LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président

M. le Juge Antonio Cassese,

M. le Juge Richard May

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 29 avril 1998

  

LE PROCUREUR

C/

ANTO FURUNDZIJA

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSÉ ANTO FURUNDZIJA AUX FINS D'EXCLURE LA DÉPOSITION DE CERTAINS TÉMOINS À CHARGE

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Le Bureau du Procureur :

M. Michael Blaxill

Mme Patricia Viseur-Sellers

 Le Conseil de la Défense :

M. Luka Misetic

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

SUITE à la Requête de l’accusé Anto Furund‘ija aux fins d’exclure la déposition de certains témoins à charge déposée le 24 avril 1998 ("Requête de la Défense") ;

ATTENDU que la requête aux fins d’exclure la déposition de certains témoins à charge relève de l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement") ;

ATTENDU qu’en omettant de mettre à la disposition de la Défense les copies des déclarations préalables de tous les témoins que le Procureur entend citer à comparaître au plus tard soixante jours avant la date fixée pour l’ouverture du procès (en l’occurrence, le 8 juin 1998), le procureur a enfreint les dispositions de l’article 66 A) ii) du Règlement, et qu’en outre, il ne s’en est pas expliqué devant la Chambre de première instance en temps opportuns ;

ATTENDU que pour assurer un procès équitable, il est important que les parties remplissent pleinement dans les temps les obligations de communication imposées par le Règlement de procédure et de preuve ;

SE DÉCLARE profondément préoccupée de ce que, d’une manière injustifiable, l’Accusation n’a pas respecté ses obligations de communication ;

REJETTE PAR LA PRESENTE la Requête de la Défense et renvoie les parties à l’Ordonnance portant calendrier qui suit.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance

(Signé)

Florence Ndepele Mwachande Mumba

Fait le vingt-neuf avril 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]