1 (Mercredi 18 octobre 2000.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 M. le Président: Je vois que nous sommes les mêmes que ce matin.

5 De toute façon, la Greffière d'audience peut-elle annoncer l’affaire, s'il

6 vous plaît?

7 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Affaire IT-98-29PT,

8 le Procureur contre Stanilav Galic.

9 M. le Président (interprétation): Le Bureau du Procureur peut-il se

10 présenter, s’il vous plaît?

11 M. Blaxill (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

12 Madame et Messieurs les Juges. Cet après-midi, le Bureau du Procureur est

13 représenté par moi-même Michael Blaxill, avec mon collègue, M. Stefan

14 Waespi et Mlle Annink-Javier et l'assistante qui nous aide dans la

15 présente affaire.

16 Monsieur le Président, puis-je ajouter un mot? Monsieur Mark Aerace devait

17 nous rejoindre ce soir, c’est le nouvel avocat chargé de cette affaire

18 mais il est indisposé depuis lundi de cette semaine. Ce qui est tragique,

19 c'est que cet après-midi ou plutôt à l’heure du déjeuner, il a reçu la

20 nouvelle du décès d'un membre de sa famille en Australie, décès dû à un

21 accident. Il a donc dû partir immédiatement pour retourner en Australie et

22 rejoindre sa famille.

23 Donc, en son nom et au nom du Bureau du Procureur, je tiens à vous

24 exprimer nos regrets du fait qu’en raison de circonstances tragiques vous

25 n'ayez pas la possibilité de rencontrer le chef de l'équipe du Bureau du

1 Procureur dans cette affaire.

2 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Blaxill. Nous regrettons

3 aussi les circonstances pour lesquelles nos n'avons pas eu l'opportunité

4 de le rencontrer. Nous espérons donc que tout cela peut s’améliorer dans

5 la mesure du possible.

6 Pour le conseil de la défense?

7 M. Kostic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle

8 Nikola Kostic et je représente le général Galic.

9 M. le Président (interprétation): Très bien. Donc, en application de

10 l’ordonnance portant calendrier du 4 octobre 2000, l’audience

11 d’aujourd’hui se composera de deux parties.

12 Une audience relative à la requête présentée aux fins de déplacement à

13 Sarajevo de la Chambre et en particulier les progrès accomplis dans la

14 négociation par les parties d'un projet de protocole pour la visite

15 envisagée. Et c'est pour cette deuxième partie de l'audience, qu’en plus

16 de moi-même, le Juge de la mise en état, le Juge Riad et le Juge Wald

17 siègent aujourd'hui à mes côtés.

18 Et après nous aurons une conférence de mise en état convoquée en

19 application de l'Article 65 bis du Règlement en vue de discuter des

20 progrès accomplis dans la préparation du procès.

21 Pour libérer mes collègues, s'ils veulent, nous allons commencer par la

22 discussion de la requête aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre.

23 Après, je vais annoncer les points pour la conférence de mise en état et

24 peut-être entre les deux points on fera une petite pause.

25 (Requête aux fins de déplacement de la Chambre à Sarajevo.)

1 Comme vous savez la requête de l'accusation, datée du 14 juillet 2000,

2 proposait que la Chambre de première instance se transporte à Sarajevo et

3 dans ces environs immédiats en Bosnie-Herzégovine. La date envisagée pour

4 la visite se situerait entre le dépôt des mémoires préalables au procès et

5 l'ouverture du procès.

6 Etant donné que la Chambre de première instance était encline à effectuer

7 pareil transport et que, selon l'accusation, la défense ne s'y opposait

8 pas en principe, l'ordonnance portant calendrier du 4 octobre 2000

9 ordonnait aux parties de négocier un projet de protocole en vue du

10 déplacement envisagé. Le protocole devait porter sur des questions telles

11 que les lieux exacts du déplacement envisagé, les garanties pour les

12 droits de la défense et notamment les modes de communication entre les

13 parties et les Juges. Le protocole devrait être finalisé dès que possible

14 afin que puissent être pris les arrangements nécessaires sous réserve de

15 l'accord final de la Chambre.

16 Donc les parties veulent-elles nous informer des progrès accomplis jusqu'à

17 présent en la matière?

18 Et pour commencer du côté du Procureur, Monsieur Blaxill, s'il vous plaît,

19 vous avez la parole?

20 M. Blaxill (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

21 Je vous suis très obligé de me donner la parole. Nous avons en fait

22 préparé un projet de protocole dont un exemplaire a été envoyé par

23 courrier le 6 octobre de cette année à mon collègue Me Kostic, mais je

24 crois comprendre, d'après ce qu'il m'a dit aujourd'hui, qu'il ne l'a pas

25 reçu. Cependant c'est un document court qui se compose de neuf paragraphes

1 très brefs, donc je pense qu'il a eu le temps d’en prendre connaissance

2 rapidement.

3 Monsieur le Président, j’aimerais vous en soumettre un exemplaire pour que

4 vous puissiez l'examiner et vous préparer à la discussion qui suivra. Mais

5 je dois dire dans l'immédiat que nous n'avons pas décidé de demander la

6 traduction de ce texte en français, car nous n'avions pas de nouvelles de

7 Me Kostic dans l’intervalle, et si cela constitue une demande officielle

8 de la Chambre, nous en déciderons, nous prendrons cette mesure le cas

9 échéant. Mais fondamentalement, Monsieur le Président, nous estimons du

10 côté du Bureau du Procureur qu'une inspection des lieux à Sarajevo nous

11 aiderait grandement et aiderait grandement les Juges à mieux comprendre la

12 topographie tout à fait particulière de Sarajevo, en tout cas de notre

13 point de vue, de Sarajevo et de ses environs.

14 Nous estimons, Monsieur le Président, je ne voudrais pas vous enseigner

15 votre devoir, mais je crois tout de même que vous pouvez prendre cette

16 décision en application de l’Article 4 du Tribunal et conformément aux

17 pratiques en vigueur devant ce Tribunal. Puisque le Tribunal devrait, de

18 notre avis, exercer ses fonctions judiciaires sur place, nous pensons

19 qu’il faudrait que des instructions, des lignes directrices soient fixées

20 régissant notamment les communications entre les parties et plus

21 particulièrement encore entre les parties et vous-même.

22 Le quatrième paragraphe de notre projet de protocole propose, de ce fait,

23 qu'avant toute visite sur place, un itinéraire soit établi par écrit et,

24 d'après ce que je prévois, je pense qu'un certain nombre de lieux que le

25 Procureur souhaiterait que vous visitiez et que la défense souhaiterait

1 que vous visitiez soient stipulés dans cet itinéraire.

2 Je sais que dans l'affaire Kupreskic, les Juges ont prévu une visite de ce

3 genre et que cette visite n'a pas pu avoir lieu pour des raisons de

4 sécurité, mais je pense qu’il était tout à fait efficace d'inviter les

5 parties à se rendre sur les lieux pertinents, les lieux intéressants et de

6 déterminer un trajet sur cette base.

7 Cela serait d'une grande aide également, s'il faut utiliser un guide

8 local, d'éviter qu'une influence puisse être exercée par un tiers car

9 grâce à l'itinéraire établi à l'avance, les Juges auraient un point de vue

10 très clair sur les lieux qu'ils souhaitent voir et visiter. Donc je pense

11 que grâce à des négociations entre le Procureur et la défense, il pourrait

12 être réalisable de proposer une certaine logistique relative à cet

13 itinéraire.

14 Nous sommes donc en présence d'une vallée, il y a quelques routes qui vont

15 de l'est à l'ouest et une qui va du nord au sud. C'est le squelette des

16 voies de communication sur place qu'il est très facile d'utiliser et donc

17 l'itinéraire doit être assez facile à établir.

18 S'agissant des communications dont j'ai parlé tout à l'heure, nous avons

19 proposé également quelques idées générales car bien entendu les parties

20 auront besoin d'appeler l'attention des Juges sur un certain nombre de

21 sujets, mais ces sujets devront bien entendu avoir un rapport direct avec

22 la topographie et la description des lieux et ne devraient pas permettre

23 de s'engager dans une discussion sur le fond lors de la visite.

24 Une façon de garantir que les communications avec les Juges se fassent de

25 la façon qui convient pourrait consistait à ce qu'un responsable du

1 Tribunal soit nommé, qui permettrait de servir d'intermédiaire dans ces

2 communications et, grâce aux bons soins de ce représentant, tout ce qui

3 doit vous être dit à vous, les Juges, pourra l'être dans de meilleures

4 conditions.

5 Un autre facteur important, c'est la présence des parties au cours de ces

6 communications. Nous estimons que si des communications doivent être

7 établies entre une partie et les Juges, il faut que l'autre partie soit

8 présente également. Sur la base de ces idées générales, nous avons

9 réfléchi à la question et mis sur le papier quelques propositions

10 concrètes d'itinéraires et, puisque Me Kostic est présent dans le prétoire

11 cet après-midi, je suis sûr que nous pourrons déterminer un certain nombre

12 de solutions qui permettront d'avancer dans la préparation de cette

13 visite.

14 Préparation suffisante en tout cas pour que vous, les Juges, vous puissiez

15 envisager de rendre une ordonnance et que le Président puisse considérer

16 d'exercer son autorité.

17 Il y a peut-être d'autres questions logistiques à prendre en compte,

18 notamment les suggestions éventuelles de la SFOR et, du point de vue du

19 Procureur, j'avais l'intention de demander aux Juges de cette Chambre de

20 prendre en compte cette proposition de la façon la plus favorable qui

21 soit, car une telle visite me semble tout à fait réalisable dans la

22 pratique.

23 Autre question, l'enregistrement. Deux options ont été envisagées par le

24 passé. Soit il peut y avoir un enregistrement audiovisuel avec une caméra

25 sur les lieux, de façon que lorsque l'on regarde un lieu précis les

1 parties soient présentes et que les lieux soient filmés avec

2 enregistrement du son. Et il peut y avoir aussi une autre solution qui

3 consisterait à rédiger un compte-rendu de ce qui passera pendant la

4 visite.

5 Les deux solutions pouvant intervenir ensemble d'ailleurs. Voilà les

6 propositions que je tenais à vous faire cet après-midi, Monsieur le

7 Président, Madame et Messieurs les Juges.

8 Et maintenant peut-être voulez-vous entendrev M. Kostic sur le même sujet?

9 M. le Président: Merci, Maître Blaxill, de votre présentation.

10 Peut-être moi-même et mes collègues aurons des questions? Mais je

11 préférerais pour l'instant avoir la première réaction des parties.

12 Nous savons déjà que Me Kostic n'a pas eu le temps nécessaire de réfléchir

13 mais au moins nous aimerions bien voir vos premières réactions quoi que

14 provisoires, si je peux le dire. Vous pouvez même me dire qu'elles sont

15 définitives mais pour commencer la discussion, Maître Kostic, s'il vous

16 plaît, vous avez la parole.

17 M. Kostic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Lorsque j'ai

18 reçu pour la première fois cette requête, elle a été déposée au moment où

19 M. Terrier a été à la tête de notre équipe et par conséquent nous avons

20 déjà parlé avant que la requête soit déposée. Je lui ai dit notamment ce

21 que je me propose de répéter maintenant devant cette Chambre de première

22 instance, à savoir tout ce qui serait de nature à aider la Chambre

23 d'instance pour mieux saisir et comprendre les différents aspects de la

24 matière dont elle doit traiter pour en juger.

25 Je pense que tout cela évidemment devrait se situer dans les efforts qui

1 seraient des uns et des autres. J'avais dit notamment à M. Terrier que

2 l'ensemble de l'idée, portant à voir la Chambre d'instance se rendre en

3 inspection de certains lieux, n'est pas nécessairement inhabituel parce

4 que nous avons eu, je crois, des cas de ce genre.

