il, qu'il y ait un témoin expert en la matière. Il peut, bien entendu,

6 important pour l'Accusation d'y avoir d'autres témoins.

7 J'attire l'attention de l'Accusation sur le témoin expert car

8 l'utilité d'un témoin expert c'est d'abord qu'il vienne pour répondre aux

9 questions que vous lui posez, mais également pour l'Accusation. Mais

10 également pour le témoin expert de la Défense, c'est l'admission du rapport

11 puisque, par définition, il est demandé l'admission du rapport. Donc, faire

12 venir un témoin et si le rapport n'est pas mis, là, c'est une perte de

13 temps pour tout le monde. D'où évidemment le bon choix du témoin expert.

14 Il y a également un autre point que je vais aborder. J'ai constaté dans

15 d'autres procès une pratique qui, à titre personnel, me semble à prohiber.

16 C'est la question du témoin qui va venir déposer, mais dont je prends le

17 cas du témoin de l'Accusation, et la Défense est informé du fait que M. X,

18 témoin de l'Accusation, va venir, et juste avant l'audience ou le soir

19 même, la Défense rencontre le témoin. Bon, cela me paraît anormal. Donc, à

20 titre personnel, j'estime que le témoin d'une partie n'est vu que par la

21 partie concernée. Si l'autre partie veut poser des questions au témoin,

22 elle les pose publiquement dans le cadre du contre-interrogatoire en

23 audience publique.

24 Alors, je sais que certains ont admis ce type d'entretien, mais, à titre

25 personnel, je suis opposé.

1 Un autre point également sur lequel je tiens à attirer l'attention de

2 l'Accusation. On constate lors de certains procès que l'Accusation continue

3 son enquête pendant le procès et je prends, par exemple, le cas l'affaire

4 Galic où, après les débats - je dis, après les débats - l'Accusation est

5 venue verser de nouvelles pièces, alors que le procès est terminé, les

6 débats sont clos, on vient rajouter des pièces. Bon, cela ce n'est pas

7 normal.

8 S'il y a, pendant le procès, l'enquête qui continue, j'estime que la

9 Chambre doit en être informée et que la Chambre ne soit pas mise devant le

10 fait accompli au moment de la demande de réouverture du cas de l'Accusation

11 parce que l'Accusation entre-temps a obtenues des pièces qu'elle veut

12 verser ou faire venir de nouveaux témoins, alors même que la Chambre n'a

13 même pas été informée de cela. Là aussi, à titre personnel, je ne suis

14 absolument pas favorable à ce titre d'enquêtes parallèles.

15 Quand un procès commence, pour moi, l'enquête est terminée sauf

16 événement extraordinaire au terme duquel l'Accusation reçoit des pièces une

17 autorité quelconque, et cetera, et qui peut être utile.

18 Mais, hors ce type de cas, alors même que des enquêtes ont commencé,

19 il y a certaines plus de dix ans qu'on continue l'enquête dix ans après, là

20 il peut y avoir de véritables problèmes sur cette question de décision qui

21 a été rendue. Ils ont refusé à l'Accusation la présentation de moyens de

22 preuves nouveaux car nos diligences qui auraient dû être accomplies ne

23 l'avaient pas été.

24 Maître Stamp, tout à l'heure, vous avez abordé la question des mesures de

25 protection. Effectivement, il se peut qu'un nombre de témoins veuille des

1 mesures de protection. C'est le droit absolu du témoin d'avoir des mesures

2 de protection. Il y a deux façons de procéder. Il y a une façon commune qui

3 est la requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection. Ceci,

4 évidemment, prend beaucoup de temps parce qu'il faut rédiger, il faut

5 argumenter, et cetera et il y a une décision écrite de la Chambre.

