Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 27 juin 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 20.)

3 (Audience à huis clos.)

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3 (Audience publique à 14 heures 27.)

4 M. le Président (interprétation): Nous sommes maintenant audience

5 publique.

6 Il reste encore la question quant à M. Zecevic, au rapport de M. Zecevic:

7 cette question a été laissée en suspens. Si la Chambre a bien compris,

8 c'est que le problème qui se pose avec les présentations du rapport de M.

9 Zecevic, c'est tout ce qui a à voir avec la pièce P-3-7-6, donc le rapport

10 présenté par l'accusation et l'annexe qui a été fournie le 22 novembre, et

11 une autre feuille supplémentaire qui a été émise le 1er mars, ainsi que le

12 CV qui se trouve, qui fait partie de ce rapport.

13 Si j'ai bien compris, c'est que la défense croit que tous les éléments qui

14 ont trait à autre chose que le rapport, qui figurent dans les quatre

15 documents, devraient être expurgés. Simplement, pour enlever toute

16 référence à des sujets qui se rapportent à autre chose, autre que les

17 questions sur lesquelles on a examiné le témoin.

18 Si je puis demander d'abord à M. Ierace ou M. Stamp: est-ce que vous

19 pourriez-nous dire s'il s'agit du rapport, ou les cinq documents que je

20 viens de mentionner font partie de ce qui est versé par l'accusation?

21 M. Stamp (interprétation): Monsieur le Président, avec votre permission,

22 je vais prendre de la parole.

23 C'est tous les cinq documents, c'est les cinq documents que nous

24 souhaiterions présenter conformément à l'Article 94bis.

25 M. le Président (interprétation): Très bien. Puisque j'ai compris que le

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1 problème en fait qui se pose, c'est d'expurger les parties qui se trouvent

2 dans les quatre autres documents, autres que le rapport lui-même, je vais

3 inviter les parties pour voir si elles peuvent se mettre d'accord sur les

4 parties de l'autre document qui devraient également faire objet d'une

5 expurgation.

6 Je vous écoute, Maître Piletta-Zanin.

7 M. Piletta-Zanin: Oui, Monsieur le Président. Comme M. Stamp le sait, la

8 première page en question doit être revue et corrigée dans la mesure où

9 nous étions convenus, je crois, devant vous, que tout ce qui intéressait

10 d'autres éléments, que certains de ces bombardements devaient être

11 expurgés.

12 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que vous aviez à l'esprit,

13 précisément?

14 M. Piletta-Zanin: (Inaudible.) … que l'attaque sur la télévision à

15 Sarajevo, qui est mentionnée en première page.

16 Je ne sais si M. Stamp veut dire quelque chose, son micro est ouvert?

17 Merci.

18 …qui est mentionnée en première page de ce document est justement quelque

19 chose qui faisait référence à ces espèces de bombes aériennes dont nous

20 avions convenu qu'elles ne seraient pas le sujet de cette expertise, et

21 nous les retrouvons en première page. Je crois que je l'ai indiqué

22 clairement dans les quatre lignes et demie que j'ai utilisées, je l'ai

23 dit: la première page de la déclaration doit encore être expurgée, en tant

24 qu'elle se réfère directement à un événement devant être exclu. Certes, ça

25 m'a pris une ligne pour le dire, mais je l'ai dit, et il faut le faire.

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1 M. le Président (interprétation): Certainement.

2 Monsieur Stamp, est-ce qu'il y a un problème de communication? N'arrivez-

3 vous peut-être pas à vous entendre? Ou est-ce un problème de principe qui

4 se pose ici?

5 M. Stamp (interprétation): Il pourrait y avoir un léger problème de

6 principe.

7 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que cela serait?

8 M. Stamp (interprétation): La plainte de la première page, je ne suis pas

9 tout à fait certain d'avoir bien compris de quoi il s'agit, mais ce qu'il

10 semble être un problème, c'est… il semble qu'on ait dit dans cette

11 déclaration: "Pendant toute la guerre, j'ai mené deux enquêtes, l'une qui

12 a eu lieu sur l'attaque du bâtiment de TV le 22 juin, et l'autre enquête a

13 eu lieu concernant le pilonnage du marché de Markale, le 5 février 1994."

14 Maintenant, je crois qu'il y a un autre passage que mon éminent confrère

15 désire expurger, le fait d'expurger cette déclaration brève que l'une des

16 enquêtes a été faite en 1995. C'est tout ce qui a été dit. En fait, si on

17 n'expurge que ce passage-là, la phrase n'aura plus aucun sens.