5 Monsieur, lorsqu'on traite de jury, par exemple, M. Blaxill en a eu des

6 exemples dans son expérience ici pour parler de la juridiction nationale

7 un peu plus étroite. Mais étant donné que je pense que cette requête était

8 tout à fait pertinente et si la Chambre d'instance se propose évidemment

9 de suivre ces instructions, ceci pourrait être très utile pour elle-même

10 pour travailler dans le cadre de cette matière.

11 Quand je pense à des éléments de preuve, je ne pense pas uniquement à des

12 photos, des cartes, des bandes vidéo etc., mais il se peut aussi, comme

13 ceci a été dit dans la requête, d'avoir la possibilité de disposer de

14 certaines cartes. Mais nous pensons que la possibilité de nous rendre dans

15 ces lieux serait d'une grande aide. En principe, je considère que ceci est

16 tout à fait approprié et que, pour ma part, je pourrais soutenir une telle

17 requête.

18 Je voudrais revenir à un autre fait, c'est-à-dire il y a quelques réserves

19 à faire au sujet de certaines matières dont j'aimerais bien m'occuper et

20 qui devraient être évidemment l'objet de la visite et de l'inspection de

21 cette Chambre de première instance. Mais avant de nous en occuper, le fait

22 sur lequel je suis d'accord avec M. Blaxill, c'est que de toute évidence

23 il s'agit d'une procédure très sérieuse mais assez sombre de l'ensemble.

24 Et j'espère et crois pouvoir dire que cette visite ne devrait pas être

25 autre chose que d'avoir à remplir une fonction juridique.

1 Pour être sincère, je suis inquiet de voir devenir ceci une espèce d'objet

2 médiatisé, ce que nous aimerions éviter pour l'instant. De même je me suis

3 mis d'accord avec M. Blaxill pour dire qu'étant donné qu'on se rendra dans

4 les territoires de deux entités de la Republika Srpska en effet et de la

5 Fédération, il serait bon de nous assurer une certaine coordination au

6 moment voulu et donné avec les autorités respectives de ces deux entités

7 qui devraient nous aider et nous assister, dirais-je.

8 J'en parle comme quelqu'un qui travaille pour cette Cour, c'est-à-dire

9 pour ce Tribunal où tout devrait être fait dans les meilleurs délais et de

10 la meilleure façon pour garantir les mesures de sécurité. Et là, je

11 pourrais faire quelques réserves aussi.

12 Monsieur Blaxill est dans son droit quand il dit que nous devrons

13 consulter ces deux entités. Je me propose de dire devant cette honorable

14 Cour non plus qu'au Président de cette Chambre, comment il faut le faire.

15 Je crois que vous l'avez fait depuis plusieurs années déjà et je suis

16 certain que ceci pourrait être accompli, c'est ce que je crois au moins en

17 ce qui me concerne, ce que vous n'ignorez pas.

18 Et pour ce qui est de cette proposition, pour être très franc, c'est en

19 vitesse que j'ai parcouru le projet de protocole que vous avez sous vos

20 yeux, protocole de la visite par cette Chambre de Sarajevo. Je crois que

21 nous pouvons en parler pour traiter de ce projet de texte, j'aurai

22 quelques commentaires à faire. Il y a une affaire que j'aimerais partager

23 avec vous et qui m'inquiète, ceci peut être mis en corrélation avec

24 l'Article 4 mais n'est pas à ne pas être lié à l'Article 24 du Statut 21,

25 paragraphe D qui parle des droits de l'accusé.

1 Or, comme vous le savez, ce paragraphe traite très concrètement du fait

2 que l'accusé a droit d'être jugé en sa présence évidemment. Ce qui n'est

3 pas d'être présenté au procès à se défendre de lui-même ou avoir

4 l'assistance d'un défenseur. Il faut savoir comment on doit caractériser

5 cette visite.

6 Est-ce une partie du procès? Est-ce une partie du procès cette fois-ci

7 contre le général Galic? S'il en est ainsi, alors d'après l'Article 21D

8 lui-même doit y être présent.

9 Or je crois que c'est une question dont cette Chambre doit traiter pour la

10 résoudre. Ceci n'est pas sans encourir d'autres risques et d'autres

11 questions d'ordre de sécurité etc. Je crois, Monsieur le Président, que

12 vous devez l'avoir en vue et que nous pouvons toujours évidemment en

13 traiter.

14 Une fois que j'ai parcouru le texte de ce projet de protocole, je veux

15 dire que M. Blaxill a élaboré ce projet de texte qui propose aux deux

16 parties de communiquer leurs suggestions portant l'itinéraire, c'est-à-

17 dire les lieux que nous souhaiterions inspecter. Je crois que pratiquement

18 ce qui passera, sera comme suit: je crois que M. Blaxill et moi, les

19 restants de l'équipe de l'accusation , etc, nous nous mettrons d'accord

20 sur un nombre de sites pour lesquels nous croyons que vous devriez voir,

21 et je crois que là-dessus nous pouvons nous mettre d'accord, et que ceci

22 ne fera objet ni d'objection ni de contestation aucune.

23 Peut-être il y a eu quelques localités du point de vue géographique,

24 spécifique par conséquent, pour lesquelles le conseil de la défense

25 considère comme devant être inspectées par vous. Si M. Blaxill ne le pense

1 pas pour une raison ou une autre, il faut voir. Mais ensuite bien sûr nous

2 devons avoir certaines idées là-dessus, sur cette liste dont nous allons

3 vous tenir au courant.

4 Nous aurons trois catégories de localités. Pour certains, on se mettra

5 d'accord, pour d'autres, tel ne sera pas le cas. M. Blaxill et moi, nous

6 étions à parler avant le début même de cette session, et je sais que d'ici

7 demain dans le meilleur des délais nous allons essayer de poursuivre nos

8 conversations pour voir quelles sont les localités autour desquelles nous

9 sommes d'accord pour en examiner d'autres.

10 Monsieur le Président, voici généralement parlant quelque chose que

11 j'aimerais pouvoir traiter et, si le besoin est de soumettre une mention

12 quelconque, un mémorendum quelconque au sujet de ces questions telles que

13 je viens de vous les présenter, je serais heureux de pouvoir le faire.

14 Merci.

15 M. le Président: Merci Maître Kostic. Je vais donner quand même la parole

16 à M. Blaxill pour réagir. De toute façon, j'aimerais bien introduire déjà

17 ces vues. La Chambre accordera ou sera d'accord avec cette visite si

18 vraiment la visite peut nous épargner du temps, des témoins, du temps

19 d'interrogatoire des témoins, etc.

20 Vous pouvez donc bien comprendre, la Chambre n'est pas intéressée à faire

21 une visite touristique, mais c'est vraiment une visite de travail. Il faut

22 bien voir quel est le résultat, quelles sont les conséquences sur la

23 rapidité du procès en tenant compte toujours de l'autre aspect,

24 l'équitabilité du procès.

25 Mais ce qu'on pense surtout maintenant, c'est un peu mon point de vue

1 personnel, mes collègues peuvent s'exprimer, je crois qu'il faut vraiment

2 voir cette visite du point de vue de raccourcir le temps du procès.

3 Si nous arrivons à cette conclusion, oui nous serons peut-être

4 disponibles. Sinon, nous ne serons pas disponibles parce que comme vous

5 savez la question essentielle au Tribunal maintenant c'est la question du

6 temps des Juges. Donc on doit l'employer le plus efficacement possible.

7 Donc avec cette observation, je donne la parole à M. Blaxill pour réagir

8 aux observations de M. Kostic.

9 Vous avez la parole donc Monsieur Blaxill, s'il vous plaît.

10 M. Blaxill (interprétation: Je pense que sur un point je pourrai me dire

11 d'accord avec mon collègue de la défense lorsqu'il dit qu'il y aura sans

12 doute trois catégories à prendre en compte.

13 Premièrement, l'accusation qui propose aux Juges de se rendre aux points

14 A, B, C et la défense est d'accord. Ensuite, l'accusation peut proposer

15 les points D, E, F et la défense peut ne pas être d'accord. Et puis

16 troisième catégorie, le rapport inverse entre l'accusation et la défense.

17 Cependant, je pense que si sur le fond nous pouvons nous mettre d'accord

18 sur le fait qu'il s'agit d'un exercice destiné à mieux s'orienter sur le

19 plan géographique, cela permettra de gagner du temps, Monsieur le

20 Président.

21 Si cette visite peut permettre de réduire l'audition des témoins de

22 quelques minutes seulement, sinon de plusieurs jours, ce sera utile pour

23 éviter un très long procès. Si nous pouvons proposer à la Chambre un

24 itinéraire préalable que les Juges pourront examiner de très près, je suis

25 sûr que cela permettra aux Juges d'apprécier la nature de l'effort que

1 nous produisons.

2 Si vous pensez que nous proposons cela pour examiner des éléments de

3 preuve supplémentaires, vous pourrez vous en rendre compte de façon tout à

4 fait apparente. Dans le cas contraire, si vous pensez que personne ne vous

5 influence, mais que simplement il vous est donné la possibilité de vous

6 rendre dans des lieux précis et des villes précises, vous conclurez, j'en

7 suis sûr, que l'exercice est tout à fait réalisable et très aisé.

8 Et puis, il y a une autre question qui a été abordée par mon collègue de

9 la défense, le problème de l'Article 21 du Statut et les droits de

10 l'accusé.

11 Bien entendu, nous ne mettons pas une seconde en cause l'existence de ses

12 droits. C'est sans doute l'un des droits les plus anciens du monde dans la

13 plupart des endroits de la planète, le droit selon lequel l'accusé doit

14 pouvoir faire face à celui qui l'accuse.

15 Je dis simplement que les collines et les villes qui seront visitées ne

16 sont pas les entités qui accusent le général Galic, ce sont simplement des

17 éléments géographiques. Donc l'Article 21 concernant les droits de

18 l'accusé dans la présente situation sont tout à fait protégés et respectés

19 par la présence pendant la visite de son conseil de la défense.

20 Et les contraintes imposées au Procureur, qui ne pourra pas s'adresser aux

21 Juges de la Chambre en l'absence du représentant légal, à savoir M.

22 Kostic, me paraît une sauvegarde tout à fait suffisante.

23 Personnellement, je ne pense donc pas qu'il y ait le moindre risque de

24 mettre en cause ou d'entraver la lettre ou l'esprit de l'Article 21 du

25 Statut. En fait, le droit sacré de l'accusé à être jugé en étant présent à

1 son jugement.

2 Ce dont nous parlons ici n'est qu'un élément qui peut permettre

3 d'augmenter le savoir géographique des Juges de cette Chambre.

4 Voilà, Monsieur le Président, ce que j'avais à dire, je n'en dirai pas

5 plus.

6 M. Riad (interprétation): Monsieur Blaxill, j'ai une question à vous

7 poser. Vous venez d'évoquer deux points importants. Le fait de gagner du

8 temps et d'acquérir des renseignements géographiques précis.

9 Mais ces deux éléments ne peuvent-ils pas être satisfaits, ces deux

10 nécessités ne peuvent-elles pas être satisfaites grâce à des films vidéo?

11 Si je voulais mieux connaître l'Australie, supposons, est-ce que je dois

12 absolument me rendre en Australie, ou est-ce que je ne peux pas regarder

13 des cartes, des films et des cassettes vidéo?

