Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 20 septembre 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 13 heures 59.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Nous avons terminé l'audience

5 consacrée à la requête déposée en application de l'Article

6 98bis. Nous allons maintenant commencer la conférence de mise

7 en état.

8 Mais auparavant, je souligne -et j'espère que les parties le

9 savent- que la Chambre doit encore délibérer après avoir

10 entendu les arguments relatifs à cette requête. Nous discutons

11 dès lors, maintenant, uniquement de préparatifs qui seraient à

12 mettre en oeuvre au cas où le procès se poursuivrait.

13 Pour le moment, personne ne sait encore si cette situation va

14 se présenter ou pas. Nous ne savons pas si la requête va être

15 rejetée en tout ou en partie. Nous préparons uniquement

16 l'éventualité d'une poursuite du procès, ce qui entraînerait la

17 nécessité pour la défense de présenter ses moyens. Je veux que

18 tout soit clair.

19 M. Piletta-Zanin: La défense en est consciente et vous en

20 remercie.

21 Simplement, je sollicite d'ores et déjà l'autorisation de

22 pouvoir me retirer à partir de 2 heures et demie. Je l'avais

23 indiqué au Greffier. J'ai un avion que je devais prendre et je

24 m'en irai, avec votre autorisation. Bien sûr, mes confrères

25 seront là et la défense sera parfaitement représentée. Merci.

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1 M. le Président (interprétation): Eh bien, essayons d'être

2 efficaces, mais s'il le faut, vous pourrez partir, bien sûr,

3 vous êtes excusé.

4 Tout d'abord, je précise que j'ai dressé une liste des points

5 que la Chambre voulait aborder. Les parties auront le loisir

6 pour leur part de présenter d'autres points.

7 Revenons, si vous le voulez bien, à ce qui s'est passé avant

8 les vacances judiciaires.

9 Nous avons les déclarations en application du 92bis. Certaines

10 de ces déclarations ont été versées au dossier. Elles ont

11 toutes été déposées sous la cote P3663 et puis, des lettres ont

12 été ajoutées à cette cote générique. La Chambre demande à

13 l'accusation de verser une fois de plus les déclarations

14 admises en partie pour lesquelles des expurgations ont été

15 faites, afin de retirer la partie qui n'est pas admise.

16 Resteront donc dans ces déclarations les parties admises au

17 dossier.

18 Nous demandons à l'accusation de les re-soumettre à la Chambre

19 et ces pièces recevront la numérotation suivante: nous aurons

20 la cote P3663C, je pense; c'est à C que nous avons commencé.

21 Ceci vaut surtout pour les témoins Soubirou et Rakic. Les

22 déclarations avaient été admises en partie.

23 Reste une autre question, celle de la pièce PT289. L'accusation

24 a demandé au Greffe de remettre au témoin l'original. Ceci a

25 été réglé par voie de décision de la Chambre. Une copie a été

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1 faite de ce livret et l'original remis au témoin.

2 Apparemment, l'original ne se trouve plus auprès du Greffe. Je

3 ne sais pas s'il faut s'occuper de la question? Non? Ce n'est

4 pas nécessaire, semblez-vous dire, Monsieur le Procureur. Je

5 suppose que le problème est réglé.

6 M. Ierace (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais on

7 cherche ailleurs.

8 M. le Président (interprétation): J'aimerais que nous passion à

9 huis clos partiel pour le sujet que nous aimerions aborder, qui

10 porte sur le passé.

11 (Audience à huis clos partiel à 14 heures 05.)

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22 (Audience publique à 14 heures 12.)

23 M. le Président (interprétation): Nous sommes maintenant en

24 audience publique.

25 Dans vos écritures du 19 septembre, il apparaît que tous les

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1 documents ont été communiqués à l'accusation. Vous vous êtes donc acquitté

2 de votre obligation de façon complète, semble-t-il.

3 (Signe affirmatif de Me Pilipovic.)

4 Mise à part, bien sûr, cette obligation qui demeure, qui est permanente,

5 de poursuivre la communication si de nouveaux documents apparaissent.

6 Mais, en l'état, tous les documents ont été communiqués à l'accusation.

7 L'accusation ne semble pas être d'accord. Monsieur Ierace, qu'en est-il?

8 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, les parties se sont

9 rencontrées hier après-midi et nous avons informé la défense du fait que

10 nous n'avions pas reçu les 16 articles de journaux, pas plus que deux des

11 six livres, ni non plus un nombre assez conséquent de documents qui

12 figurent dans la liste des pièces.

13 Nous avons remis à la défense une liste de ces documents. La défense nous

14 dit que d'ici à lundi 23 septembre, nous aurons la liste des articles de

15 journaux et que, en temps voulu, nous recevrons les deux livres

16 supplémentaires et nous devrions recevoir une réponse pour ce qui est de

17 ces documents.

18 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic?

19 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

20 L'accusation et la défense se sont rencontrées hier et, s'agissant des

21 articles de presse, la défense affirme les avoir communiqués à

22 l'accusation.

23 Mais je n'ai pas le document qui prouve la date de cette communication,

24 donc je me suis engagé à procéder à une vérification pour voir à quel

25 moment ces documents ont été communiqués à l'accusation.

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1 Donc les articles de presse ont été communiqués et je pense que les deux

2 livres l'ont été également.

3 Quant aux documents au sujet desquels l'accusation m'a dit hier que, selon

4 la liste des pièces à conviction communiquées à la défense, il en manquait

5 certains, je me suis engagé à procéder également à des vérifications et

6 j'ai promis à l'accusation de lui remettre lundi, par écrit, la date de la

7 communication des articles de presse, ainsi que des deux livres et je me

8 suis également engagé à vérifier dans mes documents la liste des pièces à

9 conviction et donc des documents dont l'accusation m'a dit hier qu'elle ne

10 les avait pas reçus.

11 Donc lundi, je contacterai l'accusation avec des informations

12 supplémentaires sur ce point.

13 L'autre question, c'est l'interprétation mais, si vous voulez que nous

14 procédions point par point, je m'en tiendrai là pour le moment.

15 M. le Président (interprétation): Oui, j'avais prévu dans la liste des

16 points la question des pièces. Je voulais en terminer avec la

17 communication en tant que telle. Je crois donc qu'il y a une bonne

18 coopération entre les parties et que les problèmes, s'ils subsistent,

19 trouveront solution sous peu.

