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1 (Lundi 12 novembre 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 14 heures 40.)
4 M. le Président: Bonjour. Bonjour, cabine technique. Bonjour, interprètes.
5 Interprètes: Bonjour, Monsieur le Président.
6 M. le Président: Bonjour, personnel du Greffe. Bonjour aux parties.
7 Madame Philpott, pouvez-vous annoncer l'affaire, s'il vous plaît?
8 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-98-29-PT, le Procureur contre
9 Stanislav Galic.
10 M. le Président: Monsieur Ierace, pouvez-vous présenter le banc du
11 Procureur, s'il vous plaît?
12 M. Ierace (interprétation): A ma gauche se trouve Morris Anyah, à ma
13 droite Chester Stamp; ce sont des membres de notre équipe. Et nous sommes
14 accompagnés d'Edel Guzman qui est notre assistante.
15 M. le Président: Bien. Maître Pilipovic, s'il vous plaît?
16 Mme Pilipovic (interprétation): La défense du général Galic est
17 représentée aujourd'hui par moi-même, Mara Pilipovic, et mon confrère,
18 Stefan Piletta-Zanin.
19 M. le Président: D'accord, merci beaucoup. Bonjour aussi Général Galic.
20 Nous sommes ici pour continuer notre conférence préalable au procès.
21 Comme vous savez, nous avions déjà la semaine dernière un agenda de
22 travail, mais nous savons que le Procureur nous a annoncé de faire un
23 effort pour revoir un peu selon la direction qu'on a donnée, la liste des
24 témoins.
25 Nous étions en train quand même de traiter l'autre deuxième question;
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1 c'était la question des pièces à conviction. Et donc, je ne sais pas s'il
2 y a du côté du Procureur des modifications qui éventuellement peuvent se
3 répercuter sur notre agenda de travail. C'est-à-dire si nous allons
4 entendre le Procureur sur les éventuels résultats ou si nous continuons
5 notre agenda, c'est-à-dire si nous allons reprendre notre deuxième point
6 de travail; c'est-à-dire aborder, du point de vue de la Chambre, les
7 pièces à conviction. J'aimerais bien entendre l'avis de Monsieur Ierace.
8 S'il vous plaît?
9 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie de la
10 possibilité qui m'est donnée de faire savoir à la Chambre et à mes
11 collègues de la défense les progrès que nous avons réalisés de notre côté
12 depuis vendredi dernier afin de diminuer le nombre des témoins, le nombre
13 global des témoins, et aussi en ce qui concerne l'Article 92 bis.
14 Lorsque le moment sera venu, je souhaitais aussi avoir la possibilité de
15 faire des observations de nature générales au sujet de la liste des pièces
16 à conviction. Et je pense que ce que j'aurais à dire vous agréera, puisque
17 cela aura un effet immédiat sur le calendrier.
18 Monsieur le Président, en ce qui concerne les efforts entrepris par
19 l'accusation depuis la semaine dernière, depuis jeudi dernier, je peux
20 d'ores et déjà vous indiquer que nous avons biffé de la liste de 217
21 témoins, nous avons donc biffé 29 témoins.
22 De surcroît, 16 témoins qui… que nous avions l'intention d'appeler pour
23 qu'ils témoignent dans le prétoire, nous envisageons maintenant de les
24 entendre par le biais de l'Article 92 bis. Si au bout du compte, la
25 Chambre de première instance est d'accord avec notre proposition, eh bien,
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1 cela signifie que nous aurons 16 témoins dont il ne sera pas nécessaire
2 qu'ils déposent. Et les estimations de temps en seront donc modifiées tout
3 au tant.
4 D'autre part, il y a 22 témoins, je vous le rappelle, que nous envisageons
5 d'entendre par le biais de l'Article 92 bis et nous attendons une décision
6 de la Chambre à ce sujet. En ce qui concerne donc ces 22 témoins que nous
7 voulons entendre par le biais de l'Article 92 bis, l'estimation que nous
8 avions pour la durée de la présentation de nos moyens et qui se trouvait
9 dans les documents déposés en vertu de l'Article 65 ter avec les résumés,
10 incluait ces 22 témoins 92 bis. C'est-à-dire qu'il faut revoir à la baisse
11 le temps estimé du départ, si ces 22 témoins peuvent effectivement être
12 entendus par le biais de l'article 92 bis. Si vous donnez votre accord.
13 D'autre part, il faut faire une modification à la baisse du temps dont
14 nous aurons besoin pour prendre en compte les remarques faites par la
15 Chambre jeudi dernier au sujet des témoins experts.
16 Ainsi, par exemple, l'un de ces témoins experts: nous avions prévu pour
17 lui 10 heures. Cela figurait dans le résumé déposé au terme de l'Article
18 65 ter, où il s'agissait de… qui allait parler du contexte. Or,
19 maintenant, comme son rapport va être versé au dossier, cela fait 10
20 heures de moins.
21 De plus, il y a 7 témoins pour lesquels nous nous sommes entretenus avec
22 la défense pour savoir qui allait les entendre. Il s'agit du colonel
23 Zarkovic, du général de division Lugonja, du général de division Sladoje,
24 de Belenko Indic, du général de division Lisbek, Vacevic et Kovacevic.
25 Je vais m'entretenir en temps utile avec la défense au sujet de ces
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1 témoins pour savoir quelle est la partie qui va les citer à la barre.
2 D'après ce que j'ai compris, je crois que Mme Pilipovic entend les
3 appeler. Monsieur le Président, voici donc ce qu'il en est en ce qui
4 concerne les témoins. Je vous remercie du temps qui nous a été accordé
5 pour affiner notre liste de témoins.
6 Il est possible que, dans les semaines à venir, nous biffions un nombre
7 supplémentaire de témoins, en passant en revue la liste et en étudiant la
8 nécessité réelle de citer ces témoins à la barre.
9 Le moment serait-il bien choisi pour que j'intervienne au sujet des pièces
10 à conviction et de la liste des pièces à conviction?
11 M. le Président: Oui, peut-être Monsieur Ierace, on peut éventuellement
12 rester ici. On allait reprendre le point de l'ordre du jour, pièces à
13 conviction, et éventuellement, je vais vous donner la parole par rapport à
14 chaque aspect, et là vous pouvez introduire d'autres observations si vous
15 voulez bien.
16 Donc on reprend le deuxième point de l'agenda que nous avions établi pour
17 cette conférence préalable et ce point c'était exactement le point sur les
18 pièces à conviction.
19 Donc, éventuellement avec M. le Procureur, le besoin de faire des
20 corrections si vous avez aussi -comment dire- fait des modifications sur
21 le nombre des pièces à conviction.
22 Ce que nous avions au début de cette conférence préalable, c'est que le
23 Procureur avait soumis une liste de 5.007 pièces à conviction, dont 4.978
24 sont datées et classées par ordre chronologique de 1984 à 2001 et visent à
25 décrire de manière assez complète les événements en Bosnie avant, pendant
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1 et après le siège de Sarajevo.
2 Il est possible de faire entrer les pièces dans 10 catégories principales.
3 C'est une façon de les organiser. Eventuellement, les parties peuvent
4 avoir une autre façon, un autre critère. Nous avons utilisé ce critère et
5 c'est avec ce critère que je vous propose de travailler.
6 Une première catégorie: c'étaient les communications entre les autorités
7 internationales. Il y a un tas de pièces à conviction dans ce domaine qui
8 entrent dans cette catégorie.
9 Une deuxième: c'était la communication entre les autorités serbes.
10 Une troisième communication entre les autorités serbes et internationales,
11 y compris minutes de réunion.
12 Une quatrième: coupures de presse et films.
13 Une cinquième: circulaires et codes militaires.
14 Une sixième: déclaration préalable de témoin.
15 Une septième: rapports médicaux.
16 Une huitième: rapports d'experts militaires, démographiques, balistiques
17 et tout autre état d'expert que nous avions déjà mentionné aussi dans la
18 dernière session.
19 Une neuvième: pièces du Procureur. Nous entendons par là les pièces
20 préparées par le Procureur ou émanant de lui, comme par exemple
21 photographies, cartes lettres, etc.
22 Et il y a une dixième catégorie où on mettrait tout ce qui ne tombe pas
23 dans les neuf catégories que j'ai mentionnées, donc ce serait une dixième
24 catégorie: autres.
25 Les pièces ne sont parlantes que si elles sont examinées dans leur
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1 contexte. Il convient donc aussi de détailler la nature des pièces
2 soumises par le Procureur pour présenter sa cause en fonction de leur
3 date.
4 Les premières pièces sont datées de 1984, 1988 et 1990 et sont des
5 circulaires et codes militaires applicables en Yougoslavie.
6 Les pièces datées de 1991 concernent le contexte politique de la Bosnie et
7 plus particulièrement de Sarajevo.
8 Les pièces datées de 1992 concernent de manière générale la situation
9 militaire dans la région de Sarajevo, de nombreuses pièces sont des
10 télégrammes entre les autorités militaires internationales et les
11 autorités militaires serbes ou des rapports de personnalités militaires
12 internationales à leurs supérieurs et concernant la situation militaire
13 autour de Sarajevo et les conséquences du conflit armé sur les habitants
14 de la région de Sarajevo.
15 Les pièces en date de 1993 continuent de faire référence à la situation
16 militaire et politique de Sarajevo et autour de Sarajevo au jour le jour.
17 Certaines pièces sont des communications entre les autorités serbes et
18 internationales, ou autorités internationales, ou des minutes de réunion
19 faisant état de tentative de négociations internationales pour un cessez-
20 le-feu.
21 Les pièces datées de 1994 sont similaires à celles de 1993: certaines sont
22 des rapports militaires faisant état de la situation militaire en Bosnie
23 et à Sarajevo; d'autres sont des coupures de presse ou des films retraçant
24 la situation politique et militaire en Bosnie centrale; d'autre font état
25 de civils tués ou blessés; et certaines pièces, un nombre réduit, font
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1 référence au général Galic.
2 Les pièces de 1995 contiennent des rapports médicaux concernant des
3 victimes du siège de Sarajevo et des rapports compilant les informations
4 relatives au siège de Sarajevo.
5 Les pièces de 1996 comprennent beaucoup de photographies, notamment sur
6 des positions des tireurs d'élite lors du siège de Sarajevo et des sites
7 de cimetières. D'autres concernent l'accusé directement.