14 M. Blaxill (interprétation): Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez

15 sur ce que je vais dire, Monsieur le Juge je n'ai aucune intention d'être

16 exagérément humoriste- mais je suis allé moi-même en Australie et j'ai vu

17 des films, et rien, à mon avis, ne remplace l'expérience.

18 Je pense que lorsqu'on acquiert physiquement la perception d'une distance,

19 de la lumière, de l'altitude, de l'environnement dans son ensemble, eh

20 bien je ne crois pas qu'une caméra puisse remplacer cette expérience

21 vécue. Je n'ai pas de précédents juridiques pour appuyer ma remarque, mais

22 personnellement lorsque je suis allé à Sarajevo -et c'est sans doute le

23 cas également de M. Kostic- mon expérience m'a appris que lorsqu'on se

24 rend à un endroit, on vit une expérience beaucoup plus vaste que lorsqu'on

25 regarde une cassette vidéo parce qu'on a un environnement qui se développe

1 sur 360 degrés, on peut se retourner et regarder derrière soi, ce que l'on

2 ne peut pas faire dans une cassette vidéo.

3 Il y a donc des avantages tout à fait précis et importants à se trouver

4 sur place.

5 M. Riad (interprétation): Merci beaucoup.

6 Mme Wald (interprétation): Je voulais interroger M. Kostic puisqu'il a

7 cité son système judiciaire en rapport avec les visites sur les lieux.

8 Maître Kostic, dans l'expérience qui est la mienne, l'accusé ne participe

9 pas à ces visites. Qu’en est-il dans votre expérience?

10 M. Kostic (interprétation): Je peux vous dire très honnêtement que lors de

11 toutes les visites de jurés auxquelles j’ai participé, l’accusé, qui

12 s’appelle le défendeur dans ce système, était présent.

13 Je sais que parfois les Juges étaient un peu préoccupés, notamment quand

14 les charges qui pesaient sur l'accusé étaient très importantes, etc. mais

15 s'agissant de moi, même si je suis déjà allé sur place, d’ailleurs M.

16 Blaxill y est allé également, je pense pouvoir dire qu'il est parfois

17 utile que le client du conseil de la défense soit présent également.

18 J'ai cité d'ailleurs des motifs qui justifient sa présence si on lit le

19 Statut.

20 Mme Wald (interprétation): Oui, oui, mais aux Etats-Unis nous avons

21 également les mêmes garanties de procès public et de respect plein et

22 entier des droits de l'accusé, mais enfin nous pouvons toujours consulter

23 la jurisprudence pour voir de quelle façon les choses se passent. Je

24 voulais simplement savoir si vous me diriez qu’il y a eu au moins un cas

25 où l’accusé n’était pas présent.

1 M. Kostic (interprétation): Madame le Juge, il y a un autre élément

2 important, c’est que je ne crois pas que dans cette juridiction

3 particulière la chose se soit déjà faite. Donc, nous sommes dans une

4 situation assez nouvelles.

5 Si les Juges de cette Chambre souhaitent que je procède à quelques

6 investigations, je peux le faire. Bien sûr, le fruit de mes recherches

7 émanera d’autres systèmes judiciaires. Mais je peux le faire si vous me le

8 demandez.

9 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà les points de vue des

10 parties. Pour l'instant, je crois que nous avons dit qu'il faut quand même

11 poursuivre les conversations entre les conseils pour arriver peut-être à

12 un memorendum, ou il peut exister les trois catégories d'endroits à

13 visiter par exemple. Il y a la catégorie où les deux parties sont

14 d'accord, une catégorie où l'accusation veut mais la défense ne veut pas,

15 et il y a la catégorie des endroits où la défense veut et l’accusation ne

16 veut pas.

17 Cela veut dire qu'il faudrait avoir un document signé par les deux parties

18 en spécifiant ce pour quoi ils sont d’accord, qu'est-ce que chacun

19 voudrait mais qu'il a l'opposition de l'autre côté, et donc l'un et

20 l'autre. C'est peut-être ce qu'on doit faire.

21 Par rapport à cette question de la jurisprudence, je crois que le Tribunal

22 va adopter sa propre jurisprudence c'est-à-dire je crois qu'il serait la

23 première fois qu'une Chambre se déplace pour une visite au site et aux

24 endroits qui sont considérés dans l'acte d'accusation. C'est vrai que ce

25 que M. Blaxill a dit à propos d'une autre tentative d’expérience qui,

1 malheureusement, n'a pas été réussie pour des raisons de sécurité, il faut

2 dire quand même qu’ici on doit toucher ce point, donc on doit consulter

3 dès les services de sécurité pour savoir si on peut se déplacer et quelles

4 sont les conditions de déplacement. De toute façon, je vous exprime mon

5 point de vue personnel. Je crois qu'il faudrait le faire si on épargne, et

6 avec cette condition, si on épargne du temps. C'est vrai que nous passons

7 beaucoup de temps à l'audience à montrer des cartes, à montrer des photos,

8 des vidéos qui touchent l'endroit, les endroits qui touchent la

9 géographie. Et donc si cela peut nous faire épargner du temps, il faut

10 vraiment donner ce pas. Comme je l'ai dit, tout ce qu'on peut faire en

11 dehors de la salle d'audience, en dehors du procès dans la salle

12 d'audience, on doit le faire pour aboutir à cet équilibre qui est souvent

13 difficile mais qu'on doit maintenir toujours, c’est avoir un procès rapide

14 mais aussi équitable.

15 Et donc il faut bien maintenir les deux. Donc la Chambre, en

16 tenant compte de cela, prendra une décision à l'opportunité. Nous

17 attendons, peut-être je ne sais pas mais il faut maintenant mettre cette

18 proposition en termes pratiques. Je ne sais pas si pour les parties sept

19 jours c'est suffisant ou non, ou si vous avez besoin de plus de temps pour

20 arriver à ce mémorendum. Cela tient peut-être à voir avec la disponibilité

21 de Me Kostic pour discuter de cette question et arriver à quelque

22 conclusion. Quand j'ai parlé de sept jours, je peux dire de quinze jours,

23 mais c'est une façon d'aller le plus vite possible.

24 Quelles est votre point de vue, Monsieur Blaxill, à propos de mettre en

25 route cette proposition?

1 M. Blaxill (interprétation): Monsieur le Président, ma réponse tout

2 simplement est oui. Je crois que nous pouvons dresser tout de même ce nous

3 voulons proposer dans un délai de sept jours. Nous sommes entièrement à la

4 disposition de M. Kostic et nous avons déjà anticipé en quelque sorte,

5 l’esprit de ce qui s'est passé autour de nous. Nous croyons que d'ici le

6 26 octobre, nous pouvons prévoir différents préparatifs au sujet de ce que

7 vient de dire M. Kostic.

8 Si je peux faire une légère digression, Monsieur le Président, en ce

9 moment-ci, j'ai une copie ici que je peux remettre à M. Kostic, il s'agit

10 d'un mandat du 13 octobre 1998, signé par le Juge Cassese. Il s'agit en

11 fait de la base même, en fait pour servir évidemment d'une visite dans

12 l'affaire de Kupreskic et je suis heureux de pouvoir offrir cela à mon

13 cher confrère.

14 Un précédent a donc été fait à ce Tribunal international et dans le cadre

15 de quel précédent l'inculpé n'est pas présent. Et comme j'ai dit pour des

16 raisons de sécurité la visite n'a pas eu lieu.

17 M. le Président (interprétation): Monsieur Blaxill, vous parlez de la

18 disponibilité de l'accusation, il faut savoir quelle est la disponibilité

19 de la défense quand même, quels sont les vues de la défense, Maître

20 Kostic, s’il vous plaît?

21 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit,

22 je me propose de le répéter, d'une manière générale je peux peut-être

23 entamer quelques questions. J'ai jeté un coup d’œil sur ce protocole. D'un

24 œil j'étais dans ce prétoire, d'un autre œil, j'ai suivi le projet de

25 protocole, j'aime l'idée de voir M. Blaxill sensible au fait de savoir

1 comment assurer une communication entre l’accusation et le consil de la

2 défense et cette Chambre de première instance. Je crois que tout cela est

3 tout à fait approprié, convenable et que nous pouvons aisément adopter.

4 Bien sûr, je pourrais être évidemment inquiet du fait que la Chambre de

5 première instance doit faire preuve de prudence, il n'y a pas seulement

6 prudence dont il faut faire preuve, il faut peut-être savoir si on peut

7 recevoir une communication pour une raison ou une autre et savoir de

8 quelle source elles viennent, tout simplement pour bien traiter la nature

9 même de la matière.

10 Je crois que nous pouvons continuer à avoir des réunions, je serai ici et

11 comme je l’ai dit tout à l’heure, avec M. Blaxill, je peux étudier le

12 memorendum ou le mandat signé par cette ordonnance, signé par le Juge

13 Cassese. Ce qui m'intéresse c'est d'avoir quelques instructions de la part

14 de cette Chambre dans le sens ou s'il faut préparer des listes c'est à

15 vous d'imaginer que ces listes s'étendront pas mal, et il y aura aussi des

16 difficultés lorsqu'il faut être sûr que nous nous sommes bien fait

17 entendre dans ce que nous voulons inspecter et voir. Ceci n'est pas

18 évidemment chose aisée et à faire rapidement car il y a un bon nombre de

19 localités que M. Blaxill et nous aimerions voir et pour cette raison il

20 peut y avoir quelques problèmes évidemment quant à l'établissement de

21 cette liste dans les délais les plus brefs possibles. Ma suggestion serait

22 comme suit, allons de l'avant mais essayons d'avoir un peu plus de temps

23 pour être sûr de ne pas avoir fait de lacune. Si vous voulez voir quelque

24 chose et si nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de la description de

25 la description de ce que vous aimeriez voir. Il s'agit évidemment de

1 changement de noms intervenus dans toutes ces localités, ce n'est pas la

2 période idéale, il y a quatre ou six années, la situation change et je

3 crois que cette Chambre de première instance pourrait nous donner un peu

4 d'espace et de temps pour nous en occuper.

5 M. le Président (interprétation): Ce qu'on peut conclure et d’une certaine

6 façon donner comme orientation aux parties, c’est que nous allons avoir en

7 principe une conférence de mise en état le 26 octobre. Les parties peuvent

8 faire des échanges entre elles pour essayer d'arriver à un document

9 quelconque.

10 et pour essayer d'avoir des doutes, si on peut le dire ainsi, on pourrait

11 discuter dans la conférence de mise en état quels sont les point d'accord

12 déjà trouvés, quels sont les doutes que vous avez? Et peut-être que nous

13 aurions des doutes aussi parce que nous aimerions quand même participer à

14 la définition de ce projet.

15 Voilà, je crois que c'est la meilleure façon de faire.

16 Donc le 26 octobre, cela va être introduit comme point de l'agenda pour

17 savoir quels sont les points d'accord entre les parties, quelles sont les

18 questions, quels sont les doutes qu'on peut à ce moment discuter?

19 Donc on va faire cela.

20 Nous allons passer maintenant à la conférence de mise en état. Mais avant

21 je veux consulter mes collègues, s'il vous plaît.

22 (Les Juges se consultent sur le siège.)

23 M. Blaxill (interprètation): Monsieur le Président, puis-je vous

24 interrompre un instant car une réflexion pratique me vient à l'esprit à

25 l'instant?

1 Nous sommes en ce moment à la mi-octobre, et je crois que tous ceux qui

2 ont tenté d'aller régulièrement à Sarajevo ont la même expérience, à

3 savoir que le climat régit ou dicte ce que l'on peut ou ne peut pas faire.

4 Je pense donc qu'il est tout à fait légitime de réfléchir dans le cadre de

5 la préparation de cette visite à la saison pendant laquelle elle va se

6 passer.

