Page 13093
1 (Vendredi 20 septembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 13 heures 59.)
3 (Audience publique.)
4 M. le Président (interprétation): Nous avons terminé l'audience
5 consacrée à la requête déposée en application de l'Article
6 98bis. Nous allons maintenant commencer la conférence de mise
7 en état.
8 Mais auparavant, je souligne -et j'espère que les parties le
9 savent- que la Chambre doit encore délibérer après avoir
10 entendu les arguments relatifs à cette requête. Nous discutons
11 dès lors, maintenant, uniquement de préparatifs qui seraient à
12 mettre en oeuvre au cas où le procès se poursuivrait.
13 Pour le moment, personne ne sait encore si cette situation va
14 se présenter ou pas. Nous ne savons pas si la requête va être
15 rejetée en tout ou en partie. Nous préparons uniquement
16 l'éventualité d'une poursuite du procès, ce qui entraînerait la
17 nécessité pour la défense de présenter ses moyens. Je veux que
18 tout soit clair.
19 M. Piletta-Zanin: La défense en est consciente et vous en
20 remercie.
21 Simplement, je sollicite d'ores et déjà l'autorisation de
22 pouvoir me retirer à partir de 2 heures et demie. Je l'avais
23 indiqué au Greffier. J'ai un avion que je devais prendre et je
24 m'en irai, avec votre autorisation. Bien sûr, mes confrères
25 seront là et la défense sera parfaitement représentée. Merci.
Page 13094
1 M. le Président (interprétation): Eh bien, essayons d'être
2 efficaces, mais s'il le faut, vous pourrez partir, bien sûr,
3 vous êtes excusé.
4 Tout d'abord, je précise que j'ai dressé une liste des points
5 que la Chambre voulait aborder. Les parties auront le loisir
6 pour leur part de présenter d'autres points.
7 Revenons, si vous le voulez bien, à ce qui s'est passé avant
8 les vacances judiciaires.
9 Nous avons les déclarations en application du 92bis. Certaines
10 de ces déclarations ont été versées au dossier. Elles ont
11 toutes été déposées sous la cote P3663 et puis, des lettres ont
12 été ajoutées à cette cote générique. La Chambre demande à
13 l'accusation de verser une fois de plus les déclarations
14 admises en partie pour lesquelles des expurgations ont été
15 faites, afin de retirer la partie qui n'est pas admise.
16 Resteront donc dans ces déclarations les parties admises au
17 dossier.
18 Nous demandons à l'accusation de les re-soumettre à la Chambre
19 et ces pièces recevront la numérotation suivante: nous aurons
20 la cote P3663C, je pense; c'est à C que nous avons commencé.
21 Ceci vaut surtout pour les témoins Soubirou et Rakic. Les
22 déclarations avaient été admises en partie.
23 Reste une autre question, celle de la pièce PT289. L'accusation
24 a demandé au Greffe de remettre au témoin l'original. Ceci a
25 été réglé par voie de décision de la Chambre. Une copie a été
Page 13095
1 faite de ce livret et l'original remis au témoin.
2 Apparemment, l'original ne se trouve plus auprès du Greffe. Je
3 ne sais pas s'il faut s'occuper de la question? Non? Ce n'est
4 pas nécessaire, semblez-vous dire, Monsieur le Procureur. Je
5 suppose que le problème est réglé.
6 M. Ierace (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais on
7 cherche ailleurs.
8 M. le Président (interprétation): J'aimerais que nous passion à
9 huis clos partiel pour le sujet que nous aimerions aborder, qui
10 porte sur le passé.
11 (Audience à huis clos partiel à 14 heures 05.)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 13096
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (Audience publique à 14 heures 12.)
23 M. le Président (interprétation): Nous sommes maintenant en
24 audience publique.
25 Dans vos écritures du 19 septembre, il apparaît que tous les
Page 13097
1 documents ont été communiqués à l'accusation. Vous vous êtes donc acquitté
2 de votre obligation de façon complète, semble-t-il.
3 (Signe affirmatif de Me Pilipovic.)
4 Mise à part, bien sûr, cette obligation qui demeure, qui est permanente,
5 de poursuivre la communication si de nouveaux documents apparaissent.
6 Mais, en l'état, tous les documents ont été communiqués à l'accusation.
7 L'accusation ne semble pas être d'accord. Monsieur Ierace, qu'en est-il?
8 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, les parties se sont
9 rencontrées hier après-midi et nous avons informé la défense du fait que
10 nous n'avions pas reçu les 16 articles de journaux, pas plus que deux des
11 six livres, ni non plus un nombre assez conséquent de documents qui
12 figurent dans la liste des pièces.
13 Nous avons remis à la défense une liste de ces documents. La défense nous
14 dit que d'ici à lundi 23 septembre, nous aurons la liste des articles de
15 journaux et que, en temps voulu, nous recevrons les deux livres
16 supplémentaires et nous devrions recevoir une réponse pour ce qui est de
17 ces documents.
18 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic?
19 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
20 L'accusation et la défense se sont rencontrées hier et, s'agissant des
21 articles de presse, la défense affirme les avoir communiqués à
22 l'accusation.
23 Mais je n'ai pas le document qui prouve la date de cette communication,
24 donc je me suis engagé à procéder à une vérification pour voir à quel
25 moment ces documents ont été communiqués à l'accusation.
Page 13098
1 Donc les articles de presse ont été communiqués et je pense que les deux
2 livres l'ont été également.
3 Quant aux documents au sujet desquels l'accusation m'a dit hier que, selon
4 la liste des pièces à conviction communiquées à la défense, il en manquait
5 certains, je me suis engagé à procéder également à des vérifications et
6 j'ai promis à l'accusation de lui remettre lundi, par écrit, la date de la
7 communication des articles de presse, ainsi que des deux livres et je me
8 suis également engagé à vérifier dans mes documents la liste des pièces à
9 conviction et donc des documents dont l'accusation m'a dit hier qu'elle ne
10 les avait pas reçus.
11 Donc lundi, je contacterai l'accusation avec des informations
12 supplémentaires sur ce point.
13 L'autre question, c'est l'interprétation mais, si vous voulez que nous
14 procédions point par point, je m'en tiendrai là pour le moment.
