LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 26 janvier 1999
LE PROCUREUR
c/
ANTO FURUNDZIJA
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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DUN JUGE À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Patricia Viseur-Sellers
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense :
M. Luka Misetic
NOUS, Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions du Président en application de larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),
VU le Jugement prononcé le 10 décembre 1998 par la Chambre de première instance II dans le procès dAnto Furundzija (le "Jugement Furundzija"),
VU lacte dappel déposé le 22 décembre 1998 par le défendeur en application de larticle 108 du Règlement,
ATTENDU quen application de larticle 15 A) du Règlement, le Président Gabrielle Kirk McDonald sest récusée dans cet appel,
ATTENDU que larticle 12 b) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre dappel,
VU larticle 14 3) du Statut et larticle 27 du Règlement,
APRÈS CONSULTATION des juges du Tribunal international,
EN APPLICATION de larticle 21 du Règlement,
DÉCIDONS par la présente daffecter le Juge Patrick Robinson à la Chambre dappel aux fins du recours formé contre le Jugement Furundzija.
EN CONSÉQUENCE, dans laffaire IT-95-17/1-A, Le Procureur c/. Anto Furundzija, la Chambre dappel sera composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Vice-Président du
Tribunal international
/signé/
Mohamed Shahabuddeen
Fait le vingt-six janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)