8 Certaines pièces, datées de 1997 et 1998, sont aussi des documents faisant
9 état de la promotion du général Galic. Et d'autres de l'année 1997 sont
10 des rapports médicaux concernant les victimes du conflit de 1992-1995.
11 Les pièces de l'année 1999 font état de dégâts causés lors du conflit
12 entre 1992 et 1995.
13 Les pièces de l'année 2000 sont des lettres du Procureur et les pièces de
14 l'année 2001 sont des photographies.
15 Enfin, de nombreuses pièces ne sont pas datées et sont, de manière
16 générale, des documents médicaux, des déclarations préalables de témoins,
17 des rapports militaires, des rapports sur les commandes de divers
18 matériels nécessaires pour la conduite du conflit, des rapports d'experts,
19 des ordres de combats, des films.
20 Nous voudrions faire quatre séries de remarques.
21 La première: la Chambre observe que le nombre de pièces que le Procureur
22 entend soumettre est tout à fait considérable et se demande si un effort
23 ne peut pas être fait pour éviter une telle avalanche de documents.
24 L'examen de la liste des pièces à conviction montre que de nombreuses
25 pièces ne sont pas en rapport direct avec les charges alléguées à
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1 l'encontre du général Galic, mais permettent d'établir le contexte
2 politique et militaire de la Bosnie lors du siège de Sarajevo.
3 Une fois qu'il est établi que le siège de Sarajevo a eu lieu dans le cadre
4 d'un conflit armé, ne conviendrait-il pas que le Procureur ne soumette que
5 les pièces à conviction en rapport direct avec le rôle du général Galic
6 dans les événements du siège de Sarajevo.
7 Par exemple: est-il important, pour déterminer la culpabilité du général
8 Galic que, lors du siège de Sarajevo, des conflits des forces croates et
9 serbes, a eu lieu… ou que l'attaque de Srebrenica a été en préparation.
10 D'une manière générale, un équilibre ne doit-il pas être trouvé entre
11 nature-nombre de témoins et nature-nombre de pièces à conviction? Voilà
12 une première question, Monsieur le Procureur, pour une première réaction
13 parce que nous n'avons plus que trois observations à faire.
14 Mais, pour peut-être faciliter votre tâche, vous pourriez éventuellement
15 nous donner vos réactions par rapport déjà à cette observation de la
16 Chambre.
17 S'il vous plaît Monsieur Ierace?
18 M. Ierace (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.
19 Effectivement depuis jeudi dernier, l'accusation a réduit le nombre de
20 pièces à conviction. On est passé de 5.108 à environ 3.000, 3.180 pièces
21 sur cette liste.
22 Et cette démarche a été facilitée par le dépôt, de la part de la défense,
23 de son mémoire préalable au procès. Un mémoire qui, pour la première fois,
24 a présenté de manière très claire quels étaient les points qui étaient ou
25 non contestés par la défense.
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1 L'accusation a éliminé de la liste des pièces à conviction, les documents
2 qui, dans le document que nous avions déposé, sont des documents dont on
3 ne connaissait pas la source. C'était ainsi qu'ils étaient répertoriés.
4 Or ces documents avaient lieu, avaient trait en majeure partie à des
5 évènements ayant lieu ailleurs en Bosnie-Herzégovine. Et la pertinence
6 partielle de ces documents, c'était de prouver l'importance, du point de
7 vue du Corps de Sarajevo-Romanija et de ses dirigeants, donc l'importance
8 qu'avait pour eux la poursuite des combats, avec les forces
9 gouvernementales, les forces du gouvernement de Bosnie-Herzégovine.
10 Or maintenant il apparaît, à la lecture du mémoire préalable au procès de
11 la défense, il apparaît que l'un des objectifs explicites des forces
12 placées sous le commandement du général Galic, c'était de garder, de faire
13 en sorte que les troupes de l'armée de Bosnie-Herzégovine soient
14 maintenues à un endroit précis pour les empêcher d'intervenir ailleurs.
15 D'autre part, nous avons également éliminé un certain nombre d'articles
16 qui avaient été publiés dans "Slobodenje", le journal de Sarajevo; ce qui
17 constitue donc un total de 1.103 pièces qui ont été éliminées.
18 D'autre part, nous avons supprimé de la liste un certain nombre de
19 documents, après les avoir de nouveau passés en revue, et après avoir
20 étudié le mémoire préalable au procès de la défense.
21 Je souhaiterais à ce stade faire un certain nombre d'observations au sujet
22 du reste des documents.
23 Vous remarquerez qu'il arrive parfois qu'on fasse référence à un ensemble
24 de documents, une série de documents, plutôt qu'à un document précis, un
25 document individuel. Par exemple: (citation) "Le document 5068 que l'on
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1 décrit comme étant plus de 2.000 documents reçus par la défense en vertu
2 de l'Article 67." (Fin de citation.)
3 C'est de cette manière qu'est décrite l'entrée 5068. Il y a là 2.000
4 documents mais qui figurent sous une seule entrée, parce que l'accusation
5 n'a pas encore eu le loisir de passer en revue la totalité de ces
6 documents et de voir si certains d'entre eux seront des pièces à
7 conviction dans le cadre de la présentation de nos moyens.
8 Pourquoi n'avons-nous pas eu cette possibilité? Eh bien pour deux raisons.
9 En premier lieu, à cause du retard du service de traduction, parce que ces
10 documents attendent d'être traduits ou viennent juste d'être traduits; et
11 en deuxième lieu, il faut savoir que ces documents continuent à nous
12 arriver sans discontinuer. Ceci n'étant pas pour autant une critique de la
13 défense.
14 La traduction des documents qui figurent sur la liste des pièces à
15 conviction continue à nous poser problème.
16 Un jugement récent, une décision récente prise dans l'affaire Tuta Stella
17 a stipulé très clairement qu'il fallait que les pièces à conviction soient
18 traduites, du moins au moment où elles sont versées au dossier dans le
19 prétoire, si ce n'est au moment où elles sont répertoriées dans la liste
20 des pièces à conviction.
21 Je crois que tout le monde sait très bien que, au Tribunal actuellement,
22 le service de traduction a plus de travail qu'il ne peut accomplir pour
23 une raison ou pour une autre, et ceci explique les difficultés que nous
24 rencontrons tous, accusation, défense et même la Chambre.
25 Etant donné que nous avons grandement diminué le nombre des pièces qui
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1 figurent sur la liste des pièces à conviction, je ne peux pas vous dire
2 avec précision maintenant combien de documents n'ont pas encore été
3 traduits. Cependant, je peux vous donner quelques approximations.
4 Les documents et les vidéos et d'autres documents de ce type qui doivent
5 être traduits de BCS en anglais, s'élèvent à environ 2.100; d'anglais en
6 BCS, il y a environ 1.200 documents ou entrées.
7 Je serai en mesure de vous donner ultérieurement des chiffres plus précis
8 lorsque nous aurons évalué l'impact des suppressions que nous avons faites
9 sur la liste des pièces à conviction. Nous nous sommes renseignés
10 récemment auprès du service de traduction. On nous a dit qu'actuellement
11 on pouvait traduire environ 10 à 15 documents par semaine de BCS en
12 anglais. Or, ceci n'est pas acceptable pour notre procès si nous voulons
13 que le procès commence le 3 décembre.
14 Nous espérons donc que, si l'on fait une liste soignée où l'on précise
15 exactement quels documents doivent être traduits avant les autres, eh bien
16 nous espérons que, lorsque viendra le moment de présenter ces documents,
17 ils auront été traduits.
18 Il y a d'autres questions qui se posent au sujet des pièces à conviction.
19 L'accusation doit encore communiquer à la défense un certain nombre de
20 pièces qui figurent sur la liste des pièces à conviction.
21 Pourquoi? Eh bien parce que, vu la nature de notre affaire, vu l'étendue
22 de notre affaire, l'accusation s'est efforcée donc de remplir ses
23 obligations en matière de communication des pièces, et vu l'étendue des
24 pièces, ce travail est considérable.
25 Donc, il reste encore un grand nombre de pièces qu'il convient de
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1 communiquer, et nous espérons le faire d'ici la fin du mois, sous réserve
2 que les documents soient gravés sur des CD qui seront remis à la défense.
3 Il y a environ -et ce n'est qu'une estimation- 1.900 entrées sur cette
4 liste qui doivent encore être communiquées à la défense.
5 Je serai en mesure de vous donner des chiffres plus précis dès que nous
6 aurons réexaminé la liste, vu les suppressions que nous avons faites ces
7 derniers jours.
8 Vous avez, Monsieur le Président, parlé du nombre de pièces sur la liste
9 que l'on peut caractériser de communications militaires entre différentes
10 parties.
11 Il y a 531 documents qui portent la mention "Unmo", c'est-à-dire ce sont
12 les documents qui émanent des observateurs militaires des Nations Unies et
13 il y a d'autres documents qui ont été établis par la Forpronu. Donc en
14 tout, il y en a à peu près 1.000.
15 L'accusation a l'intention de citer à la barre des analystes, ou plutôt de
16 faire appel à des analystes qui établiront un rapport sur ces documents.
17 Je vous le signale d'ores et déjà, pour rassurer la défense aussi bien que
18 les Juges, à savoir pour vous dire qu'en temps utile, vous allez recevoir
19 un rapport qui va vous expliquer quelle est la nature de ces pièces et
20 vous permettre d'en avoir un accès plus facile et une lecture plus aisée.
21 En d'autres termes, quelqu'un va examiner tous ces documents et va
22 identifier les éléments de ces documents qui sont importants pour la
23 présentation de nos moyens.
24 Je le dis à ce stade pour que la défense, si elle le souhaite, n'ait pas à
25 examiner un par un ces documents, car la lecture du rapport que nous vous
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1 fournirons pourra voir clairement quels sont les documents pertinents ou
2 pas.
3 D'autre part, je note que les 3.180 entrées, qui figureront sur la
4 deuxième version de notre liste, eh bien, sur ces 3.180 entrées vous avez
5 un tiers qui sont représentés par les documents dont je viens de vous
6 parler, les documents militaires.
7 Je pense que ce sera le 15 novembre, jeudi 15 novembre que nous pourrons
8 déposer notre liste révisée de pièces à conviction.
9 Actuellement, nous sommes en train de répartir les documents par catégorie
10 et chacun des membres de notre équipe est en train de travailler sur
11 diverses catégories de documents, et je pense que nous en aurons terminé
12 de cette démarche jeudi ou vendredi.
