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1 (Jeudi 8 juin 2000) (Audience publique.)
2 (Audience sur requêtes et Conférence de mise en état.)
3 (L'audience sur requêtes est ouverte à 16 heures 02.)
4 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
5 M. le Président: Asseyez-vous, s'il vous plaît.
6 Est-ce que vous pouvez annoncer l'affaire, s'il vous plaît?
7 Melle Lauer: Affaire IT-98-29-PT, le Procureur contre Stanislav Galic.
8 M. le Président: Merci beaucoup.
9 Monsieur le Procureur; pouvez-vous introduire votre équipe?
10 M. Terrier: Bonjour Monsieur le Président, bonjour Madame la Juge.
11 L'accusation est représentée par Sureta Chana, Michael Blaxill, Carmela
12 Javier et moi-même, Franck Terrier.
13 M. le Président: Merci beaucoup.
14 Je me tournent maintenant vers Me Kostich.
15 M. Kostich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je me
16 présente sans mon équipe. Je suis seul donc. Je m'appelle Nikola Kostich
17 et je représente M. Galic.
18 M. le Président: Donc, bonjour à vous tous et notamment au général Galic.
19 M. Galic (interprétation): Bonjour.
20 M. le Président: Avant de commencer notre audience, j'aimerais vous dire
21 que la Chambre ne peut pas siéger au complet parce que M. le Juge Riad
22 participe, aujourd'hui, à une audience de la Chambre d'appel, comme votre
23 connaissance peut-être.
24 Donc, je vous propose la chose suivante: la Chambre sans le Juge Riad
25 pourrait donc entendre les parties aujourd'hui et après, rendrait une
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1 décision. J'aimerais bien savoir s'il y a des objections du côté des
2 parties. Monsieur Terrier?
3 M. Terrier: De la part de l'accusation, aucune sorte d'objection, Monsieur
4 le Président.
5 M. le Président: Merci beaucoup et du côté de la défense, Maître Nikola
6 Kostich?
7 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, je voulais aborder le
8 sujet concernant la question que vous venez de demander concernant la
9 possibilité de procéder sans le Juge Riad.
10 J'ai un autre problème concernant les procédures d'aujourd'hui et
11 j'aimerais que l'on aborde ce problème.
12 Vous aviez eu l'obligeance, Monsieur le Président, ainsi que la Chambre,
13 j'ai soumis une requête et j'ai demandé que l'on continue l'audience.
14 Cette requête sur la mise en liberté provisoire, en fait, est reportée
15 puisque j'avais commencé… En fait, j'étais parti en Bosnie un jour avant
16 de recevoir l'avis. Par la suite, je me suis rendu aux Etats-Unis plus
17 tard vers la fin du mois de mai. Malheureusement, je ne peux pas vous dire
18 la raison de ce problème que j'ai eu finalement avec le Greffe.
19 La décision que vous avez rendue concernant votre décision apportée sur ma
20 requête demandant un report, même si elle est datée du 17 mai -et je n'ai
21 aucun doute qu'elle a bien été rendue à cette date-là-, n'a jamais été
22 envoyée à mon bureau. La façon dont je l'ai obtenue, c'était d'un membre
23 du Bureau de l'Accusation aujourd'hui seulement, puisque je suis arrivé
24 ici, en fait hier. Donc, j'aimerais soulever ce problème puisque cela m'a
25 dérangé de ne pas l'avoir reçue.
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1 Je n'ai également pas reçu… En fait, la raison pour laquelle je suis ici,
2 c'est que si l'on revient au 11 avril lorsque nous avons eu notre
3 Conférence de mise en état, je crois que, verbalement, vous avez indiqué
4 que vous aimeriez avoir une Conférence de mise en état pour aujourd'hui
5 -qui était une bonne date bien sûr. Je l'ai donc indiqué dans mon
6 calendrier, et je suis ici d'après cette note écrite que j'avais mise dans
7 mon calendrier puisque vous nous l'aviez dit à l'époque.
8 La raison pour laquelle je soulève cette question, c'est que pendant que
9 j'étais en Republika Srpska, j'ai pris quelques arrangements. J'ai mis
10 beaucoup d'effort pour enquêter, pour essayer d'arriver et de résoudre. En
11 fait, d'appuyer la requête que j'ai soumise devant vous. Je sais qu'il y
12 avait eu des cas, peut-être pas ici devant cette Chambre-ci, mais dans le
13 passé nous avons déjà soulevé quelques requêtes concernant la libération
14 provisoire. Je sais que des décisions avaient déjà été prises. Et j'ai
15 pris les mesures nécessaires pour voir ce que les autorités de la
16 Republika Srpska qui font affaire avec le Tribunal…
17 En fait, je parle du Tribunal et finalement, je parle de cette Chambre de
18 première instance. J'ai donc essayé de savoir s'il pourrait nous donner
19 des renseignements concernant cette requête.
20 Le problème est le suivant: ne sachant pas que nous allions procéder
21 aujourd'hui, je n'ai pas été en mesure d'assurer la présence. En étant
22 informé par la Republika Srpska, en fait, j'ai été informé par un agent de
23 liaison M. Jovicic. J'ai été informé qu'il a joué un rôle important dans
24 ce genre d'audience. Cela a donc trait avec les engagements de la
25 Republika Srpska et le ministère de la Justice, parce qu'il travaille sous
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1 le ministère de la Justice dans cette entité.
2 Voici le problème qui est soulevé concernant cette question, concernant la
3 date d'aujourd'hui.
4 Maintenant, je voulais simplement soulever, vous indiquer, et finalement
5 je ne sais pas, en fait, la raison pour laquelle je n'ai pas reçu les
6 documents. J'ai par contre reçu, hier, votre document qui concerne le
7 report de l'audience, mais je n'ai reçu ce document qu'avant-hier. Donc,
8 j'ai essayé de clarifier le problème, de le résoudre. Cela est l'un des
9 problèmes que j'avais aujourd'hui.
10 L'autre question que je voulais soulever aujourd'hui, que j'ai voulu
11 adresser à la Chambre, est la question s'agissant de la possibilité de la
12 Chambre, eu égard au témoignage oral, si la Chambre souhaiterait recevoir
13 seulement un affidavit soumis au Tribunal, soumis à la Chambre concernant
14 ces questions -sinon j'emmènerai ce témoin ici pour témoigner.
