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1 Compte tenu de l'occasion qui m'est donnée de vous exposer un certain

2 nombre d'éléments liés à la responsabilité de Dragomir Milosevic, compte

3 tenu également de l'ordre du 6 juillet 2009 provenant de la Chambre

4 d'appel, nous allons nous concentrer sur la présentation des arguments

5 cruciaux, donc je me concentrerai sur l'exposition des arguments principaux

6 contenus dans l'acte d'appel, en particulier sur le premier élément qui est

7 la base de tous les éléments secondaires justifiant ce pourvoi en appel.

8 Nous exposerons ce premier motif jusqu'à la pause, et puisque nous devons

9 répondre aux questions posées par les Juges, nous tenterons de le faire

10 dans notre exposé. Mais je vous préviens d'emblée que si les Juges avaient

11 des questions supplémentaires, j'aimerais me concentrer sur les éléments

12 liés aux faits sur lesquels le droit doit s'appliquer et que c'est ma

13 consoeur, en cas de questions complémentaires, qui s'occupera des questions

14 de droit pur.

15 Donc je commence au paragraphe 7 du jugement. La Chambre de première

16 instance constate que la Défense de l'accusé a affirmé que le territoire de

17 Sarajevo ne pouvait pas être caractérisé comme un territoire civil. C'est

18 l'argument principal. Bien entendu, cette question est tout à fait

19 cruciale. De la réponse à cette question dépend la détermination de la

20 responsabilité de Dragomir Milosevic au titre de l'article 7(1) du Statut

21 du Tribunal. D'ailleurs, hormis cette constatation relative à l'argument

22 principal de la Défense que l'on trouve au paragraphe 8.8.9, la Chambre de

23 première instance déclare également que, pendant la durée du conflit, cet

24 élément est tout à fait capital pour déterminer la responsabilité globale

25 de l'accusé. C'est là que commence l'appréciation des éléments de fait. Au

26 point 8.8.9, il est question des combats qui se sont déroulés dans des

27 quartiers importants de la ville placés sous le contrôle de l'ABiH.

28 S'agissant de la population civile, Messieurs les Juges, s'agissant de la

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1 zone civile, ceci est une question de droit réglée par des éléments de

2 droit appliqués régulièrement par votre Tribunal, mais au sujet desquels la

3 Défense a répondu dans les paragraphes 27 à 32 de son acte d'appel. Nous

4 n'allons donc pas répéter les arguments présentés dans ces paragraphes.

5 Lorsque ces éléments de droit s'appliquent à l'examen des éléments de

6 preuve figurant au compte rendu d'audience, il est absolument impossible

7 d'aboutir aux conclusions auxquelles a abouti la Chambre de première

8 instance sur ce sujet. Ces conclusions de la Chambre de première instance

9 sont même en contradiction complète avec un grand nombre d'éléments de

10 preuve présentés. Bien entendu, vous savez déjà que dans le quatrième motif

11 de notre pourvoi en appel, quatrième branche, il est déclaré que la Chambre

12 de première instance n'a même pris aucun compte de certains éléments de

13 preuve. Compte tenu de votre position exprimée dans l'affaire Halilovic au

14 paragraphe 124, selon lequel le fait que la Chambre de première instance ne

15 cite pas des éléments de preuve pertinents, nous avons un indice valable

16 pour penser que la Chambre n'a pas pris en compte ces éléments de preuve, à

17 savoir un indice indiquant que la Chambre de première instance a ignoré des

18 éléments de preuve pertinents.

19 En ce moment, je vais me pencher sur les éléments de preuve que la Chambre

20 de première instance n'a pas cités, ce qui signifie qu'elle ne les a pas

21 examinés ou que, même si parfois elle les mentionne ici ou là, elle ne les

22 a pas appréciés s'agissant des questions principales en jeu dans la

23 présente affaire. Merci. L'appelant comprend, bien sûr, que le fait de

24 mentionner simplement les éléments de preuve qui ont été laissés de côté,

25 éléments de preuve concrets, il peut répondre à ses obligations, eu égard

26 au pourvoi en appel. Vous trouverez une analyse détaillée des éléments de

27 preuve qui ont été laissés de côté aux paragraphes 1 à 145 du jugement,

28 étant donné que ces éléments étaient censés prouver que l'ABiH était

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1 présente dans certains quartiers de Sarajevo et que la RSK lorsqu'elle a

2 répliqué aux attaques n'a pas pris pour cible la population civile.

3 Dans mon exposé d'aujourd'hui, je me contenterai de démontrer des

4 contradictions importantes, eu égard à l'examen des éléments de preuve par

5 la Chambre de première instance, éléments figurant dans les comptes rendus

6 d'audience. Au paragraphe 896, la Chambre de première instance estime que

7 40 000 à 45 000 soldats n'étaient pas stationnée dans des zones densément

8 peuplées, mais il n'apparaît pas clairement pourquoi il n'est pas mentionné

9 le chiffre de 50 000 à 55 000 soldats. Ce qui est écrit c'est qu'un grand

10 nombre de soldats étaient stationnés dans des tranchées où étaient dans des

11 positions sur le front. Dans la note en bas de page, il est mis en exergue

12 qu'une attaque était en cours de la part de l'ABiH. On a du mal à

13 déterminer le nombre exact de soldats qui, en soi, ne signifie rien.

14 Les unités présentes étaient des unités régulières de l'ABiH qui,

15 selon le paragraphe 71 du jugement, comptait de 225 000 soldats. Un quart

16 de toute l'ABiH était présente en permanence dans la région de Sarajevo, et

17 notamment dans les quartiers de Sarajevo contrôlés par cette armée. Il

18 s'agit des soldats de la 12e Division stationnés à Sarajevo pendant toute

19 la durée prise en compte par l'acte d'accusation et tout le 1er Corps

20 d'armée comptait, comme nous le savons, 78 000 soldats. Ces 78 000 soldats

21 étaient opposés à 18 000 soldats du RSK. Et dans la période prise en compte

22 par l'acte d'accusation, ce nombre était même inférieur, il était de 15 000

23 environ, car selon les éléments de preuve mentionnés au compte rendu

24 d'audience, 3 000 soldats environ ont trouvé la mort avant le début de la

25 période prise en compte par l'acte d'accusation.

26 Un nombre aussi important de soldats réguliers de l'ABiH présents en

27 permanence sur le territoire de la ville dans les quartiers sous son

28 contrôle est un élément capital s'agissant de tout ce qui est dit au sujet

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1 de la situation de la population civile vivant dans les quartiers placés

2 sous le contrôle de l'ABiH, car ces soldats étaient des soldats réguliers

3 qui menaient de façon permanente des actes de combat.

4 Dès lors que l'on se pose la question du nombre de personnes en armes

5 mêlées à la population civile avant d'apprécier les éléments de preuve

6 relatifs à la situation de la population dans les quartiers de Sarajevo

7 sous le contrôle de l'ABiH, ce qui est important c'est que la Chambre de

8 première instance ne mentionne pas les forces du MUP de la Bosnie-

9 Herzégovine. Dans tout le jugement, la Chambre de première instance

10 considère ces éléments du MUP comme des hommes qui n'étaient là que pour

11 maintenir l'ordre public dans un milieu très armé, et considère que le MUP

12 n'a entrepris aucune action en appui aux actions de l'armée, comme cela est

13 indiqué au paragraphe 59.3 du Protocole additionnel numéro 1 de Genève.

14 Mais dans le texte du jugement, la Chambre de première instance

15 s'occupe des forces du MUP de la Bosnie-Herzégovine. En effet, dans ce

16 paragraphe, il est indiqué que les unités de la police de Bosnie-

17 Herzégovine n'étaient pas intégrées à l'ABiH. La Chambre de première

18 instance affirme que les éléments de preuve démontrent que les unités du

19 MUP étaient placées sous le commandement du gouvernement et du MUP de

20 Bosnie-Herzégovine. La Chambre de première instance conclut que les

21 éléments de preuve ne concordent pas avec la conclusion selon laquelle la

22 police régulière faisait partie intégrante des forces armées de Bosnie-

23 Herzégovine, et elle ne conclut pas non plus, et c'est tout à fait

24 important, que les unités de la police ont apporté un quelconque concours

25 aux actions armées qui se sont menées pendant le conflit.

26 La Chambre de première instance exprime son avis dans le paragraphe

27 188 où elle indique que le nombre des hommes du MUP était de 11 000 à 12

28 000, ce qui au cas où ces unités policières avaient agi sur le plan

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1 militaire, auraient accru considérablement les forces armées de l'ABiH ce

2 qui aurait dû jouer un rôle important dans la définition du statut de la

3 population civile.

4 Parmi les conclusions que l'on trouve au paragraphe 190 et qui sont

5 confirmées au paragraphe 188, on trouve que ces contradictions sont tout à

6 fait importantes. Au paragraphe 188, il est indiqué que lorsque les unités

7 de la police ont été utilisées pour des actions militaires, et je parle là

8 en particulier des unités spéciales, nous devons parler des détachements

9 Bosnie et Lasta en particulier dans le cadre des actions menées par la 12e

10 Division de l'ABiH. Mais même sans cette mention, la conclusion de la

11 Chambre de première instance que l'on trouve au paragraphe 190, selon

12 laquelle les éléments de preuve ne démontrent pas la conclusion selon

13 lesquelles les unités de la police régulière auraient apporté un concours

14 aux opérations militaires pendant l'offensive de l'ABiH, nous trouvons une

15 contradiction tout à fait claire avec les éléments de preuve présentés à la

16 Chambre, que la Chambre n'a absolument pas pris en compte.

17 Je vais m'occuper maintenant des éléments de preuve démontrant que les

18 unités du MUP faisaient partie intégrale de l'ABiH et, qu'en tant que tel,

19 elles ont participé aux opérations armées menées par les unités du 1er Corps

20 d'armée de l'ABiH. Je vais d'abord vous citer les cotes des documents qui

21 n'ont pas été pris en compte, à savoir les pièces D190, D417, D426, et

22 D282. En raison du manque de temps, je me propose de ne choisir qu'un seul

23 de ces quatre documents qui me permettra de citer un passage relatif à la

24 12e Division, page 5 et début de la page 6 de la version anglaise, nous ne

25 pouvons pas les afficher sur l'écran, mais en tout cas nous y lisons, je

26 cite :

27 "Les forces de la 12e Division avec une partie d'autres unités" - je ne

28 vais pas tout citer. Avant ce passage, il est indiqué que ces unités

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1 agissent dans les quartiers concernés de Sarajevo aux côtés des unités de

2 la division du HVO présentes sur place, qui agissent de concert avec les

3 unités du MUP de Bosnie-Herzégovine, et à ce moment-là, nous voyons

4 exactement depuis quel quartier démarre les actions militaires. Il est même

5 indiqué que :

6 "Le commandement de la 12e Division a organisé une coopération avec la 155e

7 Brigade, la 102e Brigade de concert avec le MUP notamment à Lapad" --

8 ensuite nous voyons qu'il est indiqué plus loin dans le texte "fournir un

9 appui aux unités du MUP de Bosnie-Herzégovine".

10 Pourquoi est-ce que je me suis saisi de ce document ? Parce qu'à la lecture

11 de ce document, on constate que les forces du MUP dans un endroit bien

12 particulier, à savoir le mont de Stupsko Brdo, ont agi de façon autonome.

13 Il est même indiqué dans ce texte qu'à cet endroit, les unités du MUP

14 étaient placées sous le commandement du ministère de l'Intérieur, on voit

15 bien une distinction qui s'établit. Dans certains endroits, la police est

16 placée sous le commandement et la responsabilité directe du commandement de

17 l'armée et à un autre endroit, les unités du MUP agissent de façon

18 totalement autonome sous la direction des dirigeants de la police. Les

19 autres documents que j'ai cités tout à l'heure précisent de façon encore

20 plus claire le fait que la police a agi de concert avec l'armée dans toutes

21 les actions militaires, en particulier entre le mois de juin et

22 pratiquement la fin de la période prise en compte dans l'acte d'accusation.

23 En raison de tout cela, il est permis de conclure que les forces de la

24 police, les forces du MUP ont entrepris en permanence des actions

25 militaires en soutien aux opérations menées par l'armée. Ce nombre total

26 d'hommes de l'armée et de la police qui ont agi ensemble, il n'est pas pris

27 en compte par la Chambre de première instance qui, dans ses conclusions, ne

28 s'en occupe pas pour affirmer ce qu'elle affirme au sujet de la population

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1 civile de Sarajevo dans les quartiers sous le contrôle de l'ABiH. En fait,

2 pratiquement la moitié de toute l'ABiH se trouvait à cet endroit, ce qui, à

3 notre avis vous appartient bien sûr de déterminer, est d'une importance

4 cruciale pour répondre à la question de savoir si cette zone pouvait être

5 considérée comme civile. Dans la suite de mon exposé, je vous montrerai

6 d'autres éléments écrits qui vous démontreront quelle a été la nature des

7 actions menées pendant tout ce conflit.

8 Mais si nous parlons du nombre des soldats de l'ABiH auquel était confronté

9 la RSK et ses 15 000 soldats durant la période prise en compte par l'acte

10 d'accusation, il faut mettre l'accent sur un autre élément encore. Au

11 paragraphe 897 du jugement, il est indiqué que des éléments de preuve

12 démontrent que pendant toute l'offensive d'été des soldats, d'autres corps

13 de l'ABiH ont apporté leur appui aux soldats du 1er Corps d'armée. Nous

14 convenons avec la Chambre de première instance que rien dans les éléments

15 de preuve n'indique que des soldats de l'ABiH sont arrivés en masse dans le

16 secteur de Sarajevo placé sous le contrôle de l'ABiH.

17 Au paragraphe 784, il est question d'attaques menées par l'ABiH à partir du

18 mois de mai 1995 sur le territoire tenu par la RSK. Dans ce paragraphe est

19 prise en compte la déclaration du commandant Veljkovic, qui parle du nombre

20 total de soldats de l'ABiH qui ont participé à cette attaque, et qui

21 affirme que durant l'opération T-94, 61,5 % du nombre potentiel total

22 d'hommes de l'ABiH, c'est-à-dire 130 à 135 000 soldats ont été opposés aux

23 15 000 soldats du RSK pendant la période couverte par l'acte d'accusation.

24 La Chambre de première instance a pris en compte la déclaration du

25 commandant Veljkovic au sujet du nombre total de membres de l'ABiH en

26 disant que ce nombre n'avait pas été corroboré par d'autres éléments de

27 preuve. C'est la raison pour laquelle je vais vous exposer un certain

28 nombre de documents qui vont dans le sens contraire de ce qu'affirme le

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1 jugement, à savoir les pièces D106, D190, D384, D388, D386 et D390.

2 A la lecture de la pièce D190, on constate que durant les actions

3 offensives menées à partir de juin 1995, les forces des 3e, 4e et 7e Corps

4 se sont unies à celles du 1er Corps. Dans les documents que je viens

5 d'évoquer, on trouve le nombre total des soldats faisant partie de ces

6 unités, il est donc possible d'effectuer un calcul qui démontre qu'un

7 nombre bien supérieur à 135 000 soldats ont participé â ces actions. Ces

8 faits relatifs au nombre total de soldats de l'ABiH ont une importance très

9 grande pour se prononcer sur les événements qui ont eu lieu durant la

10 période couverte par l'acte d'accusation. Le RSK était totalement encerclé,

11 ce que démontre la carte, qui constitue la pièce D59, pendant toute la

12 période du conflit, et ce sont ces combats qui ont infligé les pertes

13 humaines les plus importantes au RSK pendant la période des combats en

14 question, pertes importantes infligées au RSK mais également à la

15 population civile vivant dans ces quartiers.

16 Dès lors que nous examinons les actions militaires menées par ces 45 000

17 soldats, il importe de tenir compte de ce que nous lisons au paragraphe

18 896, où il est question des actions militaires régulières, et la Chambre de

19 première instance a pris en compte une seule action menée par ces soldats,

20 à savoir le fait que ces soldats rentraient à leurs domiciles à partir de

21 la ligne de front, ce qui permet à la Chambre de conclure que l'incidence

22 globale de leurs déplacements n'a pas modifié le statut civil de la

23 population vivant dans ces zones. La conclusion selon laquelle les

24 déplacements de ces 45 000 soldats - et à la lecture des documents, nous

25 voyons que si l'on ajoute les forces de la police, le nombre réel est de 60

26 000 hommes - donc les déplacements réguliers de ces soldats entre les

27 tranchées et leurs domiciles se faisaient selon un axe déterminé, selon ce

28 qu'a jugé la Chambre de première instance, ce qui va totalement dans le

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1 sens contraire des éléments de preuve relatifs aux offensives menées par

2 l'ABiH, qui ne sont absolument pas pris en compte dans la note en bas de

3 page liée au paragraphe 896 du jugement.

4 Au paragraphe 898 du jugement, nous lisons qu'il est clair qu'à l'intérieur

5 de la zone des combats se trouvaient des objectifs militaires. Par exemple,

6 sur une carte militaire de l'ABiH, on voit figurer 30 lieux de commandement

7 des unités de l'ABiH qui étaient déployés sur tout le territoire limité par

8 les lignes de front. Dans la note en bas de page liée à cette conclusion,

9 la Chambre de première instance expose cette carte, à savoir la carte qui

10 constitue la pièce P194, qui est son unique élément de preuve. En

11 appréciant cet élément de preuve unique, la Chambre conclut que le nombre

12 de ces postes de commandement n'était pas suffisamment important pour que

13 tout le territoire limité par les lignes de front perde son statut civil.

14 Vous examinerez bien sûr cette carte. La Chambre de première instance,

15 lorsqu'elle a réfléchi à l'existence de cibles militaires sur le territoire

16 de Sarajevo sous le contrôle de l'ABiH, ne s'est servie que de ce seul et

17 unique élément de preuve, mais par ailleurs elle n'a pris en compte que les

18 postes de commandement.

19 Lorsque vous vous pencherez sur cette carte, vous constaterez qu'il y

20 a bien plus que des postes de commandement. Les postes de commandement

21 étaient dispersés sur tout le territoire de Sarajevo sous le contrôle de

22 l'ABiH et toujours au cœur des zones les plus sensibles pour les brigades

23 de la 12e Division de l'ABiH, qui a joué un rôle crucial dans ces

24 événements. A l'examen de cette carte, nous voyons que la 102e, la 105e, la

25 101e, la 112e, la 111 et la 112e Brigade de la 12e Division, ainsi que la

26 104e Brigade de la 14e Division du 1er Corps d'armée, ont été déployées sur

27 tout le territoire de la ville de Sarajevo sous le contrôle de l'ABiH

28 pendant la période couverte par l'acte d'accusation.

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1 A l'examen de cette carte, on constate non seulement ce que je viens

2 de vous dire, à savoir que les brigades dont je viens de donner les numéros

3 couvrent bien toute la superficie sous le contrôle de l'ABiH dans la ville,

4 mais on voit également les emplacements des bataillons et des diverses

5 unités de ces brigades. Certaines brigades dirigeaient jusqu'à trois

6 bataillons. On ne voit pas l'emplacement des unités subalternes, mais grâce

7 à d'autres éléments de preuve, nous voyons également que ces unités

8 subalternes étaient présentes. Sur la carte, on voit également

9 l'emplacement des armes lourdes sur tout le territoire des zones de

10 responsabilité comme, par exemple, le territoire de la 101e Brigade qui

11 tenait des nids d'armes lourdes dans le centre même de la ville de

12 Sarajevo.

13 Nous prions la Chambre d'appel de prêter attention à la teneur du

14 paragraphe 81 du jugement. En effet, lorsque la Chambre de première

15 instance a fait connaître ses conclusions au sujet des cibles militaires

16 dans le paragraphe 898 du jugement, elle évoque les éléments de preuve qui

17 ont été pris en compte par elle et confirmés. Mais il existe nombre

18 d'autres éléments de preuve auxquels elle n'a prêté aucune attention. C'est

19 la raison pour laquelle nous vous demandons instamment de prêter attention

20 au paragraphe 81 du jugement dans lequel la Chambre de première instance

21 confirme que l'examen des éléments de preuve démontre que l'ABiH possédait

22 des canons, des lance-roquettes, des Howitzer, et là je ne vous parle que

23 des quartiers sous le contrôle de l'ABiH, n'est-ce pas, donc des Howitzer,

24 des canons, des lance-roquettes, des mortiers antichars, des mortiers

25 antiaériens, et toutes sortes d'autres canons, y compris une centaine de

26 mortiers au total, 12 chars et des lance-roquettes montés sur des

27 véhicules. Dans la note en bas de page 287, 288 et 289, on constate que les

28 armes lourdes situées dans les quartiers tenus par l'ABiH à Sarajevo sous

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1 le commandant de la 12e Division étaient très armés en armes lourdes. Sur

2 la carte, par exemple, on constate que le nombre des mortiers est inconnu,

3 alors que les éléments de preuve confirment la présence de 100 positions de

4 mortiers. La Chambre de première instance n'en a pas tenu compte dans son

5 paragraphe 898 du jugement.

6 Il importe à ce sujet de prendre en compte la déclaration du témoin Fraser

7 qui a dit, je cite :

8 "Les mortiers musulmans étaient répartis un peu partout en ville, et il

9 était particulièrement difficile pour les Serbes de répliquer aux tirs, car

10 ils étaient mêlés aux civils. Ils étaient installés dans des environnements

11 peuplés par des civils." Là vient la partie la plus importante de sa

12 déclaration, je cite : "Ceci a été à l'évidence fait délibérément, car en

13 cas d'action répliquant au tir, il devenait particulièrement difficile

14 d'éviter des pertes civiles."

15 C'est ce qu'a dit ce témoin qui concerne la durée de son séjour à Sarajevo,

16 et c'est une déclaration particulièrement importante. Au paragraphe 82 du

17 jugement, il est question de l'existence d'une usine d'armement qui

18 fabriquait des obus destinés au territoire du quartier Ali Pasina Polje.

19 Au paragraphe 84 du jugement, il est confirmé que le 1er Corps de l'ABiH n'a

20 jamais retiré les armes lourdes des territoires placés sous son contrôle,

21 et que dans toutes les situations démontrées par les éléments de preuve,

22 l'ABiH pouvait se fournir en armes dans ces entrepôts qui étaient à sa

23 disposition. Au paragraphe 129 du jugement, par exemple, on établit

24 l'existence d'obusiers se trouvant sur le mont Zuc.

25 Au paragraphe 763, il est établi que l'ABiH a ouvert le feu depuis le mont

26 Hum, Debelo Brdo, Colina, Ali Pasina Polje, Igman, Hrasnica, alors que nous

27 avons des notes de bas de page qui font référence à plusieurs pièces

28 versées au dossier qui sont à l'origine de ces conclusions. Il s'agit de

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1 monts où apparemment ce sont des Serbes qui occupaient des positions. Ce

2 sont les plus grandes hauteurs de la ville, alors que les éléments de

3 preuve indiquent que ces positions avaient été prises par l'armija, l'ABiH,

4 car elles se trouvaient, ces collines, entre ces lignes de séparation. Mais

5 les hauteurs, à l'exception de Trebevic, ont toujours été tenues par

6 l'armija. C'est quelque chose qui est indiqué dans les pièces. Je vais en

7 mentionner quelques-unes, sinon toutes.

8 Les Serbes étaient de l'autre côté au bas des collines. Il y a donc une

9 idée reçue qui a été mal comprise et qui a été acceptée, car nous avons pu

10 consulter les archives de Bosnie-Herzégovine et nous avons réussi à en

11 montrer les preuves. Nous avons éprouvé beaucoup de difficultés en faisant

12 ce travail.

13 Dès le début du procès, nous avions obtenu plus de 4 000 documents des

14 archives de Bosnie-Herzégovine, et il nous a été très difficile d'utiliser

15 ces documents, ceci surtout pendant la présentation des moyens à charge.

16 Nous n'avons pas obtenu la traduction. Nous avons traduit nous-même

17 certains documents. Bon nombre des documents que je vais utiliser

18 aujourd'hui ont été traduits plus tard. La totalité d'entre eux a été

19 versée au dossier. Ces pièces vous indiquent ce que je vous dis

20 aujourd'hui, mais notre chemin a été semé d'embûches. Malgré tout, nous

21 avons réussi à faire traduire ces documents, à les verser au dossier, même

22 si chacun de ces documents a été mis en cause au motif de la pertinence.

23 C'étaient des documents pertinents, parce qu'on y voit les positions et on

24 voit que ces zones n'étaient pas du tout des zones civiles.

25 Paragraphe 129 du jugement, j'ai déjà abordé cette question. Maintenant

26 nous parlons des paragraphes 764, 765, 766 et 767 du jugement où il y a

27 preuve de la présence d'armes lourdes utilisées par l'ABiH pour tirer sur

28 le territoire contrôlé par le RSK. On a tiré sur Vogosca, Ilidza notamment.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Autant de quartiers urbains de la ville, mais ils étaient contrôlés par

2 l'armée de la Republika Srpska. Grbavica, par exemple, et Nedzarici étaient

3 un ghetto tout à fait encerclé dans le cœur même de la ville. Les éléments

4 de preuve le prouvent, et nous l'avons mentionné dans notre mémoire en

5 appel. Inutile de le rappeler ici.

6 Paragraphe 83 du jugement, il est question de positions de tireurs

7 embusqués et d'armes utilisées par ces tireurs. Autre référence à ces

8 snipers de l'ABiH au paragraphe 768 du jugement. Au paragraphe 7, le

9 général Milosevic a dit qu'il y avait des armes utilisées par les tireurs

10 embusqués dans l'ABiH, et les documents indiquent qu'il y a eu, de la part

11 de l'armija, des activités de tireurs embusqués - et c'est incontestable -

12 mais outre cela, on affirme que chaque tir de tireur embusqué qui serait

13 venu des forces serbes était dirigé sur des civils, mais il s'agit, en

14 fait, d'activités de tireurs embusqués qui viennent des deux armées.

15 Puis nous avons le paragraphe 771 du jugement où les éléments de preuve

16 concernent les tirs venant du gouvernement de Bosnie, tirs dirigés sur

17 plusieurs bâtiments et d'autres lieux commandés par l'ABiH, comme Mojmilo,

18 Debelo Brdo, le bâtiment Loris, le mont Hum, Pofalici. Pareil pour le

19 paragraphe 773 et le 774.

20 Au paragraphe 776, il est dit que l'armija a souvent ouvert le feu sur

21 plusieurs endroits de la ville de façon très fréquente et souvent tirait

22 sur des positions propres de bâtiments occupés par les Nations Unies. On a

23 le bâtiment des PTT, on a la salle de sport Zetra, la caserne Maréchal

24 Tito. On a utilisé des mortiers mobiles. On parle des bâtiments de la

25 FORPRONU au paragraphe 777.

26 Ce sont des éléments du dossier que la Chambre a tout à fait passés sous

27 silence lorsqu'elle a tiré des conclusions sur la qualité de civils de

28 telle ou telle région de Sarajevo contrôlée par l'ABiH, et ceci met tout à

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1 fait en cause les conclusions tirées par la Chambre de première instance.