13 Enfin, je souhaiterais faire l'observation suivante. Jeudi dernier, vous
14 m'avez demandé si je pensais qu'il était justifié d'interrompre la
15 procédure, vu la requête présentée par la défense qui souhaiterait donc
16 que la procédure soit interrompue avant, jusqu'au moment où la Chambre
17 d'appel statuera et décidera ou non de donner autorisation à la défense de
18 faire appel.
19 Je vous avais répondu que nous pensions que cela n'était pas approprié de
20 notre point de vue. Et qu'une fois… que c'était à la Chambre de décider.
21 Cependant, vu les progrès qui ont été réalisés du côté de l'accusation au
22 cours des quelques jours qui viennent de s'écouler dans le cadre de
23 l'affinement de notre dossier, nous avons fait beaucoup de progrès pour
24 que ce dossier soit plus compréhensible aussi bien pour la Chambre de
25 première instance que pour la défense. Et il s'ensuit que, s'il y a
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1 interruption de la procédure, s'il y a interruption de quelques semaines,
2 en fait cette période va permettre à l'accusation de présenter un dossier
3 plus affiné et qui sera présenté de façon plus simple, plus lisible, et
4 ceci permettra également à la défense de mieux assimiler tous les
5 documents qui lui sont fournis.
6 Vous savez que l'accusation -l'accusation d'ailleurs avec la défense-, a
7 signalé il y a quatre ou cinq semaines que, si le procès devait commencer
8 vers le 9 janvier, les deux parties seraient prêtes.
9 La réponse de la Chambre chargée de la mise en état, après avoir examiné
10 nos réponses, c'était de nous demander d'être prêts pour le 3 décembre. Or
11 nous serons prêts le 3 décembre, nous serons prêts à l'ouverture du
12 procès, nous serons prêts à appeler nos premiers témoins.
13 Cependant, on rencontrera les difficultés de la communication assez
14 tardive de pièces figurant sur la liste des pièces à conviction. Il y aura
15 aussi le problème à ce moment-là des traductions qui ne seront pas prêtes
16 à ce moment-là.
17 Merci Monsieur le Président.
18 M. le Président: Donc je crois que vous avez couvert un peu les points qui
19 faisaient objet de nos observations. Je vous avais donc dit que nous
20 avions quatre observations. Je ne vais pas si je puis dire compléter les
21 observations de la Chambre, mais je vais éventuellement reprendre vos
22 points.
23 Et je vais demander à M. Ierace: vous avez mentionné une réduction du
24 nombre des pièces de 5.108 à 3.180.
25 La première question ici, Monsieur Ierace, est celle de savoir combien de
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1 documents, de déclarations préalables de témoin, si vous avez une idée,
2 vous avez inclus dans ce nombre? Parce que nous avons dit qu'une catégorie
3 de documents, c'étaient des déclarations préalables des témoins qui
4 faisaient partie de la liste des pièces.
5 Et maintenant ma question est de savoir combien, plus ou moins, de
6 documents de ce type vous avez encore dans ce nombre de 3.180 pièces à
7 conviction?
8 Eventuellement, Monsieur Ierace, je peux vous poser la question d'une
9 autre façon. Si vous avez la réponse je vais l'accepter.
10 M. Ierace (interprétation): Merci Monsieur le Président.
11 Je viens de consulter mon confrère qui est assis à ma droite et je dois
12 dire que je ne connais pas la présence d'une déclaration préalable de
13 témoins dans la liste des pièces à conviction, à l'exception de certaines
14 déclarations de témoins en application de l'Article 92 bis. Et de toute
15 façon, leur nombre est très limité.
16 Je n'ai pas l'intention de placer les déclarations préalables de témoin
17 dans la liste des pièces à conviction du Procureur. Cependant, après mûre
18 réflexion, je crois comprendre ce qui explique que vous ayez le sentiment
19 que ces documents seront compris dans la liste.
20 En effet, lorsqu'un témoin a une déclaration préalable assortie de
21 photographies, de cartes, etc., ces éléments figurent sur la liste des
22 pièces à conviction parce qu'en temps utile, ces documents peuvent être
23 versés au dossier par le Procureur.
24 S'il y a référence à une déclaration préalable de témoins dans le
25 descriptif, je pense devoir expliquer que cette rubrique ne fait pas
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1 référence à la déclaration en tant que telle, mais simplement aux
2 documents qui sont attachés, qui sont annexés à cette déclaration.
3 Monsieur le Président, puisque je suis debout, vous avez parlé de dix
4 catégories de documents, et j'aurais dû dire bien sûr que si la Chambre
5 chargée de la mise en état souhaite que les rubriques figurant sur la
6 liste des pièces à conviction soient réparties en 10 catégories, il faudra
7 qu'un certain temps soit accordé à l'accusation pour accomplir ce travail.
8 Peut-être devra-t-on en effet déposer une liste de pièces à conviction
9 révisée, puis, en temps utile, une répartition en 10 catégories de celle-
10 ci?
11 Si vous pensez Monsieur le Président que cela pourrait aider la Chambre de
12 première instance à mieux comprendre le contenu des pièces, cela peut être
13 fait. Mais il est possible de trouver une solution, une autre solution
14 pour diviser en catégories la liste des rubriques figurant sur la liste
15 des pièces à conviction et rendre l'ensemble plus gérable et plus lisible.
16 Donc si vous le voulez bien, Monsieur le Président, vous voudrez bien
17 peut-être m'accorder quelques instants de consultation avec mes confrères,
18 de façon à pouvoir vous faire une proposition plus détaillée à ce sujet.
19 M. le Président: Monsieur Ierace, ce que vous venez de dire m'offre
20 l'opportunité de faire deux commentaires.
21 Le premier est que nous avons utilisé, ces 10 catégories de documents
22 seront pour notre analyse. Il n'est donc pas nécessaire que vous
23 réorganisiez la liste des pièces à conviction selon ces 10 catégories.
24 Vous allez donc l'organiser comme vous voulez bien en fonction de la
25 nature de votre affaire.
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1 Le deuxième commentaire que je voudrais faire c'est que, comme vous le
2 savez, il y a la pratique dans plusieurs affaires de soumettre et demander
3 l'admission des déclarations préalables de témoin soit de la défense soit
4 de l'accusation comme pièces à conviction.
5 La pratique que nous avons faite dans nos affaires, je crois, nous montre
6 qu'il n'est pas nécessaire de faire cela, mais les partis peuvent utiliser
7 toutes les déclarations préalables des témoins soit faites au Procureur,
8 soit faites à d'autres autorités de Bosnie. Et ils peuvent, les partis
9 peuvent utiliser ces documents pour éclaircir quelques contradictions qui
10 existent entre l'interrogatoire principal, ou pour dire d'une façon plus
11 générique, dans le témoignage du témoin, et éventuellement pour tester la
12 crédibilité. Les parties peuvent utiliser cela.
13 Mais il n'est pas nécessaire de soumettre et demander l'admission de ces
14 pièces à conviction, car à la fin quand vous utilisez une partie par
15 exemple de ces déclarations préalables, automatiquement elle est
16 mentionnée dans le compte rendu. Et donc il n'est pas nécessaire de verser
17 ces déclarations. Cela va nous donner plus de travail, ici, dans la salle
18 d'audience, pour le Greffe qui doit avoir une liste plus longue des
19 documents, pour les archives qui vont augmenter.
20 Donc si on peut, si vous pouviez éventuellement penser à cette suggestion
21 de la Chambre: les parties peuvent utiliser les déclarations préalables
22 pour les effets qu'ils veulent utiliser, mais il n'est pas nécessaire de
23 les verser au dossier. Donc je vous laisse cette suggestion.
24 Un deuxième point, peut-être, ce sont les questions de traduction que vous
25 avez mentionnées. Je crois, je comprends bien toute cette question de
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1 traduction. Mais je crois que nous devons, si je peux dire, être
2 imaginatifs pour certains préjudices des droits de l'accusé, certains
3 préjudices du caractère équitable du procès, et trouver la solution la
4 plus efficace. Et nous avons pratiqué cette suggestion que je vous fais,
5 nous avons pratiqué dans notre affaire.
6 Imaginons que le Procureur communique à la défense un livre avec 200 pages
7 par exemple. Je ne parle pas concrètement maintenant. Mais pour les faits
8 de son affaire du Procureur, il va utiliser peut-être son nom, deux pages
9 ou trois pages. A la fin, le bouquin est important pour le Procureur, mais
10 pour l'utilisation de 2-3 pages.
11 Et voilà c'est une question: est-ce qu'il est vraiment nécessaire de
12 traduire un livre? Ce que je dis par rapport à un livre, je le dis par
13 rapport à un document vaste. Si le Procureur a un document avec plusieurs
14 centaines de pages, et ce que je dis par rapport au Procureur, je le dis
15 aussi par rapport à la défense, c'est-à-dire si la défense a un bouquin à
16 transmettre au Procureur, mais il va utiliser, c'est important, les deux
17 pages, je crois qu'on pourrait vraiment éviter la traduction de ce
18 bouquin.
19 Comment? La partie qui va utiliser ces 2-3 pages de tout ce document
20 devrait, avec antécédence nécessaire pour la partie, se préparer pour le
21 contre-interrogatoire et envoyer ce document dans la version qu'il a
22 écrit, et dire "je vais utiliser 2-3 pages" pour le contre-interrogatoire
23 de votre témoin, ou je l'ai utilisé pour l'interrogatoire de mon témoin.
24 Et là, comme vous savez, le Procureur a toujours imaginé… Par exemple, le
25 Procureur reçoit de la défense un document dans ces conditions en BCS. Le
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1 Procureur, autant que je sache, a beaucoup de personnes à son bureau qui
2 parlent bien le BCS et qui peuvent quand même traduire ces deux pages et
3 encore si la partie dit "Ah bon, je vais utiliser les deux pages, mais je
4 veux savoir quel est le contexte de ces deux pages", pas de problème: vous
5 demandez à quelqu'un de vous dire quel est le contexte.
6 La même chose pour la défense: le Procureur envoie à la défense un
7 document, par exemple en anglais. Il y a une chose que vous savez:
8 exceptionnellement les conseils de défense sont autorisés à participer à
9 la défense d'un accusé; exceptionnellement s'il ne parle pas le BCS, s'il
10 ne parle pas une langue du Tribunal, mais si c'est le cas, le conseil doit
11 avoir un coconseil qui parle obligatoirement une langue du Tribunal,
12 c'est-à-dire la même chose maintenant est possible.