7 M. le Président: Oui, Monsieur Blaxill, c'est toujours vrai que nous

8 préférons quand même le printemps, mais c'est un élément d'organisation

9 qu'il faut considérer. Voilà cela dépend de la nature des questions qu'on

10 doit observer. Comme vous le savez quand même, la plupart des actions ont

11 été menées en été parce qu'il n'était pas possible de les mener en hiver.

12 Et donc voilà, c'est une bonne question que vous devez considérer.

13 Nous allons faire maintenant une petite pause de 6 ou 7 minutes. Après on

14 va revenir pour la conférence de mise en état.

15 (L'audience, suspendue à 16 heures 40, est reprise à 16 heures 50.)

16 (Conférence de mise en état.)

17 M. le Président: Nous passons maintenant à notre conférence de mise en

18 état. Nous avons à considérer au moins pour la mise en état 11 points. Je

19 vais les énoncer pour que l'on puisse avoir une vue d'ensemble.

20 Premier point, nous allons considérer la communication des pièces par

21 l'accusation et la défense.

22 Deuxième point, on va voir où nous en sommes par rapport à l'application

23 de l'Article 65 ter, c'est-à-dire mémoire préalable au procès du côté du

24 Procureur.

25 Troisième point, constat judiciaire.

1 Quatrième point, communication réciproque. On va développer.

2 Cinquième point, moyens de défense spéciaux du côté de la défense.

3 Sixième point, déclaration liminaire, Article 84.

4 Septième point, savoir si l'accusé témoigne et/ou fait une déclaration aux

5 termes de l'Article 84 bis.

6 Huitième point, témoins experts.

7 Neuvième point, participation de la défense à la mise en état de

8 l'accusation, c'est-à-dire l'Article 65 ter F.

9 Dixième point, le calendrier.

10 Onzième point, d'autres questions, d'autres points que les parties

11 éventuellement veulent considérer et qui n'ont pas été énoncées.

12 Voilà le programme.

13 Et comme c'est normal, on va commencer par le premier point.

14 Premier point: Où en est la communication des pièces par l'accusation à la

15 défense? Nous avons ici deux questions. Je vais poser la première.

16 S'agissant des pièces visées à l'Article 66 alinéa A ii) du Règlement, une

17 solution a-t-elle été trouvée au problème d'expédition?

18 Aujourd'hui on en a eu un autre dont l'accusation nous a fait part lors de

19 notre dernière rencontre.

20 Deuxièmement question: lors de la dernière conférence de mise en état,

21 l'accusation a reconnu que l'Article 68 du Règlement lui faisait une

22 obligation permanente de communication. Y a-t-il eu à ce jour

23 communication de pièces couvertes par cet article?

24 Voilà deux questions dans ce domaine pour le Procureur. Vous commencez

25 pour la première, Monsieur Blaxill, s'il vous plaît.

1 M. Blaxill (interprétation): Monsieur le Président, s'agissant de

2 l'Article 66A ii), pour commencer, je dois dire que j'ai peut-être mal

3 compris ce à quoi vous faisiez référence en parlant d'expédition. Je n'ai

4 pas bien compris si vous nous demandiez si un accord avait été conclu?

5 M. le Président: Des paquets qui n'étaient pas arrivés, qui se sont perdus

6 dans le courrier. Vous vous rappelez? C'est cela. Merci.

7 M. Blaxill (interprétation): Oui, ces paquets ont été reçus de la défense.

8 Donc ce n'est plus un problème. Si je comprends bien, Monsieur le

9 Président, tout va bien de ce côté-là.

10 S'agissant de l'Article 66 A ii), nous n'avons que très peu d'éléments de

11 preuve, je dis bien très peu d'éléments de preuve, puisque les

12 restrictions de l'Article 70 sont levées. Je pense qu'à ce moment-là tous

13 les problèmes pourront être réglés avant la date prévue au mois de

14 novembre pour une nouvelle conférence, et toutes les pièces pourront être

15 communiquées. S'agissant des nouveaux éléments de preuve qui peuvent

16 surgir ou remplacer éventuellement des éléments de preuve précédents,

17 j'allais parler de communication importante mais en fait elle n'est pas si

18 importante que cela. La réalité, c'est qu'au cours des quatre dernières

19 semaines, nos enquêteurs ont contacté une nouvelle fois les témoins civils

20 à Sarajevo et pour l'essentiel un grand nombre de ces personnes ont été

21 interrogées en 1995 déjà. Il était tout à fait nécessaire d'entrer une

22 nouvelle fois en contact avec eux.

23 Suite à cela, nous avons découvert un ou deux témoins qui aujourd'hui ne

24 se portent plus aussi bien, qui ne sont plus tellement capables de

25 voyager. On nous a dit qu'il y avait deux témoins qui étaient décédés, et

1 mon collègue de la défense sera informé lorsque nous en parlerons de façon

2 plus précise. Et nous avons aussi commencé à prendre des déclarations dans

3 la langue du témoin, qui est le reflet fidèle de la déclaration qu'ils ont

4 déjà faite devant les enquêteurs du Tribunal précédemment.

5 Le but, c'est que ces témoins puissent adopter leur déclaration y apporter

6 des corrections éventuellement nécessaires, cela permettrait de surmonter

7 un problème qui s'est produit dans d'autres procès où les témoins dans le

8 prétoire ont entendu déclarer des choses en anglais qu'ils ont dites ne

9 pas avoir déclarées à l'époque.

10 Cela a posé des problèmes et donc nous essayons de les surmonter, et c'est

11 ainsi que de nouvelles pièces seront communiquées à la défense dans

12 quelques semaines dans ce cadre. Ces déclarations sont désormais versées

13 au dossier. Nous nous conformerons à l'Article 66A ii) dans le cadre de

14 cette communication. Tout cela est une répétition de ce qui s'est déjà

15 passé par le passé, puisque nous recontactons des témoins pour vérifier

16 qu'ils sont toujours capables et désireux de venir témoigner.

17 Il peut y avoir des cas où nous demanderons éventuellement à recourir à

18 des affidavits pour certaines personnes en particulier pour des raisons

19 justifiées. Mais j'espère que nos obligations en application de l'Article

20 66A ii) sont donc remplies à l'heure actuelle, comme il se doit.

21 S'agissant de l'Article 68 du Règlement maintenant. J'ai cru comprendre,

22 si mon interprétation du Règlement est la bonne, que nous sommes dans

23 l'obligation de communiquer peut-être pas tout mais en tout cas un nombre

24 suffisant de pièces prévues à l'Article 68. Je ferai tout pour aider mon

25 collègue de la défense. Je répète que nous comprenons bien que cette

1 obligation pèse sur nous et que si les éléments prèvus à l'Article 68

2 surgissent, ils seront dans cas bien entendu communiqués.

3 Puisque nous parlons de communication, la dernière fois que je vous ai

4 informé qu'une investigation importante était en cours, je crois que le

5 dernier chiffre cité était 2,5 millions de pages de documents qui devaient

6 être examinés par de très nombreux membres de notre équipe. La tâche est

7 monumentale mais nous avons toujours le projet qui est le nôtre et, compte

8 tenu du grand nombre de problèmes que posent l'informatique notamment, le

9 flux d'informations n'a commencé à nous parvenir qu'au début de la semaine

10 dernière.

11 Sur ce plan, une communication permanente de documents pertinents se fera

12 en application de l'Article 68 qui se poursuivra, je pense, jusqu'à la

13 fin, mais nous ne contrôlons pas tout de ce point de vue. Cela étant, nous

14 tenons compte de notre obligation et communiquerons tous les documents qui

15 nous serons parvenus.

16 Pour résumer, la communication est en cours, que de nouveaux documents en

17 application de l'Article 68 parviendront à la défense dans un avenir très

18 proche et s'agissant des éléments de preuve c'est ce que je pouvais vous

19 dire aujourd'hui et puis, oui, Monsieur le Président, les paquets nous

20 sont parvenus.

21 M. le Président: Merci beaucoup.

22 Maître Kostic, avez-vous des observations particulières par rapport à ces

23 deux questions? Avez-vous vraiment reçu les paquets? Avez-vous vraiment

24 reçu des documents encore ou attendez vous de recevoir des documents dans

25 le cadre de l'article 68?

1 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, oui, j'ai reçu les

2 éléments qui manquaient. Je crois que cela ne pose plus de problème. J'ai

3 reçu d'autres documents également qui sont liés à des contacts ultérieurs

4 avec les témoins potentiels. Et je dois vous dire également que quand M.

5 Blaxill et moi-même nous sommes rencontrés à plusieurs reprises en

6 septembre, lors de mon dernier séjour à La Haye, je peux vous dire ce que

7 M. Blaxill vient de vous dire quant aux sujets dont nous avons discutés

8 ensemble. Donc j'apprécie l'effort qu'il a accompli pour fournir à la

9 défense les éléments liés aux Articles 66 et 68 du Règlement. Mais il y a

10 encore un point sur lequel j'accepte les propos de M. Blaxill aujourd'hui,

11 à savoir qu'il y a un volume très important de documents, ce que nous

12 appelons les deux millions et demi de pages parce que nous n'avons pas de

13 meilleurs termes pour les désigner. Je suis sûr qu’il a mis le nombre de

14 personnes suffisantes pour travailler sur ces documents et que nous les

15 recevrons en temps utile. Je suis sûr que M. Blaxill me fournira ces

16 documents au fur et à mesure.

17 Enfin, les éléments, les pièces liées à l’Article 66, M. Blaxill m’a

18 informé. Je suis au courant de ce qui se passe, je suis satisfait du fait

19 que la procédure en vigueur est respectée. Donc, sur le plan de la

20 communication, Monsieur le Président, je crois pouvoir dire que nous

21 n'avons aucun problème, Monsieur Blaxill et moi-même, dont nous puissions

22 parler ici aujourd'hui.

23 M. le Président (interprétation): Donc nous avons traité ce point. Avant

24 de le fermer, je voudrais quand même vous dire que nous essayons, la

25 Chambre essaie d'une certaine façon, de stabiliser l’affaire avant de la

1 commencer. Nous comprenons et savons que le Procureur continue à faire ces

2 enquêtes et donc il peut y avoir des nouveaux documents, de nouvelles

3 preuves. Mais il faut vraiment penser, et il faut vraiment penser le

4 Procureur, pour une question d'organisation du Tribunal et de

5 fonctionnement et la rapidité et l’équitabilité du procès, il faut

6 vraiment penser que si le Procureur a dressé un acte d'accusation, c'est

7 parce qu'il est plus ou moins prêt pour le procès. Je dois vous prévenir

8 de cela que la Chambre va être rigide. Et je préfère vous dire maintenant

9 que d'avoir des surprises après. Nous avons eu des expériences dans

10 d'autres affaires ou presque à la fin de la présentation des moyens à

11 charge, le Procureur a changé sa liste de témoins et nous a causé

12 beaucoup, beaucoup de problèmes. Ce que nous essayons de faire, avec la

13 mise en état, c’est stabiliser, autant que possible l'affaire. C'est-à-

14 dire, quand on ouvre l’affaire, on ouvre l'affaire que nous avons

15 préparée, pas une autre affaire mais l'affaire que nous avons préparée.

