1 (Vendredi 7 septembre 2001.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 11 heures, sous la présidence de M. le Juge

5 Rodrigues.)

6 (L'accusé, Stanislav Galic, est introduit dans le prétoire.)

7 M. le Président: Bonjour, Mesdames, Messieurs. Bonjour à vous tous.

8 Bonjour, Général Galic.

9 Nous sommes en retard, comme vous le voyez. Je dois vous avouer que la

10 responsabilité en incombe tout à fait à moi et à quelqu'un d'autre;

11 j'accepterai donc bien volontiers la sanction que vous voudriez m'imposer.

12 Quelqu'un veut-il me punir? Je ne vois pas d'initiative et je considère

13 donc que vous me relevez de ma faute maintenant.

14 Nous sommes ici aujourd'hui pour une conférence de mise en état sur

15 l'affaire Galic mais avant, je vais demander à Mme Taylor d'annoncer

16 l'affaire, s'il vous plaît.

17 Mme Taylor (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit de

18 l'affaire IT-98-29-PT, le Procureur contre Stanislav Galic.

19 M. le Président: Merci beaucoup.

20 Monsieur Ierace, pouvez-vous présenter le banc du Procureur, s'il vous

21 plaît?

22 M. Ierace (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

23 Moi, je m'appelle Mark Ierace et je suis dans l'affaire de Galic. Un

24 juriste supérieur à mes côtés, Michael Blaxill. M. Stefan Waespi, à ma

25 gauche, mon rapporteur en cette matière, Mme Edel Guzman.

1 M. le Président: Merci, Monsieur Ierace.

2 Et du côté de la défense, s'il vous plaît?

3 Mme Pilipovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Le conseil

4 de la défense du général Galic est représenté par l'avocat Mara Pilipovic.

5 Je vous remercie.

6 M. le Président: Je vous propose l'ordre du jour avec trois points: un

7 premier point pour faire le point de la situation par rapport à l'état de

8 préparation de l'affaire. Je vous rappelle que vous aviez envisagé de vous

9 rencontrer vers la fin juillet et peut-être après. Nous allons faire un

10 point de la situation.

11 Un deuxième point, c'est le calendrier et la date d'ouverture du procès.

12 Le troisième point: d'autres questions qu'éventuellement, les parties

13 veulent soulever. Après, nous traiterons quelques questions à huis clos.

14 Pour le premier point, point de situation par rapport à l'état de

15 préparation de l'affaire, je donne la parole à M. Ierace, s'il vous plaît.

16 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, en juillet, j'ai pu

17 rencontrer Mme Mara Pilipovic, le conseil de la défense, à plusieurs

18 reprises. Nous avons pu discuter de façon exhaustive sur les stipulations,

19 sur les faits à communiquer, sur certaines difficultés ressenties au sujet

20 de quelques documents, qui ne sont pas vraiment de bonne qualité pour être

21 bien visibles, présentés par l'accusation. Il s'agit d'ailleurs d'une

22 mauvaise qualité de documents qui ont été mis à notre disposition.

23 En tout cas, nos conversations ont été fort fructueuses, Monsieur le

24 Président. Nous avons pu bien déterminer les points contestables pour

25 parler de stipulations; nous avons parlé évidemment de certains faits déjà

1 décidés par le Tribunal, des faits établis par ce Tribunal. Il y a eu

2 évidemment quelques points au sujet desquels nous ne nous sommes pas mis

3 d'accord ou sur lesquels nous nous sommes mis d'accord de ne pas nous

4 mettre d'accord là-dessus.

5 Ensuite, nous avons dit que nous devions voir avec beaucoup plus de

6 précision de quels faits établis il s'agissait, lesquels faits seront

7 communiqués à cette Chambre en temps opportun, Monsieur le Président.

8 Monsieur le Président, le conseil de la défense et moi-même avons pu nous

9 rencontrer hier à nouveau et, une fois de plus, nous avons pu faire le

10 point des débats que nous avons pu mener préalablement. Il s'agit

11 évidemment des évolutions à prendre en considération depuis et nous avons

12 discuté de certains points d'ordre, je dirai, important pour nous, les uns

13 et les autres.

14 D'abord, le conseil de la défense a ressenti quelque difficulté venant du

15 côté de CLSS, de cette section de traduction. Si évidemment le temps est

16 opportun de soulever ce point, je peux le faire, mais si vous ne voulez

17 pas, je peux le laisser comme troisième point de l'ordre de jour, sous

18 points divers.

19 De même, je voudrais rapporter sur le projet dit "X" les évolutions de ce

20 projet. Monsieur le Président, vous vous rappellerez certainement qu'il y

21 a eu une communication réciproque enclenchée, c'est-à-dire que les deux

22 parties ont communiqué les documents pertinents pour la présentation de

23 l'affaire. En ce cas-là, l'accusation a dû engager un travail énorme pour

24 satisfaire la procédure. Il a fallu passer par 380.000 documents. Il

25 s'agit de plus de deux millions de pages pour voir si, dans ces documents,

1 il y avait quelque chose de pertinent pour que le conseil de la défense

2 s'en charge.

3 Ce projet touche presque à sa fin. Nous avons presque mené à bien l'étape

4 d'une rédaction préliminaire de ces documents et nous nous attendons à ce

5 qu'un jeu final de documents sera mis à la disposition du conseil de la

6 défense dans les deux semaines qui viennent.

7 Sur ces 380.000 documents, nous avons pu dégager 2.525 documents

8 précisément où figurent les catégories que mon honorable collègue a

9 qualifiées de pertinentes pour la préparation de la défense. Il s'agira

10 ensuite de 900 autres pages qui lui seront mises à la disposition dans la

11 semaine qui suit.

12 Monsieur le Président, permettez-moi de vous présenter quelques

13 difficultés ressenties en contact avec l'unité et la section de

14 traduction.

15 M. le Président: Merci, Monsieur Ierace.

16 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, nous sommes conscients

17 du fait que la section de traduction est une unité qui comprend les

18 traducteurs autorisés à traduire les documents depuis le BCS vers

19 l'anglais ou vers le français et qui sont capables de traduire n'importe

20 quel document à partir de l'une de ces deux langues.