20 Fort bien, parlons de la liste des pièces.

21 Je relève tout d'abord, et je crois que cela a été fait à la demande du

22 Greffe, je relève que toutes les pièces -en fait, je devrais parler de

23 documents puisque ces documents ne deviennent des pièces que lorsqu'ils

24 sont versés au dossier-, mais il y a eu une pré-numérotation de tous ces

25 documents; c'est apparent. Désormais, la liste des pièces admises ne

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1 suivra pas l'ordre, mais suivra plutôt la pré-numérotation effectuée pour

2 ces documents.

3 Je crois comprendre qu'en matière de pièces, il n'y avait pas d'objection

4 de la part du Bureau du Procureur, pour le moment du moins, en ce qui

5 concerne l'authenticité des documents. Mais j'ai constaté ce matin aussi

6 que, vous, Monsieur Ierace, vous aviez fait une remarque pour dire qu'on

7 n'avait même pas encore vérifié l'authenticité.

8 Qu'en est-il en matière d'authenticité?

9 M. Ierace (interprétation): A plusieurs reprises au cours de ces six

10 derniers mois, j'ai présenté des requêtes aux conseils de la défense afin

11 d'établir l'authenticité des documents du SRK qui nous ont été

12 communiqués. J'ai demandé, et j'en ai le droit en vertu de l'Article 66,

13 j'ai demandé à voir, à examiner les originaux.

14 J'ai demandé également des informations. Je voulais savoir où les

15 documents avaient été trouvés et, chaque fois -et je l'ai souvent fait-,

16 chaque fois que j'ai fait cette demande, la défense m'a dit qu'elle allait

17 réagir, me contacter, ce qu'elle n'a jamais fait. J'ai donc été étonné de

18 voir qu'ici on dise qu'il n'y a pas de problème en matière d'authenticité.

19 Lors de notre réunion d'hier, j'ai dit clairement que l'accusation ne peut

20 pas admettre l'authenticité d'un document si elle n'a pas des éléments

21 d'information qui lui sont soumis et si l'accusation n'a pas le temps de

22 s'enquérir de la chose elle-même.

23 M. le Président (interprétation): Par conséquent, la notion et la question

24 de l'authenticité n'est toujours pas réglée, n'est-ce pas, Maître?

25 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, ce que vient de

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1 dire l'accusation, à savoir qu'hier, nous avons discuté de l'authenticité

2 des documents, eh bien, à ce sujet, j'ai pris contact avec mes enquêteurs

3 et, en tout état de cause, depuis le début de l'engagement de la défense

4 dans la présente affaire, j'ai fait savoir aux Juges que le Corps de

5 Sarajevo-Romanija avait été transformé après les Accords de Dayton

6 et que les documents en question se trouvent dispersés en

7 plusieurs endroits de la Republika Srpska.

8 Tous les documents que j'ai reçus de mes enquêteurs, en version

9 originale, depuis 18 mois, et qui ont été communiqués à

10 l'accusation ont été obtenus et se trouvent à Banja Luka. Mes

11 enquêteurs m'ont dit que ces documents étaient à Pale,

12 Rogatice, Trebinje et dans d'autres endroits. Donc les

13 documents qui sont en la possession de la défense se trouvent

14 auprès des autorités militaires de Banja Luka. D'après mes

15 collègues, tous les originaux peuvent être trouvés et examinés

16 à Banja Luka.

17 M. le Président (interprétation): Vous nous dites donc que vous

18 n'avez pas à votre disposition d'originaux. Je ne pense pas que

19 c'est l'Article 66 qui intervient ici, c'est plutôt l'Article

20 67 en son alinéa C). C'est là qu'on dit que, effectivement,

21 l'accusation a le droit d'inspecter tout ouvrage, etc. Je pense

22 que c'est l'Article 67 alinéa C).

23 Et en vertu de cette disposition, il vous est possible

24 d'inspecter les copies dont dispose la défense. Mais je crois

25 comprendre que les copies ont été effectuées et vous ont été

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1 remises. Pour ce qui est des originaux, je pense que vous devez

2 faire la demande à Banja Luka pour y avoir accès.

3 Mais, Maître Pilipovic, vous indiquez l'endroit où se trouvent

4 les documents que vous, vous avez copiés pour votre dossier.

5 Vous parlez de Banja Luka.

6 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la

7 défense a reçu des enquêteurs des copies des documents qu'elle

8 a communiquées à l'accusation. Et j'ai dit que les originaux de

9 ces documents, les originaux de ces copies, se trouvent à Banja

10 Luka, au quartier général.

11 M. le Président (interprétation): Je pense que nous avons

12 suffisamment parlé de la question de l'authenticité. Inutile de

13 parcourir en ce moment même la question de l'authenticité pour

14 tous les documents. Nous verrons ce qu'il en est lorsque le

15 versement de ces documents sera demandé et nous verrons s'il

16 demeure une objection pour la question de l'authenticité.

17 Question suivante: celle de la traduction.

18 Maître Pilipovic, vous ai-je bien comprise? Est-ce que tous les

19 documents dont vous avez demandé le versement au dossier sont

20 traduits?

21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, une

22 grande partie de ces documents est déjà traduite. La défense

23 continue à oeuvrer pour que les documents qui seront soumis à

24 la Chambre et présentés comme pièces à conviction soient

25 traduits, étant entendu que, hier, je me suis entendue avec

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1 l'accusation qui m'a dit être prête à contribuer à la

2 traduction. Donc une partie des documents que la défense a

3 l'intention de verser au dossier au cours des premières

4 semaines du procès bénéficieront de l'aide de l'accusation en

5 matière de traduction. J'espère ne pas m'être trompée dans ce

6 que j'ai compris de la teneur de notre réunion hier.

7 Mais quoi qu'il en soit, nous ferons tous les efforts

8 nécessaires. S'agissant des documents que la défense à

9 l'intention de verser au dossier, nous ferons les efforts

10 nécessaires pour qu'ils soient traduits et communiqués à

11 l'accusation dans les délais prévus, c'est-à-dire dans un délai

12 de sept jours avant l'audition d'un témoin lié à un document ou

13 avant la présentation du document à la Chambre.

