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2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 32.
6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.
7 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à
9 tous. Affaire IT-98-29/1-A, le Procureur contre Dragomir Milosevic.
10 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.
11 Je vais demander aux parties de se présenter. Commençons par l'Accusation.
12 Mme Baig : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Laurel Baig
13 pour l'Accusation, assistée par M. Manuel Eising co-conseil et notre commis
14 est Alma Imamovic.
15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.
16 Du côté de la Défense ce sera.
17 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
18 m'appelle Branislav Tapuskovic, avocat de Belgrade. Je défends les intérêts
19 de Dragomir Milosevic et j'ai à mes côtés mon co-conseil, Me Branislava
20 Isailovic, avocat de Paris.
21 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.
22 Monsieur Milosevic, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une
23 langue que vous comprenez ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Oui, tout est
25 parfait. Merci.
26 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.
27 Nous entamons une Conférence de mise en état conformément à l'article 65
28 bis du Règlement de procédure et de preuve. Vous savez qu'il convient
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1 d'organiser une Conférence de mise en état dans les 120 jours du dépôt
2 suivant le dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins pour
3 donner des informations après la Conférence de mise en état précédente.
4 L'objet d'une Conférence de mise en état c'est de permettre à toute
5 personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever
6 des questions s'y rapportant, y compris surtout les conditions de détention
7 de ladite personne.
8 La précédente Conférence de mise en état en l'espèce s'est tenue le 29
9 avril 2008, et l'ordonnance portant calendrier de la présente audience a
10 été rendue le 9 juillet 2008.
11 J'aimerais tout d'abord m'enquérir des conditions de détention de l'accusé,
12 de son état de santé. Donc je m'adresse à la Défense, tout d'abord au
13 conseil de la Défense, mais je poserais la question à M. Milosevic en
14 personne pour savoir s'il a des préoccupations, des inquiétudes en matière
15 de détention ou aussi pour ce qui est de son état de santé.
16 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
17 Je peux vous dire que d'après les informations que j'ai obtenues, j'ai
18 rendu visite à l'accusé hier. Il n'a pas de problème de santé, il n'a pas
19 non plus de demande à cet égard à moins que quelque chose ait changé depuis
20 hier. Peut-être pourriez-vous lui poser question, mais je ne pense pas
21 qu'il y ait de questions à soulever pour le moment.
22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.
23 J'aimerais vous poser cette question M. Milosevic. Confirmez-vous ce que
24 votre conseil vient de dire ou est-ce qu'il y a d'autres griefs.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je tiens à confirmer ce qu'a dit correctement
26 d'ailleurs Me Tapuskovic. Cependant, à un moment donné, je me suis plaint,
27 parce qu'il y avait certains problèmes s'agissant des conditions et aussi
28 lorsque j'ai aussi déposé mon appel, et j'ai aussi soulevé le problème que
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1 j'avais parce que ma vue est défaillante. Me Tapuskovic le sait très bien.
2 Ceci avait été établi devant la Chambre de première instance. Ce problème,
3 vous en avez connaissance et c'est à un moment un handicap sérieux, parce
4 que j'ai perdu la vue, d'un oeil, mais ceci ne change rien à ma situation.
5 Lorsque je me suis adressé à la Chambre d'appel en lui demandant d'examiner
6 le problème à la lumière du fait qu'il me faut un certain temps pour
7 étudier l'acte d'accusation, pour l'analyser, pour voir ce qui est
8 important pour moi dans ces documents, et ce qu'on m'a répondu, c'était que
9 les allégations que j'avais formulées à propos de ma vision, de ma vue,
10 n'avaient pas été corroborées par des constatations médicales.
11 Il y a un médecin au quartier pénitentiaire, et il est parfaitement au
12 courant de mon état de santé. Il y a des endroits où on peut vérifier ce
13 que je dis. Cependant, on continue de dire que je ne dis pas la vérité.
14 Ici, en ce moment, je suis vraiment très perturbé par cette situation et je
15 n'accepte pas que quelqu'un laisse entendre que je concocte des choses de
16 toutes pièces. Ce n'est pas là un comportement qui m'est familier, ce n'est
17 pas de cette façon-là que je me comporte.
18 Par conséquent, j'aimerais ajouter quelques mots à ce que Me Tapuskovic a
19 dit, peut-être corrigé ce qu'il a dit, je voudrais aborder ce problème bien
20 concret. Mon état de santé général est bien tel que l'a décrit Me
21 Tapuskovic. Mais n'empêche que chez toute personne, le bilan de santé n'est
22 pas toujours parfait, il y a des détails qui ne font pas état de la
23 situation générale, mais ici porte sur un problème bien précis, c'est ce
24 que j'essaie de dire.
