Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 12 novembre 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 40.)

4 M. le Président: Bonjour. Bonjour, cabine technique. Bonjour, interprètes.

5 Interprètes: Bonjour, Monsieur le Président.

6 M. le Président: Bonjour, personnel du Greffe. Bonjour aux parties.

7 Madame Philpott, pouvez-vous annoncer l'affaire, s'il vous plaît?

8 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-98-29-PT, le Procureur contre

9 Stanislav Galic.

10 M. le Président: Monsieur Ierace, pouvez-vous présenter le banc du

11 Procureur, s'il vous plaît?

12 M. Ierace (interprétation): A ma gauche se trouve Morris Anyah, à ma

13 droite Chester Stamp; ce sont des membres de notre équipe. Et nous sommes

14 accompagnés d'Edel Guzman qui est notre assistante.

15 M. le Président: Bien. Maître Pilipovic, s'il vous plaît?

16 Mme Pilipovic (interprétation): La défense du général Galic est

17 représentée aujourd'hui par moi-même, Mara Pilipovic, et mon confrère,

18 Stefan Piletta-Zanin.

19 M. le Président: D'accord, merci beaucoup. Bonjour aussi Général Galic.

20 Nous sommes ici pour continuer notre conférence préalable au procès.

21 Comme vous savez, nous avions déjà la semaine dernière un agenda de

22 travail, mais nous savons que le Procureur nous a annoncé de faire un

23 effort pour revoir un peu selon la direction qu'on a donnée, la liste des

24 témoins.

25 Nous étions en train quand même de traiter l'autre deuxième question;

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1 c'était la question des pièces à conviction. Et donc, je ne sais pas s'il

2 y a du côté du Procureur des modifications qui éventuellement peuvent se

3 répercuter sur notre agenda de travail. C'est-à-dire si nous allons

4 entendre le Procureur sur les éventuels résultats ou si nous continuons

5 notre agenda, c'est-à-dire si nous allons reprendre notre deuxième point

6 de travail; c'est-à-dire aborder, du point de vue de la Chambre, les

7 pièces à conviction. J'aimerais bien entendre l'avis de Monsieur Ierace.

8 S'il vous plaît?

9 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie de la

10 possibilité qui m'est donnée de faire savoir à la Chambre et à mes

11 collègues de la défense les progrès que nous avons réalisés de notre côté

12 depuis vendredi dernier afin de diminuer le nombre des témoins, le nombre

13 global des témoins, et aussi en ce qui concerne l'Article 92 bis.

14 Lorsque le moment sera venu, je souhaitais aussi avoir la possibilité de

15 faire des observations de nature générales au sujet de la liste des pièces

16 à conviction. Et je pense que ce que j'aurais à dire vous agréera, puisque

17 cela aura un effet immédiat sur le calendrier.

18 Monsieur le Président, en ce qui concerne les efforts entrepris par

19 l'accusation depuis la semaine dernière, depuis jeudi dernier, je peux

20 d'ores et déjà vous indiquer que nous avons biffé de la liste de 217

21 témoins, nous avons donc biffé 29 témoins.

22 De surcroît, 16 témoins qui… que nous avions l'intention d'appeler pour

23 qu'ils témoignent dans le prétoire, nous envisageons maintenant de les

24 entendre par le biais de l'Article 92 bis. Si au bout du compte, la

25 Chambre de première instance est d'accord avec notre proposition, eh bien,

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1 cela signifie que nous aurons 16 témoins dont il ne sera pas nécessaire

2 qu'ils déposent. Et les estimations de temps en seront donc modifiées tout

3 au tant.

4 D'autre part, il y a 22 témoins, je vous le rappelle, que nous envisageons

5 d'entendre par le biais de l'Article 92 bis et nous attendons une décision

6 de la Chambre à ce sujet. En ce qui concerne donc ces 22 témoins que nous

7 voulons entendre par le biais de l'Article 92 bis, l'estimation que nous

8 avions pour la durée de la présentation de nos moyens et qui se trouvait

9 dans les documents déposés en vertu de l'Article 65 ter avec les résumés,

10 incluait ces 22 témoins 92 bis. C'est-à-dire qu'il faut revoir à la baisse

11 le temps estimé du départ, si ces 22 témoins peuvent effectivement être

12 entendus par le biais de l'article 92 bis. Si vous donnez votre accord.

13 D'autre part, il faut faire une modification à la baisse du temps dont

14 nous aurons besoin pour prendre en compte les remarques faites par la

15 Chambre jeudi dernier au sujet des témoins experts.

16 Ainsi, par exemple, l'un de ces témoins experts: nous avions prévu pour

17 lui 10 heures. Cela figurait dans le résumé déposé au terme de l'Article

18 65 ter, où il s'agissait de… qui allait parler du contexte. Or,

19 maintenant, comme son rapport va être versé au dossier, cela fait 10

20 heures de moins.

21 De plus, il y a 7 témoins pour lesquels nous nous sommes entretenus avec

22 la défense pour savoir qui allait les entendre. Il s'agit du colonel

23 Zarkovic, du général de division Lugonja, du général de division Sladoje,

24 de Belenko Indic, du général de division Lisbek, Vacevic et Kovacevic.

25 Je vais m'entretenir en temps utile avec la défense au sujet de ces

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1 témoins pour savoir quelle est la partie qui va les citer à la barre.

2 D'après ce que j'ai compris, je crois que Mme Pilipovic entend les

3 appeler. Monsieur le Président, voici donc ce qu'il en est en ce qui

4 concerne les témoins. Je vous remercie du temps qui nous a été accordé

5 pour affiner notre liste de témoins.

6 Il est possible que, dans les semaines à venir, nous biffions un nombre

7 supplémentaire de témoins, en passant en revue la liste et en étudiant la

8 nécessité réelle de citer ces témoins à la barre.

9 Le moment serait-il bien choisi pour que j'intervienne au sujet des pièces

10 à conviction et de la liste des pièces à conviction?

11 M. le Président: Oui, peut-être Monsieur Ierace, on peut éventuellement

12 rester ici. On allait reprendre le point de l'ordre du jour, pièces à

13 conviction, et éventuellement, je vais vous donner la parole par rapport à

14 chaque aspect, et là vous pouvez introduire d'autres observations si vous

15 voulez bien.

16 Donc on reprend le deuxième point de l'agenda que nous avions établi pour

17 cette conférence préalable et ce point c'était exactement le point sur les

18 pièces à conviction.

19 Donc, éventuellement avec M. le Procureur, le besoin de faire des

20 corrections si vous avez aussi -comment dire- fait des modifications sur

21 le nombre des pièces à conviction.

22 Ce que nous avions au début de cette conférence préalable, c'est que le

23 Procureur avait soumis une liste de 5.007 pièces à conviction, dont 4.978

24 sont datées et classées par ordre chronologique de 1984 à 2001 et visent à

25 décrire de manière assez complète les événements en Bosnie avant, pendant

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1 et après le siège de Sarajevo.

2 Il est possible de faire entrer les pièces dans 10 catégories principales.

3 C'est une façon de les organiser. Eventuellement, les parties peuvent

4 avoir une autre façon, un autre critère. Nous avons utilisé ce critère et

5 c'est avec ce critère que je vous propose de travailler.

6 Une première catégorie: c'étaient les communications entre les autorités

7 internationales. Il y a un tas de pièces à conviction dans ce domaine qui

8 entrent dans cette catégorie.

9 Une deuxième: c'était la communication entre les autorités serbes.

10 Une troisième communication entre les autorités serbes et internationales,

11 y compris minutes de réunion.

12 Une quatrième: coupures de presse et films.

13 Une cinquième: circulaires et codes militaires.

14 Une sixième: déclaration préalable de témoin.

15 Une septième: rapports médicaux.

16 Une huitième: rapports d'experts militaires, démographiques, balistiques

17 et tout autre état d'expert que nous avions déjà mentionné aussi dans la

18 dernière session.

19 Une neuvième: pièces du Procureur. Nous entendons par là les pièces

20 préparées par le Procureur ou émanant de lui, comme par exemple

21 photographies, cartes lettres, etc.

22 Et il y a une dixième catégorie où on mettrait tout ce qui ne tombe pas

23 dans les neuf catégories que j'ai mentionnées, donc ce serait une dixième

24 catégorie: autres.

25 Les pièces ne sont parlantes que si elles sont examinées dans leur

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1 contexte. Il convient donc aussi de détailler la nature des pièces

2 soumises par le Procureur pour présenter sa cause en fonction de leur

3 date.

4 Les premières pièces sont datées de 1984, 1988 et 1990 et sont des

5 circulaires et codes militaires applicables en Yougoslavie.

6 Les pièces datées de 1991 concernent le contexte politique de la Bosnie et

7 plus particulièrement de Sarajevo.

8 Les pièces datées de 1992 concernent de manière générale la situation

9 militaire dans la région de Sarajevo, de nombreuses pièces sont des

10 télégrammes entre les autorités militaires internationales et les

11 autorités militaires serbes ou des rapports de personnalités militaires

12 internationales à leurs supérieurs et concernant la situation militaire

13 autour de Sarajevo et les conséquences du conflit armé sur les habitants

14 de la région de Sarajevo.

15 Les pièces en date de 1993 continuent de faire référence à la situation

16 militaire et politique de Sarajevo et autour de Sarajevo au jour le jour.

17 Certaines pièces sont des communications entre les autorités serbes et

18 internationales, ou autorités internationales, ou des minutes de réunion

19 faisant état de tentative de négociations internationales pour un cessez-

20 le-feu.

21 Les pièces datées de 1994 sont similaires à celles de 1993: certaines sont

22 des rapports militaires faisant état de la situation militaire en Bosnie

23 et à Sarajevo; d'autres sont des coupures de presse ou des films retraçant

24 la situation politique et militaire en Bosnie centrale; d'autre font état

25 de civils tués ou blessés; et certaines pièces, un nombre réduit, font

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1 référence au général Galic.

2 Les pièces de 1995 contiennent des rapports médicaux concernant des

3 victimes du siège de Sarajevo et des rapports compilant les informations

4 relatives au siège de Sarajevo.

5 Les pièces de 1996 comprennent beaucoup de photographies, notamment sur

6 des positions des tireurs d'élite lors du siège de Sarajevo et des sites

7 de cimetières. D'autres concernent l'accusé directement.

