Affaire no : IT-98-29-T

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le « Tribunal international »),

VU le début du procès dans l’affaire Galic le 3 décembre 2001, devant une Section de la Chambre de première instance I,

VU la nécessité de faire appel à un juge ad litem pour permettre à ce procès de débuter,

ATTENDU que les juges ad litem sont affectés à des procès,

ATTENDU que trois juges permanents et, au maximum au même moment, six juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance,

ATTENDU qu’une Chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composée à la fois de juges permanents et ad litem,

ATTENDU que le Juge ad litem Rafael Nieto-Navia, a été nommé par le Secrétaire général, à la demande du Président du Tribunal international pour siéger dans ce procès,

VU les articles 12, 13 ter 2) et 14 5) du Statut du Tribunal international et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

AYANT CONSULTÉ le Président de la Chambre de première instance I,

AFFECTONS le Juge ad litem Rafael Nieto-Navia au procès no IT-98-29-T, Le Procureur contre Stanislav Galic,

CONFIRMONS que la composition de la Chambre de première instance I, Section B, s’agissant de ce procès, sera comme suit :

Juge Amin El Mahdi

Juge Alphons Orie (Président)

Juge Rafael Nieto-Navia

Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.

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Claude Jorda
Président

Fait le 30 novembre 2001
La Haye, Pays-Bas