14 M. le Président (interprétation): Maître, pourriez-vous nous

15 donner un ordre de grandeur? Est-ce que 80, 90, 95% des

16 documents sont déjà traduits? Ou quelle est la quantité de

17 documents que vous avez l'intention de donner à l'accusation?

18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je crois

19 que nous n'en sommes pas encore à la moitié, mais la défense

20 pense qu'elle réussira à respecter la décision de la Chambre,

21 c'est-à-dire à soumettre dans un délai de sept jours les

22 documents en question.

23 Nous avons tenu compte de la proposition que nous avons

24 entendue de la bouche de l'accusation, à savoir une aide en

25 matière de traduction.

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1 M. le Président (interprétation): Vous savez que l'Article du

2 Règlement dit "au plus sept jours". C'est un peu différent de

3 ce que vous aviez dit, sept jours avant, parce que, au plus tôt

4 on a les documents, mieux c'est.

5 Mais si vous avez des documents dont vous savez que vous allez

6 demander le versement, faites-les déjà traduire. De cette

7 façon, le Bureau du Procureur aura déjà l'occasion de les

8 étudier.

9 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, c'est ce

10 sur quoi nous nous sommes entendus et je crois que lundi, je

11 pourrai déjà, en me fondant sur la liste des pièces à

12 conviction, proposer un certain nombre de documents qui seront

13 utilisés au cours des premières semaines du procès.

14 M. le Président (interprétation): Oui, vous aurez peut-être

15 constaté dans l'ordonnance portant calendrier que la Chambre

16 tient beaucoup à ce que les traductions se fassent à temps.

17 Je ne sais pas si l'accusation à d'autres demandes à formuler à

18 cet égard. Laissons pour le moment de côté la question d'un

19 rapport circonstancié sur les efforts que vous avez entrepris.

20 Nous constatons que pas mal de progrès ont déjà été réalisés,

21 mais y a-t-il d'autres arguments à invoquer, Monsieur Ierace?

22 M. Ierace (interprétation): Je veux être tout à fait clair en

23 ce qui concerne la traduction pour que le problème que

24 rencontre la défense ne devienne pas le problème de

25 l'accusation. Je pense comprendre que 130 des documents de la

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1 défense ont été traduits. Nous avons reçu un exemplaire hier.

2 Ce sont les 130 premiers documents repris dans la liste déposée

3 hier.

4 Et moi, j'ai proposé de porter assistance à la défense, mais dans ces

5 termes-ci: nous pourrions peut-être demander à un assistant linguistique

6 de préparer un projet de traduction. Ce ne sera pas une traduction

7 officielle et nous serions tout à fait prêts à fournir ces projets de

8 traduction à la défense et à la Chambre de première instance.

9 On ne pourrait pas, vu le peu de temps, procéder à toutes les traductions.

10 Cependant, si ceci ne compromet pas la cause de la défense, peut-être

11 pourra-t-elle nous dire quels seront les documents dont elle va demander

12 les documents au cours des trois premières semaines. Si nous le savions,

13 nous pourrions donner la priorité à ces documents et, dès qu'ils seraient

14 traduits, nous en donnerions la traduction à la défense, mis à part le

15 principe, bien sûr, qu'un projet de traduction sera considéré comme

16 recevable par vous, Messieurs les Juges.

17 C'est donc ce que nous allons faire.

18 Cependant, une autre question se pose: celle posée par les livres et les

19 cassettes. J'ai demandé à la défense de nous indiquer quels sont les

20 passages du livre dont elle va demander la traduction; comme cela, nous

21 allons faire l'économie d'une traduction de six livres entiers.

22 Nous avons maintenant reçu aussi 23 cassettes vidéo. Plus de cent heures

23 de films. Je ne me trompe peut-être sur le chiffre, mais cela fait plus de

24 cent heures de diffusion.

25 Je ne sais pas quelles sont les intentions de la défense. Est-ce qu'elle

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1 va fournir une transcription de ces cassettes vidéo avec une traduction en

2 anglais? Là, j'hésite à proposer de le faire à leur place. Je doute que

3 nous disposions de ressources suffisantes. Mais peut-être pourrait-on

4 aborder la question?

5 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous réagir à cela, Maître

6 Pilipovic?

7 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, s'agissant des

8 cassettes vidéo, les passages que la défense à l'intention d'utiliser et

9 de soumettre en tant que pièces à conviction feront l'objet de

10 transcriptions. Donc la défense soumettra également la transcription

11 écrite pour ces passages. Nous y travaillons déjà. Je dispose déjà de

12 certaines transcriptions pour certains passages de ces cassettes vidéo.

13 Et je ferai ce qu'il faut pour que ces documents soient également

14 communiqués dans les délais.

15 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je saurai gré à la

16 défense de nous dire à quel moment on peut s'attendre à avoir les parties,

17 savoir quelles parties des livres ou du livre seront versées au dossier?

18 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, il y a les cassettes,

19 mais il y a aussi les livres à lire, me semble-t-il. Est-ce que vous avez

20 déjà cerné les passages de ces livres à propos desquels vous pourriez

21 informer le Bureau du Procureur, sinon il leur faudra lire les livres

22 aussi?

23 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense fait le

24 maximum s'agissant de cette requête de l'accusation d'informer

25 l'accusation très rapidement quant aux passages qui seront utilisés dans

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1 ces livres.

2 Je l'ai déjà dit à l'accusation hier. D'ailleurs, j'ai dit également que

3 si nous disposions de deux assistants supplémentaires, nous serions

4 sûrement plus efficaces que nous ne le sommes actuellement.

5 M. le Président (interprétation): Je comprends, mais ça, c'est une

6 question qui doit être réglée par le Greffe plutôt que par le Bureau du

7 Procureur.

8 J'ai le sentiment qu'il y a un esprit constructif, de coopération dans ces

9 domaines-là également. Je reprends les termes du Juge Rodrigues qui

10 utilisait souvent ce type d'expression.

11 Je suppose que vous allez accorder la priorité à ces cassettes vidéo. Vous

12 avez déjà cerné les passages qui vous semblent corrects. Vous vous êtes

13 déjà occupés de cette question et vous pourrez en informer l'accusation.