15 M. le Président (interprétation): Oui, j'avais prévu dans la liste des
16 points la question des pièces. Je voulais en terminer avec la
17 communication en tant que telle. Je crois donc qu'il y a une bonne
18 coopération entre les parties et que les problèmes, s'ils subsistent,
19 trouveront solution sous peu.
20 Fort bien, parlons de la liste des pièces.
21 Je relève tout d'abord, et je crois que cela a été fait à la demande du
22 Greffe, je relève que toutes les pièces -en fait, je devrais parler de
23 documents puisque ces documents ne deviennent des pièces que lorsqu'ils
24 sont versés au dossier-, mais il y a eu une pré-numérotation de tous ces
25 documents; c'est apparent. Désormais, la liste des pièces admises ne
Page 13099
1 suivra pas l'ordre, mais suivra plutôt la pré-numérotation effectuée pour
2 ces documents.
3 Je crois comprendre qu'en matière de pièces, il n'y avait pas d'objection
4 de la part du Bureau du Procureur, pour le moment du moins, en ce qui
5 concerne l'authenticité des documents. Mais j'ai constaté ce matin aussi
6 que, vous, Monsieur Ierace, vous aviez fait une remarque pour dire qu'on
7 n'avait même pas encore vérifié l'authenticité.
8 Qu'en est-il en matière d'authenticité?
9 M. Ierace (interprétation): A plusieurs reprises au cours de ces six
10 derniers mois, j'ai présenté des requêtes aux conseils de la défense afin
11 d'établir l'authenticité des documents du SRK qui nous ont été
12 communiqués. J'ai demandé, et j'en ai le droit en vertu de l'Article 66,
13 j'ai demandé à voir, à examiner les originaux.
14 J'ai demandé également des informations. Je voulais savoir où les
15 documents avaient été trouvés et, chaque fois -et je l'ai souvent fait-,
16 chaque fois que j'ai fait cette demande, la défense m'a dit qu'elle allait
17 réagir, me contacter, ce qu'elle n'a jamais fait. J'ai donc été étonné de
18 voir qu'ici on dise qu'il n'y a pas de problème en matière d'authenticité.
19 Lors de notre réunion d'hier, j'ai dit clairement que l'accusation ne peut
20 pas admettre l'authenticité d'un document si elle n'a pas des éléments
21 d'information qui lui sont soumis et si l'accusation n'a pas le temps de
22 s'enquérir de la chose elle-même.
23 M. le Président (interprétation): Par conséquent, la notion et la question
24 de l'authenticité n'est toujours pas réglée, n'est-ce pas, Maître?
25 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, ce que vient de
Page 13100
1 dire l'accusation, à savoir qu'hier, nous avons discuté de l'authenticité
2 des documents, eh bien, à ce sujet, j'ai pris contact avec mes enquêteurs
3 et, en tout état de cause, depuis le début de l'engagement de la défense
4 dans la présente affaire, j'ai fait savoir aux Juges que le Corps de
5 Sarajevo-Romanija avait été transformé après les Accords de Dayton
6 et que les documents en question se trouvent dispersés en
7 plusieurs endroits de la Republika Srpska.
8 Tous les documents que j'ai reçus de mes enquêteurs, en version
9 originale, depuis 18 mois, et qui ont été communiqués à
10 l'accusation ont été obtenus et se trouvent à Banja Luka. Mes
11 enquêteurs m'ont dit que ces documents étaient à Pale,
12 Rogatice, Trebinje et dans d'autres endroits. Donc les
13 documents qui sont en la possession de la défense se trouvent
14 auprès des autorités militaires de Banja Luka. D'après mes
15 collègues, tous les originaux peuvent être trouvés et examinés
16 à Banja Luka.
17 M. le Président (interprétation): Vous nous dites donc que vous
18 n'avez pas à votre disposition d'originaux. Je ne pense pas que
19 c'est l'Article 66 qui intervient ici, c'est plutôt l'Article
20 67 en son alinéa C). C'est là qu'on dit que, effectivement,
21 l'accusation a le droit d'inspecter tout ouvrage, etc. Je pense
22 que c'est l'Article 67 alinéa C).
23 Et en vertu de cette disposition, il vous est possible
24 d'inspecter les copies dont dispose la défense. Mais je crois
25 comprendre que les copies ont été effectuées et vous ont été
Page 13101
1 remises. Pour ce qui est des originaux, je pense que vous devez
2 faire la demande à Banja Luka pour y avoir accès.
3 Mais, Maître Pilipovic, vous indiquez l'endroit où se trouvent
4 les documents que vous, vous avez copiés pour votre dossier.
5 Vous parlez de Banja Luka.
6 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la
7 défense a reçu des enquêteurs des copies des documents qu'elle
8 a communiquées à l'accusation. Et j'ai dit que les originaux de
9 ces documents, les originaux de ces copies, se trouvent à Banja
10 Luka, au quartier général.
11 M. le Président (interprétation): Je pense que nous avons
12 suffisamment parlé de la question de l'authenticité. Inutile de
13 parcourir en ce moment même la question de l'authenticité pour
14 tous les documents. Nous verrons ce qu'il en est lorsque le
15 versement de ces documents sera demandé et nous verrons s'il
16 demeure une objection pour la question de l'authenticité.
17 Question suivante: celle de la traduction.
18 Maître Pilipovic, vous ai-je bien comprise? Est-ce que tous les
19 documents dont vous avez demandé le versement au dossier sont
20 traduits?
21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, une
22 grande partie de ces documents est déjà traduite. La défense
23 continue à oeuvrer pour que les documents qui seront soumis à
24 la Chambre et présentés comme pièces à conviction soient
25 traduits, étant entendu que, hier, je me suis entendue avec
Page 13102
1 l'accusation qui m'a dit être prête à contribuer à la
2 traduction. Donc une partie des documents que la défense a
3 l'intention de verser au dossier au cours des premières
4 semaines du procès bénéficieront de l'aide de l'accusation en
5 matière de traduction. J'espère ne pas m'être trompée dans ce
6 que j'ai compris de la teneur de notre réunion hier.
7 Mais quoi qu'il en soit, nous ferons tous les efforts
8 nécessaires. S'agissant des documents que la défense à
9 l'intention de verser au dossier, nous ferons les efforts
10 nécessaires pour qu'ils soient traduits et communiqués à
11 l'accusation dans les délais prévus, c'est-à-dire dans un délai
12 de sept jours avant l'audition d'un témoin lié à un document ou
13 avant la présentation du document à la Chambre.