15 Je voulais que vous me guidiez à cet égard. Je sais que dans les affaires
16 précédentes qui ont siégé devant d'autres Juges, je sais qu'à un moment
17 donné l'avocat conseil avait fait une demande de preuve… en fait, a offert
18 lui-même une situation… C'est la raison pour laquelle il croit que cela
19 cesserait possible d'accorder une mise en liberté provisoire. Donc c'est
20 une autre façon de faire les choses. Voici la question que je voulais vous
21 soumettre aujourd'hui, c'est ce que j'avais à vous dire.
22 M. le Président: Maître Kostich, par rapport à la composition de la
23 Chambre, avec l'absence du Juge Riad, avez-vous des objections pour que la
24 Chambre puisse entendre vos arguments et après décider? Quelle est votre
25 position avant de continuer?
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1 M. Kostich (interprétation): Je sais que le Juge Riad est occupé dans une
2 affaire importante, et je n'ai aucune objection de procéder sans lui.
3 M. le Président: D'accord, merci bien.
4 Mademoiselle la Greffière d'audience, avez-vous des informations à propos
5 des raisons pour lesquelles le conseil a reçu seulement aujourd'hui -ou
6 n'a pas reçu?
7 Melle Lauer: Pour l'instant, malheureusement, je ne peux pas apporter de
8 réponse. Je pense que l'on aurait besoin, éventuellement, d'une petite
9 pause de cinq minutes pour que je me renseigne au Greffe pour savoir si
10 cette requête a été envoyée à Me Kostich par fax comme cela est fait
11 habituellement; et éventuellement, essayer de faire une petite enquête
12 pour savoir ce qui s'est passé sur cette notification.
13 M. le Président: D'accord. On va essayer de le faire à un moment donné car
14 nous devions peut-être faire une pause, et nous pourrons peut-être savoir
15 cela.
16 Maintenant, je crois qu'il y a ici au moins deux questions préliminaires.
17 La première est une question d'opportunité de ces preuves à l'appui de la
18 requête. L'autre est un point qui touche le premier, c'est une
19 spécificité. De toute façon, je crois que peut-être je vais donner la
20 parole à M. le Procureur pour dire...
21 Je crois qu'avant tout j'ai un peu l'impression qu'une requête de demande
22 de liberté provisoire c'est une chose. A mon avis, c'est une requête
23 urgente et très sérieuse, elle est urgente et doit être décidée le plus
24 vite possible. La Chambre a quand même désigné une date pour cette
25 audience, et sur demande de la défense nous avons reporté.
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1 Demande sérieuse parce qu'à mon avis, les allégations, les arguments
2 doivent être déjà d'une certaine façon prouvés. On ne peut pas faire une
3 requête et après, aller chercher l'appui pour les arguments et pour la
4 requête.
5 De toute façon, comme je l'ai dit, je vais donner la parole au Procureur
6 pour qu'il puisse réagir un peu aux questions soulevées par Me Kostich.
7 M. Terrier: Monsieur le Président, je vais essayer de donner un point de
8 vue mais tout de même en faisant observer qu'à ce stade de nos débats, je
9 ne saisis pas très bien quelle est la demande présentée par Me Kostich.
10 S'agit-il de demander un ajournement au Tribunal sur cette requête, bien
11 qu'elle soit urgente, comme vous l'avez souligné? Ou est-il en mesure,
12 aujourd'hui, de nous donner la nature des preuves ou évidences qu'il
13 entend soumettre au Tribunal à l'appui de cette requête? Je ne le sais pas
14 de manière très claire.
15 Simplement, ce que je voudrais dire, c'est qu'en principe ces audiences ne
16 sont pas des audiences sur la preuve. Nous ne sommes pas, en principe,
17 chargés de recueillir ou d'examiner des preuves à l'appui de la requête ou
18 contre la requête. Il est d'usage, cependant, que des documents -par
19 exemple- soient communiqués au Tribunal qui confirme les allégations
20 soumises au Tribunal à l'appui de cette demande ou au rejet de la demande.
21 Donc je ne verrai aucun inconvénient pour ma part –a priori-, à ce que des
22 documents soient communiqués par Me Kostich à l'appui de cette demande. En
23 revanche, l'audition de témoins dans le cadre d'une audience de cette
24 sorte me paraît très difficile à organiser, et même à concevoir.
25 Mais je réagis peut-être sur l'instant, et j'aurais peut-être besoin de
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1 davantage de réflexion. En tout cas, mon premier mouvement est de dire
2 tout à fait d'accord pour des documents, éventuellement même des
3 affidavits d'ailleurs -sous réserve évidemment de savoir ce que l'auteur
4 de ces affidavits pourrait dire. S'agit-il de documents officiels, d'un
5 personnage officiel faisant état d'engagement d'une autorité officielle
6 reconnue? S'agit-il d'appréciation d'une personne privée? Tout cela
7 évidemment serait à examiner.
8 En tout cas, pour un document tout à fait d'accord. Pour un témoin, ma
9 position est plus que réservée.
10 M. le Président: Maître Kostich, pour répondre?
11 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, ce que j'avais
12 l'intention de faire concernant les témoins qui, pour donner un exemple
13 pourrait…
14 En fait, je pourrais soumettre un affidavit de mon client ou d'une
15 personne qui a connaissance de ses déplacements et de ses activités pour
16 la période de temps pertinente ou en question, cela pourrait être fait par
17 voie d'affidavit. Mais les documents émanant de l'agent de liaison de la
18 Republika Sprska, en fait ce serait deux genres de documents officiels:
19 l'un serait un document officiel émanant d'une entité qui représenterait
20 une forme de garantie. L'autre document serait donné sous forme de lettre
21 de l'officier de liaison qui pourrait indiquer -ou nous dire- qu'ils
22 étaient préparés.
23 Je suggérerai, à ce moment-là, certaines conditions. Si la demande de
24 liberté provisoire est accordée, bien sûr certaines conditions devraient
25 être rencontrées. A ce moment-là, par exemple, il y aurait des conditions
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1 telles que la défense de voyager, dépôt de passeport ou d'autres papiers
2 officiels de voyage, le lieu de résidence et ce genre de condition-là. Ce
3 serait le genre de document que je voulais soumettre à la Cour.
4 M. le Président: Donc Maître Kostich, si j'ai bien compris, vous n'êtes
5 pas en condition de discuter avec la Chambre, aujourd'hui, de votre
6 requête? Ou êtes-vous en condition de discuter la requête?