14 Et puis vous allez aborder la question des livres.

15 L'accusation devrait rappeler, dire à la Chambre si elle estime que la

16 défense ne progresse pas suffisamment rapidement sur la question des

17 vidéos et des livres. Je ne pense pas qu'il soit utile de fixer un délai,

18 une date limite. Nous allons voir comment les choses évoluent, et puis

19 nous demanderons à l'accusation de nous dire s'il y a un problème ou pas.

20 Parlons maintenant de la liste des témoins. Elle a été déposée hier.

21 L'ordonnance portant calendrier demandait à la défense d'énumérer les

22 témoins en fonction de certaines catégories, les catégories qui avaient

23 été utilisées par la défense dans la liste provisoire et par ordre

24 d'importance pour la thèse défendue par la défense.

25 En l'état, la liste ne fait pas la ventilation qu'on avait retenue pour la

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1 liste provisoire. Je ne sais pas si c'est là l'expression d'un ordre de

2 priorité ou si c'est encore un exercice à faire, Maître Pilipovic.

3 En effet, j'ai l'impression que l'ordre respecté n'est pas nécessairement

4 un ordre prioritaire pour les témoins de la défense. Mais je me trompe

5 peut-être.

6 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a fait

7 le maximum pour répartir les témoins en catégories, même si, pour la

8 défense, tous ces témoins sont importants.

9 Donc nous nous sommes efforcés de présenter les témoins dont les noms

10 figurent sur cette liste, comme cela nous a été demandé. D'ailleurs, un

11 motif est très important pour la défense: c'est la possibilité d'organiser

12 le voyage de ces témoins jusqu'au Tribunal, car l'obtention d'un passeport

13 est un problème important, et tous les passeports, d'après une loi de la

14 Republika Srpska, doivent être changés depuis le 21 juillet de cette

15 année. Donc c'est un nouveau problème qui s'est ajouté.

16 Et, s'agissant des 76 témoins dont les noms figurent sur la liste des

17 témoins, la défense s'est efforcée de les présenter selon leur ordre

18 d'importance.

19 M. le Président (interprétation): Et donc par catégorie parce que vous

20 avez changé les catégories. Je suppose que ce n'est pas pour rien que la

21 Chambre dans son ordonnance portant calendrier avait parlé de ces

22 catégories. Elle estimait qu'il était très utile de retenir ces

23 catégories et, bien sûr, à l'intérieur de chacune de ces

24 catégories, il y a peut-être un ordre de priorité,

25 d'importance. Mais il faut maintenant reconstruire ces

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1 catégories. Bien sûr, s'agissant de certains témoins, c'est

2 tout à fait faisable et il est possible de savoir si ce sont

3 des UNMO ou pas, mais, au départ, vous aviez retenu une

4 certaine catégorisation qu'on pourrait retrouver et utiliser

5 pour ces témoins, pour savoir s'ils sont plus importants que

6 d'autres.

7 Vous savez, c'est comme pour les gens. Certains sont plus égaux

8 que d'autres! Et, bien sûr, tous les témoins sont importants

9 pour la défense, mais il se peut que certains le soient

10 davantage que d'autres.

11 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la

12 défense va revoir la liste des témoins et nous ferons de notre

13 mieux dans les délais les plus brefs pour les répartir en

14 catégories, selon le souhait exprimé par la Chambre.

15 M. le Président (interprétation): Fort bien.

16 Mme Pilipovic (interprétation): Excusez-moi, je vous prie,

17 Monsieur le Président, mais j'ajouterai que nous ne sommes pas

18 en mesure d'affirmer que l'ordre de comparution des témoins

19 correspondra absolument à leur ordre dans la liste.

20 Je crois que cela ne pose pas de problème?

21 M. le Président (interprétation): Tout à fait. Si je vous ai

22 demandé de garder ces catégories, ce n'est pas simplement pour

23 la comparution des témoins. C'est pour une question tout à fait

24 différente. Vous pouvez décider de commencer dans l'ordre ou

25 pas.

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1 Mme Pilipovic (interprétation): D'accord, d'accord.

2 M. le Président (interprétation): Nous avons demandé que la

3 comparution totale ne fasse pas plus que 170 heures. Pour un

4 témoin, on ne sait pas s'il va déposer ou pas, mais si ce

5 témoin dépose, cela nous donnera en tout 186 heures. C'est plus

6 que 170.

7 Mme Pilipovic (interprétation): 186 heures. Oui, Monsieur le

8 Président. Nous avons vérifié cela hier, après avoir revu la

9 liste des témoins. Donc ce problème est pris en compte par la

10 défense également.

11 M. le Président (interprétation): Bon. La liste ne répond pas

12 tout à fait aux exigences posées par la Chambre.

13 Avez-vous un commentaire, Monsieur Ierace, en ce qui concerne

14 la liste des témoins?

15 M. Ierace (interprétation): Oui. Je constate que la liste est

16 très différente de celle qui a déjà été déposées auparavant.

17 C'est la première fois que je l'ai vue ce matin, cette nouvelle

18 liste.

19 Je relève également deux choses: il y a au moins un des

20 témoins, une personne internationale, qui n'était pas à

21 Sarajevo au cours de la période couverte par l'Acte

22 d'accusation. Je pense qu'il est parti après quelques jours.

23 C'est une question d'importance essentielle à régler de façon

24 préliminaire.

25 Et puis, d'après la description donnée, certains témoins

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1 semblent déposer sur des questions qui sont sans intérêt pour

2 la Chambre, si l'on s'en tient à la description donnée ou tout

3 du moins dans la majorité des cas. J'entends par là les

4 descriptions qui nous sont fournies, selon lesquelles ces

5 témoins vont parler du fait de prendre pour cibles des civils

6 du côté de la ligne de confrontation tenue par le Corps de

7 Sarajevo-Romanija.

8 A deux ou trois reprises, la question du "tu quoque" est

9 apparue, semble-t-il. La défense nous a dit que ce ne serait

10 pas là un moyen de défense. Mais on peut penser qu'un temps

11 considérable sera consacré à l'audition de ces témoins, alors

12 que, d'après la description fournie, ils vont uniquement parler

13 de cette question-ci.