18 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire que cette partie de la

19 phrase ne donne pas d'informations supplémentaires, outre le fait qu'une

20 enquête a été menée qui peut se rapporter à l'expérience de l'expert et ne

21 donne absolument aucune information quant à ce que l'enquête…, quels sont

22 les résultats de l'enquête.

23 M. Stamp (interprétation): Effectivement, Monsieur le Président. Si je

24 puis continuer?

25 M. le Président (interprétation): Oui, je vous écoute et je vais demander

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1 à Me Piletta-Zanin de répliquer.

2 M. Stamp (interprétation): Si j'ai bien compris cette question, quand

3 l'expurgation a été soulevée, puisque la défense a indiqué avec le droit,

4 c'est que le rapport concernant l'enquête qui a eu lieu le 5 janvier 1995,

5 ce n'est pas pertinent pour ce qui est de l'affaire qui nous occupe. Et je

6 comprends qu'il s'agisse simplement de ce passage du rapport, donc les

7 phrases qui se rapportent seulement à la déclaration du 27 février 1996,

8 il s'agit d'un des documents. Donc je crois qu'à ce moment là toutes ces

9 références être expurgées.

10 M. Piletta-Zanin: (Inaudible.) …de Me Stamp, cela n'apporte rien à la

11 cause. C'est là une excellente raison pour le supprimer, premier point. Je

12 parle toujours de cette mention en première page.

13 Et l'autre objection qui est alors plus fondamentale, c'est que si nous

14 devons déposer ces documents en tant que rapport d'expert ou quasi expert,

15 la moindre des choses, c'est qu'il s'agisse de documents signés. Or vous

16 l'aurez vu comme moi, ces documents, pour une grande partie, ne sont pas

17 signés. Les seuls documents que nous voyons signés sont ceux qui résultent

18 de la déclaration du témoin. Le reste n'est pas signé.

19 Par conséquent, il y a là un problème de principe, donc c'est une

20 objection de fond sur la nature des pièces produites. Je parle là des

21 annexes à la déclaration. Merci.

22 M. le Président (interprétation): Oui, je vous écoute, Monsieur Stamp.

23 M. Stamp (interprétation): Brièvement, Monsieur le Président. La plainte

24 concernant le fait que toutes les pages du document n'ont pas été signées,

25 je voulais simplement vous dire que cela ne peut pas être accepté par la

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1 Cour, car cela n'aurait pas pu être fait. S'il était important que chaque

2 page soit signée, on l'aurait fait, il y a bien longtemps.

3 Mais je crois que, Monsieur le Président, respectueusement soumis, je

4 crois que la seule chose qui peut être mise en compte, c'est que

5 l'objection faite par la défense est que les références à l'enquête

6 concernant le bâtiment de la télévision soient expurgées. Il est

7 maintenant trop tard de faire une plainte et de dire que chaque page d'un

8 rapport d'expert n'a pas été signé. Comme il a été décrit dans les

9 règlements, il est nécessaire que la déclaration de l'expert soit signée,

10 ce qui été fait.

11 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président.

12 M. le Président (interprétation): Je vous écoute, Maître Piletta-Zanin.

13 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Je crois que nous n'avons jamais accepté

14 sur le principe ces expertises. Je crois que nous l'avons dit. Si nous

15 devons dire à l'accusation que cela n'est pas signé, alors que tout le

16 monde voit que ce n'est pas signé, c'est en demander beaucoup à la

17 défense. Nous ne pouvons pas accepter de documents qui ne soient pas

18 signés lorsqu'ils viennent d'un expert. Un expert doit signer son

19 expertise, si c'en est une. Sinon, ça n'est rien d'autre qu'un papier non

20 signé, et nous pensons que nous ne pouvons pas accepter de papier non

21 signé si cela vient d'un expert. C'est une question évidente et je crois

22 que la réponse est tout aussi évidente.

23 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je voudrais d'abord vous

24 demander sur le rapport d'expert original: dans l'original, je vois qu'il

25 y a des signatures qui apparaissent sur chaque page. Ou est-ce que ce

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1 n'est pas exact?

2 M. Piletta-Zanin: De quel document parlez-vous précisément, Monsieur le

3 Président, je vous prie?

4 M. le Président (interprétation): Je parle du document P3276 qui nous a

5 été présenté en langue originale. C'est le document qui commence par le

6 mot "elaborat.". Je vois qu'au bas de chaque page on a apposé une...

7 M. Piletta-Zanin: Pouvez-vous me donner un numéro ERN, Monsieur le

8 Président, je vous en prie?

9 M. le Président (interprétation): Le numéro ERN semble être 02115533.

10 C'est le rapport même, l'étude des circonstances et des causes du massacre

11 au marché de Markale.