2 Ce sont des faits qui ont été établis pendant le procès, mais qui n'ont pas

3 été justement appréciés par la Chambre de première instance, comme je viens

4 de vous le dire.

5 Je vais signaler beaucoup de rapports de la FORPRONU. Il y en a un de

6 nombreux, mais ils ont été parfaitement ignorés par la Chambre de première

7 instance. Il s'agit des pièces P19, P391, P519, et aussi de la pièce D3.

8 Ces éléments de preuve montrent qu'il y a eu des activités déployées par

9 l'ABiH et son artillerie est dirigée sur les proches abords de lieux

10 occupés par la FORPRONU, mais il est possible aussi d'établir où se

11 trouvaient les positions des armes lourdes de l'armija partout dans la

12 ville. Et ces documents montrent qu'il y a eu des tirs d'artillerie de

13 l'armija le 16 et le 17 novembre 1994, aussitôt dans les quelques jours qui

14 ont suivi la prise de fonction de Dragomir Milosevic. Les activités de

15 mortier venant de ces zones et dirigées tout près sur les abords du

16 bâtiment de la présidence et de l'hôpital de Kosevo. Aussi, il montre qu'il

17 y a eu des tirs d'armes lourdes sur la ville et ceci constitue une

18 violation de la zone d'explosion totale, comme le montre le document P391.

19 On dit aussi dans ces éléments de preuve qu'on a ouvert le feu depuis les

20 abords du PTT. Il s'agit de la pièce P519, et ceci s'est passé le 28 juin

21 1995.

22 De plus, nous avons des preuves de tirs de sabotage qui viennent des

23 quartiers se trouvant au sud-est de la ville. Ces documents le montre,

24 notamment le D3, alors que là ces positions se trouvaient au cœur même de

25 la ville. Nous avons ici trois rapports de la FORPRONU, trois pièces à

26 charge, et nous avons également une pièce de la Défense. Je viens de vous

27 les mentionner. Je venais de vous parler de la pièce P194, une carte qui

28 vous montre les positions de toutes les brigades de l'armija sur le

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1 territoire de Sarajevo.

2 Je vais vous parler des documents produits par cette armée qui ont tous été

3 versés au dossier. Il s'agit de décisions, d'ordres, de rapports

4 d'activité, de documents indiquant l'utilisation quotidienne de munitions.

5 Et croyez-moi, pour chaque jour, nous avons des preuves qu'il y a eu des

6 activités effectuées. Nous avons versé quelque 20 documents au dossier, et

7 ces documents vous indiquent où exactement se trouvaient les armes, vous

8 dis-je, le nombre d'obus tirés quotidiennement. Parfois, certains jours, il

9 y a eu même 1 000 obus qui ont été tirés, peut-on alors parler de zone

10 civile ?

11 Ces cartes vous montrent les zones de responsabilités de chacune des

12 brigades ainsi que montraient la profondeur du territoire couvert dans la

13 ville, territoire couvert par l'ABiH, comme le montre cette carte. Ce n'est

14 pas simplement les 30 postes de commandement qui sont concernés, car chaque

15 poste de commandement avait son poste de commandement avancé. Ces documents

16 vous montre aussi les positions de l'infanterie, de l'artillerie, des

17 éléments blindés, du génie, des systèmes de transmission, la position de la

18 défense antiaérienne, les postes d'observation. Vous voyez aussi les

19 positions de certains services, par exemple, l'intendance, les services

20 techniques. Vous voyez également les positions de quelques unités plus

21 petites, les positions occupées par la police militaire ou quelque chose

22 qui était tout à fait à l'extérieur des brigades et leur commandement. On

23 voit même les positions des compagnies de reconnaissance, les structures

24 s'occupant de la logistique. On voit chacune des bases. On peut même voir

25 les positions des unités s'occupant des activités anti-sabotage.

26 Nous avons notamment un document du commandant suprême Delic, mais nous

27 n'avons pas réussi à citer Delic. La Chambre ne voulait pas qu'il

28 comparaisse en qualité de témoin malgré toutes nos supplications. Il se

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1 trouvait dans la pièce adjacente et voyez comment ses soldats étaient

2 censés agir. Je vais vous donner lecture des références qui montrent qu'il

3 faut détruire et combattre - c'est écrit en lettres majuscules - détruire

4 et combattre, ça veut dire qu'il faut revenir, il faut détruire -- je vous

5 dis c'est écrit en lettres majuscules.

6 Mis à part l'infanterie, vous avez les positions d'autres structures

7 militaires qui ne pouvaient jamais se trouver sur la ligne de séparation et

8 surtout pas dans les tranchées. La Chambre réduit tout cela, la portion

9 relative au fait qu'il y avait des soldats, nombreux ou peu nombreux, qui

10 se trouvaient dans les tranchées et que c'est tout ce qu'ils faisaient.

11 Quelquefois ils rentraient chez eux pour se reposer.

12 Notre situation, manifestement, est très difficile. Je vais faire

13 l'impossible dans le cadre de ce qui m'est permis, mais je voudrais vous

14 montrer quelques documents qui vont vous montrer où se trouvait les

15 positions, comment se sont déroulés les actions, et je vais essayer de vous

16 signaler quelques éléments essentiels. Mais je peux vous dire combien de

17 documents il y a, et si vous en avez le temps et le souhait, vous pourrez

18 peut-être examiner les documents déjà traduits. Vous serez à même d'en

19 prendre connaissance, car les documents se passent de commentaires. Ils

20 vont vous montrer que le conflit a constamment évolué de façon permanente,

21 qu'il n'y a pas eu un seul jour sans qu'il y ait un affrontement, et que

22 chacune des parties au conflit a réagi, mais tout d'abord, il faut établir

23 qu'il s'agit d'une zone civile.

24 On a cessé d'essayer de prouver qu'il s'agissait de zone civile,

25 c'est ce que dit l'Accusation. J'essaie de vous donner une autre vérité -

26 il vous reviendra de bien apprécier les faits - mais pour établir une

27 responsabilité pénale, il faut l'approuver au-delà de doute raisonnable. Il

28 faut prouver au-delà de tout doute raisonnable qu'il s'agissait d'une zone

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1 civile. Voyons le document P492. Nous avons aussi la pièce D190. Je

2 voudrais vous lire ne serait-ce qu'un passage de la pièce P492, car c'est

3 une déclaration du général Karavelic.

4 Ici en ce Tribunal, nous n'avons pu entendre que deux officiers et un

5 soldat. Les seules personnes interrogées ont été des policiers.

6 L'Accusation voulait ainsi prouver que dans une zone civile, les seules

7 personnes en mesure de témoigner sont des policiers, car apparemment, il ne

8 se passait rien dans ces zones. Et en fin de compte, ces officiers de

9 police étaient des experts pour ce qui est des incidents survenus dans

10 cette zone même s'ils étaient partie prenante au conflit tout le temps. La

11 crédibilité de ces témoins devrait être mise en cause. C'est ce que je vais

12 vous dire, mais je vais vous lire une partie de cette pièce à charge pour

13 vous indiquer certains éléments essentiels. D417, D418, D426, D195, D194,

14 D270, D398, D423, D413, D463, D462, D110, D163, D118, D154, D219, D107,

15 D494, D428, D423, D160, D416.

16 Ce qui suit est une série de documents que nous avons eu beaucoup de

17 difficulté à faire admettre, bien que ces derniers décrivent les positions

18 et les activités de toutes sortes d'armes à l'extérieur de la ville sous le

19 contrôle de l'ABiH, parce que les Juges de la Chambre voulaient toujours

20 mettre en cause la pertinence de ces derniers, nous avions quelque 4 000

21 documents du même genre et nous avons réussi à n'en verser que quelques-

22 uns. Et même ceux que nous avons réussi à verser au dossier évoquent des

23 centaines de milliers de balles tirées par des armes d'infanterie et des

24 centaines de milliers d'obus. Nous ne disposions pas de ressources

25 suffisantes pour verser au dossier d'autres documents.

26 Je souhaite vous dire cela aujourd'hui. Ceci peut ne pas vous paraître

27 important, mais un des principaux journaux en Bosnie-Herzégovine pose une

28 question - je ne sais pas comment ils sont au courant de cela - mais ils

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1 demandent : Où l'équipe de Défense de Milosevic a obtenu ces documents ? Et

2 ils se tournent vers ceux qui ont eu la responsabilité de nous remettre ces

3 documents-là. C'était leur devoir, et nous avons examiné les documents, et

4 certains ont pu être traduits, mais ceci illustre à juste titre ce que

5 j'essaie de faire valoir. De quels documents s'agit-il ? Le D189, le D188,

6 le D467, le D308, D191, D470, D507, D472, D471, D437, D313, D436, D466,

7 D468, D469, D505, D236, D473, D504, D465, D153, D192.

8 Chacun des documents susmentionnés évoque des activités de combat qui se

9 sont déroulés en une seule journée, et chaque document montre quelles armes

10 ont été utilisées, combien de balles ont été tirées. Des centaines de

11 milliers de balles sont citées dans un seul document. Ces documents

12 montrent également quel type d'armes lourdes ont été utilisées, combien

13 d'obus ont été tirés, mais tout d'abord ce qui est important, c'est qu'ils

14 indiquaient sur quelles positions se trouvaient ces armes lourdes.

15 Dans un passage du jugement - je ne me souviens pas exactement à quel

16 endroit - il est dit que la Défense n'a pas fourni un seul élément de

17 preuve pour montrer que Sedrenik était une zone de guerre; mais il y a neuf

18 documents que nous avons versés au dossier qui montrent que Sedrenik était

19 une zone urbaine, nous avons montré comment le feu a été tiré à partir de

20 cet endroit-là certains jours. Ces armes ne se trouvaient pas dans des

21 tranchées. Il y a un document qui précise : Aujourd'hui, nous avons ouvert

22 le feu depuis une certaine distance à Spicasta Stijena. Je crois que c'est

23 le document 313, il y en a d'autres, peut-être que j'aurai le temps de vous

24 les montrer.

25 Il y a quelques instants, je vous ai dit que le document P492 est un

26 document que je dois citer plus en détail, j'espère en avoir le loisir. Je

27 souhaite vous rappeler qu'il s'agit de la déclaration faite par le général

28 Karavelic, commandant du 1er Corps. Regardez à la page, ce qu'il dit à la

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1 page 6 de la version anglaise, il s'agit comme je vous l'ai dit à la page 6

2 de la version anglaise, c'est le dernier paragraphe du chapitre intitulé

3 "La formulation de stratégies politiques et militaires." Et je cite :

4 "Lorsqu'il s'agit de la défense de certaines parties de Sarajevo qui

5 semblent être au plan militaire indéfendables, ce qui était important,

6 c'était de protéger chaque mètre carré. Tout Sarajevo était d'une

7 importance capitale parce que nous ne disposions pas de suffisamment de

8 place pour manœuvrer. Chaque mètre carré devait être défendu,

9 indépendamment des difficultés militaires que cela aurait pu constituer."

10 Il parle de la défense de chaque mètre carré, il ne parle pas de positions

11 de défense. Maintenant, à la page 6 intitulée "Tactiques de défense à

12 Sarajevo," voici que dit Karavelic :

13 "Notre tactique de défense consistait à protéger les défenseurs en creusant

14 des tranchées aussi profondes que possible. Nous avons creusé des lignes de

15 défense tout autour. Il y avait deux lignes de tranchées qui entouraient la

16 ville de Sarajevo. Ces lignes, ces tranchées ont été creusées jusqu'à deux

17 mètres de profondeur et comprenaient des abris profonds et des dortoirs.

18 Ces travaux ont été effectués grâce à l'aide d'ingénieurs. Il s'agissait

19 d'un facteur vital de défense."

20 Une situation ici parle de défense, et qu'en est-il des attaques

21 offensives. C'est une question tout à fait différente.

22 "Il y a certains quartiers où la défense a été renforcée par une troisième

23 ligne de défense au sens littéral du terme, et c'était une ligne qui

24 permettait de se protéger contre une percée. Il y avait des brigades et un

25 bataillon sur la ligne de front, ensuite une unité de réserve et la

26 troisième en permission, en général ceci se passait ainsi toutes les

27 semaines. Le 1er Corps disposait d'une brigade de manœuvre de réserve, ne

28 disposait pas de sa zone de responsabilité, et se mettait à disposition

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1 s'il y avait des contre-offensives, si cela s'avérait nécessaire. Les

2 brigades de manœuvre étaient toujours prêtes au combat, de façon à pouvoir

3 être déployées rapidement."

4 Ce qui signifie qu'il y avait trois lignes de front en profondeur. Un

5 bataillon, comme cela est décrit ici, pour toute la ville de Sarajevo. Il y

6 avait différentes positions à différentes intersections. Si ceci était

7 réellement le cas, une telle zone avec de telles activités pouvait-elle

8 véritablement être qualifiée de zone civile ? Pour finir, je crois que j'ai

9 le devoir d'essayer -- je pense avoir le temps d'essayer de vous indiquer

10 d'autres documents qui, à mon sens, devraient faire l'objet de citations de

11 ma part.

12 Veuillez m'accorder quelques instants, s'il vous plaît

13 [Le conseil de la Défense se concerte]

14 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Cela, nous l'avons déjà évoqué. Je

15 souhaite maintenant passer à la pièce D190. Il s'agit d'un ordre daté du 8

16 juin qui porte sur le 1er Corps dans son ensemble. Dans ce document, à la

17 page 3 de la version anglaise, au point 2, il est fait mention d'une

18 activité sur une partie de la ligne de front, et ensuite, des unités sont

19 évoquées, qui devaient partir de la ville. Mais ce qui est encore plus

20 important c'est qu'au point 6 de la version anglaise, on fait état de

21 l'appui du feu et des zones de responsabilité précises, d'armes précises et

22 de positions de combat antichars. Des positions précises sont évoquées à

23 Sokolje, différents immeubles, différentes maisons. Je fais ici référence à

24 la 12e Division, et je n'ai pas le temps d'aborder ce qui a trait aux

25 autres divisions. Ceci n'est pas nécessaire à ce stade.

26 L'autre document, le D417, est également d'une importance capitale. A

27 la page 3 de la version anglaise, vous constaterez qu'on y trouve

28 mentionnées les zones de responsabilité spécifiques des différents

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1 quartiers de la ville, le déploiement, les forces offensives, la

2 disposition, les forces antichars, les forces de combat, les forces

3 chargées de la sécurité, les forces de réserve. Pour la 121e Brigade, par

4 exemple, vous avez les positions d'artillerie dans le quartier d'Astra, le

5 poste de commandant avancé, et cetera. Vous constaterez que ceci est le cas

6 pour chaque unité, et j'espère que vous pourrez examiner le document.

7 Chaque unité de chaque brigade avait une zone de responsabilité bien

8 définie et que le territoire est contrôlé par l'ABiH.

9 Par exemple, les fusils, il est déclaré dans le quartier de Ciglane,

10 Busce, Sedrenik, et Sedrenik est cité dans le jugement comme étant un

11 quartier purement civil. Il est indiqué que nous n'avons apporté aucun

12 élément de preuve pour indiquer qu'il s'agissait d'un quartier civil. Il

13 est indiqué que nous n'avons pas indiqué si c'était civil ou militaire. Je

14 n'ai pas le temps en fait d'évoquer tout ceci. On évoque également l'appui

15 du génie dans ce document, le document D418, par exemple. Pour le mois de

16 mars il y a des positions de la brigade ainsi que les armes.

17 Le D195 est particulièrement important. Le commandant de la 101e, qui

18 se trouve dans le centre-ville, ici donne le détail de la position des

19 différentes armes, l'hôtel Bistol, Hrast, Heroj et différents quartiers.

20 Chaque pièce d'arme lourde est citée dans le détail dans ce document ainsi

21 que la position de ces derniers.

22 Le document D194, qui vers la fin du document déclare :

23 "Dans tous les quartiers de défense des différents bataillons,

24 différentes installations, ou plutôt, postes de tirs devraient être établis

25 afin de pouvoir tirer au-dessus de la tête de nos propres unités."

26 Le D170 évoque également les zones de défense dans le détail. Le

27 document D413 également. Le 462 évoque les tirs des tireurs embusqués et

28 les positions fortifiées d'où il fallait tirer. Il y avait également des

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1 positions de tireurs embusqués qui n'étaient pas réelles. Vous avez le

2 document P163 où Delic écrit à Izetbegovic, le commandant en chef, et il

3 dit :

4 "Il faut continuer à dire que nous allons nous défendre et non pas

5 attaquer les premiers, comme nous l'avons toujours fait. La

6 démilitarisation de Sarajevo est hors de question pour les raisons

7 suivantes…"

8 Comment une zone civile peut-elle être démilitarisée ? Est-ce que

9 quelqu'un peu m'expliquer cela ? Le document parle de lui-même. Il s'agit

10 de quelque chose de tout à fait incompréhensible. Prenez le cas de D118 :

11 "Dans la période qui allait du 15 juin au 3 juillet," en d'autres termes,

12 une période de 20 jours, "nous avons tiré à partir de différentes armes

13 dont nous disposions sur quelque 300 cibles ennemies."

14 Le document poursuit en disant :

15 "Nous pensons que les dégâts provoqués au niveau des positions de

16 combat et des positions qui ne sont pas des positions de combat sont plus

17 élevés parce que nous avons tiré dessus dans des conditions qui n'étaient

18 pas très bonnes, la visibilité n'était pas très bonne parce que c'était la

19 nuit et l'observation était très difficile."

20 Donc nous parlons d'une période de 20 jours, Fikret Prevljak, qui

21 commandait la 12e Division, a écrit cela. Pendant 20 jours les tirs ont été

22 tirés à partir des armes à disposition de la 12e Division. Il y a un autre

23 document que je n'ai pas pu trouver, qui dit :

24 "Ces tâches doivent être menées," dans le document D219, "de telle

25 sorte que l'ennemi est déstabilisé, et ceci doit être fait en opérant la

26 destruction et en revenant," ceci a été déclaré par Rasim Delic, qui a

27 comparu devant ce Tribunal.

28 Je ne vais pas aborder les autres documents maintenant.

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1 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Le Juge Meron a une question.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maître, nous avons écouté vos arguments

3 avec intérêt, mais je vous serais gré de nous donner quelques indications

4 plus larges concernant les éléments suivants : lorsqu'une ville de civils

5 est attaquée et utilise des forces armées pour se défendre, est-ce que ça

6 signifie pour autant que la ville perd son statut de civil et devient une

7 cible militaire ? Dans quelle situation ou constellation de forces une

8 ville à caractère civil garderait-elle son caractère civil en se défendant

9 et en utilisant des forces armées pour se défendre ? Merci.

10 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Puis-je avoir quelques instants pour

11 consulter ma consoeur ?

12 [Le conseil de la Défense se concerte]

13 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] C'est une question fort sensible, et je

14 vais m'efforcer d'y répondre. La guerre a éclaté en 1992. A la fin de

15 l'année 1994 -- ou plutôt, les documents que j'ai cités montrent qu'à la

16 fin de l'année 1994 il ne s'agit plus d'une zone civile, bien qu'il y ait

17 une population civile. Par le truchement d'autres éléments que je souhaite

18 évoquer, je vais vous montrer en réponse à votre question quelle était la

19 situation particulière lorsqu'il s'agit des civils. Les civils n'étaient

20 pas en mesure de quitter la ville et ont été utilisés directement.

21 C'est une question très sensible. Ce type de situation qui prévalait à

22 Sarajevo en 1994 montre qu'aucune maison ne disposait pas d'arme, et était

23 prise comme cible militaire. Nous avons le témoignage d'un haut officier,

24 Fraser, que j'ai cité plus haut, qui a indiqué que d'une certaine façon

25 chaque immeuble était un bunker, une casemate, autrement dit il n'y a pas

26 un seul bâtiment à partir duquel on n'a pas tiré. Ceci a trait avec ce que

27 j'ai évoqué un peu plus tôt, la position des mortiers et ce qu'a dit un

28 haut représentant de la FORPRONU à ce sujet.

Page 64

1 C'est à vous évidemment de rendre votre décision, mais la question est de

2 savoir s'il s'agissait d'une zone civile ou d'une zone militaire. C'est

3 quelque chose sur laquelle vous allez statuer compte tenu de mes arguments.

4 Nous allons essayer de vous présenter ceci dans le détail. Je m'excuse. Je

5 suis un petit peu fatigué et je souhaite vous citer d'autres éléments de

6 preuve et je n'ai plus beaucoup de temps. Je souhaite avoir le temps

7 d'aborder la question et de regarder de plus près la question à laquelle

8 vous m'avez demandé de répondre.

9 Pour ce qui est de cette question-ci, la mort de soldats et de civils dans

10 les quartiers de Sarajevo contrôlés par la RSK à Grbavica, Dobrinja,

11 Nedzarici, Lukavica, Vogosca, Ilidza, Hadzici, est-ce que ceci serait

12 arrivé s'il n'y avait pas eu des tirs d'artillerie provenant de l'ABiH ?

13 Ça, c'est une question. C'est la raison pour laquelle la constatation de la

14 Chambre au paragraphe 798 que la mort des Serbes de Bosnie n'est pas

15 quelque chose qui avait une incidence sur la responsabilité pénale de

16 l'accusé, ceci est difficile à comprendre. Il y avait des victimes des deux

17 côtés, ce qui est fort regrettable, mais ces décès indiquent que ces

18 personnes n'auraient pas pu être tuées s'il y avait eu un quartier civil

19 juste à côté. Un nombre important de civils ont été tués par des tirs

20 d'artillerie dans le quartier de la ville qui était contrôlé par le RSK. De

21 même, beaucoup de civils dans les quartiers contrôlés par l'ABiH, tout

22 simplement parce que ceci était la conséquence de menaces qui pesaient sur

23 les civils, menaces qui n'auraient jamais dû exister. C'est à vous d'en

24 décider de la responsabilité alléguée lorsqu'on tient compte de toutes les

25 circonstances dans un conflit armé. J'espère pouvoir soulever d'autres

26 questions, mais je ne pense pas pouvoir tout aborder.

27 Je vais maintenant revenir à la question des victimes qui sont définies

28 dans le jugement comme étant les victimes des activités de Dragomir

Page 65

1 Milosevic. Le jugement n'a pas établi au-delà de tout doute raisonnable le

2 nombre total de victimes ni leur qualité de civil. Nous n'allons pas

3 répéter ce que nous avons analysé en détail dans notre mémoire en appel aux

4 paragraphes 100 à 128. Je souhaite simplement dire que la façon dont la

5 Chambre de première instance a établi un lien de cause à effet entre

6 Dragomir Milosevic et les victimes qui, d'après les rapports de la police

7 bosniaque, sont décédées sur le territoire contrôlé par l'ABiH à Sarajevo

8 dans la période couverte par l'acte d'accusation n'est pas acceptable.

9 Lorsque nous avons fait état du lien de cause à effet, ce que nous avions à

10 l'esprit, c'était les incidents qui, d'après l'Accusation et la Chambre de

11 première instance, constituent les éléments essentiels, à savoir que les

12 attaques étaient dirigées contre des civils. En d'autres termes, les

13 enquêtes menées par ces mêmes policiers qui faisaient partie de l'ABiH ont

14 été acceptées sans réserve comme l'ont été les conclusions d'Ewa Tabeau,

15 qui ne fait pas de différence entre les victimes civiles tombées dans les

16 quartiers contrôlés par l'ABiH à Sarajevo et les victimes tombées dans les

17 quartiers contrôlés par le SRK à Sarajevo. Elle fait état de ces victimes

18 et dit qu'il s'agit de victimes dues aux activités de la SRK dans la

19 période couverte par l'acte d'accusation.

20 Au paragraphe 737, il est dit que pendant toute la période de la guerre, en

21 1992 jusqu'à la fin de la guerre, 1 800 à 2 000 habitants ont péri. Mais on

22 ne donne pas de chiffres distincts pour la période couverte par l'acte

23 d'accusation. D'après ce paragraphe, on peut en conclure que les victimes

24 qui sont tombées au cours de cette période correspondent à 500 personnes

25 environ.

26 De même, la position générale de la Chambre consistait à dire qu'une

27 zone civile ne peut avoir que des victimes civiles. Malgré le fait qu'il y

28 ait 60 000 soldats qui étaient cantonnés régulièrement et qui étaient

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1 d'active dans le quartier contrôlé par l'ABiH de Sarajevo, il n'y a pas un

2 seul soldat qui ne se trouvait pas dans une zone civile. Même lorsque des

3 personnes décédaient, qui portaient un uniforme de l'ABiH, étaient

4 transportées à l'hôpital, au paragraphe 674, on indique que la personne

5 avait sans doute péri en allant acheter de la nourriture. Cela est-il

6 possible qu'aucune victime n'était membre des forces de l'ABiH compte tenu

7 de l'ampleur des activités de combat ?

8 D'après le jugement - et je souhaite attirer votre attention plus

9 particulièrement là-dessus - les victimes étaient la conséquence

10 d'activités de combat qui lorsque le tir -- et le tir venait toujours des

11 positions contrôlées par la RSK. Toutes les fois que les habitants de

12 Sarajevo avaient la possibilité de quitter les quartiers contrôlés par

13 l'ABiH. Ceci a été évoqué dans le jugement. On a toujours indiqué que

14 Sarajevo était une ville assiégée et toute tentative de départ signifiait

15 qu'on pouvait y perdre la vie. Les civils ne pouvaient pas quitter la ville

16 en grand nombre, au paragraphe 749, parce qu'en raison des tirs de la RSK

17 sur les hauteurs autour de la ville, les civils n'ont pas pu quitter la

18 ville. Je ne souhaite pas ouvrir un débat sur qui tenait les positions sur

19 les hauteurs autour de Sarajevo, je vous demande de vous reporter au

20 mémoire en appel au paragraphe 139 qui indique que toutes les hauteurs

21 autour de Sarajevo, à l'exception de Trebevic, étaient occupées par les

22 forces de l'ABiH, et ceci sur la base des éléments de preuve. Je ne

23 souhaite pas trop insister sur le témoignage de Milorad Katic qui a parlé

24 de l'éventualité de quitter Sarajevo, la partie contrôlée par l'ABiH,

25 lorsque les chemins bleus étaient ouverts, paragraphe 748.