7 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, ce que je peux faire
8 aujourd'hui, c'est de vous donner une présentation orale concernant
9 quelques unes de ces questions. Mais je ne peux pas vous fournir les
10 éléments de preuve, ni vous donner les documents de la Republika Srpska,
11 émanant de l'entité de la Republika Srpska car ces documents ne sont pas
12 encore prêts.
13 M. le Président: Parce que, Maître Kostichc, la défense devrait fournir
14 tous les justificatifs à l'appui d'une demande de mise en liberté au
15 moment où la demande est faite et non pas, près de deux mois après. C'est
16 vraiment la question. Si l'on voit, Maître Kostich, la requête que vous
17 avez présentée, on doit dire qu'il n'y a pas la base suffisante, on ne
18 devrait pas faire droit à la requête. Mais comme il s'agit d'une matière
19 importante -la liberté provisoire d'un accusé-, la Chambre a quand même
20 attendu ce moment pour discuter.
21 Vous nous dites, maintenant, que vous n'êtes pas en condition et peut-
22 être, je crois, c'est une proposition. Je ne peux pas faire le travail de
23 la défense, mais peut-être je crois qu'il serait plus raisonnable de
24 reporter encore une fois cette audience pour que vous puissiez être en
25 condition de venir présenter et discuter votre requête.
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1 Ou il y avait l'autre hypothèse, on va discuter cela, mais vous nous dites
2 que vous n'êtes pas en condition de prouver les allégations. On risque -si
3 on discute dans l'état où nous sommes-, que la décision ne fasse pas droit
4 à la requête. Qu'est-ce que vous demandez à la Chambre? A la fin, c'est un
5 peu la question que M. Terrier avait posée. Quel est maintenant l'objet de
6 votre requête?
7 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais vous
8 demander -je crois que ce serait la chose la plus sensée pour ne faire que
9 cette requête qu'une fois-, j'aimerais avoir la possibilité de faire tout
10 en une fois. Ce qui voudrait dire de vous soumettre tous les documents
11 écrits, tous les affidavits, et également vous faire une présentation
12 orale qui sera beaucoup plus courte. Nous allons pouvoir remédier à tout
13 cela en une seule fois, c'est ce j'aimerais faire. Je préférerais cette
14 approche, si je puis, et je crois que cela n'affecterait pas le travail de
15 la Chambre.
16 En deuxième lieu, en soumettant ces documents à l'avance à mes collègues
17 du bureau de l'accusation, il y aurait donc la possibilité de les revoir,
18 de les relire et d'en faire un commentaire. En d'autres mots, je ne ferais
19 pas que leur donner ces documents le matin avant l'audience.
20 M. le Président: Je crois que, peut-être, le plus raisonnable, c'est de
21 raisonner un peu sur ce que vous venez de dire. Pour prendre une décision,
22 je dois consulter ma collègue, la Juge Wald. Je vais vous demander un
23 instant.
24 (Les Juges se consultent sur le siège.)
25 M. le Président: Je crois que l'on va faire une pause, notamment parce que
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1 la Chambre voudrait avoir une réponse à la question de savoir ce qui s'est
2 passé avec les documents qui n'ont pas été envoyés à Me Kostich dans les
3 temps. Après la pause, on va décider.
4 De toute façon, avant de faire la pause, je voudrais dire aux parties que,
5 pour aujourd'hui, nous avions prévu de discuter cette question de la
6 requête de mise en liberté provisoire. Nous avions aussi des questions par
7 rapport à la mise en état. Donc on va faire une pause et après, on
8 reviendra pour décider sur cette question de mise en liberté provisoire.
9 Après, on continuera avec la mise en état. Je demanderai à Mlle Lauer de
10 nous donner des informations à propos de la question soulevée par Me
11 Kostich. On va faire une pause de 20 minutes.
12 (L'audience, suspendue à 16 heures 20, est reprise à 16 heures 40.)
13 M. le Président: Mademoiselle Lauer, je crois que nous avons déjà une
14 explication. Est-ce que vous pouvez donner l'explication?
15 Mlle Lauer: Oui, Monsieur le Président. Tout d'abord, le Greffe présente
16 ses excuses pour le retard qui a été occasionné dans cette audience.
17 M. le Président: Merci beaucoup.
18 Mlle Lauer: L'explication du Greffe est la suivante: la procédure
19 habituelle veut que nous faxions toutes les décisions rendues par les
20 Chambres aux avocats le jour même de leurs rendus, sauf quand le Greffe
21 est au courant que l'avocat en question se rend à La Haye pour son travail
22 ou voir son client. Dans ce cas-là, le Greffe s'occupe du trajet de
23 l'avocat. C'est pour cela qu'il est à même de dire que Me Kostich s'est
24 rendu à La Haye du 23 au 25 Mai 2000.
25 Sachant que Me Kostich se rendait à La Haye à cette date-là, il n'a pas
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1 faxé cette fameuse décision à Me Kostich, mais l'a mise dans sa case
2 courrier. Donc nous avons relevé, ce jour, la case courrier de Me Kostich
3 et nous avons trouvé cette décision qui se trouve dans la case courrier de
4 Me Kostich depuis le 17 Mai. Malheureusement, cette case visiblement n'a
5 pas été relevée depuis quelque temps.
6 M. le Président: Mademoiselle, est-ce que vous pouvez rendre tous ces
7 documents à Me Kostich maintenant?
8 Mlle Lauer: Oui, Monsieur le Président. Je profite donc pour remettre tous
9 les documents que nous avons relevés dans la case de Me Kostich
10 aujourd'hui.
11 M. le Président: C'est pour cela que vous avez pris beaucoup de temps?
12 Mlle Lauer: Oui, nous avons dû rechercher d'abord si ces documents avaient
13 été faxés. Puis, nous nous sommes rendus compte que Me Kostich s'était
14 rendu à La Haye le 23 Mai. Nous avions donc mis ce document dans sa case
15 courrier, nous avons dû donc faire des investigations de ce côté.
16 M. le Président: Merci beaucoup de vos explications.
17 Mlle Lauer: L'ordonnance en question se trouve en tout début de la pile de
18 documents.
19 M. le Président: Il faut quand même bien remarquer que l'ordonnance a été
20 vraiment signée à cette date et vraiment enregistrée à cette date. Donc,
21 Maître Kostich, vous avez déjà toutes les décisions. La Chambre va vous
22 accorder 15 jours pour appuyer et soutenir votre requête avec les
23 documents que vous estimez nécessaires. La Chambre, au lieu de ne pas
24 faire droit à la requête, vous donne ce délai. On va faire cela par écrit.