13 C'est-à-dire, si vous recevez un document en anglais, avec l'annonce que
14 deux ou trois pages vont être utilisés, et si vous avez la préoccupation
15 de savoir quel est le contexte de ces deux pages, un conseil, il y a
16 toujours une personne dans le conseil de l'équipe de la défense qui lit,
17 qui comprend la langue, une langue du Tribunal. Et donc cette personne
18 peut donner, donc traduire pour le propos de contre-interroger ou au
19 moment venu pour l'interrogatoire, et établir le contexte.
20 Donc je crois que cette pratique est là quand même. Vous pouvez prendre le
21 BCS ou l'anglais, selon le cas, le mettre sur le rétroprojecteur ici, dans
22 la salle, et les interprètes qui sont ainsi dans la salle font
23 immédiatement la traduction même pour l'accusé, même pour les personnes
24 qui sont présentes ici. Et si vous pouvez encore, pour aider un peu plus
25 cette question de traduction, quand vous transmettez au conseil, avec
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1 auparavant ce document, vous pourriez éventuellement le transmettre à la
2 cabine des interprètes pour qu'ils puissent avoir quand même le texte
3 entier.
4 Mais il y a une chose certaine: les interprètes auront toujours le texte
5 devant eux sur le moniteur, parce que le texte ou le papier est mis sur le
6 rétroprojecteur. Notez cela.
7 Je crois qu'il y a une chose où on ne peut pas -si je peux dire- négocier:
8 c'est que l'accusé doit avoir tous les documents traduits qui ont été à la
9 base de la confirmation de l'Acte d'accusation. Après, je crois qu'il est
10 toujours possible de négocier.
11 Donc Monsieur Ierace, vous avez mentionné la décision Martinovic-
12 Naletilic, oui, mais les parties, devant cette réalité, peuvent coopérer.
13 Si on peut donc faciliter les choses sans préjudice, comme je l'ai dit,
14 des droits de l'accusé et du caractère équitable du procès -et là, je ne
15 vois, si je peux dire, une offense substantive- parce que la règle sera
16 toujours applicable pour le Procureur et aussi pour la défense.
17 Et nous savons qu'il est tout à fait possible pour les conseils, s'il
18 s'agit vraiment d'un document, mais qu'on va utiliser seulement une
19 partie, d'établir le contexte et de préparer l'équipe soit de la défense
20 soit du Procureur, de préparer soit pour l'interrogatoire principal, soit
21 pour le contre-interrogatoire.
22 J'aimerais à ce stade éventuellement, et je vous dis donc que tous ces
23 3.300 documents qu'à la fin le Procureur a mentionnés et qui devaient être
24 traduits, si vous acceptez cette façon de faire -et je dis toujours- il
25 faut donc l'avoir équitablement pour les deux parties, également pour les
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1 deux parties. Et si vous vous mettez d'accord pour cette procédure, vous
2 voyez combien de ressources on peut épargner.
3 Et je crois que si nous avons cette solution et cette possibilité, je
4 crois qu'il n'est pas juste d'imposer à la communauté internationale, au
5 nom de laquelle nous sommes ici à travailler, un coût supplémentaire qu'on
6 pourrait raisonnablement éviter.
7 Et donc, je donne la parole à M. Ierace et je vais donner la parole aussi
8 à la défense pour que vous puissiez dire ce que vous pensez de cette
9 suggestion que je vous dis avoir pratiquée dans d'autres affaires. Parce
10 que nous sommes arrivés beaucoup de fois au moment où la solution était
11 d'interrompre le procès et d'attendre pour une traduction.
12 Mais je crois que nous ne devons pas être aussi théoriques. On doit être
13 peut-être un peu coopératifs, et je sens, depuis le début de cette
14 affaire, qu'il y a une bonne coopération entre les parties; et dans
15 l'esprit d'une bonne coopération, je crois que nous serons en condition de
16 faire cela. Si nous avions des positions de rupture, oui, mais je crois
17 que ce n'est pas le cas.
18 Nous avons fait cela, comme je dis, et peut-être je me répète excusez-moi,
19 mais nous sommes arrivés à des moments où la solution serait: ou faire
20 cette pratique et continuer sans offense au principe d'équitabilité et des
21 droits de l'accusé, ou attendre seulement une date qu'on ne peut jamais
22 anticiper souvent.
23 Donc Monsieur Ierace, quelle est votre position, s'il vous plaît, sur
24 cette suggestion pour dépasser les questions de traduction?
25 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, nous avez proposé
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1 plusieurs solutions susceptibles de surmonter ce problème de difficulté de
2 traduction, et je sais que certaines de ces propositions ont été
3 appliquées dans d'autres affaires, et je vous remercie d'avoir fait ces
4 propositions. Merci Monsieur le Président.
5 M. le Président: Maître Pilipovic? Pardon, Maître Piletta-Zanin? Allez-y.
6 M. Piletta-Zanin: Je me proposerai peut-être pour apporter une réponse sur
7 le principe.
8 M. le Président: Allez-y.
9 M. Piletta-Zanin: D'abord, je tiens à remercier très vivement le Tribunal
10 pour le soin qu'il a de toute évidence pris à réorganiser, tout au moins à
11 restructurer cette liste de témoins, je lui en suis d'autant plus
12 reconnaissant que la tâche n'était pas aisée.
13 Je remercie également l'accusation qui a fait un grand effort et si j'ai
14 bien compris l'état actuel, elle ne sait pas même aujourd'hui quelles sont
15 les pièces probantes et celles qui ne le sont pas, c'est un peu l'état de
16 l'accusation.
17 Je regrette qu'après quelque deux années, on nous indique cela, mais il
18 faut être concrets et pratiques, et nous avions pensé dans le collège de
19 la défense très exactement la même chose que la Chambre.
20 C'est-à-dire comment faire pour simplifier, pour économiser en premier
21 lieu –je l'ai dit la dernière fois votre Honneur-, l'argent de la
22 communauté internationale, en ne faisant pas des choses qui seraient
23 parfaitement inutiles.
24 Systématisons d'abord. A cet égard, nous avons des pièces informatiques,
25 puis des listes d'une épaisseur -j'allais dire d'un poids, si je ne
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1 risquais pas d'être mal compris- en tout cas d'une épaisseur
2 impressionnante, et je pense que l'un et l'autre ne cohabitent pas. Nous
3 sommes bientôt d'ailleurs en situation de divorce, j'en ai peur, et je me
4 proposais simplement de demander si l'accusation peut sortir un document
5 tout simple, tout simple. Je donne les références: il s'agit dans le
6 disque 0210010A, mes chers confrères, du GPX00CL. Et nous verrons comment
7 simplifier les choses.
8 M. le Président: Je crois Maître Piletta-Zanin que les références et les
9 numéros que vous avez mentionnés ne sont pas bien passés. Je ne sais pas
10 si vous regardiez le compte rendu, mais je crois qu'il y a quelques doutes
11 à propos de cela.
12 M. Piletta-Zanin: Il y a des doutes à propos de quoi, Monsieur le
13 Président?
14 M. le Président: Je crois que les références que vous avez données, les
15 nombres que vous avez mentionnés du disque, ne sont pas bien passés pour
16 le compte rendu.
17 M. Piletta-Zanin: Cela veut dire que nous ne pouvons pas travailler
18 dessus, Monsieur le Président?
19 M. le Président: Non, je crois que cela veut dire qu'il serait bien que
20 vous répétiez.
21 M. Piletta-Zanin: Pardonnez-moi. Le disque informatique reçu de
22 l'accusation du 2 octobre 2001, c'est-à-dire numéroté 0210010A que j'ai en
23 mains, et plus particulièrement la pièce GPX00CL.
24 M. le Président: Si vous permettez de vous interrompre aussi Maître
25 Piletta-Zanin?
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1 M. Piletta-Zanin: Très volontiers.
2 M. le Président: Vous pourriez peut-être faire cette suggestion
3 directement avec l'accusation, parce que la Chambre n'a pas ces documents.
4 M. Piletta-Zanin: Mais je les ai pour la Chambre, je les donne volontiers
5 pour la Chambre, Monsieur le Président. Je crois que c'est important que
6 nous puissions démontrer à quel point la tâche est difficile pour la
7 défense, et après nous examinerons ces questions de traduction si besoin
8 est.
9 Je tiens à vous donner -peut-être à Madame la Greffière ou peut-être à
10 quelqu'un d'autre, je ne sais pas- ce qu'est la pièce en question qui est
11 cachée parmi des tas d'autres pièces. A qui dois-je la remettre?
12 M. le Président: Peut-être au Greffe.
13 M. Piletta-Zanin: Volontiers.
14 J'en donnerai deux.
15 ((Intervention de l'huissier.)
16 Je dois avouer ma consternation, Monsieur le Président, parce que je ne
17 vois vraiment pas quel peut être dans un Tribunal de cette importance, où
18 les uns comme les autres nous voulons épargner l'argent de la communauté
19 internationale, le poids d'une telle pièce.
20 Et je pense qu'avant d'examiner la question des traductions, nous devrions
21 faire un tri systématique, beaucoup plus puissant, sur toutes ces pièces
22 et en reparler seulement en second lieu.
23 M. le Président: Peut-être Maître Piletta-Zanin, je crois que votre
24 proposition est raisonnable, mais je ne sais pas si c'est le moment
25 opportun de le faire. Je crois qu'il y a une autre façon peut-être de
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1 faire ce travail et je vous donne une suggestion.
2 Peut-être pour l'instant, Maître Piletta-Zanin, il faudrait que vous
3 considériez deux points.
4 Le premier: quel est votre avis à propos de la suggestion que je vous ai
5 faite, par rapport à cette façon pratique de dépasser les problèmes de
6 traduction? Et l'autre point, c'est si la défense est déjà en condition de
7 nous dire quelles sont les pièces dont l'authenticité est contestée par la
8 défense.