21 Il s'agit évidemment d'une ressource de grande valeur et fort importante,

22 laquelle ressource doit être mise à la disposition de l'accusation et du

23 conseil de la défense. Cette unité est vraiment mise à l'épreuve et,

24 pendant ces douze derniers mois, ces gens-là travaillent beaucoup et

25 tirent évidemment profit de toutes leurs capacités, qui ne sont pas très

1 grandes.

2 En tout cas, en résultat, nous pouvons observer un grand retard en matière

3 de traduction qui nous parviennent. Il s'agit par exemple d'un document

4 qui, dans l'affaire Galic, a été remis à l'unité pour traduction en 1999.

5 Il s'agit de documents en partie en anglais, en partie en BCS. Or cette

6 traduction, nous n'avons pas pu la recevoir avant le mois de mai de cette

7 année. Il a fallu attendre donc deux années entières pour que ce document

8 soit traduit en français depuis l'anglais et le BCS.

9 Evidemment, il s'agit d'un autre document qui concerne la communication

10 réciproque. C'est le conseil de la défense qui nous a communiqué un jeu de

11 documents en janvier. Il s'agit de documents qui ont été cotés pour

12 identification et qui ont été ensuite reconduits vers l'unité, la section

13 de traduction.

14 En septembre, en lequel mois nous sommes, Monsieur le Président, nous

15 n'avons toujours pas reçu en retour ce premier jeu de documents de la part

16 de cette section de traduction. Nous avons reçu l'autre jeu de documents

17 depuis le mois de janvier, mais nous ne pourrons pas nous attendre, pour

18 être raisonnables, à avoir ces documents d'ici l'an prochain.

19 En d'autres termes, il s'agira de dire que nous allons déjà dépasser les

20 délais prévus pour l'ouverture du procès.

21 J'ai déjà parlé avec mon honorable collègue qui, elle, ressent les mêmes

22 problèmes et ceci n'est pas évidemment sans se répercuter sur le travail

23 des conseils de la défense et de l'accusation.

24 Je me suis informé un petit peu là-dessus et j'ai pu parler avec le chef

25 de la section de traduction. Monsieur le Président, je crois que le seul

1 remède serait, étant donné la situation, que l'unité de traduction se voit

2 dotée de nouvelles ressources. Il est difficile évidemment de trouver des

3 traducteurs qualifiés, autorisés à faire l'affaire. Etant donné les

4 standards requis, il y a pas mal d'individuels qui seraient capables

5 d'être embauchés, mais il s'agit ensuite de poser la question de

6 responsabilité également.

7 Prenant en considération le fait que la section de traduction est du

8 ressort du Greffe, par conséquent du ressort et de la compétence du

9 Président, moi, avec tout le respect que j'ai pour les uns et les autres,

10 je considère, Monsieur le Président, qu'on devrait saisir le Président,

11 l'en informer pour que de nouvelles ressources en matière de traducteurs

12 soient engagées, assurées.

13 Je n'exagère pas en disant que cette section de traduction se trouve en

14 crise et c'est peut-être un point qui ne sera pas sans avoir un impact sur

15 les affaires à avoir dans ce Tribunal.

16 Et pour parler du volume des travaux à faire faire par la section de

17 traduction, tout se passe sous contrôle, il me semble. Mais il me semble

18 -et je me dois de le dire-, que ce problème pourra se répercuter sur le

19 calendrier (inaudible).

20 Je vous remercie, Monsieur le Président.

21 M. le Président: Merci beaucoup, Monsieur Ierace.

22 Je peux faire un commentaire. Je crois que je peux déjà avancer, même

23 avant de donner la parole à Me Pilipovic, que je vous félicite pour avoir

24 des contacts et des rencontres aussi fructueux, comme vous venez de nous

25 le dire.

1 Par rapport au problème de traduction, je vais peut-être entendre Me

2 Pilipovic et, à la fin, je demanderai peut-être au Greffe d'envoyer une

3 copie de cette discussion, de cette information que nous avons eue ici et

4 faire transmettre au Président la partie pertinente du transcript pour

5 qu'il soit bien informé des besoins.

6 Moi-même, je connais bien le problème. Comme vous le savez, nous avons

7 travaillé dans d'autres affaires et j'ai toujours attendu une traduction

8 en français qui n'est jamais venue. Heureusement, je peux travailler quand

9 même en anglais. Sinon on ne pourrait vraiment pas commencer les affaires

10 sans avoir la traduction en français. Le problème pourrait vraiment se

11 poser et être important si nous avions une affaire avec un juge qui parle

12 seulement le français.

13 Vous le savez, il y a deux langues officielles au Tribunal et il faut que

14 la structure du Tribunal soit préparée également pour les deux langues. Il

15 n'y a donc pas dans le Statut quelque disposition qui dise que les travaux

16 et les documents doivent être en anglais. Il y a deux langues officielles

17 et c’est pour cela qu’il faudrait donc les avoir en même temps… J'ai quand

18 même vécu l'expérience dans des affaires où nous avions toujours les

19 documents en français parce qu'il y avait un juge qui parlait seulement le

20 français, mais quand on facilite un peu, on utilise cette facilité. Mais

21 le temps va venir où il sera vraiment important d'avoir tous les documents

22 en français.

23 De toutes façons, après avoir dit cela, je vais donner la parole à Me

24 Pilipovic, mais je demande au Greffe d'envoyer au Président la partie

25 pertinente du transcript pour qu'il soit bien informé et pour qu'il puisse

1 prendre les mesures pertinentes qui s'imposent pour la bonne conduite des

2 affaires.

3 Madame Pilipovic, nous sommes encore au premier point de l'ordre du jour

4 et encore cette question de traduction qui fait partie à la fin de l'état

5 de la préparation de l'affaire. Vous avez la parole, Maître Pilipovic.

6 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

7 Le conseil de la défense souhaite souligner que nous sommes contents de la

8 coopération que nous avons pu établir avec l'accusation. Ce que vient de

9 dire mon honorable collègue dans son exposé de tout à l'heure, nous sommes

10 tout à fait d'accord là-dessus pour traiter de certains faits qui nous

11 semblent substantiels pour le premier point de notre conférence de mise en

12 état.