26 Il est important de répondre à la question il n'y avait que les armes de la

27 RSK qui ont occasionné des victimes dans la partie contrôlée par l'ABiH

28 dans la ville couverte par l'acte d'accusation; ou plutôt, est-ce qu'il y a

Page 67

1 des éléments de preuve sur les activités de la 12e Division et le 1er Corps

2 de l'ABiH, activités dirigées contre leurs propres positions dans les

3 quartiers de la ville dirigés par eux, et surtout de savoir si de telles

4 activités ont occasionné des victimes parmi les citoyens, les soldats de

5 l'ABiH et les soldats de la FORPRONU qui se trouvaient dans certains

6 quartiers contrôlés par l'ABiH ou est-ce que la constatation de la Chambre

7 est exacte, à savoir que la seule conclusion raisonnable que l'on peut

8 tirer d'après les éléments de preuve, c'est que les coups ont été tirés par

9 la RSK, et s'il y avait de telles victimes, pourquoi l'étaient-elles ?

10 Je vais maintenant vous citer des documents qui n'ont absolument pas été

11 pris en compte par la Chambre de première instance et qui auraient dû

12 l'être, à savoir les pièces D190, D417, D205, D216, D149, D148, D66, D67,

13 D147, D51, D179, qui décrivent toutes les mêmes événements. Le premier

14 document n'a absolument pas été pris en compte par la Chambre, or il

15 démontre que sur toute personne qui tentait de passer vers le territoire de

16 la RSK, dans le document D190, nous voyons des précisions, ce document date

17 du 8 juin 1995. Je vous prierais de vous pencher sur la page 9, paragraphe

18 9, point 2, ligne 5 à partir du haut de la page dans la version anglaise.

19 On y trouve l'ordre du commandant, M. Karavelic, qui dit, je cite :

20 "Empêcher toute tentative de passage du côté de l'agresseur, y compris par

21 emploi des armes à feu."

22 Dans cette déclaration, comme vous le voyez, il ne fait aucune différence

23 entre les civils et les militaires. Penchez-vous ensuite sur le document

24 D417 qui date de quelques jours plus tard. C'est un ordre qui, dans ce

25 document, vient du commandant Fikret Prevljak, page 11, ligne 5 à partir du

26 haut de la page dans la version anglaise, je cite :

27 "Empêcher le passage de nos soldats vers les territoires temporairement

28 occupés par emploi des armes à feu."

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1 Selon cet ordre, il est question des combattants. Prenez maintenant

2 la pièce D205 du 7 avril 1995 qui fait partie de la durée couverte par

3 l'acte d'accusation, je cite :

4 "Cette nuit, nos combattants ont touché à mort une vieille femme qui

5 souhaitait passer de l'autre côté." Donc cette femme est une civile qui a

6 péri en dépit des ordres déjà donnés dans les documents précédents. Ceci

7 démontre que ce genre de comportement était permanent.

8 Penchez-vous maintenant sur la pièce D216 du 15 octobre, date

9 comprise dans la période couverte par l'acte d'accusation, je cite :

10 "A 20 heures 15, notre garde qui se trouve dans le bâtiment Palma,

11 c'est un bâtiment très haut qui se trouve au centre-ville, a ouvert le feu

12 après avoir remarqué un escapé [phon] qui essayait de s'enfuir et l'a

13 blessé." Dans cet élément de preuve, il n'est pas déclaré que nous parlons

14 d'un soldat.

15 Selon la pièce D419 à présent du 6 avril 1995, signée par Karavelic

16 en personne, il est déclaré que dans les heures de la soirée, des tirs

17 d'armes à feu ont empêché une personne de tenter de passer à Grbavica. Là

18 non plus il n'est pas question d'un soldat. Donc vous avez cette pièce D149

19 du 14 octobre 1995 où il est bien dit qu'il a été tiré des coups de feu sur

20 un soldat qui essayait de passer de l'autre côté.

21 Maintenant veuillez vous pencher sur la pièce D66, qui est une lettre

22 d'Alija Izetbegovic adressée au général Delic en date du 22 avril 1994,

23 date couverte par la période pertinente pour l'acte d'accusation, où il est

24 dit qu'il se rend à l'ambassade française, et c'est l'ambassade française

25 qui indique être mécontente à cause du fait qu'un de ses soldats a été tué

26 à Dobrinja. Delic fait savoir que les expertises militaires démontrent que

27 ce qui a été touché, c'était une position militaire de l'armée bosniaque et

28 qu'il n'a pas été possible pour les Français de se rendre dans tous les

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1 endroits à partir desquels ce soldat a pu être touché. Il est indiqué dans

2 ce document que l'ambassadeur français a informé Izetbegovic du fait que

3 des éléments de preuve indiquaient que sur les 24 soldats français membres

4 des Nations Unies qui ont été tués, plus de la moitié ont été tués par

5 l'ABiH. Donc il existe bien une preuve, je le répète, dans cette pièce D66

6 qui montre que plus de la moitié des soldats français tués l'ont été par

7 l'ABiH.

8 La pièce D67 confirme qu'un officier de la FORPRONU, et ceci a été confirmé

9 après enquête, il a donc été confirmé que dans le centre-ville, ce sont à

10 partir des positions musulmanes qu'on a tiré sur un tramway. Le bâtiment à

11 partir duquel les tirs sont partis a été déterminé avec précision. Nous

12 avons déjà indiqué cela dans nos arguments, à savoir que l'ABiH utilisait

13 de nombreux bâtiments de la ville pour tirer sur la partie adverse. Puis

14 vous avez aussi la pièce D147 qui montre que M. Salajdzic s'est fait tirer

15 dessus à partir du territoire sous le contrôle de l'ABiH. La Chambre de

16 première instance a entendu des témoins préciser l'existence de ces actes

17 de l'ABiH. Ce sont notamment les témoins Harland et Nicolai qui l'ont

18 déclaré dans leurs dépositions, et ceci figure aux paragraphes 104 à 115 de

19 l'acte d'appel. Ces actions d'infanterie de l'armée dans des quartiers de

20 la ville sous le contrôle de l'ABiH ont tué des soldats de la FORPRONU, des

21 civils. Dans le paragraphe 774 du jugement, la Chambre de première instance

22 est informée que ceci a lieu dans le cadre d'actions militaires de l'ABiH

23 menées contre les Serbes de Bosnie dans les parties du territoire sous le

24 contrôle de l'ABiH.

25 Il est possible que sur les 40 000 habitants de Sarajevo, des Serbes

26 qui vivaient dans les quartiers contrôlés par l'ABiH aient essayé de sortir

27 de l'encerclement. Ceci est un fait qui est cité de façon totalement

28 erronée dans le jugement. Les éléments de preuve démontrent que l'ABiH

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1 n'autorisait personne à quitter la ville, en tout cas pas les quartiers

2 sous son contrôle, et que la simple tentative de partir impliquait

3 l'intervention des armes à feu. Ce ne sont pas des rumeurs. Ce ne sont pas

4 des membres du RSK qui ont fait courir ces rumeurs. Ce sont des faits qui

5 ont été confirmés par des éléments de preuve en bonne et due forme, y

6 compris par des documents de l'ABiH. Ces éléments de preuve démontrent sans

7 l'ombre d'un doute que nombre de victimes sur le territoire sous le

8 contrôle de l'ABiH à Sarajevo ont péri en raison des actions menées par

9 l'ABiH alors que ces victimes sont toujours imputées au RSK.

10 Le Procureur a commencé la présentation de ses moyens en parlant du

11 petit Nermin Divovic qui aurait été victime du pire crime commis par

12 Dragomir Milosevic. Mais que démontrent, s'agissant de cette affaire, les

13 éléments de preuve ? Entre autres, les conclusions de l'autopsie que nous

14 avons à notre disposition et qui ne concernaient que ce décès montrent que

15 ce garçon a été tué par une balle provenant du territoire tenu par l'ABiH.

16 Bien entendu, nous évoquons ce fait dans les paragraphes 184 à 224 de notre

17 acte d'appel, et nous vous proposons ces paragraphes pour votre

18 appréciation. Il n'y a qu'un élément de preuve à ce sujet qui indique que

19 ce n'est pas une balle qui aurait tué deux personnes, mais nous parlons ici

20 d'une balle qui a tué une seule et unique personne, à savoir ce petit

21 garçon. Nous indiquons ceci dans les paragraphes précis de notre acte

22 d'appel. Nous entrons dans le détail pour prouver que ce petit garçon n'a

23 pas été tué par une balle provenant des positions tenues par l'armée de la

24 Republika Srpska, mais nous laissons à l'appréciation des Juges l'examen

25 plus approfondi de la question.

26 Les éléments de preuve cités et présentés par nous indiquent au-delà

27 de tout doute raisonnable que c'est l'ABiH qui tirait sur sa propre

28 population. Ceci n'est plus du stade de la rumeur, mais bien de la réalité.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Si nous entrions encore dans le détail de l'incident de Markale, de

2 l'incident du bâtiment de la télévision et d'autres incidents du même

3 ordre, je pourrais vous montrer à quel point il manque des preuves au-delà

4 de tout doute raisonnable au sujet de l'imputation de ces incidents à telle

5 ou telle partie. Des doutes considérables demeurent, et j'aurais besoin de

6 plusieurs jours pour vous prouver l'impossibilité d'imputer ces actes à qui

7 ils ont été imputés par la Chambre de première instance.

8 Quoi qu'il en soit, s'agissant des tirs d'artillerie, il est inexact

9 que ce sont des rumeurs de la RSK qui ont permis d'imputer les victimes de

10 ces tirs à qui elles ont été imputées. C'est bien l'ABiH qui a pilonné les

11 civils vivant dans les quartiers de la ville sous son contrôle et qui a

12 orchestré les incidents en question pour s'assurer de la compassion du

13 monde entier. Donc tout ceci indique que ce n'est pas une victime, mais

14 nombre de victimes qui ont existé parmi les civils ou parmi les soldats de

15 l'ABiH ou même parmi les hommes de la FORPRONU dans les quartiers de la

16 ville tenus par l'ABiH et que toute personne ayant péri dans ces conditions

17 a péri en raison de tirs d'artillerie. Mais le jugement de la Chambre de

18 première instance, qu'on trouve aux paragraphes 433 et 437, établit ce qui

19 suit, je cite :

20 "Paragraphe 433 : Le général Fraser, général de brigade, se rappelle

21 que les 18 et 19 septembre 1995, dans un laps de temps de 40 minutes, deux

22 attaques ont été menées contre la ville par des tirs de mortiers. Dans

23 chacun de ces incidents, des obus sont tombés sur le même quartier de la

24 ville, et le nombre de victimes civiles a été deux fois plus important. Il

25 indique que des projectiles sont arrivés de deux directions différentes,

26 l'un du territoire tenu par le RSK et la deuxième salve du territoire tenu

27 par les Musulmans.

28 Au paragraphe 437, nous lisons, et encore c'est une référence aux

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1 rumeurs qui auraient circulées et aux insinuations. Dans ce paragraphe,

2 nous lisons que les Français ont déclaré avoir vu des soldats de l'ABiH en

3 train de filmer une attaque contre des enfants qui n'a fait aucun blessé,

4 ces images étant destinées à la télévision. Je répète, à la télévision.

5 Puis nous avons David Harland qui déclare ce qui suit : A Sarajevo, dès

6 lors qu'il fallait créer des conditions favorables pour influer sur les

7 médias, les Musulmans de Bosnie créaient l'événement pour se donner un

8 pouvoir d'influence.

9 Tout ceci démontre que ce ne sont pas seulement des rumeurs émanant

10 du RSK qui faisaient état de tirs d'artillerie à partir des positions

11 tenues par l'ABiH puisque des éléments de preuve datant des 18 et 19

12 septembre, à savoir deux dates couvertes par la période pertinente pour

13 l'acte d'accusation, indiquent que l'ABiH a tiré sur ses propres positions

14 en faisant un nombre de victimes double par rapport à un incident antérieur

15 visant les mêmes positions. Ce doublement du nombre de victimes, à qui

16 peut-on l'imputer ? Soit au pilonnage provenant de l'ABiH qui tirait sur

17 ses propres positions, soit sur autre chose.

18 Autre exemple qui indique que l'ABiH était capable d'orchestrer des

19 incidents pour plaire aux médias. Au paragraphe 185 du jugement, le Témoin

20 W-138 et le Témoin W-137 établissent qu'il y a eu des cas où des éléments

21 de preuve ont été modifiés, trafiqués, ou même placés sur les lieux. Un

22 autre témoin, officer de haut rang de la FORPRONU, se rappelle que des

23 incidents de pilonnage ont exigé la venue sur les lieux d'enquêteurs de la

24 FORPRONU qui, cela étant, n'ont pas été autorisés à se rendre sur les lieux

25 pendant des heures après l'événement, et lorsqu'ils y sont arrivés, ils ont

26 découvert des preuves qui démontraient que les tirs ne pouvaient pas

27 provenir des Serbes. Ce témoin déclare que la possibilité de manipulation a

28 été prise en compte par les enquêteurs de la FORPRONU. Dans tous ces cas,

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1 il ne s'agissait pas uniquement de rumeurs ou d'insinuations mais bien de

2 faits réels qui sont étayés par des éléments de preuve existants et qui

3 montrent l'orchestration, la manipulation et les assassinats auxquels

4 pouvait se livrer l'ABiH. En d'autres termes, des victimes ont existé, qui

5 n'avaient rien à voir avec des tirs du RSK mais qui ont toujours été

6 imputés au RSK. Nous avons les photographies, pièces D370 et 371, qui

7 montrent des pilonnages ayant prétendument touché le marché de Markale en

8 août 1995. La Chambre de première instance a accepté les explications

9 fournies par le témoin expert de Milosevic, indiquant que les fragments ne

10 sont pas les seuls éléments susceptibles de tuer un homme sur les lieux

11 d'une explosion, et nous sommes d'accord avec cet expert. Par conséquent,

12 sur la liste des victimes de Markale, on a une victime qui a été tuée par

13 arme à feu provenant d'un fusil de chasse et une autre victime, qui a été

14 tuée par une balle de fusil. Or, on nous parle tout le temps d'incidents

15 liés à un pilonnage. Ceci n'est possible qu'en cas de manipulation des

16 victimes par les officiers de haut rang de la FORPRONU, ce qui est

17 possible.

18 J'ai vu dans ma vie des centaines d'exemples de ce genre, les

19 photographies dont je viens de parler viennent de personnes qui ont une

20 grande expérience de ce genre d'affaires, moi-même j'ai cette expérience,

21 et nous disons que cela ne peut résulter que de manipulation des victimes.

22 Et pour finir, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, avant

23 la pause, si vous me le permettez, j'aimerais ajouter quelques mots au

24 sujet d'un incident qui a été imputé à Dragomir Milosevic, mais pour lequel

25 il a été acquitté. Pourquoi est-ce qu'il a été acquitté ? Le jugement ne

26 cesse de faire référence à des tirs visant les gens faisant la queue pour

27 se procurer de l'eau, les parcs, et cetera, mais n'est pas parvenu à

28 prouver un seul de ces incidents. Pour les incidents relatifs à des tirs

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1 sur les gens faisant la queue pour se procurer de l'eau, Dragomir Milosevic

2 a été acquitté. Si vous me permettez encore quelques mots, je pourrais

3 parler du bâtiment de la télévision.

4 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maître Tapuskovic, je crois que nous

5 devons faire la pause pour les interprètes mais aussi, pour changer les

6 cassettes. Nous allons faire la pause, et nous reprendrons nos débats à 11

7 heures 15 pour la suite de cette audience.

8 --- L'audience est suspendue à 10 heures 47.

9 --- L'audience est reprise à 11 heures 16.

10 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Nous reprenons nos débats et

11 donnons la parole à la Défense pour la fin de son exposé. La Défense

12 dispose du temps qui lui reste jusqu'à 11 heures 45, et je l'invite

13 instamment à tenir compte des questions qui ont été posées par les Juges de

14 la Chambre aux parties afin d'y répondre.

15 Vous avez la parole, Maître.

16 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

17 Mesdames, Messieurs les Juges, et je m'efforcerai s'il m'est possible d'en

18 terminer en quelques minutes.

19 Nous étions en train de parler des victimes, je ne peux pas éviter de

20 parler du document 415. Lorsque nous parlons des victimes de Sarajevo dues

21 à l'ABiH depuis 1994 et jusqu'à la fin de la guerre, il est permis de se

22 demander ce que l'on peut faire des 15 victimes dont parle l'élément

23 suprême de l'état-major principal de l'ABiH ? Moi-même je n'en parlerais

24 pas si le témoin expert lorsqu'il parlait de la responsabilité de Dragomir

25 Milosevic n'avait pas évoqué un nombre de victimes évoluant entre 1 800 et

26 2 000 personnes pendant toute la durée du conflit entre 1992 et 1995. Le

27 Procureur s'agissant de ce point n'a jamais évoqué le nombre exact de

28 victimes correspondant au temps pris en compte par l'acte d'accusation.

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1 A la lecture du document que je viens de citer, on constate que les

2 meurtres les plus nombreux - vous le verrez en lisant le document 415 - le

3 nombre de morts a été le plus important à Sarajevo. Cet élément sera étudié

4 sans doute dans l'avenir par des instances qui seront mises en place pour

5 étudier tous les incidents survenus pendant les conflits de l'ex-

6 Yougoslavie. Mais en tout cas, ces 15 victimes dont il est question dans ce

7 document d'information seront sûrement l'objet d'une enquête pour savoir à

8 qui les imputer.

9 Tout à l'heure, j'ai évoqué les tirs d'artillerie, et notamment l'incident

10 qui a visé l'école Simon Bolivar en date du 18 juin 1995, incident pour

11 lequel Dragomir Milosevic a été acquitté. Mais ce qui a été dit c'est que

12 quelque chose de très important s'est fait à ce moment-là dans le cadre de

13 cet incident, à savoir que sur les lieux pas un seul éclat d'obus n'a été

14 trouvé durant l'enquête. Or, d'après ce que les policiers ont confirmé, le

15 nombre des victimes était multiple, mais pas un seul éclat d'obus n'a été

16 découvert. La Chambre a accepté l'explication selon laquelle les obus

17 auraient sauté, auraient explosé, disparu dans l'air, mais alors comment se

18 fait-il que l'on a pu trouver des indices sur le sol ? Voilà l'un des

19 éléments qui démontre que l'on peut manipuler les victimes.

20 A présent, j'aimerais dire quelques mots de l'incident qui a visé la tour

21 de la télévision. Tout à fait au début du procès nous avons été en présence

22 d'un élément de preuve très sérieux indiquant que les bombes aériennes ne

23 venaient pas uniquement du territoire commandé par l'ABiH, mais que l'ABiH

24 disposait de ces bombes et qu'elle a tiré sur la tour de la télévision.

25 Dans la pièce D103, nous voyons s'exprimer des observateurs internationaux,

26 tous l'ont confirmé, ils ont constaté que cette bombe qui a visé la tour de

27 télévision provenait du territoire sous le contrôle de l'ABiH. La Chambre

28 de première instance a fait des efforts très intenses pour contredire ce

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1 document, alors que les officiers de la FORPRONU, qui étaient les auteurs

2 de ce document, en sont restés et ont maintenu ce qui était écrit dans

3 cette pièce. Etant donné cette situation, il est, en tout cas, permis de

4 penser que la décision de la Chambre ne s'est pas faite en dehors de tout

5 doute raisonnable et qu'il reste une possibilité que cette tour de la

6 télévision ait été touchée à partir du territoire sous le contrôle de

7 l'ABiH, puisque nous savons, par ailleurs, que l'ABiH possédait les bombes

8 aériennes nécessaires pour ce tir.

9 Alors un mot maintenant de Markale. Bien sûr, nous évoquons cet incident de

10 Markale en détails dans notre acte d'appel, mais ce que je peux dire

11 aujourd'hui, c'est que dans les conclusions de la Chambre de première

12 instance, nous pouvons lire, entre autres, je cite : "Il existe nombre de

13 questions contestées en rapport avec cet incident." Il a été confirmé que

14 personne n'avait entendu l'obus. Les radars ne l'ont pas détecté, les

15 témoins ne l'ont pas vu. Or, étant donné le nombre de victimes, un seul

16 obus n'aurait pas suffit. Dans le paragraphe 767 du jugement, il est

17 indiqué que 12 obus sont tombés sous les yeux de tous devant l'église, mais

18 qu'un seul homme a été tué, donc une victime avec quelques blessés. Douze

19 obus, une victime. Or ici, pour Markale, un obus aurait tué 50 personnes.

20 Personne n'a confirmé avoir vu l'obus arriver. Nous avons à plusieurs

21 reprises souligné le fait que le nombre de témoins était important.

22 Dans les documents D10, D118 et D186, qui sont des documents

23 extrêmement fiables émanant des Nations Unies, et ceci a été confirmé dans

24 le procès Markale I intenté à Galic, il a bien été confirmé que la façon

25 dont l'obus est chargé est importante. C'est la charge de l'obus qui doit

26 être prise en compte, entres autres éléments critiques, parce qu'elle peut

27 permettre de déterminer la distance à partir de laquelle l'obus a été tiré.

28 Or, ceci n'a pas été fait dans le cas de Markale, donc la distance à partir

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1 de laquelle l'obus pouvait provenir n'a pas été déterminée à quelque moment

2 que ce soit.

3 A présent, j'aimerais que ma consoeur prenne la parole, ensuite il

4 est possible que je reprenne la parole après elle pour quelques éléments

5 supplémentaires. Mais enfin ma conclusion pour le moment est la suivante :

6 il n'a pas été démontré au-delà de tout doute raisonnable que le territoire

7 de Sarajevo était une zone civile. Un monceau d'éléments de preuve démontre

8 que le caractère civil de la ville de Sarajevo ne pouvait pas être prononcé

9 au-delà de tout doute raisonnable, puisque d'autres possibilités existent

10 et sont tout à fait raisonnables. Ça, c'est le premier point. Puis deuxième

11 point, ce que j'ai dit au sujet des victimes civiles qui ont péri dans les

12 conditions que j'ai indiquées -- donc je crois ne plus rien avoir à ajouter

13 au sujet de statut civil de la ville. Si un élément qualifiant l'acte

14 criminel n'est pas confirmé, or le statut de la population est un de ces

15 éléments, il est impossible de déclarer que l'acte criminel est confirmé

16 au-delà de tout doute raisonnable. Or, mon client a été condamné en raison

17 de cet acte criminel.

18 Je vous remercie.

19 M. LE JUGE POCAR : [aucune interprétation]

20 Mme ISAILOVIC : Monsieur le Président, Madame et Messieurs de la Chambre,

21 je vais prendre la parole maintenant. J'ai un son dans mon casque,

22 horrible. Juste le temps que j'étale mes documents.

23 Donc vous avez posé dans votre ordonnance quatre questions très précises.

24 Je vais les prendre dans l'ordre un petit peu renversé, parce que je vais

25 traiter la première question, la troisième et la quatrième, et après, mon

26 confrère, Me Tapuskovic, va donner quelques éléments concernant votre

27 seconde question.

28 La première question, d'après ce qu'on a compris, c'est d'élaborer un petit

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1 peu plus les éléments du crime de terrorisation [phon] ou on peut parler

2 aussi comme, votre Chambre parle dans la jurisprudence, Galic qui, en

3 effet, est la seule jurisprudence connue de la Défense devant votre

4 Tribunal concernant ce crime. Vous parlez des actes ou menaces de violence

5 dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population

6 civile. La Chambre de première instance prend - sauf que je n'ai pas de

7 version française du jugement, ce qui est un petit peu malheureux pour

8 nous, parce que notre langue était la langue française et, en plus, c'est

9 une langue officielle devant votre Tribunal - disais-je que la Chambre

10 parle de terreur, donc on a parlé de terrorisation dans notre mémoire.

11 Tout d'abord, concernant les éléments constitutifs de ce crime, je voudrais

12 tout d'abord exprimer notre étonnement par le plan adopté par la Chambre de

13 première instance dans son jugement de première instance dont appel. On

14 parle, vraiment à la fin du jugement, d'une façon très embrouillée des

15 éléments constitutifs, parce qu'on prend les éléments dont on a eu deux

16 incriminations. On parle tout d'abord de la partie 3(A) "count of terror."

17 Et après, on a les ordres 1, 2, 3 pour les chiffres et, par surprise, on

18 tombe sous "Terror," sur "Murder," "Inhumane Acts" mais après, on parle de

19 responsabilité individuelle de l'accusé.

20 Donc tout ça, ça a été très difficile de vraiment se positionner dans le

21 raisonnement de la Chambre de première instance. Tout de même, c'était

22 notre travail de vous proposer une lecture de votre jurisprudence Galic qui

23 nous paraît tout à fait conforme à ce que vous avez fait dans cette

24 jurisprudence et pour nous. Là je vais citer, parce que vraiment on a

25 élaboré ça en détail dans notre mémoire d'appel, mais on a pris le

26 paragraphe 104 du jugement Galic comme instructif concernant les éléments

27 constitutifs de l'infraction. Aussi dans votre note 351 dans Galic, il est

28 très clair donc quelle était votre position concernant l'incrimination

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1 d'attaques contre les civils par rapport à l'incrimination de la

2 terrorisation. Donc je parle de la terrorisation pour être plus brève.

3 Parce que vous dites, dans la note 351 sous paragraphe 110, et je cite une

4 partie :

5 "La terrorisation, c'est un crime qui englobe les attaques contre les

6 civils et, en conséquence, cette partie de l'arrêt porte mutatis mutandis

7 sur la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de - on parle de

8 Stanislav Galic - acte ou menace de violence dont le but principal est de

9 répandre la terreur parmi la population civile."

10 La Défense s'en est tenue justement à votre jurisprudence exprimée à

11 Galic. On a analysé comme cela l'incrimination de terrorisation, c'est-à-

12 dire on a pris l'actus reus, l'élément matériel, dont on parle en détail

13 dans notre mémoire, et des actes et des menaces de violence dirigés contre

14 la population civile, mais ne participant pas directement aux hostilités.

15 Donc conformément à cette analyse, on a fait après l'analyse des preuves,

16 et on était obligé de reprendre les mêmes éléments de preuve que la

17 Chambre, soit a ignorés complètement, soit a utilisés dans une analyse

18 juridique qui diffère complètement à notre sens de votre jurisprudence

19 Galic. On a repris les éléments de preuve dans cette analyse et on a

20 utilisé aussi tous les indices importants pour établir certains faits qui

21 sont indispensables pour entrer en voie de condamnation pour le crime de

22 terrorisation.

23 Concernant l'élément intellectuel de l'infraction, on a aussi pris

24 les éléments qu'on a trouvés dans votre jurisprudence et aussi les éléments

25 qu'on a trouvés dans les sources qui sont régulièrement appliquées par

26 votre Tribunal. Et on peut dire que le crime de terrorisation pourrait être

27 constitué, et pour constituer son élément intellectuel, il faut prouver non

28 seulement l'intention de mener les attaques contre les civils qui ne

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1 prennent pas part aux hostilités, mais aussi une intention spécifique dont

2 le but principal des attaques menées contre les civils est dans un but

3 principal de semer la terreur parmi la population civile prise en entier.