25 J'ajouterais que s'agissant des conditions de détention, ce sont des
26 conditions standard, habituelles, normales. Je comprends que dans un
27 établissement pénitentiaire, un ordre parfait doit régner, que tout doit
28 fonctionner conformément aux règles de détention. Cependant, là aussi on
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1 arrive quelquefois à un point de non-retour ou un moment qui me donne à
2 penser qu'il y a certains messages, certains traitements qui me sont
3 dirigés. Mais ce sont des questions d'ordre mineur, des détails. Ce sont
4 peut-être des erreurs minimes commises par les organes administrant le
5 service. Ce qui veut dire que je ne vais pas m'attarder sur ces
6 modifications qui sont intervenues et je ne vais pas vous donner le détail
7 de ces choses, parce que ce ne sont pas des choses tellement importantes.
8 Cependant, il est vrai de dire que d'après ma perception me concernant,
9 certaines choses n'ont pas été faites comme elles auraient dû l'être.
10 Voilà, c'est ce que je voulais dire. Enfin, je dirais que les efforts, les
11 tentatives que j'ai déployées pour étudier le jugement rendu, j'ai dit acte
12 d'accusation, mais effectivement je me suis trompé, c'était un lapsus. Je
13 voulais en fait examiner le jugement de première instance dans tous ses
14 détails. Mais ça n'a pas été facile, ça n'a pas été possible. Il demeure
15 que je dois accepter cette situation. Mais selon moi, de la façon dont je
16 vois les choses, j'ai été victime d'injustice, dans une certaine mesure
17 tout du moins. Je ne dis pas ici que tout aurait été mal fait, mais les
18 choses ne se sont pas faites comme elles auraient dû l'être. Mais
19 l'expérience de d'autres affaires et de la pratique me dit que parfois que
20 quelquefois on a consacré 45 jours à cet aspect-là.
21 A ce propos, je ne veux rien dire là-dessus. Je ne veux pas mettre en
22 exergue ce problème et je ne voudrais pas que ceci soit interprété comme un
23 grief. J'ai dit ce que j'avais à dire à ce Tribunal. Si j'ai raison, bien,
24 sinon, je voulais simplement vous faire part de mon avis, de mon opinion.
25 Je tiens à vous remercier, Monsieur le Président. C'est ce que je voulais
26 vous dire aujourd'hui.
27 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, Monsieur Milosevic.
28 Vous avez soulevé une question quant à votre état de santé, vous le savez,
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1 et vos conseils le savent certainement. D'après le règlement portant
2 détention, un détenu a le droit de formuler un grief auprès du directeur ou
3 de son suppléant à tout moment, et si la réponse ne le satisfait pas, il
4 peut déposer une plainte auprès du greffier qui va informer le président.
5 Vous l'avez fait ici, à cette Conférence de mise en état. Il ne faudra pas
6 nécessairement formuler ce grief par écrit, bien entendu, mais je pense que
7 vous avez exprimé votre frustration face à certaines choses qui se sont
8 passées d'après vous au quartier pénitentiaire. Je vais examiner la
9 question avec le directeur du quartier pénitentiaire et avec M. le
10 Greffier, et je tiendrai compte de ce que vous avez dit.
11 Vous avez évoqué un problème quant à votre vue, quant au temps qu'il vous
12 ait dès lors nécessaire pour lire les documents. Bien sûr, on va revenir,
13 on va s'occuper de cette question. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas eu
14 personnellement beaucoup de temps pour lire ce jugement, mais vos conseils
15 ont amplement eu le temps de le lire. S'il y a quoi que ce soit suite à
16 votre lecture détaillée du jugement qui changerait les arguments présentés
17 dans les mémoires en appel, vous aviez, bien sûr, le droit de déposer une
18 requête auprès de la Chambre d'appel lui demandant de tenir compte de
19 nouvelles informations ou de nouveaux arguments que vous souhaiteriez
20 présenter.
21 Permettez-moi de récapituler, de rappeler la procédure en espèce. Un appel
22 a été déposé par l'Accusation fin décembre, le 31 décembre 2007 plus
23 exactement, le mémoire d'appel a été enregistré le 30 janvier 2008. Le
24 mémoire en réponse de la Défense et la réplique de l'Accusation ont été
25 déposés les 6 ou 12 août respectivement. Ce qui veut dire que les écritures
26 concernant les appels interjetés par l'Accusation qui se limite à la
27 question de la peine, bien, ces dépôts sont terminés, tout est complet.