12 M. Piletta-Zanin: Oui, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Oui.

14 M. Piletta-Zanin: Oui, quelle est votre question, je vous prie?

15 M. le Président (interprétation): Ma question était la suivante: je vois

16 apparaître une signature au bas de chaque page du document original que je

17 viens de mentionner, il s'agit du rapport.

18 M. Piletta-Zanin: C'est admis, Monsieur le Président, en effet.

19 M. le Président (interprétation): Oui, car vous avez dit qu'il n'y avait

20 pas de signature.

21 M. Piletta-Zanin: Oui, Monsieur le Président. Mais toutes les annexes que

22 nous avons derrière, 4 et 5 par exemple, ne sont justement pas des

23 documents. Ce sont de ceux-là qu'il s'agit. Ce sont des documents qui ne

24 sont pas, d'une part, liés à l'expertise en tant que telle matériellement,

25 physiquement -si j'ose dire-, et d'autre part, sont très distincts de

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1 l'expertise. Ces feuilles d'information complémentaire n'ont, à notre

2 avis, pas à figurer au titre d'une d'expertise puisque nous avons entendu

3 un quasi expert. Et c'est là que réside l'objection.

4 Donc telle qu'elle est présentée, cette pièce n'est, pour la défense et je

5 pense pour la votre Chambre, pas acceptable. (Inaudible.)… pour une

6 dernière fois: "jamais de la vie".

7 M. le Président (interprétation): Oui. Vous auriez pu dire: "non"

8 simplement, cela aurait été suffisant. Donc nous parlons simplement des

9 signatures qui apparaissent sur les annexes donc.

10 La Chambre prendra cette question en considération.

11 M. Piletta-Zanin: Et, Monsieur le Président, excusez-moi, nous parlons

12 également de la première page de la déclaration puisque nous disons que

13 tout ce qui a trait, selon l'accord qui avait été obtenu avec

14 l'accusation, à l'attaque mentionnée dans ce document sur la télévision à

15 Sarajevo...

16 M. le Président (interprétation): Oui, c'est très clair. Je vous écoute.

17 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, puisque nous sommes

18 maintenant toujours en audience publique, je voulais indiquer que nous

19 avons des problèmes concernant le calendrier de la semaine prochaine. Des

20 mesures ont été prises en ce moment-ci pour essayer de remplir quelques

21 passages vides. Je vais essayer de vous tenir au courant.

22 Mais au même moment, il y a deux jours, j'ai demandé que la défense nous

23 informe s'ils pouvaient avoir leur expert en matière d'artillerie, le 10

24 juillet ou le 12 juillet. Je n'ai toujours pas eu de nouvelle quant à la

25 présence de cet expert. Je voulais simplement leur demander de bien

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1 vouloir nous en informer, cela pourrait nous aider à faire le calendrier.

2 M. le Président (interprétation): Je peux informer les parties que nous

3 n'allons pas siéger le 12. Nous siégerons le 10 juillet, mais nous ne

4 siègerons pas vendredi, le 12.

5 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense est tout

6 à fait d'accord avec la date du 10 juillet, maintenant, si les collègues

7 sont d'accord avec cela, puisque vous nous avez dit que le 12 cette

8 Chambre de siègera pas.

9 M. Ierace (interprétation): Je serais tout à fait gré à la défense si mon

10 éminent confrère pouvait nous informer si l'expert serait disponible le 9

11 également, eu égard à l'information que nous venons de recevoir. Merci.

12 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, nous allons voir

13 s'il lui est possible de venir le 9. Le seul problème, c'est qu'il

14 pourrait peut-être y avoir un problème quant au transport du témoin

15 puisqu'il s'agit d'une période d'été; je crois qu'il y a peut-être des

16 problèmes quant aux vols. Ce n'est peut-être pas tout à fait facile de

17 trouver des dates disponibles. Mais pour ce qui est du 9 et du 10, la

18 défense peut certainement accepter ces deux dates.

19 M. Ierace (interprétation): Je suis reconnaissant à la défense.

20 M. le Président (interprétation): Oui.

21 Me Piletta-Zanin: (Inaudible.)… questions liées aux réponses. Peut-on

22 savoir quand nous aurons réponse aux dernières questions que nous avons, à

23 réitérées reprises, posées à l'accusation?

24 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas quelle était la teneur de

25 ces questions, mais s'il y a des questions qui restent en suspens, je

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1 souhaiterais qu'on les aborde après la pause. Nous allons revenir à huis

2 clos.

3 (Audience à huis clos à 14 heures 42.)

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20 (L'audience est levée à 19 heures 05.)

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