4 Donc c'était notre lecture. Surtout concernant cet élément

5 intellectuel du crime, on a estimé que la démarche appliquée par la

6 Chambre, c'est-à-dire durant les "closing arguments," on a posé les

7 questions aux parties, invité les parties à évaluer les preuves dans le

8 dossier, alors que c'est le travail principal de la Chambre de première

9 instance. On a obtenu une définition de la terreur par un membre de

10 l'équipe de l'Accusation. Il faut dire aussi que cette définition contient

11 - et on en parle dans notre mémoire d'appel - l'évolution des preuves,

12 parce qu'en effet le Procureur parle de la terreur ressentie parmi la

13 population civile. Donc elle évalue les preuves sans être psychologue et

14 sans inviter un expert pour se prononcer là-dessus.

15 Et après, la Chambre de première instance opte pour appliquer cette

16 opinion du Procureur pour établir après l'intention de Dragomir Milosevic

17 de répandre la terreur parmi la population civile. Nous, on n'est pas

18 d'accord avec ces démarches du tout.

19 En plus, parce qu'on a eu la réponse du Procureur qui nous a aussi

20 bouleversée, c'est-à-dire cette réponse a bouleversé toutes les

21 connaissances que mon confrère, qui a 45 ans du barreau, et moi un petit

22 peu plus de 20 ans, donc ça a bouleversé toutes les connaissances qu'on a

23 dans le droit pénal, et je vous invite dans le paragraphe 65 de "Response

24 Brief" du Procureur, il nous parle du mens rea et il nous dit :

25 [interprétation] "En fait, puisqu'il est raisonnable de déduire l'intention

26 spécifique des conséquences de ses actes, la Chambre a eu raison de

27 conclure que le fait réel d'infliger la terreur pourrait servir de preuve

28 de l'intention de semer la terreur."

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1 [en français] Je ne sais pas si ça vous bouleverse, mais pour moi, ça

2 l'aurait été vraiment la fin du droit pénal et de la preuve en droit pénal,

3 parce que si vraiment toute la conséquence est voulue par l'agent, il ne

4 faut pas prouver alors -- il faut que lui se défende que ce n'était pas son

5 intention. Donc c'est complètement différent malheureusement en droit pénal

6 et aussi devant votre Tribunal.

7 Donc c'est fini en ce qui me concerne pour les éléments constitutifs. Si

8 vous voulez peut-être poser les questions maintenant ou je passe à la

9 deuxième question.

10 M. LE JUGE POCAR : Oui, je vous prie de tenir compte que vous avez encore

11 cinq minutes.

12 Mme ISAILOVIC : Bien. Alors je continue avec votre deuxième question,

13 c'est-à-dire elle est troisième dans ordre, mais qui concerne l'utilisation

14 des éléments constitutifs en tant que circonstances aggravantes. Pour nous

15 aussi, c'est assez évident. Ce sont vraiment des postulats basiques du

16 droit pénal que l'on ne peut pas utiliser. Donc la situation de, je peux

17 peut-être prendre le jugement, toutes les circonstances qui lui ont permis

18 de se trouver là où il est maintenant, il était commandant, c'est vrai.

19 D'après l'acte d'accusation et le jugement à première instance, il n'a pas

20 respecté les lois et le droit de guerre. Mais tout cela, ce sont des

21 éléments sine qua non, sa position de condamné devant vous en première

22 instance. Donc on ne peut pas encore une fois utiliser les mêmes

23 circonstances pour dire : Oui, ça aggrave encore son cas, parce qu'il était

24 commandant, il a commandé, il n'a pas respecté les lois et les coutumes de

25 guerre. Donc pour nous, ce n'était pas acceptable. Pour moi, c'est une

26 question purement juridique, et vous allez vous prononcer là-dessus.

27 Concernant la question numéro 4 dans votre ordonnance, qui est plus

28 factuelle, vous nous invitez de vous donner des éléments de preuve qui sont

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1 susceptibles de démontrer que sur la direction déterminée par la Chambre

2 comme l'origine du tir, se sont trouvées des positions de l'ABiH.

3 Je vais reprendre, par exemple, le premier document dont on parle

4 déjà dans notre acte d'appel, c'est D102. C'est une carte marquée par un

5 témoin, à savoir M. Ekrem Suljevic, le policier faisant l'investigation

6 dans ce cas qui nous a marqué sur une flèche montrant la direction, et

7 d'ailleurs qui a été adopté par la Chambre dans les constatations. Il nous

8 a marqué, à notre demande, donc à la demande lors du contre-interrogatoire,

9 les positions qui sont autour de cette flèche. Là on voit que Colina Kapa

10 se trouve aussi à proximité, et nous on a prétendu que sur Colina Kapa se

11 trouvaient les positions de l'ABiH.

12 Je vais vous proposer à cette fin les documents D110, D417, et les

13 témoignages. Donc, j'ai pris les témoignages de certains. Je n'ai pas pu

14 trouver la totalité, je l'avoue, mais c'est le Témoin W-12, et ce sont le

15 procès-verbal, les pages 3 039, 3 042, 3 065. Après, le Témoin Huso Palo,

16 pages du transcript 1 545 à 1 546. Le Témoin Thomas Knustad, pages du

17 transcript 2 025, 2 026. Témoin Vahid Karavelic, page 4 228. Témoin Zoran

18 Trapara, pages 7 301, 7 302. Enfin, Predrag Trapara, pages 7 373, 7 374. Je

19 vous remercie. Donc, c'était la partie de mon intervention. Merci.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie. Mais le temps que

21 vous aviez est épuisé. Je peux vous donner cinq minutes supplémentaires,

22 Maître Tapuskovic.

23 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je crois que

24 ces quelques minutes me suffiront, car nous n'avons plus qu'une de vos

25 questions à aborder. Elle concerne la défense d'alibi. A cet égard, je

26 serai bref, et merci de m'accorder ce temps supplémentaire.

27 Au paragraphe 155, nous déclarons que la Chambre de première instance, dans

28 les conclusions qu'elle tire aux paragraphes 975 et 976, empêche

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1 l'application du principal général de droit qui envisage que lorsqu'il y a

2 incapacité complète, ceci exonère quelqu'un de sa responsabilité pénale.

3 Mais d'après cette Chambre de première instance, pour qu'une personne

4 puisse être acquittée de ce chef d'accusation, il faut que l'impossibilité,

5 l'incapacité dure un certain temps. Ceci est dit au paragraphe 155 de notre

6 mémoire d'appel. Il semblerait ici que nous nous trouvions dans une

7 situation d'ignorance complète et d'anomalie complète de la signification

8 de la portée d'un alibi, car si vous avez un alibi qui est étayé par des

9 éléments de preuve prouvés au-delà de tout doute raisonnable, en effet, au

10 paragraphe 108 à la page 10 831, il est dit que l'accusé, c'est dit par un

11 témoin, l'accusé était absent, il était à Belgrade, et le commandement a

12 été assuré par Sladoje Cedo, qui était chef d'état-major du RSK. Dans des

13 notes de bas de page, nous mentionnons les documents 892, 908, il y a les

14 documents 733, 732 et 734. Autant d'ordres signés et émis par Cedo Slavoje,

15 car ce n'était pas une simple absence des lieux. M. Milosevic était malade,

16 il était hospitalisé. Il a subi une intervention chirurgicale dans un Etat

17 différent. Il était donc dans l'incapacité absolue de s'acquitter de ses

18 fonctions. La Chambre de première instance a pourtant conclu qu'il ne

19 fallait même pas qu'il soit sur place, vu ce qui se passait. Au paragraphe

20 976 :

21 "La Chambre de première instance constate que l'absence de l'accusé qui

22 n'était plus à Sarajevo n'a pas duré longtemps."

23 Alors quelle devrait être la durée de son absence ? Il est resté absent

24 cinq semaines, puis c'est seulement à ce moment-là qu'il est rentré à

25 Sarajevo. A cet égard, je dois souligner autre chose. A partir du début du

26 mois de septembre, après les bombardements de l'OTAN, jusqu'à la fin de ce

27 mois et pendant tout le mois d'octobre, tout le mois de novembre, ce sont

28 des périodes dont la Chambre n'a pas tenu compte. Or, à cette époque-là il

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1 n'y a pas eu de conflit entre les lignes de séparation. Pendant trois mois,

2 il n'y a pas eu un seul incident. Lui, il est rentré sur les lieux avec la

3 FORPRONU. Il a fait l'impossible pour régler les choses sur le terrain.

4 Alors je ne comprends pas comment on peut donner un autre avis en

5 droit sur un alibi. Un alibi, ça peut durer deux, trois, quatre jours, mais

6 comment peut-on dire, alors, que Markale s'est passé pendant ce moment-là.

7 A ce moment-là, Milosevic était à l'hôpital et n'était pas du tout à

8 Sarajevo. Est-ce que ça veut dire que trois mois suffiraient ? Quels sont

9 les critères qu'on utilise ? Il s'agit ici de critères tout à fait nouveaux

10 qui annulent tout à fait le concept et l'institution pratiquée ici du droit

11 pénal international.

12 Outre tous ces documents, Madame, Messieurs les Juges, vous nous avez

13 communiqué les instructions requises pour l'appel, le 13 juillet nous avons

14 une fois de plus essayé d'écrire à certains organes d'Etat. En l'espace --

15 M. ROGERS : [interprétation] Monsieur le Président --

16 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] -- de trois à quatre jours --

17 M. ROGERS : [interprétation] Excusez-moi d'intervenir. Je crois comprendre

18 ce à quoi veut faire allusion Me Tapuskovic. Il m'a montré en effet un

19 document juste avant votre retour en salle d'audience après la première

20 pause du matin. Je n'avais jamais vu ce document auparavant, et je crois

21 comprendre que maintenant Me Tapuskovic veut utiliser ce document pour

22 étoffer son propos. Or, c'est un document qui n'a pas été versé au dossier,

23 qui n'est pas dans le dossier, à ce moment-là il faudrait faire une demande

24 en application de l'article 115 si Me Tapuskovic voulait utiliser ce

25 document dans sa plaidoirie. Or, il ne l'a pas encore fait - je n'ai pas à

26 me prononcer ici sur ce qu'il doit faire, ça, ça pourrait sans doute faire

27 l'objet d'une requête - mais à ce stade, je pense que vous n'avez pas à

28 être saisi de ces éléments. Vous pourrez uniquement le faire lorsque vous

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1 aurez décidé s'il faut admettre cette pièce au dossier et voir quelles

2 seront les mesures ultérieures à prendre. Je voudrais donc demander à Me

3 Tapuskovic de s'abstenir de faire référence à ce document aussi bien qu'à

4 son contenu.

5 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Mais je ne pense pas qu'il ait fait

6 jusqu'à présent référence au document.

7 M. ROGERS : [interprétation] Mais c'est sur le point de venir.

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Là vous faites des suppositions.

9 Je vous en prie, poursuivez, Maître Tapuskovic.

10 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président, M.

11 Rodgers a raison. Si nous commençons à discuter d'un point il faudra peut-

12 être passer à huis clos partiel. C'est vrai je souhaite aborder la question

13 de ce document dont nous allons demander le versement, même si tous les

14 délais sont déjà passés. Ça peut poser problème, j'en suis conscient. Mais

15 je pense que ce document n'est peut-être pas si important que ça, au vu des

16 documents déjà versés au dossier. Il reste néanmoins important, et je pense

17 qu'il vous faut l'examiner, car il risque d'être important pour --

18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Si vous voulez vraiment parler d'un

19 document qui n'a pas été versé, vous n'êtes pas autorisé à le faire.

20 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] C'est vrai, Monsieur le Président. Mais je

21 vais déposer une demande, car nous avons reçu ce document il y a quelques

22 jours à peine. Et dans l'esprit de l'article 115, en dépit de l'expiration

23 des délais, on peut tenir compte d'un document - du moins, la Chambre

24 d'appel peut le faire - dans la mesure où ce document peut avoir une

25 incidence --

26 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Si vous l'avez reçu il y a quelques

27 jours, pourquoi n'avoir pas demandé à la Chambre par voie de requête il y a

28 quelques jours de faire admettre ce document ?

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1 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Mais nous avons reçu ce document il y a

2 quelques jours à peine, mais il y a une omission de forme. C'est seulement

3 hier que nous avons reçu la version complète, et il était impossible que

4 nous vous soumettions ce document avant la présente audience. Je ne dis pas

5 ici --

6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Vous parlez du début de l'audience ?

7 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je pense que c'est une erreur de ma part.

8 Je pense que c'est effectivement -- mais il n'est jamais trop tard pour

9 bien faire, ou dirais-je qu'il est préférable -- enfin, je parle du fait

10 que la Chambre de première instance a établi que ceci avait été prouvé au-

11 delà de tout doute raisonnable.

12 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Si vous le voulez, vous avez toujours

13 le loisir de déposer une requête par écrit pendant la pause, par exemple.

14 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci.

15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous invite instamment à terminer,

16 parce que le temps qui vous avait été donné, le temps supplémentaire de

17 cinq minutes, ce temps-là est épuisé.

18 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Madame,

19 Messieurs les Juges. J'en ai ainsi terminé. Je n'ai pas d'autre élément à

20 ajouter. Je vous remercie.

21 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.

22 Oui, Monsieur le Juge Guney.

23 M. LE JUGE GUNEY : Maître Tapuskovic, j'ai une question de clarification.

24 Juste avant la pause du matin, dans votre soumission, vous avez dit c'était

25 l'ABiH qui tire sur sa propre population, et vous avez cité deux raisons :

26 pour plaire aux médias ou bien pour faire ressortir le nombre de victimes à

27 double. Auriez-vous la bonté de développer là-dessus. Quel était le but

28 recherché pour l'ABiH de tirer sur sa propre population ? Merci.

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1 [Le conseil de la Défense se concerte]

2 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je comprends

3 parfaitement votre question. Je ne peux pas vous parler des intentions qui

4 animaient l'ABiH. Nous avons montré quelques exemples qui montraient que

5 l'ABiH, d'après les constatations et conclusions de la Chambre de première

6 instance, avait elle-même manipulé les instances et l'artillerie. Je ne

7 suis pas à même de vous dire ce que l'ABiH avait comme intention, mais

8 certaines preuves le montrent de façon indiscutable, il y a notamment deux

9 ordres; un du 8 juin 1995, et l'autre, du 11 juin. Le premier était signé

10 par le commandant du 1er Corps, qui a dit que personne ne peut franchir la

11 ligne qui sépare de l'autre côté, et que tout le monde qui essaie de

12 quitter Sarajevo devrait essuyer des tirs. Je vous ai donné des documents

13 qui montraient que les soldats de l'ABiH avaient ouvert le feu.

14 Ce sont des faits, Madame, Messieurs les Juges, ce sont des faits qui

15 montrent que ce genre de chose s'est passé. Quelle était l'intention de

16 cette armée, pourquoi a-t-elle agi de la sorte, nous avons des références à

17 bon nombre de choses, mais ici je ne veux pas faire de suppositions. Je ne

18 peux que stipuler les faits et ce sont là des faits que j'ai indiqués grâce

19 à des documents de l'ABiH. L'intention de cette armée, là, c'est une autre

20 histoire. Il y a une thèse disant que l'armée de la Republika Srpska a tiré

21 sur tout le monde, mais ça n'a été prouvé par aucun élément de preuve. Et

22 nous avons des documents qui montrent qu'il y avait un ordre général disant

23 que personne n'avait le droit de quitter Sarajevo en vie, ça c'est une

24 chose, et nous avons d'autres documents que j'ai présentés. S'agissant des

25 événements, je ne peux pas me lancer dans des conjectures. Je pourrais

26 faire des suppositions, mais moi, je ne suis pas un avocat qui manipule des

27 conjectures. Ce que je dis se base sur des faits.

28 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

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1 Je pense qu'il n'y a pas d'autres questions de la part des Juges, et je

2 donne maintenant la parole à l'Accusation. Je pense que vous disposez d'une

3 heure avant la pause.

4 Mme GOY : [interprétation] Merci, Madame, Messieurs les Juges.

5 Bonjour à vous. L'Accusation va répondre à l'appel de la Défense de la

6 façon suivante. Je vais tout d'abord vous donner un aperçu de l'affaire et

7 la réponse de l'Accusation. Et dans ce contexte-là, je vais aborder vos

8 questions numéros 2 et 3, qui sont contenues dans l'addendum au calendrier

9 d'aujourd'hui. Mon collègue, M. François Boudreault, va évoquer la question

10 numéro 1 et notre réponse au motif numéro 1 de Dragomir Milosevic. Mon

11 collègue, Matteo Costi, va conclure les arguments de l'Accusation en

12 abordant le motif numéro 8, la branche numéro 2, le pilonnage de Bascarsija

13 et le marché qui s'y trouvait.

14 Dans ce contexte, Madame, Messieurs les Juges, nous reposons sur

15 notre mémoire, mais nous sommes disponibles pour répondre à toute question

16 que vous souhaiteriez poser, Madame, Messieurs les Juges.

17 Les Juges de la Chambre ont convaincu comme il se doit Dragomir Milosevic

18 de crimes de terreur et de meurtres.

19 La Chambre a, à juste titre, condamné Dragomir Milosevic pour les

20 crimes de terreur et assassinats et autres actes inhumains en tant que

21 crimes contre l'humanité. Entre le mois d'août 1994 et le mois de novembre

22 1995, le général de division Dragomir Milosevic était le commandant du

23 Sarajevo Romanija Corps. En tant que commandant de la RSK, il a planifié et

24 ordonné une campagne de pilonnage et de tirs embusqués contre la population

25 civile de Sarajevo. Il a volontiers poursuivi ce qu'avait commencé son

26 prédécesseur, Galic, en 1992. Milosevic et ses troupes ont pilonné et tiré

27 sur la population civile qui était piégée, et ce, pendant 14 mois. En

28 conséquence, bon nombre de civils ont été tués et blessés mentalement et

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 physiquement. Milosevic avait l'intention de terroriser la population

2 civile, et il a réalisé son objectif.

3 "Son incapacité à s'échapper de ce piège de l'horreur a laissé des

4 traces indélébiles sur la population dans son ensemble." Il s'agit de

5 paragraphe du jugement 910.

6 Milosevic s'est assuré que plus personne ne serait en sécurité à Sarajevo.

7 Milosevic et ses tueurs embusqués ont délibérément tiré sur des civils. Ils

8 ont pris pour cible des endroits où se rassemblaient les civils. Ils ont

9 tiré sur une femme qui se trouvait dans sa chambre, une femme qui

10 rassemblait du bois pour le feu, une mère et son fils de 7 ans qui

11 tentaient de traverser la rue, une jeune fille qui se rendait à l'école,

12 des passagers à bord de tramways.

13 Milosevic a également ordonné à la RSK de pilonner les civils dans certains

14 quartiers, dans des marchés où les civils faisaient la queue pour avoir de

15 l'eau. La prise pour cible de civils était délibérée. Les mortiers sont des

16 armes de précision, et leur équipage était très entraîné, mais Milosevic ne

17 s'est pas contenté de pilonner à l'aide de mortier, mais a fait un usage

18 répété de bombes aériennes modifiées qui sont manifestement des armes peu

19 précises qui ne pouvaient être dirigées que sur des zones générales.

20 Impossible de prévoir où ceci tombe. En général, ceci est largué à partir

21 d'un avion, mais dans ce cas-ci, on y attachait une roquette, donc c'était

22 des systèmes improvisés lancés à partir de camions. Leur utilisation à

23 Sarajevo a clairement montré que l'intention était de terroriser la

24 population civile, et c'est ce qu'a constaté la Chambre de première

25 instance au paragraphe 912.

26 Les contestations au plan juridique et factuel de Milosevic doivent être

27 rejetées dans leur totalité. Il conteste au cours de l'appel, réitère les

28 arguments présentés pendant le procès. Il indique et identifie des éléments

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1 de preuve qui ont été déjà examinés dans le détail par la Chambre de

2 première instance, et propose simplement une lecture différente des

3 éléments de preuve sans montrer que la conclusion de la Chambre était une

4 conclusion qu'aucun juge de paix raisonnable ne pouvait parvenir. Ce matin

5 dans les éléments présentés, Milosevic s'est concentré non pas sur les

6 incidences spécifiques évoquées par la Chambre.

7 Et comme nous l'avons indiqué dans notre mémoire réponse, la Chambre de

8 première instance a analysé les différents éléments de preuve et a prêté

9 une attention particulière à l'origine des feux pour chacun des incidents.

10 Pour ce qui est de Nermin Divovic, qui a été évoqué ce matin, la Chambre de

11 première instance a évoqué la question de la contradiction éventuelle pour

12 ce qui est de l'origine du feu et l'a résolu en indiquant que Nermin a été

13 tué par un membre de la RSK. Je vais vous demander de vous reporter plus

14 particulièrement à l'élément de notre mémoire en réplique aux paragraphes

15 113 à 199 [comme interprété]. Alors que la Chambre n'était pas convaincue

16 du fait que la RSK était derrière les attaques à ce moment-là Milosevic

17 était acquitté, tel était le cas pour les deux derniers incidents. Pour ce

18 qui est des tirs isolés, la Chambre de première instance a toujours essayé

19 de comprendre quel était le statut du civil en question et le contexte dans

20 lequel il ou elle menait à bien ses activités.

21 Pour ce qui est du pilonnage, la Chambre de première instance a fait

22 attention d'apprécier les circonstances de l'attaque, le type d'arme

23 utilisé, ainsi que la qualité du civil. De surcroît, lorsqu'elle a abordé

24 les incidents de pilonnage et de tirs isolés, de savoir si ceci était

25 dirigé contre la population civile, la Chambre de première instance a

26 également pris en compte d'éventuelles cibles militaires à proximité. Pour

27 ce qui est des erreurs de droit commises, Milosevic n'a pas plus montré que

28 la Chambre s'est trompée lorsqu'elle a évalué des éléments du crime et les

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1 critères de la preuve, et ce, à son détriment. La Chambre a fait très

2 attention d'apprécier la responsabilité criminelle de Milosevic pour sa

3 planification et le fait d'avoir donné des ordres.

4 La Chambre, à juste titre, a constaté que Milosevic avait planifié et

5 ordonné une campagne de pilonnage et de tirs isolés sur 14 mois. J'y

6 reviens dans quelques instants, mais avant d'aborder cette question dans le

7 détail, je souhaite aborder la façon dont les Juges de la Chambre ont

8 conclu que Milosevic était responsable pour avoir ordonné et planifié ces

9 pilonnages, même pendant la période où il ne se trouvait pas à Sarajevo.

10 La Chambre de première instance a constaté au paragraphe 960 que Milosevic,

11 l'état-major de la VRS et Mladic, ont participé à la mise en place de la

12 stratégie au plan large pour Sarajevo. Milosevic a pu mettre en œuvre cette

13 grande stratégie à la façon qu'il a jugée appropriée. La Chambre de

14 première instance a constaté que Milosevic a planifié et ordonné la

15 campagne de pilonnage et de tirs isolés à Sarajevo. Les incidents de

16 pilonnage et de tirs isolés font partie d'un ensemble qui avait été

17 envisagé et mis en œuvre par Milosevic, au paragraphe 967 [comme

18 interprété] du jugement de première instance. La Chambre de première

19 instance a constaté qu'il y avait ce modèle qui ne peut être expliqué que

20 par un système qui était caractérisé par un commandement et un contrôle

21 très serré, au paragraphe 966.

22 Et Milosevic tenait étroitement et contrôlait étroitement le RSK, au 959.

23 Les tirs isolés se sont produits sur une longue période dans différents

24 quartiers de Sarajevo sous le contrôle de différentes brigades de la RSK.

25 Ceci montre que l'opération menée par les tireurs embusqués était

26 coordonnée au niveau du commandement, ce qui a conduit les Juges de la

27 Chambre à la seule conclusion raisonnable, à savoir que Milosevic a

28 planifié et ordonné des activités de tirs isolés, au paragraphe 962.

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1 La Chambre a conclu que le pilonnage contre la population civile avait été

2 également planifié et ordonné par Milosevic. Il a décidé d'utiliser des

3 mortiers et a décidé des méthodes de pilonnage, c'est lui qui a demandé à

4 ce que des bombes aériennes modifiées soient larguées, c'est lui qui a

5 commandé le nombre de ces bombes, il a ordonné la construction de lanceurs

6 de bombes aériennes modifiées, et il a déclaré dans un rapport que des

7 lanceurs de bombes aériennes sont utilisés sur l'ensemble du territoire de

8 la RSK, sa zone de responsabilité sur demande, et décidé par le commandant

9 de la RSK, ce qui se trouve aux paragraphes 963 et 964 du jugement.

10 Les Juges de la Chambre se sont reposés également sur la planification et

11 le fait d'ordonner des incidents particuliers, comme éléments de preuve de

12 ce plan qui consistait à ordonner une campagne de pilonnage tel qu'ordonné

13 par Milosevic concernant le pilonnage de Hrasnica le 7 avril 1995,

14 paragraphe 964. La Chambre a constaté que Milosevic est allé au-delà de

15 cette planification générale de campagne de pilonnage. Il s'est préoccupé

16 des détails. Il a participé activement à un certain nombre de questions,

17 paragraphe 959. Différentes questions qui ont trait à l'entraînement,

18 l'équipement, le déploiement des tirs isolés, au paragraphe 962, la Chambre

19 a en conséquence déduit qu'il avait planifié et ordonné les activités des

20 tireurs. Milosevic a également donné un certain nombre d'ordres par rapport

21 aux incidents du pilonnage, j'ai déjà évoqué Hrasnica.

22 Le 19 avril 1995, Milosevic avait donné l'ordre que toutes les unités

23 disposent d'aires de lancement pour les bombes aériennes pour pouvoir tirer

24 sur la ville, au paragraphe 834. Le 16 mai, Milosevic a demandé à la

25 brigade d'Ilidza de préparer des lanceurs de bombes aériennes qui devaient

26 être prêts dès qu'il en donnait l'ordre, et devaient être tirées

27 approximativement sur l'endroit où se trouvait l'aéroport. Le plan général

28 et les ordres donnés par Milosevic étaient mis en œuvre sur une période de

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1 cinq mois. Même lorsqu'il était absent du début du mois d'août jusqu'à la

2 fin de son absence, au paragraphe 977.

3 Donc, il était responsable pour la planification et donnait des ordres

4 pendant cette période.