8 Certaines pièces, datées de 1997 et 1998, sont aussi des documents faisant

9 état de la promotion du général Galic. Et d'autres de l'année 1997 sont

10 des rapports médicaux concernant les victimes du conflit de 1992-1995.

11 Les pièces de l'année 1999 font état de dégâts causés lors du conflit

12 entre 1992 et 1995.

13 Les pièces de l'année 2000 sont des lettres du Procureur et les pièces de

14 l'année 2001 sont des photographies.

15 Enfin, de nombreuses pièces ne sont pas datées et sont, de manière

16 générale, des documents médicaux, des déclarations préalables de témoins,

17 des rapports militaires, des rapports sur les commandes de divers

18 matériels nécessaires pour la conduite du conflit, des rapports d'experts,

19 des ordres de combats, des films.

20 Nous voudrions faire quatre séries de remarques.

21 La première: la Chambre observe que le nombre de pièces que le Procureur

22 entend soumettre est tout à fait considérable et se demande si un effort

23 ne peut pas être fait pour éviter une telle avalanche de documents.

24 L'examen de la liste des pièces à conviction montre que de nombreuses

25 pièces ne sont pas en rapport direct avec les charges alléguées à

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1 l'encontre du général Galic, mais permettent d'établir le contexte

2 politique et militaire de la Bosnie lors du siège de Sarajevo.

3 Une fois qu'il est établi que le siège de Sarajevo a eu lieu dans le cadre

4 d'un conflit armé, ne conviendrait-il pas que le Procureur ne soumette que

5 les pièces à conviction en rapport direct avec le rôle du général Galic

6 dans les événements du siège de Sarajevo.

7 Par exemple: est-il important, pour déterminer la culpabilité du général

8 Galic que, lors du siège de Sarajevo, des conflits des forces croates et

9 serbes, a eu lieu… ou que l'attaque de Srebrenica a été en préparation.

10 D'une manière générale, un équilibre ne doit-il pas être trouvé entre

11 nature-nombre de témoins et nature-nombre de pièces à conviction? Voilà

12 une première question, Monsieur le Procureur, pour une première réaction

13 parce que nous n'avons plus que trois observations à faire.

14 Mais, pour peut-être faciliter votre tâche, vous pourriez éventuellement

15 nous donner vos réactions par rapport déjà à cette observation de la

16 Chambre.

17 S'il vous plaît Monsieur Ierace?

18 M. Ierace (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.

19 Effectivement depuis jeudi dernier, l'accusation a réduit le nombre de

20 pièces à conviction. On est passé de 5.108 à environ 3.000, 3.180 pièces

21 sur cette liste.

22 Et cette démarche a été facilitée par le dépôt, de la part de la défense,

23 de son mémoire préalable au procès. Un mémoire qui, pour la première fois,

24 a présenté de manière très claire quels étaient les points qui étaient ou

25 non contestés par la défense.

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1 L'accusation a éliminé de la liste des pièces à conviction, les documents

2 qui, dans le document que nous avions déposé, sont des documents dont on

3 ne connaissait pas la source. C'était ainsi qu'ils étaient répertoriés.

4 Or ces documents avaient lieu, avaient trait en majeure partie à des

5 évènements ayant lieu ailleurs en Bosnie-Herzégovine. Et la pertinence

6 partielle de ces documents, c'était de prouver l'importance, du point de

7 vue du Corps de Sarajevo-Romanija et de ses dirigeants, donc l'importance

8 qu'avait pour eux la poursuite des combats, avec les forces

9 gouvernementales, les forces du gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

10 Or maintenant il apparaît, à la lecture du mémoire préalable au procès de

11 la défense, il apparaît que l'un des objectifs explicites des forces

12 placées sous le commandement du général Galic, c'était de garder, de faire

13 en sorte que les troupes de l'armée de Bosnie-Herzégovine soient

14 maintenues à un endroit précis pour les empêcher d'intervenir ailleurs.

15 D'autre part, nous avons également éliminé un certain nombre d'articles

16 qui avaient été publiés dans "Slobodenje", le journal de Sarajevo; ce qui

17 constitue donc un total de 1.103 pièces qui ont été éliminées.

18 D'autre part, nous avons supprimé de la liste un certain nombre de

19 documents, après les avoir de nouveau passés en revue, et après avoir

20 étudié le mémoire préalable au procès de la défense.

21 Je souhaiterais à ce stade faire un certain nombre d'observations au sujet

22 du reste des documents.

23 Vous remarquerez qu'il arrive parfois qu'on fasse référence à un ensemble

24 de documents, une série de documents, plutôt qu'à un document précis, un

25 document individuel. Par exemple: (citation) "Le document 5068 que l'on

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1 décrit comme étant plus de 2.000 documents reçus par la défense en vertu

2 de l'Article 67." (Fin de citation.)

3 C'est de cette manière qu'est décrite l'entrée 5068. Il y a là 2.000

4 documents mais qui figurent sous une seule entrée, parce que l'accusation

5 n'a pas encore eu le loisir de passer en revue la totalité de ces

6 documents et de voir si certains d'entre eux seront des pièces à

7 conviction dans le cadre de la présentation de nos moyens.

8 Pourquoi n'avons-nous pas eu cette possibilité? Eh bien pour deux raisons.

9 En premier lieu, à cause du retard du service de traduction, parce que ces

10 documents attendent d'être traduits ou viennent juste d'être traduits; et

11 en deuxième lieu, il faut savoir que ces documents continuent à nous

12 arriver sans discontinuer. Ceci n'étant pas pour autant une critique de la

13 défense.

14 La traduction des documents qui figurent sur la liste des pièces à

15 conviction continue à nous poser problème.

16 Un jugement récent, une décision récente prise dans l'affaire Tuta Stella

17 a stipulé très clairement qu'il fallait que les pièces à conviction soient

18 traduites, du moins au moment où elles sont versées au dossier dans le

19 prétoire, si ce n'est au moment où elles sont répertoriées dans la liste

20 des pièces à conviction.

21 Je crois que tout le monde sait très bien que, au Tribunal actuellement,

22 le service de traduction a plus de travail qu'il ne peut accomplir pour

23 une raison ou pour une autre, et ceci explique les difficultés que nous

24 rencontrons tous, accusation, défense et même la Chambre.

25 Etant donné que nous avons grandement diminué le nombre des pièces qui

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1 figurent sur la liste des pièces à conviction, je ne peux pas vous dire

2 avec précision maintenant combien de documents n'ont pas encore été

3 traduits. Cependant, je peux vous donner quelques approximations.

4 Les documents et les vidéos et d'autres documents de ce type qui doivent

5 être traduits de BCS en anglais, s'élèvent à environ 2.100; d'anglais en

6 BCS, il y a environ 1.200 documents ou entrées.

7 Je serai en mesure de vous donner ultérieurement des chiffres plus précis

8 lorsque nous aurons évalué l'impact des suppressions que nous avons faites

9 sur la liste des pièces à conviction. Nous nous sommes renseignés

10 récemment auprès du service de traduction. On nous a dit qu'actuellement

11 on pouvait traduire environ 10 à 15 documents par semaine de BCS en

12 anglais. Or, ceci n'est pas acceptable pour notre procès si nous voulons

13 que le procès commence le 3 décembre.

14 Nous espérons donc que, si l'on fait une liste soignée où l'on précise

15 exactement quels documents doivent être traduits avant les autres, eh bien

16 nous espérons que, lorsque viendra le moment de présenter ces documents,

17 ils auront été traduits.

18 Il y a d'autres questions qui se posent au sujet des pièces à conviction.

19 L'accusation doit encore communiquer à la défense un certain nombre de

20 pièces qui figurent sur la liste des pièces à conviction.

21 Pourquoi? Eh bien parce que, vu la nature de notre affaire, vu l'étendue

22 de notre affaire, l'accusation s'est efforcée donc de remplir ses

23 obligations en matière de communication des pièces, et vu l'étendue des

24 pièces, ce travail est considérable.

25 Donc, il reste encore un grand nombre de pièces qu'il convient de

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1 communiquer, et nous espérons le faire d'ici la fin du mois, sous réserve

2 que les documents soient gravés sur des CD qui seront remis à la défense.

3 Il y a environ -et ce n'est qu'une estimation- 1.900 entrées sur cette

4 liste qui doivent encore être communiquées à la défense.

5 Je serai en mesure de vous donner des chiffres plus précis dès que nous

6 aurons réexaminé la liste, vu les suppressions que nous avons faites ces

7 derniers jours.

8 Vous avez, Monsieur le Président, parlé du nombre de pièces sur la liste

9 que l'on peut caractériser de communications militaires entre différentes

10 parties.

11 Il y a 531 documents qui portent la mention "Unmo", c'est-à-dire ce sont

12 les documents qui émanent des observateurs militaires des Nations Unies et

13 il y a d'autres documents qui ont été établis par la Forpronu. Donc en

14 tout, il y en a à peu près 1.000.

15 L'accusation a l'intention de citer à la barre des analystes, ou plutôt de

16 faire appel à des analystes qui établiront un rapport sur ces documents.

17 Je vous le signale d'ores et déjà, pour rassurer la défense aussi bien que

18 les Juges, à savoir pour vous dire qu'en temps utile, vous allez recevoir

19 un rapport qui va vous expliquer quelle est la nature de ces pièces et

20 vous permettre d'en avoir un accès plus facile et une lecture plus aisée.

21 En d'autres termes, quelqu'un va examiner tous ces documents et va

22 identifier les éléments de ces documents qui sont importants pour la

23 présentation de nos moyens.

24 Je le dis à ce stade pour que la défense, si elle le souhaite, n'ait pas à

25 examiner un par un ces documents, car la lecture du rapport que nous vous

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1 fournirons pourra voir clairement quels sont les documents pertinents ou

2 pas.

3 D'autre part, je note que les 3.180 entrées, qui figureront sur la

4 deuxième version de notre liste, eh bien, sur ces 3.180 entrées vous avez

5 un tiers qui sont représentés par les documents dont je viens de vous

6 parler, les documents militaires.

7 Je pense que ce sera le 15 novembre, jeudi 15 novembre que nous pourrons

8 déposer notre liste révisée de pièces à conviction.

9 Actuellement, nous sommes en train de répartir les documents par catégorie

10 et chacun des membres de notre équipe est en train de travailler sur

11 diverses catégories de documents, et je pense que nous en aurons terminé

12 de cette démarche jeudi ou vendredi.