13 Pour ce qui est de la communication de documents entre nous et l'autre

14 partie, tout se fait dans des laps de temps et dans des délais qui me

15 semblent beaucoup trop longs. Nous sommes conscients les uns et les autres

16 que ceci est dû au fait de la difficulté que présente le travail de

17 traduction. Mais j'ai bien peur que toutes ces différentes raisons feront

18 en sorte qu'il nous faudra beaucoup plus de temps à nous, conseil de la

19 défense, pour nous préparer pour le procès.

20 Je crois qu'au mois de juillet nous avons pu –et je le souligne- avoir

21 trois contacts. Nous avons parlé de faits établis, de stipulations. Nous

22 nous sommes mis d'accord hier, lors d'une dernière réunion par ordre, que

23 nous allons faire le résumé de tous nos travaux pour en faire part à cette

24 Chambre dans les délais qui seront fixés par cette dernière.

25 Et j'ai également pu être informée par mes collègues que, dans les deux

1 semaines qui suivent, je pourrai disposer de documents conformément à

2 l'Article 66 liés au projet X.

3 Je peux vous dire, Monsieur le Président, que j'ai déjà pu recevoir une

4 disquette compacte. A la lumière de l'Article 68 également, il s'agit

5 vraiment d'un document fort volumineux. Et mes collaborateurs -je dirai

6 que je n'en ai qu'un seul- travaillent là-dessus pour examiner ce

7 document.

8 De même, hier, lors de cette rencontre avec mon honorable collègue, nous

9 nous sommes mis d'accord aussi sur ce que mon collègue vient de dire, que

10 nous avons observé les uns et les autres: des problèmes quant à la

11 traduction de documents. Car toute la communication à communiquer par le

12 conseil de la défense, conformément à l'Article 67, toute cette

13 documentation a été communiquée à l'accusation, laquelle documentation

14 nécessitera pas mal de temps pour être traduite. Mon collègue m'en a

15 parlé, de ce problème-là.

16 Le conseil de la défense quant à lui, parlant de ces documents, notamment

17 lorsqu'il s'agit de témoins experts auxquels le conseil de la défense aura

18 recours pour les citer au cours du procès, eh bien, les travaux et les

19 documents concernant ces témoins experts devront être traduits, de sorte

20 que les documents soient admissibles pour cette Chambre, pour le Tribunal,

21 pour l'accusation et pour le conseil de défense, le tout pour faciliter le

22 travail de la Cour. Et si nous avons déjà des problèmes avec cette section

23 de traduction du Tribunal, nous pouvons peut-être parler aussi qu'il y

24 aura aussi certains problèmes quant aux styles et façons de traduire,

25 quant aux interprétations différentes.

1 Il y a aussi d'autres problèmes qui ont été repérés par mon collègue: par

2 exemple, un certain nombre de documents n'ont pas été très lisibles,

3 lesquels documents ont été communiqués à la défense. Il faudra un certain

4 temps, évidemment, pour nous occuper de la collecte de ces mêmes

5 documents.

6 Voilà ce qu’à ce stade, le conseil de la défense souhaite souligner au

7 sujet du point 1 de l'ordre du jour lorsque nous parlons de l'état de

8 préparation de l'affaire. Nous avons donc un problème en commun: celui qui

9 est dû au problème de la traduction de documents. Le conseil de la défense

10 travaille toujours pour collecter d'autres documents et je crois que nous

11 aurons pas mal de documents que nous aurons à communiquer à nos collègues

12 à la lumière de l'Article 67C, et je crois pouvoir le dire, dans un délai

13 de deux mois à venir.

14 Merci, Monsieur le Président.

15 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup, Maître Pilipovic. Je vous

16 félicite aussi pour votre coopération, aussi je félicite les parties pour

17 tout ce travail d'articulation.

18 Donc, par rapport au problème de traduction que vous aviez mentionnés,

19 donc, nous avons déjà, d'une certaine façon, parlé de cela. Je répète donc

20 ce que j'avais dit déjà par rapport au fait d’en informer le Président.

21 Mais je dois vous dire quand même que ce problème de traduction, c'est un

22 problème qui doit être résolu au fur et à mesure qu'on ouvre le procès,

23 c'est-à-dire que le problème de traduction ne peut pas retarder

24 l'ouverture du procès.

25 Nous avons tous cette expérience qu'à la fin, il y a un moment de

1 présentation des moyens à charge par l'accusation; donc on peut avancer.

2 Il y a un autre moment différent pour la présentation des moyens à

3 décharge, c'est-à-dire le temps de préparation de la défense; on peut le

4 voir un peu durant le temps que le procès est déjà en cours.

5 Il faut garder à l'esprit que le travail de la défense, oui, nécessite une

6 préparation pour faire le contre-interrogatoire des témoins à charge. Mais

7 le travail de présentation des moyens de la défense, c'est le moment venu,

8 après avoir terminé la présentation des moyens à charge. Souvent, je crois

9 que nous n'avons pas bien cela à l’esprit; en effet, il y a une certaine

10 anxiété du côté des conseils de la défense qui pensent qu'ils doivent

11 défendre et présenter tous ces moyens de défense dans le moment de

12 présentation des moyens à charge.

13 Donc, c'est-à-dire, nous allons ouvrir le procès et si, à un moment, il y

14 a une difficulté qui empêche la continuation du procès, alors la Chambre

15 doit prendre cela en considération. Mais maintenant, nous sommes à tout

16 faire pour ouvrir le procès et au fur et à mesure du procès, nous

17 résoudrons les questions. Donc nous savons quand même qu'il faut, après,

18 accompagner l'évolution.

19 Une autre chose, un autre commentaire, Maître Pilipovic: je crois que vous

20 êtes en train d’avoir un coconseil. Vous avez mentionné que vous aviez

21 seulement un collaborateur. Donc, cela renforce la possibilité d'accélérer

22 la préparation de votre défense, je crois. Mais je vous vois debout; peut-

23 être voulez-vous dire quelque chose à propos du coconseil? Allez-y, Maître

24 Pilipovic.

25 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je souhaite dire

1 seulement que, suivant la proposition faite par vous depuis la mise en

2 état du 13 juillet, j'ai pu contacter le Greffe. Malheureusement, je n'ai

3 pas pu y rencontrer une compréhension quant à la possibilité de voir

4 désigné un coconseil qui, à ce stade, pourrait m'être utile pour que je

5 sois davantage efficace dans l'examen de ce document, pour que le conseil

6 de la défense soit près au procès. Or, me voilà en situation où je suis

7 obligé de travailler dix heures de suite. Ce collaborateur que j'ai

8 m'aide, évidemment, à ce que des documents puissent être acheminés vers

9 moi quotidiennement mais, cela étant dit, il faudra au conseil de la

10 défense au moins six mois pour se préparer depuis le jour où il recevra

11 l'ensemble des documents de l'accusation, et j'ai bien peur que ceci

12 puisse être un problème pour le conseil de la défense dans sa préparation

13 au procès.