16 Donc je dois vous prévenir et je crois que c’est important du point de vue

17 des objectifs que nous avons consignés dans le Statut, c'est-à-dire

18 l'accusé du point de vue des droits de l'accusé, l'accusé a droit à un

19 procès rapide et équitable. Voilà si nous changeons toujours les moyens,

20 si nous changeons toujours les témoins, si nous communiquons toujours des

21 déclarations de témoins, la défense ne peut pas se préparer et donc ne

22 peut pas faire son travail et on ne peut pas aller rapidement car on a

23 toujours des incidents, on doit toujours refaire le début. Donc, je vous

24 dis que la perspective que nous avons de ce travail de la mise en état,

25 c'est d'une certaine façon avoir des engagements entre les parties. C'est

1 ça que je veux, c'est ça que nous avons ici et donc c'est ça qu'on va

2 faire. Sinon ça n'est pas juste de changer toujours. Mais comme je vous

3 l'ai dit, nous avons encore d'autre mises en état pour préparer cela. Nous

4 acceptons qu'il y ait quand même des circonstances exceptionnelles, il

5 faut donc que le Procureur puisse présenter ses moyens de preuve, c’est sa

6 tâche mais il faut l'organiser à mon avis.

7 Je vous dis cela, comme je vous l’ai dit, nous avons un peu cette

8 philosophie, nous discutons tous, nous préparons tous dans la mise en

9 état. Après on commence le procès et là il faut vraiment respecter les

10 plusieurs parties engagées. Voulez-vous réagir, Monsieur Blaxill, à propos

11 de cette philosophie et dans les conséquences dans la pratique?

12 M. Blaxill (interprétation): Je pense, si l'on considère les affaires qui

13 viennent devant ce Tribunal, Monsieur le Président, que très franchement,

14 la stabilité et la préparation très finie d'un procès constitue ce que

15 nous appelons tous de nos vœux dans des situations de ce genre, personne

16 n'apprécie un désordre supplémentaire, alors qu’il est déjà très difficile

17 de mener un procès à bien du début à la fin sur la base de ce qui a été

18 préparé.

19 Je crois pouvoir dire que l’un des problèmes qui se pose depuis douze mois

20 et qui n’est d'ailleurs pas uniquement présent dans la présente affaire,

21 réside dans le fait que nous avons constaté et cela fait partie des

22 informations livrées au public que des gouvernements ont changé, le climat

23 qui règne dans certains lieux a changé, et le résultat c'est que les

24 enquêtes en cours, pas simplement dans la présente affaire, nous

25 permettent d'obtenir des documents qui peut-être n’étaient pas disponibles

1 sur certains points précis par le passé. S'agissant de l’équité du procès,

2 Monsieur le Président, je crois pouvoir dire que le Procureur cherche à

3 trouver la vérité. Chaque fois qu'un élément ajoute à la possibilité de

4 s'approcher de la vérité, il est de notre devoir de vous le présenter.

5 Deuxièmement il y a l'article 68 bien entendu, et il se trouve que des

6 archives, ou en tout cas des entités gouvernementales, se sont ouvertes

7 dans une période récente qui nous donnent accès à des éléments nouveaux.

8 Donc je crois avoir entendu un collègue un jour dire que des institutions

9 comme celles-ci avaient leur propre dynamique compte tenu du contexte d’où

10 proviennent les affaire à juger. Mais si l'on tient compte de tous les

11 paramètres, il y a je crois un facteur qui peut considérablement aider le

12 Tribunal et certains de ces problèmes peuvent contribuer à permettre aux

13 Juges d'approcher la vérité de plus près. Donc, bien entendu, nous voulons

14 que tout soit ordonné. Nous voulons bien faire notre travail. Très

15 sincèrement, je préfère m’exprimer dans un prétoire que travailler dans un

16 bureau. Nous aussi, nous préférons que le procès se déroule le plus

17 rapidement possible. Un mot de précaution, Monsieur le Président, tout de

18 même, si vous me le permettez. Ce serait une erreur, je pense, compte tenu

19 de la dynamique que l’on voit dans le monde de façon générale, à traiter

20 les choses globalement et décider d’avancer en laissant de côté un certain

21 nombre d'éléments qui ont leur importance mais bien entendu nous

22 essaierons d'aller le plus vite possible.

23 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Blaxill, nous sommes dans

24 une communication réciproque, nous acceptons la précaution mais vous devez

25 accepter aussi notre précaution. La Chambre va essayer de discuter le plus

1 possible, être intervenant et actif le plus possible à la mise en état.

2 Après, c'est vraiment pour donner la place au témoin, à la preuve, de la

3 façon dans laquelle nous l'avons organisé. Maintenant c'est la phase de

4 discuter, tous nous restons avec ces précautions réciproques. Nous passons

5 au deuxième point, c’est-à-dire aux matières visées à l'article 65 ter,

6 alinéa e, du Règlement. Sachant qu'aux termes de l'ordonnance portant

7 calendrier du 4 octobre, l'accusation doit s'acquitter au plus tard le 7

8 décembre 2000 des obligations qui lui incombent en vertu de cette

9 disposition, et la défense doit, en application de l'article 65 ter F,

10 déposer le 14 décembre 2000 au plus tard son mémoire préalable au procès.

11 Une première sous question, c'est la question qui concerne les progrès

12 accomplis en vue d'un accord sur les points de droit et de faits litigieux

13 ou non litigieux en application des paragraphes 2ii) et 3ii) de l’article

14 65 ter, alinéa e.

15 La dernière fois, les parties nous ont informés que peu de progrès avait

16 été réalisés en la matière. J'espère que cela a changé malgré les récents

17 problèmes de calendrier. La Chambre aimerait donc entendre les parties sur

18 cette question et en premier lieu le Procureur, et après la défense.

19 Donc, Monsieur Blaxill, où en sommes-nous par rapport aux accords?

20 M. Blaxill (interprètation): Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir

21 penser que nous sommes à la veille d'un tel accord parce que j'ai déjà

22 convenu avec mon collègue de la défense d'une rencontre demain à 9 heures

23 30, et je prends très au sérieux toute cette question.

24 S'agissant du constat judiciaire, nous avons établi un calendrier qui a

25 été communiqué à la défense, mais je sais que le conseil ne l'a pas reçu

1 par la poste, c'était un problème technique que nous avons corrigé et,

2 dans ce document, il y a 237 -si je ne m'abuse, mais ne me prenez pas au

3 mot, je vous pris- 237 points sur lesquels nous pensons pouvoir discuter,

4 qui proviennent des décisions prises dans les affaires Tadic et Celebici

5 et que nous proposons de soumettre à notre projet de constat judiciaire.

6 Si tout va donc bien, lorsque Me Kostic et moi-même en aurons discuté,

7 nous serons en mesure d'informer de façon plus précise la Chambre au sujet

8 de la question du constat judiciaire. Je tiens bien compte du délai fixé

9 au 7 décembre et compte tenu de cette date, je pense que nous en aurons

10 fini bien avant.

11 S'agissant des autres éléments de stipulation par accord entre les

12 parties, j'ai également préparé une liste. Oui, mon collègue m'indique

13 qu'il y a 96 propositions de faites dans ce document, qui n'est pas très

14 long, et que je soumettrai également à Me Kostic de façon que nous

15 puissions discuter ensemble, pour voir quels sont les faits sur lesquels

16 il peut donner son accord dans le cadre d'une stipulation entre les

17 parties. Là encore, donc je pense qu'il ne s'écoulera que très peu de

18 temps avant que nous puissions déterminer d'une façon assez précise les

19 domaines dans lesquels nous sommes d'accord et les domaines qui restent en

20 litige.

21 Sous réserve de cela, il faut attendre la rédaction des mémoires

22 préalables au procès, mais la structure relative aux faits est établie, en

23 tout cas s'agissant de la façon dont nous concevons notre travail. Il

24 reste encore quelques détails à régler pour préciser de façon pleine et

25 entière les points sur lesquels nous sommes d'accord ou pas.

1 A présent, et j'espère ne pas mettre ma tête en jeu en disant cela, mais

2 je dis avec une assez grande confiance que nous pensons pouvoir respecter

3 le délai du 7 décembre 2000 pour le plein respect de nos obligations, en

4 application de l'Article 65 ter. Ayant dit cela, Monsieur le Président, je

5 pense pouvoir m'arrêter là.

6 M. le Président: Très bien, merci, Monsieur Blaxill. Je crois que vous

7 avez introduit un autre élément de l'agenda de travail, le constat

8 judiciaire. De toute façon, nous étions par rapport aux accords, et

9 j'aimerais bien donner la parole à Me Kostic pour réagir à cette question.

10 Je sais que demain vous allez avoir une réunion, mais avez-vous quelques

11 idées à propos des accords sur les points de droit et de fait?

12 Maintenant une fois que M. Blaxill a ouvert le constat judiciaire, si vous

13 avez quelque chose aussi à dire sur ce point donc?

14 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, j'attends toujours la

15 réception de ces documents mentionnés par M. Blaxill. Par conséquent, j'ai

16 peu de choses à ajouter à cela. Je peux présumer qu'il peut y avoir une

17 question. Nous nous occupons de question pour ce qui est évidemment du

18 constat judiciaire. Et compte tenu du reste de la documentation qui est à

19 venir et dont nous devons traiter, en fait mon inquiétude vient du fait

20 que c'est mon client qui doit en prendre acte, quant à ces constats, car

21 toute prise en acte de fait et de constat doit évidemment être toujours en

22 accord avec mon client. Il doit être en mesure de lire ce constat dans la

23 langue qu'il parle.

24 Je dois m'étendre un petit peu là-dessus. Je crois que mon très cher

25 confrère de l'accusation pourra m'aider dans ce sens-là. En dehors de

1 cela, je n'ai rien à ajouter. Outre ce que j'ai déjà dit au moins à cinq

2 reprises, c'est que nous allons nous rencontrer demain matin. C'est ce qui

3 a été convenu, je ne me propose pas de répéter.

4 M. le Président: Finalement au moins nous attendons que demain vous

5 puissiez vous rencontrer. Le volume des micros est très élevé aujourd'hui.

6 J'aimerais bien revenir à la question donc de l'Article 65 ter E, et pour

7 mentionner que le mémoire préalable au procès en application de l'Article

8 65 ter alinéa E i), nous avons toujours dit qu'il devait être un peu le

9 résultat des conversations, des échanges entre les parties.

10 Et donc l'outil de travail dont nous a parlé l'accusation la dernière

11 fois, je crois qu'on peut conclure qu'il est en ce moment à ce stade. IL

12 faut donc avoir des échanges avec les parties pour savoir où nous en

13 sommes par rapport à cet instrument.

14 Je passe donc à un autre point, c'est la liste des témoins que

15 l'accusation entend citer en application de l'Article 65 ter alinéa E iv).

16 Monsieur le Procureur, vous nous avez dit que vous aviez l'intention

17 d'appeler 180 témoins à comparaître. Dans l'ordonnance portant calendrier

18 du 4 juillet, nous avions ordonné à l'accusation d'essayer de limiter le

19 nombre des témoignages à deux parfaits. Je signale également que la

20 Chambre de première instance peut envisager pour le procès un calendrier

21 aux termes duquel chaque partie se verrait accorder un temps limité pour

22 la présentation de ces moyens quelque soit le nombre des témoins qu'elle

23 choisit d'appeler.

24 Nous sommes donc arrivés, Monsieur Blaxill, à un moment où nous devons,

25 comme je l'ai déjà dit, être rapides et équitables. Et comme je l'ai déjà

1 dit, le problème ici dans le Tribunal, c'est un problème de temps des

2 Juges, j'insiste et je répète, qu'on doit faire en dehors de la salle le

3 plus possible. C'est-à-dire à la salle en principe devaient venir les

4 témoins qui sont essentiels pour la définition de la responsabilité de

5 l'accusé. La plupart des autres choses peuvent venir au procès par le

6 biais des affidavits, par le biais des dépositions par officiers

7 instrumentaires, par le biais des comptes rendus d'autres procès des

8 témoignages qui ont été prêtés dans d'autres procès et venir ici, mais là

9 il faut vraiment discuter parce qu'il peut arriver que les conseils

10 veulent poser des questions à ce témoin, mais la Chambre va contrôler

11 cela.