13 Enfin, je souhaiterais faire l'observation suivante. Jeudi dernier, vous

14 m'avez demandé si je pensais qu'il était justifié d'interrompre la

15 procédure, vu la requête présentée par la défense qui souhaiterait donc

16 que la procédure soit interrompue avant, jusqu'au moment où la Chambre

17 d'appel statuera et décidera ou non de donner autorisation à la défense de

18 faire appel.

19 Je vous avais répondu que nous pensions que cela n'était pas approprié de

20 notre point de vue. Et qu'une fois… que c'était à la Chambre de décider.

21 Cependant, vu les progrès qui ont été réalisés du côté de l'accusation au

22 cours des quelques jours qui viennent de s'écouler dans le cadre de

23 l'affinement de notre dossier, nous avons fait beaucoup de progrès pour

24 que ce dossier soit plus compréhensible aussi bien pour la Chambre de

25 première instance que pour la défense. Et il s'ensuit que, s'il y a

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1 interruption de la procédure, s'il y a interruption de quelques semaines,

2 en fait cette période va permettre à l'accusation de présenter un dossier

3 plus affiné et qui sera présenté de façon plus simple, plus lisible, et

4 ceci permettra également à la défense de mieux assimiler tous les

5 documents qui lui sont fournis.

6 Vous savez que l'accusation -l'accusation d'ailleurs avec la défense-, a

7 signalé il y a quatre ou cinq semaines que, si le procès devait commencer

8 vers le 9 janvier, les deux parties seraient prêtes.

9 La réponse de la Chambre chargée de la mise en état, après avoir examiné

10 nos réponses, c'était de nous demander d'être prêts pour le 3 décembre. Or

11 nous serons prêts le 3 décembre, nous serons prêts à l'ouverture du

12 procès, nous serons prêts à appeler nos premiers témoins.

13 Cependant, on rencontrera les difficultés de la communication assez

14 tardive de pièces figurant sur la liste des pièces à conviction. Il y aura

15 aussi le problème à ce moment-là des traductions qui ne seront pas prêtes

16 à ce moment-là.

17 Merci Monsieur le Président.

18 M. le Président: Donc je crois que vous avez couvert un peu les points qui

19 faisaient objet de nos observations. Je vous avais donc dit que nous

20 avions quatre observations. Je ne vais pas si je puis dire compléter les

21 observations de la Chambre, mais je vais éventuellement reprendre vos

22 points.

23 Et je vais demander à M. Ierace: vous avez mentionné une réduction du

24 nombre des pièces de 5.108 à 3.180.

25 La première question ici, Monsieur Ierace, est celle de savoir combien de

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1 documents, de déclarations préalables de témoin, si vous avez une idée,

2 vous avez inclus dans ce nombre? Parce que nous avons dit qu'une catégorie

3 de documents, c'étaient des déclarations préalables des témoins qui

4 faisaient partie de la liste des pièces.

5 Et maintenant ma question est de savoir combien, plus ou moins, de

6 documents de ce type vous avez encore dans ce nombre de 3.180 pièces à

7 conviction?

8 Eventuellement, Monsieur Ierace, je peux vous poser la question d'une

9 autre façon. Si vous avez la réponse je vais l'accepter.

10 M. Ierace (interprétation): Merci Monsieur le Président.

11 Je viens de consulter mon confrère qui est assis à ma droite et je dois

12 dire que je ne connais pas la présence d'une déclaration préalable de

13 témoins dans la liste des pièces à conviction, à l'exception de certaines

14 déclarations de témoins en application de l'Article 92 bis. Et de toute

15 façon, leur nombre est très limité.

16 Je n'ai pas l'intention de placer les déclarations préalables de témoin

17 dans la liste des pièces à conviction du Procureur. Cependant, après mûre

18 réflexion, je crois comprendre ce qui explique que vous ayez le sentiment

19 que ces documents seront compris dans la liste.

20 En effet, lorsqu'un témoin a une déclaration préalable assortie de

21 photographies, de cartes, etc., ces éléments figurent sur la liste des

22 pièces à conviction parce qu'en temps utile, ces documents peuvent être

23 versés au dossier par le Procureur.

24 S'il y a référence à une déclaration préalable de témoins dans le

25 descriptif, je pense devoir expliquer que cette rubrique ne fait pas

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1 référence à la déclaration en tant que telle, mais simplement aux

2 documents qui sont attachés, qui sont annexés à cette déclaration.

3 Monsieur le Président, puisque je suis debout, vous avez parlé de dix

4 catégories de documents, et j'aurais dû dire bien sûr que si la Chambre

5 chargée de la mise en état souhaite que les rubriques figurant sur la

6 liste des pièces à conviction soient réparties en 10 catégories, il faudra

7 qu'un certain temps soit accordé à l'accusation pour accomplir ce travail.

8 Peut-être devra-t-on en effet déposer une liste de pièces à conviction

9 révisée, puis, en temps utile, une répartition en 10 catégories de celle-

10 ci?

11 Si vous pensez Monsieur le Président que cela pourrait aider la Chambre de

12 première instance à mieux comprendre le contenu des pièces, cela peut être

13 fait. Mais il est possible de trouver une solution, une autre solution

14 pour diviser en catégories la liste des rubriques figurant sur la liste

15 des pièces à conviction et rendre l'ensemble plus gérable et plus lisible.

16 Donc si vous le voulez bien, Monsieur le Président, vous voudrez bien

17 peut-être m'accorder quelques instants de consultation avec mes confrères,

18 de façon à pouvoir vous faire une proposition plus détaillée à ce sujet.

19 M. le Président: Monsieur Ierace, ce que vous venez de dire m'offre

20 l'opportunité de faire deux commentaires.

21 Le premier est que nous avons utilisé, ces 10 catégories de documents

22 seront pour notre analyse. Il n'est donc pas nécessaire que vous

23 réorganisiez la liste des pièces à conviction selon ces 10 catégories.

24 Vous allez donc l'organiser comme vous voulez bien en fonction de la

25 nature de votre affaire.

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1 Le deuxième commentaire que je voudrais faire c'est que, comme vous le

2 savez, il y a la pratique dans plusieurs affaires de soumettre et demander

3 l'admission des déclarations préalables de témoin soit de la défense soit

4 de l'accusation comme pièces à conviction.

5 La pratique que nous avons faite dans nos affaires, je crois, nous montre

6 qu'il n'est pas nécessaire de faire cela, mais les partis peuvent utiliser

7 toutes les déclarations préalables des témoins soit faites au Procureur,

8 soit faites à d'autres autorités de Bosnie. Et ils peuvent, les partis

9 peuvent utiliser ces documents pour éclaircir quelques contradictions qui

10 existent entre l'interrogatoire principal, ou pour dire d'une façon plus

11 générique, dans le témoignage du témoin, et éventuellement pour tester la

12 crédibilité. Les parties peuvent utiliser cela.

13 Mais il n'est pas nécessaire de soumettre et demander l'admission de ces

14 pièces à conviction, car à la fin quand vous utilisez une partie par

15 exemple de ces déclarations préalables, automatiquement elle est

16 mentionnée dans le compte rendu. Et donc il n'est pas nécessaire de verser

17 ces déclarations. Cela va nous donner plus de travail, ici, dans la salle

18 d'audience, pour le Greffe qui doit avoir une liste plus longue des

19 documents, pour les archives qui vont augmenter.

20 Donc si on peut, si vous pouviez éventuellement penser à cette suggestion

21 de la Chambre: les parties peuvent utiliser les déclarations préalables

22 pour les effets qu'ils veulent utiliser, mais il n'est pas nécessaire de

23 les verser au dossier. Donc je vous laisse cette suggestion.

24 Un deuxième point, peut-être, ce sont les questions de traduction que vous

25 avez mentionnées. Je crois, je comprends bien toute cette question de

Page 528

1 traduction. Mais je crois que nous devons, si je peux dire, être

2 imaginatifs pour certains préjudices des droits de l'accusé, certains

3 préjudices du caractère équitable du procès, et trouver la solution la

4 plus efficace. Et nous avons pratiqué cette suggestion que je vous fais,

5 nous avons pratiqué dans notre affaire.

6 Imaginons que le Procureur communique à la défense un livre avec 200 pages

7 par exemple. Je ne parle pas concrètement maintenant. Mais pour les faits

8 de son affaire du Procureur, il va utiliser peut-être son nom, deux pages

9 ou trois pages. A la fin, le bouquin est important pour le Procureur, mais

10 pour l'utilisation de 2-3 pages.

11 Et voilà c'est une question: est-ce qu'il est vraiment nécessaire de

12 traduire un livre? Ce que je dis par rapport à un livre, je le dis par

13 rapport à un document vaste. Si le Procureur a un document avec plusieurs

14 centaines de pages, et ce que je dis par rapport au Procureur, je le dis

15 aussi par rapport à la défense, c'est-à-dire si la défense a un bouquin à

16 transmettre au Procureur, mais il va utiliser, c'est important, les deux

17 pages, je crois qu'on pourrait vraiment éviter la traduction de ce

18 bouquin.

19 Comment? La partie qui va utiliser ces 2-3 pages de tout ce document

20 devrait, avec antécédence nécessaire pour la partie, se préparer pour le

21 contre-interrogatoire et envoyer ce document dans la version qu'il a

22 écrit, et dire "je vais utiliser 2-3 pages" pour le contre-interrogatoire

23 de votre témoin, ou je l'ai utilisé pour l'interrogatoire de mon témoin.

24 Et là, comme vous savez, le Procureur a toujours imaginé… Par exemple, le

25 Procureur reçoit de la défense un document dans ces conditions en BCS. Le

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1 Procureur, autant que je sache, a beaucoup de personnes à son bureau qui

2 parlent bien le BCS et qui peuvent quand même traduire ces deux pages et

3 encore si la partie dit "Ah bon, je vais utiliser les deux pages, mais je

4 veux savoir quel est le contexte de ces deux pages", pas de problème: vous

5 demandez à quelqu'un de vous dire quel est le contexte.

6 La même chose pour la défense: le Procureur envoie à la défense un

7 document, par exemple en anglais. Il y a une chose que vous savez:

8 exceptionnellement les conseils de défense sont autorisés à participer à

9 la défense d'un accusé; exceptionnellement s'il ne parle pas le BCS, s'il

10 ne parle pas une langue du Tribunal, mais si c'est le cas, le conseil doit

11 avoir un coconseil qui parle obligatoirement une langue du Tribunal,

12 c'est-à-dire la même chose maintenant est possible.