14 M. le Président: Oui. Nous n'avons aucun doute sur votre capacité de

15 travail, Maître Pilipovic. Nous savons que c'est très grand, mais je crois

16 qu'il faut au moins rappeler au Greffe –je prends, si je peux dire, la

17 liberté de le faire-, la réforme que le Tribunal a envisagée avec les

18 Juges ad litem seulement fait logique si on accélère la mise en état,

19 c'est-à-dire: ils ne vont rien avoir, les Juges ad litem, si on ne peut

20 pas accélérer la mise en état, notamment du côté de la défense, parce que

21 la défense n'a pas encore totalement constitué son équipe de travail. Ce

22 qui fait du sens, c'est attribuer dès le début l'équipe de la défense

23 complète pour qu'on puisse accélérer et terminer la mise en état le plus

24 vite possible pour avoir le procès prêt, l'affaire prête pour les Juges ad

25 litem, sinon il ne fait pas du sens. Et donc, peut-être que c'est une

1 petite, comment dire, un petit point d'attention pour le Greffe et

2 particulièrement pour les affaires de grande envergure comme celle-ci.

3 Donc je laisse tout à fait ce point d'attention au Greffe et j'espère, je

4 suis sûr que vous allez avoir brièvement un co-conseil parce que les

5 règles du Greffe, c'est au moins deux mois avant l'ouverture du procès

6 avoir un co-conseil. C'est-à-dire que l'ouverture du procès vous intéresse

7 beaucoup, Madame Pilipovic parce qu'aussitôt que l'on ouvre le procès,

8 aussitôt vous allez avoir un co-conseil et c'est important pour développer

9 votre travail.

10 Un point que je profite que vous aviez mentionné… Je rappelle aux parties:

11 vous avez mentionné les rapports des témoins experts. Nous avons eu une

12 pratique dans une affaire qui, à mon avis, s'est révélée tout à fait

13 efficace. Comme vous le savez, l'Article, je crois, 94bis, oui, prévoit

14 l'hypothèse d'une partie qui n'acceptait pas le rapport d'un témoin

15 expert. Là, la solution c'est appeler le témoin expert à la barre mais

16 dans une autre affaire, nous avons mis en route cette pratique: quand

17 l'autre partie n'acceptait pas le rapport du témoin expert, la partie qui

18 n'acceptait pas pouvait répondre par écrit par le biais d'un autre expert

19 et donc, de cette façon, il n'était pas nécessaire d'appeler le témoin

20 expert à la barre.

21 Vous savez, les témoins experts, normalement, sont des personnes très

22 occupées et qui ont beaucoup de difficultés à faire la gestion de leur

23 temps. Mais pour le fait d'éclaircir un problème, on peut vraiment se

24 contenter avec une réponse par écrit d'un autre expert et la Chambre

25 pourra apprécier les deux côtés. Donc, peut-être, c'est une invitation que

1 je fais aux parties de considérer cette possibilité. S'il y a un rapport

2 d'expert que l'autre partie n'accepte pas, il peut répondre par écrit avec

3 une autre contre-expertise, si je peux dire comme cela.

4 Donc voilà, c'est une suggestion que je vous laisse et qui, du point de

5 vue de temps d'audience… Parce que le problème, comme vous le savez, c'est

6 le temps d'audience qui est important ici considéré. Mais on ne peut pas

7 quand même préjuger du caractère équitable et rapide du procès et donc, si

8 on peut maintenir cet équilibre, ce sera bien pour tout le monde. Je vous

9 laisse de toute façon cette idée pour que vous puissiez penser.

10 Je crois que nous avons fait un peu le point de la situation et je crois

11 que ce que l'on doit faire maintenant, c'est établir un calendrier de

12 travail pour qu'on puisse vraiment achever les travaux et préparer

13 l'affaire pour qu'elle soit ouverte.

14 Donc je propose comme calendrier… Donc, c'est le deuxième point de l'ordre

15 du jour et, comme tout calendrier, c'est un calendrier prévisionnel. Comme

16 j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer à plusieurs reprises, j'ai souhaité

17 que la mise en état de cette affaire soit menée de manière à ce que le

18 procès puisse commencer le plus rapidement possible tout en permettant aux

19 parties d'être raisonnablement préparées. Vous connaissez bien les

20 vicissitudes que cette affaire a eues, notamment par le remplacement du

21 conseil de la défense, mais bien que nous ayons eu ces vicissitudes, le

22 procès doit pouvoir commencer fin novembre, début décembre au plus tard,

23 soit, pour être plus précis le 26 novembre ou le 3 décembre.

24 Dans cette perspective nous vous proposons, si je peux dire, un calendrier

25 à rebours. Donc je propose le calendrier suivant: il y aura un point de

1 discussion entre les parties, donc la suite de vos discussions, du 7,

2 d'aujourd'hui, jusqu'au 18. C'est un temps encore pour continuer vos

3 échanges, vos rencontres et pour parler encore de quelques difficultés que

4 vous sentez dans la préparation de l'affaire.

5 Le 18 septembre, il y aura une réunion des parties avec le juriste de la

6 Chambre pour dresser un bilan intermédiaire de l'état d'avancement des

7 discussions, notamment en ce qui concerne les accords ou, comme je vous ai

8 dit toujours, l'accord sur le désaccord finalisé ou en cours.

9 Le 24 septembre, on aura une conférence de mise en état et pour cette

10 conférence de mise en état, le Procureur devra présenter au moins trois

11 choses: une liste provisoire de ses témoins avec une estimation de la

12 durée de l'interrogatoire principal de chacun de ses témoins et les

13 mesures de protection qui sont envisagées à ce stade; deuxième chose, un

14 tableau présentant les faits sur lesquels chaque témoin est supposé

15 déposer en relation avec les différents crimes visés dans l'Acte

16 d'accusation; troisième chose, une liste provisoire des pièces à

17 conviction qu'il entend produire.

