LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 octobre 2000

 LE PROCUREUR

c/

STANISLAV GALIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER ET
ORDONNANCE RELATIVE A LA « REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE DEPLACEMENT A SARAJEVO DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT »

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Le Bureau du Procureur :

M. Michael Blaxill

Le Conseil de la Défense :

M. Nikola Kostich

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (la « Chambre de première instance »),

VU la « Requête du Procureur aux fins de la modification de la date de conférences de mise en état », datée du 24 août 2000 (la « Requête aux fins de modification de dates »), la « Réponse à la requête du Procureur aux fins de la modification de la date de conférences de mise en état » de la défense, datée du 12 septembre 2000 (la « Réponse de la défense »), et la lettre du Procureur adressée au juriste hors classe de la Chambre, datée du 27 septembre 2000 (la « lettre du Procureur »),

ATTENDU que dans sa lettre, le Procureur retire formellement sa Requête aux fins de modification de dates, par laquelle il avait demandé que soient reportées les conférences de mise en état ordonnées par la Chambre dans son ordonnance portant calendrier datée du 4 juillet 2000,

ATTENDU que selon la lettre du Procureur et comme en atteste le fait que le conseil de la défense l’a co-signée, la défense consent au retrait de la Requête et indique sa disponibilité pour des conférences de mise en état le 18 octobre, le 26 octobre et le 27 novembre 2000,

VU par ailleurs la « Requête présentée aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre de jugement » datée du 14 juillet 2000 (la « Requête aux fins de transport »),

ATTENDU que dans la Requête aux fins de transport, l’accusation demande à la Chambre de première instance d’envisager de se transporter à Sarajevo et dans ses environs immédiats en Bosnie-Herzégovine, et ce, après le dépôt par les parties des mémoires préalables au procès mais avant l’ouverture du procès,

ATTENDU que selon l’accusation, en principe la défense ne s’oppose pas à la proposition faite dans la Requête aux fins de transport,

ATTENDU que la Chambre de première instance envisage de faire droit à la Requête aux fins de transport et que l’intérêt de la justice commande que les parties se rencontrent pour discuter des différents aspects du déplacement envisagé,

PAR CES MOTIFS,

REPORTE au 18 octobre 2000, au 26 octobre 2000 et au 27 novembre 2000, à 15:45 heures, la tenue de conférences de mise en état lors desquelles seront évoqués les progrès accomplis dans la préparation du procès en l’espèce et visant à assurer que l’accusation s’acquittera, le 7 décembre 2000 au plus tard, des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 65 ter E) du Règlement, et la défense, le 14 décembre 2000 au plus tard, de celles qui lui incombent en vertu de l’article 65 ter F),

REPORTE au 23 janvier 2001 la tenue de la conférence préalable au procès visée à l’article 73 bis du Règlement,

ORDONNE aux parties de négocier un projet de protocole en vue du déplacement envisagé à Sarajevo et dans ses environs,

INFORME les parties qu’elles doivent être prêtes à discuter du projet de visite lors de la conférence de mise en état du 18 octobre 2000.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance et Juge de la mise en état
Almiro Rodrigues

Fait le 4 octobre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]