14 M. le Président (interprétation): Maître, pourriez-vous nous
15 donner un ordre de grandeur? Est-ce que 80, 90, 95% des
16 documents sont déjà traduits? Ou quelle est la quantité de
17 documents que vous avez l'intention de donner à l'accusation?
18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je crois
19 que nous n'en sommes pas encore à la moitié, mais la défense
20 pense qu'elle réussira à respecter la décision de la Chambre,
21 c'est-à-dire à soumettre dans un délai de sept jours les
22 documents en question.
23 Nous avons tenu compte de la proposition que nous avons
24 entendue de la bouche de l'accusation, à savoir une aide en
25 matière de traduction.
Page 13103
1 M. le Président (interprétation): Vous savez que l'Article du
2 Règlement dit "au plus sept jours". C'est un peu différent de
3 ce que vous aviez dit, sept jours avant, parce que, au plus tôt
4 on a les documents, mieux c'est.
5 Mais si vous avez des documents dont vous savez que vous allez
6 demander le versement, faites-les déjà traduire. De cette
7 façon, le Bureau du Procureur aura déjà l'occasion de les
8 étudier.
9 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, c'est ce
10 sur quoi nous nous sommes entendus et je crois que lundi, je
11 pourrai déjà, en me fondant sur la liste des pièces à
12 conviction, proposer un certain nombre de documents qui seront
13 utilisés au cours des premières semaines du procès.
14 M. le Président (interprétation): Oui, vous aurez peut-être
15 constaté dans l'ordonnance portant calendrier que la Chambre
16 tient beaucoup à ce que les traductions se fassent à temps.
17 Je ne sais pas si l'accusation à d'autres demandes à formuler à
18 cet égard. Laissons pour le moment de côté la question d'un
19 rapport circonstancié sur les efforts que vous avez entrepris.
20 Nous constatons que pas mal de progrès ont déjà été réalisés,
21 mais y a-t-il d'autres arguments à invoquer, Monsieur Ierace?
22 M. Ierace (interprétation): Je veux être tout à fait clair en
23 ce qui concerne la traduction pour que le problème que
24 rencontre la défense ne devienne pas le problème de
25 l'accusation. Je pense comprendre que 130 des documents de la
Page 13104
1 défense ont été traduits. Nous avons reçu un exemplaire hier.
2 Ce sont les 130 premiers documents repris dans la liste déposée
3 hier.
4 Et moi, j'ai proposé de porter assistance à la défense, mais dans ces
5 termes-ci: nous pourrions peut-être demander à un assistant linguistique
6 de préparer un projet de traduction. Ce ne sera pas une traduction
7 officielle et nous serions tout à fait prêts à fournir ces projets de
8 traduction à la défense et à la Chambre de première instance.
9 On ne pourrait pas, vu le peu de temps, procéder à toutes les traductions.
10 Cependant, si ceci ne compromet pas la cause de la défense, peut-être
11 pourra-t-elle nous dire quels seront les documents dont elle va demander
12 les documents au cours des trois premières semaines. Si nous le savions,
13 nous pourrions donner la priorité à ces documents et, dès qu'ils seraient
14 traduits, nous en donnerions la traduction à la défense, mis à part le
15 principe, bien sûr, qu'un projet de traduction sera considéré comme
16 recevable par vous, Messieurs les Juges.
17 C'est donc ce que nous allons faire.
18 Cependant, une autre question se pose: celle posée par les livres et les
19 cassettes. J'ai demandé à la défense de nous indiquer quels sont les
20 passages du livre dont elle va demander la traduction; comme cela, nous
21 allons faire l'économie d'une traduction de six livres entiers.
22 Nous avons maintenant reçu aussi 23 cassettes vidéo. Plus de cent heures
23 de films. Je ne me trompe peut-être sur le chiffre, mais cela fait plus de
24 cent heures de diffusion.
25 Je ne sais pas quelles sont les intentions de la défense. Est-ce qu'elle
Page 13105
1 va fournir une transcription de ces cassettes vidéo avec une traduction en
2 anglais? Là, j'hésite à proposer de le faire à leur place. Je doute que
3 nous disposions de ressources suffisantes. Mais peut-être pourrait-on
4 aborder la question?
5 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous réagir à cela, Maître
6 Pilipovic?
7 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, s'agissant des
8 cassettes vidéo, les passages que la défense à l'intention d'utiliser et
9 de soumettre en tant que pièces à conviction feront l'objet de
10 transcriptions. Donc la défense soumettra également la transcription
11 écrite pour ces passages. Nous y travaillons déjà. Je dispose déjà de
12 certaines transcriptions pour certains passages de ces cassettes vidéo.
13 Et je ferai ce qu'il faut pour que ces documents soient également
14 communiqués dans les délais.
15 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je saurai gré à la
16 défense de nous dire à quel moment on peut s'attendre à avoir les parties,
17 savoir quelles parties des livres ou du livre seront versées au dossier?
18 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, il y a les cassettes,
19 mais il y a aussi les livres à lire, me semble-t-il. Est-ce que vous avez
20 déjà cerné les passages de ces livres à propos desquels vous pourriez
21 informer le Bureau du Procureur, sinon il leur faudra lire les livres
22 aussi?
23 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense fait le
24 maximum s'agissant de cette requête de l'accusation d'informer
25 l'accusation très rapidement quant aux passages qui seront utilisés dans
Page 13106
1 ces livres.
2 Je l'ai déjà dit à l'accusation hier. D'ailleurs, j'ai dit également que
3 si nous disposions de deux assistants supplémentaires, nous serions
4 sûrement plus efficaces que nous ne le sommes actuellement.
5 M. le Président (interprétation): Je comprends, mais ça, c'est une
6 question qui doit être réglée par le Greffe plutôt que par le Bureau du
7 Procureur.
8 J'ai le sentiment qu'il y a un esprit constructif, de coopération dans ces
9 domaines-là également. Je reprends les termes du Juge Rodrigues qui
10 utilisait souvent ce type d'expression.
11 Je suppose que vous allez accorder la priorité à ces cassettes vidéo. Vous
12 avez déjà cerné les passages qui vous semblent corrects. Vous vous êtes
13 déjà occupés de cette question et vous pourrez en informer l'accusation.