9 Avant de vous donner la parole, je vais encore dire une chose. Comme vous
10 le savez, l'Article 65 ter oblige le Procureur à déposer son mémoire
11 préalable avec la liste des témoins, avec la liste des pièces à
12 conviction. C'est vrai que le Procureur a déposé son mémoire préalable
13 sans avoir la liste des témoins et sans avoir la liste des pièces à
14 conviction. Ce qui a poussé la défense dans la situation que vous avez
15 mentionnée la semaine dernière, c'est que vous avez eu peu de temps pour,
16 notamment, lire la liste des témoins et des pièces à conviction.
17 Mais la position de la Chambre, c'est exactement la même que la défense,
18 car nous avons reçu en même temps que vous. Nous savons donc maintenant
19 une chose: c'est que c'est un point de considération que je dois traiter
20 avec vous et qui est lié à cette question de suspendre ou non le procès
21 pour attendre la décision de l'appel que la défense a interjeté.
22 Il y a une chose dont nous sommes bien convaincus maintenant: c'est qu'il
23 n'est pas possible -et à mon avis, je dirais tolérable-, que cette mise en
24 état a pu durer deux mois², deux ans au moins.
25 Donc là nous devons clairement profiter de l'opportunité du Tribunal de
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1 commencer cette affaire et de la commencer. Parce que sinon nous
2 commençons par la date que je vous ai dite, il peut arriver que le procès
3 prenne beaucoup de temps pour recommencer, si je peux dire. Et là, il y a
4 toujours une chose que j'ai dit ici: là, ce n'est pas -si je peux dire- le
5 manque de travail de la Chambre qui a fait que ce procès n'est pas ouvert
6 déjà. Ce n'est pas de la responsabilité de la Chambre. Mais c'est la
7 responsabilité de la Chambre de tout faire, et peut-être je vais profiter
8 de l'instant pour m'excuser -si je peux dire- de la façon autoritaire que
9 j'ai imposée, de dire : "On va ouvrir ce procès, même si les parties
10 demandent plus de temps."
11 Et donc, la position de la Chambre est que nous allons laisser ce procès
12 prêt pour commencer.
13 Qu'est-ce qu'il va arriver avec la décision de la Chambre d'appel, c'est
14 quelque chose de supplémentaire par rapport au cœur du travail qui est
15 déjà fait. Et là la Chambre de jugement n'aura aucun problème pour prendre
16 le travail déjà prêt et de recommencer.
17 Mais cette Chambre reconnaît aussi qu'il y a encore un travail à faire
18 jusqu'à l'ouverture du procès; c'est-à-dire les parties ne vont pas
19 s'asseoir et attendre une date prévue pour l'ouverture du procès. Elles
20 doivent continuer à travailler, à se préparer pour ce moment, et même là,
21 ils ne vont pas finir, ils vont continuer aussi. Car vous savez bien que
22 même après l'ouverture d'un procès, le travail de préparation de ce
23 procès, qui est déjà en marche, continue encore jusqu'à la fin.
24 Donc, Maître Piletta-Zanin, je comprends votre suggestion, mais je crois
25 que ce travail de tri de chaque document, je crois que c'est un travail
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1 qu'éventuellement la défense doit commencer à faire, notamment pour le
2 premier objectif que j'ai dit: quels sont les documents où on peut
3 épargner la traduction. Deuxième point: quels sont les documents dont la
4 défense conteste l'authenticité?
5 Parce que ceux-là sont deux aspects vraiment importants pour organiser ce
6 point des pièces à conviction. Et donc j'insiste, donc ce travail -comme
7 je dis-, peut être fait entre les parties.
8 La Chambre n'a pas une liste des pièces, n'a pas les pièces. Et donc ce
9 sera d'une certaine façon -si je peux dire- en m'excusant de donner le
10 terme serai une perte de temps maintenant pour cette Chambre.
11 Analysez chaque pièce à conviction, nous avons la liste et pour le moment
12 je crois que c'est suffisant. Après pour la Chambre du procès, oui peut-
13 être elle peut avoir les documents et devant les documents… Mais pour
14 avoir ces documents, il faut les organiser en premier lieu, sinon dans les
15 mêmes termes… Excusez-moi de vous dire qu'il y a beaucoup de documents,
16 excusez-moi de dire cela, que le Procureur a donnés à la défense et qui
17 doivent être à la poubelle; éventuellement que la défense a donnés à
18 l'accusation, ils doivent aller à la poubelle.
19 Il faut faire le tri, car sinon nous sommes à répandre la poubelle
20 partout. Et donc il faut vraiment faire ce travail.
21 Donc les deux questions, Maître Piletta-Zanin: suggestion pratique que je
22 vous ai faite de dépasser un peu ces questions de traduction, un point.
23 Deuxième point: si vous êtes en condition, je crois que non maintenant,
24 mais un délai raisonnable, par exemple deux semaines, éventuellement trois
25 semaines pour communiquer quelles sont les pièces dont vous contestez
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1 l'authenticité.
2 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, à nouveau je remercie la Chambre
3 car la défense peut abonder avec elle sur un certain nombre de points,
4 notamment tout ce qui concerne la rigueur et la volonté de réorganiser les
5 choses.
6 Maître Pilipovic répondra sur le second point très certainement.
7 Sur la question du premier point et à titre, je dirai, personnel puisque,
8 étant directement intéressé à ce niveau-là, je pense que la suggestion
9 faite par la position de la Chambre est sur le principe intéressante. Elle
10 est intéressante mais je dois assortir cela de deux remarques.
11 La première, vous l'avez vous-même rappelé Monsieur le Président, c'est le
12 droit absolu et inscrit dans les textes de la personne accusée d'avoir
13 accès aux documents essentiels dans une langue qu'il comprend, c'est-à-
14 dire dans la sienne.
15 M. le Président: Pardon de vous interrompre, vous avez dit les documents
16 essentiels. Ma question est si un livre…
17 M. Piletta-Zanin: Je suis tout à fait d'accord. Ce que je veux dire c'est
18 que, pour partie aujourd'hui, certains de ces documents-là ne sont pas
19 encore parvenus à la connaissance de l'accusé.
20 Je m'arrête là pour ce premier point.
21 Et le deuxième point, hélas, Monsieur le Président, et ce que je vous ai
22 donné, ce qui paraît être un trait d'humour ne l'est pas, c'est
23 malheureusement beaucoup plus grave que cela: tant que la défense ne sait
24 pas réellement tout ce qu'il y a dans cette quantité de disque dur, qu'il
25 y ait un ou plusieurs exemples comme ceux-là, que j'ai un peu honte à
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1 montrer mais ce n'est pas moi qui les ai produits, elle est à nouveau
2 aveuglée.
3 Je ne suis pas en mesure de vous répondre tant et à nouveau qu'un tri
4 efficace ait été fait par l'accusation, parce que je retiens qu'il n'est
5 pas acceptable, qu'il est presque même, j'allais dire, condamnable, je ne
6 le dirai pas, mais qu'on produise des pièces qui sont simplement le
7 résultat, je pense, d'un scannage automatique, car si tel n'était pas le
8 cas, ce serait encore plus grave.
9 Pour la seconde partie, Me Pilipovic vous répondra directement.
10 M. le Président: Merci Madame Pilipovic?
11 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je crois comprendre
12 que vous souhaitez une réponse à la deuxième question qui a été posée,
13 s'agissant de revoir la position du Procureur eu égard aux éléments de
14 preuve.
15 Pour autant que je l'ai bien compris, le Procureur et l'ensemble de mes
16 collègues de l'accusation estiment qu'il faudrait peut-être deux à trois
17 semaines pour revoir ce document, et qu'à ce moment-là le document
18 pourrait être déposé, et c'est à ce moment-là d'ailleurs que la défense
19 pourrait se prononcer pour dire si oui ou non elle conteste l'authenticité
20 de ces documents.
21 Je pense que vous allez sans doute accorder un délai raisonnable à mes
22 collègues de l'accusation et que nous recevrons ce document dans les
23 délais prévus par le Règlement de procédure et de preuve et notamment en
24 application de l'Article 65 ter pour vous dire quelle est notre position
25 du côté de la défense.
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1 Mais en tout état de cause, je considère que dans une situation de ce
2 genre nous ferons ce qu'il est possible de faire pour que ce Tribunal et
3 la Chambre de première instance chargés de cette affaire puissent
4 travailler le plus rapidement possible, mais bien entendu la décision vous
5 appartient, Monsieur le Président.
6 M. le Président: Très bien. Je vous remercie beaucoup, Maître Pilipovic.
7 Il y a d'autres remarques que je voudrais vous faire. C'est autre chose.
8 Je crois que nous sommes dans une situation où il y a un risque énorme de
9 présentations répétées, si je peux dire, des documents. Comme il y a eu
10 des échanges entre les documents du Procureur communiqués à la défense et
11 que la défense a communiqué les documents au Procureur, il peut arriver
12 des duplications de documents, c'est-à-dire on peut arriver à une
13 situation où il y a une pièce avec une cote, et la même pièce avec une
14 autre cote différente.
15 Je crois que dans ce travail de réorganisation des documents, il faudrait
16 faire attention de savoir s'il y a oui ou non des documents répétés, qui
17 sont les mêmes documents mais présentés avec des numéros différents.
18 Et cela constitue encore l'objet de poubelle. Et nous risquons d'être à
19 travailler et à perdre encore de l'énergie, des ressources pour traiter
20 cette question.
21 Donc, ce que je pense faire, et que nous avons fait toujours dans notre
22 Chambre, c'est après avoir fait le tri de tous les documents, après avoir
23 eu l'indication de la défense dont l'authenticité des documents est
24 contestée, nous pourrions quand même organiser le dossier complet avec les
25 pièces à conviction déjà identifiées par le Greffe: donc la partie du
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1 Procureur pour le moment, après la défense, avec la coopération du Greffe,
2 feraient l'identification du document de telle façon qu'une partie qui est
3 à présenter son affaire ici mentionne "je veux maintenant considérer le
4 document numéro quelque chose". Immédiatement l'autre partie et les Juges
5 savent quel est le document en cause et on n'a pas besoin à ce stade de
6 prendre le document, le faire sortir d'un dossier, demander à un huissier
7 de présenter au Greffe pour qu'il donne une cote, faire la distribution
8 dans la salle, etc.
9 Voilà, ce n'est pas une vision tayloriste de l'organisation du travail,
10 mais c'est sûrement une façon d'épargner du temps et quand même que les
11 parties aient la possibilité de bien se préparer parce que d'avance ils
12 ont un dossier avec toutes les pièces déjà numérotées, déjà non
13 contestées, etc., et que la Chambre éventuellement pourrait dès lors
14 prendre une décision d'admission des pièces.