28 S'agissant de l'appel, du recours formé par la Défense, l'acte a été déposé
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1 le 11 janvier 2008; et conformément à la décision que j'ai rendue en
2 février, le 20 février 2008, la Défense a été autorisée à déposer son
3 mémoire en appel dans les 15 jours suivant la réception par le greffier de
4 la traduction officielle en B/C/S du jugement. Ce mémoire en appel a été
5 déposé dans les délais requis, à savoir le 14 août 2008.
6 Conformément aux Règlements, l'Accusation a le droit de déposer le mémoire
7 de l'intimé dans les 40 jours suivant le dépôt du mémoire en appel de la
8 Défense; et toujours conformément aux Règlements, la Défense a le droit de
9 déposer une requête dans les 15 jours suivant le dépôt du mémoire de
10 l'intimé, de l'Accusation.
11 Une fois que ces délais sont expirés, en matière de dépôt, je suppose
12 que là aussi des écritures de la Défense seront complètes et la Chambre
13 d'appel décidera de procéder à la phase suivante fixant la date de
14 l'audience, ce qui sera, bien sûr, porté aussitôt à la connaissance des
15 parties.
16 A ce stade, après avoir fait le point rapidement sur la procédure,
17 j'aimerais demander aux parties si elles ont d'autres questions qu'elles
18 souhaiteraient évoquer aujourd'hui.
19 Du côté de l'Accusation ?
20 Mme BAIG : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Merci.
21 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.
22 Et je m'adresse à la Défense. Avez-vous des questions que vous souhaiteriez
23 évoquer à ce stade de la procédure ?
24 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, rien de
25 nouveau à évoquer.
26 De toute évidence, en tant que conseil de la Défense de M. Milosevic, je
27 tiens à souligner une chose eu égard aux délais. Ce sont des délais
28 péremptoires qu'il faut respecter. Mais je pense qu'il faudrait comprendre
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1 ce que demande M. Milosevic, il demande un délai raisonnable en raison de
2 son état de santé, suffisamment de temps pour qu'il examine de façon
3 détaillée le jugement de première instance.
4 Tout ce qu'il a reçu dans sa langue, c'est l'acte d'accusation, puis
5 ce fut le jugement. Il s'attendait à avoir plus de temps pour examiner de
6 près le jugement de façon à nous donner des instructions. Nous, nous avons
7 eu le temps de préparer l'appel, nous avons fait ce que nous avons pu, mais
8 je pense que nous aurions dû tenir compte de son état de santé et lui
9 donner un délai supplémentaire pour lire le jugement pour peut-être nous
10 faire des suggestions. Vous avez dit vous-même qu'il aurait peut-être la
11 possibilité de faire valoir ce droit pour bénéficier de cette possibilité.
12 C'est la seule question que je souhaitais porter à votre connaissance à ce
13 stade. Merci.
14 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie. Je l'ai déjà dit,
15 certains délais avaient été fixés pour le dépôt des mémoires, délais qui
16 ont déjà été prorogés par rapport aux délais prévus au départ par le
17 Règlement. Mais je vous l'ai dit, je l'ai dit à M. Milosevic, rien
18 n'empêche M. Milosevic de poursuivre l'examen du jugement. Si une
19 modification devait être faite, modification des arguments déjà présentés,
20 rien n'empêche la Défense de déposer une requête à cet effet, d'amener,
21 d'apporter de nouveaux éléments ou d'attirer l'attention de la Chambre
22 d'appel sur de nouveaux éléments importants dans la défense de l'appelant.
23 Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de prévoir expressément un délai. Le
24 fait que nous avons reçu le mémoire en appel le 14 août, n'exclut pas le
25 dépôt ultérieur d'autre requête. Libre à la Chambre, bien sûr, de se saisir
26 d'une telle requête, de voir si elle est justifiée, si elle présente
27 effectivement de nouveaux éléments.
28 Mais s'il y a de nouveaux éléments, ceci ne posera aucun problème, je
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1 tenais à le rappeler.
2 Y a-t-il d'autres questions dont nous devrions nous occuper ? Sans doute
3 que non, puisque nous n'avons pas encore toutes les écritures et tous les
4 mémoires pour l'appel interjeté par la Défense.
5 Bien, en l'absence de questions supplémentaires, l'audience est levée. Je
6 remercie les parties d'avoir assisté à ladite audience et l'audience est
7 levée.
8 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à
9 9 heures 54.
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