14 Et puis vous allez aborder la question des livres.
15 L'accusation devrait rappeler, dire à la Chambre si elle estime que la
16 défense ne progresse pas suffisamment rapidement sur la question des
17 vidéos et des livres. Je ne pense pas qu'il soit utile de fixer un délai,
18 une date limite. Nous allons voir comment les choses évoluent, et puis
19 nous demanderons à l'accusation de nous dire s'il y a un problème ou pas.
20 Parlons maintenant de la liste des témoins. Elle a été déposée hier.
21 L'ordonnance portant calendrier demandait à la défense d'énumérer les
22 témoins en fonction de certaines catégories, les catégories qui avaient
23 été utilisées par la défense dans la liste provisoire et par ordre
24 d'importance pour la thèse défendue par la défense.
25 En l'état, la liste ne fait pas la ventilation qu'on avait retenue pour la
Page 13107
1 liste provisoire. Je ne sais pas si c'est là l'expression d'un ordre de
2 priorité ou si c'est encore un exercice à faire, Maître Pilipovic.
3 En effet, j'ai l'impression que l'ordre respecté n'est pas nécessairement
4 un ordre prioritaire pour les témoins de la défense. Mais je me trompe
5 peut-être.
6 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a fait
7 le maximum pour répartir les témoins en catégories, même si, pour la
8 défense, tous ces témoins sont importants.
9 Donc nous nous sommes efforcés de présenter les témoins dont les noms
10 figurent sur cette liste, comme cela nous a été demandé. D'ailleurs, un
11 motif est très important pour la défense: c'est la possibilité d'organiser
12 le voyage de ces témoins jusqu'au Tribunal, car l'obtention d'un passeport
13 est un problème important, et tous les passeports, d'après une loi de la
14 Republika Srpska, doivent être changés depuis le 21 juillet de cette
15 année. Donc c'est un nouveau problème qui s'est ajouté.
16 Et, s'agissant des 76 témoins dont les noms figurent sur la liste des
17 témoins, la défense s'est efforcée de les présenter selon leur ordre
18 d'importance.
19 M. le Président (interprétation): Et donc par catégorie parce que vous
20 avez changé les catégories. Je suppose que ce n'est pas pour rien que la
21 Chambre dans son ordonnance portant calendrier avait parlé de ces
22 catégories. Elle estimait qu'il était très utile de retenir ces
23 catégories et, bien sûr, à l'intérieur de chacune de ces
24 catégories, il y a peut-être un ordre de priorité,
25 d'importance. Mais il faut maintenant reconstruire ces
Page 13108
1 catégories. Bien sûr, s'agissant de certains témoins, c'est
2 tout à fait faisable et il est possible de savoir si ce sont
3 des UNMO ou pas, mais, au départ, vous aviez retenu une
4 certaine catégorisation qu'on pourrait retrouver et utiliser
5 pour ces témoins, pour savoir s'ils sont plus importants que
6 d'autres.
7 Vous savez, c'est comme pour les gens. Certains sont plus égaux
8 que d'autres! Et, bien sûr, tous les témoins sont importants
9 pour la défense, mais il se peut que certains le soient
10 davantage que d'autres.
11 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la
12 défense va revoir la liste des témoins et nous ferons de notre
13 mieux dans les délais les plus brefs pour les répartir en
14 catégories, selon le souhait exprimé par la Chambre.
15 M. le Président (interprétation): Fort bien.
16 Mme Pilipovic (interprétation): Excusez-moi, je vous prie,
17 Monsieur le Président, mais j'ajouterai que nous ne sommes pas
18 en mesure d'affirmer que l'ordre de comparution des témoins
19 correspondra absolument à leur ordre dans la liste.
20 Je crois que cela ne pose pas de problème?
21 M. le Président (interprétation): Tout à fait. Si je vous ai
22 demandé de garder ces catégories, ce n'est pas simplement pour
23 la comparution des témoins. C'est pour une question tout à fait
24 différente. Vous pouvez décider de commencer dans l'ordre ou
25 pas.
Page 13109
1 Mme Pilipovic (interprétation): D'accord, d'accord.
2 M. le Président (interprétation): Nous avons demandé que la
3 comparution totale ne fasse pas plus que 170 heures. Pour un
4 témoin, on ne sait pas s'il va déposer ou pas, mais si ce
5 témoin dépose, cela nous donnera en tout 186 heures. C'est plus
6 que 170.
7 Mme Pilipovic (interprétation): 186 heures. Oui, Monsieur le
8 Président. Nous avons vérifié cela hier, après avoir revu la
9 liste des témoins. Donc ce problème est pris en compte par la
10 défense également.
11 M. le Président (interprétation): Bon. La liste ne répond pas
12 tout à fait aux exigences posées par la Chambre.
13 Avez-vous un commentaire, Monsieur Ierace, en ce qui concerne
14 la liste des témoins?
15 M. Ierace (interprétation): Oui. Je constate que la liste est
16 très différente de celle qui a déjà été déposées auparavant.
17 C'est la première fois que je l'ai vue ce matin, cette nouvelle
18 liste.
19 Je relève également deux choses: il y a au moins un des
20 témoins, une personne internationale, qui n'était pas à
21 Sarajevo au cours de la période couverte par l'Acte
22 d'accusation. Je pense qu'il est parti après quelques jours.
23 C'est une question d'importance essentielle à régler de façon
24 préliminaire.
25 Et puis, d'après la description donnée, certains témoins
Page 13110
1 semblent déposer sur des questions qui sont sans intérêt pour
2 la Chambre, si l'on s'en tient à la description donnée ou tout
3 du moins dans la majorité des cas. J'entends par là les
4 descriptions qui nous sont fournies, selon lesquelles ces
5 témoins vont parler du fait de prendre pour cibles des civils
6 du côté de la ligne de confrontation tenue par le Corps de
7 Sarajevo-Romanija.
8 A deux ou trois reprises, la question du "tu quoque" est
9 apparue, semble-t-il. La défense nous a dit que ce ne serait
10 pas là un moyen de défense. Mais on peut penser qu'un temps
11 considérable sera consacré à l'audition de ces témoins, alors
12 que, d'après la description fournie, ils vont uniquement parler
13 de cette question-ci.