18 Après, l'autre point du calendrier: du 24 septembre au 1er octobre, les

19 parties finalisent leurs discussions, s'il y en a encore quelques-unes

20 pour terminer.

21 Le 1er octobre, il y aura une réunion avec le Juriste de la Chambre pour

22 un dernier état des lieux avant le mémoire du Procureur.

23 Le 10 octobre, c'est la date pour que le Procureur présente le mémoire

24 final d'avant le procès. Y compris la liste finale des témoins et des

25 pièces à conviction que le Procureur entend présenter à l'appui de la

1 présentation de sa cause à titre principal.

2 Le 31 octobre, c'est la date pour que la défense présente son mémoire

3 final d'avant le procès.

4 Le 12 novembre, on aura la conférence préalable au procès.

5 Donc, voilà le calendrier que nous vous proposons. Je pense que c'est un

6 calendrier réaliste et, si je peux dire, c'est un peu un outil

7 d'organisation et de discipline des travaux pour qu'on puisse vraiment

8 ouvrir le procès le 26 novembre ou le 3 décembre.

9 Est-ce que vous avez des commentaires? Monsieur Ierace?

10 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je vous suis

11 reconnaissant de nous avoir fourni ce calendrier avec les dates que nous

12 devons respecter.

13 Le calendrier que vous avez proposé pose quelques difficultés à

14 l'accusation, compte tenu du fait que des projets ont été faits, notamment

15 en ce qui concerne les deux semaines à venir qui ne vont pas faciliter les

16 choses par rapport à ce calendrier. J'ai prévu d'être à Sarajevo pendant

17 dix jours à partir du dimanche qui vient. Et inutile de dire que le

18 calendrier proposé par vous, Monsieur le Président, a la priorité, la

19 primauté par rapport au mien.

20 Peut-être quelqu'un d'autre de l'équipe de l'accusation pourra faire en

21 sorte que le calendrier prévu soit respecté? Je vous proposerais

22 éventuellement que l'on procède à une pause brève pour que je puisse

23 consulter les autres membres de mon équipe et, par la suite, je serais

24 mieux à même de vous faire part de notre position.

25 S'agissant de ma visite à Sarajevo, je souhaite vous informer du fait que

1 j'ai prévu de visionner une cassette vidéo là-bas et ceci se déroulera…,

2 l'enregistrement d'une cassette vidéo, et ceci se déroulera pendant trois

3 semaines. Et je pense qu'il est important que j'y sois au cours de la

4 première période, au cours de la première semaine; et il n'est pas

5 possible de changer de projet puisqu'il y a plusieurs autres personnes y

6 compris des gens qui travaillent pour les autorités à Sarajevo et qui sont

7 déjà impliquées.

8 Est-ce que nous pourrions procéder à une brève pause?

9 M. le Président: Peut-être… Monsieur Ierace, je vous contre-propose une

10 autre chose: on va peut-être essayer de terminer la conférence de mise en

11 état, après on fera une pause. On fera une pause parce que là, il peut

12 arriver d'autres choses encore qui puissent être considérées après la

13 pause. Je propose donc: nous allons terminer la mise en état –si je puis

14 dire-, nous allons faire une pause, nous allons rentrer mais les parties

15 peuvent éventuellement amener d'autres choses qui puissent être objets

16 dans la pause.

17 Mais de toutes façons, je dois vous informer, car cela peut être utile

18 pour vous, que nous sommes tout à fait disponibles pour travailler –

19 comment dire?- dans la notion d'équipe. Donc si vous n'êtes pas là ou si

20 d'autres personnes de votre équipe peuvent être là sous votre orientation,

21 nous sommes tout à fait disponibles pour accepter cela.

22 Donc, Maître Pilipovic, vos commentaires à propos de ce calendrier? Est-ce

23 que vous avez un meilleur calendrier qui puisse respecter les dates

24 d'ouverture du procès?

25 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je dois dire dès à

1 présent que ce rythme et ces dates qui sont proposées par vous, du point

2 de vue de la défense, ne sont pas du tout appropriées.

3 Tout d'abord, s'agissant de la date du mois de septembre, mon collègue de

4 l'accusation et moi-même hier, lors de la réunion, nous nous sommes mis

5 d'accord pour être pratiquement en même temps à Sarajevo puisque la

6 défense à l'intention également de se trouver à Sarajevo pendant cette

7 même période. Et nous nous sommes même mis d'accord sur une possibilité

8 éventuelle de nous rencontrer à Sarajevo si besoin en était.

9 En ce qui concerne toutes ces dates dans la période qui vient, ceci ferait

10 perdre beaucoup de temps à la défense parce que je souligne encore une

11 fois que je travaille pratiquement toute seule. Je travaille avec les

12 témoins, même si j'ai un enquêteur, je travaille à la recherche par

13 rapport aux documents et je souhaite souligner qu'une bonne partie des

14 documents que l'accusation a l'intention de dévoiler à la défense, il

15 s'agit de 900 pages de documents, la défense va les recevoir d'ici un

16 mois, d'après ce que les collègues de l'accusation m'ont dit.

17 Donc, en ce moment, peut-être il serait possible d'accepter la proposition

18 faite par les collègues de l'accusation, à savoir de procéder à une pause,

19 de nous permettre éventuellement à nous aussi de nous réunir et de voir

20 quelles sont les dates, parmi les dates proposées, que nous pourrions

21 accepter pour garder la continuité et pour pouvoir travailler tout comme

22 nous avons travaillé jusqu'à maintenant.

23 M. le Président: Très bien. Donc, comme nous l'avons suggéré, nous allons

24 terminer la mise en état. Nous allons faire la pause et pendant la pause,

25 vous pourriez éventuellement échanger des points de vue sur le calendrier

1 dès que vous avez une raison commune… être à Sarajevo pour un travail

2 commun.

3 Je passerai au troisième point de l'ordre du jour, d'autres questions que

4 les parties veulent soulever et qui n'étaient pas encore traitées.

5 Monsieur Ierace, est-ce qu'il y a d'autres questions?

6 M. Ierace (interprétation): Non, Monsieur le Président, mais je souhaite

7 faire une petite correction par rapport à ce qu'a dit ma collègue. Il ne

8 s'agissait pas de 900 pages d'ici un mois mais je pense que nous allons

9 fournir 900 documents dans les deux semaines à venir.

