DEVANT LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Lal C. Vohrah

M. le Juge Wang Tieya

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 29 juillet 1998

 

 

LE PROCUREUR

c/

ANTO FURUNDZIJA

 

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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 Le Bureau du Procureur :

M. Michael Blaxill

Mme Patricia Viseur-Sellers

 Le Conseil de la Défense :

M. Luka Misetic

 

LES JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

VU la requête du défendeur aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de la Chambre de première instance II du 16 juillet 1998 déposée le 23 juillet 1998 ("Requête") ;

VU l’Ordonnance désignant un collège de juges de la Chambre d’appel rendue le 29 juillet 1998 ;

AUTORISE PAR LA PRÉSENTE le Procureur à déposer une réponse à la requête le mercredi 5 août 1998 au plus tard, après quoi les juges de la Chambre d’appel statueront sur celle-ci.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président

(Signé)

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Mohamed Shahabuddeen

Fait le 29 juillet 1998

A La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]