14 Ceci étant, je me permets de suggérer qu'il y ait une

15 délibération initiale sur cette question. Nous pourrions peut-

16 être ainsi faire l'économie de pas mal de discussions lors de

17 l'audition de plusieurs de ces témoins.

18 Autrement dit, il faudrait savoir ce qui est recevable et ce

19 qui ne l'est pas au niveau du sujet. Je m'explique: si la

20 défense estime qu'il serait pertinent -à ce moment-là, on

21 pourrait le faire de façon plus économique- de ne pas le faire

22 au niveau de chaque témoin, mais au départ en présentant des

23 paramètres généraux. Et cela voudra peut-être dire qu'un bon

24 nombre de ces témoins ne présentent pas d'éléments pertinents

25 ou que la partie pertinente de leur déposition serait très

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1 brève. Je vous remercie.

2 M. le Président (interprétation): Oui. Certains membres de la

3 Chambre ont reçu la liste hier. D'autres ne l'ont vue que ce

4 matin. Je ne pense pas que nous puissions, dès lors, discuter

5 de cette question.

6 La question avait été soumise à la Chambre, mais la Chambre

7 pense qu'il serait plus utile de l'aborder au moment de la

8 conférence préalable à la présentation des moyens de la

9 défense.

10 Nous demanderons aux parties de s'y préparer, de coucher leurs

11 arguments par écrit et nous pourrons voir quelles sont les

12 objections, témoin par témoin, et puis, nous recevrons une

13 réponse de la part de la défense. De cette façon, nous aurons

14 un traitement plus efficace de la question lors de la

15 conférence préalable aux moyens de la défense.

16 Monsieur Ierace, n'hésitez pas à présenter des écritures sur ce

17 point pour représenter l'avis du Bureau du Procureur.

18 Vu l'ordonnance rendue aujourd'hui, le temps qui vous sera

19 donné pour préparer vos écritures sera donné également à la

20 défense pour qu'elle prépare sa réponse.

21 Bon, la liste des témoins.

22 Est-ce que vous avez d'autres arguments à présenter en ce qui

23 concerne la liste des témoins, Monsieur Ierace?

24 M. Ierace (interprétation): Non, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): La Chambre relève qu'un bon

Page 13112

1 nombre de témoins demandent par l'intermédiaire de la défense

2 des mesures de protection.

3 Il semblerait que ceci devienne une règle davantage qu'une

4 exception. Nous n'avons pas encore reçu de requête, mais

5 l'ordonnance portant calendrier dit que, d'ici au 25 septembre,

6 ces demandes devront être soumises à la Chambre.

7 Et maintenant, il est connu que plusieurs témoins demandent ces

8 mesures. Il faudrait peut-être motiver ces demandes. De cette

9 façon, la Chambre pourra se servir des arguments de la réponse

10 de l'accusation et c'est un nombre assez élevé de témoins qui

11 demandent ces mesures. Vous savez que nous avons souvent

12 dissuadé ce genre d'utilisation de mesures de protection auprès

13 de l'accusation, alors que l'accusation demandait des mesures

14 de protection pour un nombre de loin inférieur à celui que

15 demande la défense.

16 La défense sait toute l'attention que porte la Chambre à

17 l'oralité des débats. Nous demandons donc à la défense de tenir

18 compte de cette nécessité importante. Il est important que les

19 débats soient publics.

20 Nous verrons si ceci contribuera à diminuer le nombre de

21 demandes d'octroi de mesures de protection.

22 Oui, Maître Piletta-Zanin?

23 M. Piletta-Zanin: La défense a bien entendu vos observations et

24 elle s'efforcera de les prendre parfaitement en considération.

25 Mais la situation est différente d'avec l'accusation -et ici,

Page 13113

1 j'hésite à vous faire part de mon expérience personnelle, mais

2 je le ferai peut-être un jour-, mais les gens qui viennent et

3 qui sont du côté des vaincus sont des gens qui, chez eux, sont

4 encore aujourd'hui beaucoup plus soumis à des pressions

5 diffuses que les gens qui sont du côté des vainqueurs et ceci,

6 ou plutôt cela, explique ceci.

7 C'est-à-dire que ces gens sont dans une autre position et nous

8 devons le dire. Merci.

9 M. le Président (interprétation): Oui. Je comprends que la

10 défense adopte cette position, mais nous en sommes déjà

11 pratiquement au niveau des arguments. Donc, voyons d'abord

12 quels sont les motifs qui ont été invoqués pour les mesures de

13 protection, et nous entendrons à cet égard la réponse de

14 l'accusation.

15 Vous êtes sur le point de partir, n'est-ce pas, Maître Piletta-

16 Zanin?

17 Donc, je vais simplement vous dire quels sont les trois points

18 à l'ordre du jour.

19 Les visioconférences: à quelle date peut-on s'attendre à

20 obtenir une demande de visioconférence, puisque cela a déjà été

21 évoqué.

22 Autre point qui intéresse les Juges, c'est le nombre de points

23 d'accord entre les deux parties, question qui n'est toujours

24 pas réglée. Or elle traîne depuis le 16 novembre de l'an

25 dernier.

Page 13114

1 Et enfin je parlerai -et je vous l'annonce pour

2 qu'éventuellement vous puissiez avoir une minute de discussion

3 avec Me Pilipovic sur ce point-, j'ai l'intention d'attirer

4 l'attention de chacun sur le fait que la Chambre n'a pas du

5 tout été amusée par le fait que les deux parties ont utilisé un

6 nombre de pages supérieur à celui qui leur était imparti au

7 titre des instructions qui leur avaient été données.

8 Et puis enfin, nous parlerons de la situation de l'état de

9 santé de l'accusé.

10 Voilà les points qui figurent sur ma liste. Je vous les

11 communique avant votre départ.

12 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Avec votre autorisation, je

13 me retire et je vous remercie encore une fois à titre personnel

14 et au nom de la défense. Merci.

15 M. le Président (interprétation): Oui.

16 Maître Pilipovic, le point dont je viens de parler est la date

17 envisagée par vous pour une requête relative à la

18 visioconférence.

19 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la

20 situation actuelle pousse la défense à parler d'une date qui

21 devrait se situer après le 25 octobre, donc entre le 25 octobre

22 et le 6 novembre. Nous avons deux témoins qui ont exprimé le

23 désir de déposer par voie de visioconférence sur le territoire

24 de Sarajevo.