25 Le Procureur aura le temps de se prononcer devant les documents et la
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1 Chambre prendra sa décision.
2 Monsieur Fourmy attire mon attention. J'ai dit que l'on donne un délai à
3 Me Kostich pour rendre à la Chambre les documents nécessaires à l'appui de
4 sa requête. Le Procureur aura l'opportunité de répondre. La Chambre, à la
5 suite, sans avoir besoin d'une audience, rendra sa décision.
6 Nous allons procéder de toute façon, Maître Kostich. Il faut bien savoir
7 que tout ce temps que nous perdons, ici, coûte beaucoup d'argent à la
8 Communauté internationale. Donc il faut faire bien attention pour que cela
9 ne se répète pas.
10 Je passe, maintenant, à discuter avec les parties de la mise en état.
11 (Fin de l'audience sur requêtes, et début de la Conférence de mise en état
12 à 17 heures.)
13 M. le Président: Comme vous savez, la dernière conférence s'est tenue le
14 11 Avril 2000. Il convient, maintenant, de discuter des progrès dans la
15 préparation de l'affaire. Les sujets suivants seront abordés maintenant et
16 aujourd'hui.
17 On va traiter au moins 3 points: la communication des pièces par le
18 Procureur à la défense en application de l'Article 66 (A) (ii) du
19 Règlement. Le deuxième point sera la préparation de la défense. Et le
20 troisième point, le dépôt par le Procureur des pièces mentionnées dans
21 l'article 65 ter (E) du Règlement. On va tester un peu l'objectif
22 mentionné dans cet article.
23 Premier point: communication des pièces par le Procureur.
24 Lors de la dernière Conférence de mise en état, on a pu conclure que le
25 Procureur a finalisé la communication à la défense des pièces mentionnées
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1 dans l'article 66 alinéa (i) du Règlement. La Chambre a ensuite accordé au
2 Procureur une extension du délai jusqu'à aujourd'hui pour communiquer les
3 pièces mentionnées dans l'Article 66 alinéa (ii) du Règlement.
4 Monsieur Terrier, pourriez-vous nous préciser si la totalité des documents
5 concernés a déjà été communiquée?
6 M. Terrier: La totalité des documents est ici, présente, à disposition de
7 Me Kostich qui, apparemment, souhaite que nous l'envoyions par moyen de la
8 poste plutôt que de les prendre avec lui. Nous satisfairons, bien entendu,
9 cette demande.
10 En tout cas, il me semble que nous satisfaisons aux prescriptions du
11 Tribunal. J'indiquerais simplement, puisque vous vous êtes référé à
12 l'Article 66 (A) (ii), que ces documents -comme je l'avais annoncé au
13 Tribunal-, se présentent de la manière suivante: il s'agit de dossiers se
14 rapportant au siège de Sarajevo, aux incidents créés par des tireurs
15 embusqués et par des bombardements qui comportent non seulement des
16 déclarations de témoins -comme nous avons l'obligation de les
17 communiquer-, mais aussi d'autres types de documents dont nous n'avons
18 pas, conformément au Règlement, l'obligation à strictement parler de
19 communiquer mais que nous communiquons tout de même.
20 Ce sont des rapports d'expertise, des rapports d'enquête -ou tout autre
21 document de cette sorte- qui se rapportent aux incidents de tireurs
22 embusqués et bombardements qui figurent à l'acte d'accusation. Donc, à ce
23 jour, ils sont à disposition de Me Kostich.
24 M. le Président: Merci beaucoup. Est-ce que vous avez déjà accordé avec le
25 Procureur, Maître Kostich, la communication de ces pièces? Vous confirmez
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1 ce que M. le Procureur vient de dire?
2 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, je pense que vous
3 devez comprendre que je ne sais pas quels sont les documents que possède
4 le Procureur. Moi, je ne connais que les documents qui m'ont été
5 communiqués par le Procureur en accord avec votre ordonnance du 11 avril
6 ou, peut-être, du 12 ou 13, mais je ne suis pas sûr des dates.
7 Donc j'ai, en effet, reçu 7 dossiers qui étaient marqués selon le type de
8 documents que ces dossiers comportaient et selon les types de témoins.
9 Donc, il y avait des témoins concernant le pilonnage, il y avait aussi un
10 dossier concernant les experts, ensuite des témoins de l’ONU, il y avait
11 aussi des témoins de la Forpronu.
12 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre. Vous allez avoir
13 l'opportunité de voir tous ces documents. Ce n'est pas le moment exact
14 pour dire quels sont les documents qui sont contenus dans le dossier. Vous
15 confirmez que M. le Procureur vous a dit qu'il va vous envoyer tous ces
16 documents dès maintenant?
17 M. Kostich: J'ai reçu les documents dont je viens de vous parler. Il y a
18 aussi un groupe de documents qui est appelé "Les témoins des affaires
19 civiles". Donc, moi, j'ai reçu ces documents, mais on m'a dit qu'il
20 s'agissait d'une erreur. Donc j'ai renvoyé ces documents à l'accusation.
21 Donc, moi, je ne possède plus ces documents. Je les ai renvoyés à
22 l'accusation suite à leur demande.
23 Donc ce sont bien les documents dont je dispose. Ce sont tous les
24 documents dont je dispose et l'accusation m'a informé que j'allais
25 recevoir d'autres documents.
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1 Pour l'instant, je dispose de 14 classeurs et on m'a dit que, dans un
2 avenir proche, je vais recevoir à peu près 80000 pages de documents qui me
3 seront communiqués en l'espèce. Donc, bien sûr, nous devons organiser le
4 transport des documents pour que je puisse recevoir en effet ces 80000
5 pages. Voici ce que l’accusation m'a dit. Je vous ai dit ce que je sais et
6 quels sont les documents que j'ai reçus au jour d'aujourd'hui.
7 M. le Président: Avez-vous quelques observations, Monsieur le Procureur?
8 M. Terrier: Je regrette, effectivement, que ces 14 dossiers que nous
9 communiquons aujourd'hui à Me Kostich renferment un si grand nombre de
10 pages –je ne sais pas si c'est 80000- mais cette affaire est importante.
11 Et Me Kostich doit, à mon sens, se mettre en position le plus rapidement
12 possible d'étudier ces documents pour que la phase de mise en état puisse
13 continuer de se dérouler normalement.
