DEVANT LA CHAMBRE D’APPEL

Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 29 juillet 1998

 

 

LE PROCUREUR

c/

ANTO FURUNDZIJA

 

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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION À UN COLLÈGE
DE JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL

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 Le Bureau du Procureur :

 M. Michael Blaxill

Mme Patricia Viseur-Sellers

Le Conseil de la Défense :

M. Luka Misetic

 

Le Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

EXERÇANT, en son absence, les fonctions du Président du Tribunal international en vertu de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") ;

VU la requête du défendeur aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance rendue par la Chambre de première instance II dans l’affaire No. IT-95-17/1, Le Procureur c/ Anto Furundzija, et prévoyant la réouverture du procès dans cette affaire ("la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel"),

EN VERTU des articles 19(A), 21 et 73 du Règlement,

AFFECTE PAR LA PRÉSENTE, en vertu de l’article 73 du Règlement, les trois juges suivants au collège de juges de la Chambre d’appel, qui statuera sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. Wang Tieya

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président

(Signé)

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Mohamed Shahabuddeen

Fait le 29 juillet 1998

A La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]