25 Hormis cela, il y a encore quelques témoins qui, pour des

Page 13115

1 raisons de santé, ne pourront pas venir dans la salle

2 d'audience et, donc, c'est dans cette période qui va du 25

3 octobre au 6 novembre que nous nous efforcerons de concentrer

4 les dépositions des témoins qui témoigneront par

5 visioconférence, ceci à des fins d'efficacité. Mais je dois

6 ajouter qu'il y aura également peut-être des témoins

7 supplémentaires qui voudront témoigner grâce à la

8 visioconférence, mais à partir de Belgrade.

9 La défense a un témoin qui vit à Novi Sad, dont l'état de santé

10 actuelle est tel aujourd'hui qu'il ne peut pas nous garantir sa

11 présence à La Haye, et nous avons également un autre témoin

12 qui, malheureusement, est tombé gravement malade au cours du

13 procès, au point qu'il pense ne pas pouvoir voyager.

14 Donc s'agissant des visioconférences, en tout état de cause, la

15 défense s'efforcera de regrouper les dépositions pour qu'elles

16 soient plus concentrées et elle informera de la date à

17 l'avance.

18 M. le Président (interprétation): Bien, c'est ce que vous nous

19 disiez au sujet de la visioconférence.

20 Je crois comprendre que, lorsque vous demandez des dépositions

21 par visioconférence, vous le faites en vous appuyant surtout

22 sur l'état de santé des témoins. Et puis, il y a aussi un

23 certain nombre de témoins qui déposeront en application de

24 l'Article 92bis. Je vous demande à cet égard à quel moment vous

25 pensez que leurs déclarations préalables pourront être mises à

Page 13116

1 la disposition de l'accusation?

2 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, d'après

3 la défense, cela devrait se faire dans le mois qui vient.

4 Donc, après ce délai, nous devrions pouvoir soumettre ces

5 déclarations au Greffe pour vérification. Nous essaierons

6 d'être efficaces et de terminer le travail le plus rapidement

7 possible, mais, par mesure de précaution, je me contente de

8 vous parler d'aujourd'hui d'un délai d'un mois.

9 M. le Président (interprétation): Je vous pose la question,

10 Maître, parce qu'un officier instrumentaire doit être désigné.

11 Cet officier instrumentaire doit se rendre dans la localité où

12 réside le témoin. Donc il serait bon que nous soyons informés,

13 y compris avant la fin de ce délai d'un mois.

14 Nous vous invitons à faire aussi vite que possible. Enfin, nous

15 reviendrons sur cette question.

16 Question suivante: les témoins experts.

17 A quel moment pensez-vous être en mesure de soumettre le

18 rapport des témoins experts?

19 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la

20 défense a également examiné cette question et cette date

21 devrait se situer au début de novembre.

22 M. le Président (interprétation): Au début novembre, bien sûr,

23 l'ordre de comparution des témoins normaux et des témoins

24 experts aura une influence sur cette date également.

25 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

Page 13117

1 M. le Président (interprétation): Nous reverrons la teneur

2 exacte de notre décision eu égard à l'accusation, car je me

3 rappelle que nous avons défini de façon très précise le temps

4 qui serait imparti à la partie adverse pour s'exprimer et pour

5 dire si elle acceptait ou pas le rapport des témoins experts,

6 ainsi que s'agissant du temps nécessaire pour préparer la venue

7 des témoins experts au Tribunal.

8 En tout état de cause, tout cela figure au compte rendu

9 d'audience, donc nous nous en tenons pour l'instant au début du

10 mois de novembre.

11 Monsieur Ierace, avez-vous des réponses ou des réactions au

12 sujet de ce qui a été dit sur les thèmes suivants: mesures de

13 protection, visioconférence, 92bis et rapports des témoins

14 experts?

15 M. Ierace (interprétation): Un éclaircissement, Monsieur le

16 Président. Lorsque la défense a parlé de la date des

17 visioconférences, je n'ai pas très bien compris si Me Pilipovic

18 voulait dire que la comparution de ces témoins se situerait

19 entre le 25 octobre et le 6 novembre.

20 Si tel était le cas, je ne sais pas si nous aurons suffisamment

21 de temps.

22 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, j'ai cru

23 comprendre que vous disiez que vous alliez déposer une requête

24 entre ces deux dates. Est-ce bien cela ou est-ce que la

25 comparution par visioconférence se fera entre ces deux dates?

Page 13118

1 Mme Pilipovic (interprétation): Malheureusement, Monsieur le

2 Président, je n'ai reçu l'information que depuis très

3 récemment, lors de mon dernier voyage à Sarajevo, donc je n'ai

4 pas pu vous en informer avant.

5 Un témoin qui, pour la défense est important, tout aussi

6 important que les autres d'ailleurs, a demandé très

7 expressément que sa comparution par visioconférence se situe

8 entre le 25 octobre et le 6 novembre. Donc ensuite, j'ai eu des

9 conversations avec d'autres témoins qui déposeront par

10 visioconférence et c'est en fonction de tout cela que j'ai

11 déterminé la période en question, ce que, d'ailleurs, j'ai déjà

12 dit.

13 Excusez-moi de poursuivre, mais j'aimerais, si cela est

14 nécessaire, savoir quel est le temps dont l'accusation aura

15 besoin pour s'organiser, pour se préparer à la visioconférence,

16 afin que je puisse le faire savoir au témoin.

17 M. le Président (interprétation): Nous sommes en présence de

18 deux problèmes: d'abord le fait de savoir si la Chambre

19 autorise ces témoins à être interrogés par voie de

20 visioconférence et ensuite, les préparations techniques. Donc

21 la première question à régler, c'est de répondre au premier

22 problème et, pour se faire, il convient que la défense dépose

23 une requête dans les plus brefs délais. Après quoi, si

24 l'autorisation est accordée, nous pourrons voir quel est le

25 temps nécessaire pour se préparer techniquement dans la

Page 13119

1 pratique. Vous savez qu'une visioconférence exige la présence

2 d'un représentant du Greffe, etc.

3 Donc je vous invite, Maître Pilipovic, à demander très

4 rapidement l'autorisation d'entendre certains témoins par

5 visioconférence et, entre-temps, nous essaierons de déterminer

6 au plus juste quel sera le temps nécessaire à la préparation.