14 M. le Président: Oui, c’est ça qui me préoccupe, Monsieur Terrier et
15 Monsieur Kostich. C'est vraiment pousser l'affaire et conclure la mise en
16 état.
17 Je vais passer aux deuxième point: la préparation de la défense.
18 J'attire tout d'abord l'attention de Maître Kostich sur le fait que la
19 Chambre a dû rejeter une exception préjudicielle fondée sur un vice de
20 forme de l'acte d’accusation parce que celle-ci avait été déposée plus de
21 deux mois après l'expiration du délai.
22 De surcroît, la Chambre a constaté que, dans une autre requête concernant
23 la communication souhaitée des pièces par le Procureur, la défense s'était
24 appuyée sur des règles de procédure pénale inapplicables devant ce
25 Tribunal international. Et la requête de liberté provisoire du général
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1 Galic a été un bon exemple. Comme je vous l'ai dit, c'est une requête
2 urgente, très importante et sérieuse. Nous sommes où nous sommes
3 aujourd'hui dans l'enregistrement de la requête.
4 Donc, j'aimerais bien que Maître Kostich nous explique pourquoi cela?
5 Comme je vous l'ai dit, nous avons beaucoup de choses à faire, nous avons
6 beaucoup de travail et j'aimerais bien avoir une explication. Pourquoi
7 avez-vous déposé toutes ces requêtes qui ne sont pas en accord avec la
8 procédure du Tribunal et, ce, sans respecter le délai? Pouvez-vous nous
9 l’expliquer Maître Kostich?
10 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, nous avons déjà
11 discuté de cela lors de l'audience du 11 avril.
12 J'ai reçu vos ordonnances, les ordonnances faisant suite à nos requêtes.
13 Il s'agit, en réalité, d'une seule requête qui n'a pas été déposée dans
14 les délais. Les autres requêtes ont été rejetées pour les raisons que vous
15 venez de donner. Puis, j'ai commencé à préparer la défense en l'espèce.
16 Tout ce je peux vous dire c’est que je travaille sur la défense de
17 l'accusé. Et les documents que je vais recevoir, je pense que je vais
18 étudier ces documents pendant toutes les heures que je passe à la défense.
19 Comme vous le savez, le Greffe nous a accordé 50 heures de travail pour
20 chaque affaire. Ces heures de travail nous ont été réduites et vous devez
21 comprendre que je n'ai pas toutes les informations qui m'aideraient à
22 travailler. Et je suis la seule personne habilitée à étudier tous les
23 documents qui doivent m’être communiqués.
24 M. le Président: De toute Façon, Maître Kostich, et pour que les choses
25 soient bien claires, la Chambre doit avoir la position du général Galic.
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1 Général Galic, veuillez vous lever, s'il vous plaît.
2 (Le général Galic se lève.)
3 Est-ce que vous avez des observations à faire par rapport à la préparation
4 de votre défense?
5 M. Galic (interprétation): Monsieur le Président, eh bien il m'est
6 difficile de vous répondre directement, tout de suite, car d'après ce que
7 j'ai pu voir jusqu'à maintenant, les documents ne vont qu'arriver. Ils
8 sont toujours en train d'arriver et moi je n'ai pas eu accès à tous ces
9 documents, à un grand nombre de ces documents, ou bien je les ai reçu en
10 langue anglaise et je n'ai pas pu les lire. Je m'attendais aujourd'hui à
11 recevoir une partie de ces documents puisque c'est ce qu'on m'a dit.
12 En ce qui concerne ma défense, moi j'ai déjà dit la dernière fois que,
13 tout d'abord, sur la nomination provisoire qui est toujours valable je
14 pense que cette nomination provisoire influence sur le travail et
15 l'organisation. Je pense qu'il faudrait vraiment nommer un avocat
16 permanent qui me représenterait de façon permanente. Est-ce que ce serait
17 Me Kostich ou bien un autre avocat? Moi, pour l'instant, je souhaite
18 conserver Me Kostich, mais je vois qu'il y a des problèmes, je vois que
19 quelque chose cloche pour ainsi dire. Mais évidemment, je n'ai pas la
20 formation juridique suffisante pour voir ce qui cloche. Voilà, c'est ma
21 réponse la plus directe, la plus brève, que je puis vous donner.
22 M. le Président: Merci, Général Galic.
23 On va passer au troisième point: le dépôt par le Procureur des pièces
24 mentionnées à l'article… ce ne sont pas les pièces mentionnées à l'article
25 65 ter (E) du Règlement, mais de voir la perspective du futur de notre
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1 mise en état.
2 La communication des pièces mentionnées à l'article 66 ayant été complétée
3 -au moins elle va l'être dès aujourd'hui-, nous sommes arrivés à un
4 nouveau stade dans la procédure.
5 Donc j'aimerais bien avoir l'avis des parties, à commencer notamment par
6 Monsieur le Procureur s'il peut nous informer de l'état de la préparation
7 de l'affaire à la lumière des dispositions de l'article 65 ter (E) du
8 Règlement. Et, notamment, savoir si les parties ont eu l'opportunité déjà
9 de se réunir pour discuter de la mise en état ou de quelques points de la
10 mise en état.
11 Monsieur le Procureur, où en sommes-nous par rapport à la mise en état?
12 M. Terrier: Monsieur le Président, la situation est la suivante. Nous
13 communiquons aujourd'hui, dans le cadre des échéances qui nous ont été
14 indiquées par le Tribunal, les documents en Anglais et en langue Serbo-
15 croate de manière à ce que le général Galic puisse lui-même participer à
16 sa défense.
17 Nous avons, il y à quelques jours, adressé à Me Kostich un fax lui
18 rappelant, si cela était nécessaire, les prescriptions du Tribunal, et lui
19 demandant la date d'une possible rencontre de manière à ce que nous
20 puissions passer en revue l'acte d'accusation et les faits qui sont
21 mentionnés dans cet acte d'accusation, et examiner ce qui serait accepté
22 comme prouvé et ce qui est au contraire contesté dans sa réalité.
23 Nous n'entendons pas évidemment, compte tenu de ce que la communication
24 finale, terminale, a lieu aujourd'hui, faire cela, organiser cette
25 rencontre la semaine prochaine, mais avant la fin de ce mois, si cela est
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1 possible et si Me Kostich le veut bien.