15 Mais je crois que nous ne sommes pas bien dans un système où les documents
16 pourraient être admis. De toute façon, je crois que le système peut
17 l'admettre parce que, comme vous savez, le système du Tribunal ici ce
18 n'est pas un système du point de vue de l'admission des documents
19 strictement, si je peux dire, Common law, c'est-à-dire qu'il faut vérifier
20 tous les documents parce qu'à la fin, les documents vont être présentés à
21 un jury composé par des personnes qui ne sont pas professionnelles.
22 Le problème ici est que les documents sont présentés ici à des Juges qui
23 sont des professionnels, c'est-à-dire dès qu'on dépasse. C'est pour cela
24 que c'est important la question de contestation de l'authenticité: dès
25 qu'on dépasse la question d'authenticité il n'y a pas d'autre chose à
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1 faire pour l'admission car les Juges peuvent dans une perspective
2 "hollistique", si je peux dire, c'est-à-dire ces documents doivent être
3 vus dans l'ensemble de tous les documents de preuve, pour qu'ils puissent,
4 les Juges, accorder la valeur probable. Donc dès que cela se passe comme
5 cela, il n'y a pas de sens à discuter de l'admissibilité.
6 Ce qu'il me semble important c'est d'avoir une position de la défense ou
7 éventuellement quand la défense présente son affaire du côté du Procureur
8 sur l'authenticité. Dès qu'il n'y a pas de contestation de l'authenticité,
9 d'une certaine façon, le document pouvait être automatiquement admis au
10 dossier.
11 Mais je crois que je me suis perdu un peu ici. Ce que je voudrais, c'est
12 attirer votre attention, c'est faire attention à la duplication des
13 documents, soit par le Procureur, soit par le biais du fait que le
14 Procureur a reçu des documents; éventuellement du côté de la défense.
15 Un troisième point que je voudrais partager avec vous. C'est encore… Il y
16 a encore la communication à la défense. Le Procureur a dit qu'il a encore
17 des documents à communiquer à la défense.
18 Je crois que toutes ces préoccupations doivent être présentes pour la
19 future communication, c'est-à-dire: est-ce que je communique des choses
20 dupliquées ou en double? Est-ce que c'est vraiment important ce document?
21 Est-ce que je peux le transmettre après avoir discuté avec la défense?
22 Eventuellement, pour dire: est-ce qu'on peut inclure ce document dans la
23 (inaudible) suggestion de ne pas attendre la traduction? Parce qu'à la
24 fin, comme l'a bien mentionné Me Piletta-Zanin, il s'agit vraiment d'un
25 document essentiel pour l'affaire.
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1 Je crois que c'est cela dont il faut tenir compte. Il y a des documents
2 essentiels qui touchent la responsabilité de l'accusé, et là on ne peut
3 pas négocier. Il faut avoir le document. Mais il a tout un tas de
4 documents qui n'ont rien, qui sont tout à fait périphériques par rapport à
5 la notion, au cœur de la responsabilité. Et moi je crois que les parties
6 ont un très large champ pour coopérer.
7 Une autre observation: je trouve très bien -on doit dire les choses qui
8 sont bonnes aussi-, je trouve très bien que vous, Monsieur le Procureur,
9 présentiez un analyste pour traiter l'ensemble des documents. Je crois que
10 peut-être… mais peut-être il faut le faire du point de vue de faire la
11 liaison entre tous les documents. On peut de cette façon gagner une vue
12 d'ensemble. Et je crois que… Oui, vous avez bien mentionné, c'est
13 important tout même de parler un peu avec la défense, car éventuellement
14 la défense peut… Je crois qu'on parle ici d'un analyste. Eventuellement,
15 je ne sais pas si nous sommes près de la notion de témoin expert. Mais si
16 nous restons dans la position d'analyste, éventuellement la défense
17 voudrait avoir un analyste aussi pour éventuellement répondre.
18 Donc nous avons quand même suivi une règle dans nos affaires. Quand il
19 s'agit de témoin expert par exemple, et l'autre partie doit répondre dans
20 le contre-interrogatoire, on a quand même autorisé la présence d'un témoin
21 expert dans la salle qui ne prend pas la parole, mais qui peut donner des
22 indications par exemple pour la partie pour le contre-interrogatoire, soit
23 quand le Procureur présente ses moyens à charge, soit au moment à venir
24 quand la défense présente ses moyens à décharge. Donc le Procureur
25 pourrait avoir quelqu'un, pas pour prendre la parole, mais pour lui donner
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1 des indications pour le contre-interrogatoire.
2 Donc je crois que cela est toujours possible. Et si on peut épargner du
3 temps, si on peut aller vite, je crois que la Chambre -au moins nous avons
4 eu dans cette Chambre la pratique-, la Chambre qui va venir éventuellement
5 peut être dans cette disposition.
6 Pour résumer tout cela, éventuellement vous dire deux choses. Je crois que
7 ce que nous allons faire… Je crois que c'est le raisonnable pour faire
8 maintenant, c'est prendre la date d'ouverture du procès, et faire un
9 calendrier à rebours pour compléter quelque chose qui -comme je l'ai dit-
10 la préparation de l'affaire jamais ne se termine avant l'ouverture du
11 procès. Il y a donc tout un état de choses que l'on peut quand même
12 continuer à faire. C'est-à-dire que nous allons établir une date pour le
13 Procureur, pour que le Procureur puisse présenter une liste révisée des
14 pièces à conviction, en tenant compte de toutes les petites
15 recommandations que nous avons faites ici: faire un tri exigeant, c'est-à-
16 dire quels sont les documents essentiels; cela veut dire essentiellement:
17 quels sont les documents qui doivent être traduits? Car si vous donnez des
18 priorités au service traduction et si vous demandez peu de choses, vous
19 pouvez les avoir. Mais si vous demandez à la traduction de traduire tout,
20 peut-être nous n'avez pas ni les importants, l'essentiel, ni les autres.
21 Et encore éventuellement permettre à la défense la réponse qu'elle doit
22 faire, la position qu'elle doit prendre; surtout prendre position sur
23 l'authenticité des documents.
24 Dès que nous avons ces documents, on peut quand même avec la coopération
25 du Greffe identifier tout de suite ces documents. Les dossiers devraient
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1 être distribués à la défense et aux Juges de la Chambre pour qu'on puisse
2 avoir –si je puis dire- un code commun de communication. C'est-à-dire: si
3 une partie mentionne un document, il est déjà disponible dans les mains
4 des parties.
5 Je crois que l'autre point, c'est que -à mon avis-, on ne va pas penser à
6 ce moment de suspendre le procès, on va tout faire et préparer l'affaire
7 pour que l'affaire puisse être ouverte à la date prévue. Et je crois, en
8 tenant compte de cette idée de préparation continuelle, qu'il est de
9 l'intérêt de la justice et aussi des droits de l'accusé que le procès soit
10 ouvert dans les meilleures conditions.
11 Comme vous savez, et je vous l'ai dit déjà aussi, il y a des éléments qui
12 peuvent être présentés au début de l'affaire. Et après, comme vous savez,
13 on va avoir une grande pause. Donc il est toujours possible de rattraper –
14 si je peux dire.
15 Mais ouvrir le procès, je crois que c'est vraiment important, car si on
16 perd cette opportunité le 3 décembre, on risque d'attendre une année ou
17 plus. Et là, je ne voudrais pas, je vous le dis, je ne voudrais pas placer
18 la Chambre qui va venir dans une condition difficile. Donc je voudrais que
19 vous compreniez bien cela, je voudrais au moins terminer mon mandat de
20 préparer cette affaire pour qu'elle soit ouverte.
21 Mais je suis bien conscient qu'il y a, elle doit être ouverte dans les
22 meilleures conditions. Mais ce que nous avons à l'esprit, c'est que les
23 premiers jours de cette affaire vont être, de très… sont les déclarations
24 liminaires, sont des ensembles très généraux. On ne va pas entrer dans les
25 premiers jours dans l'affaire. Et là nous avons encore du temps, et dans
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1 cette notion de préparation continuelle, on doit garder cette date.
2 Donc je crois que j'ai passé un peu les aspects que je voulais vous
3 transmettre.
4 Mais à propos, excusez-moi, je note encore dans mes notes un autre point.
5 Je voudrais que les parties puissent considérer un peu ce que nous avons
6 dit par rapport à la traduction des documents, que cela pourrait, que cela
7 puisse être applicable pour les rapports des experts.
8 Nous avons eu cette pratique dans une affaire que nous avons menée, c'est
9 par rapport aux rapports des experts, on a demandé seulement la traduction
10 des conclusions parce qu'il n'y a pas de sens souvent de traduire des
11 milliers de pages de texte quand nous savons que peut-être ce sont les
12 conclusions des experts qui seront importantes.
13 Je voudrais que les parties puissent considérer cet aspect. Avons-nous
14 vraiment besoin de la traduction de tous les rapports au complet, ou
15 serait-il possible pour nous d'avoir seulement la traduction des
16 conclusions des rapports?
17 Voilà. C'est une question que je vous laisse avec l'information que nous
18 avons fait cela dans d'autres rapports, parce que les parties se sont
19 mises d'accord et ont accepté cette suggestion. Et encore une fois, c'est
20 une façon d'aller vite et d'épargner des ressources.
21 Il y aurait quelques suggestions encore que je souhaiterais quand même
22 faire. Eventuellement, je pense que, dans la décision que nous allons
23 rendre par écrit, faire une petite annexe, si je peux dire, des
24 suggestions de cette Chambre qui, d'une certaine façon, consigne les
25 résultats d'une expérience et que je voudrais soumettre aux parties pour
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1 qu'elles puissent réfléchir et discuter. Mais la décision pour cette
2 suggestion, je la laisserai à la Chambre du Jugement.
3 C'est-à-dire si les parties sont d'accord pour suivre quelques
4 suggestions, et vous dites "Nous sommes d'accord", vous pourriez
5 communiquer à la Chambre du Jugement, la Chambre passée nous a fait cette
6 suggestion et nous sommes d'accord par rapport à la première, à la
7 deuxième, à la troisième, par exemple, et vous pourrez dire que vous
8 n'êtes pas d'accord sur les autres suggestions par exemple. Là, donc la
9 Chambre prendra la position qu'elle veut.
10 Seulement pour vous dire une chose, seulement pour vous donner un exemple
11 de ce que peut être cette suggestion. Je crois que pour la bonne conduite
12 de l'affaire, avoir cette petite règle que le contre-interrogatoire ne
13 peut pas, sauf dans des circonstances exceptionnelles, dépasser le temps
14 de l'interrogatoire principal, peut être une bonne règle pour la bonne
15 conduite.