7 Point suivant: les points d'accord entre les parties.

8 J'ai remarqué que lors de certaines conférences de mise en état

9 préalables au procès, il arrivait que les parties semblent

10 s'être entendues sur un certain nombre de points. Je dis cela

11 surtout en pensant à la date du 16 novembre de l'an dernier,

12 date à laquelle il restait encore un grand nombre de listes que

13 les parties étaient censées signer -je parle des listes sur

14 lesquelles figurent les points d'entente éventuels, d'entente

15 possible entre les parties-, tout cela afin de ne laisser dans

16 les domaines des points de désaccord qu'un nombre de points

17 limité.

18 Or, ces listes n'ont été ni déposées ni signées, alors que l'on

19 est en droit de se demander si certains des faits qui figurent

20 sur ces listes ne sont pas des faits connus de tous.

21 Je ne sais vraiment pas si les deux parties sont encore en

22 désaccord quant au fait que Sarajevo se trouve dans une vallée

23 sur un axe allant de l'est à l'ouest. Je crois que c'est un

24 point sur lequel les deux parties devraient pouvoir s'entendre

25 facilement, qui ne devrait pas poser de problème. Et

Page 13120

1 d'ailleurs, d'autres points pourraient être ajoutés à cette

2 liste sans la moindre difficulté. Je vous donnerai un exemple.

3 J'ai lu la requête déposée en application de l'Article 98bis et

4 je vois qu'apparemment, la défense conteste le fait que

5 certaines personnes aient été témoins de certains incidents ou

6 que certaines personnes aient été blessées au cours de ces

7 incidents.

8 Par exemple, la défense conteste -prenons le témoin A, B, C ou

9 D- que le témoin A, par exemple, ait été blessé à tel endroit

10 ou tel endroit, tel jour ou tel jour. Et je ne parlerai pas de

11 l'heure dans la journée parce que l'heure peut éventuellement

12 être contestée. Mais je n'ai jamais entendu un témoin qui

13 pourrait dire, qui pourrait prétendre avoir été frappé par une

14 balle alors qu'il n'était pas à l'endroit en question. Donc

15 cela nous donne pas mal de points qui pourraient faire l'objet

16 d'un accord et puis, la même chose s'applique à la ligne de

17 confrontation. En annexe à la requête relevant de l'Article

18 98bis, on nous présente une carte géographique qui est, en

19 fait, une façon de contester l'emplacement de la ligne de

20 confrontation. Et même si la différence n'est pas très grande,

21 elle existe mais elle est tout à fait minime. Pour moi, les

22 deux emplacements sont tout à fait comparables.

23 Donc je rappelle simplement qu'un grand nombre de témoins vont

24 également venir témoigner de l'endroit où se trouvait la ligne

25 de confrontation. Et je me demande aujourd'hui s'il demeure

Page 13121

1 entre les parties un désaccord important sur ce point ou si

2 nous ne pourrions pas nous limiter aux points réellement en

3 désaccord.

4 Est-ce que vraiment les parties de la ligne de confrontation

5 qui ne sont pas considérées comme identiques par les deux

6 parties sont très importantes pour l'affaire? Ou est-ce qu'il y

7 a eu, bien entendu, déplacement de la ligne de confrontation à

8 de nombreuses reprises?

9 Et plutôt que d'entendre 20 ou 30 témoins nous dire où se

10 trouvait à peu près la ligne de confrontation, je me demandais

11 s'il ne pouvait pas y avoir un accord entre les parties.

12 Voilà les deux suggestions que la Chambre voulait faire aux

13 parties, les invitant à s'asseoir autour d'une table pour voir

14 si des progrès pourraient être faits dans la voie d'accord

15 mutuel.

16 La Chambre, d'ailleurs, ainsi que le juriste hors classe sont

17 tout à fait prêts à proposer leur aide aux deux parties afin

18 qu'elles terminent le travail qui n'est toujours pas achevé

19 depuis le 16 novembre de l'an dernier.

20 M. Ierace (interprétation): Puis-je répondre à cela en quelques

21 mots?

22 M. le Président (interprétation): Oui.

23 M. Ierace (interprétation): S'agissant de l'accusation,

24 j'exprime ma gratitude pour l'aide proposée. Nous avons

25 appliqué la proposition du Juge Rodrigues, nous avons participé

Page 13122

1 à un certain nombre de réunions avec la défense et il est

2 possible que nous ayons pu faire davantage que ce que nous

3 avons fait jusqu'à présent. Mais l'aide d'une tierce partie,

4 qu'il s'agisse d'un représentant de la Chambre ou du juriste

5 hors classe, pourrait nous aider grandement à obtenir un

6 meilleur résultat.

7 M. le Président (interprétation): Quelques mots encore, si vous

8 me le permettez. Je n'étais pas présent à ces rencontres, bien

9 sûr, mais le simple fait qu'une réunion ait commencé le 9 ou le

10 10 ou le 6 ou le 7 est un point qui figurait sur la liste des

11 points de désaccord. La Chambre a le sentiment que le fait de

12 savoir si la réunion a commencé le 6, le 7, le 8, le 9 ou le 10

13 n'était pas vraiment un point chaud des débats au cours des

14 huit derniers mois. Donc si vous pouviez instaurer un

15 compromis, par exemple, sur le fait qu'une réunion a commencé

16 le 6 ou aux alentours de cette date, cela permettrait de fixer

17 un champ temporel et cela réglerait le problème. Ce serait en

18 effet tout à fait regrettable d'avoir à consacrer beaucoup de

19 temps à des différences aussi minimes entre les positions des

20 deux parties.

21 Mais c'est à vous qu'il convient de déterminer quelle est

22 l'importance de ces différences.

23 Donc j'invite les deux parties, une nouvelle fois, à se réunir,

24 à se rencontrer pour tenter d'obtenir un résultat un peu

25 supérieur à celui qui a été obtenu l'an dernier.

Page 13123

1 Enfin, j'en arrive au dernier point que je souhaitais évoquer:

2 la limite du nombre de pages s'agissant des textes déposés

3 auprès de la Chambre.