2 Après cette première étape, nous souhaiterions, c'est en tout cas la
3 question que nous avons posée à Me Kostich, rencontrer le général Galic
4 lui-même. Bien entendu, le général Galic est libre, entièrement libre
5 d'accepter ou non de répondre à cette question. En tout cas, nous
6 souhaitons conduire cette démarche auprès du général Galic.
7 Après cela, nous espérons être en mesure, dans le délai fixé par la
8 Chambre -c'est-à-dire le 10 juillet- de communiquer le mémoire préalable
9 au procès, de communiquer à la défense et au Tribunal le mémoire préalable
10 au procès.
11 Voilà comment se présentent les choses.
12 Simplement, une question que je souhaiterais poser, qui est peut-être une
13 question secondaire et matérielle, mais qui se rapporte à la traduction.
14 Dans un autre procès mis en état devant votre Chambre, il nous a été
15 indiqué que nous devions, dans les échéances fixées par le Tribunal,
16 communiquer nos mémoires, nos requêtes, nos demandes, à la fois en
17 français et en anglais au même moment.
18 Je ne suis évidemment pas hostile au principe de cette communication dans
19 les deux langues du Tribunal. Je suis au contraire très favorable.
20 En revanche, je me demandais s'il était possible d'accorder à l'accusation
21 -comme peut-être sans doute à la défense- un délai supplémentaire pour que
22 la traduction puisse se réaliser. Le Tribunal sait que nous ne maîtrisons
23 pas les problèmes de traduction. Nous n'avons pas nos propres services de
24 traduction. Si nous présentons un mémoire de 30 ou 50 page préalables à ce
25 procès, cela exigera j'imagine, peut-être deux semaine pour la traduction.
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1 Ces deux semaines, si nous devons faire la traduction dans la limite des
2 échéances fixées par le Tribunal, évidemment traduisent un
3 raccourcissement de notre délai et de nos échéances. C'est ma
4 préoccupation.
5 Peut-être le Tribunal accepterait, en tout cas dans cette période un peu
6 charnière, où ces prescriptions ne sont pas encore en tout cas d'usage,
7 que ce délai soit prolongé pour ce qui concerne la traduction dans l'autre
8 langue.
9 Bien entendu, dans le cadre de ce délai, nous fournirions le document dans
10 l'une des deux langues du Tribunal, mais nous aurions un délai
11 supplémentaire pour la traduction dans l'autre langue. C'est cette
12 préoccupation purement matérielle que je souhaitais soumettre au Tribunal.
13 Donc les choses se présentent de la manière suivante: nous sommes à la
14 disposition de Me Kostich pour ce qui concerne une rencontre. Nous
15 souhaitons avoir la possibilité de rencontrer le général Galic, si le
16 général Galic veut bien nous rencontrer. Nous serons en mesure, le 10
17 juillet, en tout cas dans l'une des deux langues du Tribunal –et j'indique
18 au Tribunal que ce sera probablement l'anglais-, de communiquer le mémoire
19 préalable au procès, ainsi que les autres documents qui sont exigés à
20 l'article 65 ter (E).
21 M. le Président: Maître Kostich, quelles sont vos vues à propos de cette
22 perspective d'évolution de la mise en état?
23 M. Kostich (interprétation): Eh bien, je suis inquiet. Je suis inquiet par
24 la quantité d'informations que je vais recevoir, par la quantité de
25 documents que je dois recevoir. Moi, je considère qu'il est absolument
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1 impossible de faire tout ce travail, compte tenu de l'importance de tous
2 ces documents. Je ne vois pas comment je vais pouvoir lire tous ces
3 documents, vu le nouveau Règlement du Greffe concernant les horaires de
4 travail attribués à chaque avocat.
5 Tous ces documents il faut les analyser, il ne suffit pas seulement de les
6 lire, il faut analyser la teneur de ces documents et voir de quelle façon
7 les informations données par ces documents correspondent à l'affaire ou à
8 la défense.
9 Et moi, je ne dispose pas de toutes les informations. Moi, je ne sais pas
10 s'il y a d'autres points, d'autres faits qui sont soulevés dans ces
11 documents. Je ne sais pas si, suite à ces documents, je vais devoir
12 réorienter la défense que je vais invoquer. Je ne sais pas quelle va être
13 la teneur des rapports d'expert, de quelle façon tout cela va influencer
14 la stratégie de la défense.
15 Donc je suis inquiet par tout cela. Je pense que la préparation de la
16 défense sera assez difficile. Bien sûr, je suis toujours disposé à
17 rencontrer la partie adverse et à discuter de l'avancement de l'affaire.
18 Mais je ne sais pas si dans deux ou trois semaines… Evidemment, je vais
19 travailler sur la défense mais je ne sais pas si, dans deux ou trois
20 semaines, je serais en mesure, compte tenu de l'importance des documents
21 qui me seront communiqués, je ne sais pas si je serai en mesure de dire à
22 l'accusation: "Eh bien, là, je suis d'accord; et là par exemple, ce fait
23 fait l'objet d'une contestation". Donc je ne sais pas si je serais en
24 mesure de dire tout cela à l'accusation. Je doute que je puisse être en
25 mesure de donner ces réponses aussi rapidement.
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1 Donc voici une réponse que je peux donner à l'accusation qui concerne la
2 rencontre avec le général Galic. Je pense que cette rencontre n'aura pas
3 lieu dans l'immédiat. Je pense que, tout simplement, il ne peut pas le
4 faire dans un délai aussi bref puisqu'il doit, lui aussi, regarder tous
5 les documents. Il veut en parler avec moi. Je pense que seulement après
6 cela, nous serions en mesure de vous répondre si le général Galic sera
7 prêt à rencontrer l'accusation ou non.
8 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Kostich. Peut-être c'est une
9 suggestion que je vous laisse. Il serait bien d'avoir une réunion -avec le
10 Procureur au moins- pour parler de la quantité des documents pour que vous
11 puissiez vous orienter. Peut-être il serait utile, je ne dis pas au
12 Procureur que l'on doit parler de cela, je dis simplement que peut-être
13 une réunion avec le Procureur pourrait être utile. Il pourrait être utile
14 quand même d'avoir une première vue de l'acte d'accusation –et l'acte
15 d'accusation est public depuis longtemps-, pour savoir si le général Galic
16 accepte tout de suite. D'autres disent que jamais il ne va accepter.