6 Puis, il y a une pratique que moi-même et d'autres collègues, nous

7 avons mis en œuvre dans une autre affaire. C'est celle où il y a pas au

8 départ de requête écrite, mais juste avant l'audience, l'Accusation fait

9 savoir aux juristes de la Chambre qu'elle va demander ou que le témoin va

10 demander des mesures de protection. A ce moment-là, la Chambre introduit le

11 témoin, on baisse les rideaux et la Chambre demande au témoin quelles sont

12 les raisons objectives ou subjectives qui appelleraient des mesures de

13 protection.

14 Cela c'est une procédure qui est très pratique, rapide et qui permet

15 de gagner beaucoup de temps.

16 Il se peut que des témoins ont déjà bénéficié de mesures de

17 protection, alors, là j'appelle particulièrement l'attention de

18 l'Accusation de bien vérifier que ces témoins ont ou n'ont pas été déjà

19 protégés. Parce qu'il m'est arrivé déjà de constater que des témoins

20 viennent, même qu'ils ont fait l'objet de mesures de protection dans le

21 cadre d'un autre dossier, et que l'Accusation ne savait pas. Cela c'est

22 incroyable, mais cela peut arriver. Donc, avec tout le système

23 informatique, M. X normalement on doit savoir s'il a eu ou pas des mesures

24 de protection.

25 Il y a aussi la question de vidéoconférence. Il se peut que des

1 témoins âgés, malades, ou dans l'incapacité de se déplacer, ne peuvent pas

2 venir à La Haye et qu'à ce moment-là, il y ait besoin d'une

3 vidéoconférence. Là, bien entendu, il incombe à l'Accusation pour les

4 témoins de l'Accusation ou à la Défense pour les témoins de la Défense, de

5 saisir la Chambre en temps utile parce que c'est une opération lourde qui

6 nécessite évidemment que le Greffe intervienne dans ce type de procédure et

7 il faut qu'on ait largement le temps de prévoir cela. Donc, les

8 vidéoconférences doivent être formulés un temps suffisant pour permettre la

9 mise en place de la vidéoconférence.

10 Il y a aussi un autre point qui concerne l'accord qui peut intervenir

11 entre l'Accusation et la Défense sur des faits tenus pour non litigieux,

12 c'est-à-dire, certains faits que la Défense ne conteste pas, bien entendu,

13 c'est le Règlement qui prévoie cette hypothèse et il incombe, à ce moment-

14 là, à l'Accusation de se rapprocher de la Défense pour dire voilà les

15 faits, que je soumets à la Chambre avec votre accord comme quoi c'est fait,

16 n'auront pas être discutés parce que la Défense ne les conteste pas.

17 L'expérience montre que parfois dans certaines affaires il y a des listes

18 de faits qui ne prêtent pas discussion, puis, il y a des cas où rien n'est

19 admis, et à ce moment-là, c'est l'échec total. L'Accusation verra cette

20 question qui également pour un procès est important.

21 Je vais aborder un autre point, mais je vais passer à huis clos partiel.

22 Monsieur le Greffier, pouvons-nous passer à huis clos partiel ?

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous sommes en

24 audience à huis clos partiel, Monsieur le Juge.

25 [Audience à huis clos partiel]

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25 [Audience publique]

1 M. LE JUGE ANTONETTI : En audience publique.

2 J'ai listé un certain nombre de sujets qui pourront dans les Conférences de

3 mise en état à venir être approfondis afin que le procès puisse se dérouler

4 sous les meilleurs auspices.

5 Sur ce que je viens de dire, à ce stade, y a-t-il de la part de Monsieur

6 Stamp quelques observations, remarques, commentaires ? Puis, je donnerais

7 la parole à la Défense après.

8 Monsieur Stamp.

9 M. STAMP : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, pas de commentaires par

10 rapport à ce que vous venez de nous dire.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Maître, avez-vous des observations, des

12 commentaires, des remarques ?

13 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je

14 n'en ai pas. Je ne sais pas si nous touchons à la fin parce que je me

15 demande si vous allez donner la parole à l'accusé.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous ne touchons pas à la fin parce qu'il incombe

17 maintenant de m'adresser à l'accusé.

