DEVANT LA CHAMBRE DAPPEL
Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 29 juillet 1998
LE PROCUREUR
c/
ANTO FURUNDZIJA
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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION À UN COLLÈGE
DE JUGES DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Michael Blaxill
Mme Patricia Viseur-Sellers
Le Conseil de la Défense :
M. Luka Misetic
Le Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
EXERÇANT, en son absence, les fonctions du Président du Tribunal international en vertu de larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") ;
VU la requête du défendeur aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de lordonnance rendue par la Chambre de première instance II dans laffaire No. IT-95-17/1, Le Procureur c/ Anto Furundzija, et prévoyant la réouverture du procès dans cette affaire ("la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel"),
EN VERTU des articles 19(A), 21 et 73 du Règlement,
AFFECTE PAR LA PRÉSENTE, en vertu de larticle 73 du Règlement, les trois juges suivants au collège de juges de la Chambre dappel, qui statuera sur la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel:
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. Wang Tieya
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président
(Signé)
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Mohamed Shahabuddeen
Fait le 29 juillet 1998
A La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]