17 Il y a donc toute une série de petites choses qui peuvent avoir une grande
18 répercussion, même dans le travail de préparation de la défense que vous
19 allez faire. Je laisse seulement cette suggestion aux parties.
20 Je crois que le premier pas à donner pour faire un travail effectif et
21 efficace, serait peut-être de se réunir.
22 De toute façon, il y a un autre aspect. Monsieur le Procureur, Franck
23 Terrier, a mentionné la date du 10 juillet. Oui, c'est vrai que nous
24 avions marqué cette date. Mais cette date était avant les dates du 30 mai,
25 du 1er juin, du 5 juin et du 8 juin. A cause de plusieurs exceptions
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1 préjudicielles, à cause de cette requête de demande de mise en liberté
2 provisoire, il n'était pas utile de faire cette mise en état.
3 Ce que je pense, et je parle maintenant comme Juge de la mise en état,
4 c'est que ce mémoire préalable devait être la fin de tout le travail de la
5 mise en état et pas le début.
6 Donc je pense que peut-être on doit revoir tout le calendrier de la mise
7 en état, car j'aimerais bien donner l'opportunité aux parties de se
8 rencontrer pour discuter des questions, et après de venir à une Conférence
9 de mise en état, avec le Juge de la mise en état, pour savoir quels sont
10 les résultats des discussions.
11 On peut mettre de côté tout de suite l'objet des accords, donc les accords
12 on les met de côté parce qu’ils ne nous donnent pas de travail. On va
13 reprendre l'objet de désaccords pour rediscuter et voir encore si on peut
14 avoir des accords. Et dès que nous nous sommes plus ou moins entendus et
15 que nous avons parlé sur cette question, on peut vraiment aller du point
16 de vue pratique pour la constitution physique de ce dossier.
17 Voilà, c'est un peu la conception que j'ai de la mise en état. Donc je
18 crois qu'au lieu d'avoir un mémoire préalable avec toutes ces choses et
19 après discuter, à mon avis il est préférable d'inverser l'ordre: de
20 discuter en premier lieu, d’avoir les accords et les désaccords, etc., et
21 après on a tout ça dans un dossier.
22 De cette façon, je crois que nous pouvons bien préparer un procès.
23 Je vous dis quand même, de mon point de vue, qu’avoir une bonne mise en
24 état signifie pouvoir avoir un bon procès.
25 Si nous commençons mal avec la mise en état, il est très difficile après
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1 de commencer ou de continuer bien avec le procès.
2 Je crois qu'on doit prendre le temps nécessaire pour la mise en état, mais
3 seulement le temps nécessaire, car comme je vous l’ai dit la Chambre veut
4 finir la mise en état le plus tôt possible, c'est-à-dire être prête pour
5 commencer le procès, même si nous ne pouvons pas à l'époque le commencer.
6 J'ai dit cela à propos d'une question que M. Terrier a posée à la dernière
7 Conférence de mise en état.
8 L'idée est de finir la mise en état, d'avoir la mise en état finie, pour
9 avoir le procès prêt pour l'affaire, prête pour commencer. Après on va
10 voir qui va commencer le procès, cette Chambre ou une autre Chambre ou
11 nous. Je vous ai même dit qu'on peut avoir de l'espace dans le travail à
12 la Chambre pour commencer le procès. Mais on ne peut pas commencer si l'on
13 n'est pas prêt. Donc, l'idée, c'est d'avoir fini la mise en état pour
14 commencer le plus tôt possible.
15 Donc, je crois que, peut-être, le premier pas -comme j'ai dit et excusez-
16 moi de répéter-, serait peut-être de commencer par réunir les parties pour
17 parler. Mais c'est peut-être le premier pas.
18 Je crois que, pour l'instant, il n'y a pas d'autre chose, du moins je n'ai
19 rien dans mon ordre du jour. De toute façon, je pourrais ouvrir le débat
20 pour savoir s'il y a, du point de vue des parties, quelque chose à traiter
21 encore avant de lever la séance. Monsieur Terrier?
22 M. Terrier: Je me permettrais de faire une suggestion.
23 M. le Président: Oui. Elles sont toujours bienvenues.
24 M. Terrier: Comme il semble que, dans ce dossier, la défense a un peu de
25 mal à s'organiser, à se mettre en route, je pense qu'il serait judicieux
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1 de fixer la date de la prochaine audience de mise en état au cours de
2 laquelle il sera rendu compte au Tribunal des diligences accomplies par
3 les uns ou les autres -par la défense et par l'accusation-, pour arriver à
4 une sorte d'accord. En tout cas, un constat sur les accords et les
5 désaccords quant au fait de l'acte d'accusation.
6 Je pense que nous devons avoir des échéances, parce que si nous n'avons
7 pas cette échéance-là, il semble qu'il soit très difficile de progresser.
8 Donc ce que je souhaite aujourd'hui, au terme de cette audience, c'est que
9 vous fixiez la date, ou du moins la période au cours de laquelle se
10 tiendra l'audience de mise en état où nous devrons rendre compte des
11 diligences pour ce qui concerne les rapports entre les parties et la mise
12 en état de cette affaire. Je ne parle pas de l'audience qui serait
13 consacrée à la demande de mise en liberté du général Galic, mais à la
14 poursuite de la mise en état de cette procédure. Je pense que c'est
15 souhaitable que nous le fassions aujourd'hui.
16 M. le Président: Maître Kostich?
17 M. Kostich (interprétation): Monsieur le Président, Madame le Juge, je
18 pense que je comprends la position de l'accusation. Moi, avant, au cours
19 de ma carrière, j'ai été Procureur moi-même. Le bureau du Procureur a
20 travaillé sur cette affaire depuis 1994. Depuis 6 ans, il travaille sur
21 cette affaire. Ils ont eu le temps de rassembler des informations. Ils ont
22 parlé avec des témoins. Je pense qu'ils connaissent très bien leur
23 affaire. Il s'agit d'une grande équipe, d'une équipe importante et je
24 pense qu'ils sont vraiment prêts à commencer. Mais moi, je ne suis pas
25 dans la même position qu'eux. Moi, je n'ai pas eu autant de temps.
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1 M. le Président: Vous savez, comme membre du bureau, j'ai reçu toute cette
2 information, donc vous pouvez aller plus directement à la question de la
3 date, s'il vous plaît.