5 Lorsqu'on analyse la période pendant laquelle il a été absent, les Juges de

6 la Chambre ont constaté que ce pilonnage tombait carrément dans ce plan

7 général et tombait dans le cadre des plans ordonnés par Milosevic. Les

8 Juges de la Chambre ont constaté qu'il avait un contrôle complet sur les

9 troupes de la RSK, au paragraphe 975. Aux paragraphes 976 et 977, la

10 Chambre a conclu que son absence n'a pas duré très longtemps, à savoir cinq

11 semaines, que ceci relevait de son mandat en tant que commandant de la RSK,

12 à ce moment-là, le pilonnage et les tirs isolés s'étaient poursuivis déjà

13 pendant un an sur ses ordres, et pendant son absence, le pilonnage et les

14 tirs isolés se sont poursuivis de la même façon. La Chambre a constaté

15 qu'avant le départ de Milosevic, qu'il parte se faire soigner, il y a eu

16 augmentation des combats due à des offensives lancées par l'ABiH, et

17 Milosevic a répondu à ces offensives en pilonnant des zones civiles qui se

18 trouvaient à l'intérieur des lignes de confrontation. Pendant son absence,

19 le pilonnage s'est poursuivi de la même façon, au paragraphe 977.

20 La Chambre a conclu à juste titre que pour reprendre le terme des Juges de

21 la Chambre, "il avait été remplacé au niveau de ses responsabilités par le

22 chef de l'état-major Cedomir Sladoje de la RSK", mais ceci n'a rien changé

23 à la planification le fait de donner des ordres. Vous avez demandé dans

24 votre calendrier d'identifier des éléments au procès qui portent sur la

25 nomination et le mandat de Cedomir Sladoje pendant l'absence de Milosevic.

26 Pendant l'absence de Milosevic, Cedomir Sladoje, le commandant

27 adjoint responsable, était "zastupa komandanta," pour reprendre le terme en

28 B/C/S. Bien qu'à notre connaissance, aucun document n'a été présenté qui

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1 définit le mandat, la nomination de ce dernier, la façon dont il signait

2 les ordres pendant l'absence de Milosevic était avec "zastupa komandanta."

3 La traduction anglaise de ces ordres au dossier correspond à : "Commandant

4 à part entière," "commandant représenté par." Je souhaite vous demander de

5 vous reporter à l'ordre du 24 août 1995, P768, un ordre de la RSK qui donne

6 l'ordre de lancer les bombes aériennes; et un ordre du 7 septembre 1995, la

7 pièce P764 [comme interprété], un ordre qui passe sur le retour des bombes

8 aériennes à Pretis; un ordre daté du 7 septembre 1995, le P764 [comme

9 interprété], du RSK ayant trait à d'autres activités de combat. Je souhaite

10 également vous reporter à la pièce P738, une lettre écrite par Milosevic à

11 Mladic en 1996 qui est citée en partie dans le jugement au paragraphe 806,

12 je souhaite vous demander de vous reporter à différentes parties de cette

13 lettre qui se trouve à la page 3 de cette lettre, et je cite :

14 "Dès que je suis parti pour une intervention à la VMA (l'Académie

15 médicale militaire) un ordre a été rédigé pour qu'il devienne NS (chef

16 d'état-major) mais ceci ne pouvait pas être fait avant cela."

17 La version B/C/S de ceci fait également état de "zastupanje".

18 Par rapport à ce terme "zastupa komandanta," c'est quelque chose qui

19 a été cité dans un contexte différent par le témoin Gagovic, et il a évoqué

20 ceci en disant que ceci voulait dire "remplacer le commandant"; compte

21 rendu d'audience 8699.

22 La Chambre de première instance a constaté au paragraphe 959 que

23 Milosevic était de jure commandant de la RSK pendant la période couverte

24 par l'acte d'accusation, la Chambre ne fait pas d'exception pour la période

25 où il a été absent.

26 Son absence n'était qu'une absence provisoire. On s'attendait à ce

27 qu'il revienne, et il est effectivement revenu. Je vais vous demander de

28 vous reporter aux éléments de preuve de Luka Dragicevic. Le témoignage de

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1 Luka Dragicevic, qui était le commandant adjoint de Dragomir Milosevic de

2 décembre 1994 et à partir de cette date-là, en charge des questions de

3 morale, religieuses et juridiques. Par conséquent, il était en mesure de

4 témoigner sur les conditions du congé-maladie de Milosevic.

5 Il a témoigné à la page 3 999, qu'ils ont eu beaucoup de mal à

6 convaincre Milosevic de partir pour son intervention ophtalmologique, de

7 façon à régler son problème au niveau de son œil pour pouvoir reprendre son

8 travail.

9 Comme ceci est expliqué par Stevan Veljovic, témoin de la Défense,

10 pendant l'absence de Milosevic, son adjoint, Cedomir Sladoje, était

11 responsable. Le commandant Stevan Veljovic était un officier chargé des

12 opérations, paragraphe 466. C'était le subordonné direct de Sladoje, 5 765.

13 Il pouvait également évoquer les rapports entre Milosevic et Sladoje.

14 Lorsque Veljovic, lorsqu'on lui a posé les questions à la page 5 843 :

15 "Qui était responsable du corps de Dragomir Milosevic lorsqu'il est

16 parti se faire soigner à Belgrade ?"

17 Veljovic a répondu :

18 "C'était son adjoint, le colonel Cedomir Sladoje."

19 La déduction faite sur la base des éléments de preuve c'est que

20 Sladoje avait reçu les instructions de Dragomir Milosevic pour poursuivre

21 la campagne de pilonnage. Ce qui correspond aux conclusions de la Chambre,

22 à savoir le pilonnage et les tirs isolés en cours relevaient du plan

23 général de Dragomir Milosevic. Ce qui m'amène à parler du mandat de Cedomir

24 Sladoje.

25 Trois éléments indiquent qu'on lui avait demandé de poursuivre cette

26 campagne. Tout d'abord, le style du commandement de Milosevic et son

27 attitude générale en tant que commandant. Deuxièmement, la poursuite du

28 pilonnage et les tirs isolés de la même façon. Troisième point, la réaction

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1 de Milosevic, ou plutôt, manque de réaction lorsqu'il est revenu.

2 Premier point, le style de commandement de Milosevic, à savoir un

3 commandement serré, indique qu'il a évoqué ce qu'il devait faire pendant

4 son absence et lui a donné les consignes en vertu de quoi devait continuer

5 la campagne de pilonnage. Ce qui est étayé par le témoignage de Veljovic.

6 D'après lui, les deux coordonnaient toujours l'opération. Cela ne signifie

7 pas que Sladoje pouvait faire ce que bon lui semblait, mais plutôt ceci

8 était évoqué avec Milosevic. Lorsqu'on lui a posé la question à la page 5

9 831 :

10 "Il serait exact de dire que c'était l'alter ego du commandant. Ils étaient

11 très proches. Parce que si le commandant était absent, si quelque chose lui

12 arrivait, c'est quelqu'un qui doit pouvoir assumer ces responsabilités-là à

13 tout moment ?"

14 Veljovic a répondu en disant :

15 "Oui. Ces deux personnes coordonnaient toujours les actions et comment

16 devaient fonctionner le commandement et le contrôle."

17 Les instructions données par Milosevic sont étayées par le fait qu'il n'est

18 pas parti dans une situation d'urgence. Il avait déjà été blessé au mois de

19 mai et le traitement avait été reporté compte tenu de la situation qui

20 prévalait au front. Au paragraphe 829 et la pièce D340, le dossier médical

21 de Milosevic.

22 Les instructions sont conformes à l'attitude générale et son rôle en tant

23 que commandant. Ceci est exprimé dans une lettre déjà envoyée à Mladic et

24 déjà évoquée qui a été envoyée par Dragomir Milosevic en 1996, ceci est

25 cité dans le jugement au paragraphe 806. Milosevic écrit :

26 "Je ne me suis jamais éloigné de mes troupes un seul jour."

27 Cette attitude est également étayée par le témoignage de Luka Dragicevic,

28 qui a témoigné au compte rendu d'audience page 3 999, qu'il a même réduit

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1 le temps de son congé maladie.

2 Deuxième point, que s'est-il passé en réalité pendant l'absence de

3 Milosevic, ceci indique de surcroît que Milosevic avait donné des consignes

4 à Sladoje pour poursuivre la campagne de pilonnages et de tirs isolés.

5 Au paragraphe 977, les Juges ont constaté que le pilonnage et les tirs

6 isolés se sont poursuivis comme avant. Plus précisément, la réponse de

7 Milosevic à l'offense de l'ABiH en 1995, avant son départ, consistait à

8 pilonner des zones civiles à l'intérieur des lignes de confrontation. Cette

9 constatation est compatible avec le témoignage de David Harland, à savoir

10 que les représailles étaient surtout dirigées contre les civils, paragraphe

11 757 du jugement.

12 En tant qu'alter ego du commandant, Sladoje devait bien connaître la

13 stratégie mise en œuvre par Milosevic. De surcroît, le 15 juillet 1995,

14 avant le départ de Milosevic pour l'hôpital, il a demandé à l'état-major

15 principal de la VRS d'approuver la mise à disposition de 200 bombes

16 aériennes, paragraphe 822.

17 Ayant commandé 800 [comme interprété] bombes aériennes, il est déduit que

18 Milosevic a abordé avec Sladoje la façon dont ceci devait être utilisé,

19 surtout compte tenu de son style de commandement. Le 10 août 1995, peu de

20 temps après le départ de Milosevic, le commandant de la RSK, avec un ordre

21 signé du chef de l'artillerie, a demandé la fabrication de lanceurs de

22 bombes aériennes, pièce P731. Le 22 août une bombe aérienne modifiée a

23 effectivement été lancée au niveau du bâtiment BITAS, paragraphe 668. Le 24

24 août 1995, Sladoje a donné l'ordre aux unités de lancer des bombes

25 aériennes, signé par "zastupa komandanta," P768.

26 De surcroît, d'autres éléments de preuve indiquent que Sladoje agissait sur

27 la base des ordres donnés par Milosevic, Milosevic n'a pas réagi lorsqu'il

28 est revenu malgré le fait que, d'après les éléments de Dragicevic et le

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1 général Veljovic, Milosevic aurait été informé de ce qui s'était passé

2 pendant son absence lorsqu'il est rentré, au paragraphe 832. Ces éléments

3 de preuve étayent le fait que Milosevic n'a jamais fait état d'une

4 violation du droit international humanitaire aux procureurs. Le colonel

5 Dragicevic a dit dans son témoignage qu'il n'a jamais eu connaissance

6 d'exemples où l'accusé avait fait un rapport sur une violation du droit

7 international humanitaire aux procureurs militaires. Il a également dit

8 dans son témoignage qu'il en aurait été informé, au paragraphe 862.

9 En conclusion, les Juges de la Chambre ont conclu de façon raisonnable

10 qu'il n'était pas pertinent, eu égard à la responsabilité criminelle de

11 Milosevic, de planification, et le fait d'ordonner qu'il était absent

12 pendant cinq semaines de Sarajevo.

13 Ceci conclut notre réponse eu égard à la question numéro 2, à moins que

14 vous n'ayez des questions. Je vais maintenant passer à la réponse que nous

15 allons vous fournir à la question numéro 3.

16 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Veuillez poursuivre.

17 Mme GOY : [interprétation] Merci.

18 Dans son appréciation de la gravité et de facteurs aggravants, la

19 Chambre de première instance a tenu compte de différents éléments

20 pertinents, sans tenir compte du même facteur deux fois. Plutôt, la Chambre

21 s'est reposée sur deux éléments, les facteurs aggravants et la gravité.

22 Ceci est notre réponse à votre troisième question que je vais aborder plus

23 en détail maintenant.

24 Ce que l'on peut considérer sous le terme de gravité a été correctement

25 établi au paragraphe 989 du jugement faisant état de l'arrêt Galic au

26 paragraphe 409. La Chambre d'appel a constaté que la gravité inhérente du

27 crime, le comportement criminel de l'accusé et la prise en compte de

28 circonstances particulières de l'affaire, les crimes pour lesquels l'accusé

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1 a été condamné, la forme et le degré de participation font partie de

2 l'appréciation de la gravité. Dans l'arrêt Blaskic, au paragraphe 683,

3 s'est également reposée la Chambre de première instance, dans Milosevic,

4 paragraphe 990, et énumère la liste des conséquences de ces crimes pour les

5 victimes.

6 Lorsqu'il s'agit d'aborder la gravité inhérente, la Chambre de première

7 instance s'est reposée sur ces éléments mêmes aux paragraphes 991 à 994.

8 Au paragraphe 991, il a tenu compte du mode de responsabilité, la

9 planification et le fait d'ordonner, à savoir la forme de participation; le

10 type de crimes, la terrorisation, l'assassinat et autres actes inhumains;

11 la gravité de ces crimes et leur fréquence, lorsque la Chambre indiquait

12 que tous ces crimes étaient des crimes extrêmement graves qui ont été

13 commis lors d'une campagne de pilonnages et de tirs isolés sur une période

14 de 14 mois. La fréquence est un des facteurs abordés par les Juges en appel

15 au paragraphe 410 comme étant un élément valable sur lequel fonder la

16 gravité.

17 Au paragraphe 911 [comme interprété], la Chambre a tenu compte des

18 circonstances de l'affaire et de l'environnement dans lequel les civils se

19 sont trouvés, à savoir piégés dans la ville. La Chambre a tenu compte des

20 effets sur les victimes. Bon nombre d'entre eux ont été tués et d'autres

21 grièvement blessés.

22 Au paragraphe 992, la Chambre s'est concentrée sur la gravité particulière

23 du crime de terrorisation, compte tenu "d'une intention qui est le signe

24 d'un mépris profond pour l'intégrité physique et la vie humaine."

25 Et elle a tenu compte de la souffrance très lourde des civils pendant

26 cette période.

27 Au paragraphe 993, à juste titre, elle a tenu compte du fait que la terreur

28 avait été répandue, que la population civile était terrorisée, ce qui n'est

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1 pas un élément qui est requis pour le crime de terrorisation. La Chambre a

2 également reconnu que la souffrance, qui était le résultat de la

3 terrorisation effective, constitue un élément du crime des actes inhumains.

4 Au paragraphe 994, nous avons un résumé de la gravité, le mode, le type de

5 crimes, leur fréquence, ainsi que les victimes.

6 Passons maintenant aux facteurs aggravants. Lorsqu'elle a tenu compte des

7 facteurs aggravants, la Chambre a tenu compte de différents aspects et

8 différents de ceux qui étaient abordés. Lorsqu'elle traitait de la question

9 de la gravité, dans certains cas, la Chambre a utilisé une terminologie

10 analogue, mais au niveau des facteurs aggravants et de la gravité, elle

11 s'est concentrée sur différents éléments. Lorsqu'elle a tenu compte des

12 facteurs aggravants, la Chambre de première instance, au paragraphe 995, a

13 clairement indiqué qu'un facteur dont elle avait tenu compte sous la

14 rubrique gravité n'était pas quelque chose dont elle pouvait tenir compte

15 sous la rubrique facteurs aggravants.

16 Au terme des facteurs aggravants, la Chambre de première instance a tenu

17 compte des circonstances qui étaient pertinentes pour apprécier la

18 responsabilité criminelle de Milosevic et qu'elle était en droit d'utiliser

19 comme facteurs aggravants.

20 Au paragraphe 999, la Chambre a tenu compte, comme facteur aggravant,

21 de l'abus de Milosevic, de sa fonction élevée en tant que commandant de

22 corps pour avoir violé de façon systématique le droit humanitaire

23 international. La Chambre de première instance a tenu compte du fait qu'une

24 fonction élevée n'est pas quelque chose qui peut servir de facteur

25 aggravant, chose qu'elle a indiqué à la note en bas de page 3202. Mais la

26 Chambre de première instance n'a pas tenu compte de la fonction élevée en

27 tant que telle, mais l'abus de l'autorité à partir d'une fonction très

28 élevée au sein de la VRS et de façon très flagrante. C'est cette violation

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1 répétée de la fonction élevée qu'il occupait qui a été reconnue dans

2 l'arrêt Galic comme un facteur aggravant qui, comme Dragomir Milosevic, a

3 donné l'ordre de lancer une campagne de terreur par le biais d'une campagne

4 de pilonnages et de tirs isolés.

5 La dernière phrase du paragraphe 999 indique qu'il s'agit d'un abus

6 d'autorité dont il est tenu compte. Il ne s'agit pas de compter une

7 deuxième fois les modes de responsabilité ou la violation du droit

8 humanitaire international. Ce sont, en fait, les façons dont Milosevic a

9 abusé de sa position, mais en fait, les modes de commission des crimes ont

10 déjà été pris en compte pour déterminer la gravité au paragraphe 991 du

11 jugement et au paragraphe 994.

12 Dans le paragraphe 1 000, la Chambre s'est penchée sur la durée de la

13 campagne et sur la volonté de Milosevic de la poursuivre ainsi que sur son

14 rôle très actif dans la commission des actes considérés comme des

15 conditions aggravantes. La longue durée pendant laquelle les crimes se sont

16 poursuivis, ainsi que la participation active et directe de Milosevic en

17 tant qu'auteur des actes criminels, si on l'associe au poste de haut rang

18 qu'il occupait au sein du commandement, ces éléments ont été admis dans

19 l'arrêt en appel de Blaskic, au paragraphe 686, comme des considérations

20 aggravantes et ont été, à juste titre, énumérés par la Chambre de première

21 instance en l'espèce au paragraphe 996 lorsqu'elle a décrit le droit qui

22 s'applique à la détermination des circonstances aggravantes.

23 La référence que l'on trouve au paragraphe 991 à la gravité qui est liée à

24 la longue période, à savoir 14 mois, qui aggrave le caractère fréquent des

25 crimes de guerre, n'est que descriptive. Il ne s'agit pas ici d'un calcul

26 de durée en tant que tel. Au paragraphe 991, lorsque sont examinés les

27 éléments liés à la gravité, il est question de la fréquence des crimes,

28 alors qu'au paragraphe 1 000, on se concentre davantage sur le comportement

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1 de l'accusé.

2 Au paragraphe 1 001, la Chambre, à juste titre, a pris en compte la nature

3 tout à fait inadaptée des bombes aériennes modifiées associées au pouvoir

4 explosif important de ces bombes comme étant une circonstance aggravante.

5 Lorsque la Chambre, au paragraphe 1 001, évoque l'effet psychologique que

6 produisaient les bombes aériennes modifiées, elle se concentre sur l'effet

7 de ces bombes, ce qui est un aspect différent de l'aspect que l'on trouve

8 dans la mention des souffrances importantes qui sont évoquées lorsque la

9 Chambre a voulu déterminer la gravité au paragraphe 992 de ce jugement, où

10 elle parlait également de l'effet global de la campagne de pilonnages et de

11 tirs isolés.

12 Au paragraphe 1 001 du jugement, au terme des circonstances aggravantes,

13 c'est le choix de cette arme et son emploi répété que la Chambre a estimé

14 être une circonstance aggravante. Utiliser une arme tout à fait inadaptée à

15 de nombreuses reprises, une arme dont le pouvoir explosif est important,

16 n'est pas un élément constitutif du crime de terreur. Donc, la Chambre ne

17 pouvait pas l'utiliser deux fois.

18 En conclusion, la Chambre a eu raison de tenir compte des

19 circonstances en question pour déterminer la gravité ainsi que des

20 circonstances aggravantes, sans utiliser deux fois les mêmes éléments.

21 Ceci met un terme à notre réponse à la question de la Chambre, question

22 numéro 3, et à moins que les Juges aient des questions, je donnerai la

23 parole à mon confrère, Me François Boudreault.

24 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Madame Goy, il n'y a pas de questions

25 de la Chambre.

26 Mme GOY : [interprétation] Je vous remercie.

27 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Vous pouvez donc poursuivre comme vous

28 l'avez souhaité.

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1 M. BOUDREAULT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

2 Messieurs les Juges. Je vais traiter de la première question que l'on

3 trouve dans l'addendum à l'ordonnance portant calendrier, et je traiterai

4 rapidement aussi des arguments soulevés par Milosevic ce matin en rapport

5 avec le premier motif de son propos en rappel pour montrer qu'il doit être

6 rejeté.

7 Première question que l'on trouve dans l'addendum à l'ordonnance portant

8 calendrier, elle invite les parties à donner plus de détails au sujet des

9 éléments constitutifs du crime de terreur. La position de l'Accusation

10 consiste à dire qu'il y a trois éléments de cette nature. Premièrement, les

11 actes de violence ou menaces d'actes de violence; deuxièmement, l'intention

12 directe ou indirecte de commettre ces actes ou ces menaces de violence; et

13 troisième, l'intention spécifique de semer la terreur parmi la population

14 civile.

15 Dans le cas qui nous intéresse, la Chambre de première instance a également

16 exigé que soient démontrés les actes de violence ou les menaces d'actes de

17 violence qui ont provoqué la mort ou des blessures graves, blessures

18 physiques ou mentales au sein de la population civile. Ceci se trouve aux

19 paragraphes 875, 876, et 880 du jugement.

20 Nous déclarons que cette exigence supplémentaire est une erreur. Comme je

21 le montrerai dans un moment, la Chambre d'appel n'a pas entériné cette

22 exigence dans l'arrêt Galic. Avant d'en arriver aux détails, je tiens à

23 souligner que l'erreur commise par la Chambre de première instance

24 n'affecte en rien le résultat de ces considérations, car la Chambre de

25 première instance a en fait conclu que l'attaque du RSK avait débouché sur

26 la mort ainsi que des blessures mentales et physiques graves affligées aux

27 civils. Cette conclusion était raisonnable, comme nous l'expliquons aux

28 paragraphes 56 à 60 de notre mémoire en réplique.

Page 106

1 Par ailleurs, le fait que des civils aient été tués ou blessés suite aux

2 attaques du RSK ne fait que renforcer la conclusion de la Chambre de

3 première instance selon laquelle ces attaques étaient dirigées contre la

4 population civile de Sarajevo, et que l'intention spécifique qui a présidé

5 à ces attaques consistait à semer la terreur parmi la population civile.

6 J'en arrive maintenant à l'arrêt Galic. Au paragraphe 102 de cet arrêt, il

7 nous est expliqué que les actes de violence ou les menaces de violence sont

8 constitutifs de l'élément matériel du crime de terreur et qu'ils peuvent

9 englober les attaques ou menaces d'attaques contre des civils, ainsi que

10 des attaques indiscriminées ou disproportionnées ou menaces de telles

11 attaques. Mais la Chambre d'appel ne conclut pas que les actes de violence

12 ou menaces d'actes de violence ont l'obligation de déboucher sur la mort ou

13 des blessures graves infligées aux civils, même si manifestement la

14 question se pose, comme on peut le voir dans le paragraphe 102 de l'arrêt.

15 Au paragraphe 100 de l'arrêt Galic, la Chambre de première instance

16 remarque que l'élément matériel déterminé par la Chambre de première

17 instance chargée de l'affaire Galic, pour conclure au crime de terreur, est

18 décrit par les mots, je cite : "…actes de violence ayant provoqué la mort

19 ou des blessures graves, physiques ou mentales au sein de la population

20 civile." Toutefois, la Chambre d'appel n'entérine pas cette exigence. A la

21 fin du paragraphe 100 de l'arrêt, la Chambre d'appel note très précisément

22 que la Chambre de première instance chargée de l'affaire Galic n'a pas pris

23 en compte le fait de savoir si l'élément matériel constitutif de l'acte de

24 terreur pouvait se composer uniquement de violence, d'actes de violence ou

25 de menaces d'actes de violence ou d'actes de violence à proprement parler

26 qui n'auraient pas provoqué la mort ou les blessures.

27 Au paragraphe 101 de l'arrêt Galic, il est expliqué que l'analyse des

28 éléments constitutifs du crime de terreur doivent reposer sur la définition

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1 de ce crime que l'on trouve au Protocole additionnel des conventions de

2 Genève, à savoir, je cite :

3 "…des actes de violence ou menaces d'actes de violence qui ont pour but

4 principal de semer la terreur parmi la population civile."

5 La Chambre d'appel définit l'élément matériel constitutif de l'acte de

6 terreur au paragraphe 102 qui, comme je l'ai dit, ne fait aucune mention du

7 résultat recherché. La Chambre d'appel a donc estimé qu'il n'était pas

8 nécessaire de démontrer que les actes ou menaces de violence avaient

9 débouché sur la mort ou des blessures graves infligées aux civils pour que

10 le crime de terreur soit constitué. Ceci correspond au fait que la

11 préoccupation primordiale dans ce crime, à savoir l'intention primordiale,

12 doit être de semer la terreur. Aux paragraphes 102 et 104 de l'arrêt Galic,

13 ceci est confirmé.

14 Nos collègues ont parlé ce matin de la note en bas de page numéro 351 de

15 l'arrêt Galic, mais cette note en bas de page ne dit rien de l'élément

16 constitutif de l'acte de terreur. Cette note en bas de page se contente

17 d'apporter une explication quant aux raisons pour lesquelles, dans le cas

18 spécifique de M. Galic, il y a eu contestation des conclusions de la

19 Chambre au sujet des chefs d'attaque illégales contre des civils. Cette

20 interprétation de l'arrêt Galic est également partagée par la jurisprudence

21 de la Cour spéciale de Sierra Leone. La Chambre d'appel et la Chambre de

22 première instance de cette cour spéciale ont suivi l'arrêt Galic,

23 s'agissant de déterminer l'élément matériel constitutif de l'acte de

24 terreur. Aucune de ces Chambres n'a exigé qu'une preuve soit apportée que

25 les actes ou menaces d'actes de violence constituant la terreur n'aient

26 débouché sur la mort ou des blessures graves infligées aux civils. Je

27 renvoie les Juges de cette Chambre en particulier à l'arrêt Fofana,

28 paragraphes 350 à 352, ainsi qu'au jugement en première instance Sesay,

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1 paragraphe 117 et note en bas de page 240.

2 D'ailleurs, la Cour spéciale de Sierra Leone considère que les attaques

3 contre des éléments civils pourraient constituer l'élément matériel

4 suffisant à démontrer l'acte de terreur. La position de l'Accusation

5 consiste donc à dire que condamner pour un acte de terreur n'exige pas que

6 soit démontrée l'existence de victimes civiles, ce qui ne veut pas dire que

7 tout acte de violence ou menace de violence peut constituer l'élément

8 matériel constitutif de l'acte de terreur. Les actes ou menaces d'actes de

9 violence en question doivent avoir la possibilité de provoquer une peur

10 intense au sein de la population visée. Ceci correspond à la troisième

11 exigence déterminée par la Chambre Tadic selon laquelle la violation prise

12 en compte doit être grave. La Chambre d'appel de la Cour spéciale de Sierra

13 Leone a également abouti à la même conclusion au paragraphe 352 de son

14 arrêt Fofana.