14 Ceci étant, je me permets de suggérer qu'il y ait une
15 délibération initiale sur cette question. Nous pourrions peut-
16 être ainsi faire l'économie de pas mal de discussions lors de
17 l'audition de plusieurs de ces témoins.
18 Autrement dit, il faudrait savoir ce qui est recevable et ce
19 qui ne l'est pas au niveau du sujet. Je m'explique: si la
20 défense estime qu'il serait pertinent -à ce moment-là, on
21 pourrait le faire de façon plus économique- de ne pas le faire
22 au niveau de chaque témoin, mais au départ en présentant des
23 paramètres généraux. Et cela voudra peut-être dire qu'un bon
24 nombre de ces témoins ne présentent pas d'éléments pertinents
25 ou que la partie pertinente de leur déposition serait très
Page 13111
1 brève. Je vous remercie.
2 M. le Président (interprétation): Oui. Certains membres de la
3 Chambre ont reçu la liste hier. D'autres ne l'ont vue que ce
4 matin. Je ne pense pas que nous puissions, dès lors, discuter
5 de cette question.
6 La question avait été soumise à la Chambre, mais la Chambre
7 pense qu'il serait plus utile de l'aborder au moment de la
8 conférence préalable à la présentation des moyens de la
9 défense.
10 Nous demanderons aux parties de s'y préparer, de coucher leurs
11 arguments par écrit et nous pourrons voir quelles sont les
12 objections, témoin par témoin, et puis, nous recevrons une
13 réponse de la part de la défense. De cette façon, nous aurons
14 un traitement plus efficace de la question lors de la
15 conférence préalable aux moyens de la défense.
16 Monsieur Ierace, n'hésitez pas à présenter des écritures sur ce
17 point pour représenter l'avis du Bureau du Procureur.
18 Vu l'ordonnance rendue aujourd'hui, le temps qui vous sera
19 donné pour préparer vos écritures sera donné également à la
20 défense pour qu'elle prépare sa réponse.
21 Bon, la liste des témoins.
22 Est-ce que vous avez d'autres arguments à présenter en ce qui
23 concerne la liste des témoins, Monsieur Ierace?
24 M. Ierace (interprétation): Non, Monsieur le Président.
25 M. le Président (interprétation): La Chambre relève qu'un bon
Page 13112
1 nombre de témoins demandent par l'intermédiaire de la défense
2 des mesures de protection.
3 Il semblerait que ceci devienne une règle davantage qu'une
4 exception. Nous n'avons pas encore reçu de requête, mais
5 l'ordonnance portant calendrier dit que, d'ici au 25 septembre,
6 ces demandes devront être soumises à la Chambre.
7 Et maintenant, il est connu que plusieurs témoins demandent ces
8 mesures. Il faudrait peut-être motiver ces demandes. De cette
9 façon, la Chambre pourra se servir des arguments de la réponse
10 de l'accusation et c'est un nombre assez élevé de témoins qui
11 demandent ces mesures. Vous savez que nous avons souvent
12 dissuadé ce genre d'utilisation de mesures de protection auprès
13 de l'accusation, alors que l'accusation demandait des mesures
14 de protection pour un nombre de loin inférieur à celui que
15 demande la défense.
16 La défense sait toute l'attention que porte la Chambre à
17 l'oralité des débats. Nous demandons donc à la défense de tenir
18 compte de cette nécessité importante. Il est important que les
19 débats soient publics.
20 Nous verrons si ceci contribuera à diminuer le nombre de
21 demandes d'octroi de mesures de protection.
22 Oui, Maître Piletta-Zanin?
23 M. Piletta-Zanin: La défense a bien entendu vos observations et
24 elle s'efforcera de les prendre parfaitement en considération.
25 Mais la situation est différente d'avec l'accusation -et ici,
Page 13113
1 j'hésite à vous faire part de mon expérience personnelle, mais
2 je le ferai peut-être un jour-, mais les gens qui viennent et
3 qui sont du côté des vaincus sont des gens qui, chez eux, sont
4 encore aujourd'hui beaucoup plus soumis à des pressions
5 diffuses que les gens qui sont du côté des vainqueurs et ceci,
6 ou plutôt cela, explique ceci.
7 C'est-à-dire que ces gens sont dans une autre position et nous
8 devons le dire. Merci.
9 M. le Président (interprétation): Oui. Je comprends que la
10 défense adopte cette position, mais nous en sommes déjà
11 pratiquement au niveau des arguments. Donc, voyons d'abord
12 quels sont les motifs qui ont été invoqués pour les mesures de
13 protection, et nous entendrons à cet égard la réponse de
14 l'accusation.
15 Vous êtes sur le point de partir, n'est-ce pas, Maître Piletta-
16 Zanin?
17 Donc, je vais simplement vous dire quels sont les trois points
18 à l'ordre du jour.
19 Les visioconférences: à quelle date peut-on s'attendre à
20 obtenir une demande de visioconférence, puisque cela a déjà été
21 évoqué.
22 Autre point qui intéresse les Juges, c'est le nombre de points
23 d'accord entre les deux parties, question qui n'est toujours
24 pas réglée. Or elle traîne depuis le 16 novembre de l'an
25 dernier.
Page 13114
1 Et enfin je parlerai -et je vous l'annonce pour
2 qu'éventuellement vous puissiez avoir une minute de discussion
3 avec Me Pilipovic sur ce point-, j'ai l'intention d'attirer
4 l'attention de chacun sur le fait que la Chambre n'a pas du
5 tout été amusée par le fait que les deux parties ont utilisé un
6 nombre de pages supérieur à celui qui leur était imparti au
7 titre des instructions qui leur avaient été données.
8 Et puis enfin, nous parlerons de la situation de l'état de
9 santé de l'accusé.
10 Voilà les points qui figurent sur ma liste. Je vous les
11 communique avant votre départ.
12 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Avec votre autorisation, je
13 me retire et je vous remercie encore une fois à titre personnel
14 et au nom de la défense. Merci.
15 M. le Président (interprétation): Oui.
16 Maître Pilipovic, le point dont je viens de parler est la date
17 envisagée par vous pour une requête relative à la
18 visioconférence.
19 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la
20 situation actuelle pousse la défense à parler d'une date qui
21 devrait se situer après le 25 octobre, donc entre le 25 octobre
22 et le 6 novembre. Nous avons deux témoins qui ont exprimé le
23 désir de déposer par voie de visioconférence sur le territoire
24 de Sarajevo.