18 Mon Général --

19 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Juge. Je ne

20 m'attendais effectivement pas à ce que vous donniez tout de suite la parole

21 à l'accusé. J'aurais une petite requête à présenter à l'intention des Juges

22 de la Chambre, afin que M. Milosevic, l'accusé, ne soit pas à l'expliquer

23 de quoi il s'agit ?

24 Dès le mois de juin, il a reçu un ordinateur de la part de sa famille, un

25 ordinateur de qualité, qui a la lumière de ce qu'il doit faire et lui est

1 nécessaire pour préparer sa défense. Il semble que cet ordinateur est de

2 meilleure qualité qu'à l'accoutumée, et qu'il y a beaucoup de fonctions

3 qu'il n'en faut, et en dépit, des interventions de sa part et de la mienne,

4 le Greffe ne lui a toujours pas fourni la possibilité de se servir de cet

5 ordinateur.

6 Il s'agit de l'accord du général Milosevic, par exemple, de diminuer le

7 potentiel et les capacités de cet ordinateur et afin de lui permettre de

8 commencer à travailler. Je demanderais aux Juges de la Chambre d'influer en

9 direction du Greffe pour qu'il puisse commencer à travailler -- à s'en

10 servir parce que ce sont là des choses qui concernent sa défense.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Si je comprends, sa famille lui a envoyé un

12 ordinateur et pour le moment, il ne peut pas l'utiliser parce que le greffe

13 ne lui a pas transmis l'ordinateur. C'est bien cela, la situation ?

14 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui. Exactement, parce qu'ils estiment

15 qu'il y a possibilité de fonctionner sans fil, de communiquer sans fil.

16 Donc, il faut réparer ou remédier à ces qualités-là afin de faire cet

17 ordinateur, un ordinateur dont il pourrait se servir afin que justement, il

18 puisse se mettre à travailler.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, je vais saisir le Greffier de cette question.

20 Je vais lui faire un mémo sur cette question.

21 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci.

22 M. LE JUGE ANTONETTI : Afin que, il me renseigne sur le problème posé et

23 dès que j'aurai la réponse du greffier, je vous en donnerai connaissance et

24 j'en donnerai également connaissance à l'Accusation. Normalement ce

25 problème doit se régler rapidement. Il est tout à fait normal que l'accusé

1 puisse disposer d'un ordinateur pour justement avoir accès aux pièces de

2 son dossier, et cetera. Surtout qu'on passe maintenant à l'air de

3 l'électronique et si on passe à l'air de l'électronique, encore faut-il que

4 les droits de la Défense puissent exercer dans le cadre dit électronique et

5 le minimum c'est qu'il a un ordinateur. Alors, cette question, je vais m'en

6 occuper tout de suite après la fin de l'audience et je vais en saisir

7 aujourd'hui même le greffier.

8 Mon Général, j'ai deux questions à vous poser. Tout d'abord, concernant

9 vous conditions de détention. Est-ce que tout se passe bien ? Avez-vous de

10 la visite ? Est-ce que vous avez des requêtes particulières à faire ? Je ne

11 parle pas de l'histoire de l'ordinateur qui a été évoquée. Est-ce que votre

12 détention se déroule parfaitement ou bien vous avez des observations à

13 faire valoir ? Alors, je vous donne la parole.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous remercie de

15 l'opportunité qui m'est donnée de prendre la parole et de répondre à la

16 question que vous posez.

17 En substance, ce que je saurais dire c'est que je n'ai aucun problème

18 de ce type ou du type qui fait l'objet de votre question. Le séjour se

19 passe de façon normale. Les relations sont, tout à fait, conformes à la

20 réglementation. Et pour dire vrai, je n'aurais rien à ajouter, pas plus que

21 j'aurais de questions particulières à soulever. En sus du fait d'avoir

22 rencontré de la compréhension pour ce qui est du problème de remise de cet

23 ordinateur portable, je dirais qu'à ce sujet les choses ne se sont pas

24 passées de façon correcte. Mais je suis tout à fait satisfait par la

25 position que vous avez prise et visant à trouver une solution pour trouver,

1 donc, dans le cadre du possible, ce que l'on saurait faire. Je ne demande

2 aucune contrainte à mettre en œuvre pour que cela se fasse. Entendons-nous

3 bien.