12 Il faut vraiment savoir quelles sont les nouvelles questions à poser à ce

13 témoin parce que s'il n'y a pas de nouvelles questions il faut seulement

14 verser au dossier ce compte rendu de témoignage.

15 Voilà, il y a encore les témoins experts et donc si nous avons cette idée:

16 à la salle vont venir les témoins qui tiennent à voir avec le coeur, la

17 responsabilité de l'accusé, je crois que peut-être nous serons en

18 condition de peut-être réduire le nombre des témoins d'un côté, et de

19 l'autre côté réduire le temps de présentation des moyens à charge ici à la

20 salle d'audience.

21 Encore une autre chose qu'il faut peut-être bien considérer dans le

22 moment, on parle beaucoup de réduire le nombre des témoins, mais il faut

23 penser peut-être et tenir compte d'une autre chose, c'est comment on peut

24 réduire le temps du témoignage, c'est-à-dire ici à la salle? J'ai des

25 propositions à faire aux parties pour discuter?

1 Mais pour l'instant, est-ce que vous maintenez ce nombre de 180 témoins,

2 Monsieur Blaxill? Je vois que déjà votre réponse est non. Donc quel est

3 l'autre nombre?

4 M. Blaxill (interprétation): Eh bien, j’espérais pour ma part que vous

5 alliez accepter évidemment sans avancer un autre nombre de témoins, mais

6 en fait il est vrai que nous pouvons y aller comme ça, par cette liste des

7 témoins.

8 D'abord, premièrement, ou nous pouvons faire l’affaire sans le témoin,

9 nous en avons beaucoup plus que nous en avons besoin. Nous avons tenu

10 compte de votre commentaire depuis la dernière conférence de mise en état,

11 Monsieur le Juge, lorsque vous avez dit que la Chambre aura pour pratique

12 de dire, au sujet d'un certain fait, deux témoins suffiraient.

13 Nous avons un nombre substantiel... d’abord, à vrai dire, nous avons une

14 trentaine de noms de gens capables de présenter et dresser un large

15 tableau sur les événements qui se sont produits dans telle ou telle ville.

16 Et c'est ce dont je compte pouvoir m'entretenir avec notre chef d'équipe

17 dès qu’il sera de retour. Lui devrait avoir son mot à dire et

18 essentiellement à dire quant à la stratégie à retenir au sujet de témoins.

19 Peut-être que sur ces trente témoins, nous pouvons en retirer six qui

20 pourraient être utiles à ce prétoire et pour ne pas trop évidemment nous

21 attarder.

22 Nous avons ensuite d'autres témoins qui ont, à différents niveaux

23 d'autorité, été en contact avec des personnes. Nous pouvons citer deux ou

24 trois témoins... peut-être non, un seul témoin pour dire: "Voilà, ça

25 suffirait!" Je pense, je suis presque certain qu'il peut y avoir

1 évidemment lieu de parler d'un raccourcissement considérable de la liste.

2 Je crois que je peux dire aussi, Monsieur le Juge, que nous pouvons avoir

3 recours à des déclarations sous serment seulement pour un certain nombre

4 de témoins quand nous considérons que leurs dépositions sont moins

5 importantes ou moins substantielles.

6 S'agirait-il de témoins à qui on a une seule question à poser? Peut-être

7 ceci concernerait plus de témoins? Ma réponse est non, nous ne proposons

8 pas ce chiffre-là que nous avons préalablement avancé. En vérité, une fois

9 de plus, nous essayons de nous orienter dans le sens d'être en mesure de

10 vous dire de façon appropriée d'ici la conférence de mise en état, au mois

11 de novembre, pour la date du 17, quelle serait notre liste finale préparée

12 pour le 17 novembre.

13 Peut-être pourrais-je m’arrêter ici? Peut-être cette réponse n'est pas

14 tout à fait satisfaisante? Mais à vrai dire, nous avons vraiment réduit

15 cette liste de façon déchirante.

16 M. le Président (interprétation): Oui, nous sommes aujourd'hui dans le

17 domaine des précautions. A la fin, nous sommes à prévoir et donc il est

18 tout à fait raisonnable de parler de précaution. C'est vrai que la Chambre

19 vous a donné cette orientation de témoins parfaits mais il faut vous dire

20 aussi que vous allez maintenir avoir une liste de réserve de témoins, si

21 je peux dire, pour le cas où vous avez besoin. C'est l'autre côté donc.

22 C'est une façon raisonnable, vous pouvez le dire. Nous disons deux témoins

23 pour chaque fait, oui, mais nous disons aussi que vous pouvez nous dire

24 que vous avez une liste de réserve de témoins, que si besoin vous voulez

25 appeler.

1 Je vous donne cette indication. Pour l'instant, je crois que la défense

2 n'a rien à dire ici sur ce point, je crois? J'interprète bien, Maître

3 Kostic?

4 M. Kostic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): On passe donc à la question des pièces à

6 conviction. Là, je crois qu’il y a un problème, l'accusation a fait

7 allusion à la nécessité de discuter avec la défense de l'authenticité des

8 documents afin de déterminer dans quel cas elle est contestée. Je vous dis

9 encore que j'étais prêt à poser cette possibilité aux parties. Souvent,

10 comme vous savez, il y a une pratique, le document est présenté par un

11 témoin pour dire: "Bon voilà, le témoin dit ça, ça et ça".

12 Je crois qu'il n'est pas nécessaire d’amener des témoins pour dire: "Le

13 document dit cela". Nous savons tous lire le document. Mais il peut

14 arriver qu'il y ait une question importante suscitée par le document et on

15 peut avoir besoin du témoin.

16 J’aimerais bien que vous puissiez considérer que les documents parlent par

17 eux-mêmes. Et les témoins viendront à propos de ce document si vraiment il

18 est besoin. Donc et de cette façon résolue, dépassée la question

19 d'authenticité, nous serions quand même en condition d'organiser toutes

20 les pièces à conviction en coopération avec le Greffe pour éviter de

21 dépenser du temps ici à la salle. Si les choses sont bien préparées à

22 l'avance, on peut épargner beaucoup de temps ici à la salle.

23 Donc authenticité et cette question de laisser le document parler par lui-

24 même? Monsieur Blaxill?

25 M. Blaxill (interprétation): Monsieur le Président, pour ce qui est de

1 cela, je suis tout à fait d'accord avec vous pour ce que vous disiez tout

2 à l'heure pour préparer la liste de nos pièces à conviction.

3 Nous nous occupons de la documentation à titre de pièces à conviction,

4 nous voulons tout faire pour nous assurer que dans un meilleur niveau

5 possible, on puisse établir l'authenticité du document. C’est sur cette

6 base qu'il y a une possibilité, je l’espère au moins, de tirer profit d'un

7 document spécifique et qu'il n'y aurait certainement pas d’objection de la

8 part de la défense si nous pouvons montrer le fait qu'il y a des documents

9 qui peuvent rendre de telles pièces à conviction authentiques.

10 Je vais m'en entretenir là-dessus avec M. Kostic. Mais pour ce qui est

11 évidemment de la citation de témoins, nous devons le faire si nous sommes

12 obligés de le faire, mais nous devons demander évidemment une admission de

13 documents. Cette règle me confond un petit peu quand nous parlons de la

14 Règle 65 ter, que nous devons communiquer nos listes dans les meilleurs

15 délais, c'est-à-dire jusqu'en date du 7 décembre.

16 Je crois que mon collègue l’a déjà mentionné lors de notre dernière

17 conférence de mise en état. Il est difficile de rechercher des

18 commentaires portant authenticité sur la base des listes. J'imagine que M.

19 Kostic, à vrai dire, et il a le droit de le dire... je voudrais voir tout

20 d'abord le document avant de se mettre d'accord sur son authenticité.

21 Ayant dit cela, on a discuté là-aussi sur les meilleurs délais de la

22 communication de documents pour parler de leur authenticité. Nous nous

23 préparons donc tous.

24 Nous avons tous la même date cible et je suis prêt à m’en entretenir avec

25 M. Kostic dans l'intervalle des deux conférences de mise en état. Je crois

1 qu’on peut toujours évidemment aboutir à de bons résultats d'ici le 7

2 décembre.

3 M. le Président (interprétation): Maître Kostic, avez-vous des

4 commentaires rapides sur cette question. On doit accélérer pour terminer

5 au plus tard à six heures.

6 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai un tout petit

7 commentaire à faire. J’aimerais bien qu'on me comprenne. Il est vrai que

8 M. Blaxill et moi, nous en avons parlé là-dessus, nous avons saisi la

9 question. Il a raison de dire, comme il l'a dit, j'aimerais voir, pour ma

10 part, évidemment il n’y a pas que moi, ces documents avec l'aide du client

11 avant de prendre une décision pour dire si ces documents sont authentiques

12 ou non.

13 M. le Président (interprétation): Dans mon agenda, j'avais le constat

14 judiciaire. Monsieur Blaxill a mentionné la possibilité du constat

15 judiciaire en provenance de Celebici, Tadic. Je voudrais prendre cela en

16 considération et l'Article 61, avez-vous considérer cette possibilité?

17 M. Blaxill (interprétation): J’y ai réfléchi, Monsieur le Juge.

18 De toute évidence, il y a évidemment des éléments de preuve qui sont

19 apparus devant ce Tribunal, et matériels que nous avons pu entendre lors

20 de la déclaration solennelle. Mais lorsqu’on parle du Règlement 61, il ne

21 s'agit pas de pièces à conviction qui ont été testées pour ainsi dire par

22 la défense, qui pourraient évidemment avoir lieu avec l'acquittement ou

23 mandats de poursuite, mandats de recherche internationaux. Je ne me suis

24 pas vraiment occupé de ce jugement particulier comme étant quelque chose

25 d'important dans le cadre des constats judiciaires. J'aimerais savoir si

1 cette Chambre serait satisfaite par un tel scénario et permettre à mon

2 collègue d'y répondre parce qu'il y a une différence sensible quant à la

3 règle de l'Article 61 et le procès formel en tant que tel.

4 M. le Président: D'accord Monsieur Blaxill. De toute façon je crois que

5 dans le domaine des accords des parties il faut toujours éventuellement

6 considérer tout le matériel disponible. Et sur ce point j'aimerais bien

7 entendre M. Kostic, S'il veut considérer cela comme un objet de réflexion,

8 de discussion et si on peut profiter de quelque chose là et comment.

9 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Juge, je suis tout à fait d'accord

10 avec M. Blaxill dans son interprétation pour ce qui est différents types

11 d'audiences évidemment. Mais je suis un peu inquiet pour ce qui est de la

12 confrontation des témoins et de toute évidence je ne serais pas très

13 heureux d'avoir ce type de pièces à conviction généralement parlant. Mais

14 je ne suis pas tout à fait sûr de pouvoir réaliser si j'ai pris acte de

15 toutes les pièces d'évidence qui ont été présentées suivant la Règle 61 il

16 y a trois ou quatre ans. De toute évidence M. Blaxill veut l'exploiter,

17 nous pouvons traiter de cette question comme nous l'avons fait pour

18 d'autres questions et j'aurais l'occasion de faire mes objections que vous

19 entendrez d'ailleurs merci.

20 M. le Président: J'aimerais que les parties puissent considérer, oui, il y

21 a une différence. Ces déclarations ou témoignages dans le domaine de

22 l'Article 61 n'ont pas été utilisées. L'expression testée par un conseil

23 de la défense. Les autres comptes rendus et témoignages ont été testés.