13 C'est-à-dire, si vous recevez un document en anglais, avec l'annonce que

14 deux ou trois pages vont être utilisés, et si vous avez la préoccupation

15 de savoir quel est le contexte de ces deux pages, un conseil, il y a

16 toujours une personne dans le conseil de l'équipe de la défense qui lit,

17 qui comprend la langue, une langue du Tribunal. Et donc cette personne

18 peut donner, donc traduire pour le propos de contre-interroger ou au

19 moment venu pour l'interrogatoire, et établir le contexte.

20 Donc je crois que cette pratique est là quand même. Vous pouvez prendre le

21 BCS ou l'anglais, selon le cas, le mettre sur le rétroprojecteur ici, dans

22 la salle, et les interprètes qui sont ainsi dans la salle font

23 immédiatement la traduction même pour l'accusé, même pour les personnes

24 qui sont présentes ici. Et si vous pouvez encore, pour aider un peu plus

25 cette question de traduction, quand vous transmettez au conseil, avec

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1 auparavant ce document, vous pourriez éventuellement le transmettre à la

2 cabine des interprètes pour qu'ils puissent avoir quand même le texte

3 entier.

4 Mais il y a une chose certaine: les interprètes auront toujours le texte

5 devant eux sur le moniteur, parce que le texte ou le papier est mis sur le

6 rétroprojecteur. Notez cela.

7 Je crois qu'il y a une chose où on ne peut pas -si je peux dire- négocier:

8 c'est que l'accusé doit avoir tous les documents traduits qui ont été à la

9 base de la confirmation de l'Acte d'accusation. Après, je crois qu'il est

10 toujours possible de négocier.

11 Donc Monsieur Ierace, vous avez mentionné la décision Martinovic-

12 Naletilic, oui, mais les parties, devant cette réalité, peuvent coopérer.

13 Si on peut donc faciliter les choses sans préjudice, comme je l'ai dit,

14 des droits de l'accusé et du caractère équitable du procès -et là, je ne

15 vois, si je peux dire, une offense substantive- parce que la règle sera

16 toujours applicable pour le Procureur et aussi pour la défense.

17 Et nous savons qu'il est tout à fait possible pour les conseils, s'il

18 s'agit vraiment d'un document, mais qu'on va utiliser seulement une

19 partie, d'établir le contexte et de préparer l'équipe soit de la défense

20 soit du Procureur, de préparer soit pour l'interrogatoire principal, soit

21 pour le contre-interrogatoire.

22 J'aimerais à ce stade éventuellement, et je vous dis donc que tous ces

23 3.300 documents qu'à la fin le Procureur a mentionnés et qui devaient être

24 traduits, si vous acceptez cette façon de faire -et je dis toujours- il

25 faut donc l'avoir équitablement pour les deux parties, également pour les

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1 deux parties. Et si vous vous mettez d'accord pour cette procédure, vous

2 voyez combien de ressources on peut épargner.

3 Et je crois que si nous avons cette solution et cette possibilité, je

4 crois qu'il n'est pas juste d'imposer à la communauté internationale, au

5 nom de laquelle nous sommes ici à travailler, un coût supplémentaire qu'on

6 pourrait raisonnablement éviter.

7 Et donc, je donne la parole à M. Ierace et je vais donner la parole aussi

8 à la défense pour que vous puissiez dire ce que vous pensez de cette

9 suggestion que je vous dis avoir pratiquée dans d'autres affaires. Parce

10 que nous sommes arrivés beaucoup de fois au moment où la solution était

11 d'interrompre le procès et d'attendre pour une traduction.

12 Mais je crois que nous ne devons pas être aussi théoriques. On doit être

13 peut-être un peu coopératifs, et je sens, depuis le début de cette

14 affaire, qu'il y a une bonne coopération entre les parties; et dans

15 l'esprit d'une bonne coopération, je crois que nous serons en condition de

16 faire cela. Si nous avions des positions de rupture, oui, mais je crois

17 que ce n'est pas le cas.

18 Nous avons fait cela, comme je dis, et peut-être je me répète excusez-moi,

19 mais nous sommes arrivés à des moments où la solution serait: ou faire

20 cette pratique et continuer sans offense au principe d'équitabilité et des

21 droits de l'accusé, ou attendre seulement une date qu'on ne peut jamais

22 anticiper souvent.

23 Donc Monsieur Ierace, quelle est votre position, s'il vous plaît, sur

24 cette suggestion pour dépasser les questions de traduction?

25 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, nous avez proposé

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1 plusieurs solutions susceptibles de surmonter ce problème de difficulté de

2 traduction, et je sais que certaines de ces propositions ont été

3 appliquées dans d'autres affaires, et je vous remercie d'avoir fait ces

4 propositions. Merci Monsieur le Président.

5 M. le Président: Maître Pilipovic? Pardon, Maître Piletta-Zanin? Allez-y.

6 M. Piletta-Zanin: Je me proposerai peut-être pour apporter une réponse sur

7 le principe.

8 M. le Président: Allez-y.

9 M. Piletta-Zanin: D'abord, je tiens à remercier très vivement le Tribunal

10 pour le soin qu'il a de toute évidence pris à réorganiser, tout au moins à

11 restructurer cette liste de témoins, je lui en suis d'autant plus

12 reconnaissant que la tâche n'était pas aisée.

13 Je remercie également l'accusation qui a fait un grand effort et si j'ai

14 bien compris l'état actuel, elle ne sait pas même aujourd'hui quelles sont

15 les pièces probantes et celles qui ne le sont pas, c'est un peu l'état de

16 l'accusation.

17 Je regrette qu'après quelque deux années, on nous indique cela, mais il

18 faut être concrets et pratiques, et nous avions pensé dans le collège de

19 la défense très exactement la même chose que la Chambre.

20 C'est-à-dire comment faire pour simplifier, pour économiser en premier

21 lieu –je l'ai dit la dernière fois votre Honneur-, l'argent de la

22 communauté internationale, en ne faisant pas des choses qui seraient

23 parfaitement inutiles.

24 Systématisons d'abord. A cet égard, nous avons des pièces informatiques,

25 puis des listes d'une épaisseur -j'allais dire d'un poids, si je ne

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1 risquais pas d'être mal compris- en tout cas d'une épaisseur

2 impressionnante, et je pense que l'un et l'autre ne cohabitent pas. Nous

3 sommes bientôt d'ailleurs en situation de divorce, j'en ai peur, et je me

4 proposais simplement de demander si l'accusation peut sortir un document

5 tout simple, tout simple. Je donne les références: il s'agit dans le

6 disque 0210010A, mes chers confrères, du GPX00CL. Et nous verrons comment

7 simplifier les choses.

8 M. le Président: Je crois Maître Piletta-Zanin que les références et les

9 numéros que vous avez mentionnés ne sont pas bien passés. Je ne sais pas

10 si vous regardiez le compte rendu, mais je crois qu'il y a quelques doutes

11 à propos de cela.

12 M. Piletta-Zanin: Il y a des doutes à propos de quoi, Monsieur le

13 Président?

14 M. le Président: Je crois que les références que vous avez données, les

15 nombres que vous avez mentionnés du disque, ne sont pas bien passés pour

16 le compte rendu.

17 M. Piletta-Zanin: Cela veut dire que nous ne pouvons pas travailler

18 dessus, Monsieur le Président?

19 M. le Président: Non, je crois que cela veut dire qu'il serait bien que

20 vous répétiez.

21 M. Piletta-Zanin: Pardonnez-moi. Le disque informatique reçu de

22 l'accusation du 2 octobre 2001, c'est-à-dire numéroté 0210010A que j'ai en

23 mains, et plus particulièrement la pièce GPX00CL.

24 M. le Président: Si vous permettez de vous interrompre aussi Maître

25 Piletta-Zanin?

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1 M. Piletta-Zanin: Très volontiers.

2 M. le Président: Vous pourriez peut-être faire cette suggestion

3 directement avec l'accusation, parce que la Chambre n'a pas ces documents.

4 M. Piletta-Zanin: Mais je les ai pour la Chambre, je les donne volontiers

5 pour la Chambre, Monsieur le Président. Je crois que c'est important que

6 nous puissions démontrer à quel point la tâche est difficile pour la

7 défense, et après nous examinerons ces questions de traduction si besoin

8 est.

9 Je tiens à vous donner -peut-être à Madame la Greffière ou peut-être à

10 quelqu'un d'autre, je ne sais pas- ce qu'est la pièce en question qui est

11 cachée parmi des tas d'autres pièces. A qui dois-je la remettre?

12 M. le Président: Peut-être au Greffe.

13 M. Piletta-Zanin: Volontiers.

14 J'en donnerai deux.

15 ((Intervention de l'huissier.)

16 Je dois avouer ma consternation, Monsieur le Président, parce que je ne

17 vois vraiment pas quel peut être dans un Tribunal de cette importance, où

18 les uns comme les autres nous voulons épargner l'argent de la communauté

19 internationale, le poids d'une telle pièce.

20 Et je pense qu'avant d'examiner la question des traductions, nous devrions

21 faire un tri systématique, beaucoup plus puissant, sur toutes ces pièces

22 et en reparler seulement en second lieu.

23 M. le Président: Peut-être Maître Piletta-Zanin, je crois que votre

24 proposition est raisonnable, mais je ne sais pas si c'est le moment

25 opportun de le faire. Je crois qu'il y a une autre façon peut-être de

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1 faire ce travail et je vous donne une suggestion.

2 Peut-être pour l'instant, Maître Piletta-Zanin, il faudrait que vous

3 considériez deux points.

4 Le premier: quel est votre avis à propos de la suggestion que je vous ai

5 faite, par rapport à cette façon pratique de dépasser les problèmes de

6 traduction? Et l'autre point, c'est si la défense est déjà en condition de

7 nous dire quelles sont les pièces dont l'authenticité est contestée par la

8 défense.

9 Avant de vous donner la parole, je vais encore dire une chose. Comme vous

10 le savez, l'Article 65 ter oblige le Procureur à déposer son mémoire

11 préalable avec la liste des témoins, avec la liste des pièces à

12 conviction. C'est vrai que le Procureur a déposé son mémoire préalable

13 sans avoir la liste des témoins et sans avoir la liste des pièces à

14 conviction. Ce qui a poussé la défense dans la situation que vous avez

15 mentionnée la semaine dernière, c'est que vous avez eu peu de temps pour,

16 notamment, lire la liste des témoins et des pièces à conviction.