4 M. Kostich (interprétation): Eh bien, je suis vraiment content que vous
5 connaissiez mon argument puisque je considère que c'est vraiment un
6 argument d'état en l'espèce. L'accusation n'a pas dit que les documents
7 que j'ai reçus, ne demandent pas beaucoup de travail, car il faut tout
8 d'abord lire tous ces documents. Et ensuite, il faut préparer la défense.
9 Vous m'avez demandé si je peux rencontrer Me Terrier et parler avec lui de
10 l'affaire et, moi, je vous réponds non.
11 Je suis prêt évidemment à le rencontrer et je vais continuer ma
12 coopération avec lui, mais moi j'ai le problème suivant: je dois, tout
13 d'abord, connaître la teneur de tous les documents, de tous les faits, de
14 toutes les informations. Je dois être au courant aussi des questions
15 juridiques avant de parler avec lui, car je pense qu'au début, il n'est
16 vaiment pas utile de le rencontrer puisque je suis toujours en train
17 d'apprendre, je suis toujours en train de lire les documents qui m'ont été
18 communiqués.
19 Mais ce que je veux dire, c'est que je suis évidemment prêt à rencontrer
20 Me Terrier puisqu'il y aura peut-être des faits sur lesquels nous serons
21 d'accord et qui ne feront l'objet d'aucune contestation. Mais moi je vous
22 ai dit quelle était ma préoccupation principale et vous m'avez compris
23 donc je ne vais pas la réitérer. Il s'agit encore une fois de la quantité
24 de documents que je vais recevoir. Donc, je pense que la défense aura
25 besoin d'un certain laps de temps avant de tenir cette Conférence de mise
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1 en état.
2 J'ai réfléchi là-dessus. Je pense que Me Terrier a réfléchi là-dessus
3 aussi. Mais, si vous voulez, je peux vous donner quelques informations.
4 Mais, en tout cas, je vais continuer avec ma collaboration avec
5 l'accusation concernant tous les points que nous venons de soulever.
6 M. le Président: Oui, Maître Kostich, nous souhaitons aussi que cette
7 collaboration continue.
8 Mais une question: êtes-vous en condition, avant de quitter La Haye, de
9 vous réunir avec M. Terrier pour une première lecture de l'acte
10 d'accusation? Je parle de l'acte d'accusation, en ce moment.
11 M. Kostich (interprétation): Je pense que j'aurais du temps, mais je dois
12 vous dire que je pars demain.
13 M. le Président: Autre question: est-il possible de penser que d'ici deux
14 à trois semaines plus ou moins, on pourrait avoir une Conférence de mise
15 en état pour faire un premier point de la situation?
16 M. Kostich (interprétation): Je crois que ce ne serait pas utile. Je ne
17 crois pas que je serais en mesure d'aborder tout ce qui m'est présenté.
18 M. le Président: La date est mentionnée déjà, c'est le 10 Juillet. C'est
19 une date qui avait été, d'une certaine façon, acquise. Le 10 Juillet,
20 c'est dans un mois, Maître Kostich.
21 M. Kostich (interprétation): Si vous souhaitez que je sois là le 10
22 Juillet pour vous dire comment les choses se présentent, je n'aurais aucun
23 problème avec cela.
24 M. le Président: D'accord. Cela veut dire que Me Kostich va faire tous les
25 efforts pour voir ces documents.
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1 Peut-être, ce n'est pas à moi de vous suggérer cela, mais vous avez
2 beaucoup de documents. Je crois qu'ils sont déjà en BCS, vous pouvez quand
3 même en laisser quelques-uns au général Galic pour qu'il puisse avancer le
4 travail et lire au lieu de les envoyer tous aux Etats-Unis. Mais ce n'est
5 pas à moi de vous dire ce que vous devez faire, mais j'essaie d'être
6 pratique. Nous sommes ici pour faire des choses pratiques. Et donc, je
7 crois qu'avec ça, nous avons traité toutes les questions.
8 Seulement, pour résumer les choses les plus importantes, Maître Kostich,
9 nous avons dit 15 jours, c'est donc en principe le 23 juin, je crois que
10 c'est un vendredi. Vous allez déposer les documents nécessaires à l'appui
11 de la requête de la mise en liberté provisoire, comme je vous ai dit.
12 Le 10 juillet, nous nous retrouvons pour une Conférence de mise en état,
13 au moins pour faire le premier point de situation et, éventuellement,
14 programmer l'autre Conférence de mise en état parce que, comme je vous
15 l'ai dit, j'aimerais bien quand même programmer d'avoir les parties ici
16 pour travailler ensemble. Si Me Kostich est aux Etats-Unis et Me Terrier
17 est ici, c'est difficile de travailler ensemble. Donc il faut venir à La
18 Haye et rester ici pour travailler, pour préparer bien la mise en état.
19 Donc le plus important est que l'on ressorte de cette audience,
20 aujourd'hui, des termes de compromis, d'engagement.
21 Donc il me reste seulement maintenant à donner l'opportunité de parole au
22 général Galic.
23 Général Galic, vous pouvez vous lever?
24 (L'accusé se lève).
25 Avez-vous des commentaires particuliers concernant les conditions de votre
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1 détention ou de votre santé, Général?
2 M. Galic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai déjà tout dit la
3 dernière fois, il s'agit du 11 Avril. Mon état de santé est tel qu'il n'a
4 pas changé en fait depuis cette date. Donc, les problèmes que j'éprouve à
5 la jambe demeurent les mêmes, et je dois avouer qu'on m'a dit que cela
6 prendrait au moins un an avant de récupérer ma santé. J'espère que cela va
7 aller en s'améliorant.
8 Maintenant, concernant les autres problèmes médicaux, on me soigne très
9 bien.
10
11 Concernant les conditions de détention, elles sont telles que je n'ai
12 absolument aucune objection particulière. Je vous remercie de nouveau.
13 Comme je l’ai dit, la dernière fois j'ai parlé de la télévision.
14 Maintenant, j'ai un programme de télévision. Nous avons la télévision en
15 Croate. Nous avons également le Pink. Mais nous n’avons pas de programme
16 de télévision de notre Etat, la Bosnie-Herzégovine, ce serait vraiment
17 bien si on pouvait l'introduire également. Je vous remercie.
18 M. le Président: Nous verrons cela.
19
20 Etant donné que nous n'avons pas d'autre matière à traiter, je lève la
21 séance, en attendant le développement, mais surtout en attendant de nous
22 retrouver ici le 10 juillet pour parler ensemble à propos de la mise en
23 état de notre affaire.
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25 Je vous souhaite une bonne soirée.
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