25 Hormis cela, il y a encore quelques témoins qui, pour des
Page 13115
1 raisons de santé, ne pourront pas venir dans la salle
2 d'audience et, donc, c'est dans cette période qui va du 25
3 octobre au 6 novembre que nous nous efforcerons de concentrer
4 les dépositions des témoins qui témoigneront par
5 visioconférence, ceci à des fins d'efficacité. Mais je dois
6 ajouter qu'il y aura également peut-être des témoins
7 supplémentaires qui voudront témoigner grâce à la
8 visioconférence, mais à partir de Belgrade.
9 La défense a un témoin qui vit à Novi Sad, dont l'état de santé
10 actuelle est tel aujourd'hui qu'il ne peut pas nous garantir sa
11 présence à La Haye, et nous avons également un autre témoin
12 qui, malheureusement, est tombé gravement malade au cours du
13 procès, au point qu'il pense ne pas pouvoir voyager.
14 Donc s'agissant des visioconférences, en tout état de cause, la
15 défense s'efforcera de regrouper les dépositions pour qu'elles
16 soient plus concentrées et elle informera de la date à
17 l'avance.
18 M. le Président (interprétation): Bien, c'est ce que vous nous
19 disiez au sujet de la visioconférence.
20 Je crois comprendre que, lorsque vous demandez des dépositions
21 par visioconférence, vous le faites en vous appuyant surtout
22 sur l'état de santé des témoins. Et puis, il y a aussi un
23 certain nombre de témoins qui déposeront en application de
24 l'Article 92bis. Je vous demande à cet égard à quel moment vous
25 pensez que leurs déclarations préalables pourront être mises à
Page 13116
1 la disposition de l'accusation?
2 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, d'après
3 la défense, cela devrait se faire dans le mois qui vient.
4 Donc, après ce délai, nous devrions pouvoir soumettre ces
5 déclarations au Greffe pour vérification. Nous essaierons
6 d'être efficaces et de terminer le travail le plus rapidement
7 possible, mais, par mesure de précaution, je me contente de
8 vous parler d'aujourd'hui d'un délai d'un mois.
9 M. le Président (interprétation): Je vous pose la question,
10 Maître, parce qu'un officier instrumentaire doit être désigné.
11 Cet officier instrumentaire doit se rendre dans la localité où
12 réside le témoin. Donc il serait bon que nous soyons informés,
13 y compris avant la fin de ce délai d'un mois.
14 Nous vous invitons à faire aussi vite que possible. Enfin, nous
15 reviendrons sur cette question.
16 Question suivante: les témoins experts.
17 A quel moment pensez-vous être en mesure de soumettre le
18 rapport des témoins experts?
19 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la
20 défense a également examiné cette question et cette date
21 devrait se situer au début de novembre.
22 M. le Président (interprétation): Au début novembre, bien sûr,
23 l'ordre de comparution des témoins normaux et des témoins
24 experts aura une influence sur cette date également.
25 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
Page 13117
1 M. le Président (interprétation): Nous reverrons la teneur
2 exacte de notre décision eu égard à l'accusation, car je me
3 rappelle que nous avons défini de façon très précise le temps
4 qui serait imparti à la partie adverse pour s'exprimer et pour
5 dire si elle acceptait ou pas le rapport des témoins experts,
6 ainsi que s'agissant du temps nécessaire pour préparer la venue
7 des témoins experts au Tribunal.
8 En tout état de cause, tout cela figure au compte rendu
9 d'audience, donc nous nous en tenons pour l'instant au début du
10 mois de novembre.
11 Monsieur Ierace, avez-vous des réponses ou des réactions au
12 sujet de ce qui a été dit sur les thèmes suivants: mesures de
13 protection, visioconférence, 92bis et rapports des témoins
14 experts?
15 M. Ierace (interprétation): Un éclaircissement, Monsieur le
16 Président. Lorsque la défense a parlé de la date des
17 visioconférences, je n'ai pas très bien compris si Me Pilipovic
18 voulait dire que la comparution de ces témoins se situerait
19 entre le 25 octobre et le 6 novembre.
20 Si tel était le cas, je ne sais pas si nous aurons suffisamment
21 de temps.
22 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, j'ai cru
23 comprendre que vous disiez que vous alliez déposer une requête
24 entre ces deux dates. Est-ce bien cela ou est-ce que la
25 comparution par visioconférence se fera entre ces deux dates?
Page 13118
1 Mme Pilipovic (interprétation): Malheureusement, Monsieur le
2 Président, je n'ai reçu l'information que depuis très
3 récemment, lors de mon dernier voyage à Sarajevo, donc je n'ai
4 pas pu vous en informer avant.
5 Un témoin qui, pour la défense est important, tout aussi
6 important que les autres d'ailleurs, a demandé très
7 expressément que sa comparution par visioconférence se situe
8 entre le 25 octobre et le 6 novembre. Donc ensuite, j'ai eu des
9 conversations avec d'autres témoins qui déposeront par
10 visioconférence et c'est en fonction de tout cela que j'ai
11 déterminé la période en question, ce que, d'ailleurs, j'ai déjà
12 dit.
13 Excusez-moi de poursuivre, mais j'aimerais, si cela est
14 nécessaire, savoir quel est le temps dont l'accusation aura
15 besoin pour s'organiser, pour se préparer à la visioconférence,
16 afin que je puisse le faire savoir au témoin.
17 M. le Président (interprétation): Nous sommes en présence de
18 deux problèmes: d'abord le fait de savoir si la Chambre
19 autorise ces témoins à être interrogés par voie de
20 visioconférence et ensuite, les préparations techniques. Donc
21 la première question à régler, c'est de répondre au premier
22 problème et, pour se faire, il convient que la défense dépose
23 une requête dans les plus brefs délais. Après quoi, si
24 l'autorisation est accordée, nous pourrons voir quel est le
25 temps nécessaire pour se préparer techniquement dans la
Page 13119
1 pratique. Vous savez qu'une visioconférence exige la présence
2 d'un représentant du Greffe, etc.
3 Donc je vous invite, Maître Pilipovic, à demander très
4 rapidement l'autorisation d'entendre certains témoins par
5 visioconférence et, entre-temps, nous essaierons de déterminer
6 au plus juste quel sera le temps nécessaire à la préparation.