24 Mais il y a quelque chose qu'on peut discuter entre les parties. Est-ce

25 qu'il y a quelque chose que je peux accepter de l'autre partie que je

1 n'accepte pas, je vais l'attester. Pour le compte rendu des témoignages,

2 des déclarations prêtées sur d'autres affaires, nous avons dit qu’elles

3 ont été testées par un conseil de défense. Mais la stratégie de ce conseil

4 de défense peut être différent et c'est là que l'on peut accepter de

5 nouvelles questions. On veut éviter de répéter, de profiter de tout ce

6 qu'on a en ne répétant pas. Toutes ces personnes pourraient venir, pas

7 pour répéter, mais pour répondre aux questions en acceptant les réponses

8 qu'elles ont éventuellement donné et répondre aux questions nouvelles.

9 Voilà c'est une suggestion de la Chambre que j'aimerais bien vous laisser

10 pour vos communications et discussions. Je vais accélérer un peu, parce

11 que nous sommes seulement au troisième point des onze que nous avons à

12 traiter. Je peux énoncer les questions et vous allez préparer ou discuter

13 une réponse dans vos échanges. Le point suivant c'est le quatrième:

14 communication réciproque en application des Articles 66B et 67C du

15 Règlement. Les parties, je peux constater que les parties n'ont pas encore

16 été discutées et vont discuter de cela. Lors de la dernière conférence de

17 mise en état nous avons cru comprendre que la défense avait demandé la

18 communication des pièces en possession de l'accusation selon la procédure

19 à l'Article 66 bis. L'accusation a pour sa part réservé sa réponse à la

20 question de savoir si elle allait invoquer son droit à la communication

21 réciproque en vertu de l'Article 67C. Je ne vais pas entendre les parties,

22 je vous donne cette orientation pour les débats que vous allez mener parce

23 que je sais que la réponse est: Nous n'avons pas discuté encore.

24 Autre point: Moyens de défense spéciaux visés à l'Article 67A ii) du

25 Règlement. La dernière fois, la défense nous a dit qu'elle se réservait le

1 droit d'invoquer une défense d'alibi. Je vous rappelle que l'Article 67

2 ii) alinéa A associe à ces moyens de défense certaines obligations de

3 communication devant être satisfaites. Dès que possible et en toute

4 hypothèse avant le début du procès, nous sommes enclins à appliquer cette

5 Règle de manière assez stricte afin d'éviter la présentation inutile de

6 moyens de preuve et de répéter une expérience que nous avons eu dans une

7 autre affaire. Il faut bien tenir compte que s'il existe un moyen de

8 défense d'alibi il existe déjà dans l'histoire. C'est à ce moment, avant

9 le début du procès qu'il doit être invoqué ou non. C'est-à-dire après le

10 début du procès je vous dis, je vous préviens que c'est très difficile

11 pour la Chambre d'accepter. Je dis cela pour que les choses restent

12 claires pour le compte rendu. Maître Kostic avez-vous encore cette idée

13 d'invoquer une défense d'alibi où vous allez penser encore jusqu'au début

14 du procès?

15 M.Kostic (interprétation): Monsieur le Président, dans tout cela tout

16 dépend de savoir s'il y aurait des informations additionnelles dont

17 j'aurais besoin et que je pourrais recevoir de la part de l'accusation

18 pour laquelle nous avons des réserves et la dernière fois je ne vous en ai

19 pas parlé parce que faute d'information, je ne voudrais pas me lancer dans

20 des prévisions ou pronostics parce que je ne veux pas faire de météo,

21 probablement on ne s'en servira pas, mais je pourrais me réserver ce droit

22 tant que l'on n'aura pas la communication de toutes les pièces dont nous

23 avons besoin. Merci.

24 M. le Président: La conclusion utile, c'est que vous devez prendre

25 conscience Maître Kostic que l'Article 67 est clair pour dire que ces

1 moyens de preuve doivent être présentés avant le début du procès, pas

2 après. Donc je pense aux déclarations préliminaires, aux déclarations

3 liminaires, peut-être c'est encore un peu tôt mais de toute façon c'est

4 une autre question que les parties doivent penser.

5 Je pense que pour le Procureur il est habituel de faire une déclaration

6 d'ouverture du procès. Pour la défense comme vous le savez, vous avez la

7 possibilité de choisir où vous faites une déclaration liminaire en premier

8 lieu, ou non. Si vous faites une déclaration liminaire, vous pouvez encore

9 choisir, ou immédiatement après la déclaration liminaire du Procureur ou

10 après la présentation des moyens à charge et avant la présentation des

11 moyens à décharge. Pour accélérer, la réponse du Procureur s'il y a une

12 déclaration liminaire c'est oui. Je peux le confirmer Monsieur Blaxill.?

13 M. Blaxill (interprétation): Oui Monsieur le Président.

14 M. le Président: C'est oui, le micro n'était pas branché mais j'ai vu

15 qu'il a dit oui. Maître Kostic par rapport à vous?

16 M.Kostic (interprétation): Monsieur le Juge, nous aurons une déclaration

17 liminaire. En effet je dois faire un peu de calcul, tout dépendra de

18 l'étendue de ce procès et de pas mal d'autres éléments. Alors nous allons

19 faire donc au début, tout de suite après l'accusation ou allons-nous

20 réserver le droit avant la présentation des pièces à conviction de la

21 défense?

22 M. le Président: J'ai reçu la traduction des pièces à conviction de la

23 défense mais je crois que c'est après la présentation des moyens à

24 décharge de la défense. Laissez-moi voir. Très bien. Donc maintenant autre

25 point: Peut-être c'est un peu tôt, nous essayons de planifier tout cela et

1 pour planifier nous devons considérer tous les éléments possibles, c'est

2 plutôt à la défense de répondre à cette question. Est-ce que l'accusé va

3 témoigner? une première question. Va t-il témoigner et faire une

4 déclaration aux termes de l'Article 84 bis du Règlement ou il fait

5 seulement une ou rien Maître Kostic?

6 M.Kostic (interprétation) Monsieur le Juge, M. Galic se propose de

7 déposer. Je suis persuadé que ceci sera fait dans le cadre de la

8 présentation des pièces à conviction de la défense et ce sera

9 l'interrogation principale.

10 M. le Président: Dois-je comprendre qu'il se propose de témoigner et

11 seulement de témoigner? Il y a deux possibilités. Témoigner, une. Faire

12 une déclaration aux termes de l'Article 84 bis, l'autre

13 Quand vous dites il témoigne, vous dites qu'il ne fait pas la déclaration

14 de l'Article 84 bis?

15 M. Kostic (interprétation): Oui, vous avez raison Monsieur le Président.

16 Effectivement, je crois qu'il s'agira simplement d'une déposition, d'un

17 témoignage pendant la présentation des témoins de la défense sur base de

18 questions et réponses pendant la présentation des éléments de preuve de la

19 défense.

20 M. le Président: De toute façon peut-être qu'il est mieux de laisser

21 ouverte cette question et vous pouvez parler avec le général Galic pour

22 savoir quelles sont ses vues et ses opinions. Vous restez avec cette

23 question pour répondre dans une prochaine opportunité Maître Kostic.

24 La question suivante qu'il faut traiter, ce sont les témoins experts.

25 L'accusation a annoncé son intention de citer six témoins experts, et elle

1 a déjà communiqué certains des rapports à la défense, c'est ce que le

2 Procureur nous a dit à la dernière conférence de mise en état.

3 Je rappelle que l'Article 94 bis du Règlement stipule que le rapport du

4 témoin expert doit être communiqué en tant que tel à la partie adverse dès

5 que possible, et doit être déposé auprès de la Chambre de première

6 instance au plus tard 21 jours avant la date prévue pour la déposition de

7 ce témoin expert.

8 Cet article exige en outre de la partie adverse que, dans les 14 jours

9 suivants la réception de la déclaration du témoin expert, elle fasse

10 savoir si elle souhaite procéder à un contre-interrogatoire du témoin

11 expert. Question: Y a-t-il du nouveau sur ce point, Monsieur Blaxill, s'il

12 vous plaît?

13 M. Blaxill (interprètation): Pas vraiment, Monsieur le Président.

14 S'agissant des quelques témoins experts potentiels que nous essayons

15 d'identifier, nous avons encore quelque exercice à faire pour trouver ceux

16 qui seront le plus appropriés. Mais nous tenons compte bien sûr du

17 Règlement et les délais seront respectés.

18 S'agissant des experts que nous avions au départ, ils ont été communiqués,

19 mais nous n'avons pas encore appliqué le Règlement de ce point de vue.

20 Nous les avons simplement inclus dans les documents communiqués en

21 application de l'Article 66A ii). Donc au moins la défense est au courant.

22 Mais pour l'instant, nous n'avons pas encore fait de ces

23 déclarations...parce qu'à ce stade je dirai qu'il s'agit de déclarations

24 assez préliminaires. Elles ne constituent pas réellement un rapport

25 officiel.

1 Aujourd'hui donc je n'aimerais bien sûr pas entraîner la défense à devoir

2 répondre de quelle que façon que ce soit à ces déclarations. Je parle

3 simplement pour appeler son attention sur le contenu des éléments de

4 preuve.

5 Et un peu plus tard, quand tout aura été fait en rapport avec les témoins,

6 nous promettons bien sûr de communiquer les rapports en bonne et due forme

7 à la défense, et c'est à ce moment-là que le délai pour la réponse de la

8 défense commencera à courir conformément au Règlement.

9 M. le Président: Très bien. Je ne sais pas si Me Kostic a quelque chose à

10 rajouter à ce point?

11 M. Kostic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

12 M. le Président: Merci beaucoup.

13 Maintenant, nous passons au neuvième point qui est la participation de la

14 défense à la mise en état de l'accusation. Nous sommes à l'Article 65 ter

15 alinéa F.

16 Je ne vais pas répéter ce que je vous ai déjà dit dans la dernière

17 conférence de mise en état. De toute façon, il y a ici au moins trois

18 points où la défense devra contribuer pour cette mise en état parce qu'à

19 la fin, comme vous le savez, nous allons avoir la mise en état de la

20 défense après la présentation des moyens à charge du Procureur.

21 Et les points que nous avons ici sont: la nature de la défense de

22 l'accusé, les points du mémoire préalable du Procureur que l'accusé

23 conteste et, pour chacun de ces points, les motifs de contestation par

24 l'accusé.

25 Je ne vais peut-être pas maintenant vous demander, Maître Kostic, de

1 savoir si vous avez une réponse pour ces trois points, mais peut-être vous

2 dire quelques souhaits de la Chambre.

3 Comme vous savez, je crois que le travail de la défense c'est la défense

4 qui doit le faire. Mais je crois que la question essentielle est toujours

5 la responsabilité de l'accusé par rapport au chef d'accusation.

6 Néanmoins, il y a, comme vous savez, toute une série de faits,

7 d'affirmations, d'histoires dans l'Acte d'accusation qui à la fin

8 n'engagent pas directement l'accusé. C'est-à-dire que là peut-être on peut

9 avoir un domaine d'accord, je dirais, d'accord de constat judiciaire,

10 d'acceptation impartie peut-être de quelques faits parce que sinon je vous

11 dis que si vous n'êtes pas d'accord, vous devez quand même nous dire quels

12 sont les motifs de contestation.

13 Et donc je rigole un peu, mais je dis cela sérieusement Maître Kostic.

14 Mais en rigolant un peu, aussi d'accord que vous soyez, moins de raisons

15 vous devez donner sans mettre en cause évidemment la défense de votre

16 client et sans préjudice des droits de l'accusé à se défendre, mais en

17 tenant compte de cette question du coeur du procès sur la responsabilité.