10 M. le Président: Ok. Madame Pilipovic, est-ce que vous avez d'autres…

11 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, cher collègue.

12 M. le Président: Est-ce que vous avez d'autres questions, Madame

13 Pilipovic, pour traiter de cette mise en état, qui ne soient pas incluses

14 dans l'ordre du jour dans les points précédents?

15 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je souhaiterais

16 simplement faire part à M. le Président du problème auquel la défense fait

17 face par rapport aux horaires de travail de mes témoins experts. J'ai

18 expliqué le contenu de ce problème à mon collègue de l'accusation puisque

19 les experts ont reçu l'autorisation de travailler seulement pendant cent

20 heures. Je sais que ceci ne relève pas de votre compétence mais je

21 souhaitais souligner simplement que c'est l'une des raisons qui peuvent

22 remettre en cause la préparation de la défense.

23 M. le Président: Oui, très bien. Donc je crois que c'est un problème qui

24 relève du Greffe. Je demande la meilleure attention pour cette question.

25 Maintenant, je vais éventuellement m'adresser à Mme Taylor pour… En tenant

1 compte de cette date d'ouverture du procès, le 26 novembre ou le 3

2 décembre, est-ce que le Greffe est en condition d'affecter à l'équipe de

3 travail de Me Pilipovic un co-conseil, oui ou non? Et quand?

4 Mme Taylor (interprétation): Monsieur le Président, je devrais procéder à

5 des consultations au sujet de cela.

6 M. le Président: D'accord. De toute façon je sais que vous, Madame Taylor,

7 vous allez prendre bon soin de cette question et donc je vous fais

8 confiance pour que la question soit brièvement réglée.

9 Maintenant, j'aimerais bien passer à huis clos huis, s'il vous plaît.

10 Huis clos. Huis clos partiel.

11 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 45.)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Pages 420 à 422 – expurgées – audience à huis clos partiel.

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (Audience publique à 11 heures 45.)

14 M. le Président: Donc, nous sommes en audience publique. Maintenant, le

15 temps est arrivé de faire une pause. De combien de temps plus ou moins

16 avez-vous besoin, Monsieur Ierace et Maître Pilipovic? Une demi-heure?

17 Trois quarts d'heure?

18 M. Ierace (interprétation): Je serais reconnaissant si j'obtenais trois

19 quarts d'heure, Monsieur le Président.

20 M. le Président: Maître Pilipovic, c'est suffisant pour vous, trois-quarts

21 d'heure?

22 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Cela me sera

23 suffisant, mais je souhaite indiquer également qu'à partir de 14 heures

24 j'ai une visite dans la prison qui a été fixée préalablement mais je

25 suppose que d'ici là nous aurons terminé nos consultations. Je le dis tout

1 simplement parce qu'après nous avons des problèmes: si nous n'arrivons pas

2 à l'heure, nous nous voyons critiqués par le quartier pénitentiaire du

3 fait de ne pas avoir respecté le temps dévolu. Merci.

4 M. le Président: D'accord. Ce qu'on peut faire, c'est… On vous accorde le

5 temps nécessaire en attendant qu'on puisse être prêts avant les trois-

6 quarts d'heure. Je serai à mon bureau et donc dès que vous êtes prêts, je

7 peux revenir. Eventuellement, si vous avez besoin de la coopération et de

8 l'aide du Juriste de la Chambre, je crois qu'il sera disponible pour

9 travailler avec vous si vous en avez besoin.

10 Monsieur Fourmy, est-ce que vous confirmez que vous êtes disponible?

11 M. Fourmy: Oui, toujours, Monsieur le Président.

12 M. le Président: Okay, comme toujours. Merci beaucoup.

13 Je serai donc dans mon bureau. Dès que vous serez prêts, dites-le moi

14 seulement et je reviendrai. D'accord?

15 Donc à bientôt.

16 (L'audience, suspendue à 11 heures 58, est reprise à 12 heures 53.)

17 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

18 M. le Président: Je suis disponible pour entendre votre proposition,

19 Monsieur Ierace.

20 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, la suggestion dont je

21 peux vous faire part au nom de l'accusation et au nom du conseil de la

22 défense est la suivante: nous proposons que le calendrier qui comprend

23 toutes les dates, excepté l'ouverture du procès, soit reporté de deux

24 semaines respectivement. Par conséquent, le procès pourrait commencer en

25 date du 10 décembre à la place de l'une de ces deux dates que, Monsieur le

1 Président, vous avez bien voulu proposer, soit le 26 novembre soit le 3

2 décembre.

3 Par conséquent, nous proposons ce qui suit: les modifications pourraient

4 être apportées aux dates, aux faits, au lieu de voir l'accusation proposer

5 une liste finale des témoins et des pièces à conviction à présenter et le

6 tableau pour présenter les faits, au temps de la conférence de mise en

7 état. Or, à la place de cela, l'accusation pourrait prévoir une liste

8 prévisionnelle et provisoire de témoins et un tableau de faits concernant

9 le bombardement des civils et les tirs d'embuscade, de même que les

10 contacts à prendre avec les témoins, conformément à chacune des dates en

11 question.

12 Par conséquent, Monsieur le Président, nous proposons que chacune des

13 parties prenne contact avec M. Fourmy, juriste de la Cour, si jamais il y

14 a des difficultés qui, de toute évidence, s'avèrent grandes au point de

15 risquer d’avoir une incidence sur le calendrier.

16 Par conséquent, Monsieur le Président, je pourrai peut-être vous proposer

17 les dates pertinentes qui concernent ces calendriers où, comme je le

18 disais, tout devrait être reporté de deux semaines. Au lieu de parler du

19 18 septembre, on pourrait parler du 2 octobre. Il s'agirait de la date où

20 on devrait rencontrer M. Fourmy. La conférence de mise en état pourrait

21 avoir lieu en date du 8 octobre et, à la place de la date à laquelle

22 l'accusation devrait fournir une liste provisoire, liste des témoins

23 notamment, concernant les tirs d'embuscade et les bombardements, cette

24 liste-là et les contacts à prendre avec les témoins, ceci devrait avoir

25 lieu d'ici la rencontre avec M. Fourmy en date du 2 octobre.