17 Mais la position de la Chambre, c'est exactement la même que la défense,

18 car nous avons reçu en même temps que vous. Nous savons donc maintenant

19 une chose: c'est que c'est un point de considération que je dois traiter

20 avec vous et qui est lié à cette question de suspendre ou non le procès

21 pour attendre la décision de l'appel que la défense a interjeté.

22 Il y a une chose dont nous sommes bien convaincus maintenant: c'est qu'il

23 n'est pas possible -et à mon avis, je dirais tolérable-, que cette mise en

24 état a pu durer deux mois², deux ans au moins.

25 Donc là nous devons clairement profiter de l'opportunité du Tribunal de

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1 commencer cette affaire et de la commencer. Parce que sinon nous

2 commençons par la date que je vous ai dite, il peut arriver que le procès

3 prenne beaucoup de temps pour recommencer, si je peux dire. Et là, il y a

4 toujours une chose que j'ai dit ici: là, ce n'est pas -si je peux dire- le

5 manque de travail de la Chambre qui a fait que ce procès n'est pas ouvert

6 déjà. Ce n'est pas de la responsabilité de la Chambre. Mais c'est la

7 responsabilité de la Chambre de tout faire, et peut-être je vais profiter

8 de l'instant pour m'excuser -si je peux dire- de la façon autoritaire que

9 j'ai imposée, de dire : "On va ouvrir ce procès, même si les parties

10 demandent plus de temps."

11 Et donc, la position de la Chambre est que nous allons laisser ce procès

12 prêt pour commencer.

13 Qu'est-ce qu'il va arriver avec la décision de la Chambre d'appel, c'est

14 quelque chose de supplémentaire par rapport au cœur du travail qui est

15 déjà fait. Et là la Chambre de jugement n'aura aucun problème pour prendre

16 le travail déjà prêt et de recommencer.

17 Mais cette Chambre reconnaît aussi qu'il y a encore un travail à faire

18 jusqu'à l'ouverture du procès; c'est-à-dire les parties ne vont pas

19 s'asseoir et attendre une date prévue pour l'ouverture du procès. Elles

20 doivent continuer à travailler, à se préparer pour ce moment, et même là,

21 ils ne vont pas finir, ils vont continuer aussi. Car vous savez bien que

22 même après l'ouverture d'un procès, le travail de préparation de ce

23 procès, qui est déjà en marche, continue encore jusqu'à la fin.

24 Donc, Maître Piletta-Zanin, je comprends votre suggestion, mais je crois

25 que ce travail de tri de chaque document, je crois que c'est un travail

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1 qu'éventuellement la défense doit commencer à faire, notamment pour le

2 premier objectif que j'ai dit: quels sont les documents où on peut

3 épargner la traduction. Deuxième point: quels sont les documents dont la

4 défense conteste l'authenticité?

5 Parce que ceux-là sont deux aspects vraiment importants pour organiser ce

6 point des pièces à conviction. Et donc j'insiste, donc ce travail -comme

7 je dis-, peut être fait entre les parties.

8 La Chambre n'a pas une liste des pièces, n'a pas les pièces. Et donc ce

9 sera d'une certaine façon -si je peux dire- en m'excusant de donner le

10 terme serai une perte de temps maintenant pour cette Chambre.

11 Analysez chaque pièce à conviction, nous avons la liste et pour le moment

12 je crois que c'est suffisant. Après pour la Chambre du procès, oui peut-

13 être elle peut avoir les documents et devant les documents… Mais pour

14 avoir ces documents, il faut les organiser en premier lieu, sinon dans les

15 mêmes termes… Excusez-moi de vous dire qu'il y a beaucoup de documents,

16 excusez-moi de dire cela, que le Procureur a donnés à la défense et qui

17 doivent être à la poubelle; éventuellement que la défense a donnés à

18 l'accusation, ils doivent aller à la poubelle.

19 Il faut faire le tri, car sinon nous sommes à répandre la poubelle

20 partout. Et donc il faut vraiment faire ce travail.

21 Donc les deux questions, Maître Piletta-Zanin: suggestion pratique que je

22 vous ai faite de dépasser un peu ces questions de traduction, un point.

23 Deuxième point: si vous êtes en condition, je crois que non maintenant,

24 mais un délai raisonnable, par exemple deux semaines, éventuellement trois

25 semaines pour communiquer quelles sont les pièces dont vous contestez

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1 l'authenticité.

2 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, à nouveau je remercie la Chambre

3 car la défense peut abonder avec elle sur un certain nombre de points,

4 notamment tout ce qui concerne la rigueur et la volonté de réorganiser les

5 choses.

6 Maître Pilipovic répondra sur le second point très certainement.

7 Sur la question du premier point et à titre, je dirai, personnel puisque,

8 étant directement intéressé à ce niveau-là, je pense que la suggestion

9 faite par la position de la Chambre est sur le principe intéressante. Elle

10 est intéressante mais je dois assortir cela de deux remarques.

11 La première, vous l'avez vous-même rappelé Monsieur le Président, c'est le

12 droit absolu et inscrit dans les textes de la personne accusée d'avoir

13 accès aux documents essentiels dans une langue qu'il comprend, c'est-à-

14 dire dans la sienne.

15 M. le Président: Pardon de vous interrompre, vous avez dit les documents

16 essentiels. Ma question est si un livre…

17 M. Piletta-Zanin: Je suis tout à fait d'accord. Ce que je veux dire c'est

18 que, pour partie aujourd'hui, certains de ces documents-là ne sont pas

19 encore parvenus à la connaissance de l'accusé.

20 Je m'arrête là pour ce premier point.

21 Et le deuxième point, hélas, Monsieur le Président, et ce que je vous ai

22 donné, ce qui paraît être un trait d'humour ne l'est pas, c'est

23 malheureusement beaucoup plus grave que cela: tant que la défense ne sait

24 pas réellement tout ce qu'il y a dans cette quantité de disque dur, qu'il

25 y ait un ou plusieurs exemples comme ceux-là, que j'ai un peu honte à

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1 montrer mais ce n'est pas moi qui les ai produits, elle est à nouveau

2 aveuglée.

3 Je ne suis pas en mesure de vous répondre tant et à nouveau qu'un tri

4 efficace ait été fait par l'accusation, parce que je retiens qu'il n'est

5 pas acceptable, qu'il est presque même, j'allais dire, condamnable, je ne

6 le dirai pas, mais qu'on produise des pièces qui sont simplement le

7 résultat, je pense, d'un scannage automatique, car si tel n'était pas le

8 cas, ce serait encore plus grave.

9 Pour la seconde partie, Me Pilipovic vous répondra directement.

10 M. le Président: Merci Madame Pilipovic?

11 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je crois comprendre

12 que vous souhaitez une réponse à la deuxième question qui a été posée,

13 s'agissant de revoir la position du Procureur eu égard aux éléments de

14 preuve.

15 Pour autant que je l'ai bien compris, le Procureur et l'ensemble de mes

16 collègues de l'accusation estiment qu'il faudrait peut-être deux à trois

17 semaines pour revoir ce document, et qu'à ce moment-là le document

18 pourrait être déposé, et c'est à ce moment-là d'ailleurs que la défense

19 pourrait se prononcer pour dire si oui ou non elle conteste l'authenticité

20 de ces documents.

21 Je pense que vous allez sans doute accorder un délai raisonnable à mes

22 collègues de l'accusation et que nous recevrons ce document dans les

23 délais prévus par le Règlement de procédure et de preuve et notamment en

24 application de l'Article 65 ter pour vous dire quelle est notre position

25 du côté de la défense.

Page 540

1 Mais en tout état de cause, je considère que dans une situation de ce

2 genre nous ferons ce qu'il est possible de faire pour que ce Tribunal et

3 la Chambre de première instance chargés de cette affaire puissent

4 travailler le plus rapidement possible, mais bien entendu la décision vous

5 appartient, Monsieur le Président.

6 M. le Président: Très bien. Je vous remercie beaucoup, Maître Pilipovic.

7 Il y a d'autres remarques que je voudrais vous faire. C'est autre chose.

8 Je crois que nous sommes dans une situation où il y a un risque énorme de

9 présentations répétées, si je peux dire, des documents. Comme il y a eu

10 des échanges entre les documents du Procureur communiqués à la défense et

11 que la défense a communiqué les documents au Procureur, il peut arriver

12 des duplications de documents, c'est-à-dire on peut arriver à une

13 situation où il y a une pièce avec une cote, et la même pièce avec une

14 autre cote différente.

15 Je crois que dans ce travail de réorganisation des documents, il faudrait

16 faire attention de savoir s'il y a oui ou non des documents répétés, qui

17 sont les mêmes documents mais présentés avec des numéros différents.

18 Et cela constitue encore l'objet de poubelle. Et nous risquons d'être à

19 travailler et à perdre encore de l'énergie, des ressources pour traiter

20 cette question.

21 Donc, ce que je pense faire, et que nous avons fait toujours dans notre

22 Chambre, c'est après avoir fait le tri de tous les documents, après avoir

23 eu l'indication de la défense dont l'authenticité des documents est

24 contestée, nous pourrions quand même organiser le dossier complet avec les

25 pièces à conviction déjà identifiées par le Greffe: donc la partie du

Page 541

1 Procureur pour le moment, après la défense, avec la coopération du Greffe,

2 feraient l'identification du document de telle façon qu'une partie qui est

3 à présenter son affaire ici mentionne "je veux maintenant considérer le

4 document numéro quelque chose". Immédiatement l'autre partie et les Juges

5 savent quel est le document en cause et on n'a pas besoin à ce stade de

6 prendre le document, le faire sortir d'un dossier, demander à un huissier

7 de présenter au Greffe pour qu'il donne une cote, faire la distribution

8 dans la salle, etc.

9 Voilà, ce n'est pas une vision tayloriste de l'organisation du travail,

10 mais c'est sûrement une façon d'épargner du temps et quand même que les

11 parties aient la possibilité de bien se préparer parce que d'avance ils

12 ont un dossier avec toutes les pièces déjà numérotées, déjà non

13 contestées, etc., et que la Chambre éventuellement pourrait dès lors

14 prendre une décision d'admission des pièces.