15 En l'espèce, la Chambre de première instance a donc commis une erreur en

16 exigeant que la preuve de la mort ou des blessures graves soit apportée

17 pour que soit constitué le crime de terreur. Comme je l'ai expliqué,

18 toutefois, cette erreur n'affecte en rien le résultat, puisque la Chambre

19 de première instance a conclu raisonnablement que les attaques du SRK

20 avaient provoqué la mort et des blessures graves infligées aux civils.

21 Ceci répond donc de ma part à la première question posée par la Chambre, et

22 je suis à la disposition de celle-ci pour répondre à d'autres questions

23 éventuelles sur le même point.

24 Il n'y en a pas. Dans ces conditions, je vais prononcer quelques mots

25 supplémentaires pour répondre aux arguments soumis par la Défense Milosevic

26 ce matin au sujet du motif d'appel numéro 1. La Chambre de première

27 instance est tout à fait bien informée des arguments développés par M.

28 Milosevic quant au fait qu'il y avait dans la ville de Sarajevo des cibles

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 militaires, mais elle a conclu très raisonnablement que les attaques du

2 RSK, discutées dans son jugement, étaient dirigées contre des civils. Les

3 tentatives faites par M. Milosevic de dévoyer ces conclusions en arguant du

4 fait que le SRK aurait pris pour cible une zone militaire sont ce qu'elles

5 sont, mais le droit international humanitaire ne s'exprime pas en utilisant

6 les termes "zone militaire". Ce que le droit en question stipule, c'est que

7 des éléments civils, personnes et bâtiments, ne peuvent pas, ne doivent pas

8 être pris pour cible directement de façon arbitraire ou de façon

9 disproportionnée. C'est ce qui fonde le principe fondamental qui s'applique

10 dans toutes les circonstances. Je renvoie également la Chambre à l'arrêt

11 Blaskic paragraphe 109, à l'arrêt Kordic paragraphe 54, et à l'arrêt Galic

12 paragraphe 130 à ce sujet.

13 La présence d'objectifs militaires dans la zone ne change rien à ce qui

14 vient d'être dit. C'est ce que confirme l'article 51(5)(a) du Protocole

15 additionnel numéro 1 qui prohibe toute attaque "traitant en tant

16 qu'objectif militaire unique un certain nombre d'objectifs militaires à

17 l'évidence, séparés et distincts, à l'intérieur d'une cité, d'une ville,

18 d'un village ou d'un autre secteur abritant une même concentration de

19 personnes civiles ou de bâtiments civils."

20 Donc pour en revenir à la question qui a été posée un peu plus tôt par M.

21 le Juge Meron, je dirais qu'une population civile ne doit jamais devenir

22 une cible militaire. Bien entendu, des civils peuvent être tués ou blessés

23 et constituer donc des victimes collatérales ou des dommages proportionnés

24 par rapport à une attaque militaire légitime, légal, mais ces civils ne

25 doivent jamais être pris pour cible de façon directe ou aléatoire.

26 Ici, la Chambre de première instance était bien au courant du fait que

27 Sarajevo abritait des objectifs militaires et elle a pris en compte tous

28 les arguments de Milosevic à cet égard. Elle a répondu aux allégations

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1 selon lesquelles l'ABiH occupait les hauteurs entourant Sarajevo, elle a

2 répondu aux allégations selon lesquelles l'ABiH avait orchestré des

3 incidents en tirant sur ses propres civils, elle a également traité des

4 arguments présentés selon lesquels la police bosniaque faisait partie des

5 forces de l'ABiH, mais elle a, après avoir examiné tous ces éléments,

6 conclu que lors d'un incident spécifique, des civils ou une population

7 civile avait été prise pour cible directement ou de façon aléatoire par le

8 RSK. Le statut civil ne peut pas simplement être considéré comme un dégât

9 collatéral ou proportionnel résultant d'une attaque militaire légitime dans

10 ce cas précis.

11 Milosevic n'a pas traité des conclusions tout à fait précises de la Chambre

12 de première instance fondées sur des éléments de preuve. Dans ses motifs

13 d'appel numéro 1 et 6, il renvoie simplement les Juges à des éléments de

14 preuve généraux selon lesquels il y avait des objectifs militaires à

15 Sarajevo. Ceci est insuffisant pour démontrer que la Chambre de première

16 instance a été déraisonnable en concluant que le RSK avait pris pour cible

17 des civils lors des incidents spécifiques qui sont mentionnés dans le texte

18 du jugement.

19 Les motifs 1 et 6 doivent donc être rejetés.

20 Voilà, c'est la conclusion de ce que j'ai à dire en réponse aux arguments

21 développés par M. Milosevic dans son motif numéro 1. Et comme tout à

22 l'heure, je suis à la disposition des Juges pour répondre à des questions

23 sur ce motif d'appel ou les motifs 2 a 4, 6, et 12 développés par M.

24 Milosevic.

25 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Il n'y a pas de question. Vous pouvez

26 donc poursuivre, mais il reste 15 minutes. Donc, s'il vous faut d'avantage,

27 il conviendrait peut-être de suspendre, car nous devrons suspendre

28 inévitablement.

Page 112

1 M. ROGERS : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

2 Juges, je propose que M. Costi traite de la question numéro 4, relative à

3 l'incident survenu dans le marché aux puces de Bascarsija, et j'inviterai

4 ensuite les Juges de la Chambre à suspendre, et si nous souhaitons aborder

5 d'autres points, nous le ferons après la pause, après la suspension. Nous

6 n'en aurons pas pour longtemps. Donc vous pouvez envisager éventuellement

7 un raccourcissement de l'audience.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. M. Costi peut

9 maintenant aborder les points qu'il souhaite aborder.

10 M. COSTI : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

11 Messieurs les Juges. Je vais maintenant parler du pilonnage du marché

12 Bascarsija le 22 décembre 1994, et je diviserai mon exposé en deux parties.

13 D'abord, je répondrai aux questions posées par les Juges de la Chambre, et

14 en deuxième lieu, je répondrai brièvement aux arguments de l'appelant selon

15 lesquels la Chambre de première instance aurait dû déterminer la charge de

16 l'obus afin de déterminer au-delà de tout doute raisonnable quelle était

17 l'origine du tir, à savoir qu'il se situait sur le mont Trebevic dans un

18 territoire tenu par le RSK.

19 Je commencerai par répondre à la question numéro 4 des Juges de la Chambre,

20 je cite :

21 "Discuter des éléments de preuve présents au dossier du procès, s'il y en

22 a, qui appuient ou contredisent l'allégation selon laquelle les obus

23 auraient pu partir du territoire contrôlé par l'ABiH dans la même

24 direction."

25 La réponse brève à cette question est la suivante : aucun élément de preuve

26 n'existe qui étaye l'allégation selon laquelle les obus qui ont touché le

27 marché de Bascarsija aurait pu trouver leur point de départ dans un

28 territoire tenu par l'ABiH. Les éléments de preuve présents au dossier

Page 113

1 contredisent positivement cette allégation. Ce qu'affirme la Défense, à

2 savoir que l'ABiH était responsable des pilonnages et des tirs isolés de

3 Sarajevo, a été discuté et rejeté par la Chambre de première instance.

4 Cette allégation est donc très clairement rejetée par la Chambre de

5 première instance. Pendant le procès, la Défense a interrogé plusieurs

6 témoins quant à la possibilité que les troupes de l'ABiH aient tiré contre

7 leur propre population afin de s'acquérir la sympathie de la communauté

8 internationale. La Défense a même laissé entendre que certaines de ces

9 attaques avaient été orchestrées.

10 La Chambre de première instance, quant à elle, a examiné et rejeté

11 ces allégations, et permettez-moi, si vous le voulez bien, Madame,

12 Messieurs les Juges, de citer le texte du jugement paragraphe 795 :

13 "Eu égard à l'allégation de la Défense selon laquelle l'ABiH aurait pilonné

14 les Musulmans de Bosnie vivants à l'intérieur des lignes de confrontation,

15 la Chambre de première instance remarque qu'elle n'a entendu aucun témoin

16 disant cela. Au lieu de cela, la Chambre de première instance a entendu des

17 témoins, plusieurs témoins en outre, y compris des responsables des Nations

18 Unies, qui ont indiqué que l'ABiH n'avait pas pilonné sa propre population.

19 La Chambre de première instance fait remarquer par ailleurs que les

20 allégations relatives au fait que l'ABiH aurait orchestré des incidents à

21 des fins de propagande ou pour s'acquérir la sympathie, n'ont pas été

22 appuyés par des éléments de preuve démontrant l'existence de telles

23 situations. La Chambre de première instance conclut que tout ce qu'on peut

24 dire suite à l'audition des témoins, c'est qu'il existait des rumeurs

25 provenant principalement du RSK, et alors dans ce sens."

26 La Chambre de première instance a donc conclu qu'aucun élément de preuve

27 présent au dossier n'étayait l'allégation selon laquelle l'ABiH aurait à

28 quelque moment que ce soit tiré sur sa propre population à Sarajevo.

Page 114

1 Alors, en accord avec cette conclusion, la Chambre de première instance a

2 conclu raisonnablement que l'ABiH n'avait pas tiré sur son propre peuple au

3 marché aux puces de Bascarsija le 22 décembre 1994. Pour se prononcer de

4 cette façon, elle s'est appuyée sur des éléments de preuve bien précis,

5 résultats d'enquêtes menées par la police de Bosnie-Herzégovine, ainsi que

6 sur la déposition du Témoin W-12.

7 Parlons d'abord des enquêtes menées par la police. La Chambre de première

8 instance a entendu le témoignage de trois officiers de police ayant

9 participé à cette enquête. Et la police, sous la direction d'un juge

10 d'instruction, a produit un rapport d'enquête de 91 pages, qui constitue la

11 pièce D124, et conclut que les obus n'avaient pas été tirés par l'ABiH,

12 mais à partir du sud-est des positions de la RSK sur le mont Trebevic,

13 pièce D124, pages 1 à 3.

14 La conclusion très convaincante de la police repose sur deux éléments :

15 D'abord, les témoignages de 15 témoins oculaires, dont quatre ont été très

16 précis, en indiquant que les obus venaient du mont Trebevic, pièce D124,

17 pages 6 ,7, 22, et 25. L'un de ces témoins qui se trouvait à 500 mètres

18 environ de Vidikovac, témoignant au sujet de cet événement, a déclaré que

19 les obus avaient été tirés depuis Vidikovac sur le mont Trebevic. Vidikovac

20 c'est la partie la plus haute du mon Trebevic qui était tenu par le RSK. Le

21 deuxième élément sur lequel la police s'est appuyée dans son analyse, c'est

22 le cratère qui a été laissé par les obus, qui indique que la direction des

23 obus était à un angle de 159 degrés au sud-est, ce qui correspond à un tir

24 provenant du mont Trebevic. Encore une fois, je renvoie les Juges de la

25 Chambre aux pièces D124, P310, P315 et P275, conservées sous pli scellé, et

26 j'appelle l'attention des Juges sur la page 3 119 du compte rendu

27 d'audience.

28 Le résultat de cette analyse de la police a été confirmé par une enquête

Page 115

1 indépendante des observateurs militaires des Nations Unies, que l'on trouve

2 à la pièce D101, page 2, et à la pièce P833, page 6.

3 Parlons maintenant de la déposition du Témoin W-12. W-12 faisait partie de

4 l'ABiH, c'était un soldat musulman de Bosnie déployé au sud-est sur le

5 front de Sarajevo. Lorsque les obus ont été tirés, il était sur les pentes

6 du mont Trebevic dans le secteur de Brajkovac, non loin de la ligne de

7 confrontation. Il marchait en compagnie de cinq autres personnes vers les

8 positions tenues par l'ABiH. Sur sa droite, en contrebas dans la vallée, se

9 trouvait Bascarsija, le marché aux puces qui était dans la vieille ville de

10 Sarajevo. Sur sa gauche, en amont, se trouvait Vidikovac sur la partie

11 supérieure du mont Trebevic. Il a entendu l'explosion de l'obus au moment

12 où celui-ci a été tiré. Pour l'essentiel, il déclare que l'obus était tiré

13 depuis Vidikovac et qu'il est sûr que cet obus n'a pas été tiré par l'ABiH

14 car les positions les plus élevées que tenaient l'ABiH étaient inférieures

15 à la source du bruit entendu par lui. Ceci figure aux pages 3 039, 3 047 du

16 compte rendu d'audience, et à la pièce P308. Je renvoie également les Juges

17 aux pièces P306 et 307, toutes les deux conservées sous pli scellé.

18 Cet homme a ensuite entendu l'obus atterrir à Bascarsija. Bascarsija, c'est

19 un secteur qu'il connaissait très bien, car il vivait non loin de là, dans

20 le quartier de Bistrik. Il a expliqué qu'étant donné la position où il se

21 trouvait ce matin-là, il pouvait entendre ce qui se passait en contrebas à

22 Bascarsija. Je renvoie les Juges à la pièce P306 et à la pièce P307, toutes

23 deux sous pli scellé, ainsi qu'aux pages 3 038, 3 039, 3 041, 3 048 et 3

24 071 du compte rendu d'audience.

25 Alors, l'appelant a contre-interrogé le Témoin W-12 pour contester sa

26 crédibilité, et je renvoie les Juges aux pages 3 061, 3 068, 3 076 et 3 078

27 du compte rendu d'audience, ainsi qu'à la page 234 de son mémoire en appel,

28 où il répète ce qu'il a dit au procès. Mais la Chambre de première instance

Page 116

1 a entendu et observé W-12 et considéré qu'il s'agissait d'un témoin fiable,

2 pas seulement par rapport à cet incident mais aussi par rapport à d'autres

3 questions.

4 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Monsieur Costi, pourriez-vous ralentir.

5 M. COSTI : [interprétation] Toutes mes excuses.

6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Les interprètes doivent pouvoir vous

7 suivre.

8 M. COSTI : [interprétation] Mes excuses aux interprètes.

9 Je disais que l'appelant a eu la possibilité de contre-interroger W-12 et

10 que dans son mémoire en appel, il reprend pour l'essentiel les arguments

11 déjà développés devant la Chambre de première instance, où il conteste

12 cette déposition. La Chambre de première instance a entendu et observé W-12

13 physiquement présent devant elle et considéré que c'était un témoin fiable.

14 En appréciant sa crédibilité, la Chambre de première instance a eu la

15 possibilité d'observer où se trouvaient Bascarsija, le mont Trebevic et

16 Vidikovac les uns par rapport aux autres.

17 Ce travail d'audition, d'appréciation et d'évaluation de la crédibilité du

18 témoin appartient aux Juges de la Chambre de première instance. L'appelant

19 n'a pas réussi à démontrer l'existence d'une erreur de la part de cette

20 Chambre dans sa façon dont elle a apprécié les éléments de preuve et le

21 témoignage de ces témoins.

22 Madame, Messieurs les Juges, Monsieur le Président, comme la Chambre de

23 première instance l'a constaté, il n'existe aucun élément de preuve

24 permettant de penser que l'ABiH ait retourné ses armes, à quelque moment

25 que ce soit, contre sa propre population. Les éléments de preuve présents

26 au dossier contredisent cette allégation et appuient la conclusion de la

27 Chambre de première instance selon laquelle ce n'est pas l'ABiH qui a tiré

28 les obus qui ont frappé le marché de Bascarsija, mais le RSK sous le

Page 117

1 commandement de Dragomir Milosevic. Monsieur le Président, Madame,

2 Messieurs les Juges, si vous avez des questions sur ce point, je suis à

3 votre disposition.

4 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Il n'y a pas de questions, à moins que

5 --

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais poser

7 une question à laquelle l'Accusation pourrait répondre après le déjeuner.

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous en prie.

9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'aimerais que nous revenions un

10 instant sur cet argument de l'Accusation -- ou en tout cas sur

11 l'affirmation de l'Accusation selon laquelle les actes de violence ou

12 menaces de violence ne doivent pas obligatoirement être associés à des

13 décès ou à des blessures graves infligées aux civils pour que soit

14 constitué le crime de terreur. Je vous serais reconnaissant si, après le

15 déjeuner, vous pouviez peut-être nous expliquer comment cette affirmation

16 peut être conciliée avec l'arrêt Galic. Et, question subsidiaire, si le

17 décès ou des blessures graves ne sont pas une condition obligatoire, est-ce

18 que les dégâts psychologiques ou les traumatismes pourraient l'être ?

19 J'aimerais que vous réfléchissiez sur ce point.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Absolument, Monsieur le Juge Liu.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui, j'ai également une question qui est

22 en rapport avec le paragraphe 999 du jugement, où le poste important occupé

23 par l'accusé au sein du commandement est considéré comme une circonstance

24 aggravante, et le fait qu'il ait planifié et ordonné les actes pris en

25 compte est considéré comme une violation systématique du droit

26 international humanitaire. Je crois savoir que cet élément lié aux ordres

27 rend obligatoire que quelqu'un occupant un poste d'autorité ait exigé d'une

28 autre personne qu'elle commette un crime. Est-ce que vous pensez que la

Page 118

1 Chambre de première instance n'a pas pris en compte ce facteur deux fois

2 lorsqu'elle l'a considéré comme une circonstance aggravante ? Bien entendu,

3 vous avez répondu par la négative, mais j'aimerais vous entendre développer

4 quelques détails complémentaires sur ce point. Vous pouvez répondre à cette

5 question après le déjeuner. Je vous remercie.

6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Ceci met un terme à l'audience de ce

7 matin. Nous reprendrons nos débats comme prévu à 14 heures 15, ou peut-être

8 14 heures 30. A 14 heures 30.

9 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 59.

10 --- L'audience est reprise à 14 heures 31.

11 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Nous reprenons notre audience. A la fin

12 de la matinée, certaines questions avaient été posées par les Juges de la

13 Chambre au Procureur, et le Procureur a indiqué qu'il pouvait répondre aux

14 questions maintenant. Mais avant de passer à cela, puis-je ajouter une

15 question supplémentaire aux questions déjà posées par M. le Juge Meron sur

16 le crime de terrorisation. Si je ne me trompe pas, l'Accusation a cité un

17 peu plus tôt les éléments constitutifs de l'actus reus, l'élément matériel

18 du crime de terrorisation, arguant du fait que pour répondre à la troisième

19 condition dans Tadic, les menaces effectives de violence doivent être

20 telles qu'ils sont, du moins, en mesure de répandre la terreur.

21 L'Accusation a fait remarquer que dans Galic, la terrorisation doit être

22 comprise comme quelque chose qui cause une peur extrême.

23 Compte tenu de ces arguments, est-ce que l'Accusation fait valoir que la

24 terrorisation effective de la population civile est une des exigences

25 requises pour le crime de terreur, qui est quelque chose qui n'a pas été

26 reconnu dans l'affaire Galic ? Si tel n'est pas le cas, je souhaite que

27 l'Accusation développe cela, à savoir un acte qui est capable de répandre

28 la terreur mais qui ne le fait pas en tant que tel répond au troisième

Page 119

1 critère dans le cadre de l'affaire Tadic, à savoir les conséquences au

2 niveau des victimes. Donc, en répondant, veuillez tenir compte de cette

3 question-ci également, s'il vous plaît.

4 Vous avez la parole.

5 M. COSTI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Madame, Messieurs

6 les Juges. Nous suggérons de poursuivre de la sorte. Je veux tout d'abord

7 brièvement terminer mon argument eu égard au huitième motif d'appel de la

8 Défense, et ensuite mon collègue, M. François Boudreault, va aborder les

9 questions de M. le Juge Meron ainsi que du Président de la Chambre, et pour

10 finir, ma collègue, Barbara Goy, va répondre aux questions de M. le Juge

11 Liu.

12 Donc, nous allons brièvement répondre au huitième motif d'appel de

13 l'appelant. L'appelant avance que la Chambre de première instance devait

14 déterminer les charges des obus pour décréter au-delà de tout doute

15 raisonnable que le feu provenait de territoires tenus par la RSK. Il est

16 vrai que de la même direction, au pied du mont Trebevic, en dessous des

17 positions offensives de la RSK, il y avait des lignes de défense de l'ABiH.

18 Il est également vrai que la Chambre n'a rendu aucune conclusion sur le

19 calibre ou les charges des obus. Néanmoins, la Chambre de première instance

20 était en mesure et pouvait conclure, sur la base de l'ensemble des éléments

21 de preuve, que les obus provenaient et avaient été tirés depuis le

22 territoire détenu par la RSK.

23 Donc, je vais être clair sur ce point. Le résultat d'une analyse technique,

24 la détermination de calibre ou des charges de ces obus ne sont pas

25 indispensables pour déclarer coupable au-delà de tout doute raisonnable. Il

26 s'agit simplement d'indices utiles qui peuvent être pris en compte ainsi

27 qu'avec les autres éléments de preuve pour déterminer qui a tiré les obus.

28 Ce qu'il fallait prouver au-delà de tout doute raisonnable sur la base de

Page 120

1 tous les éléments de preuve, c'est que les obus ont été tirés par la RSK,

2 et cela est précisément ce qu'a fait la Chambre de première instance et

3 constaté sur la base des rapports de police, des enquêtes des observateurs

4 des Nations Unies et des témoins oculaires et de leurs témoignages.

5 L'appelant n'a pas pu démontrer qu'aucun Juge de faits raisonnables aurait

6 pu conclure que les obus qui ont touché le marché aux puces de Bascarsija

7 avaient été tirés par la RSK le 22 décembre 1994.

8 Avant de conclure, Madame, Messieurs les Juges, je souhaite aborder un

9 dernier point. Ce matin, l'appelant a énuméré une série de pièces qui,

10 d'après lui, montrent que l'ABiH a tiré sur son propre peuple à Sarajevo.

11 Ceci est contraire aux constatations de la Chambre au paragraphe 795. Nous

12 avons examiné ces pièces pendant la pause, et nous avançons qu'aucune de

13 ces pièces ne démontre que les troupes de l'ABiH tiraient sur leur propre

14 peuple à l'intérieur de la ligne de confrontation. Exemple à l'appui, le

15 D148, qui dit ceci, c'est une lettre qui émane du commandement de l'ABiH et

16 dit ceci :

17 "Le 14 octobre 1994, un de nos soldats tentait de s'échapper du côté de

18 Grbavica pour aller dans l'autre camp. Un soldat a tiré et l'a sans doute

19 blessé."Le 14 février [comme interprété] 1994.

20 Je ne vais pas aborder les autres exemples, mais le fait est que, le

21 premier, tous les éléments ont été présentés aux Juges de la Chambre et

22 figurent dans le jugement. Aucune pièce n'étaye le fait que l'ABiH a tiré

23 sur son propre peuple à l'intérieur de la ligne de confrontation. Et

24 troisièmement, ce qui est encore plus important, rien n'évoque le pilonnage

25 de Bascarsija et du marché aux puces.

26 Ceci met un terme à mon argument. Je n'ai pas d'autres questions. Si

27 vous souhaitez poser des questions, je suis là pour y répondre.

28 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Monsieur Boudreault, vous avez la

Page 121

1 parole.

2 M. BOUDREAULT : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Je

3 vais répondre à la question de M. le Juge Meron, et ensuite je répondrai à

4 la question de M. le Juge Pocar.

5 Monsieur le Président, notre position est celle-ci : l'arrêt Galic ne pose

6 pas comme exigence un résultat. La terrorisation ne signifie pas qu'il faut

7 démontrer des victimes civiles ou des dégâts psychologiques ou des

8 traumatismes. Si vous me permettez de citer le jugement, l'arrêt Galic, à

9 commencer par le paragraphe 100…

10 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

11 M. BOUDREAULT : [interprétation] Veuillez, s'il vous plaît, allumer vos

12 écrans. Au paragraphe 100 -- est-ce que cela fonctionne ?

13 Puis-je vous demander de vous reporter au paragraphe 100 de l'arrêt Galic,

14 s'il vous plaît. La Chambre de première instance a tout d'abord souligné et

15 défini les éléments constitutifs du crime de terrorisation tels qu'édictés

16 dans l'arrêt Galic, le premier étant :

17 "…les actes de violence dirigés contre la population civile ou des

18 civils individuellement qui ne prennent pas part aux hostilités causant

19 ainsi la mort ou des blessures graves ou constituant des atteintes à

20 l'intégrité physique de la population civile."

21 Au bas du paragraphe 100 de l'arrêt, la Chambre d'appel a indiqué et

22 expliqué qu'elle ne tenait pas compte de la question de savoir si le crime

23 de terrorisation au niveau de la population civile pouvait consister

24 seulement en des menaces de violence, actes de violence qui ne provoquaient

25 pas la mort ou des blessures.

26 La Chambre d'appel l'explique au paragraphe 101 que l'analyse des

27 éléments constitutifs dudit crime doivent se fonder sur la définition qui

28 est fournie par les Protocoles additionnels.

Page 122

1 Au paragraphe 102, la Chambre d'appel explique que les actes ou menaces de

2 violence qui constituent l'actus reus du crime de terrorisation peuvent

3 comprendre des attaques ou des menaces d'attaques contre la population

4 civile, mais peuvent également inclure des attaques indiscriminées et

5 disproportionnées contre cette même population civile.

6 La Chambre d'appel explique ensuite, au milieu du paragraphe à la page 50,

7 que la principale préoccupation au niveau du crime de terrorisation c'est

8 l'intention spécifique de répandre la terreur parmi la population civile.

9 Vers la fin du paragraphe, la Chambre d'appel explique qu'il y a une

10 différence entre la terrorisation à l'extérieur d'une attaque militaire et

11 les crimes de guerre de terreur qui l'intéresse. Ceci explique que le crime

12 de terrorisation a trait à des traumatismes profonds et des troubles

13 psychologiques graves qui sont provoqués par des attaques dont le but était

14 de maintenir la population dans un état de peur constant. Des traumatismes

15 aussi profonds et de tels troubles psychologiques font parties des actes ou

16 des menaces de violence.

17 Nous avançons que cet extrait décrit simplement le type de tort que

18 l'on veut éviter et qui s'inscrit dans l'interdiction de semer la terreur.

19 En d'autres termes, ceci doit être l'intention de l'auteur qui répand la

20 terreur. Nous avançons que dans l'affaire Galic, la chambre d’appel n’a pas

21 cherché à imposer un critère pour que soient prouvés le traumatisme profond

22 et les troubles psychologiques. Un tel critère serait difficile à

23 concilier avec les débats qui s'en sont suivis et qui sont contenus aux

24 paragraphes 103 à 104. Autrement dit, la terrorisation de la population

25 civile ne constitue pas un élément constitutif du crime de terrorisation.