4 Les Juges de cette Chambre ont remarqué que les deux parties

5 ont, par des moyens différents, réalisé la même chose, c'est-à-

6 dire utilisé un nombre de pages supérieur à celui qui était

7 autorisé. La défense l'a fait en utilisant des pages de 400

8 mots au lieu de 300 mots, les 300 mots qui figuraient dans les

9 instructions. Et l'accusation l'a fait en demandant

10 l'autorisation au dernier moment, très peu de temps avant le

11 dépôt du document, d'écrire des pages supplémentaires.

12 Je me contenterai de reprendre les mots que j'ai déjà prononcés

13 il y a un instant, à savoir que la Chambre n'est guère amusée

14 par ces différentes techniques utilisées pour permettre aux

15 parties de faire ce que, apparemment, elles ont en tête de

16 faire.

17 Et puis, dernier point, sans doute plus important, et ce sera

18 le dernier point soulevé par la Chambre –mais, bien entendu,

19 après cela les deux parties auront la possibilité d'évoquer les

20 questions qu'elles souhaitent évoquer-: Général Galic, la

21 Chambre aimerait savoir si votre état de santé a évolué dans un

22 sens qui exigerait que la Chambre accorde plus spécialement son

23 attention à cet état de santé?

24 M. Galic (interprétation): Il n'y a pas de modification

25 spectaculaire. Ce que je peux dire simplement...

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1 M. le Président (interprétation): Je vous prie de m'excuser, je

2 vais vous interrompre. Comme vous le savez, si vous souhaitez

3 parler de cela à huis clos partiel pour que votre intimité soit

4 respectée, la Chambre n'y voit aucune opposition. C'est à vous

5 qu'appartient le choix.

6 M. Galic (interprétation): Merci de me dire cela, mais je pense

7 que mon état de santé n'est pas secret et que nous pouvons donc

8 en parler, puisque nous parlons d'éléments qui sont déjà

9 connus.

10 J'ai tiré parti de la période de ces 30 derniers jours, avec

11 l'aide de l'administration de la prison, pour suivre des

12 séances de physiothérapie et j'ai l'impression que mon état

13 s'est un peu amélioré. En tout cas, c'est mon sentiment. Mais

14 j'ai également vécu quelques crises de sorte qu'à un certain

15 moment, j'avais pratiquement décidé de demander l'intervention

16 chirurgicale.

17 J'espère que j'aurai la possibilité de supporter le procès,

18 c'est ce que j'ai l'intention d'essayer de faire, donc de

19 participer aux audiences si ma situation est à peu près

20 normale. Maintenant, si j'ai des douleurs plus importantes et

21 des douleurs particulières, je vous le ferai savoir. Pour le

22 moment, je me sens capable de suivre les audiences.

23 Ma famille va venir me rendre visite aujourd'hui et j'espère

24 que cela va également améliorer mon moral. Vous savez bien que

25 tout commence et s'achève dans le cerveau.

Page 13125

1 Donc j'espère que, pour la suite du procès, tout cela va

2 améliorer mon moral et me mettre dans un état plus favorable.

3 Je vous remercie de votre intérêt. Je vous remercie de votre

4 attention.

5 M. le Président (interprétation): Merci, Général, de ce que

6 vous venez de dire. Et, bien entendu, il est inutile de vous

7 rappeler que, si vous souhaitez porter quoi que ce soit à

8 l'attention de la Chambre, vous pouvez le faire et d'ailleurs

9 la Chambre souhaite que vous le fassiez dans ces cas-là.

10 En dehors de cela, je suis heureux d'entendre que la

11 physiothérapie vous a soulagé, même si ce n'est pas une

12 solution définitive à votre problème.

13 Et maintenant, je vais demander aux parties de s'exprimer le

14 plus brièvement possible puisque votre famille vous attend.

15 Les deux parties ont-elles autre chose à soulever?

16 M. Galic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

17 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, j'ai cru

18 comprendre que nous allions siéger à nouveau le 2 octobre.

19 M. le Président (interprétation): La conférence préalable au

20 procès -permettez-moi de jeter un coup d'œil à mes notes...

21 M. Ierace (interprétation): On pourrait demander à Mme la

22 Greffière.

23 M. le Président (interprétation): Oui, oui. Il est préférable

24 de s'appuyer sur elle.

25 (La Greffière d'audience acquiesce).

Page 13126

1 M. Ierace (interprétation): La défense et moi-même, nous nous

2 sommes réunis hier, et nous pourrons, bien sûr, nous rencontrer

3 encore une fois d'ici là pour vous communiquer, le cas échéant,

4 si nous devions parvenir à des points d'accord nouveaux, quelle

5 est la teneur de ces points d'accord.

6 Merci, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Dès lors que vous aurez

8 besoin de l'aide de la Chambre ou de la juriste hors classe,

9 vous pourrez la demander.

10 La défense a-t-elle quelque chose à dire?

11 Mme Pilipovic (interprétation): Non, Monsieur le Président,

12 mais simplement, je demanderai que la date soit bien déterminée

13 car il a été question du 2, et moi, j'avais en tête le 3 pour

14 la conférence préalable au procès.

15 Car je crois savoir que, le 2, la défense rencontre

16 l'accusation.

17 M. le Président (interprétation): Pour autant que je le voie

18 sur le papier que me tend la Greffière d'audience, la

19 conférence préalable à la présentation des éléments de la

20 défense aura lieu le 3 octobre à partir de 9 heures du matin.

21 M. le Président (interprétation): On m'invite à vous rappeler

22 -et je m'adresse à la défense- que, bien entendu, il est

23 important que vous préveniez en temps utile l'Unité chargée des

24 victimes et des témoins des mesures de protection dont vous

25 aurez besoin pour votre premier témoin, de façon à ce que

Page 13127

1 toutes les mesures soient prêtes le 7 octobre -enfin pas toutes

2 les mesures le 7 octobre, bien entendu. Mais, enfin, je vous

3 rappelle la nécessité de prendre contact avec les témoins et

4 les victimes.

5 D'accord?

6 (Signe affirmatif de la part de Me Pilipovic.)

7 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous sommes

8 arrivés au terme de cette conférence de mise en état. Je vous

9 remercie tous de votre coopération.

10 Nous nous reverrons le 3 octobre.

11 (L'audience est levée à 15 heures 05.)

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