7 Point suivant: les points d'accord entre les parties.
8 J'ai remarqué que lors de certaines conférences de mise en état
9 préalables au procès, il arrivait que les parties semblent
10 s'être entendues sur un certain nombre de points. Je dis cela
11 surtout en pensant à la date du 16 novembre de l'an dernier,
12 date à laquelle il restait encore un grand nombre de listes que
13 les parties étaient censées signer -je parle des listes sur
14 lesquelles figurent les points d'entente éventuels, d'entente
15 possible entre les parties-, tout cela afin de ne laisser dans
16 les domaines des points de désaccord qu'un nombre de points
17 limité.
18 Or, ces listes n'ont été ni déposées ni signées, alors que l'on
19 est en droit de se demander si certains des faits qui figurent
20 sur ces listes ne sont pas des faits connus de tous.
21 Je ne sais vraiment pas si les deux parties sont encore en
22 désaccord quant au fait que Sarajevo se trouve dans une vallée
23 sur un axe allant de l'est à l'ouest. Je crois que c'est un
24 point sur lequel les deux parties devraient pouvoir s'entendre
25 facilement, qui ne devrait pas poser de problème. Et
Page 13120
1 d'ailleurs, d'autres points pourraient être ajoutés à cette
2 liste sans la moindre difficulté. Je vous donnerai un exemple.
3 J'ai lu la requête déposée en application de l'Article 98bis et
4 je vois qu'apparemment, la défense conteste le fait que
5 certaines personnes aient été témoins de certains incidents ou
6 que certaines personnes aient été blessées au cours de ces
7 incidents.
8 Par exemple, la défense conteste -prenons le témoin A, B, C ou
9 D- que le témoin A, par exemple, ait été blessé à tel endroit
10 ou tel endroit, tel jour ou tel jour. Et je ne parlerai pas de
11 l'heure dans la journée parce que l'heure peut éventuellement
12 être contestée. Mais je n'ai jamais entendu un témoin qui
13 pourrait dire, qui pourrait prétendre avoir été frappé par une
14 balle alors qu'il n'était pas à l'endroit en question. Donc
15 cela nous donne pas mal de points qui pourraient faire l'objet
16 d'un accord et puis, la même chose s'applique à la ligne de
17 confrontation. En annexe à la requête relevant de l'Article
18 98bis, on nous présente une carte géographique qui est, en
19 fait, une façon de contester l'emplacement de la ligne de
20 confrontation. Et même si la différence n'est pas très grande,
21 elle existe mais elle est tout à fait minime. Pour moi, les
22 deux emplacements sont tout à fait comparables.
23 Donc je rappelle simplement qu'un grand nombre de témoins vont
24 également venir témoigner de l'endroit où se trouvait la ligne
25 de confrontation. Et je me demande aujourd'hui s'il demeure
Page 13121
1 entre les parties un désaccord important sur ce point ou si
2 nous ne pourrions pas nous limiter aux points réellement en
3 désaccord.
4 Est-ce que vraiment les parties de la ligne de confrontation
5 qui ne sont pas considérées comme identiques par les deux
6 parties sont très importantes pour l'affaire? Ou est-ce qu'il y
7 a eu, bien entendu, déplacement de la ligne de confrontation à
8 de nombreuses reprises?
9 Et plutôt que d'entendre 20 ou 30 témoins nous dire où se
10 trouvait à peu près la ligne de confrontation, je me demandais
11 s'il ne pouvait pas y avoir un accord entre les parties.
12 Voilà les deux suggestions que la Chambre voulait faire aux
13 parties, les invitant à s'asseoir autour d'une table pour voir
14 si des progrès pourraient être faits dans la voie d'accord
15 mutuel.
16 La Chambre, d'ailleurs, ainsi que le juriste hors classe sont
17 tout à fait prêts à proposer leur aide aux deux parties afin
18 qu'elles terminent le travail qui n'est toujours pas achevé
19 depuis le 16 novembre de l'an dernier.
20 M. Ierace (interprétation): Puis-je répondre à cela en quelques
21 mots?
22 M. le Président (interprétation): Oui.
23 M. Ierace (interprétation): S'agissant de l'accusation,
24 j'exprime ma gratitude pour l'aide proposée. Nous avons
25 appliqué la proposition du Juge Rodrigues, nous avons participé
Page 13122
1 à un certain nombre de réunions avec la défense et il est
2 possible que nous ayons pu faire davantage que ce que nous
3 avons fait jusqu'à présent. Mais l'aide d'une tierce partie,
4 qu'il s'agisse d'un représentant de la Chambre ou du juriste
5 hors classe, pourrait nous aider grandement à obtenir un
6 meilleur résultat.
7 M. le Président (interprétation): Quelques mots encore, si vous
8 me le permettez. Je n'étais pas présent à ces rencontres, bien
9 sûr, mais le simple fait qu'une réunion ait commencé le 9 ou le
10 10 ou le 6 ou le 7 est un point qui figurait sur la liste des
11 points de désaccord. La Chambre a le sentiment que le fait de
12 savoir si la réunion a commencé le 6, le 7, le 8, le 9 ou le 10
13 n'était pas vraiment un point chaud des débats au cours des
14 huit derniers mois. Donc si vous pouviez instaurer un
15 compromis, par exemple, sur le fait qu'une réunion a commencé
16 le 6 ou aux alentours de cette date, cela permettrait de fixer
17 un champ temporel et cela réglerait le problème. Ce serait en
18 effet tout à fait regrettable d'avoir à consacrer beaucoup de
19 temps à des différences aussi minimes entre les positions des
20 deux parties.
21 Mais c'est à vous qu'il convient de déterminer quelle est
22 l'importance de ces différences.
23 Donc j'invite les deux parties, une nouvelle fois, à se réunir,
24 à se rencontrer pour tenter d'obtenir un résultat un peu
25 supérieur à celui qui a été obtenu l'an dernier.
Page 13123
1 Enfin, j'en arrive au dernier point que je souhaitais évoquer:
2 la limite du nombre de pages s'agissant des textes déposés
3 auprès de la Chambre.