18 Avez-vous un commentaire ou quelque réaction, Maître Kostic? Ou vous

19 réservez vos commentaires après réflexion?

20 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, nous avons réfléchi à

21 la question que vous venez de poser et bien entendu la plupart de nos

22 réflexions se sont fondées sur les investigations que nous avons menées en

23 examinant les documents qui nous ont été communiqués par le Procureur.

24 Conscients de la procédure que nous appliquons, conscients des efforts

25 déployés pour atteindre éventuellement des accords, nous allons dire sur

1 quels faits nous sommes d'accord, sur quels faits nous ne le sommes pas,

2 et pour quelles raisons nous ne sommes pas d'accord lorsque nous ne sommes

3 pas d'accord de façon que vous puissiez être en présence d'une espèce de

4 tableau qui vous résumera les choses de ce point de vue.

5 Nous essaierons de le faire. Mais j'ai tout de même une petite inquiétude,

6 à savoir que dans votre ordonnance, c'est un délai de 7 jours qui nous est

7 imposé entre une étape et l'autre. A moins donc que M. Blaxill n'ait

8 d'objection, moi, j'apprécierais personnellement que me soit accordé un

9 délai légèrement supplémentaire parce que nous aurons une pause -en tout

10 cas, on m'a dit que c'était dû au fait que le Tribunal était en congé-

11 mais j'apprécierais d'avoir un peu plus de temps pour faire ce travail.

12 Et ce principalement parce que cette tâche, qui nous incombe en

13 application de l'obligation qui est la nôtre selon cet Article, s'ajoute à

14 d'autres, comme vous le savez, du point de vue du constat judiciaire, de

15 la définition des faits stipulés de l'examen, des déclarations préalables

16 de témoins, etc.

17 Donc cela demande beaucoup à la défense et j'apprécierais beaucoup que la

18 Chambre m'accorde un délai supplémentaire. Merci beaucoup.

19 M. le Président: Merci aussi Maître Kostic. Je crois avoir entendu que M.

20 Blaxill allait faciliter quand même votre tâche parce qu'il a dit qu'il

21 allait accomplir ce délai, mais peut-être avant. On va donc voir lors de

22 la prochaine mise en état.

23 Pour l'instant, on va maintenir le calendrier. Comme je l'ai déjà dit,

24 nous travaillons un peu dans ce schéma. Nous posons des limites, des

25 délais de travail. Vous allez voir au début du procès, nous allons avoir

1 un délai pour tout le procès. On va dire qu'on va finir le procès vers

2 telle date. Mais on dira au Procureur, nous allons finir à la date X, et

3 on doit tout faire pour respecter ces délais.

4 S'il y a une circonstance exceptionnelle, un événement qui n'était pas

5 prévu ou quelque chose comme cela, on est disponibles pour discuter, pour

6 modifier. Mais nous voulons travailler de cette façon. Nous avons des

7 délais et les parties savent d'avance quand le procès commence, quand le

8 procès termine. Et elles vont savoir quel est le temps nécessaire pour

9 chaque phase de façon que toutes les parties, toutes les personnes qui

10 travaillent dans l'affaire puissent programmer même leur vie privée.

11 Maintenant nous allons donc maintenir ce calendrier.

12 On va voir si M. Blaxill va faciliter la tâche ou non. S'il la facilite,

13 c'est déjà résolu. S'il ne la facilite pas, on va voir et on peut revoir

14 le calendrier. Mais pour l'instant, je préférerais le maintenir comme

15 objectif de travail et dans l'esprit que l'organisation doit nous servir à

16 nous et pas nous à l'organisation, donc c'est un instrument de travail

17 qu'on doit prendre.

18 Donc, maintenant, j’ai le calendrier. Nous avons déjà parlé du calendrier,

19 et selon ce calendrier, à la suite de ce que je venais de dire, il y aura

20 une conférence de mise en état le 26 octobre. Vous avez presque sept

21 semaines pour travailler. L'intention était de vous donner de l’espace et

22 du temps pour que vous puissiez vous rencontrer et discuter, sinon vous

23 n'avez pas la possibilité de vous rencontrer. Vous allez avoir ce temps

24 pour vous rencontrer et discuter. Vous allez venir ici le 26 octobre pour

25 dire où nous en sommes par rapport à cette question. Naturellement qu'il

1 faut donner d'autres orientations à la suite pour d'autres rencontres.

2 Nous allons avoir une mise en état le 27 novembre. A ce stade de la

3 procédure, je vous rappelle également que la conférence préalable au

4 procès, visée à l’Article 73 bis du Règlement, est prévue pour le mardi 23

5 janvier, c’est-à-dire après avoir tous ces éléments relatifs aux mémoires

6 préalables de la défense, on va faire cette conférence préalable le 23

7 janvier. Je peux peut-être vous prévenir que la Chambre va être un peu

8 directive et stricte à cette phase de la préparation du procès, et après

9 le plus souple possible dans le déroulement du procès. On peut peut-être

10 avoir besoin d'une autre date pour continuer la conférence préalable, là

11 on doit vraiment discuter et décider des choses du point de vue de

12 l’organisation de l’affaire. Cette date du 23 janvier est déjà fixée pour

13 la conférence préalable, mais si nécessaire, on fera la continuation de la

14 conférence préalable pour continuer, ou on fera la continuation de la

15 conférence préalable.

16 Maintenant, j’arrive au point 11, c’est savoir s’il y a d’autres questions

17 qui n’ont pas été considérées et que les parties voudraient soulever?

18 M. Blaxill (interprétation): Monsieur le Président, une seule. Elle porte

19 sur le dépôt de plaidoiries d’annonces ou autres écritures durant le

20 procès. Je suis conscient qu'il y a une réalité tout à fait opportune à

21 savoir que vous, Monsieur le Président, souhaitez que les documents

22 préparent les écritures juridiques et autres documents soient déposés

23 aussi bien en anglais qu’en français. Bien sûr, c’est votre droit, étant

24 donné que le français est une des langues officielles du Tribunal, il est

25 tout à fait convenable que ce désir de votre part soit exprimé. Mais cela

1 me fait penser à une petite préoccupation liée à la traduction.

2 Pendant que M. Terrier était ici, une solution a été appliquée, à savoir

3 que les langues de dépôt soient différentes pour une version ou pour

4 l'autre. Maintenant, le chef de l’équipe du Procureur est australien, donc

5 nous avons perdu le francophone qui faisait partie de notre équipe. Je

6 demanderai donc si aujourd’hui vous pouvez nous donner une instruction

7 relative au dépôt des écritures juridiques, etc. A savoir pour l'essentiel

8 si nous pourrions accepter que le dépôt en langue anglaise suffise pour

9 prouver que nous avons respecté les ordonnances et les délais imposés par

10 la Chambre et en même temps que si le dépôt simultané dans les deux

11 langues ne peut pas être effectué par nous, nous ferons tous les efforts

12 nécessaires, ne serait-ce que sur le plan de la courtoisie, Monsieur le

13 Président, et si nous n’y parvenons pas, nous demandons à fournir une

14 estimation de la durée de la traduction.

15 Je sais qu’un de mes collègues a déjà parlé de cela dans une autre

16 affaire, s’agissant donc du dépôt simultané dans les deux langues mais

17 avec quelques dispositions particulières permettant de laisser le temps à

18 la traduction, donc peut-être pourriez-vous m'informer sur ce point,

19 Monsieur le Président?

20 M. le Président (interprétation): Cette Chambre avait une traduction

21 francophone, maintenant c'est peut-être la seule Chambre vraiment

22 bilingue. Nous avons adopté cette disposition à d'autres affaires et nous

23 allons considérer la question que vous avez posée et à la prochaine mise

24 en état, nous allons vous répondre. Car j’aimerais bien voir cette

25 question dans l'ensemble de l'organisation de la Chambre et des décisions

1 de la Chambre. Mais vous avez mentionné une question, Monsieur Blaxill,

2 nous sommes très sensibles à la question de la traduction. Et c'est pour

3 cela que peut-être, je vais vous demander de faire attention aux

4 traductions des déclarations des témoins, que vous allez inonder la

5 défense et après vous n'utilisez pas et vous ne faites rien. Nous avons

6 une expérience dans une autre affaire, où il y a eu beaucoup mais beaucoup

7 de déclarations qui ont été traduites, qui ont inondé le service

8 traduction et après aucune n'a été utilisée. Donc il faut faire bien

9 attention, nous sommes tous préoccupés avec le service de traduction pour

10 certains aspects, mais il faut toujours les considérer. Je vais vous

11 donner une réponse la semaine prochaine. Maître Kostic, avez-vous quelques

12 questions à traiter, qui n'ont pas été mentionnées?

13 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, non, je n'en ai pas.

14 M. le Président (interprétation): Très bien, merci beaucoup. J'aimerais

15 bien m'adresser au général Galic.

16 Général Galic, bonjour.

17 Avez-vous quelque chose à dire, notamment concernant votre état de santé

18 physique ou mental et vos conditions de santé? Vous avez la parole.

19 M. Galic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose

20 de spécial à ajouter après avoir écouté tous ces débats. J'aimerais

21 attirer votre attention sur quelques points.

22 Premièrement, pour ma défense, un problème me semble être de taille, à

23 savoir, j'ai essayé de porter cela à la connaissance et à l'attention de

24 cette Chambre d'instance et au Greffe, à savoir la nomination de que M.

25 Kostic a duré pendant longtemps, depuis le 19 juin en effet. Après quoi,

1 il a été évidemment nommé. Ensuite sont intervenus les vacances, etc. Par

2 conséquent il me semble que nous avons été privés d'un travail un peu plus

3 substantiel et tenace, si j'ose dire.

4 Un autre point que j’aimerais évoquer, je ne sais pas dans quelle mesure

5 vous pouvez y avoir de l'influence, Monsieur le Juge, il est intéressant

6 de voir que l’équipe qui engage la défense, sauf l’avocat, n’a jamais été

7 payé jusqu’à maintenant, n'a pas touché un seul sou pour les services et

8 prestations offertes. Cela m'inquiète, je ne sais pas si on peut

9 travailler et vivre sans être payé. C'est tout.

10 Troisième point, la santé va bien mais peut-être il y a une légère

11 détérioration ces derniers temps mais ce n'est pas grave et c'est

12 certainement en réflexion de tout le reste, merci Monsieur le Juge.

13 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir. Nous allons

14 prendre soin de toute cette question. Je crois que le Greffe a bien

15 entendu, mais le Tribunal pratique le principe de qui travaille a droit à

16 son salaire, mais c'est au Greffe de voir cette question. Par rapport à

17 vos conditions de santé et à la partie d'une certaine dégradation, nous

18 vous souhaitons de meilleurs soins et nous attirons l’attention du Greffe

19 pour que vous puissiez bénéficier des meilleures conditions possibles.

20 C'est tout pour aujourd'hui. J'avais la limite de 18 heures, il est 18

21 heures 3 minutes. Je remercie toutes les personnes qui ont été ici jusqu'à

22 cette heure un peu tardive, mais nous avons beaucoup travaillé et les

23 résultats du travail doivent être partagés par toutes les personnes

24 présentes au prétoire. Nous nous verrons donc le 26 octobre, donc la

25 semaine prochaine. Je vous souhaite un bon travail, de bonnes rencontres,

1 et aussi de bons accords, et aussi de bons désaccords.

2 Donc à vous tous, bonjour.

3 (L'audience est levée à 18 heures 05.)

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