15 Mais je crois que nous ne sommes pas bien dans un système où les documents

16 pourraient être admis. De toute façon, je crois que le système peut

17 l'admettre parce que, comme vous savez, le système du Tribunal ici ce

18 n'est pas un système du point de vue de l'admission des documents

19 strictement, si je peux dire, Common law, c'est-à-dire qu'il faut vérifier

20 tous les documents parce qu'à la fin, les documents vont être présentés à

21 un jury composé par des personnes qui ne sont pas professionnelles.

22 Le problème ici est que les documents sont présentés ici à des Juges qui

23 sont des professionnels, c'est-à-dire dès qu'on dépasse. C'est pour cela

24 que c'est important la question de contestation de l'authenticité: dès

25 qu'on dépasse la question d'authenticité il n'y a pas d'autre chose à

Page 542

1 faire pour l'admission car les Juges peuvent dans une perspective

2 "hollistique", si je peux dire, c'est-à-dire ces documents doivent être

3 vus dans l'ensemble de tous les documents de preuve, pour qu'ils puissent,

4 les Juges, accorder la valeur probable. Donc dès que cela se passe comme

5 cela, il n'y a pas de sens à discuter de l'admissibilité.

6 Ce qu'il me semble important c'est d'avoir une position de la défense ou

7 éventuellement quand la défense présente son affaire du côté du Procureur

8 sur l'authenticité. Dès qu'il n'y a pas de contestation de l'authenticité,

9 d'une certaine façon, le document pouvait être automatiquement admis au

10 dossier.

11 Mais je crois que je me suis perdu un peu ici. Ce que je voudrais, c'est

12 attirer votre attention, c'est faire attention à la duplication des

13 documents, soit par le Procureur, soit par le biais du fait que le

14 Procureur a reçu des documents; éventuellement du côté de la défense.

15 Un troisième point que je voudrais partager avec vous. C'est encore… Il y

16 a encore la communication à la défense. Le Procureur a dit qu'il a encore

17 des documents à communiquer à la défense.

18 Je crois que toutes ces préoccupations doivent être présentes pour la

19 future communication, c'est-à-dire: est-ce que je communique des choses

20 dupliquées ou en double? Est-ce que c'est vraiment important ce document?

21 Est-ce que je peux le transmettre après avoir discuté avec la défense?

22 Eventuellement, pour dire: est-ce qu'on peut inclure ce document dans la

23 (inaudible) suggestion de ne pas attendre la traduction? Parce qu'à la

24 fin, comme l'a bien mentionné Me Piletta-Zanin, il s'agit vraiment d'un

25 document essentiel pour l'affaire.

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1 Je crois que c'est cela dont il faut tenir compte. Il y a des documents

2 essentiels qui touchent la responsabilité de l'accusé, et là on ne peut

3 pas négocier. Il faut avoir le document. Mais il a tout un tas de

4 documents qui n'ont rien, qui sont tout à fait périphériques par rapport à

5 la notion, au cœur de la responsabilité. Et moi je crois que les parties

6 ont un très large champ pour coopérer.

7 Une autre observation: je trouve très bien -on doit dire les choses qui

8 sont bonnes aussi-, je trouve très bien que vous, Monsieur le Procureur,

9 présentiez un analyste pour traiter l'ensemble des documents. Je crois que

10 peut-être… mais peut-être il faut le faire du point de vue de faire la

11 liaison entre tous les documents. On peut de cette façon gagner une vue

12 d'ensemble. Et je crois que… Oui, vous avez bien mentionné, c'est

13 important tout même de parler un peu avec la défense, car éventuellement

14 la défense peut… Je crois qu'on parle ici d'un analyste. Eventuellement,

15 je ne sais pas si nous sommes près de la notion de témoin expert. Mais si

16 nous restons dans la position d'analyste, éventuellement la défense

17 voudrait avoir un analyste aussi pour éventuellement répondre.

18 Donc nous avons quand même suivi une règle dans nos affaires. Quand il

19 s'agit de témoin expert par exemple, et l'autre partie doit répondre dans

20 le contre-interrogatoire, on a quand même autorisé la présence d'un témoin

21 expert dans la salle qui ne prend pas la parole, mais qui peut donner des

22 indications par exemple pour la partie pour le contre-interrogatoire, soit

23 quand le Procureur présente ses moyens à charge, soit au moment à venir

24 quand la défense présente ses moyens à décharge. Donc le Procureur

25 pourrait avoir quelqu'un, pas pour prendre la parole, mais pour lui donner

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1 des indications pour le contre-interrogatoire.

2 Donc je crois que cela est toujours possible. Et si on peut épargner du

3 temps, si on peut aller vite, je crois que la Chambre -au moins nous avons

4 eu dans cette Chambre la pratique-, la Chambre qui va venir éventuellement

5 peut être dans cette disposition.

6 Pour résumer tout cela, éventuellement vous dire deux choses. Je crois que

7 ce que nous allons faire… Je crois que c'est le raisonnable pour faire

8 maintenant, c'est prendre la date d'ouverture du procès, et faire un

9 calendrier à rebours pour compléter quelque chose qui -comme je l'ai dit-

10 la préparation de l'affaire jamais ne se termine avant l'ouverture du

11 procès. Il y a donc tout un état de choses que l'on peut quand même

12 continuer à faire. C'est-à-dire que nous allons établir une date pour le

13 Procureur, pour que le Procureur puisse présenter une liste révisée des

14 pièces à conviction, en tenant compte de toutes les petites

15 recommandations que nous avons faites ici: faire un tri exigeant, c'est-à-

16 dire quels sont les documents essentiels; cela veut dire essentiellement:

17 quels sont les documents qui doivent être traduits? Car si vous donnez des

18 priorités au service traduction et si vous demandez peu de choses, vous

19 pouvez les avoir. Mais si vous demandez à la traduction de traduire tout,

20 peut-être nous n'avez pas ni les importants, l'essentiel, ni les autres.

21 Et encore éventuellement permettre à la défense la réponse qu'elle doit

22 faire, la position qu'elle doit prendre; surtout prendre position sur

23 l'authenticité des documents.

24 Dès que nous avons ces documents, on peut quand même avec la coopération

25 du Greffe identifier tout de suite ces documents. Les dossiers devraient

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1 être distribués à la défense et aux Juges de la Chambre pour qu'on puisse

2 avoir –si je puis dire- un code commun de communication. C'est-à-dire: si

3 une partie mentionne un document, il est déjà disponible dans les mains

4 des parties.

5 Je crois que l'autre point, c'est que -à mon avis-, on ne va pas penser à

6 ce moment de suspendre le procès, on va tout faire et préparer l'affaire

7 pour que l'affaire puisse être ouverte à la date prévue. Et je crois, en

8 tenant compte de cette idée de préparation continuelle, qu'il est de

9 l'intérêt de la justice et aussi des droits de l'accusé que le procès soit

10 ouvert dans les meilleures conditions.

11 Comme vous savez, et je vous l'ai dit déjà aussi, il y a des éléments qui

12 peuvent être présentés au début de l'affaire. Et après, comme vous savez,

13 on va avoir une grande pause. Donc il est toujours possible de rattraper –

14 si je peux dire.

15 Mais ouvrir le procès, je crois que c'est vraiment important, car si on

16 perd cette opportunité le 3 décembre, on risque d'attendre une année ou

17 plus. Et là, je ne voudrais pas, je vous le dis, je ne voudrais pas placer

18 la Chambre qui va venir dans une condition difficile. Donc je voudrais que

19 vous compreniez bien cela, je voudrais au moins terminer mon mandat de

20 préparer cette affaire pour qu'elle soit ouverte.

21 Mais je suis bien conscient qu'il y a, elle doit être ouverte dans les

22 meilleures conditions. Mais ce que nous avons à l'esprit, c'est que les

23 premiers jours de cette affaire vont être, de très… sont les déclarations

24 liminaires, sont des ensembles très généraux. On ne va pas entrer dans les

25 premiers jours dans l'affaire. Et là nous avons encore du temps, et dans

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1 cette notion de préparation continuelle, on doit garder cette date.

2 Donc je crois que j'ai passé un peu les aspects que je voulais vous

3 transmettre.

4 Mais à propos, excusez-moi, je note encore dans mes notes un autre point.

5 Je voudrais que les parties puissent considérer un peu ce que nous avons

6 dit par rapport à la traduction des documents, que cela pourrait, que cela

7 puisse être applicable pour les rapports des experts.

8 Nous avons eu cette pratique dans une affaire que nous avons menée, c'est

9 par rapport aux rapports des experts, on a demandé seulement la traduction

10 des conclusions parce qu'il n'y a pas de sens souvent de traduire des

11 milliers de pages de texte quand nous savons que peut-être ce sont les

12 conclusions des experts qui seront importantes.

13 Je voudrais que les parties puissent considérer cet aspect. Avons-nous

14 vraiment besoin de la traduction de tous les rapports au complet, ou

15 serait-il possible pour nous d'avoir seulement la traduction des

16 conclusions des rapports?

17 Voilà. C'est une question que je vous laisse avec l'information que nous

18 avons fait cela dans d'autres rapports, parce que les parties se sont

19 mises d'accord et ont accepté cette suggestion. Et encore une fois, c'est

20 une façon d'aller vite et d'épargner des ressources.

21 Il y aurait quelques suggestions encore que je souhaiterais quand même

22 faire. Eventuellement, je pense que, dans la décision que nous allons

23 rendre par écrit, faire une petite annexe, si je peux dire, des

24 suggestions de cette Chambre qui, d'une certaine façon, consigne les

25 résultats d'une expérience et que je voudrais soumettre aux parties pour

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1 qu'elles puissent réfléchir et discuter. Mais la décision pour cette

2 suggestion, je la laisserai à la Chambre du Jugement.

3 C'est-à-dire si les parties sont d'accord pour suivre quelques

4 suggestions, et vous dites "Nous sommes d'accord", vous pourriez

5 communiquer à la Chambre du Jugement, la Chambre passée nous a fait cette

6 suggestion et nous sommes d'accord par rapport à la première, à la

7 deuxième, à la troisième, par exemple, et vous pourrez dire que vous

8 n'êtes pas d'accord sur les autres suggestions par exemple. Là, donc la

9 Chambre prendra la position qu'elle veut.

10 Seulement pour vous dire une chose, seulement pour vous donner un exemple

11 de ce que peut être cette suggestion. Je crois que pour la bonne conduite

12 de l'affaire, avoir cette petite règle que le contre-interrogatoire ne

13 peut pas, sauf dans des circonstances exceptionnelles, dépasser le temps

14 de l'interrogatoire principal, peut être une bonne règle pour la bonne

15 conduite.