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Le deuxième point que je me dois d'aborder

5 c'est la question de votre santé. Avez-vous des problèmes de santé ?

6 Recevez-vous la visite régulière du médecin, de l'établissement ? Est-ce

7 que vous avez quelque chose à dire à ce point de vue ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] A ce sujet-là, je n'ai rien de

9 particulier à mentionner. Au contraire, je ne puis que souligner le fait

10 que les choses se passent très bien, dans l'ensemble. Je ne pensais pas

11 parler de cela du tout parce que, la fois passée, lorsque de façon tout à

12 fait bien intentionnée, j'ai parlé d'une intervention rapide pour ce qui

13 est de mon opération. Les médias ont transmis la chose autrement et j'ai

14 même préféré ne pas avoir parlé de cela. Alors, étant donné que les choses

15 se passent bien, j'espère que mes déclarations ne seront pas transmises à

16 tort et à travers.

17 Je vous remercie de votre attention et je répète que je n'ai aucun

18 problème.

19 M. LE JUGE ANTONETTI : Avez-vous un autre sujet à aborder ? Voulez-

20 vous poser des questions ? Je suis là pour répondre à toutes vos

21 préoccupations. Est-ce que vous avez une question particulière à me poser ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Les questions les plus importantes sont

23 celles dont il a été débattu aujourd'hui. En tout état de cause, je dirais

24 que toutes les questions soulevées m'intéressent au plus grand point. Il me

25 semble avoir reçu bon nombre d'informations aujourd'hui concernant la façon

1 dont les choses vont évaluer à l'avenir.

2 Au cas où mes attentes pour ce qui est du débat que nous avions eu

3 l'occasion d'entendre aujourd'hui, je soulèverais des questions. Mais pour

4 le moment je n'en vois pas d'autres.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous remercie, mon Général. Vous pouvez

6 vous asseoir.

7 Avant de conclure, je vais également demander à l'Accusation et à la

8 Défense si elles ont également envie d'aborder tout sujet.

9 Monsieur Stamp, vous avez la parole.

10 M. STAMP : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter, Monsieur le Juge.

11 Je vous remercie beaucoup.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Maître, est-ce que vous voulez aborder un

13 autre sujet ?

14 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense n'a non plus

15 rien à aborder pour le moment.

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Avant de conclure, comme je viens de

17 l'indiquer tout à l'heure, je vais rendre une décision portant le

18 calendrier sur le paragraphe de l'Article 65 ter.

19 Je compte vous revoir très rapidement. Je ne vais pas attendre les

20 120 jours. Je pense vous revoir d'ici un mois, un mois et demi, afin qu'on

21 puisse conjointement suivre de très près la préparation du procès. Donc, il

22 y aura certainement dans le courant du mois de décembre une nouvelle

23 audience de mise en état.

24 J'ai donc l'intention de m'impliquer personnellement dans la

25 préparation de ce procès même si je n'en assume pas plus tard la présidence

1 ou un rôle dans ce procès, mais je vais faire en sorte que ceux qui auront

2 à virer ce procès puissent avoir en leur possession une préparation qui

3 soit parfaite et qui permette la tenue du procès dans les meilleures

4 conditions.

5 Entre-temps, bien entendu, j'invite la Défense à continuer à avoir

6 des entretiens avec M. Stamp car comme vous le savez, les entretiens

7 permettent bien souvent de régler des problèmes et sont fructueux pour tout

8 le monde et également dans l'intérêt même de la justice.

9 Je vous remercie et nous nous reverrons donc, très bientôt.

10 --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 32.

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