4 Les Juges de cette Chambre ont remarqué que les deux parties
5 ont, par des moyens différents, réalisé la même chose, c'est-à-
6 dire utilisé un nombre de pages supérieur à celui qui était
7 autorisé. La défense l'a fait en utilisant des pages de 400
8 mots au lieu de 300 mots, les 300 mots qui figuraient dans les
9 instructions. Et l'accusation l'a fait en demandant
10 l'autorisation au dernier moment, très peu de temps avant le
11 dépôt du document, d'écrire des pages supplémentaires.
12 Je me contenterai de reprendre les mots que j'ai déjà prononcés
13 il y a un instant, à savoir que la Chambre n'est guère amusée
14 par ces différentes techniques utilisées pour permettre aux
15 parties de faire ce que, apparemment, elles ont en tête de
16 faire.
17 Et puis, dernier point, sans doute plus important, et ce sera
18 le dernier point soulevé par la Chambre –mais, bien entendu,
19 après cela les deux parties auront la possibilité d'évoquer les
20 questions qu'elles souhaitent évoquer-: Général Galic, la
21 Chambre aimerait savoir si votre état de santé a évolué dans un
22 sens qui exigerait que la Chambre accorde plus spécialement son
23 attention à cet état de santé?
24 M. Galic (interprétation): Il n'y a pas de modification
25 spectaculaire. Ce que je peux dire simplement...
Page 13124
1 M. le Président (interprétation): Je vous prie de m'excuser, je
2 vais vous interrompre. Comme vous le savez, si vous souhaitez
3 parler de cela à huis clos partiel pour que votre intimité soit
4 respectée, la Chambre n'y voit aucune opposition. C'est à vous
5 qu'appartient le choix.
6 M. Galic (interprétation): Merci de me dire cela, mais je pense
7 que mon état de santé n'est pas secret et que nous pouvons donc
8 en parler, puisque nous parlons d'éléments qui sont déjà
9 connus.
10 J'ai tiré parti de la période de ces 30 derniers jours, avec
11 l'aide de l'administration de la prison, pour suivre des
12 séances de physiothérapie et j'ai l'impression que mon état
13 s'est un peu amélioré. En tout cas, c'est mon sentiment. Mais
14 j'ai également vécu quelques crises de sorte qu'à un certain
15 moment, j'avais pratiquement décidé de demander l'intervention
16 chirurgicale.
17 J'espère que j'aurai la possibilité de supporter le procès,
18 c'est ce que j'ai l'intention d'essayer de faire, donc de
19 participer aux audiences si ma situation est à peu près
20 normale. Maintenant, si j'ai des douleurs plus importantes et
21 des douleurs particulières, je vous le ferai savoir. Pour le
22 moment, je me sens capable de suivre les audiences.
23 Ma famille va venir me rendre visite aujourd'hui et j'espère
24 que cela va également améliorer mon moral. Vous savez bien que
25 tout commence et s'achève dans le cerveau.
Page 13125
1 Donc j'espère que, pour la suite du procès, tout cela va
2 améliorer mon moral et me mettre dans un état plus favorable.
3 Je vous remercie de votre intérêt. Je vous remercie de votre
4 attention.
5 M. le Président (interprétation): Merci, Général, de ce que
6 vous venez de dire. Et, bien entendu, il est inutile de vous
7 rappeler que, si vous souhaitez porter quoi que ce soit à
8 l'attention de la Chambre, vous pouvez le faire et d'ailleurs
9 la Chambre souhaite que vous le fassiez dans ces cas-là.
10 En dehors de cela, je suis heureux d'entendre que la
11 physiothérapie vous a soulagé, même si ce n'est pas une
12 solution définitive à votre problème.
13 Et maintenant, je vais demander aux parties de s'exprimer le
14 plus brièvement possible puisque votre famille vous attend.
15 Les deux parties ont-elles autre chose à soulever?
16 M. Galic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
17 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, j'ai cru
18 comprendre que nous allions siéger à nouveau le 2 octobre.
19 M. le Président (interprétation): La conférence préalable au
20 procès -permettez-moi de jeter un coup d'œil à mes notes...
21 M. Ierace (interprétation): On pourrait demander à Mme la
22 Greffière.
23 M. le Président (interprétation): Oui, oui. Il est préférable
24 de s'appuyer sur elle.
25 (La Greffière d'audience acquiesce).
Page 13126
1 M. Ierace (interprétation): La défense et moi-même, nous nous
2 sommes réunis hier, et nous pourrons, bien sûr, nous rencontrer
3 encore une fois d'ici là pour vous communiquer, le cas échéant,
4 si nous devions parvenir à des points d'accord nouveaux, quelle
5 est la teneur de ces points d'accord.
6 Merci, Monsieur le Président.
7 M. le Président (interprétation): Dès lors que vous aurez
8 besoin de l'aide de la Chambre ou de la juriste hors classe,
9 vous pourrez la demander.
10 La défense a-t-elle quelque chose à dire?
11 Mme Pilipovic (interprétation): Non, Monsieur le Président,
12 mais simplement, je demanderai que la date soit bien déterminée
13 car il a été question du 2, et moi, j'avais en tête le 3 pour
14 la conférence préalable au procès.
15 Car je crois savoir que, le 2, la défense rencontre
16 l'accusation.
17 M. le Président (interprétation): Pour autant que je le voie
18 sur le papier que me tend la Greffière d'audience, la
19 conférence préalable à la présentation des éléments de la
20 défense aura lieu le 3 octobre à partir de 9 heures du matin.
21 M. le Président (interprétation): On m'invite à vous rappeler
22 -et je m'adresse à la défense- que, bien entendu, il est
23 important que vous préveniez en temps utile l'Unité chargée des
24 victimes et des témoins des mesures de protection dont vous
25 aurez besoin pour votre premier témoin, de façon à ce que
Page 13127
1 toutes les mesures soient prêtes le 7 octobre -enfin pas toutes
2 les mesures le 7 octobre, bien entendu. Mais, enfin, je vous
3 rappelle la nécessité de prendre contact avec les témoins et
4 les victimes.
5 D'accord?
6 (Signe affirmatif de la part de Me Pilipovic.)
7 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous sommes
8 arrivés au terme de cette conférence de mise en état. Je vous
9 remercie tous de votre coopération.
10 Nous nous reverrons le 3 octobre.
11 (L'audience est levée à 15 heures 05.)
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25