16 Cela est applicable aux deux parties. C'est-à-dire quand l'accusation fait

17 son interrogatoire principal, la défense va être limitée par ce temps,

18 mais quand la défense fait son interrogatoire principal, le Procureur va

19 être limité aussi. Seulement pour donner une petite idée.

20 Aussi pour donner un autre exemple. Il y a toute une série de questions

21 par rapport aux mesures de protection, maintenant c'est du côté du

22 Procureur, demain ce sera du côté de la défense. Souvent les parties

23 demandent par exemple le huis clos, huis clos total. Et nous nous sommes

24 rendu compte que les mesures de protection doivent être coordonnées, si je

25 peux dire, dans un point d'équilibre avec le droit de l'accusé à avoir une

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1 audience publique. Mais c'est vrai que, de l'autre côté, il y a le devoir

2 des victimes à être protégés.

3 Et donc de ce point de vue, il n'y a pas de sens à demander un huis clos

4 total si, par exemple, l'attribution d'un pseudonyme, la déformation des

5 traits du visage et la déformation de la voix permettent de protéger un

6 témoin, mais permettent aussi au public qui est présent d'entendre le

7 témoignage. Comme vous savez, le huis clos total ne permet pas au public

8 d'entendre le témoignage.

9 Et donc si nous pouvons utiliser cette façon, je crois, bien conçue pour

10 faire l'équilibre entre le droit de l'accusé en audience publique, et le

11 droit des victimes à une protection, je crois que les parties devaient, à

12 mon avis, s'abstenir de demander un huis clos total, si l'attribution de

13 pseudonyme, la distorsion de la voix et la distorsion du visage satisfont

14 les besoins de protection du témoin, parce qu'on maintient quand même la

15 publicité de l'audience d'une certaine façon, c'est-à-dire que le public

16 peut suivre les débats, peut entendre les témoignages.

17 C'est seulement pour vous dire que ces deux exemples ont été utilisés pour

18 vous donner une idée des suggestions très pratiques que nous avons

19 consignées de notre expérience et que nous voudrions vous laisser au moins

20 pour que vous puissiez considérer et discuter entre vous: "est-ce que nous

21 sommes d'accord pour suivre cette suggestion?"

22 Si vous êtes d'accord, vous communiquez que vous êtes d'accord, si vous

23 n'êtes pas d'accord, vous dites seulement: "nous ne sommes pas d'accord et

24 nous voudrions une autre façon de faire".

25 Je crois que maintenant j'ai achevé mes observations. De cette façon, nous

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1 arrivons pour ainsi dire au troisième point que nous avons annoncé,

2 c'était d'autres questions que les parties souhaitaient soulever: celles

3 déjà que vous aviez avant et que vous auriez eues aujourd'hui.

4 Monsieur le Procureur, y a-t-il des questions additionnelles?

5 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, vous avez signalé que

6 vous aviez l'intention de dresser un calendrier s'agissant des tâches

7 encore à accomplir, à savoir de la suite de la communication des pièces

8 qui figurent sur la liste des pièces à conviction.

9 Les recherches faites par le Procureur quant à la possibilité de

10 travailler en utilisant un disque compact nous mèneraient à la fin du

11 mois. Et ce, seulement si toutes les étapes intermédiaires du travail ne

12 posaient aucun problème majeur.

13 S'agissant du dépôt de la liste amendée des pièces à conviction, je pense,

14 comme je l'ai déjà dit, que nous devrions pouvoir la déposer avant la fin

15 de cette semaine.

16 Et puis, vous avez parlé également, Monsieur le Procureur, de la

17 duplication de certains éléments. Eh bien, le Procureur a utilisé le temps

18 qui lui était imparti ces derniers jours pour vérifier la liste des pièces

19 à conviction et traquer ces éléments dupliqués. Certains ont été

20 découverts et éliminés.

21 Par ailleurs, mes collègues de la défense viennent de vous soumettre à

22 titre d'exemple deux pages tirées d'un disque compact qui a été remis par

23 le Procureur à l'accusation le 2 octobre mais ce disque compact ne

24 contenait pas uniquement des pièces à conviction, mais des documents que

25 le Procureur communiquait à la défense dans le cadre de la communication

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1 réciproque. Et je suis quelque peu surpris de voir quels sont les deux

2 documents qui viennent d'être présentés.

3 Car première chose: ils semblent n'avoir aucune pertinence par rapport à

4 la présentation des éléments de preuve de la défense qui fait l'objet de

5 la communication réciproque. Et deuxièmement, ce qui est encore plus

6 curieux, ces documents ne comportent pas de numéro ERN, or, pour autant

7 que je le sache, tous les documents communiqués par le Procureur à la

8 défense comportent un numéro ERN.

9 Pendant que vous parliez, Monsieur le Président, nous nous sommes procuré

10 une copie de ce disque compact, nous l'avons vérifié et je serais très

11 reconnaissant que l'on puisse, du côté de la défense, nous éclairer quant

12 à ce numéro ERN: quel est le numéro ERN de ce document, ou bien y a-t-il

13 d'autres informations qu'il est possible de fournir au sujet de ce

14 document?

15 Monsieur le Président, enfin, si c'est la dernière occasion pour nous voir

16 ensemble dans ce prétoire avec M. le Juge Riad et Mme la Juge Wald,

17 j'aimerais, au nom du Procureur, de l'équipe du Procureur de l'affaire

18 Galic, vous dire toute notre gratitude, vous adresser tous nos

19 remerciements pour l'aide que vous-même et vos collègues du collège des

20 Juges avez apportée à la poursuite de cette affaire. Merci.

21 M. le Président: Oui, merci beaucoup, Monsieur Ierace, je crois que ces

22 informations que vous aviez demandées à la défense, la défense peut après

23 la séance vous les communiquer, il n'est pas nécessaire de le faire en

24 public, je crois.

25 Donc, des observations ou d'autres questions additionnelles, Maître

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1 Pilipovic, avant de lever la séance?

2 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je pense que les

3 débats d'aujourd'hui ont été très constructifs. Cependant, la défense

4 aimerait tout de même évoquer quelques questions qui sont importantes pour

5 la défense, s'agissant de préparer son travail dans les délais les plus

6 brefs qui soient.

7 D'abord, la défense aimerait que la Chambre l'autorise à citer à

8 comparaître tous les témoins avec lesquels le Procureur a eu des

9 entretiens. Il s'agit des témoins qui étaient membres du corps de Sarajevo

10 Romanija, et donc des témoins dont l'identité a déjà été communiquée par

11 le Procureur aux Juges de cette Chambre, et dont les déclarations

12 préalables ont été évoquées.

13 Dans la liste des témoins proposés, on trouve un grand nombre de personnes

14 qui ont été membres du corps de Sarajevo Romanija et la défense demande

15 donc à la Chambre la possibilité, l'autorisation de les citer à

16 comparaître si le Procureur ne les entend pas. La même remarque s'applique

17 à tous les témoins proposés au départ par le Procureur mais dont les noms

18 ne figurent pas sur la liste des témoins qui seront entendus par le

19 Procureur.

20 Deuxième question que la défense souhaiterait évoquer devant cette

21 Chambre, il s'agit de la question du point de vue du Procureur, s'agissant

22 des témoins susceptibles de parler des incidents liés à des tirs

23 embusqués.

24 La défense aimerait que le Procureur dise, de façon plus précise, ce que

25 signifie le terme "incidents de tirs embusqués" figurant ou ne figurant

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1 pas sur la liste de façon que la défense puisse se préparer efficacement

2 au procès et de façon également que le Général Galic se voie garantir un

3 procès équitable.

4 Et puis, troisième question que la défense souhaite évoquer devant cette

5 Chambre, question sur laquelle la défense s'attend à obtenir une réponse,

6 c'est la question suivante. La défense demande une décision à la Chambre,

7 nous aimerions en effet qu'une obligation soit faite aux parties de

8 fournir les noms des témoins qui seront entendus pendant les audiences à

9 venir, et ce au moins huit jours avant la soumission de ces éléments de

10 preuve. Donc, que le témoin soit un témoin de l'une ou de l'autre partie,

11 nous demandons à la Chambre de rendre une décision faisant obligation de

12 communiquer l'identité de ces témoins au moins huit jours à l'avance, pour

13 permettre à l'autre partie de se préparer.

14 Voilà quelles étaient les questions que je souhaitais évoquer aujourd'hui

15 de façon que le procès se déroule de la façon la plus correcte et la plus

16 efficace qui soit, la plus économique également et à la fin de ce que je

17 suis en train de dire, je tiens à remercier la Chambre pour le travail

18 accompli jusqu'à présent, ainsi que pour les propositions constructives et

19 très positives qui ont été faites dans l'intérêt de l'une ou l'autre des

20 parties jusqu'à présent. Merci.

21 M. Piletta–Zanin: Puisque j'y suis autorisé, je voudrais dire trois mots

22 tout à fait brefs pour souligner ce que vient de dire mon confrère d'une

23 part, et pour attirer l'attention peut-être de cette Chambre sur les

24 difficultés que nous aurons techniquement si nous ne voulons pas nous

25 donner la chance de la sérénité dans le jugement qui est en définitive

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1 celle du temps.

2 J'ai soulevé un tout petit incident tout à l'heure, ce n'était pas pour

3 rien, et nous voyons qu'il est en train de déclencher une avalanche de

4 micro-événements qui demain risquent de devenir, avec les noms de mes

5 illustres confrères, des macro non-événements.

6 Qu'est-ce à dire par là?

7 C'est plus important sans doute que ce que l'on peut penser. On met déjà

8 en cause la qualité des documents que nous avons reçus de l'accusation. Et

9 pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de numéro. Je dis ceci, les pièces qui

10 n'étaient qu'exemplatives n'ont pas de numéro car elles sont sorties comme

11 cela, mais alors à quoi bon, c'est une simple question, produire des

12 pièces si elles n'ont pas de numéro si elles ne servent à rien. C'est

13 tout.