16 Cela est applicable aux deux parties. C'est-à-dire quand l'accusation fait
17 son interrogatoire principal, la défense va être limitée par ce temps,
18 mais quand la défense fait son interrogatoire principal, le Procureur va
19 être limité aussi. Seulement pour donner une petite idée.
20 Aussi pour donner un autre exemple. Il y a toute une série de questions
21 par rapport aux mesures de protection, maintenant c'est du côté du
22 Procureur, demain ce sera du côté de la défense. Souvent les parties
23 demandent par exemple le huis clos, huis clos total. Et nous nous sommes
24 rendu compte que les mesures de protection doivent être coordonnées, si je
25 peux dire, dans un point d'équilibre avec le droit de l'accusé à avoir une
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1 audience publique. Mais c'est vrai que, de l'autre côté, il y a le devoir
2 des victimes à être protégés.
3 Et donc de ce point de vue, il n'y a pas de sens à demander un huis clos
4 total si, par exemple, l'attribution d'un pseudonyme, la déformation des
5 traits du visage et la déformation de la voix permettent de protéger un
6 témoin, mais permettent aussi au public qui est présent d'entendre le
7 témoignage. Comme vous savez, le huis clos total ne permet pas au public
8 d'entendre le témoignage.
9 Et donc si nous pouvons utiliser cette façon, je crois, bien conçue pour
10 faire l'équilibre entre le droit de l'accusé en audience publique, et le
11 droit des victimes à une protection, je crois que les parties devaient, à
12 mon avis, s'abstenir de demander un huis clos total, si l'attribution de
13 pseudonyme, la distorsion de la voix et la distorsion du visage satisfont
14 les besoins de protection du témoin, parce qu'on maintient quand même la
15 publicité de l'audience d'une certaine façon, c'est-à-dire que le public
16 peut suivre les débats, peut entendre les témoignages.
17 C'est seulement pour vous dire que ces deux exemples ont été utilisés pour
18 vous donner une idée des suggestions très pratiques que nous avons
19 consignées de notre expérience et que nous voudrions vous laisser au moins
20 pour que vous puissiez considérer et discuter entre vous: "est-ce que nous
21 sommes d'accord pour suivre cette suggestion?"
22 Si vous êtes d'accord, vous communiquez que vous êtes d'accord, si vous
23 n'êtes pas d'accord, vous dites seulement: "nous ne sommes pas d'accord et
24 nous voudrions une autre façon de faire".
25 Je crois que maintenant j'ai achevé mes observations. De cette façon, nous
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1 arrivons pour ainsi dire au troisième point que nous avons annoncé,
2 c'était d'autres questions que les parties souhaitaient soulever: celles
3 déjà que vous aviez avant et que vous auriez eues aujourd'hui.
4 Monsieur le Procureur, y a-t-il des questions additionnelles?
5 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, vous avez signalé que
6 vous aviez l'intention de dresser un calendrier s'agissant des tâches
7 encore à accomplir, à savoir de la suite de la communication des pièces
8 qui figurent sur la liste des pièces à conviction.
9 Les recherches faites par le Procureur quant à la possibilité de
10 travailler en utilisant un disque compact nous mèneraient à la fin du
11 mois. Et ce, seulement si toutes les étapes intermédiaires du travail ne
12 posaient aucun problème majeur.
13 S'agissant du dépôt de la liste amendée des pièces à conviction, je pense,
14 comme je l'ai déjà dit, que nous devrions pouvoir la déposer avant la fin
15 de cette semaine.
16 Et puis, vous avez parlé également, Monsieur le Procureur, de la
17 duplication de certains éléments. Eh bien, le Procureur a utilisé le temps
18 qui lui était imparti ces derniers jours pour vérifier la liste des pièces
19 à conviction et traquer ces éléments dupliqués. Certains ont été
20 découverts et éliminés.
21 Par ailleurs, mes collègues de la défense viennent de vous soumettre à
22 titre d'exemple deux pages tirées d'un disque compact qui a été remis par
23 le Procureur à l'accusation le 2 octobre mais ce disque compact ne
24 contenait pas uniquement des pièces à conviction, mais des documents que
25 le Procureur communiquait à la défense dans le cadre de la communication
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1 réciproque. Et je suis quelque peu surpris de voir quels sont les deux
2 documents qui viennent d'être présentés.
3 Car première chose: ils semblent n'avoir aucune pertinence par rapport à
4 la présentation des éléments de preuve de la défense qui fait l'objet de
5 la communication réciproque. Et deuxièmement, ce qui est encore plus
6 curieux, ces documents ne comportent pas de numéro ERN, or, pour autant
7 que je le sache, tous les documents communiqués par le Procureur à la
8 défense comportent un numéro ERN.
9 Pendant que vous parliez, Monsieur le Président, nous nous sommes procuré
10 une copie de ce disque compact, nous l'avons vérifié et je serais très
11 reconnaissant que l'on puisse, du côté de la défense, nous éclairer quant
12 à ce numéro ERN: quel est le numéro ERN de ce document, ou bien y a-t-il
13 d'autres informations qu'il est possible de fournir au sujet de ce
14 document?
15 Monsieur le Président, enfin, si c'est la dernière occasion pour nous voir
16 ensemble dans ce prétoire avec M. le Juge Riad et Mme la Juge Wald,
17 j'aimerais, au nom du Procureur, de l'équipe du Procureur de l'affaire
18 Galic, vous dire toute notre gratitude, vous adresser tous nos
19 remerciements pour l'aide que vous-même et vos collègues du collège des
20 Juges avez apportée à la poursuite de cette affaire. Merci.
21 M. le Président: Oui, merci beaucoup, Monsieur Ierace, je crois que ces
22 informations que vous aviez demandées à la défense, la défense peut après
23 la séance vous les communiquer, il n'est pas nécessaire de le faire en
24 public, je crois.
25 Donc, des observations ou d'autres questions additionnelles, Maître
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1 Pilipovic, avant de lever la séance?
2 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je pense que les
3 débats d'aujourd'hui ont été très constructifs. Cependant, la défense
4 aimerait tout de même évoquer quelques questions qui sont importantes pour
5 la défense, s'agissant de préparer son travail dans les délais les plus
6 brefs qui soient.
7 D'abord, la défense aimerait que la Chambre l'autorise à citer à
8 comparaître tous les témoins avec lesquels le Procureur a eu des
9 entretiens. Il s'agit des témoins qui étaient membres du corps de Sarajevo
10 Romanija, et donc des témoins dont l'identité a déjà été communiquée par
11 le Procureur aux Juges de cette Chambre, et dont les déclarations
12 préalables ont été évoquées.
13 Dans la liste des témoins proposés, on trouve un grand nombre de personnes
14 qui ont été membres du corps de Sarajevo Romanija et la défense demande
15 donc à la Chambre la possibilité, l'autorisation de les citer à
16 comparaître si le Procureur ne les entend pas. La même remarque s'applique
17 à tous les témoins proposés au départ par le Procureur mais dont les noms
18 ne figurent pas sur la liste des témoins qui seront entendus par le
19 Procureur.
20 Deuxième question que la défense souhaiterait évoquer devant cette
21 Chambre, il s'agit de la question du point de vue du Procureur, s'agissant
22 des témoins susceptibles de parler des incidents liés à des tirs
23 embusqués.
24 La défense aimerait que le Procureur dise, de façon plus précise, ce que
25 signifie le terme "incidents de tirs embusqués" figurant ou ne figurant
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1 pas sur la liste de façon que la défense puisse se préparer efficacement
2 au procès et de façon également que le Général Galic se voie garantir un
3 procès équitable.
4 Et puis, troisième question que la défense souhaite évoquer devant cette
5 Chambre, question sur laquelle la défense s'attend à obtenir une réponse,
6 c'est la question suivante. La défense demande une décision à la Chambre,
7 nous aimerions en effet qu'une obligation soit faite aux parties de
8 fournir les noms des témoins qui seront entendus pendant les audiences à
9 venir, et ce au moins huit jours avant la soumission de ces éléments de
10 preuve. Donc, que le témoin soit un témoin de l'une ou de l'autre partie,
11 nous demandons à la Chambre de rendre une décision faisant obligation de
12 communiquer l'identité de ces témoins au moins huit jours à l'avance, pour
13 permettre à l'autre partie de se préparer.
14 Voilà quelles étaient les questions que je souhaitais évoquer aujourd'hui
15 de façon que le procès se déroule de la façon la plus correcte et la plus
16 efficace qui soit, la plus économique également et à la fin de ce que je
17 suis en train de dire, je tiens à remercier la Chambre pour le travail
18 accompli jusqu'à présent, ainsi que pour les propositions constructives et
19 très positives qui ont été faites dans l'intérêt de l'une ou l'autre des
20 parties jusqu'à présent. Merci.
21 M. Piletta–Zanin: Puisque j'y suis autorisé, je voudrais dire trois mots
22 tout à fait brefs pour souligner ce que vient de dire mon confrère d'une
23 part, et pour attirer l'attention peut-être de cette Chambre sur les
24 difficultés que nous aurons techniquement si nous ne voulons pas nous
25 donner la chance de la sérénité dans le jugement qui est en définitive
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1 celle du temps.
2 J'ai soulevé un tout petit incident tout à l'heure, ce n'était pas pour
3 rien, et nous voyons qu'il est en train de déclencher une avalanche de
4 micro-événements qui demain risquent de devenir, avec les noms de mes
5 illustres confrères, des macro non-événements.
6 Qu'est-ce à dire par là?
7 C'est plus important sans doute que ce que l'on peut penser. On met déjà
8 en cause la qualité des documents que nous avons reçus de l'accusation. Et
9 pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de numéro. Je dis ceci, les pièces qui
10 n'étaient qu'exemplatives n'ont pas de numéro car elles sont sorties comme
11 cela, mais alors à quoi bon, c'est une simple question, produire des
12 pièces si elles n'ont pas de numéro si elles ne servent à rien. C'est
13 tout.
