LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese,
M. le Juge Richard May
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 29 avril 1998
LE PROCUREUR
C/
ANTO FURUNDZIJA
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LACCUSÉ ANTO FURUNDZIJA AUX FINS D'EXCLURE LA DÉPOSITION DE CERTAINS TÉMOINS À CHARGE
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Le Bureau du Procureur :
M. Michael Blaxill
Mme Patricia Viseur-Sellers
Le Conseil de la Défense :
M. Luka Misetic
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;
SUITE à la Requête de laccusé Anto Furundija aux fins dexclure la déposition de certains témoins à charge déposée le 24 avril 1998 ("Requête de la Défense") ;
ATTENDU que la requête aux fins dexclure la déposition de certains témoins à charge relève de larticle 73 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement") ;
ATTENDU quen omettant de mettre à la disposition de la Défense les copies des déclarations préalables de tous les témoins que le Procureur entend citer à comparaître au plus tard soixante jours avant la date fixée pour louverture du procès (en loccurrence, le 8 juin 1998), le procureur a enfreint les dispositions de larticle 66 A) ii) du Règlement, et quen outre, il ne sen est pas expliqué devant la Chambre de première instance en temps opportuns ;
ATTENDU que pour assurer un procès équitable, il est important que les parties remplissent pleinement dans les temps les obligations de communication imposées par le Règlement de procédure et de preuve ;
SE DÉCLARE profondément préoccupée de ce que, dune manière injustifiable, lAccusation na pas respecté ses obligations de communication ;
REJETTE PAR LA PRESENTE la Requête de la Défense et renvoie les parties à lOrdonnance portant calendrier qui suit.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(Signé)
Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le vingt-neuf avril 1998
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]