14 Monsieur le Président, on vient de vous dire tout à l'heure que si tout va

15 bien du côté de l'accusation, cette technique de remonter dans les pièces

16 par le moyen d'un assistant spécialisé devrait aboutir à la fin du mois,

17 si tout va bien. Vous avez-vous même suggéré que nous avions également

18 notre assistante pour pouvoir le faire.

19 A supposer que nous puissions le faire par miracle dans quelques heures,

20 après ce délai, nous voyons que nous nous trouverions dans une position où

21 la défense a trois jours et vraisemblablement même pas trois jours

22 ouvrables de l'ouverture du procès, date prévue, n'aurait pas encore reçu

23 à ce jour, la liste des pièces enfin épurées certes après deux ans, mais

24 ce n'est pas de notre responsabilité.

25 Comment voulez-vous que dans ces conditions, un procès puisse réellement

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1 débuter, même si nous avons le temps après c'est vrai, lorsque la défense

2 n'aura même pas pu commencer à entrouvrir les documents de l'accusation

3 dont j'ai cru comprendre qu'on nous disait déjà qu'ils n'étaient pas tout

4 à fait corrects?

5 Donc nous plaidons, nous plaidons formellement en répétant notre requête

6 de la dernière fois, que je ne crois pas avoir vu protocolée, sur la base

7 de l'Article 65 ter LIZN(?), nous plaidons formellement que votre Chambre

8 veuille bien ouvrir une possibilité pour un délai supplémentaire afin que

9 toutes les parties puissent faire leur travail.

10 Je vous en remercie Monsieur le Président.

11 M. le Président: Je crois que nous avons prolongé un peu cette séance au-

12 delà du temps raisonnable, si je peux dire, parce qu'on a fait tous les

13 efforts pour terminer. Je crois que même pour les interprètes qui ont fait

14 un effort supplémentaire vont être très contents de ne pas revenir dans la

15 salle.

16 Peut-être 5 minutes seulement pour organiser l'affaire. Je crois qu'il

17 n'est pas question de faire une pause maintenant pour revenir dans 5

18 minutes.

19 Donc, ce que je voudrais dire c'est que, par rapport aux questions

20 soulevées par Me Pilipovic, nous allons vraiment voir la liste des témoins

21 du Procureur, et couper où il semble raisonnable de couper; de ces

22 coupures, nous allons constituer éventuellement une liste de réserve ou le

23 Procureur peut revenir -éventuellement il peut arriver qu'il y ait des

24 témoins qui soient vraiment coupés.

25 Je ne dis pas cela pour dire que nous n'allons pas prendre en

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1 considération tous les efforts que le Procureur a faits pour

2 redimensionner sa liste des témoins, mais seulement, Maître Pilipovic,

3 parce que je crois que je ne sais pas si on peut satisfaire votre idée

4 d'appeler tous les témoins que le Procureur avait mentionnés dans sa

5 liste.

6 Pourquoi? Parce que je crois que maintenant nous sommes à définir

7 l'affaire du Procureur. Et ce que la défense doit faire en priorité

8 maintenant n'est pas de présenter son affaire, c'est de se préparer pour

9 contre-interroger les témoins du Procureur.

10 S'il y a dans cette liste du Procureur des témoins que le Procureur ne

11 présente pas, mais que la défense trouve qu'ils sont importants pour son

12 affaire, la défense doit les indiquer après, pour constituer la liste des

13 témoins quand vous allez présenter les témoins à décharge.

14 Je crois que c'est peut-être pas pour dire que la Chambre n'a pas pris en

15 considération votre souhait d'avoir ces témoins, il faut seulement le

16 penser éventuellement d'une autre façon parce que, comme je vous l'ai dit,

17 ce n'est pas maintenant au Procureur de présenter les témoins du Procureur

18 et éventuellement de la défense en même temps.

19 C'est seulement pour dire que maintenant on fait la préparation, le

20 Procureur va présenter son affaire et la participation de la défense pour

21 contre-interroger les témoins, après la défense va présenter son affaire

22 avec tous ses éléments de preuve et après ce sera au Procureur de contre-

23 interroger.

24 Je crois que le Procureur va volontiers donner cette réponse à la défense,

25 éclaircir ce qu'il entend par les incidents de tirs embusqués, le

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1 Procureur peut communiquer directement avec la défense et gentiment

2 envoyer une copie à la Chambre pour que la Chambre puisse savoir quel est

3 le contenu de cette communication.

4 Cet autre point que Mme Pilipovic a mentionné de communiquer aux parties

5 avec d'avance la liste des témoins et éventuellement les éléments qu'elle

6 va utiliser, cette question fait aussi partie -je vous remercie encore, je

7 vois que nous sommes bien dans une ligne consonante, on chante la même

8 chanson-, cette suggestion, ce point fait partie exactement de la liste

9 des suggestions que nous allons soumettre aux parties et dont je vous ai

10 parlé. Donc voilà c'est prévu, il y a d'autres éléments pour vous dire que

11 la pratique nous dit que les parties demandent à la Chambre de restreindre

12 les contacts ou de ne pas avoir de contacts avec le témoin après avoir

13 prêté serment, par exemple. Je crois qu'éventuellement vous allez penser à

14 cela mais vous allez avancer toutes ces suggestions parce qu'à la fin

15 c'est une ligne de traitement exactement égal soit pour la défense soit

16 pour le Procureur.

17 Le quatrième point soulevé, celui-ci pour Me Piletta-Zanin, j'aimerais

18 bien que -pour utiliser votre expression, nous sommes vraiment dans une

19 situation de micro événements qui peuvent devenir macro non événements-,

20 qu'on puisse commencer par des macro événements, notamment la dimension de

21 la liste des pièces à conviction et finir par des micros non événements

22 mais micros événements.

23 Si vous permettez donc de faire ce jeu de mot, je voudrais que vraiment

24 après avoir ici discuté, après avoir reçu quelques indications, que vous

25 puissiez arriver à raccourcir et bien préciser l'objet de cette affaire.

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1 Comme je vous ai toujours dit, les échanges des parties voudraient

2 toujours aboutir à cet objectif précis: quel est notre accord sur le

3 désaccord?

4 Tout ce qui est donc objet d'accord et de désaccord.

5 Il y a autre chose que vous savez. Il y a sur le contexte historique, etc.

6 du conflit, nous avons déjà répété énormément cette question dans

7 plusieurs affaires. A mon avis, il n'y a pas de sens de venir ici. Ce qui

8 est spécifique par rapport à l'affaire, oui mais ce qui n'est pas

9 spécifique et qui tient avoir avec l'histoire, nous savons tous déjà, et

10 si nécessaire il y a dans plusieurs affaires dont nous avons discuté toute

11 une série d'éléments d'expertises qui peuvent être versés à la Chambre

12 sans besoin de faire venir les experts pour raconter toute l'histoire de

13 l'empire austro-hongrois de la Deuxième Guerre mondiale, etc.

14 Ce qui nous intéresse c'est la précision du conflit. Ce que je vous ai

15 toujours dit est que l'essentiel dans l'affaire, je crois, aujourd'hui

16 c'est la responsabilité de cet accusé dans l'histoire que nous connaissons

17 déjà. Et donc voilà, il faut faire cet effort.

18 Le Tribunal connaît déjà et il a beaucoup de documents versés dans

19 plusieurs affaires. Il n'y a pas de sens à répéter cela. La question

20 essentielle qui se pose c'est maintenant ici quelle est la responsabilité

21 du général Galic dans la production de ces événements qu'on connaît déjà.

22 Je vous laisse avec cette perspective.

23 Avant de terminer, je dois quand même donner l'opportunité au général

24 Galic de se prononcer et de dire quelques mots s'il veut à propos de sa

25 condition de santé, et ses conditions de détention.

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1 Général Galic, vous avez la parole.

2 M. Galic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie de

3 m'accorder ce temps de parole et je vous remercie aussi de m'avoir

4 toujours accordé quelques temps pour vous parler de mes conditions de

5 détention et de mon état de santé jusqu'à présent.

6 Je dois dire que mon état de santé s'est quelque peu dégradé depuis la

7 dernière conférence et même l'avant-dernière conférence, je vais sans

8 doute subir quelques examens, un scaner, je crois, et j'espère que tout

9 ira bien. J'attends donc ce scanner mais j'ai des problèmes pour marcher.

10 Voilà.

11 Pour le reste, les conditions au quartier pénitentiaire n'ont guère

12 changé. Elles sont ce qu'elles sont, pourrais-je dire.

13 Je vous remercie, et je tiens également à vous dire, à vous et à

14 l'ensemble des membres du Tribunal, à vous dire merci pour les conditions

15 en vigueur jusqu'à présent, depuis deux ans. Merci.

16 M. le Président: Merci Général Galic. Je vous souhaite bonne santé et

17 récupération de vos conditions de santé.

18 Pour l'instant et pour terminer, avant de finir cette audience, je dois

19 vous dire que cela a été un plaisir de travailler avec vous dans cette

20 affaire, dans la préparation de cette affaire. Nous avons eu plusieurs

21 incidents que vous connaissez bien, qui nous touche quand même et qui

22 n'ont rien à voir avec Mme Pilipovic, ni avec M. Ierace. Ce sont des

23 choses qui arrivent et que nous ne pouvons pas maîtriser.

24 Il y a une chose que je dois vous dire. J'ai apprécié énormément la

25 coopération que vous avez montrée dans ce travail, et la coopération que

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1 vous allez surtout démontrer dans le futur. C'est celle-ci qui intéresse

2 le plus.

3 Je vois quand même la présence de Me Piletta-Zanin qui va vous amener une

4 grande aide Mme Pilipovic. Vous avez travaillé depuis longtemps ensemble

5 et seule, mais je crois que vous avez maintenant une aide qui peut être

6 précieuse pour vous.

7 Je vous dis aussi que je vais continuer à m'intéresser et à suivre cette

8 affaire; d'une certaine façon je me sens -si je peux dire- lié

9 affectivement à vous.

10 Donc je vous souhaite au nom de mes collègues, je crois que le Juge Fuad

11 Riad est ici, le Juge Wald je vais transmettre, je vous souhaite donc un

12 bon travail et tout le bien pour vous. Je remercie également les

13 interprètes, la cabine technique et le Greffe.

14 Je lève la séance. Merci beaucoup.

15 (Audience est levée à 16 heures 30.)

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