26 Madame, Messieurs les Juges, nous avançons qu'un traumatisme profond et des

27 troubles psychologiques sont synonymes de terrorisation dans ce contexte-

28 là. S'il faut la preuve d'un traumatisme profond et de troubles

Page 123

1 psychologiques, cela signifierait qu'il faudrait la preuve même de la

2 terrorisation. Ceci a été rejeté aux paragraphes 103 et 104 de l'arrêt Galic.

3 Je vais maintenant passer à la question de M. le Juge Pocar. Comme je viens

4 de l'indiquer, nous ne contestons pas le fait que la terrorisation ne

5 constitue pas un élément qu'il faut établir. Néanmoins, nous estimons que

6 les actes ou les menaces de violence qui sont à même de causer une

7 terrorisation au sein d'une population répondent au troisième critère

8 édicté dans la décision Tadic, à savoir cela a des conséquences graves pour

9 les victimes. En particulier, étant donné que la population civile est mise

10 en danger par ces actes ou ces menaces de violence et comme cette

11 population civile est privée de son sentiment de sécurité. Certaines des

12 menaces plus concrètes ou conséquences plus tangibles pour les victimes qui

13 s'en suivraient, à savoir les attaques ou menaces d'attaques, pourront

14 avoir un effet profond sur la façon dont les civils mèneront leur vie par

15 la suite. Pour vous donner un exemple, les civils ont dû vivre sous terre

16 pour éviter les foules et ne pouvaient sortir que la nuit et devaient donc

17 abandonner certaines de leurs activités. En bref, toute leur vie a été

18 touchée par ces actes et ces menaces de violence.

19 Les actes et les menaces de violence forcent quelquefois les civils à

20 partir et à quitter certains quartiers. Il s'agit certainement de

21 conséquences graves pour les victimes.

22 Monsieur le Juge, ceci met un terme à mon argument. A moins que vous n'ayez

23 des questions, je vais passer la parole à Mme Goy.

24 Mme GOY : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Je vais

25 conclure les arguments de l'Accusation en répondant à la question posée par

26 M. le Juge Liu avant la pause concernant les facteurs aggravants qui sont

27 cités au paragraphe 999 du jugement de première instance. Dans le

28 paragraphe 999, la Chambre de première instance n'a pas compté deux fois un

Page 124

1 élément du mode de responsabilité, à savoir le fait de donner des ordres et

2 l'abus de la position d'autorité. Plutôt, la Chambre de première instance a

3 tenu compte de l'abus de Milosevic de la fonction très élevée qu'il

4 occupait en tant que commandant du corps à travers la violation

5 systématique du droit international humanitaire.

6 Sa position ou sa fonction d'autorité est inhérente au mode de

7 responsabilité de donner des ordres et, par conséquent, ne peut pas être

8 utilisé comme un facteur aggravant. Mais dans ce cas-ci, il ne s'agit pas

9 simplement de l'abus d'autorité, par le fait que même qu'il donnait des

10 ordres, mais l'abus d'une fonction très élevée qu'il occupait. La dernière

11 phrase du paragraphe 999, où on peut lire "il a abusé de sa fonction", ceci

12 doit être lu dans le contexte du paragraphe entier, où la Chambre de

13 première instance a estimé que "Milosevic occupait l'un des postes les plus

14 élevés au sein de la VRS. Il avait une responsabilité spéciale et devait

15 justement répondre à tous les critères du droit international humanitaire."

16 Et dans Galic, ceci a été reconnu comme étant un facteur aggravant. Au

17 paragraphe 412 de l'arrêt Galic, la Chambre d'appel a accepté comme facteur

18 aggravant la violation répétée du rôle public qui était celui de Galic dans

19 une position très élevée, et Galic s'est retrouvé dans la même situation

20 que Milosevic. Il était commandant de corps de la RSK, et a également été

21 condamné pour avoir ordonné la terrorisation par une campagne de tir isolé

22 et de pilonnage. La Chambre de première instance n'a pas tenu compte de

23 l'autorité qui consistait à donner des ordres et l'abus d'autorité en tant

24 que tel, mais l'abus d'une fonction très élevée de l'autorité de façon très

25 flagrante et systématique.

26 J'en ai terminé avec ma réponse à votre question, à moins que vous n'ayez

27 d'autres questions, ceci conclut également la réponse de l'Accusation.

28 Merci.

Page 125

1 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je suppose que l'Accusation a terminé

2 sa réponse.

3 Je vais maintenant me tourner vers l'équipe de la Défense pour la réponse.

4 Vous avez la parole.

5 Mme ISAILOVIC : Merci, Monsieur le Président, Madame le Juge, et Messieurs

6 les Juges.

7 Je vais répondre rapidement à des questions auxquelles j'ai déjà

8 répondu. Aux dires du Procureur, tout d'abord, je vais commencer par la

9 question concernant l'utilisation des mêmes circonstances, c'est-à-dire des

10 éléments constitutifs de l'incrimination en tant que circonstances

11 aggravantes. De notre point de vue, c'est très clair, et nous, on parle

12 uniquement des erreurs de droit commises dans les paragraphes 999 et 1 001,

13 et la réponse, peut-être elle était donnée à votre question, mais il y a

14 vraiment des points où on ne diffère pas trop. Donc, la question,

15 uniquement pour la Défense, était juridiquement est-ce que c'est possible

16 ou pas d'utiliser les mêmes circonstances sine qua non l'incrimination pour

17 après aggraver la peine à infliger en principe à un condamné ?

18 Aussi, on parle de l'abus des prérogatives d'un commandant. Mais justement,

19 notre théorie c'était que notre client est innocent, mais théoriquement, si

20 on prenait cet abus, est-ce qu'on peut imaginer un seul instant un

21 commandant qui commet les crimes de guerre sans abuser de cette prérogative

22 ? On se trouve vraiment dans une situation qui est logiquement assez

23 difficilement concevable.

24 Concernant la question numéro 4 et l'incident qui s'est passé au marché de

25 puces à Sarajevo, le Procureur a relaté ce qui est dans le jugement. On

26 comprend très bien qu'il est absolument d'accord là-dessus, mais on a

27 élaboré justement ce cas dans les paragraphes 239 à 261 de notre appel, et

28 vraiment, on a pris cet incident comme un cas isolé pour justement

Page 126

1 démontrer qu'il n'est pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que la

2 seule possibilité, dans ces circonstances, était de conclure que le tir

3 provenait des positions tenues par Sarajevo Romanija Corps et qui était

4 justement le standard qui est application devant votre Tribunal.

5 On a, en détail, expliqué tout cela dans notre appel, surtout dans le

6 paragraphe 251. Justement, le Procureur nous a dit tout à l'heure que le

7 Procureur n'était pas obligé de démontrer que tous les indices, la charge,

8 la distance et tous les éléments. Mais justement il faut prouver ces

9 indices, parce que d'après aussi votre jurisprudence Ntagerura,

10 malheureusement le Procureur a une obligation très lourde de prouver au-

11 delà de tout doute raisonnable tous les indices importants pour déterminer

12 la culpabilité d'un accusé. Ce n'était pas le cas, parce que je vous

13 rappelle qu'il était question de déterminer la charge d'un projectile. La

14 direction ne suffit pas quand on a, dans la même direction, les positions

15 des deux camps belligérants. Donc là il faut prouver encore un indice,

16 c'est-à-dire la charge du projectile, et c'est conformément à votre

17 jurisprudence dans Galic, c'est très bien expliqué, et on a dû prouver tout

18 cela.

19 Je ne m'attaque pas sur le témoignage de V-12 sur la base duquel tout

20 est posé, parce qu'il y a des doutes vraiment sérieux et on parle de cela

21 dans notre appel pour ces témoignages.

22 A la fin, mais pas comme le moins important, la question des éléments

23 constitutifs du crime de terreur. En écoutant le Procureur et après les

24 questions, j'ai un petit peu peur d'un revirement dans la jurisprudence

25 Galic. J'espère que cela ne va pas se produire, parce qu'on repose la

26 question de votre compétence pour juger le crime de terreur. A aucun

27 moment, ce n'était pas la théorie de la Défense, et justement, si je ne

28 m'abuse, la jurisprudence Tadic a été conçue pour démontrer que dans le

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1 cadre de l'article 3 de votre Statut, on peut juger certains crimes qui

2 n'étaient pas énumérés expressément. Là on est tout à fait d'accord que le

3 crime de terreur, tel qu'il était décrit dans les protocoles et aussi dans

4 votre jurisprudence, rentre dans la compétence de votre Tribunal.

5 Maintenant reparler de la gravité de ces crimes me semble un petit peu tiré

6 par les cheveux, mais on verra ce qui va se produire après votre

7 délibération.

8 Justement, on nous ressort maintenant l'arrêt Galic, on oublie de

9 toute façon de dire que -- et je faisais tout à l'heure référence à cette

10 note de bas de page, mais qui est pour moi parfaitement dans les cordes de

11 ce jugement, et on peut poser une question de logique juridique. Pourquoi

12 est-ce qu'on ne peut pas permettre alors le cumul entre eux des attaques

13 contre les civils et le crime de terreur si on peut accepter ce qu'on nous

14 dit aujourd'hui de la part du Procureur, c'est-à-dire on a un actus reus

15 qui est tout à fait identique entre les deux, on a mens rea dans le crime

16 des attaques contre les civils, plus l'intention spécifique de répandre la

17 terreur.

18 Le Procureur nous a dit dans son mémoire en réponse que le fait que

19 la terreur effectivement est répandue ne fait pas partie de l'actus reus,

20 donc je ne peux pas regarder cela. Mais justement aujourd'hui, il s'est

21 repris quand même dans ses dires, parce que la terreur infligée, c'est-à-

22 dire répandue véritablement, n'est pas un élément constitutif du crime.

23 Donc en dehors de cela, et on a expliqué ça dans notre mémoire d'appel,

24 parce que l'intention doit être prouvée par des tests qui sont, dans votre

25 juridiction Galic, pas par la peur ou la terreur qui est effectivement

26 répandue parmi des civils pris individuellement. Justement, on a expliqué

27 cela.

28 On peut imaginer qu'un commandant conçoit les attaques contre les

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 civils, qui ont le but primaire de répandre la terreur, mais que personne

2 n'a peur. Est-ce qu'il doit répondre pour ce crime ? Pour moi, oui. Aussi

3 on peut imaginer la population civile qui est apeurée par la guerre qui est

4 autour d'elle. C'est tout à fait normal. Mais il n'en reste pas moins qu'il

5 faut prouver, à l'aide d'autres indices, que ces attaques ont eu pour but

6 primaire de répandre cette terreur qui est éprouvée et ressentie par la

7 population civile.

8 C'est justement ces questions qui me paraissent très importantes à

9 résoudre, et j'espère que vous allez suivre votre jurisprudence expliquée

10 dans Galic. Merci.

11 M. LE JUGE POCAR : [aucune interprétation]

12 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Bon après-midi, Madame et Messieurs les

13 Juges. Il nous reste un peu de temps. Compte tenu de ce que nous a dit

14 l'Accusation, permettez-moi de vous fournir un complément d'explication.

15 L'Accusation a répété ici ce qu'elle n'a eu de cesse d'affirmer, ce qui est

16 contraire aux éléments de preuve que nous avons présentés. En réponse à

17 notre appel, on nous a dit qu'il n'y avait pas de preuve montrant que

18 l'ABiH, et laissons de côté la façon dont l'Accusation interprète des faits

19 pourtant incontestables, à savoir que l'ABiH a tiré de ses positions sur sa

20 propre population, sur ses soldats, sur la FORPRONU, mais il n'en demeure

21 pas moins que le jugement lui-même a fourni quelques exemples.

22 Nous en donnons d'autres dans notre mémoire en appel. Ces exemples

23 montrent les actions de l'artillerie qui, quelquefois, compromettaient même

24 la vie de sa propre population. Mais vous avez entendu l'Accusation qui

25 vous a dit que pendant 20 jours, il y a eu des tirs intenses et incessants

26 d'artillerie de la part de l'ABiH entre le 15 juin et le 4 juillet 1995.

27 L'Accusation nous a dit que les civils ne pouvaient sortir que la nuit.

28 Compte tenu de l'intensité des tirs d'artillerie tout autour des maisons

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1 pendant 20 jours, comment les gens auraient-ils pu quitter leurs domiciles

2 ou même y songer ? Mais je vous ai montré le cas évoqué par la Chambre au

3 paragraphe 433. Ceci a été établi par la Chambre de première instance. Je

4 m'explique. Plusieurs personnes au cours d'un incident décrit dans ce

5 paragraphe, c'étaient des victimes de l'ABiH.

6 Je ne vais pas maintenant revenir sur le paragraphe 437, mais je vous

7 ai relaté l'incident du 18 juin 1995 à l'école Simon Bolivar. De la façon

8 dont la Défense comprend les choses, ce fut un cas de manipulation

9 flagrante, car l'Accusation le reconnaît, Milosevic a été acquitté de cet

10 incident, mais on n'a pas trouvé le moindre éclat en ces lieux.

11 Ne vous méprenez pas sur mes propos. Je dois vous dire que, je vous le

12 rappelle, je trouve insupportable la souffrance de qui que ce soit. Mais on

13 peut dire qu'on a manipulé les événements. Il y a des corps qui ont été

14 blessés, qu'on a déplacés dans d'autres endroits. Nous avons consacré

15 beaucoup de notre temps d'audience pendant le procès à le prouver, mais je

16 n'en ai pas beaucoup parlé aujourd'hui.

17 Comment se peut-il qu'un endroit vous donne neuf personnes tuées et

18 qu'on ne trouve pas le moindre obus ? Ce n'est pas possible. Vous allez

19 examiner la question, question que nous avons sans cesse affirmé. Comment

20 se peut-il que là où a eu lieu l'incident, on n'a pas pris une seule

21 photographie des corps des personnes tuées à cet endroit ? Par ailleurs, je

22 n'ai pas pu m'attarder sur la question de la tour de télévision et de

23 l'attaque qui a été menée. La question demeure pourtant, et vous devrez

24 l'examiner, s'agissant de cet incident-là. Beaucoup de pièces ont montré

25 que ce jour-là, le jour de ces événements, la tour a été touchée par une

26 bombe aérienne de l'ABiH. Nous avons pour preuve un rapport de la FORPRONU.

27 Bien sûr, on peut toujours contester ces choses, mais tous les témoins

28 oculaires, ce jour-là, ont maintenu leurs dires. Dans le pire scénario, ce

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1 n'aurait pas pu être la seule option possible que ce soient des positions

2 de la VRS qui aient tiré.

3 En ce qui concerne les bombes aériennes, il est affirmé qu'elles

4 venaient des positions tenues par la VRS. Mais ici, c'est incontestable. On

5 voit que quelque chose s'est passé, comme je vous l'ai expliqué. Mais à

6 notre avis, l'interprétation donnée par la Chambre n'était pas conforme.

7 Je ne veux pas maintenant aborder l'incident de Markale, mais vous

8 allez revenir sur ce chef d'accusation lorsque vous allez étudier la

9 question de l'obus à Bascarsija, vous le verrez aussi pour Markale. Il

10 fallait prouver cela. Dans le procès Galic, il a été établi que ceci

11 s'était passé le 5 février 1994. Ici, en l'occurrence, à ce jour encore, on

12 n'a pas déterminé de façon précise les circonstances. L'azimut a été établi

13 pour ce qui est, mais on l'a fait en observant le bâtiment qui a été

14 survolé par l'obus. Ceci concerne l'incident de Bascarsija pour lequel vous

15 aviez des questions. Mais c'est vrai aussi, ce raisonnement, pour

16 l'incident de Markale.

17 Ce dernier incident n'est pas un incident à mentionner ici dans notre

18 réponse.

19 L'Accusation nous dit que la Chambre de première instance a examiné

20 des éléments pertinents s'agissant des cibles militaires à Sarajevo

21 contrôlées par l'ABiH. Ce n'est pas exact. Je l'ai déjà dit souvent.

22 Effectivement, à certains endroits, la Chambre de première instance a fait

23 référence à ce dont j'ai parlé, mais au moment de soupeser cette question

24 essentielle qui a été de savoir si Dragomir Milosevic encourait cette

25 responsabilité, la Chambre n'a pas examiné.

26 Revenons à cette question des cibles militaires. Je peux vous montrer que

27 c'étaient des cibles militaires. Je peux le faire, car je peux utiliser le

28 temps qui m'est donné pour vous l'indiquer. Veuillez examiner le document,

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1 et ce n'est qu'un exemple, le document 189. Oui, c'est le bon numéro, D189.

2 La 12e Division, nous dit ce document, et la consommation quotidienne de

3 munitions pour ce jour-là, le 16 mai - bien avant le début de l'offensive -

4 vous voyez le nombre d'armes utilisées. Vous allez voir aussi que ce jour-

5 là, quelque 25 000 balles ont été tirées. Vous voyez, pour des mortiers de

6 120 millimètres, ils ont utilisé 76 obus, alors qu'on affirme que pour

7 l'incident de Markale, il a provoqué plus de 100 blessés ou tués alors

8 qu'un seul obus a été tiré. Or ici 466 obus de mortiers ont été tirés ce

9 jour-là; 379 obus de 60 millimètres, puis on donne d'autres types d'armes

10 utilisées. Et si on dit que Sedrenik était une zone civile, nous avons

11 réussi à prouver -- j'essaie de trouver le bon document. Nous parlons ici

12 de la 105e Brigade, pas division, 105e Brigade.

13 Paragraphe 901 du jugement, il est dit ceci : La Défense n'a rien présenté

14 qui serait de nature à prouver que Sedrenik était une zone militaire. Vous

15 avez le rapport du 19 juin, le document D437. Il vous indique le nombre de

16 projectiles utilisés ce jour-là. Quelque part, il est dit que les actions

17 se sont limitées à des tirs constants et que ceci avait été aidé par des

18 tirs de 120 millimètres du HVO, en parlant de forces croates à Sarajevo, à

19 Marin Dvor, dans le centre-ville, ce que nous avons déjà évoqué, et ainsi

20 de suite. Puis s'agissant de Stup, document D505, qui concerne la même

21 journée, il y a des tirs, mais uniquement à l'arme lourde. Examinons un

22 dernier élément du document.

23 Ce document donne le nombre de balles tirées ce jour-là. C'est la seule

24 partie qui a été traduite. La journée est celle du 20 juillet. Nous avons

25 près de 130 000 balles qui sont tirées, zone civile dit-on, c'est ce que

26 dit du moins l'Accusation. Il y a des obus de mortiers qui sont tirés --

27 440 de 60 millimètres et s'agissant du calibre 72 millimètres, 1 000 obus

28 de mortiers de ce calibre ont été tirés.

Page 133

1 Je ne vous ai pas donné le numéro du document, le voici, D236.

2 Si en dépit de tout cela, l'Accusation continue d'affirmer que la

3 Chambre de première instance a bien soupesé ces documents au moment de

4 décider si c'était une zone civile, or nous avons dit que c'était la

5 première condition qu'il fallait remplir pour statuer sur une quelconque

6 responsabilité, alors j'ai des craintes, je ne sais vraiment pas de quoi

7 nous parlons ici.

8 En conclusion, je crois que nous avons présenté la plupart des points qui

9 nous semblaient importants. Permettez-moi simplement de revenir sur ce que

10 disait l'Accusation eu égard à l'incident de Markale ou plutôt eu égard à

11 la défense d'alibi. Le problème que pose l'alibi, il est considérable,

12 pourquoi ? Si vous estimez qu'on a vraiment prouvé l'alibi, qu'on ne peut

13 pas tenir quelqu'un responsable - et cette norme est connue dans tous les

14 systèmes du monde - si quelqu'un est absent d'un lieu où se produit quelque

15 chose, ça ne veut pas nécessairement dire que cette personne sera

16 responsable de l'événement qui va se produire à cet endroit. Pour ce qui

17 est de l'incident de Markale, on peut l'écarter lorsqu'on examine la

18 question de la responsabilité pénale de l'accusé puisqu'il n'y a pas eu

19 d'enquête sur la question de la charge du projectile et un rapport a été

20 envoyé aux Nations Unies, qui disait qu'on ne peut pas donner de précision

21 parce qu'on ne sait pas quelle était la charge du projectile. En ces seules

22 raisons, l'accusé ou l'appelant mériterait d'être acquitté, car il se

23 faisait qu'il n'était pas présent.

24 Nous nous sommes dits qu'il n'était pas nécessaire d'aborder

25 l'incident de Markale parce qu'à l'époque il n'était pas là, il était loin

26 dans un autre Etat, il était hospitalisé, il venait d'être opéré, et

27 l'intervention chirurgicale servait à lui permettre de garder la vue. Vous

28 avez entendu le Procureur faire référence à des documents signés par la

Page 134

1 personne qui faisait fonction au poste qu'occupait l'appelant. L'Accusation

2 évoquait auparavant un document dans lequel le général Dragomir Milosevic

3 écrit à Mladic. Il dit :

4 "Quand j'étais à l'hôpital, vous avez aussitôt désigné quelqu'un

5 d'autre destiné à me remplacer…" est-il dit dans le document.

6 Ça montre que là directement il exprime sa frustration au fait qu'il

7 a été remplacé, et c'est la personne qui agissait à l'époque qui devrait

8 être tenue responsable.

9 Voyons la loi concernant les armées, il faut en tenir compte à

10 chaque fois. Ici, nous n'avons pas présenté cet élément, mais il est dit

11 que :

12 "L'officier supérieur qui était empêché provisoirement de s'acquitter

13 de ses obligations va être remplacé par un suppléant."

14 M. ROGERS : [interprétation] Excusez-moi d'intervenir une fois de

15 plus, mais Me Tapuskovic semble de nouveau faire référence à des éléments

16 qui en sont pas versés au dossier. Il vient de dire qu'il aurait dû peut-

17 être présenter ces éléments ce qui semble indiquer qu'il ne l'a pas fait.

18 C'est donc un élément qui n'est pas dans le dossier, il ne peut pas s'en

19 servir à moins qu'il ne fasse une demande au titre de l'article 115. Si

20 c'était dans ses arguments, il aurait pu, pourrait-on penser, présenter

21 ceci au moment du procès en première instance, pas en appel.

22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Oui, Maître Tapuskovic, l'Accusation a

23 raison sur ce point. Vous ne pouvez pas utiliser un document de ce genre.

24 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est exact. Je

25 savais que j'allais rencontrer des difficultés s'agissant des documents que

26 j'ai obtenus seulement aujourd'hui après avoir travaillé sur ces dossiers

27 pendant cinq ans. C'est l'Etat dans lequel nous vivons. Il est difficile

28 d'obtenir des documents pendant très longtemps, et c'est seulement

Page 135

1 maintenant qu'on nous a ouvert les archives. Je voulais soulever cette

2 question, car elle me semblait essentielle. Ce document est de notoriété

3 publique, les Juges connaissent ce document aussi, ce n'est pas vraiment un

4 document, c'est une loi portant sur les armées qu'on a déjà rencontré dans

5 tous les procès en ce Tribunal. Je pense qu'il n'y a pas un seul procès où

6 on n'aurait pas utilisé ce document. C'est la loi qui utilise ce terme de

7 "suppléant" ou de "remplaçant".

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous l'ai déjà dit ce matin, Maître,

9 vous pouvez déposer une requête au titre de l'article 115. Je pense que la

10 question est réglée. Ne revenez pas là-dessus, s'il vous plaît.

11 [La Chambre d'appel se concerte]

12 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne vais plus

13 parler du document sachant qu'il allait peut-être poser des problèmes gare

14 à l'article 115. J'ai parlé de cette législation en vigueur et c'était la

15 loi concernant la VRS, un officier supérieur qui est empêché à titre

16 provisoire de s'acquitter de ses fonctions va avoir un remplaçant --

17 M. ROGERS : [interprétation] Excusez-moi de revenir à la charge, mais c'est

18 une législation, un document qui n'a pas été versé, or il aurait fallu le

19 faire si l'appelant voulait l'utiliser pour présenter ses moyens en

20 première instance ou en appel. Si j'ai bien compris qu'on n'a demandé à

21 personne de dresser un constat judiciaire de cette législation, il n'a pas

22 non plus de fait convenu sur la nature de ce document. Pour ce qui est du

23 commandement de M. Milosevic, il était convenu qu'il ait été commandant

24 pendant toute la période couverte par l'acte d'accusation. Ce n'est pas

25 maintenant qu'il aurait fallu en parler, mais pendant le procès en première

26 instance. Et si on veut en parler en appel, il faut d'abord déposer une

27 requête visée par l'article 115 du Règlement.

28 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous l'ai déjà dit. Si vous voulez

Page 136

1 verser ce document, je vous comprends, car ça dépend des systèmes

2 judiciaires dont on est issu, mais ici nous en avons en vigueur et vous

3 devez déposer une requête visée par l'article 115. Vous avez le droit de le

4 faire au titre du règlement. Examinez le libellé de cet article 115, et

5 même à ce stade assez tardif de la procédure, libre à vous de demander ce

6 versement. Alors faites-le.

7 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Si c'est comme ça, vous avez raison de

8 dire que nous venons de systèmes juridiques et judiciaires différents. Ça

9 fait près de 50 ans que je travaille dans le cadre d'un système

10 particulier, et je le sais pertinemment. Ici nous parlons du droit établi

11 par ce Tribunal tel qu'il est appliqué depuis 15 ans dans tous les procès

12 dont a connu cette institution, ça c'est une première chose. Autre chose,

13 si vous me le permettez, je peux aussi demander le versement du document

14 que j'ai obtenu hier. Je ne veux pas maintenant donner de nom ni de

15 précision, mais je voulais simplement mettre en exergue --

16 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Excusez-moi de me répéter. Il vous est

17 loisible de demander le versement du document, mais il faut le faire en

18 suivant la procédure idoine. Il faut utiliser la voie que vous donne

19 l'article 115.

20 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Très bien.

21 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Vous ne pouvez pas le faire maintenant,

22 c'est simple. Ce n'est pas un procès en première instance.

23 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] J'en suis parfaitement conscient, Monsieur

24 le Président. Ça fait à peu près 15 heures que j'ai ce document, et je suis

25 conscient de ce problème depuis que j'ai ce document en main, mais je viens

26 de vous résumer la quintessence de ceci.

