Affaire no : IT-98-29-AR73

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 30 novembre 2001

LE PROCUREUR

C/

STANISLAV GALIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Ierace

Le Conseil de la Défense :

Mme Mara Pilipovic
M. Stéphane Pilleta-Zanin

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international  . »),

VU la « Demande de l'Accusation aux fins d'autorisation d'interjeter un appel interlocutoire » déposée par l’accusation en version anglaise le 26 novembre 2001,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Hunt

M. le Juge Güney

M. le Juge Meron

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 30 novembre 2001
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]