14 Monsieur le Président, on vient de vous dire tout à l'heure que si tout va
15 bien du côté de l'accusation, cette technique de remonter dans les pièces
16 par le moyen d'un assistant spécialisé devrait aboutir à la fin du mois,
17 si tout va bien. Vous avez-vous même suggéré que nous avions également
18 notre assistante pour pouvoir le faire.
19 A supposer que nous puissions le faire par miracle dans quelques heures,
20 après ce délai, nous voyons que nous nous trouverions dans une position où
21 la défense a trois jours et vraisemblablement même pas trois jours
22 ouvrables de l'ouverture du procès, date prévue, n'aurait pas encore reçu
23 à ce jour, la liste des pièces enfin épurées certes après deux ans, mais
24 ce n'est pas de notre responsabilité.
25 Comment voulez-vous que dans ces conditions, un procès puisse réellement
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1 débuter, même si nous avons le temps après c'est vrai, lorsque la défense
2 n'aura même pas pu commencer à entrouvrir les documents de l'accusation
3 dont j'ai cru comprendre qu'on nous disait déjà qu'ils n'étaient pas tout
4 à fait corrects?
5 Donc nous plaidons, nous plaidons formellement en répétant notre requête
6 de la dernière fois, que je ne crois pas avoir vu protocolée, sur la base
7 de l'Article 65 ter LIZN(?), nous plaidons formellement que votre Chambre
8 veuille bien ouvrir une possibilité pour un délai supplémentaire afin que
9 toutes les parties puissent faire leur travail.
10 Je vous en remercie Monsieur le Président.
11 M. le Président: Je crois que nous avons prolongé un peu cette séance au-
12 delà du temps raisonnable, si je peux dire, parce qu'on a fait tous les
13 efforts pour terminer. Je crois que même pour les interprètes qui ont fait
14 un effort supplémentaire vont être très contents de ne pas revenir dans la
15 salle.
16 Peut-être 5 minutes seulement pour organiser l'affaire. Je crois qu'il
17 n'est pas question de faire une pause maintenant pour revenir dans 5
18 minutes.
19 Donc, ce que je voudrais dire c'est que, par rapport aux questions
20 soulevées par Me Pilipovic, nous allons vraiment voir la liste des témoins
21 du Procureur, et couper où il semble raisonnable de couper; de ces
22 coupures, nous allons constituer éventuellement une liste de réserve ou le
23 Procureur peut revenir -éventuellement il peut arriver qu'il y ait des
24 témoins qui soient vraiment coupés.
25 Je ne dis pas cela pour dire que nous n'allons pas prendre en
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1 considération tous les efforts que le Procureur a faits pour
2 redimensionner sa liste des témoins, mais seulement, Maître Pilipovic,
3 parce que je crois que je ne sais pas si on peut satisfaire votre idée
4 d'appeler tous les témoins que le Procureur avait mentionnés dans sa
5 liste.
6 Pourquoi? Parce que je crois que maintenant nous sommes à définir
7 l'affaire du Procureur. Et ce que la défense doit faire en priorité
8 maintenant n'est pas de présenter son affaire, c'est de se préparer pour
9 contre-interroger les témoins du Procureur.
10 S'il y a dans cette liste du Procureur des témoins que le Procureur ne
11 présente pas, mais que la défense trouve qu'ils sont importants pour son
12 affaire, la défense doit les indiquer après, pour constituer la liste des
13 témoins quand vous allez présenter les témoins à décharge.
14 Je crois que c'est peut-être pas pour dire que la Chambre n'a pas pris en
15 considération votre souhait d'avoir ces témoins, il faut seulement le
16 penser éventuellement d'une autre façon parce que, comme je vous l'ai dit,
17 ce n'est pas maintenant au Procureur de présenter les témoins du Procureur
18 et éventuellement de la défense en même temps.
19 C'est seulement pour dire que maintenant on fait la préparation, le
20 Procureur va présenter son affaire et la participation de la défense pour
21 contre-interroger les témoins, après la défense va présenter son affaire
22 avec tous ses éléments de preuve et après ce sera au Procureur de contre-
23 interroger.
24 Je crois que le Procureur va volontiers donner cette réponse à la défense,
25 éclaircir ce qu'il entend par les incidents de tirs embusqués, le
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1 Procureur peut communiquer directement avec la défense et gentiment
2 envoyer une copie à la Chambre pour que la Chambre puisse savoir quel est
3 le contenu de cette communication.
4 Cet autre point que Mme Pilipovic a mentionné de communiquer aux parties
5 avec d'avance la liste des témoins et éventuellement les éléments qu'elle
6 va utiliser, cette question fait aussi partie -je vous remercie encore, je
7 vois que nous sommes bien dans une ligne consonante, on chante la même
8 chanson-, cette suggestion, ce point fait partie exactement de la liste
9 des suggestions que nous allons soumettre aux parties et dont je vous ai
10 parlé. Donc voilà c'est prévu, il y a d'autres éléments pour vous dire que
11 la pratique nous dit que les parties demandent à la Chambre de restreindre
12 les contacts ou de ne pas avoir de contacts avec le témoin après avoir
13 prêté serment, par exemple. Je crois qu'éventuellement vous allez penser à
14 cela mais vous allez avancer toutes ces suggestions parce qu'à la fin
15 c'est une ligne de traitement exactement égal soit pour la défense soit
16 pour le Procureur.
17 Le quatrième point soulevé, celui-ci pour Me Piletta-Zanin, j'aimerais
18 bien que -pour utiliser votre expression, nous sommes vraiment dans une
19 situation de micro événements qui peuvent devenir macro non événements-,
20 qu'on puisse commencer par des macro événements, notamment la dimension de
21 la liste des pièces à conviction et finir par des micros non événements
22 mais micros événements.
23 Si vous permettez donc de faire ce jeu de mot, je voudrais que vraiment
24 après avoir ici discuté, après avoir reçu quelques indications, que vous
25 puissiez arriver à raccourcir et bien préciser l'objet de cette affaire.
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1 Comme je vous ai toujours dit, les échanges des parties voudraient
2 toujours aboutir à cet objectif précis: quel est notre accord sur le
3 désaccord?
4 Tout ce qui est donc objet d'accord et de désaccord.
5 Il y a autre chose que vous savez. Il y a sur le contexte historique, etc.
6 du conflit, nous avons déjà répété énormément cette question dans
7 plusieurs affaires. A mon avis, il n'y a pas de sens de venir ici. Ce qui
8 est spécifique par rapport à l'affaire, oui mais ce qui n'est pas
9 spécifique et qui tient avoir avec l'histoire, nous savons tous déjà, et
10 si nécessaire il y a dans plusieurs affaires dont nous avons discuté toute
11 une série d'éléments d'expertises qui peuvent être versés à la Chambre
12 sans besoin de faire venir les experts pour raconter toute l'histoire de
13 l'empire austro-hongrois de la Deuxième Guerre mondiale, etc.
14 Ce qui nous intéresse c'est la précision du conflit. Ce que je vous ai
15 toujours dit est que l'essentiel dans l'affaire, je crois, aujourd'hui
16 c'est la responsabilité de cet accusé dans l'histoire que nous connaissons
17 déjà. Et donc voilà, il faut faire cet effort.
18 Le Tribunal connaît déjà et il a beaucoup de documents versés dans
19 plusieurs affaires. Il n'y a pas de sens à répéter cela. La question
20 essentielle qui se pose c'est maintenant ici quelle est la responsabilité
21 du général Galic dans la production de ces événements qu'on connaît déjà.
22 Je vous laisse avec cette perspective.
23 Avant de terminer, je dois quand même donner l'opportunité au général
24 Galic de se prononcer et de dire quelques mots s'il veut à propos de sa
25 condition de santé, et ses conditions de détention.
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1 Général Galic, vous avez la parole.
2 M. Galic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie de
3 m'accorder ce temps de parole et je vous remercie aussi de m'avoir
4 toujours accordé quelques temps pour vous parler de mes conditions de
5 détention et de mon état de santé jusqu'à présent.
6 Je dois dire que mon état de santé s'est quelque peu dégradé depuis la
7 dernière conférence et même l'avant-dernière conférence, je vais sans
8 doute subir quelques examens, un scaner, je crois, et j'espère que tout
9 ira bien. J'attends donc ce scanner mais j'ai des problèmes pour marcher.
10 Voilà.
11 Pour le reste, les conditions au quartier pénitentiaire n'ont guère
12 changé. Elles sont ce qu'elles sont, pourrais-je dire.
13 Je vous remercie, et je tiens également à vous dire, à vous et à
14 l'ensemble des membres du Tribunal, à vous dire merci pour les conditions
15 en vigueur jusqu'à présent, depuis deux ans. Merci.
16 M. le Président: Merci Général Galic. Je vous souhaite bonne santé et
17 récupération de vos conditions de santé.
18 Pour l'instant et pour terminer, avant de finir cette audience, je dois
19 vous dire que cela a été un plaisir de travailler avec vous dans cette
20 affaire, dans la préparation de cette affaire. Nous avons eu plusieurs
21 incidents que vous connaissez bien, qui nous touche quand même et qui
22 n'ont rien à voir avec Mme Pilipovic, ni avec M. Ierace. Ce sont des
23 choses qui arrivent et que nous ne pouvons pas maîtriser.
24 Il y a une chose que je dois vous dire. J'ai apprécié énormément la
25 coopération que vous avez montrée dans ce travail, et la coopération que
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1 vous allez surtout démontrer dans le futur. C'est celle-ci qui intéresse
2 le plus.
3 Je vois quand même la présence de Me Piletta-Zanin qui va vous amener une
4 grande aide Mme Pilipovic. Vous avez travaillé depuis longtemps ensemble
5 et seule, mais je crois que vous avez maintenant une aide qui peut être
6 précieuse pour vous.
7 Je vous dis aussi que je vais continuer à m'intéresser et à suivre cette
8 affaire; d'une certaine façon je me sens -si je peux dire- lié
9 affectivement à vous.
10 Donc je vous souhaite au nom de mes collègues, je crois que le Juge Fuad
11 Riad est ici, le Juge Wald je vais transmettre, je vous souhaite donc un
12 bon travail et tout le bien pour vous. Je remercie également les
13 interprètes, la cabine technique et le Greffe.
14 Je lève la séance. Merci beaucoup.
15 (Audience est levée à 16 heures 30.)
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