1 Pour parler du délai des débats à mener à bien, il s'agira du 15 octobre,

2 en laquelle date nous pouvons rencontrer M. Fourmy. Un mémoire préalable

3 au procès où nous devons mener à bien les travaux sur la liste des témoins

4 pourrait évidemment affecter encore deux semaines, c'est-à-dire que nous

5 pouvons parler de la date du 25 octobre. La raison en est que, la veille,

6 nous avons la journée des Nations Unies, le 24 octobre.

7 Pour ce qui est du mémoire de la défense, celle-ci ferait tout jusqu'au 14

8 novembre, et pour ce qui est de la conférence préalable au procès, elle

9 pourrait avoir lieu le 26 novembre.

10 Par conséquent, l'ouverture du procès pourrait être fixée pour le 10

11 décembre.

12 Voilà, c'est notre proposition, Monsieur le Président.

13 M. le Président: Madame Pilipovic, êtes-vous d'accord avec cette

14 proposition?

15 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, une fois de plus,

16 le conseil de la défense souligne qu'il n'a pas toujours reçu l'ensemble

17 des documents à communiquer par l'accusation et que 900 documents ont été

18 annoncés pour la période de mois à suivre et que, dans les deux semaines à

19 suivre, je dois m'occuper également du projet "X".

20 Et je peux porter à la connaissance de Monsieur le Président qu'en ce

21 moment-ci, je viens recevoir ces cassettes audio que je viens de vous

22 montrer. Il s'agit en tout de 37 cassettes audio que je viens de recevoir

23 de la part de l'accusation.

24 Or, Monsieur le Président, j'exprime mon inquiétude quant à la possibilité

25 de voir le conseil de la défense faire quelque chose à la lumière des

1 termes, des dates que mon honorable collègue vient d'exposer. Je dis que

2 nous ne pourrons pas être en mesure de respecter ce délai.

3 Etant donné que vous-même, Monsieur le Président, vous avez dit que ces

4 dates ne sont que préliminaires, le 2 octobre, nous devrions pouvoir

5 rencontrer M. Fourmy. Le conseil de la défense pense que, seulement en

6 cette date-là, lors de cette réunion-là, le conseil de la défense pourrait

7 se prononcer si toutes ces différentes dates lui conviennent. Je réitère,

8 Monsieur le Président.

9 J'aimerais pour ma part que le procès de M. Galic soit un procès

10 équitable. Nous sommes tous conscients du temps long que M. Galic vient de

11 passer en détention, nous sommes conscients du fait que l'ouverture du

12 procès doit avoir lieu le plus tôt possible et nous ferons de notre mieux

13 pour nous efforcer de respecter les dates. Mais je répète, Monsieur le

14 Président, une fois que je jette un regard sur ce document-là et à

15 d'autres documents, je crois qu'en date du 2 octobre, lors de la rencontre

16 avec mon honorable collègue, M. Fourmy, je pourrais vous dire si toutes

17 ces différentes dates me conviennent entièrement.

18 M. le Président: Très bien, Maître Pilipovic.

19 Je vois seulement un problème ici, c'est que nous devrions adapter votre

20 proposition, Monsieur Ierace, pour que la conférence préalable au procès

21 soit faite au plus tard le 14 novembre parce que cette Chambre, comme vous

22 le savez, va terminer son mandat le 16. C'est le mieux qu'on pourrait

23 faire. Eventuellement -je n'ai pas ici mon agenda-, pas le 14, mais le 13

24 novembre. Donc il faudrait adapter les dates du mémoire final d'avant-

25 procès du Procureur et du mémoire final d'avant-procès de la défense.

1 Peut-être, comme l'a suggéré Me Pilipovic, on pourrait laisser pour votre

2 considération ces dates butoirs, c'est-à-dire qu'on peut reporter les

3 dates qui touchent votre présence, de l'accusation et de la défense, à

4 Sarajevo et, éventuellement, maintenir la date du 2 octobre pour la

5 réunion avec le juriste de la Chambre. Là, comme l'a suggéré Me Pilipovic,

6 on pourrait adapter les autres dates en tenant compte que la date du 13

7 novembre serait la date à fixer pour la conférence préalable dès que,

8 comme je vous l'ai dit, la Chambre finit son mandat le 16 novembre. Je

9 crois que c'est la seule possibilité.

10 Maintenant, je crois que les parties savent quelles sont les tâches, quels

11 sont les problèmes qu'on doit résoudre. Les parties savent aussi quelles

12 sont les limites de travail de cette Chambre et que cette Chambre, au plus

13 tard, voudrait faire la conférence préalable au procès le 13 novembre.

14 Quant aux dates d'ouverture du procès, je crois qu'on peut être un peu

15 flexible mais on ne pourrait dépasser beaucoup, ou trop, les dates qui

16 sont prévues. Parce que, comme vous le voyez, si nous proposons

17 l'ouverture du procès vers le 15 décembre, par exemple, on va se trouver

18 aux vacances de Noël.

19 Donc, je crois que c'est la meilleure façon: c'est vous laisser comme date

20 déjà fixée le 2 octobre pour la réunion avec le juriste de la Chambre et,

21 alors, adapter le calendrier pour vraiment avoir la conférence préalable

22 le 13 novembre. La date d'ouverture du procès serait alors établie en

23 tenant compte de l'ensemble des affaires du Tribunal mais en disant qu'il

24 doit vraiment être ouvert en temps utile, en tenant compte des vacances de

25 Noël. Voilà ce que je pense qu'on peut faire maintenant.

1 Donc avec ça, je crois que nous achevons cette question de calendrier avec

2 ces paramètres que j'ai énoncés. Mais au moins, il faut bien tenir compte

3 qu'il y a déjà deux dates, trois dates fixées: 2 octobre pour la réunion

4 avec le Juriste de la Chambre, 13 novembre pour la conférence préalable et

5 vraiment début de décembre en tenant compte des vacances de Noël pour

6 l’ouverture du procès. Toutes les dates intermédiaires de conférences de

7 mise en état et de présentation du mémoire préalable seront fixées en

8 tenant compte de ces limites.

9 C'est ce qu'on peut maintenant, je crois, vous donner comme orientation de

10 travail. D’accord?