27 L'Accusation insiste pour dire que le général Dragomir Milosevic a

28 donné des instructions à Cedo Sladoje pour qu'il agisse de telle ou telle

Page 137

1 façon. A mon avis, et d'après ce que je sais, il faudrait citer à

2 comparaître M. Cedo Sladoje pour qu'il vous dise vous-même quelles

3 instructions il a reçues. Nous invoquons la défense d'alibi pour cette

4 période précise, et jamais l'Accusation n'a soulevé ces arguments au moment

5 du procès. Cedo Sladoje, il est en bonne santé, en vie. Vu ce qu'affirme

6 l'Accusation, à savoir que c'est M. Milosevic qui avait donné des

7 instructions à quelqu'un pour que des crimes soient commis, je pense que la

8 chose la plus naturelle soit que la personne qui aurait supposément reçu

9 ces instructions décide de savoir s'il doit commettre les crimes qui

10 auraient été commandités; et par ailleurs, nous ne pouvons pas éliminer à

11 ce stade l'obstacle qui existe pour la défense d'alibi. Vous êtes tous des

12 Juges chevronnés, et je suis sûr que vous n'allez pas autoriser ce genre de

13 chose, vous avez quelqu'un qui est grabataire, qui est alité parce qu'il va

14 peut-être perdre la vue, je suis sûr que vous allez faire au mieux et que

15 vous allez tenir compte des dispositions de cette loi que j'ai citée. Je

16 vous remercie.

17 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Est-ce que vous avez ainsi terminé

18 votre réplique ? Dans l'affirmative, ceci termine l'examen de l'appel

19 interjeté par M. Milosevic. Je crois que nous sommes un peu à l'avance par

20 rapport à l'horaire prévu, et nous pouvons dès maintenant passer à l'appel

21 déposé par l'Accusation après le jugement de première instance. Je donne

22 dès lors la parole à l'Accusation, qui va nous présenter ses arguments et

23 conclusions.

24 M. ROGERS : [interprétation] Je vous remercie, Madame et Messieurs les

25 Juges. Permettez-moi de vous présenter l'appel interjeté par l'Accusation

26 pour ce qui est de la peine imposée.

27 Notre argument essentiel, c'est que la Chambre a eu tort, d'abord, de

28 tenir compte de circonstances atténuantes au moment d'imposer la peine.

Page 138

1 Elle s'est trompée aussi en imposant une peine manifestement inadéquate, 33

2 ans d'emprisonnement au lieu de la réclusion à perpétuité, pour bien tenir

3 compte du rôle joué par l'accusé, la gravité de ces infractions et de

4 l'effet qu'ont eu ces actions sur la population de Sarajevo.

5 Première chose, l'Accusation, dans ses écritures, au paragraphe 21 du

6 mémoire qu'elle a déposé, dit que la Chambre n'a pas tenu compte parmi les

7 victimes de la terrorisation de toutes les personnes. Elle a uniquement

8 tenu compte des victimes d'incidents précis, de tirs embusqués et de

9 pilonnages. C'est ce qui semble être dit au paragraphe 993, mais au

10 paragraphe 912 [comme interprété], la Chambre, au titre de la

11 terrorisation, fait également référence à quelque chose que vous avez déjà

12 cité - "les traces profondes et indélébiles que gardera la population dans

13 sa totalité." Il se peut que la Chambre aie bien tenu compte de l'effet

14 qu'a eu la campagne de terrorisation sur toute la population au moment de

15 fixer la peine. A vous de déterminer ce qu'il en sera.

16 S'agissant de l'appel, le 18 novembre 1994, pendant la période couverte par

17 l'acte d'accusation, Dragomir Milosevic avait 52 ans. Il était devenu

18 général de division dans ce qui était devenu la VRS et avait pris le

19 commandement du Corps de Sarajevo-Romanija au plus tard le 12 août 1994.

20 Le 18 novembre 1994, Nermin Divovic avait 7 ans. Les éléments de

21 preuve ne nous disent pas où se trouvait Dragomir Milosevic ce jour-là.

22 Peut-être effectuait-il une inspection de ses effectifs, quelque chose,

23 vous l'avez entendu dire, qu'il faisait régulièrement. C'est ce qu'on dit

24 des témoins à décharge. Ses soldats l'estimaient beaucoup parce qu'il

25 s'occupait bien d'eux. Paragraphe 805. Le jugement dit cependant où se

26 trouvait ce jour-là Nermin Divovic, paragraphes 325 à 341 du jugement. Il

27 était avec sa mère, Dzenana Sokolovic, et sa sœur de 8 ans.

28 L'INTERPRÈTE : Toutes les excuses de l'interprète. Le canal était branché

Page 139

1 sur l'anglais.

2 M. ROGERS : [interprétation] Monsieur le Président, je reprends. Le texte

3 du jugement sait où se trouvait Nermin. Lui, sa mère et sa sœur se

4 trouvaient dans la ville assiégée de Sarajevo, ils étaient en train de se

5 rendre à pied, le long de Zmaja Od Bosne, la rue surnommée "allée des

6 tireurs isolés", qui se trouvait non loin de l'hôtel Holiday Inn. Ils

7 ramassaient du bois dans le quartier de Hrasno, à 4 kilomètres de leur

8 domicile, qui se trouvait dans le quartier de Bistrik de Sarajevo.

9 Alors qu'ils s'approchaient de la rue Franje Rackog, qui croise

10 l'allée des tireurs isolés, Nermin était en train de parler à sa mère et la

11 tenait par sa veste. Au bout de la rue, de l'autre côté de la Miljacka, il

12 y avait des tireurs embusqués du RSK dans le bâtiment Metalka. Nermin et sa

13 mère étaient visibles sans l'ombre d'un doute à partir de ce bâtiment, et

14 pourtant, un des soldats a tiré des coups de feu sur eux. Une balle a

15 traversé le corps de la mère de Nermin, ce qui lui a laissé des cicatrices

16 importantes, puis elle traversé la tête de Nermin, le tuant.

17 John Jordan, un sapeur-pompier international, travailleur d'urgence,

18 a assisté à un nombre de tels incidents et a déclaré à ce sujet, je cite :

19 "Lorsque vous avez des civils qui sont pris pour cible comme cela

20 s'est passé dans ce cas, notamment des familles, qui étaient musulmanes ou

21 pas, tirer sur un enfant a le même effet que d'éventrer toute la famille."

22 Page 741 du compte rendu d'audience, ainsi que pages 2 697 et 2 698.

23 Ce jour-là, le 18 novembre 1994, est un jour qui est typique de ce qui se

24 passait à Sarajevo, où des tireurs embusqués du RSK, sous le commandement

25 de Dragomir Milosevic, privaient de vie les civils. Ils leur ont pris la

26 vie à bord de tramways et alors qu'ils se rendaient à pied à leur travail,

27 alors qu'ils allaient chercher de l'eau ou qu'ils allaient chercher à

28 manger dans les rues et à leurs domiciles. Ils ont laissé les survivants

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1 privés de toute dignité. Ils leur ont enlevé leurs émotions, ils les ont

2 laissé paralysés par le chagrin et la douleur de la perte de leurs proches,

3 courant à gauche et à droite, vivant dans des caves, se cachant derrière

4 des écrans de fortune. Selon les mots prononcés par Martin Bell, page 275

5 du compte rendu d'audience, ces civils avaient "l'air hagard, ils avaient

6 l'air de personnes poursuivies. La survie, voilà de quoi il est question.

7 C'étaient des gens qui vivaient à une époque réellement désespérée."

8 Et comme si ces tirs embusqués ne suffisaient pas, les hommes du RSK

9 pilonnaient et bombardaient ces civils pris au piège à l'intérieur de

10 Sarajevo dans l'intention de les tuer ou de leur infliger des blessures

11 physiques graves, page 932 du compte rendu d'audience, et de les

12 terroriser, page 967 du compte rendu d'audience. Des offensives lancées par

13 les défenseurs de la ville ont eu pour résultats que des civils ont été

14 punis par des pilonnages et des tirs embusqués en représailles, page 757 du

15 compte rendu d'audience.

16 Au sommet du RSK se trouvait Dragomir Milosevic. Entre le 10 août 1994 à

17 peu près et le 21 novembre 1995, il a présidé, planifié et ordonné la mise

18 en œuvre de la campagne de tirs embusqués, pages 962 à 966 du compte rendu

19 d'audience, et les pilonnages, pages 964 à 966 du compte rendu d'audience,

20 ont commencé alors qu'il était commandant en second du général Galic. Son

21 objectif dans la planification et l'ordonnancement de cette campagne

22 consistait à terroriser la population civile, à savoir semer une peur

23 extrême, page 883 du compte rendu d'audience, dans la population, une

24 terreur qui allait beaucoup plus loin que la peur vécue par une population

25 civile qui vit près d'une zone de conflit.

26 Et il a réussi dans cette entreprise. Toute la population de Sarajevo s'est

27 vu infliger des souffrances mentales profondes et irrémédiables et ceci a

28 concerné toute la population. Page 910 du compte rendu d'audience.

Page 141

1 Un témoin, page 3 236 du compte rendu d'audience et page 811, décrit

2 l'action du RSK sous le contrôle de Dragomir Milosevic, comme étant "plus

3 subtile, plus précise et plus dangereuse" que celle de son prédécesseur, le

4 général Galic, qui sert une peine à vie imposée par cette Chambre en ce

5 moment. Le général de brigade M. Fraser a témoigné en disant que c'était

6 "l'intention du commandant de jouer à des petits jeux dans toute la ville

7 de Sarajevo, eu égard aux incidents de tirs embusqués." A ses yeux, les

8 tirs embusqués le long de l'allée des tireurs embusqués dans le centre de

9 la ville, autour de l'aéroport, au sud-ouest et autour de Spicasta Stijena

10 au nord-est, indiquent la présence d'une "intention très claire de la part

11 du commandant." Page 853 du compte rendu d'audience.

12 En menant à bien cette campagne, Dragomir Milosevic a continué à pilonner

13 Sarajevo à l'aide de mortiers de façon délibérée ou aléatoire. Le marché

14 aux puces de Bascarsija, ainsi que le marché de Markale, ont été touchés. A

15 Markale, le nombre des victimes a été important, 34 civils étant décédés et

16 au moins 78 personnes grièvement blessées, dont certaines ont été amputées.

17 Le paragraphe 675 du compte rendu d'audience reprend la déclaration de

18 Mesuda Klaric, pièce P648, qui avait 55 ans. Elle se trouvait dans la rue,

19 non loin du marché de Markale, en compagnie de son mari, Ismet, au moment

20 où l'obus a atterri au sol.

21 Elle décrit les suites immédiates de l'incident, je cite :

22 "…j'avais l'impression d'être à demi-consciente. J'ai vu mon mari qui a

23 saisi son bras droit, il m'a dit à ce moment, 'J'ai perdu mon bras.'…

24 J'étais couverte de sang sur tout le corps… J'ai vu de nombreuses personnes

25 gisant sur le sol dans la rue… Une voiture s'est arrêtée. Un jeune homme

26 s'est emparé de moi… Une autre voiture s'est arrêtée et ils ont pris mon

27 mari… Le jeune homme m'a placé à bord de sa voiture en même temps qu'une

28 jeune fille et un autre jeune homme… La jeune fille avait perdu son pied."

Page 142

1 Elle a vu que son mari avait perdu son pied et qu'il avait une blessure à

2 l'aine qui faisait apparaître l'os. Elle-même et son mari ont été admis à

3 l'hôpital pour interventions chirurgicales et la dernière fois qu'elle a vu

4 son mari, c'est alors qu'ils emportaient son corps à la morgue. Elle

5 continue à porter en elle un éclat d'obus dans le dos, non loin des reins,

6 et dans le genou. Elle termine sa déclaration par les mots suivants, je

7 cite :

8 "Toutes les blessures sont en train de cicatriser, sauf que mon mari n'est

9 plus là."

10 Outre ce pilonnage par mortier, Dragomir Milosevic a employé fréquemment

11 les bombes aériennes modifiées, à savoir des moyens de destruction

12 importants et si bien sûr dans les éléments de preuve il en existe qui

13 démontrent qu'il n'a peut-être pas été le premier à utiliser de telles

14 armes à Sarajevo, confère Zesevic [phon] page 4 283 du compte rendu

15 d'audience. Il était près à utiliser ces armes de façon répétée contre des

16 civils. Le commandant Stevan Veljovic a témoigné pour la Défense en

17 déclarant que les bombes aériennes modifiées étaient, je cite "totalement

18 inadaptées" et je cite, "hautement destructives," page 5 912 du compte

19 rendu d'audience et page 97.

20 Cette arme, qui pour l'essentiel est une bombe aérienne de 100, 150 ou 250

21 kilos associés à des roquettes, était tirée à l'aide de systèmes

22 improvisés, fabriqués à l'arrière de camions. Page 95 du compte rendu

23 d'audience.

24 Il arrivait souvent que quatre ou cinq de ces bombes aériennes soient

25 tirées en même temps, puisque Milosevic en admettait l'important manque de

26 précision, pièce P701, page 2, paragraphe 2 du 21 avril 1995. Il déclare,

27 dans un ordre destiné à une opération qui devait se dérouler peu après, le

28 25 avril 1995, je cite :

Page 143

1 "…Poursuivre la préparation des lanceurs et s'assurer que quatre à six

2 bombes aériennes peuvent être lancées simultanément."

3 Et je reviens deux jours avant cet ordre. Il avait à ce moment-là ordonné

4 une aptitude au combat complet pour tous ses soldats et avait déclaré qu'il

5 fallait préparer "des sites de lancement et maintenir les bombes aériennes

6 prêtes pour être tirées sur la ville." Pièce D141.

7 Peu de temps avant cela, le 6 avril 1995, pièce P226, Milosevic avait

8 ordonné, je cite:

9 "…à la Brigade Ilidza de préparer immédiatement un lanceur et une bombe

10 aérienne et de transporter la bombe à des fins de lancement. La cible la

11 plus utile doit être sélectionnée à Hrasnica ou dans la colonie de

12 Sokolic", tous deux des secteurs musulmans, "là où les pertes les plus

13 importantes et les dégâts matériels les plus importants peuvent être

14 infligés. M'informer personnellement du moment où il sera possible de

15 remplir cette mission."

16 La bombe était une bombe de 250 kilos, pièce P225, qui exigeait un certain

17 nombre de roquettes pour la propulser. C'est ce qu'on voit dans le rapport

18 Zesevic page 20. Il s'agit de la pièce P586. Le résultat de cet ordre, à

19 savoir l'incident survenu à Hrasnica le 7 avril 1995 est enregistré au

20 compte rendu d'audience dans le jugement pages 475 à 495.

21 Ziba Subo se trouvait dans sa maison à Hrasnica en compagnie de ses fils et

22 de son petit-fils. Elle avait appelé sa sœur, Ziba Custovic, qui vivait à

23 quelques mètres de distance, pour qu'elle vienne prendre le café avec elle.

24 Ziba Custovic n'est jamais arrivée. Elle a traversé la rue et à ce moment-

25 là, une bombe aérienne modifiée de 250 kilos a atterri dans la rue à côté

26 d'elle, la tuant sur le coup. A ce moment-là, Ziba Subo décrit la maison

27 comme "tombant sur elle de toutes parts." Les briques, le plâtre sont

28 tombés sur elle et l'ont couverte de débris. Pièce P280, page 3, ainsi que

Page 144

1 paragraphe 478 du jugement. Elle a rampé dans les débris et a vu le corps

2 de sa sœur, dont la moitié de la tête avait été emportée par la bombe et

3 elle a perdu conscience.

4 La Chambre de première instance a conclu que la bombe avait détruit deux

5 maisons et endommagé dix autres maisons. Ziba Subo souffre encore de

6 douleur dans le bras, son ouïe est diminuée, de même que celle de ses fils

7 qui se trouvaient dans la maison au moment où la bombe a atterri.

8 L'effet de ce pilonnage constant et de ces tirs embusqués constant a

9 été que l'on ne se sentait en sécurité nulle part, ni à son domicile ni à

10 l'air libre, pas une seule minute d'un seul jour. On se sentait plus en

11 sécurité pendant les accalmies, mais même alors, la population ne se

12 sentait pas totalement sûre, car elle ne savait jamais quand la prochaine

13 attaque allait démarrer, paragraphe 743 du jugement. Comme un témoin le dit

14 : "La vie était comme un néant. La vie était tout simplement vide,"

15 paragraphe 746 du jugement.

16 Comme le Dr Nakas le dit, je cite:

17 "Chaque journée de travail signifiait qu'on s'exposait au risque de

18 voir son nom ajouté à la longue liste des personnes tuées et blessées,"

19 paragraphe 165 du jugement, pages 1 062 et 1 063 du compte rendu

20 d'audience.

21 Parlant des effets de ces meurtres, Ismet Hadzic déclare, je cite :

22 "En 1994 et 1995, c'est devenu quelque chose de normal, même si dire ce mot

23 'normal' est horrible. Seules les familles qui avaient certains membres de

24 leur famille tués étaient affectées. Quant aux autres, ils voyaient

25 simplement qu'une personne n'était plus là. Voilà quel était l'état

26 d'esprit de la population," paragraphe 745 du jugement, page 3 234 du

27 compte rendu d'audience.

28 Les tirs embusqués étaient si intenses qu'au début du mois de juillet

Page 145

1 1995, la FORPRONU a rendu compte du fait que pratiquement tous les civils

2 avaient cessé d'emprunter Zmaja Ordre Bosne, à savoir la principale artère

3 qui traverse la ville d'est en ouest, et que les tireurs embusqués qui

4 travaillaient dans ce secteur semblaient s'être déplacés pour aller

5 ailleurs, paragraphe 226 du jugement.

6 Comme un témoin le déclare, paragraphe 745 du jugement, je

7 cite : "Ils auraient pu s'en sortir avez les tirs embusqués et les

8 pilonnages dans leur quartier jusqu'au moment où la bombe aérienne a

9 atterri le 23 juillet 1995."

10 En dépit d'une terreur voulue par Dragomir Milosevic, en dépit du vide qui

11 caractérisait la vie de la population, la crainte constante au sujet de

12 leur sécurité et de la sécurité de leurs enfants, en dépit du nombre

13 innombrable de victimes des pilonnages et des tirs embusqués, sans parler

14 de la peur générée au sein de toute la population qui comptait des dizaines

15 de milliers de personnes affectées, en dépit de tout cela, Dragomir

16 Milosevic explique l'ordre de pilonner Hrasnica par la nécessité de

17 provoquer, je cite : "Le plus grand nombre possible de victime." Malgré le

18 fait que les marchés étaient pris pour cible, que les civils étaient pris

19 pour cible alors qu'ils faisaient la queue pour la nourriture ou pour

20 l'eau, que les femmes et les enfants étaient visés, en dépit de tout cela,

21 la Chambre de première instance - et c'est inacceptable - a trouvé qu'il y

22 avait des circonstances atténuantes. Elle a crédité Dragomir Milosevic de

23 "haute valeur morale," elle l'a qualifié "d'altruiste," elle a dit que :

24 "C'était un homme qui, parfois, semblait gêné par ce qu'il faisait."

25 Il est clair que Dragomir Milosevic ne peut pas mériter d'être

26 qualifié d'altruiste ou de personne dont les valeurs morales sont élevées.

27 Qualifier Dragomir Milosevic d'altruiste ou d'être un homme aux valeurs

28 morales élevées et considérer cela comme une circonstance atténuante, étant

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1 donné son mépris complet pour le bien-être de milliers de civils de

2 Sarajevo et étant donné le fait qu'il a planifié la campagne de douleur et

3 de terreur, c'est manifestement une erreur de la Chambre de première

4 instance. L'altruisme est défini dans le dictionnaire "Webster" comme "une

5 prise en compte sans calcul, un respect ou une dévotion à l'égard des

6 intérêts d'autrui, parfois conforme avec un principe éthique."

7 Nous affirmons également que la Chambre de première instance s'est

8 manifestement trompée lorsqu'elle a donné crédit à Dragomir Milosevic du

9 fait que, de temps en temps, il avait l'air gêné par ce qu'il faisait. Il

10 est difficile de savoir si la Chambre de première instance a admis qu'il

11 était gêné ou si elle a admis que quelqu'un aurait laissé entendre qu'il

12 était gêné.

13 Quoi qu'il en soit, cette déclaration que l'on trouve à la page 1 783

14 du compte rendu d'audience démontre que la référence à cette gêne est due,

15 en tout état de cause, au fait qu'il craignait les conséquences de ce genre

16 d'action pour lui-même, c'est-à-dire le fait qu'il ne pourrait pas voir à

17 nouveau sa fille qui (expurgé). Manifestement il

18 n'était pas gêné par les souffrances de ses victimes. En effet, son

19 intention de terroriser la population de toute la ville par des actes de

20 tirs embusqués, par l'emploi de mortier et par l'emploi d'armes aussi peu

21 précises que des bombes aériennes liés à l'ordre explicite qu'il a donné

22 d'utiliser de tels armes afin de provoquer le maximum de victimes démontre

23 qu'une conclusion aussi positive ne pouvait pas être établie dans le cadre

24 des probabilités existantes.

25 Par ailleurs, créditer Dragomir Milosevic de circonstances

26 atténuantes pour le rôle qu'il a joué dans les négociations d'un accord

27 anti-tireurs embusqués n'a été nécessaire qu'en raison de la poursuite des

28 actes illégaux dont il était responsable. Ceci montre que l'objectif

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 principal de la campagne de tirs embusqués a été laissé de côté.

2 Dans les jours qui ont suivi la conclusion de l'accord, que l'on

3 trouve à la pièce P6, un rapport de la FORPRONU rend compte du fait que des

4 tireurs embusqués serbes ont blessé des civils le 22 et le 30 août 1994, le

5 premier incident de ce genre ayant lieu une semaine après la conclusion et

6 la signature de l'accord. Compte tenu du contrôle que les tireurs embusqués

7 avaient maintenu au niveau le plus élevé, aucun crédit ne peut être accordé

8 à M. Milosevic pour sa part dans les négociations, notamment en raison du

9 fait que cela s'est passé au début de la période visée à l'acte

10 d'accusation et que cet accord a été violé dans les quelques jours qui ont

11 suivi sa signature.

12 Quant aux ordres de ne pas tirer sur les civils, même si de tels

13 ordres ont été donnés de temps en temps, ce fait ne peut avoir aucune

14 incidence sur la condamnation pour crime de terreur. En effet, ces ordres

15 qui étaient donnés de temps à autres et retirés de temps à autres ne

16 faisaient qu'ajouter à la crainte subie par les victimes, comme on le voit

17 confirmé aux paragraphes 743 et 744 du jugement par la Chambre de première

18 instance.

19 Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, dans le contexte de la

20 campagne de terreur qui s'est poursuivie pendant 14 mois et qui a été

21 ordonnée par Dragomir Milosevic en violation des conventions de Genève, il

22 est incompréhensible que le moindre crédit ait été accordé à Dragomir

23 Milosevic en raison d'ordres occasionnels qu'il aurait donnés à ses troupes

24 de respecter les conventions de Genève. Toute la stratégie poursuivie était

25 en contradiction directe avec les conventions de Genève. Chacun des crimes

26 a été une infraction délibérée à ces conventions. Enfin, la reddition

27 volontaire de l'accusé est un élément insignifiant en soi si on le compare

28 à l'ampleur des crimes commis par Dragomir Milosevic. Aucun poids ne

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1 devrait lui être accordé, en tout cas, aucune réduction de la peine ne doit

2 être prononcée par rapport à cette reddition volontaire.

3 Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, la peine de 33 ans

4 d'emprisonnement ne rend pas compte de façon appropriée de l'importance du

5 comportement criminel de Dragomir Milosevic. Dans l'affaire Gacumbitsi, le

6 TPIR, le tribunal du Rwanda et sa Chambre d'appel, ont augmenté la sentence

7 de 30 ans d'emprisonnement qui avait été apposé à un accusé du même âge de

8 Dragomir Milosevic en la faisant passé à un emprisonnement à vie. Nous

9 lisons, je cite :

10 "Compte tenu de la nature massive des crimes et du rôle important des

11 appelants dans ces crimes ainsi que de l'insignifiance relative des

12 circonstances atténuantes, la Chambre de première instance est allée au-

13 delà de son pouvoir discrétionnaire en imposant une sentence de 30 ans

14 d'emprisonnement seulement…"

15 Voilà exactement ce qui s'est passé ici, Monsieur le Président, Madame,

16 Messieurs les Juges.

17 Dans l'affaire Galic, M. le Juge Shahabuddeen, faisant référence à

18 l'affaire Gacumbitsi, a déclaré qu'il estimait qu'il n'y avait aucun

19 fondement pour distinguer l'affaire Galic de l'affaire Gacumbitsi

20 simplement parce que, dans l'une des affaires, il y avait une accusation de

21 génocide. Avec le respect que nous devons à la Chambre, nous faisons nôtres

22 ces observations.

23 Comme il le fait remarquer ultérieurement dans l'affaire Galic, dans

24 cette affaire comme dans l'affaire Gacumbitsi, les accusés ont été

25 condamnés pour des infractions graves, extrêmement graves, et Galic n'avait

26 aucune "circonstance particulièrement atténuante." Le parallèle avec

27 l'affaire Galic est trop manifeste à une distinction près, à savoir que

28 contrairement à l'affaire Galic, M. Milosevic a utilisé, de façon répétée

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1 et massive, les bombes aériennes pour prendre pour cibles des civils, ce

2 qui n'a fait qu'ajouter aux pilonnages et aux tirs embusqués établis dans

3 l'affaire Galic.

4 A notre avis, comme M. le Juge Shahabuddeen l'a fait observer dans

5 Galic, avis que l'on trouve au paragraphe 37, je cite :

6 "La question n'est pas comment la sentence imposée apparaît en termes

7 absolus, mais une sentence de 33 ans d'emprisonnement peut effectivement

8 apparaître importante. La question, c'est de savoir comment la sentence

9 imposée sera vue par rapport à la sentence raisonnable qui était méritée,

10 compte tenu de la gravité des crimes commis par l'appelant."

11 Il y a une différence qualitative entre 33 ans d'emprisonnement et une

12 peine à vie. Comme cela a été reconnu implicitement dans l'affaire Stakic,

13 y compris 40 ans d'emprisonnement se distinguent d'une peine à vie, lorsque

14 cette peine de 40 ans est une peine réduite.

15 A notre avis, les crimes de Milosevic se "caractérisaient par une

16 violence et une cruauté exceptionnelles. Sa participation à ces crimes a

17 été systématique, prolongée et préméditée. Et il a abusé de sa position

18 hiérarchique en tant que commandant" du corps de la RSK. Voilà les mots

19 utilisés par les Juges de la Chambre pour décrire le comportement de Galic,

20 également au paragraphe 455 du jugement.

21 Il n'y a rien qui distingue entre Galic et Milosevic, en tout cas,

22 pas suffisamment pour justifier une sentence inférieure à la vie. En effet,

23 l'affaire Galic est un bon comparateur. C'est le comparateur que cherchait

24 le Juge Meron.

25 M. LE JUGE POCAR : [aucune interprétation]

26 --- L'audience est suspendue à 15 heures 54.

27 --- L'audience est reprise à 16 heures 15.

28 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vais donner la parole à la Défense