11 Monsieur Ierace, c'est une possibilité de travail pour vous?

12 M. Ierace (interprétation): Oui, je crois que oui, Monsieur le Président.

13 M. le Président: Oui, avec les réserves de Me Pilipovic, on peut

14 travailler avec cet outil?

15 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je m'efforcerai de

16 m'adapter à ces dates et j'admets qu'en date du 2 octobre, je puisse

17 reporter sur la position officielle qui est la nôtre lorsque nous aurons

18 rencontré M. Fourmy.

19 M. le Président: Merci beaucoup.

20 Pour terminer cette conférence de mise en état, j'aimerais bien vous

21 rappeler quelques éléments pratiques qui ont été déjà discutés avec vous.

22 Vous vous rappelez, depuis longtemps, nous avons parlé de la mise en état

23 et j'aimerais bien que le Procureur puisse prendre en considération une

24 distinction pour organiser la liste des témoins; ce qu'on pourrait appeler

25 les "témoins d'encadrement" et les "témoins de responsabilité". Je crois

1 que ça a déjà été pris en considération mais c'est seulement pour

2 rappeler.

3 Tous ces témoins d'encadrement pourraient être entendus par déposition

4 devant des officiers instrumentaires, selon l'Article 71. Maintenant quand

5 même que la Chambre a déjà une jurisprudence de déposition : nous avons

6 déjà une expérience, comme vous le savez.

7 Utiliser l'Article 92bis: la défense a déjà annoncé qu'elle avait

8 l'intention de l'utiliser, et je crois que le Procureur aussi pour

9 considérer, faire prouver autrement que par l'audition d'un témoin.

10 Je souligne encore l'aspect que j'ai considéré des témoins experts : donc

11 toujours, autant que possible, la partie qui n'accepte pas le rapport d'un

12 témoin expert puisse répondre par écrit avec une contre-expertise.

13 Je crois que vous avez déjà mentionné aussi, Monsieur le Procureur, le

14 constat judiciaire qui sera toujours possible.

15 Je laisse un peu à la défense le soin de penser et de décider si le

16 général Galic va témoigner pour sa propre défense ou s'il va faire une

17 déclaration aux termes de l'Article 84bis. Comme vous le savez, dans la

18 Chambre, nous avons déjà aussi une jurisprudence de déclarations d'accusés

19 faites aux termes de cet Article 84bis.

20 J'aimerais encore que les parties puissent réfléchir à propos des mesures

21 de protection des témoins, d'utiliser les mesures qui puissent faire un

22 bon équilibre entre la mesure de protection et le caractère public des

23 audiences. Cela veut dire que le pseudonyme, la déformation du visage et

24 la distorsion de voix permettent toujours de protéger un témoin mais aussi

25 permettent au public d'entendre le témoignage. Donc, c'est un aspect

1 pratique sur lequel, je crois, comme Juge de mise en état, je devais

2 attirer votre attention. En effet, ce que je vous ai dit fait, à mon avis,

3 un bon équilibre entre protéger les témoins et maintenir d'une certaine

4 façon la possibilité pour le public de suivre les témoignages. C'est-à-

5 dire que, vraiment exceptionnellement, on devrait considérer le huis clos

6 total comme mesure de protection, parce que là, comme vous le savez, le

7 public n'a aucune possibilité de suivre les débats. Si nous utilisons la

8 déformation du visage, la distorsion de la voix et un pseudonyme, le

9 public peut toujours entendre le témoignage.

10 Je laisse cet aspect aussi à votre considération.

11 Voilà, ce sont, si je peux dire, des petits grains de recommandations pour

12 votre travail.

13 Maintenant, je me tourne vers le général Galic. Général, pouvez-vous vous

14 lever, s'il vous plaît?

15 (Le général Galic se lève.)

16 Si un garde de sécurité peut allumer le micro?

17 Très bien. Général Galic, pour vous donner l'opportunité de vous prononcer

18 sur vos conditions de détention et votre santé, avez-vous quelque chose à

19 nous dire?

20 M. Galic (interprétation): Avant tout, Monsieur le Président, je voudrais

21 vous saluer et vous remercier de la question que vous me posez et, d'une

22 manière générale, du soin que vous nous portez, à nous tous qui sommes

23 détenus à Scheveningen.

24 Je dois dire que, moi aussi, je me prépare à ce procès et tout ce que je

25 prépare à ce procès me fait dire autre chose, que je dois remédier à

1 toutes ces blessures en quelque sorte et lésions que j'ai pu contracter

2 lors de l'arrestation. J'ai des problèmes avec ma jambe droite et, ces

3 derniers temps, je ne suis plus en mesure de marcher que pendant une

4 période d'un quart d'heure. Mais je crois que, d'ici là, je pourrai

5 réparer tout cela, panser mes plaies et que je serai prêt pour le procès.

6 Voilà pour dire quelque chose au sujet de la santé qui est la mienne en

7 cette détention qui dure depuis deux ans déjà.

8 Maintenant, disons que nous, le groupe auquel j'appartiens, nous sommes

9 dans d'autres locaux du quartier pénitentiaire. Nous sommes là pour

10 essayer de préparer les locaux où nous pouvons vivre tant bien que mal et,

11 dans la période à venir, je crois que nous pouvons peut-être améliorer la

12 situation, retaper un petit peu le tout. Le directeur de l'unité du

13 quartier pénitentiaire nous a promis de tout faire pour que les conditions

14 de vie et de travail soient aussi humaines que possible.

15 Je vous remercie. Je n'ai plus rien à dire, Monsieur le Président.

16 M. le Président: Très bien. Veuillez vous asseoir, Général Galic.

17 Nous souhaitons que vous puissiez réparer vos blessures et que les

18 conditions que vous avez mentionnées puissent s'améliorer. Je crois que le

19 directeur de l'unité de détention et le Greffe vont tout faire pour que

20 cela puisse arriver.

21 Donc je vous remercie beaucoup de votre attention. Je remercie les parties

22 de leur coopération et du travail qu’elles ont développé ensemble.

23 Je vous remercie aussi de l'effort final pour préparer cette affaire et

24 pour créer les conditions pour qu'on puisse vraiment finir la mise en état

25 et déclarer cette affaire en condition d'être ouverte. Je crois que c'est

1 un objectif vers lequel nous tous convergeons.

2 Donc, bonne journée à vous, bon week-end et bon travail.

3 (L'audience est levée à 13 heures 15.)

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25